Conseil communal du 27 octobre : procès verbal

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Présents :	Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Echevine-Présidente, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine qui intègre la séance au point 5, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime qui intègre la séance au point 2, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, Mme WILIQUET Adrienne qui quitte la séance après le point 9 et la réintègre au point 13, M. MATERNE Pascal, et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.
Absents excusés :		M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, Mme Véronique REIGNIER, Echevine, M. Marc LISON, Président du CPAS, M. Eddy LUMEN et M. Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.
Absents :	M. Francis DE PRYCK, et M. Eric FLAMENT, Conseillers communaux

Le Conseil communal,

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1^ère Echevine-Présidente, ouvre la séance à 20h et prie l’Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, Madame Véronique REIGNIER, Echevine, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, Monsieur Jean-Marc BARBAIX. Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre sollicite la parole et déclare ce qui suit : « Excusez-moi madame la présidente, je suppose que vous présidez le conseil, je vous prie d’excuser Eddy Lumen qui a un message à vous délivrer. Il déplore en effet le changement de date constant et la communication aux membres ou aux conseillers par rapport aux dates du conseil ».

Avant d’entamer l’ordre du jour, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1^ère Echevine –Présidente propose à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Paul ROUGE, artiste peintre bien connu et très impliqué dans la vie de notre cité et décédé le 8 octobre 2020, et à Jean Jean, actif et apprécié dans le monde associatif dont nous venons d’apprendre le décès ce jour.

Madame propose d’observer une minute de silence dans le but d’honorer leur mémoire.

Une minute de silence est observée.

Madame la Présidente remercie l’Assemblée et déclare ce qui suit :

« Lorsque le Conseil Communal a été convoqué, la crise de la Covid 19 n’avait pas la même intensité qu’aujourd’hui ! La situation s’étant considérablement aggravée, des mesures ont été prises par nos divers Gouvernements et parmi celles-ci : le couvre-feu.

Cela veut dire que nous devons réintégrer nos domiciles respectifs avant 22 heures. Je compte donc sur votre bon sens et votre sens du devoir (en tant que mandataires, il nous appartient de montrer l’exemple) pour ne pas allonger les débats. Je vous propose donc d’entamer nos travaux sans plus tarder ! »

L’ordre du jour est entamé.

Motion « Lessines, Ville Rose » dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein. Approbation.

Le fléau du cancer du sein atteint une large proportion la population féminine. Il est proposé au Conseil communal de soutenir la motion présentée dans le cadre de la lutte contre ce cancer.

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER cède la parole à Madame Cindy GHISLAIN, Conseillère communale OSER qui avait suggéré ce point. Elle présente le point et lit le texte soumis.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, soutient la proposition a fortiori en période de pandémie. En effet, dans ce contexte, les citoyens malades sont réticents à se rendre à l’hôpital et postposent les traitements qui sont parfois urgents. La politique de dépistage est ainsi inéluctablement freinée.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° SECR/20201027-1

Objet :

Motion « Lessines, Ville Rose » dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein. Approbation.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu que le cancer du sein touche une femme sur neuf en Belgique et vu que chaque jour, sept femmes perdent leur combat contre le cancer du sein ;

Vu que chaque année, 10.800 nouveaux cas de cancer du sein sont diagnostiqués en Belgique ;

Vu le taux de participation au dépistage du cancer du sein (organisé par le CCR, le Centre communautaire de Référence pour le dépistage des cancers) est moins de 10% en Wallonie ;

Vu l’objectif ambitieux que s’est fixé Think Pink de diminuer de moitié le nombre de victimes du cancer du sein à l’horizon 2028 ;

Considérant que la commune, en tant que pouvoir public, peut aider Think Pink à atteindre ses objectifs en menant diverses actions dans la lutte contre le cancer du sein telles que :

la sensibilisation au dépistage, à savoir un mammotest gratuit tous les deux ans, pour toutes les femmes de 50 à 69 ans via ses moyens de communications propres et ses événements sportifs. La commune pourra mener également pour toutes ses employées et ouvrières une campagne de sensibilisation et habillera son administration de rose en octobre lors du mois de la lutte contre le cancer du sein.
l’information autour du cancer du sein via la distribution de brochures et magazines de Think Pink dans différents endroits de la commune.
l’apport d’aide logistique lors d’actions par ou pour Think Pink.

Considérant que l’information et le dépistage du cancer du sein sont vitaux, car plus la maladie est détectée tôt, plus les chances de guérison sont grandes et moins le traitement sera lourd ;

Considérant que la commune constitue le moteur central pour organiser des actions concrètes et diffuser des informations d’intérêt général ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d'adhérer à la campagne nationale de lutte contre le cancer du sein, Think Pink.

Article 2

d'entreprendre les démarches pour obtenir la désignation de la Ville de Lessines comme « Commune rose » auprès de l’association Think Pink.

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Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre intègre la séance.

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Motion visant à soutenir le dynamisme commercial local en période de pandémie. Approbation.

Dans le contexte actuel de pandémie, le Collège communal propose au Conseil d’adopter la motion visant à soutenir le dynamisme commercial local. Le texte figurait dans le dossier tenu à la disposition des Conseillers communaux.

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1^ère Echevine et Echevine du Commerce précise le texte comme suit : « Ce n’est un secret pour personne, la crise sanitaire a des répercussions dommageables sur l’économie et le commerce. La motion qui vous est proposée vise à relayer auprès des pouvoirs subsidiants la prise de conscience de notre Conseil communal face à cette situation dramatique pour les secteurs concernés. Nous leur demandons de prendre des mesures pour un soutien financier et un accompagnement à long terme. »

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit : « Ecolo a déjà exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes au sujet des conséquences économiques et sociales de la pandémie. Les commerçants et les entrepreneurs de Lessines ont durement encaissé lors de la première vague. Avec la deuxième vague qui arrive, il est évident que certains ne s’en relèveront pas sans un vrai soutien de tous les pouvoirs de ce pays.

Ecolo soutient bien entendu l’appel à l’aide adressé aux gouvernements fédéral et wallon. Mais Ecolo tient aussi à souligner le rôle important que peuvent jouer les autorités communales, notamment à travers l’ADL. Celle-ci, on le sait, a lancé l’action cartes cadeau. C’est bien, mais c’est insuffisant. Nous attendons aussi qu’elle propose des solutions structurelles! Le développement d’une plate-forme de e-commerce local, dans le contexte actuel, s’impose par exemple plus que jamais. Les autorités communales se doivent aussi d’être cohérentes : lorsqu’elles approuvent le développement d’un nouveau centre commercial à Ollignies - nous en reparlerons au point 10 de ce Conseil- elle n’envoie pas un message positif pour les commerçants du centre-ville. »

En outre, la Conseillère plaide pour ce que les budgets réservés pour le soutien du commerce local par l’opération des cartes cadeaux soient le cas échéant prolongés au-delà du 31 décembre 2020. Si les budgets ne devaient pas être utilisés cette année, elle souhaite qu’ils soient réinscrits l’an prochain.

Cette demande semble actuellement prématurée.

La proposition de motion recueille l’unanimité des suffrages et l’acte administratif suivant est adopté :

N° SECR/20201027-2

Objet :

Motion visant à soutenir le dynamisme commercial dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courriel du 16/09/2020 de la Ville de Soignies qui invite les communes à adopter une motion visant à soutenir le dynamisme commercial dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 ;

Considérant la pandémie du coronavirus apparue le 17 novembre 2019 dans la ville de Wuhan en Chine, qui s'est ensuite propagée dans le monde entier ;

Considérant qu'en date du 12 mars 2020, le Conseil National de Sécurité a annoncé des mesures radicales afin de limiter la propagation dudit coronavirus ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus évoqué supra ;

Considérant que ces mesures imposant la fermeture des commerces et magasins physiques, ainsi que d'autres mesures d'urgences ont fortement impacté de nombreux secteurs tels que les commerce de détail, les loisirs, le tourisme, l'HoReCa, le transport et l'événementiel ;

Considérant que la baisse ou l'arrêt des ventes met en danger tant les entreprises que les indépendants ne disposant pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à une crise qui perdure ;

Considérant que l'impact de la crise sur les acteurs économiques demeurent toujours conséquent avec des risques de problèmes de liquidité voire de faillites ;

Considérant que dans ses projections économiques du 8 juin 2020, la Banque Nationale de Belgique prévoyait en 2020 un repli de 9 % de l'activité économique belge, soit sa plus forte contraction depuis la seconde guerre mondiale ;

Que quelques 111.000 emplois seraient perdus sur les années 2020 et 2021 ;

Considérant que selon une enquête de la Banque Nationale de Belgique réalisée, du 14 au 21 juillet 2020, en collaboration avec Microsoft Innovation Center, la consommation privée n'a pas retrouvé le niveau d'avant le confinement ;

Que les catégories de dépenses en baisse par rapport à la période d'avant confinement sont principalement enregistrées au niveau des activités récréatives, de l'HoReCa et de l'habillement, soit les dépenses vis-à-vis des secteurs les plus durement touchés par les mesures liées au confinement ;

Vu la forte intégration de l'économie belge dans les chaînes de valeurs mondiales, lorsque l'activité économique ralentit dans une région du monde, elle se fait également ressentir en Belgique ;

Considérant que depuis le début de l'été 2020, la crise sanitaire fait souffler un vent de tempête sur le secteur de la vente et principalement dans le commerce de détail ;

Que dans ce contexte extrêmement difficile, un certain nombre de commerçants et d'enseignes risquent de devoir « mettre la clé sous le paillasson » ;

Que ces fermetures entraîneront l'augmentation du nombre de cellules vides au sein des centres-villes ;

Considérant les mesures prises et aides fournies depuis des années par notre administration pour avoir un centre attractif, comptant de nombreuses activités économiques ;

Que le dynamisme commercial au sein de l'entité risque d'être mis à mal ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

Sollicite du Gouvernement fédéral et du Gouvernement wallon qu'ils prennent de nouvelles mesures nécessaires pour apporter leur soutien financier et accompagnement sur le long terme aux indépendants et commerçants locaux afin de maintenir l'emploi et le dynamisme commercial au sein des entités communales.

Article 2

Demande au Gouvernement fédéral et au Gouvernement wallon qu'en cas de fermeture inévitable, un accompagnement soit également offert pour les indépendants et leurs employés/ouvriers.

Article 3

Demande au Gouvernement wallon d'anticiper et de mettre sur pied un dispositif pour faciliter la nouvelle occupation des cellules qui se seraient vidées suite aux importantes conséquences économiques qu'a provoquées la crise sanitaire lié au coronavirus Covid-19 sur les indépendants et commerçants locaux.

Article 4

Invite les autres villes et communes et adopter la présente motion.

Article 5

Adopte la présente motion à l'attention du Gouvernement wallon et la transmet au Ministre Président de la Région wallonne, au Ministre wallon de l'économie, au Premier Ministre et au Ministre fédéral de l'économie.

Décision de l’autorité de tutelle. Communication.

Les secondes modifications budgétaires pour l’exercice 2020 votées par la Ville de Lessines en date du 27 août dernier ont fait l’objet d’une réformation de la part de Monsieur le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. Le Conseil communal reçoit communication de sa décision.

Situation de la caisse communale du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2020 et du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020. Communication.

