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Conseil communal du 25 février: procès verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre – Président ; Madame Line DE MEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME qui quitte la séance à la question posée avant le huis clos, Monsieur Eric MOLLET, Échevins ; Monsieur Marc LISON, Président du CPAS ; Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Pascal MATERNE, Monsieur Jean-Marc BARBAIX qui intègre la séance au point 2, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD,  Conseillers ; Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.


Excusés :
Messieurs Eddy LUMEN et Maxime BERNUS, Conseillers.


Absent :
Monsieur Francis DEPRYCK, Conseiller.

 

Monsieur le Président ouvre la séance publique à 20h00 et prie l’Assemblée d’excuser son absence ainsi que celle de Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, à la séance conjointe avec le Conseil de l’Action Sociale. Tous deux étaient retenus à une réunion à l’extérieur.

 

Il tient à remercier Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première-Echevine qui a dès lors présidé cette réunion conjointe.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre demande d’excuser les absences de Monsieur Eddy LUMEN, actuellement chargé de la vaccination de la population, et de Monsieur Maxime BERNUS, en stage à l’hôpital Epicura.

 

L’ordre du jour est entamé.

                                                                                               

 

Secrétariat Communal

 

1.       Motion pour une Charte d'un service bancaire universel. Adoption.

L’évolution dans le secteur bancaire telle que présentée suscite des inquiétudes légitimes. C’est pourquoi le Collège communal présente une motion relative à une charte d’un service bancaire universel.

La parole est donnée à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, qui lit le texte de la motion reproduit dans la proposition de délibération.

***

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseiller Ensemble, intègre la séance.

***

La délibération est adoptée à l’unanimité. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° SECR/20210225-1

Objet :   Motion pour une Charte d'un service bancaire universel. Adoption.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique

Considérant que :

•     Les banques ont l’intention de supprimer 2000 terminaux bancaires et de fermer de nombreuses agences,

•     Le projet BATOPIN développé par 4 grandes banques belges ne permettra plus d’effectuer certaines opérations tels les virements, la consultation des soldes, l’impression d’extraits, etc,

•     Les banques devraient remplir une mission d’intérêt général, être au service de la population, et ceci est particulièrement vrai pour bpost,

•     Selon une étude de la Fondation Roi Baudouin parue en août 2020, 40 % de la population belge a de faibles connaissances numériques, un chiffre qui monte à 75 % chez les personnes à faible revenu, avec un niveau de diplôme peu élevé, et chez les personnes plus âgées,

A l'unanimité,

DEMANDE

 

•         Que le projet BATOPIN, qui concerne très concrètement les suppressions de terminaux multifonctions actuels, soit suspendu ;

•         Que les obligations contractuelles de bpost en matière de réseau de terminaux soient confirmées ;

•         Qu’une conférence interministérielle économie réunisse toutes les parties concernées (communes, associations de consommateurs et de seniors, etc.) en vue d’élaborer une charte du service bancaire universel, incluant les opérations de base : retraits d’argent, virements, consultation des soldes, impression des extraits, etc.

 

2.       Motion pour le maintien du guichet SNCB à la gare. Adoption.

Dans le même ordre d’idée, le Collège propose au Conseil d’adopter une motion en vue de solliciter, de la SNCB, le maintien du guichet à la gare de Lessines.

***

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, intègre la séance.

***

La parole est donnée à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, qui donne lecture du projet de décision auquel il adjoint un argument supplémentaire reproduit comme suit : « Considérant que la Ville de Lessines s’est inscrite dans le « Val de Dendre » réunissant les villes flamandes et wallonnes de la Dendre dans un projet ambitieux en matière de valorisation touristique et dont le maillage ferroviaire est assuré depuis Ath et Lessines jusqu’à Alost drainant de nombreux adeptes du vélo et du rail pour lesquels sont conçus tout particulièrement les trains de type « Désiro » circulant sur cette ligne ferrée. »

 

Quant à Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, il ignorait qu’une proposition de motion avait été inscrite à l’ordre du jour avant de soumettre la sienne. Il suggère de compléter le projet par un argument et d’étendre les revendications locales. L’argument proposé est le suivant : « Considérant qu'une série de services ne sont plus offerts qu'au guichet, comme par exemple la confection de cartes Mobib, cartes Student Multi, cartes familles nombreuses, cartes BIM, duplicata en cas de pertes ou de vols, accompagnement du client dans l'offre tarifaire de la SNCB, certains remboursements de produits achetés par erreur aux distributeurs, validation de billets train+parking... ». L’extension des revendications figure comme suit :

  • « D'appeler l'ensemble des représentants politiques au Conseil d'Administration de la SNCB à annuler la décision de suppression des guichets ;
  • D'appeler le Conseil d'Administration de la SNCB à faire mieux correspondre l'action de la SNCB aux ambitions du Gouvernement ;
  • De demander au Ministre de Tutelle de préciser clairement les ambitions et volontés du Gouvernement en termes de service public notamment en vue de rencontrer les besoins de population des zones rurales;
  • D'appeler la SNCB et le Ministre de Tutelle à inscrire dans le prochain contrat de service public de la SNCB l'exigence d'un accueil de qualité dans les gares ; ».

 

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, le projet de motion présenté s’avère très complet. Son groupe soutiendra cette motion. Toutefois, elle qualifie d’hypocrite l’attitude de la majorité compte tenu de la présence, au niveau fédéral, de leurs partis en ce compris Ecolo qui ont décidé de ces suppressions de guichet. Elle observe que, depuis 2015, deux ministres MR ont été en charge de la SNCB sans réelle avancée pour les connexions ferroviaires de Lessines.

La parole est ensuite donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui intervient comme suit : « Ecolo Lessines désapprouve la décision prise au mois de novembre 2020 par le Conseil d’administration de la SNCB de procéder à la fermeture progressive de 44 guichets de gare dont celui de Lessines.

Alors que le gouvernement a déjà débloqué des budgets importants pour booster le rail, comme vous, nous considérons que cette suppression des guichets aura de lourdes conséquences pour les personnes en situation de fracture numérique. La SNCB leur privera de la possibilité de prendre le train et de se déplacer librement. Cette suppression creusera encore davantage les inégalités socio-économiques.

De plus, une série de services ne sont offerts qu’au guichet, comme par exemple la confection de cartes Mobib, de cartes Student Multi, de cartes familles nombreuses, de cartes BIM, de duplicata en cas de pertes ou de vols. C’est aussi au guichet que les usagers peuvent obtenir la meilleure offre tarifaire de la SNCB ou certains remboursements de produits achetés par erreur aux distributeurs.

Nous voulons également insister sur l’importance de préserver les gares comme lieu de vie. Une gare, même ouverte doit être attrayante en offrant des services aux utilisateurs. C’est l’occasion de se demander si l’Office du Tourisme qui n’a toujours pas de lieu clairement identifié et qui n’a toujours pas pris son indépendance par rapport à l'Hôpital Notre-Dame à la Rose (alors que c’était une promesse de campagne de tous les partis lessinois) ne gagnerait pas en visibilité en y installant au minimum une antenne. . Remarquons aussi que la maison des associations semble souvent vide, et qu’il serait sans doute opportun de relancer la promotion de ce lieu au moment du déconfinement afin que le milieu associatif puisse se l’approprier.

Ecolo insiste aussi sur la nécessité d’un accès dans les gares à une salle d'attente couverte et chauffée et à des toilettes publiques. Soulignons qu’en Wallonie les toilettes des gares sont souvent les seules toilettes publiques disponibles.

Pour ce qui est de Lessines, nous estimons qu’il serait regrettable que la motion ne demande pas une extension des heures d’ouverture (pour rappel, la gare n’est ouverte que le matin et qu’en semaine). Nous vous prions de rajouter cette demande dans votre motion. »

 

En outre, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser rappelle qu’actuellement un agent est payé par Infrabel pour veiller à la traversée sécurisée des rails par les voyageurs. Cette personne n’est toutefois pas habilitée à ouvrir la salle d’attente. Il précise également qu’un agent de nettoyage preste deux heures par jour pour l’entretien des locaux.

 

Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président se voit confirmer que la motivation intègre également la question des personnes n’ayant pas accès à la lecture.

 

Par ailleurs, Madame Isabelle PRIVE, rappelle sa suggestion formulée lors des travaux de réaménagement de la gare. Elle proposait alors d’y installer ADL, Office de Tourisme ou encore Maison des Artistes. Elle invite le Collège à revoir les conditions d’occupation de la Maison des Associations en y autorisant la tenue d’un bar par exemple. A ce sujet, Monsieur le Bourgmestre observe que la remarque ne rentre pas dans l’objet du point traité. De surcroît, il rappelle que la Maison des Associations a été mise à disposition d’un collectif d’artistes dans l’esprit voulu par le Collège, à savoir un time-sharing des locaux plutôt que d’en réserver l’usage exclusif à l’une ou l’autre association.

 

La motion enrichie des apports de Monsieur BARBAIX, BRASSART et Madame PASTURE est adoptée à l’unanimité. Il en résulte l’acte administratif suivant.

 

N° SECR/20210225-2

Objet :

Motion pour le maintien du guichet SNCB à la gare. Adoption.

 

Vu la décision du Conseil d’Administration de la SNCB datant du 27 novembre 2020 et du 9 février 2021 de fermer 44 guichets et de réduire les heures d’ouverture pour 37 autres guichets ;

 

Vu cette décision ayant un impact sur les gares de Péruwelz, Leuze-en-Hainaut, Silly et plus particulièrement à Lessines en Wallonie picarde ;

 

Considérant la mission de service public de la SNCB assignée à la SNCB par son contrat de gestion ;

 

Considérant la vision FAST 2030 qui prévoit notamment la progression de la part modale du ferroviaire du 9% à 15% à l’horizon 2030et se concrétisation à Lessines avec le projet des Carrières CUP qui, au travers de sa nouvelle plate-forme multimodale (transport par barges sur la Dendre, par routes et par chemin de fer) doublera son transport ferroviaire passant de 10 à 20 % de fret ;

 

Considérant le schéma d’accessibilité et de mobilité pour la Wallonie picarde ;


Considérant le Plan Communal de Mobilité de la Ville de Lessines approuvé en conseil communal le 28 mars 2013;

 

Considérant que cette décision réduit l’attractivité du transport ferroviaire enclenchée depuis des dizaines d’années et fortement accentuée lors du Plan SNCB de décembre 2014 incitant les voyageurs à quitter la gare de Lessines au profit de celles de Silly et d’Enghien ;

 

Considérant que l’enquête socio-économique « Egis.mobilité » réalisée à la demande d’IDETA fait apparaître que quelques 2000 Lessinois sont navetteurs journaliers (75 % comme travailleurs et 25 % comme étudiants ) et que Lessines se situe avec Ath, Silly et Enghien dans le top 10 du plus haut taux de navetteurs vers Bruxelles en WAPI mais qu’en raison du temps de parcours de la SNCB entre Lessines et Silly, de nombreux navetteurs lessinois ont été contraints d’adopter d’autres solutions ;

 

Considérant le déficit d’offre de mobilité douce dans les zones rurales et, de ce fait, l’importance accrue de disposer d’une offre ferroviaire ;

 

Considérant la décision du Ministre Henry et du Gouvernement Wallon de retirer du Plan Routes adopté en 2019 la réalisation du dernier chaînon manquant de 2 km de la N 56 Mons-Lessines à sa jonction avec la N 42 Gand-Lessines et la N 57 La Louvière-Lessines-Renaix, afin de « privilégier les modes de déplacement doux et les transports en commun » ;

 

Considérant l’impact de la fermeture des guichets sur les publics les plus fragiles (personnes âgées, personnes malvoyantes, public scolaire…mais surtout le public fragilisé) ;

 

Considérant qu'une série de services ne sont plus offerts qu'au guichet, comme par exemple la confection de cartes Mobib, cartes Student Multi, cartes familles nombreuses, cartes BIM, duplicata en cas de pertes ou de vols, accompagnement du client dans l'offre tarifaire de la SNCB, certains remboursements de produits achetés par erreur aux distributeurs, validation de billets train+parking...

