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Conseil communal du 1er avril: procès verbal

Présents :
M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, qui quitte la séance au terme des points complémentaires, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS, qui intègre la séance au point 6 ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, qui quitte la séance au terme de la séance publique et la réintègre au point 42, Mme CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy qui quitte la séance au terme de la séance publique,  M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime qui intègre la séance au point 19, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, M. BARBAIX Jean-Marc qui intègre la séance au point 10 et Mmes PASTURE Dominique, GILLIARD Aurore Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

 

Excusée :
Mme Cindy GHISLAIN, Conseillers.


Absent :
M. Francis DEPRYCK, Conseiller.

__________

 

Monsieur le Président ouvre la séance publique à 20h05 et prie l’Assemblée d’excuser l’absence de Madame Cindy GHISLAIN, Conseillère Oser et l’arrivée tardive de Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre.

 

Séance publique

 

Secrétariat Communal

 

 

1.     Décisions de l'autorité de tutelle. Communication.

Le Conseil reçoit communication de l’arrêté du 15 mars 2021 du Ministre des Pouvoirs locaux Christophe

COLLIGNON approuvant les 5 règlements fiscaux adoptés par le Conseil en date du 28 janvier dernier et repris

ci-après  :

 

*         taxe annuelle sur les débits de boissons,

*         redevance relative à l'occupation privative de l'espace public dans le cadre d'activités ambulantes lors de marchés publics,

*         redevance relative à l'occupation privative de l'espace public lors de fêtes foraines,

*         redevance relative à l'occupation privative de l'espace public par les gens du cirque,

*         redevance relative à l'occupation privative de l'espace public dans un but commercial.

 

 

2.     Démission d'un représentant de la Ville de plusieurs institutions. Prise d'acte.

Suite à la réception du courrier de M. Nathan WILLEMS daté du 2 mars 2021, le Conseil communal prend acte de sa démission des fonctions de représentant de la Ville de Lessines au sein de plusieurs institutions. Monsieur WILLEMS était désigné dans les structures suivantes : ADL, Conseil des Aînés, Conseil Consultatif du sport, Coupole sportive et sera dès lors remplacé prochainement.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° SECR/20210401-2

Objet :

Démission d'un représentant de la Ville de plusieurs institutions. Prise d'acte.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu ses délibérations du 28 mars 2019 par lesquelles le Conseil a désigné M. Nathan WILLEMS en qualité de membre effectif du Conseil Consultatif du Sport et d'observateur au sein de l'ADL et du Conseil des Aînés ;

 

Considérant que M. Nathan WILLEMS a présenté, par lettre du 1er mars 2021, sa démission de ses fonctions dans toutes les institutions lessinoises reprises ci-avant ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de connaître de cette démission ;

 

A l'unanimité,

 

PREND ACTE de la démission de Monsieur Nathan WILLEMS, à dater du 1er mars 2021, de ses fonctions de membre effectif du Conseil Consultatif du Sport et d'observateur au sein de l'ADL et du Conseil des Aînés.

 

 

3.     Démission d'un membre du Conseil de l'Action Sociale. Prise d'acte.

Le Conseil communal prend acte de la démission de Mme Aurore GILLIARD, de ses fonctions de membre du Conseil de l'Action Sociale de Lessines.

 

L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

 

N° SECR/20210401-3

Objet :

Démission d'un membre du Conseil de l'Action Sociale. Prise d'acte.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu sa délibération du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale de Lessines ;

 

Considérant que Madame Aurore GILLIARD a présenté, par lettre du 11 février 2021, la démission de ses fonctions de membre du CPAS ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de connaître de cette démission ;

 

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

A l'unanimité,

 

PREND ACTE de la démission de Madame Aurore GILLIARD, de ses fonctions de membre du Conseil de l’Action sociale.

 

 

4.     Désignation d'un membre du Conseil de l'Action Sociale. Décision.

Corollairement au point précédent, le Conseil communal unanime décide de désigner M. Geoffrey VAN DER MASSEN en qualité de Conseiller de l’Action Sociale pour le groupe Soci@libre. L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

 

N° SECR/20210401-4

Objet :

Désignation d'un membre du Conseil de l'Action Sociale. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, telle que modifiée ;

 

Considérant que le Conseil de l’Action sociale de Lessines est composé de onze membres ;

 

Vu sa délibération du 03/12/2018 élisant, de plein droit, les Conseillers effectifs du CPAS, sur base de la liste établie suivant les actes de présentation reçus des différents groupes politiques siégeant au sein du Conseil communal ;

 

Vu la lettre du 11/02/2021 de Mme Aurore GILLIARD par laquelle l’intéressée présente la démission de ses fonctions de Conseiller effectif représentant le groupe Soci@libre au sein du Conseil de l’Action sociale ;

 

Vu sa délibération du 25/03/2021 prenant acte de cette démission ;

 

Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de l’intéressée ;

 

Vu l’acte de présentation du 01/03/2021 signé par la majorité des membres du groupe Soci@libre, proposant la désignation de M. Geoffrey VAN DER MASSEN ;

 

Vu l’attestation établie par Monsieur le Bourgmestre constatant que l’intéressé satisfait aux conditions d’éligibilité pour assumer ce mandat ;

 

A l'unanimité,

 

PREND ACTE de la candidature de M. Geoffrey VAN DER MASSEN, appelé à entrer en fonction en qualité de Conseiller effectif du CPAS.

 

DESIGNE M. Geoffrey VAN DER MASSEN précité en qualité de Conseiller effectif du CPAS représentant le groupe Soci@libre, pour succéder à Mme Aurore GILLIARD, démissionnaire.

 

 

Recettes et Finances

 

5.     Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2020 au 30/09/2020 et du 01/01/2020 au 31/12/2020. Communication.

 

Le Conseil reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 ainsi que du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

 

 

***

Pour les points 6 à 9 inclus, le Conseil est invité à constituer le fonds de réserve extraordinaire. Les quatre actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité.

 

En ce qui concerne le point 6, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, intervient comme suit : « Ecolo est heureux que le scandaleux mont de déchets qui remonte à une époque où les autorités communales se souciaient peu de la gestion des déchets soit enfin évacué. Maintenant que le terrain est aplani, quelle destination la majorité va-t-elle en faire? Peut -on espérer que le projet d’Ecoparc puisse être relancé à cet endroit? »

 

A cette intervention, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux confirme qu’il n’y a pas, à ce stade, de destination déterminée. Ce site devra encore faire l’objet d’aménagements. Tout reste envisageable.

 

Complémentairement à ces propos, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, évoque l’appel à projet FEDER pour lequel 50 millions d’€ seraient réservés en priorité pour les projets mettant l’accent sur l’économie circulaire en WAPI. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, confirme cet appel à projet. IDETA est d’ailleurs mobilisé pour proposer des dossiers, déclare-t-il.

 

***

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, intègre la séance.

 

***

6.     Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux d'évacuation de déchets du dépôt communal rue Magritte. Décision.

 

N° FIN/20210401-6

Objet :

Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux d'évacuation de déchets du dépôt communal rue Magritte. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la décision du conseil communal du 24 janvier 2019 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) du marché “Evacuation de déchets du dépôt communal (2019-2022)”;

 

Vu la décision du Collège communal du 3 juin 2019 d'attribuer ce marché à COGETRINA Logistics s.a., Rue de la terre à Briques, 18 à 7522 TOURNAI aux prix unitaires, d’engager la dépense de 1.500.000,00 € à charge de l’article 876/725-60//2013 0078 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt;

 

Vu la décision du Collège communal du 29 juin 2020 approuvant la remise accordée de 4 € la tonne sur le coût de l’évacuation des déchets vers le centre de regroupement de tri, de traitement et de valorisation de déchets inertes situé à 7860 Lessines, Rue René Magritte, 159 appartenant à la SPRL HEREMANS Scheibeekstraat, 30 à 1540 Herne ;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 octobre 2020 approuvant l'avenant - déchets non prévus pour un montant estimé en plus de 16.020,40 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 25 janvier 2021 d'approuver le décompte final du marché pour un montant de 554.353,18 € TVA comprise ;

 

Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2174 contracté en 5 ans à taux fixe d’un montant de 1.500.000,00 € ;

 

Considérant que ces opérations entraînent un boni extraordinaire de 945.646,82 €

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2013 0078 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2174, soit 945.646,82 €, contracté dans le cadre du marché “Evacuation de déchets du dépôt communal (2019-2022)” à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Article 2

de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2013 0078 du budget de l’exercice en cours;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

7.     Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre du plan piscine (Désignation d'un auteur de projet - 3P-1189). Décision.

 

N° FIN/20210401-7

Objet :

Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre du plan piscine (Désignation d'un auteur de projet - 3P-1189). Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la décision du Conseil communal du 26 décembre 2016 d’approuver le cahier spécial des charges N°2016/3p-1189 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “Plan piscine - Remise en état des installations de la piscine - Auteur de projet” pour un montant total estimé à 299.375,01 € TVAC, de choisir l’appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché, de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 764/724-60//2017 0068 du budget extraordinaire de l’exercice 2016 et de la financer par un emprunt;

 

Vu la décision du Collège communal du 18 septembre 2017 de désigner l’A.M. COREPRO SPRL et AXI(H)OME SPRL à 6000 Charleroi en qualité d’adjudicataire pour le marché susmentionné pour le montant d’offre contrôlé de 115.048,62 € TVAC, d’engager les dépenses majorées de 10% pour les révisions éventuelles à charge de l’article 764/724-60// 2017 0068 du budget extraordinaire de l’exercice 2017 et de les financer par un emprunt ;

 

Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2017 d'approuver la modification de marché n°1 pour un montant de 3.291,20 € TVAC, d'engager cette dépense à charge de l'article 764/724-60//2017 0068 du budget extraordinaire de l'exercice 2017 et de la financer par un emprunt;

 

Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2147 d’un montant de 129.844.68 € ;

 

Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2018 de résilier le marché “PLAN PISCINE - Remise en état des installations - Auteur de projet”.;

 

Considérant les honoraires payés à l’A.M. COREPRO SPRL et AXI(H)OME SPRL pour solde de tout compte pour un montant total de 21.934.00 € ;

 

Considérant que ces opérations entraînent un boni extraordinaire de 107.910.68 €;

 

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de l'emprunt contracté;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2017 0068 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2147, soit 107.910,68 €, contracté dans le cadre du marché “Plan piscine - Remise en état des installations de la piscine - Auteur de projet” à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Article 2

de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2017 0068 du budget de l’exercice en cours;

 

 

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

8.     Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre du raccordement d'équipements LED à la Porte Avau (3P-1247). Décision.

 

N° FIN/20210401-8

Objet :

Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre du raccordement d'équipements LED à la Porte Avau (3P-1247). Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2017 d'approuver le devis d'Ores relatif au raccordement d'équipements LED à la Porte Avau pour un montant de 1.262,03 € TVA comprise, d'engager cette dépense à charge de l'article 426/732-60//2013 0015 du budget extraordinaire de l'exercice 2017 et de la financer par un emprunt;

 

Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2144 d’un montant de 1.262,03 € contracté en 5 ans à taux fixe;

 

Considérant qu’en cours d’exécution des travaux d’aménagement des espaces publics de l’Hypercentre, il s’est avéré nécessaire de reconsidérer la solution technique du marché susmentionné et de proposer son remplacement par l’installation d’un coffret à l’intérieur du bâtiment sis 47 Grand’rue ;

 

Vu la décision du Collège communal du 29 octobre 2018 d'approuver le devis n°000043304260 du 22 octobre 2018 établi par ORES pour le « Raccordement des équipements LED de l'Hypercentre » au montant estimé à 2.070,50 € TVA comprise, d'engager cette dépense et de la couvrir par un emprunt;

 

Considérant l'emprunt contracté BELFIUS N° 2156 d'un montant de 2.070,50 €;

 

Considérant que l'engagement de 1.262,03 € émanant de la première décision du Collège a été annulé dans le tableau T3 des reports de crédits arrêté par le Collège communal en sa séance du 22 février 2021 en raison de double emploi;

 

Considérant que ces décisions entraînent un boni extraordinaire de 1.262,03 €;

 

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de l'emprunt contracté;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2013 0015 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

 

 

 

Article 1er

de réaffecter l’emprunt BELFIUS N° 2144, soit 1.262,03 €, contracté dans le cadre du marché “Raccordement d'équipements LED à la Porte Avau ” à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Article 2

de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2013 0015 du budget de l’exercice en cours;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

9.     Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux de réfection et d'entretien des voiries (3P-1451). Décision.

