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Conseil communal du 30 janvier : Procès verbal

Présents :

 

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, M. Eddy LUMEN, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

 

Absents excusés :

Mme CUVELIER Christine, Monsieur DE PRYCK Francis,  M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers.

 

 

     

---

Monsieur le Président ouvre la séance à 20h15.

 

Monsieur le Président ouvre la séance à 20h15 et prie l’Assemblée de bien vouloir excuser les absences

de Madame Christine CUVELIER, Monsieur Francis DE PRYCK, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.

---

  1. Décision de l’autorité de tutelle. Communication.

 

Le Conseil est informé de l’arrêté de Monsieur DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs Locaux, par lequel il approuve les délibérations du Conseil communal du 28 novembre 2019 concernant :

  • la redevance relative à l’occupation de l’espace public par des logements mobiles (exercices 2020 à 2025),
  • la redevance sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public (exercices 2020 à 2025),
  • la redevance relative à l’occupation privative du domaine public dans le but commercial et au raccordement par ces mêmes personnes, au réseau électrique de la commune (exercices 2020 à 2025).

 

  1. Désignation d’un Conseiller de l’Action sociale. Décision.

 

Suite à la démission d’un Conseiller de l’Action sociale Soci@libre, il appartient au Conseil communal de procéder au remplacement de ce Conseiller. Le Conseil prend acte de ce que Monsieur Frédéric LEPOIVRE, présenté par le groupe Soci@libre, réunit les conditions pour assurer ce mandat.

 

L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

 

N° Sec.DG/2020/002

Objet :  Désignation d’un Conseiller de l’Action sociale.

                         LE CONSEIL COMMUNAL réuni en séance publique,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, telle que modifiée ;

Considérant que le Conseil de l’Action sociale de Lessines est composé de onze membres ;

Vu sa délibération du 03/12/2018 élisant, de plein droit, les Conseillers effectifs du CPAS, sur base de la liste établie suivant les actes de présentation reçus des différents groupes politiques siégeant au sein du Conseil communal ;

Vu la lettre du 23/12/2019 de M. Olivier ARTIELLE par laquelle l’intéressé présente la démission de ses fonctions de Conseiller effectif représentant le groupe Soci@libre au sein du Conseil de l’Action sociale ;

Vu sa délibération du 28/11/2019 prenant acte de cette démission ;

Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de l’intéressé ;

Vu l’acte de présentation  du 17/01/2020 signé par la majorité des membres du groupe Soci@libre, proposant la désignation de M. Frédéric LEPOIVRE ;

Vu l’attestation établie par Monsieur le Bourgmestre constatant que l’intéressé satisfait aux conditions d’éligibilité pour assumer ce mandat ;

                A l’unanimité,

                A la majorité,

                PREND ACTE de la candidature de M. Frédéric LEPOIVRE, appelé à entrer en fonction en qualité de Conseiller effectif du CPAS.

                DESIGNE M. Frédéric LEPOIVRE précité en qualité de Conseiller effectif du CPAS représentant le groupe Soci@libre, pour succéder à M. Olivier ARTIELLE, démissionnaire.

 

  1. CPAS. Budget pour l’exercice 2020. Approbation.

 

Le budget du CPAS pour l'exercice 2020 est présenté à l’Assemblée.

La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS dont l’intervention est reproduite ci-après :

La situation économique devient de plus en plus difficile pour les personnes qui travaillent et n’évolue pas non plus favorablement pour les concitoyens les plus fragilisés.

Le montant du revenu d’intégration bien qu’indexé chaque année ne remplacera jamais le montant du salaire d’une personne au travail. Il est à noter que cette situation est identique pour les personnes qui touchent d’autres revenus tels que chômage, mutuelle, grappa ou pension.

Le coût de la vie (loyer, eau, gaz, électricité) continue à grever le budget des personnes dont les ressources sont les plus faibles mais pas uniquement. De plus en plus de personnes sont amenées à pousser la porte du C.P.A.S. afin d’obtenir de l’aide pour pouvoir honorer leurs factures.

Au niveau des dépenses de RIS, on constate qu’elles progressent de plus de 20,25% sur les 3 derniers comptes (sanctions et exclusions chômage, limitation dans le temps des allocations d’insertion, …).

Comptes

Catégories

2016

 

2017

 

2018

 

2019

 Au 31/10/2019

RIS  55 %

1.546.948,16

1.988.467,13

2.252.800,47

2.222.723,88

RIS 100 % (étrangers)

96.724,28

97.495,58

153.832,79

209.639,42

RIS  65 % (étudiants)

239.149,54

0,00

0,00

0,00

RIS  75 % (contrat d’intégration)

39.657,86

0,00

0,00

0,00

RIS 100 % (sans abri)

104.818,56

127.352,55

143.181,47

158.589,75

RIS 100 % (prime d’installation)

22.793,10

19.831,59

20.830,99

11.293,38

TOTAUX

2.050.091,50

2.233.146,85

2.570.645,72

2.602.246,43

Enfin, la problématique du vieillissement de la population avec des coûts d’hébergement qui augmentent plus vite que le revenu des pensions reste, plus que jamais, d’actualité. Cette situation entraîne une prise en charge plus importante pour notre centre.

Le budget tel que présenté aujourd’hui a été élaboré dans le respect de la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne adressée au Bourgmestre et Echevins en date du 17 mai 2019.

Il s’équilibre au montant de 15.285.517,00 € moyennant une augmentation de la dotation communale de 8,77 % par rapport à l’exercice 2019, laquelle se chiffre à 3.201.639,38 €.

Budgets et subvention communale des 5 derniers exercices

Année

Montant

Budgétaire

Subvention communale

% en plus

par rapport

à l’exercice

précédent

Subvention

communale

après MB

Utilisation du Fonds

de réserve

 

 

 

 

 

 

 

2016

12.650.577,46

2.746.814,80

2,00 %

2.746.814.80

0,00

2017

13.076.552,78

2.801.751,10

2,00 %

2.801.751,10

0,00

2018

13.940.683,04

2.857.786,12

2,00 %

2.857.786,12

0,00

2019

14.612.177,57

2.943.519,70

3,00 %

3.201.639,38

0,00

2020

15.285.517,00

3.201.639,38

8,77 %

 

0,00

Comme les années précédentes, le boni du compte 2018, soit 166.458,42 € a été utilisé pour équilibrer la 1re modification budgétaire de l’exercice 2019.

Résultats des 3 derniers comptes

Année

Boni du compte

Dont

Boni/Mali

ILA

Solde

Boni/Mali

Utilisé en MB

Fonds de réserve

pour budget suivant

 

 

 

 

 

 

2015

109.788,86

17.416,24

92.372,62

92.372,62

0.00

2016

155.808,68

21.978,50

155.808,68

155.808,68

0,00

2017

155.584,34

30.307,57

155.584,34

155.584,34

0,00

2018

166.458,42

36.808,78

166.458,42

166.458,42

0,00

                       Boni ILA - mali ILA

Le montant du Fonds Spécial de l’Aide Sociale inscrit au budget se chiffre à 219.700,44 € et correspond au montant prévisionnel communiqué par le Service Public de Wallonie.

 

2016

2017

2018

2019

2020

Budgets

208.637,93

211.263,00

206.310,88

215.436,29

219.700,44

Comptes

206.294,92

    201.844,36

208.967,32

226.295,36

 

Le montant communiqué par l’ONSS pour le paiement des cotisations de responsabilisation dues pour les administrations locales pour l’exercice 2019 se chiffre à 195.455 €. Il résulte du rapport entre la charge de pension des anciens membres du personnel nommés et les cotisations de pension de base légale pour l’année concernée.

A noter que pour l’exercice 2018, la facture s’élève à 125.917,79 €.

Suites aux circulaires du 16 janvier et du 25 février 2019 de Madame V. DE BUE, Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, il y a lieu de prévoir également dans les prévisions budgétaires des versements anticipatifs pour l’exercice 2020 ce qui nécessite l’inscription d’un montant de 260.332,40 €

SERVICE ORDINAIRE

1. Les inscriptions de dépenses

a) Le personnel

Les crédits inscrits en dépenses de personnel progressent de 1,72 % pour atteindre le montant de 8.077.413,61 €.

