Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, qui ne participe pas au point 19, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 

Excusés :
Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Madame Séverine RASMONT, Conseillers communaux. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 19 h 30.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Madame Séverine RASMONT, Conseillère communale PS, Monsieur Geoffrey VANDERMASSEN, Conseiller communal Socialibre et Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, retenu par des obligations professionnelles mais qui pourrait toutefois rejoindre la séance.
 
Ensuite, il accueille chaleureusement Messieurs Sigaro Sigfried SANOU et Miganterdar Constant HIEN, respectivement Président et Coordinateur de la délégation spéciale pour l'arrondissement n°2 de BOBO-DIOULASSO.

Par ailleurs, il remercie Monsieur André MASURE, Bourgmestre à l'initiative de ce partenariat, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre précédent qui a poursuivi cette collaboration, ainsi que Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, qui a soutenu également cette initiative. 
 
Il souligne le rôle essentiel accompli par Monsieur Benoît LECLERCQ, Eco-Conseiller et référent de ce projet depuis sa genèse.
 
Il remercie le comité de pilotage qui se réunira demain pour faire vivre cette collaboration.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

COOPÉRATION INTERNATIONALE

1.    Délégation du Burkina Faso - Commune de Bobo-Dioulasso - Arrondissement n°2 - Présentation

L'Assemblée reçoit la délégation de l'arrondissement n°2 de la Commune de Bobo Dioulasso. Les actions menées et à poursuivre sont présentées, dont voici un résumé :

1. Présentation de l’arrondissement n°2 (Bobo-Dioulasso)
•    Issu du redécoupage administratif de 2009 (ancien arrondissement de Dô). 
•    Superficie : ~312 km² ; comprend 4 secteurs et 6 villages. 
•    Population (2019) : ~191 000 habitants. 
•    Climat tropical soudanien avec saison humide (mai-novembre) et sèche (décembre-avril). 
•    Gouvernance assurée par une délégation spéciale mise en place en 2022 (17 membres). 
2. Évolutions institutionnelles récentes
•    Réforme des délégations spéciales (décrets 2022 et 2026). 
•    Changements majeurs : 
o    Redéfinition comme « assemblée locale ». 
o    Exclusion de certaines autorités (administratives, religieuses, députés…). 
o    Intégration de nouveaux acteurs locaux (agriculteurs, commerçants, usagers, etc.). 
o    Nomination des présidents par l’État. 
3. Historique du partenariat Lessines – Bobo-Dioulasso
•    Début en 2002 via une coopération communale. 
•    Signature d’un premier accord avec l’arrondissement de Dô. 
•    Axes initiaux : environnement et urbanisme, surtout gestion des déchets. 
Projet pilote marquant :
•    Collecte et valorisation des déchets ménagers : 
o    Organisation associative locale. 
o    Collecte porte-à-porte, tri et compostage. 
o    Participation partielle de la population (~20%). 
o    Financement majoritairement belge. 
4. Programme de Coopération Internationale Communale (PCIC)
Phase 2008–2013
•    Objectif : renforcer les capacités des communes (finances, planification, assainissement). 
•    Actions : équipements, amélioration de la gestion administrative. 
Phase 2014–2016
•    Focus sur l’état civil : 
o    Amélioration des services et accessibilité des actes. 
o    Construction et équipement d’un bâtiment d’état civil. 
o    Informatisation (logiciel « Citoyen »). 
•    Budget exécuté à ~95%. 
Phase 2017–2021
•    Objectif : système complet et fiable d’enregistrement de l’état civil. 
•    Actions : 
o    Numérisation des anciens registres. 
o    Formation, équipements, sensibilisation. 
o    Poursuite de projets annexes (déchets). 
Phase 2022–2026
•    Objectif global : 
o    Renforcement de la gouvernance locale, 
o    Déclaration universelle de l’état civil, 
o    Gestion foncière et développement durable. 
•    Actions : 
o    Numérisation et archivage, 
o    Infrastructures (bâtiments, forage, parking, salle de mariage). 
•    Budget global du partenariat : ~176 000 € (dont ~101 000 € déjà dépensés). 
5. Perspectives 2027–2031
•    Évaluation du programme actuel et définition d’une nouvelle phase. 
•    Réflexion sur l’évolution du partenariat. 
•    2027 marquera les 25 ans de coopération, avec volonté de renforcer sa visibilité et son impact.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