Les situations de la caisse communale pour les périodes du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2020 et du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020 sont communiquées au Conseil communal.

Budget extraordinaire. Voies & moyens. Décisions.

Le Conseil communal, unanime décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements de différents investissements. Les trois actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

N° TRAV/20201027-3

Objet :

3P-303 - Coordination en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles – Travaux d’aménagement de la cour de ferme de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose – Voies et moyens

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du 23 avril 2007, par laquelle le Conseil communal décide d’approuver le cahier spécial des charges portant sur la conclusion d’un marché de services avec un coordinateur en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles qui sera chargé de l’élaboration des plans de Sécurité et de Santé des investissements en matière de travaux prévus au sein de la Ville de LESSINES et choisit la procédure négociée comme mode de passation du marché ;

Vu la délibération du Collège communal du 23 juillet 2007 qui désigne la Société BURESCO de FLOBECQ en tant qu’adjudicataire chargé de la mission de contrôle des chantiers temporaires et mobiles en matière de sécurité et de santé, au montant forfaitaire de 0,30 % du montant des travaux à contrôler ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 novembre 2011 par laquelle il confirme à la société BURESCO sa mission de coordinateur « réalisation » dans le cadre des travaux d’aménagement de la cour de ferme de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;

Vu la délibération du 10 février 2015, par laquelle le Conseil communal décide d’approuver le décompte final des travaux au montant de 721.176,89 € hTVA ou 872.624,04€ TVA comprise ;

Vu le dossier d’intervention ultérieure complété et delivré par BURESCO SPRLU, Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ à la date du 30 juin 2017 ;

Considérant que les services ont atteint un montant de :

Montant après décompte final de l’entreprise TVAC		€ 2.617,87
Montant factures précédentes TVAC	-	€ 2.482,79
Solde	=	€ 135,09

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 771/725-60/2007/2009 0149 au budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

De porter la dépense relative au solde des honoraires de la S.P.R.L.U. BURESCO ayant trait à sa mission dans le cadre des « Travaux d’aménagement de la cour de ferme de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose » au montant de 135,09 € à charge de l’article 771/725-60/2007/2009 0149 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 2

De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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N° TRAV/20201027-4

2) Objet :

3P-435 - Coordination en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles – Place d'Acren - Aménagement et égouttage – Voies et moyens.

Vu la délibération du 23 avril 2007, par laquelle le Conseil communal décide d'approuver le cahier spécial des charges portant sur la conclusion d’un marché de services avec un coordinateur en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles qui sera chargé de l’élaboration des plans de Sécurité et de Santé des investissements en matière de travaux prévus au sein de la Ville de Lessines et choisit la procédure négociée comme mode de passation du marché ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 avril 2011 par laquelle il confirme à la société BURESCO sa mission de coordinateur « projet » dans le cadre des travaux d’aménagement et d’égouttage Place d'Acren ;

Vu la décision du Collège communal du 21 août 2017 par laquelle il confirme à la société BURESCO sa mission de coordinateur « réalisation » dans le cadre des travaux d’aménagement et d’égouttage Place d'Acren ;

Vu la décision du Collège communal du 6 avril 2020 qui approuve le décompte final du Marché “ PIC 2013-2016 Place d'Acren - Aménagement et égouttage ” pour un montant de 1.626.735,35 € TVAC ;

Considérant que les services ont atteint un montant de :

Montant après décompte final de l’entreprise TVAC		€ 4.469,61
Montant factures précédentes TVAC		€ 3.850,21
Montant restant		€ 511,90
TVA	+	€ 107,50
TOTAL	=	€ 619,40

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 42110/731-60/2007/2009 0030 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

De porter les dépenses relatives au solde des honoraires de la SPRLU BURESCO, pour sa mission dans le cadre du marché relatif à « Place d'Acren - Aménagement et égouttage» à charge de l’article 42110/731-60/2007/2009 0030 au budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2

De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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N° MP/20201027-5

3) Objet :

3P-1522- Ecole de Ghoy - Rénovation des bâtiments - Coordinateur sécurité & santé - Voies et moyens – Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs;

Vu la délibération du Collège communal du 29 octobre 2018 qui de confirmer à BURESCO SPRLU, Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade ‘projet’ dans le cadre du dossier ayant pour objet « Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - Coordinateur sécurité & santé » au taux d’honoraires de 0.25% du montant global des travaux HTVA;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 721/724-60/2018/2018-0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de porter les dépenses relatives à la mission de coordination sécurité & santé pour le projet « Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments », majorées de 10% pour les révisions éventuelles, à charge de l’article 721/724-60/2018/2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Site du Moulin Williame. a) Acquisition pour cause d’utilité publique. Demande de subventions. b) Dédommagement des experts extérieurs. c) Paiement d’une provision. Application de l’article 60 du RGCC. Décisions.

Le Conseil communal est invité à solliciter les subventions dans le cadre du dossier de l’acquisition et du réaménagement du site du Moulin Williame, et à se prononcer sur le dédommagement des experts extérieurs. En outre, afin de mandater le Comité d’acquisitions d’immeubles pour la passation de l’acte d’achat, le Collège communal a été contraint de faire application de l’article 60 du RGCC. La ratification de cette décision est proposée.

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre. Il évoque les difficultés financières auxquelles sera également confrontée la Fédération Wallonie Bruxelles. Il craint que la Communauté française ne sera plus en mesure d’honorer ses engagements. Il cite un article du quotidien ‘Le Soir’ du 23 octobre 2020. La Commission des Infrastructures culturelles devra examiner bon nombre de projets d’envergure tels que l’Abbaye de Stavelot par exemple et en retenir que quelques-uns. Il y a donc un risque que cette Commission ne retienne pas le projet lessinois et que les autorités locales se retrouvent avec un bâtiment de plus sur les bras sans possibilité de financement. Selon lui, le Collège communal aurait été bien inspiré d’attendre de connaître les lauréats retenus par la Commission avant de s’engager à ce point.

Quant à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, elle s’interroge sur le taux de subsidiation de la Fédération. Tantôt il est question de 40%, tantôt il est question de 50%. A cette remarque Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, précise qu’initialement le taux évoqué était de 50%. Suite à un courrier de la Fédération réceptionné ensuite, le taux est passé à 40%.

Soumis au vote les trois actes administratifs suivants sont adoptés par quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre. Il en résulte les 3 actes administratifs suivants :

2020/3p-1726

1)Objet : Moulin Williame - Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension - Dédommagement des experts - Voies et moyens - Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 1° b) (conception ou solutions innovantes) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 qui choisit la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation du marché de services relatif à Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension pour un montant estimé à 548.000,00 € ;

Vu la décision du Collège communal du 27 avril 2020 qui approuve la composition du Comité de sélection et du Jury d’attribution dans le cadre du présent marché ;

Vu le Règlement d’ordre intérieur (ROI) qui définit trois experts extérieurs en vue de à la procédure de sélection des candidats et à l’attribution du marché d’auteur de projet et qui se verront octroyer un dédommagement de 375 € par jour de prestation et le remboursement de leurs frais de transport ;

Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 762/722-60 //2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1^er

d’approuver le financement des dépenses relatives aux prestations des experts extérieurs dans le cadre du Comité de sélection et du Jury d’attribution du marché d’auteur de projet, à concurrence de 375 € par jour de prestation et du remboursement de leurs frais de déplacement.

Article 2

de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 762/722-60//2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence de 4.000,00 € TVA comprise.

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1705/2020_10_27_CC_ Approbation accord de principe demande de subsides

2)Objet : Moulin Williame - Acquisition d’un immeuble pour cause d’utilité publique – Accord de principe sur le dossier de demande de subsides - Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 août 2020 qui marque un accord de principe sur l’acquisition pour cause d’utilité publique de l’immeuble sis à 7860 Lessines, rue des Moulins, 37 cadastré section D n° 46 r , en vue d’être intégré au projet initié par la Ville de Lessines dans le cadre du projet intitulé « Moulin Williame - Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame – Travaux de rénovation et d’extension » et lève les voies et moyens nécessaires au paiement d’une provision ;

Vu la possibilité d’obtention de subsides afin de mener à bien ce projet ;

Vu les contacts pris avec les autorités subsidiantes desquels il résulte que cet investissement pourrait bénéficier de 40 % de subvention ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’émettre un accord de principe sur le dossier de demande de subsides ;

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

Article 1^er

D’émettre un accord de principe sur le dossier de demande de subsides.

Article 2

De solliciter les subsides auxquelles notre Administration pourrait prétendre dans le cadre de cet investissement.

Article 3

de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1705/2020_10_27_CC_Ratification application Art. 60 du RGCC

3)Objet : Moulin Williame - Acquisition d’un immeuble pour cause d’utilité publique -Intervention du Comité d’Acquisition d’immeubles – Paiement d’une provision – Application de l’article 60 du RGCC – Ratification.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant sur le RGCC, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu le projet « Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Travaux de rénovation et d’extension » initié par la Ville de Lessines en collaboration avec la cellule « Architecture » de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu l’accord de principe de la Fédération Wallonie Bruxelles du 06 juin 2019 de financer le projet susdit à concurrence de 3.641.524,00 € selon le mode de financement alternatif à savoir le remboursement (3.004.400,00 € en capital et 637.124,00 € en intérêts sur base d’un taux indicatif de 2%) d’un emprunt d’une durée de 20 ans contracté par la Ville de Lessines dans le cadre d’un marché financier et sous certaines conditions ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 août 2020 qui marque un accord de principe sur l’acquisition, pour cause d’utilité publique, de l’immeuble sis rue des Moulins, 37 à 7860 Lessines, cadastré section D n° 46 r, en vue d’être intégré au projet initié par la Ville de Lessines dans le cadre du projet intitulé « Moulin Williame - Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame – Travaux de rénovation et d’extension » et lève les voies et moyens nécessaires au paiement d’une provision au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 762/712-60//2020 0008 du budget extraordinaire, que cet article budgétaire ne dispose pas des crédits suffisants et qu’il sera dès lors majoré dans le cadre de la modification budgétaire n°2 afin de répondre aux besoins du présent marché ;

Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC qui stipule qu’« en cas d'avis défavorable du Directeur financier tel que prévu à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le Collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du Collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal à sa plus prochaine séance» ;

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

Article 1

de prendre acte et de ratifier la décision du Collège communal du 28 septembre 2020 relative à l’application de l’article 60 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC), afin d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement d'une provision d’un montant de 600 € à destination du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons en vue d’instrumenter l’acte d’acquisition pour cause d’utilité publique d’un immeuble sis 37 rue des Moulins à 7860 Lessines.

Article 2

d’admettre a dépense nécessaire au paiement d’une provision de 600 € au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons dans le contexte évoqué à l’article 1 de la présente délibération, dépense non prévue au budget extraordinaire de l’exercice en cours, par application de l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC qui stipule qu’« en cas d'avis défavorable du Directeur financier tel que prévu à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le Collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du Collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal à sa plus prochaine séance».