 

Considérant que ces fermetures renforcent la fracture numérique ;

 

Considérant que la Ville de Lessines est la 4e ville de Wallonie Picarde et que sa population est en constante augmentation ;

 

Considérant que Lessines accueille la plus importante entreprise de Wapi en termes d’emplois et un total de plus de 2.000 travailleurs dans l’ensemble des entreprises lessinoises ;

 

Considérant en particulier l’investissement énorme consenti par la Ville de Lessines pour l’occupation sous forme d’un « canon » de 800.000 euros et la même somme déboursée pour y aménager la Maison des Associations inaugurée il y a un peu plus de 2 ans par la Ville ET la SNCB, celle-ci se réservant une modeste partie pour ses installations (1 guichet et une mini salle d’attente) ;

 

Considérant en outre, qu'il importe de maintenir les gares comme lieux de vie ;

 

Considérant les communiqués de presse du Ministre de Tutelle de la SNCBvisant à une proposition doccupation par les Villes et Communes alors quelle est déjà réalité à Lessines ;

 

Considérant les réactions des organisations syndicales, des associations représentatives des usagers et des citoyens ;

 

Considérant l’absence de concertation préalable avec les autorités communales ;

 

Considérant que la gare de Lessines dessert une ville de 19.000 habitants auxquels il convient d’ajouter celles de Flobecq et d’Ellezelles reliées par bus à la gare de Lessines, soit plus de 25.000 habitants concernés;

 

Considérant qu’il s’agit d’une gare importante de bus avec 2 lignes vers Renaix et vers Enghien-Silly ;

 

Considérant que le Quartier de la Gare est en pleine transformation avec la démolition de chancres et la construction innovante de 48 logements-containers de même que d’autres projets immobiliers devant assurer la revitalisation complète de ce quartier en plein centre-ville ainsi qu’une nouvelle liaison cyclo-piétonne vers le coeur de ville ;

 

Considérant que les voyageurs disposent d’un vaste parking communal gratuit au pied des voies;

 

Considérant qu’en matière touristique, Lessines est désormais à la croisée du Ravel de la Dendre mais aussi du Ravel Européen Euro 5 (Londres-Dunkerque-Lessines-Brindisi) au pied de la Gare d Lessines ;

 

Considérant que l’Hôpital Notre-Dame à la Rose qui accueille quelques 30.000 touristes par an dont de nombreux usagers du rail, est reconnu comme Patrimoine majeur de Wallonie, bénéficie d’un « 4 étoiles » (la plus haute distinction) par le Commissariat Général au Tourisme ainsi que d’un subside de Musée de la catégorie A par la Fédération Wallonie Bruxelles ;

 

Considérant que la Ville de Lessines s'est inscrite dans le "Val de Dendre" réunissant les villes flamandes et wallonnes de la Dendre dans un projet ambitieux en matière de valorisation touristique et dont le maillage ferroviaire est assuré depuis Ath et Lessines jusqu'à Alost drainant de nombreux adeptes du vélo et du rail pour lesquels sont conçus tout particulièrement les trains de type "Désiro" circulant sur cette ligne ferrée ;

 

Après en avoir débattu ;

 

Sur proposition du Collège communal;

 

A l'unanimité

 

LE Conseil Communal DECIDE

  • De rappeler à la SNCB son objectifde maintien du service public et de loffre ferrée dans les zones rurales;
  • De demander que la décision prise par la SNCB concernant la fermeture des guichets soit réévaluée;
  • D'appeler l'ensemble des représentants politiques au Conseil d'Administration de la SNCB à annuler la décision de suppression des guichets ;
  • De demander à la SNCB une extension des heures d'ouverture de la gare de Lessines qui actuellement n'est ouverte que le matin en semaine ;
  • D'appeler le Conseil d'Administration de la SNCB à faire mieux correspondre l'action de la SNCB aux ambitions du Gouvernement ;
  • De demander au Ministre de Tutelle de préciser clairement les ambitions et volontés du Gouvernement en termes de service public notamment en vue de rencontrer les besoins de population des zones rurales;
  • D'appeler la SNCB et le Ministre de Tutelle à inscrire dans le prochain contrat de service public de la SNCB l'exigence d'un accueil de qualité dans les gares ;
  • De veiller à préserver les gares comme lieu de vie ;
  • De transmettre la présente délibération au Conseil d’Administration de la SNCB ainsi qu’aux Ministres fédéral et régional de tutelle.

 

 

3.       Décisions de l'autorité de tutelle. Communication.

Le Conseil reçoit communication des décisions de l’autorité ci-après :

  • courrier du 26 janvier 2021 du SPW intérieur avisant le Collège de ce que la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 relative l'établissement du taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à 8,8% pour l'exercice 2021 est pleinement exécutoire,
  • courrier du 26 janvier 2021 du SPW intérieur avisant le Collège de ce que la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 relative à l'établissement du taux des centimes additionnels au précompte immobilier à 2800 centimes additionnels pour l'exercice 2021 est pleinement exécutoire,
  • arrêté du 4 février 2021 du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Christophe COLLIGNON, réformant le budget communal 2021 voté par le Conseil communal le 17 décembre 2020,
  • arrêté du 9 février 2021 du Ministre des Pouvoirs locaux Christophe COLLIGNON approuvant les délibérations du Conseil communal du 17 décembre 2020 établissant les 3 règlements fiscaux suivants :

 

*  taxe annuelle sur l'exploitation des carrières, pour l’exercice 2021,

* taxe sur la distribution gratuite à domicile ou sur l'espace public d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons publicitaires non adressés et d'écrits de presse régionale non adressés du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025,

* taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés, pour l’exercice 2021.

 

4.       Budget du CPAS pour l'exercice 2021. Approbation.

 

Le budget du CPAS tel qu’arrêté par le Conseil de l’Action Sociale ce 15 février 2021 est soumis à l’approbation du Conseil.

La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, qui présente le budget comme suit : « Si la situation économique était déjà pénible, la crise sanitaire du Covid-19 a achevé le processus et les CPAS sont fortement impactés. En effet, depuis le début de ladite crise en mars, on constate une augmentation significative des demandes d'aides. De plus, un nouveau type de public vient demander de l'assistance : les étudiants, les indépendants, les commerçants (pertes de revenus, faillites, acquisition de matériel informatique pour les étudiants, aide alimentaire, demande de prise en charge de diverses factures, perte de logement).

 

Nous avons reçu divers subsides dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 de la Région wallonne et du Gouvernement fédéral :

  • Le Fonds spécial de l'aide sociale a été augmenté
  • Des subsides ont été accordés à la médiation de dette pour équiper les bureaux pour recevoir les bénéficiaires dans le respect des mesures Covid (plexis, masques, désinfectant, …)
  • Pour les bénéficiaires :
  • Intervention de 15 % en plus pour les nouvelles demandes de RIS
  • Complément de 50,00 € par mois pour les RIS
  • Subsides pour aides alimentaires 
  • Subsides spécifiques pour les clients sous compteur à budget 
  • Pour l'acquisition de matériel informatique nécessaires à la mise en place du télétravail.

 

Il est toutefois à noter que lesdits subsides sont limités dans le temps et ne permettront pas de tenir dans la durée. 

Des actions pérennes doivent être mises en place afin de soutenir les CPAS car il est impossible pour eux de gérer toutes les demandes d'aides sur fond propre.

 

L'année qui commence s'annonce particulièrement difficile.  La crise sanitaire se double d'une crise économique et sociale énorme dont les effets vont se faire sentir à long terme.

 

Au niveau des dépenses de RIS, on constate qu’elles progressent de plus de

57,73 % sur les 3 derniers comptes (sanctions et exclusions chômage, limitation dans le temps des allocations d’insertion, crise sanitaire du Covid 19…).

 

Comptes

Catégories

2017

 

2018

 

2019

 

2020

 

RIS  55 %

1.988.467,13

2.252.800,47

2.723.394,39

3.090.543,63

RIS 100 % (étrangers)

97.495,58

153.832,79

253.385,50

261.372,32

RIS 100 % (sans abri)

127.352,55

143.181,47

188.082,03

160.124,91

RIS 100 % (prime d’installation)

19.831,59

20.830,99

12.548,20

10.316,48

TOTAUX

2.233.146,85

2.570.645,72

3.177.410,12

3.522.357,34

 

Le budget s’équilibre au montant de 17.100.160,18 € sans accroissement de la dotation communale qui, pour rappel avait été augmentée de 750.000,00 € lors de la modification budgétaire n° 1 - Exercice 2020 attendu que le montant inscrit au budget pour les RIS était nettement insuffisant. Ladite dotation se chiffre actuellement à 3.951.639,38 €.

