Conseil communal du 28 janvier: procès verbal
Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre – Président ; Madame Line DE MEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins ; Monsieur Marc LISON, Président du CPAS ; Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, qui intègre la séance au point 2, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Pascal MATERNE, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers ; Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
Excusé :
Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller.
Absent :
Monsieur Francis DEPRYCK, Conseiller.
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Monsieur le Président ouvre la séance à 20 h 00 et présente d'emblée ses meilleurs voeux de santé aux Conseillers, aux citoyens ainsi qu'à leurs familles et leurs proches. L'année 2020 marquée par la crise sanitaire a directement ou indirectement frappé tout un chacun.
Par ailleurs, il avertit le Conseil et l'assemblée des risques de micro-coupures dans le réseau téléphonique qui permet de tenir cette réunion en visioconférence.
Il y a lieu d'excuser l'absence de Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre retenu par des obligations inhérentes à un stage professionnel.
L'ordre du jour est entamé.
Séance publique
SECRÉTARIAT COMMUNAL
1. Déclaration d'apparentement d'un Conseiller communal suppléant suite à son installation comme Conseil communal effectif
Suite à l’installation de Madame Aurore GILLIARD en qualité de Conseillère communale effective, le Conseil communal prend acte de sa déclaration d’apparentement à la liste LLC Wapi. Il en résulte l’acte administratif suivant :
1. Déclaration d'apparentement d'un Conseiller communal suppléant suite à son installation comme Conseil communal effectif
LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique
Vu la circulaire du 23 octobre 2018 de Madame la Ministre De Bue relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;
Considérant en effet que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, les organes devaient être renouvelés ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui précise, notamment, que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales… sont composés à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;
Considérant que tout Conseiller, qui souhaite s'apparenter ou se regrouper, doit faire une telle déclaration même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;
Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;
Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;
Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;
Vu ses délibérations des 20 décembre 2018, 24 janvier 2019 et 28 février 2019 prenant acte des déclarations d'apparentement ou de regroupement des membres du Conseil ;
Considérant que Madame Marie-Josée NOPPE a été déchue de ses fonctions de Conseillère communale comme en a pris acte le Conseil communal lors de la séance du 17 décembre 2020;
Considérant que à cette même séance, Madame Aurore GILLIARD a été installée dans ses fonctions de Conseillère communale effective pour terminer le mandat de Madame Marie-Josée NOPPE, déchue ;
Procède à un appel nominatif de ce membre du Conseil, il en résulte la déclaration suivante :
Nom & prénom de l'élue: GILLIARD Aurore
Apparentement ou Regroupement: LLC-Wapi
Le Conseil communal prend acte de cette déclaration.
Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant :
Nom & prénom des élus - Apparentement ou Regroupement
DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line MR
REIGNIER Véronique PS
WITTENBERG Dimitri PS
VANDAMME Marie-Josée CDH
MOLLET Eric PS
LISON Marc MR
BRASSART Oger CDH
RICHET Jean-Paul MR
PRIVE Isabelle LLC-Wapi
CUVELIER Christine PS
LUMEN Eddy LLC-Wapi
DE PRYCK Francis MR
GHISLAIN Cindy CDH
HOCEPIED Philippe ECOLO
MASURE André LLC-Wapi
CRIQUIELION Aurélia MR
BERNUS Maxime LLC-Wapi
BAGUET Patrice PS
FLAMENT Eric PS
WILIQUET Adrienne CDH
MATERNE Pascal PS
BARBAIX Jean-Marc DEFI
PASTURE Dominique ECOLO
GILLIARD Aurore LLC-Wapi
DE HANDSCHUTTER Pascal PS
____________
Monsieur Eric FLAMENT entre en séance.
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2. Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDETA
Il appartient au Conseil d’approuver l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire d’IDETA prévue le
11 février prochain.
La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit : "Lors du Conseil précédent, à l’occasion de l’approbation de l’ordre du jour de l’assemblée générale de l'IPFH la création de Néovia a été déjà évoquée. Il est normal que ce point revienne à l’ordre du jour et soit soumis à une assemblée générale d’IDETA puisque IDETA est également associée à la création de cette nouvelle société énergétique qui, pour rappel, vise à financer, construire et exploiter des projets relatifs à la production d'énergie renouvelable. Pour rappel aussi, il est prévu que le capital de Néovia soit ouvert aux citoyens. Pour Ecolo, il serait souhaitable qu’un représentant des citoyens et de coopérative de production d'électricité puisse prendre place au Conseil d'administration. Les communes devraient faire pression pour que cette ouverture aux citoyens se fasse le plus tôt possible afin que Néovia ne devienne pas une structure publique classique mais bien un projet public participatif. Nous demandons donc que les représentants de la commune au sein d’IDETA demandent lors de l'assemblée générale extraordinaire d'IDETA une modification de statuts de Néovia pour qu’un siège d’administrateur soit réservée aux coopératives citoyennes productrices d'électricité."
Monsieur le Bourgmestre ne voit aucun inconvénient à insister auprès des représentants d'IDETA pour que ceux-ci soutiennent cette demande.
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
2. Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDETA
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 11 février 2021 ;
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
A l'unanimité, le Conseil communal
DECIDE
Article 1er
D’approuver le point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale IDETA du 11 février 2021, à savoir:
• Création de NEOVIA et prise de participation
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal et de leur rappeler la demande formulée le 17 décembre 2020 à l'IPFH d'intégrer une modification de statuts de Néovia pour qu’un siège d’administrateur soit réservée aux coopératives citoyennes productrices d'électricité.
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.
