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Conseil communal du 19 mai : procès verbal

Présents :    M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée,  M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, qui quitte la séance au point 22 et la réintègre au point 26, Mme CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, qui quitte la séance au point 22 et la réintègre au point 24, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

Absents: M. DE PRYCK Francis, M. BARBAIX Jean-Marc et Mme PASTURE Dominique, Conseillers
_____

Le Conseil communal, 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président ouvre la séance à 20h.

Avant d’aborder les points à inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Président invite l’Assemblée à applaudir le personnel soignant œuvrant en première ligne dans la lutte contre le coronavirus d’une part, et,  d’autre part, à observer une minute de silence en hommage aux victimes de cette pandémie.

Le Conseil accède à ces propositions.

L’Assemblée applaudit le personnel soignant et observe la minute de silence en hommage aux victimes de ce fléau.

Ensuite, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, prie l’Assemblée de bien vouloir excuser l’absence de Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, et Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI.

L’ordre du jour est abordé :

1.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2020. Réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’entretien de voiries. Décision.

Le Conseil décide de réaffecter la somme de 54.135,38 € correspondant au solde de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’entretien de voirie à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire. La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° FIN/20200519-1
Objet :    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux d'entretien de voiries

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique 

Vu sa décision du 5 juillet 2018 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet les travaux de réfection et d'entretien de voiries pour un montant estimé à 680.801,66 € TVAC et choisissant la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 :

  • de désigner comme adjudicataires pour le marché susmentionné WILLEMEN INFRA NV pour les lots 1 et 3 aux montants respectifs de 195.546,89 € et 186.502,14 € TVAC, et COLAS Belgium SA  pour le lot 2 au montant de 103.579,99 €TVAC
  • d'engager ces dépenses majorées de 10% et de les financer par un emprunt ;

 
Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2164 d’un montant de 534.191,92 € ;
 
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2019 d'approuver la modification de ce marché N° 1 du lot 3 pour un montant en plus de 42.714,51 € TVAC, d'engager cette dépense et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2019 d'approuver les décomptes finaux des lots 1 et 3 aux montants respectifs de 207.528,36 € et 201.304,70 € TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2019 d'approuver le décompte final du lot 2 au montant de 119.070,39 € révisions et TVA comprises, d'engager la somme de 5.132,40 € nécessaire au paiement de ce décompte et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que ces opérations dégagent un boni extraordinaire de 54.135,38 €;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de l'emprunt N° 2164;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2018 0020 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,
 
DECIDE :
 
Article 1 : de réaffecter la somme de 54.135,38 € correspondant au solde de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux de réfection et d'entretien des voiries à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2 : de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2018 0020 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;
 
Article 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

2.    Libérations de tranches de capital pour IPALLE. Décisions.

Dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de diverses voiries, le Conseil décide de libérer diverses tranches de capital au profit d’IPALLE. Le Conseil, à l’unanimité, adopte les 7 actes administratifs suivants :

N° 2020/ServFin/LD/004
1)    Objet  : Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration IPALLE – Egouttage chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart.  Voies et moyens. Décision    
LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart  (dossier n° 2002-2 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 
2 avril 2009 ;

Vu sa décision du 30 mai 2006 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 166.673,64 €, souscrit 2.800 parts de L’IPALLE de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 70.002,93 € arrondis à 70.000 €, et en fixe le mode de libération ;

Vu sa décision du 24 mai 2012 :
-    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale 
-    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 3.500,15 € pour l’année 2020;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    A l’unanimité, 

    DECIDE :

Art. 1 :     de libérer  la quinzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de L’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,15 €.

Art. 2 :      de porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Art. 3 :  la présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.
***
N° 2020/ServFin/LD/005
2)    Objet  : Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration IPALLE – Egouttage rue des Moulins.  Voies et moyens. Décision    

LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 
2 avril 2004 ;

Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de L’IPALLE de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à 191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;

Vu sa décision du 24 mai 2012 :
-    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale 
-    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20e de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2020;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    A l'unanimité, 
    
    DECIDE :

Art. 1 :     de libérer  la douzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de L’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.

Art. 2 :      de porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Art. 3 :  la présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.
***
N° 2020/ServFin/LD/006
3)    Objet :    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration IPALLE -Egouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital – Voies et Moyens – Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
        
Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le mode de libération.

Vu sa décision du 24 mai 2013 :
-    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale 
-    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2020 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    A l'unanimité, 

DECIDE :

Art. 1 : de libérer la onzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;

Art. 2 : de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
N° 2020/ServFin/LD/007
4)    Objet :    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rues des Blanchisseries, Bourse de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont – Voies et Moyens – Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourse de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
        
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le mode de libération.
    
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
-    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale 
-    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
    
Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA, de souscrire  au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération.

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et  62,97 € pour l’année 2020 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    A l'unanimité, 

    DECIDE :

Art. 1 : de libérer la dixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourse, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;

Art. 2 : de libérer la huitième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;

Art. 3 : de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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N° 2020/ServFin/LD/008
5)    Objet :    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice – Voies et Moyens – Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
        
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2020 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    A l'unanimité,

    DECIDE :

Art. 1 :    de libérer la neuvième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;

Art. 2 :    de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 3 :    transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
N° 2020/ServFin/LD/009
6)    Objet :    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rue Remincourt à Deux Acren  (phase 1) – Voies et Moyens – Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
        
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2020;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    A l'unanimité,

    DECIDE :

Art. 1 :    de libérer la neuvième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;

Art. 2 :    de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 3 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
N° 2020/ServFin/LD/010
7)    Objet :    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage rue des Quatre Fils Aymon  (phase 2) – Voies et Moyens – Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
        
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;

Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2020 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    A l'unanimité, 

    DECIDE :

Art. 1 :    de libérer la septième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;

Art. 2 :    de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 3 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.    Financement des investissements de la Ville & du CPAS. Reconduction du marché en 2020. Communication.

Le Conseil prend acte de la décision du Collège communal du 9 mars 2020 par laquelle il procède à la reconduction, en 2020, du marché relatif au financement des investissements 2018 de la Ville et du CPAS.

4.    Comptes des Fabriques d’églises Saint-Pierre, Saint-Roch de Lessines et Sainte-Agathe d’Ollignies. Approbations.

Par vingt-une voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre pour et une abstention de Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, le Conseil approuve les comptes des Fabriques d’Eglise précitées pour l’exercice 2019.
Les 3 actes administratifs suivants sont adoptés : 

N° 2020/CC/SF/014
1)    Objet :    Compte 2019 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines

    LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané, le 21 avril 2020, à l’organe représentatif du culte et à l’autorité de tutelle, du compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 10 avril 2020 ;

Vu la décision du 30 avril 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 05 mai 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte,  arrête et approuve le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée, avec les remarques suivantes : 
           - ‘  En D06 : le fort dépassement de cet article est exceptionnellement accepté à condition d’adapter les prochains budgets en conséquence  ‘,
          -  ‘  En D30 : malgré le budget de 500,00 €, rien n’a été dépensé pour le presbytère.  Des frais inhérents à son entretien seront à prévoir à moyen terme. ‘.

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;


    LE CONSEIL COMMUNAL approuve par 21 voix pour et 1 abstention le compte de l’exercice 2019, arrêté le 10 avril 2020 aux chiffres ci après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines, et par l’organe représentatif du culte, qui a émis 2 remarques reprises ci-dessus, en date du 30 avril 2020.


Recettes ordinaires totales (chapitre I)    50.343,79
- dont l’intervention communale ordinaire    47.863,87
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    19.715,37
- dont l’excédent du compte annuel précédent    14.776,15
Total recettes    70.059,16 
Dépenses ordinaires (chapitre I)    26.621,30
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    31.348,19
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    612,30
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00
Total dépenses    58.581,79
Résultat comptable    11.477,37

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

***

2020/CC/SF/012
2)    Objet :    Compte 2019 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines

    LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 21 avril 2020, du compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 16 avril 2020 ;

Vu la décision du 30 avril 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 05 mai 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque,  le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, par 21 voix pour et 1 abstention le compte de l’exercice 2019 arrêté aux chiffres ci après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch de Lessines le 16 avril 2020 et par l’organe représentatif du culte en date du 30 avril 2020.

Recettes ordinaires totales (chapitre I)    41.694,29
- dont l’intervention communale ordinaire    32.493,00
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    32.538,78
- dont l’excédent du compte annuel précédent    22.539,59
Total recettes    74.233,07
Dépenses ordinaires (chapitre I)    11.434,19
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    22.113,09
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    17.999,19
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00
Total dépenses    51.546,47
Résultat comptable    22.686,60

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

***

2020/CC/SF/013
3) Objet :    Compte 2019 de la Fabrique d’église Sainte Agathe à Ollignies.

    LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,


Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 22 avril 2020, du compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Sainte Agathe d’Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 16 avril 2020 ;

Vu la décision du 30 avril 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 05 mai 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque,  le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;


    LE CONSEIL COMMUNAL approuve par 21 voix pour et 1 abstention le compte de l’exercice 2019 arrêté aux chiffres ci après par le Conseil de Fabrique de l’église Sainte Agathe d’Ollignies le 16 avril 2020 et par l’organe représentatif du culte en date du 30 avril 2020.

Recettes ordinaires totales (chapitre I)    13.208,27
- dont l’intervention communale ordinaire    12.682,50
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    9.753,77
- dont l’excédent du compte annuel précédent    9.753,77
Total recettes    22.962,04
Dépenses ordinaires (chapitre I)    1.708,83
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    7.286,39
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00
Total dépenses    8.995,22
Résultat comptable    13.966,82

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.


5.    Règlement-taxe sur l’exploitation des carrières. Approbation.

Suite à la non approbation par l’autorité de tutelle de règlement, et au vu de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, le Conseil est invité à statuer sur ce règlement-taxe.

Tout d’abord, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, qui intervient comme suit : « Ecolo soutient cette taxe qui compense les nuisances générées par l’activité des carrières. Ecolo ne comprend pas que malgré les multiples avis favorables du Conseil d’Etat, la Région wallonne s’obstine systématiquement à l’invalider. La dernière invalidation date du 29 novembre dernier et est signée par le ministre des pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne. Celui-ci est du même parti que vous, Monsieur le Bourgmestre. Ne pouvez-vous pas lui faire entendre raison et faire valoir que cette saga est inutilement chronophage pour nos administrations et est coûteuse en frais d’avocats? ».

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, motive l’abstention du groupe Soci@libre au vu de l’Arrêt du Conseil d’Etat. Néanmoins, elle plaide pour que la Ville, dans le respect du principe de l’autonomie communale, prenne en compte la diminution de l’activité du secteur carrier dans lequel 2/3 du personnel a été mis au chômage économique en raison de la crise COVID. Elle sollicite un soutien à l’emploi et à l’activité. 

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, déclare avoir rencontré Monsieur DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs locaux en ce début du mois mars peu de temps avant la période de confinement. C’est entretien s’est tenu au terme de demandes répétées de sa part. Il voulait proposer une solution concertée et agréée de toutes les parties. L’Attaché politique régional rencontré à cette occasion avait invoqué le caractère tardif de la démarche dans la mesure où la circulaire régionale parvenue en novembre (donc postérieurement à l’adoption du règlement de la Ville) arrêtait le délai pour la fin du mois de février dernier. Or, malgré un courrier adressé au Ministre l’avisant de la tenue du Conseil de ce soir, aucune réaction n’a été apportée de la part de la Région. Dans ces circonstances, Monsieur le Bourgmestre ne dispose d’aucune autre alternative que de proposer le règlement présenté.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, demande d’obtenir copie du courrier en question. Monsieur le Bourgmestre lui répond qu’il s’agit d’une correspondance politique et non administrative.

Par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Ecolo et cinq abstentions du groupe Soci@libre, le Conseil communal approuve le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières. La délibération suivante est adoptée : 

Réf. SJur/MM/2020
Objet : Règlement-taxe sur l'exploitation des carrières

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu les arrêts du Conseil d’Etat n° 227.619 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019 et n° 245.529 du 25 septembre 2019;
Vu le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières relatif à l’année d’imposition 2020, voté par le Conseil communal le 24 octobre 2019;
Vu l’arrêté du Ministre des pouvoirs locaux du 29 novembre 2019 décidant de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019;
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 246.641 du 15 janvier 2020;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 11 mars 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 16 mars 2020 et joint en annexe;
Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
Considérant par ailleurs la dégradation des routes de la Commune en raison du charroi des entreprises exploitant les carrières présentes sur le territoire de la Commune;
Considérant l'impact environnemental causé par le processus d'extraction au sein des carrières; que ladite exploitation a pour conséquence l'émission de poussières, des nuisances sonores et visuelles, la consommation de matières premières non renouvelables, la consommation importante d'eau et la perte de biodiversité;
Considérant qu'il serait inéquitable d'imputer à la généralité des habitants l'obligation de financer les dépenses qu'entraînent l'existence et l'exploitation de carrières sur le territoire de la Commune; 
Considérant qu'il convient dès lors de répartir entre les entreprises exploitant les carrières une taxe de répartition; 
Considérant l’autonomie dont bénéficie la Commune en matière fiscale, consacrée par la Constitution, lui conférant le droit de choisir l’assiette et le taux de l’impôt; que le Conseil d’Etat a confirmé dans les arrêts n° 227.616 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019 et n° 245.529 du 25 septembre 2019, spécialement en matière de taxe sur l’exploitation de carrières, que le pouvoir de tutelle ne peut limiter cette autonomie consacrée par la Constitution afin de faire prévaloir un intérêt strictement régional;
Considérant que nonobstant le principe d’autonomie fiscale conféré aux pouvoirs locaux, le Ministre des pouvoirs locaux a décidé, par arrêté du 29 novembre 2019, de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 relative à l’adoption du règlement-taxe sur l’exploitation des carrières pour l’année d’imposition 2020, sans motivation adéquate au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat précitée;
Considérant par ailleurs que par arrêt n° 246.641 du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat confirme une nouvelle fois le principe d’autonomie fiscale des communes en matière de taxe sur l’exploitation des carrières : « (…) aucune disposition impérative n’impose aux communes de maintenir le montant total à répartir de la taxe au niveau de celui prévu dans les précédents règlements-taxes adoptés par le conseil communal. Partant, la partie requérante ne devait pas spécifiquement justifier les raisons pour lesquelles elle a estimé pouvoir majorer le montant total de la taxe (…). L’auteur de l’acte attaqué a décidé de ne pas approuver le règlement-taxe litigieux compte tenu de la politique générale de soutien du secteur carrier arrêté par la Région wallonne. Ce faisant, l’auteur de l’acte attaqué outrepasse ses prérogatives en matière de tutelle d’approbation pour faire primer une politique générale fixée au niveau régional sur l’autonomie fiscale communale. La circonstance qu’un mécanisme de compensation a été prévu par les communes wallonnes préjudiciées n’énerve pas ce qui précède (…) ».
Considérant qu’il est essentiel que l’autorité prenne les mesures nécessaires en vue de ne pas subir de dommage financier; qu’il convient dès lors en raison de la jurisprudence unanime du Conseil d’Etat, récemment formulée, et en l’absence de nouveaux arguments de la part du Ministre des pouvoirs locaux dans son arrêté de non-approbation du 29 novembre 2019, d’approuver le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières tel qu’il a été approuvé par décision du Conseil communal du 24 octobre 2019; 
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, 
A la majorité, 
DECIDE :
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
Il est établi, pour l’exercice d’imposition 2020, une taxe annuelle sur l'exploitation des carrières.
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
La présente taxe est due dès l'exploitation d'une carrière, durant au moins un jour de l'exercice d'imposition, par au moins une entreprise.
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
La taxe est due par l'entreprise (les entreprises) qui exploite(nt) les carrières, qu'elle(s) ait(aient) ou non son(leur) siège social ou administratif dans la Commune.
ARTICLE 4 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE
§1. La taxe annuelle est une taxe de répartition de 555.000,00 €.
§2. La taxe est répartie entre les entreprises exploitant les carrières de la Commune, au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la Commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition. 
§3. Pour le calcul de la taxe visé au §2, le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes. 
ARTICLE 5 - DECLARATION
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.
§2. Tout redevable de la taxe mentionné à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition; 
ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante : 
    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise. 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition. 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.  
ARTICLE 7 - RECOUVREMENT
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle. 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus. 
ARTICLE 8 - RECLAMATION
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative. 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience. 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant. 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision. 
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement-taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

