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Conseil communal du 2 septembre 2021 : procès verbal

SÉANCE DU 02 septembre 2021

 

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, qui intègre la séance au point 6, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance à l’examen des points à huis clos et la réintègre au point 28, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, qui quitte la séance au terme du point complémentaire 24, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Patrice BAGUET, qui intègre la séance du point 4, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Pascal MATERNE, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Conseillers.
Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
Excusés :
Madame Marie-Josée VANDAMME, Échevine.
Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.

__________

 

LE Conseil Communal,

 

Le Président ouvre la séance à 20 h 00.

 

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mme Marie-Josée VANDAMME, Echevine, et de Madame Adrienne WILIQUET et Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.

 

A l'entame de l'ordre du jour, le Conseil communal est invité à adopter une motion relative à la protection de Zarifa Ghafari, Maire de Maydan Shahr en Afghanistan. En effet, vu la situation dramatique que vit la population afghane face à la prise de pouvoir du régime taliban, et la situation particulière de cette maire il est proposé au Conseil communal d’adopter la motion telle que proposée par l'Union des Villes et Communes de Wallonie destinée à soutenir cette élue locale qui a pris et prend des positions favorables à l'instauration de la démocratie dans un pays qui voit apparaître le régime des Talibans. Il s'agit de sensibiliser l'Europe et le Gouvernement fédéral afin que cette élue locale et ses proches puissent bénéficier d'une protection à tout le moins diplomatique.

 

La parole est donnée à M. Philippe Hocepied, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : " Le retour au pouvoir des Talibans en Afghanistan est une défaite pour les démocrates et la manière dont les pays occidentaux ont mis fin à leur présence dans ce pays laisse un goût amer qui laissera des traces profondes. Vouloir sauvez Zarifa Ghafari est vraiment le minimum que nous puissions faire. Ecolo votera cette motion bien entendu, mais demande aussi que notre engagement en faveur des Afghans aillent au-delà de cette motion. Il faudra aussi que nous ouvrions les bras à ceux qui fuient la barbarie et l’obscurantisme. Il ne doit plus être question de tergiverser comme on l’a encore vu juste avant la chute de Kaboul, où certains considéraient comme raisonnable de renvoyer des réfugiés afghans chez eux ! "

 

Ensuite, Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre reçoit la parole. Ses propos peuvent être reproduits comme suit : « En effet, comme l'a signalé M. le Bourgmestre, ce proposition est un copié-collé d'une motion émanant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie transmise le 19 août 2021. Après s'être renseigné sur le sujet, le groupe Soci@libre s'étonne du maintien de ce point dont il doute de la pertinence tant sur le fond que sur la forme. Il considère que la présentation d'un tel point illustre un manque de sérieux face à une question si grave pour la liberté des femmes en général. D'autres femmes auraient également mérité le soutien. De surcroît, Mme Zarifa Ghafari est, depuis le 24 août, réfugiée en Allemagne et ne se trouve dès lors plus en danger. Cette dernière maintient son activisme comme en témoigne une interview donnée sur France 24 ce 31 août. Mme Isabelle PRIVE se demande si le Collège s'est correctement documenté sur cette question. Maintenant, il convient de rester humble sur un sujet international et complexe. » Elle préconise de proposer une motion de solidarité en faveur de l'ensemble du peuple afghan. La motion telle que proposée ce soir est dépourvue de sens selon elle.

 

A ces propos, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président déclare ne pas avoir enquêté plus avant. L'UVCW qui a sensibilisé les communes dans un sens aurait été bien inspirée d'actualiser les informations à ce sujet. Il n'a pas été avisé du dénouement heureux de la situation individuelle de la maire en question. Il déplore que la mise à jour des informations n'ait pas été communiquée aux pouvoirs locaux. Dès la prise de connaissance de cette initiative de l'UVCW, il lui a semblé opportun d'en faire part au Conseil. Personne n'ignore que la situation dans ce pays est devenue encore plus critique suite au départ déclaré unilatéralement par les Etats-Unis.

Si l'on peut s'interroger sur la pertinence d'une motion et de sa prise en considération par le peuple taliban, il considère qu'une motion plus générale en faveur de la défense de l'ensemble des démocrates (pas seulement les femmes) a du sens.

Il ne voit aucun inconvénient à retirer ce point et de revenir à une prochaine séance avec une proposition de motion plus large dirigée pour la défense de tous les démocrates mis en danger dans un régime totalitaire à relayer auprès des instances fédérales et européennes qui pourront, osons l'espérer, actionner les leviers pour garantir cette protection.

 

Dans ces circonstances, le retrait de la motion initiale apparaît comme une sage proposition. Une motion plus large sera présentée à une prochaine séance du Conseil communal.

 

Le Conseil communal, unanime, se rallie à cette suggestion.

 

 

Séance publique

L’ordre du jour est abordé :

 

Secrétariat Communal

 

1.       Décisions de l'autorité de tutelle - Communications

Le Conseil communal reçoit communication des arrêtés du Ministre Christophe COLLIGNON suivants :

- arrêté du 17 juin 2021, réformant les modifications budgétaires n°1 votées le 12 mai 2021;

- arrêté du 28 juin 2021, prorogeant le délai de tutelle sur les comptes de la Ville;

- arrêté du 19 juillet 2021, approuvant les comptes communaux votés le 12 mai 2021.

 

 

2.       Déclaration d'apparentement d'un Conseiller communal suppléant suite à son installation comme Conseiller communal effectif

Le Conseil communal est invité à prendre acte de la déclaration d'apparentement de M. Antoine MOTTE, Conseiller communal, suite à son installation dans cette fonction le 24 juin 2021.

 

La délibération suivante est adoptée:

 

Vu la circulaire du 23 octobre 2018 de Madame la Ministre De Bue relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;

 

Considérant en effet que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, les organes devaient être renouvelés ,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui précise, notamment, que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales… sont composés à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;

 

Considérant que tout Conseiller, qui souhaite s'apparenter ou se regrouper, doit faire une telle déclaration même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;

 

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;

 

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;

 

Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;

 

Vu ses délibérations des 20 décembre 2018, 24 janvier 2019, 28 février 2019 et 28 janvier 2021 prenant acte des déclarations d'apparentement ou de regroupement des membres du Conseil ;

 

Considérant que Monsieur Francis DE PRYCK, Conseiller communal effectif, a démissionné de ses fonctions en séance du 24 juin 2021;

 

Considérant qu'à cette même séance, Monsieur Antoine MOTTE a été installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif pour terminer le mandat de Monsieur Francis DE PRYCK, démissionnaire;

 

LE CONSEIL COMMUNAL

 

Prend acte de la déclaration d'apparentement de Monsieur MOTTE Antoine au MR.


Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant :

 

Nom & prénom des élus

Apparentement

ou

Regroupement

DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line

MR

REIGNIER Véronique

PS

WITTENBERG Dimitri

PS

VANDAMME Marie-Josée

CDH

MOLLET Eric

PS

LISON Marc

MR

BRASSART Oger

CDH

RICHET Jean-Paul

MR

PRIVE Isabelle

LLC-Wapi

CUVELIER Christine

PS

LUMEN Eddy

LLC-Wapi

GHISLAIN Cindy

CDH

HOCEPIED Philippe

ECOLO

MASURE André

LLC-Wapi

CRIQUIELION Aurélia

MR

BERNUS Maxime

LLC-Wapi

BAGUET Patrice

PS

FLAMENT Eric

PS

WILIQUET Adrienne

CDH

MATERNE Pascal

PS

BARBAIX Jean-Marc

DEFI

PASTURE Dominique

ECOLO

GILLIARD Aurore

LLC-Wapi

MOTTE Antoine

MR

DE HANDSCHUTTER Pascal

PS

 

 

3.       Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2020 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l'exercice 2020.

 

______________

 

Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller communal, intègre la séance.

______________

 

4.       AIS Val de Dendre - Rapport d'activités pour l'année 2020 - Communication

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, qui déclare ce qui suit :

" L’année 2020 a été une année particulière en raison de la crise Covid. Les activités de l’Agence Immobilière Sociale Val de Dendre ont bien entendu été impactées par cette crise ; nous imaginons qu’il a été très difficile pour l’AIS de se lancer dans de nouveaux projets. Il faut cependant songer à l’avenir : l’AIS répond à de vrais besoins et permet à des locataires avec de très faibles revenus d’accéder à des logements de qualité. Il y a -t-il des actions prévues encore cette année pour augmenter le nombre de logements gérés par l’AIS ?"

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre s'interroge également sur les actions menées par l'AIS.

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement fait part des éléments suivants. Ainsi, la commune de Brugelette est devenu un nouvel adhérent à l'Agence Immobilière Sociale. Actuellement, l'AIS travaille sur un projet de remise sur le marché locatif de 40 logements à Lessines. On peut observer que ces initiatives sont sensiblement différentes des actions menées à Ath qui a privilégié le recours aux constructions. En outre, l'AIS veille à mettre en oeuvre les dossiers de subsidiations via le Fonds du Logement. Elle veille également à communiquer les aides potentielles pour la remise en état des immeubles sur le marché locatif. En raison de la crise sanitaire, l'AIS n'a pu mener d'actions de prospection à domicile. Des permanences seront proposées sur rendez-vous. En outre, l'AIS tente de faciliter l'introduction des dossiers administratifs. Enfin, l'AIS va sensibiliser les notaires au sujet des mesures relatives au prêts possibles pour rendre salubres les logements mis en vente.

 

Le Conseil communal reçoit communication du rapport d'activités de l'AIS VAL DE DENDRE pour l'année 2020.

 

 

Recettes et Finances

 

 

5.       Fabriques d'Eglise

Le Conseil est invité à approuver les demandes d'octroi du solde des 10% prélevés du budget 2021 des Fabriques d’église Saint-Pierre de Lessines et Saint-Martin de Deux-Acren.

 

La parole est donnée à M. Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : "Ecolo s’est toujours abstenu lorsqu’il s’agit de voter l’intervention communale en faveur des fabriques d’église car ce vote n’a aucun sens : les communes n’ont pas la possibilité de s’opposer à cette intervention. Nous avons maintenant en plus la preuve que notre intervention n’est pas négociable ! Les communes peuvent serrer la ceinture, demander des efforts à leurs ASBL en rognant sur leurs subsides mais les évêchés, eux, ont le droit pour eux, et bénéficient d’une situation de rente digne d’un régime que l’on pensait révolu…"

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il semble que les décideurs, à d'autres niveaux de pouvoir, prennent conscience des montants conséquents supportés par les communes pour le fonctionnement de Fabriques d'église. Au travers de ses lectures à ce sujet, il semble que l'exemple allemand pourrait apparaître intéressant.

 

Soumis au vote, ces octrois recueillent chacun quinze voix pour des groupes Ensemble, Oser, Soc@libre, et de M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre PS, Patrice BAGUET, Mme Christine CUVELIER, M. Eric FLAMENT, Conseillers communaux PS et six abstentions du groupe Ecolo et Mme Véronique REIGNIER, M. Dimitri WITTENBERG, et M. Eric MOLLET, Echevins PS et M. Pascal MATERNE, Conseiller PS.