 

 

Budgets et subvention communale des 5 derniers exercices

Année

Montant

Budgétaire

Subvention communale

% en plus

par rapport

à l’exercice

précédent

Subvention

communale

après MB

Utilisation du Fonds

de réserve

 

 

 

 

 

 

 

2017

13.076.552,78

2.801.751,10

2,00 %

2.801.751,10

0,00

2018

13.940.683,04

2.857.786,12

2,00 %

2.857.786,12

0,00

2019

14.612.177,57

2.943.519,70

3,00 %

3.201.639,38

0,00

2020

15.285.517,00

3.201.639,38

23,42 %

3.951.639,38

0,00

2021

17.100.160,18

3.951.639,38

 

 

 

 

 

Résultats des 3 derniers comptes

Année

Boni du compte

Dont

Boni/Mali

ILA

Solde

Boni/Mali

Utilisé en MB

Fonds de réserve

pour budget suivant

2016

155.808,68

21.978,50

155.808,68

155.808,68

0,00

2017

155.584,34

30.307,57

155.584,34

155.584,34

0,00

2018

166.458,42

36.808,78

166.458,42

166.458,42

0,00

2019

76.319,43

711,93

76.319,43

76.319,42

0.00

 

 

 

 

 

 

 

 

                                            Mali ILA

                                                        

 

Le montant du Fonds Spécial de l’Aide Sociale inscrit au budget se chiffre à 254.148,40 € et correspond au montant prévisionnel communiqué par le Service Public de Wallonie.

 

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

Budgets

211.263,00

206.310,88

215.436,29

219.700,44

254.148,40

Comptes

    201.844,36

208.967,32

226.297,36

229.713,86

 

 

Le montant communiqué par l’ONSS pour le paiement des cotisations de responsabilisation dues pour les administrations locales pour l’exercice 2021 se chiffre à 282.088,00 €.  Il résulte du rapport entre la charge de pension des anciens membres du personnel nommés et les cotisations de pension de base légale pour l’année concernée.

 

A noter que pour l’exercice 2020, la facture s'est élevée à 224.214,87 €.

 

 

SERVICE ORDINAIRE

1. Les inscriptions de dépenses

a) Le personnel

Les crédits inscrits en dépenses de personnel progressent de 3,07 % pour atteindre le montant de 8.325.072,02 €.

L’augmentation tient compte des hausses barémiques liées à l’ancienneté et des évolutions de carrière et nous n'avons tenu compte d'aucune éventuelle indexation.

Par ailleurs, attendu qu'un dossier de demande d'agrément de 10 lits MRS supplémentaires va être introduit auprès de l'AVIQ, il y a obligation à prévoir l'engagement d'un(e) infirmier(e) chef de nursing.

 

Il faut également noter le départ du Directeur de la Maison de Repos ainsi que celui du Directeur financier lesquels ont dû être remplacés.

Le marché assurance et notamment la partie "Accidents de travail" a engendré un coût supplémentaire de 30.000,00 € par rapport à l'exercice précédent.

Le nombre de points APE accordés au C.P.A.S, soit 108, reste inchangé. Ces points sont reconduits pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, nous disposons actuellement de 14,16 ETP, contre 13,66 en 2020, accordés dans le cadre du maribel social financés à raison de 31.906,52 €/agent/an (36.665,96 € pour les nommés). 

b) Le fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement quant à elles augmentent de 14,70 % par rapport à l’exercice précédent et se chiffrent à 1.557.401,81 €.

Des crédits plus importants ont été inscrits pour la réalisation de travaux forestiers plus conséquents, indispensables pour garder la certification PEC des bois du CPAS.                                                                                                                                                                                                                                                                                                         

L’informatisation des services de soins va être finalisée en 2021, les crédits ont été augmentés de quelques 40.000,00 € pour ce faire.

On notera également une augmentation du montant prévu pour l'achat de produits pharmaceutiques.

Les crédits concernant l'entretien du linge plat ont également dû être revus à la hausse.

Il est à noter que les frais d'électricité ont fortement augmentés à la Maison de Repos (et de Soins) bien que nous adhérions à une centrale d'achat en matière d'énergie.

Les nouvelles camionnettes pour les repas à domicile sont également plus onéreuses à la location car elles ont été équipées de façon à pouvoir utiliser des containers chauffants qui maintiendront les repas chauds.

c) Les transferts

Les crédits portés en transferts se chiffrent à 5.573.240,53 € soit une augmentation de 29,63 % dont une partie se retrouve toutefois en recettes de transferts.

Au niveau des RIS (831 aide sociale), les crédits pour la catégorie 55 % ont été remis à niveau à 3.185.000,00 €.

Les RIS étrangers et les RIS « sans-abri » progressent également à respectivement 278.000,00 € et 190.000,00 €. Ils sont toutefois toujours pris en charge à 100 % par l’Etat.

A titre d’information, 518 personnes soit 223 cohabitants, 130 isolés et 165 avec charge de famille ont bénéficié d’un revenu d’intégration sociale en 2020.

A noter que les montants du revenu d’intégration augmentent pour les trois catégories au 1er janvier 2021, savoir :

 

Montant au

1er septembre 2018

Montant au

1er juillet 2019

Montant au

1er janvier 2020

Montant au 

1er janvier 2021

Cat.A – cohabitant

607,01 €

619,15 €

626,74 €

656,45

Cat.B – isolé

910,52 €

928,73 €

940,11 €

984,68

Cat.E – charge de famille

1.254,82 €

1.254,82 €

1270,51 €

1330,74

 

Répartition des RIS par catégories

 

  Montant

au 01/01/2021

2016

2017

2018

2019

 

2020

Cat. A – cohabitant

656,45 €

198

224

228

222

223

Cat. B – isolé

984,68 €

117

114

113

125

130

Cat. E – charge de famille

1.330,74 €

122

121

134

151

165

Total

 

437

459

475

489

518

 

Concernant les frais de séjour en maison de repos, on notera que le montant de la plupart des pensions ne permet plus de faire face à la totalité de ces frais. Cette situation génère donc une augmentation de la prise en charge des frais d’hébergement en maison de repos gérées par d’autres institutions publiques ou ASBL.  Ce poste qui s'élève actuellement à 16.283,65 €, augmente de façon constante.

Concernant les différents services offerts par notre Centre, il est à noter que la crise Covid a impacté les chiffres.

 

 

 

    Au 31 décembre 2020

Médiation de dettes

     218 dossiers

     105 guidances budgétaires

Fonds mazout

     211 demandes dont 194 acceptées

ILA

      27 dossiers

Services à domicile

 3.970,66 heures d’aides ménagères CPAS

    879,25 heures d’aides ménagères par convention

 12.684,75 heures d’aides familiales par convention

Cuisine

 2.042 dîners servis aux écoles communales

 3.048 dîners servis à la crèche communale

      75 journées repas accordées en aide sociale

14.058 repas à domicile

Solidacar

 9.399 km 

 

d) La dette

La dette augmente de 3,09 % et se chiffre ainsi à 373.260,71 €. Cet accroissement est dû à l’inscription des différents postes qui nécessitent le recours à un emprunt 

(travaux de transformation du « Relais », installation du WIFI à la Maison de Repos (et de Soins), remplacement des pointeuses (administratif et MR), remplacement de la granuldisk de la cuisine centrale, fin des travaux du 3ème étage reportés à cause du Covid.

 

2. Les inscriptions de recettes

a) Les prestations

A noter que le taux d’occupation de la Maison de Repos (et de Soins) a atteint

97,04 % pour 2020 malgré la crise sanitaire Covid.

Evolution du taux d’occupation au cours des 5 dernières années

2016

 

2017        

 

2018        

 

2019        

 

2020

98,93 %

97,79 %

97,88 %

96,77 %

97,04 %

 

b) Les transferts

Les transferts connaissent une hausse de 14,85 % et atteignent 13.446.946,32 €. 

La subvention communale, le Fonds Spécial de l’Aide Sociale et la récupération du RIS auprès de l’Etat sont inscrits en recettes de transferts. L’intervention de l’autorité supérieure dans les frais de personnel reste, quant à elle, fixée à

515 €/dossier RIS).

 

c) La dette

La dette est statut quo par rapport à l’exercice précédent puisqu’elle se chiffre à 1.005,36 €.

 

 

 

SERVICE EXTRAORDINAIRE

Le budget extraordinaire présente pour l’exercice 2020 un boni de 239.194,61 €.

Comme chaque année, un crédit de 2.500 € a été inscrit aux fonctions 104 administration générale, 13802 cuisine centrale et 8341maison de repos pour l’acquisition de mobilier de bureau ou de petit matériel.

A la fonction administration générale, 12.500 € ont été prévu pour le remplacement de la pointeuse de l'administration.

Au niveau de la cuisine centrale (13802), un montant de 25.000 € est également inscrit afin de remplacer le granuldisk.

Au niveau de la fonction 651 – sylviculture, 800 € ont été inscrit pour l'acquisition d'une tronçonneuse destinée à l'entretien des bois.

Au niveau du patrimoine privé (831) un montant de 800.000 € a été inscrit pour les travaux de transformation du « Relais » en quatre appartements (trois appartements 1 chambre et 1 appartement 2 chambres), dossier pour lequel le permis de bâtir a été accordé.

Au niveau de la fonction 8341 maison de repos, 12.500 € ont également été prévus pour le remplacement de la pointeuse, 30.000 € pour l'installation du WIFI,  1.500 € pour l'acquisition d'une machine à laver, 2.500 € pour des matelas alternating et matelas. 

4.000 € ont aussi été inscrits pour l'acquisition de climatiseurs à eau pour l'aile A et 16.000 € pour l'installation de la climatisation dans les réfectoires de l'aile B.

Les travaux de rénovation du troisième étage n'ont pas été finalisés comme ils le devaient en 2020 suite à la crise sanitaire. Un montant de 20.000 € a donc été réinscrit afin de les terminer (remplacement du lino, mise en peinture des murs et placement d'une protection sur le bas du mur).

Le coût total de ces différents investissements se chiffre 937.800 € dont 916.000€ seront financés via des emprunts et 21.800 € par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

CONCLUSION

Le budget ordinaire est donc équilibré au montant de 17.100.160,18 € moyennant une subvention communale de 3.951.639,38 €.

La situation socio-économique déjà difficile ne va pas s'améliorer avec la crise sanitaire du Covid.

A n'en pas douter les demandes d’aide vont augmenter en 2021 de même que le nombre de revenus d’intégration sociale.

En effet, si l’on pouvait se réjouir de la diminution du taux de chômage les années précédentes, il ne faut tenir compte que la fermeture de toute une série de secteurs (horeca, indépendants, …) avec le risque de faillites et donc des pertes d'emplois.

Sans aides supplémentaires des pouvoirs subsidiants, les CPAS ne sauront pas répondre à toutes les demandes.

 

Au 31 décembre 2020, nous comptions 518 demandes enregistrées et sur les 337 RIS octroyés à cette même date, 140 concernaient des jeunes de moins de 25 ans.