Nous avons tenu compte d’une éventuelle indexation de 2 % en avril 2020 par rapport à l’index de juillet 2018 sans plus. L’augmentation tient également compte des hausses barémiques liées à l’ancienneté et des évolutions de carrière.

b) Le fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont quasi stationnaires puisqu’elles augmentent de 0,01 % par rapport à l’exercice précédent et se chiffrent à 1.357.747,49 €.

c) Les transferts

Les crédits portés en transferts se chiffrent à 4.299.042,01 € soit une augmentation de 9,01 % dont une partie se retrouve toutefois en recettes de transferts.

Au niveau des RIS (831 aide sociale), les crédits sont augmentés de 200.000 € pour la catégorie 55 % ce qui les portent au montant de 2.100.000 €.

A titre d’information, 353 personnes soit 143 cohabitants, 94 isolés et 116 avec charge de famille ont bénéficié d’un revenu d’intégration sociale en novembre 2019. Par ailleurs, 489 bénéficiaires distincts ont déjà été recensés au 30 novembre ce qui représente à cette date 179 dossiers de plus qu’en 2014.

 

Montant au

1er septembre 2018

Montant au

1er juillet 2019

Montant au

1er janvier 2020

Cat.A – cohabitant

607,01 €

619,15 €

626,74 €

Cat.B – isolé

910,52 €

928,73 €

940,11 €

Cat.E – charge de famille

1.254,82 €

1.254,82 €

1270,51 €

Répartition des RIS par catégories

 

  Montant

au 01/01/2020

2015

2016

2017

2018

2019

(30/11)

Cat. A – cohabitant

626,74 €

156

198

224

228

217

Cat. B – isolé

940,11 €

115

117

114

113

123

Cat. E – charge de famille

1.270,51 €

111

122

121

134

149

Total

 

382

437

459

475

489

Voici ci-après quelques chiffres sur les différents services offerts par notre Centre.

 

    Au 31 octobre 2019

Médiation de dettes

     215 dossiers dont 3 requêtes rédigées et envoyées

     100 guidances budgétaires

Fonds mazout

     201 demandes dont 190 acceptées

ILA

         18 dossiers

Services à domicile

  4.534,75 heures d’aides ménagères CPAS

   1.521,50 heures d’aides ménagères par convention

 10.779,15 heures d’aides familiales par convention

Cuisine

 3.548 dîners servis aux écoles communales

 2.785 dîners servis à la crèche communale

    232 journées repas accordées en aide sociale

12.331 repas à domicile

Solidacar

12.715 kms parcourus

d) La dette

La dette augmente de 8,42 % et se chiffre ainsi à 362.061,28 € suite  aux travaux des abords de la Maison de Repos. On notera aussi l’inscription des travaux de transformation du « Relais », du projet de réfection du hall d’entrée de la Maison de Repos (et de Soins) ainsi que celui de la construction d’une cafétéria à l’arrière de la réception.

2. Les inscriptions de recettes

a) Les prestations

Les recettes de prestations augmentent de 3,40 % avec une inscription de 2.647.564,74 €.

Les crédits correspondant à l’intervention des pensionnaires dans les frais d’hébergement sont revus à la hausse. En effet, le CPAS a introduit un dossier  auprès de l’AViQ le 26 septembre 2019  pour demander l’augmentation du prix de la journée d’entretien au 1er janvier 2020 lequel a été accepté en date du 25 novembre 2019.

 A noter que le taux d’occupation de la Maison de Repos (et de Soins) a atteint 95,94% pour les 3ers trimestres 2019. Cette légère diminution s’explique par le nombre important de décès en 2019.

b) Les transferts

Les transferts connaissent une hausse de 5,13 % et atteignent 11.708.026,69 €. 

La subvention communale, le Fonds Spécial de l’Aide Sociale et la récupération du RIS auprès de l’Etat sont inscrits en recettes de transferts. On notera que l’intervention de l’autorité supérieure dans les frais de personnel reste fixée à

515 €/dossier RIS).

En ce qui concerne les ILA (837), il est à noter que depuis novembre 2018, l’ILA sise Rue Magritte 81 (isolés) est occupée à sa capacité maximale de 9 personnes.

SERVICE EXTRAORDINAIRE

Le budget extraordinaire présente pour l’exercice 2020 un boni de 254.172,12 €.

Le coût total des différents investissements prévus au budget extraordinaire se chiffre 554.600 € dont 528.000€ seront financés via des emprunts et 26.600 € par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire.

CONCLUSION

Le budget ordinaire est donc équilibré au montant de 15.285.517,00 € moyennant une subvention communale de 3.201.639,38 €.

La situation socio-économique est difficile et les charges de plus en plus lourdes.

Les demandes d’aide sociale continuent à augmenter chaque année de même que le nombre de revenus d’intégration sociale. En effet, si l’on peut se réjouir de la diminution du taux de chômage, il ne faut pas oublier qu’une partie des chômeurs ayant perdus leurs droits arrivent dans les C.P.A.S. 

Au 30 novembre 2019, nous comptions 489 demandes enregistrées et sur les 353 RIS octroyés à cette même date, 151 concernaient des jeunes de moins de 25 ans.

A côté de cela, le C.P.A.S. doit répondre aux besoins de sa maison de repos suite à l’évolution constante de l’état de santé de ses résidents (95 cas lourds au 30/11/2019) ce qui entraine des charges supplémentaires (location de matériel de levage, achat de lits gériatriques, portes à badges,…) et une évolution constante des dépenses de personnel.

Il faudra donc tenir compte de ces différents éléments et veiller à poursuivre la gestion rigoureuse indispensable à la bonne situation financière de notre institution.

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, l’augmentation de la dotation communale est inédite, 8,77%. Et bien évidemment, la Ville de Lessines est tenue de supporter ce surcoût inhérent aux mesures du gouvernement fédéral en matière de sécurité sociale et de santé.  Il est regrettable que l’échelon local doive en supporter les conséquences. D’autre part, elle observe que de plus en plus de seniors deviennent précarisés et que 45% des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale sont des jeunes.  Elle souligne le rôle prépondérant que doit remplir le Plan de Cohésion Sociale. Enfin, elle espère que les logements d’urgence feront l’objet de subventions régionales.

En conclusion, le groupe Soci@libre se déclare inquiet sur la situation financière du CPAS.

 

Ensuite, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président donne la parole à Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO qui déclare ce qui suit :

« Les temps sont durs pour une frange de plus en plus large de la population. Les mesures prises par les derniers gouvernements au fédéral plongent de plus en plus de citoyens dans la précarité. Sans les actions du CPAS, la situation serait pour eux bien plus dramatique encore.

Pour les CPAS, au fil des mois, la situation devient financièrement de plus en plus critique, et celui de Lessines n’échappe pas à ce constat. Les budgets ne pouvant pas en permanence augmenter, des choix doivent être faits. Ecolo peut le comprendre. Mais pour Ecolo, ces choix ne peuvent porter atteinte à la qualité des services proposés aux bénéficiaires du CPAS. Or certaines décisions prises et qui transparaissent dans le budget nous inquiètent. Globalement, la volonté de la majorité de compresser les frais de personnel présente un risque de surcharger les travailleurs du CPAS, de les épuiser et de déstabiliser les équipes en place, avec -in fine- des conséquences directes pour les bénéficiaires. Plus spécifiquement, nous ne pouvons accepter que vous diminuiez le budget pour le personnel de l’aide sociale et de la réinsertion professionnelle.  Alors que ce personnel est plus que jamais nécessaire pour aider ceux qui bénéficient du RIS à se réinsérer dans la vie professionnelle.

