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Conseil communal du 12 mai : procès verbal

SEANCE DU 12 MAI 2021

qui se tient en visioconférence

 

Présents : M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, qui entre en séance au point 2, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS, ; M. BRASSART Oger, qui pour des raisons techniques ne participe pas au vote à scrutin secret des points 34 à 53, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, M. LUMEN Eddy, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, qui pour des raisons techniques ne participe pas au vote à scrutin secret des point 49 à 53, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia qui quitte la séance au terme du point 20 pour la réintégrer au terme du point 27, M. BERNUS Maxime qui quitte la séance au terme du point 18 pour la réintégrer au terme du point 19, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, M. BARBAIX Jean-Marc et Mmes PASTURE Dominique, GILLIARD Aurore Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

 

Excusée : Mme Christine CUVELIER, Conseillère.


Absent : M. Francis DE PRYCK, Conseiller.

__________

 

Monsieur le Président, Pascal DE HANDSCHUTTER,  ouvre la séance publique à 20h05 et prie l’Assemblée d’excuser l’absence de Madame Christine CUVELIER, Conseillère Majorité communale et l’arrivée tardive de Monsieur Dimitri WITTENBERG, Conseiller Majorité communale.

 

Dans le souci d’informer le Conseil et l’Assemblée, Monsieur le Président expose la situation de l’école de Bois-de-Lessines suite à l’incendie qui s’y est déclaré dans la matinée. On ne compte heureusement ni blessés ni victimes. Elèves et membres des équipes pédagogiques ont réussi à évacuer les lieux en quelque 4 minutes. Les dégâts matériels semblent considérables. Monsieur le Président tient à remercier l’intervention de la Zone de Secours Wapi qui, outre l’extinction du feu, procède actuellement au bâchage des bâtiments dégradés. Par ailleurs, il confirme qu’une société de nettoyage spécialisé devrait intervenir dès vendredi pour garantir un fonctionnement normalisé de l’établissement scolaire à partir de lundi. Il s’agit de mesures d’urgence.

 

L’ordre du jour est entamé.

 

Séance publique

Secrétariat Communal

 

1.        Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil reçoit communication de la décision de l’arrêté du Ministre Christophe COLLIGNON, approuvant la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2021 décidant de fixer les statuts administratif et pécuniaire des grades légaux à l'exception des articles 6, 4°et 5° et 7 §5.

 

Recettes et Finances

 

2.        Comptes communaux pour l'exercice 2020 – Approbation

Les comptes communaux pour l’exercice 2020 sont présentés au Conseil par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre qui déclare ce qui suit :

 

« Le boni global du service ordinaire estimé budgétairement de l'exercice 2020, à 2.151.931,93 € est, par le résultat du compte, porté à 1.737.577,59 €, soit une diminution de plus de 414.000 €.

 

Pour 2020, le compte budgétaire se clôture à l’exercice propre, par un mali de 413.186,57 €.

 

Epinglons les principaux écarts entre les prévisions budgétaires d’une part, et les résultats comptables, d’autre part.

 

Au niveau des recettes : Les recettes de prestations s’élèvent à quelque 854.000 € et sont donc inférieures de plus 2.150.000,00€ par rapport aux prévisions.  Ceci se justifie notamment par la recette budgétée des dépenses non engagées dont le choix de la méthode de calcul a été revu par le Collège déjà lors de l’exercice précédent. Les recettes de transferts sont moindres de près de 1.120.000,00 €, plus de 95 % de l’estimation ont donc été constatés dans la caisse communale pour atteindre 22.829.000€. En ce qui concerne les recettes de dette, l’écart est de moins de 29.000 € en moins pour atteindre plus de 535.000 €.

 

Au niveau des dépenses : Les dépenses de personnel ont été engagées à concurrence de près de 8.094.000,00 € pour une estimation de plus de 9.248.000,00 €, soit pour 87,5 % de leur estimation budgétaire.  L’estimation paraît donc toute pertinente sachant que certains temps partiels doivent être prévus à temps plein car susceptibles de réintégrer leurs fonctions dans l’année.

 

Quant aux dépenses de fonctionnement, plus de 2.826.000,00 € ont été engagés alors que l’estimation de ces frais s’élevait à plus de 3.883.000,00 €.  On peut ainsi constater que les services restent particulièrement attentifs à ne pas surconsommer et à faire preuve de modération dans les dépenses.  Ainsi, plus de 1.000.000 € budgétés n’ont pas été dépensés, soit plus d'un quart.

 

Les dépenses de transfert engagées (plus de 10.125.000€) correspondent dans une large mesure à l’estimation budgétaire (10.661.000€), soit 95%.

 

Enfin, les dépenses de dette (3.587.000€) s’avèrent inférieures aux estimations dans la mesure où certains emprunts n’ont pas été contractés et vu les taux d’intérêts.  Une dépense de plus de 445.000 € budgétée n’a pas dû être portée au compte.

 

En conclusion, le Collège constate et déplore le mali rencontré au travers des comptes 2020. Cette situation le contraint à examiner des pistes d’économies et de nouvelles sources de recettes pour garantir un service public local de qualité. La diminution de recettes liées à la taxe additionnelle au précompte immobilier explique à elle seule ce déficit. La perception de ces recettes est liée au rythme de l’enrôlement sur lequel la Ville n’a pas de moyen d’action. »

 

Tout d’abord, la parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui, pour le service ordinaire, intervient comme suit :

« Globalement, la charge des emprunts est importante pour mener à bien tous les projets immobiliers de la majorité. Cette charge inquiète Ecolo car elle risque d’hypothéquer la réalisation de bien d’autres projets dans le futur.

Les comptes ne sont bien sûr que le reflet de la politique menée :

A l’ordinaire :

Ecolo relève toujours la disparition du conseil communal junior et des ados. Le conseil consultatif senior, lui, n’a impliqué aucune dépense pour 2020. Il est fort probable que les mesures sanitaires aient prévalu sur l’organisation de ce conseil et qu’elles nous aient permis de faire une petite économie… Ne parlons pas de l’Assemblée citoyenne participative, elle n’est toujours pas composée alors que la procédure pour la constituer a été lancée il y a plus d’un an, le 27 février de l’année dernière.  Ecolo considère ceci comme un recul de la démocratie alors qu’il y a lieu de la renforcer. Pour renforcer celle-ci, il y a lieu aussi de lutter contre la fracture numérique : la digitalisation de notre société ne devrait laisser aucun Lessinois sur le bord de la route. Il est nécessaire d’investir dans la formation à l’utilisation de l’informatique.  Or, que constate-t-on ? : toutes les dépenses concernant l’Espace public numérique ont disparu; il est vrai qu'elles n'étaient même pas prévues au budget !

Nous déplorons également la réduction des dépenses liées au camp de vacances, même si les camps de vacances sont relancés pour une période de trois semaines en 2021. Nous déplorons aussi toutes celles liées aux rubriques sociales.

Dans la rubrique cimetières-protection environnementale, quasi l’entièreté des dépenses concerne les cimetières.  Pour Ecolo, cela en est presque risible... C’est surtout la conséquence d’un manque d’anticipation de la majorité dans une gestion plus écologique des cimetières. En lisant les comptes, force est de constater que ce manque d'anticipation perdure en matière environnementale... »

Ensuite, la parole est cédée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo pour l’analyse du service    extraordinaire. Son intervention est reproduite ci-après :

« A l’extraordinaire :

Il y a deux gros projets en cours : l’aménagement du moulin Williame et la délocalisation des services travaux. Ce sont deux projets qui mobilisent beaucoup de moyens, tant financier qu’humain, qu’Ecolo soutient, mais que bien entendu nous suivrons avec attention. 

Il y a d’autres projets soutenus par Ecolo pour lesquels malheureusement, il semble que nous n’ayons plus rien à suivre : la maison de village place Curé Borremans semble abandonnée, le développement de déplacement cyclables est au point mort, l’aménagement d’aires de convivialités de la ligne 87 est un projet qui est d’année en année remis à plus tard et le la rénovation du chargeur à bateaux devient chaque année de plus en plus une illusion !

Peut-être pourrait-on excuser la majorité si elle mettait en avant des priorités plus importantes, comme le développement d’un logement de qualité et accessible, mais il n’en est rien : les comptes sont clairs à ce sujet!

Pointons un élément positif : l’installation de conteneurs pour la collecte des déchets ménagers a été rondement menée. Mais pour ce poste, le plus difficile reste encore à faire : la majorité devrait mener une politique positive en faveur du zéro déchet qui toucherait une majorité de Lessinois! »

 

Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre reçoit la parole. Il pose les questions suivantes.

A la page 59, à l’article 123/124-06, quelles sont les actions menées pour lutter contre les taudis ? Un crédit de 45.000€ était inscrit et n’a, lui semble-t-il, pas servi à grand’chose. Le crédit est sans emploi.

A la page 62, il observe que le leurre légal de la recette relative aux dépenses non engagées contribue à provoquer des déficits. Une recette fictive de près de 2.000.000€ est inscrite alors que l’on sait pertinemment qu’aucun euro ne figurera à cet article.

A la page 63, la justification de Monsieur le Bourgmestre pour expliquer le déficit par la variabilité des données relatives aux taxes additionnelles IPP n’est pas valable. En effet, les non-valeurs à cet article sont systématiques. Pour cette année, elles équivalent 357.000€ alors que l’an dernier elles s’élevaient à 800.000€ sans aboutir à un déficit.

A la page 97, il souligne le peu d’utilisation du crédit budgétaire inscrit pour  la protection incendie de l’Hôtel de Ville.

