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Conseil communal du 2 juillet : Procès verbal

SEANCE DU 2 JUILLET 2020

_______

 

 

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président qui quitte la salle au terme du point 16 et réintègre la séance au cours du point 17; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line qui assume la présidence en l’absence de Monsieur le Bourgmestre entre les points 16 et 17, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée,  M. MOLLET Eric, qui quitte la séance au point 21 et la réintègre au point 23, Echevins ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme CUVELIER Christine, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

_____

 

Absents : M. LISON Marc, Président du CPAS, Mme PRIVE Isabelle, M. LUMEN Eddy, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. MATERNE Pascal, M. BARBAIX Jean-Marc

Le Conseil communal,

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président ouvre la séance à 20h.

Il prie l’Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Messieurs Marc LISON, Président du CPAS, Patrice BAGUET, et Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, sollicite la parole. Il tient à excuser les absences de 3 de ses colistiers, en l’occurrence Madame Isabelle PRIVE et Monsieur Eddy LUMEN, en congé ainsi que Madame Marie-Josée NOPPE, au travail. Il déplore l’attitude de Madame Véronique REIGNIER qui, interrogée la veille de l’envoi de la convocation par une Conseillère communale sur la date prochaine du Conseil, a feint de l’ignorer. Le lendemain, les convocations parvenaient dans les boîtes aux lettres de Conseillers de sorte que le Collège avait dû arrêter l’ordre du jour et ses membres ne pouvaient ignorer la date. En période de vacances, il qualifie de mesquin le comportement de la majorité qui, en agissant de la sorte, ne contribue pas à œuvrer pour un climat de travail serein. Il trouve cette attitude pour le moins regrettable.

 

Pour Monsieur le Bourgmestre, tant que l’envoi des convocations n’est pas signé, il est pour le moins délicat d’évoquer la tenue d’une réunion de l’organe démocratique.

 

L’ordre du jour est entame

 

  1. PCAR n°2 dit "Quartier Dendre-Sud" - Adoption définitive du projet.

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, qui intervient comme suit : « En date du 30/12/2019, notre Assemblée a adopté provisoirement le projet de PCAR n° 2 « dit Dendre- Sud. » Comme le veut la procédure, une enquête publique a été réalisée du 13/01/2020 au 12 février 2020 et une réunion accessible au public s’est tenue le 4 février.

 Les neuf courriers de remarques et réclamations verbales réceptionnées lors de la clôture de l’enquête publique  contenaient des observations concernant :

- la typologie, le gabarit et les implantations  des habitations,

-le stationnement,

-la pollution des sols,

-l’entretien du nouveau quartier,

-le cheminement cyclo-piéton secondaire,

-le projet de suppression des passages à niveau et la création d’un nouvel accès.

 

Ce sont ces mêmes sujets qui ont été principalement abordés par le public lors de la réunion d’information

En outre, en date du 18/02/2020, toujours en application de la procédure,  8 instances  (Ipalle, 5 départements  du SPW, le Pôle Environnement et la CCATM) ont été consultées et se sont prononcées favorablement sur le projet, certaines de façon inconditionnelle, d’autres de façon conditionnelle !

La CCATM , après s’être  penchée plus particulièrement  sur les objections des  riverains émises au sujet de la création d’un chemin de promenade, derrière les habitations de la Rue de la Cité, le long de la Dendre , en  rive gauche (de l’autre côté du Ravel) a émis un avis favorable  unanime sur le projet  tel que présenté, tout en insistant pour qu’un aménagement qualitatif permette  aux riverains de conserver un cadre agréable et sécurisé !

Aucune des instances intérrogées n’a  donc émis d’avis négatif sur le projet !

Dès lors, en date du 22 juin 2020, le Collège Communal  a estimé qu’il n’y avait pas lieu  de modifier le projet d’aménagement révisionnel n°2 « dit Quartier Dendre Sud » et le Rapport sur les Incidences Environnementales !

Le Conseil Communal est aujourd ‘hui , à son tour,invité , après exposé de notre auteur de projet :

- à adopter définitivement le projet du plan communal d’aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le rapport sur les  Incidences Environnementales tels qu’approuvés en date du 30/12/2019,

-à valider  la déclaration environnementale qui fait partie intégrante du dossier,

- à déclarer que le projet s’écarte de l’arrêté d’élaboration du  31/05/2004 sans en perturber le plan de secteur,

-à déclarer que le projet de PCAR révise le plan de secteur et que son équilibre n’est pas perturbé.

 

Chers Collègues, Mesdames et Messieurs,

Avec l’adoption définive de ce projet, nous abordons une étape majeure et décisive de ce dossier qui fut évoqué,pour la première fois ,  quant à la délimitation de son périmètre, en juillet 2003 ! »

Par après, le Conseil entend la présentation de Monsieur Nicolas PLOUVIER, Représentant

de l’Intercommunale IDETA, en charge de ce dossier.

 

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : « Ecolo apprécie que le Collège ait tenu bon au sujet du cheminement cyclo-piéton secondaire situé à l’arrière des parcelles du chemin de Chièvres et de la rue de la cité : il fallait bel et bien le maintenir dans le PCAR. Ce cheminement qui -rappelons-le- est repris à l’Atlas ne fait aucunement double-emploi avec le Ravel comme on a pu le lire dans les remarques reçues des riverains suite à l’enquête publique. Ce cheminement n’a pas la même fonction que le Ravel et ne concerne pas les mêmes utilisateurs. Mais Ecolo comprend l’inquiétude des riverains qui verront peut-être un peu plus de passage au fond de leur jardin. C’est pourquoi, Ecolo plaide pour un aménagement qualitatif de cette voie pédestre de manière à préserver l’intimité des riverains.»

 

Soumis au vote, le PCAR °2 est approuvé à l’unanimité. La délibération suivante est adoptée :

N° URB/PCAR/20200702

Objet :

PCAR n°2 dit « Quartier Dendre Sud » - Adoption définitive du projet.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1113-1 relatif aux attributions des communes en général, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu les dispositions du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ; notamment les articles 46 à 52 ;

 

Vu le Code du développement territorial et notamment l’article D.II.66 et D.II.67 portant sur les plans communaux d’aménagement ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 11 juillet 2003 décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud »,

 

Vu la délibération du Conseil communal du 21 septembre 2004 désignant l’Intercommunale IDETA en qualité d’auteur de projet ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement en dérogation au plan de secteur ;

 

Vu que la commune est dotée à ce jour d’une Commission consultative communale d’aménagement du Territoire;

 

Vu l’analyse de la situation existante de fait ;

 

Vu l’analyse de la situation existante de droit ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 11 décembre 2008 qui approuve l’avant-projet de plan Communal d’Aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l’adoption de la liste des projets de plans communaux d’aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l’article 49 bis, alinéa 1er, du Code ;

 

 

Considérant qu’au regard de l’article 106/1 du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine, modifié par l’article 47 du décret du 27 octobre 2011, l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 constitue la décision visée à l’alinéa 2 de l’article 49 bis ;

 

Vu le courrier adressé par la Direction de l’Aménagement Local au Collège de Lessines le 13 décembre 2010, mentionnant le caractère incomplet de l’avant-projet du PCA « Quartier Dendre Sud » en raison de l’absence d’études des sols et sous-sols, imposées dans l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 ;

 

Considérant que la délibération du 11 décembre 2008, évoquée ci-avant, a de ce fait été retirée ;

 

Considérant que le plan communal d’aménagement a pour objectif de :

  • mettre en évidence les bords de la Dendre et s’appuyer sur la rivière pour forger l’identité de la ville et apporter une nouvelle qualité au cadre de vie
  • permettre le développement d’un nouveau pôle urbain complémentaire au centre-ville et pouvant accueillir des activités diverses (commerces, services, logement)
  • renforcer le centre-ville et opérer une distinction entre le bâti urbain du centre et le bâti de la première couronne en matière de densité, de typologie bâtie et d’ambiance urbaine
  • créer un quartier nouveau, présentant une physionomie contemporaine et offrant une nouvelle qualité de vie en centre-ville
  • assurer la connexion du nouveau quartier avec la Grand Rue et le Centre-ville ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 avril 2017, qui approuve l’avant-projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 31 aout 2017, qui approuve le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales, qui décide de démarrer la réalisation du rapport sur les incidences environnementales;

 

Vu le rapport sur les incidences environnementales ;

 

Attendu que les conclusions du RIE ont été intégrées dans le projet ;

 

Vu l’avis favorable du 07 février 2019 du Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Hainaut I moyennant la prise en compte de ses remarques ;

 

Attendu que ces remarques ont été intégrées dans le projet ;

 

Vu l’article 51, §1er du CWATUP et les écarts, par rapport au plan de secteur, du plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » qui lors de l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 décidant de l’élaboration portaient sur l'inscription, d'une part, d'une zone d'habitat sur une zone d'activité économique mixte et sur une zone d'espace verts au plan de secteur et, d'autre part, d'une zone d'équipements communautaires et de services publics sur une zone d'espaces ;

 

Considérant que les écarts du PCAR par rapport au plan de secteur sont motivés notamment par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur, en ce que la cessation d'activité de l'entreprise « Amphabel Schott » en place lors de l'adoption définitive du plan de secteur, a laissé au cœur de la ville une zone d'activité économique mixte inoccupée ;

 

 

Considérant que l'inscription d'une zone d'habitat en lieu et place d'une zone d'activité économique mixte et d'une partie de zone en espaces verts, permettra de soutenir le recentrage urbain par la densification de l'habitat en centre-ville ; de rénover le site d'activité économique désaffecté et de la réaffecter en zone d'habitat ; d'aménager les terrains en friche en bordure de Dendre ;

 

Considérant qu'au cours de l'évolution du projet de PCAR il a été établi que l'inscription d'une zone d'équipements communautaires et de services publics en lieu et place d'une zone d'espaces n'était plus opportune ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2019 qui sollicite l’avis du Ministre de l’Aménagement du territoire quant à la poursuite de la procédure, à savoir l’adoption provisoire du projet sans modifier l’arrêté du 31 mai 2004 ;

 

Considérant que le Ministre de l’aménagement du territoire a marqué son accord en date du 05 novembre 2019 sur la poursuite de la procédure d’élaboration de PCAR sans modifier l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 ;

 

Considérant les écarts par rapport à la carte d’affectation jointe à l’arrêté ministériel du 31/05/2004 :

  • la suppression de la zone d’équipements communautaires initialement prévue entre la rue des Curoirs et la Dendre ;
  • la réduction de la zone d’habitat prévue en lieu et place d’une zone d’espaces verts, au profit d’une zone de parc sur la rive gauche de la Dendre ;
  • l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’espaces verts sur la rive gauche de la Dendre ;
  • l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’habitat à la confluence des deux bras de la Dendre ;

 

Considérant que la zone d’espaces verts située entre la rue des Curoirs et la Dendre, autrefois occupée par un terrain de football, et qui faisait l’objet d’une demande de dérogation dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2004, afin de l’affecter en zone de services publics et d’équipements communautaires, ne s’écarte finalement pas du plan de secteur au sein du projet. En effet le terrain de football a disparu et laisse place à une zone d’espaces verts et il est de ce fait logique de conforter la situation existante de fait. Par ailleurs, il est à noter que ce terrain est sujet à des inondations lors de fortes pluies, aussi la conservation de son affectation en zone d’espaces verts parait d’autant plus appropriée. De plus cette zone présente un intérêt en termes de maillage écologique ;

 

Considérant que la réduction de la zone d’habitat prévue en lieu et place d’une zone d’espaces verts au profit d’une zone de parc sur la rive gauche de la Dendre permet de soutenir l’esprit de parc urbain développé dans les options, de mise en valeur végétalisée des berges, de soutenir la mobilité douce.