Pour Ecolo, d’autres choix doivent être posés, notamment en augmentant les synergies entre les services du CPAS et les services communaux. Il y a probablement moyen de dégager des moyens financiers en faisant collaborer davantage des services transversaux comme les services des achats, informatique, ou des ressources humaines, par exemple. Des doubles emplois pourraient certainement être ainsi évités. Ce n’est certes pas le moyen le plus facile à mettre en place -nous en sommes conscients- mais c’est celui qui à terme aura le moins d’impact négatif pour les bénéficiaires du CPAS. »

Pour Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, les dépenses de personnel sont sensiblement maîtrisées et ne progressent que d’1.71%. Les craintes exprimées par ECOLO quant à l’encadrement des bénéficiaires du RIS et à l’insertion professionnelle ne sont pas fondées. Les 3 postes d’assistant(e) social(e) sont effectivement maintenus. Il souligne les synergies nouées notamment avec la Maison de l’Emploi. Il constate que le FOREm se limite à traiter les situations professionnelles de personnes davantage qualifiées qui disposent dès lors de plus de chance de retrouver un emploi.

Madame Isabelle PRIVE rappelle les dispositions de la loi en matière de contrat d’intégration.

Soumis au vote, le budget du CPAS recueille vingt-deux voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe ECOLO.

L’acte administratif suivant est adopté majoritairement :

N° 2020/002

Objet :               Budget du CPAS pour l’exercice 2020.  Approbation.

                            LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2020 ;

Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2020, ses rapports et annexes ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 6 janvier 2020 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du CPAS du 7 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 6 janvier 2020 ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

                Majoritairement,

                DECIDE :

D’approuver le budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2020 tel que présenté, à savoir :

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit

15.285.517,00

538.000,00

Dépenses exercice proprement dit

15.025.184,60

554.600,00

Mali/boni exercice proprement dit

260.332,40

16.600,00

Recettes exercices antérieurs

0,00

270.772,12

Dépenses exercices antérieurs

260.332,40

0,00

Prélèvements en recettes

0,00

26.600,00

Prélèvements en dépenses

0,00

26.600,00

Recettes globales

15.285.517,00

835.372,12

Dépenses globales

15.285.517,00

581.200,00

Boni global

0,00

254.172,12

La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

  1. Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décisions.

 

Le Conseil est invité à lever les voies et moyens nécessaires au paiement des investissements dans le cadre de différents marchés.

Tout d’abord, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : « Pour ce qui concerne la facture de 4.114 € pour des travaux d’abattage d’arbres, le Collège peut-il préciser quels sont les arbres concernés ? Peut-il justifier pourquoi ces travaux n’ont pas pu être réalisés par les services travaux et s’il compte remplacer les arbres abattus ? »

Il est répondu que ces travaux n’ont pas été confiés aux ouvriers communaux, pour des raisons de sécurité. La localisation précise des arbres abattus pourra  être communiquée ultérieurement.  Enfin, il est convenu de veiller à planter de nouveaux arbres que ce soit par le biais de collaboration avec le Rotary ou la Province de Hainaut.

Pour les chicanes urbaines, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre recommande que le Collège tienne compte de la remarque formulée par le Conseiller Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre qui relayait il y a quelques séances de prendre en compte les demandes de citoyens notamment ceux de la Florbecq à Ollignies. Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, cet investissement de longue date nécessitait, pour être mis en œuvre, un budget.  

Enfin, en ce qui concerne les illuminations de fin d’année, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, invite le Collège à prévoir ces aménagements dans les entrées de ville et les villages. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, rappelle que le marché les prévoit.

Les 9 délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

2020/3p-1721­­_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation – Voies et moyens.

1. Objet :             Acquisition de petit matériel pour le Service des Parcs et Plantations – Approbation voies et moyens.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2019 approuvant les conditions du marché, arrêtant la liste des firmes à consulter et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif à “Acquisition de petit matériel pour le Service des Parcs et Plantations” aux montants estimés respectivement à;

 - Lot n°1: Débrousailleuse: 2.700,01 € TVAC

 - Lot n°2: Souffleur à dos: 1.790,00 € TVAC

 - Lot n°3: Taille haies: 900,00 € TVAC

 - Lot n°4: Moteur thermique pour système combiné d'outils: 4.170,00 € TVAC

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 766/744-51//2020 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD       ;

A la majorité,

A l’unanimité,

                         DECIDE :

Art. 1er : de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 766/744-51//2020 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

Art. 2 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

2020/3p-1727­­_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation - Voies et moyens

2. Objet :             Acquisition d'outillage pour le Service des Travaux – Voies et moyens.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 2 décembre 2019 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition d'outillage pour le Service des Travaux” pour un montant estimé à 10.206,35 € TVAC, arrêtant la liste des firmes à consulter et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 421/744-51//2020 0006 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

A la majorité,

A l’unanimité,

             DECIDE :

Art. 1er :    de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/744-51//2020 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

Art. 2 :         de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2019/3p-1689_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation – Voies & Moyens

3. Objet :              Acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs - Voies & Moyens - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2019 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs” pour un montant estimé à 14.810,40 € TVAC, arrêtant la liste des firmes à consulter et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

Vu la décision du Collège communal du 13 janvier 2020 désignant comme adjudicataire du présent marché, l'entreprise ayant remis la seule offre régulière, soit ;

  • PREFER S.A., Rue de la Digue, 20 à 4400 FLEMALLE au montant total estimé à 18.425,88 € TVAC pour 3 ans, soit aux prix unitaires htva ;

Description

Prix unitaires Htva

1

Chicane urbaine avec bacs à fleurs (Q: 6)

846,00 €

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020 et suivants, article 425/741-52//2020 0033 et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

A la majorité, A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :    de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 425/741-52//2020 0033 du budget de l’exercice en cours et suivants et de les financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

Article 2 :         de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1626_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation – Voies & moyens

4. Objet : Acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée – Voies et moyens  - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée” pour un montant estimé à 146.410,00 € TVAC et choisissant la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché;

Vu la décision du Collège communal du 10 juin 2019 approuvant le déclassement du véhicule suivant ;

Type véhicule et marque

N° plaque

N° Patrimoine

Camion MERCEDES CV – châssis WDB65233615546057

APU734

05-329-31

Vu la décision du Collège communal du 08 juillet 2019 approuvant le démarrage de la procédure et la publication de l’avis de marché au niveau national ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 421/743-53//2020 0027 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 15 janvier 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°4/2020,  remis en date du 23 janvier 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :        de porter la dépense relative à l’acquisition d'un camion avec benne basculante calorifugée à charge de l’article 421/743-53//2020 0027 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

Article 2 :         de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1673­_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation - Voies et moyens

5. Objet : Acquisition d'un bras débroussailleur – Voies & moyens.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2019 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition d'un bras débroussailleur” pour un montant estimé à 61.710,00 € TVAC et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

Vu la décision du Collège communal du 9 septembre 2019 arrêtant la liste des firmes à consulter dans le cadre de ce dossier et approuvant le démarrage de la procédure ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/744-51//2020 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 5/2020,  remis en date du 23 janvier 2020, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

                         A l’unanimité,

                         DECIDE :

Article 1er : de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 421/744-51//2020 0006 du budget extraordinaire et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

Article 2 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1643_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation - Voies et moyens

6. Objet : Illuminations de fin d'année - acquisition de matériel 2019 – Approbation voies & moyens.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 28 octobre 2019 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Illuminations de fin d'année - acquisition de matériel 2019” pour un montant estimé à 33.275,00 € TVAC, arrêtant la liste des firmes à consulter et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 426/741-98/2020-0035 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°3/2020,  remis en date du 23 janvier 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

                         A l’unanimité,

                         DECIDE :

Article 1er :  de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 426/741-98/2020-0035 et de la financier par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/2018/3p-1512_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation - Voies et moyens

7. Objet :             Eglise Saint-Martin d'Ogy - Travaux de réparation d'éléments de toiture – Approbation voies et moyens.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2019 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Eglise Saint-Martin d'Ogy - Travaux de réparation d'éléments de toiture” pour un montant estimé à 23.232,00 € TVAC, arrêtant la liste des firmes à consulter et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 79008/724-60//2020 0068 du budget extraordinaire et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD       ;

                        A l’unanimité,

                         DECIDE :

Article 1er :        de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 79008/724-60//2020 0068 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1717_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation – Voies & Moyens

8. Objet : Abattage d'arbres pour la Ville de Lessines  - Voies & Moyens  - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2019 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Abattage d'arbres pour la Ville de Lessines ” pour un montant estimé à 4.114,00 € TVAC, arrêtant la liste des firmes à consulter et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

Vu la décision du Collège communal du 20 janvier 2020 désignant comme adjudicataire, l’entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, soit ; LES JARDINS D'ANTOINE (Dopchie Antoine), Rue de l'Esquinterie, 2 à 7822 MESLIN L'EVEQUE au montant de 3.448,50 € TVAC

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 766/725-60//2020 0060 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :        de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 766/725-60//2020 0060 du budget de l’exercice en cours et de les financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1698­_2020_01_30_CC_Lessines_Approbation – Voies & moyens.

