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Conseil communal du 17 décembre: procès-verbal

Présents :    M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président qui ne participe pas au vote des points 32, 33, 34 et 35 Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée qui ne participe pas au point 7 et qui ne participe pas au vote des points 32 et 33 , M. MOLLET Eric,  Echevins; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger qui quitte définitivement la séance au point 30a), M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, M. LUMEN Eddy qui quitte définitivement la séance au point 30b) , M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia qui intègre la séance au point 4, M. BERNUS Maxime qui quitte définitivement la séance à la question posée au Conseil, M. BAGUET Patrice qui intègre la séance au point 4, M. FLAMENT Eric, M. MATERNE Pascal, M. BARBAIX Jean-Marc, Mmes PASTURE Dominique et Aurore GILLIARD qui intègre la séance au point 4, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.
_____

Absentes excusées :     Mmes CUVELIER Christine, GHISLAIN Cindy et WILIQUET Adrienne, Conseillères communales.

Absent :    M. DE PRYCK Francis, Conseiller communal


A 19 heures, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance et rappelle les conditions particulières qui justifient la tenue de cette séance en visioconférence. La séance est accessible pour le public via la page Facebook de la Ville.

Il prie l’assemblée de bien vouloir excuser les absences des Conseillères communales suivantes : Mesdames Christine CUVELIER, Cindy GHISLAIN, et Adrienne WILIQUET.


L’ordre du jour est entamé.

  1. Déchéance d’une Conseillère communale effective. Prise d’acte.

Le Conseil communal prend acte, d’une part, de l’Arrêté du Gouvernement wallon adopté le 29 octobre 2020 et, d’autre part, de la déchéance de Madame Marie-Josée NOPPE de son mandat de Conseillère communale et de l’ensemble des mandats dérivés. 

L’acte administratif suivant est adopté :

N° 2020/27
Objet :    Déchéance d’une Conseillère communal effective. Prise d’acte.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’en date du 3 décembre 2018, Madame Marie-Josée NOPPE a été installée en qualité de Conseillère communale effective ; 

Vu le courrier du 10 novembre 2020 du SPW avisant le Collège communal de l’absence de déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération pour l’exercice 2018 de Madame Marie-Josée NOPPE ; 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2020 par lequel il déchoit Madame NOPPE de son mandat originaire de la conseillère communale de Lessines et de ses mandats dérivés qui était joint au courrier précité ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus précisément l’article L5431-1 § 1er ;

RECOIT COMMUNICATION de 
l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2020 par lequel il déchoit Madame NOPPE de son mandat originaire de la conseillère communale de Lessines et de ses mandats dérivés


PREND ACTE de
la déchéance du mandat de Conseillère communale et de l’ensemble des mandats dérivés de Madame Marie-Josée NOPPE telle que prononcée par le Gouvernement wallon.

 

  1. Renonciation d’un Conseiller communal suppléant au mandat de Conseiller communal effectif. Prise d’acte.

Corollairement au point précédent, le premier Conseil communal suppléant de la liste n°10 Soci@libre, en l’occurrence Monsieur Olivier ARTIELLE a renoncé au mandat de Conseiller communal effectif. Le Conseil communal en prend acte. Il en résulte l’acte administratif suivant :

N° 2020/28
Objet :    Renonciation d’un Conseiller communal suppléant. Prise d’acte.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’au terme des élections communales du 14 octobre 2018, Monsieur Olivier ARTIELLE né le dix-neuf juin mil neuf cent septante et un, domicilié à 7860 Lessines, Chemin de Chièvres, 242 a été désigné premier conseiller suppléant de la liste n°10 ;

Vu sa décision de ce jour prenant acte de la déchéance du mandat de Conseillère communale effective de Madame Marie-Josée NOPPE figurant sur la liste n°10 ;

Vu le mail de Monsieur Olivier ARTIELLE envoyé le 26 novembre 2020 avisant le Président du Conseil de sa volonté de renoncer au mandat de Conseiller communal ; 
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

PREND ACTE de

La renonciation du mandat de Conseiller communal de Monsieur Olivier ARTIELLE figurant sur la liste n°10.

 

  1. Installation d’un Conseiller communal suppléant en qualité de Conseiller effectif. 

Faisant suite à la déchéance de Madame NOPPE et à la renonciation exprimée par Monsieur ARTIELLE, le Conseil communal valide les pouvoirs de Madame Aurore GILLIARD, Conseillère communale suppléante, appelée à entrer en fonction. 

Madame GILLIARD prête serment entre les mains du Président.

L’acte suivant est ainsi adopté :

N° 2020/24
Objet :    Installation d’un Conseiller communal suppléant en qualité de Conseiller communal effectif.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu ses délibérations de ce jour par lesquelles il constate que Madame Marie-Josée NOPPE est déchue de son mandat originaire de conseillère communale de Lessines ainsi que de l’ensemble de ses mandats dérivés  et que Monsieur Olivier ARTIELLE, Conseiller communal suppléant renonce au mandat de Conseiller effectif ;

Considérant que Madame Aurore GILLIARD est la conseillère suppléante en ordre utile sur la liste n°10 à laquelle appartenait Madame Marie-Josée NOPPE ; 

Vu le rapport établi par le Collège communal, en date du 7 décembre 2020, sur l’éligibilité et l’absence d’incompatibilité concernant Madame Aurore GILLIARD ;

Considérant que, jusqu’à ce jour, l’intéressée :
•    continue de remplir les conditions d’éligibilité déterminées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
•    n’a pas été privée du droit d’éligibilité par condamnation ni frappé de suspension pour un terme non encore écoulé des droits électoraux en application des dispositions du Code électoral ; 

Considérant, d’autre part, que Madame Aurore GILLIARD ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilités du chef de parenté, d’alliance ou d’exercice de fonctions, prévus aux articles L1125-1, 2, 3 et 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Considérant, par conséquent, rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de Madame Aurore GILLIARD soient validés, ni à ce que l’intéressée soit admise à prêter le serment prescrit par  l’article L 1126 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ARRETE :

Les pouvoirs de Madame Aurore GILLIARD, née à Lessines le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée à Papignies, rue Pierre Fontaine, 41, en qualité de Conseillère communale, sont validés.

Madame Aurore GILLIARD est admise à prêter le serment prescrit.  Ce serment est prêté immédiatement par le nouveau Conseiller en séance publique du Conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

En conséquence, Madame Aurore GILLIARD est déclarée installée dans ses fonctions de Conseillère communale effective.

Elle  est inscrite  au tableau de préséance, sous le n° 25, après Madame Dominique PASTURE.
___________

Monsieur le Président prononce une suspension de 15 minutes de séance afin de permettre à la nouvelle Conseillère communale de rejoindre son domicile et participer à la séance du Conseil en visioconférence.

___________

A 19h20, Monsieur le Président reprend l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

  1. RCASL. Rapport d’activités 2019. Comptes annuels 2019. Décharge des Administrateurs et Commissaires.  Modification du règlement de subside de prix. Plan d’entreprise 2021 Approbation. 

Le rapport d’activités 2019, les comptes annuels 2019 sont soumis à l’approbation du Conseil. En outre, le Conseil est invité à donner décharge aux  Administrateurs et aux Commissaires de la Régie.

Enfin, le Conseil est amené à se prononcer sur la modification du règlement de subsides de prix telle que proposée par la Régie communale autonome en faveur du Sport lessinois, ainsi que sur le plan d’entreprise 2021.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient préalablement à la présentation du réviseur et déclare ce qui suit : « Ecolo s’étonne toujours du retard avec lequel les rapports et les comptes des ASBL ou d’autres structures -comme c’est le cas ici- sont remis. Nous sommes le 17 décembre 2020, et nous devons nous prononcer sur le rapport d’activités et les comptes 2019! La crise COVID n’explique pas tout; ces retards sont récurrents!  Sur le fond, 2019 a été une année importante pour la RCASL : c’est l’année de la reprise des activités et du personnel de la Coupole sportive. La RCASL est à présent une structure qui a potentiellement les moyens de développer une politique sportive cohérente. Si c’est en soi une bonne nouvelle, il y a des aspects dans la gestion de la RCASL qui nous inquiètent . D’une part, depuis le début de l’année, la RCASL n’a plus de directeur et rien ne laisse présager qu’elle en cherche un ; le risque de retomber dans les travers que nous avons connus avec la Coupole sportive nous pend donc au nez ! Un directeur pour une telle structure est pour Ecolo une nécessité. Par ailleurs, la situation financière est aussi préoccupante. Pour 2019, nous devons acter un résultat négatif de plus de 155.000 €.  Nous constatons que le trésor de guerre dont a bénéficié la RCASL lors de sa création fond comme neige au soleil. Par ailleurs, avec ce résultat négatif, la RCASL prend le risque de ne plus pouvoir récupérer la TVA. Le réviseur le souligne dans son rapport : le fait de produire un résultat négatif pourrait conduire l’administration fiscale à revoir sa position au sujet de la récupération de la TVA. Pour les finances communales, un tel scénario doit absolument être écarté ! »

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Alain WILLAUME, Réviseur d’entreprise qui présente les documents comptables de la Régie qui figuraient dans le dossier.

Au terme de cette présentation, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, reçoit la parole. Il souhaite évoquer l’annexe A.6.8. reprenant la procédure d’alarme par rapport au soutien financier de la Ville. Pour lui, il y a lieu de distinguer la notion d’engagement, d’une part, et la notion de non-réclamation, d’autre part. La Ville de Lessines a érigé un complexe sportif pour lequel elle a payé de la TVA. Grâce à la solution proposée par Monsieur le Bourgmestre de recourir à la Régie communale autonome, la TVA a pu être récupérée. Cette accaparation de la restitution de la TVA par la RCA s’apparente, à son estime, à du recel. Le Conseiller n’a pas le souvenir d’un acte effectif par lequel la commune se serait engagée à renoncer à ce remboursement. Il interpelle le Réviseur pour savoir si l’engagement exprimé par le seul Bourgmestre est suffisant. 
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Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère Ensemble intègre la séance.
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Monsieur le Bourgmestre remercie le Conseiller de lui reconnaître la paternité de la récupération de ce million d’euros de TVA. Il se souvient des accusations d’enfumage proférées par certains Conseillers lors de la présentation de cette solution. Il confirme que la Ville de Lessines peut exiger à tout moment le remboursement à sa filiale. En ne réclamant pas le remboursement de ce montant, la Ville témoigne de son soutien.

Pour Monsieur MASURE, la seule parole du Bourgmestre ne peut suffire à engager la Ville. Il aurait convenu d’inviter le Conseil à statuer sur cette question. 

A cette remarque, Monsieur le Bourgmestre répond au Conseiller que cette situation aurait pu être dénoncée déjà l’an dernier. Pour Monsieur MASURE, vu l’ampleur du déficit présenté aujourd’hui, il s’est penché sur ce point. Il pensait de bonne foi que la TVA restituée à la RCA avait été remboursée à la caisse communale.

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, reçoit la parole. Elle évoque une réunion tenue à la RCA le 15 octobre dernier. Elle signale que le pv de cette réunion est lacunaire et qu’il a été établi par la secrétaire pourtant absente à la réunion. Elle ne disposait pas d’aucun rapport et ignorait que les comptes allaient être présentés. Elle regrette la réponse fournie par Monsieur le Bourgmestre lors de cette réunion, à savoir « qu’il ferait ce qu’il voudrait », sic. Elle craint que la Ville soit amenée à éponger les gouffres de la Régie. En outre, Madame PRIVE rappelle que le groupe Soci@libre ne dispose pas d’un représentant au sein du bureau. Au sein de la structure, elle signale s’être abstenue le 15 octobre. Ce soir, son groupe se prononcera contre les décisions proposées.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le paiement du canon de 50.000€ pendant 20 ans correspond au montant de la TVA à restituer. Monsieur l’Echevin MOLLET confirme les propos tenus par le Bourgmestre. La situation déficitaire de la Régie peut trouver des explications par la fermeture de la piscine et la surabondance du personnel.
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Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale, intègre la séance.
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Monsieur André MASURE souhaite savoir si le montant restitué par la TVA a été versé sur le compte Fortis pro de la régie sur lequel figure 400.000€. Monsieur Eric MOLLET, Echevin, ne peut apporter de réponse vérifiée mais, il le suppose. Pour Monsieur MASURE, si tel est le cas, cela signifierait que 600.000€ ont déjà été dépensés.

En ce qui concerne l’avenant pour le règlement de subsides de prix, le Conseiller ne comprend pas que l’on puisse allouer une subvention alors que les infrastructures ne sont pas utilisées. Il considère que ce genre de propositions s’apparente aux pratiques rencontrées chez Nethys.

A cette remarque, Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, fait observer que la Régie a eu à subir les désistements tardifs d’écoles et de clubs alors que le personnel de la régie était mobilisé et que les salles étaient chauffées.

Pour Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, les enseignants étaient priés de donner les cours en ce compris de sport dans leurs écoles. Il est effectivement dommage que les désistements aient été tardifs.
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Monsieur le Réviseur quitte l’Assemblée.
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Quant à Monsieur BRASSART, Conseiller Oser, il rappelle que les mesures de confinement n’ont pas été édictées seulement pour les enseignants. 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre entend que la Régie propose aujourd’hui une alternative au subside de fonctionnement proposé initialement. Elle ne comprend pas pourquoi la Ville devrait intervenir pour une inutilisation de l’outil.

Le rapport d’activités, les comptes annuels 2019 sont soumis au vote et recueillent quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo, cinq voix contre du groupe Soci@libre et une abstention de Défi. 

La décharge à donner aux Administrateurs et Commissaires recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et cinq voix contre du groupe Soci@libre.

La modification du règlement de subside de prix et le plan d’entreprises 2021 recueillent seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et cinq voix contre du groupe Soci@libre.

Il en résulte les deux actes administratifs suivants :

N° 2020-025
1)    Objet :    Régie communale autonome pour le Sport lessinois.  Rapport d'activités, comptes 2019, rapport du Réviseur, rapport des Commissaires, décharge aux Administrateurs et décharge des Commissaires. Approbation.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;

Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;

Vu l'article 7 du contrat de gestion qui stipule que, chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, la Régie soumet au Conseil communal un rapport d'activités conformément à l'article 66 des statuts ;

Vu le rapport d'activités, les comptes 2019 ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires ;

Majoritairement, 

DECIDE

Art. 1 :    D’approuver le rapport d'activités de la RCASL, les comptes 2019, ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires.

Art. 2:    De donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.

Art. 3:    De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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N° SecDG/2020/26
2)    Objet :    Avenant au règlement de subsides de prix pour la RCASL.  Plan d’entreprise 2021. Approbation.  

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

Vu sa décision du 25 avril 2019 par laquelle il décide de conclure une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ; 

Considérant que cette convention a été conclue en date du 7 mai 2019.
    
Considérant qu’il y a lieu de prévoir des amendements à ce règlement ; 
    
Vu sa décision du 24 octobre 2019 par laquelle il décide d’une modification au règlement de subsides de prix ;

 Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

Vu sa décision du 27 février 2020 par laquelle il approuve une nouvelle convention de subsides de prix conclue avec la RCASL dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du centre sportif Claudy CRIQUIELION ; 

Vu sa décision du 2 juillet 2020 de modifier cette convention ; 

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

Considérant que sur proposition de la RCASL, un nouvel avenant présenté ; 

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°108/2020 remis en date 9 décembre 2020 par Madame la Directrice financière ;

Vu le plan d’entreprise 2021 approuvé par le Conseil d’Administration en date du 7 décembre 2020 ; 


Majoritairement,

DECIDE

Art. 1 :    L’avenant n° 2 à la convention des subsides de prix conclue avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du complexe sportif Claudy Criquielion  est approuvé et reproduit comme suit :


Avenant n°2

1° Il est prévu dans la convention de subsides de prix 2020 que les droits d’entrée subsidiés (hors TVA 6% et hors TVA 21% pour les stages) peuvent toujours être réévalués durant la période partant du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre d’une évaluation périodique des résultats d’exploitation de la Régie. 
Un ajustement des subsides liés au prix est nécessaire au 1er Novembre 2020 : 

Pour le Centre Sportif Claudy Criquielion :
•    150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois sans compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (1 plateau) ;
•    150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois avec compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (1 plateau) ;
•    150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (grande salle) ;
•    150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (petite salle) ;
•    165 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès aux différentes salles du centre sportif ;
•    60 euros par semaine de stage facturée par la Régie aux participants des stages pour le droit d’accès aux infrastructures (il s’agit ici d’un subside par participant/inscription et non par heure) ;
•    5 euros par participation à un cours collectif.
Pour le hall sportif de l’IPAM :
•    150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois sans compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
•    150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs non Lessinois pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
•    165 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des pour le droit d’accès au hall sportif de l’IPAM ;
•    5 euros par participation à un cours collectifs au hall Sportif de l’IPAM

Pour les installations d’Athlétisme :
•    150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires.

Pour les terrains synthétiques :
•    150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès aux terrains synthétiques.

Pour les infrastructures sportives de Bois-de-Lessines :
•    165 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles pour le droit d’accès aux différentes infrastructures sportives sises sur la place de Bois-de-Lessines.

Pour l’ensemble des infrastructures sportives :
•    165 euros par heure d’utilisation réservée par la Régie aux différentes catégories d’utilisateurs et non utilisée pour le droit d’accès aux différentes infrastructures sportives.
Art. 2 :    Les dépenses résultant de l’application de cette convention seront portées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.

Art. 3 :    Le plan d’entreprise 2021 approuvé par le Conseil d’Administration du 7 décembre 2021 est approuvé.

Art. 4 :    La présente décision sera portée à la connaissance de la RCASL et transmise à Madame la Directrice financière.

  1. Bail emphytéotique au profit de la RCASL relatif aux terrains synthétiques. Projet d’acte. Approbation.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal ECOLO qui déclare ce qui suit :  « Il est logique que la RCASL reprenne les terrains synthétiques puisqu’elle est sensée les gérer et, fiscalement, nous savons aussi que c’est plus intéressant. Ecolo présume que le Collège proposera bientôt le même type de bail pour ce qui concerne le site de la piste d’athlétisme. Pouvons-nous nous attendre à ce que cette proposition passe au Conseil prochainement puisque -comme nous le verrons au point 17- le dossier de la rénovation de la piste semble avancer ? »

Pour Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, la Régie étudie cette éventualité.

En outre Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre souhaite évoquer la question de l’entretien des terrains synthétiques. Monsieur l’Echevin lui répond que la Régie perçoit une indemnité pour la mise à disposition des terrains synthétiques de la REAL et la REAL facture à la Régie l’entretien des terrains que le club de foot garantit. La comptabilité reflète cette situation.

La proposition de bail recueille l’unanimité des suffrages. Il en résulte l’acte administratif suivant : 

JUR/20201217
Objet :    Terrain et installations sportives situés à Deux-Acren, rue de l’Ordre – Cession du droit réel d’emphytéose à la Régie communale autonome pour le sport lessinois – Accord sur le projet de convention d’emphytéose - Décision
LE CONSEIL COMMUNAL, REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 10 janvier 1824 relative au droit d’emphytéose ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ;
Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la Régie communale autonome permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie communale communale autonome dotée de la personnalité juridique;
Considérant que cet arrêté royal prévoit en son article 1er que « l’exploitation d’infrastructures affectées à des activités sportives » constituent des « activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie de la personnalité juridique »; 
Considérant la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2015 ayant décidé de créer la Régie communale autonome pour le sport lessinois;
Considérant que cette décision a été approuvée par arrêté du 19 novembre 2015 de Monsieur le Ministre des pouvoirs locaux de la Ville;
Considérant que la Régie communale autonome pour le sport lessinois (ci-après RCASL) a dans ses attributions le développement et l’exploitation d’activités sportives sur le territoire local; que les régies communales autonomes sont assujetties à la TVA, au contraire des communes, ce qui leur ouvre potentiellement un droit de déduire la TVA grevant les frais de construction; que par ailleurs, l’exploitation d’infrastructures sportives par la RCASL offre divers avantages en termes de rapidité et souplesse;
Considérant que le Conseil communal du 17 décembre 2015 a dès lors décidé de concéder à la RCASL un droit d’emphytéose sur le terrain et les constructions constituant le complexe sportif situé à 7860 Lessines, Boulevard Emile Schevenels 24b;
Considérant que la Ville et la RCASL ont décidé plus récemment de concéder également à la RCSL un droit d’emphytéose sur le terrain et les installations sportives, à savoir les installations synthétiques et goals, situés à 7864 Deux-Acren, rue de l’Ordre;
Considérant que la RCASL a chargé Madame la Notaire Donatienne d’Harveng de rédiger un projet de convention d’emphytéose;
Que le droit d’emphytéose est concédé pour la durée légale maximale, à savoir 99 ans, et qu’il est précisé les hypothèses de résiliation de la cession du droit réel d’emphytéose;
Que la canon annuel dû par la RCSAL à la Ville de Lessines est fixé au montant de 8.156,89 €, établi sur base de la valeur pro fisco du bien immeuble, déterminée dans la convention à hauteur de 807.532,60 €;
Considérant qu’il convient d’approuver le projet de convention d’emphytéose et de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°113/2020,  remis en date du15/12/2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

A l’unanimité, 
DECIDE
Article 1er 
D’approuver les termes de la convention d’emphytéose visant à ce que la Ville de Lessines concède pour une durée de 99 ans un droit réel d’emphytéose à la RCSAL sur le terrain et les installations sportives situés à 7864 Deux-Acren, rue de l’Ordre (cadastré section A numéro 0768PP0000 pour une contenance cadastrale de 1HA 37 A 54 CA), à savoir plus précisément le terrain et ses installations synthétiques et goals;

Article 2    
D’approuver le canon annuel dû par la RCASL à la Ville de Lessines, fixé au montant de 8.156,89 €;

Article 3
De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 4
D’informer Mme la Notaire d’Harveng et la RCASL de la présente délibération.

Article 5
De transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

  1. Arrêté du Ministre wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Communication.

Le Conseil communal reçoit communication de l’Arrêté du Ministre wallon Willy BORSUS suite au recours introduit contre sa décision du 27 août dernier relative à la demande des CUP de suppression et de création d’une voirie à Bois-de-Lessines.

 

  1. Autorisation à donner au Collège communal d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat. Décision.

Corollairement au point précédent, il est proposé au Conseil d’autoriser le Collège communal à introduire un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision ministérielle relative à la demande de suppression et de création d’une voirie telle qu’introduite par les CUP.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, reçoit la parole et intervient comme suit :
« Par son Arrêté, le ministre empiète sur les prérogatives de ce Conseil et met à mal l’autonomie communale. Mais Ecolo estime aussi que ce recours est la conséquence d’un manque de confiance qui règne entre les CUP et la ville de Lessines. Parce que la confiance n’y est pas, ce que nous craignons, ce n’est pas tellement que la suppression d’un tronçon de la rue de la Loge se fasse avant la réalisation de la route de déviation, mais plutôt que cette route de déviation ne réponde pas aux attentes qui ont été formulées par les Lessinois et les autorités qui les représentent. Il serait intéressant pour l’avenir que la majorité travaille à un rétablissement de la confiance. »

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que l’autorisation donnée au Collège ne signifie pas de facto que le Collège introduira un recours. Il s’agit, compte tenu des délais de rigueur, de permettre, le cas échéant, d’user de cette faculté. Il examine déjà les chances d’aboutir si cette option devait être levée. D’une part, il constate de la part du Ministre une atteinte à la souveraineté du Conseil communal. D’autre part, il observe l’erreur commise par le Ministre qui semble ne pas respecter séquence chronologique convenue par les 3 parties dans la convention  signée en 2007.

D’emblée, à titre personnel et dans un souci de cohérence, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre exprime son soutien à cette proposition. 

Quant à Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, elle fait part au Conseil d’un éventuel risque de conflit d’intérêt à débattre sur cette question,  sa bru travaillant au sein des CUP. Elle déclare dès lors ne pas participer à ce point.

Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre se rallie aux propos de Monsieur André MASURE.

La parole est alors donnée Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre.  Elle déclare que les membres du groupe Soci@libre s’exprimeront individuellement sur ce point. Son groupe ne sera pas unanime sur ce point et cela se justifie en raison de sa qualité d’ancienne échevine ayant participé à ce projet. Ainsi, elle n’appréhende pas cette question de la même manière. Elle prend acte de ce que ce point a déjà été abordé dans les médias. Elle considère que les arguments présentés par la majorité pour exercer un recours contre la décision ministérielle sont faibles et même inexacts et incompréhensibles tant pour le Conseil que pour le public. 