A la page 101, il appuie la remarque d’Ecolo relative à la non-utilisation des crédits prévus pour l’aménagement de pistes cyclables.

A la page 106, il épingle les crédits sans emploi pour les écoles d’Ollignies et de Bois-de-Lessines.

A la page 111, il s’inquiète de mesures prévues mais non entreprises par le Collège communal afin de lutter contre les risques d’incendie sur le site de l’HNDR.

En ce qui concerne la synthèse analytique, il observe que sur les 4 derniers exercices 83 millions d’investissements étaient programmés et que seuls 5,4 millions ont été engagés. Un taux de réalisation s’élevant à 6%.

Enfin, il souhaiterait que Monsieur le Bourgmestre développe les pistes d’économie qui risquent d’être peu populaires. Il qualifie de calamiteuse la gestion de la Ville et des ASBL satellites.

Le groupe Soci@libre approuvera toutefois ces comptes car ils sont le reflet du travail accompli par Madame la Directrice financière.

Les comptes communaux sont approuvés par vingt et une voix pour des groupes Majorité Communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et Défi et deux abstentions d’Ecolo.

 

L’acte administratif suivant est adopté à la majorité :

 

N° FIN/20210512-2

Objet :

Comptes communaux pour l'exercice 2020 - Approbation

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu les comptes annuels de l’exercice 2020, transmis par Madame la Directrice financière au Collège communal en date du 12 avril 2021 ;

 

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

 

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Ouï l’Echevin des Finances en son rapport ;

 

Vu les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique,

A la majorité,

DECIDE

 

Article 1er

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2020 :

 

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

139.591.581,28

139.591.581,28

 

 

Charges

Produits

Résultats

Résultat courant

24.458.099,38

23.643.578,29

-814.521,09

Résultat d’exploitation

28.481.499,03

29.461.400,18

979.901,15

Résultat exceptionnel

3.124.213,27

2.812.154,59

-312.058,68

Résultat total de l’exercice

31.605.712,30

32.273.554,77

667.842,47

 

 

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

30.355.677,62

18.370.010,53

Non Valeurs (2)

397.882,93

0,00

Engagements (3)

28.220.217,10

12.731.041,83

Imputations (4)

27.014.084,73

5.040.308,35

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

1.737.577,59

5.638.968,70

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

2.943.709,96

13.329.702,18

 

Article 2

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

 

 

Article 3

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

3.        Modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2021 – Approbation

Les premières propositions d’amendements budgétaires pour l’exercice 2021 sont présentées à l’Assemblée.

« Le budget de l'exercice 2021, adopté par le Conseil communal en séance du 17 décembre 2020, a été approuvé avec modifications par Arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux le 04/02/2021.

 

L’arrêt des comptes pour l’exercice 2020 nécessite les propositions de modifications budgétaires telles que commentées dans le présent rapport.  En effet, ces modifications budgétaires intègrent, notamment, les résultats du compte.

 

En outre, ce projet de modifications budgétaires est l'occasion d'adapter les crédits budgétaires aux impératifs auxquels notre administration doit faire face.

 

Au service ordinaire, en dépenses, aux exercices antérieurs, les majorations de crédits de dépenses s’élèvent à 72.655€, elles concernent principalement les dépenses énergétiques pour l’éclairage et le gaz & l’électricité.

 

Tant en dépenses qu’en recettes, se retrouve le subside régional lié à l’informatique pour le CPAS.

 

A l'exercice propre, les crédits de dépenses de personnel ont été revus conformément aux occupations effectives des agents aux différentes fonctions budgétaires. Quant aux dépenses de dettes, elles ont été adaptées conformément aux investissements projetés aux adaptations de taux des emprunts contractés.

 

On observe l’inscription tant en dépense qu’en recette des crédits liés aux subsides régionaux pour les clubs sportifs et les crédits liés à l’effondrement partiel de la rue Tramasure.

 

Le dépenses qui ont été adaptées à la hausse portent sur les crédits suivants :

  • Les frais liés à l’organisation des stages de vacances.
  • Les primes d’assurance
  • Les prestations techniques aux pompes
  • Les frais informatiques pour la cartographie des cimetières
  • Les frais d’entretien de trois cabines haute-tension

 

En recettes, aux exercices antérieurs, le boni 2020 a été adapté au résultat budgétaire du compte 2020, soit un nouveau montant de 1.737.577,59 euros.

 

A l'exercice propre, les recettes fiscales ont été revues compte tenu des conséquences liées à la crise sanitaire. On remarquera également la diminution de la recette liée du fonds des communes, à la compensation de la forfaitisation des réductions sur le précompte immobilier.

 

Au service extraordinaire, aux exercices antérieurs, on observe les 2 principales majorations de dépenses principales suivantes :

  • +31.000 € pour des honoraires à Ideta (connexion HNDR).
  • +26.000 € pour des honoraires à Ideta (Ruichon)

 

A l’exercice propre, des crédits suite au décompte du PIC 2013-2016 ont été inscrits.

On épinglera les hausses principales de crédits dont :

  • + 3.393.860,50 € : pour le service des travaux
  • + 110.000 € : pour l’aménagement du Moulin Williame
  • + 50.000 € : pour la réfection du pont Madeleine à Ogy.
  • + 50.000 € : pour les premières mesures prises dans le cadre de l’effondrement de la rue Tramasure.

 

En conclusion, à l’exercice propre, le mali s’élève à quelque 81.000€.  Le service ordinaire se clôture, au global, par un boni de 1.472.108,61€. Quant au service extraordinaire, il présente un boni global de 1.855.134,39 €.

 

On constate que la modification budgétaire a pour objet principal l’injection des résultats des comptes 2020 et les adaptations de crédits nécessaires au bon fonctionnement de l’Administration. »

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit :

« Certaines modifications étaient attendues en raison des effets sur les finances communales des mesures prises pour faire face à la situation sanitaire et à ses conséquences économiques. Si la plupart des exonérations de taxes sont compensées par des subventions de la Région wallonne, cette modification budgétaire intègre aussi des pertes de recettes liées à l'appauvrissement de la population, et ceci est plus inquiétant…

Il y a un point positif : la majorité remet des moyens pour le soutien à la jeunesse et répare , nous l’espérons, une faute commise l’année dernière en sabrant dans ce poste. L’échevine  pourrait-elle re-préciser ses intentions?

Il y a enfin deux points qui nous interpellent :

  • A l’ordinaire, la facture d’eau du bâtiment de l’enseignement artistique a doublé : il  y a une majoration de 3.000€ ! Décidément, à Lessines les problèmes d’eau sont récurrents...nous espérons que le problème a été localisé un peu  plus vite qu’à la piscine…
  • À l'extraordinaire, c’est la hausse vertigineuse des crédits pour la construction des nouvelles installations pour les services travaux qui surprend : l’augmentation est de plus de 60% ! Les nouvelles installations sont à présent estimées à plus de 9 millions, soit plus que ce qui  est estimé pour la nouvelle piscine ! Comment la majorité explique-t-elle cela ? »

 

Par après, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, reçoit la parole. Il justifie le vote négatif de son groupe car, au niveau du service extraordinaire, il ne peut comprendre l’explosion des crédits proposés pour la réalisation d’un nouveau service des travaux. En effet, l’estimation de base s’élevait à 5.600.000€ pour passer aujourd’hui à 9.000.000€. L’inflation est phénoménale. Par ailleurs, il observe des non-valeurs pour des subsides d’investissements en faveur des écoles de Deux-Acren et de Ghoy. Il le regrette d’autant plus que le Conseil avait soutenu ces projets qui semblent geler par le Collège qui est pourtant chargé de l’exécution des décisions du Conseil communal qui n’a même pas été avisé de ces renons. Enfin, l’estimatif pour l’aménagement du Moulin Williame crève aussi le budget initial. Il regrette que les subventions liées aux aménagements du Service des Travaux et du Moulin Williame restent inchangées alors que les budgets explosent. Cette gestion paraît dangereuse pour les finances locales.

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, apporte les éléments de réponse suivants. Elle tient à rappeler sa volonté de proposer des stages en collaboration avec les partenaires locaux qu’il s’agisse des 3 ASBL communales qu’il s’agisse de la Régie communale autonome pour le sport lessinois, le Centre culturel René Magritte et l’Office de Tourisme, ainsi que les partenaires privés. Après analyse, il lui a semblé que la période du 19 juillet au 6 août était moins couverte en proposition d’activités de sorte que les services communaux sont mis à l’épreuve. Le Coordinateur Affaires sociales assisté des services Coup de Pouce et Animados travaille sur la bonne organisation de ces stages. Coup de pouce proposera des activités à la journée plutôt que par demi-journée et Animados étendra la plage de son service. Les amendements budgétaires ont pour but de rééquilibrer les crédits et permettre de la sorte l’embauche de moniteurs qui épauleront les équipes. Les circonstances actuelles l’incitent à la prudence. Les recommandations du CODECO sont susceptibles de revoir l’organisation de pareils événements. C’est pourquoi, les services travaillent par bulle de 20 enfants.

En ce qui concerne les écoles de Deux-Acren et de Ghoy, il ne s’agit en rien d’un abandon des travaux d’investissements mais, les projets devaient être revus selon les exigences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment en matière énergétique. Il fallait remettre à jour ces proposition. En outre, la vétusté avancée de l’école de Deux-Acren a contraint les services à revoir sensiblement le projet.