 

N° FIN/20210401-9

Objet :

Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2021 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux de réfection et d'entretien des voiries (3P-1451). Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la décision du Conseil communal du 5 juillet 2018 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée directe avec publication préalable) du marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries ”;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 de désigner les adjudicataires suivants :

 

- WILLEMEN INFRA à 9031 Gent, pour :

 

* le Lot 1 (Avec éléments linéaires), au montant d’offre contrôlé de 195.546,89 € TVAC,

 

* le Lot 3 (raclage - pose), au montant d’offre contrôlé de 186.502,14 € TVAC,

 

- COLAS BELGIUM sa à 7530 GAURAIN RAMECROIX pour :


* le Lot 2 (sans éléments linéaires), pour le montant d’offre contrôlé de 103.579,99 € TVAC,

 

d’engager les dépenses résultant de ce marché majorées de 10% pour les révisions éventuelles à charge de l’article 421/735-60//2018 0020 du budget extraordinaire de l’exercice 2018 et de les financer par emprunt ;

 

Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2164 d’un montant de 534.191,92 € ;

 

Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2019 d'approuver l'avenant 1 du marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Lot 3 (raclage - pose)” pour le montant total en plus de 42.714,51 € TVA comprise, d’engager la dépense y relative à charge de l’article 421/735-60/2018/2018-0020 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu la décision du Collège communal du 5 août 2019 d'approuver l'état d'avancement 2 final du lot 1 de ce marché du marché pour un montant de 207.528,36 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2019 d'approuver le décompte final du lot 2 de ce marché pour un montant de 119.070,39 € TVA comprise, d’engager la dépense complémentaire y relative, à concurrence de 5.132,40 € à charge de l’article 421/735-60/2018/2018-0020 du budget extraordinaire de l’exercice 2019 de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2019 d'approuver le décompte final du lot 3 de ce marché du marché pour un montant de 201.304,70 € TVA comprise ;

Considérant que ces opérations entraînent un boni extraordinaire de 54.135,38 €;

 

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de l'emprunt contracté;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2012 0011 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2164, soit 54.135,38 €, contracté dans le cadre du marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries ” à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Article 2

de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2018 0011 du budget de l’exercice en cours;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, intègre la séance.

***

10.   Allègement de la fiscalité locale 2021 et compensations fiscales. Seconde circulaire du 25 février 2021. Approbation.

Faisant suite à la deuxième circulaire de la Région wallonne relative aux propositions d'allègement fiscal, le Conseil communal, unanime, se prononce en faveur des mesures qui concernent la fiscalité relative à la force motrice, aux agences de paris et de jeux, aux panneaux publicitaires, et enfin aux déchets.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : « Après un an de crise Covid, ces allègements fiscaux sont les bienvenus pour soulager les acteurs économiques de notre ville. Ecolo l’a déjà dit, ce ne sera hélas pas suffisant pour sauver tous les commerçants et tous les entrepreneurs, et les autorités devront redoubler d’inventivité pour leur venir en aide ! Peut-on déjà aujourd’hui tirer des conclusions des travaux de la task force mise en place au début de l’année? Et, pour le secteur Horeca, Ecolo demande que l’expérience des terrasses autorisées l’année dernière à la Grand’rue soit renouvelée dès que les conditions sanitaires le permettront! »

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, intervient. Elle observe que la circulaire régionale rencontre la proposition que son groupe avait formulée lors du Conseil du 28 janvier dernier. A cette suggestion, le Collège communal avait rétorqué devoir l’étudier notamment au regard des dispositions en matière de coût vérité et du principe de non-discrimination des commerçants qui, pour certains, ne pourront être exonérés d’une taxe à laquelle ils ne sont pas soumis en raison du contrat que ces derniers ont conclu avec un prestataire en vue de l’évacuation et du traitement des déchets. Madame PRIVE souhaiterait connaître la méthode calcul utilisée par les services pour arriver au montant repris dans le projet de décision. En outre, elle souhaiterait que le résultat du travail mené par la « taskforce » pilotée par l’ADL en faveur du commerce particulièrement éprouvé soit présenté au Conseil.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président charge Madame le Directeur général de répondre à la question relative au calcul. En ce qui concerne l’examen mené par le Collège sur la légalité de l’exonération proposée, il donne lecture du courrier adressé par son cabinet à Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux. En ce qui concerne les actions proposées par la taskforce, la parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine qui déclare ce qui suit : « Je n’ai pas perdu de vue que l’ADL a été chargée par le Conseil communal de mettre en place une Task force visant à soutenir le redéploiement des activités commerciales sur l’entité de Lessines.

Nous savons tous que cette crise a entraîné, pour beaucoup, de graves problèmes de liquidités. La solution la plus simple serait d’en mettre à disposition des commerçants sur base de critères objectifs et en toute équité, pour autant que la Ville, elle-même nage dans l’opulence !

Comme ce n’est pas le cas, il est apparu que nous devons agir au-delà des aides financières. En effet, une telle intervention ne serait qu’un coup d’épée dans l’eau, la crise ayant agi de manière plus complexe sur les relations sociales.

Dans le cadre de la mise en place de la Task Force, plusieurs partenaires ont été sollicités et il s’avère que les actions à entreprendre doivent s’articuler autour de trois axes :

 

Axe 1 – Réorientation et coaching

La crise du Coronavirus a mis en avant la nécessité pour les commerces de revoir leur mode de fonctionnement et/ou leur concept. Bien que le gouvernement prône un retour dans les commerces de proximité, il est clair que le consommateur a modifié son comportement ! Ainsi, en cas de retour à des mesures de confinement plus strictes dû à l’évolution des chiffres de la pandémie, il se dirige vers le commerce de bouche et utilise massivement le net . A l’inverse, les mesures de déconfinement les ramènent vers les Centres Commerciaux et les retails park. De ce fait, les commerces sont dans l’obligation de se réinventer dans leur communication et dans leur expérience client !

Axe 2 – Formation et bien-être des commerçants.

Une étude du SNI (syndicat neutre des indépendants) a démontré que le second confinement a moins impacté les commerces locaux car certains d’entre eux se sont adaptés à la digitalisation et ont massivement utilisé le clic&collect.

A contrario, le moral des belges et leur santé mentale ont été fortement atteints par le deuxième confinement.

De ce fait, nous travaillons deux sous-axes d’actions.

  • Axe 2.1 – Formation digitale

Des contacts ont été pris avec les organes spécialisés tels Digital Wallonia et le SNI pour intégrer leur structure et profiter de leur programme d’actions !

  • Axe 2.2 – Bien-être

L’Horeca va rouvrir après une longue période. Cette fermeture de longue durée risque de laisser des traces qui ne s’effaceront pas d’un coup de baguette magique lors du retour à la vie normale. Ainsi, nous avons ajouté à notre plan d’actions la recherche d’aides psychosociales.

Axe 3 – animation territoriale

Le COVID a accentué la désertification des centres-villes. C’est un constat global qui touche tant les petites villes que les grandes mégalopoles. En effet, la restriction du nombre de personnes admises dans les commerces de proximité et le temps réduit pour les achats, n’incitent pas au fun shopping ou au shopping plaisir.

C’est à ce niveau qu’intervient la mise en place de partenariats divers ! L’ADL souhaite prendre la main sur l’organisation des évènements pour s’assurer que tous les commerces, qui le souhaitent, et non pas seulement ceux qui sont affiliés à l’une ou l’autre association puissent participer aux évènements mais aussi leur donner une plus grande ampleur.

Vous comprendrez que je réserve les détails en primeur au CA de l’ADL, que le Bureau, réuni en séance du mercredi 24 mars a décidé de convoquer le jeudi 22  jeudi ! Vous pouvez déjà bloquer la date dans votre agenda ! L’intervalle est justifié par la volonté de notre trésorier de présenter en même temps les comptes de l’année 2020 ! »

 

Le Conseil communal entend que le montant estimé a été établi sur base du rôle de taxe établi spécifiquement pour le taux commerçant.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° FIN/20210401-10

Objet :

Allègement de la fiscalité locale 2021 et compensations fiscales - Seconde circulaire du 25 février 2021 - Approbation

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 41, 162, 170 et 173 de la Constitution;

 

Vu les articles L1122-30, L1124-40 et L Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise de la covid-19 visant notamment les secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels, ainsi que des maraîchers/ ambulants et des forains;

 

Vu la circulaire du 25 février 2021 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise de la covid-19 - Mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale : impact et relance sur les secteurs du spectacle et des divertissements, impact sur les autres secteurs plus particulièrement touchés;

 

Vu les mesures prises par le Comité de concertation pour limiter la propagation du virus dans la population;

 

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles;

 

Considérant qu'au cours de la crise, de nombreux secteurs ont été impactés;

 

Considérant que ces secteurs sont également touchés de manière plus ou moins importante par la crise sanitaire; que certaines mesures déjà adoptées sont limitées à certains redevables, activités, taxes et redevances énumérés;

 

Considérant que ces secteurs sont le secteur de l'horeca, les activités foraines et maraîchères, les salons de coiffure, de soins et autres entretiens corporels, les attractions touristiques et culturelles, les secteurs de l'hébergement touristique, les organisations de salons et de congrès, les activités de sport et de loisirs, les secteurs de l'événementiel, les agences et organisateurs de voyages, les services de taxi, les auto-écoles ainsi que certains commerces de détail plus particulièrement impactés;

 

Considérant que les taxes et redevances locales, faisant l'objet d'un règlement applicable à la Ville de Lessines et pouvant toucher lesdits secteurs impactés, concernent la force motrice, les panneaux publicitaires, l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers résiduels et les agences de jeux et paris;

 

Considérant que ces secteurs ont subi des pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement voire à l'arrêt total de leur activité économique; qu'ils ont pour certains réalisé des aménagements conséquents pour pouvoir reprendre une activité mais sans que leur activité économique n'ait le même rendement qu'auparavant; que des mesures sont nécessaires pour relancer leurs activités en 2021;

 

Considérant que les mesures de soutien et de relance peuvent consister en un allègement total ou partiel des taxes énumérées ci-dessus;

 

Considérant les moyens et capacités budgétaires de la Commune;

 

Considérant qu'il y a dès lors lieu de réduire pour l'exercice 2021 certaines taxes et/ou redevances :

 

Vu la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les panneaux publicitaires visibles depuis l'espace public;

 

Vu la délibération du 19 mai 2020 approuvée le 16 juin 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice;

 

Vu la délibération du 17 décembre 2020 approuvée le 9 février 2021 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers;

 

Vu la délibération du 24 octobre 2019, approuvée le 29 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux et leurs succursales;

 

Considérant que les réduction des taxes sur les panneaux publicitaires, sur la force motrice, sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et sur les agences de paris auront respectivement un impact financier de l'ordre de 1.810,80 €, 3.112,66 €, 24.000,00 € et 744,00 €; que ces montants devront être indiqués dans l'annexe ad hoc sur la base de l'estimation des recettes réelles non perçues;

 

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 22 mars 2021;

 

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 22 mars 2021 et joint en annexe;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

  • de ne pas appliquer aux secteurs visés ci-avant, impactés de manière plus ou moins importante par la crise sanitaire, pour l'exercice 2021, les délibérations suivantes :

- la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les panneaux publicitaires visibles depuis l'espace public;

- la délibération du 19 mai 2020 approuvée le 16 juin 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice;

- la délibération du 17 décembre 2020 approuvée le 9 février 2021 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers;

  • de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 24 octobre 2019, approuvée le 29 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux et leurs succursales;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation et de la transmettre également à l'adresse suivante : cmVzc2Zpbi5kZzA1QHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ== pour le 15 avril 2021 au plus tard;

 

Article 3

de transmettre, à l'adresse courriel visée à l'article 2, au plus tard pour le 15 septembre 2021, l'annexe obligatoire mentionnée dans la circulaire de la Région wallonne du 25 février 2021;

 

Article 4

de faire entrer en vigueur la présente délibération dès l'accomplissement des formalités de la publication, faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

 11.       ASBL Coupole Sportive Lessines. Contrat de gestion. Avenant. Approbation.

Conformément aux moyens budgétaires votés, le Conseil décide d'adapter le contrat de gestion unissant la Ville de LESSINES et l'ASBL Coupole Sportive.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui observe que, seul, un extrait du pv du Conseil d’Administration du 2 mars 2021 a été joint comme pièce annexe. Il ne figure pas sur cet extrait que le représentant Soci@libre a éprouvé des problèmes de connexion.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° FIN/20210401-11

Objet :

ASBL Coupole Sportive Lessines. Contrat de gestion. Avenant. Approbation.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées, les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d'exécution;

 

Vu les statuts de l' ASBL "Coupole Sportive Lessines";

 

Considérant que cette ASBL a pour but de gérer les infrastructures sportives situées sur la commune de Lessines;

 

Vu sa décision du 25 avril 2019 par laquelle le Conseil décide de reconduire le contrat de gestion afin de permettre le paiement des subsides devant assurer le bon fonctionnement des infrastructures sportives;

 

Vu l'avenant approuvé en séance du 2 juillet 2020 modifiant l'article 8 relatif au montant de la subvention annuelle allouée à cette ASBL;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 euros hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 16 février 2021;

 

Vu l'avis de légalité sur la présente décision n° 13/2021, remis en date du 16/02/2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

Considérant qu'il convient de revoir l'article 8 de ce contrat conformément au crédit budgétaire inscrit au budget 2021;

 

Sur proposition du Collège communal;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d'approuver l'avenant au contrat de gestion liant la Ville de Lessines et l'ASBL "Coupole Sportive Lessines" dont le texte suit

Article 8

Pour permettre à l'ASBL de remplir les tâches visées à l'article 6 du présent contrat, et sans préjudice de l'utilisation par celle-ci d'autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville met à la disposition de celle-ci les moyens suivants:

 

Pour l'année 2021:

- la Ville alloue une subvention annuelle de 60.000 euros, versée par anticipation, 85% avant le 31 mars de chaque année et à tout le moins en 12ème provisoire jusqu'à l'approbation du budget de la Ville. Les 15% seront liquidés dès l'approbation des comptes de l'année précédente.