 

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à la majorité :

 

 

5.1.   Octroi du solde des 10% prélevés du budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu La Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 & 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu la délibération du 28 janvier 2021, par laquelle le Conseil communal a diminué de 10% l'intervention communale 2021 arrêtée par l'Evêché, à destination de la F.E. Saint-Pierre de Lessines ;

 

Vu le recours en annulation sur la diminution de 10% de l'intervention communale 2021 de la F.E. Saint-Pierre de Lessines, introduit en date du 25/02/2021 par la Tutelle Spéciale d'Approbation "Evêché" auprès du Gouverneur de la Province de Hainaut ;

 

Vu les décisions du 26 mars 2021, par lesquelles le Gouverneur de la Province de Hainaut :

  • n'approuve pas la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le Conseil communal réduit de 10% l'intervention communale 2021 de la F.E. Saint-Pierre de Lessines ;
  • approuve le budget 2021 de la F.E. Saint-Pierre de Lessines tel qu'arrêté par l'organe représentatif du culte en date du 21/09/2020 ;

 

Attendu, qu'après la modification budgétaire n°1 ordinaire, un solde de crédit de 6.311,02 € est disponible à l'article 79001/435-01 ;

 

Vu la décision, prise en séance de Collège communal du 28 juin 2021, de libérer les 10% impayés de l'intervention communale 2021 à la F.E. Saint-Pierre de Lessines et ce, conformément aux décisions reçues du Gouverneur ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve l'octroi du solde des 6.311,02 € à la F.E. Saint-Pierre à Lessines (soit 63.110,23 € selon l'approbation de l'Evêché - 56.799,21 € déjà payés), correspondant aux 10% impayés de l'intervention communale du budget 2021 et porte cette dépense à charge de l’article budgétaire 79001/435-01 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

5.2.   Octroi du solde des 10% prélevés du budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu La Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 & 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu la délibération du 28 janvier 2021, par laquelle le Conseil communal a diminué de 10% l'intervention communale 2021 arrêtée par l'Evêché, à destination de la F.E. Saint-Martin de Deux-Acren ;

 

Vu le recours en annulation sur la diminution de 10% de l'intervention communale 2021 de la F.E. Saint-Martin de Deux-Acren, introduit en date du 25/02/2021 par la Tutelle Spéciale d'Approbation "Evêché" auprès du Gouverneur de la Province de Hainaut ;

 

Vu les décisions du 26 mars 2021, par lesquelles le Gouverneur de la Province de Hainaut

  • n'approuve pas la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le Conseil communal réduit de 10% l'intervention communale 2021 de la F.E. Saint-Martin de Deux-Acren ;
  • approuve le budget 2021 de la F.E. Saint-Martin de Deux-Acren tel qu'arrêté par l'organe représentatif du culte en date du 02/09/2020 ;

 

Attendu, qu'un solde de crédit de 2.439,16 € est disponible à l'article 79009/435-01 ;

 

Vu la décision, prise en séance de Collège communal du 28 juin 2021, de libérer les 10% impayés de l'intervention communale 2021 à la F.E. Saint-Martin de Deux-Acren ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve l'octroi du solde des 2.438,87 € à la F.E. Saint-Martin de Deux-Acren (soit 24.388,71 € selon l'approbation de l'Evêché - 21.949,84 € déjà payés), correspondant aux 10% impayés de l'intervention communale du budget 2021 et porte cette dépense à charge de l'article budgétaire 79009/435-01 de l'exercice en cours.

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

6.       Octrois de subsides

Le Conseil communal unanime décide d'octroyer des subventions en faveur des ASBL. Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

______________

 

 

Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal, intègre la séance.

______________

 

6.1.   Octroi d’un subside à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2021 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événement historiques ;

 

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;

 

Vu la demande introduite par l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;

 

Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2020 ainsi que le budget 2021 de cette association ;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

 

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 26 juin 2021 qui a approuvé les comptes 2020 ;

 

Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’accorder à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2021, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

6.2.   Octroi d’un subside à l’ASBL « Lessines Inter » - Exercice 2021 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale ;

 

Considérant qu’un crédit de 7.500,00 euros a été inscrit à cet effet à l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que l’ASBL « Lessines Inter » a pour objectif, par le biais du réseau national de « Radio Nostalgie » et par des décrochages locaux, de diffuser des émissions centrées sur le terroir communal et d’autre part, de participer également à l’animation culturelle et musicale de la ville en donnant une résonance particulière, par voie des ondes, aux évènements folkloriques de la région ;

 

Vu les statuts de l’ASBL « Lessines Inter » ;

 

Vu les comptes 2020, budget 2021 ainsi que le rapport d’activités 2020 de l’ASBL ;

 

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 30 juin 2021 qui a approuvé les comptes 2020 et budget 2021 de l’ASBL précité ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

 

Vu la demande de subside introduite par l’ASBL « Lessines Inter » ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer, afin de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale, un subside de 7.500,00 euros à l’ASBL « Lessines Inter » en vue de l’aider dans ses activités organisées en faveur de l’entité.

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter le bénéficiaire du subside à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

6.3.   Octroi de subsides aux mouvements de jeunes ('Unité scoute de Lessines' & 'Guides de Lessines') - Exercice 2021 - Décision

Considérant que divers mouvements de jeunesse de l'entité proposent, sur le territoire de Lessines, des activités qui visent à l’épanouissement, la construction personnelle et collective des enfants et des jeunes au sein de la société ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

 

Considérant qu’actuellement, seuls deux des quatre mouvements de jeunesse ont introduit une demande d’octroi de subside 2021 conforme au règlement communal, soit ‘L’Unité Scoute de Lessines’ et ‘Les Guides de Lessines’ ;

 

Vu que les subsides accordés aux mêmes fins en 2020 ont bien été utilisés conformément à la décision du Conseil Communal ;

 

Considérant qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subventions aux mouvements de jeunes reconnus par la Communauté française ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer aux deux mouvements de jeunes de l’entité ayant introduit une demande conforme au règlement communal, un subside 2021 réparti de la façon suivante :

Unité Scoute de Lessines

750,00

Guides de Lessines

750,00

 

Article 2

d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

6.4.   Octroi d'un subside à l’ASBL « Le Cerceau » pour les personnes handicapées - Exercice 2021 - Décision

Vu la demande de l’ASBL « Le Cerceau » ;

 

Vu les diverses actions menées par cette association en vue de soutenir les personnes handicapées de l’entité ;

 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière et qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine pour toutes les associations ;

 

Considérant que les renseignements sollicités et fournis par le dossier de demande de subside apportent de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside aux fins desquelles il a été octroyé ;

 

Attendu qu’un crédit de 1.500,00 euros a été inscrit à l’article 833/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention à destination des personnes handicapées ;

 

Vu le budget 2021, les comptes annuels 2020 ainsi que les rapports d’activités, desquels il ressort que l’association a bien utilisé la subvention octroyée en 2020 pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale de janvier 2021 qui a approuvé les comptes 2020 de l’ASBL précité ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer, pour l’année 2021, un subside de 1.000,00 € à l’ASBL « Le Cerceau » afin de l’aider à soutenir les initiatives menées en faveur des personnes handicapées.

 

Article 2

d’affecter cette dépense à l’article budgétaire 833/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

7.       Ipalle - Augmentation de capital - Recyparcs - Décision

Suite à la déclaration de créance émise par cette dernière en faveur de la Ville relativement au traitement du déchet communal, le Conseil communal décide de marquer son accord pour la prise en charge d'une augmentation de capital de 46.360,54 € pour l'année 2020 pour le secteur des recyparcs de l'Intercommunale IPALLE.

 

A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, déclare ce qui suit : " Le tri des déchets devient de plus en plus sélectif. C’est une bonne évolution qui favorise le recyclage. Mais ce tri a un coût. Ecolo rappelle que le déchet qui ne coûte rien est celui que l’on ne produit pas et invite la majorité à mener des actions en faveur du zéro déchet."

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu l'affiliation de notre commune à l'Intercommunale IPALLE;

 

Vu la lettre du 26 juin 2020 de cette Intercommunale nous transmettant les déclarations de créance relatives aux adaptations des cotisations 2019 pour les services de traitement du déchet municipal sur notre unité de valorisation énergétique et de gestion des recyparcs et collectes sélectives;

 

Considérant qu'en ce qui concerne le traitement du déchet communal, la diminution des coût entraîne un financement excédentaire et par conséquent un ajustement à la baisse du coût réel: à ce titre, une déclaration de créance en faveur de la Ville d'un montant de 70.692,03 € est émise par l'intercommunale IPALLE laquelle propose, vu la situation financière du secteur des recyparcs, d'affecter ladite somme au financement d'une augmentation de capital au cours de l'exercice 2020, d'un montant de 46.360,54 €;

 

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de 2020, à charge de l'article 876/812-51//2021 0081, et qu'il sont financés par leur prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu le Code de démocratie locale et de décentralisation;

 

A l'unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

de marquer son accord pour prendre en charge une augmentation de capital de 46.360,54 € pour l'année 2020 pour le secteurs des recyparcs de l'Intercommunale IPALLE.

 

Article 2

de porter la dépense à charge de l'article 876/812-51//2021 0081 du budget extraordinaire de l'exercice en cours, et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l'Intercommunale IPALLE.

 

 

8.       Plan d'Investissement Communal 2013-2016. Décompte final. Réaffectation de la trésorerie

Suite au courrier du SPW - Infrastructure du 23 mars 2021 notifiant le décompte final du PIC 2013 - 2016, le Conseil communal unanime décide de procéder à la clôture des financements et des reconstitutions de trésorerie dans les dossiers de l'aménagement de la Place d'Acren, les travaux rue Remincourt phase 1 et les travaux des rues de Jeumont, Louis Lenoir-Scaillet et des Curoirs.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu sa décision du 23 septembre 2013 d'approuver le Plan d'Investissement communal 2013-2016 au montant estimé de l'intervention régionale de 889.511,90 €, ainsi que ses adaptations ultérieures;

 

Vu le courrier du SPW - Département des Infrastructures du 24 mars 2014 notifiant l'approbation du Plan d'Investissement communal avec une quote-part du fonds régional dédiée à la Ville de Lessines de 880.494,00 € ;

 

Vu la notification du SPW - Département des Infrastructures en date du 1er août 2016 d'approuver la modification du Plan d'Investissement communal et ramener la subsidiation à 861.112,00 € ;

 

Vu sa décision du 28 mai 2019 de réaffecter le solde de la trésorerie disponible de 17.593,56 € dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur d’eaux pluviales rue Remincourt Phase 1 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs, l'intervention du SPW dans ce dossier s'élevant à 55.101,27 €;

 

Vu sa décision du 23 juin 2016 approuvant les conditions, le montant estimé (total revu de 1.005.707,75 € TVAC dont 220.744,54€ à charge de la SPGE) et la procédure de passation (adjudication ouverte) du marché “Place d'Acren - Aménagement et Egouttage”;

 

Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2016 de désigner WANNIJN sa à 9690 Kluisbergen en qualité d’adjudicataire pour ce marché au montant de 1.426.449,14 € TVAC dont 1.083.277,85 € TVA comprise de part communale, d’engager les dépenses y relatives majorées de 10% pour révision à charge de l’article 42110/731-60//2009-0030 du budget de l’exercice 2016 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve affecté au FRIC à concurrence de 332.933,18 € et pour le solde, par emprunt ;

 

Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2130 d’un montant de 858.672,46 € ;

 

Vu les décisions du Collège communal des 20 avril 2018, 1er octobre 2018, 17 décembre 2018 et 4 mars 2019 d'approuver respectivement les modifications de marché N° 1, 2 et 3 de ce marché, de les engager pour le montant total en plus de 74.700,80 € TVA comprise et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu la décision du Collège communal du 6 avril 2020 d'approuver le décompte final du marché “PIC 2013-2016 Place d'Acren – Aménagement et égouttage”, rédigé par l’auteur de projet, BUREAU D'ETUDES PIRNAY S.A., pour un montant de 1.626.735,34 € TVAC dont 398.284,47 € à charge de la SPGE;

 

Vu le décompte du SPW - Département des infrastructures fixant le montant définitif pris en compte dans l'utilisation de l'enveloppe PIC 2013-2016 pour les travaux "Place d'Acren - Aménagement et Egouttage" à 558.710,80 €, soit 225.777,62 € de subside supplémentaire par rapport au montant prévu initialement ;

 

Considérant que ces opérations entraînent un boni extraordinaire de 263.633,19 €;

 

Vu sa décision du 23 juin 2016 approuvant les conditions, le montant estimé (419.664,68 € TVA comprise.) et la procédure de passation (adjudication ouverte) du marché “Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines”;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2016 de désigner SAT sa de Ghislenghien en qualité d’adjudicataire pour ce marché au montant d’offre contrôlé de 482.382,50 € TVAC, d’engager la dépense y relative, majorée de 10% pour révision à charge de l’article 421/735-60//2013-0094 du budget extraordinaire de l'exercice 2016 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2013-2016 à concurrence de 202.572,34 € et par emprunt pour le solde.

