Conseil communal du 14 octobre : procès verbal

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SÉANCE DU 14 octobre 2021

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président.

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET qui quitte la séance au point 26 et la réintègre au point 27, Échevins.
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS.

Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE qui quitte la séance au terme de la séance publique, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Adrienne WILIQUET qui ne participe pas au vote du point 10.3, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER qui intègre la séance au point 2, Conseillers.
Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :

Madame Christine CUVELIER, Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.

Démissionnaire:

Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller.

__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il se réjouit d'avoir pu réunir le Conseil communal en présentiel. Toutefois, il invite l'Assemblée à porter le masque pendant la séance.

Par ailleurs, les absences de Madame Christine CUVELIER et de Messieurs Jean-Marc BARBAIX et Maxime BERNUS, Conseillers communaux sont excusées.

L'examen des points inscrits à l'ordre du jour est entamé :

LE Conseil Communal,

En séance publique

Secrétariat Communal

1. Démission d'un membre du Conseil communal - Communication

Par courrier du 14 septembre dernier, Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller communal du groupe PS, a présenté sa démission aux fonctions de Conseiller. Il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette démission.

Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;

Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;

Vu la lettre de démission du 14 septembre 2021 de Monsieur Pascal MATERNE, de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

LE CONSEIL COMMUNAL

PREND ACTE de la démission de Monsieur Pascal MATERNE, de ses fonctions de Conseiller communal effectif.

__________

Monsieur Dave DE BACKER, intègre la séance.

__________

2. Installation d’un Conseiller communal suppléant en qualité de Conseiller communal effectif

Corollairement au point 1, le Conseil communal installe Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller suppléant en ordre utile sur la liste n° 3 PS, dans les fonctions de Conseiller communal effectif.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président invite Monsieur Dave DE BACKER à se lever et reçoit, entre ses mains, le serment prononcé par Monsieur Dave DE BACKER : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu sa délibération de ce jour prenant acte de la démission de Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller communal effectif ;

Considérant que Monsieur Dave DE BACKER est le conseiller suppléant en ordre utile sur la liste n° 3 à laquelle appartenait Monsieur Pascal MATERNE ;

Vu le rapport établi par le Collège communal, en date du 4 octobre 2021, sur l’éligibilité et l’absence d’incompatibilité concernant Monsieur Dave DE BACKER ;

Considérant que, jusqu’à ce jour, l’intéressé :
• continue de remplir les conditions d’éligibilité déterminées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
• n’a pas été privé du droit d’éligibilité par condamnation ni frappé de suspension pour un terme non encore écoulé des droits électoraux en application des dispositions du Code électoral ;

Considérant, d’autre part, que Monsieur Dave DE BACKER ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilités du chef de parenté, d’alliance ou d’exercice de fonctions, prévus aux articles L1125-1, 2, 3 et 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant, par conséquent, rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de Monsieur Dave DE BACKER soient validés, ni à ce que l’intéressé soit admis à prêter le serment prescrit par l’article L 1126 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Les pouvoirs de Monsieur Dave DE BACKER, né le 7 mai 1974, domicilié à 7861 Papignies, Rue Armand Bascour 1, en qualité de Conseiller communal, sont validés.

Monsieur Dave DE BACKER est admis à prêter le serment prescrit. Ce serment est prêté immédiatement en séance publique du Conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

En conséquence, Monsieur Dave DE BACKER est déclaré installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif.

Il est inscrit au tableau de préséance, sous le n°25, après Monsieur Antoine MOTTE.

3. Déclaration d'apparentement d'un Conseiller communal suppléant suite à son installation comme Conseiller communal effectif

Le Conseil communal prend acte de la déclaration d'apparentement de Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal, suite à son installation dans cette fonction ce 14 octobre 2021.

Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu la circulaire du 23 octobre 2018 de Madame la Ministre De Bue relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;

Considérant en effet que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, les organes devaient être renouvelés,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui précise, notamment, que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales… sont composés à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;

Considérant que tout Conseiller, qui souhaite s'apparenter ou se regrouper, doit faire une telle déclaration même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;

Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;

Vu ses délibérations des 20 décembre 2018, 24 janvier 2019, 28 février 2019, 28 janvier 2021, 2 septembre 2021 prenant acte des déclarations d'apparentement ou de regroupement des membres du Conseil ;

Considérant que Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller communal effectif, a démissionné de ses fonctions en séance du 7 octobre 2021;

Considérant qu'à cette même séance, Monsieur Dave DE BACKER a été installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif pour terminer le mandat de Monsieur Pascal MATERNE, démissionnaire;

LE CONSEIL COMMUNAL

Prend acte de la déclaration d'apparentement de Monsieur Dave DE BACKER au PS.

Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant :

Nom & prénom des élus	Apparentement ou Regroupement
DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line	MR
REIGNIER Véronique	PS
WITTENBERG Dimitri	PS
VANDAMME Marie-Josée	CDH
MOLLET Eric	PS
LISON Marc	MR
BRASSART Oger	CDH
RICHET Jean-Paul	MR
PRIVE Isabelle	LLC-Wapi
CUVELIER Christine	PS
LUMEN Eddy	LLC-Wapi
GHISLAIN Cindy	CDH
HOCEPIED Philippe	ECOLO
MASURE André	LLC-Wapi
CRIQUIELION Aurélia	MR
BERNUS Maxime	LLC-Wapi
BAGUET Patrice	PS
FLAMENT Eric	PS
WILIQUET Adrienne	CDH
BARBAIX Jean-Marc	DEFI
PASTURE Dominique	ECOLO
GILLIARD Aurore	LLC-Wapi
MOTTE Antoine	MR
DE BACKER Dave	PS
DE HANDSCHUTTER Pascal	PS

Recettes et Finances

__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale, intègre la séance.

__________

4. Modifications budgétaires n^os 2 des services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2021 – Approbation

Après avoir été présentées brièvement, les secondes propositions d’amendements budgétaires pour l’exercice 2021 sont soumises à l'approbation du Conseil.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit :

"Cette modification budgétaire est assez attendue en fin d’année. On y trouve principalement des modifications opérées pour des raisons techniques ou administratives.

Nous relèverons cependant la participation de Lessines à l’effort de solidarité pour les sinistrés des inondations de cet été. C’est un effort financier qu’Ecolo soutient et qui complète le fort élan de solidarité qui a animé les Lessinois au lendemain de la catastrophe. A cet élan citoyen, saluons au passage le soutien du CPAS et du personnel de l’administration communale et en particulier de celui des services travaux.

Dans le budget, Lessines n’échappe pas à la hausse du prix des énergies. Cette hausse rappelle que l’énergie qui ne coûte pas est celle que nous ne consommons pas. D’où l’importance aussi pour nos finances de mettre le turbo sur la transition énergétique ! Enfin, nous notons une augmentation de 150.000 € pour l’entretien des voiries et des sentiers. C’est pour Ecolo, une augmentation qui se justifie vu l’état de nos voiries et de nos sentiers, mais pour le moment nous ne voyons pas beaucoup d’amélioration sur le terrain !"

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle justifie le vote contre de son groupe motivé par un souci de cohérence avec le vote contre déjà émis lors de la présentation du budget 2021.

La délibération suivante est adoptée par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Vu sa délibération du 17 décembre 2020 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2021 ;

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 4 février 2021 ;

Vu sa délibération du 12 mai 2021 par laquelle il approuve les premiers amendements budgétaires ayant fait l'objet d'une adaptation par la tutelle en date du 17 juin 2021 ;

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 17 juin 2021 ;

Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire;

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 29 septembre 2021 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable N° 78/2021 remis par Madame la Directrice financière en date du 30 septembre 2021 et joint en annexe ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Majoritairement,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D’approuver, comme suit, les modifications nos 2 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2021 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	27.924.448,88	13.736.476,85
Dépenses totales exercice proprement dit	27.925.988,57	22.192.798,88
Boni / Mali exercice proprement dit	- 1.539,69	- 8.456.322,03
Recettes exercices antérieurs	1.919.577,59	5.663.638,13
Dépenses exercices antérieurs	284.221,20	440.913,70
Prélèvements en recettes	0,00	7.426.887,92
Prélèvements en dépenses	0,00	2.295.463,76
Recettes globales	29.844.026,47	26.827.002,90
Dépenses globales	28.210.209,77	24.929.176,34
Boni / Mali global	1.633.816,70	1.897.826,56

Article 2

De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

Article 3

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 4

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

5. Modifications budgétaires n°s 2 des services ordinaire et extraordinaire du CPAS - Approbation

Il appartient au Conseil de statuer sur les secondes propositions d’amendements budgétaires du CPAS pour l’exercice 2021. La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui déclare ce qui suit :

"Service ordinaire

Augmentation de la cotisation de responsabilisation 2020 de 30.000 €. Nouveau montant : 312.087,60 €

Indexation des allocations sociales et des salaires de 2 %, respectivement au 1er septembre et au 1er octobre 2020