Par ailleurs il faut préciser que ces terrains sont repris en aléa moyen d’inondation ;

 

Considérant que l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’espaces verts sur la rive gauche de la Dendre permet la mise en œuvre des options d’aménagement du PCA, à savoir la réalisation d’un parc public en bord de Dendre ;

 

Considérant que ce changement d’affectation ne modifie pas l’équilibre du plan de secteur, les terrains conservant une affectation non urbanisable ;

 

Considérant que l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’habitat à la confluence des deux bras de la Dendre correspond à la mise en place d’un espace vert non résiduel, que cette zone de parc permettra de maintenir des vues préservées sur les bords de Dendre, de préserver le caractère vert et ainsi de répondre aux objectifs soutenus au sein du projet ; que ce périmètre constitue la compensation planologique visée à l'article 46,§1er du CWATUP ;

 

Considérant que l’affectation en zone de parc permet des aménagements destinés au public et joue un rôle social, en adéquation avec le contexte urbain dans lequel elle s’insère ;

 

Considérant que la zone de parc sera accompagnée d’options d’aménagement garantissant le maintien du maillage écologique en liaison avec la rivière ;

 

Attendu que l’arrêté d’élaboration du 31/05/2004 ne visait pas de compensation planologique dans le principe de proportionnalité décrit à l’article 46§1er, 3° (modifié suite au décret du 20/09/2007, art 9, al. 2) ;

 

Considérant que l’inscription de la nouvelle zone d’habitat en lieu et place de la zone d’espaces verts adjacente à la ZAEM existante sera compensée de manière planologique par l’inscription d’une zone de parc à la confluence des deux bras de la Dendre ;

 

Attendu que le projet de PCAR présente ainsi une compensation planologique respectant l’article 46 du Code, cette compensation constituant par ailleurs un écart par rapport à l’arrêté ministériel du 31/05/2004 ;

 

Considérant que l’économie générale du plan de secteur (article 46§1er 3° du CWATUPE) est respectée ;

 

Considérant que le projet de plan communal d’aménagement prévoit d’affecter en zone d'habitat des parcelles affectées actuellement en zone d'activité économique mixte et en zone d'espaces verts et par conséquent révise le plan de secteur ;

 

Considérant qu'un périmètre de reconnaissance économique est présent dans le périmètre du PCAR ;

 

Considérant que l'avis du SPW Economie, Emploi, Recherche sera sollicité sur la suppression de ce PRE après la réalisation de l'enquête publique ;

 

Considérant que les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation du plan communal d’aménagement seront réalisées par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 30 décembre 2019 sollicitant une prorogation du délai de liquidation du solde de la subvention octroyée par arrêté du 31 mai 2017 à la Commune de Lessines pour la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales relatif au plan communal d’aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines ;

 

Considérant l’arrêté ministériel du 20 mai 2020 accordant une prorogation du délai de liquidation du solde de la subvention octroyée par arrêté du 31 mai 2017 à la Commune de Lessines pour la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales relatif au plan communal d’aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 30 décembre 2019 adoptant provisoirement le projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines et le Rapport sur les Incidences Environnementales ; chargeant le Collège communal de Lessines de soumettre le projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le Rapport sur les Incidences Environnementales à enquête publique ; déclarant que le projet de PCAR s’écarte de l’arrêté d’élaboration du 31/05/2004 sans perturber l’équilibre du plan de secteur ; déclarant que le projet de PCAR révise le plan de secteur et qu’au vu des motivations évoquées ci-avant, son équilibre n’est pas perturbé ;

 

 

Vu la délibération du Collège communal du 30 décembre 2019 décidant de soumettre à enquête publique le projet de PCAR n°2 dit « Quartier Dendre-Sud » et son RIE du 13 janvier 200 au 12 février 2020 et d'organiser une réunion accessible au public le 4 février 2020 à 19h à la Maison des Associations ;

 

Vu l’enquête publique organisée du 13 janvier 2020 au 12 février 2020 ;

 

Considérant que l’avis d'enquête publique a été porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'administration communale du 08 janvier 2020 au 12 février 2020, par affichage dans les pages du journal « l'Avenir, le Courrier de l'Escaut » édition du 8 janvier 2020, « la Nouvelle Gazette Centre » édition du 08 janvier 2020, « la Dernière Heure/Les Sports » édition du 08 janvier 2020, « le proximag Ath-Lessines-Enghien », édition du 08 janvier 2020-502 ;

 

Considérant que le dossier soumis à enquête publique était consultable sur le site www.lessines.be durant toute l'enquête ainsi qu'à l'Administration communale de Lessines, les jours ouvrables de 8h30 à 11h45 et le samedi de 9h à 12h ;

 

Considérant la réunion accessible au public réalisée le 4 février 2020 ;

 

Considérant les remarques et réclamations émises lors de cette réunion et retranscrites au procès-verbal de cette réunion ;

 

Considérant les 9 courriers de remarques et réclamations reçus dans le cadre de l’enquête publique ainsi que les observations et réclamations verbales réceptionnées lors de la séance de clôture d’enquête publique ;

 

Considérant les remarques et réclamations émises sur les habitations projetées au niveau de leurs implantations, gabarits et typologies ; A savoir, que les gabarits prévus pour les nouvelles constructions, associés au relief existant sur le site génèrent des craintes d’importants vis-à-vis sur le bâti existant, de perte d’ensoleillement, notamment pour les immeubles de la rue Lenoir Scaillet et pour la rue des Curoirs ; Une crainte quant à la future typologie bâtie est également relayé ; Il est fait part de la possibilité de création d’habitat à prédominance unifamiliale, dans l’esprit des cités jardins, afin d’attirer et retenir durablement de nouveaux Lessinois ;

 

Considérant toutefois que les gabarits projetés ont été définis en tenant compte du relief existant ;

 

Considérant que dans le cadre du développement voulu qualitatif du futur quartier, il y a lieu de maintenir un juste équilibre entre d'une part les gabarits, les typologies autorisées et d'autre part une certaine actractivité pour les futurs promoteurs du site ;

 

Considérant que la mixité des typologies résidentielles projetées vise à attirer dans le centre-ville une population variée ;

 

Attendu que l’analyse faite par le RIE a validé le besoin en fonction du type d’habitat ;

 

Considérant l’enjeu principal du PCA consistant à créer un cadre de vie attrayant pour les familles de manière à renforcer le centre-ville et y assurer une mixité sociale, d’offrir à cette population les services et équipements à proximité de son domicile, offre qui ne peut être réalisée que dans un contexte urbain ;

 

Considérant que le PCA prévoit également la création de logements de tailles plus modestes permettant l’accueil de personnes isolées et de petits ménages pour lesquels la proximité des services et les conditions de mobilité sont importantes ;

 

Attendu qu'au vu de l’analyse démographique et des ménages, le type de logements nécessaires doit comprendre une offre mixte, notamment des logements adaptés aux familles et des logements issus de la politique sociale (à l’instar de logements sociaux assimilés ou non, logements moyens…) et que le projet a pris en compte les statistiques de population récentes, ainsi que les perspectives de développement et les besoins estimés ;

 

Considérant que bien que le modèle de développement ne s’apparente pas à une cité-jardin, l’objectif est de prendre en compte de nouvelles morphologies urbaines qui permettront de se rapprocher de l’esprit de cité-jardin et de soutenir la valorisation du cadre de vie ;

 

Considérant les remarques émises lors de l'enquête reflétant un regret de la part du public que l’auteur de projet ne donne pas d’indications plus précises quant à l’implantation future des bâtiments ;

 

Considérant cependant que le rôle du Plan Communal d’Aménagement, notamment du plan de destination, n’est pas de donner précisément les implantations, au risque de les figer et de donner trop de contraintes qui pourraient mener à des demandes de dérogations ;

 

Attendu que les prescriptions cadreront les futures implantations en donnant les indications quant au recul, à la densité, la hauteur, au respect d’alignement ;

 

Considérant de plus, que chaque projet sera étudié avec davantage de précisions et fera l’objet de permis d’urbanisme ;

 

Considérant les remarques reçues au sujet du stationnement et plus particulièrement sur le fait que le projet ne tiendrait pas compte de la situation actuelle sur le futur site du quartier Dendre Sud avec 43 boxes de garages détruits par le projet, le stationnement de voitures en haut de la rue Delmotte, sur le parking de l’AD Delhaize, provenant des habitations rue de l’Abattoir, rue du Pont de pierre et sur le fait que le projet ne présente aucune alternative à ces suppressions ;

 

Considérant que la suppression des garages privatifs est compensée par la détermination d’un ratio de stationnements prévus dans chaque projet de logements groupés ou commercial ;

 

Attendu qu'il est fait part dans les réclamations du « parking de la Poste », qui serait prochainement utilisé, et de ce fait saturé, par le personnel de la zone de Police vu le déménagement de leurs bureaux ;

 

Considérant que cette remarque n'est pas fondée vu le déménagement des locaux de la Poste qui sont remplacés par les locaux de la zone de Police ;

 

Considérant qu'outre le parking de la Rue de l'Herboristerie dont question ci-dessus, la Ville de Lessines dispose de plusieurs poches de stationnement public non saturé, à proximité du site du PCAR dont notamment celle situé à la Rue René Magritte à environ 500 m, celle de la Rue des Quatre Fils Aymon à environ 250 m, celle de la Grand'Place à environ 300m par rapport à la future place du site ;

 

Considérant que le site du PCAR est bien desservi par les transports en commun, à savoir la gare de Lessines située à environ 300 m de la future place du site, la présence d'un arrêt sur le site de la ligne 87 RONSE/RENAIX - ENGHIEN/EDINGEN des TEC ;

 

Considérant que le site est situé sur le RAVeL, réseau de mobilité douce, qui permet de rejoindre, notamment, les villages de Papignies, Deux-Acren, Ghoy, Ogy ;

 

Considérant les remarques relatives à la pollution des sols sur certains jardins inclus dans le projet qui font l’objet de mesures particulières, notamment concernant l’impossibilité d’être cultivés alors qu'une partie du site est pollué et fera l’objet d’une décontamination ;

 

Considérant les questions relatives aux mesures de restriction et de confinement des pollutions ainsi qu'au niveau de la communication de ces informations sur le long terme ;

 

Considérant que l’étude de caractérisation relative à la pollution du sol du site « Amphabel Schott » a statué sur la nécessité d’effectuer un projet d’assainissement pour un usage de type résidentiel ; Que celui-ci concerne une tache de pollution en naphtalène au nord du terrain « Amphabel » et devrait consister en une évacuation d’une partie des terres polluées hors du site via des filières de traitement ou de valorisation dûment agréées ; Que certaines terres pourraient être gérées sur site, notamment via un confinement isolant les terres polluées et bloquant les voies de transfert ;

 

Considérant que les renseignements relatifs aux précautions à prendre quant à l’impossibilité de cultiver certaines parcelles seront repris au sein des renseignements notariés, ce qui en assurera la bonne communication de façon pérenne ;

 

Considérant les remarques relatives à l'entretien du nouveau quartier et l’inquiétude d’un surplus d’entretien difficile à assumer pour les services communaux ;

 

Considérant qu'une sensibilisation et une responsabilisation de la population actuelle et future du quartier sont à effectuer et que la Ville espère un plus grand respect des espaces publics et privés si le cadre de vie de tout le quartier est amélioré ;

 

Attendu que la Ville adaptera, si nécessaire, ses équipements et son personnel  mis à disposition pour l’entretien des espaces ;

 

Considérant les remarques relatives à l'aménagement du parc en bord de Dendre dont les craintes de certains riverains sur une perte de quiétude au niveau de la rue des Curoirs, le rôle des arbres existants en termes de stabilité des berges, d’isolement acoustique de la rue, de protection du regard de la ville haute et donc des craintes en cas d'abattages ;

 

Considérant certains points d'attention particulière au moment de la mise en œuvre du projet sollicités, tel que l'accessibilité des PMR, la sécurité par rapport aux bords de Dendre, la convivialité via l’implantation de mobilier fixe (bancs, tables, etc…), l'intégration d’éléments permettant le ralentissement du trafic routier sur la rue Fernand Delmotte ;

 

Considérant que l’objectif n’est pas d’opérer un élagage total du massif, qu'une étude paysagère plus complète déterminera avec précision la nature des interventions au moment de la mise en œuvre du parc urbain, que cette étude permettra notamment que le projet soit en adéquation avec les normes de sécurité, les besoins de la population et le cadre environnant ;

 

Considérant que le massif végétal sera probablement restructuré, de manière à prendre conscience de la présence de l’eau et à la valoriser ;

 

Attendu que le RIE a souligné l’importance de maintenir les espaces verts situés sur les berges de la rivière, et les connexions vertes existant avec ceux-ci ;

 

Considérant les remarques sur le cheminement cyclo-piéton secondaire ; En effet, à plusieurs reprises sont évoqués les inconvénients liés à la mise en place d’un sentier en arrière des parcelles du Chemin de Chièvres et de la rue de la Cité, notamment la réduction de la superficie du jardin des habitations de ces deux rues, la crainte que l’entretien de ce cheminement ne doive être assumé par les riverains, la crainte de passage d’engins à moteur, d’animaux…Bien que ce cheminement soit repris à l’Atlas des voiries vicinales, certains riverains en demandent la suppression, vu qu'il n'est actuellement plus utilisé ;

 

Considérant que des remarques font mention de la présence du Ravel sur l’autre berge, récemment rénové, et jugé peu utilisé (10 passants par jour, voire par semaine) qui constituerait un doublon avec ce nouvel accès secondaire ;

 

Considérant toutefois que les deux tracés que sont le Ravel d'une part et d'autre part le tracé de cheminement secondaire situé en arrière des parcelles du Chemin de Chièvres et de la rue de la Cité ne représentent pas la même fonction ; Que le Ravel est une liaison cyclo et présente un intérêt entre grande distance ; Qu'il ne faut pas le considérer juste à l’échelle de Lessines, mais sur l’entièreté du tracé ; Que le cheminement secondaire en arrière des parcelles du Chemin de Chièvres et de la rue de la Cité présente un intérêt plus local en termes de desserte de quartier ;

 

Considérant qu'on peut difficilement les comparer en termes d’utilisation, de fonction ;

 

Considérant que la fonction du parc qui pourrait être aménagé perdrait en force sans cet aménagement de cheminement cyclo-piéton, les liaisonnements représentant un intérêt non négligeable ;

 

Considérant qu'afin de répondre aux craintes liées à la fréquentation du cheminement, des règles d’accès et d’usage de ce cheminement seront mises en place par la Ville afin d’éviter ce genre de problème ;

 

Considérant que ce cheminement secondaire situé en arrière des parcelles du Chemin de Chièvres et de la rue de la Cité est repris à l'Atlas des voiries vicinales ; Qu'il y a lieu de maintenir et développer les réseaux de mobilité douce ;

 