9. Objet : Eclairage public - Adhésion au SERVICE LUMIERE  d'ORES – Voies & Moyens- Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 adhérant à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour  ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 20 janvier 2020 de désignant ORES ASSETS SCRL, Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-La-Neuve, en qualité d’adjudicataire pour “Eclairage public - Adhésion au SERVICE LUMIERE  d'ORES” pour le montant forfaitaire de 17.943,88 € Tvac pour l’année 2020 ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice en cours à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 et de est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :        de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Assemblée citoyenne participative. Décision.

 

Le PST prévoit notamment la mise en place d’une assemblée citoyenne participative.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil de figer les principes sur lesquels sera instituée ladite assemblée.

 

Lecture est donnée du projet de décision qui figurait dans le dossier.

 

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui intervient comme suit :

« Voici un projet cher à Ecolo ; il permet d’enrichir la démocratie. Nous aimerions le soutenir à 200% ; mais nous sommes déçus de voir que le dossier qui nous est soumis est pratiquement vide.  Une participation citoyenne ne s’improvise pas.  Pour que l’Assemblée citoyenne fonctionne, il faut  qu’elle soit ouverte à tous et détachée de tout esprit électoraliste.  On rencontre ces objectifs en pratiquant un tirage au sort, mais on ne comprend pas trop comment ce tirage au sort se fera et quel est  le tempo prévu pour que l’Assemblée puisse être constituée rapidement. En Communauté germanophone où il existe depuis l’automne dernier une Assemblée citoyenne et un Conseil citoyen constitué de 24 membres, 1.000 citoyens ont à l’origine été tirés au sort. Il faut à Lessines aussi prévoir dès le début du processus de désignation des membres de l’assemblée un réservoir de membres pour remplacer ceux qui ne souhaitent pas participer à cet exercice démocratique ou qui le souhaitent , mais dont les circonstances de la vie ne leur permettront pas une participation assidue aux débats.

Le terme débat est important pour Ecolo, et à notre grande déception, est absent dans le dossier !  La majorité voit cette assemblée citoyenne comme un organe consultatif comme un autre alors que pour Ecolo, elle doit aussi une arène de débats et de formulation d’idées. Dans ce cadre, la question de la gestion des débats doit être posée. Comment seront gérées les réunions ? A quelle fréquence ? L’assemblée recevra-t-elle le soutien de facilitateurs comme cela se voit dans d’autres assemblées citoyennes qui ont déjà vu le jour ? Ou de modérateurs pour que personne ne puisse accaparer la parole, et pour que toutes les voix soient entendues ? D’autres questions se posent : quels moyens financiers seront mis à sa disposition ? Les participants pourront-ils compter sur le support de l’administration pour avoir tous les éléments à leur disposition pour pouvoir prendre des positions en toute indépendance et connaissance de causes ?

Certes, l’assemblée sera autonome et il lui appartiendra d’établir son propre règlement d’ordre intérieur, mais pour Ecolo, en l’état, le dossier n’est pas suffisamment préparé et cette impréparation risque de compromettre le développement de ce beau projet. »

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre se réjouit de cette initiative qui était au cœur du programme de son groupe. Elle ne formule qu’une seule question les crédits de 10.000 € portent-ils sur des frais de fonctionnement ou sur des investissements ?

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, entend les remarques du groupe ECOLO, mais il considère que les suggestions proposées par ce groupe reflètent d’un certain dirigisme. Le citoyen sollicite la participation, celle-ci sous-entend également la responsabilisation. Laisser le soin de l’organisation de cette Assemblée à ses membres témoigne de la confiance du Bourgmestre dans la maturité des citoyens. En outre, il considère que les interventions de modérateurs ne sont pas neutres et qu’elles pourraient porter atteinte à l’objectif poursuivi.

 

D’autre part, il explique la méthode retenue pour le tirage au sort des membres : il s’agit de la date de naissance. Hormis les première et la dernière tranches d’âges, les strates sont de dix années. On tire au sort une année, un mois, un jour et on recense les citoyens sur base de cette date. La seule difficulté susceptible d’être rencontrée apparaîtrait si le sort détermine le dernier jour du dernier mois et la dernière année de la strate. Dans ce cas de figure, on retire une année comme référence pour sélectionner les membres.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, craint que cette méthode prenne beaucoup de temps pour constituer cette assemblée si il faut attendre la manifestation de la volonté du citoyen retenu à participer à cette assemblée. Il souhaite savoir si la Ville prendra en charge les frais d’un modérateur si l’assemblée en manifeste le souhait.

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, le besoin d’instaurer des assemblées participatives résulte d’une défiance dans les assemblées représentatives. Cette Assemblée doit pouvoir assurer son rôle. En ce qui concerne le budget, il porte sur les frais de fonctionnement. Les travaux de l’assemblée, permettront, le cas échéant, d’intégrer des budgets d’investissement ultérieurement.

 

Soumis au vote, le projet de décision recueille l’unanimité des suffrages, sachant que le groupe ECOLO déclare accorder le bénéfice du doute à cette proposition.

L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

 

N° 2020/001

Objet :            Assemblée citoyenne participative. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Programme Stratégique Transversal adopté le 5 septembre 2019 ;

Considérant que pour atteindre l’objectif stratégique « préserver la dimension humaine de notre Ville », instituer une assemblée citoyenne participative s’avère utile ;

Considérant que l’intérêt de cette assemblée est notamment d’impliquer au mieux la population dans le fonctionnement de sa commune ;

Considérant que pour garantir une représentation fidèle de la population, les membres de l’Assemblée seront désignés par tirage au sort ;

Vu le budget communal voté le 30 décembre 2019, contenant des moyens nécessaires à l’installation de pareille assemblée ;

Considérant que l’Assemblée citoyenne sera assisté d’un membre du personnel communal ;

Ouï Monsieur le Bourgmestre,

Après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité – A la majorité,

                       DECIDE :

ART 1 :           Une Assemblée participative citoyenne est instituée. L’unique intervention politique se limite à l’installation de l’Assemblée et de l’introduction initiale par Monsieur le Bourgmestre.

ART 2 :           L’Assemblée est dotée d’un pouvoir consultatif, sa compétence est d’avis.

ART 3 :           L’Assemblée est composée de 24 membres volontaires. La parité entre les hommes et les femmes est respectée. Chaque membre est domicilié à Lessines ou dans un village lessinois.

ART 4 :          4 membres (deux hommes – deux femmes) seront sélectionnés par tirage au sort par  tranches d’âge suivantes :

  • de 16 à 17 ans,
  • de 18 à 25 ans,
  • de 26 à 35 ans,
  • de 36 à 45 ans,
  • de 46 à 65 ans,
  • de 66 et plus.

Les membres sélectionnés qui ne souhaiteraient pas participer à l’Assemblée sont remplacés par les citoyens suivants sur la liste des personnes désignées par le sort.

ART 5 :           L’assemblée sera constituée jusqu’au terme de la mandature en cours.

ART 6 :           Tout candidat à l’une ou aux deux dernières élections communales à Lessines ne pourra être membre de cette Assemblée.

ART 7 :           L’Assemblée rédige son règlement d’ordre intérieur.

ART 8 :           Après 3 absences injustifiées, le membre sera remplacé. Le remplaçant sera choisi par tirage au sort également.

ART 9 :           Le secrétaire de l’Assemblée sera un membre du personnel de l’Administration communale désigné par le Directeur général.

ART 10 :        Les propositions de l’Assemblée seront communiquées au Collège communal par le secrétaire.

ART 11 :        Dans le premier trimestre de l’année civile postérieure à ses travaux, l’Assemblée  rencontrera le Collège communal et lui transmettra son rapport annuel d’activités qui sera transmis sans délai au Conseil communal.