Article 3

de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

Acquisition de colombariums (2021-2024). Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

Afin d’aménager les cimetières, il s’avère indispensable d’acquérir des colombariums. Un cahier spécial des charges est proposé à cette fin. Le Conseil, unanime, décide de se prononcer favorablement sur cet achat.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

N° MP/20201027-7

Objet :

3P-1865 - Acquisition de columbariums (2021-2024) - Choix et conditions du marché - Décision

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Attendu qu’il est nécessaire, afin de répondre aux demandes des citoyens, d’acquérir des columbariums à installer dans les différents cimetières de l’entité et destinés à présenter et honorer des urnes cinéraires après la crémation dans un espace de recueillement ;

Vu le cahier des charges n°3p-1865 relatif au marché ayant pour objet l’“Acquisition de columbariums (2021-2025)” dont le montant estimé, pour 4 années, s’élève à 82.860,80 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 878/124-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23 septembre 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 81/2020, remis en date du 29 septembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n°3p-1865/2020 relatif au marché ayant pour objet l’ “Acquisition de columbariums (2021-2025)” pour un montant total estimé pour 4 années à 82.860,80 € TVA comprise.

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 878/124-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants.

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Règlement communal relatif aux funérailles et sépultures. Modification. Coordination. Décision.

Le règlement communal relatif aux funérailles et sépultures a fait l’objet d’adaptations notamment en raison de changements législatifs. Suite à la remarque pertinente de Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère Oser, le Conseil observe qu’à l’article 66, il y a lieu de supprimer les termes ‘et des plantations’ pour rester cohérent avec l’article 63.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit :

« Est-ce que le règlement relatif aux funérailles et sépultures a été modifié en concertation avec la Commission cimetière? Comptez-vous la réunir prochainement? Car au vu des éléments trouvés dans le dossier, il y a de la matière pour elle ! Nos cimetières sont au bord de la saturation, il serait utile qu’elle se penche sur cette question. Comme elle devrait se pencher aussi sur l’ossuaire à aménager pour accueillir les anciens combattants en sépultures privés. Sépultures qui seront frappés de désaffection dans les 2 prochaines années. Enfin, elle pourrait examiner comment remédier à l’absence d’endroit spécifique pour déposer des fleurs sur les parcelles de dispersion. Ça parait incroyable qu’un tel endroit n’ait pas été prévu et que rien n’ait été fait jusqu’à présent pour remédier à cette situation ! »

Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, chaque cimetière devra disposer d’un ossuaire. Actuellement, les ossuaires sont déjà aménagés à Ogy, Lessines et Deux-Acren. Pour le dépôt de fleurs lors des dispersions, l’Administration respecte les obligations régionales et veillera à apporter une solution à cette question. Madame l’Echevine déplore les agissements du passé, et se réjouit des initiatives concertées des services communaux (de l’état-civil, des travaux et juridique) avec le représentant régional. Elle entend la remarque sur l’implication de la commission cimetière qui n’a pas été réunie à ce sujet.

Le Conseil communal unanime approuve le règlement coordonné. Il en résulte l’acte administratif suivant :

AFFCIV/20201027-8

Objet : Règlement communal sur les funérailles et sépultures. Modifications. Coordination du règlement. Approbation

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret funérailles du 14 février 2019 ;

Vu la circulaire ministérielle du 01 juillet 2019 relative à la modification de la législation relative aux funérailles et sépultures ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 août 2014 approuvant le règlement communal sur les funérailles et sépultures de la Ville de Lessines, modifié les 28 mai 2015 et 23 juin 2016 et le 31 août 2017 ;

Considérant qu’il convient de répondre à certaines difficultés rencontrées par les services communaux dans la bonne gestion des organisations de funérailles ;

Considérant que ces propositions de modifications émanent des Services Affaires civiles et des Travaux ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d’approuver le règlement communal sur les funérailles et sépultures tel que figurant ci-après :

Art. 2 : de charger le Collège communal de l’exécution et de la communication de la présente décision.

Plan d’Assainissement par Sous-Bassin Hydrographique de la Dendre (PASH). Modification. Approbation.

La SPGE propose une modification du PASH. Ainsi, le hameau de Kénimont sera désormais repris en zone d’assainissement collectif alors qu’auparavant, il figurait en zone d’assainissement transitoire.

Le Conseil décide d’à approuver cette modification. L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

N° ENV/20201027-9

Objet :

Plan d’Assainissement par Sous-Bassin Hydrographique de la Dendre (PASH). Modification. Approbation.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu les dispositions du Code de l’Eau ;

Attendu que conformément aux dispositions du Code de l’Eau, le Gouvernement wallon a chargé la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) des modifications périodiques et ponctuelles et des mises à jour des Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH);

Attendu que la commune de Lessines se trouve dans le PASH de la Dendre approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 10 novembre 2005;

Vu le courrier du 26 juin 2020 de la Société Publique de Gestion de l’Eau transmettant à l’Administration communale, le projet de modifications de PASH n°2020/02 et le rapport des incidences environnementales (RIE) y relatif, pour consultation publique conformément aux dispositions de l’article R.289 du Code de l’Eau et pour avis;

Attendu que cette demande de modification comprend la modification n°02.14 qui concerne la zone d’assainissement transitoire de Kénimont ;

Vu le rapport final d’étude de la zone de Kénimont réalisé par l’Intercommunale IPALLE qui est l’organisme d’assainissement agréé territorialement compétent pour le sous-bassin hydrographique de la Dendre;

Attendu que sur base des conclusions du rapport final réalisé par IPALLE, il est proposé de faire passer la zone de Kénimont en régime d’assainissement collectif Considérant que conformément aux dispositions de l’article R.288§4 du Code de l’Eau cet avant-projet a été soumis à enquête publique du 22 juillet 2020 au jeudi 1er octobre 2020 et qu’aucune remarque ou observation n’a été réceptionnée durant cette enquête ;

Considérant qu’il est également loisible au Conseil communal d’émettre un avis sur cette proposition ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL,

émet un avis favorable sur le projet de modification du PASH de la Dendre référencé 2020/02.14, visant à faire passer en régime d’assainissement collectif le hameau de Kénimont à Lessines.

_________

Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère Oser, quitte la séance.

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Modifications de voirie. Décisions.

Trois propositions de modifications de voirie sont soumises à l’approbation du Conseil.

Il s’agit des voiries suivantes :

7864 Deux-Acren, rue Remincourt,

Madame Marie-Josée NOPPE, Conseillère Soci@libre, s’interroge sur la localisation de cette modification. Il est répondu qu’il s’agit de l’aménagement d’un trottoir en face d’une habitation à construire et des photos du site sont produites.

Le Conseil unanime se prononce en faveur de cette modification de voirie. L’acte administratif suivant est adopté :

N° URB/20201027-9

Objet :

Modification de la voirie pour création d’un accotement à la Rue Remincourt, à 7864 Deux-Acren, au droit de la parcelle cadastrée Section C n° 537E, 537C

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 02 juillet 2020 par Monsieur Johan MATTHYS et Madame Evy CHAVATTE demeurant à 9500 Goeferdinge, Solleveld, 83, et tendant à la construction d’une habitation à 7864 Deux-Acren, Remincourt, section C n° 537E, 537C ;

Considérant que cette demande inclu la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement à 7864 Deux-Acren, Remincourt, section C n° 537E, 537C ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 29 juin 2020 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d’une habitation ;

Vu l’enquête publique réalisée du 14 juillet 2020 au 14 septembre 2020 (suspension du 16/07/2020 au 15/08/2020). La demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 09 juillet 2020 au 14 septembre 2020 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du jeudi 09 juillet 2020 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de remarque/opposition/observation ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 22 juillet 2020 et portant la référence 2020/07/22/01 ;

Considérant que la C.C.C.A.T.M. attire l’attention sur le caractère accidentogène du carrefour situé à l’angle du terrain dont question ainsi que sur les mesures qui devront rapidement être prise après réalisation de l’accotement afin de maintenir une bonne visibilité à l’angle des deux voiries ;

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 31 juillet 2020, portant la référence 6787 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

CONSTATE :

Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7864 Deux-Acren, Remincourt, section C n° 537e, 537c, introduite par Monsieur Johan MATTHYS et Madame Evy CHAVATTE et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE :

Article 1 :

D’autoriser la modification de la rue Remincourt à 7864 Deux-Acren, section C n°537c et 537e, telle que proposée par Monsieur Johan MATTHYS et Madame Evy CHAVATTE dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 09 juillet 2020.

Les demandeurs devront, à leur charge :

Respecter l'avis d'IPALLE daté du 31 juillet 2020, portant la référence 6787 et faisant partie intégrante de la présente.
au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 537c et 537e, du côté du chemin n°2 Rue Remincourt :

Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
Consolider l’accotement créer avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum et une sous fondation granulaire de type 1 si nécessaire ;
Poser comme finition de l’accotement un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de 2% vers le filet d’eau ;
Rabaisser les bordures existantes si besoin au droit des entrées ;
Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le service travaux;
Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.

Article 2 :

De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 :

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

7866 Bois-de-Lessines, rue du Bois,

Le Conseil unanime se prononce en faveur de cette modification de voirie. L’acte administratif suivant est adopté :

N° URB/20201027-10

Objet :

Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue du Bois, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 398c

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 09 décembre 2019 par la SPRL LALIERE INVEST représentée par Monsieur Hervé LALIERE dont les bureaux se situent à 7830 Silly, Rue du Pont Couwez, 21, et tendant à la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue du Bois, section B n°398 C;

Considérant que cette demande inclu la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarbonné à 7866 Bois-de-Lessines, Rue du Bois, section B n°398 C ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 13 juillet 2020 considérant la demande complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit d’un projet de construction d’une habitation en zone d’habitat à caractère rural ;

Vu l’enquête publique réalisée du 22 juillet 2020 au 15 septembre 2020 (suspension du 22/07/2020 au 15/08/2020). La demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 17 juillet 2020 au 15 septembre 2020 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 17 juillet 2020 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l’objet de deux lettres d’oppositions ;

Considérant que les remarques portent sur :
- les « règles » imposées au voisin qui ne seraient pas d’application pour le projet dont question ;
- le garage du projet, et plus particulièrement son implantation en mitoyenneté et sa taille qui semblent disproportionnées pour le réclamant ;
- la surface de l’habitation projetée qui aurait une emprise au sol 2 fois plus importante que l’habitation voisine ;
- la présence de nombreuses fenêtres dans le pignon projeté donnant des vues directes sur la terrasse et le jardin voisin ;
- la perte de "vue verte" pour le voisin qui aura vue sur un mur en béton de 8m60 le long de son jardin ;
- la perte d’ensoleillement dans le jardin du voisin vu la hauteur du garage ;
- la nécessité de démontage des nouvelles clôtures implantées sur la mitoyenneté par le voisin ;
- le projet qui ne semble pas cohérent avec le paysage actuel du quartier ;
- le Code wallon de l’aménagement du territoire qui stipule que toute nouvelle construction doit tenir compte des bâtiments voisins ;

- les dimensions gigantesques du projet qui feraient "tâches" par rapport aux maisons voisines, dont la hauteur et longueur du bâtiment ;
- le placement de verre opalescent dans les deux fenêtres du pignon de gauche au 1er étage et sous toiture pour ne pas permettre de vues sur la propriété voisine ;
- le caractère constructible du terrain qui serait régulièrement inondé et proche d’un marais ;
- les risques et le non-sens en cas de création d’une piscine sur ce terrain ;
- l'incompréhension de l’obligation de couvrir inutilement du terrain meuble par une bande de béton et d’asphaltage alors qu’une pelouse semble écologiquement mieux justifiée ;