 

Le C.P.A.S. doit veiller à répondre aux besoins de sa maison de repos suite à l’évolution constante de l’état de santé de ses résidents. Nous comptions, au 31 décembre 2020, 77 cas lourds. Les charges inhérentes aux soins de ces patients sont importantes tant en matériel qu'en personnel.

Enfin, la crise du Covid 19, qui a commencé en mars 2020, a demandé énormément d'efforts de la part de l'ensemble du personnel de la Maison de Repos (et de Soins) lequel a dû faire face à une situation inédite et particulièrement anxiogène.

Tous ces éléments doivent être pris en compte et il y a lieu d'adopter une ligne de conduite afin de pouvoir poursuivre la gestion rigoureuse de notre institution.

 

 

 

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, remercie Monsieur LISON et donne ensuite la parole à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui déclare défendre l’action sociale de plus en plus indispensable. Elle tient à remercier les représentants de son groupe au sein du Conseil de l’Action Sociale. Elle formule une remarque au service extraordinaire. En l’espèce, la somme de 800.000€ pour l’aménagement de logement ni social ni d’urgence l’interpelle. Elle évoque les propos de Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement, relatifs aux 600.000€ qui seraient trop importants. Pour Madame PRIVE, le logement est primordial, car, elle cite « sans toit, il n’y a pas de droit ». Elle évoque le sinistre lié à l’effondrement de la rue Tramasure. La proposition d’ACIS de mettre à disposition une chambre reflète l’incapacité des services publics à répondre à une telle situation. D’autre part, elle s’interroge sur la situation du l’immeuble sis à Lessines, Chemin d’Enghien 137. Elle croit se souvenir d’une convention unissant les CUP et le CPAS dans le projet ancrage du logement.

 

Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo reçoit la parole. Il considère que le budget du CPAS est sous pression. Il craint des moments à venir plus difficiles encore pour les citoyens. Le CPAS risque de devoir disposer de davantage de moyens financiers et humains pour remplir ses missions. En outre, il s’interroge sur le boni affiché au service extraordinaire.

 

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, s’associe la question posée par Monsieur HOCEPIED.

 

A ces questions,  Monsieur Marc LISON, Président du CPAS répond que l’estimation de 800.000€ pour le réaménagement du relais est une estimation à la hausse pour éviter d’éventuels amendements budgétaires qui surgissent trop souvent dans la concrétisation des investissements.  Il appartient également au CPAS de veiller à la saine gestion de son patrimoine.  En ce qui concerne la maison du Chemin d’Enghien, ce logement est insalubre et dépourvu de salle de bain et de cuisine. Si les CUP ont aménagé une nouvelle toiture, le bâtiment reste non conforme à l’usage de logement. Le boni extraordinaire s’explique notamment par la vente d’arbres et dont le produit revient au service extraordinaire, précise-t-il.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, sollicite copie de l’arrêté d’insalubrité de la maison du Chemin d’Enghien. Pour Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, il y a longtemps que la convention unissant le CPAS et les CUP n’est plus d’actualité. Il signale ne pas vouloir s’inscrire dans la démarche de l’HPV car, maintenant, les logements sociaux établis sur Lessines ne sont plus d’office réservés aux Lessinois. C’est pourquoi le CPAS veut conserver la maîtrise dans la gestion de ses logements.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° SECR/20210225-4

Objet :

Budget du CPAS pour l'exercice 2021. Approbation.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2021 ;

 

Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2021, ses rapports et annexes ;

 

Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 29/01/2021 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du CPAS du 29/01/2021 ;

 

Vu l’avis favorable émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 15 février 2021 ;

 

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

D’approuver le budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2021 tel que présenté, à savoir :

 

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit

17.100.160,18

926.000,00

Dépenses exercice proprement dit

16.818.072,58

937.800,00

Mali/Boni exercice proprement dit

282.087,60

11.800,00

Recettes exercices antérieurs

0,00

250.994,61

Dépenses exercices antérieurs

28.087,60

0,00

Prélèvements en recettes

0,00

21.800,00

Prélèvements en dépenses

0,00

21.800,00

Recettes globales

17.100.160,18

835.372,12

Dépenses globales

17.100.160,18

581.200,00

Boni global

0,00

239.194,61

 

La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

Recettes et Finances

 

5.       Directive européenne concernant les marchés financiers (MIFID). Approbation.

 

Afin de répondre aux exigences de la Directive européenne relative aux marchés financiers, le Conseil communal, unanime, décide d’arrêter le profil investisseur de la Ville tel qu’établi par Belfius et de désigner Madame la Directrice financière comme personne de contact MIFID. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° FIN/20210225-5

Objet :

Directive européenne concernant les marchés financiers (MIFID). Approbation.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Conformément à l'Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instrument financiers (MIFID), publié au Moniteur belge du 31 mai 2007, et à l'Arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers, publié au Moniteur belge du 18 juin 2007, et à la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers qui entre en application le 3 janvier 2018 (MIFID II);

 

Attendu que la SA Belfius Banque a catégorisé l'Administration communale en tenant compte des critères légaux et a établi son profil d'investisseur sur base des renseignements obtenus dans le questionnaire MIFID pour déterminer le profil investisseur;

 

Attendu que l'Administration communale a été catégorisée parmi les investisseurs "non professionnels" et a reçu le profil investisseur "confort";

 

Attendu que l'Administration communale déclare avoir reçu toutes les informations relatives à cette catégorisation et à ce profil investisseur et reconnait en avoir compris toute la portée et conséquences;

Attendu que ce profil financier permet des placements d'une durée supérieure à un an;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de marquer son accord sur la catégorisation et sur le profil investisseur établi par Belfius Banque.

 

Article 2

de confirmer que Madame Joëlle DENYS, Directrice financière, est désignée comme personne de contact MIFID sous la connaissance et expérience desquelles des opérations en instruments financiers peuvent être effectuées pour l'Administration communale sur base du profil d'investisseur déterminé.

 

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle.

 

6.       Placement financier d'une durée supérieure à un an. Voies et moyens. Décision.

Au vu de la situation financière de la Ville ainsi que des conditions de placement actuelles, le Conseil communal décide d’effectuer le placement d’1.000.000€ à plus d’un an. L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

 

N° FIN/20210225-6

Objet :

Placement financier d'une durée supérieure à un an. Voies et moyens. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles L1222 1 à 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu l'article 30 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale;

 

Attendu que les marchés financiers relatifs à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers sont exclus du champ d'application de le réglementation sur les marchés publics, conformément à l'article 28 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

 

Vu la situation actuelle des taux d'intérêts ainsi que le rendement et les conditions de placement;

 

Considérant qu'il serait plus intéressant pour l'administration d'effectuer un placement supérieur à un an, ce qui permettrait d'obtenir un taux d'intérêt plus favorable;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 000/819-54//2021 0089 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 8 février 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2021, remis le 15 février 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d'effectuer un placement de 1.000.000€ à plus d'un an.

 

Article 2

de porter la dépense y relative à charge de l’article 000/819-54//2021-0089 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

7.       Octroi d'un subside à la Babillarde. Décision.

Le Conseil communal, unanime, décide d’octroyer un subside de fonctionnement à la Babillarde. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

 

N° FIN/20210225-7

Objet :

Octroi d'un subside à la Babillarde. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;

 

Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention sus mentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;

 

Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;

 

Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ;

 

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;

 

Vu les demandes de subsides de l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;

 

Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;

 

Vu le compte annuel 2019, le budget 2020 ainsi que le rapport d’activités 2019 de cette association ;

 

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 juin 2020 approuvant notamment ces comptes ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d’accorder un subside d’un montant maximum de 30.000,00 euros à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » dans le cadre de la convention conclue avec cette ASBL relative aux services d’accueillantes et de garde d’enfants malades;

 

Article 2

de liquider ce subside au prorata des décomptes trimestriels des journées de garde pour le service d’accueillantes et sur base du décompte annuel pour la garde d’enfants malade;

 

Article 3

de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours;

 

Article 4

d’imposer à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides;

 

Article 5

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

8.       Octroi de subvention à l'ADL. Décision.

Afin de soutenir la population et le commerce lessinois, le Conseil communal décide d’octroyer un subside exceptionnel de 85.000€ en faveur de l’ADL.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo intervient comme suit : « Le bilan de l’action des chèques cadeaux ne peut pas encore être établi, mais il est hautement probable que son coût sera finalement inférieur à ce qui été budgétisé car beaucoup de Lessinois -pour l’une ou l’autre raison- n’ont pas réclamé les chèques auxquels ils avaient droit. Ecolo souhaite que l’argent ainsi non dépensé soit réinjecté dans des initiatives en faveur du commerce à Lessines. La majorité peut-elle s’engager à ce qu’il en soit ainsi? »

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre évoque les délais fixés au 15 janvier pour solliciter la carte cadeau, et au 31 mai pour l’utiliser. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, si des citoyens sollicitent encore une carte cadeau, ils sont invités à prendre rendez-vous à l’ADL pour la réceptionner. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il est actuellement prématuré de tenter d’estimer le solde entre le montant prévu et le montant réellement utilisé dans cette campagne. Il est difficile d’anticiper à ce stade.

 

Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, se voit confirmer que l’action fera l’objet d’une évaluation à son terme. A ce sujet, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, observe que l’initiative lessinoise reste appréciée de la population qui ne doit pas préfinancer un quelconque achat. Les personnes défavorisées sont traitées sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Elle observe, en outre, que certains commerces ont, de par cette initiative, été amenés à se moderniser en conservant les terminaux mis à leur disposition.  Elle se réjouit de la proposition de Monsieur Philippe HOCEPIED. En sa qualité d’échevine du commerce, elle la défendra également.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° FIN/20210225-8

Objet :

Octroi de subvention à l'ADL. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu sa décision du 27 août 2020 de prévoir des crédits nécessaires pour permettre la mise en œuvre de cartes cadeaux destinées aux ménages à l’article 801/331-01 ;

 

Considérant que ce crédit devrait dès lors être directement versé aux ménages ;

 

Considérant que la mise en œuvre des cartes cadeaux a été confiée à l’ASBL « Actions de Développement Local » qui a déjà initié cette démarche ;

 

Vu la décision, en séance du Conseil communal du 17 décembre 2020, d’arrêter le budget communal 2021 ;

 

Considérant qu’aux exercices antérieurs du budget ordinaire 2021, figure l’article 511/332-02/2020 sur lequel est prévu le montant de 85.000€ représentant le subside à allouer à l’ADL pour accomplir cette mission ;

 

Considérant la volonté de l’Autorité affirmée de soutenir le commerce local et le pouvoir d’achat de ses citoyens ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 16 février 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 14/2021, remis en date du 17 février 2021 par la Directrice financière et joint en annexe ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,


DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer le subside exceptionnel de 85.000€ au profit de l’ADL, afin de mettre en œuvre l’opération des cartes cadeaux initiées en 2020, sachant qu’à l’article 511/332-02/2020 du budget ordinaire 2021, a été inscrit le crédit nécessaire.