Elle rappelle que le projet porté par les CUP s’inscrit dans une convention tripartite validée par le Conseil communal en 2007 qui prévoyait entre autres une compensation financière d’1 million d’euros. Elle considère que la création de logements à la rue Magritte résulte de cette convention.

 Les CUP restent un important pourvoyeur d’emplois à Lessines et occuperaient 160 travailleurs. Les investissements projetés par les CUP d’un montant avoisinant les 60 millions d’euros assurerait une exploitation du site pour 15 ans. Par ailleurs, les aménagements proposés dans ce projet tels que la plateforme multimodale devraient sensiblement améliorer le cadre de vie et l’environnement pour les riverains notamment du Chemin d’Enghien et de la Rue de la Loge. Le détour de 2km est largement compensé par les bénéfices engendrés par la mise en œuvre de ce projet. Elle rappelle le long processus suivi par les CUP : étude d’incidences, réunion avec le public…  

Elle rappelle l’amendement proposé par Monsieur Oger BRASSART, en séance du 27 août 2020 ainsi que les propos du Bourgmestre qui ne pouvait offrir des garanties aux CUP. A ce sujet, elle cite certains passages de l’Arrêté du Ministre BORSUS relatif à la présentation de la création à la suppression dans une seule et même décision. Elle s’étonne de la position de l’Echevine de l’Aménagement du territoire. 

Elle suggère de retirer ou de reporter ce point car elle ne cerne pas les arguments à opposer à la décision ministérielle et que, pour elle, ce projet mérite d’être soutenu par la Ville. Elle motive son vote contre la proposition car elle considère le projet comprenant une plateforme multimodale est bénéfique pour la collectivité et se déclare attristée de la situation prise par ce dossier.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président répète que l’autorisation à donner n’est pas synonyme de l’introduction du recours. Il y a lieu, dans la globalité, d’examiner les intérêts à agir comme il l’a déjà signalé. Pour lui, certains arguments apparaissent sérieux : le non-respect de la convention d’une part et l’atteinte à l’autonomie locale d’autre part.

A la remarque relative aux médias, il rappelle que l’ordre du jour du Conseil est transmis à la presse et que cet envoi suscite parfois l’interpellation des journalistes à laquelle il a été amené à répondre. Il s’étonne que pareille remarque provienne de Madame Isabelle PRIVE qui, publie, préalablement aux débats, sur les réseaux sociaux, différentes thématiques soumises au Conseil. En outre, il est exact que la Ville a acquis un complexe immobilier des CUP, il se souvient toutefois des conditions de cet achat. Il n’est pas étonné du point de vue défendu par la Conseillère dont les clichés des tracts électoraux avaient été pris sur le site des CUP.

La proposition recueille l’entiereté des suffrages hormis le Conseiller Soci@libre Isabelle PRIVE. 

L’acte administratif suivant est adopté à la majorité :

N° 2020/031
Objet :     Arrêté du Ministre wallon suite au recours introduit par les CUP contre la décision du Conseil communal relative à la suppression et à la création de voirie. Autorisation à donner au Collège communal d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat suite. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 27 août 2020 faisant suite à la demande des CUP relative à la création et à la suppression de voirie ;

Vu l’Arrêté du Ministre Willy BORSUS adopté le 1er décembre 2020 par lequel il accepte la demande de suppression et de création de la voirie telle qu’identifiée sur les plans dressés par ARCEA SCRL en date du 25 juin 2019 ;

Considérant que les arguments formulés dans l’Arrêté ministériel du 1er décembre 2020 semblent contestables ;

Considérant que l’Arrêté ministériel porte atteinte à l’autonomie communale consacrée par la Constitution ;

Considérant que l’Arrêté ministériel se substitue à l’Autorité locale et que sa motivation apparaît comme légère a fortiori au regard de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Décret voirie du 6 février 2014,
    
Considérant que le recours doit être adressé au Conseil d’Etat au plus tard dans les 60 jours à la notification de l’Arrêté ;

Majoritairement, 

DECIDE

Art. 1er :      D’autoriser Collège communal à introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’Arrêté du Ministre Willy BORSUS, du 1er décembre 2020 d’accepter la demande introduite par les CUP de supprimer et de création de la voirie telle qu’identifiée sur les plans dressés le bureau ARCEA en date du 25 juin 2019.

Art. 2 :            De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière

 

  1. Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2020. Décision.

Le Conseil communal, unanime, décide de constituer un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2020 au montant de 25.371€. Il en résulte la délibération suivante :

N° 2020/serv.fin./ld/048
Objet :    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de la vente de matériel déclassé. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la décision du collège communal du 30 mars 2020 de désigner AUCTELIA à 1435 Mont-Saint-Guibert, en qualité d’adjudicataire pour le marché de “Mandat de vente d'équipements professionnels déclassés” ;

Vu la décision du Collège communal du 20 juillet 2020 de déclasser le matériel suivant, de fixer le prix de réserve de chacun des éléments et d’inviter AUCTELIA à démarrer le processus d’enchères en vue de la mise en vente du matériel : 

N°     Description    N° Patrimoine    Châssis    Prix de réserve
1    Citroen Jumpy    05-322-46    VF7BSRHZB86316801                   100,00 € 
2    Tracteur tondeuse Ransomes    05-329-57                        300,00 € 
3    Balayeuse Jhonson Madvac    05-329-51    17768                   150,00 € 
4    Citroen Jumper benne    05-322-57    VF7YDTMHU12196026                   750,00 € 
5    Mercedes benne    05-322-39    WDB9044131P889319               1.500,00 € 
6    Citroen Jumpy    05-322-40    VF7BZWJ4B86123067                   120,00 € 
7    ToyotaStalett    05-322-31    JT154EP9100483250                   150,00 € 
8    Bras de Fauche    05-330-184                        300,00 € 
9    Grappin Atlas                             125,00 € 
10    Abri usager TEC                             500,00 € 
11    Jeu de type Cage à Poule                             150,00 € 
12    Citerne 1000l                               40,00 € 
13    Roue                               80,00 € 
14    Lot de bordures diverses                             250,00 € 
15    Lots de bordures en béton                             150,00 € 
16    Lots de plots en PVC                             300,00 € 
17    Lot de pavés de voirie                             10,00 €/tonne 
18    Aérotherme                               50,00 € 
19    Broyeur Ménart    05-330-13                        300,00 € 
20    Chariot élévateur  Jungheinrich                             150,00 € 
21    Rouleau Deuzt    05-330-3                        150,00 € 
22    Tracteur Steyr    05-329-61    DBD093175    7.000,00 €

Vu les décisions du Collège communal des 19 août 2019 et 10 août 2020 de déclasser le matériel suivant, de fixer le prix de réserve et d’inviter AUCTELIA à démarrer le processus d’enchères en vue de la mise en vente du matériel :

N°     Description    N° Patrimoine    Châssis    Prix de réserve 
1    Camion RENAULT LANDER    05-323-09    VF624APD000003031                   800,00 € 

Considérant que le Collège communal en sa séance du 7 septembre 2020 reçoit communication de la fiche d'approbation des ventes d'équipements professionnels déclassés par AUCTELIA et marque son accord sur l'attribution suivante :

N°     Description    Prix de vente
1    Citroen Jumpy    
2    Tracteur tondeuse Ransomes    1.450,00 €
3    Balayeuse Jhonson Madvac    225,00 €
4    Citroen Jumper benne    3.250,00 €
5    Mercedes benne    3.700,00 €
6    Citroen Jumpy    125,00 €
7    ToyotaStalett    70,00 €
8    Bras de Fauche    550,00 €
9    Grappin Atlas    175,00 € 
10    Abri usager TEC    10,00 € 
11    Jeu de type Cage à Poule    131,00 € 
12    Citerne 1000l    40,00 € 
13    Roue    15,00 € 
14    Lot de bordures diverses    255,00 € 
15    Lots de bordures en béton    10,00 € 
16    Lots de plots en PVC     
17    Lot de pavés de voirie    3.000 € 
18    Aérotherme     
19    Broyeur Ménart    625,00 €
20    Chariot élévateur  Jungheinrich    30,00 €
21    Rouleau Deuzt    625,00 €
22    Tracteur Steyr    13.751,00 €
23    Camion Renault Lander    1.000 €

Considérant que les ventes reprises aux points 2 à 8, 19, 21 à 23 alimentent le boni extraordinaire pour un montant total de 25.371,00 € ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l’article 060/955-51, ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,
DECIDE

Art. 1er :    d’affecter le boni extraordinaire de 25.371 € généré par la vente du matériel repris ci-dessus à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

Art. 2 :     de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours.

Art. 3 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Transfert de crédits extraordinaires. Décision.

Pour des raisons administratives, le Conseil communal, unanime, décide de transférer 3.000€ de l’article 426/735-60 du budget extraordinaire.  L’acte administratif suivant est adopté :

N° 2020/serv.fin./ld/038
Objet :    Transferts de crédits sur l’article 426/735-60 du budget extraordinaire 2020. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu ses décisions des 30 décembre 2019, 2 juillet 2020 et 27 août 2020 d’approuver respectivement le budget communal et les modifications budgétaires N° 1 et 2 pour l’exercice 2020 ;
    
Considérant le crédit inscrit et dûment approuvé de 175.000,00 € au budget extraordinaire 2020 à l’article 
426/735-60 Entretien extraordinaire de l’infrastructure relative à l’éclairage public ;

Considérant que cet article budgétaire comporte notamment les projets suivants :
Numéro de projet    Objet    Crédit budgétaire
2020 0036    EP – Entretien d’éclairage public    160.000,00 €
2020 0037    EP – Entretien d’éclairage public – service lumière    15.000,00 €

Attendu que le crédit disponible sur le projet N° 2020 0037 est insuffisant pour faire face à aux dépenses résultant de l’adhésion de la Ville de Lessines au Service lumière d'ORES dans le cadre de l’entretien extraordinaire du réseau d’éclairage public ; 

Considérant que le projet N° 2020 0036 destiné à l’entretien de l’éclairage public dispose d’un solde suffisant de 101.654,47 € ;

Vu les circulaires relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2020 et précédents qui précisent que des crédits peuvent être transférés d’un projet à l’autre au sein d’un seul et même article budgétaire extraordinaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, notamment l’article 15 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1er :    de transférer au sein de l’article 426/735-60 du budget extraordinaire de l’exercice en cours la somme de 3.000,00 € du projet 2020 0036 EP – Entretien d’éclairage public vers le projet 2020 0037 EP – Entretien d’éclairage public – service lumière, et ainsi porter à 18.000,00 € le crédit disponible pour ce projet;

Art. 2 :     de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Coût-vérité prévisionnel 2021. Approbation.

Il appartient au Conseil d’approuver, pour l’exercice 2021 les dépenses (1.264.822,92€) et recettes (1.239.595,00€) prévisionnelles représentant un taux de couverture de 98% dans le cadre du coût vérité en matière de gestion des déchets.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO qui intervient comme suit : « La gestion des déchets coûte de plus en plus cher, autant pour le citoyen que pour la commune. Ecolo demande donc une fois de plus un véritable engagement de la commune en faveur du zéro déchet. C'est une nécessité écologique, et le meilleur moyen de faire baisser la facture car le déchet qui ne coûte pas est celui que l’on ne produit pas. Ceci-dit, le système actuel mis en place par Ipalle a aussi des effets pervers : aujourd’hui, les communes qui font l’effort de réduire leurs déchets n’en sont pas toujours directement récompensées d’un point de vue financier. Ecolo demande donc aussi à nos administrateurs au conseil d’administration d’Ipalle, tous partis confondus, de faire pression pour que de véritables incitants financiers soient mis en  en place pour les communes qui font la promotion du zéro déchet. »
Le coût-vérité tel que présenté est adopté à l’unanimité du Conseil. 
Il en résulte l’acte administratif suivant :

N°SEC.DG/2020/022
Objet :    Coût vérité prévisionnel 2021.  Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,
    Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2021 ;

    Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux pour 2021 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents,
Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;
Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens. 
Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;
Attendu que l’article 22 du décret du 22 mars 2007 relatif à la fiscalité des déchets et plus particulièrement l’application par la Région wallonne d’une taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique des déchets ménagers et des encombrants conditionne l’octroi des subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets aux Communes et Intercommunales aux respects du taux de couverture entre 95% et 110% ; 
Attendu qu’annuellement et au plus tard pour le 15 novembre les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer à l’Office Wallon des déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;
Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts ;

A l’unanimité,
DECIDE
D’approuver pour l’exercice 2021, les dépenses prévisionnelles estimées à 1.264.822,92€ et des recettes prévisionnelles estimées à 1.239.595,00€ soit un taux de couverture de 98 % dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.

 

  1. Règlements fiscaux. Approbations.

La fiscalité communale est soumise à l’approbation du Conseil. Les règlements suivants sont présentés :

-    Règlement relatif à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques : 8,8% (taux inchangé),
-    Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier : 2.800 centimes additionnels (taux inchangé),
-    Règlement-taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires ou d’échantillons publicitaires non adressés et d’écrits de presse régionale gratuite : les taux ont été revus à la hausse et restent conformes aux recommandations régionales, 
-    Règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers (taux inchangés),
-    Règlement-taxe sur l’exploitation des carrières : 555.000€ (taux inchangé).

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui formule deux remarques. 
L’une concernant la taxe sur les déchets ménagers, pour laquelle elle marque son approbation sur la proposition d’intégrer des crédits pour utiliser les points d’apport volontaire. Elle se félicite de ce que notre Ville soit proactive dans cette matière. Elle souhaiterait toutefois disposer d’une évaluation du fonctionnement de ce nouveau dispositif. En outre, elle plaide en faveur des actions de prévention en matière de propreté publique et s’interroge sur l’utilité concrète d’une seule caméra de vidéosurveillance en vue de lutter contre les incivilités.

L’autre concernant la taxe carrière, pour laquelle elle formule les mêmes arguments que ceux défendus déjà en 2017 par rapport au mécanisme de compensation de la taxe tel que proposé par la Région. De manière répétée, la Ville introduit des recours contre les décisions de la Région et s’obstine à ne pas s’adhérer à ce mécanisme de compensation de sorte que la majorité ne soutient pas cette industrie pourvoyeuse d’emplois. Sur 32 communes concernées par l’exploitation de carrières, 20 y auraient souscrit. Elle considère que l’attitude de la Ville est de nature à léser les carrières locales par rapport à celles établies sur d’autres territoires où le mécanisme de compensation serait d’application.

Elle évoque un courrier du 30 avril dernier adressé par Monsieur le Bourgmestre au Ministre socialiste DERMAGNE. Elle s’étonne du volte-face du mayeur qui pourrait consentir à recourir au mécanisme de compensation tel que proposé par la Région et qui reconnaît les charges sociales supportées par les carrières. Elle s’interroge sur la réponse ministérielle à ce courrier.

 A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président invite Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo à rappeler une fois encore que le mécanisme de compensation est un cadeau offert par les Wallons aux entreprises d’exploitation de carrière. 

Monsieur HOCEPIED acquiesce. D’autre part, il se réjouit de l’initiative locale de majorer la fiscalité relative aux publicités gratuites. Il suggère de rappeler aux citoyens qu’il leur est loisible d’apposer les autocollants refusant toute publicité sur leur boîte aux lettres.

Soumis au vote, 
-    le règlement relatif à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques : 8,8% (taux inchangé), recueille l’unanimité des suffrages,
-    le règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier : 2.800 centimes additionnels (taux inchangé), recueille l’unanimité des suffrages,
-    le règlement-taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires ou d’échantillons publicitaires non adressés et d’écrits de presse régionale gratuite : les taux ont été revus à la hausse et restent conformes aux recommandations régionales recueille l’unanimité des suffrages,
-    le règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers (taux inchangés) recueille l’unanimité des suffrages,
-    le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières : 555.000€ (taux inchangé) recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et cinq abstentions du groupe Soci@libre.


Les 5 actes administratifs suivants sont adoptés :

JUR/20201217/1
1)    Objet : Règlement relatif à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Fixation du taux pour l'année 2021

LE CONSEIL COMMUNAL réuni en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;

Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 465 à 470;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7°;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 novembre 2020 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré, 

A l’unanimité,

DECIDE :
ARTICLE 1
Il est établi pour l'exercice 2021 une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.
ARTICLE 2
Le taux de la taxe est fixé à 8,8 % de la partie calculée conformément aux articles 466 et 466bis du Code des impôts sur les revenus.  
ARTICLE 3
L'établissement et la perception de la taxe additionnelle communale s'effectue par les soins de l'Administration des contributions directes, tel que stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.
ARTICLE 4
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.
ARTICLE 5
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
***
JUR/20201217/2
2)    Objet : Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Fixation du taux pour l'année 2021

LE CONSEIL COMMUNAL réuni en séance publique,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;
Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 249 à 256 et l'article 464, 1°;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7°;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 novembre 2020 et joint en annexe;
Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
Considérant par ailleurs l’augmentation des charges pour la Commune résultant de l’augmentation substantielle de la dotation communale au profit du C.P.A.S.; 
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité, 
DECIDE
ARTICLE 1
Il est établi, pour l'exercice 2021, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.
ARTICLE 2
Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.  
ARTICLE 3
L'établissement et la perception des centimes additionnels se fait conformément au Code des impôts sur les Revenus.
ARTICLE 4
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.
ARTICLE 5
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
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JUR/20201217/3
3) Objet :    Règlement-taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adresses et d'écrits de presse régionale gratuite


LE CONSEIL COMMUNAL réuni en séance publique,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 16 novembre 2020 et joint en annexe;
Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
Considérant qu'à titre accessoire, la Commune a pour volonté d'éviter le gaspillage de papier et autres matériaux en taxant la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons non adressés et d'écrits de presse régionale non adressée;
Considérant que la taxe vise également la distribution sur la voie publique d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons non adressés et de presse régionale gratuite non adressée, dans la mesure où elle présente les mêmes effets que la distribution non adressée à domicile en terme de gaspillage;
Considérant au contraire que la distribution gratuite ou payante d'écrits publicitaires adressés, d'échantillons adressés et de presse régionale adressée ne doit pas entrer dans le champ d'application du règlement dans la mesure où les destinataires ont communiqué leurs coordonnées pour la recevoir; que l'on peut dès lors présumer que les écrits, la presse régionale ou les échantillons qui leur sont adressés les intéresse; 
Considérant dans le même sens que la distribution gratuite non adressée se distingue de la publicité gratuite adressée ou payante notamment en ce qu'elle distribue massivement de la publicité à des personnes dont il n'est pas acquis qu'elles sont intéressées par ce type de publicité; qu'en effet, les destinataires n'en font pas la demande et n'ont pas toujours la possibilité de s'y opposer; qu'il est à préciser que si la possibilité de mettre un autocollant "no pub" sur la boîte aux lettres existe, les habitants n'ont pas le choix entre la publicité non adressée qui les intéresse et la publicité non adressée pour laquelle ils ne portent aucun intérêt; que par ailleurs, pour ce qui concerne la publicité distribuée sur la voie publique de la main à la main, le public n'a généralement pas l'occasion de s'interroger sur l'intérêt qu'il porte à ce qui lui est distribué;
Considérant qu'il en résulte indubitablement un gaspillage à des fins purement commerciales;
Considérant en outre qu'il y a lieu de prévoir différents taux pour les écrits publicitaires non adressés et les écrits de presse régionale gratuite non adressés, en fonction de la quantité de grammes distribués et qu'il y a lieu de prévoir un taux par exemplaire pour la distribution d'échantillons non adressés; qu'en effet, l'impact publicitaire, en lien avec le gaspillage papier et d'autres matériaux, est d'autant plus important que le poids de l'écrit est élevé alors que l'impact publicitaire d'un échantillon est plutôt lié au nombre d'exemplaires distribué;
Considérant cependant qu'il convient de soumettre à un taux de taxation moins élevé la distribution gratuite de presse régionale non adressée, dès lors que cette presse dépasse le cadre purement commercial et joue un rôle social et d'information générale, à la condition que cette distribution dans le chef du redevable se répète à un rythme périodique d'au moins 12 fois l'an;
Considérant qu'il convient, dans cette logique, de ne pas taxer les distributions qui n'ont aucune vocation commerciale, diffusées dans un but exclusif d'information générale;
Considérant de plus que la distribution de tracts électoraux durant la période électorale telle que définie par les lois applicables en la matière ne ressort pas du champ d'application du présent règlement;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité,

DECIDE
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
Il est établi du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 une taxe sur la distribution gratuite à domicile ou sur l'espace public : 
- d'écrits publicitaires non adressés;
- d'échantillons publicitaires non adressés;
- d'écrits de presse régionale non adressés.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Au sens du présent règlement, il faut entendre par : 
•    distribution gratuite : distribution qui n'implique pas une intervention financière directe dans le chef du destinataire pour réceptionner l'écrit ou l'échantillon;
•    écrit ou échantillon non adressé : écrit ou échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, numéro, code postal et commune);
•    écrit publicitaire : écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisé par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s);
•    échantillon publicitaire : petite quantité et/ ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente. Est notamment considéré comme échantillon publicitaire, la distribution gratuite de cadeaux, de boissons et/ou de nourriture. 
•    écrit de presse régionale gratuite : écrit gratuit réunissant les conditions cumulatives suivantes :
    distribué selon une périodicité d'un minimum de 12 fois l'an dans le chef d'un seul redevable; 
    contenant outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adapté à la zone de distribution (territoire de la Commune taxatrice et ses communes limitrophes) et comportant au moins 5 des 6 informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées :
 
o    les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, etc.);
o    les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la Commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives et caritatives;
o    les "petites annonces" de particuliers;
o    une rubrique d'offres d'emploi et de formation;
o    les annonces notariales;
o    des informations relatives à l'application des lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que les enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, etc. 
    reprenant de manière claire la mention de l'éditeur responsable et le contact de la rédaction.
ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
La présente taxe est due dès le lendemain du jour de la distribution gratuite à domicile ou sur l'espace public d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons publicitaires non adressés et/ou d'écrits de presse régionale gratuite non adressés.
ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE
§1. Est redevable de la taxe relative à la distribution gratuite d'écrits publicitaires et/ou d'écrits de presse régionale la personne physique ou morale qui a la qualité d'éditeur responsable.
§2. Est redevable de la taxe relative à la distribution gratuite d'échantillons publicitaires la personne physique ou morale productrice des échantillons. 
§3. Si les personnes visées aux §1 et 2 ne sont pas identifiables ou déclarées, la taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la distribution est effectuée. 
ARTICLE 5 - CALCUL ET TAUX DE LA TAXE
ECRITS PUBLICITAIRES ET ECRITS DE PRESSE REGIONALE
§1. Pour le calcul de la taxe, les taux prévus aux §2 et 3 du présent article sont multipliés par le nombre d'exemplaires d'écrits publicitaires et de presse régionale. 
§2. Le taux de la taxe est fixé à : 
- 0,0333 € par exemplaire distribué pour les écrits d'un poids allant jusqu'à 10 grammes inclus;
- 0,0891 € par exemplaire distribué pour les écrits d'un poids situé au-delà de 10 grammes et jusqu'à 40 grammes inclus;
- 0,1338 € par exemplaire distribué pour les écrits d'un poids situé au-delà de 40 grammes et jusqu'à 225 grammes inclus;
- 0,2400 € par exemplaire distribué pour les écrits dont le poids est supérieur à 225 grammes. 