2.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des décisions suivantes du Ministre de Tutelle :
•    la réponse du 16 février 2026 de la Tutelle générale d'annulation à la réclamation de Mme Gwendoline CUVELIER et MM. Pascal DE HANDSCHUTTER, Eric FLAMENT et Dave DE BACKER, Conseillers communaux PS, relative au marché conjoint désignant un expert-comptable pour le compte de la RCASL, l'Office du Tourisme et le CCRM.
•    l'arrêté du 13 mars 2026 prorogeant le délai pour statuer sur la taxe annuelle sur la force motrice exercices 2026-2031 adoptée en séance du 29 janvier 2026.
•    l'envoi du 16 mars 2026 indiquant que la délibération du 29 janvier 2026 du Conseil communal adoptant la redevance sur la concession de sépultures, exercices 2026-2031, est devenue exécutoire par expiration du délai.

3.    Motion du Conseil communal de Grammont visant à maintenir un hôpital de soins intensifs à part entière au sein de l'AZORG, campus de Grammont - Réponse de la Zone de Secours WAPI - Information

Le Conseil communal reçoit communication des réponses apportées par la Zone de Secours WAPI aux interrogations que le Conseil communal avait posées lors de l'examen de ce point le 26 février dernier. 
 
Ainsi, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, expose les éléments de réponse tels que transmis par le Commandant de la Zone. C'est le service du 112 qui détermine l'hôpital qui accueillera un patient. 

Voici les chiffres actuels des transferts :

Hôpitaux de destination	2025	2024	2023
Algemeen Stedelijk Ziekenhuis ASZ (Geraardsbergen)	206	173	164
Algemeen Ziekenhuis AZ Glorieux (Renaix)	478	387	505
Centre Hospitalier Epicura Ath	3853	3861	3827

Le service du 112 peut être amené à diriger les patients vers un hôpital plus éloigné lorsqu'un hôpital plus proche serait saturé.
 
Le Conseil communal entend ces informations qui ne suscitent aucun commentaire.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

4.    Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité - Rapport annuel 2025 - Demande de subvention - Approbation

Le Conseil communal, unanime, valide le rapport annuel 2025 de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu les articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 du Code et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l'octroi de subventions aux communes ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2025 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) conformément à la législation en vigueur ;
 
Attendu que la commission s'est réunie en 2025 en date du 13 mars, 17 avril, 20 mai, 21 novembre, 04 décembre et 10 décembre ;
 
Vu les procès-verbaux des 6 réunions de la commission en 2025 ;
 
Vu le rapport annuel d'activités de la CCATM 2025 ;
 
Vu le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission en 2025, le tableau des présences par réunion, le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission, la déclaration de créance, l'attestation de la participation du président ou des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif, les procès-verbaux de chaque réunion de 2025, constituant les pièces à joindre à la demande de subvention ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le rapport d'activités de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) 2025 ;
 
Article 2
de transmettre ce rapport au pouvoir subsidiant accompagné du dossier de demande de subvention à laquelle l'Administration peut prétendre auprès de cette instance ; 
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière. 

MARCHÉS PUBLICS

5.    3P-990 - PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont, Lenoir-Scaillet - Travaux - Souscription au capital F de l'Intercommunale IPALLE SC - Décision

Dans le cadre des travaux d'égouttage à LESSINES, aux rues de Jeumont, Louis Lenoir-Scaillet et des Curoirs, le Conseil communal, unanime, décide de souscrire des parts au capital F de l'Intercommunale IPALLE à concurrence de 11.866,03 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d'égouttage situé Rues de Jeumont, Louis Lenoir-Scaillet et des Curoirs (dossier n°55023/01/G022 au plan d'investissement communal triennal) ;
 
Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil communal du 29 juillet 2010 et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;
 
Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'Intercommunale IPALLE ;
 
Vu le décompte final présenté par l'Intercommunale IPALLE au montant de 56.504,92 HTVA ;
 
Vu que le montant de la part communale représente 21% de ce montant, soit 11.866,03 € à souscrire au capital d'IPALLE ;
 