 

  1. Modifications de diverses voiries. Décisions.

 

Le Conseil statue sur les 4 propositions de modifications de voirie instruites dans le cadre de demandes en matière d’urbanisme.

 

En ce qui concerne la modification du sentier n°74 à Deux-Acren, Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, intervient comme suit : « Aujourd’hui, la situation sur le terrain ne correspond déjà pas à ce que nous renseigne les plans ; dans les faits, sur la parcelle concernée par la demande de modification, le sentier n°74 est déjà déplacé. Par rapport à la situation actuelle, il y a en définitive pas beaucoup de changement. Il faudra toutefois bien veiller à ce que les modifications qui seront faites soient réalisées de telle manière que le sentier reste clairement identifiable. Ecolo insiste une nouvelle fois pour que la majorité établisse une cartographie des sentiers de l’entité qui soit à jour et accessible facilement à tous. Idéalement pour que nos sentiers vivent et se développent, Ecolo recommande qu’ils soient balisés. »

 

Les quatre actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

 

  1. Modification de la voirie pour création d’un accotement au Chemin de Mons à Gand à 7864 Deux-Acren, au niveau de la parcelle cadastrée Section D n° 130e5.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.

Vu la demande introduite le 20 novembre 2019 par la sa THOMAS & PIRON Home pour Monsieur et Madame DEVELLE-STOCK, dont les bureaux se situent à 6852 Our Paliseul, La Besace, 14, et tendant à la construction d’une habitation, Chemin de Mons à Gand - 7864 Deux-Acren, cadastré section D n° 130e5 ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 04 décembre 2019 au 13 janvier 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
  • voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 29 novembre 2019 au 13 janvier 2020,
  • un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 29 novembre 2019,

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable avec réserves d'IPALLE émis en date du 20 décembre 2019 et portant la référence AuC/is/002.19-5225-2 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables et qu’à ce titre le présent projet permet une continuité du passage du public.

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 :      D’autoriser la modification du Chemin de Mons à Gand - 7864 Deux-Acren telle que proposée par sa THOMAS & PIRON Home pour Monsieur et Madame DEVELLE-STOCK dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 10 décembre 2019, au niveau de la parcelle cadastrée Section D n° 130e5.

L'avis d'IPALLE daté du 20 décembre 2019 devra être respecté et les travaux et démarches y relatives sont à charge du demandeur.

Article 2 :

  • De charger le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
  • D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
  • D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
  • La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

 

Article 3 :      La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

 

***

  1. Modification de la voirie consistant à la modification du sentier n° 74, au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 567H5.

Le Conseil communal,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.

Vu la demande introduite le 20 novembre 2019 par Monsieur LECHIEN Ludovic et Madame PREYS Laetitia, demeurant à 7864 Deux-Acren, Chapelle Saint-Pierre, 13, et tendant à la transformation d’une habitation et la modification du sentier n° 74, Chapelle Saint-Pierre, 13- 7864 Deux-Acren, cadastré section C n° 567H ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 04 décembre 2019 au 13 janvier 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
  • voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 29 novembre 2019 au 13 janvier 2020,
  • un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 29 novembre 2019,

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable du HIT émis en date du 19 décembre 2019 et portant le n° de Réf : 1102019/002963-jl-de-2019/0134-am ;

Vu l'avis favorable du SPW, Département du Développement rural émis en date du 05 décembre 2019 et portant le n° de Réf :DG03/DDRCB/DDR/2019/SA/0547 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables et qu’à ce titre le présent projet permet une continuité du passage du public.

Considérant qu’il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable et que dans le cas d’espèce les éléments mis en place dans le projet permettent de s’en assurer.

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

Considérant que sur les plans joints à la demande de modification du sentier n° 74 y figurent le déplacement de ce dernier sur des terrains pour lesquels le demandeur ne dispose pas d'un droit réel.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la modification du sentier vicinal n° 74 au niveau de la Chapelle Saint-Pierre, 13 à 7864 Deux-Acren, à condition que l'assiette du sentier à déplacer soit exclusivement implantée sur la parcelle cadastrée section C n° 567h.

Article 2 :

  • De charger le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
  • D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
  • D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
  • La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

***

  1. Modification de la voirie pour création d’un accotement à la Rue de la Florbecq à 7866 Ollignies, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 359 L.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.

Vu la demande introduite le 08 novembre 2019 par Madame WOUTERS Maaïke et Monsieur CIOCAN Coustantin demeurant à 6238 Lieberchies, Rue Saint Pierre, 47, et tendant à la construction d’une habitation et un pigeonnier, Rue de la Florbecq - 7866 Ollignies, cadastré section B n° 359L.

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 26 novembre 2019 au 06 janvier 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
  • voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 21 novembre 2019 au 06 janvier 2020,
  • un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du jeudi 21 novembre 2019,

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis d'IPALLE émis en date du 12 décembre 2019 et portant le n/Réf : AuC/is/001.19-5970 ;

Vu l'avis défavorable du SPW Département du développement Rural émis en date du 29 novembre 2019, refus portant sur les matériaux du pigeonnier, Vu la modification des plans du pigeonnier et vu l'avis favorable du SPW Département du développement Rural émis en date du 07 janvier 2020 et portant la référence DG03/DDRCB/DDR/2019/SA/0562 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables et qu’à ce titre le présent projet permet une continuité du passage du public.

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la modification de la Rue de la Florbecq - 7866 Ollignies telle que proposée par Madame WOUTERS Maaïke et Monsieur CIOCAN Coustantin dans la demande ci-jointe, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 359L. L'accotement sera réalisé à l'aide d'un empierrement de finition 7/14 en Porphyre sur 10 cm d'épaisseur. Le dimensionnement et la pose de l'égouttage seront réalisés suivant les impositions d'IPALLE.

Article 2 :

  • De charger le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
  • D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
  • D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
  • La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

***

  1. Modification de la voirie pour création d’un accotement à la Rue de la Foire à 7861 Papignies, au niveau de la parcelle cadastrée Section A n° 326H

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.

Vu la demande introduite le 14 novembre 2019 par la sa THOMAS & PIRON Home pour Madame Crompaute, dont les bureaux se situent à 6852 Our Paliseul, La Besace, 14, et tendant à la construction d’une habitation, Rue de la Foire à 7861 Papignies, cadastré section A n° 326H ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 04 décembre 2019 au 13 janvier 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
  • voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 29 novembre 2019 au 13 janvier 2020,
  • un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 29 novembre 2019,

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis d'IPALLE émis en date du 23 décembre 2019 et portant le n/Réf : DIT/is/001.19-5998 ;

Vu l'avis de la Cellule GISER émis en date du 02 décembre 2019 et portant le n° 2019/4929 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables et qu’à ce titre le présent projet permet une continuité du passage du public.

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la modification de la Rue de la Foire à 7861 Papignies telle que proposée par sa THOMAS & PIRON Home pour Madame Crompaute dans la présente demande. Le demandeur devra, à sa charge, au niveau de la parcelle cadastrée Section A n° 326H :

- poser en bordure du revêtement de la chaussée des filets d'eau en béton de 0.50 m de largeur sur fondation de béton maîgre avec un avaloir en fonte raccordé au réseau d'égouttage;

- sur une largeur de 1.90 m, réaliser un accotement en empierrement tertiaire de type I ou II sur 0.15m d'épaisseur minimum;

- poser comme matériaux de fondation de l'accotement un empierrement de minimum 0.10 m d'épaisseur en 7/14 Porphyre;

- l'égouttage sera réalisé conformément à l'avis d'IP°ALLE et à charge du demandeur.

Article 2 :

  • De charger le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
  • D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
  • D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
  • La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

  1. Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel et augmentation de 2 périodes en psychomotricité.  Ratification.