3. Bien-être animal - Convention avec les vétérinaires - Révision - Approbation
Afin de mettre en œuvre un volet de la politique du bien-être animal, une convention unissant la Ville de Lessines
et les vétérinaires ayant manifesté leur intérêt pour les prestations de stérilisation des chats errants était d’application. Or, les tarifs pratiqués doivent être adaptés. C’est pourquoi il appartient au Conseil d’approuver les termes de ce contrat.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, reçoit la parole. Pour elle, ce point aurait mérité d'être débattu par l'organe consultatif à instaurer pour la défense du bien-être animal. Elle cite les 3.000 euros inscrits au budget communal pour la stérilisation des chats errants en 2021. Elle affirme que les bénéficiaires de la GRAPA pourront désormais bénéficier de la stérilisation gratuite à charge de la collectivité. Elle ne s'étonne pas de ce que seuls deux vétérinaires ont accepté de collaborer dans cette mission compte tenu des honoraires particulièrement bas pour de telles prestations. On peut estimer qu'en moyenne une quarantaine de chats sont stérilisés par an. Selon elle, et sur base des renseignements qu’elle a obtenus auprès de différentes sources, les prix pratiqués seraient normalement largement supérieurs. Elle cite 100€ pour une ovariectomie et 60€ pour une castration au lieu des 75 et 48€ proposés. Il convient selon elle de revoir à la hausse le défraiement des vétérinaires qui à des conditions sensiblement revues seront vraisemblablement plus nombreux à participer à cette campagne de stérilisation. Elle propose donc le report du point.
Pour répondre à la Conseillère, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre fait observer que depuis plusieurs années, 3 vétérinaires avaient marqué leur accord en répondant favorablement à la proposition du Ministre régional Carol DI ANTONIO. A cette époque, le décret régional fixait les tarifs des différentes opérations de stérilisation. Si ces conditions devaient être inacceptables, l'on peut supposer que l'ordre des médecins vétérinaires aurait agi. Il s'étonne de la revendication de Madame PRIVE qui semble remplir un rôle syndicaliste des vétérinaires en mal d'honoraires. Madame PRIVE s'insurge de cette remarque, elle se limite à considérer les prix pratiqués comme illégaux au regard des usages de la profession.
Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, la remarque de Madame PRIVE pourrait avoir du sens, si actuellement, les interventions des deux seuls vétérinaires ayant souscrit à la convention s'avèrent insuffisantes pour répondre à la demande.
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, sollicite la parole. Un problème technique empêche l'Assemblée d'entendre ses propos.
La parole est ensuite donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui rappelle que la définition de chat errant, à savoir des chats dépourvus de maître. Il semble que la gestion de la prolifération de ces chats est actuellement maîtrisée. Il imcombe aux propriétaires d'assumer leurs obligations inhérentes à la détention d'animaux.
Pour Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, il n'est pas étonnant que les propositions tarifaires convenues n'incitent pas les vétérinaires à y souscrire.
Pour conclure, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle que les prix ont été revus conformément à la demande des deux vétérinaires avec qui la Ville collabore. Il ne perçoit nullement l'intérêt de faire prendre en charge par la Ville un surcoût d'honoraires. L'offre a rencontré la demande à ces conditions, il ne peut comprendre le point de vue défendu par Madame PRIVE.
La proposition de Madame PRIVE, Conseillère Soci@libre de reporter le point recueille dix-neuf voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et quatre pour du groupe Soci@libre. La proposition de report est donc rejetée.
La convention telle que présente est adoptée à la majorité, par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et cinq abstentions des groupes Soci@libre et Défi.
Il en résulte l'acte administratif suivant :
3. Bien-être animal - Convention avec les vétérinaires - Révision - Approbation
Considérant que, pour mettre en œuvre un volet de la politique du bien-être animal, la Ville de Lessines s’est inscrite dans la démarche initiée par les autorités régionales en vue de la stérilisation des chats errants dès 2015 ;
Considérant qu’un appel avait été lancé auprès des vétérinaires de l’entité ;
Considérant que les tarifs recommandés par la Région étaient alors de 70€ pour la stérilisation d’une femelle, 45€ pour la castration, et 50€ pour l’euthanasie et l’incinération ;
Considérant que deux vétérinaires participent à cette stérilisation ;
Vu leur demande de majorer les prestations comme suit : 75€ pour la stérilisation d’une femelle, et 48€ pour la castration, le tarif de l’euthanasie et l’incinération étant inchangé ;
Considérant que cette proposition peut être accueillie favorablement notamment au regard des prix pratiqués ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le projet de contrat ;
Après en avoir débattu,
Majoritairement,
Le Conseil communal,
DECIDE :
Article 1er
D’approuver la convention relative à la stérilisation des chats errants dont le texte est reproduit ci-après :
A. Le vétérinaire s’engage à :
1. Veiller, dans la mesure du possible, à ce que le chat présenté soit bien un chat errant.
2. S’assurer de la disponibilité des crédits budgétaires, auprès de l’administration communale, avant toute opération de stérilisation ou toute euthanasie.
2. Examiner l’animal pour déterminer si son état de santé apparent lui permet d’être stérilisé.
3. Opérer le chat.
4. Entailler l’oreille droite afin de distinguer les chats stérilisés des autres.
5. Assurer aux animaux opérés la garde et les traitements nécessaires aux conditions reprises ci-dessous :
Stérilisation d’une femelle : 3 jours. 75 euros (TTC).
Castration d’un mâle : 1 à 2 jours. 48 euros (TTC).
6. Procéder à l’euthanasie du chat si son état de santé est gravement altéré, pour un prix forfaitaire de 50 euros (TTC).
7. Rétrocéder l’animal à l’association ou aux bénévoles pour celle-ci ou ceux-ci puisse(nt) remettre sur le territoire de sa capture et adresser une déclaration de créance accompagnée d’une copie du formulaire à l’administration communale.
8. Adresser la facture de son intervention à l’administration communale en y joignant le formulaire d’accompagnement dûment complété.