Vu le montant libéré annuellement (minimum 5% des 21%) tels que repris dans le tableau ci-dessous ;
 
Attendu que les éléments fournis par l'Intercommunale IPALLE permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;
 
Considérant l'approbation par le Conseil communal du dossier référencé ci-avant ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de souscrire au capital F de l'Intercommunale IPALLE à concurrence de 11.866,03 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

Article 2
de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris au tableau ci-dessous et ce, au plus tard, pour le 30 juin de chaque année ;

Montant hors TVA part communale	Annuités		Cumul des annuités
11.866,03 €	2026	593,30 €	593.30 €
	2027	593,30 €	1.186,60 €
	2028	593,30 €	1.179,90 €
	2029	593,30 €	2.373,20 €
	2030	593,30 €	2.966,50 €
	2031	593,30 €	3.559,80 €
	2032	593,30 €	4.153,10 €
	2033	593,30 €	4.746,40 €
	2034	593,30 €	5.339,70 €
	2035	593,30 €	5.933,00 €
	2036	593,30 €	6.526,30 €
	2037	593,30 €	7.119,60 €
	2038	593,30 €	7.712,90 €
	2039	593,30 €	8.306,20 €
	2040	593,30 €	8.899,50 €
	2041	593,30 €	9.492,80 €
	2042	593,30 €	10.086,10 €
	2043	593,30 €	10.679,40 €
	2044	593,30 €	11.272,70 €
	2045	593,33 €	11.866,03 €

 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame le Directrice financière.

6.    3P-2010 - PCA Dendre-Sud - Expropriation en vue de mettre en oeuvre le PCA - Comité d'Acquisition - Paiement d'une provision - Voies et moyens - Décision

En vue de mettre en oeuvre le PCA DENDRE-SUD, le Comité d'Acquisition de Mons sollicite le versement d'une provision d’un montant de 18.400,00 € pour couvrir les frais d’actes liés aux expropriations.
 
Il y a donc lieu de prévoir les crédits nécessaires au financement de cette dépense.
 
A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, s'interroge sur la portée de cette provision. Concerne-t-elle toutes les expropriations ou seulement l'une ou l'autre ? Pour Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire, il s'agit de permettre à cette Administration d'effectuer les recherches indispensables et préalables aux expropriations.
 
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur cette proposition.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu le projet de la Ville de LESSINES de développer le projet PCA DENDRE-SUD ;
 
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le PCAR n°2 dit QUARTIER DENDRE-SUD ;
 
Vu la décision du Collège communal du 03 mars 2025, validant le "Formulaire de demande d'introduction de dossier" ainsi que le formulaire "Volet B - Estimation d'immeuble" et demandant de les envoyer au Comité d'Acquisition afin de faire appel à leurs services en vue des acquisitions et expropriations dans le cadre de la mise en oeuvre du SOL DENDRE-SUD ;
 
Vu le courrier du 21 janvier 2026 du Comité d'Acquisition de MONS sollicitant le versement d'une provision de 18.400,00 € destinée à couvrir l'ensemble des frais de l'acte, à savoir les certificats hypothécaires, la transcription de l'acte aux hypothèques, les renseignements urbanistiques, l'extrait conforme de la Banque de données de sols, etc. ;
 
Considérant que l'éventuel surplus de cette provision sera remboursé à la clôture du dossier ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/712-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter la dépense relative au paiement de la provision d’un montant de 18.400,00 € en faveur du Comité d’Acquisition de MONS, dans le cadre de l’ensemble des frais d’acte liés aux expropriations en vue de mettre en oeuvre le PCA DENDRE-SUD, à charge de l’article 930/712-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et au Comité d’Acquisitions de Mons.