Considérant que le Conseil Communal est consulté dans le cadre de l'application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et qu'il ne doit donc pas se prononcer sur la partie du dossier relative à la demande de permis d'urbanisme pour la construction de l'habitation ;

Considérant qu'il y a lieu d'analyser dans le cadre de cette demande uniquement les oppositions/remarques/observations relatives à la modification de la voirie communale ;

Considérant que la remarque portant sur la modification de la voirie communale, exprime l'incompréhension de l'utilité de l'aménagement de l'accotement en béton et hydrocarbonné alors qu'une zone de pelouse semble plus écologique pour les réclamants ;

Considérant que l'aménagement d'un accotement en hydrocarbonné a été largement imposé aux propriétés voisines et que la création de l'accotement en hydrocarbonné au droit de la parcelle section B n°398 C contribuera donc en la réalisation d'un accotement continu ;

Considérant que le revêtement hydrocarboné est plus pérenne et nécessite moins d'entretien que les pelouses, d'autant que sa vocation première est le stationnement de véhicules ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 22 juillet 2020 et portant la référence 2020/07/22/02 ;

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE émis en date du 14 août 2020 portant le numéro 6865 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis favorable sous conditions du SPW – Cellule GISER- émis en date du 30 juillet 2020 et portant le n°2020/3786 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis émis par le Service travaux en date du 10 août 2020 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

CONSTATE :

Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue du Bois, section B n°398 C, introduite par la SPRL LALIERE INVEST représentée par Monsieur Hervé LALIERE et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE :

Article 1 :

D’autoriser la modification de la rue du Bois à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par la SPRL LALIERE INVEST représentée par Monsieur Hervé LALIERE dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 10 août 2020.

Les demandeurs devront, à leur charge,

Respecter l'avis d'IPALLE émis en date du 14 août 2020, portant le numéro 6865 et faisant partie intégrante de la présente ;

Respecter l’avis du SPW – Cellule GISER- émis en date du 30 juillet 2020 et portant le n°2020/3786 ;

au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 398 C :

• Poser un tuyau béton de diamètre 400mm sur un lit de béton à 150kg de ciment/m³ sur toute la largeur de la parcelle ;
• Poser des filets d’eau type IIA2 de 50 cm de large le long de la voirie, y compris le redressement des derniers filets d’eau en amont du terrain et réagréer en asphalte côté voirie ;
• Poser un avaloir de 50cm de large à la limite aval du terrain et le raccorder dans le tuyau 400mm posé ;
• Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
• Consolider l’accotement créer avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum ;
• Finition de l’accotement à l’aide d’un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de 2% vers les filets d’eau ;
• Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le service travaux ;
• Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.

Article 2 :

Article 3 :

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

7866 Ollignies, Grand marais.

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui intervient pour son groupe comme suit : « Même si nous savons que la décision d'octroi du permis de construire revient à la Région Wallonne et que les mesures de consultations et publicité sont limités au minimum syndical via l'enquête publique, il nous semble utile de nous positionner sur la pertinence de certains points avant de voter sur le point mis à l'ordre du jour.

Remarques liminaires :

1/ Le 27 mai 2019, L'Echevine du Commerce et le Président de CPAS ont assisté à la

présentation du projet en présence de la Société Equilis et du Fonctionnaire du SPW entre autres. Seule la Direction des implantations commerciales en RW n'était pas représentée. L'absence du Bourgmestre pose question quant à son intérêt porté au sujet.

A ce moment, la ville s'est contentée comme remarque de solliciter une piste cyclable le long de la voirie Grand Marais ! Le mix commercial vous a été précisé : carrefour market, burger king, trafic, horeca, parapharma et aménagement de maison.

Le reste du rapport est on ne peut plus succinct pour un projet de telle ampleur...

Sourdine du collège jusqu'à l'enquête publique en août 2020...

2/La société Equilis est un grand groupe international qui déclare dans sa publicité : « être un acteur majeur du marché immobilier créant des projets mixtes intégrant les enjeux de société, le défi de la mobilité, les besoins locaux et mettant au centre de leur réflexion l'utilisateur final et ses besoins »

En tant que mouvement citoyen, nous constatons que 6000 m² du village d'Ollignies ont été racheté par le groupe Mesdagh, actionnaire d'équilis par ailleurs.

Comment le pouvoir communal peut- il accepter tout ce qui lui est présenté par des investisseurs sans même s'interroger de la pertinence du projet, des répercussions sur le développement socio-économique et sur la qualité de vie des habitants ?

3/Beaucoup de lessinois sont désorientés face à cette «imposition » et sont pour la plupart ignorants des tenants et aboutissants réels du projet. Tout paraît plié d'avance avec l'assentiment du collège communal !Les commerçants sont surpris de n'avoir été ni informés ni consultés. C'est une citoyenne ollignoise qui a informé l'ASCOM pour qu'elle fasse le relais auprès de ses membres à tout le moins. Actions en Développement local n'a émis aucun avis et pour cause puisque présidée par Madame Demecheleer. Le collège a manqué de proactivité afin d'informer le village et le reste de l'entité afin d'obtenir une adhésion ou non objective. Ah j'oublie, ce n'est pas une obligation..

Malgré les remarques des riverains, malgré l'avis négatif de la CCATM dont certains membres font partie de vos partis politiques, malgré l'avis négatif de l'observatoire du Commerce (audition où la ville de Lessines ne s'est pas faite représentée), malgré la pétition en ligne vous demandant de voter contre la modification de voirie, votre collège a l'air de soutenir ce projet tel que présenté sans se soucier des intérêts citoyens !

Avez-vous oublié vos engagements envers les lessinois ? Redynamiser et soutenir le commerce local et de proximité au centre et dans les villages, ramener des surfaces commerciales et du logement en centre ville grâce au projet Dendre Sud, appliquer le plan de mobilité pour soulager le charroi et assurer la sécurité routière sur le territoire.

En soutenant ce projet tel quel, vous reniez vos promesses envers les citoyens ! Il est possible de se positionner : depuis de années le collège d'Ath avait pris position en protégeant ses commerces de proximité, refusant tout projet de centre commercial qui tuerait le commerce local et mettrait à mal la mobilité.

Alors analysons ensemble les différents points de ce dossier :

Concernant l'attractivité commerciale : Equilis prétend diversifier et augmenter l'offre commerciale. Or, sur 7 cellules commerciales, deux seules sont identifiées : carrefour market et la relocalisation de trafic.

Notre entité compte déjà 5 grandes surfaces d'alimentation et l'enseigne carrefour est déjà présente à 5 km d'Ollignies. L'affectation des autres cellules est indéterminée et vague. En outre les secteurs décrits (équipement de maison, déco) sont aussi en sur offre. Quelle est la rentabilité potentielle dans ce cadre ? On voit bien qu'aucune étude des besoins et de l'offre n'a été menée par le promoteur.

Concernant la mobilité : la modalité du projet va générer 80 % de déplacements et d'accès en voiture. Comment absorber le trafic le long d'un axe principal mais aussi au grand marais, florbecq etc..

Aucune campagne de comptage n'a été réalisée depuis 2011 concernant les flux. Donc pas d'estimation avant le projet !il est écrit que le charroi généré pourra être supporté par les voiries adjacentes !

Les riverains mais aussi les zones d'habitat autour du site vont être impactés. Selon le promoteur, on estime le charroi à 1 136 véhicules par jour sans compter les camions de livraison 6/jour ayant un impact sur la circulation chaussée V lampe et mentionnant des difficultés de manœuvre pour effectuer les livraisons

Concernant les risques liés aux inondations : le terrain est très peu perméable et est situé sur un axe de concentration de ruissellements et de coulées boueuses. De nombreux aménagements doivent être entrepris pour éviter au quartier et donc aux riverains des risques liés à la perméabilité suite à l'urbanisation de 6000 m² à cet endroit. Le site ne se prête pas à l'infiltration des eaux. Et 90 % de la surface sera bétonnée.

En matière de création d'emplois : seuls ceux projetés pour le trafic qui actuellement emploie 5 ETP, il monterait à 7

Pour le carrefour, 13 ETP peuvent être estimés

Sur base de quoi pouvons nous espérer 25 ETP supplémentaires pour 5 autres enseignes alors qu'elles ne sont même pas définies ? Ce n'est pas sérieux, nous n'avons aucune garantie

Le type de contrats relève en terme de rémunérations de commissions paritaires peu qualitatives. Emplois donc peu qualifiés avec des risques de fluctuation dépendant de la rentabilité des enseignes.

Si nous sommes bien d'accord qu'un site désaffecté devrait être reconverti, nous sommes déçus par la qualité du projet soumis en regard des besoins objectifs de développement commercial et de protection des intérêts citoyens. Aussi faudrait il que le promoteur revoie sa copie et associe les acteurs pour en avoir l'adhésion.

Vous auriez pu veiller à négocier un partenariat public privé pour le projet de halle commerciale par exemple mais aussi solliciter plus de précisions quant aux cellules commerciales nécessaires sur le site ! On ne se lave pas les mains sous prétexte que le projet relève du secteur privé. On dialogue et on veille à l'intérêt collectif, c'est notre rôle d 'élus.

Nous avons lu les propos de l'Echevine du commerce dans la presse : « A priori, le collège ne s'oppose pas à cette réhabilitation car elle ne nécessite aucun changement d'affectation. De plus, le projet n'est pas incompatible ni concurrentiel avec le commerce de proximité en centre ville pour lequel la ville a consenti de gros efforts pour sa redynamisation »

Nous espérons que le présent vote ne sera pas majorité contre opposition mais que chaque élu se positionne en âme et conscience et vote librement pour ou contre cette modification de voirie qui induit bien la position globale en faveur ou défaveur du projet en lui même. »

Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, reçoit la parole et déclare ce qui suit :

« Ce point concerne une modification de voirie. Et par rapport à la modification de voirie, le projet de délibération qui nous est soumis a tenu compte de quelques objections de la CCATM. Notamment au sujet de la piste cyclable et des accès des piétons et des camions par la chaussée Victor Lampe. Mais soyons sérieux, nous, Conseillers communaux, nous ne pouvons considérer que pour un tel projet nous ayons à nous limiter à nous prononcer sur une modification de voirie ! Nous ne pouvons faire comme si la création d’un nouveau centre commercial dans un village de l’entité ne nous concernait pas.

Sur ce projet, Ecolo a des objections tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme, il est surprenant de lire que les autorités compétentes n’estiment pas nécessaire une étude d’incidence pour l’environnement et qu’elles estiment les nuisances comme nulles ou mineures. Qui peut croire que l'abattage de la plupart des arbres du site, que la fréquentation de plus de 1.136 véhicules sur le parking projeté et de probablement une dizaine de camions pour alimenter les 7 commerces à venir auront une incidence nulle, voire mineure !?

A titre anecdotique, il est prétendu que les camions qui livreront durant la nuit à partir de la rue Grand-Marais n’émettront aucune nuisance sonore. On se demande par quel miracle!? Quand on sait, vu qu’il n’y a pas de demi-tour possible, que les camions devront forcément, pour entrer ou pour sortir, progresser en marche arrière.