B. La commune s’engage à :
1. Dans la limite des crédits budgétaires, à verser la somme correspondant à l’intervention au vétérinaire sur base de sa facture.
2. Tenir à jour une liste des vétérinaires partenaires de la campagne et la diffuser aux personnes concernées.
C. Durée
La campagne de stérilisation prise en charge par la Commune de Lessines s’étendra du 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
D. Litige
Dans les limites de la loi communale, le Collège communal tranchera toutes les contestations concernant les points non prévus par la présente convention.
Article 2
De transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière ainsi qu’aux vétérinaires signataires de la convention.
RECETTES ET FINANCES
4. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren - Approbation
Ce budget de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren est approuvé par dix-neuf voix pour et quatre abstentions du groupe Ecolo et de Monsieur Eric MOLLET, Echevin et Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller Majorité communale.
L'acte administratif suivant est adopté :
4. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren - Approbation
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 26 août 2020, du budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 21 août 2020 ;
Vu la décision du 02 septembre 2020 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2021 de la Fabrique d’église précitée, réceptionné en leur bureau le 27 août 2020 ;
Conformément à la décision de diminuer de 10 % toutes les subventions communales supérieures ou égales à 10.000,00 euros, attribuées aux diverses associations & Fabriques d’églises, l’intervention communale reprise en recettes ordinaires de la Fabrique d’église précitée est donc ramenée de 24.388,71 euros à 21.949,84 euros ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;
Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL, approuve, le budget de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, arrêté aux chiffres ci après par l’organe représentatif du culte en date du 02 septembre 2020, est donc modifié comme suit en tenant compte de la diminution des 10 % :
Montants Budget 2021 Montants Budget 2021 avec la réduction des 10 % de l’intervention communale
Recettes ordinaires totales (chapitre I) 27.981,94 25.543,07
- dont l’intervention communale ordinaire 24.388,71 21.949,84
Recettes extraordinaires totales (chapitre II) 15.035,77 15.035,77
- dont l’excédent présumé de l’ex. en cours 15.035,77 15.035,77
Total des recettes 43.017,71 40.578,84
Dépenses ordinaires (chapitre I) 13.555,00 13.555,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I) 29.462,71 29.462,71
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II) 0,00 0,00
- dont le déficit présumé de l’ex. en cours 0,00 0,00
Total des dépenses 43.017,71 43.017,71
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.
5. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Approbation
Le budget de la Fabrique d’église Saint-Pierre est approuvé par dix-neuf voix pour et quatre abstentions du groupe Ecolo et de Monsieur Eric MOLLET, Echevin et Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller Majorité communale.
L'acte administratif suivant est adopté :
5. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Approbation
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 27 août 2020, du budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 24 août 2020 ;
Vu la décision du 21 septembre 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 24 septembre 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
• le crédit inscrit à l’article D43 ‘Acquit des anniversaires, messes & services religieux’ est à budgétiser à 77 €, selon la révision de l’obituaire ;
• La recette ordinaire R17 ‘Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte’ doit être adaptée suivant la correction apportée et amenée à 63.110,23 € ;
Considérant donc que suite aux différentes remarques de l’Evêché de Tournai il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :
• DO 43, soit 77,00 euros en lieu et place de 0 euro ;
• RO 17, soit 63.110,23 euros en lieu et place de 63.033,23 euros ;
Conformément à la décision de diminuer de 10 % toutes les subventions communales supérieures ou égales à 10.000,00 euros, attribuées aux diverses associations & Fabriques d’églises, l’intervention communale reprise en recettes ordinaires de la Fabrique d'église précitée est donc ramenée de 63.110,23 euros (après la correction tutelle) à 56.799,21 euros ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;
Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, arrêté aux chiffres ci après par l’organe représentatif du culte en date du 21 septembre 2020, est donc modifié comme suit :
Montants Budget 2021 Montants Budget 2021 modifié par la tutelle Montants Budget 2021 avec la réduction des 10 % de l’intervention communale
Recettes ordinaires totales (chapitre I) 65.568,23 65.645,23 59.334,21
- dont l’intervention communale ordinaire 63.033,23 63.110,23 56.799,21
Recettes extraordinaires totales (chapitre II) 57.748,37 57.748,37 57.748,37
- dont l’excédent présumé de l’ex. en cours 6.073,37 6.073,37 6.073,37
Total des recettes 123.316,60 123.393,60 117.082,58
Dépenses ordinaires (chapitre I) 26.915,00 26.915,00 26.915,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I) 44.726,60 44.803,60 44.803,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II) 51.675,00 51.675,00 51.675,00
- dont le déficit présumé de l’ex. en cours 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses 123.316,60 123.393,60 123.393,60
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.
6. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq - Approbation
Le budget de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq est approuvé par dix-neuf voix pour et quatre abstentions du groupe Ecolo et de Monsieur Eric MOLLET, Echevin et Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller Majorité communale.
L'acte administratif suivant est adopté :
6. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq - Approbation
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 21 août 2020, du budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 18 août 2020 ;
Vu la décision du 10 septembre 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 14 septembre 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
• le crédit inscrit à l’article D43 ‘Acquit des anniversaires, messes & services religieux’ est à ramener à 392 €, selon la révision de l’obituaire (L’incomplétude ayant été levée en date du 09/09, le dossier réputé complet a pu être analysé à partir du 10/09) ;
• La recette ordinaire R17 ‘Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte’ doit être adaptée suivant la correction apportée et amenée à 9.135€ ;
Considérant donc que suite aux différentes remarques de l’Evêché de Tournai il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :
• DO 43, soit 392 euros en lieu et place de 480 euros ;
• RO 17, soit 9.135 euros en lieu et place de 9.223,53 euros ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;
A la majorité, LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2021, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église
Saint-Léger de Wannebecq, en séance du 18 août 2020 :
Montants Budget 2021 Montants Budget 2021 modifié
Recettes ordinaires totales (chapitre I) 11.370,80 11.282,80
- dont l’intervention communale ordinaire 9.223,53 9.135,00
Recettes extraordinaires totales (chapitre II) 5.794,21 5.794,21
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours 5.794,21 5.794,21
Total des recettes 17.165,01 17.077,01
Dépenses ordinaires (chapitre I) 3.852,00 3.852,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I) 13.313,01 13.225,01
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II) 0,00 0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours 0,00 0,00
Total des dépenses 17.165,01 17.077,01
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.