7.    3P-2187 - Désignation d'un coordinateur sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2023-2026) - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026 pour la désignation d'un coordinateur sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de LESSINES (2023-2026).
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 8 novembre 2022 approuvant les conditions du marché ayant pour objet la désignation d’un coordinateur sécurité et santé pour l’ensemble des travaux de la Ville de LESSINES (2023-2026), pour un montant total estimé à 45.000,00 € HTVA ou 54.450,00 € TVAC pour quatre ans ;
 
Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 2023 désignant BURESCO, Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ, en qualité d’adjudicataire pour le marché dont question, aux taux d’honoraires de 0,15% en phase projet et 0,15% en phase réalisation ;
 
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026, à savoir : 
•    Au fil de l'eau - Site rue des Quatre Fils Aymon - Passerelle sur la Dendre (Pont-Levis) : 3.190,81€ TTC - article budgétaire 421/732-60//2026 0018 ;
•    Centre Administratif - Percement de baies et pose de menuiseries en aluminium : 180,00€ TTC - article budgétaire 104/724-60//2026 0003 ;
•    LESSINES ENSEIGNEMENT POUR ADULTES (LEA) - Création d'une nouvelle chaufferie : 443,84€ TTC - article 735/724-60//2026 0049.
 
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles budgétaires concernés ci-avant, du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence des crédits disponibles ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter, à concurrence des crédits disponibles, les dépenses relatives au marché ayant pour objet la désignation d’un coordinateur sécurité et santé pour l’ensemble des travaux de la Ville de LESSINES (2023-2026), à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux comme repris supra, du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ; 
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.    3P-2548 - Acquisition de plaques de noms de rues (2025-2026) - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026 pour l’acquisition de plaques de noms de rues.
 
A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, s'interroge sur la référence aux panneaux de signalisation. Il est précisé que ce lot concerne les achats de plaques de rues qui pourraient s'avérer indispensables, en fonction des détériorations ou des pertes. Aucun plan de renouvellement d'ensemble n'est envisagé à ce stade.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 11 août 2025 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de signalisation routière (2025-2026), le mode de passation par facture acceptée et le montant estimé de 20.616,00 € hors TVA ou 24.945,36 €, 21 % TVA comprise ;
 
Vu sa décision du 06 octobre 2025 qui désigne PONCELET SIGNALISATION, Rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire de ce marché aux montants de commande maximale respectifs de :
•    Lot 1 (Panneaux routiers - G2000 - Film Type 2) : 14.500,00€ HTVA – Remise de 15% à déduire sur les prix HTVA repris au catalogue du candidat ; 
•    Lot 2 (Signalisation mobile et de chantier) : 7.500,00€ HTVA – Remise de 15% à déduire sur les prix HTVA repris au catalogue du candidat ;
 
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2026 pour l’acquisition de plaques de noms de rues ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 425/741-52//2026 0028 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence des crédits disponibles ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter, à concurrence des crédits disponibles, les dépenses relatives au marché d’acquisition de plaques de noms de rues (2025-2026) à charge de l’article 425/741-52//2026 0028 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.    3P-2548 - Acquisition de signalisation routière (2025-2026) - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026. Il s'agit du second lot du marché précédent.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
                                                            
Vu la décision du Collège communal du 11 août 2025 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de signalisation routière (2025-2026), le mode de passation par facture acceptée et le montant estimé de 20.616,00 € hors TVA ou 24.945,36 €, 21 % TVA comprise ;
 
Vu sa décision du 06 octobre 2025 qui désigne PONCELET SIGNALISATION, Rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire de ce marché aux montants de commande maximale respectifs de :
•    Lot 1 (Panneaux routiers - G2000 - Film Type 2) : 14.500,00€ HTVA – Remise de 15% à déduire sur les prix HTVA repris au catalogue du candidat ; 
•    Lot 2 (Signalisation mobile et de chantier) : 7.500,00€ hors TVA – Remise de 15% à déduire sur les prix HTVA repris au catalogue du candidat ;
 
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2026 ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 423/741-52//2026 0027 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence des crédits disponibles ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 février 2026 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°19/2026, remis en date du 02 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter, à concurrence des crédits disponibles, les dépenses relatives au marché d’acquisition de signalisation routière (2025-2026) à charge de l’article 423/741-52//2026 0027 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10.    3P-2597 - Travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le quartier de la Malterie à LESSINES - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le quartier de la Malterie à LESSINES, il y a lieu de prévoir les crédits relatifs au financement des dépenses en 2026. Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le Plan Communal d’Aménagement n°2, dit « Quartier Dendre Sud » ;
 
Vu les Arrêtés ministériels du 24 novembre 2021 et du 8 décembre 2022 relatifs à l’octroi d’une subvention aux communes lauréates de l’appel à projets AP2 Maillage vert et bleu en milieu urbanisé en vue de la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d’adaptation à la crise climatique ;
 
