Conseil communal du 27 février : procès verbal

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SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

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Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, qui quitte la séance au point 13 et réintègre la séance au point 18, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, qui quitte la séance au point 13 et la réintègre au point 18, Mme CUVELIER Christine, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée, qui quitte la séance et la réintègre au point 16, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

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Absents :

M. LUMEN Eddy, M. BAGUET Patrice et M. BARBAIX Jean-Marc

Le Conseil communal,

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président ouvre la séance à 20h et prie l’Assemblée d’excuser l’absence de Messieurs BAGUET Patrice et BARBAIX Jean-Marc, Conseillers communaux.

Les points suivants sont examinés :

Décision de l’autorité de tutelle. Communication.

Le Conseil est informé de l’arrêté de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs Locaux, par lequel il réforme le budget communal voté par le 30 décembre dernier.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit :

« Ecolo note que le Ministre rejoint l’analyse que nous avions faite lors de la présentation du budget en décembre au sujet des dépenses non-engagées inscrites au budget comme étant des recettes. Pour lui aussi, ce sont des pseudo-recettes qui n’ont pas leur place dans le budget. Le ministre formule par ailleurs une remarque qui n’est pas anodine : il souligne -je cite- que le” budget ne reflète pas la réalité des droits constatés des recettes et des engagements de dépenses”. »

A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, fait part des éléments fournis par les services. En l’espèce, un changement manifeste dans l’approche du fonctionnaire de tutelle explique cette réformation. On peut s’interroger sur la pertinence de cette nouvelle approche.

Par ailleurs, il cite certains passages d’un article daté du 13 janvier dernier rédigé par Monsieur François-Xavier LEFEVRE et paru dans l’Echo.

Ainsi, « la Cour des comptes pourrait ne pas certifier les comptes de la Région wallonne en 2020. En cause, l’absence de comptabilité générale. La mise en place de cette nouvelle comptabilité publique avait été annoncée par la Wallonie en 2011. Elle est aujourd’hui reportée pour la huitième fois. » « La qualité des comptes de la Région est telle qu’elle ne peut chiffrer l’impact total de ces problèmes sur le résultat budgétaire. » « Dans un autre exemple sorti de l’examen du budget 2018, la Cour remarque que le montant de l’encours des engagements n’est toujours pas fiable… ».

Arrêt du Conseil d’Etat. Communication.

Dans le cadre de la fiscalité sur les exploitations de carrière, le Conseil a adopté des règlements invalidés systématiquement par les Ministres régionaux des Pouvoirs locaux qui se sont succédé. Le Conseil communal a introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre ces décisions. Le Conseil d’Etat, pour la quatrième fois, confirme le bon droit de la Ville de Lessines. Le Conseil est avisé de ce dernier Arrêt en cette matière.

Assemblée citoyenne participative. Constitution.

Faisant suite à sa décision du 30 janvier dernier, le Conseil fait procéder aux différents tirages au sort des dates de naissance critère de sélection des citoyens appelés à participer à l’Assemblée citoyenne participative.

L’acte administratif suivant est adopté :

Sec.DG/2020 007

Objet : Assemblée Citoyenne Participative. Sélection des candidats.

Ce jeudi 27 février 2020, à 20 heures 10, en séance publique du Conseil communal avec l’assistance de citoyens volontaires présents dans la salle, en l’occurrence M. Jean-Claude BONAMI, Mme Sylvie KUHN, M. Joël POZZA, Mlle Inès LAPAUW, M. Christian LEPOIVRE, Mme Nsatam IBWALA,

il est procédé aux tirages au sort des 6 dates de naissance servant de référence pour établir la liste des citoyens invités à participer à l’Assemblée Citoyenne Participative.

Les règles du tirage au sort sont les suivantes :

Si la date tirée au sort ne permet pas de définir 20 citoyens et 20 citoyennes car ceux-ci sortiraient de la catégorie d’âge visée, la liste serait complétée par des citoyens sélectionnés sur base de la même date (jour et mois) mais de l’année suivante. (Exemple : 31 décembre 1955 => 2 citoyens et 3 citoyennes seraient éligibles, 18 citoyens et 17 citoyennes seraient repris sur base de la date du 31 décembre 1956.)
Pour la catégorie d’âge des 16 et 17 ans, le tirage au sort devra se limiter aux dates comprises entre le 01 janvier 2003 et le 27 février 2004.

Trois urnes sont disposées :

la première contient les années composant la tranche d’âge :

pour la tranche de 16 à 17 ans : 2004, 2003

pour la tranche de 18 à 25 ans : 2002, 2001, 2000, 1999, 1998, 1997, 1996, 1995

pour la tranche de 26 à 35 ans : 1994, 1993, 1992, 1991, 1990, 1989, 1988, 1987, 1986, 1985

pour la tranche de 36 à 45 ans : 1984, 1983, 1982, 1981, 1980, 1979, 1978, 1977, 1976, 1975

pour la tranche de 46 à 65 ans : 1974, 1973, 1972, 1971, 1970, 1969, 1968, 1967, 1966, 1965

1964, 1963, 1962, 1961, 1960, 1959, 1958, 1957, 1956, 1955

pour la tranche de 66 ans et plus : 1954, 1953, 1952, 1951, 1950, 1949, 1948, 1947, 1946, 1945.

la deuxième contient les douze mois,

la troisième contient les jours.

Les dates suivantes sont donc retenues :

Tranche d’âge	Année	Mois	Jour
16 à 17 ans	2004	01	30
18 à 25 ans	1998	11	30
26 à 35 ans	1985	03	20
36 à 45 ans	1983	03	03
46 à 65 ans	1966	04	24
Plus de 66 ans	1950	02	03

Sur base de chaque date de naissance seront invités à manifester leur intérêt pour l’initiative 20 citoyens et 20 citoyennes.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo déclare ce qui suit : « Ecolo est pour la participation citoyenne, mais reste dubitatif quant à la méthodologie utilisée par le Collège. Le dossier est toujours aussi vide que lors du Conseil précédent ! Ecolo craint une mise en place laborieuse de cette Assemblée citoyenne ! Le Collège a-t-il défini un agenda, a-t-il une idée de la date à laquelle se tiendra la première réunion de cette Assemblée ? »

Il est répondu que, sur base des 6 dates retenues, 20 citoyens et 20 citoyennes par tranche d’âge seront invités à manifester leur intérêt pour cette initiative. Un courrier sera adressé à chacun en faisant état de leur rang dans la sélection. En outre, une séance d’information sera organisée pour exposer aux citoyens cette démarche.

Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2020 par la réaffectation de la vente d’un immeuble sis à Lessines, rue de Grammont, 2. Décision.

