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Conseil communal du 24 septembre: procès verbal

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée,  M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine qui intègre la séance au point 5, M. LUMEN Eddy, Mme GHISLAIN Cindy qui intègre la séance au point 5, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia qui intègre la séance au point 4, M. BERNUS Maxime, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne et M. MATERNE Pascal; Conseillers
Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

Absents :

Absents excusés : Mme NOPPE Marie-Josée, M. Patrice BAGUET, M. Jean-Marc BARBAIX et Mme Dominique PASTURE, Conseillers communaux.

 

Absent : M. Francis DE PRYCK, Conseiller communal.

Le Conseil communal,

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre ouvre la séance à 20h et prie l’Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX et Madame Dominique PASTURE.

 

L’ordre du jour est entamé.

 

  1. Décision de l’autorité de tutelle. Communication.

 

Le Conseil communal reçoit communication de l’arrêté du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 6septembre 2020 approuvant les comptes communaux pour l’exercice 2019 tels qu’établis par décision du 2 juillet 2020.

 

  1. PST. Evaluation.

 

Le Conseil communal a eu l’occasion de s’entretenir avec le Comité de Direction qui a établi le rapport d’évaluation du PST après une année de fonctionnement. L’assemblée reçoit communication de ce travail. Brièvement, l’évaluation peut se synthétiser comme suit :

« Chaque membre du Comité de Direction a eu l’opportunité d’émettre un rapport d’évaluation sur cet outil d’application depuis un an maintenant. Ainsi, les points positifs sont les suivants :

  • Motivation des membres du Comité de Direction,
  • Meilleure connaissance des membres du Comité de Direction,
  • Lisibilité de l’action politique,
  • Systématisation de moments de réflexion sur l’action publique.

En revanche, les points d’attention ont été détectés :

  • Renforcement du rôle du responsable projet ainsi que  du binôme administratif – politique,
  • Implication accrue de l’ensemble du personnel et pas seulement du Comité de direction,
  • Fixation des budgets,
  • Mise en place de synergies avec le CPAS.

 

 

De façon synthétique, nous pouvons tirer les conclusions suivantes :

  1. Promouvoir un projet de Ville durable
  1. L’étude de faisabilité de pose de turbines sur la Dendre a été menée et n’est pas concluante. Toutefois, une alternative est apparue par le biais de pertuis existants à proximité de la malterie Notté et le site du Moulin Williame.
  2. La production d’énergie verte par la pose de panneaux photovoltaïques pourra se concrétiser via Renowatt sur les sites de Wannebecq et de Bois-de-Lessines.
  3. L’aménagement de potagers collectifs se concrétisera par le biais du projet Fonds Reine Mathilde.
  4. Les progrès en matière de collecte de déchets peuvent être validés par le développement des points d’apport volontaire. Maintenant, un travail de sensibilisation s’avère indispensable pour atteindre valablement l’objectif poursuivi. Le tri sélectif dans le réseau des poubelles publiques n’est pas un succès. Cette conclusion a été tirée de par l’expérience des poubelles distinctes aménagées dans les cimetières. Ce constat nous incite à travailler sur la communication et l’éducation des citoyens.
  5. A ce jour, nous n’avons pas été confrontés à la problématique des exploitations agricoles industrielles animales, non présentes sur le territoire.
  1. Renouer avec le succès
  1. Le soutien à la liaison de l’axe autoroutier (finalisation de la N56) s’est manifesté à diverses reprises par l’envoi de courriers, mail, de rencontres tantôt avec l’administration régionale tantôt avec le Cabinet ministériel concerné. Nous constaté un blocage résultant de la volonté régionale.
  2. L’aménagement du quartier Dendre-Sud a fait l’objet d’un vote de la part du Conseil communal. Le document est désormais soumis à la tutelle. Quant à la validité du marché d’assistance en vue de désigner un partenaire privé, il a fait l’objet d’une vérification et nous sommes en attente de conditions éventuellement adaptées du consortium.
  3. Le réaménagement du quartier du Ruichon a évolué dans la mesure où l’adjudicataire des travaux de l’espace public a été désigné et que les travaux débuteront à la fin de ce mois.
  4. La demande de permis d’urbanisme en vue des travaux de connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose au centre-ville a été introduite. Un avis de complétude du dossier nous est parvenu.
  5. En ce qui concerne la création d’un climat propice au développement économique du centre-ville, le service de l’urbanisme et l’ADL planchent sur la rédaction d’un folder explicatif au sujet des formalités à remplir pour établir un commerce à Lessines. Les primes en faveur du commerce (rénovation – installation) sont d’application et feront l’objet d’une évaluation. Nous avons plaidé pour que l’intercommunale IDETA nous fournisse les taux d’occupation des zonings établis sur le territoire.
  6. L’étude de faisabilité de mise en place de halles pour les producteurs locaux nous amène à réfléchir sur d’autres alternatives. Il apparaît judicieux de partager l’expérience des initiatives menées par l’ADL et le CCRM en période COVID.
  7. La dynamisation des marchés est passée tout d’abord par la révision du règlement. Une enquête a été menée auprès des ambulants.
  8. L’aménagement de la passerelle entre les parties basse et haute de la ville se fera lors du masterplan.
  9. L’aménagement d’espaces de co-working reste à l’étude.
  10. L’aménagement du nouveau quartier au nord sera développé lors de la mise en œuvre du masterplan.
  11. L’offre de formation en adéquation avec les besoins locaux des entreprises est en cours.
  12. Le développement de l’enseignement communal fondamental est souligné notamment par le projet immersif en anglais initié à Ollignies. Les écoles ont présenté leur projet de pilotage.

 

  1. Développer notre patrimoine touristique et culturel
  1. Le dossier d’aménagement du Moulin Williame est déjà bien entamé. La collaboration avec la FWB et le CCRM est fructueuse.
  2. L’accès du public défavorisé aux activités culturelles est garanti notamment par l’application de l’article 27 concernant l’aide sociale. Par ailleurs, Animados et Coup de Pouce proposent des initiatives à prix démocratiques.
  3. La mise en valeurs des ronds-points pourra utilement être réfléchie par l’ACP non installée ce jour compte tenu de la crise sanitaire.
  4. Pour la valorisation des sentiers promenades, les initiatives menées par les services Affaires sociales et Enseignement méritent d’être soulignées.
  5. La scission de l’activité muséale de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et du tourisme reste à l’étude.
  6. La valorisation des axes touristiques autres reste un point d’intérêt/
  7. Pour la valorisation du chargeur à bateaux, un bureau d’études a été désigné.
  8. Les écrans informatifs au Centre administratif et à la bibliothèque ont été placés et sont fonctionnels même si en période de crise sanitaire, il n’apparaît plus utile de les faire fonctionner.
  9. Le projet Lessines Val de Dendre est mené en partenariat avec la Ville d’Ath
  10. Les collaborations avec le monde associatif s’expriment notamment par la bonne utilisation de la maison des associations et de par un appui manifeste des services communaux à la bonne organisation de divers événements.
  11. La réflexion sur le développement de la bibliothèque est actuellement en cours.

 

  1. Préserver la dimension humaine de notre Ville
  1. Le soutien à l’installation de jeunes médecins est un objectif qui apparaît moins criant qu’il y a quelques années suite à l’installation de nouveaux généralistes sur le territoire.
  2. La politique de prévention en matière de santé est menée par la Province de Hainaut et soutenue par la Ville. Notons les initiatives menées et relayées par la Ville lors de la pandémie.
  3. Le nombre de places d’accueil chez les accueillantes à domicile croît.
  4. La réflexion relative à l’aménagement des maisons de village mérite d’être menée parallèlement à la réflexion sur le PCDR
  5. Les bases de l’installation de l’assemblée citoyenne participative ont été jetées. La crise covid explique à raison que les citoyens sélectionnés sur base des dates de naissance n’ont pas encore été conviés.
  6. Le Conseil consultatif des Aînés poursuit ses travaux.
  7. La réalisation d’une résidence service reste à l’étude.
  8. Quant à la gestion des espaces verts et de détente,  nous pouvons évoquer l’aménagement de l’espace multisports à Bois-de-Lessines et l’aménagement d’une aire de jeux prochainement au Parc Watterman.
  9. La promotion et le soutien à la diversité en matière de logement s’expriment notamment par le projet de réaménagement de l’ancien site des CUP, par le projet de création de logements sociaux à Houraing. Nous remarquons également la multiplication de projets immobiliers à logements multiples.
  10. Le projet de coopération reste d’actualité dans son volet état-civil.
  11. Le PCDR doit s’apprécier au regard de la volonté d’aménager des maisons de village.
  12. En matière de développement de la mobilité, différents investissements sont prévus en vue de l’entretien des voiries. Des collaborations entre la police, le SPW et la Ville sont soutenues et aboutissent à des propositions concrètes. Au niveau de la mobilité douce, le projet mené par les services Affaires sociales et enseignement mérite d’être souligné.
  13. La promotion de l’accès du public défavorisé aux activités sportives se retrouve notamment dans le PCS et le prêt de matériel par exemple.