Ce dossier n’a visiblement pas été instruit correctement. Trop heureux de voir qu’un investisseur s’intéressait à une friche, ceux qui doivent protéger la qualité de vie des citoyens ont visiblement abaissé leur seuil de vigilance!

Sur le fond, c’est un projet qui semble sorti d’un chapeau de magicien du siècle précédent. Un magicien qui n’a pas entendu parlé de dérèglements climatiques, de la volonté des citoyens de vivre dans un environnement plus sain et de consommer différemment !

Ecolo pense que c’est un mauvais projet et n’est pas seul à le penser. De nombreux citoyens y sont opposés et ont d’ailleurs fait circuler une pétition très bien argumentée que la majorité recevra d’ici peu s’il ne l’a pas déjà reçue. L’observatoire du commerce- que l’on ne peut suspecter d’être proche d’Ecolo- a lui aussi rejeté le projet.

Il fait le même constat que nous : ce projet revient à créer une nouvelle polarité commerciale alors que le contexte bâti et non bâti ne s’y prête pas. Un nouvelle polarité qui ne se justifie pas et qui va mettre à mal celle que nous devons développer dans le centre-ville ! La majorité ne peut pas soutenir tout et son contraire; elle doit avoir une vision. Elle ne peut soutenir à la fois le commerce local dans le centre-ville et le développement d’un centre commercial dans sa périphérie.

Ecolo prône une vision à long terme. Le terrain qui est en friche était à l’origine une zone verte au plan de secteur de 1975 qui a été transformé en zone d’activité économique mixte. A l’époque, ce tour de passe-passe a pu être possible, déjà, pour faire plaisir à un investisseur et parce que des emplois avaient été promis. Nous avons vu ce qu’il est en devenu : nous n’avons plus d’emplois et nous avons une friche !

Aujourd’hui, en tant que politiques, nous devons être les acteurs d'un développement de qualité, nous devons agir pour assurer de la cohérence à long terme. Ecolo ne demande pas que la friche redevienne une zone verte, mais qu’un projet plus en cohérence avec le reste du village d’Ollignies soit développé. On y verrait bien un projet de logements, couplé éventuellement avec des commerces de proximité. C’est en théorie possible, et si le plan de secteur ne le permet pas, il faut alors le changer. Changer est toujours possible quand il y a la volonté politique pour le faire : ça a pu se faire en 1975, et plus récemment pour transformer de bonnes terres agricoles pour faire plaisir à Colruyt. Ça peut se faire, cette fois dans un sens positif, pour cette friche ! Certes, pour Equilis, le propriétaire, c’est embêtant. Mais ça sera surtout un contretemps puisque si Equilis est spécialisé en développement de centres commerciaux, il est aussi très actif dans la construction de logements. Sur son site, on peut lire qu’ils ont plus de 2.832 unités d’habitation en cours de développement ! Equilis a donc les moyens de développer autre chose nettement plus acceptable!

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, précise le point du Collège comme suit :

« Je suis la première à avoir mis mon énergie dans la redynamisation du centre-ville et vous le savez, vous le savez !

On peut affirmer, sans aucun doute, que depuis la fin des années 80, je dois être le seul échevin du commerce à avoir vu les choses s’améliorer à ce niveau et pas plus que vous je n’ai envie de ruiner les efforts consentis !

La Ville a en effet consacré d’énormes moyens et mis en place des actions complémentaires pour redresser la situation et cela donne un résultat que certains nous envient et prennent en exemple même s’il reste beaucoup à faire ! Pas plus que moi, mes collègues du Collège n’ont vraiment pas envie de voir ces efforts réduits à néant !

Pour recadrer les choses et pour que ce soit bien clair dans l’esprit de nos concitoyens, la demande relative à ce zoning émane d’un privé et n’est pas un projet communal ! Nous ne sommes pas autorité compétente pour délivrer le permis intégré, c’est une compétence du Fonctionnaire Délégué et du Fonctionnaire des Implantations Commerciales!

C’est à leur demande que la Ville de Lessines a un avis à émettre, comme une vingtaine d’autres organes interrogés, cet avis se situe à deux niveaux :

- le Collège Communal a remis un avis sur l’ensemble du projet tout en faisant des propositions pour l’améliorer et réduire les nuisances qui pourraient en résulter!

Il a estimé ne pas pouvoir le condamner sans avoir examiné la question de façon approfondie ! Il y a toujours deux façons de considérer les choses : le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide.

Il est évident que je ne suis pas aussi présente que vous sur les réseaux sociaux et cela ne risque pas de changer. Si dans l’opposition, on peut se contenter de critiquer et de faire du tapage médiatique de nature à se rallier les mécontents, ce que vous faites très bien , dans la majorité, on a le devoir de prendre des mesures et des décisions qui servent le plus grand nombre !

Quand les décisions sont délicates, il faut peser le pour et le contre !

a)le contre

-le fait que nous avons une idée du type de magasin mais pas de certitude quant aux enseignes qui pourraient occuper 5 des 7cellules du complexe et la concurrence que cela pourrait entraîner ! La libre concurrence est cependant un des éléments de notre mode économique

-les éventuelles nuisances générées pour les riverains

b) le pour

-à cet endroit se trouve un chancre qui pourrait disparaître grâce à de l’investissement privé ! Ce chancre se trouve en zone d’activité économique mixte et connut par le passé une activité économique ! Le projet est tout à fait conforme à la destination du plan de secteur !

Je trouve votre remarque relative à la modification du plan de secteur assez surprenante, Monsieur HOCEPIED quand on sait quelles procédures cela demande et la façon dont vous vous êtes plaint de la durée que cela a pris au niveau de Dendre Sud !De même , je trouve ahurissante l’argumentation développée par l’Observatoire du Commerce qui préconise l’implantation d’un Carrefour avec du logement autour. Il ajoute que de toute façon les Lessinois font leurs achats semi-légers et semi-lourds à Ath, ce qui sous-entend que nous devons rester la région sous-développée d’Ath alors que nos concitoyens nous reprochent souvent de ne pas offrir les mêmes opportunités que les Villes voisines !

- il y a quelques dizaines d’emplois à la clé, pouvez-vous dire que durant la période difficile que nous vivons, c’est un élément à négliger ?

- ce projet n’est pas de nature à nuire à la revitalisation de notre centre-ville étant donné qu’un des problèmes de celui-ci est la petite taille de nos cellules commerciales. Notre centre-ville est plutôt destiné à accueillir du commerce de proximité, de l’ artisanat, des produits d’exception , de la lingerie, etc, la liste n’est pas exhaustive !)

-nous entendons souvent nos concitoyens se plaindre du fait que nous ne trouvons pas sur le territoire quantité de services tels des cuisinistes, des équipements sanitaires, de la literie (il s’agit d’exemples et non d’une liste exhaustive !) Je ne vous imagine pas refuser l’installation d’un magasin « Maison du monde ». Comment pourrions-nous accueillir les commerces qui nous font défaut si nous n’avons pas d’espace prévu à cet effet ? Je ne les vois pas s’installer en centre-ville, la taille des cellules commerciales ne le permettant pas !

Je vous donne la position du Collège sur le projet par fair-play parce que vous êtes largement sortis de la matière soumise à l’approbation du Conseil Communal, à savoir la modification de la voirie !

Le Conseil communal est amené à se prononcer uniquement sur la modification de la voirie .Il lui est proposé d’émettre un avis positif conditionnel.

La CCATM ayant émis un avis négatif sur le projet, certaines de ses remarques jugées pertinentes ont été prises en compte pour améliorer la sécurité et proposer une amélioration du projet, il s’agit :

d’une seconde piste cyclable proposée de l’autre côté de la rue du Grand-Marais afin d’améliorer la sécurité des usagers et le maillage de réseau de sécurité douce,
de l’aménagement d’une zone de manoeuvre permettant aux semi-remorques d’entrer via la C VL en avant et de ressortir également en marche –avant,
de la création d’un accès piéton à partir de la Chaussée Victor LAMPE,
de tenir compte des avis de la zone de secours et d’IPALLE.

Cet avis de même que les autres demandés par les Fonctionnaire délégué et des Implantations Commerciales leur seront transmis et ils prendront la décision qu’ils jugeront opportune pour notre Ville ! »

La délibération suivante est adoptée par onze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser et six voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo :

N° URB/20201027-9

Objet :

Modification de la voirie pour création d’un trottoir et d’une piste cyclable à 7866 Ollignies, Grand Marais, 1

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D.29-7 à D. 29-19, D.49, D.62 à 78 et R.41-6 du Livre 1er et R.52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande de permis intégré déclarée complète et recevable par le Fonctionnaire Délégué et le Fonctionnaire des Implantations Commerciales en date du 19 août 2020, introduite par la SA LESSINES EQUILIS dont les bureaux se situent à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161b19, et tendant à la construction d’un ensemble commercial à 7866 Ollignies, Grand Marais, 1, section B 471D, 472H ;

Considérant que cette demande inclu la modification de la voirie communale pour la création d'un trottoir et d'une piste cyclable à 7866 Ollignies, Grand Marais, au droit de la parcelle section B 471D, 472H ;

Vu le courrier daté du 19 août 2020, du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire des Implantations Commerciales demandant au Collège communal de Lessines d'organiser l'enquête publique ;

Considérant que l'autorité compétente à procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre 1er du Code de l'Environnement et a jugé au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, que l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable ;

Considérant que l'autorité compétente estime qu'en ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures et qu'il n'y a, d'autre part, pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature ;

Considérant que l'autorité compétente déclare que la notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier, synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement et que la population recevra dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et que l'autorité appelée à statuer est suffisamment éclairées sur les incidences possibles du projet sur l'environnement ;

Considérant que l'autorité compétente a notifié que le projet ne doit pas être soumis à évaluation complète des incidences et qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 31 août 2020 au 29 septembre 2020 ;

Attendu que la demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 26 août 2020 au 29 septembre 2020 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 26 août 2020 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l’objet d’une lettre-pétition comprenant 33 signatures, 4 lettres d’opposition ;

Considérant que les remarques portent sur :
- l'implantation commerciale du complexe qui irait à l'encontre des démarches de la Ville de Lessines visant à promouvoir les commerçants locaux, le circuits court, le patrimoine local ;

- l'incompatibilité de la localisation du projet avec la proximité du château de la Morlière classé à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier et une zone d'habitation ;
- la dangerosité de l'accès au site pour les piétons et cyclistes ;
- la localisation de la piste cyclable ;
- l'imperméabilisation de la zone de parking qui augmente le risque d'inondation ;

- le nombre d'emplacement de parking en dessous des normes de surface de ventes ;
- les problèmes de mobilité pour les riverains de Grand Marais suite à la mise en sens unique d'un tronçon de la voirie et la dangerosité du sens unique pour certains riverains sortir de leur habitation, dans la Rue Grand Marais ;
- la localisation de l'accès au site (entrée et sortie) ;
- l'abattage des arbres remarquables présents sur le site et le reboisement minimalisé ;
- les dégâts potentiels aux habitations des riverains suite aux passages réguliers des semi-remorques ;

- la distance entre l'habitation n°8 et le bâtiment B2 qui ne permet pas l'aménagement de partie boisée pour cacher le mur latéral ;
- les nuisances sonores potentielles générées par le projet dont celles des semi-remorques qui livrent la nuit en marche arrière, la pollution sonore et olfactive des implantations horeca ;
- l'augmentation du charroi sur les voiries permettant d'accéder au site ;