 

Le Conseil décide à l’unanimité de ratifier la décision du Collège par laquelle il se prononce sur la création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel à Bois-de-Lessines et sur 2 périodes en psychomotricité supplémentaires. L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

 

N° 2020/MD/059

Objet : Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel + 2 périodes de psychomotricité.  Ratification.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 17 janvier 2020 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions;

Considérant dès lors qu’un emploi supplémentaire à mi-temps et 2 périodes de psychomotricité pouvait être créé dans cette école, à partir du 20 janvier 2020 ainsi que 2 périodes de psychomotricité ;

Considérant la délibération prise en ce sens par le Collège communal en séance du 20 janvier 2020 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité,

                         ARRETE :

Art. 1 :            Est ratifiée la délibération du Collège communal du 20 janvier 2020 actant la création d’un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps + 2 périodes de psychomotricité à l’école de Bois-de-Lessines, pour la période du 20 janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus :

Art. 2 :            La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

  1. Règlements complémentaires de police en matière de circulation routière. Approbations.

 

Le Conseil se prononce sur 3 règlements complémentaires de police en matière de circulation routière.

Les 3 actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

 

  1. Règlement complémentaire de police  chemin du Foubertsart à Lessines  - PMR  devant le n° 82  - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite chemin du Foubertsart, à Lessines ;

Vu la demande d’un riverain domicilié au n° 82, chemin du Foubertsart ;

Considérant que le demandeur répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR),

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;

A l'unanimité,

DECIDE

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapés, du côté pair, le long du n° 82, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES.

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

***

  1. Règlement complémentaire de police - Chicanes rue Remincourt, à Deux-Acren

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de ralentir la vitesse des véhicules empruntant la rue Remincourt, à 7864 DEUX-ACREN ;

Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures du 9 octobre 2019 ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,

DECIDE

Art. 1er : d’établir des zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur de 10 mètres, rue Remincourt, à Deux-Acren, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3.5 mètres, disposées en une chicane, le long du n° 18 et, à hauteur du terrain vague situé entre les n°s 1A et 1C, à 15 mètres à l’opposé du n° 18, avec priorité de passage pour les conducteurs se dirigeant vers la rue d’En-Bas ;

Art. 2 : de matérialiser la mesure par le placement de signaux A7, B19- B21 et les marques au sol appropriées ;

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

***

  1. Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite –Rue de l’Hôtellerie, 9-11, à 7860 LESSINES - Approbation

LE COLLEGE COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur de la Providence, rue de l’Hôtellerie, n° 1 à Lessines, propriétaire de l’immeuble sis au n° 9-11 qui deviendra prochainement un centre de soins pour personnes âgées à mobilité réduite ;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;

à l'unanimité,

DECIDE:

Art. 1er : le stationnement est réservé aux personnes à mobilité réduite, sur 6 mètres, dans le rue de l’Hôtellerie, face au n° 1, au droit du centre de jour sis aux n°s 9-11, rue de l’Hôtellerie.

Art. 2 : de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

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Par ailleurs, le Conseil est informé du suivi apporté par le Collège quant à la situation au Chevauchoire de Viane.

A ce sujet la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : « Ecolo salue la volonté de la majorité de chercher une solution pour diminuer les nuisances liées au trafic que subissent les riverains du Chevauchoire de Viane.  Tester pendant 6 mois la mise en sens unique d’une portion de cette rue est une option intéressante. Pour Ecolo, il est cependant important d’informer la population au préalable et d’être à son écoute pendant toute la durée du test. La majorité doit veiller aussi à ce que le remède ne soit pas pire que le mal en reportant les nuisances sur d’autres voiries du quartier. Lorsqu’elle analysera les effets de son test, Ecolo demande qu’elle ne sonde pas seulement les riverains de la portion de rue concernée , mais aussi ceux des voiries adjacentes ! »

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, sollicite que soit précisé le tronçon de la voirie (du numéro 126 au numéro 178). Elle évoque la volonté exprimée par le Conseil communal en date du 28 novembre 2019 de soumettre ces aménagements à l’appréciation des riverains qui, selon elle, n’apparaît pas au procès-verbal de la séance.

Elle observe que la proposition telle que contenue dans le dossier de la séance de ce soir n’a pas fait l’objet de consultation.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, les aménagements seront soumis, avant tout,  à l’appréciation du SPW. Ils feront l’objet d’une consultation des citoyens concernés préalablement à la mise en œuvre des aménagements proposés.

 

A la demande du groupe Soci@libre, le point complémentaire suivant a été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique :

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre dont l’intervention est reproduite ci-après :

 

8.a Clarification du dossier : ouverture des offres de la piscine. Mise à disposition des conseillers communaux des deux documents non mentionnés dans le PV de Madame Williquet du 2

 

« Conformément aux dispositions de l’art.L1122-4 du code de la démocratie et de la décentralisation, je vous prie de bien vouloir inscrire le point complémentaire suivant à l’ordre du jour du conseil communal de ce 30janvier 2020.

Ce point participe au rôle important accordé, par Monsieur le ministre Dermagne, aux mandataires communaux, vis-à-vis des entités consolidées.

A la demande de monsieur André Masure pour Soci@libre.

Clarification du dossier*ouverture des offres de la piscine.Mise à disposition des conseillers communaux des deux documents non mentionnés dans le PV de Madame Williquet du 20/01/2020.Decision.

Rétroactes

1/lors du conseil communal,où avait été soumis le cahier des charges de la nouvelle piscine,j’avais noté que la majorité indiquait que l’ouverture des offres ne se ferait pas en séance publique.Vu l’illégalité de la mesure,la majorité fit marche arrière et accepta,aussi,  que ,tant lors de l’ouverture des offres,que pour leur analyse,des agents communaux assermentés y participent.

2/à cette ouverture des offres, aucun conseiller de l’opposition ne fut convié. L’horaire et le timing de l’information empêchèrent leurs administrateurs d’être présents.

3/Le PV rédigé, à la suite, par Madame Williquet, secrétaire de séance, fut pour le moins laconique.

Deux éléments importants, survenus à cette occasion, sont absents du PV.

Réflexion

Tout concourt à la conviction que la majorité veut gérer ce dossier dans *l’entre-soi*

Situation actuelle

Aucune offre remise sous forme informatique (la seule légale)

Une firme a remis une offre manuscrite : sportoise. Le directeur de la RCASL, rédacteur du cahier des charges, en a été le régional manager jusqu’il y a peu......Qui ,parmi les administrateurs présents, savait que les offres manuscrites devaient être écartées ?

Sans les 3agents communaux, on peut craindre que l’offre manuscrite aurait été acceptée et sportoise choisie.

On doit s’étonner de l’absence du rédacteur du cahier des charges et directeur de la RCASL à cette importante séance....Au fait, lui aussi, des règles des marchés publics, il aurait engagé sa responsabilité en ne dénonçant pas l’illégalité de l’offre manuscrite. Absence opportune?

L’avenir

Relance du marché,remise cette fois d’une offre ,sous forme informatique ,par sportoise.Vu l’absence de concurrence—très vraisemblablement—attribution du marché à sportoise.

Avec,même,la possibilité,pour celle-ci de remettre une offre,financièrement plus élevée que celle actuelle,manuscrite.

Conclusion

Afin d’éviter ce scénario,je demande:

1/que l’offre manuscrite,remise par sportoise,soit remise entre les mains de la Directrice Générale de la ville,et qu’elle soit mise,telle qu’elle,au coffre.Cette enveloppe ne sera ouverte qu’après l’ouverture des offres sous forme informatique.

Nous serons, ainsi,certain,que les prix n’auront pas augmenté.

2/dans le second document passé sous silence dans le P V,et pourtant lu ,en séance,il serait question d’une firme concurrente,mécontente du traitement de ce dossier.

Le conseil communal demande,dès lors,que ce courrier lui soit soumis pour analyse,et que,s’il échet,des mesures correctrices soient apportées.Et ce,avant de lancer la nouvelle procédure.

                       Projet de délibération

Vu la non attribution du marché de la piscine communale lors de la séance d’ouverture des offres ce 20/01/2020

Vu l’importance des 2 éléments,passés sous silence par la secrétaire de la RCASL dans son PV

Le conseil communal décide

1/de demander le rapatriement de l’enveloppe contenant l’offre manuscrite de sportoise,et de la déposer au coffre de la commune,sous l’autorité de Madame la Directrice Générale

2/de soumettre la lettre de réclamation d’un soumissionnaire mécontent,pour analyse,au conseil communal.