6.    Règlement-taxe sur la force motrice. Approbation.

Afin de préciser que la taxe est due pour les moteurs utilisés l’année précédant l’exercice d’imposition et  d’éviter des lourdeurs administratives, le Conseil à l’unanimité décide d’approuver le règlement-taxe sur la force motrice.

La parole est donnée à Monsieur HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : « C’est un dossier technique. Et si j’ai bien compris, si nous devons voter ce règlement aujourd’hui c’est pour le mettre en conformité avec la législation wallonne puisque dans le cadre du plan Marshall cette taxe n’est plus due pour les installations acquises à partir du 1er janvier 2006 ! L’ancien règlement était certainement obsolète, mais la lecture du nouveau laisse perplexe. Vous auriez pu mettre cette mise à jour à profit pour rendre le texte plus clair, plus direct pour les usagers. Ce n’est pas le cas à mes yeux. Pourquoi ne pas avoir d’emblée précisé que la taxe ne concerne que les installations antérieures à 2006? Il faut attendre le dernier point concernant les exonérations possibles pour le comprendre ! En matière de communication avec l’usager, on peut faire mieux! »

SJur/MM/2020
Objet : Règlement-taxe sur la force motrice

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
Vu le décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 30 avril 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable/défavorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 30 avril 2020 et joint en annexe;
Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
Considérant que les moteurs utilisés par des personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office ont un impact sur l'environnement, notamment au regard de l'énergie utilisée pour alimenter le moteur, des nuisances sonores qui découlent de l'utilisation du moteur ou encore de l'impact écologique de la production de ces moteurs;
Considérant que l'utilisation des moteurs par les particuliers qui n'exercent pas une des activités susmentionnées est généralement plus réduite; qu'en outre, cette utilisation ne vise pas un but de lucre;
Considérant que dans le cadre du Plan Marshall, l'article 36 du décret-programme du 23 février 2006 précité prévoit que "la taxe communale sur la force motrice est supprimée dès le 1er janvier 2006 sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf, à partir du 1er janvier 2006";
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité, 
DECIDE :
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur la force motrice, à savoir les moteurs utilisés, au cours de l’année civile qui précède l’exercice d’imposition, dans les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles et dont la puissance maximale cumulée est supérieure à 5 kw, après application du facteur de simultanéité, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne.
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
§1. La présente taxe est due dès l'utilisation d'un ou plusieurs moteur(s) durant la période imposable par des personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office.
§2. La taxe est due pour les moteurs utilisés tant au siège social de l'entreprise que dans un siège d'exploitation ou une annexe. C'est pourquoi les moteurs utilisés dans un siège d'exploitation situé en-dehors du territoire ne sont pas taxés alors même que le siège social de l'entreprise est situé sur le territoire de la Commune. 
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
La taxe est due par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s), exploitant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, et utilisant eux-mêmes ou par l'intervention de personnes intermédiaires dans le cadre de l'exploitation de cette activité un ou plusieurs moteur(s).
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
§1. Le taux de la taxe est fixé à 21 € par kilowatt.
§2. Si l'activité ne comporte qu'un seul moteur, le taux de la taxe est multiplié par la puissance en kilowatt du moteur telle qu'indiquée dans l'arrêté accordant l'autorisation d'établir le moteur ou donnant acte de cet établissement. 
§3. Si l'activité comporte plusieurs moteurs, le taux de la taxe est multiplié par les puissances en kilowatt des moteurs telles qu'indiquées  dans les arrêtés accordant les autorisations d'établir le moteur ou donnant acte de ces établissements et en affectant cette somme d'un facteur de simultanéité variable avec le nombre de moteurs. 
Ce facteur de simultanéité, égal à l'unité pour un moteur, est réduit de 1/100e de l'unité par moteur supplémentaire jusqu'à 30 moteurs puis reste constant et égal à 70/100e pour 31 moteurs et plus. Les moteurs exonérés de la taxe n'entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité de la force motrice liée à l'activité du redevable. 
§4. La puissance des appareils hydrauliques est déterminée de commun accord entre l'intéressé et le Collège communal. En cas de désaccord, l'intéressé a la faculté de provoquer une expertise contradictoire. 
§5. Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal parce que les installations qu'il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée, exprimée en kilowatt, est considérée comme étant de réserve pour autant qu'elle dépasse 20% de la puissance mentionnée dans l'arrêté d'autorisation. 
Cette puissance est affectée du coefficient de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé. Dans ce cas, la puissance en kilowatt déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclaration devra être renouvelée tous les trimestres aussi longtemps que cette situation d'exception persiste.
On entend par "moteur nouvellement installé" celui à l'exclusion de tous les autres dont la mise en activité date de l'année précédente ou de l'année pénultième. Dans les cas spéciaux, ces détails pourront être élargis. 
§6. Lorsque, pour une cause d'accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même d'absorber plus de 80% de l'énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l'industrie ne sera imposée que sur la puissance utilisée du moteur, exprimée en kilowatt, à condition que l'activité partielle ait au moins une durée de trois mois et que l'énergie disponible ne soit utilisée à d'autres fins. 
L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par le redevable d'avis, recommandés à la poste ou remis contre reçu, faisant connaître à l'administration communale, l'un, la date de l'accident, l'autre,  la date de la remise en marche. L'inactivité ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu'après réception du premier avis. 
Le redevable doit en outre produire, sur demande de l'administration communale, tous les documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de ses déclarations. 
Sous peine de déchéance du droit à la modération de l'impôt, la mise hors d'usage d'un moteur pour cause d'accident doit être notifiée dans les huit jours à l'administration communale. 
ARTICLE 5 - EXONERATIONS
Sont exonérés de la taxe : 
a) le moteur inactif pendant l'année entière ou en inactivité partielle;
L'inactivité partielle continue d'une durée égale ou supérieure à un mois, donne lieu à un dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils ont chômé.
Est assimilée à une inactivité d'une durée d'un mois : 
•    l'activité limitée à un jour de travail sur quatre semaines dans les entreprises ayant conclu avec le FOREM un accord prévoyant cette limitation d'activité en vue d'éviter un licenciement massif du personnel;
•    l'inactivité pendant une période de quatre semaines suivie par une période d'activité d'une semaine lorsque le manque de travail résulte de causes économiques.
En cas d'exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée au facteur de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé. L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise, par l'intéressé, d'avis, recommandés à la poste ou remis contre reçu, faisant connaître à l'administration communale l'un, la date où le moteur commencera à chômer, l'autre, celle de sa remise en marche. Le chômage ne prendre cours pour le calcul du dégrèvement qu'après la réception du premier avis. 
Par dérogation à la procédure prévue aux deux alinéas précédents, le dégrèvement peut être obtenu, suivant les règles ci-après, en faveur des entreprises de construction qui utilisent des moteurs mobiles. 
Ces entreprises pourront être autorisées à tenir, pour chaque machine soumise à la taxe, un carnet permanent dans lequel elles devront indiquer les jours d'activité de chaque engin et le chantier où il est occupé. En fin d'année, l'entrepreneur fait sa déclaration sur base des indications portées à chaque carnet, étant entendu qu'à tout moment, la régularisation des inscriptions portées au carnet peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. Cette procédure est réservée aux entreprises de construction ayant une comptabilité régulière qui introduiront, à cet effet, une demande écrite au Collège communal et qui auront obtenu l'autorisation de cette autorité;
b) les moteurs actionnant des véhicules assujettis à la taxe de la circulation sur les véhicules automobiles ou spécialement exemptés de l'impôt par une disposition des lois coordonnées relatives à ladite taxe de circulation;
c) le moteur entraînant une génératrice d'énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondant à celle qui est nécessaire à l'entrainement de la génératrice;
d) le moteur à air comprimé;
e) la force motrice utilisée pour le service des appareils d'épuisement des eaux, quelle que soit l'origine de celle-ci, de ventilation qui servent à un usage autre que la production elle-même, et d'éclairage;
f) le moteur de réserve, c.-à-d. celui qui est exclusivement affecté au même travail que celui qu'il est destiné à remplacer temporairement. Les moteurs de réserve et de rechange peuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production;
g) les moteurs d'une entreprise nouvelle installant son siège d'exploitation sur le territoire de la Commune, ainsi que ceux des nouvelles divisions d'entreprises existantes. 
Cette exonération est accordée à partir du 1er janvier qui suit leur mise en activité ou leur occupation.
Cet allègement fiscal est accordé par le Collège communal sur demande formulée par des personnes physiques ou morales qui ont obtenu une subvention ou un prêt dans le cadre des lois de relance économique en vigueur. 
Sa durée est limitée à 5 ans. 
Le Collège communal est autorisé à faire recueillir tous les éléments nécessaires pour lui permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les requérants ainsi que tout autre document propre à compléter l'instruction des demandes. 
h) les nouveaux investissements acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006. 
Par "constitué à l'état neuf", il faut entendre le cas où une entreprise achète des pièces et construit elle-même le bien. La date à prendre en considération est alors la date de mise en service du bien. 
ARTICLE 6 - DECLARATION
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d'envoi de la formule de déclaration.
§2. Tout redevable de la taxe est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, le 31 mars de l’exercice d’imposition; 
ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante : 
    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise. 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition. 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.  
ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle. 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus. 
ARTICLE 9 - RECLAMATION
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative. 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience. 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant. 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision. 
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§3. Le présent règlement remplace le règlement-taxe sur la force motrice adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

7.    Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités 2020. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

Le Conseil est invité à approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat de chalets pliables au montant estimé à 73.068,27€ TVA comprise et de financer cette dépense.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre s’interroge sur le nombre de chalets déjà acquis dans ce marché. Il lui est répondu que 18 chalets ont été achetés et qu’il s’agit d’en remplacer de vétustes.  Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du commerce, précise que l’an dernier la commande n’avait pu aboutir. Il s’agit d’un marché pluriannuel sur 4 ans.

Cet achat est décidé majoritairement par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo  et cinq abstentions du groupe Soci@libre. La délibération suivante est adoptée majoritairement.

2020/3p-1746/2020_05_19_CC_Approbation choix & conditions du marché
Objet :    Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités 2020 -   Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Considérant que la Ville de Lessines a initié un programme de remplacement progressif et de modernisation des chalets destinés aux festivités et que l’acquisition de chalets pliables et empilables a considérablement réduit le temps consacré au montage-démontage lors de l’organisation des festivités et permis ainsi aux ouvriers communaux de se consacrer à leurs tâches premières ; 

Attendu qu’il y a lieu de poursuivre ce programme d’investissement en 2020 ;

Vu le cahier des charges N° 2020/3p-17461 relatif au marché d’“Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités 2020” établi au montant estimé de 73.068,27 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 763/744-51//2020 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 janvier 2020 ; 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°11/2020,  remis en date du 12 février 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

Par 17 voix pour, 5 abstentions,
    DECIDE :

Art. 1er :    d'approuver le cahier des charges N° 2020/3p-1746 relatif au marché d’“Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités 2020”, établi au montant estimé de 73.068,27 € TVA comprise.

Art. 2 :    de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 :    de porter la dépense y relative à charge de l’article 763/744-51//2020 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Art. 4 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.


8.    Acquisition de tableaux interactifs pour l'école de Bois-de-Lessines - Approbation des conditions et du mode de passation. Voies et moyens. Décision.