- la pollution aux particules fines due aux charrois de véhicules ;
- la dangerosité de l'accès livraison prévu à la chaussée Victor Lampe ;

- l'élargissement de la Rue Grand Marais jugée incohérente au regard de l'accès du site qui pourrait se faire du côté de la Chaussée Victor Lampe ;
- le dimensionnement insuffisant de la citerne de rétention temporaire ;

- la préférence d'une destination culturelle pour le site ;

- la présence de raccordement particulier en sous sol au niveau de la Rue Grand Marais ;

- l'importance d'éviter de créer des endroits abandonnés, rues sans issues, sentiers éloignés qui deviennent accessibles pour la délinquance ;

- l'utilisation d'éclairage dirigé vers le sol pour éviter la pollution lumineuse et prévoir de ne pas éclairer toute la nuit ;

Considérant que la Conseil communal est consulté dans la cadre de l'application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et qu'il ne doit pas se prononcer sur les parties du dossier ne relevant pas de la modification de la voirie communale ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'analyser, à ce stade, uniquement les oppositions/remarques/observations relatives à la modification de la voirie communale ;

Considérant la remarque sur la dangerosité de l'accès au site pour les piétons et cyclistes et la remarque sur la localisation de la piste cyclable;

Considérant que cette remarque est pertinente et que l'aménagement d'une piste cyclable supplémentaire à celle prévue au projet de l'autre côté de la Rue Grand Marais améliorerait la sécurité des usagers et le maillage du réseau de mobilité douce ;

Considérant la remarque sur les problèmes de mobilité pour les riverains de Grand Marais suite à la mise en sens unique d'un tronçon de la voirie et la dangerosité du sens unique pour des riverains sortir de leur habitation, dans la Rue Grand Marais ;

Considérant que la mise en sens unique d'un tronçon de la Rue Grand Marais a justement pour but de limiter les nuisances pour les riverains de cette rue en évitant une augmentation du charroi dans cette voirie et obligeant la circulation générée par le futur centre commercial à se reporter sur la Chaussée Victor Lampe ;

Considérant la remarque sur les dégâts potentiels aux habitations des riverains suite aux passages réguliers des semi-remorques et sur l'augmentation du charroi sur les voiries permettant d'accéder au site;

Considérant que la Rue Grand Marais ne devrait recevoir comme charroi supplémentaire de semi-remorques que ceux desservant le bâtiment B ; que ce charroi de semi-remorques sera donc modéré et limité au tronçon de voirie localisé à front des parcelles 471D, 472H ; que les habitations localisées sur ce tronçon sont en recul par rapport à la voirie ; que le site situé en zone d'activité économique mixte au Plan de Secteur a par le passé accueilli des activités générant du charroi de semi-remorques ;

Considérant la remarque sur les nuisances sonores potentielles générées par le projet dont celles des semi-remorques qui livrent la nuit en marche arrière ;

Considérant que ses nuisances seront mineures attendu qu'il ne devrait plus avoir de livraison en marche arrière du côté de la Chaussée Victor Lampe et qu'elles peuvent être évitées du côté de la rue Grand Marais ;

Considérant la remarque sur la dangerosité de l'accès livraison prévu à la chaussée Victor Lampe ;

Considérant que cette remarque est pertinente, que la dangerosité est liée à l'entrée ou sortie du site en marche arrière et qu'il y a lieu d'aménager sur le site une zone de manoeuvre permettant aux semi-remorques d'entrer via la Chaussée Victor Lampe en marche avant et de sortir du site également en marche avant ;

Considérant la remarque sur la localisation de l'accès au site (entrée et sortie) et la remarque sur l'élargissement de la Rue Grand Marais jugée incohérente au regard de l'accès du site qui pourrait se faire du côté de la Chaussée Victor Lampe ;

Considérant que la détermination des accès au site a été discutée avec le SPW - Direction des routes de Mons ; que c'est pour des raisons de sécurité que l'entrée et sortie du site se fait via la Rue Grand Marais hormis pour un accès livraison du côté Chaussée Victor Lampe ;

Considérant que la modification de la voirie communale de par l'élargissement prévu au niveau du carrefour avec la Chaussée Victor Lampe permet la création d'un tourne à gauche distinct du tourne à droite et facilitera l'insertion du trafic sur la chaussée ;

Considérant que l'élargissement de la voirie permet également la création d'un trottoir et d'une piste cyclable ;

Considérant la remarque sur la présence de raccordements particuliers en sous sol au niveau de la Rue Grand Marais ;

Considérant que l'entreprise en charge des travaux devra veiller à la préservation des raccordements particuliers existant ;

Vu l'avis défavorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 10 septembre 2020, portant le numéro 2020/09/10/01 ;

Considérant que l'avis de la commission porte notamment sur la modification de la voirie communale ; qu'à ce niveau son avis relève que la sécurité des usagers de la piste cyclable n'est pas assurée, de par sa localisation au droit des entrées du parking et de l'accès camions; l'absence d'accès piétons du côté de la Chaussée Victor Lampe; que les données du dossier relatives au comptage de véhicules auraient dû être actualisées; que l'entrée réservée aux camions du côté de la Chaussée Victor Lampe est accidentogène de par, notamment, la nécessité de faire marche arrière sur la chaussée ;

Considérant que ces remarques de la commission sont pertinentes hormis celle relative à l'actualisation des comptages de véhicules attendu que le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire des Implantations commerciales ont déclaré que la notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier, synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement et que la population recevra dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et que l'autorité appelée à statuer est suffisamment éclairées sur les incidences possibles du projet sur l'environnement ;

Considérant que la sécurité des usagers de la piste cyclables peut être renforcée par la création d'une piste cyclable supplémentaire de l'autre côté de la Rue Grand Marais afin d'y accueillir les cyclistes qui ne souhaitent pas entrer sur le site du futur centre commercial ;

Considérant qu'il serait opportun de créer un accès piétons sur le site du côté de la Chaussée Victor Lampe afin d'éviter aux piétons de circuler sur le domaine public le long de la chaussée ;

Considérant que l'accès livraison du côté de la Chaussée Victor Lampe doit être revu afin de créer sur le site du futur centre commercial une zone de manoeuvre permettant aux semi-remorques d'entrer via la Chaussée Victor Lampe en marche avant et de sortir du site également en marche avant ;

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE émis en date du 10 septembre 2020 portant le numéro 1041 ;

Vu l’avis favorable de la zone de secours Wallonie Picarde émis en date du 15 septembre 2020 et portant le n°z-01067-15-09-2020 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la modification de la voirie communale consiste en l'élargissement de la voirie, la création d'un trottoir de 1,50m de large et d'une piste cyclable, de couleur rouge, d'1,30m de large, tel que décrit dans les plans joints à la demande ;

Considérant que ces aménagements contribueront à l’amélioration et la sécurisation du domaine public ;

Considérant qu’afin d’éviter tout trafic routier générer par le centre commercial dans la partie résidentielle de la Rue Grand Marais, cette dernière sera mise en sens unique après la parcelle 472h au-delà de l’accès parking du projet. La circulation automobile se fera dans le sens de la Rue de la Florbecq vers la Chaussée Victor Lampe ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer et améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu'il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu'aucune incidence négative notable ne ressort du projet de modification de la voirie communale ;

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

CONSTATE :

Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la construction d’un ensemble commercial à 7866 Ollignies, Grand Marais, 1, section B 471D, 472H introduite par la SA LESSINES EQUILIS et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE :

Article 1^er

D’autoriser la modification de la Rue Grand Marais, 1 à 7866 Ollignies telle que proposée par la SA LESSINES EQUILIS dans la présente demande à condition que les demandeurs, à leur charge :

Réalisent en plus de celle prévue au dossier, une piste cyclable Rue Grand Marais du côté opposé de la voirie depuis le carrefour avec la Chaussée Victor Lampe et jusqu'à la mise en sens unique de la Rue Grand Marais ;
Aménagent sur le site une zone de manoeuvre permettant aux semi-remorques d'entrer via la Chaussée Victor Lampe en marche avant et de sortir du site également en marche avant ;
Créent un accès piétons sur le site du côté de la Chaussée Victor Lampe ;
Respectent l'avis d'IPALLE émis en date du 10 septembre 2020 portant le numéro 1041 ;
Respectent l’avis de la zone de secours Wallonie Picarde émis en date du 15 septembre 2020 et portant le n°z-01067-15-09-2020.

Article 2

De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4), au Fonctionnaire Délégué et au Fonctionnaire des Implantations Commerciales.
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

Octroi de subsides pour l’année 2020. Décisions.

Le Conseil communal est invité à octroyer les subsides communaux l’un pour la Maison de la Laïcité et l’autre pour Toerisme Oost-Vlaanderen VZW.

1. En ce qui concerne le subside en faveur de la Maison de la Laïcité, l’octroi est décidé par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et par deux abstentions du groupe Ecolo. L’acte administratif suivant est adopté :

N° FIN/20201027-14

Objet :

Octroi d’un subside à l’ASBL « Maison de la Laïcité » pour l’année 2020. Décision

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu la demande de l’ASBL « La maison de la Laïcité » du 1 août 2020 visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2020 ;

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association s’est fixé les buts suivants :

promouvoir et défendre les valeurs de la laïcité en général,
promouvoir et défendre l’enseignement officiel, l’éducation laïque et l’enseignement de la morale non confessionnelle,
assurer la défense des droits des personnes qui se réclament de la laïcité,
organiser des cérémonies laïques,
développer différentes activités dans le secteur culturel, philosophique, social et moral ;

Considérant que la laïcité est une conception de l’organisation de la société qui assure l’égalité en droit des citoyens dans le respect des lois, permet à la fois l’expression du pluralisme des convictions et l’émancipation de tous en favorisant le libre accès au savoir et à la culture.

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « La Maison de la Laïcité » au sein de la Ville de Lessines ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de cette ASBL qui approuve, pour l’exercice 2019, ses comptes et bilans, le rapport d’activité ainsi que le projet de budget pour l’année 2020;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la ville de Lessines en 2019 aux fins pour lesquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2020, un subside de 5.100,00€, afin de l’aider à concrétiser ses buts;

Attendu qu’un crédit suffisant a été inscrit à l’article 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;

Vu la Circulaire budgétaire invitant les communes à soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques ;

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1^er : d’octroyer à l’ASBL « La Maison de la Laïcité » un subside 2020 de 5.100,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

Article 2 : de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

2. En ce qui concerne le subside en faveur de l’ASBL Toerisme Oost-Vlaanderen, l’octroi est voté à l’unanimité. La délibération suivante est adoptée :

N° FIN/20201027-13

Objet :

Participation financière 2020 à TOERISME OOST-VLAANDEREN VZW» dans le cadre du Val de Dendre-Denderland. Décision.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu sa décision unanime du 24 mai 2018 d’approuver la convention Denderland ayant pour objet le développement touristique des communes arrosées par ce cours d’eau ;

Vu l’accord de coopération "Coopérer pour un Val de Dendre attractif et agréable", qui fixe la contribution annuelle de 10.000,00 €, commune à l’Office de Tourisme d’Ath, la ville de Lessines & l’ADL ;

Vu l’invitation à payer la participation financière de 2020 de 4.000,00 €, reçue de ‘ TOERISME OOST-VLAANDEREN VZW ‘ ;

Considérant qu’un crédit de 6.500 € a été prévu au budget 2020 à l’article 930/332-02 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Art. 1 : d’accorder à TOERISME OOST VLAANDEREN VZW un montant de 4.000,00 euros, à titre de participation financière 2020, afin de mettre en œuvre les actions dans le cadre du projet de coopération Val de Dendre.