Vu l’approbation du Collège communal en date du 29 août 2022 sur la participation de la Ville de Lessines à l'appel à projets "Maillage vert et bleu en milieu urbain" lancé par la Région wallonne avec le projet d'aménagement d'un espace vert au "Quartier de la Malterie, appel permettant de mettre en œuvre l'espace vert prévu au "Quartier de la Malterie" en bénéficiant d'un subside de maximum 80% de la dépense engagée, plafonné au montant maximum de 123.591,12 € TVAC ;
 
Considérant que la candidature de la Ville de Lessines a été retenue et fait partie des 16 projets sélectionnés par le jury et approuvés par le Gouvernement wallon et à ce titre bénéficiera de l’octroi d’une subvention à hauteur de 123.591,12 € TVAC maximum pour mener à bien le projet proposé ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 26 novembre 2025 qui approuve les conditions du marché et choisit la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif aux travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le "Quartier de la Malterie" établi au montant estimé à 94.625,00 € HTVA ou 114.496,25 € TVAC ;
 
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses relatives au présent marché en 2026 ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 766/725-60//2023 0034 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par subsides et par emprunt ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 février 2026 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°10/2026, remis en date du 16 février 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe et dont il a été tenu compte des remarques ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter la dépense estimée à 114.496,25 € TVAC résultant des travaux d'aménagement d'un espace vert de maillage vert et bleu dans le "Quartier de la Malterie" à charge de l’article 766/725-60//2023 0034 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par subside à raison de 80 % et par emprunt pour le solde ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    3P-2606 - Eclairage public - Ajout de points lumineux dans le cadre de la création d'un parc en milieu urbain à la ruelle des Loups - Choix et conditions du marché in house – Voies et moyens - Décision.

Dans le cadre de l'aménagement d'un parc en milieu urbain à LESSINES, il y a lieu de prévoir une extension de l’éclairage public.

L'ajout de 18 candélabres s'élève à 59.441,76 € TVAC. Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur cette dépense.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle et ses articles L1512-3 et s., L1523-1 et  L 1222-3 ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 30 ;
 
Considérant qu’ORES ASSET est une intercommunale sous forme de SC ;
 
Considérant que la Ville de LESSINES est associée à l'intercommunale ORES ASSETS SC ;
 
Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;
 
Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;
 
Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;
 
Considérant que la Ville de LESSINES exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
 
Considérant que l’intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;
 
Considérant qu’ORES ASSETS SC est une intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
 
Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In House » entre la Commune et l’intercommunale ORES ASSETS SC sont réunies ; qu’il n'y a pas lieu d’appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;
 
Considérant la nécessité de lancer un marché ayant pour objet l’ajout de point lumineux pour un nouveau parc (Cronos 398911) et s’élevant à 49.125,42 € HTVA ou 59.441,76 € 21% TVAC ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 février 2026 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°22/2026, remis en date du 03 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de mener un marché public en vue de l’ajout de points lumineux d’éclairage public dans le cadre de la création d'un parc en milieu urbain à la ruelle des Loups au montant total estimé à 49.125,42 € HTVA ou 59.441,76 € TVAC ;
 
Article 2
de choisir de recourir à ORES ASSETS SC en application de l’exception in house ;
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 426/732-602026 0029 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.    3P-2624 - Réparation d'une fourgonnette pour le Service des Travaux – Paiement d'une facture – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

Une fourgonnette a rencontré une avarie de moteur qui a nécessité son remplacement.  Le véhicule n’étant plus fabriqué, il s’est avéré nécessaire de trouver un moteur d’occasion pour le remettre en état. Un moteur adapté au montant de 2.000,00 € HTVA, soit 2.420,00 € TVAC a pu être trouvé. Cette dépense relevant du service extraordinaire du budget, et à défaut de crédit, le Collège communal, en séance du 26 janvier 2026 a décidé de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu le règlement général de la Comptabilité communale et plus particulièrement les articles 60 et 64 ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 02 décembre 2024 qui donne délégation au Collège communal en application des articles L1222-3 à 9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour choisir le mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant du budget ordinaire, y compris la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics d’un montant inférieur à 60.000,00 € HTVA ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 janvier 2026 qui approuve l’application de l’article 60 du RGCC afin d’effectuer la réparation de la fourgonnette LIGIER X PRO immatriculée SUAJ476 du Service des Travaux au montant estimé de 2.000,00 € HTVA, soit 2.420,00 € TVAC ;
 