7. Règlements taxe et redevance applicables en 2021 aux secteurs fortement impactés par la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 - Mesures d'allègement fiscal - Décision
La Région wallonne propose aux communes d’adopter des mesures d’allègement fiscal pour les secteurs plus touchés
par les conséquences de la crise sanitaire étant entendu que le pouvoir supérieur prend en charge le coût de pareille
décision.
Le Conseil communal en débat.
La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soc@libre. Si elle peut comprendre cette démarche, elle regrette que le Collège communal ne tienne pas en compte le secteur carrier quand il lui est permis de l’aider. D’autre part, elle suggère d’aider les autres commerçants en envisageant une réduction de la taxe relative à la collecte des déchets. 618 redevables pourraient être aidés. Elle observe que le délai pour répondre à la sollicitation de la Région est fixé au 31 mars, il serait donc encore temps d'y réfléchir.
Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo intervient comme suit : "Cet allégement des taxes et redevances est bienvenu et ne coûtera rien à la ville puisque qu’il est totalement compensé par la Région wallonne. Cet allègement ne concerne toutefois que les cafetiers, les maraîchers ambulants et les cirques. C’est insuffisant; Ecolo attend toujours un plan d’actions pour soutenir l’ensemble du commerce à Lessines. Est-ce que la task force évoquée lors du Conseil précédent a déjà été mise en place et a déjà pu se réunir?"
Pour Monsieur le Bourgmestre-Président, le coût de l'allègement fiscal reste un estimatif, ce ne sera qu'au moment de l'enrôlement de la taxe que ce montant devient effectif. Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité d'exonérer les commerçants de la taxe relative à la collecte des déchets, elle sera examinée par les services. Toutefois, il craint que cette exonération puisse créer une discrimination avec les commerçants titulaires d'un contrat avec une société spécialisée pour l'évacuation des déchets. En outre, il rappelle que les montants de taxe traduisent l'application du coût-vérité. Il cède ensuite la parole à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine pour la question relative à l'ADL.
Madame l'Echevine du Commerce explique que les premières bases de la task-force ont été jetées. Toutefois, en période de fin d'année et de crise sanitaire, les conditions n'étaient pas propices à réunir les intervenants. Elle évoque une réunion qui se tiendra la semaine prochaine et confirme son engagement à faire rapport de la situation dans un délai de 3 mois.
A cette réponse, Monsieur HOCEPIED, considère que les arguments de Madame l'Echevine sont peu audibles. Quant à Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, il s'interroge sur le monitoring assuré par l'ADL à destination des indépendants. Il s'interroge sur les demandes d'aides qui seraient adressées par les commerçants éprouvés que ce soit au CPAS ou à l'ADL.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, observe que l'ADL d'Ath apparaît plus préoccupée de la situation du commerce où des enquêtes seraient actuellement menées tant auprès des commerçants que des clients.
En conclusion, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine déplore que Monsieur HOCEPIED tourne en dérision sa réponse. L'ADL préserve au quoitidien des contacts avec les commerçants qui le souhaitent. Les demandes concernent davantage des renseignements qu'une aide financière directe.
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :
7. Règlements taxe et redevance applicables en 2021 aux secteurs fortement impactés par la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 - Mesures d'allègement fiscal – Décision
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L3131-1;
Vu la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19;
Vu les mesures prises par le Comité de concertation pour limiter la propagation du virus dans la population;
Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles;
Considérant qu’au cours de la crise, de nombreux secteurs ont été impactés; que des mesures de soutien aux différents secteurs impactés ont déjà été prises par l’Etat fédéral et les entités fédérées; que toutefois, les secteurs de cafetiers ainsi que des maraîchers/ ambulants, des forains et des cirques ont été, et le sont toujours actuellement, particulièrement affectés par les mesures de restriction d’activités et de confinement;
Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement voire à l’arrêt total de l’activité économique que subissent les secteurs précités;
Considérant qu’il y a donc lieu d’adopter des mesures de soutien aux secteurs des cafetiers ainsi que les secteurs des maraîchers/ ambulants, des forains et des cirques en 2021;
Considérant les moyens et capacités budgétaires de la Commune; que les mesures de soutien aux secteurs précités sont compensés par la Région wallonne, conformément à la circulaire du 4 décembre 2020 susmentionnée;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de ne pas appliquer, pour l’exercice 2021, certaines taxes et/ou redevances;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance relative à l’occupation privative de l’espace public dans le cadre d’activités ambulantes lors de marchés publics;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance relative à l’occupation du domaine public lors de fêtes foraines;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 2 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance relative à l’occupation de l’espace public par des gens du cirque;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2019 approuvée le 8 janvier 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance relative à l’occupation du domaine public dans un but commercial;
Considérant que l’impact budgétaire des mesures de suppression totale en 2021 de cette taxe et de ces redevances s’établit comme suit :
• 4.000,00 € pour la suppression totale de la taxe sur les débits de boissons;
• 35.000,00 € pour la suppression totale de la redevance relative à l’occupation privative de l’espace public dans le cadre d’activités ambulantes lors de marchés publics;
• 4.200,00 € pour la suppression totale de la redevance relative à l’occupation du domaine public lors de fêtes foraines;
• 1.500,00 € pour la suppression totale de la redevance à l’occupation de l’espace public par des gens du cirque;
• 2.000,00 € pour la suppression totale de la redevance relative à l’occupation du domaine public dans un but commercial;
Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 11 janvier 2021;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12 janvier 2021 et joint en annexe;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
Pour autant que la Ville bénéficie de la compensation fiscale de la Région wallonne en vertu de la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19, de ne pas appliquer, pour l’exercice 2021 :
• le règlement-taxe sur les débits de boissons, consacré par la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025;
• le règlement-redevance relatif à l’occupation privative de l’espace public dans le cadre d’activités ambulantes lors de marchés publics, consacré par la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025;
• le règlement-redevance relatif à l’occupation du domaine public lors de fêtes foraines, consacré par la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025;
• le règlement-redevance relatif à l’occupation de l’espace public par des gens du cirque, consacré par la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025;
• le règlement-redevance relatif à l’occupation du domaine public dans un but commercial, consacré par la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2019, approuvée le 8 janvier 2020, pour les exercices 2020 à 2025;
Article 2
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation;
Article 3
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
MARCHÉS PUBLICS
8. Liste des marchés conclus par le Collège en vertu de la délégation donnée du Conseil – Communication
Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus en 2020 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 30.000€
9. 3P-635 - Adhésion aux centrales de marchés de la Province de Hainaut - Règlement général - Approbation
Le recours aux marchés publics conclus par la Province de Hainaut peut être intéressant pour la Ville. C’est pourquoi il est proposé au Conseil d’approuver les conditions et le règlement général applicables pour l’adhésion à ces centrales.