Afin de doter l’école de Bois-de-Lessines de 8 tableaux interactifs, il est proposé au Conseil de passer un marché par la Centrale d’achat de la Province du Hainaut, pour un montant total de 47.616,30€ TVAC et de lever les voies et moyens nécessaires.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre souhaite connaître le nombre de tableaux interactifs disponibles dans l’enseignement communal et leur affectation. 
Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Enseignement, rappelle la nécessité de disposer de personnel formé à l’usage de cette technologie.  4 tableaux sont prévus pour l’enseignement maternel, 4 pour le primaire à Bois-de-Lessines. Il importe de préserver une uniformité dans les technologies et dans l’entretien des ces outils.
Un inventaire sera fourni par école.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2020/3p-1773-2020_05_19_CC_approbation conditions
Objet :    Acquisition de tableaux numériques pour les écoles communales -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00), et notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achats et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que l’école de Bois-de-Lessines souhaite s’équiper de 8 tableaux interactifs ;
Considérant que l’intérêt majeur des tableaux numériques est de favoriser l’interactivité entre professeurs et élèves et que l’école communale de Bois-de-Lessines souhaite exploiter au maximum cette dimension dans son projet pédagogique ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2017 qui décide d’adhérer à la Centrale de marché organisée par la Province de Hainaut, d’approuver le règlement général de cette Centrale d’achats et d’y recourir sans obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur ou le prestataire de service désigné par cette centrale ;
Vu la convention d’adhésion signée par toutes les parties le 08 novembre 2017 ;
Considérant qu’il est proposé de faire appel au marché « Acquisition d’équipement numériques» réf : 2018/001- lot 1 Tableaux interactifs,  conclu par la Centrale d’achats de la Province de Hainaut le 05 juillet 2018  par appel d’offres, et  valable pendant une période de 12 mois à partir de la notification du marché, renouvelable annuellement et tacitement 3 fois pour l’acquisition de 8 tableaux interactifs ; 
Vu les caractéristiques techniques du matériel que ce marché propose et notamment au niveau d’un tableau interactif Activepanel V7 Cobalt 86’’ 4K au prix unitaire de 4.176,54 € hors TVA soit 5.053,61 € TVA et taxe récupel comprise ainsi qu’une liste d’options au sein de laquelle l’option suivante pourrait être retenue : support mural électrique réglable en hauteur, au prix unitaire de  742,50 € hors TVA soit 898,42€ TVA comprise, ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge des articles 721/744-51//2020 0045 (pour les  maternelles) et 722/744-51//2020 0045  (pour les primaires) du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 04 mars 2020 ; 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 31/2020,  remis en date du 17 mars 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 
    
A l’unanimité,


DECIDE :

Article 1er : 
de faire appel au marché d’« Acquisition d’équipement numériques» réf : 2018/001, lot 1 – tableaux interactifs»,  conclu par la Centrale d’achats de la Province de Hainaut le 05 juillet 2018  par appel d’offres, et  valable pendant une période de 12 mois à partir de la notification du marché, renouvelable annuellement et tacitement 3 fois pour l’acquisition de 8 tableaux interactifs pour un montant total de 39.352,32 € hors TVA soit 47.616,30€ TVA, taxe récupel et options comprises.
Article 2 :
de porter les dépenses y relatives, pour moitié, à charge des articles 721/744-51//2020-0045 et 722/744-51//2020 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Article 3 :
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.    IPALLE – Adhésion aux services de la gestion intégrée des réseaux et d’échanges d’information. Décision.

Afin de faciliter la gestion des réseaux d’égouttage et d’aqueducs ainsi que la communication des informations vérifiées notamment lors des chantiers, il est proposé au Conseil d’adhérer aux services de la gestion intégrée tel que le propose l’intercommunale IPALLE.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED qui, pour le groupe Ecolo, intervient comme suit : « Cette adhésion est assez logique. Elle devrait alléger aussi le travail de notre administration puisque dorénavant l’intercommunale Ipalle se chargera elle-même de communiquer aux entrepreneurs les plans de son réseau. Ce qui manque dans ce dossier, c’est la date d’entrée en application de cette adhésion. Pour les entrepreneurs, il est important de savoir à quelle date les procédures changeront. Et pour nos finances, il est important de savoir à partir de quand la cotisation de 0,496 €/habitant sera due! Pourriez-vous nous communiquer cette date ? 

Pour Madame Véronique REIGNIER , Echevine, le coût de cette adhésion sera supportée par le biais du droit de tirage dont bénéficient les communes affiliées à IPALLE.
La date de prise de cours sera postérieure à la signature de la convention.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
2020/3p-160/2020_05_19_CC 
Objet :    3p-160 – IPALLE - Adhésion aux services de la gestion intégrée des réseaux et d’échanges d’informations - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu la Nouvelle Loi Communale ; 

Vu l’affiliation de la Commune à l’intercommunale IPALLE ; 

Vu l’agréation d’IPALLE, par arrêté de la Région Wallonne du vingt-huit septembre mil neuf cent nonante publié au Moniteur belge du vingt-sept octobre mil neuf cent nonante, en qualité d’organisme d’assainissement sur son territoire de compétence ;

Considérant la compétence exclusive, au sens de l’article 11 de la directive du 15 janvier 2014, dont dispose IPALLE en vertu des dispositions susmentionnées du Code de l’Eau ;

Vu la Code de l’Eau et notamment ses articles D343 et D344 prévoyant l’agréation d’intercommunales en qualité d’organismes d’assainissement chargés notamment des missions suivantes :
•    assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;
•    gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics; 
•    organiser avec les Communes, qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal ;

Vu la décision du Gouvernement Wallon du 29 avril 2010 approuvant le contrat d’égouttage et ses annexes ; 

Vu la conclusion avec l’intercommunale IPALLE (en sa qualité d’organisme d’assainissement agréé), dudit contrat d’égouttage pour le territoire communal ;

Vu l’Arrêté royal du 22 avril 2019 modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, précisant notamment que « dans les quinze jours ouvrables après réception de l'avis, ces transporteurs transmettent à l'entrepreneur les informations utiles disponibles sur l'existence et la localisation des installations (…) » ;

Vu les obligations de la commune relativement au Décret du 30 avril 2009 sur l’Information, coordination et organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau (Décret impétrant) dont notamment l’Article 8 relatif à la « vectorisation » (par cartographie numérique) des informations afférentes à la localisation de leur réseau ;

Considérant les moyens mis à disposition des Organismes d’Assainissement Agréés pour effectuer les missions de cadastre et d’inspection des réseaux d’égouttage communaux en zone d’épuration collective ;

Considérant les moyens mis à disposition des Organismes d’Assainissement Agréés par la Commune (Droit de Tirage)  pour effectuer les missions de cadastre et d’inspection des réseaux d’égouttage communaux en zone d’épuration autonome ;

Considérant que ces moyens devront être suffisamment importants afin de garantir le respect des délais de vectorisation de 10 ans ;

Considérant le cahier des charges type « Qualiroutes » et son « Code de bonne pratique » (Document de référence A 5) prévoit un « bon échange d'informations à tous les stades, doit permettre à chaque intervenant dans un chantier de voirie de mieux réaliser sa mission » et « des devoirs d’information » ;

Vu la norme européenne NBN EN 752 relative aux « réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments » ;

Vu l’outil numérique de partage d’information dénommé « Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites  - KLIM CICC » ;

Vu les compétences techniques d’IPALLE sur la gestion des réseaux et sur les systèmes d’informations géographiques (SIG) ;

Vu les services proposés par IPALLE en matière de partages d’informations entre des intervenant externes (impétrants) réalisant des travaux à proximité des câbles et conduites situés principalement en domaine public ; 

Considérant qu’afin de répondre aux obligations reposant sur la commune telles qu’évoquées ci-avant, il convient :
•    De mettre progressivement en place une gestion intégrée des égouttages / aqueducs au travers d’une gestion patrimoniale cohérente des réseaux communaux ;
•    De mettre à jour des données des réseaux d’égouttage / aqueduc  communaux selon les moyens mis à disposition en zone d’épuration collective ;
•    De mettre à jour des données des réseaux aqueduc communaux selon les moyens mis à disposition par la Commune en zone d’épuration autonome;
•    De mettre ces informations à disposition de la Commune à l’aide de son portail cartographique ;
•    D’assurer pour compte de la Commune, les échanges d’informations sollicités par les  entrepreneurs au travers de la plateforme « Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites  - KLIM CICC »  en leur communiquant les plans des installations souterraines d’égouttage / aqueduc  à proximité des travaux projetés par l’entrepreneur ; 

Considérant que les relations entre la Commune et l’intercommunale IPALLE respectent le principe du « in house » ;

Attendu que le Conseil communal choisit de s’inscrire dans la démarche proposée par IPALLE en vue d’assurer, conformément aux dispositions du Code de l’Eau, une gestion cohérente et intégrée de la problématique de l’assainissement des eaux usées sur son territoire ;

Attendu que les services de gestion patrimoniale de réseau s’inscrivent dans une relation de partenariat à long terme entre IPALLE et l’ensemble de ses Communes associées ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 20 février 2020.
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°25/2020,  remis en date du 04 mars 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 


A l’unanimité,

DECIDE 

Article 1er :
de confier, à titre exclusif, à IPALLE les missions: 
•    D’accompagnement de la Commune dans sa démarche globale de suivi patrimonial de leurs réseaux ;
•    De mise à disposition de ses données réseaux (égouttage et aqueduc) à l’aide de son portail cartographique ;
•    D’assurer pour compte de la commune, les échanges d’informations sollicités par les entrepreneurs au travers de la plateforme « Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites - KLIM CICC » en leur communiquant les plans des installations souterraines d’égouttage / aqueduc  à proximité des travaux projetés par l’entrepreneur ; 

Article 2 :
d’approuver les conditions financières applicables à ces missions à savoir :
•    Le paiement par la Commune à IPALLE d’une cotisation annuelle de 0.496 € par habitant et ce via une déclaration de créance sans TVA ;
•    La référence du nombre d’habitants est prise au 1er janvier de l’année précédente ;
•    De recourir au budget du « Droit de tirage d’Ipalle » ou à défaut de moyens suffisants au budget communal ;

Article 3 :
de transmettre la présente délibération à IPALLE, à Madame la Directrice financière et l’autorité de Tutelle.

10.    HNDR - Etude de stabilité - Désignation d'un auteur de projet - Approbation des conditions et du mode de passation - Décision. 

Des fissures ont été constatées sur le site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose. Pour remédier à ce problème, le Conseil, unanime, décide de conclure un marché en vue de désigner un auteur de projet chargé de l’étude de stabilité du site pour un montant estimé à 49.912,50 €TVAC.

La question suivante est posée par Monsieur Philippe HOCEPIED, Ecolo : « Vu qu’il s’agit d’une étude pour un bâtiment classé, une demande de subsides a-t-elle été introduite auprès de la Région wallonne?
Les services communaux seront invités à introduire pareille demande.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2020/3p-1786_2020_05_19_CC_ Approbation - Conditions
Objet : HNDR - Etude de stabilité - Désignation d'un auteur de projet -  Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 214.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que la déviation de la circulation liée à la réalisation des travaux d’aménagement de l’Hypercentre a généré de nombreuses vibrations dues au passage intensif de véhicules ;
Considérant que des fissures ont été constatées sur tout le site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose notamment au niveau :
-    du musée de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose;
-    du Centre Culturel René Magritte;
-    de la grange de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose.

Considérant qu’une étude de stabilité doit être effectuée afin de déterminer leur causalité ;
Vu le cahier des charges n°3p-1786/2020 relatif au marché ayant pour objet “HNDR - Etude de stabilité - Désignation d'un auteur de projet” dont le montant estimé s’élève à 49.912,50 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 771/724-60//2020 0063 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 mars 2020 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 36/2020, remis en date du 27 mars 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
A l’unanimité,
    DECIDE :

Article 1 :    d’approuver le cahier des charges n°3p-1786/2020 relatif au marché ayant pour objet “HNDR - Etude de stabilité - Désignation d'un auteur de projet” pour un montant total estimé à 49.912,50 € TVAC.

Article 2 :    de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 3 :    de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 771/724-60//2020 0063 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 4 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    Adhésion au marché de services intitulé « Prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d’établir le rapport de qualité des terres à présenter pour l’obtention du certificat de contrôle de qualité des terres (Walterre) - Convention entre la Région wallonne et la Ville de Lessines – Ratification.

Le SPW propose aux communes d’adhérer au marché de services qu’il initie en vue de produire les certificats de contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres.

Le Conseil communal, unanime, décide de marquer son accord sur cette proposition.
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, déclare, pour le groupe Ecolo ce qui suit :
« Ecolo espère que l’adhésion à ce que nous pouvons considérer comme une centrale d’achat permettra une accélération des procédures quand il s’agit d’analyser la qualité des sols. Quels sont les prochains chantiers qui pourraient en bénéficier? »

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux et de l’Environnement cite l’évacuation des terres de la décharge communale.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2020/3p-1791/2020_05_19_CC_Approbation ratification application AGW du 18 mars 2020
Objet :   Adhésion au marché de services intitulé « Prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d’établir le rapport de qualité des terres à présenter pour l’obtention du certificat de contrôle de qualité des terres (Walterre) - Convention entre la Région wallonne et la Ville de Lessines – Choix et conditions du marché –Application de l’AGW du 18 mars 2020 - Ratification.

    LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du  relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal du 18 mars 2020 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, n° 9 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau du 17 avril 2020 qui prolonge la période de confinement jusqu’au 03 mai 2020 inclus ;
Considérant que, conformément aux arrêtés précités, le Collège communal, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19, peut exercer les attributions du Conseil communal visées par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal du 27 avril 2020 approuvant l’adhésion au marché de services intitulé "Prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d'établir le rapport de qualité des terres à présenter pour l'obtention du certificat de contrôle de la qualité des terres (Walterre)" (CSC n° 08.12.18-19C859) initié par le S.P.W. - Mobilité et infrastructures ;
A l’unanimité,
DECIDE :

Article 1 :    
de ratifier la décision du Collège communal du 27 avril 2020 approuvant l’adhésion au marché de services intitulé « Prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d’établir le rapport de qualité des terres à présenter pour l’obtention du certificat de contrôle de qualité des terres (Walterre) - Convention entre la Région wallonne et la Ville de Lessines” 
Article 2 :    
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.    Centrale d'achats de SPAQuE dans le cadre de l'assainissement de sites à réhabiliter - Approbation des conditions et du mode de passation. Décision.

Dans le cadre de la réhabilitation des sites industriels, il est proposé au Conseil d’adhérer à la centrale d’achats proposée par la Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement (SPAQuE) et d’en approuver la convention.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui intervient pour son groupe comme suit : « Si l’on veut développer Lessines, vu son passé industriel, il sera nécessaire de dépolluer un grand nombre de sites. L’adhésion à cette centrale d’achat est donc logique et aurait déjà dû être envisagée depuis longtemps, et certainement depuis que des terres polluées ont été identifiées sur le site Amphabel. La majorité compte-t-elle à présent rapidement confier la dépollution du site Amphabel à la Spaque? Avez-vous déjà pris des contacts en ce sens avec la SPAQuE? Un timing a-t-il déjà été défini? ».