3/exiger du CA de la RCASLque la relance de la nouvelle procédure ne se fasse qu’après satisfaction de ces 2points par le conseil communal. »

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre complète son intervention en faisant état de la tenue d’un conseil d’administration de la RCASL ce lundi 27 janvier auquel participait sa colistière, Madame Isabelle PRIVE, par ailleurs administratrice au sein de cette régie.

 

Au cours de cette séance, il a été déclaré que l’offre déposée par papier par la société Sportoase aurait été retournée à l’expéditeur. Il s’interroge sur cette disparition de l’ offre dont mention ne figure même pas au procès-verbal de la séance du 19 janvier dernier. Il interpelle Madame Adrienne WILIQUET, Conseiller OSER quant à cet état de fait et souhaite savoir qui lui aurait donné ordre de renvoyer ce document. En outre, il déclare qu’en 38 ans de carrière politique, il n’a jamais observé que des offres même écartées aient été renvoyées à l’expéditeur. Ce renvoi lui apparaît comme illégal car le Conseil communal n’a dès lors plus accès au document. Selon lui, l’avis de la Justice à ce sujet serait éclairant. De plus, Monsieur André MASURE, observe et regrette que ce renvoi ait été exécuté à la suite du dépôt de son point complémentaire.

 

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Eric MOLLET, Echevin. Il  répond que l’offre papier a été restituée en mains propres, soit de la même manière dont elle était parvenue.  Il précise que c’est le bureau de la RCASL qui a décidé de ce renvoi.  Ses propos sont reproduits ci-après :

 

« Monsieur le Conseiller,

J’ai lu avec attention votre point complémentaire.

En ce qui concerne le point relatif au cahier spécial des charges, il  est de la compétence exclusive du conseil d’administration, aucune forme de tutelle n’est requise, tant communale que régionale (voir Art L31224-4 du code de la démocratie locale).   

Les conseillers ont été invités par l’intermédiaire de leurs administrateurs à la clôture de la réception des offres. Ces administrateurs sont par ailleurs chefs de groupe au Conseil communal.

La réception des offres prévue le 17 janvier à 12h en présence des membres du jury, dont 3 fonctionnaires de l’administration désignés par le Collège, a donné lieu à la rédaction d’un PV. L’ensemble du jury a constaté qu’aucune offre valable n’a été enregistrée.

Aucune société n’a remis prix dans les formes légales (offre électronique déposée sur la plateforme européenne E-tender pour le vendredi 17/01 à 12h) et dès lors le marché se solde sans aucune offre reçue.

Dans le PV a aussi été mentionné la tenue d’un CA pour ce lundi 27 janvier.

La RCASL a réceptionné une offre papier qui  a été déclarée irrecevable. En effet, les formalités substantielles relatives au dépôt des offres sur la plateforme électronique n’ont pas été effectuées.

Le marché est clôturé.

Le bureau exécutif  a choisi de retourner l’offre papier au soumissionnaire car celle-ci ne comptait pas vu la clôture du marché.

Le président du jury doit envoyer un courrier au soumissionnaire pour expliquer que l’offre a été retournée car jugée irrecevable et pour signaler les délais de recours en vigueur ainsi que le fait qu’un nouveau marché sera relancé.

Lors du CA de ce lundi 27 janvier, il a été décidé de relancer le marché après avoir  demandé au  consultant  chargé d’accompagner le dossier et aux membres du jury dont les spécialistes communaux membres du jury (tels que sollicités à la demande de Mr Masure) de relire le cahier spécial des charges et de l’amender sur base  de la nouvelle législation et des différentes remarques qui ont été et qui seront faites. Le consultant viendra alors présenter le cahier spécial des charges devant  le CA et le jury. Le marché sera alors relancé.

En ce qui concerne le mail de la société concurrente, il s’agit d’un mail par lequel elle déclare ne pas remettre offre. Il avait  déjà été répondu aux questions posées.

Vos suspicions concernant le directeur de la régie sont scandaleuses. Pour votre information, il n’est ni membre du jury et n’a pas réalisé le cahier spécial des charges. En effet, ce cahier spécial des charges a été réalisé par un cabinet spécialisé en étroite collaboration avec le bureau exécutif de la régie.

Pour ma part, votre point est rejeté dans son ensemble. »

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre  déplore que nulle part sur le procès-verbal rédigé par Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère OSER ne figure ni l’offre papier déposée, ni le mail d’une société critique sur la procédure en cours.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président,  il importe de ne pas confondre réception des offres et ouverture des offres.

Selon Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, le rejet d’une offre mérite  d’être acté au procès-verbal. La raison pour laquelle l’offre est écartée devrait utilement y figurer également.  Selon lui, l’offre même non recevable  devait être conservée. Monsieur André MASURE craint que, dans ces circonstances, l’offre qui devra être déposée dans le cadre d’une prochaine procédure risque d’être supérieure à l’offre papier écartée et renvoyée à l’expéditeur.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, déclare ne pas avoir pu être présente à la séance d’ouverture des offres alors qu’elle veille à être assidue aux réunions du Conseil d’administration de la RCASL. Elle signale avoir appris du Manager et de Monsieur Eric MOLLET, Président de la Régie, que dans le cadre du marché lancé, 7 visites des lieux avaient été organisées pour d’éventuels soumissionnaires et que 13 cahiers spéciaux des charges avaient été demandés. Elle s’étonne de ce qu’une seule firme ait manifesté son intérêt pour le marché et le fasse de façon caduque. Les problèmes informatiques sont pour le moins regrettables. Elle confirme son soutien  à un projet d’aménagement de piscine et rappelle que le groupe Soci@libre reste favorable au sport de manière générale.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, qui déclare partager le point de vue du Conseiller MASURE. Il déplore la légèreté avec laquelle le Conseil d’Administration a traité ce dossier d’importance. Il estime également que l’absence de mention de l’offre déposée par papier sur le pv est dommage selon lui. Ce qui lui a semblé particulièrement choquant c’est l’inaccessibilité à l’application électronique et que personne à la Régie ne disposait de l’accès à cette application. Sans vouloir faire de procès d’intention,  ce genre d’incidents est troublant et de nature à jeter la suspicion sur la procédure, selon lui.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle l’autonomie dont bénéficie la régie. A ce sujet, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre cite les propos de Monsieur le Ministre DERMAGNE en matière de contrôles des entités consolidées. Il évoque la polémique PUBLIFIN et NETHYS. Les Conseillers communaux doivent faire attention à ce qui se passe dans les structures bénéficiant de subventions publiques.

Il est à nouveau déclaré que c’est le bureau de la Régie qui a ordonné le renvoi de l’offre papier à l’expéditeur.

Par après, Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère OSER et Secrétaire de la Régie, déclare ce qui suit : «Afin de compléter ce qui a  été dit jusqu’à présent, je voudrais  pour ma part, en tant que secrétaire du bureau exécutif de la régie,  insister sur les points suivants :

  • Vous dites que le PV est lacunaire : il ne fait que refléter la réalité de la situation : aucune offre n’a  été déposée suivant la législation en vigueur. Aucune offre n’est recevable.
  • Un CA a été convoqué pour le 27 janvier.
  • D’autre part, le contenu du PV a été discuté et établi avec les membres du jury. Je leur ai demandé 3 fois si ils étaient d’accord avec le contenu.
  • L’offre papier reçue et non recevable  a été remise de la main à la main au soumissionnaire sur décision du bureau exécutif. Un accusé de réception a été établi. »

Madame WILIQUET précise la composition du jury. Ainsi, il s’agissait de l’ensemble du bureau (4 personnes), les 3 fonctionnaires communaux assermentés. En outre,  Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO était présent.  Elle admet qu’il aurait convenu de disposer des codes d’accès à la plateforme informatique. Par ailleurs, elle souligne que le Directeur de la Régie n’est pas membre du jury, sa présence n’était donc pas requise. D’autre part, il passait des examens, déclare-t-elle.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président interroge Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, sur ce qu’il comptait faire de l’offre à garder.