 

A partir de l'année 2022:

- la Ville alloue une subvention annuelle de fonctionnement pour montant repris au budget communal. Cette subvention est versée par anticipation, 85% avant le 31 mars de chaque année et à tout le moins en 12ème provisoire jusqu'à l'approbation du budget de la Ville. Les 15% seront liquidés dès l'approbation des comptes de l'année précédente.

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière, ainsi qu'à l'ASBL "Coupole Sportive Lessines".

 

 

12.   RCASL. Budget 2021. Approbation.

Il appartient au Conseil d'approuver le budget de la RCASL pour l'exercice 2021.

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, qui s’interroge sur les critères retenus pour proposer ce budget alors qu’un trimestre est maintenant écoulé. Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle évoque l’extrait du pv du 17 février 2021 et s’interroge quant à l’envoi du pv aux Administrateurs de la Régie.

 

Pour Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, le budget a été arrêté le 17 février 2021 donc bien avant l’écoulement d’un trimestre. Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère Oser et également Secrétaire de la Régie précise que les prévisions budgétaires l’ont été sur base des chiffres comptables disponibles et des conséquences liées à la crise sanitaire. Elle déclare que l’envoi des pv est réalisé en même temps que l’envoi des convocations à la prochaine séance. Enfin, elle confirme que la mention des problèmes de connexion rencontrés par le représentant Soci@libre y figure.

 

L’acte administratif suivant est adopté par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et quatre abstentions du groupe Soci@libre.

 

N° FIN/20210401-12

Objet :

RCASL. Budget 2021. Approbation.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ainsi que celle du 5 juillet 2018 ;

 

Vu les statuts de cette Régie ;

 

Vu le contrat de gestion unissant la Ville et la RCASL ;

 

Vu le budget arrêtés par le Conseil d’Administration de la RCASL en date du 17 février 2021 ;

 

A la majorité,

 

Article 1

Le Conseil communal reçoit communication du budget arrêté par le Conseil d’Administration de la RCASL en date du 17 février 2021.

 

Article 2

Le Conseil communal décide de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

 

 

13.   RCASL. Convention de subsides de prix. Approbation.

Le Conseil observe que la convention proposée est identique à celle présentée en fin d’année 2020. Il ne s’agit donc pas d’un avenant. Il appartient donc au Conseil communal d'approuver cette convention.

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui s’interroge sur l’intégration des conséquences liées à la crise COVID. Pour Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, la convention est identique à la précédente. La note de débit tient compte de l’occupation des salles.

 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, il lui semble que l’occupation du terrain multisport établi à Bois-de-Lessines ne figurait pas dans la proposition de convention fin 2020. Pour Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère Oser, et, par ailleurs, Secrétaire de la RCASL, ce site y était déjà intégré.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et quatre abstentions du groupe Soci@libre.

 

N° FIN/20210401-13

Objet :

RCASL. Convention de subsides de prix. Approbation.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

 

Vu sa décision du 27 février 2020 par laquelle il décide de conclure une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ;

 

Considérant que cette convention a été conclue en date du 13 mars 2020.

 

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

 

Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

 

Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

 

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision ;

 

A la majorité,

 

DECIDE

 

Article 1er

D’approuver la convention des subsides de prix conclue avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du complexe sportif Claudy Criquielion ci-annexée.

 

Article 2

De porter les dépenses résultant de l’application de cette convention à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.

 

Article 3

De transmettre la présente décision à la connaissance de la RCASL et à Madame la Directrice financière.

 

 

14.   Région wallonne c/ Ville de Lessines (taxes sur l'exploitation de carrières 2017 à 2019). Autorisation d'ester en justice. Décision.

Compte tenu du préjudice subi par la Ville de Lessines, il est proposé au Conseil communal d'autoriser le Collège communal à ester en justice pour solliciter la réparation de son dommage.

 

La parole est donnée à Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, qui justifie le vote contre des 3 Conseillers Soci@libre, Monsieur André MASURE, s’abstenant dans un souci de cohérence avec ses convictions. Pour Monsieur Eddy LUMEN, cette proposition engendrera une dépense supplémentaire pour la Ville. Il observe qu’à Tournai, le mécanisme de compensation de la taxe carrière a été appliqué sans la moindre difficulté.

 

Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, il s’abstient sur cette proposition en raison des arguments qu’il a déjà avancés antérieurement.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle l’entêtement régional. Ainsi, le Conseil d’Etat n’a pas sanctionné la Région à une mais à trois reprises ! Il s’agit d’un préjudice annuel de 20.000€. Aucune tentative de récupération à l’amiable n’a abouti de sorte que la Ville est désormais tenue de forcer le paiement de son dû.

 

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, constate que la Région wallonne persiste dans l’erreur. Avec une telle attitude, il convient de marquer le coup.

 

L’acte administratif suivant est adopté par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi, trois voix contre de Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers Soci@libre, et une voix abstention de Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre.

 

N° FIN/20210401-14

Objet :

Région wallonne c/ Ville de Lessines (taxes sur l'exploitation de carrières 2017 à 2019). Autorisation d'ester en justice. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu le règlement-taxe sur l'exploitation des carrières adopté par le Conseil communal le 7 novembre 2012 portant sur les exercices 2013 et suivants;

 

Considérant que le pouvoir de tutelle n'a pas approuvé le règlement qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat;

 

Vu le second règlement-taxe sur l'exploitation des carrières adopté par le Conseil communal le 23 mai 2013 s'alignant sur les revendications de l'autorité de tutelle, et ce de manière à limiter le préjudice de la Ville sachant que le recours introduit devant le Conseil d'Etat ne ferait l'objet que d'un arrêt après l'année 2013;

 

Considérant l'arrêt n° 227.619 rendu par le Conseil d'Etat le 3 juin 2014 faisant suite aux griefs formulés par la Ville de Lessines;

 

Considérant que la Ville a ensuite introduit un recours au civil pour établir son préjudice causé par la non approbation du règlement-taxe du 7 novembre 2012;

 

Considérant que l'affaire est toujours pendante auprès de la Cour de Cassation qui devrait se prononcer prochainement sur la hauteur du préjudice qu'a subi la Ville;

 

Considérant qu'entre-temps, un tel refus d'approbation de la part de l'autorité de tutelle a également eu lieu à l'égard des règlements-taxes similaires adoptés par le Conseil communal les 27 octobre 2016, 26 octobre 2017, 25 octobre 2018 et 24 octobre 2019, concernant respectivement les exercices d'imposition 2017 à 2020;

 

Considérant que la Ville a adopté un second règlement-taxe de manière à limiter son préjudice pour les années 2017 à 2019;

 

Considérant par ailleurs que les arrêts rendus par le Conseil d'Etat à l'égard des exercices 2017 à 2019 déboutent également la Région wallonne et qu'un préjudice est dès lors également à déplorer pour ces trois exercices d'imposition; que sur base du document annexé, le préjudice s'élève à 61.000,00 €; qu'aucune juridiction n'a à l'heure actuelle été saisie pour la récupération de ce préjudice de 61.000,00 €;

 

Considérant que pour l'exercice 2020, si la Région wallonne n'a pas approuvé le premier règlement voté par le Conseil communal le 24 octobre 2019, elle a par contre approuvé le second règlement adopté par le Conseil communal le 19 mai 2020, qui par exception aux autres années, comportait un taux de taxe similaire au premier règlement; que la ville n'a dès lors pas de préjudice à faire valoir pour l'année 2020;

 

Considérant que la situation sera similaire pour l'année 2021 puisque l'autorité de tutelle a approuvé le règlement-taxe sur l'exploitation des carrières adopté pour l'exercice 2021;

 

Considérant qu'au sujet du préjudice de 61.000,00 € précité, des échanges informels ont eu lieu entre la Ville et la Région wallonne mais n'ont pas porté leurs fruits; qu'en outre, notre conseil nous a signalé par courriel du 29 septembre 2020 que la la Région wallonne n'a pas l'intention d'indemniser d'initiative la Ville;

 

Considérant que la seule option pour la Ville est par conséquent d'agir en justice, au même titre que ce qu'elle a fait pour le règlement-taxe relatif à l'exercice 2013;

 

Considérant qu''il convient pour ces raisons de citer la Région wallonne à comparaître auprès du Tribunal de première instance;

 

Considérant que l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionne que "le Collège communal répond en justice à toute action intentée à la Commune (...). Toutes autres actions dans lesquelles la Commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège qu'après autorisation du Conseil communal";

 

Considérant que le Conseil communal autorise pour les raisons susmentionnées le Collège communal à ester en justice;

 

A la majorité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d'autoriser le Collège communal à ester en justice pour faire valoir son souhait d'être indemnisé par la Région wallonne du montant de 61.000,00 €, préjudice causé par les non-approbations successives par l'autorité de tutelle des règlements-taxe sur l'exploitation des carrières relatifs aux exercices fiscaux 2017 à 2019 et ce alors que ces règlements ont par la suite été validés par le Conseil d'Etat;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

 

 

15.   Octroi de subside à l’ASBL « Office de Tourisme d’Ath » dans le cadre du projet supracommunalité Val de Dendre. Décision.

Dans le cadre de la convention unissant la Ville de Lessines et le projet Val de Dendre, il était convenu de ce que les villes d'Ath et de Lessines prennent en charge le traitement de la Coordinatrice. Ainsi, le Conseil communal, unanime, décide d’octroyer la subvention à verser à la Ville d'Ath qui a veillé au paiement total du salaire de cette agente par ailleurs employée par l'Office du tourisme d'Ath.

 

 La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° FIN/20210401-15

Objet :

Octroi de subside à la Ville d’Ath dans le cadre du projet supracommunalité Val de Dendre. Décision.                 

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le second appel à projets communaux dans le cadre de la surpacommunalité en Province de Hainaut 2019-2020 ;

 

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 6 mai 2019, d'adhérer à ce projet en partenariat avec la ville d'Ath ;

 

Considérant que la Ville de Lessines défend la promotion des festivals "Val de Dendre" tels qu’initiés par les Centres culturels d’Ath et de Lessines ;

 

Considérant que la Ville de Lessines adhère au projet Val de Dendre-Denderland ayant pour objet le développement touristique des communes arrosées par ce cours d’eau ;

 

Vu les 4 déclarations de créance 2020 adressées par la Ville d'Ath 'Val de Dendre' ;

 

Considérant qu’un crédit de 13.000€ a été prévu à l’article 561/332-02/2020 du budget 2021 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d’accorder à la Ville d’Ath ' Val de Dendre ', un subside d’un montant maximum de 13.000,00 euros, dans le cadre de l’appel à projets supracommunalité ;

 

Article 2

de liquider ce subside au prorata des déclarations de créance correspondant aux 40% du coût salarial de la coordinatrice à mi-temps (niveau A) ;

 

Article 3

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 561/332-02/2020 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Article 4

de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Article 5

de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

 

 

16.   Application de l'article 60 du RGCC. Cession d'un droit d'emphytéose à la RCASL sur les installations synthétiques situées à Deux-Acren, rue de l'Ordre. Rectification du droit à la déduction de la TVA. Décision du Collège communal du 15 mars 2021. Ratification.