Considérant qu’il y a lieu de faire ratifier cette décision par le Conseil communal ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, à charge de l’article 421/745-52/2025/2025 0021 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 janvier 2026 qui fait application de l’article 60 du RGCC afin d’effectuer la réparation de la fourgonnette LIGIER X PRO immatriculée SUAJ476 du Service des travaux au montant estimé de 2.000 € hors TVA, soit 2.240,00 € TVA comprise ;
 
Article 2
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/745-52/2025/2025 0021 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

13.    PLANU - Mise à jour du Plan Général d'Urgence et d'Intervention - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve la mise à jour du Plan Général d'Urgence et d'Intervention communal, dont les annexes ont été adaptées et relues.
 
A ce sujet, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, rappelle la discrétion indispensable face aux données sensibles contenues dans les annexes qui, auparavant, ne figuraient pas dans le plan en tant que tel.

Par ailleurs, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, s'interroge sur l'existence d'un cabinet médical au Quai.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

14.    Point complémentaire déposé par M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS - Désignation d'un membre du Conseil de l'Action Sociale - Décision

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président donne la parole à Monsieur Pascal DE HANSCHUTTER, Conseiller communal PS, qui présente le point suivant : " Suite à la démission de feu M. Bruno EECKHAUT du Conseil de l'Action Sociale, le groupe PS propose de désigner M. Jean-Marc MUREAU pour pourvoir à son remplacement."
 
A ce sujet, Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, déclare ce qui suit : " Monsieur De Handschutter, vous n'êtes pas sans savoir que le conseil de l'action sociale est le reflet de la représentation politique de ce Conseil communal, à la différence que ce Conseil communal se tient en grande partie en séance publique, contrairement au conseil de l'action sociale qui, lui, se tient à huis clos. Il en va de même pour le Bureau permanent, la Commission locale pour l'énergie, le Conseil de gestion de la maison de repos et, a fortiori, du Comité spécial du service social où des dossiers de personnes sont traités, notamment les octrois ou les refus de revenus d'intégration, ainsi que les aides d'urgence. Cela entraîne que les conseillers qui siègent dans ce conseil ou autres instances sont tenus au secret le plus strict. Il apparaît opportun de le rappeler.
Je ne doute pas que vous vous chargerez de le faire en mettant en garde le futur conseiller. Je le lui rappellerai, lors de son installation au conseil du CPAS."
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER s'étonne de cette intervention qu'il conviendrait de partager avec tous les membres du Conseil de l'Action Sociale également.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, telle que modifiée ;
 
Considérant que le Conseil de l’Action sociale de Lessines est composé de onze membres ;
 
Vu sa délibération du 2 décembre 2024 élisant, de plein droit, les Conseillers effectifs du CPAS, sur base de la liste établie suivant les actes de présentation reçus des différents groupes politiques siégeant au sein du Conseil communal ;
 
Vu la lettre du 13 janvier 2026 de M. Bruno EECKHAUT par laquelle l’intéressé présente la démission de ses fonctions de Conseiller effectif représentant le groupe PS au sein du Conseil de l’Action sociale ;
 
Vu que le Conseil communal, en séance du 29 janvier 2026, a pris acte de cette démission ;
 
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de l’intéressé ;
 
Vu l’acte de présentation du 20 mars 2026 signé par la majorité des membres du groupe PS, proposant la désignation de M. Jean-Marc MUREAU ;
 
Vu l’attestation établie par Monsieur le Bourgmestre constatant que l’intéressé satisfait aux conditions d’éligibilité pour assumer ce mandat ;

LE CONSEIL COMMUNAL,
 
PREND ACTE de la candidature de M. Jean-Marc MUREAU, appelé à entrer en fonction en qualité de Conseiller effectif du CPAS.
 
DESIGNE M. Jean-Marc MUREAU, précité en qualité de Conseiller effectif du CPAS représentant le groupe PS, pour succéder à feu M. Bruno EECKHAUT, démissionnaire.
 