Adaptation des montants de Dépenses et Recettes pour le paiement et la récupération de la prime forfaitaire de 50 € aux bénéficiaires du RIS durant 6 mois supplémentaires (37.500 €)

Service extraordinaire

Augmentation, sur base des offres réceptionnées, des crédits de Dépenses et Recettes (emprunt) affectés au projet de remplacement du lino et mise en peinture du 3ème étage de la MR : + 10.000 €

Augmentation des crédits de Dépenses et Recettes (emprunt) affectés au projet d'acquisition d'une chaudière au gaz pour la MR(S) sur base des offres réceptionnées : + 110.000 €"

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, reçoit la parole et déclare que son groupe soutiendra ces amendements. En effet, son groupe tient à défendre le public le plus fragilisé et considère que le CPAS effectue un travail de qualité dans des circonstances difficiles.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 28 septembre 2021 approuvant les modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2021 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 28 septembre 2021 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du même jour ;

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver les modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2021 aux montants ci-après :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes	18.166.686,18	1.442.699,89
Dépenses	18.166.686,18	1.220.800,00
Sode	0,00	221.899,89

Article 2

la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

6. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de l'indemnité de réparation "calamité naturelle publique de juin 2016"

Le Conseil décide de réaffecter la somme de 158.895,33 € correspondant au solde de la trésorerie disponible suite à l'indemnité de réparation dans le cadre des calamités naturelles publiques de juin 2016 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, s'interroge sur la longueur des délais dans ce dossier. Il souligne qu'il est ici question des calamités survenues en juin 2016.

Les procédures administratives sont manifestement longues et compliquées. A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président tient à remercier le personnel communal qui est intervenu lors de ce sinistre et a veillé à introduire et à assurer le suivi ce dossier compliqué.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications ultérieures portant exécution de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;

Vu la demande d'intervention financière introduite par la ville de Lessines le 30 janvier 2017 dans le cadre des pluies abondantes et inondations des 6,7 et 8 juin 2016 endommageant des voiries, trottoirs accotements et talus notamment dans le village d'Ollignies;

Vu le courrier du 24 août 2021 du Service Public de Wallonie - Intérieur action sociale - informant qu'une somme de 158.895,33 € est accordée à la Ville à titre de réparation de ces dommages;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l’article 060/955-51, ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de réaffecter la somme de 158.895,33 € accordée à titre d'indemnité de réparation dans le cadre des calamités naturelles publiques - pluies abondantes et inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 - à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Article 2

porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7. Travaux d'égouttage à Lessines, Grand'Rue - Souscription de parts IPALLE - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver le décompte final des travaux d'égouttage situé Grand’Rue et de souscrire des parts au capital F de l'intercommunale IPALLE à concurrence de 130.592,28 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d'égouttage situé Grand Rue (dossier n° 55023/01/G021 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil communal et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'intercommunale IPALLE au montant de 621.867,98 € hors TVA ;

Vu que le montant de la part communale représente 21 % de ce montant, soit 130.592,28 € à souscrire au capital d'IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 21 %) tel que repris dans le tableau ci-dessous ;

Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Considérant l'approbation par votre Conseil Communal du décompte final du dossier référencé ci-avant ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d'approuver le décompte final des travaux d'égouttage susvisés au montant de 621.867,98 € hors TVA;

Article 2

de souscrire au capital F de l'intercommunale IPALLE à concurrence de 130.592,28 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

Article 3

de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20e de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année.

2020 - Commune de LESSINES

	Montant DF	% fin. Communal	Part communale	Libellé projet
1	621.867,98 €	21 %	130.592,28 €	Travaux d'égouttage Grand Rue

2020 Commune de LESSINES

	Montant du DF	% fin. comm	part communale	libellé du projet
1	621.867,98 €	21%	130.592.28 €	Travaux d'égouttage Grand Rue

	annuités	cumul des annuités
2022	6 529.61 €	6 529.61 €
2023	6 529.61 €	13 059.22 €
2024	6 529.61 €	19 588.83 €
2025	6 529.61 €	26 118.44 €
2026	6 529.61 €	32 648.05 €
2027	6 529.61 €	39 177.66 €
2028	6 529.61 €	45 707.27 €
2029	6 529.61 €	52 236.88 €
2030	6 529.61 €	58 766.49 €
2031	6 529.61 €	65 296.10 €
2032	6 529.61 €	71 825.71 €
2033	6 529.61 €	78 355.32 €
2034	6 529.61 €	84 884.93 €
2035	6 529.61 €	91 414.54 €
2036	6 529.61 €	97 944.15 €
2037	6 529.61 €	104 473.76 €
2038	6 529.61 €	111 003.37 €
2039	6 529.61 €	117 532.98 €
2040	6 529.61 €	124 062.59 €
2041	6 529.69 €	130 592.28 €

8. Octroi d'un subside exceptionnel en faveur de l'ADL - Décision

Conformément à sa volonté, le Conseil communal décide d’octroyer une subvention représentant le solde des crédits budgétés pour l'opération des cartes-cadeaux initiée lors de la pandémie (85.000€), du coût réel de cette opération (26.980€), soit 58.020€ en faveur de l'ADL. Ce crédit sera alloué pour des initiatives de nature à promouvoir le commerce local.

Tout d'abord, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre reçoit la parole. Ses propos peuvent être résumés comme suit. Les élus du groupe Soci@libre se déclarent dubitatifs sur cette proposition. Le dossier est pour le moins léger, constitué d'une proposition de délibération de moins d'une page. Elle formule une question : quelles sont donc les initiatives de nature à favoriser le commerce? Elle rappelle, en outre, le point de vue de Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, défendu précédemment, et les propos de Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce, garantissant que ces moyens seraient utilisés pour accroître le pouvoir d'achat dans le commerce local et que l'ensemble des ressources serait utilisé pour atteindre cet objectif. L'Assemblée attend toujours un bilan qui devait être établi en décembre 2020. Elle déplore la seule réunion tenue le 24 avril 2021. Elle formule autrement la question déjà posée : de quoi les commerçants locaux vont-ils concrètement bénéficier ? Selon elle, l'opération des cartes-cadeaux n'a pas obtenu un succès grandiose. Vers quels commerces ces cartes cadeaux ont-elles été utilisées? Avant de soumettre une telle proposition, il eût convenu, à son estime, de disposer à tout le moins du bilan présenté par l'ADL.

Par après, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président donne la parole à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "Ecolo vous avait demandé en son temps que l’argent non dépensé pour l’action des chèques cadeaux soit réinjecté dans des initiatives en faveur du commerce à Lessines. Nous sommes heureux que la majorité rencontre aujourd’hui cette demande. Concrètement, pourriez-vous détailler les initiatives qui seront prises par l’ADL avec ce subside exceptionnel de 58.020 euros?" Il rajoute avoir douté de l'usage des cartes-cadeaux par les citoyens. L'absence d'engouement pour cette initiative ne le surprend pas, lui-même ne l'ayant pas sollicitée. Il précise ne pas avoir besoin de cet incitant pour fréquenter les commerces locaux.

A ces interventions, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce déclare ce qui suit :

"Le montant de 135.000€ (composé de 50.000€ de fonds propres de l’ADL et de 85.000€ en provenance du budget communal) correspondant à 10€ par personne majeure au sein d’un ménage.Toutes les cartes ont été distribuées en porte à porte par le personnel de l’ADL et des membres bénévoles, les permanences prévues à cet effet n’ayant pu avoir lieu à cause de la pandémie. Elle considère qu'on ne peut faire le bonheur des gens malgré eux, elle ne peut être tenue responsable du fait que l’ensemble de la somme n’ait pas été utilisée. Le citoyen ayant décidé de ne pas réclamer sa carte ne peut s’en prendre qu’à lui-même."

Pour Madame Isabelle PRIVE, il est dommage de devoir constater l'absence de contact noué par l'ADL avec les commerçants. Il semble que les appareils lecteurs de cartes n'aient pas encore été récupérés dans les commerces. L'absence de feed-back et d'évaluation de l'action est regrettée. Elle conclut n'avoir reçu aucune réponse à sa question.

Quant à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, elle attire l'attention de l'Assemblée sur la prolongation de cette action des cartes-cadeaux de deux mois et l'initiative menée en faveur des nouveaux habitants qui, eux aussi, ont reçu cette carte en guise de bienvenue.

Elle estime que c’est au Conseil d'Administration de l’ASBL que revient la primeur du bilan des cartes-cadeaux. En outre, elle ne croit pas qu’il serait du goût des commerçants d’étaler nommément sur la place publique, le montant dépensé chez chacun d’entre eux. Enfin, elle précise que ce bilan reviendra devant le Conseil communal, via le rapport d’activités une fois avalisé par le Conseil d'Administration de l’ASBL.