 

En ce qui concerne la remarque sur l’évolution des budgets en vue de la réalisation du nouveau service des travaux, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, tient à préciser que les services ont dû intégrer les exigences régionales notamment en matière d’ateliers (forge et menuiserie) et de garage. Le surcoût résulte des obligations imposées en matière d’énergie. On prévoit l’aménagement de panneaux photovoltaïques. Cette année, il est question de 7.000.000€ alors que l’an prochain, 2.000.000€ seront réservés pour l’aménagement des abords. L’estimation initiale n’incorporait pas les abords. La Ville pourrait bénéficier de queues de subsides pour autant que le dossier soit bien ficelé.

 

Quant à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme précise qu’à son estime, le projet du Moulin Williame évolue bien. Le jury a établi son rapport. L’auteur de projet sera proposé au prochain Collège communal. André MASURE observe toutefois la majoration de 100.000€ pour les honoraires liés à ce projet.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, se déclare insatisfait des réponses apportées par Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine. Cela ne justifie pas une majoration de 60% de l’estimation initiale. Il déplore que l’Echevine des Travaux n’ait pas connaissance du problème lié à l’eau à l’école de Promotion sociale. A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Echevine, remarque que le crédit porte à la fois sur l’eau et l’électricité.

 

Les modifications budgétaires sont approuvées par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, cinq voix contre du groupe Soci@libre et trois abstentions des groupes Ecolo et Défi.

 

La délibération suivante est adoptée :

N° FIN/20210512-3

Objet :

Modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2021 - Approbation

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

Vu sa délibération du 17 décembre 2020 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2021 ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 4 février 2021 ;

 

Considérant que l’arrêt des comptes pour l’exercice 2020 nécessite l’établissement de modifications budgétaires intégrant, notamment, les résultats du compte ;

 

Considérant que la première modification budgétaire se justifie également par des impératifs non prévisibles lors de l’élaboration du budget initial ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 3 mai 2021 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable remis par Madame la Directrice financière en date du 3 mai 2021 et joint en annexe ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique,

 

Majoritairement,

DECIDE

 

Article 1er

D’approuver, comme suit, les modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2021 :

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

27.699.670,66

13.578.411,52

Dépenses totales exercice proprement dit

27.781.183,69

21.953.771,06

Boni / Mali exercice proprement dit

- 81.513,03

- 8.375.359,54

Recettes exercices antérieurs

1.750.577,59

5.663.638,13

Dépenses exercices antérieurs

196.955,95

440.913,70

Prélèvements en recettes

0,00

7.185.587,92

Prélèvements en dépenses

0,00

2.177.818,42

Recettes globales

29.450.248,25

26.427.637,57

Dépenses globales

27.978.139,64

24.572.503,18

Boni / Mali global

+ 1.472.108,61

+ 1.855.134,39

 

Article 2

De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

 

Article 3

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

4.        Rapport établi en application de l'article L1124-40§4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation – Communication

Le rapport établi par Madame la Directrice financière est porté à la connaissance des Conseillers.

 

octrois de subvention

 

Le Conseil est invité à se prononcer sur l’octroi de subvention en faveur des 2 ASBL, l’une de 1.250€ pour « Ami…l’pattes », l’autre de 6.452,75€ pour « Contrat Rivière Dendre ».

Les deux actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

 

5.        Octroi d’un subside à l’ASBL « Ami…l’pattes » pour l’année 2021 – Décision

N° FIN/20210512-5

Objet :

Octroi d’un subside à l’ASBL « Ami…l’pattes » pour l’année 2021 - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;

 

Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;

 

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

 

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 08 mars 2021 ;

 

Vu les comptes annuels 2020, le budget 2021 ainsi que le rapport d’activités de cette association desquels il ressort que la subvention 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

 

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

 

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

d’accorder un subside de 1.250,00 euros pour l’année 2021 à l’ASBL Ami…l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité ;

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Article 3

d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

Article 4

de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

 

6.        Octroi d’un subside à l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » pour l’année 2021 - Décision

N° FIN/20210512-6

Objet :

Octroi d’un subside à l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » pour l’année 2021 - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la demande de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2021 ;

 

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association a entre autres les missions suivantes :

- à organiser et tenir à jour un inventaire des terrains,

- à contribuer à faire connaître et participer à la réalisation des objectifs visés aux articles D.1ER et D.22 du Code de l’Eau,

- à contribuer à la mise en œuvre des plans de gestion par bassin hydrographique,

- à participer à la consultation du public organisée dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques,

- à assurer le suivi des actions visées dans le protocole d’accord.

 

Considérant qu’au vu du rapport d’activités 2020, l’association a bien effectué les missions lui confiées justifiant l’attribution du subside ;

 

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » à laquelle la Ville de Lessines a décidé d’adhérer;

 

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » qui approuve le rapport d’activités 2020 ainsi que le bilan comptable 2020 ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2021, un subside de 6.452,75 €, afin de l’aider à concrétiser ses buts ;

 

Attendu qu’un crédit de 6.500,00 euros est disponible à l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;

 

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer à l’ASBL «Contrat Rivière Dendre » un subside 2021 de 6.452,75 euros afin lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

 

Article 2

de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

d’imputer cette dépense à charge de l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

fabriques d’eglise

 

Soumis au vote, chaque compte recueille vingt et une voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre, Défi et deux abstentions du groupe Ecolo.

Il en résulte les quatre actes administratifs suivants :

 

7.        Compte 2020 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines – Approbation

N° FIN/20210512-7

Objet :

Compte 2020 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines - Approbation

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 14 avril 2021, du compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 07 avril 2021 ;

 

Vu la décision du 27 avril 2021, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d'église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines, arrêté aux chiffres ci‑après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 27 avril 2021

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

34.549,81

- dont l’intervention communale ordinaire

23.884,46

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

1.384,00

- dont l’excédent du compte annuel précédent

0,00

Total recettes

35.933,81

Dépenses ordinaires (chapitre I)

2.388,44

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

20.033,45

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

10.893,29

- dont le déficit du compte annuel précédent

9.509,29

Total dépenses

33.315,18

Résultat comptable

2.618,63

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

8.        Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren – Approbation

N° FIN/20210512-8

Objet :

Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren - Approbation

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 13 avril 2021, du compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 06 avril 2021 ;

 

Vu la décision du 27 avril 2021, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d'église Saint-Martin à Deux-Acren, arrêté aux chiffres ci‑après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 27 avril 2021

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

32.816,43

- dont l’intervention communale ordinaire

30.192,94

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

26.610,99

- dont l’excédent du compte annuel précédent

26.610,99

Total recettes

59.427,42

Dépenses ordinaires (chapitre I)

9.684,52

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

19.975,08

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

29.659,59

Résultat comptable

29.767,83

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

9.        Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines – Approbation

N° FIN/20210512-9

Objet :

Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines - Approbation

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 15 avril 2021, du compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 12 avril 2021 ;

 

Vu la décision du 27 avril 2021, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d'église Saint-Roch à Lessines, arrêté aux chiffres ci‑après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 27 avril 2021

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

18.630,75

- dont l’intervention communale ordinaire

6.841,33

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

33.334,60

- dont l’excédent du compte annuel précédent

10.648,00

Total recettes

51.965,35

Dépenses ordinaires (chapitre I)

5.559,39

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

19.676,72

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

10.648,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

35.884,11

Résultat comptable

16.081,24

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

10.     Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq – Approbation

N° FIN/20210512-10

Objet :

Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq - Approbation

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 14 avril 2021, du compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 08 avril 2021 ;

 

Vu la décision du 27 avril 2021 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée, avec la remarque suivante :

‘ - D12 : une déclaration de créance en bonne et due forme est disponible sur le site du SAGEP ‘ ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d'église Saint-Léger à Wannebecq, arrêté aux chiffres ci‑après par l’organe représentatif du culte en date du 27 avril 2021.

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

15.024,28

- dont l’intervention communale ordinaire

13.218,39

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

10.626,66

- dont l’excédent du compte annuel précédent

10.626,66

Total recettes

25.650,94

Dépenses ordinaires (chapitre I)

1.566,08

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

14.699,44

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

16.265,52

Résultat comptable

9.385,42

 

  1. présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

11.     Modification budgétaire 2021 n°1 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines – Approbation

Le Conseil communal approuve, par vingt voix pour des groupes Majorité communale (excepté Monsieur Eric MOLLET), Ensemble, Oser, Soci@libre et Défi et trois abstentions du groupe Ecolo et de Monsieur Eric MOLLET, Echevin Majorité communale, la modification budgétaire n°1 présentée par la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines pour l’exercice 2021.

 

La délibération suivante est adoptée majoritairement :

N° FIN/20210512-11

Objet :

Modification budgétaire 2021 n°1 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines - Approbation

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 15 avril 2021 de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique

le 12 avril 2021 ;

 

Vu la décision du 27 avril 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch à Lessines et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 27 avril 2021.

F.E. Saint-Roch (Lessines)

Montants budget 2021

Montants après MB1 de 2021

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

34.731,53

34.731,53

- dont interv. communale ordinaire

25.462,41

25.462,41

Recettes extra totales (chapitre II)

6.490,86

16.490,86

- dont excédent présumé ex. en cours

490,86

490,86

Total général des recettes

41.222,39

51.222,39

Dépenses ordinaires (chapitre I)

7.481,92

7.481,92

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

27.740.47

27.740.47

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

6.000,00

16.000,00

- dont le déficit présumé ex en cours

0,00

0,00

Total général des dépenses

41.222,39

51.222,39

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

Juridique

 

12.     Dotation 2021 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 mars 2021 - Autorisation d'ester en justice – Décision

Afin de déterminer les dotations, pour l’exercice 2021, en faveur de la Zone de secours Wapi, le Ministre de l’Intérieur a adopté un arrêté qui ne répond pas aux arguments défendus par la Ville.

Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des interventions antérieures. Ainsi, le Conseil communal, unanime, décide d’autoriser le Collège communal à ester en justice.

 

Il en résulte l’acte administratif suivant :

N° JUR/20210512-12

Objet :

Dotation 2021 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 mars 2021 - Autorisation d'ester en justice

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69;

 

Vu l'absence d'accord dans le délai légal entre les Communes de la Zone de secours Wallonie Picarde concernant la fixation du montant des dotations communales dans le cadre du budget 2021;

 

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2020, parvenu à la Ville de Lessines ce 16 décembre 2020, fixant la dotation de la Ville de Lessines pour 2021 au montant de 880.870,63 €;

 

Vu sa délibération du 17 décembre 2020 décidant d'introduire un recours contre l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2020;

 

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 annulant l'arrêté du 14 décembre 2020 du Gouverneur de la Province du Hainaut;

 

Vu le nouvel arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 18 février 2021 fixant une nouvelle fois la dotation de la Ville de Lessines pour 2021 au montant de 880.870,63 €;

 

Vu sa décision du 25 février 2021 décidant d'introduire contre ce nouvel arrêté du Gouverneur un recours auprès du Ministre de l'Intérieur;

 

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 rejetant cette fois le recours introduit par la Ville de Lessines par la décision du Conseil communal du 25 février 2021;

 

Considérant que si le second arrêté du Gouverneur de Province est davantage motivé, la motivation n'est pas adéquate et ce au sens indiqué dans la délibération du Conseil communal du 25 février 2021;

 

Considérant que notre conseil, Me Levert, affirme que la Ministre, dans son dernier arrêté, "ne répond pas aux arguments développés par le Conseil communal et qui tenaient au fait que :

  • rien ne permet de comprendre le chiffre de 97 % pour le critère de la population résidentielle par référence à celui qui prévalait pour l'année 2017 soit un taux de 80 %;
  • rien ne permet de comprendre pourquoi le chiffre de la population résidentielle est de 97 % et de 0,5 % pour la population active alors qu'en 2017, le chiffre de la population active était de 10 %;
  • la Ministre ne rencontre pas l'argument fondé sur l'illégalité du mécanisme qui revient à scinder les critères de la population résidentielle et de la population active;
  • rien n'est justifié concernant les critères du revenu cadastral et du revenu imposable et du critère de la superficie";

 

Considérant que pour ces raisons, un recours de l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 est fondé;

 

Considérant qu'il revient au Conseil communal d'autoriser le Collège à introduire ce recours par application de l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

A l'unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

de prendre acte de l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 rejetant le recours introduit par la Ville de Lessines contre l'arrêté du 18 février 2021 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales 2021 pour la Zone de secours Wallonie Picarde;

 

Article 2

d'autoriser le Collège communal à ester en justice pour défendre les intérêts de la Ville en la matière.

 

 

13.     Statuts des grades légaux – Arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux du 31 mars 2021 – Autorisation d’ester en justice – Décision

Suite à la décision de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux relative à la décision du Conseil arrêtant les statuts des grades légaux, il est proposé au Conseil d’autoriser le Collège à ester en justice en vue d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision ministérielle.

 

Tout d’abord, Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui intervient comme suit : « Pour Ecolo, il est tout à fait légitime d’exiger du Directeur général des compétences de management. C’est un poste à hautes responsabilités qui demande de vraies capacités de gestion. Surtout pour une ville de la taille de Lessines. C’est hallucinant que ce ne soit pas compris par la Région Wallonne, et il est regrettable que nous ayons à aller en justice pour défendre cette évidence. »

 

Ensuite, la parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui, après réflexion au sein de son groupe, exprime les abstentions de ses membres. En effet, il ne leur semble pas pertinent d’introduire un recours contre cette décision ministérielle étant entendu que les notions de management sont intégrées dans le cursus des candidats directeurs généraux et financiers.

 

La proposition est validée par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et par cinq abstentions du groupe Soci@libre. L’acte administratif suivant est adopté à la majorité :

 

N° PERS/20210512-13

Objet :

Statut des grades légaux - Arrêté du Ministre de tutelle du 31 mars 2021 - Autorisation d'ester en justice - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu sa délibération du 28 janvier 2021 approuvant les statuts administratif et pécuniaire des grades légaux;

 

Vu l'arrêté du Ministre de tutelle du 31 mars 2021 approuvant les statuts, à l'exception des exigences requises en matière de management pour pouvoir participer aux épreuves pour les fonctions de Directeur;

 

Considérant que la note ci-jointe fait état de l'intérêt pour la Ville de pouvoir recruter un Directeur général qui dispose de compétences en matière de management;

 

Considérant par ailleurs que cette note indique que les arguments du Ministre de tutelle, visant à ne pas approuver les éléments de management indiqués dans le statut administratif, sont contestables;

 

Considérant que le Collège a manifesté son souhait en séance du 3 mai 2021 pour introduire un recours en annulation partielle contre l'arrêté du Ministre de tutelle du 31 mars 2021;

 

Considérant qu'il convient au vu de l'objectif visé de permettre au Collège d'introduire un tel recours;

 

Majoritairement,

DECIDE

 

Article 1er

de prendre connaissance de l'arrêté du Ministre de tutelle du 31 mars 2021 qui approuve partiellement les statuts administratif et pécuniaire adoptés par délibération du 28 janvier 2021;

 

Article 2

d'autoriser le Collège communal à ester en justice pour demander l'annulation partielle dudit arrêté.

 

 

Marchés publics

 

14.     3P-945 - Concession de tourisme fluvial du 30 octobre 2006 relative à la halte nautique de Lessines - Avenant n° 1 – Approbation

Afin de favoriser le tourisme fluvial, il est proposé au Conseil d’approuver un avenant à la convention conclue initialement le 30 octobre 2006.

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui considère que ce dossier initié par Monsieur Oger BRASSART stagne depuis près de 15 ans, il s’interroge en outre sur l’identité de l’Echevin en charge de cette halte.

 

Quant à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, elle intervient comme suit :

« Ecolo se réjouit de la reconduction de la convention avec les voies navigables pour une durée de 20 ans. Ecolo invite la majorité à renforcer la convivialité de cette halte. Elle doit être régulièrement entretenue et considérée comme un vrai point d’entrée d’un certain type de tourisme. Nous nous demandons par contre, ce qu’il adviendra des péniches qui stationnent plus ou moins longtemps à cet endroit.

Pour certains usagers de cette halte, leur bateau est aussi leur habitation.  C’est en quelque sorte un type d’habitat alternatif.  Ceci dit, pour Ecolo, c’est l’occasion de redemander à la majorité de travailler sur la thématique de l’habitat alternatif qui pourrait englober les camping-car, les bateaux, les tiny house, les yourtes et autres avec accès à l’eau, l’électricité, l’évacuation des eaux usées et des déchets et éventuellement à la domiciliation. Les demandes sont en augmentation et l’administration est en formation sur cette thématique. Ce serait l’occasion de valoriser cette formation et de faire connaître Lessines sur des projets avant-gardistes intéressants. »

 

           Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin en charge du Tourisme, une réflexion est actuellement menée par un groupe de travail notamment en y intégrant l’aménagement d’aire de repos pour les camping-cars et l’hébergement touristique. Des subsides sont potentiellement susceptibles d’être obtenus pour pareils investissements.

 

           La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° MP/20210512-14

Objet :

3P-945 - Concession de tourisme fluvial du 30 octobre 2006 relative à la halte nautique de Lessines - Approbation avenant n° 1 - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la décision du Conseil Communal du 14 juillet 2006, modifiée le 27 novembre 2006, approuvant la proposition de concession particulière entre la Région wallonne et la Ville de Lessines à conclure pour l’occupation de biens appartenant à la Région wallonne, en vue de constituer une infrastructure de tourisme fluvial à Lessines et les plans y annexés;

 

Vu la convention signée entre les parties;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19/09/2009 qui arrête les règles applicables aux concessions domaniales relatives au Tourisme fluvial sur les Voies navigables de la région wallonne qui précise en son article 10 que le concessionnaire est tenu de faire respecter le caractère public de l’infrastructure concédée et d’établir un règlement d’exploitation de l’infrastructure;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 août 2015 approuvant le règlement d’utilisation de la halte nautique à Lessines;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 avril 2016 approuvant les modifications demandées par le SPW au texte du règlement d’utilisation de la halte nautique à Lessines;

 

Vu la décision du Collège communal 14 décembre 2020 approuvant le principe d’une reconduction de la convention de concession particulière en vue d’occuper des terrains propriétés de la Région wallonne afin d’y faire perdurer une infrastructure touristique « Halte nautique »;

 

Considérant le courrier du 11 mars 2021 émanant du Service Public de Wallonie – Département du Support au métier – Direction du Support juridique et de la Domanialité, rue Canal de l’Ourthe, 9 à 4031 Angleur, relatif à l’avenant n° 1 à la concession de tourisme fluviale du 30 octobre 2006 relative à la halte nautique de Lessines, en amont de l’écluse de Lessines;

 

Vu le projet d’avenant n° 1 annexé à la présente;

 

Considérant que les frais résultant de cet acte, et notamment les droits de dossier (175,31 euros), ceux de plans (71,59 euros) et d'enregistrement, sont à charge de la Ville de Lessines ;

 

Considérant que ces frais seront inscrits au budget ordinaire de l'exercice en cours sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire.