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :
9. 3P-635 - Adhésion aux centrales de marchés de la Province de Hainaut - Règlement général - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30,1222-3 et L 1222-4;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispensent les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat ;
Vu la décision du Collège Provincial du 5 juillet 2012 marquant son accord sur la création d’une centrale de marchés « Hainaut Centrale de Marchés » ;
Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2013 d’approuver la convention de centrale de marchés à conclure entre la Ville de Lessines et la Province de Hainaut, rue Verte, 13 à 7000 Mons et de recourir à cette centrale de marchés sans obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur ou le prestataire de service désigné par cette centrale :
Vu la décision du Conseil Provincial du Hainaut du 21 novembre 2013 qui marque son accord sur la convention susdite ;
Vu la convention de centrale de marché conclue le 21 novembre 2013 entre la Province de Hainaut et la Ville de Lessines ;
Vu la décision du Conseil provincial du 26 septembre 2017 par laquelle les autorités compétentes de la Province ont décidé de recentrer leurs activités et de réserver le bénéfice de la centrale aux différents pouvoirs adjudicateurs situé sur le territoire provincial ;
Vu la nouvelle convention de la Province de Hainaut et son Règlement général ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2017 qui adhère à la nouvelle Centrale de marché organisée par la Province de Hainaut et approuve le Règlement général qui s’y rapporte ;
Vu le courriel de la Province de Hainaut du 27 novembre 2020 qui transmets à l’Administration le nouveau Règlement général applicable dans le cadre de l ’utilisation de la Centre d’achats à laquelle la Ville de Lessines a adhéré le 26 octobre 2017 ;
Vu le nouveau Règlement général établi par la Province de Hainaut et approuvé par le Conseil Provincial le 17 novembre 2020 ;
Considérant qu’afin de continuer à recourir à cette Centrale d’achats en vue de simplifier administrativement la gestion de certains marchés de fournitures et de réaliser, notamment, des économies d’échelle, il y a lieu d’adopter ce nouveau Règlement général ;
A l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’adopter le nouveau Règlement général relatif à l’utilisation par la Ville de Lessines de la Centrale d’achats de la Province de Hainaut.
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à la Province du Hainaut.
10. 3P-1689 - Acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs - Voies et moyens - Décision
Le Conseil unanime décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des chicanes urbaines avec bacs à
fleurs.
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : "Ecolo apprécie que la majorité souhaite verduriser les chicanes. De telles chicanes renforcent par ailleurs l’effet porte et devraient inciter les automobilistes à diminuer leur vitesse. Ecolo espère toutefois que ces chicanes ne seront pas de vulgaires blocs de béton avec un trou de plantation et que lors du choix, l'esthétisme sera aussi un critère pris en considération. Pour ce qui concerne les fleurs à planter, Ecolo souhaite que le choix se porte sur des plantes mellifères et de préférence vivaces."
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président entend cette remarque qui sera relayée aux services.
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle s'interroge sur la localisation des chicanes. Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, compte tenu des multiples demandes des citoyens, il conviendrait d'en poser partout. Les plaintes relatives à la vitesse excessive sont légion, confirme Monsieur le Bourgmestre. Il est rappelé que ces mesures font l'objet de l'aval du SPW.
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :
10. 3P-1689 - Acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs - Voies et moyens - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2019 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet l’“Acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs” pour un montant estimé à 14.810,40 € TVA comprise et choisit la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;
Vu la décision du Collège communal du 13 janvier 2020 qui désigne comme adjudicataire du présent marché, l'entreprise ayant remis la seule offre régulière, soit ;
• PREFER S.A., Rue de la Digue, 20 à 4400 FLEMALLE au montant total estimé à 18.425,88 € TVAC pour 3 ans, aux prix unitaires hors tva de;
N° Description Prix unitaires Htva
1 Chicane urbaine avec bacs à fleurs (Q: 6) 846,00 €
Considérant que, pour la tranche annuelle 2021, le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, à charge de l’article 423/741-52//2021 0028 et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD;
A l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 423/741-52//2021 0028 du budget de l’exercice en cours et de les financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de Tutelle.