Suite à un échange avec l'Administration de la TVA au sujet de la récupération de cette TVA appliquée sur les travaux d'aménagement de terrains synthétiques, le Collège en date du 15 mars a statué sur les frais inhérents à cette opération. Le Conseil communal décide de ratifier cette décision.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, justifie l’abstention de son groupe, non pas pour le montant en jeu, mais pour le caractère incomplet du dossier.  A son estime, manquait au dossier la correspondance échangée entre la Ville et le SPF Finance.

 

L’acte administratif suivant est adopté par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et quatre abstentions du groupe Soci@libre :

 

N° FIN/20210401-16

Objet :

Application de l'article 60 du RGCC. Cession d'un droit d'emphytéose à la RCASL sur les installations synthétiques situées à Deux-Acren, rue de l'Ordre. Rectification du droit à la déduction de la TVA. Ratification.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu les terrains de football synthétiques installés à 7864 Deux-Acren, rue de l'Ordre, durant l'année 2018;

 

Considérant que ces terrains ont fait l'objet d'une convention d'emphytéose signée par la Ville et la RCASL ce 23 décembre 2020 auprès de la Notaire d'Harveng;

 

Vu les échanges entre la Ville et le SPF Finances visant à déclarer la TVA due et la TVA déductible sur les installations synthétiques précitées;

 

Vu la décision du Collège du 15 mars 2021 prenant acte de la rectification de la déclaration TVA par le SPF Finances;

 

Considérant que cette rectification impose un paiement à la Ville de 5.087,41 € à titre de TVA due et de 81,28 € à titres d'intérêts sur TVA;

 

Considérant que l'Administration ne pouvait raisonnablement s'attendre à une différence entre la TVA due et la TVA déductible;

 

Considérant qu'en raison de l'absence de crédits budgétaires, le Collège a fait application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale;

 

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD;

 

A la majorité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 15 mars 2020, faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, et décidant d'exécuter, sous sa responsabilité, d'une part, la dépense d'un montant de 5.087,41 €, correspondant à la TVA finalement due par la Ville dans le cadre de la déduction TVA qui fait suite à la réalisation d'installation des terrains synthétiques à 7864 Deux-Acren, rue de l'Ordre, et d'imputer la dépense à charge de l'article 764/125-10 du budget ordinaire de l'exercice en cours, et d'autre part, la dépense d'un montant de 81,28 €, correspondant à titres d'intérêts sur la TVA due, à charge de l'article 764/215-01 du budget ordinaire de l'exercice en cours;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

17.   Application de l'article 60 du RGCC. 3P-913 - Aménagement de l'hypercentre. Remplacement d’un arbre. Ratification.

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Grand'Rue, des arbres ont été plantés. Or, un automobiliste en a endommagé un de sorte qu'il a fallu le remplacer. Le Collège, en date du 1er mars 2021, a dû faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre le paiement de la facture éditée.

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision. L’acte suivant est adopté :

 

N° FIN/20210401-17

Objet :

Application de l'article 60 du RGCC. 3P-913 - Aménagement de l'hypercentre. Remplacement d’un arbre. Ratification.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la décision du Collège communal du 9 novembre 2015 relative à l'attribution du marché “Aménagement de l'hypercentre - Travaux Grand Rue Rue Général Freyberg” à COLAS BELGIUM sa - Agence Sud-Ouest, Grand' Route, 260 A à 7530 GAURAIN RAMECROIX pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 2.623.309,09 €, TVAC;

 

Vu la décision du Collège communal du 1er mars 2020 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses d’un montant de 1.313,70 € TVAC relatives à « Travaux Grand Rue Rue Général Freyberg - Remplacement d’un arbre» à COLAS BELGIUM sa - Agence Sud-Ouest, Grand' Route, 260 A à 7530 GAURAIN RAMECROIX, de les imputer à charge de l’article 421/735-60/2020/2020 0021 du budget extraordinaire et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD;

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 1er mars 2020 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses d’un montant de 1.313,70 € TVAC relatives à « Travaux Grand Rue Rue Général Freyberg - Remplacement d’un arbre» à COLAS BELGIUM sa - Agence Sud-Ouest, Grand' Route, 260 A à 7530 GAURAIN RAMECROIX, de les imputer à charge de l’article 421/735-60/2020/2020 0021 du budget extraordinaire et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

18.   Application de l'article 60 du RGCC. Litige opposant un auteur de projet et la Ville. Ratification.

Dans le cadre des travaux à l'église Saint-Pierre de Lessines, l'auteur de projet a été amené à effectuer des prestations non prévues initialement dans le cahier des charges. Ainsi, le paiement des honoraires revendiqué n'était pas possible. Un accord est intervenu avec ce dernier de sorte que le Collège communal, en date du 1er mars 2021, a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre le paiement des honoraires convenus. Il revient au Conseil communal de ratifier cette décision.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° FIN/20210401-18

Objet :

Application de l'article 60 du RGCC. Litige avec un auteur de projet. Ratification.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 1999 d'approuver les conditions du contrat d'honoraires à conclure avec un auteur de projet portant sur l'étude de la restauration de la toiture et de la poser de parois vitrées à l'Eglise Saint-Pierre de Lessines;

 

Vu la décision du Collège du 3 août 1999 de désigner M. Jean-Louis Demortier en qualité d'adjudicataire de ce marché;

 

Considérant une facture restant impayée par la Ville en raison de devoirs accomplis au-delà du cahier des charges et de l'absence de solution pour payer cette facture, la tutelle régionale n'approuvant pas une modification a posteriori du marché;

 

Vu la citation adressée à la Ville par exploit d'huissier ce 20 novembre 2020;

 

Considérant que par le biais de cette citation, M. Jean-Louis Dumortier sollicite de la Ville le paiement premièrement de la facture impayée, majoré des intérêts de retard, pour un montant total de 12.801,34 €, deuxièmement le paiement des intérêts de la facture payée tardivement, pour un montant de 3.490,17 € et troisièmement, le paiement des frais de justice, pour un montant de 1.320,00 €, soit un montant total de 17.611,51 €;

 

Considérant la décision du Collège communal du 7 décembre 2020 désignant Me Mathieu Lavens pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre du présent dossier;

 

Considérant que notre avocat est parvenu à un accord avec la partie adverse pour résoudre le présent litige consistant à ce que la partie adverse n'exige que le paiement par la Ville de 5.533,66 €, correspondant à la moitié du montant exigé pour la facture impayée;

 

Considérant que si le Collège a acquiescé à l'accord, il ne dispose pas des crédits suffisants à l'article budgétaire pour procéder au paiement du montant convenu de 5.533,66 €; que par ailleurs, au stade actuel de la procédure en justice, la Ville ne dispose pas d'un titre exécutoire;

 

Considérant que le Collège a par conséquent décidé en séance du 1er mars 2021 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale;

 

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1,4° du CDLD;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 1er mars 2021, faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, et décidant d'exécuter sous sa responsabilité, la dépense d'un montant de 5.533,66 € relative à l'accord intervenu entre parties dans le cadre du litige opposant la Ville de Lessines à M. Jean-Louis Dumortier en raison des devoirs accomplis au-delà de ce qui était prévu dans le cahier des charges du marché public de services et de la facture impayée, et d'imputer cette dépense à charge de l'article 79001/724-60/1999/1999 0003 du budget de l'exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

En guise de conclusion, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo. Si d’ordinaire, le groupe ECOLO déplore le recours à l’article 60 du RGCC par l’Administration, il observe que les 3 points présentés ce soir sont adéquatement motivés. Il y a un réel sens à appliquer cette disposition.

 

 

***

Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre intègre la séance.

***

 

 

MARCHES PUBLICS

 

19.   3P-1268 - Acquisition de bois et de matériel pour l'entretien et le fonctionnement des bâtiments. Marché à commandes (2018-2022). Poutres pour les bancs publics. Voies et moyens 2021. Décision.

Afin de permettre aux menuisiers communaux de réaliser des bancs publics notamment, le Conseil communal unanime décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements des fournitures nécessaires prévues dans le cadre du marché à commandes valable de 2018 à 2022.

 

Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° MP/20210401-19

Objet :

3P-1268 - Acquisition de bois et de matériel pour l'entretien et le fonctionnement des bâtiments. Marché à commandes (2018-2022). Poutres pour les bancs publics. Voies et moyens 2021. Décision.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 février 2018 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition de bois et de matériel pour l'entretien et le fonctionnement des bâtiments - Marché à commandes (2018-2022)” pour un montant estimé à 16.000,00 € TVAC, choisissant procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation dudit marché et arrêtant la liste des firmes à consulter;

 

Vu la décision du Collège communal du 20 avril 2018 qui désigne comme adjudicataire DEKIMPE DK BOIS SERVICES, Rue de la scierie, 23 à 7711 Dottignies aux prix unitaires et ristournes mentionnés dans son offre;

 

Considérant qu’il peut être fait appel à ce marché en 2021 pour l’acquisition de poutres pour les bancs publics;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 425/741-52//2021 0030 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont il aura besoin;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter, à concurrence des crédits budgétaires disponibles, les dépenses successives relatives à l’acquisition, en 2021, de poutres pour les bancs publics, effectuée dans le cadre du marché d’ « Acquisition de bois et de matériel pour l'entretien et le fonctionnement des bâtiments - Marché à commandes (2018-2022) », à charge de l’article 425/741-52//2021 0030 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

20.   3P-1627 - Eclairage public. Projet E-LUMIN. Remplacement de 270 points lumineux. Voies et moyens. Décision.

Dans le cadre du remplacement des points lumineux, le Conseil unanime décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement de cette dépense.

 

A ce sujet, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, dénonce la défaillance de l’éclairage à proximité du site de l’HNDR, au niveau de l’angle entre la ruelle de la Reinette et la rue des 4 Fils Aymon. La situation sera portée à la connaissance des voies navigables.

 

Le Conseil communal unanime adopte l’acte administratif suivant :

 

N° MP/20210401-20

Objet :

3P-1627 - Eclairage public. Projet E-LUMIN. Remplacement de 270 points lumineux. Voies et moyens. Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10;

 

Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune;

 

Vu les articles 3 à.5, 9 et 47 des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public;

 

Considérant qu’en vertu des articles précités des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient;

 

Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 d’adhérer à la Convention des Maires pour l’Energie et le Climat;

 

Considérant que par le biais de ladite Convention les Bourgmestres s’engagent notamment à réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) d’au moins 40 % d’ici à 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables;

 

Vu les objectifs de l’intercommunale ORES ASSETS SCRL de remplacer complétement les lampes NaLP (sodium à basse pression) en cinq années, de manière proportionnée, dans 67 communes;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui ratifie la décision du Collège communal du 29 avril qui a approuvé la convention-cadre établie par l’intercommunale ORES ASSETS SCRL, ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2 en vue de fixer le cadre dans lequel la réalisation du programme relatif au remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation interviendra et plus précisément les modalités de financement et de remboursement par la commune du remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente;

 

Vu l’offre n° 362866 établie dans le cadre du présent dossier par ORES ASSETS au montant total de 137.692,00 € HTVA qui s’articule comme suit :

- Intervention d’ORES dans le cadre de l’Obligation de Service Public (O.S.P.) s’élève à 39.965,00 € HTVA, soit 48.357,00 € TVAC;

- Solde restant à financer en fonds propres par la commune s’élève à 97.727,00 € HTVA, soit 118.250,00 € TVAC.

 

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 8 février 2021;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 9/2021, remis en date du 15 février 2021, par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

A l’unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives au présent marché, à concurrence de la part communale, soit 97.727,00 € HTVA, à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de charger le Collège communal de l’exécution du présent marché;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

21.   3P-1726 - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet pour l'étude et le suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension. Dédommagement des experts. Voies et moyens. Décision.

Dans le cadre du dossier relatif à l'aménagement du Moulin Williame, un jury a été désigné pour évaluer les projets pré-retenus. Il y a lieu de dédommager les membres du jury pour leurs prestations.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : « Ecolo apprécie que la majorité ait constitué un jury comprenant des professionnels extérieurs à Lessines pour évaluer les projets soumis. Il est normal que ces professionnels soient rétribués pour leurs prestations et dédommagés pour leurs frais. En revanche, ce qui l’est moins c’est que le Collège nous invite à entériner une décision qui a déjà été prise! Et ce depuis le 27 avril 2020! C’est en effet, il y a maintenant près d’un an, que le Collège a approuvé le Réglement d'Ordre Intérieur de ce jury qui prévoit le remboursement des frais des experts et une rétribution de 375 € par jour ! »

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, abonde dans le sens de Monsieur HOCEPIED. Toutefois, elle rappelle que le Règlement d’ordre intérieur figurait dans le dossier déjà présenté au Conseil communal en octobre 2020. Maintenant, elle ne voit aucune pièce justificative aux montants demandés. Dans ce même règlement figurait une indemnisation des soumissionnaires. Ainsi, une rétribution de 10.500€ par soumissionnaire est prévue. Or, 5 soumissionnaires ont présenté un projet. Cela fait donc un montant conséquent.