 

A l'unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

d’approuver l’avenant n° 1 à la concession de tourisme fluvial du 30 octobre 2006 relative à la halte nautique de Lessines, en amont de l’écluse de Lessines;

 

Article2

de transmettre la présente délibération au Service Public de Wallonie – Département du Support au métier – Direction du Support juridique et de la Domanialité et à Madame la Directrice financière.

 

15.     3P-1893 - Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville - Voies et moyens – Décision

Suite à ses décisions relatives aux travaux de connexion de l’HNDR au centre-ville, le Conseil communal unanime décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements des différentes factures relatives à ce marché.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

N° MP/20210512-15

Objet :

3P-1893 - Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville - Approbation des voies et moyens - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 octroyant une subvention à la Ville de Lessines en vue de la mise en œuvre du projet « Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la ville » du portefeuille « Lessines-Ville connectée, attractive et durable de Wallonie picarde » dans le cadre du Programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie d’un montant de 1.103.973,56 € ;

 

Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2016 octroyant une subvention « Equipement touristique – Aménagement touristique de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose » d’un montant de 521.815,00 € ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 d’approuver le cahier des charges n° 3p-1893/LESSINES 09 et ses annexes ainsi que le projet d’avis de marché relatifs au marché ayant pour objet “Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville” pour un montant total estimé à 4.737.345,39 € TVAC ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2020 d’approuver le lancement de la procédure visant l'attribution dudit marché suivant la procédure de passation choisie (procédure ouverte), de confier à l’agence intercommunale IDETA la poursuite de la procédure afin qu’elle complète et envoie l'avis de marché au niveau national et de fixer la date limite pour faire parvenir les offres au 1er mars 2021 à 10h30 ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge des articles 124/723-60//2017 0012 et 124/725-60//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par emprunt, subsides et prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 avril 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 29/2021, remis en date du 20 avril 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses résultant du marché de travaux « Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville », dans la limite des crédits budgétaires, à charge des articles 124/723-60//2017 0012 et 124/725-60//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt, par subsides et par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

16.     3P-1943 - Acquisition d'un bras faucheuse - Choix et conditions du marché – Voies et moyens – Décision

Afin de doter le service des travaux d’un équipement adéquat pour mener à bien ses missions d’entretien de l’espace public, il s’avère nécessaire de procéder à l’achat d’un bras faucheuse dont le montant est estimé à 70.000€ TVAC. Le Conseil communal unanime décide d’acquérir et de financer cet outil.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° MP/20210512-16

Objet :

3P-1943 - Acquisition d'un bras faucheuse - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €);

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;

 

Considérant que le service des voiries possède deux bras débroussailleurs dont un acquis en 2009, qu’il est vétuste et qu’il serait judicieux de le remplacer;

 

Vu le cahier des charges n° 3p-1943 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'un bras faucheuse” dont le montant estimé s’élève à 70.000,00 € TVAC;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/744-51//2021 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 mars 2021;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 20/2021, remis en date du 12 mars 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-1943 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'un bras faucheuse” pour un montant total estimé à 70.000,00 € TVAC;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/744-51//2021 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

 

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

17.     3P-1965 - Services postaux - Centrale de marché de la Province de Hainaut – Adhésion

Afin de bénéficier des conditions avantageuses négociées par la Centrale de marché de la Province de Hainaut, le Conseil communal, unanime, décide d’adhérer à cette Centrale pour les services postaux.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° MP/20210512-17

Objet :

3P-1965 - Services postaux - Adhésion à la Centrale de marché de la Province de Hainaut - Approbation des conditions - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 47 §2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achats ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la circulaire du 18 février 2011 faisant suite à la circulaire du Premier Ministre du 15 novembre 2010 qui rappelle aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de mise en concurrence des marchés de service de courrier découlant de la libéralisation complète des services postaux en Belgique à partir du 1er janvier 2011 ;

 

Vu la communication du Conseil de l’IBPT du 14 juin 2016 concernant la liste des opérateurs postaux auxquels une licence individuelle a été octroyée ;

 

Considérant que plusieurs opérateurs figurent sur cette liste et que, dès lors, il est nécessaire de passer un marché public relatif à la prestation des services postaux ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2017 qui décide d’adhérer à la Centrale de marché organisée par la Province de Hainaut, d’approuver le règlement général de cette Centrale d’achat et d’y recourir sans obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur ou le prestataire de service désigné par cette centrale ;

 

Vu la convention d’adhésion signée par toutes les parties le 08 novembre 2017 ;

 

Considérant qu’il est proposé de faire appel au marché 2020/151 – Traitement des envois postaux sortants et fournitures associés – lot 1 : frais relatifs à l’affranchissement d’envois postaux apposés sur les envois par le client, avec ou sans service de levée, pour toutes les institutions de la Province du Hainaut et les adhérents à la centrale de marché de la Province du Hainaut, conclu par la Province de Hainaut le 14 janvier 2021 par procédure ouverte, et valable du 1er avril 2021 jusqu’au 30 mars 2025 ;

 

Considérant que l’impact annuel des dépenses relatives aux services postaux par la Ville de Lessines est estimé à 189.450,40 € TVAC pour 4 ans ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 7 avril 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 26/2021, remis en date du 16 avril 2021, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

de choisir de faire appel à la Centrale de marché de la Province de Hainaut pour les services postaux, en l’occurrence le marché 2020/151 – Traitement des envois postaux sortants et fournitures associés – lot 1 : frais relatifs à l’affranchissement d’envois postaux apposés sur les envois par le client, avec ou sans service de levée;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

Enseignement

 

18.     Appels aux candidats directeurs (rices) d’école. Décisions.

Le Conseil communal unanime décide de lancer deux appels à lancer en vue de désigner un(e) directeur(rice) d’école dans l’enseignement fondamental communal.

L’acte administratif suivant est adopté :

N° ENS/20210512-18

Objet :

Appels à candidats directeur 2021-2022 - Avis de la Copaloc - Proposition de la Commission de sélection - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu le décret du 14 mars 2019 modifiant le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement;

 

Vu les modalités d'appel à candidat directeur fixées par ce décret dans le cadre de l'existence d'un emploi de direction sur le point d'être définitivement vacant;

 

Vu les appels et le profil de fonction transmis pour avis à la COPALOC en date du 21 avril 2021;

 

Considérant que Monsieur Jean-Michel HUTSEBAUT, Directeur stagaire de la fusion de l'écoles de Deux-Acren, souhaite démissionner de ses fonctions en date du 31 août 2021;

 

Considérant que l'absence de Madame Christine FOSTIEZ, Directrice de la Fusion d'écoles d'Ollignies, se poursuivra à la entrée scolaire 2021-2022 ;

 

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir au remplacement des intéressés afin d’assurer la gestion quotidienne des fusion d'écoles de Deux-Acren et d'Ollignies;

 

Considérant l'avis unanime des membres de la COPALOC en date du vendredi 28 avril 2021 relatif aux modalités d'appel et au profil de fonction des postes à pouvoir;

 

Considérant qu'il y a lieu de diffuser au sein des écoles communales, et ce, à partir du 13 mai 2021, lesdits appels internes à candidat pour le poste d'un(e) directeur (trice) intérimaire et d'un(e) directeur (trice) stagiaire à pourvoir dès le 1er septembre 2021;

 

En conséquence,

 

A l'unanimité,

 

DECIDE


Article1er

d'approuver les appels à candidat reprenant les conditions d’accès à la fonction ainsi que le profil de fonction relatifs à la désignation d'un(e) directeur(trice) intérimaire au sein de la fusion d'écoles d'Ollignies ainsi que l'admission au stage d'un(e) directeur(trice) au sein de la fusion d'écoles de Deux-Acren à partir du 1er septembre 2021;

 

Article 2

d'assurer la diffusion des appels susmentionnés faisant l'objet d'une diffusion interne au sein des écoles communales à partir du 13 mai 2021;

 

Article 3

d'approuver la désignation des personnes suivantes comme membres de la Commission de sélection :

  • Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, ou son délégué,
  • Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement ou son délégué,
  • Madame Véronique BLONDELLE, Directeur général ou son délégué,
  • Mme Rita AUPAIX, Inspectrice retraitée pour les compétences pédagogiques ou son délégué,
  • Mme Andrée NICAISE, Directrice d'école retraitée pour les compétences en ressources humaines.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

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Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre quitte la séance.

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Affaires sociales

 

19.     Service citoyen – Adhésion

Comme convenu lors de la séance précédente, le Conseil est invité à adhérer au service citoyen.

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales explique que cette initiative concerne les jeunes de 18 à 25 ans en vue de favoriser leur engagement dans la société. Les services administratifs ont rencontrés les représentants de cette initiative. L’Administration va sensibiliser les partenaires à ce projet. La Ville peut d’ores et déjà s’engager dans les trois premières étapes de ce processus et pourrait, à l’avenir et moyennant le feedback des partenaires s’inscrire dans les deux suivantes. Il faut reconnaître qu’il est actuellement difficile de rencontrer les partenaires. Il lui revient qu’une Maison de repos de l’entité et le CCRM accueillent déjà des candidats au service citoyen.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : « Le service citoyen est peu connu en Belgique, à l’inverse de la France où ce qui est appelé là-bas le service civique concerne 140. 000 jeunes chaque année. En Belgique, cest moins de 500 par an ! Il est regrettable que le Fédéral ne soutienne pas cette initiative (c’est absent de l’accord du gouvernement) et c’est donc heureux que les communes prennent le relai. 