 

  1. Moderniser les services communaux.
  1. Le renforcement des démarches de communication aux citoyens a été constaté que ce soit par l’amélioration du graphisme du site que par les publications diffusées sur les réseaux sociaux.
  2. Le renforcement des compétences des agents et des moyens mis à leur disposition se manifeste par l’élaboration des profils de fonction, de fiches de procédures, la mise en place d’un intranet en solution interne (rocketchat).
  3. Les mesures de motivation  du personnel en vue de contribuer à son bien-être passent par la révision du règlement de travail. Une première réunion syndicale s’est tenue avant la crise covid, la suivante est programmée le 17 septembre. La procédure à appliquer lors d’événements touchant à la vie des agents est d’ores et déjà en vigueur. L’activité de team-building ne pourra être tenue cette année pour des raisons sanitaires évidentes. La boîte à idées est fonctionnelle et a été relevée à deux reprises.
  4. En ce qui concerne la simplification administrative, la mise à disposition de l’eguichet pose problème (difficulté entre IMIO et CIVADIS fournisseurs de solution).  L’Administration veille à assister le citoyen en difficulté (service à domicile par exemple).
  5. La promotion des valeurs défendues par l’Administration a été réalisée tant auprès du personnel qu’au travers de certains outils de l’Administration. »

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui remercie les cadres de la Ville pour leur présentation à laquelle elle a assisté ce lundi. Elle plaide pour que les acteurs de terrain soient davantage impliqués. Elle considère que cet outil permet de voir où en sont les projets et ceux qui d’ores et déjà ne seront pas réalisés.

 

Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED reçoit la parole et ses propos sont reproduits ci-après :

« Rappelons que le Programme Stratégique Transversal transpose en actions les principaux objectifs de la majorité. C‘est un outil intéressant qui sert aussi de tableau de bord. Après une année, il apparaît par exemple clairement que la modernisation des services communaux est sur de bons rails. En revanche, pour les autres axes, c’est moins sûr ! Certes, certaines actions demandent du temps, demandent de la préparation, et la pandémie a sans doute bousculé certains calendriers. Il n’empêche, il y a quelques dossiers pour lesquels le travail n’a pas encore commencé. Ecolo pointe par exemple la valorisation des sentiers de promenade, la réflexion sur l’aménagement des maisons de villages et  la réflexion sur l’introduction d’un plan communal de développement rural. Bizarrement aussi dans le dossier Dendre Sud que nous pensions prioritaire pour la majorité, vous en êtes toujours à vous demander si le marché conclu il y a des années avec le consortium “CMS-Deloitte-AT Osborne” est toujours valable alors que cette question aurait déjà dû être réglée fin 2019 ! Regrettons aussi que l’Assemblée citoyenne ne soit toujours pas réunie alors que d’autres assemblées consultatives malgré la pandémie continuent à travailler. Ceci dit, soyons positifs, pointer les retards, pour Ecolo, c’est à ça aussi que sert l’évaluation annuelle du PST. Et ça doit inciter la majorité à mettre le turbo ! »

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, précise que le dossier a été réactualisé et que le consortium devra faire parvenir ses conditions revues compte tenu des 10 années écoulées.

 

  1. Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2020. Décision.

 

Le Conseil communal, unanime décide de constituer un fonds de réserve extraordinaire d’un montant de 2.500.000€. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

Réf. : 2020/serv.fin./ld/034

Objet :    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires ;

 

Considérant que le compte de l'exercice 2019 présente un résultat budgétaire ordinaire positif d'un montant de 4.320.311,18€ ;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire ;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire 2020 ;

 

                 A l'unanimité,

 

                 DECIDE :

 

Art. 1 :    de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 2.500.000,00 € afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 2 :    de porter cette dépense à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire de l’exercice en cours;

 

Art. 3 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2020 du CPAS. Approbation.

 

Il appartient au Conseil d’approuver les modifications budgétaires votées par le Conseil de l’Action Sociale réuni le 14 septembre. La subvention communale en faveur du CPAS est majorée de 750.000 €. La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui déclare ce qui suit :

 

« Les dépenses de personnel augmentent de 5,64 %.  Un problème est survenu en cours d'année concernant l'assurance "Accident de travail" avec le désistement d'ETHIAS.  Il a donc fallu relancer un marché pour un an lequel a été remporté par P&V.  Cette opération a toutefois engendré un surcoût de +/- 100.000,00 €.

 

Par ailleurs, il y a eu une adaptation concernant le temps de travail du chef de bureau administratif, l'engagement d'un "soignant" suite aux aménagements de fonctionnement du service "veilleuses", l'engagement d'agents supplémentaires afin de satisfaire aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid (désinfection journalière de la MR(S)), l'engagement de trois étudiants "soignants" pour épauler le personnel soignant dans le cadre du Covid, l'engagement d'un agent à 4/5ème temps pour répondre aux demandes du service d'aide-ménagères, le paiement de pécules de sortie non prévus.

 

Les crédits inscrits en dépenses de fonctionnement augmentent de 8,96 %, soit de 121.781,35 € ce qui les portent à 1.479.528,84 €.  Cela s'explique par une augmentation des frais de téléphonie, des réajustements de crédits au niveau de la fourniture de gaz et d'électricité, l'ajout des frais de publicité inhérents à l'organisation de l'examen de Directeur général, de l'achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale, de l'ajout des frais de publicité et actes notariés dans le cadre de la remise en location du droit de chasse.

 

Les dépenses de transfert se chiffrent à 5.836.638,33 € soit une augmentation de 35,76 % par rapport au budget initial.  Cela se justifie au niveau de la fonction "aide sociale" avec une progression des revenus d'intégration sociale de 1.100.000,00 € pour atteindre la somme de 3.200.000,00 € uniquement pour la catégorie 55 %.

 

Les revenus d'intégration sociale ont été revus à la hausse en janvier 2020 et indexés de 2 % en mars 2020.

Parallèlement, ils subissent une augmentation constante (489) avec 361 dossiers RIS au 31 mars 2020.  L'estimation des crédits nécessaires au paiement des RIS (55%) d'ici la fin de l'année s'élève à 3.200.000,00 € soit une augmentation de 1.100.000,00 € par rapport à l'inscription budgétaire 2020.

A noter que les 45 % à charge du CPAS ne sont compensés par aucune recette. »

 

 

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED qui intervient comme suit pour le groupe ECOLO :

« Nous ne sommes pas surpris par la modification budgétaire, le budget initial était beaucoup trop optimiste et les conséquences de la pandémie n’ont rien arrangé !  

Dans le budget modifié, la charge liée au paiement des Revenus d’Intégration Sociale augmente de plus de 50%. On observe visiblement une paupérisation d’une frange de la population et cela doit nous inquiéter ! D’autant plus que cela concerne de plus en plus de jeunes qui voient leur projet d’avenir compromis par leur situation sociale et financière.

Pour la ville, cela aussi des conséquences financières de plus en plus lourdes. Et en définitive, cette charge est pour les Lessinois. Et elle ne risque pas de diminuer de sitôt car il est à craindre que la situation économique ne va pas aller en s'améliorant ! Nous n’avons probablement encore rien vu de l’effet de la pandémie sur notre économie ! Ecolo demande à la majorité d’être pro-actif, de prendre des mesures pour que la situation reste financièrement tenable sans toucher à la qualité des services du CPAS ! C’est dans ce cadre, qu’Ecolo préconise une plus grande synergie entre l’administration de la ville et celle du CPAS ! »

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rappelle les propos tenus dans la presse relatifs aux effets de la crise sanitaire qui seront supportés en 2021 et 2022 par les CPAS. Il observe que les communes sont de plus en plus obligées de contribuer toujours davantage au financement de la Zone de police et la Zone de Secours. Par ailleurs, le FOREm renvoie au CPAS le service d’insertion qui se trouve débordé. Il rappelle le faible niveau de qualification des personnes dont le service se charge. Une proposition à l’étude est la constitution d’une équipe d’ouvriers susceptibles d’être engagés dans le cadre de la mise au travail des articles 60.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO espère une politique sociale fédérale à la hauteur.