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 930/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

Octroi de la prime de fin d’année au personnel communal. Décision.

Le Conseil communal unanime décide d’octroyer la prime de fin d’année au personnel communal conformément au cadre légal. Il en résulte la délibération suivante :

N° PERS/20201027-12

Objet :

Octroi de l’allocation de fin d’année au personnel communal. Décision.

Vu la section 3 « Allocation de fin d’année » du statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal, en révision générale des barèmes ;

Considérant toutefois que, nonobstant l’inscription dans ce statut du principe de l’octroi de l’allocation de fin d’année, il appartient au Conseil communal de se prononcer, chaque année, sur l’octroi de cet avantage ;

Vu l’article 6 de l’Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d’un régime de contractuels subventionnés par l’Etat auprès de certains pouvoirs locaux qui stipule, notamment, que les contractuels reçoivent une allocation de fin d’année au moins aux mêmes conditions que le personnel définitif des administrations de l’Etat ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région wallonne du 7 septembre 2000, rappelant aux autorités locales qu’il ne leur appartient pas, dès lors, de décider de l’octroi éventuel d’une allocation de fin d’année aux agents ACS ;

Considérant que le calcul de l’allocation de fin d’année 2020 sera établi sur base de l’article 36 du statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal ;

Vu l’article 42 de la Loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D’octroyer, aux membres du personnel communal, l’allocation de fin d’année 2020 dans le respect des dispositions en vigueur dans le statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal en son article 36.

Article 2

La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière ainsi qu’à Monsieur le Président du CPAS.

____________

Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère Oser, réintègre la séance.

____________

Accord cadre (2021-2025) de fourniture de livres et autres ressources. Centrale d’achat. Adhésion. Décision.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a proposé à la bibliothèque communale un accord-cadre pour l’achat de livres et autres ressources. Cet accord est approuvé par le Conseil communal unanime.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

N° MP/20201027-16

Objet :

3P-635- Adhésion à l'accord-cadre de la FWB pour l'achat de livres pour les bibliothèques

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu les articles 2, 6°, 7° et 47 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;

Considérant que la Fédération Wallonie Bruxelles - Ministère de la Communauté française va passer un marché public de fournitures sous forme d’un accord-cadre avec Centrale de marchés portant sur l’acquisition de livres et autres ressources pour une durée de 48 mois prenant cours en avril 2021 ;

Vu la parution de la Fédération Wallonie Bruxelles du 21 septembre 2020 qui invite la Ville de Lessines à adhérer à son nouvel accord-cadre pour la fourniture de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française pour la période de 2021 à 2025 ;

Considérant qu’il est avantageux pour la Ville de Lessines de pouvoir bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par la Fédération Wallonie Bruxelles dans le cadre des marchés de fournitures qu’elle mène, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;

Considérant qu’en qualité d’adjudicateur bénéficiaire de l’accord-cadre, la Ville de Lessines est dispensée de l’obligation d’organiser elle-même la procédure de passation du marché pour les achats de livres ;

Considérant que le Ville de Lessines reste libre d’acheter des livres par d’autres procédures de passation de marché si elle le souhaite ;

Considérant que la présente délibération devra être soumise à la Tutelle générale d’annulation conformément au Décret du Gouvernement wallon du 04 octobre 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D’adhérer à l’accord-cadre pour la fourniture de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française (2021-2025), agissant en qualité de centrale d’achats, pour une durée de quatre ans.

Article 2

de transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle, au Service Général de l’Action Territoriale du Ministère de la Communauté française et à Madame la Directrice financière.

Règlements complémentaires de police. Décisions.

Quatre règlements complémentaires de police sont adoptés à l’unanimité du Conseil communal.

Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

N° TRAV/20201027-17

1)Objet :

Règlement complémentaire de police – Interdiction de stationner rue Tramasure 26 à 7860 Lessines – Approbation.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’accès pédestre à l’immeuble portant le n° 26, rue Tramasure, à 7860 Lessines, est souvent obstrué par les véhicules en stationnement ;

Considérant qu’il y a lieu d’interdire le stationnement des véhicules, du côté pair, à hauteur de l’accès pédestre à cet immeuble ;

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service public de Wallonie du 10 août 2020 ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

Le stationnement est interdit, sur une distance de 1.5 mètre, du côté pair, à hauteur de l’accès pédestre du n° 26, rue Tramasure, à 7860 Lessines.

La mesure est matérialisée par le tracé d’une ligne jaune discontinue.

Article 2

Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation.

Article 3

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 4

Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

***

N° TRAV/20201027-18

2) Objet :

Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – chemin du Foubertsart, 86, à 7860 Lessines - Approbation.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 86, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, chemin du Foubertsart, le long du n° 86.

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

***

N° TRAV/20201027-19

3)Objet :

Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – chaussée Gabrielle Richet 135, à 7860 Lessines - Approbation.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 135, chaussée Gabrielle Richet, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, chaussée Gabrielle Richet, le long du n° 135.

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

Article 3

Article 4

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

***

N° TRAV/20201027-20

4)Objet :

Règlement complémentaire de police – Modification des limites de l’agglomération et limitation de vitesse à Bois-de-Lessines – rue Notre-Dame - Approbation.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant la construction de nombreux nouveaux immeubles à la rue Notre-Dame à Bois-de-Lessines ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent des voiries communales ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les limites de l’agglomération de Bois-de-Lessines et de limiter la vitesse dans le tronçon de la rue Notre-Dame compris entre le n°110 et le n°130;

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service public de Wallonie du 10 août 2020 ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver la modification des limites de l’agglomération jusqu’au n° 3 de la rue de Gages, et d’y inclure le tronçon de la rue Notre-Dame compris entre le carrefour formé avec la rue de Gages et le n° 97. La mesure est matérialisée par des signaux F1 et F3.

Article 2

de limiter la vitesse à 50 km/h dans le tronçon de la rue Notre-Dame compris entre le n°110 et le n°130 (zone bâtie hors agglomération).

Article 3

les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation.

Article 4

le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 5

le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

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Le Conseil examine ensuite les points déposés par les Conseillers communaux.

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre.

14. a) Situation de l’O.T. de Lessines, suite à l’annonce de la démission de trois de ses administrateurs. Membres au sein du conseil communal, de la majorité, ils constituent la moitié des administrateurs publics de l’O.T. Des mesures doivent être prises pour ne pas fragiliser l’institution. Décision.

Suite à cette annonce de démission lors du dernier conseil communal,la situation au sein de l’O.T.est devenue fragile. D’autant que cette annonce a été programmée en marge, et donc, sans valeur juridique, d’un point inscrit à l’ordre du jour.
Il est demandé aux 3 démissionnaires putatifs de confirmer leur démission et d’expliquer la raison pour laquelle le point n’a pas été mis à l’ordre du jour.
Manqueraient -ils de remplaçants?
Est-ce de la pusillanimité, de la procrastination?
Serait-ce, ou bien, uniquement, de piètres menaces?
Projet de délibération :
Vu l’annonce faite par 3 administrateurs publics de démissionner de leurs fonctions à l’O.T. ;
Vu la fragilité qu’elle provoque, voire aggrave, au sein de cette asbl ;
Vu les conséquences pour sa gestion et pour le personnel employé ;
Le conseil communal décide de demander aux 3 membres de la majorité, qui ont annoncé leur démission, de préciser leurs positions.
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1^ère Echevine-Présidente donne ensuite la parole à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit :
« Ecolo a aussi été surpris par la démission des administrateurs publics du Conseil d’administration de l’Office du tourisme. Ces démissions collectives déstabilisent un peu plus une ASBL qui dysfonctionne depuis des années. Sont-elles aujourd’hui statutairement bien effectives ou était-ce juste un effet d’annonce?

M. le Bourgmestre, vous avez déclaré lors du précédent Conseil communal que vous aviez un an pour mettre en place une structure qui remplacerait l’ASBL. Mais est-ce sérieux d’attendre un an? Dans le plan stratégique transversal, vous prévoyiez de scinder l’activité muséale de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose du tourisme en général. Ne faut-il pas avancer dans ce projet, en particulier pour donner des perspectives aux personnels qui travaillent pour l’actuelle ASBL? Pourquoi attendre?

De plus, maintenant que l’audit vous a été transmis -audit qui pointe des problèmes de gestion, mais qui ne désavoue pas le directeur que la majorité a dans le collimateur - vous avez des éléments pour reconstruire des structures plus saines.

Comme il est souligné dans l’audit, l’Hôpital Notre-Dame à la Rose est un joyau de notre patrimoine lessinois, mais plus largement, c’est est un joyau du patrimoine wallon, et peut-être, demain, du patrimoine universel. C’est pourquoi, Ecolo réinsiste sur la nécessité de collaborer sans attendre avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et des professionnels du tourisme et de la culture de notre bassin de vie qu’est la WAPI. »

La parole est ensuite donnée à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme qui apporte la réponse reproduite ci-après : « Monsieur Masure votre question me perturbe en ce qu'elle est en totale contradiction avec ce que vous avez vu déclarer jusqu'à présent.

En effet vous invoquez une fragilité de l'institution qui serait due à l'annonce de la démission des administrateurs publics et vous sollicitez des mesures pour faire face à cette fragilité alors que jusqu' à présent, vous avez défendu la dissolution de l'ASBL laquelle aurait mis fin purement et simplement à son existence et, en conséquence l'ensemble du personnel aurait perdu son emploi.

Pour quelle raison changer vous brusquement d'attitude ?Les grands maîtres des lieux vous auraient-ils convaincus de rentrer dans les rangs et de défendre leur cause ? Cela m'intrigue...

En ce qui concerne les démissions elles ont qu'été annoncées ; pour rappel Monsieur Masure, une démission reste un acte unilatéral susceptible de rétractation...vous nous l'avez prouvé ; lorsque j'y repense et qu'aujourd'hui je constate votre changement d'attitude, une voix résonne en moi, celle de Jacques Dutronc qui me chante sans relâche les paroles de « L'opportuniste ».

Quoi qu'il en soit, à ce jour les démissions n'ont pas encore été actées par l'organe compétent à savoir l'assemblée générale de l'Office du Tourisme et non le conseil communal ; voilà donc la raison pour laquelle ce point n'avait pas à être mis à l'ordre du jour du dernier conseil.

Vous nous accusez de procrastination, de pusillanimité et de brandir de piètres menaces.

Il n'en est rien, bien au contraire nous prenons nos responsabilités pour régler une situation qui est gangrenée depuis trop longtemps par des agissements contraires à l'intérêt de la ville de Lessines et à l'encontre desquels personne n'a jamais osé faire face.