 

Article 2

de charger le Collège de la liquidation de ce subside exceptionnel sur base des pièces justificatives nécessaires.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

Urbanisme

 

9.           Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, 63A. Décision.

Dans le cadre du traitement d’un permis d’urbanisme, une modification de voirie à Ollignies, rue de la Florbecq est sollicitée en vue de créer un accotement. Le Conseil communal, unanime, adopte l’acte administratif suivant :

 

N° URB/20210225-9

Objet :

Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, 63A. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 30 novembre 2020 par Monsieur Patrick VAN VOSSEL et Madame Carine VAN LIEFFERINGE demeurant à 1070 Anderlecht, Rue Demosthène, 162, et tendant à la construction d’une habitation à 7866 Ollignies, Rue de la Florbecq, 63A, cadastré section B n° 937B ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 21 décembre 2020 au 20 janvier 2021. La demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 16 décembre 2020 au 20 janvier 2021;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 16 décembre 2020 ;

Considérant le projet de construction d'une habitation unifamiliale impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement ;

 

Considérant que le fossé existant au droit de la parcelle sera comblé et qu'un accotement sera créé, élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l’objet d’une lettre de remarques ;

 

Considérant que ces remarques portent sur la reprise de la chute d'eau du terrain situé entre le 61 et 63A et la création d'une tête de pont ;

 

Considérant que la création de tête de pont est prévue dans les recommandations d'IPALLE et sera imposé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme liée à la présente décision du Conseil communal ;

 

Considérant que la reprise de la chute d'eau sera analysée et, si nécessaire, imposée dans la demande de permis d'urbanisme liée à la présente décision du Conseil communal ;

 

Vu l'avis favorable par défaut de la C.C.A.T.M. ;

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 25 janvier 2021 sous la référence : SW/is/001.21-2001039/6434 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le Conseil communal décide de s'écarter de cet avis qui limite le busage du fossé à maximum 5m afin de simplement créer un accès carrossable à la parcelle et, de ce fait, ne respecte pas les principes d'équité vu les charges d'urbanisme imposées aux terrains avoisinants et ne permet pas la création d'un accotement continu ;

 

Vu l’avis favorable sous conditions de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 06 janvier 2021 sous la référence z-06114-06-01-2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu les recommandations techniques du Service Travaux datées du 04 janvier 2021 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

CONSTATE


Article 1er
Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7866 Ollignies, Rue de la Florbecq, 63A, section B n°937B, introduite par Monsieur Patrick VAN VOSSEL et Madame Carine VAN LIEFFERINGE et comprenant une modification de la voirie communale.


DECIDE

 

Article 1er

D’autoriser la modification de la Rue de le Florbecq, 63A, à 7866 Ollignies telle que proposée par Monsieur Patrick VAN VOSSEL et Madame Carine VAN LIEFFERINGE dans la présente demande et conformément à l'avis émis par le Service travaux en date du 04 janvier 2021.

Les demandeurs devront, à leur charge,


• Respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 06 janvier 2021 sous la référence z-06114-06-01-2021 et faisant partie intégrante de la présente ;
• Respecter l’avis d’IPALLE daté du 25 janvier 2021 sous la référence : SW/is/001.21-2001039/6434, hormis au niveau du busage du fossé qui devra se faire sur toute la largeur de la parcelle et non sur une distance de 5m maximum ;
• au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 937 B :

  • Voûter le fossé existant au moyen de tuyaux en béton de 0,40 m de diamètre posés sur fondation de béton maigre ;
  • Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
  • Poser des filets d’eau en béton de 50cm de large de type IIA2 en bordure de piste cyclable ;
  • Créer l’accotement avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum ;
  • Construire, en aval du réseau d’égouttage à poser, une chambre de visite en maçonnerie de briques neuves sur fondation de béton maigre ; Celle-ci sera munie d’une taque en fonte de type voirie d’une résistance de 40 tonnes ;
  • Appliquer, comme finition de l’accotement, un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers le filet d’eau ;
  • Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux ;
  • Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.


 


Article 2

De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

 

Affaires sociales

 

10.    Prévention Tournai. Diagnostic social. Communication.

Le Conseil communal reçoit communication du diagnostic social établi par le Conseil de Prévention de la division de Tournai.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit :

« Le diagnostic social n’est pas du tout positif ! Et pour une fois, ce n’est pas l’opposition qui le dit, c’est le Conseil de Prévention ! A Lessines, le public en situation de détresse sociale est important. Nous avons le 4ème taux le plus important de RIS de la Wallonie picarde et de nombreux manquements sont pointés : en matière de services d’aide, de soutien à la parentalité, de logements sociaux et de mobilité pour les Lessinois qui n’ont pas de moyen d'investir dans un véhicule. Ecolo incite vraiment la majorité à prendre des actions pour combler ces manquements et à dégager les budgets qu’il faut. »

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre rappelle être particulièrement sensible au principe de l’égalité des chances. Elle s’interroge sur la lecture effective des 178 pages de ce diagnostic par l’Echevine REIGNIER, Echevine de la Petite Enfance et de la Jeunesse. Elle s’interroge sur les conclusions tirées par l’Echevine.  Elle plaide pour des actions transversales afin de répondre aux problématiques criantes décelées dans ce diagnostic. Elle souhaiterait connaître les mesures qui seront adoptées à cette fin.

 

Pour Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, il s’agit d’une communication et non pas d’une décision.

 

Quant à Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, ce diagnostic a été porté à la connaissance du Conseil dans un souci de transparence. Il y a effectivement toujours matière à faire mieux. Personne ne s’auto-satisfait de cette situation. Elle évoque la problématique du logement et déclare étudier des mesures tant intra qu’extra-muros pour pouvoir tenter d’apporter des solutions aux problèmes dénoncés.

 

11.    Ecole des cadres de Tournai. Convention. Approbation.

 

Afin de favoriser la formation des jeunes, une convention avec l’école des cadres de Tournai est proposée. Il appartient au Conseil de l’approuver.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui se réjouit de cette collaboration avec la Province de Hainaut. Elle observe toutefois qu’un seul stagiaire pourra bénéficier de cette convention, alors que par le passé, 5 jeunes le pouvaient. Maintenant, elle considère qu’avec la suppression de la plaine de vacances, cette initiative peut perdre en intérêt.

 

Ensuite, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, intervient comme suit : «Ecolo s’intéresse beaucoup à la formation de nos jeunes et aimerait savoir si vous avez déjà des candidats potentiels et combien ?

S’il y aura un appel à candidature ? Nous demandons également qu’une promotion de ce projet soit effective via tous les canaux dont nous disposons.
»

 

Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires Sociales, cela fait des années que l’Administration collabore avec l’école des cadres de Tournai. Aujourd’hui, il est proposé de préfinancer la formation alors qu’auparavant, les frais étaient remboursés. En moyenne, par an, un étudiant sollicitait cette contribution. La formation s’étend sur 3 semaines en résidentiel. C’est l’école des cadres qui propose le candidat bénéficiaire. En outre, si plusieurs candidats devaient se manifester, le budget global pourrait être revu pour permettre leur prise en charge.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité du Conseil :

 

 

N° AFFSOC/20210225-11

Objet :

Ecole des cadres de Tournai. Convention. Approbation.

 

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la délibération du 15 février 2021 par laquelle le Collège communal approuve le projet de Convention de partenariat dans le cadre du projet de formation de moniteurs brevetés entre l’école des cadres de Tournai et la ville de Lessines;

 

Considérant que ladite convention était conclue pour l’exercice budgétaire 2021, à renouveler en 2022 en cas d’expérience concluante;

 

Attendu que le projet répond à une demande existante pour améliorer la formation des jeunes lessinois en recherche d’emploi;

 

Vu le projet de convention à conclure pour l’exercice 2021;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

Article 1er
de soutenir la formation des jeunes dans l'obtention du brevet de moniteur/monitrice breveté.e en signant la convention;

Article 2
d'engager les dépenses relatives à leur formation à charge de l’article 84010/123-17 sous couvert de l'obtention de leur brevet;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

12.    Multimobil 2021. Convention. Approbation.

Le permis de conduire est un atout précieux dans le cadre de la recherche d’emploi. Ainsi, depuis plusieurs années, un partenariat entre la Ville, le CPAS et l’ASBL Multimobil s’avère fructueux. C’est pourquoi le Conseil unanime approuve cette convention.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui soutient ce projet. Elle souhaite savoir si l’Administration collabore avec le FOREm, la Maison d’Emploi. Il lui est répondu par l’affirmative par Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires Sociales. Elle ajoute que cette implication vaut également pour l’école communale de promotion sociale.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° AFFSOC/20210225-12

Objet :

Multimobil 2021. Convention. Approbation.

 

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la délibération du 24 mars 2016 du Conseil Communal par laquelle il approuve le projet de convention de partenariat dans le cadre du projet « Le permis, c’est pratique » entre l’ASBL Multimobil, le PCS de Lessines et le CPAS ;

 

Considérant que ladite convention était conclue pour l’exercice budgétaire 2021, à renouveler en 2022 en cas d’expérience concluante ;

 

Attendu que le projet répond à une demande existante pour améliorer la mobilité de personnes en recherche d’emploi ;

 

Vu le projet de convention à conclure pour l’exercice 2021 ;

 

Considérant que ce nouveau projet a subi quelques modifications par rapport au précédent, en ce qui concerne notamment les modalités de paiement et les critères de sélection des candidats ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de renouveler, pour l’exercice 2021, la convention de partenariat dans le cadre du projet « Le permis, c’est pratique ! », conclue entre l’ASBL Multimobil, le PCS de la Ville de Lessines et le CPAS de Lessines, dont le texte suit :

 

Article 1er: Objet de la convention

La présente convention est conclue dans le cadre d’une collaboration visant à faire obtenir le permis de conduire catégorie B à des personnes précarisées et/ou inscrites dans un parcours de (ré)insertion socioprofessionnelle. L’accompagnement proposé par l’ASBL Multimobil s’inscrit dans le cadre de la filière libre accompagnée réglementé et rendu possible par l’Arrêté Royal du 04 décembre 2013 modifiant l’Arrêté Royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire. Les cours étant dispensés par un moniteur breveté de l’état (Brevet II homologué par le Ministère des Communications le 9 décembre 1989) engagé par ladite ASBL.

 

Article 2 : Indépendance

Le personnel est engagé sous la responsabilité de l’ASBL Multimobil : la gestion des aspects relatifs au personnel est donc sous son autorité.