Considérant la remarque contestant la servitude de passage renseignée à la page 176 du rapport sur les incidences environnementales située entre la rive gauche de la Dendre et le Chemin de Chièvres au niveau du n°75 de cette rue ; La demande de suppression de l’information de servitude de passage dans le RIE et la demande de modification du tracé de ce cheminement secondaire ;

 

Considérant les remarques sur le projet de suppression des passages à niveaux et la création d’un nouvel accès routier ;

 

Attendu que la suppression des trois passages à niveau (Houraing, rue Lenoir Scaillet et rue de Jeumont) suscite de nombreuses inquiétudes, notamment en termes de communication entre les différents quartiers de la ville, pour la survie de certains commerces ;

 

Considérant que dans le cas de cette fermeture des passages à niveau, la création d’une nouvelle route en provenance de la chaussée Gabrielle Richet engendre des craintes au niveau de son trafic et des nuisances que cette route produirait, ainsi qu’au niveau de l'impact négatif sur la valeur vénale des biens situés à proximité ;

 

Considérant que ce projet de suppression des passages à niveau n’est pas porté par la Ville, mais qu'il est nécessaire de pouvoir l’intégrer même schématiquement au PCAR n°2 dit « Quartier Dendre-Sud » afin de pouvoir, le cas échéant, y apporter une solution au niveau de la mobilité ;

 

Attendu que la Ville pourra relayer auprès d’Infrabel ces problématiques afin qu’elles puissent être intégrées à un éventuel projet ;

 

Considérant qu'avant une formalisation de ce projet, des études devraient être menées, que ces études permettront notamment d’aborder les thématiques évoquées ;

Considérant que les remarques et objections émises lors de l'enquête publique ne sont pas de nature à remettre en considération le projet de PACR n°2 dit « Dendre-Sud » ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 qui décide à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour la même durée , de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 avril 2020 qui décide que le délai prévu à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 est prorogé d’une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s’achevant le 30 avril 2020 inclus ;

 

Considérant qu’en date du 18-02-2020 les instances et commissions suivantes ont été consultées :

- IPALLE, Intercommunale de gestion de l’environnement - avis favorable conditionnel daté du 5 mai 2020 et portant le n°DiT/is/002.20-341-2-DT316 ;

- SPW, Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers - avis favorable daté du 12 mars 2020 et portant le n° SW 9281 ;

- SPW, Département des infrastructures locales, Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries – avis daté du 7 avril 2020, déclarant qu’un aval de cette direction sera nécessaire pour la passerelle cyclo-piétonne au-dessus de la Dendre et pour la nouvelle voirie d’entrée de ville ;

- Pôle Environnement – avis réputé favorable par défaut ;

- SPW mobilité infrastructures – Département des voies hydrauliques de Tournai et de Mons,  Direction des voies hydrauliques de Tournai -  avis favorable avec remarques daté du 8 mai 2020 ;

- SPW, Direction Général Opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, Département de la Nature et des Forêts - avis favorable conditionnel daté du 20 mars 2020 ;

- SPW, Economie, Emploi, Recherche, Direction de l’Equipement des parcs d’activité – avis favorable conditionnel daté du 25 mai 2020 ;

- Commission Communale Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, avis favorable émis en séance du 27 mai 2020 et portant le n° 2020/05/27/01 ;

 

Considérant que dans son avis le SPW mobilité infrastructures, Département des voies hydrauliques de Tournai et de Mons,  Direction des voies hydrauliques de Tournai déclare ne pas avoir d'objection à émettre vis-à-vis du projet de PCAR ; qu'il fait remarquer que tout nouvel ouvrage enjambant la Dendre devra faire l'objet d'une approbation technique préalable, portant notamment sur la position des culées et la hauteur libre permettant un tirant d'air de minimum 4m ; que les évacuations des eaux pluviales devront faire l'objet d'un avis préalable ; qu'en ce qui concerne les aménagements en bordure de Dendre, une étude prenant en considération l'entretien devra leur être soumise et qu'ils devront faire l'objet d'une demande d'utilisation du domaine public ;

 

Considérant qu'il sera tenu compte des remarques du  SPW mobilité infrastructures, Département des voies hydrauliques de Tournai et de Mons,  Direction des voies hydrauliques de Tournai et qu'il sera consulté dans le cadre des projets d'aménagements en bordure de Dendre, ou de rejets dans la Dendre ainsi que dans le cadre des ouvrages projetés enjambant la Dendre ;

 

Considérant que dans son avis le SPW, Département des infrastructures locales, Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries déclare que le projet de la nouvelle voirie d’entrée de la ville devrait avoir un impact non négligeable sur le RAVEL et devra dès lors recevoir l’aval de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Infrastructures routières et que le projet de la passerelle cyclo-piétonne au-dessus de la Dendre devra recevoir l’aval de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Infrastructures routières ;

 

Considérant que ces projets devront faire l'objet de demande de permis d'urbanisme et que dans ce cadre la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Infrastructures routières sera consultée ;

 

Considérant que dans son avis  le SPW, Direction Général Opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, Département de la Nature et des Forêts stipule qu'il est fondamental d’inclure dans un tel plan d’aménagement des notions de maillage vert ou bleu, la Dendre étant susceptible de jouer ce rôle, que les cordons boisés longeant la Dendre seront intégralement préservés voire renforcés ainsi que toutes les recommandations du RIE permettant de renforcer la fonction de maillage écologique vert ou bleu seront mises en œuvre ;

 

Considérant que le RIE a souligné l’importance de maintenir les espaces verts situés sur les berges de la rivière, et les connexions vertes existant avec ceux-ci ;

 

Attendu, cependant que certaines parties boisées pourront être ponctuellement restructurées afin de permettre de prendre conscience de la présence de la rivière en créant une perspective visuelle vers la Dendre ;

 

Considérant que dans son avis  le SPW, Direction Général Opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, Département de la Nature et des Forêts écrit également que l’aménagement du nouvel accès au centre-ville sera strictement réservé à des modes doux de déplacement et ne portera préjudice ni à la valeur écologique potentielle, ni à la capacité de rétention de la zone d’espaces verts traversée ; Qu'à cet effet, la mise en œuvre d’un cheminement sur caillebotis sera envisagée ;

 

Considérant que ce projet est tributaire d’INFRABEL, et que la commune relaiera cette avis en cas de développement de ce projet ;

 

Considérant que dans son avis IPALLE, Intercommunale de gestion de l’environnement demande que lors de la mise en œuvre du projet soit priorisée l’infiltration totale ou partielle des eaux pluviales pour autant que les contraintes techniques et environnementales du sol le permettent ; qu'à défaut de possibilité d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, soit prévus des ouvrages tampons respectant les prescriptions du Groupe Transversal Inondations de la Région Wallonne ; que l’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’égout ou dans le collecteur d’eaux usées d’IPALLE est strictement interdite ; Que concernant la gestion des déchets solides, suivant la volonté de l’Administration Communale, il conviendra de tenir compte du document relatif à la gestion des déchets solides concernant les points d’apport volontaire; que le raccordement des eaux pluviales du projet est prévu dans la Dendre ; Que s’agissant d’un cours d’eau navigable, conformément aux dispositions du CoDT, art R.IV.35-1, il convient de consulter le Service Public de Wallonie (Voies Hydrauliques) ; qu'il faudra transmettre les dossiers techniques (plan, cahiers des charges, note de calculs et métré estimatif) relatifs aux charges d’urbanisation que s’engageront à réaliser les futurs promoteurs ;

 

Considérant que les remarques d'IPALLE seront prises en compte et qu'IPALLE sera consulté lors de l'avancement des projets et des demandes de permis d'urbanisme ultérieures dans le périmètre du PCAR n°2 ;

 

Considérant que dans son avis le SPW, Economie, Emploi, Recherche, Direction de l’Equipement des parcs d’activité, rappelle l’étude réalisée en 2017 sur l’évaluation des besoins en zone d’activités économiques qui a notamment évalué les besoins en terrains dédiés aux activités économiques à l’horizon 2027 gérés par IDETA dans la sous-région « IDETA EST » qui englobe la commune de Lessines ; Que la sous-région « IDETA EST » a vu ses ventes en ZAE chuter fortement ces dix dernières années, en raison d’une forte pénurie en terrains équipés et disponibles dans cette sous-région ; Que la DEPA demande ainsi d’être attentif au manque de disponibilités de terrains dédiés à l’activité économique dans la sous-région « IDETA EST »; Qu'elle précise également qu'un périmètre de reconnaissance économique, daté du 18/04/1973 couvre la quasi-totalité des terrains localisés entre la Dendre, l’avenue Fernand Delmotte et la rue du Pont de Pierre; Qu'un périmètre de reconnaissance économique détermine une portion de territoire où il est opportun d’accueillir/maintenir/développer des activités économiques autre que le commerce de détail ; Que les options prises dans l’avant-projet de PCA divergeant de celles prises dans l’arrêté de reconnaissance économique, ce périmètre n’a donc plus lieu d’être et doit être abrogé ;

 

Considérant que comme précisé dans l’avis de la DEPA le besoin en zone d’habitat pour la commune de Lessines a bien été démontré par le RIE ; Que par ailleurs, la localisation de cette zone en centre-ville, représente des atouts et qualités davantage propre à une occupation de type habitat que de type économique ;

 

Considérant que la procédure d’abrogation du PRE sera menée à bien afin que l’incompatibilité entre le projet de PCAR et le PRE soit levée ;

 

Considérant l'avis favorable du SPW, Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers ;

 

Considérant qu’en séance du 27 mai 2020, la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.C.A.T.M.) a estimé que les objections et remarques émises lors de l’enquête publique, ainsi que les avis reçus des diverses instances, ne sont pas de nature à remettre en cause le développement du PCAR n°2 dit «Quartier Dendre-Sud » et a émis un avis favorable mais insiste pour que, dans le cadre de l’aménagement du chemin de promenade le long de la Dendre et situé derrière les habitations de la Rue de la Cité, soit réalisé un aménagement qualitatif permettant de créer un écran pour ces propriétés offrant aux riverains un cadre à la fois agréable visuellement, sécurisant et diminuant au maximum les nuisances que pourrait générer le cheminement ;

 

Considérant la déclaration environnementale faisant partie intégrante de la présente;

 

Considérant que le Collège communal en séance du 22 juin 2020 a estimé, qu'au vu des remarques et observations reçues dans le cadre de l'enquête publique et des avis reçus des diverses instances, il n'y a pas lieu de modifier le projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines et le Rapport sur les Incidences Environnementales ;

 

Vu les motifs précités,

 

DECIDE

A l'unanimité,

 

Article 1er

de ne pas modifier le projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines et le Rapport sur les Incidences Environnementales ;

 

 

 

Article 2

d’adopter définitivement le projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines et le Rapport sur les Incidences Environnementales ;

 

Article 3

 de valider la déclaration environnementale faisant partie intégrante de la présente ;

 

Article 4

 de déclarer que le projet de PCAR s’écarte de l’arrêté d’élaboration du 31/05/2004 sans perturber l’équilibre du plan de secteur ;

 

Article 5

de déclarer que le projet de PCAR révise le plan de secteur et qu’au vu des motivations évoquées ci-avant, son équilibre n’est pas perturbé ;

 

Article 6

de transmettre la présente délibération au SPW Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, Direction du Hainaut I, au SPW Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement local et à l’intercommunale IDETA.

 

  1. Décision de l’autorité de tutelle. Communication.

 

Le Conseil reçoit communication de la décision de l’autorité de tutelle approuvant la taxe communale annuelle sur la force motrice.

 

  1. Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2019 au 30/09/2019 et du 01/01/2019 au 31/12/2019.  Communication.