 

Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2128 d’un montant de 328.048,41 ;

 

Vu les décisions du Collège communal des 29 décembre 2017 et 26 mars 2018 ainsi que du Conseil communal du 22 mars 2022 portant sur la modification N° 1 ce marché au montant de 106.963,35 € TVA comprise ;

 

Vu sa décision du 23 août 2018 ainsi que celle du Collège communal du 9 octobre 2018 portant sur la modification N° 2 au montant de 14.918,55 € TVA comprise;

 

Considérant que ces deux modifications de marché majorées de 10% ont été financées par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire pour un montant total de 134.070,09 €

 

Vu la décision du Collège communal du 25 janvier 2021 d'approuver le décompte final du marché “PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines”, rédigé par l’auteur de projet, HAINAUT INGENIERIE TECHNIQUE - H.I.T. à 7021 Havré, pour un montant de 554.947,81 € TVA comprise;

 

Considérant que l'état d'avancement 12 final d'un montant de -7.965,10 € a fait l'objet a posteriori d'une note de crédit émise par SAT de 64.277,41 €

 

Vu le décompte du SPW - Département des infrastructures fixant le montant définitif pris en compte dans l'utilisation de l'enveloppe PIC 2013-2016 pour les travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines à 222.479,07 €, soit 19.906,73 € de subside supplémentaire par rapport au montant prévu initialement ;

 

Considérant que ces opérations entraînent un boni extraordinaire de 185.962,06 €;

 

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de l'emprunt contracté;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du CDLD, l'avis de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 août 2021;

 

Vu l'avis de légalité sur la présente décision n°66/2021 remis en date du 27/08/2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

A l'unanimité,

DECIDE

 

Article 1er

dans le cadre des travaux "Place d'Acren – Aménagement et égouttage", de procéder au prélèvement supplémentaire de 225.777,62 € sur le fonds de réserve extraordinaire PIC 2013-2016 et de réaffecter la trésorerie excédentaire sur ce marché, soit 263.633,19 € à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire (article 060/955-51//2009 0030) afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

 

Article 2

dans le cadre des travaux "Amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines”", de procéder au prélèvement supplémentaire de 19.906,73 € sur le fonds de réserve extraordinaire PIC 2013-2016 et de réaffecter la trésorerie excédentaire sur ce marché, soit 185.962,06 € à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire (article 060/955-51//2013 0094) afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

 

 

Article 3

de procéder au remboursement du trop-perçu de 24.820,86 € de subside relatif au Plan d'Investissement communal 2013-2016, de porter cette dépense à charge de l'article 000/615-52 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve PIC 2013-2016.

 

Article 5

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Juridique

 

9.       HNDR - FEDER - Expropriation concernant l'immeuble situé à 7860 Lessines, Grand' Rue 45 - Désignation du Comité d'acquisition d'immeubles - Paiement d'une provision - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des prestations du Comité d'Acquisition d'Immeubles dans le cadre du dossier d'expropriation d'un immeuble sis à Lessines, Grand'Rue, 45.

 

A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre évoque que, lors d'une séance précédente, son groupe avait interrogé le Collège quant à savoir s'il disposait d'une estimation plus récente de cet immeuble. Il lui avait été répondu par la négative. Or, elle constate que le Comité d'Acquisition d'Immeuble sollicite également une réactualisation de cette estimation. Elle souhaite connaître les modalités de synchronisation de l'expropriation et de la réalisation des travaux. En outre, elle se demande si l'exécution des travaux respectera les délais fixés pour l'obtention des subventions.

 

A ces questions, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Patrimoine, apporte les réponses suivantes. Selon lui, il n'y a aucune incompatibilité à mener de front la procédure d'expropriation de l'immeuble avec la réalisation des travaux de connexion de l'Hôpital avec le Centre ville. En effet, la première phase de travaux débutera avec la Cour des Espagnols. Les travaux devront être terminés pour la fin 2023 déclare-t-il. Les services techniques mettent tout en oeuvre pour garantir le respect des procédures administratives.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les articles 16, 17 et 18 ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

 

Vu sa décision du Conseil communal du 27 août 2020 d'entamer la procédure en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique à l'égard de l'immeuble sis à 7860 Lessines, Grand' Rue 45 cadastrée "maison de commerce" 1e division, section D n° 115C, d'une contenance de 1a 30ca, d'arrêter le plan d'expropriation, de ne pas appliquer les délais réduits et de transmettre le dossier d'expropriation à l'Administration régionale ;

 

Considérant le rapport de synthèse établi par l'Administration régionale en date du 8 juin 2021, lequel estime que l'acquisition du bien ci-dessus décrit doit être déclarée d'utilité publique et propose en conséquence une décision d'autorisation d'expropriation dudit bien ;

 

Vu sa décision du 24 juin 2021 adoptant l'arrêté d'expropriation qui finalise la phase administrative de la procédure d'expropriation ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2021 d'exécuter la délibération du Conseil communal du 24 juin 2021 par la notification de l'arrêté d'expropriation aux personnes mentionnées dans le décret du 22 novembre 2018 précité, la publication de l'arrêté sur le site internet de la Ville et l'interrogation au Comité d'acquisition de l'intérêt de procéder à une nouvelle estimation du bien ;

 

Considérant que l'arrêté d'expropriation a été notifié par pli recommandé ce 8 juillet 2021 au Gouvernement régional, à l'Administration régionale en charge du dossier lors de la phase administrative et à l'expropriant ;

 

Considérant que l'arrêté d'expropriation a été publié sur le site internet de la Ville ce 7 juillet 2021 ;

 

Considérant qu'il ressort du courriel du 10 août 2021 du Directeur du Département des Comités d'acquisition du Service public de Wallonie que son service peut se charger à moindre frais de l'ultime négociation amiable, de l'éventuelle phase judiciaire et de la rédaction de l'acte de vente au bénéfice de la Ville ; qu'il recommande vivement qu'il soit procédé à une nouvelle estimation du bien avant toute autre action et ce au motif principal que l'activité commerciale a actuellement cessé au sein de l'immeuble et que le prix de l'immobilier est assez evolutif ;

 

Considérant qu'il convient de désigner ce Département pour procéder aux différentes opérations nécessaires à l'expropriation de l'immeuble situé à 7860 LESSINES, Grand' Rue 45 ;

 

Considérant que leurs prestations nécessitent le paiement d'une provision de 800 € et que si solde il y a, il sera restitué à la Ville de Lessines ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 124/712-60//2021 0011 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'il est financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1,4° du CDLD ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la dépense relative au paiement de la provision d'un montant estimé à 800,00€ en faveur du Comité d'acquisition de Mons, dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle estimation du bien à exproprier situé à 7860 LESSINES, Grand' Rue 45, mais également de l'ultime négociation amiable, de la gestion de l'éventuelle phase judiciaire et de la rédaction de l'acte de vente liée à cette expropriation, à charge de l'article 124/712-60//2021 0011 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par un emprunt ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

10.    Règlement-taxe du 24 octobre 2019 sur les commerces de nuit - Région wallonne c/ Ville de Lessines - Arrêt du Conseil d'Etat n° 251.180 du 30 juin 2021 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de l'arrêt n°251.180 prononcé ce 30 juin 2021 par le Conseil d'Etat et la décision du Collège du 19 juillet 2021, relatifs à la non-approbation par l'autorité de tutelle du règlement-taxe adopté le 24 octobre 2019 par le Conseil communal.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, se réjouit de cette excellente nouvelle par rapport à une décision unanime du Conseil communal. Elle pose une question d'actualité. Le secteur HORECA de la Grand'place s'interrogerait sur l'ouverture prochaine d'un tel commerce à la place de l'ancienne librairie.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président n'a ouï que de seules rumeurs à ce propos. Raison pour laquelle il a déjà, avec ses services, réexaminé avec grand intérêt les règles en cette matière. Aucune pièce officielle n'est, à ce jour, parvenue à l'Administration. Il sera, bien entendu, attentif au respect scrupuleux des obligations imposées à ce genre d'établissement.

 

L'acte administratif suivant est adopté :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le règlement-taxe adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 24 octobre 2019, établissant une taxe annuelle sur les commerces de nuit pour les exercices 2020 à 2025 ;

 

Vu l'arrêté de non-approbation du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville établi le 29 novembre 2019 ;

 

Vu sa délibération du 30 décembre 2019 autorisant le Collège communal à ester en justice contre l'arrêté de tutelle du 29 novembre 2019 ;

 

Vu la décision du Collège du 6 janvier 2020 désignant le cabinet d'avocats Xirius, situé à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco 7, afin d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté du Ministre des pouvoirs locaux et de la ville du 29 novembre 2019 ; que le dossier a été pris en charge par Maître Maximilien RALET ;

 

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 251.180 prononcé ce 30 juin 2021 ;

 

Considérant que cet arrêté est parvenu à la Ville ce 5 juillet 2021 ;

 

Considérant que la Ville obtient gain de cause aux motifs suivants :

 

"Que les communes bénéficient d'une autonomie fiscale qui leur est reconnue par la Constitution et qu'il incombe à l'autorité de tutelle d'apporter la preuve des éléments qu'elle avance pour porter atteinte à cette autonomie communale (...) ;

 

Que contrairement à ce que prétend la Région wallonne, le règlement-taxe est précédé de considérants destinés à justifier expressément le choix d'un taux forfaitaire unique (...) ;

 

Que le Ministre de tutelle ne pouvait affirmer que le taux forfaitaire unique d'une taxe sur les commerces de nuit crée "manifestement" une discrimination, sans examiner concrètement si l'établissement d'une catégorie unique de contribuables est, en l'espèce, compatible avec les principes d'égalité et de non-discrimination (...) ; que la formulation du Ministre de tutelle est stéréotypée et ne démontre pas qu'une appréciation concrète a été portée sur la pertinence et la proportionnalité de la mesure au regard de l'objectif poursuivi (...) ; que l'argumentation développée a posteriori par la Région wallonne dans son mémoire en réponse ne permet pas de suppléer aux carences du dossier administratif ;

 

Qu'en toute hypothèse, l'indication selon laquelle seul un taux prenant en compte la superficie du commerce serait admissible au regard des principes d'égalité et de non-discrimination excède les limites du contrôle de tutelle (...);

 

Que pour ce qui concerne la seconde justification avancée par l'autorité communale, à savoir qu'une taxation au m² est difficilement justifiable au regard de l'interdiction stipulée à l'article 464 du Code des impôts sur les revenus, ni l'arrêté du Ministre de tutelle litigieux ni le dossier administratif ne font apparaître que ce motif a été examiné par la Région wallonne et il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à l'autorité de tutelle pour vérifier l'exactitude, la pertinence et l'admissibilité en droit des motifs avancés par l'autorité communale pour justifier les choix posés lors de l'établissement de l'impôt" ;

 

Vu la décision du Collège du 19 juillet 2021 prenant acte de l'arrêt précité du Conseil d'Etat, chargeant l'Administration de publier le règlement selon les formes légales requises et chargeant son avocat de mettre en demeure la Région wallonne afin qu'elle indemnise la Ville du montant de 2.500,00 € à titre de préjudice financier ;

 

Le Conseil communal se voit communiquer par le Collège l'arrêt n°251.180, prononcé ce 30 juin 2021 par le Conseil d'Etat et la décision du Collège du 19 juillet 2021, joints en annexe, relatifs à la non-approbation par l'autorité de tutelle du règlement-taxe adopté le 24 octobre 2019 par le Conseil communal.

 

 

Environnement

 

11.    Conclusions de conventions pour la collecte de textiles ménagers

Le Conseil communal, unanime, décide de conclure une convention avec chaque ASBL souhaitant collecter les textiles ménagers conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23/04/2009 qui en détermine les modalités. Les trois délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :

 

 

11.1. Conclusion d'une convention avec l'asbl Ressourcerie Le Carré pour la collecte des textiles ménagers. Approbation

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion des déchets textiles ménagers qui stipule que les collecteurs qui souhaitent collecter des textiles soit en collecte porte-à-porte ou via des points d’apport volontaires, doivent signer une convention avec les communes ;

 

Attendu que le modèle de convention a été défini à l'annexe 1ère de l'arrêté précité

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2017 décidant de conclure une convention avec l’asbl Ressourcerie Le Carré pour une durée de deux ans prenant cours le 1er octobre 2017 et reconductible tacitement pour une durée égale à la durée de la convention initiale ;

 

Considérant que cette convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

De conclure, avec l’ASBL "Ressourcerie Le Carré", une convention pour la collecte des déchets textiles ménagers, pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023, renouvelable tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.

 

Le texte de la convention est reproduit ci-après :

 

Article 1 – Champ d’application

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles ou en porte-à-porte.

 

Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

  • l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,
  • les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010,
  • l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux,
  • l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

 

La présente convention porte sur l’ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l’opérateur sur le territoire de la commune, à l’exclusion des parcs à conteneurs.

 

Article 2 – Objectifs

L’opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.

Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

 

Article 3 – Collecte des déchets textiles ménagers

§ 1er – La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :

  1. bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune,
  2. bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés,
  3. collecte en porte-à-porte des textiles.

 

§ 2 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l’opérateur respecte les dispositions suivantes :

  1. l’emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune,
  2. la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe de la présente convention,
  3. les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale,
  4. la commune n’accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés,
  5. l’opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange,
  6. la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l’article 3, § 2, i,
  7. l’opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué,
  8. l’opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles,
  9. l’opérateur s’assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu’une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l’opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune,
  10. l’opérateur veille au bon fonctionnement, à l’entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L’ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l’entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.