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
11. 3P-1726 - Moulin Williame - Lessines - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension - Dédommagement des soumissionnaires - Voies & moyens - Décision
Le Conseil unanime décide de lever les voies et moyens. L’acte administratif suivant est adopté :
11. 3P-1726 - Moulin Williame - Lessines - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension - Dédommagement des soumissionnaires - Voies & moyens - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 qui choisit la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation du marché de services relatif à Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension pour un montant estimé à 548.000,00 € ;
Vu la décision du Collège communal du 27 avril 2020 qui approuve la composition du Comité de sélection et du Jury d’attribution dans le cadre du présent marché ;
Vu la décision du Collège communal du 19 octobre 2020 qui approuve le rapport d'examen des candidatures et sélectionne pour la suite du marché les 5 candidats suivants :
- Candidat 08 - A.M. Matador / Grue
- Candidat 15 - A.M. Dierendonckblancke / Pigeon Ochej Paysage
- Candidat 22 - A.M. Atelier d'architecture Pierre Hebbelinck / Atelier Paysage
- Candidat 26 - A.M. Mamout / Buur
- Candidat 29 - A.M. Atelier De Visscher & Vincentelli / Erik Dhont
Vu la décision du Collège communal du 30 novembre 2020 qui approuve le démarrage de la suite de la procédure en invitant les 5 candidats susmentionnés à remettre offre ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur (ROI) qui prévoit que chaque soumissionnaire ayant remis un dossier régulier et complet et l’ayant défendu devant le jury recevra un dédommagement forfaitaire de 10.500 € ;
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 762/722-60 //2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 janvier 2021 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°04/2021, remis en date du 21 janvier 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
A l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’approuver le financement des dépenses relatives aux prestations de chaque soumissionnaire ayant remis un dossier régulier et complet et l’ayant défendu devant le jury, à concurrence de 10.500 €.
Article 2
de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 762/722-60//2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence de 52.500,00€ TVA comprise et sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
12. 3P-1751 - Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2020-2022) - Voies et moyens – Décision
Le Conseil unanime décide de lever les voies et moyens. L’acte administratif suivant est adopté :
12. 3P-1751 - Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2020-2022) - Voies et moyens – Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la décision du Collège communal du 24 août 2020 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2020-2022)” pour un montant estimé à 29.711,55 € TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des firmes à consulter dans le cadre de ce dossier;
Vu la décision du Collège communal du 07 décembre 2020 désignant FONDATEL LECOMTE, rue de Reppe, 3 à 5300 Seilles, en qualité d’adjudicataire pour “Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2020-2022)” pour le montant d’offre contrôlé de 31.788,88 € TVAC;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60//2021 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours à concurrence de 20.000,00 € TVAC pour l’année 2021 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve d’approbation du budget par l’autorité de Tutelle;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD;
A l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché intitulé « Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2020-2022) » à concurrence de 20.000,00 € TVAC pour l’année 2021 à charge de l’article 421/735-60//2021 0025 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve d’approbation du budget par l’autorité de Tutelle.
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
TRAVAUX – TECHNIQUE
13. Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – rue François Watterman 9, à 7860 LESSINES – Abrogation – Décision
Le Conseil communal unanime, décide d’abroger ce règlement. L’acte administratif suivant est adopté :
13. Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – rue François Watterman 9, à 7860 LESSINES – Abrogation - Décision
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Vu sa décision du 27 novembre 2006 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 9, rue François Watterman ;
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
Considérant que l’emplacement pour personne à mobilité réduite instauré à la rue François Watterman n° 9 n’est plus justifié ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;
A l'unanimité, le Conseil
DECIDE
Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 9, rue François Watterman, à 7860 LESSINES.
Article 2
de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite avec flèche montante « 6m » placé actuellement devant le n° 9 de la rue François Watterman à 7860 Lessines.
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968, portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.
14. Règlement complémentaire de police – Interdiction de stationner, chaussée à 7864 Deux-Acren - Approbation.
Pour permettre l’aménagement des points d’apport volontaire sécurisés, il convient d’interdire le stationnement à
Deux-Acren, Chaussée. Le Conseil unanime approuve ce règlement. L’acte administratif suivant est adopté :
14. Règlement complémentaire de police – Interdiction de stationner, chaussée à 7864 Deux-Acren - Approbation.
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale;
Afin de garantir l’accessibilité des utilisateurs du Point d’Apport Volontaire ;
Considérant qu’il y a lieu d’interdire le stationnement des véhicules à hauteur du Point d’Apport Volontaire ;
A l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’interdire le stationnement à la chaussée à 7864 Deux-Acren, sur une distance de 20 mètres du côté opposé au pignon de l’immeuble portant le n° 49 . La mesure est matérialisée par la tracé d’une ligne jaune
discontinue.
Article 2
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation.
Article 3
de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
15. Règlement complémentaire de police – Création d’un passage pour piétons Rue Léon Lespagnard à 7864 Deux-Acren. Approbation.
Le Conseil unanime adopte le règlement de police. Il en résulte l’acte administratif suivant :
15. Règlement complémentaire de police – Création d’un passage pour piétons Rue Léon Lespagnard à 7864 Deux-Acren. Approbation.