 

Le Conseil reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 ainsi que du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

 

  1. Constitutions de fonds de réserve extraordinaire. Décisions.

 

Le Conseil, unanime, statue sur les constitutions du fonds de réserve extraordinaire. Il en résulte les 5 actes administratifs suivants :

 

N° 2020/serv.fin./ld/011

1) Objet :       Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’égouttage et de réfection de la rue Calbier. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa décision du 25 mai 2018 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet “Egouttage et réfection de la rue Calbier” pour un montant total estimé à 274.429,25 € TVAC et choisissant la procédure négociée directe avec publicité préalable comme mode de passation du marché;

 

Vu la décision du Collège communal du 17 septembre 2018 de désigner la s.a. Travaux publics Hubaut à 7531 Havinnes en qualité d’adjudicataire pour les travaux susmentionnés pour le montant d’offre contrôlé de 244.845,62 € TVAC, d’engager la dépense majorée de 10 % pour révisions et de financer cette dépense par emprunt;

 

Vu l’état d’avancement 7 final des travaux approuvé par le Collège communal en sa séance du 30 septembre 2019 portant le montant total des travaux  à 245.183.69 € révisions et TVA comprises ;

 

Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2163 d’un montant de 269.330,19 € ;

 

Considérant les charges d’urbanisme portées en compte et acquittées par Monsieur et Madame Valente, riverains de la rue Calbier, pour un montant total de 12.183,49 €

 

Considérant que ces opérations entraînent un boni extraordinaire de 36.329,99 €

                        

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision  de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2018 0084 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,
 

DECIDE :

 

Art. 1er :

de réaffecter le solde de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’égouttage et de réfection de la rue Calbier, soit 36.329,99 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 2 :

de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2018 0084 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

 

Art. 3 :

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

Serv.Fin./LD/2020 - 015

2) Objet : Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2020.  Travaux d'aménagement et d'extension du Service des Travaux – Coordinateur de chantier – Réaffectation d’emprunt - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Collège communal du 20 novembre 2017 de confirmer Buresco sprl à 7880 Flobecq dans sa mission de coordinateur de sécurité et santé dans le cadre des travaux d’extension du service des travaux, d’engager la dépense y relative d’un montant de 1.651,65 € à charge de l’article 421/722-60//2017 0097 et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt du même import;

Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2146 contracté à cet effet ;

Vu la décision du Collège communal du 26 août 2019 d’arrêter la mission de coordination sécurité et santé pour ces travaux;

Considérant que ces décisions engendrent un boni sur le service extraordinaire;

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision  de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser cet emprunt ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2017 0097;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er :        de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2146 de 1.651,65 € contracté dans le cadre du marché « Travaux d'aménagement et d'extension du Service des Travaux – Coordination de chantier » à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;

 

Art. 2 :            de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2017 0097 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2020/serv.fin./ld/016

3) Objet :       Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020. Réaffectation d’une indemnisation d’assurance (TVA sur réparation de la porte sectionnelle du service incendie).  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant le sinistre du 13 juillet 2018 relatif au heurt d’une porte sectionnelle du service incendie, ainsi que l’estimation des dommages et l’indemnisation d’Ethias de 2.287,86 € ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 de verser cette somme dans le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le versement complémentaire de 478,41 € de la compagnie d’assurances correspondant à la TVA payée sur la réparation de la porte, et dégageant un boni extraordinaire;   

 

Vu l'article 9, 4°, a) de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques futures du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;

                        

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         A l'unanimité,

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 478,41 € correspondant à l’indemnité de la compagnie d’assurance dans le cadre du heurt de la porte sectionnelle du service d’incendie afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 2 :            porter la dépense relative à cette constitution à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

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N° 2020/serv.fin./ld/017

4) Objet :       Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de la vente d’une machine de reliure. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Collège communal du 30 septembre 2019 de procéder à la vente d’une machine de reliure –  conformément aux conditions du marché « Acquisition d'une machine de reliure de documents pour le Service Imprimerie - 3P  1671» arrêtées par le Collège communal du 2 septembre 2019 – pour un montant de
275 € ;

 

Considérant que cette vente alimente le boni extraordinaire ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d’affecter le boni extraordinaire de 275 € généré par la vente d’une machine de reliure à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

 

Art. 2 :            de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

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N° 2020/serv.fin./ld/018

5) Objet :       Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de la vente d’un véhicule (camion Mercedes). Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Collège communal du 17 février 2020 de procéder à la vente d’un camion MERCEDES CV de 1996 (CP 05-329-31)  - conformément aux conditions du marché « Acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée, 3P  1626 » arrêtées par le Conseil communal du 27 juin 2019 – pour un montant de 12.500 € ;

 

Considérant que cette vente alimente le boni extraordinaire ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        de réaffecter le boni extraordinaire de 12.500 € généré par la vente d’un camion MERCEDES CV de 1996 (CP 05-329-31) à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

 

Art. 2 :            de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Règlements taxes et redevances applicables en 2020. Mesures d’allègement fiscal. Décision.

 

Dans le cadre de la crise COVID, le Collège a examiné la possibilité de proposer des mesures d’allègement fiscal et de solliciter le mécanisme de compensation régionale.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : « Les petits indépendants souffrent fortement des mesures prises pour faire face au Covid-19 et ont besoin de notre soutien. Ecolo appuie bien entendu les allègements de taxes proposés et toutes les mesures prises pour encourager les Lessinois à retrouver le chemin vers leurs commerces de proximité, comme par exemple la suppression des frais de stationnement sur la Grand’place. Pour Ecolo, il n’ y a cependant pas que des mesures financières à prendre pour soutenir les commerçants. Nous comptons aussi beaucoup sur l’ADL pour qu’elle partage toute son expertise avec eux.  Enfin, alors que la plupart des activités qui drainent un large public vers le centre seront annulées cet été, il est primordial pour Ecolo que les autorités mobilisent tous les acteurs susceptibles de dynamiser le centre-ville. Il est important de le rendre attractif. Il nous apparaît incompréhensible que dans ce contexte, la proposition de certains indépendants d’occuper une partie de l’espace public ait été balayé d’un revers de main sous prétexte de sécurité. Un faux prétexte, puisque partout ailleurs cela se fait, ne fût-ce qu’à titre expérimental ! »

 

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine rappelle les initiatives étudiées par l’ADL. En outre, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, évoque l’autorisation délivrée en vue de l’installation de terrasses à Lessines dans la Grand’Rue et la Rue Général Freyberg. Des mesures concertées avec les exploitants et la police notamment ont abouti à tolérer ces types d’installation moyennant le respect de conditions strictes.

 

Le Conseil, unanime valide cette proposition. L’acte administratif suivant est adopté :

 

 

Objet :      Règlements taxes et redevances applicables en 2020 – Crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 – Mesures d’allègement fiscal

 

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3° et L3132-1;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance relative à l’occupation privative de l’espace public dans le cadre d’activités ambulantes lors de marchés publics;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2019 approuvée le 8 janvier 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance relative à l’occupation du domaine public dans un but commercial;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le stationnement en zone payante (horodateurs);

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les secondes résidences;

Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques et culturelles;

Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs de l’Horeca, des spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de services, la situation a évolué; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd’hui, quasiment tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l’exception du secteur de l’alimentation de détail, des pharmacies et des librairies;

Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité économique que subissent notamment les secteurs de l’Horeca, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter rapidement des mesures de soutien aux entreprises impactées directement ou indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité;

Qu’il convient au vu de la situation (i) d’exonérer les débits de boissons de leur taxe annuelle, (ii) d’exonérer les maraîchers de la redevance relative au 2e trimestre et (iii) d’exonérer durant une période de 3 mois à partir du jour où ces occupations sont autorisées dans le cadre du déconfinement progressif les occupations du domaine public dans un but commercial;

Qu’afin de favoriser le retour des citoyens dans les commerces du Centre-Ville, de ne pas appliquer durant 3 mois à partir de la réouverture des commerces, le stationnement en zone payante sur la Grand’ Place, seul lieu où le règlement redevance sur le stationnement en zone payante est applicable;

Considérant par ailleurs que les particuliers n’ont pas pu se déplacer au-delà d’un périmètre restreint durant la période de confinement et qu’ils n’ont dès lors pas pu bénéficier des avantages qu’offrent leur seconde résidence si leur résidence principale est suffisamment éloignée de ce second logement; qu’il convient d’exonérer les personnes d’un quart de la taxe annuelle sur les secondes résidences qui bénéficient d’une seconde résidence située à Lessines et dont la résidence principale est située à au moins 20 km de distance de la seconde résidence;

Considérant les moyens et capacités budgétaires de la commune; que les exonérations et réductions de taxes et redevances ne peuvent dès lors être effectives que si la Région wallonne confirme l’octroi des compensations fiscales sur base de la circulaire du 6 avril 2020 précitée; qu’en tout état de cause, la présente délibération nécessite l’approbation du pouvoir de tutelle de la Région wallonne;

Considérant la communication de la présente délibération à Mme la Directrice financière en date du 13 mai 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 mai 2020 et joint en annexe;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er

Pour autant que la Ville bénéficie par règlement-taxe ou redevance d’une compensation fiscale de la Région en vertu de la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 :

  • De ne pas lever, pour l’exercice 2020, la taxe sur les débits de boissons, consacrée par la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025;

 

  • De ne pas lever, pour le 2e trimestre de l’exercice 2020, la redevance relative à l’occupation privative de l’espace public dans le cadre d’activités ambulantes lors de marchés publics, consacrée par la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025;

 

  • De ne pas lever durant une période de 3 mois à partir du moment où l’occupation du domaine public à des fins commerciales est à nouveau autorisée par le Conseil national de sécurité, la redevance relative à l’occupation du domaine public dans un but commercial, consacrée par la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2019, approuvée le 8 janvier 2020, pour les exercices 2020 à 2025;

 

  • De ne pas lever durant une période de 3 mois à partir de la réouverture des commerces ce 11 mai 2020, la redevance sur le stationnement en zone payante (horodateurs), consacrée par la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025;

 

  • De réduire de 25 %, pour l’exercice 2020, le montant de la taxe sur les secondes résidences, consacrée par la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, et ce uniquement pour les personnes qui bénéficient d’une seconde résidence située à Lessines et dont la résidence principale est située à au moins 20 km de distance de la seconde résidence; que cette réduction de 25 % a pour conséquence de revoir la taxe au taux classique de 500,00 € à 375,00 €;

Article 2

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 3

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

  1. Comptes communaux pour l’exercice 2019. Approbation.

 

Les comptes communaux pour l’exercice 2019 sont brièvement présentés comme suit :

 

Ce lundi  25 mai 2020, les membres du Collège ont réceptionné les éléments tels que transmis par Madame la Directrice financière. 

 

Le boni global du service ordinaire estimé budgétairement, après modification budgétaire n° 2 et adaptations de l'exercice 2019, à 1.579.598,21 € est, par le résultat du compte, porté à 4.320.311,18 €, soit une majoration de plus de 2.740.712,97 €.

 

Pour 2019, le compte budgétaire se clôture à l’exercice propre, par un boni de 395.268,65 €.

 

Epinglons les principaux écarts entre les prévisions budgétaires d’une part, et les résultats comptables, d’autre part.

 

 

1. Au niveau des recettes :

 

1.1.             Les recettes de prestations sont inférieures de quelque 2.000.000,00 €, ce qui se justifie notamment par la recette budgétée des dépenses non engagées dont le choix de la méthode de calcul a été revu par le Collège déjà lors de l’exercice précédent.

1.2.             Les recettes de transferts sont moindres de plus de 350.000,00 €, plus de 98 % de l’estimation ont donc été constatés dans la caisse communale.

1.3.             En ce qui concerne les recettes générées par la dette, l’écart est de près de 35.000 € en moins.

 

2. Au niveau des dépenses :

 

    1. Les dépenses de personnel ont été engagées à concurrence de près de 8.255.000,00 € pour

une estimation de moins de 9.562.000,00 €, soit pour 86 % de leur estimation budgétaire.  L’estimation paraît donc toute pertinente sachant que certains temps partiels doivent être prévus à temps plein car susceptibles de réintégrer leurs fonctions dans l’année et qu’un chef de bureau a sollicité un congé sans solde et n’a pas été remplacé.

2.2.        En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, moins de 2.653.000,00 € ont été engagés alors que l’estimation de ces frais s’élevait à plus de 4.023.000,00 €.  On peut ainsi constater que les services restent particulièrement attentifs à ne pas surconsommer et à faire preuve de modération dans les dépenses.  Ainsi, un peu moins de 1.400.000 € budgétés n’ont pas été dépensés, soit plus d'un tiers.

2.3.        Pour les transferts, ces dépenses engagées (près de 9.514.000€) correspondent dans une large mesure à l’estimation budgétaire (9.672.849,00€), soit 98,35%.

2.4.        Enfin, pour la dette, les dépenses (3.343.000€) s’avèrent inférieures aux estimations dans la mesure où certains emprunts n’ont pas été contractés et vu les taux d’intérêts.  Une dépense de moins de 100.000 € budgétée n’a pas dû être portée au compte.

 

Au niveau des subsides extraordinaires perçus en 2019, citons :

    • 1.007.202,33 euros : PIC 2019-2021
    • 100.000 euros : Mobilité douce
    • 42.370 euros : Points d’apports volontaires
    • 11.820 euros : Paniers de basket
    • 9.257,49 euros : Acquisition de véhicule COP 21
    • 2.791,76 euros : C’est ma ruralité
    • 1.319,72 euros : Matériel de psychomotricité dans les écoles

 

Tout d’abord, la parole est donnée au groupe Ecolo. Madame Dominique PASTURE, Conseillère intervient comme suit : « A l’ordinaire : Il n’y a pas de grosses surprises, et comme à chaque fois nous sommes impressionnés par ce que nous coûte l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, mais ce n’est pas un scoop !

D’habitude, nous pointons les coûts en matière de consommation énergétique. Cette fois, ils semblent contenus, mais c’est probablement plus en raison d’un hivers très doux que le résultat d’une politique d’économie d’énergie. Cette politique que vous êtes tenus de développer suite à l'adhésion à la Convention des maires n’est que balbutiante. Nous demandons à ce que vous l’activiez davantage et que vous procédiez à un monitoring des coûts énergétiques de chacun de nos bâtiments afin de mener les actions les plus efficaces pour chacun d’entre-eux. Si nous souhaitons une administration qui fonctionne, il y a beaucoup de postes incompressibles dans le compte. Outre les postes énergétiques, il y a cependant un domaine où des économies pourraient être faites, c’est celui de la gestion des déchets. Certes cette gestion a un coût, mais celui-ci pourrait être réduit en menant de sérieuses campagnes en faveur d’une réduction des déchets. Le déchet qui ne coûte pas est celui que l’on ne produit pas. Un soutien actif des autorités communales en faveur du zéro déchet serait donc le bienvenu ! Enfin nous avons un questionnement sur deux points : la subvention de 35.000€ inscrite au budget pour le service de garde d’enfants à domicile ne semble pas avoir été versée en 2019 et la taxe sur les immeubles inoccupés semble ne pas avoir rapporté un seul euro! Comment expliquez-vous cela? »

 

Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, intervient pour le service

extraordinaire. « Comme d’habitude, il y a beaucoup de projets inscrits au budget, mais au bout du compte, il y a peu de réalisation et avec la crise financière qui s’annonce il est peu probable que l’année en cours et les années à venir permettent de rattraper les retards.  Certes certains projets prennent des années avant d’aboutir ; nous ne nous attendions pas à ce que le moulin William soit rénové cette année même si plus de 2 millions sont inscrits au budget, mais il y a trop de projets qui restent en rade : on attend toujours la rénovation de la toiture de la bibliothèque de Deux-Acren, que des entretiens de voiries démarrent, notamment à la rue de la station et au chemin de chièvres, et que le dossier du chargeur à bateau cesse de pourrir. Ce patrimoine unique du passé industriel de Lessines pourra bientôt entrer au musée de la dentelle…

Inutile de dire qu’Ecolo est choqué de constater que moins de 5% du budget réservé à l’entretien des voiries et sentiers a été utilisé ( 23.532 € sur 600.000) !