En ce qui concerne les actions à mener, plusieurs pistes sont à l’examen :

- avec certains de nos partenaires de la Task Force, nous travaillons à élaborer un plan de relance commerciale adapté à la Ville de Lessines, cela a un coût ;

- dans le cadre de l’élaboration du budget de la Ville, la majorité nous a demandé de reprendre certains postes notamment au niveau de la décoration et de l’attractivité; ;

- il se pourrait également que l’ASBL puisse répondre à un ou des appels à projets dans le cadre du plan de relance de la Wallonie. Observons les délais toujours particulièrement courts laissés aux pouvoirs locaux pour y répondre. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER précise que là aussi, il faudra laisser la primeur au Conseil d'Administration auquel reviendront, en tout état de cause, les décisions ultimes.

Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle que 78.000€ ont été réinjectés dans les commerces locaux. Il considère que M. Philippe HOCEPIED aurait pu dépenser 10€ de plus dans les commerces en usant de sa carte. Pour ce dernier, il ne s'agit pas de surconsommer.

Pour clore le sujet, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, conclut que l'on peut toujours faire mieux. Elle considère que la Région pourrait également faire mieux en finalisant le tronçon d'1km5 de voirie compte tenu de l'impact économique que cela aurait. Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo estime que cette remarque est hors sujet.

La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre votes contre du groupe Soci@libre. Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu sa décision du 27 août 2020 de prévoir des crédits nécessaires pour permettre la mise en œuvre de cartes cadeaux destinées ;

Considérant que la mise en œuvre des cartes cadeaux a été confiée à l’ASBL « Actions de Développement Local » qui a déjà initié cette démarche ;

Considérant que l’opération des cartes-cadeaux s’est soldée par un coût de 26.920 € ;

Considérant la volonté de l’Autorité affirmée de soutenir le commerce local et le pouvoir d’achat de ses citoyens ;

Vu sa décision de principe émise lors de différentes séances du Conseil d’allouer le solde du 85.000 € au soutien du commerce ;

Vu, en effet, ses décisions et ses débats menés le 27 octobre 2020 et du 25 février 2021 en faveur du soutien du commerce local ;

Considérant que pour ce faire, il apparaît judicieux de verser à l’ADL le solde de ce crédit, soit 58.080 € ;

Considérant que figure à l’article 511/332-02/2020 du budget les crédits nécessaires ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 16 février 2021 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°80/2021 remis en date du 4 octobre 2021 par la Directrice financière et joint en annexe ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A la majorité,

LE CONEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer le solde du subside exceptionnel de 85.000 €, soit 58.080 € en faveur de l’ADL pour soutenir le commerce local sachant qu’à l’article 511/332-02/2020 du budget ordinaire 2021, a été inscrit le crédit nécessaire.

Article 2
de charger le Collège de la liquidation de ce subside exceptionnel sur base des pièces justificatives nécessaires.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9. Applications de l'article 60 du RGCC

En séances des 20 septembre et 4 octobre derniers, le Collège communal a dû faire application de l’article 60 du RGCC en raison de sous-estimation, des montants à inscrire pour le paiement des prestations de tiers en vue de l'enlèvement des immondices et du paiement du double pécule de vacances d’un membre du personnel de la crèche.

Le Conseil communal, unanime, ratifie ces 2 décisions. Les deux actes administratifs suivants sont adoptés :

9.1. Applications de l'article 60 du RGCC - Paiement du solde de la collecte en porte à porte des déchets 2021 - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60;

Vu l'inscription budgétaire 2021 à l'article 876/124-06 "Prestations de tiers pour l'enlèvement des immondices" ;

Considérant que le solde de 161.550,82 € restant à l'article concerné n'est pas suffisant pour payer la quote-part à libérer pour le 1er octobre 2021 ;

Considérant qu'afin d'éviter les intérêts de retard, il y a donc lieu de prévoir les 1.898,37 € manquants, pour pouvoir payer la totalité de la déclaration de créance de 163.449,19 € ;

Considérant que cette insuffisance de crédits sera corrigée lors de la modification budgétaire n° 2 de l'année 2021 ;

Considérant la décision du Collège du 20 septembre 2021 faisant application de l'article 60 précité ;

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 20 septembre 2021, faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, et décidant d'exécuter sous sa responsabilité, la dépense d'un montant de 1.898,37 € à charge de l'article 876/124-06 du budget ordinaire de l'exercice en cours, correspondant au solde nécessaire au paiement de la collecte en porte à porte des déchets 2021 ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.2. Application de l'article 60 du RGCC - Paiement du double pécule de vacances d'un membre du personnel de la crèche - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;

Vu le montant en négatif de 205,88 € à l'article budgétaire 83503/112/02 ;

Considérant que ce supplément est la conséquence d'une fin de contrat à mi-temps de Madame Florence DEPLUVREZ en remplacement d'une puéricultrice de la crèche communale et d'une démission de Madame Elodie VERBEKEN qui a de ce fait perçu, son double pécule de vacances 2021, mais également et anticipativement son double pécule de vacances 2021 ainsi que son pécule simple pour les jours de congé qui n'ont pas été épuisés en 2021 ;

Considérant qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;

Considérant la décision du Collège du 04 octobre 2021 faisant application de l'article 60 précité ;

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

En conséquence ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement du double pécule de vacances 2021 pour Madame Florence DEPLUVREZ, pour un montant de 205,88 € brut à l'article 83503/112-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10. Fabriques d'Eglise - Budgets - Approbation

Les budgets de quatre Fabriques d’église pour l’exercice 2022 sont soumis à l’approbation du Conseil communal.

Les budgets des Fabriques d'église Saint-Roch de Lessines, Saint-Léger de Wannebecq et Saint-Pierre de Lessines, sont adoptés par dix-huit voix pour et quatre abstentions du groupe Ecolo et de Madame Véronique REIGNIER et Monsieur Eric MOLLET, Echevins Majorité communale.

Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère communale Oser ne participe pas au vote du budget 2022 pour la Fabrique d'église Saints Gervais et Protais en raison de la fonction de trésorière qu'elle y occupe. Le budget de la Fabrique d'église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines est adopté par dix-sept voix pour et quatre abstentions du groupe Ecolo et de Madame Véronique REIGNIER et Monsieur Eric MOLLET, Echevins Majorité communale.

Les quatre délibérations suivantes sont adoptées à la majorité :

10.1. Budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lesssines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 24 août 2021, du budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lesines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 20 août 2021 ;

Vu la décision du 30 août 2021, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 1er septembre 2021, par laquelle l'organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget 2022 de la Fabrique d'église préctée, avec les remarques suivantes :

un crédit de 15.000,00 € est à inscrire à l’article de recette extraordinaire RE25 ‘Subside extraordinaire de la commune', afin de financer les 2 dépenses extraordinaires, reprises aux articles DE56 'Grosses réparations, construction de l'église' & DE58 'Grosses réparations d'autres propriétés bâties' ;
La recette ordinaire RO17 ‘Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte’ doit être adaptée suivant la correction apportée au 1er point et ramenée de 31.309,57 € à 16.309,57 € ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2022, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, en séance du 20 août 2021 :

	Montants budget 2022	Montants budget 2022 corrigé
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	40.547,97	25.547,97
- dont l’intervention communale ordinaire	31.309,57	16.309,57
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	107.408,55	122.408,55
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	15.590,38	15.590,38
Total des recettes	147.956,52	147.956,52
Dépenses ordinaires (chapitre I)	11.960,00	11.960,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	29.178,35	29.178,35
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	106.818,17	106,818,17
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	147.956,52	147.956,52

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.2. Budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 24 août 2021, du budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 11 août 2021 ;

Vu la décision du 31 août 2021, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 02 septembre 2021, par laquelle l'Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget 2022 de la Fabrique d'église précitée, avec la remarque suivante :

'Merci de bien indiquer le suivi du budget dans le logiciel religiosoft'

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2022, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, en séance du 11 août 2021 :

	Montants budget 2022
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	14.306,72
- dont l’intervention communale ordinaire	12.197,90
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	3.591,21
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	3.591,21
Total des recettes	17.897,93
Dépenses ordinaires (chapitre I)	3.901,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	13.996,93
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	17.897,93

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

__________

Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère communale, ne participe pas au vote du point 10.3.