Le Conseil décide de réaffecter le produit de la vente de l’immeuble sis à Lessines rue de Grammont, 2 de 58.500€ à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire. L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2019 d’approuver le principe d’aliéner le bien privé communal sis à Lessines, rue de Grammont 2 ainsi que les conditions particulières y appliquées;

Vu la convention conclue le 23 octobre 2019 entre Mme la Notaire Donatienne d’Harveng et la Ville de Lessines visant à charger la Notaire de mettre en vente de gré à gré l’immeuble susmentionné ;

Vu les décisions du Collège des 18 et 27 novembre 2019 décidant d’accepter l’offre de prix de 58.500 € déposée par M. Bryan Wijnant et Mme Carolien Peelman, sous réserve de l’approbation du Conseil communal;

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 confirmant à l’unanimité les décisions du Collège des 18 novembre 2019 et 27 novembre 2019;

Vu la décision du Conseil communal du 30 décembre 2019 d’approuver le compromis de vente signé le 12 décembre 2019 ;

Considérant que la vente a été concrétisée le 28 janvier 2020 et qu’elle engendre un boni extraordinaire de 58.500 € ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

A la majorité, A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : de réaffecter le produit de la vente de l’immeuble sis à Lessines rue de Grammont 2, soit 58.500,00 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;

Article 2 : de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Application de l’article 60 du RGCC. Communication.

Le Collège réuni en séance du 17 février a décidé de faire application de l’article 60 du RGCC en ce qui concerne les frais de la vente de l’immeuble sis à Lessines, rue de Grammont, 2.

Le Conseil reçoit communication de cette décision.

Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décisions.

Le Conseil décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des investissements dans le cadre de différents marchés. Les 7 actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

2019/3p-1621/2020_02_27_CC_Voies et moyens

Objet : Acquisition d'équipements de voirie - mobilier urbain - Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 approuvant les conditions du marché et choisissant procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché relatif à “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021)” aux montants estimés respectivement à;

- Lot n°1: Panneaux Routiers: 30.734,00 € TVA comprise ;

- Lot n°2: Signalisation mobile et de chantier: 22.355,21 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2019 relative à l'attribution de ce marché à : PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire pour le marché“ Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) ” aux prix unitaires et ristournes mentionnés dans son offre, soit pour un montant total estimé respectivement à ;

- Lot 1 (Panneaux Routiers): 26.759,03 € TVA comprise :

- Lot 2 (Signalisation mobile et de chantier): 13.332,48 € TVA comprise :

Considérant qu’un crédit de 30.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 425/741-52//2020 0032 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 janvier 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 13/2020, remis en date du 12 février 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : de porter les dépenses successives relatives à l’acquisition, en 2020, d’éuipement de voirie – mobilier urbain, dans le cadre du marché d’ « Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) », à concurrence des crédits budgétaires disponibles soit 30.000 € TVA comprise, à charge de l’article 425/741-52//2020 0032 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation du budget par l’autorité de Tutelle.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1621/2020_02_27_CC_Voies et moyens

Objet : Acquisition de signalisation routière et de petits équipements de voirie pour la signalisation - Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 mai 2018 approuvant les conditions du marché ayant pour objet « Acquisition de peinture et de petit matériel - marché à commandes (2019-2022) » pour un montant total estimé à 30.000,00 € TVAC et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2018 de désigner PIGMENTS MINERAUX SA DES PRODUITS CHIMIQUES DE LADEUZE, Rue des Hauts Arbres, 34 à 7950, en qualité d’adjudicataire pour “ Acquisition de peinture et de petit matériel - marché à commandes (2019-2022)” aux prix unitaires et ristournes mentionnés dans son offre ;

Vu la décision du Conseil communal du 08 juillet 2019 qui approuve les choix et conditions du marché N° 3p-1664 d’“Acquisition de peinture routière 2019 - 2020”, au montant estimé de 6.050,00 €, 21 % TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 12 août 2019 qui attribue le marché d’ “Acquisition de peinture routière 2019 - 2020” à PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire pour “Acquisition de peinture routière 2019 - 2020” pour le montant d’offre contrôlé de 3.557,40 € TVA comprise, soit au prix unitaire HTVA de ;

N°	Description	Prix unitaires HTVA/Kg
1	Peinture routière blanche	2,94 €

Lot n°1: Panneaux Routiers: 30.734,00 € TVA comprise ;
Lot n°2: Signalisation mobile et de chantier: 22.355,21 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2019 relative à l'attribution de ce marché à : PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire pour le marché d’ “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) ” aux prix unitaires et ristournes mentionnés dans son offre, soit pour un montant total estimé respectivement à ;

Lot 1 (Panneaux Routiers): 26.759,03 € TVA comprise :
Lot 2 (Signalisation mobile et de chantier): 13.332,48 € TVA comprise :

Considérant qu’un crédit de 50.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 423/741-52//2020 0030 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 09/2020, remis en date du 04 février 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : de porter les dépenses successives relatives à l’acquisition, en 2020, de signalisation routière et de petits équipements de voirie pour la signalisation, dans le cadre du marché d’ « Acquisition de peinture et de petit matériel - marché à commandes (2019-2022) », du marché d’ « Acquisition de peinture routière 2019-2020 », et du marché d’« Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) » à charge de l’article 423/741-52 2020 0030 à concurrence des crédits budgétaires disponibles soit 50.000 € TVA comprise,et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation du budget par l’autorité de Tutelle.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1621-2020/2020_02_27_CC_Approbation des Voies & Moyens

Objet : Acquisition de plaques de nom de rue - Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 qui choisit la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation du marché relatif à “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021)” aux montants estimés respectivement à;

- Lot n°1: Panneaux Routiers: 30.734,00 € TVA comprise ;

- Lot n°2: Signalisation mobile et de chantier: 22.355,21 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2019 qui désigne PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire du marché susdit aux prix unitaires et ristournes mentionnés dans son offre ;

Considérant qu’un crédit de 5.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 425/741-52//2020-0031 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : de porter, à concurrence des crédits budgétaires disponibles soit 5.000 € TVA comprise, les dépenses successives relatives à l’acquisition, en 2020, de « petits équipements de voirie – Plaques de rue et panneaux indicatifs », effectuée dans le cadre du marché d’ « Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) », à charge de l’article 425/741-52//2020 0031 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de Tutelle.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2017/3p-1305/2020_02_27_CC_Lessines_Voies et moyens – Avenant 1

Objet : Acquisition d'une hydrocureuse pour le Service des Travaux - Avenant 1 - Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la valeur estimée HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 5 juillet 2018 d’approuver le cahier spécial des charges N°2017/3p-1305 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'une hydrocureuse pour le Service des Travaux” pour un montant total estimé à 164.681,00 € TVAC et de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

Vu la décision du Collège communal du 26 novembre 2018 de désigner en qualité d’adjudicataire pour l’“Acquisition d'une hydrocureuse pour le Service des Travaux” IPSAM TECHNOLOGY NV, Rijkmakerlaan 16 à 2910 ESSEN pour le montant d’offre contrôlé de 156.150,00 € hors TVA ou 188.941,50 €, 21 % TVA comprise, de lever l’ensemble des options exigées, et d’engager la dépense relative à ces acquisitions soit 144.150,00 € HTVA soit 174.421,50 € TVA Comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 21 octobre 2019 d’approuver d'approuver l'avenant 1 : Transport aller-retour du tracteur pour adaptation, du marché “Acquisition d'une hydrocureuse pour le Service des Travaux” pour le montant total en plus de 620,00 € hors TVA ou 750,20 €, 21 % TVA comprise sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires suffisants.