 

§ 3 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l’opérateur les dispositions applicables en matière d’urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l’application de celles-ci. L’opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.

 

Article 4 – Collecte en porte-à-porte

§ 1er. L’opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal à raison de ................................... fois par an (à déterminer entre l’opérateur et la commune).

§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : …………… (à déterminer entre l’opérateur et la commune).

§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne :

    1. l’ensemble de la commune **
    2. l’entité de ........................................................................................................................................................... **

** = biffer les mentions inutiles.

§ 4. L’opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au § 1er.

Les récipients et les tracts mentionnent la date et l’heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de l’opérateur.

L’utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l’opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.

§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l’approbation de la commune avant toute utilisation.

§ 6. L’opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à l’article 3, § 2, k.

§ 7. Pour toute modification des §§ 1er à 3, une autorisation écrite de la commune est requise.

 

Article 5 – Sensibilisation et information

L’opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l’accord de la commune, il peut utiliser les canaux d’information et de sensibilisation de celle-ci. En vue d’appliquer l’alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l’opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

  • le bulletin d’information de la commune avec une fréquence d’une fois par an,
  • les stands d’information et emplacements d’affichage à des emplacements visibles et accessibles au public,
  • le site Internet de la commune,
  • autres canaux d’information éventuels.

 

Article 6 – Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés

L’opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés. Il est responsable de l’enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent. Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l’organisation après le tri des déchets collectés.

 

Article 7 – Gestion des déchets textiles ménagers

Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l’exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur. L’opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés. L’opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

 

Article 8 – Contrôle

Le service « Environnement » de la commune exerce un contrôle sur le respect de la présente convention. A sa simple demande, tous les renseignements utiles lui sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

 

 

Article 9 – Durée de la convention et clause de résiliation

§ 1 – La présente convention prend effet le 1er octobre 2021 pour une durée de deux ans. Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention. Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.

 

§ 2 – Lorsque l’opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l’opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu’il a installées dans un délai d’une semaine. A défaut, et s’il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle‑ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d’office, aux frais de l’opérateur en défaut.

 

Article 10 – Tribunaux compétents

Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire territorialement compétents.

 

Article 11 – Clause finale

§ 1 – La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.

 

§ 2 – L’opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l‘adresse suivante : avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.

 

Article 2

La présente décision sera transmise à l'ASBL "Ressourcerie Le Carré".

 

 

11.2. Conclusion d'une convention avec l'asbl les Petits Riens pour la collecte des textiles ménagers. Approbation

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion des déchets textiles ménagers qui stipule que les collecteurs qui souhaitent collecter des textiles soit en collecte porte-à-porte ou via des points d’apport volontaires, doivent signer une convention avec les communes ;

 

Attendu que le modèle de convention a été défini à l'annexe 1ère de l'arrêté précité

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2017 décidant de conclure une convention avec l’asbl Les Petits Riens pour une durée de deux ans prenant cours le 1er octobre 2017 et reconductible tacitement pour une durée égale à la durée de la convention initiale ;

 

Considérant que cette convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

De conclure, avec l’ASBL "Les Petits Riens", une convention pour la collecte des déchets textiles ménagers, pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023, renouvelable tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.

Le texte de la convention est reproduit ci-après :

Article 1 – Champ d’application

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles ou en porte-à-porte.

 

Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

  • l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,
  • les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010,
  • l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux,
  • l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

 

La présente convention porte sur l’ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l’opérateur sur le territoire de la commune, à l’exclusion des parcs à conteneurs.

 

Article 2 – Objectifs

L’opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.

Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

 

Article 3 – Collecte des déchets textiles ménagers

§ 1er – La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :

  1. bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune,
  2. bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés,
  3. collecte en porte-à-porte des textiles.

 

§ 2 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l’opérateur respecte les dispositions suivantes :

  1. l’emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune,
  2. la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe de la présente convention,
  3. les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale,
  4. la commune n’accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés,
  5. l’opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange,
  6. la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l’article 3, § 2, i,
  7. l’opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué,
  8. l’opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles,
  9. l’opérateur s’assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu’une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l’opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune,
  10. l’opérateur veille au bon fonctionnement, à l’entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L’ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l’entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.

 

§ 3 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l’opérateur les dispositions applicables en matière d’urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l’application de celles-ci. L’opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.

 

Article 4 – Collecte en porte-à-porte

§ 1er. L’opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal à raison de ................................... fois par an (à déterminer entre l’opérateur et la commune).

§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : …………… (à déterminer entre l’opérateur et la commune).

§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne :

    1. l’ensemble de la commune **
    2. l’entité de ........................................................................................................................................................... **

** = biffer les mentions inutiles.

§ 4. L’opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au § 1er.

Les récipients et les tracts mentionnent la date et l’heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de l’opérateur.

L’utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l’opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.

§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l’approbation de la commune avant toute utilisation.

§ 6. L’opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à l’article 3, § 2, k.

§ 7. Pour toute modification des §§ 1er à 3, une autorisation écrite de la commune est requise.

 

Article 5 – Sensibilisation et information

L’opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l’accord de la commune, il peut utiliser les canaux d’information et de sensibilisation de celle-ci. En vue d’appliquer l’alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l’opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

  • le bulletin d’information de la commune avec une fréquence d’une fois par an,
  • les stands d’information et emplacements d’affichage à des emplacements visibles et accessibles au public,
  • le site Internet de la commune,
  • autres canaux d’information éventuels.

 

Article 6 – Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés

L’opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés. Il est responsable de l’enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent. Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l’organisation après le tri des déchets collectés.

 

Article 7 – Gestion des déchets textiles ménagers

Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l’exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur. L’opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés. L’opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

 

Article 8 – Contrôle

Le service « Environnement » de la commune exerce un contrôle sur le respect de la présente convention. A sa simple demande, tous les renseignements utiles lui sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

 

Article 9 – Durée de la convention et clause de résiliation

§ 1 – La présente convention prend effet le 1er octobre 2021 pour une durée de deux ans. Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention. Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.

 

§ 2 – Lorsque l’opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l’opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu’il a installées dans un délai d’une semaine. A défaut, et s’il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle‑ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d’office, aux frais de l’opérateur en défaut.

 

Article 10 – Tribunaux compétents

Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire territorialement compétents.

 

Article 11 – Clause finale

§ 1 – La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.

 

§ 2 – L’opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l‘adresse suivante : avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.

 

Article 2

La présente décision sera transmise à l'ASBL "Les Petits Riens".

 

 

11.3. Conclusion d'une convention avec l'asbl TERRE pour la collecte des textiles ménagers. Approbation

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion des déchets textiles ménagers qui stipule que les collecteurs qui souhaitent collecter des textiles soit en collecte porte-à-porte ou via des points d’apport volontaires, doivent signer une convention avec les communes ;

 

Attendu que le modèle de convention a été défini à l'annexe 1ère de l'arrêté précité

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2017 décidant de conclure une convention avec l’ASBL "Terre" pour une durée de deux ans prenant cours le 1er octobre 2017 et reconductible tacitement pour une durée égale à la durée de la convention initiale ;

 

Considérant que cette convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

De conclure, avec l’ASBL "Terre", une convention pour la collecte des déchets textiles ménagers, pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023, renouvelable tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.

Le texte de la convention est reproduit ci-après :

Article 1 – Champ d’application

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles ou en porte-à-porte.

 

Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

  • l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,
  • les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010,
  • l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux,
  • l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

 

La présente convention porte sur l’ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l’opérateur sur le territoire de la commune, à l’exclusion des parcs à conteneurs.

 

Article 2 – Objectifs

L’opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.

Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

 

Article 3 – Collecte des déchets textiles ménagers

§ 1er – La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :

  1. bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune,
  2. bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés,
  3. collecte en porte-à-porte des textiles.

 

§ 2 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l’opérateur respecte les dispositions suivantes :

  1. l’emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune,
  2. la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe de la présente convention,
  3. les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale,
  4. la commune n’accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés,
  5. l’opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange,
  6. la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l’article 3, § 2, i,
  7. l’opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué,
  8. l’opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles,
  9. l’opérateur s’assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu’une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l’opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune,
  10. l’opérateur veille au bon fonctionnement, à l’entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L’ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l’entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.

 

§ 3 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l’opérateur les dispositions applicables en matière d’urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l’application de celles-ci. L’opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.

 

Article 4 – Collecte en porte-à-porte

§ 1er. L’opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal à raison de ................................... fois par an (à déterminer entre l’opérateur et la commune).

§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : …………… (à déterminer entre l’opérateur et la commune).

§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne :

    1. l’ensemble de la commune **
    2. l’entité de ........................................................................................................................................................... **

** = biffer les mentions inutiles.

§ 4. L’opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au § 1er.

Les récipients et les tracts mentionnent la date et l’heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de l’opérateur.

L’utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l’opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.

§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l’approbation de la commune avant toute utilisation.

§ 6. L’opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à l’article 3, § 2, k.

§ 7. Pour toute modification des §§ 1er à 3, une autorisation écrite de la commune est requise.

 

Article 5 – Sensibilisation et information

L’opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l’accord de la commune, il peut utiliser les canaux d’information et de sensibilisation de celle-ci. En vue d’appliquer l’alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l’opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

  • le bulletin d’information de la commune avec une fréquence d’une fois par an,
  • les stands d’information et emplacements d’affichage à des emplacements visibles et accessibles au public,
  • le site Internet de la commune,
  • autres canaux d’information éventuels.

 

Article 6 – Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés

L’opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés. Il est responsable de l’enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent. Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l’organisation après le tri des déchets collectés.

 

Article 7 – Gestion des déchets textiles ménagers

Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l’exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur. L’opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés. L’opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

 

Article 8 – Contrôle

Le service « Environnement » de la commune exerce un contrôle sur le respect de la présente convention. A sa simple demande, tous les renseignements utiles lui sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

 

Article 9 – Durée de la convention et clause de résiliation

§ 1 – La présente convention prend effet le 1er octobre 2021 pour une durée de deux ans. Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention. Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.

 

§ 2 – Lorsque l’opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l’opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu’il a installées dans un délai d’une semaine. A défaut, et s’il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle‑ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d’office, aux frais de l’opérateur en défaut.

 

Article 10 – Tribunaux compétents

Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire territorialement compétents.

 

Article 11 – Clause finale

§ 1 – La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.

 

§ 2 – L’opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l‘adresse suivante : avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.

 

Article 2

La présente décision sera transmise à l’ASBL "Terre".

 

 

Energie

 

12.    Pollec 2020 - Projet d'investissement - Approbation de la convention avec IPALLE - Ratification

Le Collège communal, en date du 05 juillet 2021, a décidé de faire appel à l'Intercommunale IPALLE dans le cadre d'un marché « in House », dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage intégrant la mission d'auteur de projet pour la conception et le suivi d'exécution des travaux de renouvellement complet des toitures et chéneaux, d'isolation, et de remplacement des deux chaufferies de l'école communale de Bois-de-Lessines. Le Conseil communal unanime décide à ratifier cette décision.

 

A ce propos, la parole est donnée à M. Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, qui déclare ce qui suit : "Ecolo se félicite que Lessines puisse bénéficier des subsides UREBA pour renouveler et isoler la toiture de l'école communale de Bois-de-Lessines et remplacer la chaudière de cette école. Ecolo est cependant surpris que la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ait été confiée à l’Intercommunale IPALLE alors qu’en Wallonie picarde l’expertise en matière d’efficience énergétique de bâtiments est plutôt assurée par Ideta. Le Collège pourrait-il expliquer son choix ? Remet-il en question l’expertise d’Ideta, comme le laisse supposer la résiliation en juin dernier de la convention que Lessines a avec cette intercommunale dans le cadre du projet Renowatt ?"

 

D'autre part, Mme Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, souhaite connaître les éléments de motivation du Collège communal pour retenir le site de l'ancienne école de Bois-de-Lessines, alors qu'il arrête les travaux prévus pour les écoles de Deux-Acren et de Ghoy. Elle rappelle les points d'attention pour les bâtiments du Centre administratif. Quelle sera l'affectation de l'ancienne maison communale de Bois-de-Lessines s'interroge-t-elle enfin?