__________

10.3. Budget 2022 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 26 août 2021, du budget 2022 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 23 août 2021 ;

Vu la décision du 10 septembre 2021, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 15 septembre 2021, par laquelle l'Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le budget 2022 de la Fabrique d'église précitée, réceptionnée en leur bureau le 30 août 2021 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2022, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, en séance du 23 août 2021 :

	Montants budget 2022
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	23.625,94
- dont l’intervention communale ordinaire	12.760,54
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	42.798,06
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	7.198,06
Total des recettes	66.761,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)	4.675,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	26.486,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	35.600,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	66.761,60

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.4. Budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 31 août 2021, du budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 24 août 2021 ;

Vu la décision du 15 septembre 2021, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 20 septembre 2021, par laquelle l'Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le budget 2022 de la Fabrique d'église précitée, réceptionnée en leur bureau le 31 août 2021 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2022, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, en séance du 24 août 2021 :

	Montants budget 2022
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	81.625,94
- dont l’intervention communale ordinaire	79.180,94
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	86.518,66
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	8.018,66
Total des recettes	168.144,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)	44.999,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	44.645,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	78.500,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	168.144,60

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

Urbanisme

11. Modifications de voirie

Conformément au Décret voiries, le Conseil communal se prononce sur les 2 modifications de voirie en vue de :

la création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge, au droit de la parcelle cadastrée section C n° 186A.
la création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section n° 595 n

Le Conseil communal, unanime, approuve ces modifications de voirie. Les deux actes administratifs suivants sont adoptés :

11.1. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section n° 595 n - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 18 mars 2021 par Monsieur et Madame Kenneth MOMMAERT-HANSSENS, demeurant à 1650 Beersel, Dwersbos, 1, tendant à la construction d'une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, LESSINES Division 3 Section B n° 595 n ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section B n° 595 n ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 05 juillet 2021 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d’une habitation ;

Vu l’enquête publique réalisée du 14 juillet 2021 au 13 septembre 2021 (suspension du 16 juillet 2021 au 15 août 2021) ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 09 juillet 2021 au 13 septembre 2021 ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de remarque/opposition/observation ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 22 juillet 2021, références : AuC/is/001.21-8331, réceptionné en date du 27 juillet 2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 24 juillet 2021, références : Z-06538-26-07-2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable émis par le Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement daté du 29 juillet 2021, références : 2021/4832) et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

CONSTATE avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, LESSINES Division 3 Section B n° 595 n, introduite par Monsieur et Madame Kenneth MOMMAERT-HANSSENS, demeurant à 1650 Beersel et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE

Article 1er

d’autoriser la modification de la voirie à la rue d'Horlebaix à 7866 Bois-de-Lessines, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section B n° 595 n, dont question dans la présente demande de Monsieur et Madame Kenneth MOMMAERT-HANSSENS.

Les demandeurs devront, à leur charge :

respecter les conditions émises par l'Intercommunale IPALLE en son avis daté du 22 juillet 2021, références : AuC/is/001.21-8331 et faisant partie intégrante de la présente ;
réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section B n° 595 m à 7866 Bois-de-Lessines, rue d'Horlebaix, à savoir :
- poser une bordure de type ID1 à la limite du domaine public/privé sur toute la largeur du terrain ;
- poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0.5m de large) sur toute la largeur du terrain avec réagréage de la route sur la largeur nécessaire ;
- réaliser le voûtement du fossé sur toute la largeur de la parcelle suivant les recommandations reprises par IPALLE en son avis daté du 22 juillet 2021 sous la référence : AuC/is/001.21-8331 (maintenir la capacité hydraulique du fossé, tuyau a dimensionné en fonction d'une note de calcul hydraulique, connexion sur le réseau existant, récolte des eaux de ruissellement de la voirie,...) ;
- poser un système de récupération des eaux de la route dans l'accotement créé à l'endroit le plus approprié pour recevoir le maximum d'eau de la rue; par exemple : caniveau ou grilles; ces aménagements seront placés de façon à éviter que les éventuelles eaux de ruissellement ne restent sur la route. Ce point sera réalisé en concertation avec le surveillant du service communal des travaux avant réalisation. Le système de récupération servira également de regard pour le tuyau principal ;
- créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum d'épaisseur, sur toute la largeur du terrain ;
- réaliser la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente e min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
- prévenir, minimum 7 jours à l'avance, de la date d'intervention pour ces travaux le service travaux pour vérifier la bonne exécution ;

Article 2

de charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains ;

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

11.2. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge, au droit de la parcelle cadastrée section C n° 186A - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 07 juin 2021 par Monsieur Sammy FRIVALDSZKY et Madame Frédérique VAN VOSSEL demeurant à 1790 Essene, Ternatsestraat, 187, et tendant à la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, rue de la Loge, sur la parcelle cadastrée section C n° 186A ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 28 juin 2021 au 27 août 2021 (suspension du 16 juillet 2021 au 15 août 2021). La demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 22 juin 2021 au 27 août 2021 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant le projet de construction d'une habitation unifamiliale, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en béton au droit de la parcelle élargissant le passage destiné au public ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur la modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014, que dès lors, les réclamations, observations, remarques et autres suggestions relatives aux plantations et à l'habitation et ses annexes ne peuvent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure et relèvent du permis d'urbanisme et non de la décision relative à la modification de voirie ;

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 02 juillet 2021 sous la référence : AuC/is/001.21-8249 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis favorable de la Zone de Secours Wallonie Picarde reçu par mail le 07 juillet 2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

CONSTATE avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, rue de la Loge, section C n° 186A, introduite par Monsieur Sammy FRIVALDSZKY et Madame Frédérique VAN VOSSEL et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE

Article 1er

d’autoriser la modification de la rue de la Loge, à 7866 Bois-de-Lessines dont question dans la présente demande de Monsieur Sammy FRIVALDSZKY et Madame Frédérique VAN VOSSEL.

Les demandeurs devront, à leur charge :

Respecter l’avis d’IPALLE daté du 02 juillet 2021 sous la référence : AuC/is/001.21-8249 ;
Sur toute la largeur de la parcelle cadastrée Section C n° 186A :
- Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
- réaliser le voûtement du fossé sur toute la largeur de la parcelle suivant les recommandations reprises par IPALLE en son avis daté du 02 juillet 2021 sous la référence : AuC/is/001.21-8249 (diamètre 315 mm, t^te d'aqueduc en amont, connexion sur le réseau existant, récolte des eaux de ruissellement de la voirie,...) ;
- Poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1mx0.5m de large) ;
- Poser, en aval de ces nouveaux filets d'eau, un avaloir de largeur 50 cm avec coupe odeur raccordé dans une nouvelle chambre de visite maçonnée avec trappillon de voirie de classe D400. Cette chambre aura les dimensions intérieures de minimum 60x60cm ;
- Créer un accotement avec une fondation en béton de 150 kg de ciment/m³ sur 20cm minimum ;
- Appliquer, comme finition de l’accotement, un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
- Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
- Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;

Article 2

Energie

12. POLLEC 2021 - Projets communaux - Candidature - Approbation

Dans le cadre de la Convention des Maires via POLLEC 3 à laquelle la Ville de Lessines a adhéré, le Conseil prend connaissance des modalités de soumission des candidatures pour l’appel POLLEC 2021.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit : " Le changement climatique est en route et pour en limiter les conséquences, nous savons que nous devons urgemment limiter l’émission des gaz à effet de serre. Une réduction de 55% de ces gaz d’ici à 2030 est un objectif minimal à atteindre. Il n’y a plus à tergiverser; des actions concrètes doivent être prises. Le message semble enfin avoir percolé à Lessines. L’adhésion à la Convention des Maires débouche sur des projets intéressants et de plus, largement subsidiés. Deux projets subsidiés à 80% nous sont soumis.

L’un n’est pas vraiment nouveau, puisqu’il concerne les bornes de recharge électrique dans les nouvelles installations des services travaux que nous avions déjà approuvées lors du Conseil précédent.

L’autre, est en revanche plus intéressant et plus ambitieux puisqu’il vise à mettre en place une stratégie afin que le parc immobilier communal atteigne le zéro-carbone à partir de 2035 !

Ces projets se veulent exemplaires et nous espérons bien qu’ils le seront ! Mais surtout, nous espérons qu’ils seront suivis d’autres qui incluront aussi l’ensemble de la population lessinoise, et en particulier les Lessinois les plus défavorisés.

Nous savons tous que ce sont les petits revenus qui vont être les plus impactés par la crise énergétique qui ne fait que commencer ! Ecolo insiste donc pour que les autorités communales soient au côté de ces Lessinois afin de les aider à réduire leur facture d’énergie !

Puisqu’il y a un volet communication et sensibilisation tout public dans le cadre des projets Pollec, il est vraiment essentiel de toucher le public qui en a le plus besoin ! Dans le passé, le CPAS a organisé des séances d’information concernant les économies d’énergies. Il s’agissait d’une belle initiative à pérenniser. Ces séances sont-elles encore organisées ?

Le changement climatique est en route et pour en limiter les conséquences, nous savons que nous devons urgemment limiter l’émission des gaz à effet de serre. Une réduction de 55% de ces gaz d’ici à 2030 est un objectif minimal à atteindre. Il n’y a plus à tergiverser; des actions concrètes doivent être prises. Le message semble enfin avoir percolé à Lessines. L’adhésion à la Convention des Maires débouche sur des projets intéressants et de plus, largement subsidiés. Deux projets subsidiés à 80% nous sont soumis.

L’autre, est en revanche plus intéressant et plus ambitieux puisqu’il vise à mettre en place une stratégie afin que le parc immobilier communal atteigne le zéro-carbone à partir de 2035 !

Ensuite, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, cède la parole à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui souligne le travail fouillé de la Conseillère Energie. Elle s'interroge toutefois sur certaines données contenues dans les tableaux. Comment se fait-il que les coûts d'étude sont supérieurs aux coûts des investissements. Ce rapport est-il rationnel? Maintenant, le groupe Soci@libre soutient tout à fait ce projet, souligne la qualité du travail fourni.