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l’Aménagement du Territoire rappelle au Conseiller que le marché relatif au site Amphabel à assainir a déjà fait l’objet d’un marché.

La décision suivante est adoptée à l’unanimité :

2020/3p-1795/2020_05_19_CC_Approbation des conditions adhésion 
Objet :  Adhésion à la centrale d'achats de SPAQuE dans le cadre de l'assainissement de sites à réhabiliter - Conditions d’adhésion à la centrale d’achats – Approbation de la convention de collaboration -Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le décret relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008 ; 

Considérant que le territoire de la Ville de Lessines, au même titre que les autres communes wallonnes ayant un passé industriel, comporte des sites où l’activité humaine passée a laissé les traces ;

Attendu qu’il est nécessaire d’en assurer aujourd’hui la réhabilitation afin d’y développer de nouvelles activités humaines et économiques génératrices d’opportunités pour la Ville ;

Vu la proposition de la Société publique d’Aide à la qualité de l’Environnement (SPAQuE) spécialiste de la gestion des sols pollués, de l’assainissement et de la reconversion des friches industrielles, qui développé un projet de centrale d’achats mettant à disposition les services de sociétés spécialisées dans les étapes successives de l’assainissement et de la valorisation des friches industrielles polluées ;

Considérant que les prestations couvertes par la convention d’adhésion à conclure avec la SPAQuE sont les suivantes ;
•    Forages d’investigations et prélèvements d’échantillons de sol et d’eau
•    Analyses de sol par laboratoire agréé
•    Analyses d’eau souterraine par laboratoire agréé
•    Réalisation d’une étude indicative de l’état du sol
•    Réalisation par un bureau d’études agréé des études reprises au Décret sols en vue de caractériser & réhabiliter un site

  • Etude d’orientation
  • Etude de caractérisation
  • Etude combinée
  • Etude de risques
  • Elaboration du projet d’assainissement
  • Evaluation finale à l’issue des travaux de réhabilitation 

•    Sélection d’un bureau de contrôle et d’un coordinateur sécurité & santé spécialisés dans le suivi des travaux d’assainissement
•    Prise en charge et évacuation des terres excavées vers les centres de traitements agréés
•    Prise en charge et évacuation des dépôts sauvages de déchets
•    Condamnation de piézomètres
•    Levés topographiques par géomètre expert
•    Etudes « faune & flore » en vue d’une demande de dérogation à la loi de la protection de la nature.

Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2020 qui marque un accord de principe sur l’adhésion à la centrale d’achats mettant à disposition les services de sociétés spécialisées dans les étapes successives de l’assainissement et de la valorisation des friches industrielles polluées élaborée par la SPAQuE dans le cadre de l’assainissement et la valorisation de sites à réhabiliter pour la Ville de Lessines ;

Vu la convention d’adhésion à conclure avec la SPAQuE transmise à l’administration le 14 avril 2020 qui arrête le cadre de sa collaboration avec la Ville de Lessines ;

Considérant que ladite convention fait partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que la présente décision n’a pas d’incidence financière immédiate et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;    


A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 :    
d’adhérer à la centrale d’achats mettant à disposition les services de sociétés spécialisées dans les étapes successives de l’assainissement et de la valorisation des friches industrielles polluées élaborée par la Société publique d’Aide à la qualité de l’Environnement (SPAQuE) qui encadre la collaboration avec la Ville de Lessines en vue de l’assainissement et de la réhabilitation de sites pollués et friches industrielles, notamment pour les prestations de services suivantes ;
•    Forages d’investigations et prélèvements d’échantillons de sol et d’eau
•    Analyses de sol par laboratoire agréé
•    Analyses d’eau souterraine par laboratoire agréé
•    Réalisation d’une étude indicative de l’état du sol
•    Réalisation par un bureau d’études agréé des études reprises au Décret sols en vue de caractériser & réhabiliter un site

  • Etude d’orientation
  • Etude de caractérisation
  • Etude combinée
  • Etude de risques
  • Elaboration du projet d’assainissement
  • Evaluation finale à l’issue des travaux de réhabilitation 

•    Sélection d’un bureau de contrôle et d’un coordinateur sécurité & santé spécialisés dans le suivi des travaux d’assainissement
•    Prise en charge et évacuation des terres excavées vers les centres de traitements agréés
•    Prise en charge et évacuation des dépôts sauvages de déchets
•    Condamnation de piézomètres
•    Levés topographiques par géomètre expert
•    Etudes « faune & flore » en vue d’une demande de dérogation à la loi de la protection de la nature.
Art. 2 :    
de considérer ladite convention comme partie intégrante de la présente délibération.

Art. 3 :    
de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

Art. 4 :    
de transmettre la présente délibération à la Tutelle générale sur la marchés publics, à Madame la Directrice financière et à la Société publique d’Aide à la qualité de l’Environnement (SPAQuE).


13.    Budget extraordinaire. Voies & moyens. Décisions.

Le Conseil, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements de divers investissements. Les 7 délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

2013/3p-663/2020_05_19_CC_ Voies et moyens
1)    Objet :   3p-663 - Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines – Voies et moyens – Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 5 septembre 2013 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines” pour un montant estimé à 143.574,06 € TVAC et choisissant l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché;
Vu la décision du Collège communal du 02 décembre 2013 qui attribue le présent marché à la S.A. COLAS BELGIUM Chemin du Foubertsart,131 à 780 LESSINES au montant d’offre contrôlé de 32.752,82 € TVA comprise et engage la dépense majorée de 10% pour révision à charge de l’article 421/735-60//2013-0018 du budget de l’exercice 2013 ;
Vu la décision du Conseil communal du 05 juillet 2018 qui approuve la modification du marché n°1 au montant global « en plus » de 6.413,91 € TVA comprise et engage la dépense majorée de 10% pour révisions éventuelles à charge de l’article 421/735-60/2013/2013-0018 du budget de l’exercice 2018 ;
Vu la décision du Collège communal du 09 juillet 2018 qui décide d’approuver la modification du marché n°1 du marché susdit pour un montant « en plus » de 6.413,91 € TVA comprise et d’engager cette dépense à charge de l’article 421/735-60/2013/2013-0018 du budget extraordinaire de l’exercice 2018  et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mars 2019  d’'approuver la mise à niveau et le remplacement de trapillons dans le cadre du  marché de “Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines” pour le montant total « en plus » de 5.118,30 € TVA comprise, de porter les dépenses y relatives à charge de l’article 421/735-60/2013/2013 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Vu la décision du Collège communal du 08 avril 2019 d’approuver ladite modification du marché pour un montant « en plus » de 5.118,30 € TVA comprise, d’engager cette dépense à charge de l’article 421/735-60/2013/2013-0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 qui approuve la modification du marché n°3 au montant de 4.436,25 € TVA comprise et décide de porter la dépense y relative à charge de l’article 421/735-60/2013/2013-0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Vu la décision du Collège communal du 08 juillet 2019 qui approuve l’engagement y relatif ;
Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2019 qui approuve l’état d’avancement n°1 final au montant de 57.337,67 € TVA comprise compte tenu du jeu des quantités présumées ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires au paiement du solde de l’entreprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 421/735-60/2013/2013-0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :      
de porter les dépenses relatives au paiement du solde des “Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines” à charge de l’article 421/735-60/2013/2013 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation d’une prochaine modification budgétaire. 

Article 2 :      
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

2020/2018/3p-1485_2020_05_19_CC_Lessines_Approbation – Voies & moyens 2020
2)    Objet :     Crèche communale - remplacement de la porte d'entrée – Approbation des Voies et Moyens 2020  - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 18 février 2019 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Crèche communale - remplacement de la porte d'entrée” pour un montant estimé à 20.570,00 € TVAC, arrêtant la liste des firmes à consulter et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;
Vu la décision du Collège communal du 08 juillet 2019 approuvant l’attribution du marché “Crèche communale - remplacement de la porte d'entrée” à l'entreprise ayant remis la seule offre régulière, soit, PAUCHEU sa, Rue des Prés du Roy, 8 à 7800 Ath ;
Vu la décision du Collège communal du 02 mars 2020 approuvant le décompte final des travaux au montant de 24.629,55 € TVAC dont un solde à payer de 3.753,42€ qui est à charge de l’article 835/724-60/2019/2019 0079 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qui sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors  l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :     de porter la dépense relative au solde à payer au décompte final des travaux, soit 3.753,42€ à charge de l’article 835/724-60/2019/2019 0079 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire.

Article 2 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1728/2020_05_19_CC_Approbation voies et moyens
3)    Objet :    Acquisition de matériel informatique pour l'école de La Gaminerie – Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2019 qui désigne UP FRONT s.p.r.l., Rue de la Technique, 15 à 1400 NIVELLES, en qualité d’adjudicataire dans le cadre de l’acquisition de matériel informatique pour l’école La Gaminerie au montant total de 1.022,16€ TVA et récupel comprises ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 722/742-53/2019/2020 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors  l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.
A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er  :
de porter la dépense résultant du présent marché d’ « Acquisition de matériel informatique pour l’école La Gaminerie » à charge de l’article 722/742-53/2019/2020 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle.

Article 2 :
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2017/3p-688/2020_05_19_CC_Approbation des voies et moyens
4)    Objet :    Coordination en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles – Ponts de la route industrielle  - Honoraires du coordinateur de Sécurité et de santé – Voies et moyens.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du 7 novembre 2012, par laquelle le Conseil communal décide d'approuver  le cahier spécial des charges portant sur la conclusion d’un marché de services avec un coordinateur en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles qui sera chargé de l’élaboration des plans de Sécurité et de Santé des investissements en matière de travaux  prévus au sein de la Ville de Lessines et choisit la procédure négociée comme mode de passation du marché ;
Vu la délibération du Collège communal du 06 février 2013 qui désigne la Société BURESCO de Flobecq en tant qu’adjudicataire chargé de la mission de contrôle des chantiers temporaires et mobiles en matière de sécurité et de santé, au montant forfaitaire de 0,30 % du montant des travaux à contrôler ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 août 2014 par laquelle il confirme à la société BURESCO sa mission de coordinateur « projet » dans le cadre des travaux Ponts de la route industrielle;
Vu la décision du Collège communal du 15 décembre 2016 relative à l'approbation des conditions du marché “ Travaux ponts de la route industrielle ” pour le montant total estimé à 1.230.606,31 €, TVA comprise;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 421/735-60/2013/2012 0011 et qu’il est financé par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, dans le cadre de la modification budgétaire n°1;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors  l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

    A l’unanimité,
    DECIDE :

Art. 1er :        de porter la dépense, d’un montant de 1.687,59 € TVA comprise, relative au paiement de la S.P.R.L.U. BURESCO ayant trait à sa mission dans le cadre des «Travaux Ponts de la route industrielle » à charge de l’article 421/735-60/2013/2012 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle.

Art. 2 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
2020/3p-905/2020_05_19_CC_Approbation voies et moyens
5)    Objet :    Aménagement de l'école d'Ollignies - Coordinateur sécurité & santé - Approbation des voies et moyens.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Vu la décision du Collège communal du 27 avril 2015 qui confirme à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade « projet » dans le cadre de « l’Aménagement de l'école d'Ollignies-Coordinateur sécurité & santé » au taux d’honoraires de 0.3 % du montant global des travaux hors TVA ;

Vu la décision du Collège communal du 27 novembre 2017 qui confirme à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade « réalisation » dans le cadre de « l’Aménagement de l'école d'Ollignies-Coordinateur sécurité & santé » au taux d’honoraires de 0.3 % du montant global des travaux hors TVA ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge de l’article 722/723-60/2013/2013 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors  l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A l’unanimité,
DECIDE :

Article 1er  :    
de porter les dépenses relatives à la mission de coordinateur sécurité et santé de BURESCO SPRLU,  dans le cadre « l’Aménagement de l'école d'Ollignies-Coordinateur sécurité & santé », au taux d’honoraires de 0.3 % du montant global des travaux hors TVA, à charge de l’article 722/723-60/2013/2013 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation d’une prochaine modification budgétaire;

Article 2 :    
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
2020/3p-1757_2020_05_19_CC_Approbation voies & moyens
6)    Objet :    Gaminerie - Réparation de la toiture - travaux - Voies et moyens – Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2019 qui approuve les choix et conditions du présent marché au montant estimé de 1.088.491,36 € HTVA ou 1.153.800,84 € TVAC ;
Vu la décision du Collège communal du 15 juillet 2019 qui attribue le marché à la SA Monument Hainaut, rue du Serpolet, 27 à 7522 Marquain, en qualité d’adjudicataire pour « Gaminerie – Réparation de la toiture - travaux » pour le montant d’offre contrôlé de 1.277.484,68 € TVAC ;
Vu la promesse ferme de subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 19 décembre 2019, réf. PPT/OD/MC 3883-0003, d’un montant de 388.158,12 € et à charge du FBSEOS d’un montant de 99.812,09 € ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 722/724-60//2016 0117 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

    DECIDE

Article 1er  :    de porter la dépense résultant du marché relatif à « Gaminerie – Réparation de la toiture – travaux » à charge de l’article 722/724-60//2016 0117 du budget extraordinaire de l’exercice 2020 et de la financer par subsides, emprunt et emprunt subsidié ;

Article 2 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

2018/3p-1515/2020_05_19_CC_2020 Voies et moyens
7)    Objet :     Collecte de la fraction organique et résiduelle des déchets ménager  - Points d'apport volontaire - Voies et moyens -  Décisions.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;
Considérant que la Ville de Lessines a mandaté l’intercommunale IPALLE pour développer les points d'apport volontaire, à savoir : les PAV pour les déchets ménagers, la collecte du verre et la collecte des organiques ;
Considérant qu’à ce titre, IPALLE dispose d'un droit exclusif pour ces collectes et traitements de déchets.
Vu l’Accord cadre pour le placement et l’installation de conteneurs à verre enterrés et de conteneurs enterrés avec accès par badge pour ordures ménagères et/ou pour la fraction fermentescible des ordures ménagères conclu par l’intercommunale IPALLE sur l’ensemble de son territoire afin d’assurer une équivalence des systèmes de vidange et de collecte;
Vu l’appel à projet « projet-pilote en collectes innovantes » lancé par le Ministre de l’Environnement et de la transition écologique en vue de promouvoir les actions locales qui visent à optimiser les collectes sélectives pour lequel la Ville de Lessines a obtenu une promesse de subsides de 25.000 €;
Vu l’appel à projet « territoire intelligent » lancé par le Ministre du Numérique et la Ministre des Pouvoirs locaux pour lequel la Ville de Lessines a obtenu une promesse de subsides de 17.370 €.
Vu la décision du Collège du 23 avril 2019 de placer un point d’apport volontaire supplémentaire sur fonds propres pour un montant de 11.060,00 € TVAC;
Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 de faire appel à l’intercommunale IPALLE pour le placement de PAV (Point d’Apport Volontaire), dans le cadre du projet « collectes innovantes » pour un montant total estimé à 79.550,00€ TVA comprise, dans le cadre du projet pilote « territoire intelligent » pour un montant estimé à 56.000,00€ TVA comprise, et sur fonds propres pour un montant estimé à 11.060,00 € TVA comprise
Considérant que ces trois projets ont été réalisés et que la facturation au coût réel des travaux s’élève à 159.401,74 € répartis de la façon suivante :
Projets    Coûts réels des installations    Honoraires
« Collecte innovante »    83.673,68 €    2.766,07 €
« Territoire intelligent »    58.856,01 €    1.945,65 €
Projet sur fonds propres    11.771,20 €    389,13 €
 
Considérant que le crédit nécessaire à ces dépenses était insuffisant au budget extraordinaire de l’exercice 2019  et que des crédits complémentaires seront prévus en modification budgétaire N°1 du budget de l’exercice en cours à charge de l’article 876/725-60/2019/2019 0081 et qu’ils seront financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière n’est pas requis ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :    de porter la somme de 4.401,74 € correspondant au solde des dépenses relatives à l’installation en 2019 de points d’apports pour la collecte de la fraction organique et résiduelle des déchets à charge de l’article 876/725-60/2019/2019 0081 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation des prochaines modifications budgétaires par les autorités de tutelle ;

Article 2 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14.    Application de l’article 60 du RGCC. Ratifications.