§3. Par exception au §2, l'écrit publicitaire constituant de la presse régionale gratuite se voit accorder le taux de taxe suivant : 
- 0,007 € par exemplaire distribué pour l'écrit d'un poids allant jusqu'à 10 grammes inclus;
- 0,008 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est situé au-delà de 10 grammes et jusqu'à 40 grammes inclus;
- 0,009 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est situé au-delà de 40 grammes et jusqu'à 225 grammes inclus;
- 0,010 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est supérieur à 225 grammes. 
ECHANTILLONS PUBLICITAIRES
§4. Le taux de la taxe est fixé à 0,07 € par exemplaire d'échantillon non adressé distribué.  
DISTRIBUTION PUBLICITAIRE MIXTE
§5. En cas de distribution groupée, il y a autant de taxes à appliquer qu'il y a d'écrits publicitaires et/ou de presse régionale distincts dans l'emballage.
§6. Lorsque la distribution d'un échantillon publicitaire non adressé est accompagnée d'un écrit publicitaire non adressé, la distribution fait l'objet de deux taxes distinctes. 
ARTICLE 6 - EXONERATIONS
Sont exonérées de la taxe les distributions gratuites non adressées d'imprimés publicitaires, de presse régionale et d'échantillons suivantes : 
1.    les distributions qui ne poursuivent pas un but lucratif;
2.    les tracts des partis politiques ou des candidats qui se trouvent sur une liste électorale du Parlement européen, des chambres fédérales, du Parlement régional et communautaire ou du conseil communal, dans la période électorale telle que fixée par la loi applicable à la matière. 
ARTICLE 7 - DECLARATION
§1. Toute personne visée par le présent règlement est tenue de déclarer spontanément à l'administration communale tous les renseignements nécessaires à la taxation à savoir : 
1.    la nature de la publicité distribuée (écrits publicitaires, écrits de presse régionale ou échantillon publicitaire)
2.    le poids des exemplaires distribués par distribution;
3.    la quantité d'exemplaires distribués par distribution;
4.    les semaines lors desquelles les distributions ont été effectuées;
5.    l'identité et les coordonnées complètes (prénom et nom/ dénomination sociale et forme juridique - domicile/ siège social - numéro d'entreprise - numéro de téléphone) de la personne physique ou morale qui a la qualité d'éditeur responsable de l'écrit publicitaire ou qui a la qualité de producteur de l'échantillon;
6.    l'identité et les coordonnées complètes (prénom et nom/ dénomination sociale et forme juridique - domicile/ siège social - numéro d'entreprise - numéro de téléphone) de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la distribution est effectuée.
§2. Un exemplaire de l'écrit ou de l'échantillon est annexé à la déclaration. 
§3. La déclaration mentionnée au §1 du présent article doit être adressée à l'administration communale au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition lors de laquelle les distributions ont lieu. 
ARTICLE 8 - TAXATION D’OFFICE
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante : 
    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise. 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition. 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les huit dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.  
ARTICLE 9 - RECOUVREMENT
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle. 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
§5. Sur base des dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales insérant la notion de « codébiteur », la taxe peut être recouvrée sur les biens des personnes non enrôlées suivantes : l’imprimeur, le distributeur ou la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire, l’écrit de presse régionale gratuite ou l’échantillon publicitaire est distribué.
ARTICLE 10 - RECLAMATION
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative. 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience. 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant. 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision. 
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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JUR/20201217/4
4) Objet :    Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers 

LE CONSEIL COMMUNAL réuni en séance publique,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu le Règlement général de police de la Commune;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 novembre 2020 et joint en annexe;
Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité pour l’année 2021 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages;
Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire;
Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte à porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR) ; 
Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets;
Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage;
Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées; 
Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent, qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts;
Considérant par ailleurs que les personnes qui procèdent au paiement de leur taxe reçoivent des sacs poubelles; qu’en outre, pour sensibiliser le citoyen à l’usage du nouveau traitement des déchets ménagers résiduels, les redevables se voient offerts des crédits PAV DMR; 
Que par contre, les personnes disposant d’une seconde résidence ne reçoivent aucun sac mais davantage de crédits PAV DMR dans la mesure où leur quantité de déchets n’est pas aussi régulière; 
Que pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, il reçoit des sacs poubelles mais aucun crédit PAV DMR au motif que la carte nécessaire à l’ouverture des points d’apport volontaire est payante pour les commerçants;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité, 
DECIDE
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2021, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.
§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé. 
§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune.  
ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE
§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différents membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.  
ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE
§1. La taxe s'élève à un montant de : 
    70 € pour une personne isolée;
    140 € pour les ménages de 2 à 4 personnes;
    160 € pour les ménages de 5 personnes et plus;
    100 € pour les secondes résidences;

§2. Par exception au §1, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 35 €. 

§3. Par exception au §1, pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, une taxe forfaitaire de 120 € est appliquée.

§4. Le paiement des taxes visées aux §1 à 3 donne droit à un nombre de sacs destinés à être déposés à la collecte (sacs de 30 litres ou 60 litres). 

Plus précisément : 

    le paiement de la taxe de 70 € donne droit à 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres;
    le paiement de la taxe de 140 € donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres; 
    le paiement de la taxe de 160 € donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres;
    le paiement de la taxe de 100 € (secondes résidences) ne donne pas droit à des sacs de 60 litres ou 30 litres;
    le paiement de la taxe réduite à 35 € (§2 ci-dessous) donne droit à 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres;
    le paiement de la taxe de 120 € (§3 ci-dessus) donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres.

§5. Dans le cadre des sacs distribués gratuitement mentionnés au §4, aucune mixité n'est acceptée de sorte que le redevable fait le choix entre des sacs d'une capacité de 60 litres ou d'une capacité de 30 litres. 

§6. Chaque redevable, à l’exception des personnes visées au §3, reçoit des crédits permettant l’ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune.

Plus concrètement, les personnes isolées et les ménages, peu importe le nombre de personnes qui le composent, reçoivent 10 crédits PAV DMR et les personnes qui disposent sur l’entité d’une seconde résidence reçoivent 20 crédits PAV DMR.
ARTICLE 4 - EXONERATIONS
Sont exonérés de la taxe : 
- tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices;
- tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes;
- tout chef de ménage associé unique d'une personne morale unipersonnelle dont l'associé unique est domicilié au siège d'exploitation desservi par le service de collecte.
ARTICLE 5 - RECOUVREMENT
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle. 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus. 
ARTICLE 6 - RECLAMATION
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative. 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience. 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant. 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision. 
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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JUR/20201217/5
5) Objet : Règlement-taxe sur l'exploitation des carrières

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu les arrêts du Conseil d’Etat n° 227.619 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019, n° 245.529 du 25 septembre 2019 et n° 246.641 du 15 janvier 2020;
Vu le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières relatif à l’année d’imposition 2020, voté par le Conseil communal le 19 mai 2020, approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux par expiration de délai;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 novembre 2020 et joint en annexe;
Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
Considérant par ailleurs la dégradation des routes de la Commune en raison du charroi des entreprises exploitant les carrières présentes sur le territoire de la Commune;
Considérant l'impact environnemental causé par le processus d'extraction au sein des carrières; que ladite exploitation a pour conséquence l'émission de poussières, des nuisances sonores et visuelles, la consommation de matières premières non renouvelables, la consommation importante d'eau et la perte de biodiversité;
Considérant qu'il serait inéquitable d'imputer à la généralité des habitants l'obligation de financer les dépenses qu'entraînent l'existence et l'exploitation de carrières sur le territoire de la Commune; 
Considérant qu'il convient dès lors de répartir entre les entreprises exploitant les carrières une taxe de répartition; 
Considérant l’autonomie dont bénéficie la Commune en matière fiscale, consacrée par la Constitution, lui conférant le droit de choisir l’assiette et le taux de l’impôt; que le Conseil d’Etat a confirmé dans les arrêts n° 227.616 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019 et n° 245.529 du 25 septembre 2019 et n° 246.641 du 15 janvier 2020, spécialement en matière de taxe sur l’exploitation de carrières, que le pouvoir de tutelle ne peut limiter cette autonomie consacrée par la Constitution afin de faire prévaloir un intérêt strictement régional;
Considérant en effet que dans son récent arrêt n° 246.641 du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé une nouvelle fois le principe d’autonomie fiscale des communes en matière de taxe sur l’exploitation des carrières : « (…) aucune disposition impérative n’impose aux communes de maintenir le montant total à répartir de la taxe au niveau de celui prévu dans les précédents règlements-taxes adoptés par le conseil communal. Partant, la partie requérante ne devait pas spécifiquement justifier les raisons pour lesquelles elle a estimé pouvoir majorer le montant total de la taxe (…). L’auteur de l’acte attaqué a décidé de ne pas approuver le règlement-taxe litigieux compte tenu de la politique générale de soutien du secteur carrier arrêté par la Région wallonne. Ce faisant, l’auteur de l’acte attaqué outrepasse ses prérogatives en matière de tutelle d’approbation pour faire primer une politique générale fixée au niveau régional sur l’autonomie fiscale communale. La circonstance qu’un mécanisme de compensation a été prévu par les communes wallonnes préjudiciées n’énerve pas ce qui précède (…) ».
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, 
A la majorité, 
DECIDE :
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
Il est établi, pour l’exercice d’imposition 2021, une taxe annuelle sur l'exploitation des carrières.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
La présente taxe est due dès l'exploitation d'une carrière, durant au moins un jour de l'exercice d'imposition, par au moins une entreprise.
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
La taxe est due par l'entreprise (les entreprises) qui exploite(nt) les carrières, qu'elle(s) ait(aient) ou non son(leur) siège social ou administratif dans la Commune.
ARTICLE 4 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE
§1. La taxe annuelle est une taxe de répartition de 555.000,00 €.
§2. La taxe est répartie entre les entreprises exploitant les carrières de la Commune, au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la Commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition. 
§3. Pour le calcul de la taxe visé au §2, le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes. 
ARTICLE 5 - DECLARATION
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.
§2. Tout redevable de la taxe mentionné à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition; 
ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante : 
    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise. 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition. 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.  

ARTICLE 7 - RECOUVREMENT
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle. 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus. 
ARTICLE 8 - RECLAMATION
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative. 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience. 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant. 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision. 
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement-taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

  1. Budget ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2021. Rapport annuel. Approbation.

Budgets ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2021 ainsi que leurs annexes et rapports sont soumis à l’approbation du Conseil.

Avant de débattre sur ce point, il y a lieu de tenir compte des errata joints à la convocation en l’occurrence à l’exercice antérieur, à l’article budgétaire 511/332-02/2020, il y a lieu de prévoir 85.000€, et à l’exercice propre, à l’article 766/123-17, il y a lieu de remplacer ‘-2.000€’ par ‘3.000’ et d’adapter les résultats en conséquence.

Monsieur le Bourgmestre présente succinctement le budget 2021 comme suit : « En raison de la crise sanitaire ayant inéluctablement des répercussions sur les finances publiques, cette circulaire permet aux communes de présenter leur budget ordinaire en léger déséquilibre correspondant à maximum 5% des dépenses ordinaires. Le Collège a tenté de contenir le résultat budgétaire, néanmoins, il faut constater que cette tolérance est devenue nécessaire pour le résultat légèrement déficitaire. En l’espèce, le déficit de quelque 15.000 € sur un total de 28.000.000€ de dépenses représente 0,05% et donc bien en-dessous de la limite tolérée.

Au service ordinaire, en recettes, la prévision relative au Fonds des Communes est revue à la hausse pour plus de 150.000 €, soit un montant de 5.080.219,46€.  La méthode de calcul de la recette spécifique relative à l’estimation des dépenses budgétées mais non engagées instaurée il y a plusieurs exercices, a été maintenue en 2021 pour aboutir à un  montant 2.090.914,68€.  
Examinons maintenant les produits de la fiscalité locale :
    la taxe additionnelle relative à l’impôt des personnes physiques est estimée à 5.330.471,19€ et diminue donc par rapport à 2020 (- près de 75.000 €),
    la taxe additionnelle relative au précompte immobilier s’élève à 4.816.726,13€ contre 4.812.747,30€ en 2020,
    la recette relative à la compensation de la forfaitisation des réductions des précomptes immobiliers est inchangée pour atteindre 180.861,50€, 
    la taxe additionnelle à la taxe véhicules automobiles a été budgétée conformément aux données communiquées et s’élève à 249.772€ (ce montant est inchangé par rapport à 2020).
La recette relative à la compensation du Plan Marshall correspond à la recette budgétée en 2020 soit 1.073.208,91€. 
De manière générale, les produits de la fiscalité sont estimés identiquement aux montants budgétés de l'élaboration du budget 2020. Notons toutefois, deux changements. L’un concerne la taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires qui a été doublée comme le prévoit le règlement fiscal que le Conseil sera amené à arrêter. L’autre concerne le transfert de 10.000€ entre les articles relatifs à la taxe et à la redevance en matière d’immondice.
Une subvention de la province dans le fonctionnement des Zones de secours a été inscrite et s’élève à quelque 300.000€.
On notera que les dividendes pour les secteurs gaz et électricité sont sensiblement diminués pour quelque 150.000€.

En dépenses, la méthodologie retenue par le Collège peut s’expliquer comme suit :
-    un travail d’analyse sur la balance, 
-    un travail d’analyse sur le compte 2019.
    
Globalement, les crédits restent dans le même ordre de grandeur qu’au budget 2020. Quelques points d’attention peuvent toutefois être remarqués :

Les frais liés à la coordination de stages ont été supprimés. Le service des affaires sociales examine avec différents partenaires une solution innovante devant garantir la poursuite d’une offre de services de qualité pour tous.

Les dépenses de transfert méritent d’être examinées. Par ordre d’importance :

    du CPAS : 3.951.639€ soit le montant identique à celui revu en 2020, 
    de la Zone de Police des Collines : 1.515.070,00€ montant identique à celui de 2020,
    de la Zone de Secours WAPI : 1.196.165,54€ (+ de 10 % de l'estimation de 2020). Il convient toutefois de noter la recette liée à l’intervention de la Province et dont il a été question plus haut.  
    de la RCASL : 590.000€,
    du Centre Culturel René Magritte : 390.000€,
    d’une structure pour le tourisme : 331.991€ et 9 € pour l’ASBL Office de Tourisme,
    d’IDETA : 196.000€,
    de l’ADL : 160.000€,
    No Télé : 65.700€,
    de la Coupole sportive : 60.000€,
    
De manière globale par rapport aux prévisions budgétaires 2020, hors modifications budgétaires :
•    les dépenses de personnel croissent de plus de 1,4% pour passer à 9.674.424,29€,
•    les dépenses de fonctionnement sont stabilisées pour passer à 3.872.242,70€,
•    les dépenses de transfert augmentent de près de 8,5% pour passer à 10.736.355,52€, 
•    les charges de la dette, quant à elles, diminuent de 5% et s'élèvent à 3.718.451,99€. 

Au service extraordinaire, par ordre d’importance budgétaire, on épingle :

    aménagement du service des travaux : 5.611.000€,
    connexion HNDR : 4.340.000 € & 680.000€,
    placement à long terme : 1.000.000€,
    Renowatt : 910.000€,
    Moulin Williame : 800.000€,
    achats de bâtiments et terrains : 730.000€,
    entretien des voiries : + de 600.000€,
    Entretien des bâtiments scolaires : 400.000€,
    conteneurs pour la collecte des déchets ménagers : 300.000€,
    charroi et matériel d’exploitation : 235.000€,
    le PCA et le SAR : 220.000€,
    structure de jeux et de délassement : 200.000€,
    égouttage : 170.000€,
    éclairage public : 165.000€,
    toiture de la bibliothèque de Deux-Acren : 120.000€,
    cimetière de Wannebecq : 100.000€,
    honoraires en vue de l’aménagement d’une salle de fête : 50.000€.

En guise de conclusion, au service ordinaire, nous regrettons le léger mali de 15.134,45€ malgré les efforts réels demandés à l’Administration.

De manière globale, les dépenses et recettes augmentent de moins de 3% par rapport au budget 2020.

Le budget communal se répartit comme suit :
- 38,34 % pour les transferts,
- 34,55 % pour le personnel,
- 13,82 % pour le fonctionnement,
- 13,29 % pour la dette.

Comme l’an dernier, les moyens sont consentis de manière décroissante aux fonctions :
    sécurité et assistance sociale,
    administration générale,
    éducation populaire et arts,
    voiries – cours d’eau,
    enseignement.

La parole est alors donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui motive le vote négatif de son groupe. 
Au service ordinaire, il souligne l’inscription d’une recette fictive de 2.000.000€ tolérée par la Région. Selon lui, le déficit marginal de -15.000€ doit être relativisé avec cette inscription d’une recette non encaissée. Pour lui, le budget se résume à un ‘copié-collé’ du budget 2020, avec toutefois, deux nuances. La jeunesse est sacrifiée et les dépenses pour le sport explosent. Malgré les efforts soutenus de la Ville au profit de la Régie, ces moyens accrus ne suffiront pas à cacher l’incurie de la gestion de cette structure. Il cite les résultats budgétaires des 3 dernières années qui passent successivement de 4.300.000€ en 2019, à 2.150.000€ en 2020 pour finir à 1.560.000€ en 2021. Il cite le montant de 

Au service extraordinaire, il formule 3 questions. A la page 6, il s’interroge sur les intentions de Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER quant à l’acquisition des « remparts ». Ensuite, il déplore le désintérêt manifesté pour l’éco-parc. Enfin, il observe que les 5.000.000€ inscrits en 2020 pour le Moulin Williame passe aujourd’hui à 800.000€. Il souligne le montant de 4.125€ de subsides et qualifie ironiquement les relais politiques comme formidables.

En conclusion, il souligne la faiblesse des relais politiques vu les montants de subsides inscrits.

Ensuite, la parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui déclare ce qui suit : « Un budget reflète les intentions de la majorité. Ecolo a souvent pointé lors de l’analyse des comptes le fossé qu’il y a entre certaines intentions et les réalisations. Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, nous ne cachons pas que nous  craignons que ce fossé s’élargisse ! 
A l’ordinaire, le budget est pratiquement à l’équilibre, mais nous savons bien que cela ne signifie pas grand’ chose. Cet équilibre, en revanche, risque d’être sérieusement compromis si le CPAS est davantage sollicité en raison de la détérioration de notre économie.  La majorité est visiblement optimiste en n’anticipant pas une augmentation de la subvention au CPAS. Notons que ces 4 dernières années, en raison de la politique des gouvernements Di Rupo et Michel, le nombre de RIS à Lessines a augmenté de 25% ! 
A l’ordinaire, Ecolo constate :
-    La disparition des budgets attribués au conseil communal des ados, à Eté solidaire, à la formation des moniteurs, ...Pour le budget ados, la majorité est honnête : elle montre qu’elle n’est pas intéressée par la participation des ados dans le débat public. Pour le reste, devons-nous comprendre que les camps de vacances sont supprimés également en 2021?
-    Comme l’année passée, aucun budget n’est prévu pour l’espace public numérique alors que la crise sanitaire a bien montré que la fracture numérique est bien réelle et qu’elle touche bien sûr en particulier les plus précarisés . Combler cette fracture devrait être une véritable priorité pour toutes les communes; ce n’est pas le cas à Lessines. Ecolo demande donc une modification budgétaire pour développer des actions afin de lutter contre cette fracture numérique.
-    Que les subventions à l’Office du tourisme passent de 332.000€ à 9€ au profit d’une nouvelle structure touristique. Vous mettez donc à mort l’Office du tourisme au 1er janvier de l’année prochaine! Ici aussi, par respect pour le personnel qui y travaille, une modification budgétaire s’impose. Pour Ecolo, il est temps  que votre projet en matière de tourisme soit exposé avec un peu plus de transparence. Il est temps que  les conseillers, les travailleurs du secteur et le grand public connaissent vos vraies intentions. 
-    Que Lessines s'implique dans le projet Walloreno. Lessines a été sélectionnée par la Région wallonne comme commune pilote pour la rénovation de 30 habitations. Ecolo salue cette avancée. Pour une fois, Lessines prend de l’avance dans un projet ambitieux et nécessaire tant pour l'avenir de  la planète que pour le portefeuille des Lessinois.  Ecolo souhaite que toute la majorité porte ce projet car il ne concerne pas à nos yeux que l’échevine du logement. C’est une condition pour que Lessines s’inscrive vraiment et durablement dans la transition énergétique. »

Par après, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo présente les remarques du groupe Ecolo pour le service extraordinaire. « A l’extra-ordinaire, l’aménagement du service travaux est la plus grosse dépense. Il est question de plus de 5,5 millions! C’est un projet bien nécessaire qu’Ecolo soutient. D’autant plus que pour l’instant, il est plutôt sur de bons rails! Il y a pour 910.000 € d’investissements dans le cadre du projet Renowatt. C’est bon pour la planète, et espérons aussi que nous aurons un retour sur investissement intéressant pour nos finances! Il y a 200.000€ prévus pour le développement des déplacements cyclables. Ici, nous sommes dubitatifs; c’est une soi une bonne nouvelle , mais vous nous les aviez déjà promis l’année dernière et nous n'avons toujours rien vu ! Nous voyons aussi 120.000€ pour la rénovation de la toiture de la bibliothèque de Deux-Acren. Depuis le temps que nous réclamons cette rénovation, nous espérons ne pas rêver...Un rêve qui a en tout cas disparu, c’est celui de l’écoparc du Halage. Le budget a été supprimé, et c’est une erreur car ce projet dans le cadre d’une nouvelle économie circulaire était très prometteur. Nous regrettons aussi la disparition du budget pour l’entretien du chargeur à bateau. On peut penser que vu le contexte, ce budget est un luxe, mais laisser ce patrimoine industriel exceptionnel pourrir est un beau gâchis! Plus le temps passe, plus sa rénovation devient illusoire...Enfin, nous pointons 5.000€ pour asphalter la cour de l’école des Trois Tilleuls à Deux-Acren. Nous n’allons pas nous prononcer sur ce projet aujourd’hui  -nous attendrons que le projet passe au Conseil- mais d’ores et déjà, nous demandons que dans le cadre de ce travail, l’on verdurise aussi cette cour ! » 

Monsieur le Bourgmestre-Président invite à regrouper les remarques et questions afin que les Echevins puissent de manière globale y répondre.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, reçoit la parole. Elle déclare apprécier la pédagogie dont fait preuve Monsieur le Bourgmestre lors de la présentation du budget.  Elle observe toutefois qu’il n’y a pas eu de commission technique permettant aux Conseillers de poser leurs questions. Selon elle, la crise sanitaire impactera inéluctablement les finances futures. A l’ordinaire, elle regrette la suppression des camp de vacances, des aides aux clubs sportifs, des crédits en vue de l’entretien des monuments aux morts, la diminution de crédits pour la mise à disposition de travailleurs par le biais du CPAS,  la majoration des frais de poursuites et honoraires d’avocat. Elle considère que la majorité est peu visionnaire et ne propose pas de soutien social. En outre, elle ne perçoit rien de neuf en faveur du commerce. A l’extraordinaire, il ne s’agit que de la continuité de projets déjà décidés et soutenus par son groupe (aménagement du service des travaux, connexion de l’HNDR, les bâtiments scolaires, le PCA Dendre-Sud, le Moulin Williame). Elle s’étonne de l’utilisation de tablettes numériques dans l’enseignement maternel, elle déplore le refus d’accroître le nombre de places en crèche malgré un besoin réel.

Enfin, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, interpelle la majorité en ce qui concerne la cartographie et le cadastre des cimetières ainsi que la mise en place de la Commission.

Afin d’apporter les éléments de réponse, la parole est donnée à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, qui signale :
-    En ce qui concerne le chargeur à bateaux, sa réparation n’est pas à l’ordre du jour car elle serait trop onéreuse, sa mise en valeur ainsi que celle du site est à l’étude.
-    Pour le Moulin Williame, la fédération autorise l’inscription des seuls crédits relatifs aux honoraires. Les travaux devraient être entamés en 2022. En outre, nous avons reçu des subventions pour l’achat de la maison jouxtant le site.
-    Enfin, il signale que au niveau du tourisme, une solution avec les administrateurs privés pourrait être dégagée et la situation serait alors réglée. Le personnel de l’ASBL ne doit pas s’inquiéter, des crédits suffisants ont été maintenus pour assurer le fonctionnement de l’une ou de l’autre structure pour cette matière.

Monsieur Eric MOLLET, Echevin constate qu’effectivement la subvention en faveur de la Régie et de l’ASBL ont été majorées. Il s’agit de permettre le paiement des prestations des volontaires qui organisent les stages. Les budgets ont été répartis autrement. Favoriser la politique sportive est aussi une action concrète en faveur de la jeunesse et de la santé. Ensuite, Madame Véronique REIGNIER, rappelle continuer un travail de collaboration avec les partenaires locaux, à savoir, la Régie Communale pour le Sport lessinois, le CCRM, l’Office de Tourisme). Elle signale avoir reçu un très bon retour des parents sur les stages proposés en ce compris en dehors des périodes de vacances d’été. 56.000 se répartissent sur les fonctions budgétaires 835 et 840 pour ce service.  En ce qui concerne les travaux dans la cour de Deux-Acren, il s’agit de préserver l’accessibilité de l’école via la rue des Âmes. En outre, l’utilisation de tablettes dans l’enseignement maternel  résulte d’appels à projets auxquels les écoles ont répondu. 