Quant à Monsieur Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, il tient à féliciter l'équipe du service énergie qui veille à répondre aux différents appels à projets. Il rappelle brièvement les volets de ce dossier. D'une part, il s'agit de la stratégie immobilière et, d'autre part, des bornes électriques en ce compris le câblage souterrain. Il rappelle les écueils rencontrés avec Walloreno. L'Administration veille à informer valablement les citoyens.

Enfin, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rappelle la présence du Tuteur Energie actif au sein du CPAS. Si les initiatives menées en collaboration avec les services communaux "logement" et "énergie" ont été suspendues en période de crise sanitaire, le Tuteur reste actif pour le public précarisé.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et des modifications ultérieures ;

Considérant qu’à travers le programme POLLEC (Politique Locale Énergie et climat de la Région Wallonne), la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;

Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 23 mars 2017 concernant l’engagement de la Ville envers la Convention des Maires via POLLEC 3 ;

Vu l’adhésion officielle de la Ville à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;

Considérant que la Convention des Maires vise à s’engager pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif européen de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici l’horizon 2030, à augmenter de 27 % la part d’énergie renouvelable sur le territoire et à adopter une approche commune pour lutter contre les changements climatiques ;

Considérant qu’il revient aux autorités locales et régionales, qui constituent le niveau d’administration le plus proche du citoyen, de montrer l’exemple ;

Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC) approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 mai 2021 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des PAEDC - POLLEC 2021 ;

Considérant que cet appel peut permettre à la Ville de Lessines de bénéficier d'un subside régional de 80% pour mettre en œuvre, non seulement une stratégie immobilière globale et à long terme pour l'ensemble du parc de bâtiments communaux, mais aussi l'infrastructure de rechargement pour véhicules électriques prévue dans le projet du nouveau Service Travaux ;

Considérant l'approbation du Collège communal du 6 septembre 2021 concernant la candidature de la Ville de Lessines au volet 2 « Projet » de l’appel POLLEC 2021 lancé par le Gouvernement wallon avec les projets d'investissements n° 15 et 17.

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

avoir pris connaissance des modalités de soumission des candidatures pour l’appel POLLEC 2021 ;

Article 2

apporter le co-financement nécessaire aux projets 15 et 17 déposés dans le cadre de sa candidature au volet 2 « Projet » de l’appel POLLEC 2021, soit au minimum 20 % du montant total des projets et de prévoir ce montant au budget 2022 ;

Article 3

avoir pris connaissance des principes de mise en concurrence et des procédures sur les marchés publics et être conscient que leur non-respect rendra impossible la liquidation du subside ;

Article 4

de marquer son accord sur le dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l’appel POLLEC 2021 introduit par la commune via le Guichet des pouvoirs locaux ;

Article 5

de charger le service Énergie de transmettre la présente délibération au SPW Énergie via le Guichet des pouvoirs locaux dans le mois qui suit le dépôt du dossier de candidature ;

Article 6

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’autorité de Tutelle.

Marchés publics

13. 3P- 656 - PCA Dendre-Sud - Marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal est invité à lever les voies et moyens nécessaires au paiement de la dépense relative au marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat pour un montant de 13.642,75€ TVA comprise.

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre. Tout comme celui présenté pour le subside exceptionnel de l'ADL, elle considère que ce dossier est pour le moins léger. Elle sollicite des précisions quant aux différents intervenants dans ce dossier. Il est question d'IDETA, de CMS De Backer... Serait-il possible de disposer des phases 1bis et 2 dont il est question ? Elle demande que ces documents lui soient transmis. Selon elle, il faut constater que le dossier est incomplet, raison pour laquelle le groupe Soci@libre votera contre cette dépense.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président donne la parole à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire qui intervient comme suit : "Le point soumis à l’attention du Conseil communal est une décision de voies et moyens. Le dossier, comme pour toutes les décisions de ce type, contient une délibération qui, si vous l’avez lue attentivement, reprend dans la motivation, les raisons de l’avenant pour lequel ces montants sont nécessaires !

Toutefois, comme il s’agit d’un dossier ancien et complexe, je vais revenir sur son origine ! En septembre 2009, la Ville a attribué le marché au consortium Deloitte, AT Osborne et CMS Debacker, constitué de juristes, de financiers et de spécialistes du bâtiment.

Ce marché a pour objet une assistance à la Ville pour le montage et le suivi d’une opération de revitalisation urbaine à réaliser en partenariat avec des acteurs publics et privés. Ce marché se présente en 4 phases dont la première consiste en une réflexion stratégique et le choix d’une formule juridique et financière, et la seconde en la préparation de l’appel à la concurrence.

Ainsi qu’évoqué à de nombreuses reprises, le dossier a dû être staté pour des raisons sur lesquelles nous n’allons pas revenir étant donné qu’elles ont été débattues lors de divers Conseils communaux.

La modification du plan de secteur ayant été adoptée, une mise à jour de la phase 1 datant de 2011 a eu lieu avec d’ailleurs l’aval du Conseil communal qui en a octroyé les moyens.

Il ressort des conclusions de la phase 1bis qu’il est conseillé de trouver un accord avec certains propriétaires avant le lancement de la procédure de passation dont question à la phase 2.

En effet, cet accord pourrait prendre plusieurs formes :

- transfert de droits réels,

- acquisition/expropriation en contrepartie d’un partenariat ou d’un paiement suivi de la mise en vente des terrains à un autre partenaire privé.

Cet accord ne peut être trouvé qu’au travers de négociations, négociations d’une importance capitale compte tenu des enjeux financiers, de la spécificité de la matière et du fait que le résultat aura un impact non négligeable sur les prochaines phases du projet. La Ville souhaite donc être encadrée par le consortium dans le cadre des négociations et d’accords immobiliers. Cette étape de négociation n’étant pas prévisible au départ, elle n’a pas été comptabilisée dans le montant du marché. Elle nécessite un supplément calculé par nos services sur base d’une estimation (j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une estimation) du nombre d’heures nécessaires à cette négociation. Les tarifs horaires sont les mêmes que ceux réclamés en 2009. Tel est l’objet des voies et moyens sur lesquels il vous est demandé de vous prononcer ce jour."

En outre, elle signale à Madame PRIVE qu’il ne sera possible que de lui communiquer la phase 1bis. En effet, la phase 2, n’a pas encore eu lieu compte tenu du fait qu’elle est l’objet de la levée des voies et moyens de ce jour.

Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, sollicite la parole. Il tient à rappeler que, déjà en 2006 ce projet de PCA avait été présenté aux Lessinois. Cette présentation s'était tenue dans la salle Jean-Claude DROUOT et avait connu un franc succès. L'estimation de ce projet s'élevait à 25 millions d'euros pour du privé et l'intervention pour la Ville se limitait à 5%. Aucune remarque négative n'a été dirigée contre ce projet à l'époque. En 2007, les travaux auraient dû commencer. Mais, il reproche à Madame DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine d'avoir voulu saboter cette stratégie. Il considère que ce dossier a pris un retard de quinze ans en raison des choix qu'elle a soutenus.

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, il considère que le retard subi dans ce dossier peut avoir du bon dans la mesure où le projet initial peut être revu en éco-quartier, les technologies s'étant améliorées.

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER s’adressant à Monsieur André MASURE confirme qu’une réunion publique s’est bien tenue en 2006. Toutefois, cette réunion ne reposait alors sur aucun acte administratif, cette présentation se bornait davantage à des allures de propagande électorale. Elle tient à lui rappeler que c’est toujours sous sa houlette que le dossier a été renvoyé aux instances supérieures à savoir en novembre 2006. C’est ce dossier qui a été déclaré incomplet par la RW et entraîné un retard considérable (décret sol).

Elle profite de l’occasion pour lui rappeler également que le cahier spécial des charges relatif au marché dont question aujourd’hui a fait l’objet d’un recours qu'il a introduit en 2008 et qu'il a perdu.