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été inscrit à l’article 421/743-98/2018/2018-0007 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière n’a été pas été sollicité;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : de porter la dépense résultant de l'avenant 1 : Transport aller-retour du tracteur pour adaptation, du marché “Acquisition d'une hydrocureuse pour le Service des Travaux” pour le montant total en plus de 620,00 € hors TVA ou 750,20 €, 21 % TVA comprise à charge de l’article 421/743-98/2018/2018-0007 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation par l’autorité de tutelle.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2019/3p-1715/2020_02_27_CC_Voies et moyens

Objet : CoLeco - Convention de prestation de services – Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1113-1 relatif aux attributions des communes en général, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 novembre 2019 d'approuver la convention à conclure avec l’IDETA fixant les conditions auxquelles cette dernière exercera une mission de prestataire de services dans le cadre de l’opération Coleco :

Considérant que cette convention de prestation de services prévoit la rétribution de l’intercommunale IDETA et la fixe à 10.000,00€ TVA comprise par exercice pour les années principales de mise en œuvre (2020-2021).

Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 552/733-60/2019/2019 0112 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : de porter, à concurrence de 20.000€TVA comprise, les dépenses relatives aux honoraires de l’intercommunale IDETA pour sa mission de prestataire de services dans le cadre de l’opération Coleco à charge de l’article 552/733-60/2019/2019 0112 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de l’autorité de Tutelle.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2020/3p-1519/2020_02_27_CC_ voies et moyens 2020

Objet : Evacuation de déchêts du dépôt communal (2019-2022) - Voies et moyens 2020 – Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la décision du conseil communal du 24 janvier 2019 approuvant les conditions et la procédure de passation (procédure ouverte) de ce marché, divisé en tranches comme suit :

Tranche ferme : Tranche de marché 1 (Estimé à : 1.200.000,00 € hors TVA ou 1.452.000,00 €, 21 % TVA comprise)
Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 (Estimé à : 450.000,00 € hors TVA ou 544.500,00 €, 21 % TVA comprise)
Tranche conditionnelle : Tranche de marché 3 (Estimé à : 450.000,00 € hors TVA ou 544.500,00 €, 21 % TVA comprise)
Tranche conditionnelle : Tranche de marché 4 (Estimé à : 450.000,00 € hors TVA ou 544.500,00 €, 21 % TVA comprise) ;

Attendu que le présent marché comporte une tranche conditionnelle sur l’exercice actuel et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux services qui seront prestés en 2020 ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 876/725-60//2013 0078 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et financé par un emprunt à concurrence de 500.000 € TVA comprise ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 08/2020, remis en date du 04/02/2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : de porter les dépenses successives relatives à l’enlèvement des déchets du dépôt communal, en 2020, dans le cadre du marché d’ « Evacuation de déchêts du dépôt communal (2019-2022) » à concurrence des crédits disponibles, soit 500.000 € TVA comprise, à charge de l’article 876/725-60//2013 0078 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt, sous réserve d’approbation du budget par l’autorité de Tutelle.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

2018/3p-1390/2020_02_27_CC_Approbation voies & moyens

Objet : Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité – tranches conditionnelles - Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Considérant que dans le cadre de la mise en conformité des bâtiments communaux aux normes incendie, la Ville de Lessines a l’intention de concevoir un plan d’évacuation pour chacun des bâtiments communaux ainsi que la pose de panneaux de signalisation de secours mais qu’elle n’est pas dans l’assurance d’avoir les crédits nécessaires pour mettre en conformité l’ensemble de ses bâtiments ;

Attendu qu’en vue d’appréhender le projet dans sa globalité, il est nécessaire de faire appel à une tranche ferme et plusieurs tranches conditionnelles ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2018 qui approuve les choix & conditions du présent marché au montant estimé de 89.104,40 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 17 septembre 2018 qui attribue le marché à GOLDFIRE SA, Rue Geleytsbeek, 16F à 1190 Bruxelles, en qualité d’adjudicataire pour “Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité” pour le montant d’offre contrôlé de 55.200,01 € TVA comprise ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses relatives à des tranches conditionnelles sont inscrits à charge de l’article 137/724-60//2020 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 15 janvier 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 10/2020 remis en date du 04 février 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :

de porter la dépense résultant de l’exécution d’une tranche conditionnelle du marché relatif à la « Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité » pour un montant maximum de 75.000,00 €, TVA comprise, à charge de l’article 137/724-60//2020 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation du budget par l’autorité de Tutelle.

Article 2 :

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Construction d’un nouveau Service des Travaux. Acquisition de parcelles en Z.AI – Parc d’activités économiques de Lessines Zoning Ouest. Projet d’acte. Intervention du Comité d’Acquisition d’Immeubles. Accord de principe. Décision.

Afin d’ériger un nouveau service communal des travaux, le Conseil, unanime, décide d’émettre un accord de principe sur les acquisitions des parcelles destinées à l’accueillir et de solliciter l’intervention du Comité d’Acquisition d’Immeubles à cette fin.

Toutefois, à ce sujet, Madame Dominique PASTURE intervient comme suit : « Il est regrettable que projet envisagé sur l’ancien site Burens et ses alentours ait avorté. Ce site semblait plus approprié. Le nouveau projet sur le Zoning Ouest n’est pas inintéressant. Le prix du terrain au m2 est tout à fait abordable, mais c’est sans doute aussi une aubaine pour IDETA qui vend ainsi facilement 3 hectares d’un zoning dans lequel il n’a plus investi depuis longtemps !

Pour le moment, il semble que l’on ne sache pas si le sol est pollué. Est-ce qu'avant l’achat, une étude de sol est envisagée? »

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il va de soi que les attestations à ce sujet seront produites lors des transactions immobilières. Il signale par ailleurs que le Conseil d’Administration de l’intercommunale IDETA a approuvé ce projet.

L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

2020/3p-1754-2020_02_27_CC_Désignation du Comité d’Acquisitions

Objet : Construction d'un service communal des travaux - Acquisition de parcelles – Parc d’activités économiques (P1.A.E.) de Lessines Ouest – Intervention du Comité d’Acquisitions d’Immeubles – Accord de principe -Décisions.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Loi Programme du 06 juillet 1989 et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que dans le cadre du Programme d’Investissement communal (P.I.C.), il y a lieu de procéder à l’acquisition de terrains pouvant accueillir la nouvelle infrastructure pour le Service communal des Travaux ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui approuve le Programme d’Investissement communal (P.I.C.) pour les années 2019-2021 ;

Considérant que l’Agence de Développement territorial (IDETA), Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI est propriétaire des parcelles sises à 7860 Lessines, dans le P.A.E. de Lessines Ouest, cadastrées C364c, C348d et C352a, pour une superficie totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares ;

Vu le courrier du 31 janvier 2020 par lequel le Comité d’Acquisitions d’Immeubles de Mons estime à 6,00 euros/m² la valeur desdites parcelles ;

Vu le courrier du 10 février 2020 par lequel l’agence de développement territorial IDETA, Quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai s’accorde sur l’estimation établie par le Comité d’Acquisitions d’Immeubles de Mons, à savoir 6 euros/m², soit pour un montant total de 177.864,00 € et informe que son Conseil d’Administration statuera sur ce point lors de sa séance du 21 février 2020 ;

Vu la décision du Conseil d’Administration de l’Agence de Développement territorial IDETA du 21 février 2020 qui approuve la vente des parcelles susmentionnées au prix établi par le Comité d'Acquisitions d’Immeubles de Mons, à savoir 6 euros/m² ;

Vu la décision du Collège communal du 10 février 2020 qui prend connaissance du rapport de Monsieur Jean-Marie HANTSON, Chef de Bureau technique, relatif à la construction d’une nouvelle infrastructure pour le Service communal des Travaux, et de l’estimation du Comité d’Acquisitions d’Immeubles de Mons ;

Considérant que le Collège, en cette même séance, estime que la valeur vénale fixée par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons à 6 euros/m² est correcte et intéressante ;

Considérant qu’un crédit suffisant est inscrit à charge de l’article 421/711-60/2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par emprunt ;

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1er : d’approuver le principe d’acquérir les parcelles désignées ci-après ; parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest, cadastrées C364c, C348d et C352a, pour une contenance totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, Quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai.