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, parmi les membres du jury on compte des personnalités de qualité telles qu’un professeur d’université en architecture. Il est tout à fait normal de défrayer ces membres pour leur expertise dans le jury.

 

Quant à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, il confirme que le règlement d’ordre intérieur contenant toutes les dispositions en ces matières figurait dans un dossier soumis antérieurement à l’approbation du Conseil. Ce règlement a été proposé par la Cellule Architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le jury proposé présente des garanties d’indépendance.

 

En effet, selon Monsieur Philippe HOCEPIED, la composition du jury est très intéressante. Toutefois, il aurait préféré que le point traitant du Règlement d’ordre intérieur fasse l’objet d’une décision formelle du Conseil plutôt que figurer comme une pièce annexe à une proposition de décision.

 

Enfin, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, plaide pour que les questions de parking et de mobilité soient intégrées dès l’entame du projet. Monsieur Dimitri WITTENBERG précise que ces questions ont été examinées. En ce qui concerne le parking, il sera conçu de manière verdoyante. Au stade actuel, le seul projet du café-théâtre en tant que tel a été présenté.

 

La décision est adoptée par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Défi et sept abstentions des groupes Soci@libre et Ecolo.

 

L’acte suivant est adopté à la majorité :

 

N° MP/20210401-21

Objet :   3P-1726 - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet pour l'étude et le suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension. Dédommagement des experts. Voies et moyens. Décision.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 1° b) (conception ou solutions innovantes) et l'article 57;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 qui choisit la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation du marché de services relatif à Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension pour un montant estimé à 548.000,00 €;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 avril 2020 qui approuve la composition du Comité de sélection et du Jury d’attribution dans le cadre du présent marché;

 

Vu le Règlement d’ordre intérieur (ROI) qui définit trois experts extérieurs en vue de à la procédure de sélection des candidats et à l’attribution du marché d’auteur de projet et qui se verront octroyer un dédommagement de 375 € par jour de prestation et le remboursement de leurs frais de transport;

 

Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 762/722-60 //2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD;

 

A la majorité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1

d’approuver le financement des dépenses relatives aux prestations des experts extérieurs dans le cadre du Comité de sélection et du Jury d’attribution du marché d’auteur de projet, à concurrence de 375 € par jour de prestation et du remboursement de leurs frais de déplacement;

 

Article 2

de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 762/722-60//2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence de 4.000,00 € TVA comprise;

 

Article 3

De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

22.   3P-1800 - Acquisition de peinture routière 2020-2021. Voies et Moyens. Décision.

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements des dépenses relatives à l'acquisition de peinture routière.

 

L’acte administratif suivant est adopté :

 

N° MP/20210401-22

Objet :   3P-1800 - Acquisition de peinture routière 2020-2021. Voies et Moyens. Décision.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €);

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

 

Vu la délibération du Collège communal du 27 avril 2020 qui approuve les choix et conditions du présent marché au montant estimé de 9.680 €, 21 % TVA comprise;

 

Vu la décision du Collège communal du 29 juin 2020 qui attribuer le présent marché à TRAFIROAD, Nieuwe Dreef, 17 à 9160 Lokeren, en qualité d’adjudicataire pour “Acquisition de peinture routière 2020-2021” au prix unitaire de :

Description

Prix unitaire HTVA

Prix unitaire TVAC

1

Peinture routière blanche (Q: 2000)

2,19 €

2.65 €

 

Considérant qu’afin de permettre les commandes de peinture routière en 2021, il y a lieu d’en prévoir les voies et moyens;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 423/741-52//2021 0028 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de porter, à concurrence des crédits budgétaires disponibles, les dépenses successives relatives à l’acquisition, en 2021, de peinture routière, effectuée dans le cadre du marché d’ « Acquisition de peinture routière (2020-2021) », à charge de l’article 423/741-52//2021 0028 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

23.   3p-1905 - Acquisition de matériel interactif pour les écoles communales. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

Afin de doter les écoles en matériel interactif, le Conseil communal, unanime, décide d’acquérir 9 tableaux interactifs. L’acte administratif suivant est adopté :

 

N° MP/20210401-23

Objet :   3p-1905 - Acquisition de matériel interactif pour les écoles communales. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 47;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

 

Considérant que l’intérêt majeur des tableaux numériques est de favoriser l’interactivité entre professeurs et élèves et que les écoles communales de Bois-de-Lessines, Ollignies et de La Gaminerie souhaitent exploiter au maximum cette dimension dans leur projet pédagogique;

 

Considérant le marché n° 24473AC relatif à l’Acquisition d’équipements numériques destinés aux classes et salles de cours, valable jusqu’au 05 juillet 2022 et conclu par adjudication ouverte entre la Centrale d’achats de la Province de Hainaut et la firme DEFILANGUES S.P.R.L., rue Masure, 34 à 6040 Jumet aux prix unitaires hors TVA suivants :

 

Lot 1 : Ecole de Bois-de-Lessines (primaire)

Référence

Description

Type

Unité

Q

PU

Total

1

AP7C864K

Tableau interactif activpannel V7 Cobalt 86" 4K

PG

pièce

5

€ 3.595,50

€ 17.977,50

2

REC

Cotisation Recupel

PG

pièce

5

€ 0,30

€ 1,50

3

BEB

Cotisation BEBAT

PG

pièce

5

€ 0,24

€ 1,20

4

SCETAV

Support mobile électrique réglable en hauteur

PG

pièce

5

€ 787,50

€ 3.937,50

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total HTVA :

 

 

 

 

€ 21.917,70

 

 

TVA 21 % :

 

 

 

 

€ 4.602,72

 

 

Total TVAC :

 

 

 

 

€ 26.520,42

 

Lot 2 : Ecole d’Ollignies (primaire)

Référence

Description

Type

Unité

Q

PU

Total

1

AP7C754K

Tableau interactif Activpannel Cobalt 75" 4K

PG

pièce

2

€ 2.997,00

€ 5.994,00

2

REC

Cotisation recupel

PG

pièce

2

€ 0,30

€ 0,60

3

BEB

Cotisation BEBAT

PG

pièce

2

€ 0,24

€ 0,48

4

SCETAV

Support mobile électrique réglable en hauteur

PG

pièce

2

€ 787,50

€ 1.575,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total HTVA :

 

 

 

 

€ 7.570,08

 

 

TVA 21 % :

 

 

 

 

€ 1.589,72

 

 

Total TVAC :

 

 

 

 

€ 9.159,80

 

Lot 3 : Ecole de La Gaminerie (maternel)

Référence

Description

Type

Unité

Q

PU

Total

1

AP7C754K

Tableau interactif Activpannel Cobalt 75" 4K

PG

pièce

2

€ 2.997,00

€ 5.994,00

2

SCETTA

Support mobile électrique réglable en hauteur et inclinable (sauf pour 86'')

PG

pièce

2

€ 1.327,50

€ 2.655,00

3

REC

Cotisation recupel

PG

pièce

2

€ 0,30

€ 0,60

4

BEB

Cotisation BEBAT

PG

pièce

2

€ 0,24

€ 0,48

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total HTVA :

 

 

 

 

€ 8.650,08

 

 

TVA 21 % :

 

 

 

 

€ 1.816,52

 

 

Total TVAC :

 

 

 

 

€ 10.466,60

 

Attendu que ce matériel correspond aux besoins des établissements scolaires et estimé à un montant total de 46.146,82€ TVA comprise ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge des articles 722/744-51//2021 0045, pour les lots 1 et 2 et de l’article 721/744-51//2021 0045, pour le lot 3 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er mars 2021;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2021, remis en date du 08 mars 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de faire appel au marché n°24473AC relatif à l’Acquisition d’équipements numériques destinés aux classes et salles de cours, valable jusqu’au 05 juillet 2022, conclu par adjudication ouverte par la Centrale d’achats de la Province de Hainaut, pour l’acquisition de 9 tableaux interactifs pour un montant total de 46.146,82 € TVA, taxe récupel et options comprises;

 

Article 2

de porter les dépenses résultant de ce marché à charge du budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge des articles 722/744-51//2021 0045, pour les lots 1 et 2, estimés à 35.680,22 € TVA comprise et de l’article 721/744-51//2021 0045, pour le lot 3, estimé à 8.772,60 € TVA comprise et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

24.   3P-1952 - Adhésion à l'assurance hospitalisation collective du Service fédéral des pensions. Service social collectif. Communication.

Afin de maintenir l'avantage de l'assurance hospitalisation proposée au personnel communal, le Collège communal, en date du 22 mars 2021, a décidé de prolonger son adhésion à ce service. Le Conseil communal reçoit communication de cette décision valable jusqu'en 2025.

 

N° MP/20210401-24

Objet :   3P-1952 - Adhésion à l'assurance hospitalisation collective du Service fédéral des pensions. Service social collectif. Communication.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics;

 

Vu la loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du Service social collectif (SSC) de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale par le Service fédéral des Pensions (SFP);

 

Considérant que notre Administration communale est affiliée au Service social collectif;

 

Considérant que ce service met à la disposition des membres du personnel, des agents retraités, de leur conjoint et de leurs enfants à charge, une assurance ayant pour but de leur venir en aide dans la prise en charge des frais de soins de santé en cas d’hospitalisation ou de maladie grave;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2017 approuvant l’adhésion à l’assurance hospitalisation collective à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021;

 

Considérant qu’il y a lieu de renouveler cette adhésion pour assurer aux bénéficiaires une continuité dans la couverture d'assurance, sachant que les primes restant à charge des assurés;

 

Considérant que le formulaire d’adhésion devait être renvoyé pour le 31 mars 2021 alors que la première séance à venir du Conseil communal était programmée au 1er avril 2021; que le moindre retard dans l'envoi du formulaire d'adhésion a pour effet de désaffilier l'ensemble des bénéficiaires de la couverture "assurance hospitalisation", ce qui aurait pour effet de leur porter gravement préjudice;

 

Vu l’urgence impérieuse et conformément à l’art. L1222-3 du CDLD, le Collège communal peut d’initiative exercer les compétences du Conseil communal et lui communiquer sa décision lors de sa prochaine séance;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 mars 2021 approuvant l'adhésion à l’assurance hospitalisation collective que propose le Service fédéral des Pensions – Service social collectif et ce à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025;

 

Attendu que le Conseil communal est appelé à prendre connaissance de cette décision;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de prendre acte de la décision du Collège communal du 22 mars 2021 d'adhérer à l’assurance hospitalisation collective que propose le Service fédéral des Pensions - Service social collectif et ce à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

 

 

Urbanisme

 

Pour les points 25 à 28 inclus, le Conseil, unanime, décide de valider les modifications de voiries suivantes. Les 4 actes administratifs sont adoptés.

 

25.   Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7861 Wannebecq, Marais de Wannebecq, au droit de la parcelle cadastrée Section C216N2. Décision.

 

N° URB/20210401-25

Objet :   Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7861 Wannebecq, Marais de Wannebecq, au droit de la parcelle cadastrée Section C216N2. Décision.

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 15 janvier 2021 par Monsieur Nicolas VANHOUTTE et Madame Mélissa ANDUJAR CANO SANZ, demeurant à 7890 Ellezelles, rue de Cinquante, 44, et tendant à la construction d’une habitation à 7861 Wannebecq, Marais de Wannebecq, sur la parcelle cadastrée section C n°216N2 ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 02 février 2021 au 04 mars 2021. La demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 29 janvier 2021 au 04 mars 2021 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 29 janvier 2021 ;

Considérant le projet de construction d'une habitation unifamiliale avec carport, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle ;

 

Considérant que la demande de permis d'urbanisme comprend l'abattage de deux arbres remarquables ;

 

Considérant que le fossé existant au droit de la parcelle sera comblé et qu'un accotement sera créé, élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel de la C.C.A.T.M. émis en séance du 10 février 2021, référence 2020/02/10/02 ;

 

Considérant que les conditions de la C.C.A.T.M. portent sur les gabarits des fenêtres de la façade à front de voirie, le carport et la plantation d'arbres ;

 

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur la modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014, que dès lors, les réclamations, observations, remarques et autres suggestions relatives aux plantations et à l'habitation et ses annexes ne peuvent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure et relèvent du permis d'urbanisme et non de la décision relative à la modification de voirie ;

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 19 février 2021 sous la référence : AID/is/001.21-7618 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable sous conditions de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 03 février 2021 sous la référence z-06181-03-02-2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l'avis favorable du SPW - Cellule GISER daté du 15 février 2021 sous la référence : GISER/2021/0650 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

CONSTATE


Article 1er
Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7861 Wannebecq, Marais de Wannebecq, section C n°216N2, introduite par Monsieur Nicolas VANHOUTTE et Madame Mélissa ANDUJAR CANO SANZ et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE

 

Article 1er

D’autoriser la modification du Marais de Wannebecq, à 7861 Wannebecq telle que proposée par Monsieur Nicolas VANHOUTTE et Madame Mélissa ANDUJAR CANO SANZ dans la présente demande.