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l’article 6, § 1,X ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’Arrêt du Gouvernement wallon du 03 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12, 7° ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017, article 5, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant la rue Léon Lespagnard à 7864 Deux-Acren, au niveau de l’immeuble portant le n° 56 ;
A l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1 : de créer un passage pour piétons à hauteur de l’immeuble portant le n°56, rue Léon Lespagnard, à 7864 Deux-Acren
Article 2 : de porter la disposition reprise à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
PERSONNEL
16. Statuts administratif et pécuniaire des grades légaux - Approbation
Le Conseil communal unanime décide d’approuver les statuts administratif et pécuniaire des grades légaux. L’acte administratif suivant est adopté :
16. Statuts administratif et pécuniaire des grades légaux - Approbation
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le statut pécuniaire des grades légaux, dans sa version actuellement applicable du 27 février 2014;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant, d’une part, les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux, et d’autre part, les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux;
Vu la circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des grades légaux;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 apportant quelques modifications aux arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 précités;
Considérant la nécessité de faire approuver le statut administratif des grades légaux en raison du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité communale, notamment au niveau de la nomination du Directeur général et du Directeur financier, et ce en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et des arrêts du Gouvernement wallon mentionnés ci-avant;
Considérant que le statut pécuniaire des grades légaux, quant à lui, n’est pas modifié;
Considérant le projet des statuts administratif et pécuniaire des grades légaux présenté par le Directeur général au Comité de direction le 21 décembre 2020; que ce dernier n’a pas émis d’observations sur ce document;
Considérant l’avis de légalité du Directeur financier transmis le 13 janvier 2021, joint en annexe;
Considérant la réunion de négociation syndicale qui s’est tenue notamment sur le sujet ce 22 décembre 2020, dont le procès-verbal et le protocole d’accord sont joints en annexe;
A l’unanimité, , LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’approuver les statuts administratif et pécuniaire des grades légaux;
Article 2
de transmettre la présente délibération, les statuts administratif et pécuniaire des grades légaux et les annexes visés ci-avant à l’autorité de tutelle.
17. Tutelle du CPAS - Statuts administratif et pécuniaire des grades légaux. Approbation
Comme au point précédent, le Conseil unanime approuve les statuts des grades légaux du CPAS. L’acte administratif suivant est adopté :
17. Tutelle du CPAS - Statuts administratif et pécuniaire des grades légaux. Approbation
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant ses arrêtés du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux, d’une part et les règles d’évaluation de ces emplois ;
Vu la circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des grades légaux ;
Vu la délibération adoptée par le Conseil de l’Action sociale en date du 28 décembre 2020, arrêtant les statuts administratif et pécuniaire des grades légaux du CPAS ;
Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Ville/CPAS du 28 décembre 2020 ;
Vu le protocole du Comité de Négociation syndicale du 22 décembre 2020 ;
Vu la délibération adoptée par le Conseil communal de Lessines, ce jour, fixant les statuts administratif et pécuniaire de ses grades légaux ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver la délibération précitée du CPAS ;
A l'unanimité, le Conseil
DECIDE
Article 1er
D’approuver la délibération adoptée par le Conseil de l’Action sociale en séance du 28 décembre 2020, arrêtant les statuts administratif et pécuniaires des Directeurs général et financier du CPAS.
Article 2
De transmettre la présente délibération au CPAS.
SECRÉTARIAT COMMUNAL
18. Questions posées par les Conseillers
Les questions suivantes sont examinées :
a. Question concernant les subsides accordés aux différentes ASBL communales pour l’organisation de stages durant les vacances (Dominique Pasture - Ecolo)
Suite à la lecture du budget 2021, Ecolo constate la disparition du budget “Camps de vacances”.
Ces camps de vacances étaient appréciés et permettaient en outre à des jeunes Lessinois de suivre une formation d’animateur et d’avoir un job de vacances intéressant pas loin de chez eux. Cet aspect semble avoir été oublié par la majorité.
Pour remplacer ces camps de vacances, la majorité a délégué aux différentes ASBL communales l’organisation de stages de vacances. Pour leur permettre d’assurer cette nouvelle mission, elle a décidé de leur accorder un subside complémentaire.
Ecolo demande que ces subsides soient conditionnés pour l’ensemble des différentes ASBL
1. A la formation et l’emploi de nos jeunes Lessinois à concurrence du nombre d’animateurs prévus anciennement pour les camps de vacances,
2. A la couverture de l’entièreté des vacances,
3. Et à la couverture de l’entièreté des tranches d’âge sur toute la période des vacances.
La majorité peut-elle s’engager à faire respecter ces conditions par les ASBL communales ?
Madame Véronique REIGNIER, Echevine de la Jeunesse rappelle que des crédits de quelque 36.OOO€ ont été inscrits au budget communal afin de permettre l’extension de l’offre dans cette matière. Actuellement, nous restons attentifs aux règles sanitaires susceptibles d’évoluer au jour le jour. L’extension de l’offre en ce compris pour le public le plus jeune reste une priorité pour le Collège.
Madame Dominique PASTURE, espère que l’offre sera dès lors que le climat sanitaire sera apaisé.
b. Question concernant les subsides pour le PAEDC (Philippe Hocepied - Ecolo)
A l’automne 2020, le Ministre Henry a lancé un appel à projet visant à soutenir le “plan d’action pour l’énergie durable et le climat” (PAEDC) des communes. Il s’est engagé à y consacrer un budget de 1.800.000€.
Ecolo félicite l’administration de Lessines d’avoir suivi avec attention cet appel à projet pour lequel notre commune a été sélectionnée et recevra un subside de 108.600€.
Cet appel couvrait 2 volets : d’une part, le soutien à l’engagement d’un(e) coordinateur (trice) en vue de piloter un plan d’action communal pour l’énergie durable et le climat dans le cadre de la convention des maires et d’autre part, le soutien à la réalisation d’investissements.
A Lessines, le subside obtenu couvre les 2 volets. Ecolo se demande à quoi il servira concrètement ? La majorité compte-t-elle engager une personne supplémentaire pour soutenir la coordinatrice en place et a-t-elle déjà défini les projets qui rentrent dans le cadre de ces subsides ?