Article 2 : de solliciter l'intervention du Comité d’acquisitions d’Immeubles de Mons, rue du Joncquois, 188 à 7000 Mons afin d’instrumenter l’acte d’acquisition. .

Article 3 : de transmettre la présente délibération à l’agence de Développement territorial IDETA, quai Saint-Brice, 35 à 7500 tournai, à Madame la Directrice financière et au Comité d’acquisitions d’Immeubles de Mons, rue du Joncquois, 188 à 7000 Mons, pour exécution.

Modifications de diverses voiries. Décisions.

Dans le cadre de demandes en matière d’urbanisme, le Conseil statue sur 3 propositions de modifications de voirie. Les 3 actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

N° URB/20200227-13

1) Objet :

Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Ollignies, Mazenque, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 787s.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 09 décembre 2019 par Monsieur et Madame MRUK-SAPORITO Marvin, demeurant à 7863 Ghoy, Hombreucq, 7, et tendant à la construction d’une habitation et d'un garage, Mazenque à 7866 Ollignies, cadastré section B n° 787s ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 23 décembre 2019 au 30 janvier 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause;

• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 18 décembre 2019 au 30 janvier 2020,

• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 18 décembre 2019,

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE émis en date du 13 janvier 2020 et portant le n/Réf : AuC/is/001.20-6048 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication par la création d’un trottoir au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

Après en avoir délibéré,

A la majorité, A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la modification de la Mazenque à 7866 Ollignies telle que proposée par Monsieur et Madame MRUK-SAPORITO Marvin dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 13 janvier 2020. Les demandeurs devront, à leur charge, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 787s :

• Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
• Consolider l’accotement créer avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum et une sous fondation granulaire de type 1 si nécessaire ;
• Finition de l’accotement à l’aide d’un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de 2% vers le filet d’eau ;
• Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le service travaux ;
• Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;
• l'égouttage sera réalisé conformément à l'avis d'IPALLE et à charge du demandeur.

Article 2 : De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

***

N° URB/20200227-14

2) Objet :

Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 122x2.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.

Vu la demande introduite le 05 décembre 2019 par Monsieur MISSANTE Corentin, demeurant à 7866 Bois-de-Lessines, Hameau Baldacq, 2, et tendant à la construction d’une habitation, Rue de la Loge à 7866 Bois-de-Lessines, cadastré section C n° 122x2 ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 23 décembre 2019 au 30 janvier 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 18 décembre 2019 au 30 janvier 2020,
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 18 décembre 2019 ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable sous réserve d'IPALLE émis en date du 13 janvier 2020 et portant le n/Réf : AuC/is/001.20-6046 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à faciliter les cheminements des usagers faibles par la création d’un accotement ;

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables et qu’à ce titre le présent projet améliore la continuité du passage du public ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

Après en avoir délibéré,

A la majorité, A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la modification de la Rue de la Loge à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par
Monsieur MISSANTE Corentin dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 13 janvier 2020. Le demandeur devra, à sa charge, au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 122x2 :

• Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
• Prolonger la bordure le long de la voirie en béton avec des bordures de type IA sur toute la largeur du terrain en veillant à rabaisser celles-ci au droit des entrées ;
• Poser des tuyaux en béton de diamètre similaire aux tuyaux en aval sur le reste de la largeur du terrain ;
• Créer une tête de pont en briques maçonnées à la limite du terrain côté Bois-de-Lessines ;
• Consolider l’accotement créer avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum et une sous fondation granulaire de type 1 si nécessaire et cela sur l’entièreté de l’accotement ;
• Finition de l’accotement à l’aide d’un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de 2% vers la bordure IA sur toute la largeur du terrain ;
• Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le service travaux ;
• Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;
• l'égouttage sera réalisé conformément à l'avis d'IPALLE et à charge du demandeur.

Article 2 : De charger le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

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N° URB/20200227-15

3) Objet :

Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 726b.

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 04 décembre 2019 par Monsieur et Madame DE SMET-DOCLOT Sébastien demeurant à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Avenue de la Charmille, 12/22, et tendant à la construction d’une habitation et d'un mur de clôture, 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, cadastré section B n° 726b ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 23 décembre 2019 au 30 janvier 2020. La demande a été portée à la connaissance du public par :

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable sous réserve d'IPALLE émis en date du 13 janvier 2020 et portant le n/Réf : VC/is/001.20-6047 ;

Vu l'avis favorable sous conditions du SPW- Cellule GISER émis en date du 18 décembre 2019 et portant le n° de référence 2019/5311;

Vu l'avis favorable conditionnel de Hainaut Ingénierie Technique, Cellule cours d'eau émis en date dy 08 janvier 2020 et portant le n° de référence 110/2019/003140 jl/2019-146/bva;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

Après en avoir délibéré,

A la majorité, A l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la modification de la Rue d'Horlebaix à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par Monsieur et Madame DE SMET-DOCLOT Sébastien dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 13 janvier 2020. Les demandeurs devront, à leur charge, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 726b :

• Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
• Consolider l’accotement créer avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum et une sous fondation granulaire de type 1 si nécessaire ;
• Finition de l’accotement à l’aide d’un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de 2% vers les filets d’eau ;
• Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux le service travaux ;
• Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;
• L'égouttage sera réalisé conformément à l'avis d'IPALLE et à charge du demandeur.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

RCASL. Réviseur. Désignation. Budget et Plan d’entreprise pour 2020. Demande du droit de jouissance pour l’ensemble des infrastructures sportives de la RCASL pour au moins 10 ans. Règlement de subsides de prix 2020. Décisions.

Le Conseil décide de désigner le réviseur chargé du contrôle des comptes de cette structure, de valider les budget & plan d’entreprise validés par le Conseil d’Administration de la RCA et d’approuver le règlement de subsides de prix pour 2020. Par ailleurs, le Conseil confirme le droit de jouissance des infrastructures sportives conféré à la Régie pour une durée de 10 ans au moins.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : « Dans le Plan d’entreprise de la Régie Communale Autonome, les coûts liés au personnel représentent plus de 50% des coûts (52,33% précisément). Pour les réduire, sans réduire le personnel, il est important que la RCA puisse continuer à bénéficier des subsides dont bénéficiait auparavant la Coupole sportive. Qu’en est-il aujourd’hui? La Régie bénéficie-t-elle des points APE qui étaient accordés à la Coupole? Est-elle à présent reconnue comme Centre Sportif Local par la Fédération Wallonie-Bruxelles? ». Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre se rallie à ces interrogations.

Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, précise que les subsides perçus en matière de salaire restent d’application pour l’agent qui travaillait auparavant au sein de la Coupole. Les incidents de ces dernières semaines ont abouti à la démission du Directeur de sorte que les dépenses de personnel seront de facto diminuées.