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre , déclare que, lors de la relance vraisemblable du marché, il y aurait eu lieu de ouvrir alors cette offre papier arrivée lors du premier appel et de comparer le montant y figurant avec celui déposé dans l’offre informatique que ne manquera pas de soumettre Sportoase. On aurait alors pu comparer les montants. Il signale que Sportoase est une joint venture entre Engie-Cofely et Van ROEI qui emploie 1.500 personnes et qui est supposée maîtriser les procédures de marchés publics.

La parole est donnée à Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère et Cheffe du groupe MR-Ensemble et Administratrice de la RCASL. Elle déclare d’emblée avoir été mandatée par le Directeur de la Régie afin d’ exercer, en son nom, un droit de réponse suite à de tels propos.

Le texte est reproduit ci-après :

« Je tiens à vous faire part, avec son autorisation, du mail envoyé hier soir par le directeur de la Régie :

Monsieur le Bourgmestre,

Je me permets de vous interpeller au sujet du point complémentaire à l’ordre du jour du prochain conseil communal par un groupe politique et dont le contenu est déjà largement diffusé.

Mon intervention se rapporte aux deux éléments suivants :

  • Je conçois parfaitement l’ajout de questions d’actualité à l’ordre du jour comme le prévoit le CDLD. Cependant, comment se fait-il que le contenu de ce point soit déjà largement diffusé sur les réseaux sociaux avant même qu’il n’ait pu être débattu en séance du conseil ? Qu’en est-il du devoir de réserve, de la déontologie des conseillers ? La publicité de l’ordre du jour est normale, la publicité du contenu y relatif n’est à mon sens pas normale. Seuls les conseillers communaux ont accès aux éléments constitutifs des dossiers dont les points figurent à l’ordre du jour. Ces publications préalables ont pour seul but de susciter préalablement un débat ‘populiste’ tout en sachant que les citoyens n’ont pas accès à toute l’information.
  • Secundo, cette publication est ciblée et je suis malheureusement clairement identifié. Ce n’est pas acceptable. Cela sort du cadre politique et la publication ‘largement lue’ met très fortement en péril mes compétences et mon intégrité professionnelle. C’est très regrettable de s’en prendre à un ‘employé’ (je suis un employé contractuel comme tous mes collègues) en tenant des propos remplis de suspicions et semant le discrédit sur la personne. Je travaille depuis 15 ans dans le secteur ‘étroit’ du sport où les acteurs se connaissent tous. J’ai effectivement un passé professionnel dans diverses structures. C’est également sur base de cette expérience que j’ai été engagé à Lessines.

J’ai 40 ans et je ne souhaite nullement mettre à mal ma carrière professionnelle ou que certaines personnes tentent de le faire par manque de discernement. Il est à mon sens impossible de poursuivre une collaboration avec autant de discrédit à mon encontre et largement diffusé sur la place publique avant même l’heure du débat prévu et sans que je ne puisse m’exprimer ou réagir.

Je vous remercie pour votre compréhension. Je suis également heureux d’avoir pu modestement contribuer tant avec les instances qu’avec le personnel de la RCASL à la nouvelle dynamique actuellement en place au niveau du sport et au bénéfice des sportifs lessinois et externes.

Cordialement. »

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, estime ne pas avoir visé quiconque. Tout ce qu’il a cité, figure sur les réseaux sociaux et Linkedin. Aucune donnée confidentielle n’a été révélée.

Il reproche l’attitude du bureau de la RCASL qui est responsable du renvoi de l’offre papier.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER invite l’Assemblée à relire le point déposé par le Conseiller André MASURE.  La parenthèse contenant de 5 points de suspension est de nature à jeter la suspicion sur le travail du Directeur.  Pareille attitude de Soci@libre a  pour seul résultat de faire partir des collaborateurs valables des structures communales.

 

La parole est ensuite donnée à Madame Adrienne WILIQUET, qui déclare ce qui suit :

« Je rebondis sur les propos de Madame Criquielion :

Le directeur du Centre sportif a été fortement choqué et outré par les accusations que vous portez contre lui. 

Nous (le bureau exécutif) le rencontrons lundi pour évaluer la situation.

Nous regrettons une absence de loyauté dans la publication de l’entièreté des attendus et de la délibération d’un point mis à l’ordre du jour sur les réseaux sociaux avant la tenue des débats du conseil communal.

En mai 2019, déjà, Mr Masure a lu en séance publique du conseil communal des extraits du cahier des charges alors qu’il n‘avait même pas encore été discuté en CA de la régie. Cela contrevient à l’article 87 des statuts de la Régie qui stipule que « Toute personne assistant à une ou plusieurs séances d’un organe de la régie est tenue au respect d’un strict devoir de discrétion ».

Pour l’information des conseillers et du public, voici quelques éléments qui vous montrent le dynamisme de l’équipe et du directeur de la régie communale autonome :

Sous l’impulsion du directeur et grâce au travail du bureau exécutif et de l’ensemble du personnel, un panel d’activités sportives a été développé.

La piscine est fermée depuis 1 an.

Afin de pallier cette absence, les écoles utilisent depuis l’ensemble des salles .

Des sports collectifs ont également  été organisés dès le mois de mars, notamment dans les bassins de l’ancienne piscine et ce, à coût réduit.

En septembre, une application pour le payement et la réservation des cours collectifs a été mise en place.

Les résultats sont impressionnants :

32 heures de cours collectifs / semaine pour 13 disciplines différentes

11 heures de spinning / semaine (4 heures en plus à partir de février 2020)

Plus de 1.000 membres sont inscrits sur l’application de réservations des cours en ligne Sportges.

Il y a eu 7.800 participations à un cours collectif depuis le 1er septembre.

Plus de 19 000 crédit ont été vendus, ce qui équivaut à un chiffre d’affaire de 75 000 €.

D’autres projets sont en cours d’étude ou de réalisation comme  la piste d’athlétisme, le centre de crossfit et des séances adaptées aux personnes à mobilité réduite.

Enfin et surtout l’ensemble de ces activités ont permis aux Lessinois (des plus jeunes aux seniors) de fréquenter le centre sportif pour un tarif moyen inférieur à 4 € la séance et avec un impact positif pour la santé des citoyens, le vivre-ensemble et le dynamisme de la Ville

Pour Monsieur MASURE, les arguments présentés par la Conseillère sont hors propos, il ne s’agit pas ici de critiquer la politique sportive, mais une procédure de marché public irrégulière. Il rappelle ne pas être administrateur et ne pas être soumis aux dispositions citées. Il constate que, depuis de nombreuses années, en séance publique, le groupe sollicite vainement la production des pièces et des explications  alors qu’il est du devoir des Conseillers de vérifier le bon fonctionnement de structures comme celle de l’HNDR par exemple.

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, il qualifie de disproportionnée l’attitude du Directeur de la RCASL.

Soumis au vote le point présenté par Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre recueille sept voix pour des groupes Soci@libre et ECOLO et quinze voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser.

0/01/2020. Décision.

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

Question posée par ECOLO

Végétalisation des façades (Dominique Pasture)

Lors du Conseil Communal du 5 septembre 2019, une très large majorité s’est dégagée pour soumettre aux services de l’administration un projet de règlement proposé par Ecolo visant à permettre aux citoyens qui le souhaitent une végétalisation de leur façade.

Nous arrivons tout doucement au printemps, saison propice aux plantations, et nous nous demandons où en est cette étude.

Pouvons-nous espérer que ce règlement puisse être d’application pour le printemps qui arrive ?

La réponse suivante est apportée. L’agent en charge de cette question se concentre sur le Règlement général de police. Il a déjà lu de la documentation et a fait quelques recherches pour le règlement sur la verdurisation des façades. L’Administration n’est néanmoins pas prête car pas mal de questions se posent et des collaborations avec les service de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux sont encore nécessaires.

Il est proposé de passer au plus tard de proposer le projet pour le Conseil communal de fin avril.

De plus, avec les sécheresses et fortes chaleurs d'été de ces dernières années, il est de plus en plus déconseiller de planter au printemps. Il est préférable de réaliser ce travail en octobre - novembre. Le diction le dit d'ailleurs "A la Sainte Catherine, tout bois prend racine".

Le retar pris dans ce dossier est expliqué par la masse de règlements taxes et redevances, établis de septembre à novembre dernier.