Les demandeurs devront, à leur charge,


• Respecter l’avis d’IPALLE daté du 19 février 2021 sous la référence : AID/is/001.21-7618 ;
• Au niveau de la parcelle cadastrée Section C n° 216N2 :

  • Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largueur du terrain ;
  • Reprofiler les filets d'eau en béton sur toute la largeur du terrain et réagréer la voirie sur la largeur nécessaire si besoin;
  • Créer l’accotement avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum sur toute la largueur du terrain ;
  • Appliquer, comme finition de l’accotement, un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les bordures ;
  • Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.


Article 2

De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

 

 

 

 

26.   Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section C n° 261 B. Décision

 

N° URB/20210401-26

Objet :   Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section C n° 261 B. Décision

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

 

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

 

Vu la demande introduite le 18 janvier 2021 par Monsieur et Madame Olivier WERION-MORLET, demeurant à 7860 Lessines, Chemin d'Ath, 21 A, tendant à la construction d'une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge, LESSINES Division 3 Section C n° 261 b ;

 

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section C n° 261 b ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

 

Vu la décision du Collège communal en séance du 25 janvier 2021 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d’une habitation ;

 

Vu l’enquête publique réalisée du 02 février 2021 au 04 mars 2021; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 29 janvier 2021 au 04 mars 2021 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 29 janvier 2021 ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de remarque/opposition/observation ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 10 février 2021 et portant la référence 2020/02/10/01 ;

 

Considérant que la C.C.C.A.T.M. a conditionné son avis :

  • à la réalisation d'un trottoir sur 1 m de large au droit de la parcelle avant la zone d'accotement,
  • au remplacement des matériaux proposés par un parement de briques de ton rouge-brun et un revêtement de toiture gris-anthracite,
  • à la modification de l'implantation pour que l'habitation soit parallèle à la voirie communale ;

 

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur la modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014, que dès lors, les réclamations, observations, remarques et autres suggestions relatives à l'habitation et ses annexes ne peuvent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure, qu'elles relèvent du permis d'urbanisme et non de la décision relative à la modification de voirie ;

 

Considérant que seul la condition relative à la création d'un trottoir avant l'accotement doit être analysée dans le cadre de la présente décision ;

 

Considérant que l'accotement disposant d'une largeur suffisante, la création du trottoir améliorant la sécurité des piétons est opportune ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 18 février 2021, références : SW/001.21-7608, réceptionné en date du 26 février 2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu le rapport de prévention incendie et panique favorable conditionnel rédigé par la Zone de Secours en date du 03 février 2021, références : Z-06184-03-02-2021, réceptionné en date du 17 février 2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

 

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un trottoir et d'un accotement au droit de la parcelle ;

 

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

 

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

 

CONSTATE :

 

Article 1er

Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge, LESSINES Division 3 Section C n° 261 b, introduite par Monsieur et Madame Olivier WERION-MORLET, demeurant à 7860 Lessines et comprenant une modification de la voirie communale.

 

DECIDE :

 

Article 1er

D’autoriser la modification de la voirie à la rue de la Loge à 7866 Bois-de-Lessines, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section C n° 261 b, par Monsieur et Madame Olivier WERION-MORLET dans la présente demande.

Les demandeurs devront, à leur charge :

  • respecter l'avis favorable sous réserve d'IPALLE daté du 18 février 2021, références SW/001.21-7608 et faisant partie intégrante de la présente ;
  • réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section C n° 261 B à 7866 Bois-de-Lessines, rue de Loge, à savoir :
    • poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain,
    • créer un trottoir d'une largeur de 1m,
    • poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0,5 m de large) sur toute la largeur du terrain,
    • poser, en aval de ces nouveaux filets d'eau, un avaloir de largeur 50 cm avec coupe odeur raccordé dans les tuyaux béton,
    • poser des tuyaux de béton de diamètre identique à l'existant sur toute la largeur du terrain et créer une chambre de visite avec taque de voirie de classe D400 de minimum 70 cm d'ouverture au raccord amont avec les tuyaux existants,
    • placer un nouvel avaloir de largeur 50 cm avec coupe odeur au bout des filets d'eau existants et le raccorder dans la chambre de visite créée,
    • créer, en aval de l'accotement, une tête de pont maçonnée,
    • créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment /m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain,
    • finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau,
    • s'assurer que les eaux soient dirigées dans les avaloirs pour éviter toute stagnation d'eau,
    • prévenir min 7 jours à l'avance de la date d'intervention pour ces travaux le service travaux pour en vérifier la bonne exécution.

 

Article 2

De charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

 

 

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

 

27.   Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Notre Dame, au droit de la parcelle cadastrée Section A 261L. Décision.

N° URB/20210401-27

Objet :   Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Notre Dame, au droit de la parcelle cadastrée Section A 261L. Décision.

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 29 décembre 2020 par Madame Véronique BOUVOIE, demeurant à 1602 Vlezenbeek, Dorp, 34D, et tendant à la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines Rue Notre Dame, sur la parcelle cadastrée section A n°261L ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;

Vu l’enquête publique réalisée du 25 janvier 2021 au 24 février 2021. La demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 20 janvier 2021 au 24 février 2021 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 20 janvier 2021 ;

Considérant le projet de construction d'une habitation unifamiliale 3 façades avec carport, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle ;

 

Considérant que le fossé existant au droit de la parcelle sera comblé et qu'un accotement sera créé, élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel de la C.C.A.T.M. émis en séance du 10 février 2021, référence : 2020/02/10/03 ;

 

Considérant que la condition de la C.C.A.T.M. porte sur les matériaux de parement de l'habitation en vue d'améliorer son intégration au contexte bâti ;

 

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur la modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014, que dès lors, les réclamations, observations, remarques et autres suggestions relatives à l'habitation et ses annexes ne peuvent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure, qu'elles relèvent du permis d'urbanisme et non de la décision relative à la modification de voirie ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 11 février 2021 sous la référence : SW/is/001.21-7538 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable sous conditions de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 26 janvier 2021 sous la référence z-06149-26-01-2021 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

CONSTATE

Article 1er
Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Notre Dame, section A n°261L, introduite par Madame Véronique BOUVOIE et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE

 

Article 1er

D’autoriser la modification de la Rue Notre Dame, à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par Madame Véronique BOUVOIE dans la présente demande.

La demanderesse devra, à sa charge,


• Respecter l’avis d’IPALLE daté du 11 février 2021 sous la référence : SW/is/001.21-7538 ;
• Au niveau de la parcelle cadastrée Section A n° 261L :

  • Voûter le fossé existant au moyen de tuyaux en béton de 0,40 m de diamètre posés sur fondation de béton maigre, et respecter la jonction avec le terrain en aval ;
  • Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largueur du terrain ;
  • Poser des filets d’eau en béton de 50cm de large de type IIA2 en bordure de voirie sur toute la largeur du terrain et réagréer la voirie sur la largeur nécessaire ;
  • Créer l’accotement avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum sur toute la largueur du terrain ;
  • Construire, en amont du réseau d’égouttage à poser, une chambre de visite en maçonnerie de briques neuves sur fondation de béton maigre pour la bonne jonction avec le tuyau existant ; Celle-ci sera munie d’une taque en fonte de type voirie d’une résistance de 40 tonnes avec ouverture de 750 mm ;
  • Appliquer, comme finition de l’accotement, un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les bordures ;
  • Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.


Article 2

De charger le Collège communal d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

 

 

 

 

 

 

28.   Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Notre Dame, au droit de la parcelle cadastrée Section A 261M. Décision.

N° URB/20210401-28

Objet :   Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Notre Dame, au droit de la parcelle cadastrée Section A 261M. Décision.

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 29 décembre 2020 par Madame Annick BOUVOIE, demeurant à 1500 Halle, Sint Katharinavest, 45, et tendant à la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines Rue Notre Dame, sur la parcelle cadastrée section A n°261M ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;

Vu l’enquête publique réalisée du 25 janvier 2021 au 24 février 2021. La demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 20 janvier 2021 au 24 février 2021 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 20 janvier 2021 ;

Considérant le projet de construction d'une habitation unifamiliale 3 façades avec carport impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle ;

 

Considérant que le fossé existant au droit de la parcelle sera comblé et qu'un accotement sera créé, élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel de la C.C.A.T.M. émis en séance du 10 février 2021, référence 2020/02/10/04 ;

 

Considérant que la condition de la C.C.A.T.M. porte sur les matériaux de parement de l'habitation et ses annexes ;

 

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur la modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014, que dès lors, les réclamations, observations, remarques et autres suggestions relatives à l'habitation et ses annexes ne peuvent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure et relèvent du permis d'urbanisme et non de la décision relative à la modification de voirie ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 11 février 2021 sous la référence : SW/is/001.21-7539 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable sous conditions de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 26 janvier 2021 sous la référence z-06148-26-01-2021 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

CONSTATE

Article 1er
Avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Notre Dame, section A n°261L, introduite par Madame Véronique BOUVOIE et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE

 

Article 1er

D’autoriser la modification de la Rue Notre Dame, à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par Madame Annick BOUVOIE dans la présente demande.

La demanderesse devra, à sa charge,


• Respecter l’avis d’IPALLE daté du 11 février 2021 sous la référence : SW/is/001.21-7539 ;
• Au niveau de la parcelle cadastrée Section A n° 261M :

  • Voûter le fossé existant au moyen de tuyaux en béton de 0,40 m de diamètre posés sur fondation de béton maigre, et respecter la jonction avec le terrain en amont ;
  • Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largueur du terrain ;
  • Poser des filets d’eau en béton de 50cm de large de type IIA2 en bordure de voirie sur toute la largeur du terrain et réagréer la voirie sur la largeur nécessaire ;
  • Poser un avaloir avec coupe odeur de même largeur que le filet d'eau en aval du terrain et le raccorder dans le nouveau réseau posé ;
  • Créer l’accotement avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum sur toute la largueur du terrain ;
  • Construire, en aval du réseau d’égouttage à poser, une chambre de visite en maçonnerie de briques neuves sur fondation de béton maigre pour la bonne jonction avec le tuyau existant ; Celle-ci sera munie d’une taque en fonte de type voirie d’une résistance de 40 tonnes avec ouverture de 750 mm ;
  • Appliquer, comme finition de l’accotement, un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les bordures ;
  • Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.


Article 2

De charger le Collège communal d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

29.   Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et la Mobilité. Rapport annuel 2020. Demande de subvention. Ratification.

Afin de solliciter les subventions auxquelles notre Administration peut prétendre, le Conseil, unanime, ratifie le rapport annuel d'activités de la CCATM tel qu’arrêté par le Conseil communal le 22 mars dernier. La délibération suivante est adoptée :

 

N° URB/20210401-29

Objet :   Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et la Mobilité. Rapport annuel 2020. Demande de subvention. Ratification

 

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et notamment ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l'octroi de subventions aux communes ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2019 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.C.A.T.M.) conformément à la législation en vigueur ;

 

Attendu que la commission s'est réunie en 2020 en date du 27 mai, 22 juillet, 10 septembre, 22 octobre et 09 décembre ;

 

Vu les procès-verbaux des 5 réunions de la commission en 2020 ;

 

Vu le rapport annuel d'activités de la C.C.C.A.T.M. 2020 ;

 

Considérant que la commission a examiné 7 dossiers en 2020 ;

 

Vu le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission en 2020, le tableau des présences par réunion, le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission, la déclaration de créance, l'attestation de la participation du président ou des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif, les procès-verbaux de chaque réunion de 2020, constituant les pièces à joindre à la demande de subvention ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

D'approuver le rapport d'activités de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.C.A.T.M.) 2020 ;

 

Article 2

De transmettre ce rapport au pouvoir subsidiant accompagné du dossier de demande de subvention à laquelle l'Administration peut prétendre auprès de cette instance ;

 

Article 3

De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Travaux – Technique

 

30.   Sinistre du lundi 15 février 2021. Effondrement partiel d'une habitation à Lessines, rue Tramasure, 48. Mesures urgentes afin de permettre la sécurité publique. Ratification.