En cas de plainte à formuler de la part du partenaire, celui-ci s’adressera à la Direction de l’ASBL.

 

Article 3 : Sélection des candidats

Les partenaires s’engagent à constituer un comité pour sélectionner les candidats et à les proposer à l’association selon des critères fixés :

  • La possession du permis théorique de catégorie B devant être valable durant la formation et jusqu’au passage de l’examen pratique.
  • Joindre à sa demande son curriculum vitae et sa lettre de motivation.
  • Être ponctuel au rendez-vous fixé par le formateur de l’ASBL Multimobil.
  • Pouvoir payer la somme de 250 euros pour l’inscription au programme.
  • Prendre à sa charge l’intégralité du coût de la formation s’il s’avère que les heures de formation au permis pratique n’ont pas été suivies sans raisons justifiées.
  • Passer l’examen pratique dans les temps légaux et payer le coût de celui-ci.

Le nombre de candidat(e)s s’élève à 6 pour l’année 2021.

 

Article 4 : Modalités de paiement

Dans l’opérationnalisation de cette action, le partenaire CPAS est le seul interlocuteur des opérations financières vers l’ASBL Multimobil.

Le partenaire CPAS s’engage à verser un droit d’inscription de 250 euros sur base d’une facture émise par l’ASBL Multimobil sur le compte :

Belfius, code IBAN : BE 43 7795 9494 6201, code BIC (SWIFT): GKCCBEBB

de l'ASBL Multimobil, sise à 7500 Tournai, Avenue des États-Unis 10/13, avec pour communication : "Permis pratique + nom du candidat + Lessines".

Tout versement doit parvenir au minimum une semaine à l’avance sur ce compte sous peine d’annulation du cours.

Le solde de 470 euros sera liquidé sur base d’une facturation émise par l’ASBL Multimobil à dater de la seizième heure de formation. Ce solde, pris en charge par le PCS de Lessines, sera liquidé à l’ASBL Multimobil via le CPAS de Lessines. En cas d’abandon anticipé de ces seize heures, le décompte dû sera établi en fonction des heures effectivement prestées ; le droit d’inscription restant dû en toute circonstance. Le PCS s’engage à remplacer dans les meilleurs délais un élève maximum par un autre, après accord du CPAS et selon une proposition du comité d’attribution.

L’ASBL Multimobil s’engage à transmettre les factures à l’attention de Monsieur le Président du CPAS, Rue des Quatre Fils Aymon, 56, 7860 Lessines, ainsi qu’à envoyer ces mêmes courriers pour copie-information à l’attention des Affaires Sociales de la Commune de Lessines.

Le montant de toute facture est dû dans les deux mois de son émission. Toute facture non intégralement payée à l’échéance, est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 50 €. Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1,5% par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

A défaut de paiement, nous pourrons immédiatement procéder à la résolution de la convention sur simple notification écrite, huit jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.

Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution de la convention et de conventions en découlant sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège de notre société, les Tribunaux de Tournai.

 

Article 5 : Principe d’assiduité

Toute absence de l’élève, non justifiée 24h00 avant l’heure de cours, ne sera pas tolérée et sera comptabilisée comme un cours donné car, de par cette absence, il prive une autre personne du bénéfice de l’action. L’association sera particulièrement vigilante sur ce point vu le nombre limité de personnes pouvant être prises en charge. Toutes les 6 heures de cours feront l’objet d’une évaluation qui sera communiquée à la personne désignée comme relais au sein du contrat d’engagement signé par le bénéficiaire.

Le lieu de départ et d’arrivée de chaque cours sera la gare de Tournai car l’examen pratique se déroule sur l’entité de Tournai.

 

Article 6 : Obligations de l’association

L’association s’engage à dispenser 20 heures de cours sur un véhicule équipé de double commande et à donner deux heures d’accompagnement à l’examen. Après ce délai, le moniteur et lui seul, estimera s’il peut présenter l’élève au centre d’examen. Chaque heure supplémentaire sera à charge exclusive de l’élève au tarif horaire de 25€ et le paiement s’effectuera directement du bénéficiaire à Multimobil.

L’association s’engage à se couvrir et à couvrir l’élève par une assurance et à respecter les règles en matière de législation sur la filière libre accompagnée.

 

Article 7 : Durée de la convention

La convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2021, à renouveler en 2022 si l’expérience s’avère de nouveau concluante.

Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par chacune des parties.

En cas d’exécution fautive de la présente convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention par mise en demeure transmise en recommandé.

 

Article 2

De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière, au CPAS de Lessines ainsi qu’à l’ASBL Multimobil.

 

Marchés publics

 

13.        3P-1457. Station de pompage d'Houraing. Entretien des installations. Contrat annuel 2020 - 2023. Voies et moyens. Décision.

 

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires en vue de l’entretien des pompes d’Houraing étant entendu que les montants repris dans le projet de décision ont été adaptés conformément à la désignation de l’adjudicataire.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, qui s’interroge sur la nécessité de procéder à des entretiens aussi onéreux alors que des travaux d’envergure ont été entrepris. Il cite l’aménagement de la digue à Deux-Acren, l’entretien des écluses et des cours d’eau.

 

Pour Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, il précise que les eaux en-dessous de la Dendre sont relevées pour être reversées plus loin dans la rivière. Il rappelle que le CPAS a vendu plus d’un hectare de bois à proximité de cette station de pompage pour pouvoir aménager un bassin d’orage.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° MP/20210225-13

Objet :

3P-1457. Station de pompage d'Houraing. Entretien des installations. Contrat annuel 2020 - 2023. Voies et moyens. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Station de pompage d’Houraing – Entretien des installations – Contrat annuel 2020 - 2023” pour un montant estimé à 7.260,00 € TVAC pour le remplacement de l’arbre de transmission et à 43.560,00 € TVAC pour l'entretien des pompes et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

 

Vu la décision du Collège communal du 21 décembre 2020 arrêtant la liste des firmes à consulter et lançant la procédure visant l’attribution du marché;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 février 2021 qui désigne COMPAGNIE CONTINENTALE DES POMPES ET COMPRESSEURS CORMA ET SAVA, rue de la Digue, 32 à 4420 Saint-Nicolas en qualité d’adjudicataire pour ce marché au montant de 11.024,00 € HTVA/an ou 13.339,04 € TVAC/an pour le contrat d’entretien des deux pompes verticales (budget ordinaire) et lève l’option exigée, à savoir le remplacement de l’arbre de transmission au montant de 1.885,00 € HTVA ou 2.280,85 € TVAC ;

 

Considérant que le crédit permettant le remplacement de l’arbre de transmission est inscrit à charge de l’article 482/735-60//2021 0035 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er février 2021;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 8/2021, remis en date du 9 février 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives au marché intitulé « Station de pompage d'Houraing - Entretien des installations - Contrat annuel 2020 - 2023 », à savoir 2.280,85 € TVAC, à charge de l’article 482/735-60//2021 0035 pour le remplacement de l'arbre de transmission et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

14.        3P-1621. Acquisition de signalisation routière. Marché à commandes (2019-2021). Voies et moyens. Décision.

A l’unanimité, le Conseil communal décide de lever les voies et moyens nécessaires pour l’achat de panneaux de signalisation routière. L’acte administratif suivant est adopté :

 

N° MP/20210225-14

Objet :

3P-1621. Acquisition de signalisation routière. Marché à commandes (2019-2021). Voies et moyens. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 qui approuve les conditions du marché et choisit la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif à l’ “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021)” aux montants estimés respectivement à :

 

- Lot n°1: Panneaux Routiers: 30.734,00 € TVA comprise;

- Lot n°2: Signalisation mobile et de chantier: 22.355,21 € TVA comprise;

 

Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2019 qui désigne la PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire pour le marché“ Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) ” aux prix unitaires et ristournes mentionnés dans son offre, soit pour un montant total estimé respectivement à :

 

- Lot 1 (Panneaux Routiers): 26.759,03 € TVA comprise;

- Lot 2 (Signalisation mobile et de chantier): 13.332,48 € TVA comprise;

 

Attendu que le présent marché a une durée de 36 mois à partir de sa notification et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2021;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles 423/741-52//2021 0028 (soit 10.000,00 € TVA comprise) et 425/741-52//2021 0029 (en ce qui concerne les plaques de rues, soit 5.000,00€ TVA comprise) du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives au marché d’ “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021)”, à charge des articles 423/741-52//2021 0028 (soit 10.000,00 € TVA comprise) et 425/741-52//2021 0029 (en ce qui concerne les plaques de rues, soit 5.000,00€ TVA comprise) du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

15.    3P-1698. Eclairage public. Adhésion au SERVICE LUMIERE d'ORES. Voies et moyens. Décision.

 

Le Conseil communal unanime décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses extraordinaires liées à l’éclairage public.

A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo rappelle la remarque qu’elle avait déjà formulée précédemment. Elle déclare ce qui suit : « Pour Ecolo, c’est l’occasion de rappeler notre intervention du mois de décembre. En effet, l’éclairage public est dans certaines zones parfois mal orienté ou franchement pas nécessaire. Ecolo demande que nos représentants au Conseil d’administration d’Ores soulèvent ce problème. Nous les invitons à promouvoir un éclairage plus intelligent. Celui-ci permettrait de faire des économies d’énergie et de diminuer l’impact sur l’environnement et la faune nocturne sans pour autant porter atteinte à la sécurité des usagers de la voirie. »

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° MP/20210225-15

Objet :

3P-1698. Eclairage public. Adhésion au SERVICE LUMIERE d'ORES. Voies et moyens. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 adhérant à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce à partir du 1er janvier 2020;

 

Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour la deuxième année d’un montant de 14.150,50 € HTVA correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 426/735-60//2021 0033 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 426/735-60//2021 0033 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

16.        3P-1718. Désignation d'un Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail (SECT). Choix et conditions du marché. Décision.

                  Afin de répondre aux obligations en matière de sécurité des équipements et infrastructures, un marché de service relatif aux contrôles techniques est proposé, le Conseil communal unanime décide de l’approuver. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° MP/20210225-16

Objet :

3P-1718. Désignation d'un Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail (SECT). Choix et conditions du marché. Décision.

 

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

 

Vu le cahier des charges n° 3p-1718 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Désignation d'un Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail (SECT)” dont le montant estimé s’élève à 212.863,20 € TVAC pour 3 ans;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et suivants;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 anvier 2021;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 6/2021, remis en date du 26 janvier 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-1718 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Désignation d'un Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail (SECT)” pour un montant total estimé à 212.863,20 € TVAC pour 3 ans;

 

Article 2

de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché;

 

Article 3

de porter les dépenses résultant de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et suivants;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

17.        3P-1919. Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour la Ville de Lessines (2021-2022). Choix et conditions du marché. Décision.