Pour rappel, le Service Citoyen offre aux jeunes des opportunités de renforcer leur développement personnel et de devenir des citoyens engagés en s’investissant dans des missions répondant à de réels enjeux sociétaux. Certes, le service citoyen n’est pas le seul moyen d’atteindre ces objectifs, mais pour certains jeunes, il constitue un puissant levier d’insertion ouvrant de nouveaux horizons au-delà de la famille ou du quartier.

Ce soir, Lessines adhère au service citoyen, mais ne s’engage pas beaucoup, puisque cette adhésion se limite à soutenir et communiquer sur le sujet. Il serait intéressant qu’après avoir informé les structures para-communales ou actives sur notre territoire, la majorité aille plus loin et permette à des jeunes d’effectuer leur service citoyen soit dans des services communaux, soit au CPAS ou soit encore dans une nos asbl. »

 

Madame l’Echevine confirme que l’Administration a reçu le matériel nécessaire.

 

Enfin, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, indique que l’initiative est relativement récente et concernerait actuellement 500 personnes. Ce service social peut permettre aux jeunes de s’orienter professionnellement. Il remercie l’Echevine de l’attention réservée à sa demande.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° AFFSOC/20210512-19

Objet :

Service citoyen – Adhésion

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Considérant que notre commune a la volonté de renforcer la participation citoyenne;


Considérant que cette période d’engagement est extrêmement enrichissante pour les jeunes qui se lancent dans ces missions : ils acquièrent de l’expérience de vie et ont un temps de réflexion sur leur futur, ils apprennent à mieux se connaître, à développer leurs talents, à trouver leur place au sein d’un groupe et d’une société ;
Que pour une grande majorité de ces jeunes, il est facile de se rediriger vers un emploi ou une formation par la suite. Des résultats similaires ont été observés dans d’autres pays européens ;


Considérant que « la mise en place de missions de Service Citoyen amplifie les échanges intergénérationnels & interculturels au sein de la commune et de ceux-ci s’approfondit naturellement la cohésion sociale. »;


Considérant que cette motion est destinée à encourager, recommander, soutenir, défendre, promouvoir un sujet d'actualité qui présente des intérêts communaux par le soutien au dispositif « service citoyen » qui favorise le développement personnel des jeunes ainsi que leur intégration dans la société en tant que citoyens responsables, critiques et solidaires et favoriser par la même occasion leur perspective d’emploi et de formation;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

De s’engager au niveau 1 d’association avec la Plateforme pour le Service Citoyen à savoir: signer la Charte d’adhésion au Service Citoyen, engageant la commune de Lessines à se mobiliser pour la mise en place progressive d’un Service Citoyen institutionnalisé sur l’ensemble du territoire belge ;

 

Article 2

De s’engager au niveau 2 d’association avec la Plateforme pour le Service Citoyen à savoir: mettre en place des actions d’information afin de promouvoir le Service Citoyen au sein de la population de notre commune et, plus particulièrement, auprès des jeunes âgés de 18 à 25 ans ;

 

Article 3

De s’engager au niveau 3 d’association avec la Plateforme pour le Service Citoyen à savoir: encourager l’ouverture de nouveaux partenariats avec des organismes d’accueil potentiels en : diffusant et informant ces structures para-communales ou actives sur le territoire communal de l’existence et de la de la possibilité de partenariat avec la Plateforme pour le Service Citoyen. Ceci afin d’augmenter la participation citoyenne et de promouvoir une démocratie participative.

 

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Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre réintègre la séance.

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20.     Renouvellement d'agrément pour le centre de vacances – Décision

Afin de proposer des stages de vacances, il convient de solliciter de l’ONE le renouvellement de l’agrément. Les dispositions réglant leur fonctionnement sont soumises à l’approbation du Conseil.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre. Elle qualifie de « pirouette » l’initiative présentée ce jour. Elle souligne les 3 semaines de plaine proposées alors que la demande pour ce genre de prestations est élevée et l’offre insuffisante. Elle invite l’Autorité à présenter l’état des lieux qui aurait été dressé par l’Administration en cette matière. Elle considère que cette proposition a pour but de récupérer les subsides dont bénéficiait la Plaine Evasion supprimée l’an dernier et qui aurait fêté ses 20 ans cette année.  Madame PRIVE plaide pour disposer de l’évaluation opérée par l’Administration sur l’organisation de stages. En outre, elle constate que l’on subsidie l’organisation de stages au profit d’ASBL locales déjà largement financées par les deniers communaux. Enfin, elle regrette que cette initiative ne laisse pas de place pour les enfants différents qui ne sont pas inclus dans le projet d’accueil. En conclusion, elle considère que le projet n’est pas suffisamment ambitieux et plaide pour disposer de l’évaluation complète des mesures apportées dans ce domaine.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° AFFSOC/20210512-20

Objet :

Renouvellement d'agrément pour le centre de vacances - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;


Considérant que de nombreuses demandes d’organisation d’activités durant les vacances scolaires sont introduites auprès de l’Administration communale;

 

Considérant que l'agrément pour le centre de la Ville de Lessines arrive à échéance ce 30 juin 2021 et qu'il y a lieu de demander le renouvellement;

Considérant qu’il convient de déterminer, par le biais de la demande d'agrément; le règlement d’ordre intérieur, le projet pédagogique, et les modalités de fonctionnement de la plaine de vacances ;

Considérant que la Ville de Lessines peut prétendre à un subside étant donné la décision d'organiser 3 semaines de stages consécutives;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

de solliciter le renouvellement de l'agrément pour le centre de vacances de la Ville de Lessines auprès de l'Office de la naissance et de l'enfance.

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Mesdames Marie-Josée VANDAMME, Echevine Oser et Aurélia CRIQUIELION, Conseillère Ensemble

quittent la séance.

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21.     Stages de vacances – Tarif – Décision

Le Conseil est invité à arrêter le tarif qui sera d’application par semaine de stage de vacances organisé par la Ville.

 

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui intervient comme suit : « Le fait de demander un paiement par semaine plutôt que par jour est une bonne chose: cela permet aux animateurs de travailler sur des objectifs à plus long terme et d’éviter l’occupationnel.

Pour Ecolo, la participation à ces camps de vacances doit donner la possibilité à tous les enfants quelle que soit la situation socio-économique de la famille d’y participer. C’est pour certains enfants la seule bulle d’air de cette période de deux mois.

Néanmoins pour les familles nombreuses à faible revenu, ces stages - même à un prix démocratique-  représentent une dépense importante. Y a-t-il des possibilités de réductions au-delà de celle prévue pour le deuxième enfant? Par ailleurs, les familles sont-elles bien informées des possibilités d'interventions du CPAS et des mutuelles? »

 

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle évoque le tarif. 55€ pour le premier enfant, 50€ pour les autres enfants d’une même fratrie résidant à Lessines. Ce montant est plus accessible que les montants pratiqués l’an dernier par les opérateurs. Selon elle, il est grand temps de communiquer.

 

A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales déclare que le lancement de ce projet est prêt à être communiqué. Par ailleurs, l’Administration ne s’oppose pas à des paiements échelonnés. Des rendez-vous pourront être pris pour inscrire les enfants. A cette occasion, les mesures d’assistance sociale qu’il s’agisse du Fonds culturel du CPAS ou de l’intervention des mutuelles seront rappelées.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° AFFSOC/20210512-21

Objet :

Stages de vacances - Tarif – Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation;

 

Vu le Décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances;

 

Considérant que de nombreuses demandes d'organisation d'activités durant les vacances scolaires sont introduites auprès de l'Administration communale;

 

Vu la demande de renouvellement d'agrément auprès de l' Office de la naissance et de l'enfance;

 

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs applicables aux services proposés;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22 000€ et que, dés lors, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas être sollicité;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d'organiser un centre de vacances du 19 juillet au 06 août 2021.

 

Article 2

de fixer comme suit les tarifs applicables dans le cadre du centre de vacances organisé du 19 juillet au 06 août 2021;

  • 55 euros la semaine pour le 1er enfant et 50 euros la semaine à partir du 2e enfant dont un des parents est domicilié et habite Lessines,
  • 65 euros la semaine pour le 1er enfant et 60 euros la semaine à partir du 2e enfant dont les parents ne sont pas domiciliés et n’habitent pas Lessines.

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

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­­­Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine Oser réintègre la séance.

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INTERCOMMUNALES et ASBL

Le Conseil communal reçoit communication des alternatives proposées en ce qui concerne les assemblées générales d’IDETA et d’IPALLE. Il décide pour ces deux intercommunales d’opter pour la non-représentation et de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour.