Suite à l'effondrement partiel d'une portion de la rue Tramasure, le Collège communal, en urgence, a dû faire exécuter des travaux de stabilisation. Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision adoptée le 22 février 2021.

 

Tout d’abord, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre intervient pour faire part de son regret car elle n’a pu intervenir lors du débat relatif au ROI concernant le défraiement des membres du jury désignés pour l’examen des projets sur l’aménagement du Moulin Williame.

 

Pour cette Conseillère, la situation subie par les victimes de cet accident est dramatique. Elle fait état de la présence de nombreux intervenants le 24 mars dernier, vraisemblablement pour dégager les responsabilités des uns et des autres et les solutions pour les riverains.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, recommande aux Conseillers la prudence dans la tenue des propos vu le tournant judiciaire que prend ce dossier.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, poursuit en évoquant l’ouverture de voirie réalisée par Proximus et l’intervention de la SWDE la veille du sinistre. Craignant une plus large ampleur des dégâts, la Conseillère s’interroge sur le contrôle, par la Ville, de la voirie dans sa globalité.

 

Quant à Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, il s’interroge sur les délais pour rétablir la circulation routière de cette rue. De par sa profession médicale, il regrette la difficulté d’accéder aux habitations, alors qu’il semble que d’autres véhicules accèdent à la voirie pourtant fermée.

 

La parole est ensuite donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit : « A-t-on une idée de ce que ces travaux de stabilisation ont déjà coûté? A qui incombent les frais? Nous supposons qu’il y a une enquête en cours pour établir les responsabilités. Avons-nous déjà des nouvelles à ce sujet? »

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, comprend le besoin légitime d’information ressenti par la population. Au stade actuel, plusieurs assureurs interviennent. Il rappelle que les assureurs des particuliers ont l’obligation de proposer un relogement à leurs assurés victimes d’un tel sinistre. Outre les experts et les assureurs des différentes parties, un expert judiciaire a été désigné par le tribunal et sollicitera, le cas échéant, des investigations complémentaires en vue de répondre à la question de l’état de cette rue. Monsieur le Bourgmestre rappelle que deux parkings se trouvent à proximité du lieu du sinistre. L’un, en face de l’ancien ministère de Finances, l’autre, près de la poste. Néanmoins, Monsieur le Bourgmestre propose d’interpeler la police à ce sujet.

Madame Isabelle PRIVE considère que les services communaux n’ont pas été suffisamment proactifs dans l’assistance à apporter aux sinistrés notamment pour leur proposer un relogement. A ce sujet, Monsieur le Bourgmestre rappelle que les mesures d’ordre général qu’il a dû prendre ont été motivées par la dangerosité dénoncée entre autres par la Zone de Secours. Si sa mesure peut paraître excessive, elle peut être adaptée moyennant des arguments produits par des experts en cette matière. En lui produisant les garanties quant à la sécurité, il ne voit aucun inconvénient à lever exceptionnellement sa mesure d’interdiction d’accès aux biens. Quant à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, il se déclare outré par les propos de la Conseillère PRIVE, il rappelle la présence du service social quelques heures après le sinistre.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° TRAV/20210401-30

Objet :   Sinistre du lundi 15 février 2021. Effondrement partiel d'une habitation à Lessines, rue Tramasure, 48. Mesures urgentes afin de permettre la sécurité publique. Ratification

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 février 2021 relative au sinistre du 15 février 2021, qui autorise l'exécution, en urgence, des travaux de stabilisation et de protection de la chaussée et des immeubles n° 46, 48 et 50 de la rue Tramasure suite à l'effondrement partiel de l'immeuble n°48 , ainsi que la location d’un système d’étançonnement et l’intervention d’un ingénieur – expert en stabilité ;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 février 2021 de prendre en charge, dans un premier temps, les frais qui découleront de cette situation et de les faire répercuter au prorata des responsabilités de toutes les parties concernées ;

 

Vu la décision de ce même Collège communal de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation , d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses liés aux travaux et études, réalisés en urgence, de stabilisation et de protection de la chaussée des immeubles n° 46, 48 et 50 de la rue Tramasure suite à l'effondrement partiel de l'immeuble n°48 et de les imputer à charge de l’article 380/124-48 du budget ordinaire de l’exercice en cours pour ce qui concerne les expertises et dépenses pour la stabilisation des immeubles privés et à charge de l’article 421/735-60//2021 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours pour les dépenses relatives à la voirie communale et de les financer par le fonds de réserve extraordinaire.

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 22 février 2021 de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses liées aux travaux et études, réalisés en urgence, de stabilisation et de protection de la chaussée et des immeubles n° 46, 48 et 50 de la rue Tramasure suite à l'effondrement partiel de l'immeuble n°48,

 

Article 2

De porter les dépenses résultant de ces études et travaux à charge de l’article 380/124-48 du budget ordinaire de l’exercice en cours pour ce qui concerne les expertises et dépenses pour la stabilisation des immeubles privés et à charge de l’article 421/735-60//2021 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours pour les dépenses relatives à la voirie communale.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

31.   Site de l’ancien moulin Williame à Lessines. Aménagement d’un café-théâtre et construction d’une salle de concert. Protocole d’accord pour l’étude archéologique d’un vestige de l’enceinte médiévale. Approbation.

Le Conseil communal, unanime, décide d’approuver le protocole relatif à l'étude archéologique d'un vestige sur le site du Moulin Williame. La délibération suivante est adoptée :

 

N° TRAV/20210401-31

Objet :   Site de l’ancien moulin Williame à Lessines. Aménagement d’un café-théâtre et construction d’une salle de concert. Protocole d’accord pour l’étude archéologique d’un vestige de l’enceinte médiévale. Approbation.

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Code du Développement territorial / CoDT, entré en vigueur le 01.06.2017 ;

 

Vu le Code wallon du Patrimoine / CoPat, entré en vigueur le 01.06.2019 ;

 

Vu la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16.01.1992 conclue à La Valette (Malte), entrée en vigueur le 09.04.2011 ;

 

Vu l’acquisition par la Ville de deux immeubles sis à Lessines, rue des Moulins 37 et 39, par acte du Notaire DEVREUX du 22 décembre 2016, lieu-dit « Moulin Williame » ;

 

Vu la présence sur le site de vestiges de l’enceinte médiévale de la ville ;

 

Considérant que l’administration a informé le Service Public de Wallonie et plus précisément l’Agence Wallonne du Patrimoine - AWaP afin de les informer du projet d’aménagement du lieu-dit « Moulin Williame » ;

 

Considérant que l’AWaP souhaite réaliser une étude archéologique des vestiges et que celle-ci consistera en un nettoyage des façades du vestige, à la réalisation d’au moins trois sondages sur la tête du mur pour connaître l’épaisseur de la maçonnerie et son tracé, à la réalisation d’un sondage pour connaître la profondeur et nature des fondations et en un relevé de l’ensemble des sondages et vestiges. Le protocole demande également la mise à disposition de deux jardiniers pour continuer l’enlèvement de la végétation sur la tête du mur ainsi qu’une pelle mécanique (6t min.) avec opérateur pour faire le sondage au pied du vestige ;

 

Vu le protocole d’accord 2021-137 relatif à l’étude archéologique d’un vestige de l’enceinte médiévale – Lessines Moulin Williame transmis par le Service Public de Wallonie ;

 

Considérant que l’intervention archéologique de terrain, d’une durée de 5 jours ouvrables, ne pourra débuter qu’après la signature du présent protocole et que l’AWaP souhaite peut intervenir le 12 avril.

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1

de considérer le protocole d’accord 2021-137 relatif à l’étude archéologique d’un vestige de l’enceinte médiévale – Lessines Moulin Williame, en annexe, comme partie intégrante de la présente délibération.

 

Article 2

d'approuver le protocole d’accord 2021-137 relatif à l’étude archéologique d’un vestige de l’enceinte médiévale – Lessines Moulin Williame.

 

Article 3

de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

 

 

mobilité

 

32.   Arrêté ministériel limitant la vitesse à 70km/h et 50km/h le long de la route régionale N56c dans la traversée de Lessines. Approbation.

Il appartient au Conseil de statuer sur les mesures de police régissant la vitesse sur la liaison rapide reliant Lessines à Ath.

 

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, on régularise une situation existante. En revanche, il serait pertinent selon lui, de réglementer la vitesse sur les voies parallèles à l’axe rapide. Il déclare ce qui suit : « Ecolo est un peu surpris que ce point ne soit soumis au vote que ce jour. Si nous pouvons nous fier aux images de Google street, cela fait au moins 2 ans que la signalisation est en place et que la limitation est de tantôt 70km, tantôt de 50km entre les ronds- points. Nous voterons bien entendu cette limitation. Pour Ecolo, il faudrait aussi limiter la vitesse sur la voirie parallèle à la N56 dévolue au trafic local et aux usagers lents. Sur cette voirie, il n’y aucune limitation, et il n’est pas rare que certains automobilistes y fassent les fangios. Il arrive même que certains l’empruntent pour dépasser des véhicules qu’ils estiment trop lents sur la nationale ! Le Collège pourrait-il prendre une action pour y limiter la vitesse ? »

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° TRAV/20210401-32

Objet :

Approbation d'une proposition d'arrêté ministériel limitant la vitesse à 70km/h et 50km/h le long de la route régionale N56c dans la traversée de Lessines

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 oût 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu l’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière ;

 

Vu qu’il convient de limiter la vitesse maximale autorisée le long de la route régionale N56c telle que décrite ci-dessous :

a) Côté droit dans le sens croissant des cumulées :

70 km/h entre les PK 0.000 et 0.500

50 km/h entre les PK 0.500 et 0.930

b) Côté gauche dans le sens décroissant des cumulées :

50 km/h entre les PK 0.930 et 0.407

70 km/h entre les PK 0.000 et 0.500

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie sont gérées par le SPW ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE,

 

Article 1er :

de limiter la vitesse, le long de la route régionale N56c dans la traversée de Lessines, la vitesse étant limitée telle que décrite ci-dessous :

a) Côté droit dans le sens croissant des cumulées :

70 km/h entre les PK 0.000 et 0.500

50 km/h entre les PK 0.500 et 0.930

b) Côté gauche dans le sens décroissant des cumulées :

50 km/h entre les PK 0.930 et 0.407

70 km/h entre les PK 0.500 et 0.000

 

Article 2 : de matérialiser la mesure par la pose des signaux C43 (50 km/h) et C43 (70 km/h) ;

 

Article 3 : de porter à la connaissance des usagers, les dispositions reprises à l’article 1er, au moyen de cette signalisation et des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ;

 

Article 4 : de sanctionner le présent règlement par des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière;

 

Article 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

Affaires sociales

 

33.   PCS. Rapport d'activités et rapport financier. Approbation.

Le Conseil communal est invité à approuver les rapports financier et d'activités du PCS.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit : « Quand un travail va dans le bon sens, il faut savoir le dire. Ecolo apprécie les projets mis en place par le PCS et le travail remarquable fourni par tous les acteurs de terrain, notamment dans les projets de participation citoyenne qui ont, de plus, l’avantage de ne pas grever les finances publiques.

Toutefois, le rapport d’activités du PCS confirme aussi le diagnostic social du Service Prévention Tournai qui nous a été présenté le mois dernier. Et ce diagnostic, on s’en souvient n’est pas brillant, il est même alarmant sur certains aspects : l’espérance de vie à Lessines est inférieure à la moyenne nationale et le nombre de RIS est, lui, nettement supérieur à la moyenne.

Ces mauvais chiffres devraient inciter la majorité à se montrer plus ambitieuse en matière sociale et nous nous attendons à ce qu’elle donne les moyens aux structures en place d’intensifier leur travail. Ces moyens ne sont pas nécessairement financiers.

Pointons deux petits exemples 1/ l’ASBL Repère n’est pas partenaire dans le projet d’accompagnement de personnes dépendantes alors que cela rentre tout à fait dans ses prérogatives et qu’elle l’est dans le projet de formation (elle prête ses locaux et son personnel). Corriger cette absence de l’ASBL Repère serait positif pour le projet et ne coûterait rien !