En raison d’erreurs des services, le Collège en séance du 03 mars 2020 a décidé de faire application de l’article 60 du RGCC dans le cadre du marché d’acquisition d’un photocopieur pour l’école d’Ollignies et dans le cadre du marché de travaux d’amélioration à la rue Lisière du Bois à Deux-Acren. Le Conseil, unanime, ratifie ces 2 décisions. Il en résulte les deux délibérations suivantes :

2018/3p-1507/2020_05_19_CBE_Approbation ratification application Art. 60 RGCC
1)    Objet :     3p-1507 - Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren – Application de l’article 60 du RGCC – Ratification.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 05 juillet 2018 qui approuve les choix et conditions du marché ayant pour objet “Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren - Travaux - Relance” au montant estimé de 207.753,45 € TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 4 mars 2019 relative à l'attribution du marché “Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren - Travaux - Relance” à A2 S.A., rue des Fours à Chaux, 102 à 7080 Frameries pour le montant d’offre contrôlé de 294.362,75 € TVA comprise ;
Attendu que l’avis de légalité 11/2019 remis en date du 12 février 2019 par la Directrice générale auquel cet acte fait référence ne portait que sur la décision du Conseil communal du 28 février 2019 relative aux voies et moyens et non sur l’attribution du marché ;

Vu la décision du SPW Direction des marchés publics et du patrimoine du 08 avril 2019 qui déclare pleinement exécutoire la délibération du Collège communal du 04 mars 2019 par laquelle il a attribué le marché de travaux relatif à Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren ;

Considérant dès lors que la légalité de l’acte est constatée ;

Vu la décision du Collège communal du 21 octobre 2019 d'approuver la modification n°1 du marché d’ “Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren - Travaux - Relance” au montant total “en plus” de 25.964,03 € TVA comprise et d’accorder 15 jours supplémentaires d’exécution ;
Considérant que la modification du marché susdite bien qu’inférieure à 22.000,00€ hors TVA a généré un engagement majoré de 10% pour faire face aux révisions éventuelles et par conséquent a dépassé le plafond évoqué ci-avant et que dès lors un avis de légalité aurait dû être sollicité auprès de la Directrice financière ;

Vu la décision du Collège communal du 18 novembre 2019 approuvant la suspension de ce marché pour la période du 20 novembre 2019 pour une durée indéterminée et celle du 20 janvier 2020 qui fixe la date de reprise au 22 janvier 2020 ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant, en accord avec l’Auteur de Projet et l’entrepreneur ont marqué leur accord en réunion de chantier pour la reprise des travaux en date du 22 janvier 2020 de lever la suspension du marché ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement,  tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC:   « En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance».
Vu la décision du Collège communal du 03 mars 2020 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement des travaux d’ « Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren» à A2 S.A., Rue des Fours à Chaux 102 à 7080 Frameries et de soumettre la présente décision à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance ;

A l’unanimité,
DECIDE :

Article 1er : 
de ratifier la décision du Collège communal du 03 mars 2020 « de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement des travaux d’ « Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren» à A2 S.A., Rue des Fours à Chaux 102 à 7080 Frameries et de soumettre la présente décision à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance ».
Article 2 : 
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
 

2019/3p-1694/2020_05_19_CC_Application de l’article 60 du RGCC - ratification
2)    Objet :     Acquisition d'un photocopieur pour l'école d'Ollignies – Application de l’article 60 du RGCC – Ratification.

LE COLLEGE COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu sa décision du 23 septembre 2019 d’acquérir par le biais du marché « Machines de bureau » référence T0.05.01 – 17J03 – LOT 2, Poste B, valable du 28 juin 2018 au 27 juin 2020, conclu par le S.P.W. par appel d’offres européen, un photocopieur A4/A3 multifonction Ricoh Aficio IMC 2000 noir/blanc et couleurs, de désigner RICOH BELGIUM N.V., MEDIALAAN 28A à 1800 Vilvoorde, comme adjudicataire du présent marché pour un montant de 1.956,33 € TVA comprise, de lever les options suivantes : Module FAX et séparateur de travaux pour un montant total hors TVA de 2,00€  et de conclure un contrat (prix par copie/impression) pour une durée de 4 ans suivant les modalités du contrat-type S.P.W. – au prix unitaire hors TVA pour A4/A3 noir & blanc de 0.0042 € et A4/A3 couleur de 0,0310 et de porter et d’engager les dépenses y relatives à charge de l’article 722/742-52//2019 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, et à l’article du budget ordinaire qui se rapporte au contrat d’entretien pour l’exercice en cours et les suivants, sous réserve d’approbation d’une prochaine modification budgétaire.
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC: 
« En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance».
Vu la décision du Collège communal du 03 mars 2020 qui décide de « faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives à l’achat, par le biais du marché « Machines de bureau » référence T0.05.01 – 17J03 – LOT 2, Poste B, valable du 28 juin 2018 au 27 juin 2020, conclu par le S.P.W. par appel d’offres européen, un photocopieur A4/A3 multifonction Ricoh Aficio IMC 2000 noir/blanc et couleurs chez RICOH BELGIUM N.V., MEDIALAAN 28A à 1800 Vilvoorde, pour un montant de 1.956,33 € TVA comprise  et de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance » ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : 
de ratifier la décision du Collège communale du 03 mars 2020 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives à l’achat, par le biais du marché « Machines de bureau » référence T0.05.01 – 17J03 – LOT 2, Poste B, valable du 28 juin 2018 au 27 juin 2020, conclu par le S.P.W. par appel d’offres européen, un photocopieur A4/A3 multifonction Ricoh Aficio IMC 2000 noir/blanc et couleurs chez RICOH BELGIUM N.V., MEDIALAAN 28A à 1800 Vilvoorde, pour un montant de 1.956,33 € TVA comprise, d’engager cette dépense  à charge de l’article 722/742-52/2019/2019-0006 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire.
Article 2 : 
de porter cette dépense  à charge de l’article 722/742-52/2019/2019-0006 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire.
Article 3 : 
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15.    PCS. Rapport financier 2019. Approbation.

Le Conseil, unanime, approuve le rapport financier 2019 relatif au Plan de Cohésion Sociale.

Il reçoit communication de Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, de ce que ces données ont dû être transmises à la fin mars à la Région wallonne et que la totalité des subventions du PCS et du PCS dans son volet article 18 a été justifiée.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N/réf : VR/jc/2020/01
Objet :     Plan de Cohésion Sociale. Rapports Financiers 2019. Approbation

    LE CONSEIL COMMUNAL, 
    
Vu l’adoption des décrets Plan de Cohésion Sociale du Parlement wallon en séance plénière le 5 novembre 2008 ;

Vu la demande de la Région wallonne pour l’inscription des communes dans les Plans de Cohésion Sociale pour le 31 décembre 2008 ;

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès  à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ;    

Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;

Considérant que les projets ont été menés ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les rapports financiers PCS et Article 18 pour l’exercice 2019 ;

Vu les pièces justificatives ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal d’approuver ces rapports ;

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation Locale ;

A l’unanimité,
    DECIDE :

Art. 1 :    D’approuver les rapports financiers  du Plan de Cohésion Sociale pour l’exercice 2019.

Art. 2 :     De transmettre la présente délibération, accompagnée du plan et des pièces justificatives, à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale et à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.


16.    Octroi de subside. Décision. 

Le Conseil, unanime, décide d’octroyer un subside de 1.250€ à l’ASBL Amil’pattes. 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° 2020/CC/sa/002
Objet :    Octroi d’un subside à l’ASBL   « Ami…l’pattes » pour l’année 2020.  Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;
Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;
Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;
Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 28 janvier 2020 ;
Vu les comptes annuels 2019, le budget 2020 ainsi que le rapport d’activités de cette association desquels il ressort que la subvention 2019 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quand à l’utilisation du subside octroyé ;
Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

    DECIDE :

Art. 1 :    d’accorder un subside de 1.250,00 euros pour l’année 2020 à l’ASBL AMI …l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité.

Art. 2 :     d’imputer cette dépense à charge de l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :     de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4:    de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

17.    CCCATM. Rapport 2019. Demande de subvention. Décision.

Le rapport d’activités de la CCCATM pour l’exercice 2019 a été transmis aux autorités supérieures. Le Conseil, unanime, décide d’approuver ce rapport et de solliciter les subsides auxquels notre Administration peut prétendre. 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED qui intervient pour le groupe ECOLO comme suit : « Nous sommes en 2020 et 2 ans après les élections de 2018, les nouveaux membres n’ont pas encore commencé à travailler! Le rapport 2019 n’a rien de créatif : à part les fiches de présence très révélatrices et les PV des 8 réunions, il n’y a pas de projets, ...pas d’initiatives. La commission sortante a ronronné ... Ecolo serait presque honteux de demander des subsides pour un organe consultatif qui a si mal fonctionné ces dernières années. Ecolo place beaucoup d’espoir dans la nouvelle commission et souhaite que, après bien du retard à l’allumage, elle puisse à présent pleinement fonctionner! ».

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l’Aménagement du territoire, rappelle l’indépendance de cet organe consultatif qui doit aider le Collège dans la prise de décision en cette matière. Tout comme le Conseiller, elle compte sur le dynamisme des membres pour que cette structure puisse valablement remplir son rôle.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° ADT/20200519-18
Objet :    Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité - Rapport annuel 2019 - Dossier de demande de subvention - Approbation - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique 

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et notamment ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l'octroi de subventions aux communes ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2019 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCCATM) conformément à la législation en vigueur ;
 
Attendu que la commission s'est réunie en 2019 les 17 janvier; 05 février; 20 mars; 22 mai; 17 septembre; 30 octobre; 10 novembre ;
 
Vu les procès-verbaux des 8 réunions de la commission en 2019 ;
 
Vu le rapport annuel d'activités de la CCCATM 2019 ;
 
Considérant que la commission a examiné 33 dossiers en 2019 ;
 
Vu le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission en 2019, le tableau des présences par réunion, le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission, la déclaration de créance, l'attestation de la participation du président ou des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif, les procès-verbaux de chaque réunion de 2019, constituant les pièces à joindre à la demande de subvention;

A l'unanimité,
 
DECIDE
 
Article 1er 
d'approuver le rapport d'activités de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.C.A.T.M.) 2019 ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.


18.    Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel. Ratification.

Par décision du 16 mars 2020, le Collège a acté la création d’un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps, à l’école Les Galopins d’Ollignies. Le Conseil, à l’unanimité, ratifie cette décision.
L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

N° 2020/MD/070
Objet :    Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel.  Ratification.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 13 mars 2020 à la dernière heure de cours : 
•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
•    son inscription n’ait pas été retirée ;

Considérant que l’école communale d’Ollignies remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions;

Considérant dès lors qu’un emploi supplémentaire à mi-temps pouvait être créé dans cette école, à partir du 16 mars 2020 ;

Considérant la délibération prise en ce sens par le Collège communal en séance du 16 mars 2020 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;


    A l'unanimité, 

    ARRETE :

Art. 1 :    Est ratifiée la délibération du Collège communal du 16 mars 2020 actant la création d’un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps à l’école d’Ollignies, pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2 :    La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.


19.    Ordre du jour des intercommunales et diverses sociétés. Approbation.

Le Conseil, unanime approuve les ordres du jour des assemblées générales de différentes intercommunales et sociétés.

Les quatre délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

N° Sec.DG/2020/008
1)    Objet :    Intercommunale IMIO.  Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2020.  Approbation de l’ordre du jour.

    LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IMIO ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IMIO ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale  qui se tiendra le 29 juin 2020 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

    A l’unanimité,

    DECIDE :

Art. 1 :    D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IMIO du 29 juin 2020, à savoir :

1.    Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ; 
2.    Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ; 
3.    Présentation et approbation des comptes 2019 ; 
4.    Décharge aux administrateurs ; 
5.    Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ; 
6.    Règles de rémunération applicables à partir du 01/01/2020; 
7.    Nomination d'administrateurs. 

Art. 2 :    De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

Art. 3 :    De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IMIO.

***
N° Sec.DG/2020/009
2)    Objet :    Intercommunale TMVW.  Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2020.  Approbation de l’ordre du jour.

    LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale TMVW ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale TMVW ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale  qui se tiendra le 19 juin 2020 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

    A l’unanimité,

    DECIDE :

Art. 1 :    D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale TMVW du 19 juin 2020, à savoir :

1.    Adhésions et démissions 
2.    Actualisation des annexes 1 et 2 aux statuts à la suite des adhésions et démissions 
3.    Rapport du conseil d’administration sur l’exercice 2019 
4.    Rapports du commissaire
5.    
a.     Affectation du fonds de pension 
b. Approbation des comptes annuels sur l’exercice 2019 clôturés au 31 décembre 2019 
c. Approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2019 clôturés au 31 décembre 2019 

6.    Décharge aux administrateurs et au commissaire 
7.    Nominations statutaires 
8.    Divers et communications 

Art. 2 :    De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

Art. 3 :    De transmettre la présente délibération à l’intercommunale TMVW.

***
N° Sec.DG/2020/010
3)    Objet :    SWDE.  Assemblée générale ordinaire du 26 mai  2020.  Approbation de l’ordre du jour.

    LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est associée à la succursale SWDE ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne son délégué au sein des assemblées de la SWDE ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette succursale  qui se tiendra le 26 mai 2020 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;


    A l’unanimité,

    DECIDE :

Art. 1 :    D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la succursale SWDE  du 26 mai 2020, à savoir :

1.    Rapport du Conseil d’administration
2.    Rapport du Collège des commissaires aux comptes
3.    Approbations des bilan, compte de résultats et annexes au 31 décembre 2019
4.    Décharge aux administrateurs et au Collège des commissaires aux comptes
5.    Modification du règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée générale
6.    Modification de l’actionnariat de la Société wallonne des eaux
7.    Approbation séance tenante du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2020

Art. 2 :    De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Art. 3 :    De transmettre la présente délibération à la SWDE.

***
N° Sec.DG/2020/011
4)    Objet :    ETHIAS.  Assemblée générale ordinaire du 30 juin  2020.  Approbation de l’ordre du jour.

    LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est associée à la SCRL  ETHIAS Co;

Vu la  désignation  de l’Echevin des Finances au sein de cette société ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui lui sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette compagnie  qui se tiendra le 30 juin  2020 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

    A l’unanimité,

    DECIDE :

Art. 1 :    D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la compagnie ETHIAS du 30 juin 2020, à savoir :

1.    Rapport du Conseil d’administration relatif à l’exercice 2019
2.    Approbation des comptes annuels clôturés  au 31 décembre 2019 et affectation du résultat
3.    Décharge à donner aux administrateurs pour leur mandat
4.    Décharge à donner au commissaire pour sa mission
5.    Mandat du commissaire

Art. 2 :    De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Art. 3 :    De transmettre la présente délibération à la SCRL  ETHIAS Co.

20.    ¨Pandémie COVID-19

a)    Décisions adoptées en cette période. Ratification.

Le Conseil, unanime, ratifie les décisions qui ont été adoptées par Monsieur le Bourgmestre et par le Collège communal durant la période de pandémie.

Les 3 actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

2020/3p-1693/2020_05_19_CC_ Approbation ratification application AGW du 18 mars 2020
1)    Objet :    Connexion à Internet et aux applications spécifiques aux institutions publiques – Choix et conditions du marché – Application de l’AGW du 18 mars 2020 - Ratification.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 du relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal du 18 mars 2020 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, n° 9 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau du 17 avril 2020 qui prolonge la période de confinement jusqu’au 03 mai 2020 inclus ;
Considérant que, conformément aux arrêtés précités, le Collège communal, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19, peut exercer les attributions du Conseil communal visées par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal du 27 avril 2020 approuvant le cahier des charges n° 3p-1693 relatif au marché ayant pour objet « Connexion à Internet et aux applications spécifiques aux institutions publiques » pour un montant total estimé à 106.228,32 € TVAC pour 4 ans ;

A l’unanimité,
DECIDE :


Article 1 :
de ratifier la décision du Collège communal du 27 avril 2020 approuvant les choix et conditions du marché ayant pour objet « Connexion à Internet et aux applications spécifiques aux institutions publiques » pour un montant total estimé à 106.228,32 € TVAC pour 4 ans.

Article 2 :
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.


***
2020/3p-1803/2020_05_19_CC
2)    Objet :    ACCORD-CADRE RELATIF À L'ACQUISITION DE MASQUES LAVABLES ET RÉUTILISABLES POUR LES BESOINS DES COMMUNES, CPAS,  INTERCOMMUNALES ET ZONES DE POLICE DE LA WALLONIE PICARDE - Adhésion au marché de fournitures - Ratification.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du  relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, n° 9 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau du 17 avril 2020 qui prolonge la période de confinement jusqu’au 03 mai 2020 inclus ;
Considérant que, conformément aux arrêtés précités, le Collège communal, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19, peut exercer les attributions du Conseil communal visées par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal du 27 avril 2020 adhérant au marché de fournitures intitulé “ACCORD-CADRE RELATIF À L'ACQUISITION DE MASQUES LAVABLES ET RÉUTILISABLES POUR LES BESOINS DES COMMUNES, CPAS,  INTERCOMMUNALES ET ZONES DE POLICE DE LA WALLONIE PICARDE” initié par la Zone de secours de Wallonie Picarde pour un montant total estimé à 1.050.280,00 € TVAC ;
Vu la délibération du Collège communal du 04 mai 2020 prenant acte de la désignation des opérateurs économiques Name At Work SPRL, rue Saint-Jacques, 23 à 7500 Tournai et Pharmacie Anselme SA, Grand Rue, 43 à 7640 Antoin en tant qu’adjudicataires du marché de fournitures intitulé « Accord-cadre relatif à l’acquisition de masques lavables et réutilisables pour les besoins des communes, CPAS, Intercommunales et Zones de Police de la Wallonie Picarde » initié par la Zone de secours de Wallonie Picarde et procédant, en vertu de l’article 1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation à la commande de 20.000 unités au prix unitaire :
N°    Description    Prix unitaire htva
1    Masques lavables et réutilisables    1,90 €

Vu la délibération du Collège communal du 11 mai 2020 procédant, en vertu de l’article 1311-5 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la commande supplémentaire de 5.000 unités au prix unitaire de :
N°    Description    Prix unitaire htva
1    Masques lavables et réutilisables    1,90 €

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :          
de ratifier la décision du Collège communal du 27 avril 2020 adhérant au marché de fournitures intitulé “ACCORD-CADRE RELATIF À L'ACQUISITION DE MASQUES LAVABLES ET RÉUTILISABLES POUR LES BESOINS DES COMMUNES, CPAS,  INTERCOMMUNALES ET ZONES DE POLICE DE LA WALLONIE PICARDE” initié par la Zone de secours de Wallonie Picarde pour un montant total estimé à 1.050.280,00 € TVAC.
Article 2 :         
de ratifier la décision du Collège communal du 04 mai 2020 prenant acte de la désignation des opérateurs économiques Name At Work SPRL, rue Saint-Jacques, 23 à 7500 Tournai et Pharmacie Anselme SA, Grand Rue, 43 à 7640 Antoin en tant qu’adjudicataires du marché de fournitures intitulé « Accord-cadre relatif à l’acquisition de masques lavables et réutilisables pour les besoins des communes, CPAS, Intercommunales et Zones de Police de la Wallonie Picarde » initié par la Zone de secours de Wallonie Picarde et procédant, en vertu de l’article 1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation à la commande de 20.000 unités au prix unitaire :
N°    Description    Prix unitaire htva
1    Masques lavables et réutilisables    1,90 €

Article 3 :
de ratifier la décision du Collège communal du 11 mai 2020 procédant, en vertu de l’article 1311-5 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la commande supplémentaire de 5.000 unités au prix unitaire de :
N°    Description    Prix unitaire htva
1    Masques lavables et réutilisables    1,90 €

Article 4 :
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
SJUR/MM/2020
3)    Objet :     Ordonnances du Bourgmestre des 16 avril 2020 et 29 avril 2020 relatives à l’accès du public aux maisons de repos (et de soins) durant la pandémie du Coronavirus Covid-19 - confirmation

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 134;
Vu la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie du Coronavirus Covid-19;

Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'Arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'Arrêté ministériel du 3 avril 2020, notamment les articles 1, 5, 8, 10, §1er, et 11;
Vu le communiqué de la Première Ministre, Mme Sophie WILMES, ce 15 avril 2020 prolongeant les mesures de confinement jusqu’au 3 mai 2020;

Vu l’ordonnance adoptée par le Bourgmestre le 16 avril 2020 portant sur l’urgence d’interdire l’accès aux maisons de repos et de soins de la Ville à toute personne qui n’y réside pas ou qui n’y exerce pas une activité professionnelle et ce en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19;
Vu le communiqué de la Première Ministre, Mme Sophie WILMES, ce 24 avril 2020 présentant les mesures de déconfinement qui seront mises en place à partir du 4 mai 2020;

Vu l’ordonnance adoptée par le Bourgmestre le 29 avril 2020 portant sur l’interdiction d’accès aux maisons de repos (et de soins) de la Ville, par toute personne qui n’y réside pas ou qui n’y exerce pas une activité professionnelle et ce en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19; à l’exception des rencontres autorisées par les Directions des maisons de repos suite à la réalisation d’aménagements permettant des rencontres sécurisées;
Considérant que le Conseil national de sécurité a décidé le 15 avril 2020 de permettre l’accès du public aux maisons de repos et de soins; que la propagation du virus dans ces établissements et les inquiétudes formulées par les Directeurs de ces lieux, reproduites dans leur intégralité dans l’ordonnance du Bourgmestre du 16 avril 2020, ont été constatées par le Bourgmestre;

Considérant que le Conseil national de sécurité a tardivement revu sa décision du 15 avril 2020 de permettre l’accès du public aux maisons de repos et de soins;

Considérant que le Conseil national de sécurité a pris le 24 avril 2020 un nombre important de mesures de déconfinement, applicables à partir du 4 mai 2020; qu’aucune mesure n’a été prise à l’égard des maisons de repos et de soins de sorte que les Directeurs de ces établissements sont tenus de gérer en bon père de famille les risques liés aux visites;

Considérant que la propagation du virus dans les maisons de repos (et de soins) n’était pas encore maîtrisée fin avril 2020;

Considérant par ailleurs les arguments mentionnés dans l’ordonnance du Bourgmestre du 29 avril 2020;

Considérant par ailleurs le risque sanitaire existant en avril 2020 du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie du Coronavirus COVID-19, de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le territoire de la Ville afin de préserver la santé des citoyens;

Considérant l’urgence qu’il y avait d’intervenir pour assurer la sécurité et la santé des résidents et du personnel des maisons de repos (et de soins) mais aussi des visiteurs et citoyens;

Considérant que ces constats ont conduit le Bourgmestre à faire application de l’article 134 de la Nouvelle loi communale, stipulant ce qui suit : « en cas d’émeutes, d’attroupements hostiles, d’atteintes graves portées à la paix publique ou d’autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le Bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d’en donner sur le champ communication au conseil en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au Conseil communal (…) »;

Considérant que de ce fait, le Bourgmestre a adopté, d’une part, l’ordonnance du 16 avril 2020 portant sur l’urgence d’interdire l’accès aux maisons de repos et de soins de la Ville à toute personne qui n’y réside pas ou qui n’y exerce pas une activité professionnelle et ce en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19, applicable du 16 avril 2020 au 3 mai 2020 et, d’autre part, l’ordonnance du 29 avril 2020 portant sur l’interdiction d’accès aux maisons de repos (et de soins) de la Ville, par toute personne qui n’y réside pas ou qui n’y exerce pas une activité professionnelle et ce en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19, à l’exception des rencontres autorisées par les Directions des maisons de repos suite à la réalisation d’aménagements permettant des rencontres sécurisées, applicable du 4 mai 2020 au 17 mai 2020;

Considérant que pour être conforme au prescrit de l’article 134 de la Nouvelle loi communale, il revient au Conseil communal de confirmer les deux ordonnances adoptées par le Bourgmestre les 16 avril 2020 et 29 avril 2020;


A l’unanimité,
A la majorité, 

DECIDE :

Article 1er :      de confirmer l’ordonnance adoptée par le Bourgmestre le 16 avril 2020 portant sur l’urgence d’interdire l’accès aux maisons de repos et de soins de la Ville à toute personne qui n’y réside pas ou qui n’y exerce pas une activité professionnelle et ce en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19;

Article 2 :      de confirmer l’ordonnance adoptée par le Bourgmestre le 29 avril 2020 portant sur l’interdiction d’accès aux maisons de repos (et de soins) de la Ville, par toute personne qui n’y réside pas ou qui n’y exerce pas une activité professionnelle et ce en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19, à l’exception des rencontres autorisées par les Directions des maisons de repos suite à la réalisation d’aménagements permettant des rencontres sécurisées.

***

N° SecDG/2020 017 COVID 19
4) Objet :    Achat rendus nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise COVID. Ratification.


Vu l’Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18/03/2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège communal, aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de COVID-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées ;
 
Attendu que cette substitution permet d’abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du Conseil communal en vigueur ; qu’elle peut notamment déterminer les sanctions administratives à leur infraction ; que les décisions projetées peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis ne soient préalablement recueillis ;
 
Vu la Circulaire du Ministre du Logement, des Pouvoir locaux et de la Ville de la Région Wallonne du 16 mars 2020 relative aux mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire due au COVID-19 ;
 
Vu la Circulaire du Ministre du Logement, des Pouvoir locaux et de la Ville de la Région Wallonne du 18 mars 2020 relative, en son 2°, à l’exercice par le Collège communal des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que dans les circonstances exceptionnelles que traverse le pays et afin d’assurer la continuité du service public et l’exercice des missions indispensables des communes, il convient que certaines compétences du Conseil communal de la Ville de Lessines  soient exercées dans l’urgence par le Collège communal ; que ces décisions seront ultérieurement confirmées par le Conseil communal dans les meilleurs délais et en en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur (ces délais étant indicatifs et sous réserve d’une évolution autre de la conjoncture sanitaire, législative, décrétale et réglementaire) ;
 
Attendu que les décisions du Collège communal se substituant au Conseil communal seront soumises au contrôle de tutelle tel qu’il serait appliqué à une décision du Conseil communal ;
 
Considérant que des achats imprévisibles ont été rendus nécessaires afin de répondre aux exigences sanitaires liées à la gestion de la pandémie du COVID-19 ;
 
Considérant que les crédits budgétaires seront adaptés aux différents articles concernés lors de la prochaine modification budgétaire ;
 
Vu le CDLD et particulièrement son article L1311-5 ;

LE CONSEIL COMMUNAL UNANIME DECIDE : 
 
Article 1 
de ratifier la délibération du Collège communal du 11 mai 2019 par laquelle il décide de procéder aux achats rendus nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise COVID.
 