Les 4 actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

N° 2020/004

Objet : Régie Communale Autonome. Contrat de gestion. Avenant. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ainsi que celle du 5 juillet 2018 ;

Vu sa décision du 28 mai 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser la durée minimale de mise à disposition des infrastructures ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal et à la Régie de convenir des modalités du contrat de gestion qui les lie ;

Vu le projet de contrat ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’approuver l’avenant n°1 au contrat de gestion de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois adoptée le 28 mai 2019, dont le texte suit :

L’article 5 est modifié comme suit :

« Article 5 – Durée et renouvellement du contrat de gestion

§1. Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 ans au moins à compter de la date de sa signature. Il peut être renouvelé sur proposition de la Ville.

§2. Au plus tard 6 mois avant le terme précité, la Ville transmet la Régie un projet de nouveau contrat de gestion.

§3. La Ville et la Régie peuvent bénéficier de modifier le présent contrat durant sa durée de validité, notamment à la suite

De son évaluation annuelle et du rapport d’activités visés à l’article 8 du présent contrat,
Ou de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des Parties rendant impossible ou particulièrement difficile, de façon temporaire ou définitive, l’exécution du présent contrat. »

Article 2 : De transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

***

N° 2020/005

Objet : Régie Communale Autonome. Plan d’entreprise et budget. Communication

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les statuts de cette Régie ;

Vu le contrat de gestion unissant la Ville et la RCASL ;

Vu le plan d’entreprise et le budget arrêtés par le Conseil d’Administration de la RCASL en date du 5 décembre 2019 ;

A l’unanimité,

DECIDE,

Article 1 : Le Conseil communal reçoit communication des plan d’entreprise et budget arrêtés par le Conseil d’Administration de la RCASL en date du 5 décembre 2019.

Article 2 : Le Conseil décide de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

***

N° 2020/006

Objet : Régie Communale Autonome. Désignation du réviseur. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L3122-4, 2° ;

Vu les statuts de cette Régie ;

Vu le contrat de gestion unissant la Ville et la RCASL ;

Considérant que le bureau exécutif de la RCASL a, en séance du 17 février 2020 désigné la société DGST en qualité de commissaire pour une durée de 3 ans.

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Le Conseil communal reçoit communication de la désignation de la société DGST en qualité de commissaire pour une durée de 3 ans.

Article 2 : Le Conseil décide de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

***

N° 2020/003

Objet : Convention de subsides de prix pour la RCASL. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

Vu sa décision du 25 avril 2019 par laquelle il décide de conclure une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ;

Considérant que cette convention a été conclue en date du 7 mai 2019.

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’approuver la convention des subsides de prix conclue avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du complexe sportif Claudy Criquielion ci-annexée.

Article 2 : Les dépenses résultant de l’application de cette convention seront portées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance de la RCASL et transmise à Madame la Directrice financière.

Dotations en faveur de la Zone de secours WAPI. Exercices 2018 – 2020. Recours. Décisions.

Monsieur le Ministre de l’Intérieur s’est prononcé quant à la détermination de la dotation en faveur de la Zone de secours WAPI, pour les exercices 2018 et 2020. L’argumentation développée dans ces décisions ne paraît pas satisfaisante de sorte que le Conseil est invité à décider d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat contre ces 2 décisions.

Monsieur Philippe HOCEPIED déclare ce qui suit : « Ecolo conteste aussi les critères de pondération. Attribuer qu’un seul pourcent au critère de risque quand on sait que nous hébergeons plusieurs zoning est injustifiable. La sous pondération de ce seul critère justifie un recours ! ».

Les 2 actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

N° JUR/MM/2020/Dotations Zone de secours 2018

1) Objet : Dotation 2018 de la Zone de secours de Wallonie Picarde – arrêté ministériel du Ministre de l’Intérieur du 27 janvier 2020 - recours devant le Conseil d’Etat - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 du Gouverneur de province de la province de Hainaut fixant les dotations communales 2018 pour les communes de la zone de secours de Wallonie Picarde;

Vu le recours introduit par la Ville de Lessines contre l’arrêté du 13 décembre 2017;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2018 rejetant ce recours;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 246.440 du 18 décembre 2019 annulant l’arrêté ministériel du 29 janvier 2018, impliquant la réfection de l’acte administratif annulé par le Ministre compétent;

Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2020 fixant les dotations communales 2018;

Considérant que cet arrêté est critiquable, tant par l’impact financier qu’il génère que par le défaut de motivation adéquat;

Que pour rappel, l’article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 énonce qu’à défaut d’un accord entre les Communes, « la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune :

La population résidentielle et active;
La superficie ;
Le revenu cadastral;
Le revenu imposable;
Les risques présents sur le territoire de la commune;
Le temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune;
La capacité financière de la commune.

Une pondération d’au moins 70 % est attribuée au critère population résidentielle et active (…).

Le conseil communal peut exercer un recours en annulation auprès du ministre contre la décision du gouverneur dans un délai de vingt jours à compter du lendemain de la notification à l’autorité communale ».

Que le conseil communal a introduit un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel du 29 janvier 2018 et que le Conseil d’Etat, par arrêt n° 246.440 du 18 décembre 2019, a annulé cet arrêté ministériel, impliquant un nouvel arrêté ministériel;

Que le Ministre de l’intérieur a fixé les dotations 2018 dans un nouvel arrêté ministériel du 27 janvier 2020;

Que cet arrêté fixe la pondération des différents critères, mentionnés à l’article 68 précité, de manière identique à l’arrêté ministériel précédent, toujours sans motivation adéquate;

Qu’en effet, s’il peut être admis que le critère de la population résidentielle est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte de risque, rien ne permet de comprendre le chiffre de 97 % attribué à la population résidentielle, ne serait-ce que par référence à ce qui prévalait pour l’année 2017, soit un taux de 80 %;

Qu’ensuite, rien ne permet de comprendre pourquoi le critère de la population résidentielle est de 97 % et celui de la population active de 0,5 % alors que pour l’année 2017, le chiffre de la population active est de 10 %; or, cette population active n’a pas chuté en deux ans;

Que du reste, on ne peut donc que dénoncer l’illégalité du mécanisme qui revient à scinder le critère de la population résidentielle et de la population active alors qu’il doit être traité comme un seul et même critère, au regard de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007;

Que ceci n’est pas sans conséquence car, comme cela ressort de la circulaire du 14 août 2014 du SPF Intérieur « Dotations communales aux zones de secours », le critère de la population active est un critère significatif car il permet de tenir compte des risques d’accident liés à la présence de cette population active;

Qu’en ce qu’il ne retient que la population résidentielle comme prépondérant, le Ministre de l’Intérieur méconnaît donc les dispositions légales et ne rend pas compte de la situation réelle des communes de la zone;

Que par ailleurs, le fait que 13 communes sur 19 composant la Zone de secours n’ont pas contesté la pondération de la population résidentielle à hauteur de 97 % ne constitue pas un motif légitime et adéquat;

Qu’enfin, par rapport au critère des risques présents sur le territoire de la commune, rien ne justifie en termes de motivation le chiffre de 1 %, sachant que sont présents notamment sur le territoire communal de nombreuses entreprises, infrastructures et équipements repris au plan d’urgence;

Que de même, le fait de limiter à 0,5 % des critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable ne tient pas compte des spécificités locales, sachant que les villes et communes de la zone de secours ne sont pas comparables au regard de ces critères »;

Que le critère « temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune » est inclus erronément comme coefficient du critère « superficie », alors qu’il s’agit d’un critère autonome en vertu de l’article 68 précité;

Considérant qu’il convient pour ces raisons d’introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel du 29 janvier 2018 fixant la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2018 au montant de 946.101,74 €;

A l’unanimité, A la majorité,

DECIDE :

Article 1er : d’exercer un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel du 27 janvier 2020 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2018 au montant de 946.101 ,74 €;

Article 2 : de mandater le Collège communal afin de procéder à l’exécution du recours exercé par le Conseil communal.