Par ailleurs, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, signale que le moratoire décrété sur les faillites sera levé et qu’ensuite apparaîtra les conséquences financières et sociales.

En guise de conclusion, Monsieur Marc LISON, évoque les subventions de 200.000 € perçus dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui doivent être gérées par le service social en sus du travail quotidien conséquent.

L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

N° SecDG/2020/022

Objet :           CPAS.  Modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget de l’exercice 2020.  Approbation.

 

                  LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 14 septembre 2020 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des service ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2020 ;

 

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 14 septembre 2020 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du même jour ;

 

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

 

                  A l'unanimité,

 

                  DECIDE :

 

Art. 1 :   d’approuver les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2020 aux montants ci-après :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes

17.489.256,86

846.479 ,8

Dépenses

17.489.256,86

595.485,22

Solde

0,00

250.994,61

 

Art. 2 :   La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines. Réformation.

 

La réformation du budget de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour l’exercice 2021 est proposée au Conseil.

 

Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère communale motive son abstention en raison de sa qualité de Trésorière de cette Fabrique.

 

L’acte administratif suivant est adopté par sept voix pour du groupe Soci@libre et Mme Marie-Josée VANDAMME, Echevine, M. Oger BRASSART et Mme Cindy GHISLAIN, Conseillers OSER, et 10 abstentions des groupes Majorité communale, Ensemble, Ecolo et Mme Adrienne WILIQUET, Conseillère communale Oser :

 

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, évoque le courrier adressé également aux Fabriques d’église en vue de les inviter à réduire leur demande de subvention dans le contexte de difficultés financières subies.

 

N° 2020/cc/sf/033

 

Objet :            Budget 2021 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à

Bois-de Lessines.  Réformation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 26 août 2020, du budget 2021 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 24 août 2020;

 

Vu la décision du 28 août 2020 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée, sous réserve des modifications suivantes :

  • ‘ D43 : ramené à 35 €, conformément à l’obituaire ;
  •  ‘R17 : adaptation de l’intervention communale au vu de la correction de l’article 43 des dépenses ordinaires‘ ;

 

Considérant donc que suite à la remarque de l’Evêché de Tournai, il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :

  • DO 43, soit 35,00 euros en lieu et place des 48,00 euros (total des 35,00 € & 13,00 €) ;
  • RO 17, soit 23.940,03 euros en lieu et place de 23.953,03 euros ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL réforme, majoritairement, conformément aux corrections apportées par l’Evêché de Tournai en date du 28/08/2020, le budget de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines :

 

 

Montants Budget 2021

Montants Budget 2021 modifié

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

34.981,03

34.968,03

- dont l’intervention communale ordinaire

23.953,03

23.940,03

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

10.600,00

10.600,00

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total des recettes

45.581,03

45.568,03

Dépenses ordinaires (chapitre I)

4.495,00

4.495,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

25.906,60

25.893,60

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

15.179,43

15.179,43

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

4.579,43

4.579,43

Total des dépenses

45.581,03

45.568,03

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines. Approbation.

 

Le Conseil est invité à approuver le budget, pour l’exercice 2021, présenté par la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines.

 

L’acte administratif suivant est adoptée par sept voix pour du groupe Soci@libre et Mme Marie-Josée VANDAMME, Echevine, M. Oger BRASSART et Mme Cindy GHISLAIN, Conseillers OSER, et 10 abstentions des groupes Majorité communale, Ensemble, Ecolo et Mme Adrienne WILIQUET, Conseillère communale Oser :

 

N° 2020/CC/SF/032

 

Objet :            Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines.  Approbation.

 

                 LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 19 août 2020, du budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 18 août 2020;

 

Vu la décision du 24 août 2020 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2021 de la Fabrique d’église précitée, réceptionné en leur bureau le 20 août 2020 ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le budget 2021 arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, en séance du 18 août 2020, et approuvé sans modification de l’organe représentatif du culte en date du 24 août 2020 :

 

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

34.731,53

- dont l’intervention communale ordinaire

25.462,41

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

6.490,86

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

490,86

Total recettes

41.222,39

Dépenses ordinaires (chapitre I)

7.481,92

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

27.740,47

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

6.000,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

41.222,39

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Travaux de réfection et d’entretien des voiries. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Afin de procéder à l’entretien de diverses voiries de l’entité, un cahier des charges est proposé par les services. Le Conseil unanime décide d’en approuver les conditions et à lever les voies et moyens nécessaires au financement de ces dépenses.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

2020/3p-1834_2020_09_24_CC_Approbation conditions

 

ObjetTravaux de réfection et d'entretien de voiries - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision.

 

                 LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la gestion des voies publiques relève des autorités dans le domaine desquelles elles se trouvent et que par conséquent l’entretien de la voirie incombe au gestionnaire de celle-ci, à savoir la commune pour les voiries communales ;

Considérant qu’entretenir signifie non seulement réaliser les travaux lourds et moyens d'entretien (réfection des fondations, pose d'un nouveau revêtement, tassement d'excavations, ...) mais également les travaux de nettoyage et de dégagement ;

Vu l’état de certaines voiries communales ;

Vu la décision du Collège communal du 19 février 2018 de prioriser les interventions à effectuer en fonction de leur urgence ;

Vu les disponibilités budgétaires de l’exercice 2020 :

Vu le cahier des charges n°3p-1834 relatif au marché ayant pour objet “Travaux de réfection et d'entretien de voiries” dont le montant estimé s’élève à :

 - Lot n°1: rue des Ames/rue Wangrose: 246.174,50 € TVAC ;

 - Lot n°2: rue Ponchau d'Ogy: 105.330,50 € TVAC ;

 - Lot n°3: rue de Scaubecq: 66.598,40 € TVAC ;

 - Lot n°4: rue Arbre à Limont/rue Franquiet: 66.150,70 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/735-60//2020 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 août 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 71/2020, remis en date du 26 août 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 :            d’approuver le cahier des charges n°3p-1834 relatif au marché ayant pour objet “Travaux de réfection et d'entretien de voiries” pour un montant total estimé à 484.254,10 € TVAC.

 

Art. 2 :            de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :            de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2020 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt.

 

Art. 4 :              de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Travaux de réfection du Chemin de Chièvres à Papignies. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Le Chemin de Chièvres dans sa partie sise sur Papignies nécessite des travaux de voirie conséquents. Le Conseil unanime décide de se prononcer favorablement sur ces travaux. L’acte administratif suivant est adopté :

 

2020/3p-1851_2020_09_24_Approbation conditions

 

ObjetTravaux de réfection du chemin de Chièvres à 7861 Papignies - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la gestion des voies publiques relève des autorités dans le domaine desquelles elles se trouvent et que par conséquent l’entretien de la voirie incombe au gestionnaire de celle-ci, à savoir la commune pour les voiries communales ;

Considérant qu’entretenir signifie non seulement réaliser les travaux lourds et moyens d'entretien (réfection des fondations, pose d'un nouveau revêtement, tassement d'excavations, ...) mais également les travaux de nettoyage et de dégagement ;

Vu l’état de certaines voiries communales ;

Vu les disponibilités budgétaires de l’exercice 2020 :

Vu le cahier des charges n°3p-1851 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Travaux de réfection du chemin de Chièvres à 7861 Papignies” dont le montant estimé s’élève à 97.465,50 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/735-60//2020 0024 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 août 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 75/2020, remis en date du 09 septembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n°3p-1851 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Travaux de réfection du chemin de Chièvres à 7861 Papignies” pour un montant total estimé à 97.465,50 € TVAC.

 

Article 2

de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2020 0024 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Renouvellement des portefeuilles d’assurances (2021-2024).  Choix et conditions du marché. Décision.