Il y a une bonne surprise : c'est l’achat de vélos pour les services communaux! On attend plus que les pistes cyclables pour les faire rouler ... »

 

En guise de réponse, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, rappelle que le Service des Travaux a été victime d’un vol de matériel et de véhicules. Ceci a eu pour conséquence une incapacité à réaliser tous les chantiers prévus par la régie. Elle confirme que le chantier relatif au Chemin de Chièvres sera entrepris prochainement.

 

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, les diminutions des coûts énergétiques résultent probablement du réchauffement climatique. Il souligne le travail efficace de notre Conseillère Energie en matière d’audit énergétique. En outre, Monsieur Eric MOLLET, Echevin, rappelle les projets RENOWATT toujours en cours notamment au niveau des écoles de Wannebecq et de Bois-de-Lessines.

 

En ce qui concerne la subsidiation de la Babillarde non payée en 2019, une réponse administrative sera apportée. Pour la taxe relative aux logements inoccupés, la procédure est assez longue et nécessite deux constats à 6 mois d’intervalle. D’autre part, le contentieux à ce sujet est assez abondant.

 

Soumis à l’approbation du Conseil communal, les comptes sont approuvés à  l’unanimité.

La délibération suivante est adoptée :

 

N° SecDG/2020/015

Objet :            Comptes communaux 2019.  Comptes budgétaires, compte de résultats et bilan.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu les comptes annuels de l’exercice 2019, transmis par Madame la Directrice financière au Collège communal en date du 19 mai 2019 ;

 

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

 

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Ouï l’Echevin des Finances en son rapport ;

 

Vu les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2019 :

 

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

137.184.132,01

137.184.132,01

 

 

Charges

Produits

Résultats

Résultat courant

23.567.540,89

23.612.086,53

44.545,64

Résultat d’exploitation

27.450.075,56

29.287.079,48

1.837.003,92

Résultat exceptionnel

3.598.095,64

3.104.803,11

-493.292,53

Résultat total de l’exercice

31.048.171,20

32.391.882,59

1.343.711,39

 

 

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

31.942.909,47

18.085.549,37

Non Valeurs (2)

861.787,05

0,00

Engagements (3)

26.760.811,24

16.381.491,80

Imputations (4)

25.640.339,07

6.467.090,58

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

4.320.311,18

1.704.057,57

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

5.440.783,35

11.618.458,79

 

Article 2

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

  1. Modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire. Approbation.

 

Les propositions d’amendements budgétaires sont présentées sommairement.

 

Au service ordinaire, les dépenses liées aux paiements des pécules de vacances qui ont été liquidés. En outre, le recours au chômage économique pour force majeure a permis une diminution de frais de personnel toutes fonctions confondues. En raison de l’annulation de l’organisation de la plaine de vacances, les frais de personnel liés à la coordination ont été supprimés. Des crédits ont toutefois été maintenus pour permettre une extension de l’offre d’accueil en période de vacances.

La gestion de la crise COVID provoque des inscriptions de crédits de dépenses à toutes fonctions confondues.

 

En ce qui concerne les recettes, aux exercices antérieurs, le boni 2019 a été adapté au résultat budgétaire du compte 2019, soit un nouveau montant de 4.320.311,18 euros.

 

A l'exercice propre, les recettes fiscales ont été revues compte tenu des conséquences liées à la crise sanitaire. On remarquera toutefois la majoration de crédits correspondant à l’appui fourni par l’Autorité régionale dans cette situation.

 

Corollairement à l’annulation de la plaine de vacances, les recettes liées aux interventions des parents et de l’ONE ont été supprimées.

 

Au service extraordinaire, à l’exercice propre, les crédits suivants ont été augmentés :

  • + 40.000 € : entretien des pompes à Houraing.
  • + 30.000 € : bardage du pignon de l’école de Wannebecq.
  • + 26.000 € : matériel informatique et numérique pour les écoles.
  • + 25.000 € : acquisition de mobilier en acier corten.
  • + 22.000 € : acquisition de matériaux en fonte.
  • + 5.000 € : acquisition d’arbres sur la Place,

 

Les crédits en vue de l’achat de dispositif de sécurité routière ont été transférés pour correspondre à la bonne fonction budgétaire.

 

On constatera les adaptations des crédits liées aux réceptions de subventions pour l’école de la Gaminerie et de Ghoy ainsi que pour l’aménagement du Ruichon.

 

Enfin, les dépenses liées aux travaux à l’école du Calvaire ont été supprimées compte tenu du report de cet investissement.

 

A l’exercice propre, le boni s’élève à  1.701,15€.  L’équilibre est préservé.

 

Le service ordinaire se clôture, au global, par un boni de 4.279.104,12€.

 

On constate que la modification budgétaire a pour objet principal l’injection des résultats des comptes 2019 et l’intégration des conséquences financières liées à la crise COVID et supportées par la Ville.

 

Quant au service extraordinaire, il présente un mali à l’exercice propre et un boni de plus de 4.000.000€ au global.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo intervient comme suit : « Outre les modifications

liées à l’intégration des résultats des comptes 2019, ces modifications budgétaires sont essentiellement liées à la pandémie du Covid-19 : en dépenses supplémentaires, il y a principalement des ’investissements en matériel de protection contre ce virus qui sont en grande partie compensées par une diminution des dépenses en frais de personnel grâce au recours au chômage temporaire. Ecolo est cependant surpris que le budget prévu pour les plaines de vacances ait été complètement supprimé ! Si en raison de la pandémie, il est facilement imaginable que ces activités ne pourront pas être tenues comme les autres années, il est incompréhensible qu’elles soient complètement annulées alors que rien n’interdit leur tenues; la preuve en est : des camps scouts seront bien organisés cet été… Enfin, vu la détérioration de la situation économique, nous pouvons nous attendre à ce qu’une prochaine modification budgétaire concerne la subvention octroyée au CPAS. Nous ne cachons pas que la situation sociale nous inquiète ! Selon toute vraisemblance,  le budget du CPAS ne suffira pas à faire face à cette situation ! Est-ce que des mesures ont déjà été prises? Est-ce que pour atténuer le choc financier qui l’attend, le CPAS a pu recourir au chômage temporaire comme cela a été le cas pour les services de l'administration communale ?

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, se rallie aux propos tenus par le groupe Ecolo. Il

considère que la majorité équilibre son budget au prix de l’organisation de la Plaine de vacances. Il observe que d’autres villes ont maintenu ce service, et cite le cas de Mouscron. Il regrette la décision du Collège car la Plaine de vacances proposait des activités à prix démocratique et permettait à des jeunes de veiller à l’encadrement des enfants. Selon lui, la suppression de la Plaine permet de diminuer les dépenses communales de 77.000€.

 

A ce sujet, le Conseil prend acte de ce que deux amendements à la proposition de modification budgétaire pour le service ordinaire sont présentés en l’espèce :

  • à l’article 761/122-48 : il y lieu de maintenir 6.000 euros (au lieu de 0 dans la proposition initiale).
  • à l’article 76101/124-48 : il y a lieu de prévoir 32.000 euros (au lieu des 38.000 euros dans la proposition initiale).

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine, rappelle les circonstances toutes particulières liées à l’organisation de ce type de service suite à la crise du COVID. Il est apparu organisationnellement plus aisé d’envisager des synergies avec des opérateurs locaux tels que la RCASL, l’ASBL CCRM et l’ASBL Office de Tourisme. Les services communaux Coup de Pouce et Animados sont également mis à contribution. Elle profite de l’occasion pour les remercier tout comme les Services Affaires sociales et Communication de la Ville sans qui l’extension de l’offre de stages n’aurait pas été possible. Ces structures veilleront à engager des moniteurs tout comme la Ville le faisait auparavant. Elle signale qu’une offre de stage sera proposée pour les enfants de 3 à 18 ans. Pour Monsieur MASURE, Conseiller Soci@libre, il est regrettable qu’il faille encore payer les ASBL communales et la Régie pour assurer des missions pour lesquelles elles perçoivent déjà d’importantes subventions communales.

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, il s’agissait également de favoriser les synergies avec les acteurs locaux. Pour répondre à la question posée par ECOLO, sauf erreur de sa part, le CPAS n’a pas eu recours à la mise au chômage pour force majeure en période de COVID.

 

Les amendements sont approuvés majoritairement par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et deux voix contre du groupe Soci@libre.

Les modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2020 sont approuvées majoritairement par quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, deux voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo. La délibération suivante est adoptée :

 

N° SecDG/2020/016

Objet :            Modifications nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2020.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

Vu sa délibération du 30 décembre 2019 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2020 ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 6 février 2020 ;

 

Considérant que l’arrêt des comptes pour l’exercice 2019 nécessite l’établissement de modifications budgétaires intégrant, notamment, les résultats du compte ;

 

Considérant que la première modification budgétaire se justifie également par des impératifs non prévisibles lors de l’élaboration du budget initial ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 23 juin 2020 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable remis par Madame la Directrice financière en date du 23 juin 2020 et joint en annexe ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique,

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Article 1er :   D’approuver, comme suit, les modifications nos 1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2020 :

 

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

27.155.885,49

18.727.961,17

Dépenses totales exercice proprement dit

27.154.184,34

22.712.668,58

Boni / Mali exercice proprement dit

+ 1.701,15

- 3.984.707,41

Recettes exercices antérieurs

4.320.311,18

3.357.162,06

Dépenses exercices antérieurs

42.908,21

1.589.084,76

Prélèvements en recettes

0,00

7.343.009,38

Prélèvements en dépenses

0,00

505.701,38

Recettes globales

31.476.196,67

29.428.132,61

Dépenses globales

27.197.092,55

24.807.454,72

Boni / Mali global

+ 4.279.104,12

+ 4.620.677,89

 

Article 2 :     De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

Article 3 :     De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Article 4 :     De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

  1. Rapport établi en application de l'article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.  Communication

 

Le Conseil reçoit communication du rapport de Madame la Directrice financière concernant l’exécution de sa mission de remise d’avis de légalité des décisions du Conseil et du Collège ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 €, établi en application de l’article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

  1. Comptes du CPAS de l’exercice 2019. Approbation

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, remercie Monsieur Guy WILLOCQ, Directeur financier d’être présent ce soir, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter des réponses techniques sur ce point.

Les comptes du CPAS pour l’exercice 2019 sont brièvement présentés comme suit :

 

Le Collège communal a réceptionné le 8 juin 2020 les documents comptables du CPAS pour l’exercice 2019.

 

Les comptes budgétaire et comptable au global (exercices antérieurs et exercice propre) des services ordinaire & extraordinaire pour l’exercice 2019 présentent tous un boni. 

 

Au service ordinaire, à l’exercice propre, on remarque toutefois un léger mali de quelque 7.000€.

 

Nous pouvons épingler les informations suivantes :

  • L’intervention communale s’élève à plus de 3.200.000.
  • Le Fonds spécial de l’Aide sociale est enregistré pour plus de 225.000.
  • 318 ménages ont eu recours au service de médiation de dette en 2019, ce service ayant bénéficié de subsides régionaux de quelque 20.000€.
  • 222 demandes ont été accueillies favorablement en vue de l’octroi d’une allocation de chauffage.
  • La cuisine centrale a préparé plus de 65.000 journées repas.
  • En 2019, on dénombre 498 bénéficiaires du RIS.
  • Le CPAS est intervenu notamment :
  • en faveur des plus démunis sous diverses formes (aides en espèces, avances sur prestations, aide sociale en nature, prise en charge de garanties locatives, interventions dans les frais médicaux,…)
  • de la jeunesse (été solidaire)
  • pour les demandeurs d’asile (19 demandes)
  • par les services d’aides familiales, de nettoyage et de la cuisine centrale
  • dans le cadre de la réinsertion professionnelle.
  • La MRS a hébergé 185 pensionnaires.

 

 

Au service extraordinaire, on observe les principales dépenses suivantes :

  • 35.000€ pour la rénovation des sols et des murs des 1er et 2ème étages de la MRS
  • 30.000€ pour les frais d’études en vue de la transformation du Relais.
  • 24.000€ pour des lits gériatriques.
  • 22.000€ pour le remplacement des plafonds et mains-courantes du 3ème étage.