                 

Pour permettre le bon fonctionnement du Service des Travaux, il s’avère nécessaire d’acquérir des produits hydrocarbonés. Ce marché est approuvé à l’unanimité du Conseil communal.

La délibération suivante est adoptée :

 

N° MP/20210225-17

Objet :

3P-1919. Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour la Ville de Lessines (2021-2022). Choix et conditions du marché. Décision.

 

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €);

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;

 

Considérant que le Service des travaux, afin de rencontrer ses obligations de service public, doit acquérir des matériaux hydrocarbonés destinés à l’entretien des voiries et des propriétés communales;

 

Vu le cahier des charges n°3p-1919/2021 relatif au marché ayant pour objet l’ “Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour la Ville de Lessines (2021-2022)” dont le montant estimé s’élève à 48.642,00 € TVA comprise;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours et au suivant;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 18 janvier 2021;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 7/2021, remis en date du 1er février 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n°3p-1919/2021 relatif au marché ayant pour objet l’“Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour la Ville de Lessines (2021-2022)” pour un montant total estimé à 48.642,00 € TVA comprise;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

 

Article 3

de porter les dépenses résultant de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et du suivant;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Travaux – Technique

 

18.        Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Aménagement de zones d’évitement. Lessines, Avenue Fernand Delmotte. Approbation.

Afin d’organiser le stationnement dans le centre-ville, le règlement complémentaire de police en vue de l’aménagement de zones d’évitement à Lessines, Avenue Fernand Delmotte est débattu.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui intervient comme suit : « Il y a gros déficit de places de stationnement à la rue de l’abattoir, ce qui génère bien des difficultés pour les riverains et quelques tensions. Des solutions sont à trouver sur l’espace public et probablement en partie sur l’avenue Fernand Delmotte, mais la solution telle que proposée nous surprend. Certes, elle a été approuvée par le SPW, mais est-ce vraiment prudent de proposer des places de stationnement juste après un tournant d’une rue qui est loin d’être très large ? »

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, toutes les vérifications ont été menées sur place. La largeur de la voirie est suffisante pour permettre le stationnement sur cette voirie. En outre, il rappelle les plaintes incessantes des citoyens par rapport à la vitesse perçue excessive. L’obstacle que constitue l’aménagement de ces zones sera de nature à ralentir la vitesse des automobilistes. Déjà actuellement, rien dans le Code de la Route n’interdit le stationnement sur cette  voirie, hormis à proximité d’un carrefour.

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre fait part de l’étonnement de son groupe par rapport à cette proposition. Elle se rappelle d’avoir, il y a quelques mois, tenté de défendre les intérêts des riverains de l’avenue de l’Abattoir qui ne comprenaient pas la suppression de places de stationnement due à la pose de pierres. Elle qualifie de saugrenue l’idée promue ce soir. Elle espère que l’évolution du dossier Dendre Sud permettra des avancées en matière de mobilité et de stationnement. Elle craint que la mesure proposée n’aboutisse à davantage d’insécurité pour les conducteurs.

 

Par après, la parole est donnée à Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux. Pour elle, la circulation à l’avenue de l’Abattoir est déjà dangereuse. Elle rappelle le processus d’implication du SPW Mobilité par rapport à toutes les propositions de décisions soumises à l’autorité communale. S’il revient au Conseil de se prononcer, il ne le fait que sur base de l’avis du SPW.

 

Le projet de règlement recueille quinze voix pour des groupes Majorité communale (hormis Monsieur Pascal MATERNE), Ensemble et Oser, cinq voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo et deux abstentions exprimées par Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi et Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller Majorité communale.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° TRAV/20210225-18

Objet :

Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Aménagement de zones d’évitement. Lessines, Avenue Fernand Delmotte. Approbation.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L11-22-32 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant qu’il convient de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l’entité, de façon à garantir la sécurité des usagers ;

 

Considérant qu’il convient de réduire les vitesses pratiquées dans l’avenue Fernand Delmotte à l’approche du carrefour formé avec l’avenue de l’Abattoir ;

 

A la majorité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d’instaurer une zone d’évitement striée triangulaire de 5 x 2m du côté et à hauteur du poteau d’éclairage n° 250/02767 et une zone rectangulaire de 5 x 2m en-deçà du passage pour piétons situé au débouché de cette rue sur l’avenue de l’abattoir tels que représenté sur le plan joint en annexe ;

 

Article 2

de matérialiser la mesure est matérialisée par le placement des signaux A7 et les marques au sol appropriées.

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

19.        Règlement complémentaire de police. Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite. Lessines, Chemin de Mons à Gand, 121. Approbation.

Le Conseil communal, unanime, décide de réserver un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à Lessines, Chemin de Mons à Gand. L’acte administratif suivant est adopté :

 

N° TRAV/20210225-19

Objet :

Règlement complémentaire de police. Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite. Lessines, Chemin de Mons à Gand, 121. Approbation.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 121, chemin de Mons à Gand, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE,

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, chemin de Mons à Gand, le long du n° 121.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

20.        Règlement complémentaire de police. Stationnement pour personnes à mobilité réduite. Lessines, Rue César Despretz 92. Abrogation. Décision.

Le Conseil communal décide, à l’unanimité d’abroger son règlement de police prévoyant un emplacement PMR à Lessines, rue César Despretz, 92. L’acte administratif suivant est adopté :

 

N° TRAV/20210225-20

Objet :

Règlement complémentaire de police. Stationnement pour personnes à mobilité réduite. Lessines, Rue César Despretz 92. Abrogation. Décision.

 

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu sa décision du 20 décembre 2018 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 92, Rue César Despretz ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant que la personne à mobilité réduite qui y résidait n’habite plus à cette adresse ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

 

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service Public de Wallonie ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 92, rue César Despretz, à 7860 LESSINES.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite avec flèche montante « 6m » placé actuellement devant le n° 92.

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

***

                 

Faisant suite au mail adressé à l’ensemble du Conseil ce mercredi 24 février, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président sollicite du Conseil qu’il prononce l’urgence afin de débattre de la question relative à l’introduction d’un recours contre la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut relative à la fixation des dotations communales en faveur de la Zone de Secours WAPI.

 

L’urgence est déclarée par l’unanimité des Conseillers présents, à savoir :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre – Président ; Madame Line DE MEECHELEER DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins ; Monsieur Marc LISON, Président du CPAS ; Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Pascal MATERNE, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD,  Conseillers.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle que la loi prescrit que le critère de la population représente au moins 70% de la formule de calcul. Or, en l’espèce le Gouverneur porte ce critère à 97% ce qui a pour conséquence de rendre marginal le poids des autres critères pourtant également pertinents. Les communes lésées dans ce mode de calcul sont les communes de taille moyenne comme Comines, Péruwelz, Antoing, les petites communes étant les gagnantes.

Le Conseil communal ne dispose que de 20 jours pour introduire son recours auprès du Ministre de l’Intérieur. La motivation développée par le Gouverneur ne semble pas satisfaisante, de sorte qu’il importe de veiller à la défense des intérêts communaux.

                 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre considère que le temps d’intervention devrait également être pris en compte comme critère dans le calcul des dotations. A cette remarque, Monsieur le Bourgmestre fait observer que le temps d’intervention ne pourra s’apprécier que sur base de statistiques historiques et non pas des estimations. En effet, la caserne de Rebaix n’est, à ce jour, pas encore opérationnelle. Ce critère, dans la grille de pondération décidée par le Gouverneur est marginal.

 

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Ecolo, si la motivation peut apparaître légèrement plus étoffée, elle demeure insatisfaisante pour Lessines et il faut introduire le recours.

 

Le Conseil communal unanime le décide et l’acte administratif suivant est adopté :

 

N° SECR/20210225-21

Objet :

Dotation 2021 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Second arrêté du Gouverneur de Province du 18 février 2021 relatif à la clé de répartition - Recours auprès du Ministre de l'Intérieur - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69;

 

Vu l’absence d’accord dans le délai légal entre les Communes de la Zone de secours Wallonie Picarde concernant la fixation du montant des dotations communales dans le cadre du budget 2021;

 

Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2020, parvenu à la Ville de Lessines ce 16 décembre 2020, fixant la dotation de la Ville de Lessines pour 2021 au montant de 880.870,63 €;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2020 décidant d’introduire un recours contre l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2020;

 

Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2021 annulant l’arrêté du 14 décembre 2020 du Gouverneur de la Province du Hainaut;

 

Considérant que l’article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 précitée mentionne que l’’annulation de l’arrêté du Gouverneur de Province par le Ministre de l’Intérieur a pour conséquence l’adoption d’un nouvel arrêté par le Gouverneur de Province;

 

Considérant que le Gouverneur de Province du Hainaut a adopté ce 18 février 2021 un nouvel arrêté afin de fixer les dotations communales 2021 pour la Zone de secours Wallonie Picarde;

 

Considérant que cet arrêté énonce que :

 

« Considérant dès lors que pour prendre en compte ces différences entre les communes sans remettre en cause la nécessaire équité, la pondération du critère de population résidentielle sera de 97 %; le critère de risques sera de 1 %; la pondération des critères superficie, population active, revenus cadastral et imposable sera de 0,5 %; que ces critères ont été obtenus tels que prévus par la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 14 août 2014 relative aux dotations communales, à savoir pour le critère de population résidentielle, le nombre de personnes physiques inscrites au registre de la population d’une commune au 1er janvier 2020; pour le critère de population active, le nombre de personnes physiques exerçant une activité professionnelle sur le territoire d’une commune communiqué par l’administration du SPF Intérieur; pour le revenu cadastral, les données fournies par le SPF Finances à la date du 1er janvier 2020; pour les risques présents sur la commune, les résultats obtenus en utilisant la formule et le tableau des pondérations liées aux différents risques tels qu’annexés à la circulaire du 14 août 2014; pour les temps moyens d’intervention, les données fournies par la centrale 112, basées sur un calcul du routing du plus rapide auquel est ajouté les délais d’activation théorique des postes de secours »;

 

Considérant que l’article 68, §3 de la loi du 15 mai 2017 énonce qu’à défaut d’accord sur la clé de répartition entre les communes, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune :

 

• la population résidentielle et active;

• la superficie;

• le revenu cadastral;

• le revenu imposable;

• les risques présents sur le territoire de la commune;

• le temps d'intervention moyen sur le territoire de la commune;

• la capacité financière de la commune ».