Soumise au vote la levée des voies et moyens pour le marché du PCA Dendre-Sud recueille dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, et Ecolo, et quatre voix contre du groupe Soci@libre.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 28 septembre 2009 relative à l'attribution du marché “PCA Dendre Sud - Marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines” à CMS DE BACKER, Chaussée de la Hulpe n°178 à 1170 HULPE pour le montant d’offre contrôlé de 369.912,50 € hors TVA ou 447.594,13 €, 21 % TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 21 décembre 2020 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 26.049,99 € hors TVA ou 31.520,49 €, 21 % TVA comprise et la prolongation du délai de 65 jours de calendrier ;

Considérant qu’il ressort de cette phase 1Bis que des négociations seraient le mécanisme le plus approprié avec certains propriétaires de terrains et ce, avant le lancement de la procédure de passation envisagée à la phase 2 du cahier spécial des charges ;

Considérant que cette phase 2 préliminaire du projet représente un supplément d’honoraires pouvant être estimé, à ce stade, à 12.402,50€, 21 % TVA comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/733-60/2009/2009 0134 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € hors TVA, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de porter la dépense résultant du marché ayant pour objet « PCA Dendre Sud - Marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines », pour un montant de 12.402,50 € TVA comprise majoré de 10% pour les éventuelles augmentations dues au jeu des quantités présumées, soit 13.642,75€ TVA comprise, à charge de l’article 930/733-60/2009/2009 0134 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14. 3P-1706 - Assistance pour la réalisation des analyses de risques incendie dans les différents bâtiments communaux - Choix et conditions du marché - Décision

Afin de réaliser les analyses de risque incendie des bâtiments communaux, le Conseil communal, unanime, décide d'approuver le cahier spécial des charges établi à cet effet. Toutefois, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, s'interroge sur les critères retenus pour déterminer les lots.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l’Art. III.3-3 du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 qui stipule que l’employeur effectue une analyse des risques relative au risque incendie et que celle-ci doit être régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, chaque fois que des changements qui ont une influence sur les risques d’incendie se produisent ;

Considérant qu’aucune analyse de risques n’a encore été réalisée pour aucun des bâtiments propriétés de la Ville de Lessines ;

Vu le cahier des charges n° 3p-1706 relatif au marché ayant pour objet “Assistance dans la réalisation des analyses de risques incendie dans les différents bâtiments communaux” dont le montant estimé s’élève à 74.380,17 € HTVA ou 90.000,00 € TVAC, réparti comme suit :

- Tranche 1 ferme : 49.586,78 € HTVA ou 60.000,00 € TVAC ;

- Tranche 2 conditionnelle : 24.793,39 € HTVA ou 30.000,00 € TVAC ;

Considérant que la tranche 2 conditionnelle sera commandée à condition que les crédits nécessaires soient inscrits lors de l’élaboration du budget de 2022 ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 137/733-60//2021 0017 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 août 2021 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°61/2021, remis en date du 12 août 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe.

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-1706 relatif au marché ayant pour objet “Assistance pour la réalisation des analyses de risques incendie dans les différents bâtiments communaux” pour un montant total estimé à 74.380,17 € HTVA ou 90.000,00 € TVAC, réparti comme suit :

- Tranche 1 ferme : 49.586,78 € HTVA ou 60.000,00 € TVAC ;

- Tranche 2 conditionnelle : 24.793,39 € HTVA ou 30.000,00 € TVAC.

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 137/733-60//2021 0017 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15. 3P-2001 - Renouvellement du gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sur le territoire communal - Appel à candidature – Choix et conditions du marché - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide d'initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de gaz et d’électricité sur le territoire communal qui se clôturera le 16 novembre 2021.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité:

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;

Considérant que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans au maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;

Considérant que la Ville doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d'électricité et de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;

Considérant que la Ville devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

de réaliser une analyse sérieuse de ces offres ;
d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres ;
de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel ;
de prendre une délibération motivée de proposition d'un candidat.

Considérant que la Ville doit notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°81/2021, remis en date du 18 octobre 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe.

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

d’initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de gaz et d’électricité sur le territoire communal ;

Article 2

de définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants qui devront obligatoirement être détaillés dans les offres des candidats intéressés afin que la Ville puisse comparer utilement ces offres.

Outre les Obligations de Service Public (O.S.P.) propres aux G.R.D. et sans préjudice d’autres dispositions légales, décrétales et réglementaires, les critères suivants doivent figurer dans l’offre remise par le G.R.D. :

La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

Les candidats remettront un dossier expliquant les mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant ainsi que la stratégie envisagée dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d'y participer activement.

Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages et mentionnera :

Les possibilités d’extinction et de gradation d’un éclairage public intelligent et fiable, à implanter sur le territoire communal dans le but de diminuer les consommations d’énergie et la pollution lumineuse tout en assurant la sécurité des usagers ;
Les délais endéans lesquels il serait possible d’achever la modernisation de l’éclairage public et les coûts y afférents ;
Les mesures visant à aider la commune à augmenter la part d’énergie renouvelable sur son territoire ;
Une projection des coûts des études d’orientation et de détail pour les nouvelles installations photovoltaïques.

La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu'ils disposent de la taille suffisante par rapport à l'ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil Communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l'organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux envisagés.

Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

Les candidats devront détailler les services qu'ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

La possibilité de partenariat particulier G.R.D.-Ville au niveau des ouvertures et de fermetures des voiries publiques (achat du matériel par la commune et intervention contre remboursement des frais, sous forme de forfait, par le G.R.D.) ;
Les bureaux d'accueil accessibles pour les différents usagers ;
Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci ;
L'éventail des moyens de communication mis à disposition des différents utilisateurs ;
La méthode et le calendrier de renouvellement des équipements existants (câbles, canalisations, compteurs, …) et à venir ;
La fréquence et la méthodologie d’établissement d’un diagnostic technique des équipements du territoire communal ;

Les aspects économiques et financiers

La part des fonds propres du GRD ;
Les frais d’exploitation réels hors obligations de service public (O.S.P.) ;
Les tarifs de distribution de gaz naturel et d'électricité ;
Le tarif préférentiel au niveau de l’éclairage public ;
Les projections des tarifs pour les 10 années à venir.

Les aspects relatifs à la transparence et à la gouvernance

La mise en place de manière semestrielle d’une cellule de suivi avec l’autorité locale ;
La participation de la Ville, à titre d’observateur, voire d’administrateur, aux Conseils d’Administration ;
La communication systématique des procès-verbaux approuvés des Bureaux Exécutifs, Conseils d’Administration et Assemblées Générales (avec les pièces jointes) ;
La transmission d’un organigramme mis à jour présentant l’organisation de la société et ses éventuelles filiales.

Audition préalable au sein du Conseil Communal

Le Conseil Communal se réserve le droit d'entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l'adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d'entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil Communal ou en commission (telle que visée par l'article L1122-34 du CDLD).

Article 3

de fixer au 16 novembre 2021 la date limite de réception des candidatures ;

Article 4

de publier l’annonce telle que reprise en annexe 1 de la présente délibération sur le site internet de la Ville de Lessines ;

Article 5

de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;

Article 6

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

16. 3P-2021 - Fourniture, installation, entretien et maintenance de deux chaudières aux granulés de bois pour l'école communale de Bois-de-Lessines en remplacement des chaudières actuelles - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal unanime approuve le cahier des charges relatif à la fourniture, l’installation, l’entretien et la maintenance de deux chaudières aux granulés de bois pour l'école communale de Bois-de-Lessines pour un montant total estimé à 83.443,20 € TVAC ainsi que les voies et moyens nécessaires à cette dépense.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le cahier des charges n° 3p-2021 relatif au marché ayant pour objet “Fourniture, installation, entretien et maintenance de deux chaudières aux granulés de bois pour l'école communale de Bois-de-Lessines en remplacement des chaudières actuelles” dont le montant estimé s’élève à :

- Installation de deux chaudières aux granulés de bois dans deux chaufferies réaménagées : 64.200,00 € HTVA ou 68.052,00 € TVAC (6 %) ;

- Entretien et maintenance des chaudières : 14.520,00 € HTVA ou 15.391,20 € TVAC (6 %) pour 10 ans ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant le remplacement des chaufferies au mazout par des chaufferies biomasse est inscrit à charge de l’article 722/724-60//2021 0041 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel POLLEC 2020) et que le crédit permettant l’entretien et la maintenance de celles-ci est inscrit à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 77/2021, remis en date du 30 septembre 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2021 relatif au marché ayant pour objet “Fourniture, installation, entretien et maintenance de deux chaudières aux granulés de bois pour l'école communale de Bois-de-Lessines en remplacement des chaudières actuelles” pour un montant total estimé à 78.720,00 € HTVA ou 83.443,20 € TVAC (6 %) ;

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant du remplacement des chaufferies au mazout par des chaufferies biomasse à charge de l’article 722/724-60//2021 0041 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et subsides (appel POLLEC 2020) et de porter la dépense résultant de l’entretien et la maintenance de celles-ci à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

17. 3P-2024 - Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Le Conseil est invité à approuver le cahier des charges et ses annexes en vue de la réalisation des travaux de réfection et d'entretien de voiries pour un montant total estimé à 370.423,35 € TVAC et à financer cette dépense.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : "Trois lots sont concernés par ce cahier des charges. L’un concerne la route industrielle. Cette voirie est en très mauvais état et est très dangereuse pour les cyclistes et piétons qui l’empruntent. Il n’y a pas de plan dans le dossier permettant d’apprécier si une attention particulière a été portée pour ces usagers faibles de la route. Est-il prévu un aménagement particulier qui les sécurisera?"