 

A toutes ces questions, M. Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, apporte les réponses suivantes. En ce qui concerne le centre administratif et les investissements à y prévoir, le Collège communal a jugé plus opportun d'attendre de récupérer les bureaux encore occupés par la police de proximité qui devrait déménager prochainement sur le site de l'ancienne poste. En ce qui concerne le dossier RENOWATT, initialement, 9 sites avaient été proposés, RENOWATT en a supprimé de son propre chef 5. Les estimatifs de prix ont été, pour le moins, peu fiables et l'on constate une hausse de prix totalement inacceptable. RENOWATT, malgré des rencontres, des mails... n'a pas répondu aux attentes de la Ville. RENOWATT ne respecte ni les délais ni ses engagements. C'est un fiasco généralisé en Région wallonne.

Pour les travaux à l'ancienne école de Bois-de-Lessines, il rappelle que nous devrions disposer de 80% de subventions UREBA pour les chaufferies et de 75% pour la réfection des toitures. C'est l'intercommunale IPALLE qui s'est manifestée pour ce site. Les travaux à prévoir dans les écoles de DEUX-ACREN et de GHOY sont d'une autre nature.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la décision du Collège communal du 05 juillet 2021 qui décide de faire appel à l'Intercommunale IPALLE dans le cadre d'un marché "In House", aux contions spécifiées dans la convention annexée, la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage intégrant la mission d'auteur de projet relative à la conception et au suivi d'exécution des travaux de renouvellement complet des toitures et chéneaux, l'isolation de celles-ci et le remplacement des deux chaufferies des anciennes écoles des filles et des garçons sur le site de l'école communale de Bois-de-Lessines ;

 

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision.

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 05 juillet 2021 qui décide de faire appel à l'Intercommunale IPALLE dans le cadre d'un marché « in House », aux conditions spécifiées dans la convention annexée, la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage intégrant la mission d'auteur de projet relative à la conception et au suivi d'exécution des travaux de renouvellement complet des toitures et chéneaux, l'isolation de celles-ci et le remplacement des deux chaufferies des anciennes écoles des filles et des garçons sur le site de l'école communale DE BOIS-DE-LESSINES ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’autorité de Tutelle.

 

 

13.    Pollec 2020 - Validation de la candidature de la Ville - Approbation

Le Conseil communal est invité à valider la candidature de la Ville de Lessines dans le cadre de l'appel Pollec 2020 pour les volets ressources humaines et suivi des actions du PAEDC (Plan d'Action en faveur de l'Energie durable et du Climat).

 

La parole est donnée à Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, prend acte des 108.000 euros de subventions pour la mise en oeuvre d'actions et pour des ressources humaines. Un mi-temps a été engagé depuis avril 2021 observe-t-elle. Quels sont les suivis des comités de pilotage s'interroge-t-elle? Quelle en a été la participation?

 

M. Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, les Comités devaient se réunir mais en raison de la crise sanitaire, il n'a pas été possible de poursuivre le travail comme initié. Ainsi, les comités devraient se réunir à nouveau, en automne.

 

Mme Isabelle PRIVE sollicite que soit actée au pv sa demande de disposer des rapports établis suite aux réunions du comité de pilotage.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la délibération du Conseil communal en date du 23 mars 2017 concernant l’engagement de la Ville envers la Convention des Maires via POLLEC 3 : la Politique Locale Energie et climat de la Région Wallonne ;

 

Vu l’adhésion officielle de la Ville à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;

 

Considérant que la Convention des Maires vise à s’engager pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif européen de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici l’horizon 2030, à augmenter de 27% la part d’énergie renouvelable sur le territoire et à adopter une approche commune pour lutter contre les changements climatiques ;

 

Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Energie Durable et du Climat approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;

 

Vu l'appel à candidature Pollec 2020, constitué du volet engagement et du volet investissement ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 16 novembre 2020 d'approuver la candidature de la Ville ;

 

Vu les Arrêtés Ministériels du 2 décembre 2020 relatifs à l'octroi d'une subvention concernant le volet ressources humaines d'une part et d'une subvention concernant le volet investissement d'autre part ;

 

Considérant que la délibération du Conseil communal validant la participation de la Ville constitue une pièce justificative à livrer avec le premier rapport intermédiaire ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE de valider la candidature de la Ville de Lessines à l'appel POLLEC 2020 pour les volets ressources humaines et suivi des actions du PAEDC.

 

 

Marchés publics

 

14.    Sinistre de l'école communale de Bois-de-Lessines - Mesures urgentes en vue de garantir la conformité des bâtiments pour la rentrée scolaire - Ratification

Le Collège communal, en date du 19 juillet 2021, a approuvé la réalisation, en urgence de la remise en conformité provisoire de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre du 12 mai 2021 par la société DEI au montant total de 26.899,09 € TVA comprise (partie détection intrusion non comprise). Le Conseil communal unanime décide de ratifier cette décision.

 

A ce sujet, M. Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, présume que ces montants seront remboursés par les assureurs.

 

En effet, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, confirme la tenue de réunions régulières avec les différents intervenants. Mme Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement assure que ces travaux ont déjà été préfinancés par l'assureur qui a validé les travaux déjà entrepris.

 

La parole est ensuite donnée à Mme Aurore GILLIARD, Conseillère Soci@libre qui rappelle sa demande formulée à la séance précédente de disposer du permis de travail pour les actions de désherbage. Elle n'a malheureusement reçu aucune réponse malgré la décision du 19 juillet dernier du Collège communal de fournir ces éléments. Monsieur le Bourgmestre-Président lui confirme que cette réponse lui sera adressée tout prochainement.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 juillet 2021 relative au sinistre du 12 mai 2021 en l’école communale de BOIS-DE-LESSINES, qui approuve la réalisation en urgence de la remise en conformité provisoire de l’Ecole communale par la société DEI, située Rue Saint Roch, 2B à 7712 HERSEAUX au montant total de 25.376,50 € HTVA ou 26.899,09 € TVA 6% comprise (partie détection intrusion non comprise) ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision.

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 19 juillet 2021 relative au sinistre du 12 mai 2021 en l’école communale de BOIS-DE-LESSINES, qui approuve la réalisation en urgence de la remise en conformité provisoire de l’Ecole communale par la société DEI, située Rue Saint Roch, 2B à 7712 HERSEAUX au montant total de 25.376,50 € HTVA ou 26.899,09 € TVA 6% comprise (partie détection intrusion non comprise) ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

15.    3P-256 - Note d'honoraires pour la maîtrise d'ouvrage déléguée et la recherche de subsides régionaux et européens pour les travaux de "Connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville" - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des honoraires dus, soit 32.245,28 € TVAC, à l'intercommunale IDETA dans le cadre sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dossier de la connexion de l'HNDR au centre ville.

 

La parole est donnée à Mme Isabelle PRIVE, Soci@libre, qui évoque la décision du Collège communal du 28 juin 2021 par laquelle il arrête ses priorités. Elle sollicite du Collège qu'il les clarifie. S'agit-il bien du site de la malterie pour 4 millions d'euros et de la gare? Dans quels délais ces fiches doivent-elles être introduites? s'interroge-t-elle.

 

M. Pascal DE HANDSCHUTTER fait observer à l'intervenante que son intervention porte sur le point 19.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 3 février 1999 qui approuve les clauses et conditions du contrat de coopération portant sur l’étude de la restauration et de la valorisation touristique du site de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ;

 

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 9 février 1999 désignant l’Intercommunale IDETA, en qualité d’adjudicataire du contrat de coopération portant sur l’étude et la réalisation de la restauration et de la valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;

 

Vu le contrat de coopération conclu entre l’adjudicataire et la Ville de Lessines, le 10 février 1999 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci-avant et l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 qui approuve l’avenant 2 au contrat de coopération dont référence ci-avant et l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;

 

Attendu que la Ville de Lessines a désigné, en date du 26 mars 2018, une équipe d'auteurs de projet ainsi qu'un géomètre, en date du 10 juillet 2017, pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose à la Ville ;

 

Vu la facture 20210015 du 25 juin 2021 établie par l’intercommunale IDETA au montant de 32.245,28 € TVAC, relative aux frais d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre du projet de restauration et valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et plus particulièrement dans l’aménagement de la rue du Ruichon ;

 

Considérant que cette facture représente effectivement les honoraires auxquels le Maître d’Ouvrage délégué peut prétendre ;

 

Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 124/723-60/1999//1999-0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 juillet 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 49/2021, remis en date du 14 juillet 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives aux honoraires dus à l’intercommunale IDETA dans le cadre de la « Connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville, au montant de 32.245,28 € TVAC pour sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et pour la rue du Ruichon à charge de l’article 124/723-60/1999//1999-0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.    3P-309 - Revitalisation du Centre Ville – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage - Paiement des honoraires – Voies et moyens – Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des honoraires dus, soit 15.526,36 € TVAC, à l'intercommunale IDETA dans le cadre sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dossier de revitalisation du centre ville.

 

Il en résulte l'acte administratif suivant :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 15 février 2010 qui approuve la conclusion d’une convention avec l’Intercommunale IDETA en vue de la délégation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’ingénierie touristique intervenant dans la revitalisation du centre ville et fixe la date butoir de clôture des prestations sollicitées au 06 décembre 2012 ;

 

Vu la convention signée entre les parties ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2013 de proroger la désignation de l’intercommunale IDETA SCRL en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage en matière d’ingénierie touristique intervenant dans le cadre de la revitalisation du Centre Ville, conformément aux dispositions de l’article 4 point 7 des statuts d’IDETA et à la décision de son Conseil d’administration du 5 novembre 2008 et de maintenir toutes les modalités d’exécution figurant dans la convention existante et de fixer la date butoir de clôture des prestations sollicitées au 31 décembre 2018, prorogeable éventuellement sur décision discrétionnaire du nouveau conseil, moyennant l’évolution effective du projet ;

 

Vu la note d’honoraires 20210017 du 15 juillet 2021 établie par l’intercommunale IDETA au montant de 15.526,36 € TVAC, relative aux services prestés avant la date butoir susmentionnée dans le cadre de la revitalisation du Centre Ville – Travaux Grand’Rue dans le cadre de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été inscrit à charge de l’article 930/733-60/2010//2011-079 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que cette facture représente effectivement les honoraires auxquels le Maître d’Ouvrage délégué peut prétendre ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la dépense relative aux honoraires dus à l’intercommunale IDETA dans le cadre de la revitalisation du Centre Ville à charge de l’article 93000/733-60/2010//2011-079 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

17.    3P-635 - Centrale de marchés de la Province de Hainaut - Acquisition de bornes de recharge pour véhicules électriques et vélos, accessoires et services liés - Convention d'adhésion - Approbation

Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver la convention avec la centrale de marchés de la Province de Hainaut en vue de l'achat de bornes de recharge pour véhicules électriques.

 

La parole est donnée est donnée Mme Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, déclare ce qui suit : "Que nous le voulions ou non, avec la fin des moteurs thermiques polluants et générateurs de gaz à effet de serre, le parc de véhicules électriques va rapidement se développer. Il est du devoir des pouvoirs publics d’anticiper cette évolution. Pour l’instant, en Belgique, nous sommes à la traine…l’anticipation n’est visiblement pas dans notre culture. En la matière, Lessines ne fait ni mieux, ni moins bien, mais semble se réveiller…L’acquisition de 8 bornes ( 2 murales/ 6 en version potelet) est une bonne nouvelle. Il y a-t-il un plan de développement déjà élaboré ? Pourront-elles être accessibles à tous ? Ecolo souligne qu’à tous les niveaux de pouvoir des efforts doivent être menées pour favoriser une mobilité douce, notamment en faveur des déplacements à vélo. C’est une mobilité moins énergivore, moins polluante -moins impactante pour l’environnement donc- et beaucoup plus accessible financièrement. Nous aimerions que Lessines mettent autant de moyen dans l’aménagement de pistes cyclables et de lieux sécurisées pour prévenir le vol de vélos que dans l’acquisition de bornes de recharge. Le Collège va-t-il enfin prendre des initiatives à ce sujet ?"

 

M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président considère que cette remarque est hors sujet.

 

Pour M. Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, considère, au contraire, que la remarque relative au plan des bornes et leur accessibilité reste dans l'objet du point présenté.