***

N° JUR/MM/2020/Dotations Zone de secours 2020

Objet : Dotation 2020 de la Zone de secours de Wallonie Picarde – arrêté ministériel du Ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2020 - recours devant le Conseil d’Etat - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2019 du Gouverneur de province de la province de Hainaut fixant les dotations communales 2020 pour les communes de la zone de secours de Wallonie Picarde, dont la dotation communale pour la Ville de Lessines à hauteur de 1.150.430,44 €;

Vu le recours introduit par la Ville de Lessines le 30 décembre 2019 contre l’arrêté du 12 décembre 2019;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2020 rejetant ce recours;

Considérant que cet arrêté est critiquable, tant par l’impact financier qu’il génère que par le défaut de motivation adéquat;

La population résidentielle et active;
La superficie ;
Le revenu cadastral;
Le revenu imposable;
Les risques présents sur le territoire de la commune;
Le temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune;
La capacité financière de la commune.

Une pondération d’au moins 70 % est attribuée au critère population résidentielle et active (…).

Que s’il peut être admis que le critère de la population résidentielle est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte de risque, rien ne permet de comprendre le chiffre de 97 % attribué à la population résidentielle, ne serait-ce que par référence à ce qui prévalait pour l’année 2017, soit un taux de 80 %; qu’aucune motivation adéquate n’a par ailleurs été fournie en 2018 et 2019 et que la Ville est en litige à cet égard;

Considérant qu’il convient pour ces raisons d’introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel du 23 janvier 2020 fixant la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2020 au montant de 1.150.430,44 €;

A l’unanimité, A la majorité,

DECIDE :

Article 1er : d’exercer un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel du 23 janvier 2020 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2020 au montant de 1.150.430,44 €;

Article 2 : de mandater le Collège communal afin de procéder à l’exécution du recours exercé par le Conseil communal.

Règlement de police en matière de circulation routière. Approbation.

Le Conseil approuve le règlement de police relatif à l’interdiction de stationnement des véhicules à la Cité du Mouplon. L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

CC_2020_02_27_delcc20_02_/Règlement complémentaire de police/ stationnement Cité du Mouplon, 23 -Approbation.

Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement Cité du Mouplon, 23, à 7860 LESSINES - Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules, Cité du Mouplon, à 7860 LESSINES, devant l’immeuble portant le n° 23, afin de permettre à la personne à mobilité réduite qui y habite de sortir de chez elle sans être gênée par les véhicules de ses voisins.

Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures lors de sa visite du 13 février 2020 ;

Considérant que la mesure prévue ci-après concerne la voirie communale ;

A l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’interdire le stationnement des véhicules, à la Cité du Mouplon, à 7860 Lessines, de part et d’autre de la chaussée, face au n° 23.

Article 2 : de matérialiser la mesure via le placement de signaux E1 avec flèches montante et descendante

Article 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Article 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

____________

Le Conseil examine ensuite les points complémentaires inscrits par les Conseillers.

11. a) A la demande de Soc@libre: Journée d’accueil des élèves de 6^e primaire – Autorisation de participation des élèves de l’École Communale de Bois-De-Lessines. Décision.

La parole est donnée à Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre qui déclare ce qui suit :

« Monsieur le Président du Conseil Communal

Mesdames et Messieurs les membres du Collège des Bourgmestre et Échevins.

Conformément aux dispositions de l’ArticleL1122-4 du code de la démocratie et de la décentralisation, je vous prie de bien vouloir inscrire le point complémentaire suivant à l’ordre du jour du conseil communal de ce 27 février 2020.

Comme chacun des membres du Conseil Communal, j’ai reçu il y a quinze jours une lettre de la part de la Direction de l’Athénée Royal René Magritte de Lessines. Dans ce courrier, le Proviseur et le Préfet des études expliquent avoir invité 6 écoles de la région pour leur journée d’accueil des élèves de 6^ème primaire. Chacune des écoles a répondu favorablement sauf la Direction de l’École Communale de Bois-De-Lessines.

Afin de mieux comprendre, lecture du courrier est donnée.

La continuité de l’enseignement en immersion est une suite qui se veut logique, mais ce choix doit être personnel et réservé à l’enfant et à ses parents. Je suis convaincu qu’à l’âge du passage à l’enseignement secondaire, chaque enfant doit pouvoir avoir la liberté de découvrir le type d’enseignement ainsi que l’établissement qui lui convient.

Comme mentionné dans le courrier, l’ARRM est le seul établissement secondaire de l’Enseignement Officiel sur Lessines. Il serait bon de promouvoir nos écoles de l’entité ; libre ensuite à chacun de faire son choix.

Considérant :

Que chaque enfant doit avoir la liberté de découvrir le type d’enseignement ainsi que l’établissement répondant le mieux à ses besoins,
Qu’il faut promouvoir l’enseignement secondaire sur notre entité en toute égalité de traitement avec d’autres établissements de la région,
Qu’en matière décisionnelle, cela n’est pas ressort d’un directeur mais bien du Pouvoir Organisateur.

Décision :

D’autoriser les élèves de 6^ème primaire de l’école de Bois-de-Lessines au même titre que d’autres implantations à participer aux journées portes ouvertes de l’Athénée Royal René Magritte de Lessines,
De rappeler à la Direction de l’Enseignement Fondamental de Bois-de-Lessines sa mission de neutralité dans ses démarches d’orientation du primaire vers le secondaire,
D’interroger le collège sur sa politique de collaboration avec l’enseignement secondaire (qualifiant, technique et transition). »

Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Instruction publique tient tout d’abord à contester les propos du Préfet des Etudes et du Proviseur de l’Athénée Royal René Magritte. Ainsi, depuis que l’école de Bois-de-Lessines a opté pour l’enseignement en immersion, les élèves de cette école ne participent plus à la journée classes ouvertes organisée par l’Athénée. Elle réfute le fait que le Directeur de l’école communale ait été directement contacté par l’Athénée. Des folders de l’école secondaire ont été distribués aux élèves. Selon ses sources, 4 enfants de l’école primaire bilingue de Bois-de-Lessines seraient déjà inscrits à l’Athénée de Lessines. En outre, le déplacement vers l’école d’Enghien a été effectué avec le bus de la Ville d’Enghien et non pas celui de notre Ville. D’autre part, ce genre d’initiatives est de familiariser les élèves à l’enseignement secondaire, la liberté du choix des parents et des élèves reste intacte. En outre, la lettre de mission et le plan de pilotage validés par le Conseil de participation, la Copaloc et votés à l’unanimité à par le Conseil communal précise les prérogatives du Chef d’école dans cette matière. Enfin, Madame l’Echevine confirme qu’il n’y a aucune animosité de la part du Directeur de l’école communale comme le sous-entendent les Préfet et Proviseur signataires du courrier.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, insiste pour examiner le 3^ème aspect de la décision à savoir la collaboration avec les différents niveaux d’enseignement. Madame Véronique REIGNIER, Echevine, rappelle les conditions décrétales à respecter pour ouvrir des classes et proposer des options. Elle cite le cas de l’optique. Elle évoque le rôle prépondérant des associations de parents. Elle s’interroge sur le rôle exercé par Madame PRIVE dans ce débat. Madame PRIVE réfute une quelconque ingérence dans l’initiative de Monsieur le Préfet.