 

Considérant qu’une pondération d'au moins 70 % est attribuée au critère « population résidentielle et active »; que les chiffres retenus par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut réduisent à leur portion congrue certains des critères édictés par la loi, à savoir qu’il fixe à 1% le critère des risques présents sur le territoire de la commune, à 0, 5% les critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable, le critère du temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune étant pris comme coefficient ayant un impact sur le critère de la superficie de la commune;

 

Que ce faisant, même s’il est exact qu’aucune pondération n’est imposée pour ces autres critères, un tel choix méconnait l’essence même de la loi du 15 mai 2007 qui voulait que la répartition de la dotation communale se fasse de manière équitable et équilibrée en fonction de l’ensemble de tous les critères de la loi, même si le critère de la population résidentielle et active est un critère prépondérant;

 

Que s’il n’est pas disproportionné de fixer un seuil de 70%, comme prévu par la loi, un même constat ne peut être admis lorsque le chiffre est porté à 97%;

 

Que s’il peut être admis que le critère de la population résidentielle est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte de risque, rien ne permet de comprendre le chiffre de 97%, ne serait-ce que par référence à ce qui prévalait pour l’année 2017, soit un taux de 80%;

 

Qu’en outre, rien ne permet de comprendre pourquoi le critère de la population résidentielle est de 97% et celui de la population active de 0,5% alors que pour l’année 2017, le chiffre de la population active est de 10%; que pourtant, cette population active n’a pas chuté en quatre ans;

 

Considérant qu’on ne peut donc que dénoncer l’illégalité du mécanisme qui revient à scinder le critère de la population résidentielle et de la population active alors qu’il doit être traité comme un seul et même critère, au regard de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007;

 

Que ceci n’est pas sans conséquence car, comme cela ressort de la circulaire du 14 août 2014 du SPF Intérieur « Dotations communales aux zones de secours », le critère de la population active est un critère significatif car il permet de tenir compte des risques d’accident liés à la présence de cette population active;

 

Qu’en ce qu’il ne retient que la population résidentielle comme prépondérant, le Gouverneur de la Province de Hainaut méconnaît donc les dispositions légales et ne rend pas compte de la situation réelle des communes de la zone;

 

Considérant que par rapport au critère des risques présents sur le territoire de la commune, rien ne justifie en termes de motivation le chiffre de 1%, sachant que sont présents notamment sur le territoire communal des entreprises, infrastructures et équipements repris au plan d’urgence;

 

Que de même, le fait de limiter à 0,5 % les critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable ne tient pas compte des spécificités locales, sachant que les villes et communes de la zone de secours ne sont pas comparables au regard de ces critères;

 

Considérant qui plus est qu’aucune justification n’est donnée de la valeur pour le critère risques ponctuels;

 

Considérant enfin qu’il n'y a pas de rapport entre la contribution au budget de la zone et la présence d’hôpitaux et de site SEVESO, sauf à mutualiser le risque et ses conséquences financières entre toutes les communes. Or, il s’agit de fixer la contribution de chaque commune, ce qui dément la mutualisation;

 

Considérant qu’il convient pour ces raisons d’introduire un recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre l’arrêté du Gouverneur de Province du Hainaut du 18 février 2021 fixant les dotations communales 2021 pour la Zone de secours Wallonie Picarde;

 

Considérant que ce recours doit être introduit dans les 20 jours à compter du lendemain de la notification à l’autorité communale de l’arrêté du Gouverneur de Province;

 

Considérant qu’au moment de la réception de l’arrêté du Gouverneur de Province, à savoir le 22 février 2021, l’ordre du jour du Conseil communal du 25 février 2021 était déjà clôturé; qu’en raison du délai de 20 jours mentionné ci-avant et de l’unique séance du Conseil communal le 25 février 2021 endéans ledit délai de 20 jours, l’urgence a été invoquée pour inscrire le point au Conseil communal du 25 février 2021, ce qui a été accepté à l’unanimité par les conseillers communaux présents en séance;

 

A l’unanimité tant pour l’ajout du point en urgence que sur le fond;

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’exercer un recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la nouvelle décision du Gouverneur de Province du Hainaut du 18 février 2021 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2021 au montant de 880.870,63 €;

 

Article 2

de fonder le recours sur les considérants développés ci-dessus;

 

Article 3

de mandater le Collège communal afin de procéder à l’exécution du recours exercé par le Conseil communal;

 

Article 4

de transmettre expédition de la présente délibération simultanément à M. le Ministre de l’Intérieur, au Collège de la Zone de secours Hainaut-Ouest et à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut.

 

20. a)     Célébration des noces et centenaires : propositions afin de perpétuer les traditions et soutien au commerce de proximité. Décisions.

 

Point complémentaire sollicité par le groupe Soci@libre, dont le contenu est repris ci-dessous :

 

« Depuis tout temps, notre ville célèbre les jubilaires. Le collège interroge les heureux mariés lors de leurs 50 ,60 ans ou plus s'ils souhaitent recevoir la visite des élus du Collège. Traditionnellement, ceux qui acceptent reçoivent un cadeau (corbeille de fruits/ fleurs, bouteille de vin et un cadre enfermant la reproduction de leur acte de mariage). En soi, on peut discuter du caractère conditionné de la remise de cadeau à recevoir les représentants de l'exécutif mais cela a toujours été dans les usages aussi longtemps que je m'en souvienne. Par contre, et bien que comprenant les circonstances exceptionnelles pour 2020, c'est seulement le 23 décembre 2020 que le collège s'inquiète de n'avoir rien organisé pour les jubilaires de notre ville. Plusieurs familles des seniors concernés nous ont interpellé regrettant ce manque d'attention envers les aînés. Le collège décide à ce moment d'envoyer un courrier en leur adressant leurs vœux pour l'an neuf.. Ce n'est que début février que les couples concernés par leur anniversaire de mariage ont reçu un courrier signé par le Bourgmestre. Soci@libre propose de remédier à la déception des concernés mais aussi de soutenir notre commerce de proximité via une action bien concrète : - Considérant que nos jubilaires se comptent en nombre limité et connu des services administratifs - considérant qu'ils méritent d'être mis à l'honneur malgré la période sanitaire difficile et qu'aucune visite physique au domicile ne peut être envisagée - Considérant que des budgets sont prévus pour les noces et que d'autres moyens financiers peuvent être dégagés (subside ADL) Le Conseil Communal décide de charger le collège d'examiner en collaboration avec l'ADL : - d' adresser par toute voie respectant les mesures sanitaires un chèque cadeau / carte cadeau chargée d'un montant équivalent à celui prévu lors de la remise traditionnelle de cadeaux aux jubilaires 2020/2021 - de dresser et publier la liste des jubilaires 2020 lors du prochain lessines s'envole - dans tous les cas, reproduire l'acte de mariage et l'offrir aux concernés. »

 

Pour Monsieur le Bourgmestre, seuls 20 à 25% des jubilaires manifestent la volonté d’être fêtés par l’autorité communale. Il regrette de devoir rappeler à la Conseillère que bien avant le dépôt de ce point complémentaire, le Collège s’était saisi de cette question. Ainsi, le 20 janvier 2020 (et pas 2021), le Collège communal décidait de revoir le mode de célébration des noces et des centenaires. Il ne peut dès lors pas accepter l’adverbe ‘seulement’ suivi du 23 décembre 2020 tel que cité par Madame Isabelle PRIVE. La volonté du Collège était d’organiser un moment de convivialité avec les citoyens concernés. Nous étions alors avant l’émergence de la crise sanitaire qui empêche aujourd’hui encore les regroupements. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, l’enrichissement de cette célébration provient de l’échange et pas seulement de la distribution d’un cadeau. Déjà le 3 mars 2020, l’Administration et l’ADL se réunissaient pour proposer une alternative.

                 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, il considère l’idée de réunir les personnes est positive.

 

Maintenant, compte tenu de la crise sanitaire, le Conseil communal unanime décide d’envoyer aux jubilaires des noces d’or l’acte de mariage tel qu’offert traditionnellement et d’aviser les citoyens des intentions communales de les réunir dès la fin de la pandémie.

 

21.           Questions posées par les Conseillers

 

Question de Mme Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre :

 

« Attractivité touristique : Quelle complémentarité à trouver à notre fleuron local le Musée de l'hôpital Notre Dame à la Rose ?

 

Plusieurs lessinois, adeptes d'un mode de déplacement touristique en vogue, nous ont interpellé quant à la volonté de la majorité d'allier nos atouts touristiques et culturels avec des initiatives novatrices telle que la création d'une aire de mobilhome/ motorhome car afin d'attirer des « vacanciers » temporaires itinérants et de les faire découvrir notre ville.

 

D'après nos recherches sur le sujet, le terrain de l'arsenal des pompiers rue des 4 fils aymon est référencé dans le guide officiel ACSI 2020 (gratuit, non pavé, calme)

A notre connaissance, aucune décision formelle au sujet de cette possibilité n'a été communiquée par le collège.

Comptez vous mettre en oeuvre un aménagement sommaire et faire connaître la possibilité de s'y rendre à de potentiels utilisateurs ?

Ou êtes vous plus ambitieux, et à l'instar de certaines villes de WAPI, avez-vous l'intention de proposer un projet qui pourrait être subventionné par le Commissariat Général au Tourisme ?

Créer à cet endroit une aire aire adaptée payante pour l'emplacement temporaire de touristes dynamiserait la collaboration avec nos Institutions culturelles et touristiques mais aussi « collerait » avec votre étude de salle des fêtes et de passerelle sur la Dendre. Le commerce en centre ville s'en trouverait gagnant.

La halte nautique et le Ravel proches de cette aire complètent un environnement propice aux ballades touristiques de voyageurs itinérants .

Le projet concret de connexion HDNR et Grand Rue, la mise en valeur du chargeur à bateaux et le nouveau quartier de la gare seront des atouts également

Soci@libre pense que ce sujet cadre avec une politique globale d'attractivité touristique, commerciale et culturelle. Et vous ? »

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Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux quitte la séance.

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Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme, considère la question d’actualité et très pertinente. L’idée est selon lui excellente mais la question mérite d’être appréhendée de manière globale et réfléchie. Il importe d’avoir une vision d’ensemble en intégrant le chargeur à bateaux, le projet immobilier rue Magritte, la halte nautique et la passerelle cyclopiétonne. Le site du parking proposée par la Conseillère ne lui semble pas approprié compte tenu de la proximité avec la salle de spectacle, le Moulin Williame. En effet, une aire de repos devrait être proposée sur un site calme et plus silencieux.

Pour Madame Isabelle PRIVE, cette réponse s’avère insatisfaisante.

Monsieur le Président lève la séance publique à 22h26. Le public ne peut plus assister aux débats.