 

Afin d'apporter les réponses à ces questions, M. Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, précise que 8 bornes seront placées dans les espaces du domaine privé au niveau du site du complexe du service des travaux et 9 sur le domaine public. Elles seront accessibles pour les voitures et les vélos.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30, 1222-3 et L 1222-4 ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment les article 2 et 47 ;

 

Vu la décision du Collège provincial du 5 juillet 2012 marquant son accord sur la création d’une centrale de marché « Hainaut Centrale de Marchés » ;

 

Considérant que la Province de Hainaut va lancer un marché pour l’acquisition de bornes de recharges pour véhicules électriques, matériel, accessoires et services liés ;

 

Considérant qu’il s’agit d’un nouveau marché qui n’était pas prévu dans la convention de base établie entre la Centrale de marchés de la Province de Hainaut et la Ville de LESSINES ;

 

Considérant que notre Administration communale souhaiterait bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par la Province de Hainaut dans le cadre de ce marché, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;

 

Considérant que le regroupement des commandes aura en outre, pour conséquence, l’obtention de rabais et la simplification des procédures administratives ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’établir une nouvelle convention ;

 

Vu le projet de convention proposé par la Centrale de marchés de la Province de Hainaut par laquelle elle s’engage à faire bénéficier l’Administration communale de Lessines des clauses et conditions du marché conclu dans le cadre du marché ayant pour objet « Acquisition de bornes de recharges pour véhicules électriques, matériel, accessoires et services liés ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de conclure, avec la Centrale de marchés de la Province de Hainaut, la convention relative à l’acquisition de bornes de recharge pour véhicules électriques et vélos, accessoires et services liés;

 

Article 2

de transmettre la présente décision à la Centrale d’Achat de la Province de Hainaut, ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

18.    3P-1924 - Prélèvement et analyse de sols et de terres - Obtention du certificat de contrôle qualité (Walterre) - Choix et conditions du marché - Décision

Afin de respecter les règles en matière de gestion des terres et des sols, le Conseil communal, unanime, décide d'approuver le cahier des charges proposé par les services communaux afin de procéder aux prélèvements et analyses en vue de l'obtention du certificat du contrôle de qualité.

 

A ce sujet, M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, manifeste son étonnement quant à l'estimatif du marché, à savoir 100.000€. Cela lui semble fort important. Quant à Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle regrette l'absence de réponses claires apportées aux questions posées au service environnement.

 

Le Conseil communal prend acte de ce que ce marché couvre une période de plusieurs années. L'ensemble des prestations est prévu, leur prix est fonction de différents paramètres. L'exemple d'un forage est donné.

Des précisions seront fournies au Conseil.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Considérant que toute terre excavée doit être soumise à contrôle conformément à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres ;

 

Vu le cahier des charges n° 3p-1924 relatif au marché ayant pour objet “Prélèvement et analyse de sols et de terres - Obtention du certificat de contrôle qualité (Walterre)” dont le montant estimé s’élève à 113.400,00 € HTVA ou 137.214,00 € TVAC ;

 

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est et sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours et des suivants, à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux exécutés ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 août 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°64/2021, remis en date du 19 août 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-1924 relatif au marché ayant pour objet “Prélèvement et analyse de sols et de terres - Obtention du certificat de contrôle qualité (Walterre)” pour un montant total estimé à 113.400,00 € HTVA ou 137.214,00 € TVAC ;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Article 3

de porter les dépenses relatives au présent marché à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux exécutés, du budget extraordinaire de l’exercice en cours et suivants ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

19.    3P-1969 - Fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - Get up Wallonia - Sollicitation IDETA – Marché in house - Décision

Le Conseil communal, unanime décide de faire appel à l'intercommunale IDETA, dans le cadre d'un marché in house, pour présenter des fiches d'investissements à introduire dans le cadre des appels à projet Feder Wallonie 2021-2027 et Get up Wallonia.

 

Le Conseil communal reçoit communication de ce que le projet de délibération a été enrichi afin de clarifier les périmètres retenus.

 

A ce sujet, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : " Ecolo a pu prendre connaissance des projets d’Ideta pour Lessines dans le cadre du nouvel plan Feder et a été très surpris par la démesure des nouveaux projets concoctés. Avoir de l’ambition, c’est bien, mais pour Ecolo, il est d’abord temps de terminer les projets en cours depuis parfois plus de 10 ans ! Avancer avec le dossier Dendre Sud et celui concernant la connexion entre la gare et le centre-ville via le chargeur à bateaux doit rester notre priorité. La majorité, peut-elle confirmer que c’est aussi la sienne ? Deux pièces présentes dans le dossier le laisse supposer, mais le projet de délibération dont nous avons pu prendre connaissance n’est pas explicite et ne semble pas fermer la porte aux ambitions démesurées d’Ideta… Pour Ecolo, le texte de ce projet doit être réécrit."

 

Ensuite, Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, évoque la décision du Collège communal du 28 juin 2021 par laquelle il arrête ses priorités. Elle sollicite du Collège qu'il les clarifie. S'agit-il bien du site du chargeur à bateaux et de la gare? Qu'en est-il de l'ancienne malterie pour un budget de 4 millions d'euros? Dans quels délais ces fiches doivent-elles être introduites? s'interroge-t-elle.

 

Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller communal Soci@libre, quitte temporairement la séance.

 

La parole est donnée à Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire qui cite les multiples publications communiquées au travers de différents médias. Le Collège communal veut avant tout finaliser les projets entamés. Une des conditions d'obtention de subventions réside dans la nécessité d'être propriétaire du fonds concerné par les investissements envisagés. Ainsi, la concrétisation du PCA ne semblait pas possible à ce stade. En effet, la Ville de Lessines ne dispose pas de la maîtrise foncière de l'ensemble du périmètre concerné. Toutefois, afin de ne pas passer à côté de la montre en or, et afin de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, deux périmètres ont été retenus : le projet de ville connectée ainsi que le quartier de la gare. L'intercommunale IDETA travaille sur ces deux axes et fournira des devis.

 

Quant à M. Dimitri WITTENBERG, Echevin du Patrimoine, il importe de remettre en état le site en favorisant la mobilité douce par l'aménagement d'une passerelle cyclopiétonne entre le chargeur à bateaux et la caserne, et d'une zone d'accueil du public. Le délai pour le dépôt des fiches est assez court, mais il tient à féliciter le travail de l'Administration pour défendre ces initiatives.

 

Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller communal Soci@libre, réintègre la séance.

Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, rappelle d'intégrer la problématique de la création d'une aire pour camping-cars.

M. Dimitri WITTENBERG, Echevin, y sera attentif.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 (marchés In house) ;

 

Attendu que la commune de Lessines. est associée à l’Intercommunale IDETA ;

 

Attendu que la commune agit en qualité de Maître d’Ouvrage dans le cadre du projet « Programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - GET UP WALLONIA - Elaboration fiche FEDER » dont l’intercommunale IDETA a parfaite connaissance ;

 

Vu la décision du Conseil d’Administration du 24 mai 2019 fixant le cadre contractuel des relations in house offertes aux communes associées ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2021 qui arrête les deux propositions de périmètres à proposer à l'intercommunale IDETA en vue d'assister la Ville pour le dépôt de projets susceptibles d'être subventionnés par les autorités supérieures ;

 

Considérant qu'un des périmètres reprend une zone du PCAR n°2 dit "Quartier Dendre-Sud" principalement entre la Rue du Pont de Pierre et le Dendre ;

 

Considérant que l'autre périmètre dit "Quartier de l'arsenal" reprend principalement la zone du chargeur à bateaux et le parking à côté de l'arsenal des pompiers ;

 

Considérant que ces deux périmètres représentent des sites prioritaires d'intervention, qu'il y a lieu d'analyser afin d'étudier les divers modes de financement possibles ;

 

Vu les conditions générales de prestations de services et les conditions générales de mise en œuvre de mission, toutes deux communiquées par IDETA ;

 

Considérant que la Commune souhaite éventuellement recourir, sur base des décisions susvisées, aux services d’IDETA pour la mobilisation de moyens et en qualité d’assistant à maitrise d’ouvrage ;

 

Considérant qu’avant qu’une éventuelle mission puisse formellement lui être confiée, IDETA établira un devis détaillé des honoraires exigibles pour cette mission compte-tenu des tarifs prédéfinis par son Conseil d’Administration ;

 

Considérant que ce devis sera dressé en concertation avec les services communaux ;

 

Considérant qu’après établissement dudit devis et vérifications par les services communaux, il sera soumis pour approbation au Collège communal qui statuera sur la désignation d’IDETA et l’ordre de début de mission ;

 

Vu les dispositions de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics abrogeant la directive 2004/18/CE ;

 

Considérant que la Directive susdite définit, en ses articles 11 et 12, la manière dont doivent être appréhendées les relations in house entre pouvoirs adjudicateurs se faisant ainsi l’écho de la jurisprudence de la CJUE ;

 

Considérant que ces dispositions normatives redéfinissent clairement les conditions « sacralisant » les relations contractuelles tarifées entre pouvoirs adjudicateurs et la manière dont elles peuvent échapper à la législation sur les marchés publics ;

 

Vu les dispositions de l’Article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics –MB 14.07.2016- et ses arrêtés d’exécution.

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour le projet « Programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - GET UP WALLONIA - Elaboration fiche FEDER » et, plus spécifiquement pour une mission de mobilisation de moyens et d’assistant à maitrise d’ouvrage afin qu’elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés, un devis sur lequel le Collège communal pourra ultérieurement statuer ;

 

Article 2

de charger le Collège communal d’exécuter la présente décision ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

20.    3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Certaines tâches d'élagage, d'abattage et de dessouchage ne peuvent être accomplies par le service communal des travaux. C'est pourquoi le Communal communal, unanime, décide d'approuver le cahier des charges proposé par les services pour les exercices 2021 à 2025 et de lever les voies et moyens nécessaires à ces dépenses.

 

Il en résulte l'acte administratif suivant :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 (accord-cadre) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu le cahier des charges n° 3p-2000 relatif au marché ayant pour objet “Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025)” dont le montant estimé s’élève à 11.360,00 € HTVA ou 13.745,60 € TVAC par an, soit 45.440,00 € HTVA ou 54.982,40 € TVAC pour 4 ans ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 766/725-60//2021 0069 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et des suivants et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 août 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°63/2021, remis en date du 18 août 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe.

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2000 relatif au marché ayant pour objet “Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025)” pour un montant total estimé à 11.360,00 € HTVA ou 13.745,60 € TVAC par an, soit 45.440,00 € HTVA ou 54.982,40 € TVAC pour 4 ans ;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 766/725-60//2021 0069 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et des suivants et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Travaux - Technique

 

21.    Règlement complémentaire de police - Déplacement du passage pour piétons à 7866 Ollignies, rue des Déportés - Approbation

Afin d’améliorer la sécurité des usagers faibles que sont les piétons, à l’approche de l’école communale d’Ollignies, rue des Déportés 15, le Conseil communal, unanime, décide de déplacer le passage pour piétons, actuellement situé à hauteur du n° 8 de la rue des Déportés à 7866 Ollignies, à hauteur du n° 10.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l’article 6, § 1,X ;

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

 

Vu l’Arrêt du Gouvernement wallon du 03 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12, 7° ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017, article 5, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

 

Considérant qu’un passage pour piétons a été instauré à la rue des Déportés face au n°8 à 7866 Ollignies afin de protéger, entre autres, les élèves de l’école d’Ollignies ;

 

Considérant qu’il y a lieu de rapprocher le passage pour piétons de l’entrée principale de l’école et de le placer devant le n° 10 ;

 

Considérant qu’un point d’apport volontaire a été placé en face du passage pour piétons existant et que des véhicules s’arrêtent sur ou devant celui-ci ;

 

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant la rue des Déportés ;

 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l’article 6, § 1,X ;

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

 

Vu l’Arrêt du Gouvernement wallon du 03 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12, 7° ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017, article 5, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

 

Considérant qu’un passage pour piétons a été instauré à la rue des Déportés face au n°8 à 7866 Ollignies afin de protéger, entre autres, les élèves de l’école d’Ollignies ;

 

Considérant qu’il y a lieu de rapprocher le passage pour piétons de l’entrée principale de l’école et de le placer devant le n° 10 ;

 

Considérant qu’un point d’apport volontaire a été placé en face du passage pour piétons existant et que des véhicules s’arrêtent sur ou devant celui-ci ;

 

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant la rue des Déportés ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de supprimer le passage pour piétons à hauteur de l’immeuble portant le n° 8, rue des Déportés, à 7866 OLLIGNIES.

 

Article 2

de créer un passage pour piétons à hauteur de l’immeuble portant le n° 10, rue des Déportés, à 7866 OLLIGNIES.

 

Article 3

de porter la disposition reprise à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

 

Article 4

de transmettre le présent règlement, en deux exemplaires originaux, à l’approbation du Ministre compétent.

 

 

Enseignement

 

22.    Règlement de travail applicable au personnel enseignant subventionné des établissements d’enseignement fondamental ordinaire - Modification - Approbation

Le Conseil communal, unanime décide d'adapter le règlement de travail applicable au personnel enseignant. Les principales adaptations concernent les devoirs des membres du personnel, les devoirs et incompatibilités applicables aux puériculteurs et la précision de certaines notions telles que les heures scolaires, la charge enseignante, les périodes de travail collaboratif...