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, précise que les travaux programmés concernent le carrefour avec la rue des Sergents et le chemin de Mons à Gand. Elle déplore les dégradations de ces voiries qui découlent du charroi de et vers les sites carriers.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges n°3p-2024 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Travaux de réfection et d'entretien de voiries” dont le montant estimé s’élève à :

Lot n° 1 : rue de la Déportation au montant de 63.500,00 € hors TVA ou 76.835,00 € TVAC,

Lot n° 2 : rue Sottenière au montant de 62.900,00 € hors TVA ou 76.109,00 € TVAC,

Lot n° 3 : route Industrielle/rue des Sergents au montant de 179.735,00 € hors TVA ou 217.479,35 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60//2021 0090 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 septembre 2021 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 74/2021, remis en date du 20 septembre 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2024 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Travaux de réfection et d'entretien de voiries” pour un montant total estimé à 306.135,00 € hors TVA ou 370.423,35 € TVAC ;

Article 2

de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2021 0090 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

18. 3P-2034 - Prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025) - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Le cahier spécial des charges relatif aux prélèvements d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant dont l’estimation s’élève à 64.360,51 € TVAC pour 4 ans est approuvé à l'unanimité par le Conseil communal.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 43 (accord-cadre) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le cahier des charges n° 3p-2034 relatif au marché ayant pour objet “Prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025)” dont le montant estimé s’élève à 53.190,50 € HTVA ou 64.360,51 € TVAC pour 4 ans ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est et sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours et des suivants, à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux exécutés ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 75-2021, remis en date du 20 septembre 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2034 relatif au marché ayant pour objet “Prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025)” pour un montant total estimé à 53.190,50 € HTVA ou 64.360,51 € TVAC pour 4 ans ;

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter les dépenses relatives au présent marché à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux exécutés, du budget extraordinaire de l’exercice en cours et suivants ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

19. 3P-2038 - Acquisition et maintenance d'un nouveau central téléphonique - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal est invité à statuer sur l’acquisition et la maintenance d'un nouveau central téléphonique dont le montant total est estimé à 57.844,05€ TVAC et de financer cette dépense.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, s'interroge sur la nécessité de remplacer ce central. De quand date l'ancien et quels problèmes justifient ce remplacement ?

Il est répondu que le central est plus qu'amorti et que l'Administration éprouve de réelles difficultés dont les plus criantes sont celles rencontrées au niveau de la porte d'entrée.

La délibération est adoptée à l'unanimité :

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que le matériel téléphonique de l’administration devient obsolète et qu’il y a lieu de prévoir l’acquisition d’un nouveau central téléphonique ;

Vu le cahier des charges n°3p-2038 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition et maintenance d'un nouveau central téléphonique” dont le montant estimé s’élève à 47.805,00€ HTVA ou 57.844,05€ TVAC (y compris la maintenance/assistance technique et abonnement disaster recovery pour 3 ans) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 104/742-53 //2021 0005 et sera financé par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire en ce qui concerne l’acquisition et l’installation/programmation (à savoir 30.145,00€ HTVA) et à charge du budget ordinaire en ce qui concerne la formation, le contrat de maintenance/assistance technique et l’abonnement disaster recovery ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 82/2021, remis par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2038 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition et maintenance d'un nouveau central téléphonique” pour un montant total estimé à 47.805,00€ HTVA ou 57.844,05€ TVAC (y compris la maintenance/assistance technique et abonnement disaster recovery pour 3 ans) ;

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 104/742-53 //2021 0005 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire en ce qui concerne l’acquisition et l’installation/programmation et à charge du budget ordinaire en ce qui concerne la formation, le contrat de maintenance/assistance technique et l’abonnement disaster recovery ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Travaux – Technique

20. Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite et abrogation de l’interdiction de stationner – Avenue de l’Abattoir 4, à 7860 Lessines - Approbation

Il est proposé au Conseil communal d’adopter un règlement complémentaire de police, en vue d’abroger l’interdiction de stationner à 7860 LESSINES, avenue de l’Abattoir le long du pignon de la rue Tramasure n° 66 et d'y aménager un emplacement PMR.

Toutefois, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président propose le retrait de ce point. En effet, il s'étonne de l'aménagement d'un stationnement dans un virage. Il sollicitera un rapport de police à ce sujet, indépendamment de l'avis favorable de SPW.

Ce point sera représenté le cas échéant. Le Conseil communal unanime se rallie à cette proposition.

Enseignement

21. Evolution de la population scolaire - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des chiffres de la population scolaire dans l’enseignement communal fondamental, à savoir :

Population scolaire maternelle

Ecole	DA	Calvaire	Ollignies	Papignies	Ghoy	BDL	GAM	Houraing	TOTAL
01/10/2020	58	12	37	25	17	123	39	27	338
01/10/2021	60	14	42	25	13	126	33	25	338

Population scolaire primaire

Ecole	DA	OLL	WAN	BDL	GAM	TOTAL		PERIODE	TOTAL mat. Prim.
01/10/2020	134	80	44	212	109	579		01/10/2020	917
01/10/2021	133	81	44	213	109	580		01/10/2021	918

Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Instruction publique, présente les chiffres qui sont plutôt stables. Un recomptage des élèves sera effectué le 15 janvier prochain. Elle espère que les écoles maternelles continueront d'accueillir un nombre suffisant d'enfants.

Affaires sociales

22. Crèche - ROI & Contrat d'accueil - Modifications

Le Conseil communal, unanime, approuve la modification du contrat d'accueil et du règlement d'ordre intérieur de la Crèche "Les p'tits artistes" en ce qui concerne particulièrement les modalités pratiques de l'accueil (répartition des enfants), la composition du casier de l'enfant pendant la durée de l'accueil, les produits d'hygiène et les motifs d'éviction de l'enfant.

Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine de la Petite Enfance, il s'agit de respecter les règles imposées par l'AFSCA et l'ONE.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020;

A l'unanimité, le Conseil communal décide de modifier le contrat d'accueil et du règlement d'ordre intérieur de la Crèche "Les p'tits artistes" en ce qui concerne particulièrement les modalités pratiques de l'accueil (répartition des enfants), la composition du casier de l'enfant pendant la durée de l'accueil, les produits d'hygiène et les motifs d'éviction de l'enfant.

Secrétariat Communal

23. Points complémentaires éventuels

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président donne la parole à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui présente le point ci-après :

"Amélioration des conditions d'utilisation de la piste d'athlétisme située sur le site Daumerie, Ancien chemin d'Ollignies. Décision

Lors du dernier stage pour enfants en août dernier, plusieurs parents ont fait part de l'état déplorable de la piste sur laquelle nos futurs athlètes s'entraînent depuis 2018.

Le club (ACLE) qui a fêté ses 50 ans d'existence et ses 101 membres affiliés croient en la promesse d'un infrastructure digne des performances de leur jeunesse.

A ce jour, nous apprenons que 6 espoirs quittent Lessines ce qui est dommage. D'autant que la presse sportive relaie des échos favorables concernant les prix décrochés lors de compétitions athlétiques.

Nous apprenons que le cross scolaire adeps prévu le 18 octobre serait annulé par manque d'inscrits (ou par manque de motivation des directions d'écoles ? ). A leur décharge, l'infrastructure est tellement abîmée…

Mais où en est la promesse d'une infrastructure dédiée à l'athlétisme ?

En mars 2017, le collège décidait, après analyse de l'avant projet par notre administration de la remise en état de la piste d'athlétisme (synthétique- 500.000 euros)

Mais le 17 août 2018, le Conseil d'administration de la Régie pour le sport vote une remise en état provisoire (1 ou 2 saisons) en attente du projet ville. L'aménagement total est de 50.572 euros.

Le club s'était manifesté par écrit en avril 2018.

D'autre part, 5.000 euros sont inscrits pour l'entretien au budget de la Régie

Le temps passe et plusieurs informations/décisions sont prises par la Régie du sport :

- en mai 2019, nous sommes informés d'un projet estimé à 497.000 euros subventionné à 75 %.

Fin d'année, une nouvelle mouture estimée trop coûteuse est évoquée (1,9 millions) pour retenir seulement une piste de 800.000 euros. Pour éviter des coûts inutiles, tout bâtiment est exclu du projet, s'appuyant sur le fait que les vestiaires pourraient être rénovés à l'ex-IPAM.

Sur cette base, le CA de la Régie acte en décembre 2019 le droit réel de la Régie sur le site ainsi que la rentrée du dossier chez infrasports avant la fin de l'année . On parle de subvention à 80 % cette fois. On comprend qu'implicitement le dossier est géré par la régie depuis pas mal de temps.

Puis, en avril 2020, à l'initiative de l'ancien directeur du centre sportif, une note de motivation est présentée au CA de la Régie qui l'approuve à l'unanimité.

Ce dossier dépeint l'urgence et la nécessité de réaliser une infrastructure de qualité (revêtement synthétique), elle a été approuvée par le club.

Le projet est estimé à 677.000 euros HTVA abords et éclairage compris

Ce dossier devait être transmis à l'administration régionale fin du semestre 2020

En août 2020, la Régie reprend officiellement le contrat avec l'auteur de projet désigné initialement par la Ville.

Enfin en décembre 2020 c'est le couac : sortie du nouveau décret infrastructures, 50 % de subsides espérés... l'Echevin des sports répond en Conseil communal que si le dossier a été confié à la Régie c'est sur conseils d'infrasports via le cabinet du Ministre Crucke.