 

Au regard de la synthèse analytique, en examinant les dépenses, nous observons que :

  1. Les dépenses de personnel progressent.
  2. Les dépenses de fonctionnement diminuent légèrement,
  3. Les dépenses de transfert croissent.

 

Quant aux recettes, celles de prestations diminuent légèrement, celles de transfert progressent.

 

Soumis à l’approbation du Conseil, les comptes du CPAS recueillent l’unanimité des suffrages.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° SecDG/2020/018

Objet :            Comptes annuels du CPAS.  Exercice 2019.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les documents constituant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2019 ;

 

Vu la délibération du Bureau permanent du 5 février 2020  par laquelle il certifie que tous les actes relevant de la compétence du Directeur financier du CPAS ont été correctement portés au compte de l’exercice 2019 ;

 

Vu la délibération du 25 mai 2020 du Conseil de l’Action sociale du CPAS approuvant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2019 ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver également ces documents ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er    

D’approuver les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2019 aux résultats suivants :

 

 

Résultat budgétaire

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Droits constatés nets de l'exercice                       +

14.862.495,19

 

534.557,78

Engagements de l'exercice                                       -

14.786.175,76

 

259.820,56

 

 

 

 

Excédent budgétaire                                                  =

76.319,43

 

274.737,22

 

 

 

 

 

Résultat comptable

 

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Compte budgétaire bilan compte                          +

de résultat     

14.862.495,19

 

534.557,78

Imputations de l'exercice                                         -

14.739.273,53

 

223.824,89

 

 

 

 

Excédent comptable                                                   =

123.221,66

 

310.732,89

 

 

 

 

 

Compte de résultats

 

 

Produits                                                                         +

14.400.159,90

 

 

Charges                                                                          -

14.725.591,01

 

 

 

 

 

 

 

BILAN

 

 

Total bilantaire

15.153.107,92

 

 

Dont résultats cumulés :

 

 

 

       - Exercice

-325.431,11

 

 

       - Exercice précédent

+21.381,140

 

 

 

 

Article 2

De transmettre la présente délibération du CPAS.

 

  1. Comptes 2019 de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines. Approbation.

 

Le compte de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines est approuvé majoritairement par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

2020/CC/SF/019

Objet :            Compte 2019 de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais à Bois-de-Lessines

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi par mail du 22 avril 2020, à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saints-Gervais-et-Protais de Bois-de-Lessines ;

 

Vu la décision du 04 juin 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 08 juin 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque,  le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le compte de l’exercice 2019 arrêté aux chiffres ci‑après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 04 juin 2020

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

18.915,83

- dont l’intervention communale ordinaire

10.171,87

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

3.474,53

- dont l’excédent du compte annuel précédent

2.229,87

Total recettes

22.390,36

Dépenses ordinaires (chapitre I)

4.694,21

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

25.960,98

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

1.244,46

- dont le déficit du compte annuel précédent

0

Total dépenses

31.899,65

Résultat comptable

-9.509,29

 

                       

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

  1. Délégations au Collège en matière de marchés publics. Décisions.

 

Le Conseil communal en date du 3 décembre 2018 avait décidé de déléguer au Collège communal

des certaines compétences en matière de marchés publics tant au niveau du service ordinaire que du service extraordinaire.

 

Suite à un changement législatif, ces délégations sont devenues sans effet, de sorte que le Conseil est

invité à statuer à nouveau sur ce sujet.

 

                         Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, intervient comme suit :  

« Pour des raisons pratiques, nous comprenons parfaitement que le Conseil accorde une délégation au Collège pour certaines dépenses, mais Ecolo a toujours estimé que la limite de 30.000 € accordée au Collège était trop importante. Aujourd'hui, nous devons non seulement redonner notre accord pour cette limite, mais de surcroît avec un effet rétroactif au 1er mai 2019 ! Ecolo ne peut être d’accord et votera contre.

 

         Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, indique que les propos d’Ecolo avaient

déjà été tenus le 3 décembre 2018.

 

                   Les actes administratifs suivants sont adoptés par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo :

 

1) Objet : Délégation au Collège communal pour la fixation du mode de passation et des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant du budget ordinaire, y compris la décision éventuelle de recourir à un marché conjoint - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-3 à 6, tel que modifié par le décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2018 visant à déléguer au Collège communal la fixation du mode de passation et des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant du budget ordinaire pour la législature communale 2018-2024;

 

Vu le courrier du 29 mai 2020 transmis à la Ville par la Région wallonne (pouvoir de tutelle);

 

Considérant que la Tutelle y affirme que la décision de délégation du 3 décembre 2018 a perdu tout effet juridique le 30 avril 2019 en raison de l’entrée en vigueur des articles 46 à 48 du décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux;

 

Considérant que ces articles sont libellés comme suit :

 

« Art. 46 : toute délégation de compétence en matière de marché public ou de concession de services ou de travaux du Conseil communal au Collège communal (…) en cours le jour précédent l’entrée en vigueur des articles 1 à 14 du présent décret prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil communal (…) suite aux élections du 14 octobre 2018.

 

Art. 47 : le présent décret entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge;

 

Art. 48 : par dérogation à l’article 47, les articles 1 à 14, 23b) et 23e), 24b) et 24e), 31a) et 31c), 32a) et 32b) entrent en vigueur le 1er février 2019 et les articles 33 à 44 entrent en vigueur le 14 octobre 2018 »;

 

Considérant que les articles 1 à 14 du décret du 4 octobre 2018 précité sont entrés en vigueur le 1er février 2019, moment où la décision de délégation du Conseil communal du 3 décembre 2018 était déjà en cours; qu’en vertu de l’article 46 susmentionné, cette délibération a pris fin de plein droit le 30 avril 2019, tel que l’affirme la Région wallonne;

 

Considérant qu’il est dès lors essentiel de prévoir une nouvelle délégation de pouvoir prenant cours avec effet rétroactif à dater du 1er mai 2019;

 

Considérant que cette délégation de pouvoir vise à déléguer au Collège communal le pouvoir de choisir le mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant du budget ordinaire, y compris la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics d’un montant inférieur à 30.000,00 € HTVA;

 

A la majorité,

 

DECIDE :

 

Article 1er  :        de donner délégation au Collège communal, avec effet rétroactif au 1er mai 2019, en application des articles L1222-3 à 6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour choisir le mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant du budget ordinaire, y compris la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics d’un montant inférieur à 30.000,00 € HTVA;

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

 

***

2)Objet : Délégation au Collège communal pour la fixation du mode de passation et des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux et de services, relevant du budget extraordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recourir à un marché conjoint - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1222-3 à 6, tel que modifié par le décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2018 visant à déléguer au Collège communal la fixation du mode de passation et des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services relevant du budget extraordinaire, ainsi que les voies et moyens, pour la législature communale 2018-2024;

 

Vu le courrier du 29 mai 2020 transmis à la Ville par la Région wallonne (pouvoir de tutelle);

 

Considérant que la Tutelle y affirme que la décision de délégation du 3 décembre 2018 a perdu tout effet juridique le 30 avril 2019 en raison de l’entrée en vigueur des articles 46 à 48 du décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux;

 

Considérant que ces articles sont libellés comme suit :

 

« Art. 46 : toute délégation de compétence en matière de marché public ou de concession de services ou de travaux du Conseil communal au Collège communal (…) en cours le jour précédent l’entrée en vigueur des articles 1 à 14 du présent décret prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil communal (…) suite aux élections du 14 octobre 2018.

 

Art. 47 : le présent décret entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge;

 

Art. 48 : par dérogation à l’article 47, les articles 1 à 14, 23b) et 23e), 24b) et 24e), 31a) et 31c), 32a) et 32b) entrent en vigueur le 1er février 2019 et les articles 33 à 44 entrent en vigueur le 14 octobre 2018 »;

 

Considérant que les articles 1 à 14 du décret du 4 octobre 2018 précité sont entrés en vigueur le 1er février 2019, moment où la décision de délégation du Conseil communal du 3 décembre 2018 était déjà en cours; qu’en vertu de l’article 46 susmentionné, cette délibération a pris fin de plein droit le 30 avril 2019, tel que l’affirme la Région wallonne;

 

Considérant qu’il est dès lors essentiel de prévoir une nouvelle délégation de pouvoir prenant cours avec effet rétroactif à dater du 1er mai 2019;

Considérant que les articles L1222-3 à 6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoient que la délégation de pouvoir pour les marchés publics relevant du budget extraordinaire et pour le choix de recourir à un marché conjoint est fonction du nombre d’habitants de la Commune;

 

Qu’au 1er janvier 2020, le nombre d’habitants Lessinois, enregistré par le service public fédéral intérieur, s’élève à 18.735; que la délégation de pouvoir est dès lors limitée aux marchés publics d’un montant inférieur à 30.000,00 € HTVA;

 

Considérant qu’il convient par facilité pour la gestion des dossiers de prévoir le même seuil pour les concessions de travaux et de services que pour les marchés publics, et ce malgré que la législation permette de déléguer au Collège les concessions jusqu’à hauteur de 250.000,00 €;

 

Considérant qu’il convient dès lors de déléguer au Collège communal le pouvoir de choisir le mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux et de services, relevant du budget extraordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics et concessions d’un montant inférieur à 30.000,00 € HTVA;

 

A la majorité,

 

DECIDE :

 

Article 1er  :        de donner délégation au Collège communal, avec effet rétroactif au 1er mai 2019, en application des articles L1222-3 à 6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour choisir le mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux et de services, relevant du budget extraordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics et concessions d’un montant inférieur à 30.000,00 € HTVA;

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

 

  1. Budget extraordinaire. Voies & moyens. Décisions.

 

Le Conseil,  unanime,  se prononce sur la  levée des voies et moyens nécessaires aux paiements

de certains investissements communaux.

 

Il en résulte les 4 actes administratifs suivants :

 

2018/3p-761 - 2020_07_02_CC_Approbation voies et moyens

  1. ObjetPCA Dendre Sud - Auteur de projet - Approbation des voies et moyens.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 septembre 2004 d’approuver le projet de contrat d’honoraires à conclure avec un bureau d’études chargé de l’étude du Plan Communal d’Aménagement N° 2 - P.C.A. Dendre Sud, en dérogation au plan de secrteur Ath-Lessines-Enghien ;

Vu la décision du Collège communal du 21 septembre 2004 qui désigne l’Intercommunale IDETA, Rue Saint-Jacques, 11 à 7500 Tournai en qualité d’auteur de projet chargé de l’élaboration de l’étude du PCA n°2 dit Quartier Dendre-Sud à  Lessines, en dérogation au plan de secteur Ath-Lessines-Enghien au montant de 43.560,00 € TVA comprise ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 octobre 2008 qui approuve, notamment, l’avenant n°3 de la convention d’honoraires conclue avec IDETA dans le cadre du PCA2 Quartier Dendre-Sud et qui porte sur la réalisation d’un rapport d’incidences environnementales ;

Considérant que conformément à l’article 5 de la convention de collaboration du 21 septembre 2004, il est prévu que les documents fournis dans le cadre de l’enquête publique et soumis au Conseil communal, soient édités par l’Intercommunale IDETA en trois exemplaires ;

Considérant que conformément à ce même article 5 de la convention de collaboration, les exemplaires supplémentaires peuvent être facturés à la Ville de Lessines par l’Intercommunale IDETA, au prix coûtant ;

Vu la note d’honoraires VDVT20200005 établie par l’intercommunale IDETA au montant de 681,50 € TVA comprise et relative à la production de documents supplémentaires, en 6 exemplaires, dans le cadre du dossier d’adoption provisoire du PCA DENDRE SUD ;

Considérant qu’au regard du contrat d’honoraires qui lie la Ville de Lessines à l’Intercommunale IDETA, cette dernière est en droit de réclamer cette somme ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/733-60/2004/2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un subside ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

 

DECIDE

Article 1er

de porter la dépense relative au paiement de la note d’honoraires VDVT20200005 d’un montant de 681,50 € TVA comprise établie par l’Intercommunale IDETA, Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI dans le cadre du Plan communal dérogatoire Dendre Sud, pour la production des documents fournis dans le cadre de l’enquête publique et soumis au Conseil communal, en six exemplaires, à charge de l’article 930/733-60/2004/2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un subside.

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

2018/3p-1390/2020_07_02_CC_Approbation voies & moyens

  1. ObjetConception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité – tranche ferme - Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2018 qui approuve les choix et conditions du marché “Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité”  au montant estimé de 89.104,40 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 17 septembre 2018 qui attribue le présent marché à GOLDFIRE SA à 1190 Bruxelles, pour  pour le montant d’offre contrôlé de 55.200,01 € TVA comprise et engage les dépenses résultant de la tranche ferme soit 15.586,70€ TVA comprise à charge de l’article 137/724-60//2018 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2018 d'approuver la modification N°1 de ce marché pour le montant total « en plus » de 10.708,50 € TVA comprise et  d’engager les dépenses estimées à 3.049,20 € TVA comprise, relatives la tranche ferme, à charge de l’article 137/724-60//2018 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la décision du Collège communal du 9 mars 2020 d'approuver le décompte final de la tranche ferme du marché “Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité” pour un montant de 23.193,95 € TVAC et d’engager le solde de cette dépense à charge de l’article 137/724-60/2018/2018 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits en modification budgétaire N° 1 à charge de l’article 137/724-60/2018/2018 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas être sollicité ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de porter le solde de la dépense résultant de l’exécution de la tranche ferme du marché relatif à la « Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité » pour un montant de 4.558,05 € à charge de l’article 137/724-60/2018/2018 0015  du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire N°1 par l’autorité de Tutelle.