Ensuite, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, signale qu’en ce qui concerne les Remparts (l’Entremets), les normes de sécurité fluctuent selon le nombre de locataire pour l’appartement et pour le commerce. Le bail avec le locataire viendra à son terme en février 2022. Une réflexion est en cours notamment au regard de la location des bureaux compte tenu du déménagement prochain de la police. Pour l’éco-parc, elle déplore également que ce projet magnifique n’ait pas été retenu par la Région. Elle rappelle que le coût de réalisation du projet s’élevait à 3 millions d’€. Il reste actuellement un dossier embryonnaire pour la dépollution du site auprès de la SPAQuE. Enfin, elle observe que des subventions directes de 50.000€ restent prévues pour l’installation et la rénovation de commerces.

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, rappelle les mesures adoptées depuis deux ans pour l’entretien des cimetières et notamment l’embauche de saisonniers. Elle se réjouit de la collaboration efficace avec la Région pour mettre à jour la gestion des cimetières. Elle remercie la responsable de ce service et son équipe qui effectuent un travail nécessaire et efficace. Il resteraient à encoder 12.000 sépultures dans le logiciel de cartographie. Compte tenu de la situation actuelle, il ne lui semblait pas opportun de réunir la commission. En effet, nous travaillons de concert avec les autorités régionales notamment dans le politique d’exhumation entamées depuis plusieurs années maintenant.

Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre apporte les informations suivantes :
-    Les subsides obtenus ne correspondent pas au chiffre cité par le Conseiller MASURE. Il épingle 1.007.000€ pour le FRIC,  245.000€ pour le projet Renowatt répartis sur plusieurs fonctions budgétaires, il rappelle également les droits constatés pour la connexion de l’HNDR, la mobilité douce. Il évoque les promesses de subsides reçues pour les investissements en informatique et pour l’achat de la maison jouxtant le site du Moulin Williame.
-    L’artifice légal découle des constats de la Région qui consolident les comptes de toutes les communes wallonnes. En effet, nous sommes tenus de prévoir les crédits qui ne sont jamais dans leur intégralité consommés.
-    L’inscription des seuls crédits d’honoraires pour l’aménagement du site du Moulion Williame résulte de la volonté de la majorité d’optimiser le taux de réalisation des investissements.
-    Pour les frais d’avocat et de procédure, il rappelle que ceux-ci ne concernent pas seulement les actions diligentées par la Ville mais aussi la défense de la Ville suite aux recours de plus en plus nombreux des citoyens en matière fiscale, d’urbanisme, de bien-être animal, … Pour cette dernière thématique, il rappelle les 4 procédures pendantes devant le Conseil d’Etat.

Soumis au vote : les budgets ordinaire, extraordinaire, annexe, rapport de synthèse, rapport annuel recueillent treize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, cinq voix contre du groupe Soci@libre et trois abstentions des groupes Ecolo et Défi.

Il en résulte les 4 délibérations suivantes :

N° 2020/35
1)    Objet : Rapport annuel 2020.  Budget communal pour l'exercice 2021.  Approbation.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;  

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2021 des communes de la Région wallonne ;

Considérant qu’en raison de la pandémie actuelle, les autorités régionales tolèrent que le budget communal présente un déficit maximal de 5% des dépenses ordinaires ;

Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l'exercice budgétaire ;

Vu le Programme Stratégique Transversal ; 

Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un service public de qualité ;

Considérant que le projet de budget est proposé en tenant compte des impératifs de maîtrise des coûts de fonctionnement et de rigueur budgétaire ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une dotation pour les zones de police et de secours ainsi qu’une subvention pour le CPAS ;

Vu les conventions unissant la Ville et d’autres personnes (ASBL, intercommunales, particuliers, ...) ;

Vu le projet de développement urbain et de revitalisation du centre ville ;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2020 ; 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ;

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir son avis de légalité a été introduite auprès de Madame la Directrice financière ;

Vu l’avis de légalité n° 106/20 du 3 décembre 2020 par Madame la Directrice financière ;

Ouï Monsieur le Bourgmestre ayant l’Echevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;


Après en avoir délibéré en séance publique,


ARRETE :

A la majorité, le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2021 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après, 

A la majorité, le service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2021 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après, 

1.    Tableau récapitulatif

    Service ordinaire    Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit    27.986.340,05    10.003.543,61
Dépenses exercice proprement dit    28.001.474,50    18.071.231,18
Boni / Mali exercice proprement dit    -15.134,45    -8.067.687,57
Recettes exercices antérieurs    2.164.931,93    6.018.984,88
Dépenses exercices antérieurs    124.300,95    438.313,00
Prélèvements en recettes    0,00    7.071.717,22
Prélèvements en dépenses    546.360,54    270.505,21
Recettes globales    30.151.271,98    23.094.245,71
Dépenses globales    28.672.135,99    18.780.049,39
Boni / Mali global    1.479.135,99    4.314.196,32


1.    Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire

Budget précédent    Après la dernière M.B.    Adaptations en +    Adaptations en -    Total après adaptations
Prévisions des recettes globales    31.924.288,24    262.577,76    182.203,76    30.151.271,98
Prévisions des dépenses globales    30.098.679,92    7.309,25    144.119,85    28.672.135,99
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1    1.825.608,32            1.479.135,99


2.    Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire

Budget précédent    Après la dernière M.B.    Adaptations en +    Adaptations en -    Total après adaptations
Prévisions des recettes globales    29.700.943,11    37.871,00    17.430 .126,15    12.308.687,96
Prévisions des dépenses globales    25.424.708,99    23.621,31    19.158.627,22    6.289.703,08
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1    4.276.234,12            6.018.984,88

Les annexes au budget, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2019, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale sont approuvés à la majorité.


DECIDE de transmettre ces documents aux autorités de tutelle, au service des Finances et à Madame la Directrice financière.
***

N° 2020/32
2)    Objet :    Dotation communale (2021) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours.  Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2021 ;

Considérant qu’un montant de 1.196.165,54 euros figure à l’article 35101/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de secours ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2021 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

A la majorité,

DECIDE

Art. 1 :    La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la zone de secours, est fixée au montant de 1.196.165,54 euros, pour l’exercice 2021.

Art. 2 :    Cette dépense est imputée à charge de l’article 35101/435-01 du budget ordinaire. 

Art. 3 :    La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

***
N° 2020/ 33
3)    Objet :    Dotation communale (2021) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines.  Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2021 ;

Considérant qu’un montant de 1.515.070,17 figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de police ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2021 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

A la majorité,

DECIDE

Art. 1 :    La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de police des Collines, est fixée au montant de 1.515.070,17 euros, pour l’exercice 2021.

Art. 2 :    Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire. 

Art. 3 :    La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

***
N° 2020/ 34
4)    Objet : Dotation communale (2021) de la Ville de Lessines au CPAS.  Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2021 ;

Considérant qu’un montant de 3.951.639€ figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale en faveur du CPAS  ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2021 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

A la majorité,

DECIDE

Art. 1 :    La subvention communale de la Ville de Lessines en faveur du CPAS, est fixée au montant de 3.951.639 euros, pour l’exercice 2021.

Art. 2 :    Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire. 

Art. 3 :    La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

  1. Modifications budgétaires nos 2 et 3 des services ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2020. Approbations.

En séance des 9 et 30 novembre dernier, le Conseil de l’Action sociale s’est prononcé sur des amendements budgétaires. Le Conseil communal approuve les modifications budgétaires nos 2 et 3 des services ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2020.

La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, qui présente brièvement les propositions d’amendements budgétaires sans incidence pour les finances de la Ville. Il s’agit d’intégrer les impératifs subis notamment par la crise COVID et l’inscription d’investissements informatiques devant permettre d’organiser le télétravail pour les services administratifs et sociaux comme signalé aux organisations syndicales.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

N° SecDG/2020/030
1)Objet :    CPAS.  Modifications budgétaires no 2 du service ordinaire du budget de l’exercice 2020.  Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu ses délibérations des 30 janvier 2020 et 24 septembre 2020 par laquelle il approuve le budget et modifications budgétaires n° 1 du CPAS pour l’exercice 2020 ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 9 novembre 2020 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des service ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2020 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 5 novembre 2020 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 9 novembre 2020 ;

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1 :    d’approuver les modifications budgétaires nos 2 du service ordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2020 aux montants ci-après :

    Service ordinaire
Recettes    17.552.246,21
Dépenses     17.552.246,21
Solde    0,00

Art. 2 :    La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière. 

***
N° SecDG/2020/029
2)Objet :    CPAS.  Modifications budgétaires no 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget de l’exercice 2020.  Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu ses délibérations des 30 janvier 2020 et 24 septembre 2020 par laquelle il approuve le budget et modifications budgétaires n° 1 du CPAS pour l’exercice 2020 ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 9 novembre 2020 approuvant les modifications budgétaires nos 2 du service ordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2020 ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 30 novembre 2020 approuvant les modifications budgétaires nos 3 des service ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2020 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 7 décembre 2020 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du  7 décembre 2020 ;

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

    A l'unanimité,

    DECIDE :

Art. 1 :    d’approuver les modifications budgétaires nos 2 du service ordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2020 aux montants ci-après :

    Service ordinaire
Recettes    17.606.313,74
Dépenses     17.606.313,74
Solde    0,00

Art. 2 :    La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

  1. Modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines. Communication.

Le Conseil communal reçoit communication de la modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines. 

La délibération suivante est adoptée à la majorité :

N° 2020/CC/SF/039
Objet :    Modification budgétaire 2020 n°1 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 15 octobre 2020 de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 13 octobre 2020 ;

Vu la décision du 22 octobre 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 26 octobre 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée, sans modification mais avec la remarque suivante :  «  Merci de bien indiquer le suivi de la MB dans le logiciel Religiosoft (MB non disponible) » ;

Considérant qu’en vertu de l’article L3162-2, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ladite modification budgétaire est écoulé ;

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines en date du 13 octobre 2020 est devenu pleinement exécutoire ;

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL, reçoit en communication la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2020 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch à Lessines et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 22 octobre 2020.

                    F.E. Saint-Roch (Lessines)    Montants budget 2020    Montants après MB1 de 2020
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    16.522,92    16.522,92
- dont l’intervention communale ordinaire    6.841,33    6.841,33
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    22.195,74    32.195,74
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    0,00    10.000,00
Total général des recettes    38.718,66    48.718,66
Dépenses ordinaires (chapitre I)    11.195,00    11.195,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    27.523.66    27.523.66
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    0,00    10.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00    0,00
Total général des dépenses    38.718,66    48.718,66

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

  1. Budget de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies pour l’exercice 2021. Réformation.

Le Conseil communal réforme majoritairement la proposition budgétaire de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies pour l’exercice 2021 conformément à la proposition de l’Administration.

Soumis au vote, le budget recueille dix-neuf voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et Défi et deux abstentions du groupe Ecolo.

La délibération suivante est adoptée à la majorité :

N° 2020/cc/sf/037
Objet :    Budget 2021 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe à Ollignies.  Réformation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du budget de l’exercice 2021 en date du 1er septembre 2020, de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 août 2020 ;

Vu la décision du 23 octobre 2020 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes : 
-    ‘ DO43 Acquit des anniversaires, messes & services religieux fondés, suite à la révision de l’obituaire, il y a lieu d’inscrire 7,00 € à l’article y afférent ‘ ;
-    ‘ RE25 Subside extraordinaire de la commune, vu que toute dépense extraordinaire doit être équilibrée par une recette extraordinaire, il convient donc de modifier l’article RE 25 et de le porter à 1.550,00 € ;
-    ‘RO17 Supplément pour les frais ordinaires du culte, vu les 2 adaptations appliquées ci-dessus, le nouveau montant à inscrire à cet article est de 2.864,54€ ‘.

Considérant donc que suite aux différentes remarques de l’Evêché de Tournai et de l’autorité de tutelle, il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :
-     RO 17, soit 2.864,54 euros en lieu et place de 2.907,54 euros ;
-     RE 25, soit 1.550,00 euros en lieu et place de 1.500,00 euros ;
-     DO43, soit 7,00 euros en lieu et place de 0,00 euros ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL réforme, le budget de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies, arrêté aux chiffres ci après par le Conseil de Fabrique le 28 août 2020 et modifié par l’Evêché :

    Montants Budget 2021    Montants Budget 2021 modifié
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    5.199,94    5.156,94
- dont l’intervention communale ordinaire    2.907,54    2.864,54
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    11.036,66    11.086,66
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    9.536,66    9.536,66
Total des recettes    16.236,60    16.243,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)    2.500,00    2.500,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    12.186,60    12.193,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    1.550,00    1.550,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00    0,00
Total des dépenses    16.236,60    16.243,60

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

  1. Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décisions.

Le Conseil communal lève les voies et moyens nécessaires aux paiements de différentes factures.

Tout d’abord, le Conseil communal observe que le point relatif aux  points d’apport volontaire ne se limite pas la levée des voies et moyens mais intègre également les choix et conditions du marché et l’application des clauses in house avec l’intercommunale IPALLE.

L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

2020/3p-1883/2020_12_17_CC_Approbation – Voies et moyens
1)    Objet :     Points d'apport volontaire – Développement du réseau - Approbation des conditions – Voies et moyens - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant que la Ville de Lessines est associée à l’Intercommunale IPALLE et plus particulièrement au secteur « A » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers hors gestion des Recyparcs et des collectes sélectives et le secteur « PC » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde ;
Considérant qu’en vertu de l’article 22 §2 des statuts de l’Intercommunale susdite, chaque commune associée, par son adhésion, se dessaisit de manière exclusive envers l’association de la mission de traitement des déchets ménagers collectés par ses soins ou par une firme privée ; la commune pouvant également se dessaisir envers l’association de sa mission de collecte des déchets ;
Attendu que par son adhésion au secteur « PC » chaque commune associée se dessaisit de manière exclusive envers l’association du traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde ;
Vu la décision du Collège communal du 10 juin 2009 de déléguer à l’Intercommunale IPALLE la gestion de la collecte des déchets de porte en porte à partir du 1er janvier 2010 et la collecte des encombrants ;
Considérant, dans ce contexte, que la Ville de Lessines a mandaté l’Intercommunale IPALLE pour développer les points d'apport volontaire, à savoir : les PAV pour les déchets ménagers, la collecte du verre et la collecte des organiques ;
Considérant qu’à ce titre, IPALLE dispose d'un droit exclusif pour ces collectes et traitements de déchets ;
Considérant l’Accord cadre pour le placement et l’installation de conteneurs à verre enterrés et de conteneurs enterrés avec accès par badge pour ordures ménagères et/ou pour la fraction fermentescible des ordures ménagères conclu par l’Intercommunale IPALLE sur l’ensemble de son territoire afin d’assurer une équivalence des systèmes de vidange et de collecte ;
Vu la circulaire du 27 juillet 2018 relative au contrôle « in house » visé à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant dès lors qu’il peut être fait appel à l’Intercommunale IPALLE dans le cadre de ce projet ;
Vu la décision du Collège communal du 19 octobre 2020 qui donne son accord sur le développement du réseau de points d’apport volontaire ;
Considérant que dans cette optique, il est prévu de remplacer 4 bulles à verre, d’installer 7 conteneurs pour la collecte des déchets ménager résiduels et 8 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères pour un montant total estimé à 229.837,65 € TVAC ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 876/725-60//2020 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 octobre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 85/2020, remis le 30 octobre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
d'approuver le recours au « in house » dans le cadre de ce marché et de faire appel à l’Intercommunale IPALLE pour le placement, dans le cadre du développement du réseau de points d’apport volontaires, de 4 bulles à verre, de 8 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères et 7 conteneurs pour la collecte des déchets ménagers résiduels pour un montant total estimé à 229.837,65 € TVAC.

Article 2
de porter la dépense y relative à charge de l’article 876/725-60//2020-0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’autorité de Tutelle.


***
Ensuite, le Conseil se prononce unanimement sur les voies et moyens du dossier de la connexion de l’HNDR au centre-ville. La délibération suivante est adoptée :

2017/3p-1270/2020_12_17_CC_Voies et moyens
2)    Objet :    “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” - Voies et moyens - Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 mai 2017 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” pour un montant estimé à 150.826,50 € TVAC et choisissant la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché ;
Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2018 qui décide d’attribuer le marché susdit au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution repris dans le cahier spécial des charges soit T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur, pour des honoraires fixés à 10% du montant des travaux tant pour les tranches fermes que pour la tranche conditionnelle ;
Vu la décision du Collège communal du 08 avril 2019 d'approuver l'avant-projet sommaire  du marché “HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Désignation d’une équipe auteur de projet ”, élaboré par l’auteur de projet, T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur et d’émettre une réserve quant à l’accès des véhicules de secours par la Porte Avau nécessitant que la configuration des lieux, telle qu’initialement prévue, évolue ;
Vu la décision du Collège communal du 18 novembre 2019 approuvant l'avant-projet définitif  du marché “HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Désignation d’une équipe auteur de projet ”, élaboré par l’auteur de projet, T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 août 2020 levant la tranche conditionnelle du présent marché relative à l’étude de l’aménagement intérieur du bâtiment café d’angle et de commander auprès de l’auteur de projet les phases suivantes ; 
    Phase 1 : avant-projet sommaire ;
    Phase 2 : Avant-projet définitif ;
    Phase 3 : Dossier de demande de permis d’urbanisme et introduction pour compte du pouvoir adjudicateur.
    Phase 4 : Projet définitif

Considérant le cahier des charges établi par l’auteur de projet T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK) n° 3p-1893/LESSINES 09 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville” dont le montant estimé s’élève à 4.737.345,39 € TVAC, il peut dès lors être estimé que les frais d’honoraires excéderont la somme totale de 473.734,54€ TVAC ; 

Attendu que les honoraires de l’auteur de projet sont liés au montant des travaux et qu’ils devront être réajustés ;
Vu le montant total des notes d’honoraires précédentes qui ont déjà fait l’objet d’un paiement en faveur de l’auteur de projet T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK) à concurrence de 51.394,75 € TVAC ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice en cours à charge de l’article 124/723-60//2017-0012 et financé par emprunt ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 08 décembre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°109/2020 remis en date du 11 décembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1er :
de porter la dépense relative à “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” à charge de l’article 124/723-60/2018/2017-0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt.

Art. 2 :
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
En ce qui concerne le remplacement des points d’éclairage, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo intervient comme suit : « A propos de l’éclairage public, dans certaines zones, il est parfois mal orienté ou franchement pas nécessaire. Ecolo demande que nos représentants au Conseil d’administration d’Ores, tous partis confondus , soulèvent ce problème. Nous les invitons à promouvoir un éclairage plus intelligent. Celui-ci permettrait de faire des économies d’énergie et de diminuer l’impact sur l’environnement et la faune nocturne sans pour autant porter atteinte à la sécurité des usagers de la voirie. »
A cette remarque, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, déclare que chaque année, la Ville veille à renouveler le parc d’éclairage avec du matériel plus économique. Elle profite de l’occasion qui lui est donnée pour rappeler que tout problème en cette matière (éclairage défectueux) peut être dénoncé auprès du service des travaux.

La délibération est adoptée à l’unanimité :

2019/3p-1627/2020_12_17_CC_approbation – Voies & moyens
3)    Objet :     Eclairage Public. Projet e-LUMin. Remplacement de luminaires 2020. Remplacement de 267 points. Voies & moyens. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ; 
Vu les articles 3 à.5, 9 et 47 des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public ;
Considérant qu’en vertu des articles précités des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;
Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;
Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 d’adhérer à la Convention des Maires pour l’Energie et le Climat.
Considérant que par le biais de ladite Convention les Bourgmestres s’engagent notamment à réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) d’au moins 40 % d’ici à 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables ;
Vu les objectifs de l’intercommunale ORES ASSETS SCRL de remplacer complétement les lampes NaLP (sodium à basse pression) en cinq années, de manière proportionnée, dans 67 communes;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui ratifie la décision du Collège communal du 29 avril qui a approuvé la convention-cadre établie par l’intercommunale ORES ASSETS SCRL, ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2 en vue de fixer le cadre dans lequel la réalisation du programme relatif au remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation interviendra et plus précisément les modalités de financement et de remboursement par la commune du remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente ;
Vu l’offre n°20612813 établie dans le cadre du présent dossier par ORES ASSETS au montant total de 91.971,39 € hors TVA qui s’articule comme suit :
-    Prestations d’ORES (hors TVA) : 21.892,74 €
-    Fournitures (hors TVA) : 70.078,65 €
Considérant l’intervention d’ORES dans le cadre de l’Obligation de Service Public (O.S.P.) s’élève à 38.930,00 € (hors TVA) ; 
Considérant que le solde restant à financer en fonds propres par la commune s’élève à 53.041,39 € hors TVA ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 novembre 2020 ; 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 90/2020,  remis en date du 13 novembre 2020, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

A l’unanimité

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 

Article 1er 
de porter les dépenses relatives au présent marché, à concurrence de la part communale, soit 53.041,39€ hors TVA, à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 2 
de charger le Collège communal de l’exécution du présent marché. 

Article 3     
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
***

En ce qui concerne la facture relative au partenariat en vue du l’émergence du nouveau quartier Dendre-Sud, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED qui intervient pour le groupe Ecolo comme suit : « Les factures pour l’association CMS DeBacker, AT Osborne et Deloitte nous laissent perplexes. Cette association a eu pour mission en 2011 -il y a presque 10 ans-  de mettre en place un partenariat visant un développement du quartier Dendre-Sud. Nous n’avons encore rien vu sur le papier et à fortiori sur le terrain... Alors à quoi correspondent les 31.520 € TVAC majorés de 10% pour-je cite- “les éventuelles augmentations dues à l’usage des quantités présumées” ? Aucun élément dans le dossier ne nous a permis de nous éclairer sur ce que cela signifiait… » 

A cette remarque, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, évoque les péripéties liées à l’entrée en vigueur du nouveau Décret sol. Il s’agit ici de libérer les voies et moyens nécessaires en vue pouvoir conclure le cas échéant un avenant avec le consortium avec lequel un contrat a été conclu et la phase 1 notifiée. L’acte administratif est adopté par dix-neuf voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et Défi et deux abstentions du groupe Ecolo :

2020/3P-656_2020_12_16_Approbation voies et moyens
4° Objet :    PCA Dendre Sud - Marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines - Voies et moyens - Décision.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 18 février 2009 qui approuve le cahier des charges N°. 2009/081/maxtour/177781 relatif au marché d’assistance pour la mise en place d’un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines et choisit l’appel d’offre avec publicité comme mode de passation du marché ;
Vu la décision du Collège communal du 28 septembre 2009 qui désigne l’association CMS Debacker, AT Osborne & Deloitte en qualité d’adjudicataire pour le marché d’assistance pour la mise en place d’un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines, au montant de 446.974,00€ T.V.A. comprise ;
Vu les décisions du Collège communal des 02 et 23 mai 2011 qui approuvent successivement les étapes de la Phase 1 du présent marché ;
Vu la décision du Collège communal du 09 janvier 2012 qui approuve la suspension de l’exécution de la Phase 2 du présent marché à partir du 08 novembre 2011 pour une période indéterminée aux motifs invoqués par le prestataire de services de :
•    réaliser les études préalables ;
•    d’initier et de poursuivre certaines procédures tel le R.I.E. (rapport d’incidence environnemental), etc. ;
Considérant qu’afin de poursuivre la mission de l’association CMS Debacker, AT Osborne & Deloitte des crédits ont été prévus à charge de l’article 930/733-60/2009/2009 0134 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 97/2020, remis en date du 25 novembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Majoritairement avec 19 voix pour et 2 abstentions,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er 
de porter la dépense résultant du marché ayant pour objet « PCA Dendre Sud - Marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines », pour un montant de 31.520,50 € TVA comprise majoré de 10% pour les éventuelles augmentations dues à l’usage des quantités présumées, soit 34.673 € TVA comprise, à charge de l’article 930/733-60/2009/2009 0134 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

  1. Aménagement de la piste d’athlétisme. Application de l’article 60 du RGCC. Ratification.

Afin de permettre le paiement des prestations accomplies par l’auteur de projet désigné dans le cadre du marché relatif à l’aménagement de la piste d’athlétisme, le Collège a dû faire application de l’article 60 du RGCC. 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal ECOLO qui déclare ce qui suit : « Ce n’est pas la première fois qu’Ecolo pointe l’application à ses yeux abusive de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale. L'application de cet article a du sens pour éviter qu’une erreur administrative ait des conséquences financières pour nos fournisseurs ou nos prestataires de services. Et des erreurs administratives, il peut parfois y en avoir. Mais dans le cas présent, l’application de l’article 60 révèle plutôt un manque de rigueur dans la gestion de ce dossier d’aménagement de la piste d’athlétisme.  En 2016, nous avons fait appel à un auteur de projet pour cette piste. Nous n’aurions apparemment reçu une facture relative à la remise d’un avant projet d’un montant de 23.134, 94 € que le 10 août 2020. Soit 4 ans plus tard...C’est en soi étonnant, mais ce qu’il l’est plus encore, c’est que nous ayons finalement à payer que 14.822 € sous prétexte que la gestion du dossier aurait été reprise par la RCASL ! Pourrions-nous savoir à quelle date cette reprise a eu lieu? Selon quelle convention? Et connaître la clef de répartition qui a été définie entre la ville et la RCASL? »

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, rappelle que suite à un entretien avec le Cabinet de Monsieur le Ministre CRUCKE, il a tenté de suivre les recommandations de la collaboratrice ministérielle et de confier l’exécution de ce marché à la RCASL. Ainsi, l’avant-projet n’a pu être approuvé alors que l’auteur de projet a bel et bien travaillé de sorte qu’il a été proposé de scinder la facture en deux parties, l’une pour la Ville à concurrence des crédits disponibles et l’autre pour la RCASL en ce qui concerne le solde. Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre confirme que ce point a été abordé par les organes de la régie.