 A l’unanimité, il approuve les ordres du jour et les cinq actes administratifs suivants sont adoptés :

 

22.     Assemblée générale d’IDETA – Approbation de l’ordre du jour – Décision

 

N° SECR/20210512-22

Objet :

Assemblée générale d'IDETA - Approbation de l'ordre du jour - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Le Conseil communal est valablement représenté(e ) pour délibérer,

 

Considérant l'affiliation de la Ville de Lessines à l'intercommunale Ideta;

 

Considérant que la Ville de Lessines a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 24 juin 2021 par courrier daté du 26 avril 2021;

 

Vu les statuts de l'intercommunale Ideta;

 

Compte tenu de la pandémie liée à la Covid 19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités;

 

Considérant que ladite situation induit, la possibilité de tenir l'Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires;

 

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée;

 

Considérant que la Ville de Lessines souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l’Intercommunale;

 

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale;

 

Considérant que la Ville de Lessines a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à Ideta de comptabiliser son vote dans les quorums - présence et vote - conformément aux dispositions du Décret du 31 mars 2021 prolongeant les mesures arrêtés par le Décret du 1er octobre 2021 et organisant jusqu'au 30 septembre 2021 la tenue des réunions des organes des Intercommunales;

 

Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

Dans le contexte exceptionnel de pandémie et conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2021 de ne pas être physiquement représentée à l'Assemblée générale d’Ideta du 24 juin 2021 et de transmettre l'expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée;

 

Article 2

D'approuver aux majorités ci-avant, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 24 juin 2021 d’Ideta :

 

  1. Démission / Désignation d'administrateur
  2. Rapport d'activités 2020
  3. Comptes annuels au 31.12.2020
  4. Affectation du résultat
  5. Rapport du Commissaire-Réviseur
  6. Décharge au Commissaire-Réviseur
  7. Décharge aux Administrateurs
  8. Rapport de Rémunération
  9. Rapport du Comité de Rémunération
  10. Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-5
  11. Création d'un Fonds d'investissement Ideta - IEG - Wapinvest
  12. Consolidation des actifs éoliens en Wallonie picarde - Projet EOL'WAPI - Création de la société
  13. Divers

 

Article 3

De charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

 

23.     Assemblée générale d’IMIO – Approbation de l’ordre du jour – Décision

 

N° SECR/20210512-23

Objet :

Assemblée générale d'IMIO - Approbation de l'ordre du jour - Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;

 

Vu la délibération du Conseil du 28 mars 2019 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

 

Considérant que la Ville a été convoqué(e) à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 22 juin 2021 par lettre datée du 28 avril 2021 ;

 

Considérant que l’Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.imio.be/documents

 

Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal ;

 

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 22 juin 2021 ;

 

Au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de la Ville à l’assemblée générale n’est pas nécessaire : l’Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l’expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ;

 

Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée générale ;

 

Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale IMIO recommande de ne pas envoyer de délégué.

 

Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;

 

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

 

1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;

2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Présentation et approbation des comptes 2020 ;

4. Décharge aux administrateurs ;

5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023.

 

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.

 

Sur proposition du Président,

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

D’approuver aux majorités ci-après les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 22 juin 2021 qui nécessitent un vote.

 

Article 1er

D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :

 

1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ; (pas de vote)

2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ; (pas de vote)

3. Présentation et approbation des comptes 2020 ;

4. Décharge aux administrateurs ;

5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023.

 

Article 2

de ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’IMIO du 22 juin 2021,

 

Article 3

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

 

24.     Assemblée générale d’IPALLE – Approbation de l’ordre du jour – Décision

 

N° SECR/20210512-24

Objet :

Assemblée générale d'IPALLE - Approbation de l'ordre du jour - Décision

 

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association ;

 

Considérant l’affiliation de la Ville/Commune à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;

 

Considérant les parts détenues par la Ville/Commune au sein de l’intercommunale IPALLE et détaillées dans le tableau ci-annexé ;

 

Considérant que la Ville/Commune a été mise en mesure de délibérer par courrier du 30 avril 2021 ;

 

Considérant que la Ville/Commune doit, en principe, être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;

 

Considérant, toutefois, que compte tenu de la situation de crise liée au COVID-19, l’Assemblée Générale de l’intercommunale sera organisée avec une présence physique limitée ;

 

Considérant que, conformément aux dispositions du décret du 1er octobre 2020 susmentionné, le Conseil Communal ne souhaite pas être physiquement représenté à ladite Assemblée Générale ;

 

Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale ; laquelle en tiendra compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ;

 

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE ;

 

Considérant que le Conseil Communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé ;

 

Considérant les points suivants à l’ordre du jour de l’intercommunale :

 

  1. Approbation du rapport de développement durable 2020.
  2. Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2020 de la SCRL IPALLE :

         2.1       Présentation des comptes annuels par secteur d'activité, des comptes annuels de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat

2.2    Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale

2.3    Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)

2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat

  1. Approbation des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2020 de la SCRL IPALLE :

3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat

3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale

3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)

3.4 Approbation des comptes annuels consolidés et de l'affectation du résultat

  1. Décharge aux administrateurs.
  2. Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises).
  3. Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD).
  4. Création de la filiale « Eol’Wapi ».

 

Considérant que les conseillers provinciaux ont été informés que l’ensemble des notes et présentations relatives aux points susmentionnés étaient consultables sur le site Web de l'’intercommunale IPALLE ou disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions L1523-23 et 1523-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1 (point 1)

d’approuver le rapport de développement durable 2020;

 

Article 2 (point 2)

d’approuver:

  • le rapport annuel de l’exercice 2020 ;
  • les comptes 2020 ainsi que le rapport de gestion 2020 et ses annexes ;
  • l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’administration de l’intercommunale ;

 

Article 3 (point 3)

d’approuver:

  • le rapport annuel de l’exercice 2020 ;
  • les comptes 2020 ainsi que le rapport de gestion 2020 et ses annexes ainsi que l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’administration de l’intercommunale ;

 

Article 4 (point 4)

de donner décharge aux administrateurs de l’intercommunale IPALLE pour l’exercice de leur mission au cours de l’année 2020;

 

Article 5 (point 5)

de donner décharge au commissaire de l’intercommunale IPALLE pour l’exercice de sa mission au cours de l’année 2020;

 

Article 6 (point 6)

d’approuver le rapport de rémunération établi conformément à l’article L6421-1 du CDLD;

 

Article 7 (point 7)

d’approuver la création de la filiale « Eol’Wapi »;

 

Article 8

de ne pas être physiquement représenté à l’Assemblée Générale Ordinaire d’IPALLE du 24 juin 2021 et de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale ; laquelle en tiendra compte pour ce qui est de l’expression des votes intervenus ci-avant mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote.

 

25.     Assemblée générale du TMVW – Approbation de l’ordre du jour – Décision

 

N° SECR/20210512-25

Objet :

Assemblée générale de TMVW - Approbation de l'ordre du jour - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Le Conseil communal est valablement représenté(e ) pour délibérer,

 

Considérant l'affiliation de la Ville de Lessines à la TMVW;

 

Considérant que la Ville de Lessines a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 18 juin 2021 par courrier daté du 30 avril 2021;

 

Considérant sa délibération du 28 mai 2019, par laquelle, le Conseil communal a désigné Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal, en qualité de représentant de la TMVW.

 

Compte tenu de la pandémie liée à la Covid 19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités;

 

Considérant que ladite situation induit, la possibilité de tenir l'Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires;

 

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée, pour lesquels il dispose de la documentation requise ;

 

Considérant que la Ville de Lessines souhaite jouer pleinement son rôle d'associé;

 

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale;

 

Que dans l'optique de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements, la TMVW tiendra son assemblée générale en visioconférence ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

Dans le contexte exceptionnel de pandémie et conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2021 de désigner Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal, en qualité de représentant(e) unique titulaire d’un mandant impératif ayant la charge de rapporter la proportion des votes intervenus présentement en étant porteur(euse) de l’extrait de délibération du présent Conseil permettant de l’attester;

 

Article 2

D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 18 juin 2021 de la TMVW;

  • Modifications des participations et/ou du capital
  • Actualisation des annexes 1 et 2 aux statuts
  • Rapport du Conseil d’administration sur l’exercice 2020
  • Rapport du Commissaire
  • a. Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020 clôturés au 31 décembre 2020
    b. Approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2020 clôturés au 31 décembre 2020
  • Décharge aux administrateurs et au commissaire
  • Règlement d'ordre intérieur
  • Nominations statutaires
  • Divers et communications

 

Article 3

De charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à la TMVW.

 

26.     Assemblée générale de l’UVCW – Approbation de l’ordre du jour – Décision

N° SECR/20210512-26

Objet :

Assemblée générale de l'UVCW. Approbation de l'ordre du jour. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Le Conseil communal est valablement représenté(e ) pour délibérer,

 

Considérant l'affiliation de la Ville de Lessines à l'UVCW;

 

Considérant que la Ville de Lessines a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 3 juin 2021 par courrier daté du 27 avril 2021;

 

Considérant sa délibération du 28 mai 2019, par laquelle, le Conseil communal a désigné Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, en qualité de représentant de la Ville au sein de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

 

Compte tenu de la pandémie liée à la Covid 19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités;

 

Considérant que ladite situation induit, la possibilité de tenir l'Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires;

 

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée;

 

Considérant que la Ville de Lessines souhaite jouer pleinement son rôle d'associé;

 

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale;

 

Que dans l'optique de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements, l'UVCW tiendra son assemblée générale en visioconférence ;

 

A l'unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

Dans le contexte exceptionnel de pandémie et conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2021 de désigner Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, en qualité de représentant(e) unique titulaire d’un mandant impératif ayant la charge de rapporter la proportion des votes intervenus présentement en étant porteur(euse) de l’extrait de délibération du présent Conseil permettant de l’attester;

 

Article 2

D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 3 juin 2021 de l'UVCW:

  1. Comptes 2020
    Présentation
    Rapport du Commissaire-Réviseur
  2. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire-Réviseur
  3. Budget 2021

 

Article 3

De charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à l'UVCW.

 

 

DIVERs

27.     Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu’il n’y a pas de point déposé par les Conseillers communaux.