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2019/3p-1617/2020_07_02_CC_Lessines_Approbation – Voies et moyens.

  1. ObjetEcole de Ghoy - rénovation des bâtiments - travaux - Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 qui approuve les choix et conditions du marché ayant pour objet « Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments – travaux » au montant estimé de 609.838,97 €, 6 % TVA comprise et choisit la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 09 décembre 2019 qui attribue le marché de travaux à l’Association momentanée B CONSTRUCT - INTERCONSTRUCT, Chaussée d'Enghien, 31 à 7830 HOVES, en qualité d’adjudicataire pour “Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - travaux” pour le montant d’offre contrôlé de 719.985,76 € TVA comprise ;

Considérant qu'une partie des coûts est susceptible d’être subsidiée par la Direction générale des infrastructures, Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II, 41 (6e étage) 1080 Bruxelles ;

Vu le courrier du 02 juin 2020 de la Fédération Wallonie Bruxelles qui annonce l’octroi d’une subvention d’un  montant maximum de 75.047,46 € dans le cadre du Plan Prioritaire de Travaux (PPT) et d’un montant maximum de 19.297,92 € dans le cadre de la subvention du Fonds des Bâtiments Scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné (FBSEOS) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été reporté à charge de l’article 721/724-60/2019/2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par subside et par emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 29 juin 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°58/2020, remis en date du 30 juin 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité

DECIDE

 

Article 1er

de financer la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 721/724-60/2019/2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours par emprunt et subside.

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1754/ 2020_07_02_CC_Approbation voies et moyens

  1. ObjetConstruction d'un nouveau complexe pour le service des travaux – Paiement d’une provision dans le cadre de la passation de l’acte d’achat d’un terrain sis Zoning Ouest Lessines - Approbation des voies et moyens.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant que dans le cadre du Programme d’Investissement communal (P.I.C.), il y a lieu de procéder à l’acquisition de terrains pouvant accueillir la nouvelle infrastructure pour le Service communal des Travaux ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui approuve le Programme d’Investissement communal (P.I.C.) pour les années 2019-2021 ;

Considérant que l’Agence de Développement territorial (IDETA), Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI est propriétaire de parcelles sises à 7860 Lessines, dans le P.A.E. de Lessines Ouest pour une superficie totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares ;

Vu le courrier du 31 janvier 2020 par lequel le Comité d’Acquisitions d’Immeubles de Mons estime à 6,00 euros/m2 la valeur desdites parcelles ;

Vu la décision du Conseil d’Administration de l’Agence de Développement territorial IDETA du 21 février 2020 qui approuve la vente des parcelles susmentionnées au prix établi par le Comité d'Acquisitions d’Immeubles de Mons, à savoir 6 euros/m2 ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2020 qui approuve le principe d’acquérir les parcelles désignées ci-après ; parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest, pour une contenance totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, Quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai et décide de solliciter l'intervention du Comité d’acquisitions d’Immeubles de Mons, rue du Joncquois, 188 à 7000 Mons afin d’instrumenter l’acte d’acquisition ;

Vu le courriel du Comité d’Acquisition de Mons du 06 mars 2020 qui sollicite le versement d’une provision de 600,00 € afin de payer, et d’obtenir, les renseignements nécessaires à la rédaction de l’acte d’acquisition ainsi que d’accomplir les formalités de transcription et d’enregistrement ;

Considérant qu’il s’agit d’une provision et que si solde il y a, il sera restitué à la Ville de Lessines ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/711-60//2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de porter la dépense relative au paiement de la provision d’un montant de 600,00 € en faveur du Comité d’Acquisition de Mons dans le cadre de la rédaction de l’acte d’acquisition ainsi que les formalités de transcription et d’enregistrement, de parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest, pour une contenance totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, Quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai, à charge de l’article 421/711-60//2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt.

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Article 60 du RGCC. Ratifications.

 

En raison d’erreurs des services administratifs, le Collège en séance 18 mai et du 22 juin dernier  a

décidé de faire application de l’article 60 du RGCC dans le cadre des marchés suivants : acquisition d’un logiciel de gestion des séances délibératives et l’acquisition d’une camionnette pick-up. Le Conseil est invité à ratifier ces 2 décisions.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui intervient comme suit :

« En cas d’erreur administrative, le recours à l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale permet de débloquer une situation et d’éviter qu’un fournisseur ou prestataire de service soit lésé et doive attendre d’être payé alors qu’il a rempli le contrat qu’il a signé avec l’autorité communale. Cela permet d’éviter in fine une plainte en justice et donc des frais d’avocats pour les deux parties.

Ecolo constate que le recours à cet article 60 est de plus en plus fréquent et s’en étonne. Il tique aussi pour l’une des deux demandes qui nous est soumise. La demande en question est loin de concerner une somme anodine : il est question d’un marché de 42.455 € TVA comprise pour l’achat d’un pickup avec un contrat omnium.  Visiblement, ce marché n’a pas été traité dans les règles et comme il dépasse par ailleurs largement la délégation donnée au Collège en matière de marché public, Ecolo, cette fois, ne ratifiera pas la décision prise par le Collège d’appliquer l’article 60. »

 

 

Soumises à des votes distincts : la délibération relative à l’acquisition d’un logiciel de gestion des

séances délibérantes recueille l’unanimité des suffrages et celle relative à l’acquisition d’une camionnette pick-up est ratifiée par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo.

 

Les deux actes administratifs suivants sont adoptés :

 

2020/3p-1561/2020_07_02_CC_Ratification de l’application de l’article 60 du RGCC.

  1. ObjetAcquisition du logiciel de gestion des séances délibératives - Application de l’article 60 du RGCC – Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 29 janvier 2019 qui approuve les choix et conditions du marché ayant pour objet « Acquisition du logiciel de gestion des séances délibératives » au montant estimé de 4.590,00 € pour la mise en place du logiciel, de 765,00 € pour la formation et de 4.598,30 € pour la maintenance annuelle ;

Vu la décision du Collège communal du 29 janvier 2019 qui approuve les dispositions particulières suivantes, annexes à la convention cadre de services IMIO/VILLE LESSINES/2014-01 : dispositions particulières 01 – « Logiciel – IA.Delib – Gestion des séances délibératives » et qui engage les dépenses suivantes :

  • 4.590,00 € pour la mise en place du logiciel ;
  • 765,00 € pour la formation ;
  • 4.598,30 € pour la maintenance annuelle du logiciel ;

Considérant que l’avis de légalité 20/2019 remis en date du 19 mars 2019 par la Directrice financière est postérieur à la date de la délibération d’approbation des dispositions particulières de la convention passée entre IMIO et la Ville de Lessines ;

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière parle d’un projet de délibération du Conseil communal et que le dossier a été présenté au Collège communal conformément à la délégation qui lui a été accordée en vertu de la délibération du Conseil communal du 03 décembre 2018 ;

Considérant que la Directrice financière a indiqué que ce dossier devait être transmis à la tutelle et qu’il ne l’a pas été ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

Vu l’article 60 § 2 al. 1du RGCC :

« En cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l’article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est données immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance ».

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 18 mai 2020 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au logiciel « Gestion des séances délibératives » à la SCRL IMIO, rue Léon Morel, 1 à 5032 Bossière.

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

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2020/3p-1745/2020_07_02_CC_Ratification de l’application de l’article 60 du RGCC.

  1. ObjetAcquisition d'une camionnette pick-up double cabine pour le Service des Parcs et Plantations - Application de l’article 60 du RGCC – Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC: « En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance» ;

Vu la décision du Collège communal du 22 juin 2020 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement d'une camionnette pick-up double cabine pour le Service des Parcs et Plantations et de soumettre cette décision à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance ;

Majoritairement,

DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 22 juin 2020 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement d'une camionnette pick-up double cabine pour le Service des Parcs et Plantations.

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Contrat de gestion entre la Ville et l’ASBL Coupole sportive. Avenant. Approbation.

 

Dans le cadre de la gestion de la politique sportive à Lessines, le Conseil est invité à se prononcer sur

la proposition d’avenant au contrat de gestion liant la Ville, d’une part, à l’ASBL Coupole sportive, d’autre part.

 

Tout d’abord, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui intervient

comme suit : « Vu que la plupart des missions de la Coupole Sportive ont été reprises par la Régie communale autonome, il est logique de mettre à jour le contrat de gestion et de revoir à la baisse les montants alloués. En fait, ce contrat de gestion aurait dû être revu depuis longtemps, et certainement depuis l’année dernière !  Le Covid n’est pour rien dans ce retard puisque l’avenant concerne aussi bien 2020 que 2019 ! C’est un avenant avec un  effet rétroactif de plus d’un an ! ».

 

 

 

Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre déclare se rallier aux propos de Monsieur

HOCEPIED. Il s’étonne de ce que l’ASBL Coupole sportive subsiste encore alors qu’avec l’apparition de la Régie cette structure était devenue sans objet.

 

Pour Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, l’ASBL continue d’exister car des factures

parviennent encore à son nom et la forme de l’ASBL permet une certaine souplesse nécessaire au bon fonctionnement des structures sportives.

 

L’avenant recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Ecolo et

deux voix contre du groupe Soci@libre.

 

L’acte administratif suivant est adopté :

 

N° 2020/012

Objet :           ASBL « Coupole Sportive Lessines ».  Contrat de gestion.  Avenant. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées, les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d’exécution ;

 

Vu les statuts de l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » ;

 

Considérant que cette ASBL a pour but de gérer les infrastructures sportives situées sur la commune de Lessines ;

 

Vu le contrat de gestion conclu entre la Ville de Lessines et cette ASBL, tel que modifié en séance du 5 juillet 2018, précisant notamment les obligations et engagements de chacun ;

 

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date  du 15 avril 2019 conformément à l’article L1124-40 §1,3° du CDLD ;

 

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 23 avril 2019  et joint en annexe;

 

Vu sa décision du 25 avril 2019 par laquelle le Conseil décide de reconduire le contrat de gestion ;

 

Considérant qu’il convient de revoir l’article 8 de ce contrat à la lumière des missions confiées à la Régie communale Autonome en faveur du Sport Lessinois,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

 

DECIDE

 

Article 1er :      D’approuver l’avenant au contrat de gestion liant la Ville de Lessines et l’ASBL « Coupole Sportive Lessines »  dont le texte suit

 

Article 8

 

Pour permettre à l’ASBL de remplir les tâches visées à l’article 6 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville met à la disposition de celle-ci les moyens suivants :

 

Pour l’année 2019 :

- la Ville alloue une subvention annuelle de 100.000 euros, versée par anticipation, 85% avant le 31 mars de chaque année et à tout le moins en 12ème provisoire jusqu’à l’approbation du budget de la Ville. Les 15% seront liquidés dès l’approbation des comptes de l’année précédente. - La Ville de Lessines transférera trois (3) points A.P.E à l’association.

 

A partir de l’année 2020 :

 - la Ville alloue une subvention annuelle de 10.000 euros, versée par anticipation, 85% avant le 31 mars de chaque année et à tout le moins en 12ème provisoire jusqu’à l’approbation du budget de la Ville. Les 15% seront liquidés dès l’approbation des comptes de l’année précédente.

 

Article 2 :         De transmettre à Madame la Directrice financière, ainsi qu’à l’ASBL « Coupole Sportive Lessines ».

 

  1. RCASL. Règlement de subsides de prix. Avenant. Décision.

 

Le Conseil est invité à approuver l’avenant au règlement de subsides de prix en vue de favoriser la

pratique sportive dans l’entité.

 

Cet avenant recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Ecolo et

deux voix contre du groupe Soci@libre.

 

L’acte administratif suivant est adopté :

 

N° SecDG/2020/13

Objet :               Avenant au règlement de subsides de prix pour la RCASL.  Approbation. 

 

                            LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

 

Vu sa décision du 25 avril 2019 par laquelle il décide de conclure une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ;

 

 

Considérant que cette convention a été conclue en date du 7 mai 2019.

                           

Considérant qu’il y a lieu de prévoir des amendements à ce règlement ;

                           

Vu sa décision du 24 octobre 2019 par laquelle il décide d’une modification au règlement de subsides de prix ;

 

Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

 

Vu sa décision du 27 février 2020 par laquelle il approuve une nouvelle convention de subsides de prix conclue avec la RCASL dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du centre sportif Claudy CRIQUIELION ;

 

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

 

Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

 

Considérant que sur proposition de la RCASL, un nouvel avenant présenté ;

 

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 99/2019 remis en date du 16 octobre 2019 par Madame la Directrice financière ;

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Article 1er :     D’approuver l’avenant n°2 à la convention des subsides de prix conclue avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du complexe sportif Claudy Criquielion comme suit :

 

Avenant n°2

 

Il est prévu dans la convention de subsides de prix 2020 que les droits d’entrée subsidiés (hors TVA 6% et hors TVA 21% pour les stages) peuvent toujours être réévalués durant la période partant du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre d’une évaluation périodique des résultats d’exploitation de la Régie.