 

Le marché d’assurances vient à expiration cette année. Ainsi, il y a lieu de renouveler ce marché. Un cahier des charges est proposé et porte sur la période de 2021 à 2024. Le Conseil communal, unanime, décide d’en approuver les conditions. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

2020/3p-1852_2020_09_24_CC_Approbation conditions

 

ObjetRenouvellement des portefeuilles d'assurances (2021 à 2024) - Choix et conditions du marché – Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57, et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures

Considérant que les contrats d’assurance arrivent à échéance en date du 31 décembre 2020 et qu’il est nécessaire de les renouveler ;

Vu le cahier des charges n° 3p-1852 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Renouvellement des portefeuilles d'assurances (2021 à 2024)”dont le montant estimé s’élève à :

Lot n° 1 : Ville de Lessines au montant de 135.248,96 € TVAC ;

Reconduction n° 1 : Ville de Lessines au montant de 135.248,96 € TVAC ;

Reconduction n° 2 : Ville de Lessines au montant de 135.248,96 € TVAC ;

Reconduction n° 3 : Ville de Lessines au montant de 135.248,96 € TVAC ;

Lot n° 2 : CPAS de Lessines au montant de 128.829,82 € TVAC ;

Reconduction n° 1 : CPAS de Lessines au montant de 128.829,82 € TVAC ;

Reconduction n° 2 : CPAS de Lessines au montant de 128.829,82 € TVAC ;

Reconduction n° 3 : CPAS de Lessines au montant de 128.829,82 € TVAC ;

Lot n° 3 : RCASL au montant de 10.000,00 € TVAC ;

Reconduction n° 1 : RCASL au montant de 10.000,00 € TVAC ;

Reconduction n° 2 : RCASL au montant de 10.000,00 € TVAC ;

Reconduction n° 3 : RCASL au montant de 10.000,00 € TVAC ;

Lot n° 4 : ASBL "ADL" au montant de 936,24 € TVAC ;

Reconduction n° 1 : ASBL "ADL" au montant de 936,24 € TVAC ;

Reconduction n° 2 : ASBL "ADL" au montant de 936,24 € TVAC ;

Reconduction n° 3 : ASBL "ADL" au montant de 936,24 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 78/2020, remis en date du 14 septembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-1852 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Renouvellement des portefeuilles d'assurances (2021 à 2024)” pour un montant total estimé à 1.100.060,12 € TVAC.

 

Article 2

de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, salue le travail difficile accompli par le Juriste de l’Administration.

 

 

  1. Construction d’un nouveau complexe pour le service des travaux. Désignation d’un auteur de projet. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Afin d’ériger un nouveau complexe destiné à accueillir le service des travaux, il est proposé au Conseil de désigner un auteur de projet.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO dont l’intervention est reproduite ci-après :

« Ecolo est souvent critique au sujet des cahiers de charge qu’il faut approuver au Conseil communal. Ils sont souvent imprécis ou, au contraire, ils sont trop précis, c’est-à-dire taillés sur mesure pour un adjudicataire pressenti, ou bien encore les critères d’attribution sont discutables, comme nous l’avons vu lors du dernier Conseil au sujet de l’aire de jeux du parc Watterman.  Ici, rien de tout cela ! Quand c’est bien, Ecolo n’a aucun mal à le reconnaître ! Le cahier est précis, tout en laissant une grande liberté à l’auteur de projet. Il met en avant des critères qualitatifs et à des objectifs durables qui vont au-delà de ce que la Région Wallonne exige pour 2021. Fait rare et appréciable, le critère de prix n’est pas retenu dans la grille d'évaluation. C’est bien vu car les éventuels surcoûts d’aujourd’hui permettront de diminuer les coûts de demain ! »

Un cahier des charges présenté est approuvé à l’unanimité du Conseil.

 

2020/3p-1634_2020_09_24_CC_Approbation conditions

 

ObjetConstruction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Considérant que la Ville de Lessines souhaite se doter d'un nouveau complexe pouvant accueillir le service des Travaux dans son ensemble ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui approuve le Programme d’Investissement communal (P.I.C.) pour les années 2019-2021 ;

 

Considérant que l’Agence de Développement territorial (IDETA), quai Saint-Brice, 35 à 7500 Tournai est propriétaire des parcelles sises à 7860 Lessines, dans le P.A.E. de Lessines Ouest, cadastrées C364c, C348d et C352a, pour une superficie totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares ;

 

Considérant que le Comité d’Acquisitions d’Immeubles de Mons estime à 6,00 euros/m2 la valeur desdites parcelles ;

 

Vu la décision du Conseil d’Administration de l’Agence de Développement territorial IDETA du 21 février 2020 qui approuve la vente des parcelles susmentionnées au prix établi par le Comité d'Acquisitions d’Immeubles de Mons, à savoir 6 euros/m2, soit pour un montant total de 177.864,00 € ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2020 qui approuve le principe d’acquérir les parcelles désignées ci-après ; parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest, cadastrées C364c, C348d et C352a, pour une contenance totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai et décide de solliciter l'intervention du Comité d’acquisitions d’Immeubles de Mons, rue du Joncquois, 188 à 7000 Mons afin d’instrumenter l’acte d’acquisition ;

 

Vu la décision du Collège communal du 06 juillet 2020 qui approuve la constitution d’une provision d’un montant de 600,00 € au Comité d’acquisitions de Mons dans le cadre de la mission que lui a confié la Ville de Lessines afin d’instrumenter l’acte d’acquisition des parcelles précitées ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 27 août 2020 approuvant l’acte de vente et portant sur l’acquisition des parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest, cadastrées ou l’ayant été comme pâture, 55023_C_348CD_P0000 pour une contenance totale d’un hectare dix-neuf ares dix centiares (1ha 19a 10ca) ; comme terrain, 55023_C_352_A_P0000 pour une contenance de soixante et un ares trente centiares (61a 30ca) ; nonante-quatre ares soixante-quatre centiares (94a 64 ca) à prendre en pleine propriété étant la parcelle réservée 55023_C_364_D_P0000 dans une parcelle sise « Zoning Ouest », cadastrée 55023_C_364_C_P0001 pour une contenance d’un hectare cinquante-trois ares cinquante centiares (1ha 53a 50ca) ; comme terrain, 55023_C_344_C_P0000 pour une contenance totale de six ares nonante-neuf centiares (6a 99ca) ; comme terrain, 55023_C_344_B-P0000 pour une contenance totale de treize ares, soixante centiares (13a 60ca) ; soit une superficie totale de deux hectares nonante-cinq ares soixante-trois centiares (2Ha 95 a 63ca appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai au montant de 177.378,00 € ;

 

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel aux services d’un auteur de projet en vue de l’étude et du suivi de l’exécution des travaux ;

 

Vu le cahier des charges n° 3p-1634 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction” dont le montant estimé s’élève à 729.276,08 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/722-60//2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 04 septembre 2020 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 78/2020, remis en date du 16 septembre 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-1634 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction” pour un montant total estimé à 729.276,08 € TVAC.

 

Article 2

de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/722-60//2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Acquisition d’un tracteur pour le service des travaux. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Afin d’accomplir correctement ses missions, le service des travaux a manifesté le besoin de disposer d’un tracteur. Le cahier des charges établi à cet effet est adopté à l’unanimité du Conseil. La délibération suivante est adoptée :

 

2020/3p-1837_2020_09_24_CC_Approbation conditions

 

ObjetAcquisition d'un tracteur pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que dans le cadre du verdissement de la flotte, le plan de remplacement des véhicules approuvé par le Collège communal en 2018 prévoit le remplacement d’un tracteur du Service des Travaux en 2020 ;

Vu le cahier des charges n° 3p-1837 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'un tracteur pour le Service des Travaux” dont le montant estimé s’élève à 103.000,00 € HTVA ou 124.630,00 € TVAC pour l’acquisition du tracteur et à 1.500,00 € HTVA/an ou 1.815,00 € TVAC/an, soit 7.500,00 € HTVA ou 9.075,00 € TVAC pour les 5 ans, pour le contrat d’entretien ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/743-98//2020 0027 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 août 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 76/2020, remis en date du 09 septembre par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

 

Article 1 er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-1837 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'un tracteur pour le Service des Travaux” pour un montant total estimé à 103.000,00 € HTVA ou 124.630,00 € TVAC pour l’acquisition du tracteur et à 1.500,00 € HTVA/an ou 1.815,00 € TVAC/an, soit 7.500,00 € HTVA ou 9.075,00 € TVAC pour les 5 ans, pour le contrat d’entretien.