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et imposant aux communes et provinces d’adopter un règlement de travail pour leur personnel, en ce compris leur personnel enseignant ;

 

Vu l’arrêté du 23 mars 2016 du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail ;

 

Vu le décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs ;

 

Vu la décision de la Commission paritaire communautaire de l’enseignement fondamental officiel subventionné du 11 juin 2020 révisant sa décision du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail ;

 

Considérant l’obligation faite au Pouvoir Organisateur d’adapter et de mettre en conformité le règlement de travail de leur personnel enseignant avec le cadre fixé par la Commission paritaire ;

 

Considérant l'avis positif de la Commission paritaire locale du 1er juin 2021 ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver l'adaptation du règlement de travail applicable aux membres du personnel des écoles communales soumis aux dispositions :

  • du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné,
  • du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d’enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française,
  • du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion,

·

Article 2

de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

23.    Mise en place des pôles territoriaux pour l’enseignement ordinaire - Confirmation d'intention

Le Collège communal en date du 14 juin 2021 a confirmé son intention de coopérer avec Wallonie-Bruxelles-Enseignement dans le cadre de la mise en place de pôles territoriaux.

 

Ce partenariat permettra de garantir :

• la mise à disposition d’outils et de formations relatifs aux aménagements raisonnables

• une très large expertise en matière de prise en charge d’élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire;

• une continuité pour la prise en charge des élèves entre le niveau fondamental et secondaire.

 

La parole est donnée à Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre qui déclare que son groupe soutiendra la collaboration entre l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé. Elle sollicite toutefois que Mme l'Echevine de l'Enseignement présente ce partenariat.

 

Mme Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, accède à cette requête. Toutes les écoles sont tenues de souscrire au projet d'inclusion. Si l'intention est plus que louable, il semble difficile de concevoir que les 12.500 enfants actuellement inscrits dans l'enseignement spécialisé puissent intégrer l'enseignement ordinaire compte tenu des besoins spécifiques de ces enfants qui nécessitent un accompagnement. Beaucoup de questions restent en suspens. L'échéance est fixée à 2026 mais les mesures pour y arriver semblent floues. Compte tenu des moyens locaux, elle s'engage à veiller à garantir la qualité de l'enseignement ordinaire et spécialisé.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le projet de décret adopté en séance plénière du Parlement de la Communauté française en date du 16 juin 2021 portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale ;

 

Vu le projet de pré-convention approuvé par le Collège communal en séance du 14 juin 2021 et confirmant son intention de coopérer avec WBE dans le cadre de la mise en place de pôles territoriaux ;

 

Considérant que ce partenariat permettra de garantir :

 

• la mise à disposition d’outils et de formations relatifs aux aménagements raisonnables (déjà testés dans le projet pilote actuellement en cours) ;

• une très large expertise en matière de prise en charge d’élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire (intégrations + projets pilotes + offre de formations) ;

• une continuité pour la prise en charge des élèves entre le niveau fondamental et secondaire.

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'entériner son engagement ferme de se conventionner avec WBE dans le cadre de la mise en place de ces pôles territoriaux ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de confirmer son intention ferme de se conventionner avec WBE dans le cadre de la mise en place de pôles territoriaux permettant de :

 

  • mettre à disposition d’outils et de formations relatifs aux aménagements raisonnables (déjà testés dans le projet pilote actuellement en cours) ;
  • offrir une très large expertise en matière de prise en charge d’élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire (intégrations + projets pilotes + offre de formations) ;
  • assurer une continuité pour la prise en charge des élèves entre le niveau fondamental et secondaire.

 

Article 2

de transmettre un exemplaire de la présente décision à Wallonie Bruxelles-Enseignement.

 

 

Secrétariat Communal

 

24.    Points complémentaires éventuels

Un seul point a été présenté par le groupe Ecolo.

 

La parole est donnée à Mme Dominique PASTURE, Conseillère Soci@libre qui déclare ce qui suit :

 

Objet : traitement des déchets particuliers tels que les mégots de cigarettes

 

Dans la foulée de notre adhésion à l’alliance de la consigne et aux conventions pour la collecte des textiles ménagers, Ecolo estime que des actions devraient aussi être menées pour limiter l’impact des mégots de cigarettes qui sont hélas omniprésents dans notre environnement.

Il faut savoir qu’un mégot, c’est 2.500 composés chimiques jetés dans la nature ; c’est 500l d’eau polluée. Trente milliards de mégots sont jetés par terre chaque année en Belgique : c’est 57 % de la totalité. Il faut 12 ans pour dégrader ce déchet qui se retrouve dans la mer et les océans. Quarante % des déchets en mer sont des mégots.

A noter aussi que 16% des départs d’incendie sont dus à un mégot.

A l’heure où la crise covid et les dérèglements climatiques nous ont durement touchés de près cet été, une majorité de citoyens a pris conscience de l’urgence à protéger notre planète. Ecolo estime que notre commune pourrait élargir sa participation à la protection de notre planète notamment en visant l’objectif « Lessines commune zéro mégot ».

Il est clair que nous ne pouvons pas interdire aux fumeurs Lessinois de fumer -même si ce serait profitable pour leur santé- et qu’il n’est pas envisageable non plus de multiplier sur le terrain des agents constatateurs pour sanctionner les fumeurs qui jettent leurs mégots sur la voie publique.

Il y a cependant des actions à mener d’autant plus faciles qu’il y a aujourd’hui des sociétés qui se sont lancées dans le recyclage des mégots. Ces sociétés proposent un diagnostic par point de collecte, une sensibilisation des usagers, une installation et une maintenance de bornes collectrices, la vidange de ces bornes, le tri, le stockage, et le recyclage.

Ecolo demande aux membres du Conseil communal de voter en faveur de l’objectif « Lessines commune zéro mégot » et décide que le Collège :

  • inscrive notre commune dans la démarche « Zéro mégot » ;
  • sensibilise les usagers au respect de leur santé (comme le fait déjà l’ASBL Repères et tout le personnel médical) et au respect de l’environnement ;
  • place des bornes collectrices spécifiques à des endroits stratégiques de la commune ;
  • fasse appel à un partenaire pour faire recycler ce déchet spécialement critique pour l’environnement.

 

A ce sujet, Mme Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre se souvient que cette question a déjà fait débat. La proposition d'acquérir des cendriers poubelles a déjà été évoquée, sans recevoir de réponse claire. Elle n'a jamais rien vu de tel en ville. La suggestion de récolteur de mégots serait une bonne solution.

 

En l'absence de Mme Marie-Josée VANDAMME, Echevine de l'Environnement, Mme Véronique REIGNIER, Echevine représentante à IPALLE reçoit la parole. Elle observe que l'intercommunale a déjà travaillé sur cette thématique. En effet, la campagne de sensibilisation "pas de mégots dans mon canniveau" a déjà été menée. En outre, il faut savoir que des cendriers de poche ont été distribués aux membres du personnel et sont disponibles au recyparc. On a enregistré 29 pv dressés pour ce genre d'infractions en 2020. Pour le moment en 2021, on en comptabilise déjà 21. Toutes les poubelles de la Ville sont munies d'un cendrier. Les commerces ont été invités à prévoir un cendrier devant leur établissement.

Il y a peu de sociétés de traitement des mégots. Il n'y en a aucune en Hainaut, et une seule dans le Brabant wallon. C'est pourquoi elle présente l'amendement suivant : "sensibiliser l’intercommunale IPALLE à gérer cette problématique sur l’ensemble du territoire de la Wapi afin d’en mutualiser les services".

 

Mme Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, considère cette suggestion très pertinente.

 

En outre, M. Oger BRASSART, Conseiller Oser, fait remarquer que le Centre culturel René Magritte a, lors des concerts de cet été, distribué bon nombre de cendriers.

 

Pour M. Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, ces initiatives mériteraient plus de communication.

 

Il est rappelé que les citoyens ont été sensibilisés à ce sujet par l'indication devant les avaloirs de la mention "ici commence la mer".

 

L'amendement proposé est approuvé à l'unanimité, et la délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Le Conseil communal unanime plaide pour l’objectif « Lessines commune zéro mégot » et demande au Collège communal

  • inscrire notre commune dans la démarche « Zéro mégot » ;
  • sensibiliser les usagers au respect de leur santé (comme le fait déjà l’ASBL Repères et tout le personnel médical) et au respect de l’environnement ;
  • sensibiliser l’intercommunale IPALLE à gérer cette problématique sur l’ensemble du territoire de la Wapi afin d’en mutualiser les services.
  • placer des bornes collectrices spécifiques à des endroits stratégiques de la commune ;
  • faire appel à un partenaire pour faire recycler ce déchet spécialement critique pour l’environnement.

 

 

 

_____________

 

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller communal, quitte la séance.

_____________

 

 

 

Point en urgence

Juridique

 

 

Ordonnance portant sur l'adaptation de l'accès et de la circulation à 7860 LESSINES, rue Tramasure, suite aux menaces d'effondrement des immeubles situés rue Tramasure 48 et 50

Afin d'introduire ce point, M. le Bourgmestre précise les éléments suivants. Dès l'effondrement d'une partie de la voirie, il a dû adopter une ordonnance. Depuis le mois de juillet, sur base du rapport d'analyse des sols établi par l'expert technique duquel l'absence d'autres cavités hormis celles face aux maisons sinistrées est confirmée, il était question de réouvrir au trafic la rue Tramasure. L'aval de l'expert judiciaire a été sollicité. Selon ce dernier, l'effondrement de la voirie est causé par une fuite d'eau provoquant l'érosion du sol à l'endroit du lieu du sinistre. Ainsi, l'expert judiciaire ne s'oppose dès lors pas à la réouverture de cette voirie. Ce dernier confirme par ailleurs que l'exécution de sa mission n'a pas été entravée. Il suggère toutefois de limiter le passage aux véhicules d'un tonnage inférieur à 3T5. La fermeture de la voirie a été décidée par le Bourgmestre en raison de l'urgence. Actuellement, nous ne sommes plus en situation d'urgence de sorte qu'il appartient au Conseil communal de statuer sur la réouverture à la circulation de la rue Tramasure.

 

La parole est ensuite donnée à M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui se déclare étonné d'avoir à connaître de ce point. En effet, si la mesure adoptée le 22 février par Monsieur le Bourgmestre avait tout son sens, il eut fallu la faire ratifier par le Conseil communal suivant. Or, cette formalité n'a pas été accomplie. L'ordonnance est donc caduque depuis lors, soit le 1er avril dernier. Selon lui, nous sommes donc actuellement dans une situation de vide juridique. Il donne lecture de la délibération du Collège communal du 5 juillet dernier et sollicite l'avis de l'avocat mandaté pour conseiller la ville dans la rédaction de l'ordonnance. Selon lui, il n'appartient pas au Conseil communal de modifier un acte adopté par le Bourgmestre. Il déclare toutefois de ne pas s'opposer à statuer sur l'urgence, ce que confirme Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre.

 

L'urgence est déclarée par l'unanimité des Conseillers communaux. Conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les noms des Conseillers sont reproduits ci-après : Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre – Président, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Eric MOLLET, Échevins, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Pascal MATERNE, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Conseillers.

Quant au fond, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, entend les arguments de M. André MASURE. Maintenant, ces propos n’altèrent en rien la situation. Le Conseil communal reste souverain pour décider ou non de la réouverture de la rue Tramasure.

 

M. André MASURE, précise qu'il ne s'agit pas de son point de vue, mais de la loi. L'ordonnance aurait dû être ratifiée par le Conseil lors de sa plus prochaine séance. A cette remarque, Monsieur le Bourgmestre rappelle que l’état actuel de la situation ne se trouve nullement changé par ces considérations administratives.

 

Par ailleurs, M. André MASURE sollicite également que soit mentionnée dans la décision, l'interdiction du passage des bus. Monsieur le Bourgmestre avait plaidé pour que soit intégrée cette restriction. Il rappelle que cette proposition peut être enrichie par les suggestions pertinentes des Conseillers communaux. Il propose dès lors d'amender la projet de décision.

 

Quant à Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale, elle évoque les maisons sinistrées. Les mesures de circulation concernant la largeur réduite de la voirie et la limitation de la vitesse sont, selon elle, de nature à rassurer les habitants. Elle plaide également pour l'interdiction de passage des bus.