Il est donc faux de prétendre que l'annonce de la démission des administrateurs publics provoque où aggrave la fragilité de l'office du tourisme ; il est plus judicieux de constater que cette annonce est l'élément indispensable pour envisager la survie de cette structure en imposant aux auteurs et défenseurs des agissements la gangrenant de faire le pas de côté nécessaire car aujourd'hui ce sont ces derniers qui perturbent la bonne gestion de la structure et le moral du personnel.

Enfin, si cette situation ne trouve pas d'issue prochainement, nous poursuivrons nos démarches en agissant dans l'intérêt du personnel de l'Office du Tourisme et de la politique touristique de l'entité. »

Pour Monsieur André MASURE, les propos de l’Echevin sont des annonces non suivies d’effet, il les qualifie d’esbroufe. Selon lui, il convient de préciser qu’il revient à l’Assemblée générale de recueillir ces démissions et pas le Conseil communal. Il est bien question de fragilisation de la structure et pas de mise parterre comme affirmé par l’Echevin. Enfin, la dissolution reste la seule solution. Il rappelle qu’actuellement déjà, l’ASBL est représentée majoritairement par des représentants publics qui comptent 6 membres pour 5 membres du privé. Monsieur MASURE considère que la majorité a pu bénéficier d’arrangement du monde judiciaire qui est, en revanche, resté muet à son courrier adressé par recommandé.

La parole est ensuite donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui déclare ce qui suit : « Ecoutez, si je comprends bien, que le président Lison est absent de cette séance certainement pour cause de santé, il me semble quand même que ce n’est pas la première fois que Mr le Bourgmestre se défile quand il y a des questions ou des points complémentaires. J’ose espérer que madame Reignier et Mr le Bourgmestre sont absents pour cause de maladie ou en tout cas de santé ce que je n’ai pas entendu. Donc je me pose franchement des questions ce soir Madame Demecheleer : j’espère que vous lui souhaitez une bonne santé I.P : Et je leur souhaite un très bon rétablissement si c’est le cas mais permettez-moi quand même de douter de la sincérité des actions, dans ce sens puisqu’il y a quand même un point très important au niveau du tourisme, du logement (où elle est concernée (…) et encore une autre question sur l’enseignement donc j’ose espérer, en tout cas, que ce n’est pas fuir ses responsabilités et je souhaiterais que, ça aussi, soit acté dans votre PV

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine Oser se déclare sidérée par les propos de la Conseillère qui exprime des doutes quant à l’absence de certains membres du Conseil.

Pour Madame Privé, «Ce n’est pas la première fois que Mr le Bourgmestre n’est pas là quand on pose des questions d’importance capitale des ASBL. »

A cette remarque, Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller Majorité communale, invite Madame PRIVE à adresser ses remarques directement aux concernés.

Madame PRIVE déplore que le motif de leur absence n’ait pas été explicité en début de séance. Si Monsieur le Bourgmestre et Madame l’Echevine sont souffrant, elle leur souhaite un prompt rétablissement.

En outre, Monsieur MASURE rappelle que, depuis 8 ans, la majorité en place est aux commandes et était à même de répondre à ces problèmes.

Monsieur Dimitri WITTENBERG rappelle au Conseiller que pour saisir le Tribunal, il y a lieu de déposer une requête et pas d’adresser un simple recommandé. Il rappelle en outre les agissements suspects du passé qui ont abouti à une situation inextricable. La reconnaissance UNESCO est une chose, l’appropriation par les Lessinois de ce site majeur en est une autre.

Monsieur le Conseiller MASURE, ayant déposé le point ne sollicite pas son vote.

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La parole est ensuite donnée à Madame Isabelle PRIVE pour qu’elle présente le point qu’elle a déposé :

14. b) Actions en matière de logement public/privé pour lutter contre les discriminations et assurer un logement pour tous et toutes à Lessines. Décisions

« A mon point complémentaire sur le logement, je signale à l'assemblée que j'interviens en raison de la demande de 4 familles pour lesquelles j'interviens personnellement auprès du cpas et propriétaires. Interpellé par la détresse des familles de plus en plus nombreuses, Soci@libre souhaite mettre en lumière les problèmes rencontrés et les réponses qui y sont actuellement apportées.

1/ Les familles en état de précarité, ayant plusieurs enfants, les familles monoparentales ayant des revenus minimum se retrouvent de facto exclus de l'offre de logement que ce soit dans le public ( peu ou pas de création de logements supplémentaires par les sociétés d'habitations sociales) soit dans le secteur privé (les agences ne garantissent pas les refus de propriétaires discriminants).

2/ On croyait que le système d'Agence Immobilière Sociale pouvait résoudre la carence en matière d'offre immobilière du secteur privé. Visiblement, les résultats ne sont pas concluants et il reste difficile de convaincre les propriétaires de confier leur bien.

3/ la taille des logements est parfois en inadéquation avec la demande des familles (impossible de trouver 3 à 4 chambres ou plus)

4/ Notre ville n'a pas crée du logement d'urgence et de transit depuis la rénovation chemin d'Ath ou les appartements rue Magritte.

L'offre est saturée par rapport aux besoins Le CPAS est souvent mis à contribution pour accompagner les cas malheureux de personnes expulsées ou en renom et les assistantes sociales font un travail remarquable en fonction des moyens qu'on leur donne c'est à dire.. pas de solution de relogement, éclatement forcé des foyers avec son lot de drames par la suite. Incendies, expulsion, vente de bien ... pas de solution pour ce public vulnérable qui doit souvent se débattre face au manque de perspectives. Les gîtes coûtent une fortune, le relogement faute de mieux chez des marchands de sommeil inadmissible, le placement d'enfants dans des foyers avec leur mère n'a pas de sens sauf dans le cas des femmes maltraitées. Alors si avoir un toit est un droit, Lessines ne peut laisser ses administrés sans réponse.

Vu l'enrôlement de la taxe sur les logements inoccupés pour un montant de 159 814 euros en 2019 ;

Vu la remarque du Président de CPAS au collège d'inviter le service population de la ville à examiner lors d'une demande d'inscription à l'adresse, la suffisance de chambres compte tenu des compositions de ménage ;

Vu la décision du CPAS de transformer l'ancien Relais en deux appartements 1 chambre et 2 appartements 2 chambres ;

Vu le manque d'échanges d'information et de coordination entre les acteurs du logement sur Lessines ;

Vu l'inadéquation entre l'offre et la demande, les ressources du public vulnérable et leurs difficultés pour accéder au logement privé sans être victime de discrimination ou préjugé ;

Le Conseil adopte les propositions suivantes :

1/ Le Conseil demande au collège un rapport qualitatif quant aux recettes engendrées par la taxe sur les logements inoccupés : quels sont les résultats de remise de ces logements sur le marché locatif? D'après cette analyse, l'AIS pourrait prospecter auprès de certains propriétaires identifiés ? 2/ La remise à jour d'une plate forme de coordination régulière et efficace entre les travailleurs de terrain service logement et cpas avec la supervision de l'Echevine du logement qui est par ailleurs Président de L'AIS et administratrice à l'Habitat du pays Vert et le Président de CPAS.

3/ La décision d'affecter l'ancien relais en logement d'urgence et ou transit.

4/ La décision d' affecter des moyens financiers communaux pour créer quelques logements d'urgence avec la collaboration du fonds des familles nombreuses vu le peu d'offre sur le territoire.

Pour rappel votre déclaration de politique générale pour cette mandature dit ceci : Logement : la majorité s'engage à promouvoir, soutenir les initiatives favorisant une diversité dans l'offre de logements, un habitat partagé, l'accessibilité à un logement décent et la rénovation de logements insalubres.

Evidemment, la personne qui doit répondre étant absente, je suppose que vous allez vouloir reporter le point. Je suis vraiment déçue de la chose car cela aurait pu être préparé. Donc, il n’y aura pas de débat, je suppose, pour les familles en précarité qui m'ont appelée et qui pleuraient au téléphone et qui n'auront pas de solution ni perspectives .

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère présume qu’en l’absence de Madame l’Echevine, ce point sera reporté. Compte tenu du caractère critique de la situation, elle n’opte pas pour ce report. Elle précise avoir été interpelée par 5 familles désemparées.

Madame la Présidente rappelle à Madame PRIVE que l’usage du terme « présumer » n’est pas adéquat car, en effet, préalablement à l’ouverture de la séance, Madame la Président lui a laissé l’opportunité de reporter d’initiative ce point en l’absence de Madame l’Echevine du Logement. Madame PRIVE était donc avisée de ce qu’en cas de maintien du point, il ferait l’objet de proposition de report. Madame PRIVE a déclaré vouloir le maintenir indépendamment des circonstances.

Madame PRIVE observe que le CPAS et les services sociaux ont été saisis de ces dossiers. Madame Isabelle PRIVE considère que les assistantes sociales font un travail formidable avec les moyens mis à leur disposition.

Le report est voté majoritairement par quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre voix contre de Soci@libre.

Questions posées par les Conseillers.

Une seule question est parvenue et émane de Madame Isabelle PRIVE qui reçoit la parole.

Question du groupe soci@libre présenté par la Conseillère I. Privé: « Quelles disposition la ville de Lessines (via son service Accueil Temps Libre) compte prendre pour accueillir les enfants durant les 2 jours supplémentaires après le congé de Toussaint ? Dans sa circulaire du 19/ 10, la Ministre en charge de l'enseignement obligatoire informe des dispositions et modalités d'accueil des enfants qui ne pourraient trouver de solution de garde les 9 et 10 novembre prochain. Certaines directions ont interrogé les familles via un questionnaire afin de déterminer le nombre d'enfants qui auront besoin d'être accueillis ces deux jours. Il ressort aussi de la circulaire que c'est obligatoirement le service Accueil Temps libre de la Ville qui doit répondre à l'offre selon la demande, pour toutes les écoles du fondamental, quel que soit le réseau d'enseignement. Depuis 2013 vous avez décidé de supprimer l'infrastructure et le personnel de l'ATL. Cet été, vous avez supprimé le camp de vacances. Vous n'avez d'autre proposition que de vous tourner vers des opérateurs privés pour essayer de trouver une solution car aucun membre de personnel enseignant ou assimilé au sein de l'école ne pourra être opérationnel. Qu'avez-vous donc prévu afin d'accueillir les enfants dont les familles n'ont pas de solution alternative ? Pour soci@libre, il paraît évident que la ville doit assumer son rôle et d'organisation et de support financier. Les familles de travailleurs ne doivent pas subir de charges supplémentaires. »

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, produit les affiches d’offres de services telles que réalisées par la Ville de Lessines et qui ont été diffusées par différents canaux d’information. Il participe activement à la commission d’accueil temps libre et les réunions suivies sont toujours très intéressantes. Pour la Conseillère, proposer des activités à 4€ la journée par Coup de Pouce, à 30 euros par des enseignantes… cela reste un service payant ce qui est révoltant pour la population. Elle s’interroge en outre sur la situation sanitaire dans les écoles. Toutes les explications sont fournies par école (classes fermées, classes réouvertes) par implantation. Les écoles respectent scrupuleusement les directives du Service de Promotion de la Santé à l’Ecole. La fermeture pure et simple des établissements n’étaient pas à l’ordre du jour. Toutefois, la situation peut changer d’un jour à l’autre.

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1^ère Echevine-Présidente lève la séance publique et ouvre immédiatement la séance à huis clos.

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Conseil communal du 27 octobre : procès verbal

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