Article 2
de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.


b)    Discussion

Le Conseil est invité à recevoir communication de la situation et de la gestion de la crise à Lessines et à en débattre.

Tout d’abord, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, qui intervient comme suit : « Cette pandémie a bouleversé nos vies, a brisé des vies et en brisera encore car bien malin qui pourra dire quand nous pourrons retrouver la vie sociale d’avant. Cette pandémie a révélé à beaucoup d’entre-nous la fragilité de notre société et l’absurdité de son fonctionnement. Nous devrons en tirer les leçons. A tous les niveaux de pouvoir, des changements radicaux devront être initiés pour rendre notre société plus résiliente, plus humaine et nous préparer à faire face aux défis climatiques et énergétiques qui nous attendent et qui seront potentiellement bien plus dévastateurs encore que le COVID-19! 

Pour l’heure, saluons encore le dévouement des blouses blanches, de tous ceux qui sont restés à leur poste pour assurer la continuité d’activités essentielles et de toutes les femmes et tous les hommes qui -parfois dans l’ombre d’ailleurs- ont fait preuve d’une réjouissante solidarité envers leur prochain. Saluons en particulier à Lessines l’initiative des bénévoles, qui en collaboration avec le centre culturel ont confectionné des masques et qui ont ainsi pallié les manquements de l’Etat fédéral qui, durant cette crise, a fait beaucoup de promesses qu’il n’a pu tenir... L’heure n’est pas encore au bilan, mais nous savons tous que notre Etat ne sortira pas grandi de cette épreuve. Les Régions non plus d’ailleurs, elles, qui ont abandonné les personnes âgées dans les maisons de repos ! Si certains Bourgmestres n’avaient pas pris des initiatives pour empêcher les visites dans les maisons de repos, l’hécatombe aurait été pire encore ! Nous sommes heureux Monsieur le Bourgmestre que, vous aussi, vous ayez pris une ordonnance d'interdiction de visite en maison de repos ! 

Aujourd’hui, à l’heure du déconfinement progressif, et alors que le fédéral tergiverse sur la nécessité de porter le masque ou non dans les commerces, de plus de plus de Bourgmestres ont pris la décision de l’imposer. Ecolo pense que cela devrait aussi être le cas à Lessines. »

Ensuite, Monsieur le Président donne la parole à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui pose deux questions suivantes :
-    Quel est le taux de tva applicable aux masques achetés via le marché coordonné par la Zone de Secours WAPI ?
-    Le port du masque dans l’espace public sera-t-il rendu obligatoire en général et lors du marché hebdomadaire qui sera organisé le 23 mai prochain ? 

Monsieur le Bourgmestre rappelle que le taux de TVA appliqué est fixé à 6%. Il répond à cette remarque en rappelant les avis pour le moins changeants de l’Autorité fédérale en charge de la  gestion de cette crise.
Il faut se souvenir de ce qu’initialement le port du masque n’était pas nécessaire. Ensuite, son usage est devenu recommandé. Maintenant, il est rendu obligatoire dans les transports en commun. 
Il faut reconnaître de lourdes carences dans la communication des informations descendantes des Autorités fédérale et régionale en charge de cette crise. Il cite le cas concret des masques destinés aux infirmières dont la liste ne reprenait pas la Conseillère Marie-Josée NOPPE, Infirmière depuis plus de 30 ans sur le territoire de Lessines.

A ce sujet, Monsieur le Bourgmestre apporte les éléments d’informations suivants :

1/ MASQUES CHIRURGICAUX POUR INFIRMIERES INDEPENDANTES 
3 distributions (à partir du 27.04.2020)
39 infirmières encodées
+/- 5.850 masques distribués
Notons que les listings provenant des services du gouverneur étaient erronés et incomplets, reprenaient des infirmières non indépendantes, ne travaillant plus ou encore étudiantes, les numéros de téléphone étaient non attribués,…

2/ MASQUES CHIRURGICAUX + FFP2 AUX HOMES 
5 distributions 
3 homes
23.850 masques distribués (10.250 chirurgicaux et 13.600 FFP2).

3/ MASQUES CHIRURGICAUX POUR POMPES FUNEBRES 
1 distribution
3 pompes funèbres
300 masques distribués
 Ici aussi, notons qu’étaient repris dans cette liste un magasin de bricolage et des entrepreneurs de construction…

4/ MASQUES CHIRURGICAUX POUR KINES 
1 distribution
26 kinés
1.300 masques distribués
Dans le listing figurait un kiné domicilié à Uccle.

5/ MASQUES CHIRURGICAUX POUR DENTISTES 
1 distribution
5 dentistes
250 masques distribués.

6/ MASQUES CHIRURGICAUX POUR MEDECINS GENERALISTES 
1 distribution
18 médecins
1.800 masques distribués.

7/ MASQUES CHIRURGICAUX POUR MEDECINS SPECIALISTES 
1 distribution
9 médecins spécialistes (seulement 2 se sont présentés)
200 masques distribués.
Le solde non distribué sera réparti entre le personnel soignant de première ligne.

8/ MASQUES « ENTRAIDE CITOYENNE »  TISSU
Total : 8.000 masques seront produits 
Distribution aux 60 ans & + OK
Distribution aux 55-59 : en cours 
Les 2.000 masques restants (en cours de confection) alimentent les écoles (tous réseaux), les services communaux & partenaires ainsi que les publics fragilisés via le CPAS.

9/ MASQUES ZONE DE SECOURS (TISSU)
25.000 masques commandés
1er arrivage : 5.000 le 14.05.2020
Deux-Acren et Ghoy ont été livrés dès dimanche dernier.

10/ FILTRES DU FEDERAL 
5 livraisons prévues étalées sur Mai
Au 19.05.2020 , 2 livraisons 
TOTAL : +/- 36.00 filtres 

Monsieur le Bourgmestre évoque les dons reçus tant pour le personnel communal que pour les homes.

Il fait part ensuite son courrier adressé à Monsieur le Gouverneur quant à la situation délicate des fleuristes qui ne pouvaient ouvrir leur commerce alors que les grandes surfaces, les stations services et les jardineries pouvaient vendre de tels articles. Alors que le 10 mai, jour de la fête des mères était une journée importante pour ces commerces, on leur permet de rouvrir le lendemain… Il partage le désarroi des professionnels qui ont subi de plein fouet le traitement différencié imposé par le fédéral. La réponse de Monsieur le Gouverneur datée du 4 mai est parvenue à la Ville le 12 soit trop tardivement pour apporter un aménagement à cette imposition difficilement compréhensible.

En ce qui concerne l’organisation des marchés hebdomadaires, samedi prochain, le marché de Lessines se tiendra au niveau de la Chaussée Gabrielle Richet. Il sera organisé sur deux sens de circulation, les échoppes seront placées côté Théâtre de Verdure. A chaque carrefour (rue de l’Eglise, des Carrières et du Syndicat), les citoyens pourront changer de sens ou quitter le marché.  Du gel hydroalcoolique sera placé au niveau des entrées et sorties du marché. Les marchands seront tenus de porter le masque.

Ensuite, Monsieur le Bourgmestre cède la parole à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture qui déclare ce qui suit :
« Au total, près de 100 personnes ont été impliquées dans cette démarche (une partie du personnel du CCRM + bénévoles). 

Le principe était le suivant : une initiative de la Ville de Lessines et une gestion conjointe du CCRM avec des agents communaux, l'école de promotion sociale, du personnel du CCRM et l'animatrice de l'atelier couture du CCRM.

L'idée était d'optimaliser toutes les forces vives afin de faire travailler chacun dans ses compétences, avec un minimum de perte de temps et d'énergies et d'assurer une utilisation la plus rationnelle possible des masques, en fonction des priorités sociales.
L'idée n'était pas de couvrir tout le besoin lessinois, mais d'apporter l'important complément nécessaire et urgent aux achats par la ville, aux initiatives citoyennes qui avaient fleuri (plusieurs personnes qui faisaient déjà des masques ont rejoint le mouvement), aux achats individuels qui apparaitraient immanquablement à un moment. 
Le travail s'est réparti en plusieurs équipes :
- découpe des tissus
- surfilage (préparation des coupons pour l'étape finale
- piqure finale
- coursiers (ils apportent les matériaux et reprennent les produits finis chez les personnes qui produisent. Ils apportent également les consommables et éventuellement les machines)
- réparateurs : une équipe du Repair Café qui effectue au pied levé les réparations éventuelles.

En ce qui concerne le modèle et matériaux choisis, l'idée était de produire un masque d'un même standard de présentation et de qualité. Le choix s'est porté sur le modèle préconisé par le SPF santé, avec une poche pour glisser un filtre complémentaire.
Les meilleurs matériaux ont également été retenus : coton pour l'intérieur (moins transpirant) et polyester pour l'extérieur (plus filtrant). Nous avons acheté un polyester de toute 1re qualité (cher), qui résiste très bien au lavage (tests effectués à 75°) et qui a une maille bien serrée. La meilleure qualité pour les masques disponible chez le grossiste retenu.

 Il a été choisi de poser des lichettes destinées à recevoir un cordon (lacet, rubans, lanière de t-shirt, lanière de bas nylon...) plutôt qu'un élastique pour attacher le masque, et ce pour diverses raisons :
- le masque est ainsi mieux fixé, car à la taille de l'utilisateur. Il sera donc bien couvrant et ajusté
- l'élastique est un point de fragilité (résiste moins à plusieurs lavages)
Le masque est très solide et durera de nombreux lavages. 

Actuellement, plus de 8000 masques sont rentrés. La production s'achèvera dans les prochains jours, avec un bilan aux alentours des 9500 masques. 

Les masques ont été distribués aux plus de 55 ans de l'entité par les services travaux.
Ils sont  aussi distribués au personnel des écoles de tous les réseaux de l'entité pour la reprise du travail + une réserve stratégique pour les élèves.
Ils ont permis la protection de l'ensemble du personnel communal de 1re ligne et des différents services annexes (CC, Coupole sportive, coup de pouce etc).
Le solde doit être distribué par le CPAS aux publics en précarité sociale avec un accompagnement pédagogique (primordial pour les protéger et aussi éviter le rebond dans toute la société). 

Ainsi organisé, le travail a à la fois été optimal et la distribution la plus équitable et ciblée possible.
Contrat rempli ! ».

Monsieur l’Echevin invite l’Assemblée à applaudir tous les bénévoles ayant œuvré pour l’accomplissement de ce travail. Les applaudissements sont nourris.

A ce sujet, Madame Marie-Josée NOPPE, Conseillère Soci@libre, déplore le manque de proactivité de Monsieur le Bourgmestre qui, dès le début de la crise, a été sensibilisé par la co-listière Soci@libre quant à l’utilité d’épauler des bénévoles soucieux de confectionner des masques en tissu. Elle évoque les mails des 19 et 24 mars adressés à l’ensemble du Conseil restés sans réponse. Elle considère que toutes les actions auraient pu être coordonnées plus tôt. En sa qualité d’infirmière, elle déclare avoir imposé dès le départ de la crise, le port du masque à ses patients afin de prévenir toute propagation de l’épidémie.

Pour Monsieur le Bourgmestre, Madame PRIVE a fait preuve de prophétie car à ce moment, les informations provenant du pouvoir fédéral déconseillaient  le port du masque. A cette occasion, Monsieur le Bourgmestre s’est, en toute sincérité, interrogé sur la qualité d’experts et de leurs avis pour le moins fluctuants Il clôt la débat en constatant avec satisfaction que les actions solidaires ont été menées avec succès dans l’intérêt de la population lessinoise.

Au niveau du CPAS et de la maison de repos et de soins, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS déclare ce qui suit : « Au niveau de la Maison de Repos (et de soins), cela fait maintenant plus de deux mois que les résidents sont confinés dans le bâtiment et leurs étages respectifs.

Dès le 11 mars, nous avons pris des mesures strictes, mis des protocoles en place afin d'éviter la prolifération du virus.
Ces mesures drastiques ont porté leurs fruits car, à ce jour, nous n'avons eu aucun décès Covid-19 à déplorer.

Une résidente a été testé positive suite à son retour d'hospitalisation mais son maintient en quarantaine et l'application des mesures sanitaires adéquates a permis d'éviter la propagation du virus tant au niveau du personnel que des résidents.

Je tiens particulièrement à remercier tout le personnel de la Maison de Repos (et de Soins), (le soignant, les techniciennes de surface, le personnel de cuisine, le personnel technique ainsi que le personnel administratif) qui a répondu à toutes les demandes et à toutes les mesures prises par le Comité de Crise mis en place dès les premiers jours du confinement.

Je remercie également tous les particuliers, les associations, les magasins, les firmes avec qui nous travaillons régulièrement, qui d'une façon ou d'une autre, ont contribué à apporter leur soutien aux résidents, au personnel et au CPAS pour les aider à passer ce cap si difficile.

En passant de la confection de mousse au chocolat, de la distribution d'œufs en chocolat, de pralines…. 
Mais aussi l'achat de tablettes et d'ordinateurs portables pour permettre aux résidents de communiquer avec leur famille….
Par le don de matériel (visières, masques, lunettes, gel hydroalcoolique, tissu pour la réalisation de masques et de tabliers de protection, jeux et matériel pour l'ergothérapie, …)

Merci aussi à l'équipe de couturières, qui dès le début de la crise, a réalisé quelque 340 masques pour assurer la protection de notre personnel.

Je ne vais pas tous les citer nommément car je suis sûr que je risque d'en oublier mais ils se reconnaîtront.

Encore une fois merci pour votre soutient au nom du Conseil de l'Action Sociale.

Au niveau du personnel social et administratif, après 4 semaines de travail en alternance et de travail à domicile en fonction des possibilités afin de respecter les normes Covid-19,  ds mesures ont été mises en place afin de remettre l'équipe complète au travail dès le 4 mai dans des conditions de sécurité optimales.

Le téléphone et le mail sont privilégiés pour les demandes d'aides.  Si une demande nécessite plus d'informations, la personne peut être reçue sur rendez-vous par l'assistante sociale.
Les permanences sociales se font également sur rendez-vous afin de permettre la distanciation sociale. Le port du masque et la désinfection des mains sont obligatoires. 
Enfin, les visites à domicile sont toujours suspendues sauf urgence ».