Un ajustement des subsides liés au prix est nécessaire au 1er juillet 2020

Pour le Centre Sportif Claudy Criquielion :

 

  • 150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois sans compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (1 plateau) ;
  • 150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois avec compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (1 plateau) ;
  • 150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (grande salle) ;
  • 150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (petite salle) ;
  • 165 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès aux différentes salles du centre sportif ;

 

  • 60 euros par semaine de stage facturée par la Régie aux participants des stages pour le droit d’accès aux infrastructures (il s’agit ici d’un subside par participant/inscription et non par heure) ;

 

  • 5 euros par participation à un cours collectifs

Pour le hall sportif de l’IPAM :

  • 150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois sans compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
  • 150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs non Lessinois pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
  • 165 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès au hall sportif de l’IPAM ;
  • 5 euros par participation à un cours collectifs au hall Sportif de l’IPAM

Pour les installations d’Athlétisme :

  • 150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires
  • 165 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès aux installations d’Athlétisme ;

Pour les terrains synthétiques :

  • 150 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès aux terrains synthétiques
  • 165 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès aux terrains synthétiques ;

Pour les infrastructures sportives de Bois-de-Lessines

  • 165 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès aux différentes infrastructures sportives sises ur la place de Bois-de-Lessines ;

 

Article. 2 :        Les dépenses résultant de l’application de cette convention seront portées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.

 

Article 3 :         La présente décision sera portée à la connaissance de la RCASL et transmise à Madame la Directrice financière.

 

  1. Convention de partenariat entre bibliothèques. Approbation.

 

Le Conseil est invité à approuver le projet de convention de partenariat entre les bibliothèques.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo s’interroge sur les pratiques antérieures.

 

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin explique que cette convention formalise des usages déjà établis entre les bibliothèques.

 

L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

 

Objet :           Convention de partenariat entre le Réseau de la lecture publique d’Ath et la Bibliothèque Louis Scutenaire.  Décision.

 

                            LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

 

Vu l’arrêté du 19 juillet 2011 portant application du Décret du 30 avril 2009 ;

 

Considérant la mise en œuvre du plan quinquennal de développement de la Bibliothèque Louis Scutenaire ;

 

                A l'unanimité,

 

                DECIDE :

 

Article 1er

D'approuver les termes de la convention de partenariat, dont le texte suit,  à conclure entre la Ville de Lessines et le Réseau de la lecture publique d’Ath en sa qualité de bibliothèque encyclopédique.

 

Article 2

De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

 

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, quitte l’assemblée et Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première Echevine, assume la présidence.

____________

 

  1. Règlement communal relatif aux permis de végétalisation des façades. Approbation.

 

Le Conseil communal a plaidé pour que l’Administration étudie la possibilité de proposer un

règlement communal relatif aux permis de végétalisation des façades. Le Conseil est invité à approuver ce projet.

 

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui

suit : « En octobre 2019, Ecolo proposait aux conseillers communaux un règlement pour inciter les Lessinois à végétaliser leur façade qui avait suscité -croyons-nous à l’époque- un certain intérêt de la majorité.  Le temps passant, Ecolo revenait à la charge lors du  conseil communal de février 2020. Finalement, tout en reconnaissant un beau travail d’équipe des services administratifs réalisé dans des conditions pas toujours optimales vu la pandémie, la majorité nous propose ce soir un règlement très décevant. Ecolo n’y voit aucune volonté politique de rencontrer  le premier objectif de son projet qui était le soutien aux initiatives citoyennes visant à végétaliser les façades pour -rappelons-le- améliorer :

● l'assainissement de l'air en fixant les poussières et certains polluants sur les feuilles ;

● la protection de la façade contre l'humidité ;

● l’isolation thermique et acoustique du bâtiment ;

● l'enrichissement de la biodiversité en offrant le gîte et le couvert aux insectes et aux oiseaux ;

● le renforcement d’un "Maillage vert" ;

● l'embellissement du quartier en rendant le cadre de vie plus agréable.

 

L’article 5 de votre règlement sabote complètement la philosophie de ce projet : exiger que les travaux soient  réalisés par une entreprise professionnelle revient à décourager tout citoyen à rendre plus vert sa façade, sa rue, son quartier ! Quel est le Lessinois qui va chercher un entrepreneur pour enlever une dalle de trottoir et faire un trou pour y placer une plante alors que certains l’ont fait de leur propre chef sans problème jusqu’à présent ? Et quel est l’entrepreneur qui va accepter ce type de contrat, qui va accepter de remettre à son tour un dossier à l'administration pour obtenir l'autorisation de creuser un trou de moins d’un mètre carré?   

Nous aurions souhaité des démarches administratives moins lourdes, moins coûteuses, en association avec les services travaux de la ville, nous aurions souhaité que la majorité facilite vraiment la verdurisation de la ville et donne envie aux citoyens de participer largement  à cette démarche. Ecolo voit clairement aujourd’hui quels sont les choix qui ont été posés par la majorité. Ces choix  ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux liés à ce projet! . Ecolo ne votera donc pas ce nouveau règlement. »

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre se rallie aux propos d’Ecolo.

 

Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, le règlement a été rédigé pour garantir tant

la sécurité des propriétaires que de la Ville. Il ne s’agit pas d’accomplir des travaux de voirie susceptibles de dégrader une canalisation ou l’autre.

_______________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, réintègre la séance

_______________

Le règlement recueille quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser et quatre voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo.

L’acte administratif suivant est adopté :

Objet :      Règlement communal relatif au permis de végétalisation de façades - Approbation

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

            

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Considérant que la végétalisation des façades présente divers avantages que sont l’assainissement de l’air, la protection de la façade contre l’humidité, l’isolation thermique et acoustique du bâtiment, l’enrichissement de la biodiversité, le renforcement d’un « maillage vert » et l’embellissement des quartiers;

 

Considérant que la végétalisation des façades qui a pour conséquence une emprise du domaine public doit être autorisée par la Ville, selon une procédure suffisamment explicite permettant de traiter les situations de manière équitable;

 

Considérant que les travaux d’ouverture de voirie doivent être réalisés par un professionnel, permettant de limiter les risques de dégâts causés à la voie publique;

 

Considérant que si la végétalisation des façades est encouragée, les finances actuelles et futures de la Ville, notamment en raison de la pandémie du coronavirus Covid-19, imposent à ce que les travaux et la plantation de végétaux soient pris en charge par le demandeur;

 

A l’unanimité,

A la majorité,

 

DECIDE :

 

Article 1er

d’approuver le règlement communal relatif au permis de végétalisation de façades;

 

Article 2

de transmettre l’information relative à la présente approbation à la Région wallonne pour qu’elle exerce son pouvoir de tutelle et d’assurer la publication du règlement en conformité avec les dispositions en vigueur.

 

 

  1. Modification de la voirie communale. Décision.

Le Conseil, unanime, statue sur la proposition de modification de voirie à LESSINES, Avenue Astrid.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Objet :

Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7860 Lessines, Avenue Astrid, au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 411F3

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

 

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

 

Vu la demande introduite le 30 décembre 2019 par la sprl LALIERE INVEST représentée par Monsieur LALIERE Hervé, dont les bureaux se situent à 7830 Silly, Rue du Pont Couwez, 21, et tendant à la construction d’un immeuble à appartement, Avenue Astrid à 7860 Lessines, cadastré section C n° 411f3 ;

 

Considérant que cette demande comprend la modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7860 Lessines, Avenue Astrid, au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 411F3 ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 qui décide à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour la même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 avril 2020 qui décide que le délai prévu à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 est prorogé d’une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s’achevant le 30 avril 2020 inclus ;

 

Vu l’enquête publique réalisée du 19 mars 2020 au 03 juin 2020 (suspension du 18/03/2020 au 30/04/2020 suivant l’arrêté du 18/03/2020 lié au Covid19 et modifié le 18/04/2020). La demande a été portée à la connaissance du public par :

 

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 13 mars 2020 au 03 juin 2020 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du 13 mars 2020 (suspension du délai) ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du 04 mai 2020 ;


Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l’objet d’une lettre de réclamation;

 

Considérant que cette réclamation fait opposition à la construction de l'habitation projetée au niveau du Chemin du Comte d'Egmont pour raison de conflit pour la délimitation du terrain ;

 

Considérant que cette remarque ne concerne pas la modification de la voirie et ne doit dès lors pas être prise en considération dans le cadre de la création d’un accotement à 7860 Lessines, Avenue Astrid, au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 411F3 ;

 

Vu l'avis réputé favorable par défaut de la C.C.C.A.T.M. ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel la zone de secours Wallonie picarde daté du 25 mars 2020 et portant la référence z-05380-25-03-2020 ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 07 avril 2020 et portant le n°6393 ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité

des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

 

Considérant que la présente délibération tend à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication par la création d’un trottoir au droit de la parcelle ;

 

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

 

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

 

Après en avoir délibéré,

 

Article 1er

 

D’autoriser la modification de l’Avenue Astrid à 7860 Lessines telle que proposée par la sprl LALIERE INVEST, représentée par Monsieur LALIERE Hervé, dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 15 juin 2020.

Les demandeurs devront, à leur charge, au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 411f3 :

  • Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
  • Consolider l’accotement créer avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 15cm minimum et une sous fondation granulaire de type 1 si nécessaire ;
  • Appliquer une finition de l’accotement par pose de pavés porphyre identiques à l'accotement existant à côté avec les joints coulés et une pente de 2% vers les filets d'eau ;
  • Remettre à niveau les bordures au droit des entrées si nécessaire;
  • Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le service travaux;
  • Réaliser l'égouttage conformément à l'avis d'IPALLE daté du 07 avril 2020 et portant le n°6393 ;
  • Respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes pour tous les travaux précités.

 

Article 2

 

De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

 

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

 

  1. Ordre du jour de l’assemblée générale de l’intercommunale. Approbation.

 

L’ordre du jour de l’assemblée générale de l’intercommunale IDETA est approuvé à l’unanimité. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° SEC.DG/2020/014

Objet :            Intercommunale IDETA.  Assemblée générale ordinaire du 3 juillet 2020.  Approbation de l’ordre du jour.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;

 

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;

 

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 3 juillet 2020 ;

 

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IDETA du 3 juillet 2020, à savoir :

 

 

Art. 2 :            De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

 

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui pose la question

suivante : « En raison des travaux de réfection du rond-point du Castel à Ollignies, les bus de la lignes 87 sont déviés et ne desservent plus le village d'Ollignies. Les habitants de ce village sont lourdement pénalisés s’ils n’ont pas de véhicule : ils n’ont plus la possibilité de se rendre dans le centre de Lessines, ou de rejoindre les gares de Silly ou d’Enghien.

Un habitant de ce village s’est fait le porte-parole de ces usagers lésés et a adressé au Collège une demande pour qu’il intervienne d’une manière ou d’une autre afin qu’une solution à cette situation soit trouvée. Pourriez-vous communiquer au Conseil la suite que vous avez donné à cette demande ? Avez-vous contacté le TEC pour parcourir avec elle les pistes de solution ?

De manière générale, Lessines et ses villages sont très mal desservis par le TEC : les lignes et horaires ne couvrent pas les besoins de ceux qui sont dépendants des transports en commun ou de ceux qui souhaiteraient laisser leur véhicule au garage et privilégier les transports en commun afin de diminuer leur empreinte énergétique.

Aujourd’hui, n’ayons pas peur des mots, le TEC ne remplit pas sa fonction de service public et n’est pas la hauteur des enjeux auxquels notre société est confrontée ! Le TEC fonctionne comme une vieille administration ronronnante qui s’autosatisfait juste de faire circuler des bus, même s’ils vont nulle part et roulent à vide !

Il est temps que ça change, et que les Lessinois puissent compter sur une vraie offre alternative de mobilité ! Ecolo Lessines pense qu’une action des autorités locales est essentielle pour que ça change. Ecolo Lessines pense aussi que les Lessinois devraient  être associés à cette action pour que leurs besoins et leurs attentes soient vraiment pris en considération. Pour Ecolo, il serait opportun de remettre en place un groupe de travail, éventuellement en collaboration avec la CCATM.

Quelle est la position du Collège à ce sujet ? Envisage-t-il de prendre le taureau par les cornes et de se donner les moyens de faire entendre la voix des Lessinois auprès du TEC ? »

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre explique qu’un courrier adressé au Collège communal à ce sujet a été reçu la semaine dernière. Il a tenu à y répondre sans délai. Lecture de la  réponse mayorale est donnée : « Je me permets de vous faire part des doléances de riverains suite à la suppression de la desserte d'Ollignies en raison d'une déviation sur l'itinéraire de la ligne 87, dûe par le chantier SPW le long de la RN 57. Je suis conscient des désagréments occasionnés aux riverains, utilisateurs des transports en commun, et des alternatives mises en place par vos services afin de maintenir les correspondances des autres transports en commun. Cependant, certains de mes concitoyens, ne possédant pas de véhicule, personnes âgées et étudiants se trouvent actuellement privés de tout déplacement et contraints au confinement.  Cette situation est d'autant plus compliquée que nous sommes actuellement au déconfinement. Monsieur le Bourgmestre conclut que l’aménagement des horaires du TEC relève de la compétence du Ministre HENRY, Ecolo avec qui les représentants communaux locaux devraient utilement intercéder pour obtenir cette amélioration de services.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, qualifie d’insatisfaisante cette réponse.

Monsieur le Président clôt la séance publique et prononce le huis clos.

 

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Monsieur le Président lève la séance à 22 heures.