INVITE Monsieur le Bourgmestre à recevoir, dans les meilleurs délais, le serment de Monsieur Jean-Marc MUREAU pour lui permettre d’entrer rapidement en fonction.

15.    Question posée par M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, relative à la taxe sur les immeubles inoccupés

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, pose la question suivante :
 
"À l'instar d'autres communes, la Ville de Lessines a instauré depuis plusieurs années une taxe sur les immeubles inoccupés. 
L'objectif est louable pour permettre de remettre des biens sur le marché du logement et ainsi de lutter contre la spéculation.
J'ai été tout récemment interpellé par deux situations singulières qui méritent clarification : 
 
1) Début de ce mois, un commerçant a reçu par courrier un premier constat d'inoccupation. C'était une surprise pour un commerce installé à l'adresse depuis de nombreuses années, peut-être 20 ans.
 
2) Une famille a reçu aussi début de ce mois la même lettre. Dans le cas d'espèce, la propriétaire habitant la maison est décédée moins d'un mois plus tôt. Certes la maison est inoccupée mais cela me semble un peu rapide pour le constater alors que cette famille vient d'être frappée par le deuil tout récent.
 
Pourriez-vous nous expliquer comment votre administration sélectionne les destinataires de ces courriers ? "

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, lui apporte les éléments de réponse suivants :
 
"Un immeuble inoccupé, au sens du règlement taxe, est un immeuble dans lequel, durant une période de six mois consécutifs, aucune personne physique n’a sa résidence et aucune personne physique ou morale n’exerce ou n’exploite d’activité économique.
Lors de la première année d’imposition, deux constats sont réalisés.
Le premier constat relève l’inoccupation présumée de l’immeuble. Il est établi par un agent communal habilité à cette fin par le Collège communal.
Pour ce faire, l’agent habilité extrait du registre de la population l’ensemble des logements en absence de domiciliation. Cet extrait est réalisé lors d’une consultation unique du registre pour l’ensemble des immeubles. Sont extraits de cette liste, les immeubles qui ont été taxés l’année précédente, qui seront repris dans la procédure de constat unique (voir infra). Sont également extraits de cette liste les immeubles dont une activité en cours est reprise à la Banque Carrefour des entreprises. 
L’agent relève ensuite sur le portail Walonmap, la longueur de la façade où se situe la porte d’accès à l’immeuble, ainsi que le nombre de niveaux de ce dernier.
Sur base des éléments précités, le constat d’inoccupation est rédigé par l’agent. 
Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable. Ce courrier reprend le montant estimé de la taxe.
Au plus tôt, six mois après l’envoi du premier constat, un second constat est établi par un agent communal habilité, via la procédure décrite au premier constat. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable.
 
Après envoi de ce second constat, la taxe est enrôlée. 
 
Dans le 1er constat d’inoccupation présumée, des immeubles inoccupés depuis peu de temps peuvent apparaître. Mais seuls seront taxés ceux dont l’inoccupation représentera au moins six mois. C’est pourquoi un deuxième constat est réalisé six mois après afin d’établir avec certitude la période d’inoccupation d’au moins six mois.
 
Les autres années d’imposition, un constat unique établissant que l’immeuble est toujours inoccupé est établi par un agent communal habilité au plus tôt le 1er juillet de l’année d’imposition concernée. Une copie de ce constat est envoyée dans le mois qui suit son établissement au redevable par courrier recommandé. 
 
Après l’envoi de ce constat unique au redevable, la taxe est enrôlée. 
 
Cette année le premier constat concerne 210 propriétés.
 
Je vous rappelle que la procédure n'a en rien changé des pratiques précédentes.
 
Pour le premier cas cité, il s'agit d'une erreur manifeste qui a été adaptée, avant même votre interpellation. Les personnes concernées ont été informées de l'erreur commise.
Le second cas est malheureux. Nous comprenons la douleur que peut ajouter ce courrier aux endeuillés, mais il ne s'agit en l'occurrence que d'une présomption d'inoccupation, qui n'a pas de corrélation avec la date du décès. Nous ne pouvons, en effet, pas "normaliser" la douleur de la perte d'un proche."