La parole est ensuite donnée à Madame Cindy Ghislain, Conseillère OSER, qui souhaite connaître les mesures réservées en faveur du commerce. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, intervient comme suit : « Mesdames, Messieurs, Chers collègues du Collège et du Conseil CommunaI, 

La situation inédite que nous vivons n’est et ne sera pas sans répercussions négatives sur les commerces et les entreprises !
Je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’ADL est à leurs côtés en cette période particulièrement difficile !
Il m’appartient  de vous documenter sur les suggestions et  sur les actions de notre ASBL

En ce qui concerne les suggestions  et les décisions arrêtées par le Collège : 
l) l’enrôlement de la taxe sur les immondices et les égouts est programmé pour le 27 mai ;  le Collège Communal a estimé, pour des raisons administratives, ne pas pouvoir retarder l’envoi du rôle ! Un courrier sera adressé aux indépendants et aux entreprises afin de les avertir que le paiement peut-être postposé jusqu’en novembre 2020 !

2) l’occupation privative du domaine public dans un but commercial fera l’objet d’une exonération durant  trois mois à dater du jour  ou l’occupation du domaine public est à nouveau autorisée (Aide régionale)
3) proposition :la validité des abonnements aux marchés de la ville est prolongée de la durée durant laquelle les marchés n’ont pu avoir lieu- décision : décision : dans un souci de simplification administrative, les abonnements du 2ème trimestre ne seront pas réclamés !  Les ambulants des marchés d'Ollignies et de Deux-Acren  qui ont poursuivi leurs activités restent soumis au paiement de l'abonnement.(Aide régionale)
Dans la foulée, le Collège a également souhaité annuler totalement,  en 2020, la taxe sur les débits de boissons !( Aide régionale)
Pour ces deux redevances et pour cette  taxe ainsi que pour d’autres qui ne concernent pas  directement les commerçants, une compensation sera demandée à la RW.
4) proposition : la gratuité du parking en centre-ville pendant 3 mois à dater de la fin du confinement et de l’autorisation d’ouverture des commerces .décision : le CBE a opté pour l’application d’une tolérance similaire à celle octroyée durant les fêtes de fin d’année : l’horodateur n’est pas d’application sur la grand’place, mais on impose l’usage du disque bleu. La durée de stationnement dans la Grand’rue est inchangée pour permettre la rotation des véhicules. 
En ce qui concerne  ces taxes et redevances, le CC sera amené à se prononcer lors d’une prochaine séance ! En effet, l’adoption de ces modifications nécessite également la modification des règlements !
5) l’ADL a procédé à la réalisation  d’une enquête auprès des commerces afin de  déterminer leurs besoins actuels et futurs  et ce, par le biais de l’ASCOM). Il est à noter que peu de commerces ont répondu !
6) Un groupe de travail composé de représentants de la Ville, de l’Ascom, de l’ADL et autres partenaires éventuels se réunira prochainement  pour tirer les conclusions du confinement, tenter d’aplanir et de résoudre les difficultés consécutives à la pandémie !
En ce qui concerne les actions proprement dites de l’ADL :
Il y a lieu de noter que durant la période de fermeture des commerces, l’ADL a poursuivi son activité en télé travail  ainsi que l’imposaient les directives reçues ! 
(instruction des demandes de prime encore en cours, réunions  vidéoconférences Food Wapi , contacts Val de Dendre etc. Cette liste n’est certes pas exhaustive !
Le poste téléphonique  étant  dévié, elle a pu renseigner, soit par téléphone, soit par vidéoconférence, les personnes qui le souhaitaient  quant aux aides décidées par les Gouvernements tant fédéral que régional !
Une permanence a été organisée, à la demande, pour apporter une aide de nature à constituer un dossier ou à apporter un complément d’informations requis  relatif à ces aides!
Sa disponibilité a été rappelée, à de maintes reprises, par des posts sur la page facebook «  Actions de Développement Local »
Une réflexion sera menée  quant à la taxe sur les fêtes foraines en fonction de l’évolution de la situation !
L’ADL est en contact, toujours par vidéoconférence, avec son partenaire, Groupe One, pour déterminer, par le biais  d’une enquête web, les éléments qui permettront de cerner les besoins futurs occasionnés par le passage de la crise !
Par ailleurs, elle  étudie actuellement la mise en place  d’un système de bons cadeaux offerts par la commune, à utiliser dans les commerces locaux.
Les possibilités de mise en œuvre étant nombreuses et variées, il y a lieu de les examiner attentivement de façon à  permettre à ces bons cadeaux d’atteindre leur objectif en atténuant l’impact de la crise, en parfaite équité  vis-à-vis de  nos commerçants  et de nos concitoyens et tout en gardant le contrôle des dépenses engendrées par cette décision ! 
L’ADL reviendra, avec des propositions, dans un bref délai, vers le Collège Communal et ensuite vers le Conseil Communal ! »

Par la suite, Madame Christine CUVELIER sollicite des précisions quant aux mesures adoptées dans les écoles communales. Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Enseignement, apporte les éléments de réponse suivants. Sur 85 élèves de 6ème primaire, 52 ont réintégré les classes. Les garderies ont été et restent organisées. Les élèves de 1ère primaire pourront retourner dans les écoles dès lundi prochain. Les masques de la FWB sont parvenus dimanche dernier et l’on attend une prochaine livraison pour ce vendredi. En ce qui concerne la crèche, sa fréquentation a sensiblement été réduite en période de crise, elle a tendance à croître progressivement. Les mesures fédérales sont attendues en ce qui concerne l’éventuelle organisation des plaines de vacances. Coup de Pouce et Animados ont vu leurs activités réduites.
Quant à la question du port du masque obligatoire dans l’espace public, Monsieur le Bourgmestre rappelle le caractère fédéral de cette crise qui ne lui permet pas de prendre des mesures  dans des matières réservées au pouvoir national qui s’est saisi de ces questions.  Il cite les cas hainuyers de Hensies et de Dour. Selon lui, ses homologues Bourgmestres ont tous les deux, en partie raison. A Hensies, le Bourgmestre n’assouplit pas les mesures édictées par le pouvoir fédéral. A Dour, le Bourgmestre invoque la spécificité locale de la transhumance frontalière spécifique à sa commune. Il donne lecture du point de vue défendu par l’Union des Villes et Communes de Wallonie. 
Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, le principe de précaution devrait trouver à s’appliquer. 
A cette remarque, Monsieur le Bourgmestre ne veut pas entamer un bras de fer juridique susceptible d’être perdu. Il souhaite disposer de l’avis de Monsieur le Gouverneur de la Province face à ces initiatives locales. Il rappelle aux Conseillers qu’il leur est loisible de déposer pareille proposition d’obligation du port du masque dans l’espace public. Toutefois, au stade actuel, il ne voterait pas pareille proposition. 

Enfin, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, suggère que l’ADL invite les commerçants à faire passer le message de la vive recommandation de porter le masque dans leur établissement. 
Cette proposition est accueillie favorablement par le Conseil.

Par ailleurs, Mademoiselle Véronique BLONDELLE, Directeur général, sollicite la parole pour exposer brièvement les mesures suivies au sein des services communaux qui structure ses propos sur trois axes : l’administration, les organes communaux et la population.


« 1. L’administration.
Avant même le confinement imposé par l’Autorité fédérale, l’Administration se préparait à appréhender une nouvelle organisation compte tenu de l’épidémie qui se propageait sournoisement.

Le 10 mars, un groupe de travail se voyait confier la tâche de préparer le Business Continuity Plan. Ce groupe était composé des représentants de services, assistés de la Conseillère en prévention interne et de la Responsable de la Planification d’urgence. 

Les décisions gouvernementales ne tardèrent pas.
Les conséquences pour les services administratifs :

a)    Le personnel à risque était identifié et invité à rester chez lui.
b)    Dans la mesure du possible, le télétravail a été organisé.
c)    Dans tous les cas, les règles de distanciation physique et d’hygiène ont été imposées et respectées.
d)    Les chefs de service ont été mis sur la brèche pour adapter l’organisation du travail aux circonstances. 
La prolongation des mesures du confinement ont incité le Collège à se prononcer sur le recours au chômage temporaire pour cause de force majeure. Compte tenu de locaux et du matériel, des activités autorisées, du personnel, et de la charge du travail, le Collège a décidé d’y recourir à partir du 27 avril.

Afin de présenter les principales adaptations, nous allons reprendre les différents services :

    Accueil physique : le service est pendant cette période suspendu, les locaux étant fermés et accessibles exclusivement pour les urgences et sur rendez-vous, le personnel ayant été considéré à risque 
    Secrétariat du Bourgmestre : le service a été assuré sans discontinuer.
    Etat-civil : les deux employées se sont relayées pour maintenir le service en continu.
    Population : en alternance, les agents non écartés ou malades se sont succédé.
    Informatique : indépendamment de la maladie de l’agent, le service a fonctionné en télétravail pour une large majorité et présentiellement lorsque cela s’avérait nécessaire. Le service a veillé à la mise en place du télétravail pour le plus grand nombre.
    Communication : indépendamment de la maladie de l’agent, le service est resté actif en permanence.
    Imprimerie : ce service veille aussi aux achats de consommables et a été mis à contribution notamment pour la distribution des masques aux professionnels de la santé et pour la plate-forme solidaire.
    Planu et Festivités : le travail a été réduit, mais le service a continué de fonctionné.
    Secrétariat communal : indépendamment de la maladie du Directeur et de son remplaçant, le service a fonctionné en permanence.
    Personnel : le télétravail est la règle, le personnel présent au bureau alterne pour assurer la continuité du service.
    Enseignement : le télétravail est la règle, 1 fois par semaine, l’agent se rend sur place.
    Ecoles communales : les garderies ont été organisées comme prescrit. La reprise des cours a été organisée entre les directions.
    SIPP : l’agent a été malade et les services ont dû s’adapter.
    Affaires sociales : le télétravail est de mise et le travail a été réduit.
    Crèche : le travail a été sensiblement réduit.
    Bibliothèques : le travail a été sensiblement réduit.
    Contentieux - juridique : indépendamment de la maladie de l’agent, le service a continué de fonctionner.
    Recette - Finance : indépendamment de la maladie de la Directrice, le service n’a pas cessé de fonctionner. Le télétravail est la règle, le présentiel réduit au minimum et le personnel à risque écarté.
    Urbanisme : indépendamment de la maladie et du caractère à risque de la responsable, le service a continué de fonctionner. Certains agents ont eu recours au télétravail, une rotation était organisée dans les bureaux.
    Logement : le service a poursuivi l’activité via le télétravail et les agents alternaient la présence sur place.
    Energie : le télétravail est de mise et le travail a été réduit.
    Environnement : le télétravail est de mise
    Travaux : le travail a été réorganisé pour assurer le respect des règles sanitaires et de distanciation physique. L’activité a été réduite voire supprimée pour certains métiers (chauffeur de bus).
Soulignons le travail important notamment des fossoyeurs, mais aussi du personnel ouvrier chargé de la distribution de toutes-boîtes, de masques,…

Nous pouvons nous féliciter de la flexibilité des membres du personnel qui se sont mobilisés volontairement pour accomplir des tâches inhérentes à la crise qui ne correspondent pas d’emblée à leur profil :
-    distribution de masques aux professionnels de la santé,
-    transport de masques, 
-    communication en continu, 
-    mise en place de la plate-forme solidaire
-    collaboration pour la confection de masques,
-    contacts avec les MR(S) et les hôpitaux pour répondre à d’éventuels besoins de revalidations des victimes du COVID
-    collaboration pour des marchés groupés (ZS WAPI)
-    …

En outre, à deux reprises, les représentants syndicaux locaux ont été rencontrés. Ils soutenaient les mesures adoptées et leurs requêtes ont été rencontrées (flacon de gel hydroalcoolique par ouvrier).

Nous avons également veillé à mesurer le ressenti du personnel face à la réorganisation induite par cette pandémie par le biais de questionnaires. Il va de soi que le travail administratif peut plus aisément être envisagé sous la forme du télétravail que le travail ouvrier.

2. Les organes communaux :
-    Indépendamment de la maladie de Monsieur le Bourgmestre, ses missions ont été remplies sans discontinuer. En contact permanent avec les services du gouverneur, son secrétariat a été mis à l’épreuve pour organiser les distributions de masques au personnel de soins. Monsieur le Bourgmestre a maintenu un contact privilégié avec les responsables de MR(S) qui, sur le territoire de Lessines, n’ont pas connu les drames rencontrés dans d’autres communes.
-    Le Collège s’est réuni en visioconférence depuis le 16 mars 2020. 
-    Sur base des directives reçues, il était recommandé de ne pas réunir le Conseil, le Collège étant alors autorisé à exercer les prérogatives du Conseil.

3. La population.
Dès le 12 mars 2020, la Ville de Lessines a informé la population de la pandémie qui frappait le pays.
•    Relais des directives fédérales, 
•    Mesures organisationnelles relatives aux festivités
•    Accessibilité des services communaux,
•    Appels et remerciements des initiatives citoyennes solidaires,…
•    Rappel des mesures de police,
•    Diffusion de capsules dynamiques sur la situation du Covid à Lessines,
•    Commémoration patriotique
•    Distribution d’un toute-boîte
•    Proposition d’une foire aux questions.
•    Mise en place de la plate-forme solidaire : La plateforme Impactdays a permis de répondre à toutes les demandes pour aller à la pharmacie ou faire les courses. 51 bénévoles se sont inscrits sur la plateforme 
-    11 x" Aller à la pharmacie", 
-    14x "courses alimentaires",
-    5x "Initiative citoyenne"  (rien de nouveau n'a été proposé)
-    + 21 x"Confection des masques ».

Dans le cadre de l'initiative solidaire de confection de masques, la plateforme a permis d'améliorer la coordination et d'assurer les volontaires du CCRM.

La plateforme a été gérée par le personnel d’Animados et de Coup de Pouce et un agent communal. 
 
Nous avons tenté de garder le lien avec tout le monde.
Les citoyens ont de manière générale pu apprécier nos initiatives et nous avons tenté de répondre à leurs demandes. Leur remerciement et leur reconnaissance n’ont fait qu’accroître notre motivation et notre fierté d’être lessinois. »

21.    Questions posées par les Conseillers.

Le Conseil constate qu’aucune question n’a été déposée. 


Monsieur le Président clôt la séance publique et prononce la séance à huis clos.