Pour clore le débat, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, souligne l’importance du bilinguisme. Dans un esprit constructif, il propose d’inviter l’Athénée Royal René Magritte à mener une réflexion sur la pertinence de proposer la poursuite de l’immersion au niveau secondaire. L’offre et la demande en matière scolaire doivent se rencontrer.

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, suggère que la poursuite de l’immersion aussi en anglais puisse être étudiée.

Le Conseil communal unanime se rallie à la proposition de Monsieur le Bourgmestre d’inviter le Préfet à cette réflexion.

11. b) A la demande de Soc@libre: Lutte contre le harcèlement scolaire/cyber-harcèlement : propositions de prévention et de gestion de la problématique au sein des écoles communales. Décisions.

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui déclare ce qui suit :

« Outre le phénomène de société constaté chez les enfants de plus en plus jeunes, le harcèlement scolaire devient un réel problème de santé publique dont nous devons nous saisir tant dans le domaine scolaire que familial. Cette nouvelle forme de violence peut conduire à des drames et nos enfants doivent en être protégés. L'écoute, le dialogue et la reconnaissance des faits avec la bienveillance et la lucidité voulues permettent de prévenir et anticiper la problématique. Une coordination de tous les acteurs, une formation adéquate et une information active sont des éléments concrets qui réduiront les risques pour nos jeunes.

Jusqu'à présent, le législateur a mis des outils à disposition des Etablissements scolaires afin de lutter contre la violence et le décrochage scolaire :

-décret 2013 organisant divers dispositifs favorisant le bien être des jeunes, l'accrochage scolaire et la prévention de la violence. Il traite entre autres du décret mission art 81 décrivant sans le nommer comme tel à l'époque, les faits de harcèlement. Obligation de respecter ce décret.

- sept 2015 circulaire sur les nouveaux dispositifs de prévention et prise en charge du harcèlement

(sur base volontaire)

- depuis 2008, les règlements d'ordre intérieur scolaires doivent mentionner les sanctions encourues en terme de comportements inadéquats

- appels à projet annuels pour sensibiliser au harcèlement et cyber-harcèlement (base volontaire)

Reste qu'il est difficile de détecter et fastidieux de prendre en charge les victimes mais aussi les acteurs de harcèlement par manque formation et de clarté sur la problématique.

A notre niveau local, nous devrions l'inscrire comme priorité à tous les niveaux d'actions et dans toutes nos écoles (fondamental et secondaire). L'Echevinat de l'enseignement et de la jeunesse peut être un levier important pour coordonner les acteurs.

Aussi Soci@libre propose certaines solutions pratiques :

- considérant l'importance du sujet et pour lutter contre le harcèlement/cyber-harcèlement en milieu scolaire et considérant les outils mis à disposition en cwb

- considérant que malgré les bonnes volontés disparates de certaines écoles pour lutter contre la violence et encourageant le vivre ensemble, il manque une coordination générale sur notre territoire

Soci@libre propose un plan d'actions concrètes à décider par le conseil et mettre en œuvre par le collège:

- La ville de Lessines, au départ de toutes ses écoles fondamentales reconnaît comme priorité la lutte contre le (cyber) harcèlement scolaire et s'inscrit dans la programmation KIVA prévue pour 2021 par la cwb.

- Mettre à l'ordre du jour la problématique et les pistes à mettre en place dans toutes ses assemblées traitant de l'enfance et de l'enseignement : PCS, commission d'accueil de l'enfance, COPALOC et charge un référent en la matière au niveau communal

- Réunir une plate-forme tous réseaux confondus (fondamental et secondaire) pour traiter et échanger sur la problématique

- Assurer l'information et solliciter les Etablissements à répondre aux appels à projet proposés par la CWB. Répertorier les bonnes pratiques et en informer le grand public via le site officiel.

- Solliciter et soutenir les associations de parents dans le cadre d'actions d'information au public. »

A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Echevine, rappelle la lettre de missions adressée aux chefs d’école, le règlement d’ordre intérieur des écoles et les formations proposées par le Conseil de l’Enseignement. Dans ce cadre, on ne peut imposer aux écoles de traiter de certaines thématiques. Beaucoup d’initiatives sont déjà en place, elle cite la récompense de quelque 10.000€ remportée par une école communale dans le cadre d’un appel à projet du Fonds HOUTMAN. Enfin, elle observe que la problématique du cyber-harcèlement ne se limite pas aux milieux scolaires.

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, Madame Véronique REIGNIER semble considérer que tout est mis en place et qu’on ne pourrait mieux faire. Or, pour la Conseillère, il s’agit de montrer un soutien clair à la lutte contre ce fléau. Madame Véronique REIGNIER précise son propos. Beaucoup d’initiatives sont menées mais il est vrai que l’on peut toujours faire mieux.

Par ailleurs, Madame Isabelle PRIVE interpelle Madame Christine CUVELIER, Conseillère Majorité communale qui travaille à l’Université de Paix et qui, de manière succincte, évoque le travail de cette structure en matière de prévention et d’intervention dans une optique globale (harceleur, harcelé, témoins). Ne souhaitant pas mélanger ses fonctions professionnelles et ses fonctions politiques, elle se déclare toute disposée à partager son expertise dans un autre contexte. Par ailleurs, elle constate que la programmation KIVA ne concerne que l’enseignement primaire.

Pour Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, il importe de communiquer et de promouvoir les actions de sensibilisation contre le harcèlement.

Le point proposé est soumis aux votes et recueille 15 voix contre des groupes Majorité communale et OSER et Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWE, Monsieur Marc LISON, Monsieur Jean-Paul RICHET et Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillers Ensemble, 4 pour du groupe Soci@libre et 3 abstentions du groupe ECOLO et de Monsieur Francis DEPRIJCK, Conseiller Ensemble.

Le point est donc rejeté.

Questions posées par les Conseillers.

Question d’ECOLO relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO qui déclare ce qui

suit :

« Nous savons tous que les violences à l'égard des femmes constituent une violation pure et simple des droits humains, la plus répandue au monde.