La délibération suivante est adoptée par dix-neuf voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et Défi et deux abstentions du groupe Ecolo :

3P/1168/2020_12_17
Objet :     Site Daumerie - Remise en état de l'espace dédié à l'athlétisme - Auteur de projet – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
 
Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC : « En cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l’article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa prochaine séance ;
 
Vu la décision du Collège communal du 7 décembre 2020 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité le paiement des prestations effectuées par  J2F SPRL, Avenue du Progrès, 3 - Bte 11 à 4432 ALLEUR dans le cadre du marché « Site Daumerie - Remise en état de l'espace dédié à l'athlétisme - Auteur de projet » , jusqu’à la reprise de la gestion du dossier par la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et à concurrence de l’engagement reporté disponible de 14.822,50 € 


Majoritairement par 19 voix pour et 2 abstentions,

LE CONSEL COMMUNAL DECIDE
 

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 7 décembre 2020 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité le paiement des prestations effectuées par  J2F SPRL, Avenue du Progrès, 3 - Bte 11 à 4432 ALLEUR dans le cadre du marché « Site Daumerie - Remise en état de l'espace dédié à l'athlétisme - Auteur de projet » , jusqu’à la reprise de la gestion du dossier par la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et à concurrence de l’engagement reporté disponible de   14.822,50 € ;   

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Connexion de l’HNDR à la Ville. FEDER. Expropriation pour cause d’utilité publique. Complément d’informations. Décision.

Le  Conseil  unanime valide le complément d’informations établi d’IDETA pour justifier de l’utilité publique de l’expropriation du café à l’angle de la Grand’Rue.

La délibération suivante est adoptée :

2020/3p-1829/2020_12_17_CC_Complément dossier expropriation
Objet :    HNDR - FEDER - Expropriation pour cause d'utilité publique – Complément d’informations au dossier d’expropriation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région Wallonne ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2016 accorde à la Ville de Lessines une subvention pour le développement de l’équipement touristique (Hôpital Notre-Dame à la Rose) de 521.815,00 € maximum ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 octroie à la Ville de Lessines une subvention de 1.103.973,56 € dont 490.654,92 € à charge des Fonds FEDER et 613.318,64 à charge de la Wallonie pour la mise en œuvre du projet « connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville » du portefeuille « Lessines, Ville connectée attractive et durable de Wallonie Picarde » dans le cadre du programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie ;
Considérant que la Ville de Lessines est entrée en possession de l’immeuble sis Grand’Rue, 47 à 7860 Lessines en 2012 ;
Vu la décision du Collège du 13 juillet 2020 d’approuver l’esquisse des travaux à réaliser dans le cadre de la connexion de l’Hôpital notre Dame à la Rose ;
Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession du bien suivant dans le cadre et le contexte pré-décrit ;

INDICATIONS CADASTRALES
Lessines - 1ère division
CONTENANCE TOTALE A EXPROPRIER
Section    Numéro    Superficie
D    115C    1a30ca
Considérant que le propriétaire a été contacté à plusieurs reprises et qu’aucun accord n’a pu être obtenu sur une base amiable ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 août 2020 de prendre possession, pour cause d’utilité publique, de la parcelle sise à 7860 Lessines, Grand’Rue, 45 cadastrée « maison de commerce »1ère division, section D n° 115C et d’introduire une demande d’autorisation d’expropriation auprès de l’Administration régionale, Guichet Unique de réception des dossiers d’expropriation (GUDEX, place de Wallonie, (bât. II) à 5100 Jambes ;
Considérant la demande d’autorisation d’expropriation pour la parcelle reprise ci-dessus introduite par la Ville de Lessines en date du 07 septembre 2020 ;
Considérant le courrier du 12 novembre 2020 émanant du Service Public de Wallonie, Département des affaires juridiques, Direction de la Chancellerie, du Support juridique et de la Traduction, place de la Wallonie, 1 (bât. II) à 5100 Jambes qui accuse réception de la non-complétude du dossier de demande d’autorisation d’expropriation déposé par la Ville de Lessines pour cause d’éléments manquants, à savoir :
-    Une délibération complémentaire décrivant avec plus de précisions le but d’utilité publique poursuivi et une analyse des éventuelles alternatives ;
-    Un plan d’expropriation établi à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème ;
-    Une description indicative des actes et travaux à réaliser par l’expropriant présentant leur implantation établie à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème ;
Considérant la note de motivation d’expropriation, jointe en annexe, rédigée par IDETA, assistant à maîtrise d’ouvrage, expliquant que les objectifs sont une réappropriation du site par les habitants avec un accès facile et de favoriser les retombées économiques pour le centre-ville à partir d’un investissement public significatif ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
de considérer la note de motivation d’expropriation rédigée par IDETA en novembre 2020 en annexe comme partie intégrante de la présente délibération et de s’en approprier les motifs et les conclusions.

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et au Service Public de Wallonie, Département des affaires juridiques, Direction de la Chancellerie, du Support juridique et de la Traduction, place de la Wallonie, 1 (bât. II) à 5100 Jambes.

 

  1. Connexion de l’HNDR à la Ville. FEDER. Marché de travaux. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

Le Conseil communal unanime statue sur le marché de travaux de connexion de l’HNDR à la Ville au montant de 4.737.345,39€ TVAC et lève les voies et moyens.

La délibération suivante est adoptée :

2020/3p-1893/LESSINES 09_2020_12_17_CC_Approbation conditions
Objet :    Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose à la Ville – Marché de travaux – Choix et conditions du marché –Voies et moyens – Décision.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges n° 3p-1893/LESSINES 09 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville” dont le montant estimé s’élève à 4.737.345,39 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 124/723-60//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par emprunt et subsides ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 9 novembre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 95/2020, remis en date du 16 novembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
d’approuver le cahier des charges n° 3p-1893/LESSINES 09 et ses annexes ainsi que sur le projet d’avis de marché relatifs au marché ayant pour objet “Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville” pour un montant total estimé à 4.737.345,39 € TVAC.

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 124/723-60//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt et subsides.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Moulin WILLIAME. Acquisition pour cause d’utilité publique de l’immeuble sis à Lessines, rue des Moulins, 37. Projet d’acte et promesse de vente. Approbation.

Le Conseil est invité à approuver la promesse de vente du bien sis à Lessines, rue des Moulins, 37 au montant de 300.000€ et un intérêt d’attente fixé à 1.312,50 €, sous réserve de la décision ferme d’octroi du subside par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit : 
« En conditionnant l’achat de cet immeuble à l’octroi d’un subside par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Collège fait preuve de prudence. Ecolo peut comprendre, mais cette prudence nous coûte, puisque nous devons payer des intérêts d’attente. Certes, la somme est assez dérisoire par rapport au coût global du projet, mais n’aurions-nous pas pu éviter de la payer?  Y a-t-il tellement d’acheteurs potentiels qu’il n’était pas possible d’échapper à ce surcoût ? » 
Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, s’interroge si le site du Moulin Williame a été retenu dans le hit-parade des sites établi par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président fait part du courrier de Madame la Ministre LIENARD, réceptionné il y a quelque heures.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2019/3p-1705/2020_12_17_CC_Lessines_Accord sur l’acte de vente et la promesse de vente.
Objet :    Moulin Williame - Acquisition pour cause d’utilité publique de l’immeuble sis à 7860 LESSINES, rue des Moulins 37 – Accord sur le projet d’acte de vente et la promesse de vente - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à l’octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d’infrastructures culturelles ; 
Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ;
Vu le projet « Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Travaux de rénovation et d’extension » initié par la Ville de Lessines en collaboration avec la cellule « Architecture » de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que le projet a pour but la création d’une nouvelle infrastructure culturelle (salle de spectacle et activité connexes) par la Ville de Lessines dans un ancien moulin et ses annexes dont le bien faisait partie ; 
Considérant que le bien sis à 7860 Lessines, rue des Moulins, 37, cadastré section D n° 36 r est mis en vente par sa propriétaire Madame Monique WILLIAME-BELOTTI, domiciliée à 7860 Lessines, Profond Chemin, 55 ;
Considérant que, dans le cadre de ce projet, il est opportun de l’acquérir ;
Vu le rapport d’expertise établi par le Notaire HARVENGT estimant la valeur potentielle de la vente du bien susdit entre 285.000,00 et 305.000,00 euros ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 aout 2020 par laquelle il émet un accord de principe sur l’acquisition pour cause d’utilité publique, du bien cadastré D n°36r, sis 37 rue des Moulins à 7860 Lessines, propriété de Madame Monique BELOTTI WILLIAME domiciliée Profond Chemin, 55 à 7860 Lessines ;
Considérant que le Conseil communal, lors de la séance susmentionnée, a également décidé d’avoir recours au Service Public de Wallonie – Comité d’acquisition d’immeubles de Mons en vue d’établir valablement l’acte d’acquisition de l’immeuble précité ;
Vu le projet d’acte d’acquisition rédigé par Madame Marcoux, Commissaire au SPW Département des Comités d’acquisition de Mons ; 
Vu la promesse de vente rédigée par Madame Marcoux, Commissaire au SPW Département des Comités d’acquisition de Mons, et signée pour accord en date du 30 octobre 2020 par Madame WILLIAME Monique ; 
Considérant que cette promesse de vente est établie au prix ferme et définitif de 300.000,00 € et d’un intérêt d’attente fixé à 1.312,50 € ; 
Considérant que cet acte est valable pendant un délai de quatre mois à partir du 30 octobre 2020 ;
Considérant la décision du Conseil communal du 27 octobre 2020 qui marque un accord de principe sur l’introduction d’une demande de subsides en vue d’obtenir une intervention de la Fédération Wallonie Bruxelles – Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles & des Hôpitaux académiques, Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles, à concurrence de 40% de la dépense consentie ;
Considérant que cette demande de subside a été introduite en date du 30 septembre 2020 ; 
Vu la décision du Gouvernement du 10 décembre 2020 d’octroyer un subside à concurrence de 120.691,00€ pour l’acquisition pour cause d’utilité publique de l’immeuble sis à 7860 LESSINES, rue des Moulins 37 ;
Vu la délibération du Collège communal du 09 novembre 2020 par laquelle il émet un accord de principe sur la promesse de vente et sur le projet d’acte d’acquisition pour cause d’utilité publique du bien cadastré n°36r, sis 37 rue des Moulins à 7860 Lessines au prix ferme et définitif de 300.000,00 € et d’un intérêt d’attente fixé à 1.312,50 € ; 
Considérant que la compétence de fixer les éléments essentiels relatifs à la vente de l’immeuble (la chose et le prix) est attribuée au Conseil communal, en vertu de l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 762/712-60//2020 0008 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’elle sera financée à concurrence de 60% par emprunt et de 40% par subside sous réserve de la décision ferme d’octroi de subside du Gouvernement ;
Vu ses décisions des 30 décembre 2019, 2 juillet 2020 et 27 août 2020 d’approuver respectivement le budget communal et les modifications budgétaires N° 1 et 2 pour l’exercice 2020 ;  
Considérant le crédit inscrit et dûment approuvé au budget extraordinaire 2020 à l’article 
762/961-51 Emprunts à charge de la commune pour la culture et les loisirs à concurrence de 2.091.370,00€ ;
    Considérant que cet article budgétaire comporte notamment les projets suivants :
Numéro de projet    Objet    Crédit budgétaire
2017 0011    Moulin Williame - Construction et aménagement    1.928.870,00 €
2020 0008    Achat de bâtiments       162.500,00 €
Attendu que le crédit disponible du projet N° 2020 0008 pour l’achat de bâtiments n’est pas suffisant pour contracter l’emprunt nécessaire à l’acquisition susmentionnée ; 
Considérant que le projet N° 2017 0011 destiné à la construction et l’aménagement du moulin Williame dispose d’un solde suffisant de 1.928.870,00 € ;
Vu les circulaires relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2020 et précédents qui précisent que des crédits peuvent être transférés d’un projet à l’autre au sein d’un seul et même article budgétaire extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°89/2020,  remis en date du 13 novembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er 
D’approuver la promesse de vente de Mme Monique WILLIAME-BELLOTI et le projet d’acte d’acquisition pour cause d’utilité publique du bien cadastré n°36r, sis 37 rue des Moulins à 7860 Lessines au prix ferme et définitif de 300.000,00 € et d’un intérêt d’attente fixé à 1.312,50 €.

Article 2    
De porter les dépenses relatives à cette acquisition à charge de l’article 762/712-60//2020 0008 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par emprunt et par subside.

Article 3
De transférer au sein de l’article 762/961-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours la somme de 20.000 €, du projet 2017 0011 Moulin Williame - Construction et aménagement vers le projet 2020 0008 Achat de bâtiments, et ainsi porter à 182.500 € le crédit d’emprunt disponible pour ce projet.

Article 4
De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 5
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière ainsi qu’au Service Public de Wallonie – Direction générale des pouvoirs locaux.

 

  1. Extension du cimetière de Wannebecq. Acquisition pour cause d’utilité publique d’un terrain. Projet d’acte et promesse de vente. Approbation.

Afin de ne pas freiner le suivi de ce dossier important pour les citoyens, le Conseil approuve le projet d’acte tel qu’établi par le Comité d’Acquisition d’immeubles.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2020/3p-1692/2020_17_12_CC_ Accord sur l’acte de vente et la promesse de vente 
Objet :    Extension du cimetière de Wannebecq - Acquisition d'un bien pour cause d’utilité publique – Accord sur le projet d’acte de vente et la promesse de vente - Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ;
Vu le rapport d’expertise de la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire du 4 septembre 2019 qui déclare que l’actuel cimetière de Wannebecq est inutilisable pour poursuivre les missions d’inhumation traditionnelle et prescrit une nouvelle implantation funéraire sur un autre site ;

Attendu qu’une parcelle sise à 7861 Wannebecq, Place Jean Delhaye, cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A d’une superficie totale de 56 a 07 ca, appartenant à Monsieur Georges DUPONT est actuellement en vente et qu’elle réunit les conditions nécessaires pour permettre une nouvelle implantation funéraire ;

Considérant l’estimation de cette parcelle le 11 juin 2020 par le comité d’acquisition qui fixe la valeur vénale du bien à 75,00 €/m2 pour la partie située en zone d’habitat, à 25.000,00 €/ha pour la partie située en zone agricole et l’indemnité de sortie à un montant forfaitaire de 10.000,00 €/ha, le terrain étant occupé à titre agricole ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 août 2020 qui approuve le principe d’acquérir pour cause d’utilité publique la parcelle sise à 7861 Wannebecq, Place Jean Delhaye, cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A d’une superficie totale de 56 a 07 ca, appartenant à Monsieur Georges DUPONT afin d’y créer une nouvelle implantation funéraire ;

Considérant que par courriel du 19 novembre, le Comité d’acquisition a détaillé les frais relatifs à cette acquisition, à savoir ; 

-    le prix de vente du terrain : 90.000,00 €
-    les frais de remploi et intérêts : 17.493,75 €

Considérant que d’autres frais sont également à prévoir afin d’indemniser Monsieur Pierre-Alexandre ROLAND pour la résiliation de son bail à ferme et Monsieur Pascal Bausier la perte de son droit de chasse, à savoir; 

-    l’indemnité revenant à l’occupant (bail à ferme) : 5.607,00 €
-    l’indemnité relative à la perte d’un droit de chasse : 20,00 €

Vu la décision du Collège communal du 30 novembre 2020 qui émet un accord de principe sur l’acquisition pour cause d’utilité publique de la parcelle sise à 7861 Wannebecq, Place Jean Delhaye, cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A d’une superficie totale de 56 a 07 ca, appartenant à Monsieur Georges DUPONT afin d’y créer une nouvelle implantation funéraire aux montants précités ; 
Vu le projet d’acte d’acquisition rédigé par Madame Marque, Commissaire au SPW Département des Comités d’acquisition de Mons ; 
Vu la promesse de vente rédigée par Madame Marque, Commissaire au SPW Département des Comités d’acquisition de Mons, et signée pour accord en date du 07 décembre 2020 par Monsieur Georges DUPONT ; 
Considérant que cette promesse de vente est établie au prix ferme et définitif de 90.000,00 € et d’un intérêt d’attente et frais de remploi fixés à 17.493,75 € ; 
Vu la promesse d’accord d’exploitant rédigée par Madame Marque, Commissaire au SPW Département des Comités d’acquisition de Mons, et signée pour accord en date du 07 décembre 2020 par Monsieur Pierre-Alexandre ROLAND ; 
Vu la promesse d’accord de renonciation du droit de chasse rédigée par Madame Marque, Commissaire au SPW Département des Comités d’acquisition de Mons, et signée pour accord en date du 07 décembre 2020 par Monsieur Pascal Bausier (Rue Ponchau à Wannebecq n°12);
Considérant qu’il y a lieu d’indemniser Monsieur Pierre-Alexandre ROLAND pour la résiliation de son bail à ferme à concurrence de 5.607,00 € et Monsieur Pascal Bausier (Rue Ponchau à Wannebecq n°12) pour la perte de son droit de chasse à concurrence de 20,00€ ;
Considérant que ces actes sont valables pendant un délai de quatre mois à partir du 07 décembre 2020 ;
Considérant que la compétente de fixer les éléments essentiels relatifs à la vente du terrain (la chose et le prix) est attribuée au Conseil communal, en vertu de l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 878/711-60//2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un emprunt ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°111/2020,  remis en date du 11 décembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er 
d’approuver la promesse de vente de Monsieur Georges DUPONT et le projet d’acte d’acquisition pour cause d’utilité publique du bien cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A, sise à 7861 Wannebecq, Place Jean Delhaye au prix ferme et définitif de 90.000,00 € et d’un intérêt d’attente et frais de remploi fixés à 17.493,75 €.

Article 2
d’approuver la promesse d’accord d’exploitant de Monsieur Pierre-Alexandre Roland pour la résiliation de son bail à ferme à concurrence de 5.607,00 €.

Article 3
d’approuver la promesse d’accord de renonciation du droit de chasse de Monsieur Pascal Bausier (Rue Ponchau à Wannebecq n°12) pour la perte de son droit de chasse à concurrence de 20,00 €.

Article 4    
de porter les dépenses relatives à cette acquisition à charge de l’article 878/711-60//2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par emprunt.

Article 5

de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 6
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière ainsi qu’au Service Public de Wallonie – Direction générale des pouvoirs locaux.

 

  1. Désignation d’un auditeur en charge de la réalisation des audits logements dans le cadre de l’action-pilote Walloreno. Choix et conditions du marché. Décision.

Dans le cadre de l’action-pilote Walloreno, le Conseil unanime décide de désigner un auditeur pour le bilan énergétique des logements. Le Conseil unanime approuve le cahier des charges proposé par l’Administration.

Madame Aurore GILLIARD, Conseillère Soci@libre sollicite la parole mais pour des raisons techniques, ses propos ne sont pas entendus.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2020/3p-1855_2020_12_17_CC_Approbation conditions
Objet :    Désignation d'un auditeur en charge de la réalisation des audits logements dans le cadre de l'action-pilote Walloreno - Choix et conditions du marché – Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le cahier des charges n° 3p-1855 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d'un auditeur en charge de la réalisation des audits logements dans le cadre de l'action-pilote Walloreno” dont le montant estimé s’élève à 39.500,33 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire de l’exercice suivant ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 octobre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 83/2020, remis en date du 26 octobre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
d’approuver le cahier des charges n° 3p-1855 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d'un auditeur en charge de la réalisation des audits logements dans le cadre de l'action-pilote Walloreno” pour un montant total estimé à 39.500,33 € TVAC.

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice suivant.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Station de pompage d’Houraing. Entretien des installations. Contrat annuel 2020-2023. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décisions.

Les charges liées à l’entretien de la station de pompage d’Houraing incombent à la commune. Ainsi, le Conseil communal, unanime, approuve le cahier des charges proposé par l’Administration qui prévoit l’entretien et le remplacement de l’arbre de transmission.

La délibération suivante est adoptée :

2020/3p-1457_2020_12_17_CC_Approbation conditions
Objet :    Station de pompage d'Houraing - Entretien des installations - Contrat annuel 2020-2023 - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu’une station de pompage a été installée à Houraing afin de réduire les risques d’inondations dans ce quartier ;

Considérant que, conformément à la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d’eaux non navigables et ses modifications ultérieures, l’entretien de cette station de pompage, située sur un cours d’eau de 3ème catégorie, est à la charge de la Ville de Lessines ;

Considérant qu’il est de sa mission de service public, dans le cadre de la lutte contre les inondations, d’en assurer un bon fonctionnement ;

Considérant que tenant compte des éléments ci-dessus, il est nécessaire de conclure un contrat d’entretien avec une entreprise qui sera chargée de cette mission pour une période de quatre ans ;
Vu le cahier des charges n° 3p-1457 relatif au marché ayant pour objet “Station de pompage d'Houraing - Entretien des installations - Contrat annuel 2020-2023” dont le montant estimé s’élève à 7.260,00 € TVAC pour le remplacement de l’arbre de transmission et à 43.560,00 € TVAC pour l’entretien des pompes ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant le remplacement de l’arbre de transmission est inscrit à l’article 482/735-60//2020 0087 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et l’entretien des pompes est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 80/2020, remis en date du 28 septembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
d’approuver le cahier des charges n° 3p-1457 relatif au marché ayant pour objet “Station de pompage d'Houraing - Entretien des installations - Contrat annuel 2020-2023” pour un montant estimé à 7.260,00 € TVAC pour le remplacement de l’arbre de transmission et à 43.560,00 € TVAC pour l’entretien des pompes.

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 3
de porter la dépense résultant du remplacement de l’arbre de transmission à charge de l’article 482/735-60//2020 0087 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et de l’entretien des pompes à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Modifications de voirie. Décisions.

Conformément au Décret voiries, le Conseil communal, unanime, statue sur les 3 modifications de voirie suivantes :


N° URB/20201217-17
1.Objet :    Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue du Bois, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 455t

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 1er septembre 2020 par Monsieur Sébastien CLAIRBAUT et Madame Nathalie SEUTIN demeurant à 7850 Enghien, Avenue Louis Isaac, 54, et tendant à la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue du Bois, cadastré section B n° 455t ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 21 septembre 2020 au 21 octobre 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :
 
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•    voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 16 septembre 2020 au 21 octobre 2020,
•    un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 16 septembre 2020,
 
Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;
 
Vu l'avis favorable par défaut de la C.C.A.T.M.  ;
 
Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE émis en date du 12 octobre 2020 sous la référence AID/is/001.20-7061 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l’avis favorable sous condition de la Zone de Secours émis en date du 21 septembre 2020 dans son rapport référence Z-05840-21-09-2020 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu les recommandations techniques du Service Travaux datées du 21 septembre 2020 ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
 
CONSTATE

Article 1
Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue du Bois, section B n°455t, introduite par Monsieur Sébastien CLAIRBAUT et Madame Nathalie SEUTIN et comprenant une modification de la voirie communale.
 

DECIDE

Article 1 
D’autoriser la modification de la Rue du Bois à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par Monsieur Sébastien CLAIRBAUT et Madame Nathalie SEUTIN dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 21 septembre 2020. 
 