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/743-98//2020 0027 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Remplacement de la solution externe mail vers un serveur externe privé et contrat de maintenance du logiciel. Choix et conditions du marché. Décision.

 

Le Conseil communal, unanime se prononcer sur les conditions du marché en vue du remplacement de la solution mail pour l’Administration ainsi que sur le contrat de maintenance du logiciel. Ce marché rentre dans l’objectif stratégique « moderniser les services communaux » développé dans le PST. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

2020/3p-1807_2020_09_24_CC_Approbation conditions

 

Objet Remplacement de la solution externe mail vers un serveur externe privé et contrat de maintenance du logiciel - Choix et conditions du marché - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le cahier des charges n°3p-1807 relatif au marché ayant pour objet “ Remplacement de la solution externe mail vers un serveur externe privé et contrat de maintenance du logiciel” dont le montant estimé s’élève à  41.120,64 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 104/123-13 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 20 août 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 73/2020, remis en date du 31 août 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n°3p-1807 relatif au marché ayant pour objet “remplacement de la solution externe mail vers un serveur externe privé et contrat de maintenance du logiciel” pour un montant total estimé à 41.120,64 € TVAC.

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Budget extraordinaire. Voies & moyens. Décisions. 

 

Le Conseil, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements de différents investissements.

 

Il en résulte les 7 actes administratifs suivants :

 

2010/3p-256/2020_09_24_CC – Honoraires connexion à la Ville

  1. ObjetNotes d’honoraires pour la maîtrise d'ouvrage déléguée et la recherche de subsides régionaux et européens pour les travaux de « Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose à la Ville » - Voies et moyens - Décision

 

                 LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 3 février 1999 qui approuve les clauses et conditions du contrat de coopération portant sur l’étude de la restauration et de la valorisation touristique du site de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ;

 

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 9 février 1999 désignant l’Intercommunale IDETA, en qualité d’adjudicataire du contrat de coopération portant sur l’étude et la réalisation de la restauration et de la valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;

 

Vu le contrat de coopération conclu entre l’adjudicataire et la Ville de Lessines, le 10 février 1999

 

Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci avant et l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 d’approuver l’avenant 2 au contrat de coopération mieux décrit ci-dessus et l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;

 

Attendu que la Ville de Lessines a désigné, en date du 26 mars 2018, une équipe d'auteurs de projet ainsi qu'un géomètre, en date du 10 juillet 2017, pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose à la Ville ;

 

Considérant que le 10 juillet 2017, la Ville de Lessines a désigné Monsieur Damien BERGHE en qualité de géomètre afin de procéder à toute une série de levés topographiques et un relevé complet de bâtiments et façades sur le site Notre-Dame à la Rose ;

 

Attendu qu’en cours d’élaboration du projet par l’Auteur de Projet T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur, il s’est avéré nécessaire, afin de poursuivre les études, de procéder à des relevés topographiques complémentaires non envisagés jusqu’alors, au niveau de la zone bordant la propriété du CPAS, d’une part, et la Dendre, d’autre part ;

 

Considérant qu’il a été convenu en réunion d’étude du 19 mai 2020 qu’afin d’accélérer les délais de réalisation des relevés complémentaires, l’Intercommunale IDETA, se chargerait de passer, pour le compte de la Ville de Lessines, un marché sur simple facture acceptée en vue de désigner un géomètre ;

 

Vu les relevés complémentaires établis par la SPRL GEAT de Leuze-en-Hainaut ;

 

Vu la facture VDVT 2020 0011 du 09 septembre 2020 établie par l’intercommunale IDETA au mont de 786,50 € TVA comprise, relative aux frais de maitrise d’ouvrage dans le cadre de la désignation d’une équipe d’auteur de projet pour l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et pour les levés topographiques complémentaires ;

 

Considérant que cette facture représente effectivement les honoraires auxquels le Maître d’Ouvrage délégué peut prétendre ;

 

Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 77102/723-60/1999/1999-0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 :          de porter les dépenses relatives aux honoraires dus à l’intercommunale IDETA dans le cadre de la « Connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville, au montant de 786,50 € TVA comprise pour sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, relative aux frais de maitrise d’ouvrage dans le cadre de la désignation d’une équipe d’auteur de projet pour l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et pour les levés topographiques complémentaires à charge de l’article 77102/723-60/1999/1999-0002 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2017/3p-1219/ 2020_09­24_CC_Voies et moyens.

  1. ObjetGaminerie - Réparation de la toiture - Auteur de projet – Voies et moyens.

 

                 LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 26 juin 2017 relative à l'attribution du marché “Gaminerie - Réparation de la toiture - Auteur de projet” à WAX ARCHITECTURE SC SPRL, Rue de la Petite Bruyère 38 à 7034 OBOURG, au montant de 52.393,00 €, TVAC ;

Vu la décision du Collège Communal du 29 avril 2019 d'approuver l'avenant 1 à la mission susdite pour le montant total estimé en plus de 15.998,33 €, TVA comprise.

Considérant que le 08 juillet 12019 le Collège communal a désigné la S.A. MONUMENT HAINAUT, Rue du Serpolet, 27 à 7522 MARQUAIN, en qualité d’adjudicataire du marché relatif à “Gaminerie - Réparation de la toiture - travaux” pour le montant d’offre contrôlé de 1.277.484,68 € TVAC ;

Attendu que les honoraires de l’Auteur de projet sont liés au montant des travaux et qu’ils devront être réajustés ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, article 722/724-60/2017/2016 0117 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité,

                

DECIDE :

 

Art. 1er :      de porter les dépenses afférentes à la mission de l’auteur de projet portant sur - Mise en conformité du bâtiment et travaux économiseurs d’énergie du marché “Gaminerie - Réparation de la toiture - Auteur de projet” à charge de l’article 722/724-60/2017/2016-0117 de l’exercice en cours à concurrence des crédits disponibles soit 25.000,00€ et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

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2018/3p-1404/2020_09_24_CC_Approbation – Voies et moyens

  1. Objet :      3p-1404- Ecole de Ghoy - Rénovation des bâtiments - Auteur de projet - Voies et moyens - Décision

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 29 octobre 2018 qui désigne l’A.M. COREPRO SPRL – AXI(H)OME SPRL, Rue de Montigny, 31 bte 12 à 6000 CHARLEROI, en qualité d’adjudicataire pour « Ecole de Ghoy rénovation des bâtiments – Désignation d’un auteur de projet » aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat ;

Vu la décision du Collège communal du 09 décembre 2019 approuvant la désignation de l’Association Momentanée B CONSTRUCT - INTERCONSTRUCT, Chaussée d'Enghien, 31 à 7830 HOVES en qualité d’adjudicataire des travaux de rénovation des bâtiments de l’école de Ghoy au montant de 719.985,76 € TVA comprise ;

Attendu que les honoraires de l’auteur de projet sont liés au montant des travaux et qu’ils devront être réajustés

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 721/724-60/2018/2018 0038 et financé par emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;          

 

A l’unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er  

de porter les honoraires de l’auteur de projet du marché ayant pour objet « Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - Désignation d'un auteur de projet », à charge de l’article 721/724-60/2018/2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par emprunt.

 

Article 2                     

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

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2018/3p-1450/2020_09_24_CC_Approbation – Voies et Moyens

 

  1. ObjetEcole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Auteur de projet – Voies et moyens - Décision.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 qui désigne l’A.M. COREPRO SPRL - AXI(H)OME SPRL, Rue de Montigny, 31 bte 12 à 6000 Charleroi, en qualité d’adjudicataire pour « Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Désignation d'un auteur de projet » aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat ;

 

Considérant que le Collège communal du 15 avril 2019 a décidé de commander, afin de répondre aux exigences du Programme Prioritaire des Travaux de la Fédération Wallonie Bruxelles, les phases 1 à 3 de sa mission à l’A.M. COREPRO AXI(H)OME SPRL, Rue de Montigny, 31 bte 12 à 6000 Charleroi ;

 

Vu la décision du Collège communal qui approuve la désignation de la S.A. MONUMENT HAINAUT, Rue du Serpolet, 27 à 7522 MARQUAIN, en qualité d’adjudicataire pour “Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Travaux” pour le montant d’offre contrôlé de 1.595.587,98 € TVA comprise ;

Attendu que les honoraires de l’auteur de projet sont liés au montant des travaux et qu’ils devront être réajustés ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 722/724-60/2018/2018 0045 et est financé par emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives au marché ayant pour objet « Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité  - Désignation d'un auteur de projet » à charge de l’article 722/724-60/2018/2018 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par emprunt.