Et pourtant, les rares statistiques disponibles font état de chiffres alarmants :

Plus de 9000 appels sont traités par la plateforme « Écoute violences conjugales ». 98% concernent des violences faites aux femmes ;
Amnesty international estimait, en 2014, que 24,9% des femmes belges « se sont fait et/ou se font imposer des relations sexuelles forcées par leur partenaire/conjoint »;
En Belgique, selon les statistiques de criminalité diffusées par la police, le nombre de viols déclarés a augmenté entre 2014 et 2018, passant de 3188 à 3416.
Seules 10% des victimes de viols portent plainte à la police;
Les filles sont statistiquement plus largement susceptibles d’être victime de harcèlement sexiste que les garçons (91% pour les premières contre 28% pour les seconds, selon les chiffres de Plan International);
Selon le recensement associatif « Stop Féminicide », il y a eu 24 meurtres de femmes en raison de leur condition de femme en Belgique pour l’année 2019 ; et on compte en moyenne 40 féminicides par an;
La Belgique est signataire de la « Convention d’Istanbul qui établit un lien de causalité entre d’une part, une société dite patriarcale et d’autre part, les violences faites aux femmes».

Malgré tous ces chiffres alarmants, des propos sexistes à outrance sont encore et toujours de mise. Une enquête est en cours au sujet de déclarations machistes dans l’une de nos universités belges en décembre 2019.

En conclusion, sachant que l’information est à la base d’une décision pas facile à prendre pour diverses raisons : sentiments de culpabilité, hésitations, poids des démarches juridiques, …, la ville de Lessines pourrait-elle, à l’approche de la journée du Droit des Femmes du 08 mars 2020, apporter sa petite pierre à cet édifice de lutte contre les violences faites aux femmes en décidant de publier sur le site de la ville et de faire paraître systématiquement dans chaque « Lessines s’envole » les infos suivantes ?

Qu’elle soit verbale, psychologique, financière ou physique,

la violence faite aux femmes, c’est de la

violence !

Appelez gratuitement le 0800 30 030

Ne restez pas seule, parlez-en, vous serez aidée !

En cas d’urgence, appelez le 101 ou allez aux urgences

Hébergements : 0477 373 797 ; ou plus loin : 056 344 772

Accueil, écoute, informations : 068 270 270

Planning familial : 068 281 616

Femmes solidaires contre la violence: 0474 113 647 ZnNjdi5hc2JsQGdtYWlsLmNvbQ==

La question de la violence faite aux femmes mais aussi des violences conjugales et des injures dans l'espace public à l'égard des femmes, constitue une priorité tant pour la commune que pour notre police.

Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, cette problématique est malheureusement réelle et mérite d’être combattue. Il plaide pour l’intégration de ces informations sur le site internet de la Ville. Toutefois, il s’interroge sur la pertinence de diffuser ce message dans chaque numéro du « Lessines s’envole ». D’autre part, il suggère d’élargir le débat et de ne pas se limiter à un seul type de violence.

Question de Soci@libre concernant la sécurité routière Rue de la Florbecq – Ollignies

La parole est donnée à M. Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre qui déclare ce qui suit :

« Lors de la séance du 28 novembre 2019 du Conseil communal, j’étais intervenu au nom de Soci@libre concernant le problème que posait la sécurité routière à la Rue de la Florbecq à Ollignies. Nos propositions étaient, rappelons-nous, le placement de plusieurs dispositifs de ralentissement évoqués par les riverains avec des aménagements peu coûteux concernant le stationnement, un rappel 50km/h lumineux entre le début et la fin de dispositif venant d’Isières, et le marquage d’un passage pour piétons afin d’assurer la sécurité notamment des enfants. Après débat sur le sujet, le Conseil communal décida à l’unanimité d’envisager ces aménagements, moyennant l’accord du SPW et des services concernés. Nous aimerions savoir, 3 mois plus tard, si ces aménagements ont été évoqués ? Les services concernés ont-ils déjà été consultés ? Qu’en est-il de ce dossier ? Je vous remercie de votre attention. »

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, répond que les coussins berlinois ont été commandés et qu’ils seront placés au bon temps. Par ailleurs, en ce qui concerne le passage pour piétons, cet aménagement ne constitue en rien un gage de sécurité.

Question de Soci@libre concernant l’achèvement du contournement N57-N42 et collaboration avec le SPW concernant la route de Frasnes : quel suivi du collège suite aux interventions de soci@libre

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui déclare ce qui suit :

« 1/ Contournement

Au moment de déposer notre question, nous apprenons (par presse interposée) qu'une réunion s'est enfin tenue au cabinet du Ministre Henry ce lundi 24 février

D'après les médias, le collège n'a pas obtenu gain de cause ni d'avancées significatives (dialogue de sourds?).

La région oppose au collège des « solutions alternatives » aux travaux prévus. Quelles sont-elles ?

Avez-vous des résultats concernant la pétition citoyenne et l'avez-vous soumise au Ministre ?

Nous sommes étonnés de l'écho donné à cette rencontre car si le cabinet du Ministre Ecolo évoque la politique régionale décidée par la tripartite, le collège compte tout de même des représentants PS et MR. Sur quel relais influents pouvez- vous réellement compter ?

C'est d'autant plus interpellant qu'il y a une dizaine de jours, la presse a fait écho du possible revirement du Ministre concernant divers investissements à Leuze y compris le contournement de Peruwelz. Interrogé par un député MR, Monsieur Henry a déclaré « ne pas fermer la porte » à ces projets estimés à 17 millions et prévus au plan infrastructure 2019_2024.

2/ la route de Frasnes, où en sont les décisions unanimes prises par le Conseil suite à l'intervention de soci@libre le 30 décembre ?

Pourriez-vous informer l'assemblée :

- des résultats de votre réunion avec la direction du spw ?

- nous remettre copie du courrier envoyé aux entreprises concernées par le charroi camions et leur retour éventuel ?

- les contrôles de police ont été renforcés ce qui est une bonne chose. Toutefois ayant décidé d'un subside extraordinaire à la zone de police pour l'achat de radards, nous souhaitons connaître l'avancement de ce dossier. »

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président corrige certaines imprécisions de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre. Tout d’abord, la réunion ne s’est pas tenue au cabinet du Ministre mais bien à l’Administration communale. Ensuite, les informations n’émanent pas de la presse mais du Service Communication de la Ville qui, avec la validation du Cabinet, a proposé le compte-rendu diffusé sur les médias communaux et relayés ensuite par d’autres. Le Collège a effectivement plaidé pour que soit achevé ce qui a été entamé. Le Collège a fait part de sa curiosité à voir des solutions alternatives proposées par le Ministre. En outre, Monsieur le Bourgmestre déclare ne pas avoir connaissance des projets de Leuze et des revirements à ce sujet.

En ce qui concerne la route de Frasnes, la réunion avec le Directeur du SPW n’a pas encore eu lieu. Comme suggéré par Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, les conclusions seront consignées dans un procès-verbal et communiquées publiquement.

Enfin, suite à sa visite au salon des mandataires, il évoque les progrès en matière de radar. Si le radar type ANPR était fixe, des radars portatifs sont aujourd’hui sur le marché. Ils offrent l’avantage de pouvoir être utilisés dans des véhicules banalisés ou dans des combis, de scanner les plaques des véhicules contrôlés et de signaler immédiatement toute infraction (vitesse, défaut d’assurance, défaut de contrôle technique, respect des limitations de tonnage). Les autres Bourgmestres de la Zone de police ont manifesté leur intérêt pour cet outil.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président clôt la séance publique.

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Mesdames Marie-Josée VANDAMME, Isabelle PRIVE et Marie-Josée NOPPE quittent la séance

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président prononce le huis clos.

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Conseil communal du 27 février : procès verbal

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