Les demandeurs devront, à leur charge,
•   Respecter l'avis de la Zone de Secours émis en date du 21 septembre 2020 dans son rapport référence Z-05840-21-09-2020 et faisant partie intégrante de la présente;
•   Respecter l’avis d'IPALLE émis en date du 12 octobre 2020 sous la référence AID/is/001.20-7061 et faisant partie intégrante de la présente ;
•   au droit de la parcelle cadastrée Section B n° 455T :
•    Poser les tuyaux béton de diamètre 400mm sur un lit de béton à 150kg de ciment/m³ sur toute la largeur du terrain ;
•    Poser  des filets d’eau type IIA2 de 50 cm de large le long de la voirie, y compris le redressement des derniers filets d’eau en amont du terrain et réagréer en asphalte côté voirie ;
•    Poser un avaloir de 50cm de large à la limite aval du terrain et le raccorder dans le tuyau 400mm posé,
•    Pose une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
•    Consolider l’accotement créer avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum ;
•    Appliquer, comme finition de l’accotement, un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de 2% vers les filets d’eau ;
•    Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux ;
•    Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.
 

Article 2
De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
 
Article 3
La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

***
N° URB/20201217-18
2. Objet :    Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d’Horlebaix, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 726a

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique 
 
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 03 septembre 2020 par Monsieur Jean-François DELFOSSE et Madame Selia MASTROSIMONE demeurant à 7850 Enghien, Rue de la Haie Allard, 1, et tendant à la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d’Horlebaix, cadastré section B n° 726a ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 23 septembre 2020 au 23 octobre 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :
 
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•    voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 18 septembre 2020 au 23 octobre 2020,
•    un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 18 septembre 2020,
 
Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;
 
Vu l'avis favorable par défaut de la C.C.A.T.M.  ;
 
Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE émis en date du 1er octobre 2020 sous la référence AID/is/001.20-7066 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l’avis favorable sous conditions du SPW- Cellule GISER émis en date du 13 octobre 2020 sous la référence 2020/5001 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l’avis favorable sous conditions de Hainaut Ingénierie Technique émis en date du 13 octobre 2020 sous la référence 2020-134 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu les recommandations techniques du Service Travaux datées du 21 septembre 2020 ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
 
CONSTATE
 
Article 1
Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d’Horlebaix, section B n°726a, introduite par Monsieur Jean-François DELFOSSE et Madame Selia MASTROSIMONE et comprenant une modification de la voirie communale.
 
DECIDE 

Article 1
D’autoriser la modification de la Rue d’Horlebaix à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par Monsieur Jean-François DELFOSSE et Madame Selia MASTROSIMONE dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 21 septembre 2020. 
Les demandeurs devront, à leur charge,
•    Respecter l'avis du SPW- Cellule GISER émis en date du 13 octobre 2020 sous la référence 2020/5001 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    Respecter l’avis de Hainaut Ingénierie Technique émis en date du 13 octobre 2020 sous la référence 2020-134 et faisant partie intégrante de la présente 
•    Respecter l’avis d'IPALLE  émis en date du 1er octobre 2020 sous la référence AID/is/001.20-7066 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 726A :
◦    Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
◦    Consolider l’accotement créer avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum ;
◦    Appliquer, comme finition de l’accotement, un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente vers le filet d’eau ;
◦    Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux ;
◦    Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.
 
Article 2
De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
 
Article 3
La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

***
N° URB/20201217-19
3. Objet :    Modification de la voirie pour création d’un trottoir à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d’Ollignies, au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 257b.

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 10 septembre 2020 par Monsieur Mike DEMEULDER et Madame Marie VANDERMOTEN demeurant à 7850 Enghien, Rue d’Hoves, 123, et tendant à la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d’Ollignies, cadastré section C n° 257b ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 05 octobre 2020 au 04 novembre 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :
 
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•   voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 30 septembre 2020 au 04 novembre 2020,
•   un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 30 septembre 2020,
 
Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;
 
Considérant que la demande porte sur la modification de la voirie communale par la création d'un trottoir en enrobé bitumineux suite à la demande de permis d'urbanisme en vue de la construction d'une habitation unifamiliale ;
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de secours Wallonie Picarde daté du 20 octobre 2020, portant la référence Z-05876-20-10-2020 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE émis en date du 16 octobre 2020 sous la référence AuC/is/001.20-7107 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable de la C.C.A.T.M. émit en séance du 22 octobre 2020 portant la référence 2020/10/22/02 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que la C.C.A.T.M, dans son avis, suggère au Conseil communal d'interroger ses services techniques sur l'opportunité de placer un avaloir au droit de la parcelle 257b ainsi que sur l'opportunité de la prise en charge par le demandeur du permis d'urbanisme ;
 
Considérant que le Service Travaux a été questionné sur ce point et considère qu'il n'est pas nécessaire de placer d'avaloir supplémentaire dans le cadre de ce projet et propose d'en imposer, à l'avenir, en aval si nécessaire ; 
 
Vu les recommandations techniques du Service Travaux datées du 05 octobre 2020 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un trottoir au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
 
CONSTATE
 
Article 1
Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d’Ollignies, section C n°257b, introduite par Monsieur Mike DEMEULDER et Madame Marie VANDERMOTEN et comprenant une modification de la voirie communale.
  
DECIDE
 
Article 1
D’autoriser la modification de la Rue d’Ollignies à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par Monsieur Mike DEMEULDER et Madame Marie VANDERMOTEN dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 05 octobre 2020. 
Les demandeurs devront, à leur charge,
•    Respecter l’avis d'IPALLE  émis en date du 16 octobre 2020 sous la référence AuC/is/001.20-7107 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    Respecter l'avis de la Zone de secours Wallonie Picarde daté du 20 octobre 2020, portant la référence Z-05876-20-10-2020 et faisant partie intégrante de la présente 
•    au droit de la parcelle cadastrée Section C n° 257b :
1.    Éventuellement mettre à niveau des bordures au droit des futures entrées prévues ;
2.    Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
3.    Créer un accotement avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum ;
4.    Finir l’accotement à l’aide d’un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les bordures ;
5.    Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux ;
6.    Respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes pour tous les travaux .
 
Article 2 
De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
 
Article 3 
La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

 

  1. Octrois de subsides. Décisions. 

Le Conseil communal statue sur l’octroi de subsides à diverses structures.

Pour des raisons comptables et budgétaires, la proposition de liquidation d’un subside de 85.000€ en faveur de l’ADL devra être soumise en 2021. Le Conseil ne sera donc pas invité à statuer sur ce point bien que figurant au dossier.
 
En outre, pour permettre au monde associatif de bénéficier de ressources et comme proposé par l’Administration, le Conseil, unanime, décide de statuer sur les octrois de subsides traités postérieurement à l’envoi des convocations.

En ce qui concerne les subsides pour l’ADL, la parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit : « La distribution via l’ADL de bons cadeaux aux Lessinois a un coût. Il est normal dès lors que l’ADL bénéficie d’un subside exceptionnel. Dans le soutien aux commerces qui ont beaucoup perdu avec le crise COVID, l’ADL a un rôle majeur à jouer. L’idée des bons cadeaux, c’est sympa, mais ce n’est pas suffisant pour les commerçants ! Ils ont besoin d’une aide structurelle. Plus de 9 mois après le début de la crise, elle se fait attendre pour beaucoup. Nous devons charger l’ADL d’élaborer rapidement un vrai plan de soutien aux commerces ! » 

En outre, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre évoque les cartes cadeaux offertes au personnel à charge du budget communal. A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président évoque la décision adoptée par le Collège communal en date du 23 novembre dernier de donner à chaque travailleur dont la rémunération est prise en charge par le budget de la Ville une carte cadeau de 25€. Suite à certaines revendications émises par deux organisations syndicales, le Collège a accepté de majorer la valeur de cette carte à 40€. Il est exact que l’autorité locale avait prévu des crédits en vue de l’organisation d’un événement de type team-building qui n’ont pu être utilisés en raison de la crise sanitaire. En outre, les fêtes patronales et traditionnelles ne peuvent être tenues de sorte que l’employeur souhaitait témoigner sa reconnaissance au personnel. Actuellement, le préavis de grève lancé par les syndicats est levé. 

Soumis au vote l’octroi en faveur de l’ADL recueille l’unanimité des suffrages. L’acte administratif suivant est adopté : 

N° 2020/CC/SF/043
1)    Objet :    Octroi du solde des 15 % du subside 2019 à l’ASBL « Actions de Développement Local - ADL ».  Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Actions de Développement Local » approuvé en séance du Conseil communal du 28 janvier 2016 ;
    
Vu les statuts de cette ASBL ; 

Attendu qu’un crédit de 160.000,00 euros est inscrit annuellement à l’article 511/332-02 du budget ordinaire en vue de subventionner l’ASBL « Actions de Développement Local » ;

Considérant que conformément à l’article 9 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé une avance de 136.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 160.000,00 euros, à l’ASBL ADL, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;

Vu la présentation des comptes annuels 2019 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 21 octobre 2020 ; 

Vu le rapport d’activités de l’ASBL « ADL » de l’année 2019 et le budget 2020 ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2019, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
    
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 02 décembre 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 104/2020, remis en date du 
02 décembre 2020 par la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1 :    D’octroyer à l’ASBL « Actions de Développement Local », le solde de 15 % du subside 2019 soit un montant de 24.000,00 euros.

Art. 2 :     De lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 3 :    De porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 511/332-02/2019 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 4 :     De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

En ce qui concerne le subside en faveur de la Coupole sportive, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre déplore l’absence de réponse et de suivi apporté à l’Administrateur qui aurait été désigné contre son gré en qualité de commissaire. Elle plaide pour mettre à jour le site. Pour Monsieur Eric MOLLET, cette désignation a été effectuée à l’unanimité des présents. Il regrette l’indisponibilité de cette personne.

Soumis au vote l’octroi en faveur de l’ASBL Coupole sportive recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et cinq abstentions du groupe Soci@libre. La délibération suivante est adoptée : 

N° 2020/CC/SF/044
2)    Objet :    Octroi du solde des 15 % du subside 2019 à l’ASBL « Coupole sportive Lessines ».  Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » approuvé en séance du Conseil communal du 19 décembre 2013 ;
    
Vu les statuts de cette ASBL ; 

Attendu qu’un crédit de 100.000,00 euros a été prévu à l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice 2019, en vue de subventionner l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » ;

Considérant que conformément au contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2019 une avance de 85 % de la subvention annuelle à l’ASBL Coupole sportive Lessines, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés au 31 décembre 2019 ;

Vu la présentation des comptes annuels 2019 repris en annexe du procès verbal de l’Assemblée générale du 1er octobre 2020 ; 

Vu le rapport d’activités de l’exercice 2019 de l’ASBL « La Coupole sportive Lessines » ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2019, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Majoritairement, 

DECIDE

Art. 1 :    D’octroyer à l’ASBL « Coupole sportive Lessines », le solde de 15 % du subside 2019, soit un montant de 15.000,00 euros.

Art. 2 :     De lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 3 :    De porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 764/332-03/2019 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 4 :     De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

Les autres octrois sont adoptés à l’unanimité des suffrages : 

N° 2020/CC/SF/042
3)    Objet :    Octroi d’un subside à l’ASBL  «Contrat Rivière Dendre » pour l’année 2020.  Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la demande de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2020 ; 
Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association a entre autres les missions suivantes :
    organiser et tenir à jour un inventaire des terrains,
    contribuer à faire connaître et participer à la réalisation des objectifs visés aux articles D.1ER et D.22 du Code de l’Eau,
    contribuer à la mise en œuvre des plans de gestion par bassin hydrographique,
    participer à la consultation du public organisée dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des     plans de gestion par bassins hydrographiques,
    assurer le suivi des actions visées dans le protocole d’accord ;
Considérant qu’au vu du rapport d’activités 2019, l’association a bien effectué les missions lui confiées justifiant l’attribution du subside ;
Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » à laquelle la Ville de Lessines a décidé d’adhérer; 
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » qui approuve le rapport d’activités 2019 ainsi que le bilan comptable 2019 ;
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2020, un subside de 6.326,23 €, afin de l’aider à concrétiser ses buts ;
Attendu qu’un crédit de 6.500,00 euros est disponible à l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;
Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
A l’unanimité,

DECIDE, 

Art. 1 :    d’octroyer à l’ASBL «Contrat Rivière Dendre » un subside 2020 de 6.326,23 euros afin lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

Art. 2 :     de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 3 :    d’imputer cette dépense à charge de l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Art. 4 :     de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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N°  2020/CE/SF/041
4)    Objet :     Octroi du solde de 15 % du subside direct 2019 au Centre Culturel René Magritte.

LE CONSEIL COMMUNAL,
    
Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ;

Vu les législations relatives aux ASBL et à l’octroi de subventions ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu’en vertu de son article 8, la Ville de Lessines s’engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l’année concernée et le solde après réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;

Vu l’approbation, en séance du 23 juin 2016 du Conseil communal, du Contrat programme 2018-2022 relatif à l’ASBL Centre culturel René Magritte, qui fixe la subvention dès 2018 à 380.000 € ;

Vu les comptes et bilans de 2019 présentés par l’ASBL ainsi que son budget 2020 ;

Attendu qu’il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l’association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2019 de l’ASBL Centre culturel René Magritte, d’un montant de 68.180,81 €, datée du 18 novembre 2020 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date 02/12/2020 ; 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 105/2020 joint en annexe, remis en date du 02/12/2019 par Madame la Directrice financière ;
A l’unanimité,

DECIDE 
    
Art. 1 :    d’octroyer au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2019 d’un montant de 68.180,81 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et prescriptions du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d’application.  

Art. 2 :     de porter cette dépense à charge de l’article 762/332-02/2019 à concurrence de 58.379,86 € du budget ordinaire de l’exercice en cours et de prévoir le solde aux exercices antérieurs du budget ordinaire 2021. 

Art. 3 :     d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter l’association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
***

N° 2020/CC/SF/057
5)    Objet :      Subside 2020 aux associations culturelles et comités de fêtes qui valorisent le folklore lessinois.   Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Considérant que la Ville est soucieuse de soutenir les initiatives dans le cadre de la valorisation du folklore et de la représentation de la Ville de Lessines ;

Considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives, par lesquelles diverses associations de l’entité avec ou sans géant(s), se déplacent afin de promouvoir et de valoriser le folklore lessinois ;

Attendu qu’un crédit de 2.175,00 euros est disponible à l’article 
76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux associations culturelles, des comités de fête,... ;

Considérant qu’il convient, pour l’année 2020, d’octroyer un subside communal, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;
    
Vu la demande de l’ASBL ‘La Milice bourgeoise 1583’ sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2020 ;

Vu le compte annuel ainsi que le rapport d’activités 2019 desquels il ressort que cette association a bien utilisé la subvention 2019 aux fins pour lesquelles elle avait été octroyée ; 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
A l’unanimité,

DECIDE 

Art 1 :          d’octroyer à l’ASBL ‘La Milice bourgeoise 1583’ un subside 2020 de 325,00 euros afin de soutenir leurs actions culturelles et de leur permettre de valoriser le rayonnement de la ville de Lessines ;

Art. 2 :    d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :     d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 & suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 4 :    de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.
***

N° 2020/CC/SF/056
6)    Objet :    Octroi de subsides aux associations du 3ème âge pour l’année 2020.   Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la demande de l’amicale des pensionnés ‘Club Animation seniors’ sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2020 ;

Vu le compte annuel & le rapport d’activités 2019 ; 

Vu les diverses actions menées par cette association en vue de soutenir les personnes du troisième âge de l’entité;

Considérant qu’il convient, pour l’année 2020, d’octroyer à cette association un subside communal, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux amicales de pensionnés de l’entité de Lessines ;
    
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
    
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE 

Art. 1 :    d’octroyer à l’Amicale des pensionnés ‘Club Animation seniors’, un subside 2020 de 400,00 euros afin de soutenir les initiatives menées en faveur des personnes âgées ;

Art. 2 :    d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :     d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 :    de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière. 

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N° 2020/CC/SF/055
7)    Objet :    Octroi d’un subside 2020 aux clubs sportifs de l’entité.   Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des clubs sportifs de l’entité ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 2.000,00 euros est disponible à l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ; 

Vu les statuts, les comptes annuels 2019, le budget 2020 ainsi que le rapport d’activités 2019 de ces associations ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;


A l’unanimité,

DECIDE 

Art. 1 :    d’octroyer aux clubs sportifs de l’entité ayant introduit une demande, les subsides suivants :

Clubs    Montants  subsides
ASBL Les Vaillantes Ollignoises    500,00
ASBL Volley Club Lessines    500,00
ASBL CTT Acren     500,00
Pelote Joyeuse Lessines    250,00

                                            
Art. 2 :    d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :    d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1  et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/cc/sf/054
8)    Objet :    Octroi d’un subside de fonctionnement à l’association « Repères » pour l’année 2020. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la demande de l’ASBL REPERES sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2020 d’un montant de 3.000,00 euros ;

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que les statuts de cette ASBL, publiés au Moniteur Belge du 02 mai 2005 fixent les objectifs suivants :
 « L’association a pour but l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches notamment en organisant des consultations médicales, des entretiens psychologiques, des consultations sociales, des réunions de discussion interdisciplinaire, d’inter-vision clinique, en coopérant avec d’autres intervenants au niveau social ou médical. »

Considérant que les buts poursuivis par cette association rencontrent les souhaits de la population ;

Vu les comptes 2019 de l’ASBL REPERES dûment approuvés par son Assemblée Générale en date du 16 novembre 2020 et son rapport d’activités de l’année 2019 ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé les subsides 2019 perçus aux fins en vue desquelles il lui a été accordé ;

Considérant que celle-ci a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu son projet de budget prévisionnel pour l’année 2020 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2020, un subside de 3.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE 

Art. 1 :    d’octroyer à l’ASBL Repères un subside pour l’année 2020 de 3.000,00 euros pour l’aider à concrétiser ses objectifs et lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches.

Art. 2 :     d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :     de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
    
Art. 4:    de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

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2020/cc/sf/053
9)    Objet :    Octroi d’un subside à l’association « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2020. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale ;
Vu l’appel à projet de la Région wallonne des Plans de Cohésion Sociale ;
Vu l’approbation du Plan de Cohésion Sociale pour la programmation 2020-2025, approuvée en séance du conseil communal du 28 mai 2019 ;
Vu l’approbation en séance du Conseil communal du 24 octobre 2019 des modifications du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;
Vu la demande de subvention et la déclaration de créance de 20.000,00 euros du 15 juin 2020 de l’ASBL « Repères » relative à l’exécution du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;
Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux intergénérationnels et interculturels ;
Vu les diverses actions menées sur le territoire de Lessines par Repères en vue de soutenir le développement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité, stratégie de réduction des risques liés à l’usage des drogues par le travail social de rue et l’amélioration de la prise en charge des problèmes d’assuétudes ;
Vu les comptes 2019 de l’ASBL REPERES dûment approuvés par son Assemblée Générale ainsi que le rapport d’activités de l’année 2019 ;
Considérant que cette ASBL a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu son projet de budget pour l’année 2020 ;
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2020, un subside de 20.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;
Considérant qu’un crédit de 20.000,00 euros a été inscrit à l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside PCS ;
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE 

Art. 1 :    d’octroyer, en vertu du Plan de Cohésion Sociale, un subside 2020 de 20.000,00 euros à l’association « Repères » afin d’étudier les différentes contextes socio-économiques, culturels, observation en rue, structuration de l’espace, identification des flux, prise de contact avec le public, identification des lieux de consommation, conseils de réduction des risques liés à la consommation, distribution de matériel stérile.

Art. 2 :  d’imputer ce montant à charge de l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de   l’exercice en cours.  

Art. 3 :     de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que celles du règlement communal sur l’action des subsides ;
    
Art. 4:    de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

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N° 2020/CC/SF/052
10)    Objet :    Octroi d’un subside 2020 à l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique (société de musique). 
    Décision.

        LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la demande introduite par L’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique de Belgique, sollicitant l’octroi d’un subside communal ;

Considérant que cette association permet à de futurs musiciens 
d’apprendre le solfège, de se familiariser avec l’instrument choisi ou d’apprendre le chant ;

Considérant qu’il convient d’encourager de telles initiatives ;

Considérant qu’un crédit de 1.380,00 euros a été inscrit à l’article 772/332-02 
du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’activités, de concerts et d’autre part de la dynamique développée ;

Considérant que la demande de subside transmise par l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique est conforme au règlement communal et contient tous les documents requis ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE 

Art. 1 :    d’octroyer à l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique un subside 2020 de 345,00 euros afin de permettre à des futurs musiciens de poursuivre leur apprentissage de la musique


Art. 2 :    d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 772/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :    d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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N/ref :  2020/sf/051
11)    Objet :      Octroi de subsides aux mouvements de jeunes pour l’année 2020.  Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu les demandes des différents mouvements de jeunes sur le territoire de l’entité sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2020 ;

Attendu qu’un crédit de 1.000,00 euros est disponible à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu les diverses actions menées par les mouvements de jeunes de l’entité en vue de soutenir leurs actions d’éducation globale ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte du nombre d’inscrits et du nombre d’activités organisées ;
    
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.

Attendu que le subside accordé en 2019 aux mêmes fins à bien été utilisé conformément à la décision du Conseil Communal ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE 

Art. 1 :    d’octroyer aux mouvements de jeunes installés sur le territoire de l’entité, à titre de subside, afin de soutenir les initiatives menées en faveur de l’éducation globale, un montant de 1.000,00 euros, réparti de la façon suivante :

Unité Scoute de Lessines    700,00
Patro Sainte-Agathe d’Ollignies    300,00

Art. 2 :     d’engager ces montants à charge de l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :    de transmettre la présente délibération à Madame Directrice financière.

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N° 2020/CC/SF/0050
12)    Objet :    Octroi de subsides 2020 aux associations de la Plate forme pour personnes handicapées.   Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 
      
Vu les demandes des deux associations de la Plate forme organisées sur le territoire de l’entité sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2020 ;

Vu les diverses actions menées par ces associations en vue de soutenir les personnes handicapées de l’entité ;

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière et qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine pour toutes les associations ;

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’affiliés présents dans les associations et d’autre part de la dynamique développée ;
    
Considérant que les renseignements sollicités et fournis par les dossiers de demandes de subsides apportent de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation des subsides aux fins desquelles ils ont été octroyés ;

Attendu qu’un crédit de 1.500,00 euros a été inscrit à l’article 833/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention à destination des personnes handicapées ;

Vu les budgets 2020, les comptes annuels 2019 ainsi que les rapports d’activités, desquels il ressort que les associations ont bien utilisé les subventions octroyées en 2019 pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
    
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE 

Art. 1 :    d’octroyer aux associations de la Plate forme travaillant et installées sur le territoire de l’entité, un subside total de 1.500,00 € pour 2020 afin de soutenir les initiatives menées en faveur des personnes handicapées, réparti de la façon suivante :

ASBL Le Cerceau    1.000,00
Le Cercle des Collines    500,00

Art. 2 :     d’engager ces montants à charge de l’article 833/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :     d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
    
Art. 4 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Lettres de mission des directeurs d’école. Approbations.

Pour répondre aux dispositions des plans de pilotage, le Conseil communal unanime approuve la mise à jour des lettres de mission adressées aux directeurs d’écoles.

La délibération suivante est adoptée :

N° 2020/MD/093
Objet :        Mise à jour des lettres de mission des directions d’écoles communales.  Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection qui modifie, notamment, le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement ;

Vu le Décret du 19 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre des plans de pilotage des établissements scolaires ;

Considérant en outre que la majorité des membres de la COPALOC a émis un avis favorable sur la proposition de mise à jour des lettres de mission ; 

Considérant que ces lettres de mission doivent être soumises à l’approbation du Pouvoir Organisateur ;

A l'unanimité,

ARRETE

Art. 1er :    La mise à jour de la lettre de mission des directeurs d’écoles communales afin de répondre aux dispositions prévues dans le cadre des plans de pilotage des écoles communales fondamentales est approuvée.

Art. 2 :    La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

  1. Transfert de points APE. Ratification.

Le Conseil communal en date du 23 novembre a statué sur le transfert de points APE au bénéfice de la RCASL, de la Zone de Police des Collines et du CCRM.

Le Conseil unanime ratifie ces trois décisions.

N° 2020/GRH/JG/005
1)    Objet :    Transfert des points APE à l’ASBL Centre Culturel René Magritte.  Décision.

    LE COLLEGE COMMUNAL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement ;

Vu que la réforme relative au calcul des points APE pour 2020 a été suspendue ;

Vu le courrier du 06 octobre 2017 de la Ministre de l’Emploi et de la Formation de la Région wallonne relatif à la reconduction automatique pour une durée indéterminée à partir de 2018, des points dont la Ville a bénéficié en 2017 ;

Vu la délibération du Conseil du 25 octobre 2018 relative au transfert de sept points APE à l’ASBL Centre Culturel René Magritte, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;

Vu la délibération du Collège du 16 septembre 2019, maintenant ce transfert de points pour l’année 2020 ;

Considérant qu’il est opportun de maintenir, en 2021, le transfert de ces sept points à l’ASBL Centre Culturel René Magritte ;

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1 :    De céder sept points APE à l’ASBL Centre Culturel René Magritte, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2 :     De transmettre la présente délibération au Ministère de la Région wallonne, Division de l’Emploi et de la Formation.
***

N° 2020/GRH/JG/006
2)    Objet :    Transfert des points APE à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois (RCASL).  Décision.