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Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère Ensemble, réintègre la séance.

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28.     Questions posées par les Conseillers

a) Aménagement des terrasses pour le secteur HORECA dans notre entité : quelles sont les mesures mises en œuvre par le Collège pour faciliter la relance ? par Mme Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre

 

L’inventaire des Etablissements HORECA est assez facile à réaliser : il en reste 50 pour toute l’entité.

Dont 21 cafés répertoriés, 7 restaurants, 8 snacks et petite restauration, 8 friteries et 6 traiteurs.

Nos propos se limiteront aux Etablissements qui sont en capacité d’installer une terrasse vu les mesures fédérales et avant une possible réouverture normalisée en intérieur.

Nous avons défendu à plusieurs reprises un soutien particulier à ce secteur qui a subi de nombreux préjudices en raison de leur fermeture mais, mis à part votre accord le mois dernier sur l’aménagement de l’espace public, aucune mesure particulière n’a été accordée au secteur lessinois.

Le collège a décidé d’acheter 20 bacs à fleurs de protection comme moyen de délimiter l’espace terrasse et ils ont été placés dans l’artère commerciale du centre (Grand’Rue, rue G freyberg, rue de l’Hotellerie) pour les quelques demandeurs. A savoir si cela permettra d’être rentable vu le nombre de places possible vu la configuration des limites. Nous avons donc investi +- 7500 euros (350/unité). Cela est un point positif si cela convient aux commerçants.

Soyons clairs, la problématique de la gestion de l’espace publics concerne surtout la Grand place ainsi que l’artère commerciale principale car plusieurs Etablissements possèdent leur terrasse sur site propre. Il nous semble logique, vu le peu d’Etablissements potentiellement rouverts, de se montrer proactif et de consulter le commerçant sur ses besoins. A Lessines, c’est le commerçant qui doit exprimer par écrit sa demande ce qui, bien que formel, pourrait être facilitée.

Il semble aussi que les décisions du collège revêtent un caractère discriminatoire dans les faits si on considère que d’autres villes villes ont décidé d’étendre les terrasses sur l’espace public moyennant des mesures d’aménagement en sauvegardant la sécurité et la mobilité.

Si nous prenons pour exemple la Grand place (5 horeca potentiels), trois cafetiers ont installé leur propre terrasse et aménagement à leurs frais sans pouvoir agrandir leur espace clients.

Dans le même temps sur la place d’Ollignies, trois emplacements parking sont abrogés pour ajouter une tonnelle sur la voie publique en extension de la terrasse privée.

Autre constat : la presse a fait écho du seul snack friterie désirant un aménagement efficace pour sa clientèle et qui se heurte à un refus du collège depuis l’an dernier.

Le secteur ne se sent pas entendu, à Lessines non plus et on pourrait aisément y remédier avec de la volonté.

Pour notre information pourriez-vous nous indiquer :

  • Si le collège a pris une mesure linéaire de refus sur des demandes d’extension de terrasse sur LA GRAND PLACE ?
  • Comment et à qui le mobilier (tables et chaises) achetées l’an dernier a-t-il été distribué ?
  • Est-ce que du matériel supplémentaire est envisagé pour de nouveaux demandeurs ?
  • La prime à la modernisation des commerces exclut les débits de boissons. Pourtant certains cafetiers ont investi dans des travaux conséquents et ont fermé durant des mois sans pouvoir rentabiliser leur investissement. Les cafés font partie du développement d’une cité ou d’un village. Peuvent-ils espérer une aide spécifique communale dans l’avenir pour les efforts consentis ?

Comptez- vous être proactifs et communiquer directement avec tout l’HORECA au lieu d’attendre que les commerçants se manifestent à vous ? si oui par quels interlocuteurs ?

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président apporte les éléments de réponse reproduits ci-après :

« Je vous remercie d’avoir précisé la notion de "linéaire" de la Grand'Place qui ne paraissait pas très clair. Les chiffres que vous citez ne me paraissent pas exacts. En effet, j’observe que sur les 21 débits de boissons recensés sur le rôle de taxe établi, 5 établissements sont fermés et 4 concernent des clubs hippiques. Le nombre équivaut à 13. En ce qui concerne les 5 établissements horeca, 3 tavernes ont toujours disposé d’une terrasse. »

 

Par ailleurs, il invite la Conseillère à apporter une nuance à ses propos. En effet, il ne s’agit des demandes mais de la demande. Le cas a déjà été identifié lors d’une séance précédente.

 

Ses propos sont reproduits comme suit : « L'établissement dont vous êtes la porte-parole (on vous sait talentueuse pour nourrir la polémique) a formulé l'an dernier une demande d'extension qui n'a pas été accordée.  La question a déjà été abordée par le CC du 24.09.2020.  La décision a été rendue pour tenir compte des aménagements réalisés lors de la réfection de la Grand'Place il y a une 20 d'années.  Nous répétons que la bordure chanfreinée face à l'établissement concerné permet aux PMR de négocier le dénivelé.

 

Il est pour le moins curieux que la photo publiée dans la presse est tendancieuse puisque le recul d'un mètre aurait permis de visualiser cet aménagement PMR.

 

Enfin sur ce point, observons que les exploitants avaient à l'origine demandé une terrasse. En effet, ces derniers l’avaient sollicité par courriel à l’entête du Gouverneur de la Province. Le Collège avait accueilli favorablement cette requête. L’extension de cette terrasse n’a pu être autorisée en raison des motifs déjà évoqué lors du Conseil communal du 24 septembre 2020 suite à l’intervention du groupe Soci@libre.

 

Monsieur le Bourgmestre considère que l’établissement n’est pas, à la base, destiné à l’HORECA.

 

En ce qui concerne les 5 établissements horeca sur la Grand’Place, 3 tavernes ont toujours disposé d’une terrasse. En raison de la configuration de la grand’place, les immeubles du trottoir d’en face n’en disposaient pas.

 

En ce qui concerne le point 2 de votre question et la distribution mobilier terrasses, l'an dernier, c'est dans l'urgence (mais nous vous savons omnisciente, vous aviez évidemment prévu la pandémie), nous avons, pour répondre à la demande des établissements Horeca de la Grand'Rue, installé des dispositifs de fortune et acquis via l'ADL, dont vous êtes administratrice, du mobilier afin de maintenir une certaine uniformité dans l'artère principale.  Les établissements de la Grand'Place disposaient déjà de leur propre mobilier.

 

Quant au point 3, le mobilier supplémentaire, aucun n'a été acquis.  Les mesures de terrasses liées au COVID restent temporaires et nous souhaitons qu'elles soient les plus courtes possibles.

 

Pour ce qui est de la prime à la modernisation, les primes à la rénovation font l'objet d'un règlement d'attribution voté par le Conseil communal en 2018.  Un règlement peut toujours être revu mais il faut confronter une forme de stabilité du règlement avec la réponse à une situation critique ponctuelle.

 

Enfin, en matière de communication avec l'Horeca, le dialogue direct a été instauré puisque les préposés de l'ADL ont rencontré les commerçants de la Grand'Rue pour savoir s'ils souhaitaient installer une terrasse.  Les 4 installations de l'an dernier (Grand' Rue et rue Général Freyberg) sont désormais passées à 7, c'est-à-dire quasi tous disposent d’une terrasse sur l’espace public protégés par de jolis bacs à fleurs.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE pour la réplique. Elle regrette qu’aucune réponse formelle n’a été apportée par le Collège à la demande d’extension de la terrasse. Elle regrette que la réponse apportée se limite à un seul établissement alors que son interpellation concerne l’ensemble du secteur HORECA de la place. Elle considère qu’aucune décision linéaire (pour tous) n’a été adoptée par le Collège. Elle souhaite savoir si le Collège a répondu aux exploitants. Elle observe que d’autres communes n’ont pas tergiversé pour soutenir le secteur Horeca en autorisant l’installation de terrasses même au prix de quelques places de stationnement. Elle qualifie de rétrograde la position du Collège qui applique un règlement sans vouloir y apporter de nuances compte tenu des circonstances exceptionnelles.  Elle ne considère pas qu’un dialogue fructueux ait été établi avec ce secteur. Enfin, elle met en accusation Monsieur le Bourgmestre qui n’aurait pas donné suite aux interpellations (qu’elle qualifie d’informelles) des exploitants des établissement de la Grand’Place. Monsieur le Bourgmestre riposte à cette allégation gratuite en qualifiant la Conseillère communale de « menteuse ». En effet,  la seule remarque qui lui est parvenue concerne l’implantation d’un arbre empêchant le déploiement d’un parasol et en rien l’extension d’une terrasse.

 

b) La Ville de Lessines est-elle en mesure de développer le projet sur " La peine de travail autonome " ? question posée par M. Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi.

 

A ce sujet, l’Administration apporte les éléments de réponse suivants. La peine de travail autonome, plus généralement appelée peine de travail d’intérêt général consiste en l’exécution d’un travail non rémunéré au profit de la collectivité allant de 20h à 300h maximum. Elle est prononcée par un juge en matière correctionnelle ou contraventionnelle. Il semble important que la peine de travail soit en lien avec l’infraction.

Au niveau des incivilités, la prestation citoyenne est possible et sera prévue dans le règlement général de police dont la révision sera proposée prochainement.

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS et Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, confirment que la Ville est en mesure de mettre en œuvre ces peines. Ils évoquent toutefois certaines difficultés à mettre en pratique ces peines de travail autonome.

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           Monsieur le Président lève la séance publique et ouvre la séance à huis clos.                                  

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