Monsieur Eric MOLLET, Echevin apporte les éléments suivants :
« Je suppose, Monsieur HOCEPIED, que vous avez eu connaissance de l’information positive, avant la Ville, puisque les deux lettres du SPW ont été reçues il y a 10 jours seulement. Ces lettres sont datées du 17 décembre 2020. Il est bizarre que ces courriers aient mis un mois pour nous parvenir.
Concernant le premier volet de votre demande et le subside de 33.600 €, le Collège a, ce lundi 25 janvier, soutenu l'engagement d'un coordinateur ou d'une coordinatrice pour collaborer avec la conseillère Energie dans l'élaboration et l'aboutissement de ce plan PAEDC.
Ce montant, attribué aux communes de 11.000 à 50.000 habitants, permettra de payer, à concurrence de 75 % maximum, le salaire d'un mi-temps pendant 2 années.
Cette personne sera engagée le plus rapidement possible, afin d'aider à fixer les projets d'investissement, lesquels doivent déjà être rentrés au SPW d'ici 6 semaines au plus tard.
La plupart des communes réclament d'ailleurs une prolongation de ce délai expirant le 15 mars.
Il faut souligner que le jour même de la réception des deux courriers du SPW annonçant les subsides, ceux-ci étaient arrivés sur le compte de la Commune, alors que la demande se résumait à la seule remise d'un formulaire d'intention, sans mention de projets.
Cette rapidité de versement a étonné fortement le service financier, car exceptionnelle. Le SPW contraint maintenant les communes à accélérer le processus.
Pour l'utilisation de la deuxième subvention de 75.000 €, notre conseillère avait l'intention notamment de financer la pose d'une turbine hydroélectrique sur la Dendre, l'isolation des toitures des bâtiments communaux ou encore des installations photovoltaïques, mais le guide des dépenses éligibles, reçu le weekend précédant Noël seulement, ne reprend aucun de ces trois projets.
Maintenant que les subsides sont rentrés et afin d’éviter un remboursement même partiel, il faut dans ce court délai démontrer l'intérêt d'autres projets éligibles y compris leur faisabilité et leur budgétisation.
Cela semble mission quasi impossible pour notre conseillère comme pour les services Energie d'autres communes. Notre conseillère garde de néanmoins une lueur d'espoir pour deux thématiques déjà, soit en matière de chaleur renouvelable par l'installation de chaudières biomasses, soit en matière de mobilité par l'installation d'infrastructures de rechargement pour vélos électriques. Elle espère faire parvenir une proposition concrète au collège début mars. Je ne sais pas vous en dire plus pour l'instant. J’espère, M. HOCEPIED, avoir répondu à votre question. »
Monsieur Philippe HOCEPIED trouve étonnant que la Ville ait déjà perçu la subvention. L’abandon du projet de la turbine ne constitue pas une information neuve. Il suggère d’intégrer l’isolation des bâtiments. Monsieur l’Echevin fait toutefois remarquer que seule l’isolation des logements peut être prise en considération.
Monsieur HOCEPIED déplore que cet appel à projet n’ait pas été davantage creusé.
c)Dossier plan d'ancrage logement 2014-2016 3 logements sociaux à l'angle de la rue de Grammont et ruelle de la Reinette (opérateur ville de Lessines) : quelle est la volonté de réalisation ? (Isabelle Privé conseillère communale soci@libre)
« Le 17 décembre dernier, soci@libre proposait de créer du logement d'urgence (spécifique aux situations telles un incendie, expulsion etc) en affectant l'ancien « relais » rue des moulins (appartenant au CPAS). Malgré le manque de ce type de logement public, vous avez jugé cette proposition non fondée prétextant même que si nous en rajoutions, les gens s'y complairaient (M Lison) tant la demande de loyers modérés est grande !
Nous savons grâce à cette interpellation que les 4 logements qui seront rénovés ne seront ni des logements d'urgence ni du logement social ce qui est incompréhensible pour un service public.
Dès lors, le seul projet pour lequel la ville est responsable financièrement et qui figurait au plan d'ancrage logement approuvé par la Région Wallonne le 8 avril 2014 est celui du 14 rue de Grammont sur les ruines appartenant à la Commune.
Pour rappel, nous avions fait appel à un auteur de projet le 22/4/2015 pour y créer 3 logements
le 28/10/2016, nous avons reçu une promesse de subvention de 273 000
Le 23/2/2017 le conseil communal donne son feu vert pour la phase projet et adjudication pour un estimatif de 452 000 euros
En mai de la même année, le projet doit être remanié selon les directives du département logement de la Région Wallonne
Le Cahier des charges adapté affichera un montant estimatif de 488 916 euros et passera en Conseil Communal
Enfin le 17 décembre 2018, le collège jugeant les soumissions trop élevées, le projet est abandonné pour une relance ultérieure du marché
Suite à votre recours contre le refus de permis d'urbanisme, ce dernier sera finalement accordé le 25/10/19.
Malgré la bonne volonté des services administratifs, personne n'a pu me dire quelle suite depuis cette date.
Les budgets n'ont été inscrits ni en 2020 ni en 2021.
La promesse de subvention risque t-elle de tomber à l'eau ?
Avez vous réellement la volonté de réaliser ce projet en finalité ?
La parole est donnée à Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement qui ne peut que confirmer les propos déjà tenus lors de la réunion du mois passé.
On rencontre certaines difficultés techniques liées à la connexion internet.
Madame REIGNIER informe l’assemblée de ce que les services travaillent en concertation notamment de l’AIS qui a tout récemment encore, mis sur le marché des logements à deux et à trois chambres.
Le projet à l’angle de la ruelle de la Reinette et la Rue de Grammont est apparu comme trop onéreux malgré les subsides accordés.
Elle examine d’autres possibilités d’accueillir du logement à moindre coût.
Monsieur le Président clôt la séance publique.