Ceci est inexact puisque le dossier a été pris en main de facto par la Régie en août 2018 !

Concrètement, l'architecte a travaillé sur un avant-projet qui n'a été présenté ni en régie ni au Conseil communal et ce, à ce jour.

En tant qu'administrateur minoritaire au CA de la Régie depuis janvier 2019, je ne suis pas rassurée. Aucune note, aucun dossier sur la table et notre dernier CA date de juin.

Nous vous laissons travailler sur le sujet bien qu'au cabinet du Ministre, on attend visiblement de vos nouvelles. Le club et les familles ne sont pas plus informées du déroulement du projet.

Mais les enfants ont besoin d'urgence d'une piste praticable c'est pourquoi nous proposons ceci :

- attendu la volonté de la Régie d'avoir repris le projet création d'une piste d'athlétisme et sa responsabilité de mener à bien un dossier subsidiable dont le délai de réalisation reste indéterminé

- attendu que des aménagements provisoires ont été faits depuis 2018 pour un montant de 50.572 euros au total

- considérant que la piste se dégrade et qu'il convient d'y remédier pour une utilisation fréquente et qu'un contrat lie le club ACLE avec la Régie mais que d'autres activités s'effectuent sur le site

Le Conseil communal décide :

- d'inscrire un budget pour 2022, équivalent à 2018 pour la réfection de la piste et son aménagement (30 000 euros)

- de charger la Régie d'exécuter les travaux nécessaires de remise en état et de moyens de drainage pour une utilisation de la piste.

La parole est ensuite cédée à Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports. Son intervention est reproduite ci-après :

"Je félicite tout d’abord le club et les athlètes pour leurs performances lors des dernières compétitions.

J’ai constaté dès mon arrivée l’état déplorable de la piste par endroits et l’éclairage insuffisant malgré la remise en état de plus de 50.000 € par mon prédécesseur. Laquelle remise n’a pas tenu dans le temps.

Vos propos sont incorrects :

Je vous rappelle que le dossier a été pris en charge par la Régie en août 2020 et non 2018.

Pour preuve, le rapport de CA du 5 novembre 2019 auquel vous participiez qui reprend au point 5 concernant l’athlétisme :

« L’occupation est régie par la RCASL et l’investissement d’une nouvelle piste est gérée par la Ville ».

Par la suite, une rencontre a eu lieu au cabinet du Ministre.

Suite à cette rencontre, 2 conditions nous ont été imposées :

La reprise officielle du projet par la RCASL d’une part,
La construction de nouveaux vestiaires ou la rénovation des vestiaires de l’IPAM d’autre part, (comme à Anvaing avec sa piste près de l’athénée).

La mission de l’auteur de projet de la Ville à la RCASL a alors été transférée.

Ma réponse au Conseil communal était donc correcte et vos propos sont erronés.

Toutefois, la nouvelle responsable d’Infrasports nous a imposé, lors de sa visite du 1er trimestre 2021, des vestiaires neufs près de la piste et non plus la rénovation des vestiaires de l’IPAM.

Pour elle, ces vestiaires sont situés trop loin de la piste, ce qui me semble aberrant pour des coureurs à pied.

Une nouvelle réunion est prévue dans les prochaines semaines avec l’administration régionale et Infrasports.

Nous espérons pouvoir faire modifier la décision de conditionner les subsides à la construction de vestiaires, l’urgence étant la réfection de la piste et l’éclairage.

Une demande a par ailleurs été faite auprès du service travaux le mois dernier afin de prévoir l’installation d’un point d’éclairage supplémentaire dès que possible.

Entre temps, l’équipe de la RCASL a trouvé une solution afin que les jeunes athlètes de l’ACLE puissent occuper la salle de l’Ipam chaque vendredi de 17 à 19h.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre constate que, de facto, la réfection de la piste d'athlétisme est confiée à la Régie.

Monsieur Eric MOLLET, Echevin propose un amendement à la proposition de la Conseillère. Cet amendement peut être formulé comme suit :

"Nous ne pouvons voter ce point :

Etant donné le nombre d’erreurs que je n’ai pas toutes relevées dans votre texte.

Etant donné que la remise en état de la piste relève du budget de RCASL et non du budget communal.

Cependant nous sommes convaincus de l’importance de la remise en état."

Le Conseil communal, unanime, se rallie à la proposition scabinale et adopte la délibération suivante :

Considérant qu’une piste d’athlétisme correcte est nécessaire à Lessines aussi bien pour le club ACLE, les écoles et l’ensemble de la population ;

Considérant que le dossier de remise en état de la piste a été transféré à la RCASL en date du 27/08/2020 ;

Considérant que la RCASL travaille sur ce dossier et a rencontré à plusieurs reprises le pouvoir subsidiant et le club d’athlétisme.

A l'unanimité,

Le Conseil communal décide de demander à la RCASL de veiller attentivement au suivi du dossier.

24. Questions posées par les Conseillers

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président donne la parole à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller Majorité communale afin qu’il pose la question suivante :

« Quelles ont été les retombées socio-économiques de l’été culturel du Centre culturel René Magritte ?
•Nombre de spectateurs totaux ?
•Y a-t-il eu des collaborations avec certains acteurs locaux ?
•Quelles ont été les retombées indirectes pour notre Ville ? »

La parole est donnée à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, qui apporte les réponses reproduites ci-après : « En juin dernier, dès le jour où la culture a pu ouvrir à nouveau ses portes, le CCRM a proposé des événements. La programmation a été crescendo, en suivant l’évolution de ce que permettaient les normes sanitaires. C’est ainsi que plus de 35 représentations se sont tenues cet été à Lessines, en extérieur, dans la cour de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et ensuite le long de la Dendre, à l’arrière du Moulin Williame. Lessines a été durant tout l’été l’épicentre wallon de la reprise culturelle. Quelques grands noms de la scène belge et étrangère ont visité notre cité : de Dick Annegarn à Hooverphonic, en passant par Girls in Hawaii, Guillermo Guiz ou encore Typh Barrow, pour ne citer que ces exemples. Et visiblement, le public a été pleinement satisfait. A l’heure des bilans, il est intéressant de s’intéresser aux retombées socio-économiques de cette activité. Les chiffres ci-après démontrent l’intérêt économique et social d’une activité culturelle performante à Lessines. Une activité qui s’inscrit dans le développement durable et donc favorise l’économie locale. Et au passage, l’été culturel de Lessines montre la pertinence de l’implantation d’une salle de spectacle sur le site du Moulin Williame.

Nombre de spectateurs : Au total, c’est environ 12.000 personnes qui ont assisté aux spectacles d’été à Lessines. Les débuts ont été difficiles, avec des jauges maximales réduites à 50 personnes. Le mois de juillet a été meilleur et celui d’août meilleur encore. La programmation du CCRM a été importante, non seulement pour le CCRM, pour Lessines, pour la région, mais aussi pour l’ensemble du secteur des spectacles, qui a besoin d’initiatives telles que celles-ci pour se remettre en selle.

Au niveau de l’emploi : On le sait, le milieu des artistes et des techniciens de spectacles a été durement touché par le covid. Les événements de cet été à Lessines ont généré 399 journées de travail pour les artistes et leurs équipes. Au niveau de l’impact emploi en dehors des équipes artistiques, on relève 695 journées de travail pour des techniciens générées par l’activité, en plus du personnel salarié habituel du CCRM.

Achats locaux et régionaux : Le CCRM est impliqué dans l’économie locale. Il effectue dans la mesure du possible ses achats dans une perspective de développement durable et auprès d’entreprises locales et régionales. Au total, c’est 60.000 euros de boissons et nourritures qui auront été achetées chez nos producteurs locaux. Et plus de 100.000 euros de produits et services sollicités auprès de sociétés dans le secteur non alimentaire. Là aussi, cela représente des emplois.

Retombées indirectes : Le programme aura généré également de l’activité économique dans la région, notamment au niveau de l’Horeca. Le CCRM effectue en ce moment une enquête socio-économique qui permettra de mettre un chiffre sur ces retombées.

Au niveau des échanges avec le milieu associatif : L’activité a permis également d’établir de nombreux échanges avec les associations de Lessines : le Patro, les scouts, les guides, le Festin, le club de mini foot… Ces échanges sont profitables tant aux activités du CCRM qu’à la vie de ces associations.

Le volontariat : Au total, c’est plus de 1.000 journées qui auront été prestées sur l’été par des bénévoles individuels. Et cela aussi, c’est crucial pour notre cité : l’implication volontaire dans l’activité culturelle, cela crée du lien et témoigne du plaisir de vivre ici !

Conclusion : Ces chiffres montrent que les retombées sociales et économiques de l’activité culturelle estivale auront été importantes pour Lessines et la région. Et de plus cette activité affiche un bilan financier positif pour le CCRM. »

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Monsieur le Président clôt la séance publique à 21h30 et invite le public à quitter la salle. Il ouvre d’emblée la séance à huis clos.

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