    LE COLLEGE COMMUNAL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement ;

Vu que la réforme relative au calcul des points APE pour 2020 a été suspendue ;

Vu le courrier du 6 octobre 2017 de la Ministre de l’Emploi et de la Formation de la Région wallonne relatif à la reconduction automatique pour une durée indéterminée à partir de 2018, des points dont la Ville a bénéficié en 2017 ;

Vu sa délibération de ce jour relative au transfert de trois points APE à la RCASL, du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Collège du 16 septembre 2019, maintenant ce transfert de points pour l’année 2020 ;

Considérant qu’il est opportun de maintenir, en 2021, le transfert de ces trois points à la RCASL ;

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1 :    De céder trois points APE à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois (RCASL) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2 :     De transmettre la présente délibération au Ministère de la Région wallonne, Division de l’Emploi et de la Formation.

***
N° 2020/GRH/JG/007
3)    Objet :    Transfert des points APE à la Zone de Police des Collines.  Décision.

    LE COLLEGE COMMUNAL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement ;

Vu que la réforme relative au calcul des points APE pour 2020 a été suspendue ;

Vu le courrier du 6 octobre 2017 de la Ministre de l’Emploi et de la Formation de la Région wallonne relatif à la reconduction automatique pour une durée indéterminée à partir de 2018, des points dont la Ville a bénéficié en 2017 ;

Vu la délibération du Conseil du 25 octobre 2018 relative au transfert de quatre points APE à la Zone de Police des Collines, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Collège du 16 septembre 2019, maintenant ce transfert de points pour l’année 2020 ;

Considérant qu’il est opportun de maintenir, en 2021, le transfert de ces quatre points à la Zone de Police des Collines ;

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1 :    De céder quatre points APE à la Zone de Police des Collines, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2 :     De transmettre la présente délibération au Ministère de la Région wallonne, Division de l’Emploi et de la Formation.


28.    Règlements complémentaires de police. Décisions. 

Le Conseil communal approuve deux règlements complémentaires de police relatifs à l’abrogation d’un règlement relatif à l’aménagement d’un stationnement pour personnes à mobilité réduite à Lessines au Chemin des Croix, d’une part, et à la réservation d’un emplacement pour personnes à mobilité réduite à Lessines, Route de Frasnes, d’autre part.

2020_12_17_delcc30 _ Chemin des Croix 24 à Lessines abrogation PMR
1)    Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Chemin des Croix 24, à 7860 LESSINES – Abrogation - Décision. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ; 

Vu sa décision du 03 juillet 2012 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 24, Chemin de Croix ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ; 

Considérant que l’emplacement pour personne à mobilité réduite instauré au Chemin des Croix n° 24 à Lessines, n’est plus justifié ;  

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ; 

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1er :       d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 24, chemin des Croix, à 7860 LESSINES. 

Art. 2 :    de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite avec flèche montante « 6m » placé actuellement devant le n° 102.

Art. 3 :          de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 4 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :       de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

***

2020_12_17_delcc31_Règlement complémentaire de police/ PMR Route de Frasnes, 24-Approbation.
2)    Objet : Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Route de Frasnes, 24, à 7860 Lessines - Approbation. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 24, Route de Frasnes, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que la Route de Frasnes est gérée par le SPW, et que celui-ci a réservé une suite favorable à l’instauration d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite devant l’immeuble portant le n° 24 ; 

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1er :       de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, Route de Frasnes, du côté pair, le long du n° 24. 

Art. 2 :    de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

Art. 3 :          de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 4 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :        de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

  1. Ordre du jour de l’assemblée générale de l’intercommunale IPFH. Approbations.

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’intercommunale IPFH qui se réunira le 18 décembre prochain.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit :
« En association avec d’autres intercommunales, l’IPFH va créer une nouvelle société énergétique, Néovia, en vue de financer, construire et exploiter des projets relatifs à la production d'énergie renouvelable. Dans un second temps, il est prévu que le capital de cette société soit ouvert aux citoyens. Il nous semble important que les communes fassent pression pour que cette ouverture se fasse le plus tôt possible afin de ne pas rester dans une structure publique classique mais bien dans un projet public plus participatif essentiel pour tout un chacun. Pour favoriser cette évolution, Ecolo souhaite la présence d'un représentant des citoyens et de coopérative de production d'électricité au sein du conseil d'administration de Néovia. Nous demandons donc que les représentants de la commune au sein de l'IPFH puissent demander lors de l'assemblée générale de l'IPFH une modification de statuts de Néovia pour y ajouter un administrateur indépendant représentant les coopératives citoyennes productrices d'électricité. »

Le Conseil communal ne voit aucun inconvénient à intégrer cette remarque. La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° Sec.DG/2020/036
Objet :    Intercommunale IPFH.  Assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2020.  Approbation de l’ordre du jour.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IPFH ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IPFH ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale  qui se tiendra le 18 décembre 2020 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1 :    D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPFH du 18 décembre 2020, à savoir :

1.    Première évaluation annuelle du Plan stratégique 2020-2022
2.    Création de Neovia
3.    Nominations statuaires

Art. 2 :             De transmettre lors de cette assemblée la demande de modifier les statuts de Néovia en y ajoutant un administrateur indépendant représentant les coopératives citoyennes productrices d'électricité.


Art. 2 :    De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Art. 3 :    De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPFH.


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Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine sollicite la parole et revient aux propos tenus par Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui, lors du point relatif à la Régie, a comparé la situation à celle de Nethys. Elle n’adhère pas à cette analogie peu flatteuse.

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Avant d’entamer l’examen des points complémentaires, Monsieur le Bourgmestre propose un point en urgence.

  1. a) Dotation 2021 de la Zone de secours de Wallonie Picarde – Recours auprès du Ministre de l’intérieur

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président évoque la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut relative aux dotations communales au budget de la Zone de Secours WAPI. Compte tenu des délais, il propose au Conseil de déclarer l’urgence pour traiter de cette question.  Monsieur le Bourgmestre rappelle que les dotations des communes dans le fonctionnement de la zone se calculent sur base de plusieurs critères dont la population. Ce critère apparait surpondéré sans que le Gouverneur ne le justifie adéquatement. Il rappelle la procédure antérieurement entamée. Les délais étant serrés, et la procédure étant particulière dans le sens où ici, il s’agit bien du Conseil qui intente l’action auprès le Ministre et non pas le Collège communal. A son estime, ne pas agir pourrait déforcer le recours précédemment introduit. 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui rappelle que ce débat sur la clé de répartition a déjà eu lieu. Cette clé est particulièrement dommageable pour Lessines et il convient de maintenir les arguments déjà développés.  Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, il est regrettable de ne pas avoir reçu les pièces par mail. Monsieur le Bourgmestre lui fait observer que la décision du Gouverneur est datée du 14 décembre et qu’il n’était plus possible d’introduire, par le biais d’un Conseiller un point complémentaire.

L’urgence est déclarée par l’unanimité des Conseillers à savoir : Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, M. LUMEN Eddy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, M. MATERNE Pascal, M. BARBAIX Jean-Marc, Mmes PASTURE Dominique et Aurore GILLIARD, Conseillers et enfin Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président.

Afin de défendre les intérêts de la Ville de Lessines, le Conseil unanime décide d’introduire un recours auprès du Ministère de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2020 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2021 au montant de 880.870,63 €. La délibération suivante est adoptée :

Objet :     Dotation 2021 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Arrêté du Gouverneur de province du 14 décembre 2020 relatif à la clé de répartition - Recours auprès du Ministre de l’intérieur - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69;

Vu l’absence d’accord dans le délai légal entre les Communes de la Zone de secours Hainaut-Ouest concernant la fixation du montant des dotations communales dans le cadre du budget 2021;

Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2020, parvenu à la Ville de Lessines ce 16 décembre 2020, fixant la dotation de la Ville de Lessines pour 2021 au montant de 880.870,63 €;

Considérant que la décision de Monsieur le Gouverneur est critiquable, tant par l’impact financier qu’elle génère pour le budget communal 2021 que par la motivation qu’elle impose; 

Considérant qu’un moyen unique est pris de la violation de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de la motivation des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs de l’acte et de l’excès de pouvoir;

Qu’il est reproché à l’acte attaqué de faire une application erronée des critères de l’article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007  et de ne pas reposer, ni en la forme, ni au fond, sur des motifs pertinents, suffisants et légalement admissibles;

Que pour rappel, l’article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 énonce qu’à « défaut d’un tel accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune : 
•    La population résidentielle et active;
•    La superficie ; 
•    Le revenu cadastral;
•    Le revenu imposable;
•    Les risques présents sur le territoire de la commune;
•    Le temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune;
•    La capacité financière de la commune. 

Une pondération d’au moins 70 % est attribuée au critère population résidentielle et active ». 

Que les chiffres retenus par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut réduisent à leur portion congrue certains des critères édictés par la loi, à savoir qu’il fixe à 1% le critère des risques présents sur le territoire de la commune, à 0,5 % les critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable, le critère du temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune étant pris comme coefficient ayant un impact sur le critère de la superficie de la commune;

Que ce faisant, même s’il est exact qu’aucune pondération n’est imposée pour ces autres critères, un tel choix méconnait l’essence même de la loi du 15 mai 2007 qui voulait que la répartition de la dotation communale se fasse de manière équitable et équilibrée en fonction de l’ensemble de tous les critères de la loi, même si le critère de la population résidentielle et active est un critère prépondérant;

Que s’il n’est pas disproportionné de fixer un seuil de 70 %, comme prévu par la loi, un même constat ne peut être admis lorsque le chiffre est porté à 96,5 %;

Qu’en effet, s’il peut être admis que le critère de la population résidentielle est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte de risque, rien ne permet de comprendre le chiffre de 96,5 %, ne serait-ce que par référence à ce qui prévalait pour l’année 2017, soit un taux de 80 %;

Qu’ensuite, rien ne permet de comprendre pourquoi le critère de la population résidentielle est de 96,5 % et celui de la population active de 0,5 % alors que pour l’année 2017, le chiffre de la population active est de 10 %; Or, cette population active n’a pas chuté en quatre ans;

Que du reste, on ne peut donc que dénoncer l’illégalité du mécanisme qui revient à scinder le critère de la population résidentielle et de la population active alors qu’il doit être traité comme un seul et même critère, au regard de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007;

Que ceci n’est pas sans conséquence car, comme cela ressort de la circulaire du 14 août 2014 du SPF Intérieur « Dotations communales aux zones de secours », le critère de la population active est un critère significatif car il permet de tenir compte des risques d’accident liés à la présence de cette population active;

Qu’en ce qu’il ne retient que la population résidentielle comme prépondérant, le Gouverneur de la Province de Hainaut méconnaît donc les dispositions légales et ne rend pas compte de la situation réelle des communes de la zone;

Que de plus, par rapport au critère des risques présents sur le territoire de la commune, le choix de la pondération de 1 % n’est pas correctement motivé; que selon le Gouverneur de Province, la contribution au budget de la Zone de secours doit être répartie entre tous au sujet de ce critère, sachant que la présence d’hôpitaux et d’entreprises SEVESO profitent aux habitants des différentes communes, peu importe la commune où ces bâtiment sont situés; que cette motivation consiste à considérer que les risques sont mutualisés, ce qui est contraire au principe de la clé de répartition entre communes, tenant compte des risques sur chaque territoire, tel que prévu par l’article 68 §3 de la loi de 15 mai 2007;

Qu’enfin, le fait de limiter à 0,5 % des critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable ne tient pas compte des spécificités locales, sachant que les villes et communes de la zone de secours ne sont pas comparables au regard de ces critères; qui plus est, aucune justification n’est donnée de la valeur 0 pour le critère « risques ponctuels » attribué à certaines communes;

Vu l’urgence déclarée par l’unanimité des Conseillers, 

A l’unanimité des suffrages, 

DECIDE

Article 1er :      d’exercer un recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2020 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2021 au montant de 880.870,63 €;

Article 2 :      de fonder le recours sur les considérants développés ci-dessus; 

Article 3 :     de mandater le Collège communal afin de procéder à l’exécution du recours exercé par le Conseil communal;

Article 4 :     de transmettre expédition de la présente délibération simultanément à M. le Ministre de l’Intérieur, au Collège de la Zone de secours Hainaut-Ouest et à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut. 

 

  1. b) Création d’un Conseil consultatif du bien-être de la personne animale. Décision

La parole est donnée à Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller communal Défi qui présente sa proposition de point complémentaire comme un socle devant permettre aux élus, aux citoyens et aux experts en matière de bien-être animal (vétérinaires, responsables de refuge,…) de veiller à une politique locale à ce sujet.

Pour le Conseiller, accueillir un animal en son foyer exige une réflexion et une concertation intrafamiliale. Selon lui, le SPW (Service public de Wallonie), par son Administration dénommée unité du bien-être animal (UBEA) se réfère aux Bourgmestres pour exercer les prérogatives en cette matière. La commission locale devrait utilement définir des objectifs clairs en y intégrant le cas échéant la sensibilisation des écoles dans le respect du Code du Bien-Être animal et de la législation fédérale relative à la détention de certaines espèces animales.


Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, considère que la proposition du Conseiller est louable. Toutefois, il convient de rester attentif à la législation qui fixe expressément les attributions à certains organes désignés. Il y a deux ans maintenant que le Bourgmestre est chargé de certaines compétences en matière de bien-être animal. Il rappelle cependant que ses interventions restent subordonnées aux constats préalables effectués par les services de police. L’interprétation présentée par le Conseiller lui semble erronée. Le SPW n’exerce pas une autorité sur le Bourgmestre mais peut effectivement intervenir de manière parallèle aux actions mayorales. Ce dédoublement des actions peut être source d’incompréhensions. Monsieur le Bourgmestre le déplore et aurait jugé plus opportun de ne confier cette compétence qu’à une seule Autorité en lui réservant les moyens nécessaires pour le faire. Ainsi, Monsieur le Bourgmestre se déclare dubitatif sur le rôle réservé à la commission et à la désignation de ses membres. Il craint que les experts disposant à la fois de compétences administratives mais aussi judiciaires puissent se trouver dans des situations délicates où ils pourraient être à la fois juge et partie. Il rappelle qu’à Lessines, la question du bien-être animal a tout son intérêt, il évoque la saisie toute récente d’une mygale confiée à un laboratoire. Il se réjouit de ce que l’initiative locale en faveur du bien-être animal a été retenue par les autorités régionales qui ont décidé de retenir notre projet et son plan d’actions. La Ville engrangera des recettes pour ce faire. 
La parole est ensuite cédée à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin qui déclare que l’Unité du Bien-Être animal n’est plus en mesure actuellement de remplir ses missions. 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre reçoit ensuite la parole. Elle regrette que le point, même si il figurait dans le dossier n’ait pas été lu pour le public qui suit les débats. Pour le groupe Soci@libre, la proposition est intéressante. Elle cite la date du 28 septembre à laquelle le Collège a décidé de répondre à l’appel à projet initié par la Région wallonne et de désigner un référent pour mettre en œuvre le plan d’actions. Elle souhaite que le volet préventif soit aussi développé plutôt que de se limiter à la répression de la maltraitance animale. Elle épingle également la saisie de nombreux animaux en juin dernier, ainsi que le recours introduit par la citoyenne émargeant aux services sociaux. Elle regrette les frais d’avocat que génèrera inévitablement cette saisie. Il est inadmissible de laisser pareilles ménageries sans soins.

La parole est alors donnée à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, qui s’interroge sur les critères à retenir pour sélectionner les membres de la Commission projetée. Pour Monsieur Jean-Marc BARBAIX, il s’agit aux Conseillers communaux de les déterminer. 

A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, rejoint la remarque relative à la désignation des membres qui reste floue. Maintenant, il y a, selon lui, une réelle préoccupation citoyenne pour cette matière qui mérite dès lors que l’on s’y attarde. La proposition de Monsieur Barbaix est recevable pour ECOLO.

__________

Monsieur Oger BRASSART quitte la séance.
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Monsieur Marc LISON, Président du CPAS tient à préciser que beaucoup de propriétaires d’animaux restent responsables. Maintenant, le cas de la saisie relevé par Madame PRIVE concerne une situation de détresse humaine, personne ne l’ignore. A ce sujet, Monsieur le Bourgmestre rappelle que la saisie a été décidée sur base d’éléments objectifs. Il s’agissait en outre d’un cas de récidive. En effet, une saisie avait déjà été prononcée par son prédécesseur. La citoyenne semblait souffrir du syndrome de Noé, une tendance à rassembler beaucoup (trop) d’animaux dans une volonté de bien faire.

Afin de clore le débat, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre suggère de reporter la décision pour permettre aux Conseillers communaux de peaufiner la composition de la commission. En effet, il veut éviter tout risque d’insuffisance de participant ou de sur-représentation de certains. Il met à l’honneur le travail de qualité accompli par les refuges même si leurs analyses peuvent parfois être sensiblement divergentes des constats établis par la Police. La proposition telle que déposée par le Conseiller n’apparaît pas mûre.

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, ayant déposé le point marque son accord sur la proposition suivante :
Le Conseil communal émet un accord de principe sur la mise en place d’une commission relative au bien-être de la personne animale dans le respect des directives à ce sujet et des attributions réservées à certains organes et il décide d’inviter les Conseillers communaux à étudier la composition de la commission sachant que le Bourgmestre exerce la fonction du bien-être animal.

Cette proposition recueille l’unanimité des suffrages. 

 

  1. c) Aides et soutiens aux commerces du secteur HORECA de l'entité. Décisions

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui présente le point complémentaire. 

Le 21 octobre dernier lors du Conseil d'administration de l'ADL, je vous interrogeais sur les éventuelles aides qui pourraient être envisagées en faveur des commerces et spécialement du secteur de l'HORECA qui est particulièrement touché par la crise sanitaire. En effet, au premier confinement : fermeture totale du 13 mars au 8 juin (réouverture sous conditions) et depuis le 19 octobre de nouveau une fermeture totale du secteur. On parle de réouverture en février, bref ce secteur est plus qu'impacté. Madame l'Echevine du commerce m'a répondu attendre les mesures qui seraient prises par le fédéral et la région wallonne mais disait déjà que la commune de Lessines n'avait pas les moyens.. Nous savons tous que le droit passerelle n'est pas octroyé automatiquement et que certains indépendants n'en bénéficent pas, que des décisions sont encore en cours pour ce qui concerne une éventuelle exonération du Précompte immobilier au prorata des jours de fermeture, d'exonération partielle de taxes régionales ou communales, que des exonérations ONSS et des reports de paiements seraient peut être octroyés. Mais peut-être avez vous plus d'infos vu votre position ? En attendant, les petits indépendants soufrent financièrement et moralement de ne pouvoir travailler et sont très réticents à demander de l'aide au CPAS par exemple. Considérant : - que depuis des mois, le secteur horeca lessinois subit lui aussi des pertes de chiffre d'affaires - que nous n'avons aucune évaluation au cas par cas de la situation de chaque café, snack, restaurant, hôtel, traiteur - que d'après quelques sondages directs, le moral et la situation critique financière affecte certains commerçants et que leur activité est en péril - que des charges incompressibles telles que le loyer et les charges courantes ne peuvent être comblées par les aides actuelles - Considérant que l'Echevinat du Commerce bénéficie d'une structure asbl subventionnée par la Ville avec mise à disposition de personnel pour entreprendre des actions - considérant que tous les moyens financiers relèvent du budget communal et donc de notre assemblée le Conseil communal décide : - de charger l'ADL de répertorier tout le secteur horeca, de contacter les commerçants par un moyen direct afin d'analyser la situation de chacun. D'établir un listing des établissements en grande difficultés. En bref de faire une étude de la situation selon le type d'activité - de répertorier les commerces qui ont en charge un loyer et d'en établir une moyenne - de dégager un budget communal spécifique afin d'intervenir financièrement dans les charges incompressibles (règlement à établir avec des critères comme la perte de chiffre d'affaire durant la fermeture totale, location, taxes et redevances spécifiques) Ces actions devraient faire l'objet d'une présentation aux conseillers communaux par le Collège communal. »

Les autres Conseillers communaux sont invités à formuler leurs remarques.

La parole est alors donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui soutient la proposition déposée par Madame PRIVE. Selon lui, il y a moyen d'en faire plus pour ce secteur et les autres secteurs frappés par la crise sanitaire que nous subissons. Il invite le Conseil à demander à l'ADL d'établir un état des lieux, de répertorier les difficultés rencontrées et de proposer des pistes de solutions en vue de remédier aux problèmes.

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi qui rappelle l'initiative positive de l’ASBL Groupe One en vue de favoriser l'esprit d'entreprendre. Si l'octroi des cartes cadeaux de 10€ constitue un geste honorable, il sera malheureusement insuffisant pour apporter une réponse adéquate aux conséquences économiques découlant de la crise. Selon lui, il conviendrait d'établir un plan monitoré des commerces de Lessines et de ses villages. Il suggère à l'ADL de travailler en collaboration avec l'ASCOM.

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre quitte définitivement la séance.

Madame Line De MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce, entend la suggestion de Madame Isabelle PRIVE, mais souhaite y apporter certains amendements tant à la motivation qu’à la décision pour les reprises ci-après : 
-    le principe d’équité (les métiers de contact ne sont pas concernés par la proposition)
-    l’absence de pouvoir d’investigation de l’ADL auprès du fisc et des particuliers.

Elle propose le texte suivant : 

« Considérant :
- que depuis des mois, certains de nos commerces et particulièrement certains secteurs subissent des pertes de leur  chiffre d'affaires
- que nous n'avons aucune évaluation de la situation de chacun
- que d'après quelques sondages directs, le moral et la situation critique financière affecte certains commerçants
 - que des charges incompressibles telles que le loyer et les charges courantes ne peuvent être comblées par les aides actuelles dans tous les cas
-qu’en fonction du principe d’égalité de traitement des citoyens, on ne peut faire de distinction entre les commerçants en charge d’un loyer et les commerçants propriétaires
- Considérant que l'Echevinat du Commerce bénéficie d'une structure ASBL subventionnée par la Ville avec mise à disposition  de deux personnes pour entreprendre des actions
-Considérant que ce personnel ne dispose cependant  d’aucune accréditation de nature à investiguer  d’office quant à la situation financière de particuliers, la loi ne le permettant pas

le Conseil communal décide :

- de confirmer la volonté de  l'ADL de mettre en place  une  task force constituée  d’organes spécialisés dans l’attribution des aides tels que la Sowalfin, l’UCM,les assistantes du CPAS , notre partenaire Groupe One liste non exhaustive afin d’éclairer les commerçants demandeurs sur l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre ;

- de trouver les partenaires aptes à soutenir et accompagner les commerces et Horeca soucieux ou désireux d’adapter leur business plan, leur market model à la situation de crise sanitaire que nous vivons ;

 - de refaire ultérieurement une évaluation de la situation financière communale ».

En outre, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, déclare que depuis 3 semaines déjà, deux assistantes sociales du CPAS suivent une formation adaptée au soutien particulier à réserver aux indépendants. L'ADL n'est pas habilitée à s'immiscer dans la gestion financière des commerces.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, s'interroge si les intentions de l'Echevine consistent en une étude au cas par cas des aides allouées le cas échéant.

Pour l'Echevine, les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide ou d'un appui doivent se manifester auprès de l'ADL qui ne dispose pas de pouvoir d'investigation dans la comptabilité des commerçants et indépendants.

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, la proposition est valable mais ne devrait pas seulement concerner l'HORECA mais aussi les métiers de contact. A son estime, il faudrait arrêter un délai pour mettre en oeuvre ces mesures.

A cette remarque, Madame Line  De MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, observe que bon nombre de mesures peuvent trouver à s'appliquer immédiatement et indépendamment de l'approbation du budget communal.

Pour Monsieur HOCEPIED, il serait intéressant de faire le bilan dans les 3 mois.

Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, considère que les commerçants peuvent attester de la perte de leur chiffre d’affaires. Par ailleurs, elle suggère que l'on majore les montants des aides en faveur de l'installation et de la rénovation des commerces. 