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

2018/3p-1514/2020_09_24_CC_Approbation voies et moyens

  1. Objet :      Travaux de réfection du chemin de Chièvres à 7861 Papignies – Coordination sécurité et santé - Approbation voies et moyens – Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 24 février 2020 qui désigne BURESCO SPRLU, Queneau, 47 à 7880 Flobecq en qualité d’adjudicataire du marché susmentionné ;

Vu sa décision de ce jour approuvant le cahier des charges n°3p-1851 relatif au marché ayant pour objet “Travaux de réfection du chemin de Chièvres à 7861 Papignies” pour un montant total estimé à 97.465,50 € TVAC ;

Considérant que dans le cadre des travaux de réfection du chemin de Chièvres à 7861 Papignies, il y a lieu de prévoir une mission de coordinateur sécurité et santé ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/735-60//2020 0024 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives à la coordination sécurité et santé des « Travaux de réfection du chemin de Chièvres à 7861 Papignies », à charge de l’article 421/735-60//2020 0024 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

 

2018/3p-1523/2020_09_24_CC_Approbation voies et moyens

  1. Objet :      Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Coordinateur sécurité & santé– Approbation des voies et moyens - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU, Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché susmentionné ;

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 qui confirme à BURESCO SPRLU, Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade ‘projet et réalisation’ dans le cadre du dossier ayant pour objet « Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Coordinateur sécurité & santé » au taux d’honoraires de 0.25% du montant global des travaux hors TVA ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 722/724-60/2018//2018 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses résultant de ce marché majorées de 10% pour les révisions éventuelles à charge de l’article 722/724-60/2018/2018 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

 

 

2020/3p-1849/2020_09_24_CC_Approbation voies et moyens

  1. Objet :      Travaux de réfection et d’entretien des voiries – Coordination sécurité et santé - Approbation voies et moyens – Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la décision du Conseil communal du 04 octobre 2019 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité et santé pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2020-2022) » ;

Vu la décision du Collège communal du 24 février 2020 qui désigne BURESCO SPRLU, Queneau, 47 à 7880 Flobecq en qualité d’adjudicataire du marché susmentionné ;

Vu la décision du Collège communal du 24 août 2020 qui confirme à la SPRLU BURESCO, sa mission de coordinateur sécurité et santé dans le cadre des « Travaux de réfection et d’entretien des voiries» au taux honoraires de 0.25 % du montant des travaux HTVA ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/735-60//2020 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er

de porter les dépenses relatives à la coordination sécurité et santé des « Travaux de réfection et d’entretien des voiries », à charge de l’article 421/735-60//2020 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt.

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Plan de pilotage à l’école communale des 3 Tilleuls à Deux-Acren. Approbation.

 

Le plan de pilotage établi par l’équipe pédagogique de l’école communale des 3 Tilleuls de Deux-Acren est approuvé à l’unanimité par le Conseil.

 

A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Instruction publique observe qu’il s’agit ici de la dernière école communale à présenter son plan de pilotage, document pour les écoles analogue au PST pour l’Administration.

 

Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° ENS/2020/090

Objet : Plan de pilotage de la fusion d’écoles de Deux-Acren - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu l'article 67 du Décret "Missions" du 24 juillet 1997 tel qu'amendé par le Décret "pilotage" du 13 septembre 2018 ;

 

Vu le Décret du 19 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre du plan de pilotage des établissements scolaires ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 12 novembre 2018, ratifiée par le Conseil en date du 21 novembre 2018, désignant Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Instruction publique, comme référent-pilotage dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de pilotage;

Vu le Pacte pour un Enseignement d'Excellence;

 

Considérant que la fusion d’écoles de Deux-Acren fait partie de la deuxième vague d'établissements qui élaborent un plan de pilotage et que cette dernière a été amenée à revoir son plan selon les recommandations de la Direction au Contrat d’Objectifs (DCO) de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Considérant que le Conseil de participation de l’école de Deux-Acren a émis son avis le 26 juin 2020 ;

 

Considérant en outre, que la COPALOC réunie ce 10 septembre 2020 a émis son avis sur ledit plan de pilotage ;

 

Considérant que le plan de pilotage doit être soumis à l’approbation du Pouvoir Organisateur ;

 

Vu le plan de pilotage de l'école communale de Deux-Acren ;

 

A l'unanimité,

 

DÉCIDE:

 

Article 1

d'approuver le plan de pilotage de la fusion d’écoles de Deux-Acren ;

 

Article 2

de transmettre copie de la présente résolution pour information, disposition ou exécution :

      • A la direction d’école concernée ;
      • au référent pilotage.

 

  1. Dénonciation de la convention unissant la Ville à l’ASBL Office de Tourisme. Décision.

 

Le Collège communal propose au Conseil de mettre un terme à la convention unissant la Ville et l’ASBL Office de Tourisme signée en 1997.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, qui intervient pour son groupe comme suit : « Ecolo a à maintes reprises dénoncé le mauvais fonctionnement de l’office du tourisme. Que la majorité veuille y mettre de l’ordre, ce n’est pas trop tôt ! Mais en dénonçant la convention qui unit la Ville à l’Office du tourisme, elle utilise la manière forte pour se dédouaner à bons compte de ses responsabilités dans les dysfonctionnements. N’est-elle pas à la tête de l’Office du tourisme depuis plusieurs mandatures? Elle a fermé les yeux pendant des années !  Aujourd’hui, dans ce dossier, en termes de transparence, nous y sommes toujours pas. Ecolo ne voit pas clairement les intentions de la majorité et craint qu’elle jette le bébé avec l’eau du bain. Il ne faudrait pas qu’une remise au pas bien salutaire des gestionnaires qui ont fonctionné en roue libre pendant des années mette en péril l’avenir de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ! A l’office du tourisme, il y a des employés de bonne volonté. La majorité se doit de les rassurer quant à leur avenir. La majorité doit rapidement mettre sur la table ses projets pour l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et le tourisme à Lessines. Projets à développer selon Ecolo en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et des professionnels du tourisme et de la culture. »

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre.  Il considère que la décision proposée par le Collège communal est pour le moins laconique. Il observe qu’au Conseil d’Administration de cette ASBL, les représentants publics étaient au nombre de 6 pour 5 représentants du secteur privé. Le public est donc déjà majoritaire. Ainsi, il considère que le fond du problème pour la majorité est d’empêcher que le secteur privé s’allie avec la minorité publique pour contrer les objectifs poursuivis par la majorité des élus. Il s’interroge sur la situation juridique notamment avec les décisions adoptées par le Conseil d’Administration alors qu’elles relèvent de la compétence de l’Assemblée générale. Selon lui, la position défendue par le Bourgmestre relève du bluff ou d’une volonté à étouffer financièrement l’ASBL. Monsieur MASURE, considère que comme Donald TRUMP, Monsieur le Bourgmestre cherche des boucs-émissaires tantôt les représentants du secteur privé, tantôt la Fédération Wallonie Bruxelles.  Il cite 4 moyens qualifiés de peu reluisant utilisés par la majorité communale :

  1. le mensonge en affirmant que les représentants publics sont minoritaires numériquement au sein du Conseil d’Administration,
  2. le chantage en conditionnant le paiement des subventions communales à la production de l’audit,
  3. l’illégalité en suspendant le paiement des subsides pourtant décidés par le Conseil communal,
  4. l’hypocrisie en ne soumettant pas les comptes de l’ASBL au Conseil communal.

Il ne comprend pas pourquoi le recours à la dissolution judiciaire tel qu’il l’avait préconisé n’a pas été suivi. Il déplore l’incertitude qui plane sur l’avenir de cette structure.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, il est toujours question de mettre fin a cette structure. Au fil des années, l’Assemblée générale a coopté des membres privés qui se voient détenteurs de procurations de personnes ‘fantômes’ et qui leur confèrent une représentation accrue par rapport au secteur public. Il déplore la situation cataclysmique constatée en 2019 alors que cette structure était soutenue par de grands stratèges dans la gestion. Le changement dans le rapport de force justifie de mettre fin à cette convention.