 

Ainsi, son objet est revu (suppression des termes 'modifiant l'ordonnance du Bourgmestre du 22 février 2021), le dernier considérant est supprimé, et dans la décision, est supprimée la mention 'modifiant l'ordonnance du Bourgmestre du 22 février 2021'. En outre, le Conseil communal ajoute s'opposer au passage des bus. Il tolère la desserte locale et le passage des véhicules d'urgence.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1133-1;

 

Vu la Nouvelle loi communale et notamment ses articles 134 et 135, § 2;

 

Considérant l’effondrement du trottoir de l’immeuble situé à 7860 Lessines, rue Tramasure 48, le lundi 15 février 2021;

 

Considérant qu’il a été constaté la présence d’un vide sous le trottoir effondré dont l’étendue était méconnue;

 

Vu l’arrêté du Bourgmestre du 15 février 2021 et l’ordonnance du Bourgmestre du 22 février 2021 portant sur l’accès et la circulation à 7860 LESSINES, rue Tramasure, suite aux menaces d’effondrement des immeubles situés rue Tramasure 48 et 50;

 

Considérant que des experts se sont rendus sur les lieux et que des travaux ont été entrepris pour sécuriser les habitations et la voirie;

 

Vu le rapport de prospection géophysique par radar de subsurface réalisé par la SRL Calcis daté du 10 juin 2021;

 

Considérant que les études ont démontré que la voirie ne présentait plus de cavités;

 

Considérant que le rapport de prospection géophysique précité mentionne en conclusion que « le coffre de la chaussée ne présente aucune anomalie pouvant être liée à la présence de cavité recherchée. Le contact entre ce coffre et le terrain naturel ne présente pas non plus d’anomalie correspondant à la présence de cavités »;

 

Vu le rapport d’expertise de l’expert judiciaire M. Michel COPPENS transmis à la Ville ce 22 août 2021 et le courrier de l’expert transmis à la Ville par l’intermédiaire de son conseil ce 23 août 2021; qu’il ressort de ce courrier que l’expert judiciaire n’a « pas d’objection à la réouverture de la voirie dès lors que le bâtiment effondré est stabilisé » mais qu’il suggère de limiter l’usage de cette voirie aux véhicules légers;

 

Considérant que sur base de ces différentes considérations, la voirie peut être ouverte à la circulation des véhicules;

 

Considérant qu’il convient toutefois d’éviter des passages de poids lourds intempestifs pouvant causer des vibrations et limiter le passage au côté de la voirie qui n’a pas subi d’effondrement;

 

Considérant qu’il est également requis d’adapter en conséquence les mesures de circulation routière;

 

Par ces motifs,

 

A l'unanimité,

Le Conseil communal décide d'arrêter la présente ordonnance portant sur l’adaptation de l’accès et de la circulation à 7860 LESSINES, rue Tramasure, suite aux menaces d’effondrement des immeubles situés rue Tramasure 48 et 50 :

 

Article 1er

A partir de ce mardi 7 septembre 2021, et ce jusqu’à une date indéterminée, le tronçon de la Rue Tramasure compris entre la Rue du Progrès et l’immeuble portant le numéro 1 sera rouverte et la circulation des véhicules de moins de 3,5T est autorisée. La circulation des véhicules de plus de 3,5T et des bus sera interdite, à l’exception de la desserte locale et des véhicules de secours.

 

Le tronçon concerné sera comme d’usage en sens unique. La circulation se fera à partir du carrefour formé avec la Rue du Progrès vers le carrefour formé avec la Rue César Despretz. Par contre, la largeur de la voirie sera réduite à 3 mètres à hauteur des habitations portant les numéros 44 à 50.

 

La vitesse sera limitée à 30km/h.

 

Article 2

Il sera fait application de l’A.G.W. du 16 décembre 2020 qui remplace l’A.M. du 07 mai 1999 et de l’article 78 de l’A.R. du 01 décembre 1975 du Code de la route, relatifs à la signalisation des chantiers.

 

Les signaux requis et notamment C1, F19, M2, M4, C43 « 30km/h », C21 « 3,5T », A7b, additionnel « excepté desserte locale » conformes à ceux prévus par le règlement général sur la police de la circulation routière, seront placés de façon réglementaire aux endroits adéquats.

 

Le placement de la signalisation incombe au Service Travaux de la Ville de Lessines.

 

Article 3

En cas d’infraction, les contrevenants au présent règlement seront passibles des sanctions prévues par les lois et règlements généraux existants en la matière.

 

Article 4

Un recours motivé en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d’Etat contre la présente ordonnance peut être introduit dans les 60 jours qui suivent la réception de la présente décision :

 

  • par lettre recommandée postale, accompagnée de pièces justificatives, à l’adresse suivante :

 

Conseil d’Etat

Section du contentieux administratif

Rue de la Science 33

1040 Bruxelles

 

 

Ce recours est introduit au moyen d’une requête recommandée signée par la partie ou par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats.

 

Article 5

La présente Ordonnance est publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

Secrétariat Communal

 

25.    Questions posées par les Conseillers

La parole est donnée à Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre qui déclare ce qui suit :

 

"Le collège va t-il soutenir la société equilis dans son recours contre le refus de permis intégré délivré par la Région ?

Le 27 octobre 2020, le conseil était amené à se prononcer sur une modification de voirie dans le cadre d'un projet d'envergure initié par un promoteur privé (equilis).
Soci@libre avait soulevé divers points ignorés par la population : l'opportunité commerciale et le manque d'analyse de l'offre projetée, les problèmes de mobilité, risques liés aux inondations, le manque de garanties en matière de création réelles d'emplois et nous nous étions penchés sur le rapport de l'observatoire du commerce car si les manquements urbanistiques sont améliorables, la stratégie commerciale à développer est vraiment le point crucial dans ce dossier.
La majorité a démontré son soutien au projet en dépit de nos remarques mais aussi d'une pétition citoyenne de 500 signatures et d'un recours introduit par les riverains.

Nous avons pris acte qu'au final le permis intégré en vue de construire le cente commercial est refusé par la Région Wallonne. Mais Equilis a introduit un recours contre cette décision.

Dans son recours, la société equilis prétend que seul le fonctionnaire des implantations commerciales émet un avis négatif. C'est une interprétation de la loi.
Dans la procédure, ce dernier ainsi que son collègue fonctionnaire délégué remettent un avis CONJOINT. Lequel serait donc prépondérant sur l'autre ?

Equilis prétend que son projet est le fruit d'une longue collaboration avec la ville.
A notre connaissance une seule réunion a été organisée le 27 mai 2019 à la demande du promoteur et en présence de madame Demecheleer et Mr Lison, des représentants administratifs de la région wallonne. Un rapport qui tient en une page qui détaille un mix commercial : burger king, carrefour, trafic, horeca, parapharmacie et aménagement de maison et une piste cyclable. Rien de transcendant.

Pour étayer son dossier de recours, Equilis revient sur les assortiments projetés « en lien et complémentarité avec le commerce du centre ville »
Sur base des informations fournies par Equilis, il est peu crédible qu'implanter un centre commercial supplémentaire à 3 kms du centre-ville aurait un effet dynamisant sur les commerces du centre-ville qui, malgré le dynamisme de certains, est à la peine de manière globale
Aucune enseigne n'apparaît (mis à part trafic et carrefour), on retrouve encore articles de ménage et déco, bricolage et jardinerie, mobilier et appareils pour la maison. , ce qui sera en concurrence directe avec les commerces déjà établis à proximité: Horta, Mr Bricolage, Buxus …

La qualité du projet résiderait dans une analyse objective d'une étude de marché ce qui n'a jamais été présenté par le promoteur encore à l'heure actuelle.
Les arguments présentés par Equilis se limitent volontairement à un périmètre très restreint afin de ne pas mentionner les commerces déjà bien nombreux dans un rayon de 5 km: Carrefour market à Ghislenghien, Intermarché (dont les travaux d'agrandissement et de rénovation seront bientôt terminés), AdD Delhaize, Aldi, Lidl, Delhaize pour les grandes surfaces, meubles Merlin pour l'ameublement, plus tous les autres commerces de ce type.
Pire, Equilis se défend que rajouter des enseignes similaires à celles qui existent déjà renforcera l'attractivité commerciale !
Dans ce cas, on ne cherche pas la diversité de l'offre commerciale ni à offrir ce qu'il manquerait comme type de commerce mais on vise à renforcer la concurrence avec des types de produits redondants.
Est-ce cela dont la population a besoin ?
Les riverains, ollignois, et lessinois qui ont signé la pétition contre ce projet se sont clairement positionné pour des propositions telles que des logements avec salle de fête, horeca, plaine de jeux, salle d'activités polyvalentes, halle aux producteurs
Pourquoi ne pas en tenir compte ?

Equilis souligne que le projet correspond au caractère urbain de l'implantation. Il s'agit bien d'une vision subjective car implanter un tel centre commercial au sein d'un village rural ne respecte pas du tout le cadre urbain de ce village.
Par ailleurs, Equilis souligne que ce centre commercial bénéficierait d'une accessibilité multimodale: à pied pour une poignée de riverains, à vélo, là encore pour quelques riverains (on voit très peu de vélos dans le village), en bus ou en voiture.
Ne devrait-on pas dire surtout en voiture? C'est bien ce que craignent les riverains et ollignois. En effet, il est indéniable qu'un tel projet va complètement à l'encontre de la politique de gestion du charroi au sein du village d'Ollignies menée depuis des années et qui a contribué à la création du contournement de Lessines, en ce compris le village d'Ollignies. Donner son accord pour un tel projet équivaut à annuler les bénéfices du contournement. Peut-être est-il temps pour vous de réactualiser le Plan Communal de Mobilité qui date de 2013 ?


Le 9 août dernier, le collège mandate le Bourgmestre pour le représenter le 30 septembre prochain lors de l'audition à la commission des recours qui devra statuer in fine sur le dossier.
Quels sont les intérêts que vous allez représenter Monsieur le Bourgmestre ?
Si vous aviez eu une longue collaboration avec le promoteur pourquoi ne pas lui conseillé de compléter son dossier par une étude de marché pertinente afin de revoir son projet en tenant compte de l'avis des citoyens ?"

Avant d'apporter les éléments de réponse, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président observe qu'il est question ici d'un recours introduit par le promoteur. Il n'appartient pas au Conseil de faire le procès du dossier avant l'audience. Par ailleurs, il constate que la durée de la question posée par la Conseillère communale est de 6 minutes 51 secondes, alors que le règlement d'ordre intérieur prévoit que l'énoncé d'une question ne peut excéder 2 min. Pour ne pas être accusé de bafouer la démocratie, il a laissé la parole à la Conseillère. Toutefois, respecter la démocratie consiste aussi dans le respect des règles conclut-il. Les nombreuses questions peuvent se résumer à connaître la position du Collège par rapport à ce dossier.

 

Ainsi, tout d'abord, Monsieur le Bourgmestre souligne le positionnement contradictoire de deux fonctionnaires wallons. L'on peut s'interroger sur la totale indépendance dans la prise de décision. Le Collège est là également pour vérifier la tenue de l'audition.

 

Ensuite, il rappelle que le projet est conforme à la destination du site au plan de secteur, ce qui n'est pas le cas pour les alternatives citées.

 

En outre, la Ville ne supporte aucun risque économique, ce projet étant porté par des promoteurs. Le nombre d'emplois potentiels n'est pas à négliger.

 

Par ailleurs, les promoteurs ont favorisé la concertation avec l'Administration. Si les noms des enseignes susceptibles de s’établir sur ce site, ne sont à ce jour pas encore arrêtés, il apparaît pour le moins logique qu'un supermarché de leur chaîne y soit implanté.

 

Le Collège communal se voit plus préoccupé par l'abandon du site qui deviendra inéluctablement un chancre qui suscitera recrudescence de la criminalité et de l'insécurité par la venue de squatteurs dans une zone de non-droit.

 

Pour l'ensemble de ces raisons, le Collège communal soutient le projet présenté.

 

En guise de conclusion, la parole est donnée à Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale. Elle considère que Monsieur le Bourgmestre défendra le point de vue du Collège communal mais pas celui de la Ville de Lessines. Il lui semble aisé de se laver les mains de la sorte déclare-t-elle. Elle invite le groupe Mestdagh à établir des études de marchés. Enfin, elle s'étonne de ce que Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER qui défendait à cor et à cri ce projet n'ait pas répondu. Elle regrette que le point de vue des promoteurs ait davantage de écho que l'avis de 500 pétitionnaires.

 

M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président lève la séance publique à 22h40 et souhaite à l'assemblée un agréable Festin.

 

La séance se poursuit à huis-clos.