Les amendements proposés par Madame l'Echevine recueillent l'unanimité des suffrages, il en résulte l’acte administratif suivant : 

Vu la crise sanitaire liée au COVID-19 ;

Vu les mesures édictées pour lutter contre cette pandémie et notamment celles relatives au confinement et à l’interdiction d’exercer certains métiers ;

Considérant  que depuis des mois, certains de nos commerces et particulièrement certains secteurs subissent des pertes de leur chiffre d'affaires ;

Considérant que nous n'avons aucune évaluation de la situation de chacun ;
Considérant que, d'après quelques sondages directs, le moral et la situation critique financière affectent certains commerçants ;

Considérant que des charges incompressibles telles que le loyer et les charges courantes ne peuvent être comblées par les aides actuelles dans tous les cas ;

Considérant qu’en vertu du principe d’égalité de traitement des citoyens, on ne peut faire de distinction entre les commerçants en charge d’un loyer et les commerçants propriétaires ;

Considérant que l'Echevinat du Commerce bénéficie d'une structure ASBL subventionnée par la Ville avec mise à disposition de deux personnes pour entreprendre des actions ;

Considérant que ce personnel ne dispose cependant  d’aucune accréditation de nature à investiguer  d’office quant à la situation financière de particuliers, la loi ne le permettant pas ;

Le Conseil communal unanime décide :

Art 1 :  de confirmer la volonté de  l'ADL de mettre en place  une  task force constituée  d’organes spécialisés dans l’attribution des aides tels que la Sowalfin, l’UCM,les assistantes du CPAS , notre partenaire Groupe One liste non exhaustive afin d’éclairer les commerçants demandeurs sur l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre ;

Art 2 : de trouver les partenaires aptes à soutenir et accompagner les commerces et Horeca soucieux ou désireux d’adapter leur business plan, leur market model à la situation de crise sanitaire que nous vivons ;

 Art 3 : de refaire ultérieurement une évaluation de la situation financière communale.

 

  1. d) Actions en matière de logement public/privé pour lutter contre les discriminations et assurer un logement pour tous et toutes à Lessines. Décisions

En raison de l’absence de Madame l’Echevine du Logement lors de la séance précédente, le point déposé par Madame PRIVE, Conseillère Soci@libre est présenté.

« A mon point complémentaire sur le logement, je signale à l’assemblée que j’interviens en raison de la demande de 4 familles pour lesquelles j’interviens personnellement auprès du cpas et propriétaires. Interpellé par la détresse des familles de plus en plus nombreuses, Soci@libre souhaite mettre en lumière les problèmes rencontrés et les réponses qui y sont actuellement apportées.
 1/ Les familles en état de précarité, ayant plusieurs enfants, les familles monoparentales ayant des revenus minimum se retrouvent de facto exclus de l’offre de logement que ce soit dans le public ( peu ou pas de création de logements supplémentaires par les sociétés d’habitations sociales) soit dans le secteur privé (les agences ne garantissent pas les refus de propriétaires discriminants). 
2/ On croyait que le système d’Agence Immobilière Sociale pouvait résoudre la carence en matière d’offre immobilière du secteur privé. Visiblement, les résultats ne sont pas concluants et il reste difficile de convaincre les propriétaires de confier leur bien.
 3/ la taille des logements est parfois en inadéquation avec la demande des familles (impossible de trouver 3 à 4 chambres ou plus) 
4/ Notre ville n’a pas crée du logement d’urgence et de transit depuis la rénovation chemin d’Ath ou les appartements rue Magritte. 
L’offre est saturée par rapport aux besoins Le CPAS est souvent mis à contribution pour accompagner les cas malheureux de personnes expulsées ou en renom et les assistantes sociales font un travail remarquable en fonction des moyens qu’on leur donne avez-vous.. pas de solution de relogement, éclatement forcé des foyers avec son lot de drames par la suite. Incendies, expulsion, vente de bien ... pas de solution pour ce public vulnérable qui doit souvent se débattre face au manque de perspectives. Les gîtes coûtent une fortune, le relogement faute de mieux chez des marchands de sommeil inadmissible, le placement d’enfants dans des foyers avec leur mère n’a pas de sens sauf dans le cas des femmes maltraitées. Alors si avoir un toit est un droit, Lessines ne peut laisser ses administrés sans réponse. 

Vu l’enrôlement de la taxe sur les logements inoccupés pour un montant de 159 814 euros en 2019 ; 
Vu la remarque du Président de CPAS au collège d’inviter le service population de la ville à examiner lors d’une demande d’inscription à l’adresse, la suffisance de chambres compte tenu des compositions de ménage ;
Vu la décision du CPAS de transformer l’ancien Relais en deux appartements 1 chambre et 2 appartements 2 chambres ;
Vu le manque d’échanges d’information et de coordination entre les acteurs du logement sur Lessines ;
Vu l’inadéquation entre l’offre et la demande, les ressources du public vulnérable et leurs difficultés pour accéder au logement privé sans être victime de discrimination ou préjugé ;
Le Conseil adopte les propositions suivantes : 
1/ Le Conseil demande au collège un rapport qualitatif quant aux recettes engendrées par la taxe sur les logements inoccupés : quels sont les résultats de remise de ces logements sur le marché locatif ? D’après cette analyse, l’AIS pourrait prospecter auprès de certains propriétaires identifiés ? 2/ La remise à jour d’une plateforme de coordination régulière et efficace entre les travailleurs de terrain service logement et cpas avec la supervision de l’Echevine du logement qui est par ailleurs Président de L’AIS et administratrice à l’Habitat du pays Vert et le Président de CPAS.
 3/ La décision d’affecter l’ancien relais en logement d’urgence et ou transit.
 4/ La décision d’affecter des moyens financiers communaux pour créer quelques logements d’urgence avec la collaboration du fonds des familles nombreuses vu le peu d’offre sur le territoire. 

Pour rappel votre déclaration de politique générale pour cette mandature dit ceci : Logement : la majorité s’engage à promouvoir, soutenir les initiatives favorisant une diversité dans l’offre de logements, un habitat partagé, l’accessibilité à un logement décent et la rénovation de logements insalubres. »
Madame Véronique REIGNIER, Echevine apporte les éléments d’informations suivants :
« En sus des rapports établis par les services, je me dois d’apporter les informations complémentaires suivantes : 
Depuis 2012, plusieurs projets ont été initiés – ce qui ne fut pas le cas les années précédentes où Mme Privé était échevine du logement : 
•    plan d’ancrage avec projet de 14 logements sur plaine d’Houraing- projet contrarié par une procédure en recours jusque Conseil d’Etat mais les premiers coups de pelles sont maintenant prévus  pour janvier 2021

•    création et occupation de 19 nouveaux logements sur le site du Grand Champs 
•    un autre projet  reste ouvert ; création de logements sur le coin de la Reinette mais nous avons déjà relancé la procédure à 2  reprises : difficultés matérielles, coûts majorés , …justifient la non réalisation à ce jour . Une position devra être prise en la matière . 

Une autre réalité , dans le cadre du projet “rue de l’Abattoir” initié par Mme PRIVE,  nous avons dû réexaminer de manière assez ardue le litige existant et toujours en cours avec la société HULLBRIDGE pour in finé  abandonner le projet avec une perte de subside de plus de 800.000 € , des frais à devoir  liquider de l’ordre de plus de 200.000 € et …la perte de 21 logements sociaux !
En ce qui concerne le travail de l’Agence Immobilière Sociale, je ne peux accepter l’interprétation donnée : « peu concluant ».  
L’AIS a le mérite d’exister depuis 2014 et a d’abord dû se créer sa place avez-vous sensibiliser la population des communes existantes ( Ath, Lessines, Flobecq et dernièrement Brugelette) à la  “culture“ AIS .
Un véritable travail de collaboration est initié avec les différentes administrations communales, les CPAS  et la société de logements publics HPV, la Zone de Secours, la Zone de Police,   et de nombreux partenaires extérieurs  ( voir rapport de Mme JONNAERT )  en vue 
•    d’informer tant les propriétaires que les locataires,
•    de simplifier les démarches administratives 
•    d’assurer un suivi  et accompagnement des personnes en recherches de logement, des personnes expulsées ou sinistrées
Convaincre les propriétaires à louer leur bien à un montant inférieur que celui du marché locatif n’est effectivement pas chose aisée. 
Agiter le panel des avantages fiscaux, matériels, sécuritaires, n’est pas toujours suffisant mais nous ne désespérons pas.
Notre persévérance semble par ailleurs porter ses fruits puisque nous enregistrons 5 nouveaux chantiers en cours de réhabilitation et 6 nouveaux dossiers vont en toute logique venir grossir le parc locatif de l’AIS sur le territoire de Lessines. 
Pour rappel, en 2020 les activités du service ont été impactées et le sont toujours par la crise COVID qui nous limite beaucoup dans nos visites domiciliaires. 
Mais parallèlement, les mesures d’expulsion sont aussi stoppées.    
Quelques chiffres :

-    AIS DU VAL DE DENDRE 
 
Tableau récapitulatif des logements en gestion au 22/10/2020 avec leurs caractéristiques :
 
    1 ch    2ch    3ch et +    Total Lessines    Total Ath    Total AIS du Val de Dendre toutes communes confondues
Logements occupés    3    5    8    16    33    49
Logements travaux    1    2    2    5    0    5
Logements en cours d’accord 2020         1    5    6    3    9
 
Les données 1ch, 2ch et 3ch sont bien évidemment celles pour Lessines.
-    HABITAT DU PAYS VERT : - chiffres extraits du compte de résultats de 2019
 Logements sociaux sur Lessines :   177 logements 
•    68 maisons dont 8 à 2 chambres et 60 à 3 chambres
•    109 appartements dont 13 studios, 34 à 1 chambre, 62 à 2 chambres 
1 logement à 2 chambres est en gestion (rue Magritte) 
D’autre part, plusieurs chantiers de travaux de rénovation ( isolations énergétiques, renouvellement installations chauffage ) du parc immobilier seront initiés sur Lessines.
Je signalerai également que, tant en ma qualité d’échevine du logement qu’en celle de Présidente de l’AIS, je suis régulièrement consultée par des promoteurs qui envisagent ou des rénovations importantes de bâtiments “ abandonnés” ou alors de nouvelles constructions . 
Rappelons les directives de la RW qui impose un % de logements à mettre à disposition soit d’une AIS ou d’une société de logements publics en cas de constructions 
C’est toujours avec intérêt et suivi que je reçois ces personnes en m’entourant des avis des services concernés
Je rappelle que le projet “logements CUP “ est enfin sur les rails à la Rue Magritte. Non seulement ce projet participe activement à une redynamisation urbaine et touristique du quartier mais il permettra aussi à d’aucuns soit d’acquérir une propriété (en respect des normes énergétiques) à un coût intéressant, soit de devenir locataire  ( en accord avec l’AIS) .
En ce qui concerne l’offre en matière de logements, celle -ci est effectivement très variable et il est parfois difficile de trouver des logements 3-4 chambres . C’est un aspect sur lequel nous n’avons pas beaucoup d’emprise. Tout dépend de l’offre du moment. 

En ce qui concerne les 2 logements de transit sis à la rue Magritte,  les travaux ont été statés à la demande de Mme PRIVE sans raison matérielle valable si non que la propagande électorale  ( inauguration de bâtiments inachevés)  . 

La reprise du chantier a pris du retard (entreprise engagée ailleurs, sous-traitants en faillite, pièces introuvables, …), et a engendré des coûts supplémentaires dont on se serait bien passé ! 
Nous avons perdu plus de 2 ans avant une occupation réelle en faveur de nos familles sans abri !! 

Maintenant, créer du logement de transit ne répondra jamais à la totalité des demandes ; une fois occupés, ces logements ne peuvent répondre à la demande de nouveaux citoyens concernés par une perte de logement 

J’en profite aussi pour souligner et remercier l’intervention de certains groupes sociaux  qui participent à la diffusion de logements libres. 

Nous avons besoin de ces infos pour aiguiller la population en recherche mais il faut rappeler que nous ne disposons d’aucun moyen pour convaincre le propriétaire dans le choix de ses nouveaux locataires. 

D’autre part, l’intervention d’un service social du CPAS  porte plus souvent préjudice au candidat locataire. Ceci est un constat !  Nous entendons malheureusement souvent : « on ne travaille pas avec les gens du CPAS … »

Notre rôle est alors de préparer au mieux le candidat locataire pour la constitution de son dossier administratif, pour sa présentation, son questionnement par rapport à la composition du logement, ... 
N’oublions pas également de souligner tout le travail mené de concert avec les professionnels en vue d’assurer la salubrité du logement !! 
Préoccupation qui implique bon nombre de démarches mais qui lentement et sûrement contribue à la salubrité des logements sur Lessines et à la lutte contre les marchands de sommeil.
Des permis de location sont régulièrement délivrés. 
Des informations plus complètes en la matière sont reprises par ailleurs dans le rapport annuel de notre Administration.
En conclusion, Madame la Conseillère reprend les termes de la politique générale en matière logement durant cette mandature :
 « la majorité s’engage à promouvoir, soutenir les initiatives favorisant une diversité dans  l’offre de logements, un habitat partagé, l’accessibilité à un logement décent et la rénovation de  logements insalubres »
En toute honnêteté, contrairement aux propos tenus par Mme PRIVE,  je persiste et signe en disant que notre travail s’inscrit bien en droite ligne de nos engagements . 
Je ne crois pas d’ailleurs  qu’elle soit en mesure de tirer le même bilan durant ses 14 années d’échevinat. 
Dès lors, eu égard au rapport établi par le service logement et aux informations complémentaires que je viens de livrer, je considère comme non fondées les propositions formulées par la Conseillère Privé dans la mesure où elles sont déjà effectives dans la réalité et ce depuis des années, 
Le Conseil peut certes reconnaitre la qualité du travail effectué et encourager tous les services concernés à poursuivre leur travail dans la même logique, le même intérêt et préoccupation envers notre population … »

Pour Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, prévoir davantage de logements d’urgence ne constitue pas une solution. Les 10 logements sont toujours occupés. Il y en aurait le double, ils seraient immédiatement occupés tant les demandes de logement à prix modéré sont fortes. Le relais composé antérieurement de 7 chambres avec deux cuisines et un appartement est devenu à ce point ingérable qu’il était indispensable d’engager un concierge. Cette seule solution étant trop onéreuse, de sorte que la structure a été purement et simplement fermée. Un permis d’urbanisme a été obtenu tout récemment. Quatre logements y seront aménagés mais il ne s’agira pas de logement d’urgence, ni d’un logement social.

Madame Isabelle PRIVE regrette la hargne et les attaques personnelles dirigées par Madame l’Echevine. Elle rappelle ne plus avoir la responsabilité du logement depuis 8 ans maintenant. Elle aurait souhaité une analyse davantage qualitative que quantitative. Elle regrette la situation rencontrée avec Saint-Vincent de Paul et les logements désaffectés. Les propos du Président du CPAS l’étonnent, le CPAS n’ayant pas pour vocation d’être un agent immobilier. Elle constate que l’aménagement de logements pour les familles nombreuses n’est manifestement pas une priorité pour l’Echevine. En sa qualité d’ancienne Echevine, elle n’ignore pas que les bilans dans cette matière ne sont jamais des oeuvres individuelles, l’opérateur principal étant l’Habitat du Pays Vert. Les projets de création de logement à Houraing et au Grand Champ ne constituent que l’aboutissement de décision bien antérieures à 2012. Elle signale avoir appris l’abandon ou le report du projet de création de logement à l’angle de la ruelle de la Reinette et de la rue de Grammont. L’échec collectif du projet de logements sociaux à l’Avenue de l’Abattoir résulte, comme l’atteste un rapport datant du 18 avril 2013 relatant les avis de l’Habitat du Pays vert, de la Société Wallonne du Logement et de l’Administration, d’un conflit juridique entre l’entrepreneur, l’auteur de projet et l’administration. Elle confirme que les actions de l’Agence Immobilière Sociale n’apportent pas les résultats escomptés. En ce qui concerne le moratoire sur les expulsions, il s’agit du respect des règles émanant des pouvoirs supérieurs. Quant aux investissements en vue de limiter les dépenses énergétiques, les travaux sont toujours en cours et restent phasés. Enfin, elle craint que les logements aménagés à Lessines restent des logements privés à des prix supérieurs à la capacité financière de beaucoup. Elle veut rendre attentif l’exécutif à l’aménagement du quartier Dendre Sud. Selon elle, l’analyse de l’échevine fait fi de la détresse des citoyens mais intègre la volonté des promoteurs. Elle ne comprend pas le rejet de sa proposition.

A ces propos, Madame Véronique REIGNIER répond que la hargne ressentie par la Conseillère est à la mesure des mensonges et des critiques nuisibles dirigées contre les travailleurs du secteur du logement public. Beaucoup d’actions sont déjà menées, des collaborations et des synergies existent pour le public cible. Elle considère que ce point n’est pas pertinent. Elle rappelle ses trente années d’expérience en qualité d’assistante sociale et n’entend pas recevoir de conseils en cette matière.

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, les questions posées par Madame Isabelle PRIVE sont intéressantes, et leur inscription sous forme de point permet le débat. Les réponses apportées par l’Echevine sont intéressantes. Il épingle l’application de la taxe sur les logements inoccupés qui rencontre deux objectifs : une amélioration des finances communales mais aussi la remise sur le marché de logements proposés à la location. Dans les nouveaux projets immobiliers, il s’agira de veiller à garantir la mixité de logement, notamment dans le quartier Dendre-Sud.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale qui intervient pour son groupe comme suit : « L’intervention de Madame PRIVE est, une fois de plus, électoraliste. Elle tente de discréditer le travail de la majorité en général et de Madame Véronique REIGNIER en particulier. Les réponses apportées par l’Echevine sont pertinentes. Madame REIGNIER n’a pas à rougir de son bilan a fortiori quand on regarde les quatorze ans pendant lesquels Madame PRIVE n’a pu compter aucune réalisation de logement. Madame PRIVE a, selon lui, perdu l’occasion de se taire. Il tient à féliciter Madame REIGNIER et les travailleurs des différents services qui permettent la mise en oeuvre de la politique du logement d’un point de vue qualitatif que quantitatif.

La parole est alors donnée à Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère Ensemble, qui déclare que son groupe rejoint les arguments développés par Monsieur Patrice BAGUET.

Enfin, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, rappelle que l’aménagement de logements sociaux résulte d’un long cheminement qui ne dépend pas exclusivement de la volonté locale. Son groupe votera contre la proposition de la Conseillère.

Soumis au vote, la proposition de Madame Isabelle PRIVE recueille trois voix pour du groupe Soci@libre (Madame Isabelle PRIVE, Monsieur André MASURE, et Madame Aurore GILLIARD), trois abstentions des groupes Ecolo et Défi, et treize voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser. La proposition est donc rejetée.

 

  1. Question posée par la Conseillère communale Isabelle PRIVE, pour le groupe Soci@libre.

Quel bilan de la gestion des bons cadeaux aux citoyens ? En tant qu’administratrice de l’ADL, j’ai toujours marqué mon accord sur vos actions proposées notamment le fait d’attribuer un bon de 10 euros par personne majeure pour encourager les achats dans les commerces de proximité (30 juin dernier). Après un temps d’attente certain pour les obtenir (la faute à la firme éditrice), certains d’entre nous ( +-3000 demandes sur les 13 500 potentiels) l’ont enfin reçue. Pas mal de citoyens attendent encore leur carte (visiblement distribuée par les agents ADL). Une liste de plusieurs commerces participants figurant sur votre courrier ne mentionnait aucune date pour son utilisation. Et pour cause, vu l’incertitude des décisions du cns. Le 21 octobre vous m’avez répondu en Conseil d’administration que les cartes seraient en cours de distribution et qu’elle seraient sans doute valables jusque février. Sur la liste des commerces concernés par la carte il y a : ceux qui ont été autorisés d’ouverture selon les règles du spf economie – 9 friteries snacks à emporter – 4 boucheries – 6 boulangeries – 2 magasins de pralines – 2 fleuristes – 1bijouterie – 1 cordonnier – 1 mercerie/deco – 2 electroménagers/ multimedia – 1 opticien – 2 photographes Le 2 novembre le CNS décide de la fermeture des commerces dits « non essentiels ». Vous avez donc pris la décision de ne pas activer les cartes par souci d’équité envers tous les commerces participants et ceci jusqu’à la sortie du déconfinement. Ont été touchés par la mesure du 2/11 : - 3 magasins de vêtements/chaussures – 4 décoration – 2 coiffeurs (livraison de produits uniquement autorisés à ce jour) – 3 produits de soins/produits naturels – La boutique éphèmère que l’ADL gère (pop up store) figure aussi 3 tea room fermés car secteur horeca et un restaurant qui a fermé ses portes Le mardi 1er décembre, le CNS autorise à nouveau l’ouverture des magasins « non essentiels » et vous communiquez que l’activation des cartes est enfin autorisée à partir du samedi 12 décembre. Or, dès le 9 novembre les magasins non essentiels ont été autorisés à s’organiser en click and collect. Sur ces 13 boutiques, nous ne voyons pas laquelle n’a pas décidé d’avoir recours à la vente en ligne pour sortir la tête hors de l’eau depuis cette date Dès lors pourquoi n’avez-vous pas activé la carte et son système depuis le 9 novembre ? Les commerçants ont perdu des ventes potentielles et les citoyens ne comprennent pas vos décisions peu judicieuses d’un pont de vue pratique. Pouvez-vous expliquer quels sont les commerces mis à part l’horeca (3) qui auraient été préjudicié par une activation de carte dès la possibilité de faire du click and collect depuis le 9 novembre ? Je tiens à signaler que l’ASCOM avait sollicité les commerces pour publier leurs ventes en ligne éventuelles dès le 9 novembre. Il faut savoir que de manière globale ce système est peu satisfaisant du point de vue des ventes. Je salue toutefois votre initiative dans le dernier lessines s’envole. Comme je vous l’ai suggéré lors de notre réunion du 21 octobre, l’ADL doit exercer un rôle proactif surtout en cette période de crise. L’ADL doit être LA plate-forme commune pour coordonner les actions, bien entendu en collaboration avec l’ASCOM qui en fait partie. Avez-vous demandé au personnel de prendre contact avec les commerçants directement afin de connaître leur situation et comment ils s’en sortent ? Des rumeurs parlent de fermetures de boutiques de services, pouvez vous nous éclairer ? D’avance merci de vos réponses.

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce, déclare que la distribution des cartes cadeaux a été adaptée au vu des conditions sanitaires. Cette distribution a été assurée par les deux travailleurs de l’ADL, assistés de proches et de volontaires ainsi que du service Animados. Dans un souci d’équité, il a été décidé de bloquer ces cartes à partir du 2 novembre dernier en raison des mesures gouvernementales édictées en vue de lutter contre la pandémie. Tous les commerçants ne sont pas en mesure d’assurer du click ‘n collect, procédure dont par ailleurs, Madame PRIVE mettait en doute l’efficacité. Elle tient toutefois à féliciter et encourager les commerçants qui font preuve de courage et de créativité dans ces circonstances. Elle épingle à ce titre le travail de l’ADL qui met en lumière les commerçants sur la page Facebook de l’ASBL. Elle rappelle que la location des terminaux permettant la lecture des cartes est pris en charge, les opérations sont toutefois facturées à 2 centimes. Les commerçants ont, bien entendu, été avisés préalablement des conditions d’utilisation de ces cartes, identiques à celles applicables pour l’usage de terminaux indépendamment de la crise COVID et y ont souscrit.

Enfin, elle rappelle à Madame PRIVE que cette dernière avait marqué son accord sur l’opportunité de bloquer les cartes si les fermetures de commerces devaient à nouveau être décrétées. Ces propos ont été entendu dans le cadre des divers du Conseil d’Administration de l’ADL du 21 octobre dernier. 
Elle signale enfin travailler de concert avec l’ASCOM et les commerçants. 

Madame PRIVE sollicite la production du pv de la réunion de l’ADL et considère que, pour l’Echevine, tout va bien. 

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER conclut que le bilan ne pourra être dressé qu’au terme de la campagne et s’engage à le présenter dans quelques mois.

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Monsieur le Bourgmestre-Président tient à remercier le Service communication et informatique qui a assuré le bon déroulement de la séance qui pour une première se tenait en visioconférence. S’il a déjà assisté à de nombreuses réunions par ce biais, en tant qu’animateur, il s’agissait d’une première pour lui. Il remercie les Conseillers de leur attitude respectueuse observée ce soir. Il présente ses meilleurs vœux au Conseil et à la population et lève la séance publique à 01h20 ce vendredi 18 décembre 2020.

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