Monsieur André MASURE tient à préciser ne pas avoir introduit de recours en 2019 mais avoir interpelé le Tribunal de l’Entreprise qui n’a pas estimé opportun  de lui répondre. Il rappelle à Monsieur le Bourgmestre son mandat au sein de cette ASBL depuis 2013. Pourquoi n’a-t-il pas mis de l’ordre plus tôt ? s’interroge-t-il. Enfin, il confirme sa volonté de dissoudre cette structure mais il souhaiterait disposer des alternatives proposées par la majorité. A cette remarque, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, plaide également pour disposer des propositions de la majorité.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, rappelle que le préavis est d’un an. Durant cette période, beaucoup de choses peuvent se passer.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre intervient en qualité d’administratrice de cette ASBL. Elle déplore la tenue de la réunion de début septembre. Elle motive son abstention au vote du point… Elle s’interroge sur les conséquences des décisions adoptées par le Conseil d’Administration pour l’Assemblée générale et désapprouve la gestion des comptes de l’ASBL. Elle qualifie de fiasco la gestion financière de la structure. Elle sollicite de la majorité des explications quant à la volonté de scinder les activités muséales du tourisme.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre confirme cette volonté. La mise en œuvre de cette distinction a subi un retard justifié notamment par les difficultés financières éprouvées par la structure. Il s’interroge sur les raisons justifiant le délai pour obtenir l’audit mené par la Fédération Wallonie Bruxelles.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, déclare que cet audit devrait parvenir très prochainement. Il tarde au Conseil unanime de disposer de cette étude.

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre rappelle que cet audit était une condition pour la majoration de la subvention de la Fédération.

Pour Monsieur le Bourgmestre, les alternatives dont dispose le Collège sont les suivantes :

  1. soit la structure adapte ses statuts,
  2. soit une nouvelle structure est mise sur pied,
  3. soit la structure s’incorpore aux services communaux.

A ce sujet, Monsieur le Bourgmestre déclare que toutes les intentions de la majorité communale ne doivent être présentées actuellement.

Certains Conseillers évoquent l’inquiétude du personnel engagé dans cette structure.

Le point est soumis au vote et recueille quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et cinq abstentions des groupes Soci@libre et Ecolo.

L’acte administratif suivant est adopté :

N° SecDG/2020/021

Objet :            Convention avec l’ASBL « Office du Tourisme ». Dénonciation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu sa décision du 29 août 1997 d’approuver la convention avec l’Office de Tourisme ;

 

Vu cette convention signée valablement le 14 novembre 1997 par la Ville de Lessines et par l’ASBL et notamment son article 2 ;

 

Considérant que le Collège communal réuni en date du 14 septembre 2020 a entendu Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme ; 

 

Considérant que lors de l’Assemblée Générale de l’ASBL ont été proposées des modifications statutaires au travers desquelles la représentation de l’organe démocratiquement élu devenait majoritaire ;

 

Considérant qu’en effet, la Ville de Lessines contribue dans une large mesure dans le fonctionnement direct (par le biais de subventions) qu’indirect (par la prise en charge des frais d’entretien) ;

 

Considérant que cette proposition n’a pas été accueillie favorablement par l’ASBL ;

 

Considérant que dans ces circonstances, la Ville de Lessines doit faire le constat de la réelle incapacité à représenter les intérêts lessinois avec cette structure de sorte qu’il s’impose de mettre fin à la convention que la lie à l’ASBL ;

 

Après en avoir débattu en séance publique,

 

Majoritairement,

 

                        DECIDE :

 

Art. 1 :           de mettre fin à la convention unissant la Ville de Lessines et l’ASBL « Office de Tourisme » signée le 14 novembre 1997, conformément à l’article 2.

 

Art. 2 :           de notifier le préavis d’un an à l’ASBL, qui prendra cours le 1er octobre 2020 pour s’achever au 30 septembre 2021.

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, fait le constat de l’incapacité à gérer cette structure et présente au Conseil sa démission de ses fonctions d’administrateur au sein de cette ASBL.

Pour le Conseiller MASURE, le point ayant été voté, il ne s’agit plus de commenter ce point.

Ensuite, Madame Cindy GHISLAIN, Conseillère communale Oser s’associe au propos de Monsieur Dimitri WITTENBERG et présente, elle aussi, sa démission au sein de cette structure. Enfin, Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale Ensemble déclare que la représentante du groupe Ensemble présentera sa démission, elle aussi, pour les mêmes raisons. Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre précise que la seconde représentante du groupe Majorité communale présentera aussi sa démission pour les mêmes motifs.

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, il signale qu’en sa qualité de Bourgmestre, il ne peut démissionner, mais renonce à la présidence de cette ASBL.

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

  1. Question d’Ecolo – M. Hocepied

Alternative au hall du centre sportif pour la tenue des réunions du Conseil

Afin de respecter les règles dues à la pandémie de Covid-19, le Conseil se tient depuis le mois de mai dans le hall du centre sportif. Si la distanciation entre les élus et le public est ainsi respectée, tous se plaignent de la déplorable acoustique de cette salle; non seulement le public a du mal à suivre les interventions des Conseillers, mais même entre Conseillers, il nous faut vraiment tendre l’oreille pour entendre ce qui est dit. Ce n’est pas étonnant : la salle n’est pas prévue pour tenir des réunions. Cette situation n’est plaisante pour personne et pose un réel problème pour la qualité des débats. Ecolo n’ignore pas que le Collège a choisi cette salle dans un climat d’urgence. Mais à présent, ne pourrait-il pas revoir son choix? Les Conseils ne pourraient-ils pas à l’avenir se tenir dans une des salles du centre culturel ou dans une des écoles communales de l’entité?

 

Monsieur le Président entend la question et suggère de la relier à la deuxième question posée par Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller communal Soci@libre. Toutefois, tout comme le Conseiller HOCEPIED, Monsieur le Bourgmestre déplore l’acoustique médiocre de la salle occupée durant cette période de crise sanitaire. Il n’y a pas moyen de jauger les présences. D’autres salles sont susceptibles d’être utilisées. On cite l’Ecuelle, la salle de l’ex-IPAM, l’Hôtel de ville et la Maison des Associations. La réflexion est actuellement en cours.

 

  1. Question du Conseiller Maxime Bernus

 

Diffusion en direct du conseil communal

 

Depuis quelques années déjà, je constate que différentes communes, des plus grandes aux plus petites, avancent avec les nouvelles technologies, principalement par la création d’un profil sur les réseaux sociaux propre à la commune, ou par la création d’une application.

Rien de bien neuf me direz-vous, puisqu’à Lessines, nous y sommes également (page Facebook de la ville, chaîne Youtube, application, …).

Mais certaines communes franchissent un cap supplémentaire en proposant à leurs citoyens une diffusion en direct de leurs conseils communaux. Alors je me suis dit, pourquoi pas nous ?

Le conseil communal est au cœur de la démocratie d’une commune, nous y prenons des décisions importantes pour les Lessinoises et Lessinois, mais force est de constater que peu de personnes font le déplacement malgré les séances publiques, et qu’il s’agit pour la plupart des mêmes personnes présentes à chaque fois.

La diffusion du conseil communal sur la page Facebook de la ville ou sur sa chaîne Youtube permettrait de rendre davantage accessibles nos débats, et ainsi peut-être de diminuer la fracture existante entre beaucoup de citoyens et la politique.

Vous me parlerez certainement de coûts : certaines communes ont envisagé un partenariat avec des chaînes de télévisions locales, ou encore ont envisagé d’acquérir du matériel en commun avec d’autres communes afin de minimiser les frais.

Certaines grandes communes comme Mons, Tournai ou Liège diffusent déjà leur conseil communal en direct (ensuite disponible en ligne), mais pas que. En effet, de plus petites communes comme Quaregnon ou Spa ont également franchis le pas, ce qui prouve que cela est envisageable pour notre commune.

La ville de Lessines ne pourrait-elle pas suivre cette forme de communication en diffusant, elle aussi, le conseil communal en direct ?

 

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre évoque la circulaire émanant du Ministère régional DERMAGNE. Il cite les cas des Mouscron et d’Ath. La proposition est actuellement à l’étude au sein de notre service Communication.

 

 

  1. Question de Mme Christine Cuvelier, Conseillère communale Majorité communale.

 

Situation sociale urgente

 

L'ensemble des membres du conseil communal a reçu, en date du 15 septembre 2020, un courriel de Madame la Conseillère Isabelle Privé, portant sur les suites à réserver au traitement d'une situation sociale urgente.

Pouvez-vous, svp, nous renseigner de la suite que vous y avez réservée ?

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, remercie la Conseillère d’avoir posé la question ce qui lui permet de répondre à la sa mise en cause d’une quelconque inertie mayorale. Il rappelle que la colocation des aliénés ne relève plus des compétences du Bourgmestre. De manière générale, ce type de décisions répond du pouvoir judiciaire qu’il s’agisse tantôt du juge de paix tantôt du procureur du roi. Monsieur le Bourgmestre n’a pas le pouvoir d’imposer l’hospitalisation de quelque citoyen même dans une situation critique. Il cite ses nombreuses interventions récurrentes mais restées vaines jusqu’il y a peu auprès du Juge de Paix, du Procureur du Roi, de l’Administrateur de biens désigné, et du Médecin de Santé publique du Hainaut. Maintenant, il faut reconnaître que le dernier mot relève du monde médical dont les diagnostics de menace pour la santé du citoyen ou pour celle des autres orientent le pouvoir judiciaire qui dispose alors de la faculté de statuer sur les cas qui lui sont soumis. Monsieur le Bourgmestre confirme son action répétée pour tirer la sonnette d’alarme. Dans le cas d’espèce, le citoyen est actuellement pris en charge dans le monde médical.

 

 

  1. Question de la conseillère I Privé:
     

Secteur HORECA à Lessines: A quand une réelle politique volontariste et un soutien aux commerces locaux ?

 

Cas de demandes d'installation de terrasses en centre ville: position du collège pour la saison 2021

 

Le 7 mai dernier une demande d'installation de terrasse pour un tea- room de la Grand' rue vous est parvenue.

Ce n'est que le 8 juin que vous répondez par la négative aux demandeurs invoquant des problèmes de sécurité.

Par la suite, nous avons écouté avec stupeur vos arguments sur Notélé: accidents mortels rue G Freyberg, rapport de police, autres commerces qui seraient incommodés pour des livraisons .

Bref, ce refus s'est mué grâce à la médiatisation du sujet par un retour en arrière surprenant mais bénéfique pour l'HORECA demandeur.

Vous avez placé des obstacles, pris des arrêtés et même intallé au frais des citoyens du mobilier (5000 euros).

Tout ceci le 31 juillet exactement. Il vous a fallut donc plus de 2 mois et demi pour répondre correctement aux attente des demandeurs mais aussi des clients !

Dois je rappeler que, sans l'insistance de 3 commerçants, on ne pouvait compter sur la proactivité de la ville.

Autre point assez discriminant et peu engageant pour la relance de nos commerces HORECA ayant souffert de la période covid:

diverses demandes de snacks et cafés vous ont été adressées par écrit afin d'installer/modifier la terrasse durant la période estivale

Comment pouvez-vous accorder à certaines des facilités et à d'autres les juger non pertinentes ?

Nous pouvons entendre que chaque activité requiert une analyse spécifique selon l'utilisation de la terrasse mais tout de même: deux accords ont été donné sur base des considérants suivants (lecture en séance des pv collège)

Par contre, sur la place, une demande en bonne et dûe forme pour le snack fritkot " A la friterie" se voit refuser sa demande d' extension sur la voie publique nécessitant obligatoirement la suppression de deux places de parking !

Depuis le 7 juin, des files se forment vu le succès de ce commerce, sans que les clients ne puissent patienter assis à l'extérieur. Est ce bien raisonnable de répondre que la terrasse peut s'étendre de part et d'autre du trottoir dans ces conditions ? Ce n'est pas réalisable !

 

Vous avez décidé de la date du 6 septembre pour "tester" l'installation de terrasses das la Grand 'Rue, quel est votre bilan et surtout pouvez vous admettre que notre rôle est de promouvoir et faciliter en toute légalité légalité l'initiative commerciale ?

A l'avenir, nous vous suggérons de prendre contact avec chaque commerce HORECA afin de leur demander leur avis et d'envisager l'installation de terrasses du mois d'avril à fin octobre selon la météo.

 

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine qui déclare ce qui suit :

« C’est effectivement à Monsieur le Bourgmestre que les commerçants auxquels vous faites allusion  se sont adressés pour obtenir l’autorisation  d’installer des terrasses dans la Grand-rue et le rue GF. Qu’il ait été leur interlocuteur me paraît logique , compte tenu de la sécurité qui doit accompagner ce genre de dispositif, à fortiori dans des endroits pas vraiment prévus à cet effet et en situation mondiale  de pandémie que  nul n’aurait pu prévoir !

Le Bourgmestre n’a pas besoin d’avocat de la défense mais je suis scandalisée  que vous trouviez à  redire sur le fait que le mobilier a été mis gracieusement à disposition de l’Horeca.

Les frais occasionnés par cet achat, vous les retrouverez dans les comptes 2020, lorsqu’ils seront  soumis à l’AG de l’ADL dont vous êtes administrateur !

Je vous donne des précisions quant à la démarche :

Le Bourgmestre a demandé à l’ADL de se renseigner quant au coût de la location de mobilier ; trois firmes ont été consultées à ce sujet

Dans le but d’éclairer le CBE , Madame le DG a demandé  le coût de l’acquisition du mobilier ; il s’est avéré qu’il était nettement plus avantageux d’opter pour un achat que pour une location

Le CBE, conscient de la nécessité d’agir rapidement, a mandaté l’ ADL pour mener à bien cette acquisition !J’ai donc réuni le bureau en urgence ; ce dernier a marqué son accord et la commande a été immédiatement passée, étant  entendu que la livraison devait intervenir endéans les cinq jours!

Un autre problème dû, à la crise COVID,  est venu s’ajouter lorsque la firme a précisé de ne pas pouvoir honorer la commande avant  le 19 septembre                                .

 Il a donc fallu faire appel à l’une des autres  firmes consultées ! voilà, pour les délais au 31 juillet!

Vous avez été échevin pendant de nombreuses années, hors pandémie COVID, vous  savez donc, que malgré toute la bonne volonté que l’on y met, la route est parfois semée d’embûches .

 

A mon sens, Madame PRIVE, aider les commerçants  ce n’est pas seulement  leur rendre visite et faire un selfie en leur compagnie, même si c’est bon pour votre communication,  ce n’est pas non plus épingler tout ce qui n’est pas parfait et attiser les passions,  c’est plutôt d’amener sa contribution à résoudre les problèmes , c’est aussi, après les avoir rencontrés et consultés, rechercher des solutions, monter des dossiers dans un souci d’équité envers tous en  utilisant les deniers publics en bon père de famille !Je ne doute pas qu’après ma réponse, vous aurez d’autres remarques aussi j’anticipe, en vous disant qu « ’en ne faisant rien, on ne se trompe jamais !“

 

Ensuite, pour répondre au cas d’espèce évoqué par Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président signale qu’effectivement, il y aura, au terme de cette période expérimentale, une évaluation. Le trottoir reste un élément du domaine public. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, déclare s’être rendu sur place pour examiner par lui-même la situation. Outre, les éléments fournis par le service mobilité, le Bourgmestre a observé que la bordure face à l’établissement concerné est une bordure chanfreinée devant permettre le passage des personnes à mobilité réduite au trottoir. La Ville doit respecter l’obligation de protéger les plus faibles. Cet argument constaté par ses soins est de nature à renforcer la décision de ne pas autoriser l’aménagement de terrasse comme l’exploitant le sollicitait. En outre, Monsieur le Bourgmestre suggère d’organiser la file parallèlement à l’établissement et les immeubles voisins plutôt que perpendiculairement.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre observe que les commerçants n’avaient pas demandé de mise à disposition de mobilier. En outre, l’ADL a mis en place des comités de pilotage dans lesquels Soci@libre est exclu.

 

 

 

Monsieur le Président prononce le huis clos