2/ Pour Ecolo, il faut donner un autre souffle au projet de donnerie et brocante gratuite en mettant en avant les avantages en matière de durabilité et en renforçant les messages en faveur d’un autre type de consommation. Associer des messages positifs aux objets de seconde main ne coûte rien non plus.

Nous n’avons pas la prétention d’imposer aux acteurs de terrain des objectifs inaccessibles, mais nous pensons que les réflexions que nous mettons sur la table méritent d’être approfondies. »

Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires Sociales, confirme la bonne volonté de faire mieux avec les moyens disponibles et les contraintes liées entre autres à la crise sanitaire. Elle se réjouit des partenariats noués tant intra- qu’extra-muros. Le diagnostic du service de prévention de Tournai est bien entendu une base de réflexion.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° AFFSOC/20210401-33

Objet :

PCS - Rapport d'activités et rapport financier - Approbation

 

Vu l’adoption des décrets Plan de Cohésion Sociale du Parlement wallon en séance plénière le 5 novembre 2008 ;

Vu la demande de la Région wallonne pour l’inscription des communes dans les Plans de Cohésion Sociale pour le 31 décembre 2008 ;

 

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ;

 

Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;

 

Considérant que les projets ont été menés ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les rapports financiers PCS et Article 18 pour l’exercice 2020 ;

 

Vu les pièces justificatives ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 22 mars 2021;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal d’approuver ces rapports ;

 

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation Locale ;

 

A l'unanimité,

 

Le Conseil communal décide d'approuver les rapports d'activités et financiers du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2020.

 

 

34.  ATL. Renouvellement du programme CLE. Approbation.

 

Le Programme de Coordination Locale pour l’Enfance de la Ville de Lessines arrive à échéance et doit être renouvelé pour cinq ans. Il est donc proposé au Conseil communal d'approuver le programme CLE 2021- 2026 de la Ville de Lessines.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui déplore l’absence d’explication tangible. Elle observe l’absence de formation pour les gardiennes depuis 2017. Elle regrette le défaut total de pièces dans le dossier dont le pv de la Commission d’accueil et d’explications quant aux subventions.

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, s’étonne de ces propos étant entendu qu’elle dispose des pièces en question. Pour la Conseillère, les pièces étaient indisponibles lors de sa venue à l’Administration pour consulter le dossier. Les pièces seront transmises aux Conseillers.

 

La délibération est adoptée par dix-huit voix pour des groupes  Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Défi et cinq abstentions du groupe Soci@libre :

 

N° AFFSOC/20210401-34

Objet : ATL. Renouvellement du programme CLE. Approbation.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, et son Arrêté d'application, modifiés par le Décret du 29 mars 2009 et son Arrêté du 14 mai 2009 ;

Considérant l'obligation pour la Commune de renouveler son programme CLE (Coordination Locale pour l'Enfance) pour rester dans le décret ATL (Accueil Temps Libre) ;

Considérant que pour réaliser son programme CLE selon une analyse objective, l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse a créé un outil portant sur l'offre d'accueil au niveau communal ;

Considérant qu'un état des lieux de l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans a été réalisé de janvier à juillet 2020;

Considérant que le programme CLE pour 2021-2026 a été proposé et approuvé à la Commission Communale de l'Accueil en sa séance du 23/02/2021 ;

Considérant que le programme CLE doit être approuvé par le Conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil communal, par 18 voix pour et 5 abstentions, décide d'approuver le programme CLE (Coordination Locale pour l'Enfance) 2021- 2026 de la Ville de Lessines.

 

 

Bien-Être Animal

 

 

35.   Conseil consultatif du bien-être de la personne animale. Règlement. Approbation.

Suite à la réunion du groupe de travail reprenant un représentant de chaque groupe politique, un projet de règlement est soumis au Conseil communal.

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président ayant en charge le bien-être animal, tient à féliciter le groupe de travail qui a œuvré dans un esprit constructif et propice à la saine collaboration.  Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, confirme la cordialité qui régnait lors de cette réunion.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° BEA/20210401-35

Objet :

Conseil consultatif du bien-être de la personne animale. Règlement. Approbation.

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu la décision du Conseil communal, réuni en date du 17 décembre 2021, de mettre en place un conseil consultatif relatif au bien-être de la personne animale dans le respect des directives à ce sujet et des attributions réservées à certains organes;

 

Vu le règlement relatif au Conseil consultatif du bien-être de la personne animale de la Ville de Lessines, élaboré lors de la réunion de concertation qui s'est tenue le 2 mars 2021, en présence des représentants désignés par chaque parti composant le Conseil communal;

 

Considérant que ce règlement prévoit les dispositions pour lancer un appel à candidatures, en vue de composer ledit Conseil consultatif via notamment les réseaux sociaux, les médias ou la presse écrite ;

 

Considérant que le Conseil est invité à approuver ledit règlement et ses dispositions ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le règlement relatif à la mise en place d'un Conseil consultatif du bien-être de la personne animale établi le 2 mars 2021 tel que reproduit ci-après :

 

 

REGLEMENT RELATIF AU CONSEIL CONSULTATIF DU BIEN-ETRE DE LA PERSONNE ANIMALE DE LA VILLE DE LESSINES

 

Préambule : Un Conseil consultatif a le pouvoir d’émettre des recommandations en matière de bien-être de la personne animale auprès de l’autorité communale qui s’engage à les examiner et à y apporter la réponse qu’elle estime la plus adéquate.

 

Chapitre I – Objet et attributions du Conseil consultatif

 

Article 1er

§ 1er Le Conseil consultatif du Bien-Être de la Personne Animale est institué par le Conseil communal de la Ville de Lessines et a pour objet :

 

  • de débattre de toute question relative au bien-être de la personne animale,
  • d’évaluer les actions menées dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions en faveur du bien-être animal présenté par l’Administration et validé par la Région wallonne le 8 décembre 2020,
  • de proposer toute action à intégrer dans le plan d’actions futur.

 

§2. Le Conseil consultatif du Bien-Être de la Personne Animale émet des avis et formule des propositions sous forme de recommandations au Collège communal sur les problèmes rentrant dans le cadre de l’objet décrit au §1er. Le Conseil consultatif du Bien-Être de la Personne Animale ne dispose pas du pouvoir de sanction vis-à-vis des propriétaires d’animaux.

 

Article 2

Le Conseil dispose d’un rôle de suggestion. Il ne dispose pas du pouvoir de décision qui relève des prérogatives du Collège et/ou du Bourgmestre.

 

 

Chapitre ll – Composition du Conseil consultatif

 

Article 3

Le Conseil consultatif comprend douze membres au plus.

 

Il est présidé par le membre du Collège ayant la matière du Bien-Être animal dans ses attributions.

 

Il est composé de la manière suivante :

 

- 5 représentants des groupes politiques représentés au Conseil communal (3 de la majorité et 2 de l’opposition);

- 2 vétérinaires domiciliés à Lessines et/ou exerçant le métier à Lessines ;

- 5 citoyens impliqués dans la cause animale.

 

Les membres sont désignés par le Conseil communal sur proposition du Collège communal pour la durée de la mandature.

 

Article 4

Un appel à candidature aux citoyens est diffusé sur la page Facebook et sur le site internet de la Ville. Un délai de 15 jours est laissé pour permettre le dépôt des candidatures qui seront consultables par les membres du Conseil communal qui en font la demande. La candidature comportera une lettre de motivation. Sur proposition du Collège communal, le Conseil statue sur la recevabilité des candidatures reçues. Parmi les candidatures recevables, 5 seront tirées au sort.

 

Un appel à candidature sera lancé auprès des vétérinaires exerçant ou établis à Lessines. Un délai de 15 jours est laissé pour permettre le dépôt des candidatures. Sur proposition du Collège communal, le Conseil statue sur la recevabilité des candidatures reçues. Parmi les candidatures recevables, 2 seront tirées au sort.

 

Les candidatures recevables aussi bien des citoyens que des vétérinaires seront conservées afin de disposer de candidats suppléants choisis par ordre de tirage au sort.

 

Article 5

Pour être membre du Conseil consultatif, il faut :

 

- Être âgé(e) de 18 ans au moins au moment de la désignation ;

- Jouir de ses droits civils et politiques ;

- Pour les citoyens et les vétérinaires, ne pas avoir été candidat sur une liste lors du dernier scrutin local ;

- Pour les citoyens, être domicilié à Lessines et justifier d’un intérêt dans le domaine du bien-être de la personne animale ;

- Pour les vétérinaires, être domicilié à Lessines et/ou exercer sur le territoire de la commune de Lessines.

 

Article 6

Le Conseil peut entendre, à titre d’expert invité, toute personne susceptible de l’aider dans l’exercice de sa mission. Cette invitation est décidée à la majorité des membres de la Commission.

 

Article 7

Les Conseillers communaux désireux d’être informés régulièrement des travaux du Conseil consultatif sont invités à le notifier par écrit au Président du Conseil.

 

Article 8

Le membre qui ne souhaiterait plus participer à ce Conseil consultatif notifie sa démission par écrit au Président du Conseil. Cette démission sera actée par le Collège communal qui en avisera le Conseil communal et intégrera un membre suppléant en remplacement.

 

Article 9

Le membre qui ne remplirait plus une des conditions prévues par le présent règlement ou qui, sans excuse valable, n’aurait pas assisté à trois séances consécutives du Conseil, sera considéré comme démissionnaire. Cette démission d’office sera notifiée au membre par le Président, ensuite actée par le Collège communal qui en avisera le Conseil communal.

 

Article 10

Le membre s’engage à participer aux travaux du Conseil dans un esprit constructif et dans le respect des règles de droit. Après deux avertissements consécutifs, le Conseil consultatif peut révoquer un membre qui ne respecterait pas ce principe. Cette révocation est actée par le Collège communal qui en avisera le Conseil communal.

 

Article 11

En cas de décès, de démission ou de révocation d’un membre, le Conseil communal peut procéder à son remplacement. Le remplacement est obligatoire lorsque la Commission ne comprend plus le minimum de 7 membres.  Le membre suppléant sera choisi parmi la liste des candidatures recevables par ordre de tirage au sort. Si l’on se trouve en fin de mandature et que 7 membres font toujours partie du Conseil consultatif, il pourra être décidé de ne pas remplacer le démissionnaire, décédé ou révoqué.

 

 

Chapitre lll – Organisation et fonctionnement du Conseil consultatif

 

Article 12

Le membre du Collège communal ayant dans ses attributions le Bien-être Animal est de droit Président du Conseil.

 

Le Président désigne en son sein un Vice-Président et un Secrétaire.

Le Président convoque les séances du Conseil, il arrête l’ordre du jour des séances du Conseil, il préside les séances, il assure le lien avec le Conseil communal.

 

Les membres participent gratuitement aux réunions de la Commission.

 

Article 13

Le Président réunit le Conseil aussi souvent qu’il le juge nécessaire et au moins trois fois par an. Il est tenu de le convoquer si au moins un tiers des membres en fait la demande.

 

La convocation se fait par écrit. Elle est envoyée, au moins deux semaines avant la date de la réunion par courriel. Sur demande du membre, la convocation pourra être adressée par courrier.

 

Elle contient l’ordre du jour. Tout membre peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour.

 

Le membre qui ne peut assister à la réunion en avise le Président au plus tard deux jours avant la réunion.

 

Le quorum de présence est fixé à 7 membres.

 

Article 14

La séance est présidée par le Président ou, à défaut, par le Vice-président ou le remplaçant qu’il aura désigné.

 

Article 15

Le Secrétaire du Conseil ou celui ou celle qui le remplace rédige le rapport de chaque séance. Ce rapport mentionne la date, l’identité des membres présents, le suivi réservé à chaque point inscrit à l’ordre du jour de la séance ainsi que les recommandations adoptées.

 

Article 16

Le compte-rendu de chaque séance est présenté au Collège communal par le Président du Conseil. Le Président informe les membres du Conseil consultatif des suites réservées par le Collège à ces recommandations.

 

Article 17

Tous les ans, au cours du mois de janvier, le Secrétaire du Conseil consultatif établit un rapport général d’activités du Conseil consultatif pour l’année écoulée.

 

Article 18

L’Administration communale met un local à disposition du Conseil consultatif pour y tenir ses réunions. L’Administration met à disposition les moyens nécessaires pour l’accomplissement des travaux du Conseil consultatif.

 

Article 19

Toute situation non prévue par le présent règlement sera du ressort du Collège communal.

 

 

Article 2

de lancer un appel à candidature auprès des citoyens et des vétérinaires de la Ville de Lessines;

 

Article 3

de lui soumettre la liste des candidatures réceptionnées lors d'une prochaine séance, en vue de procéder au tirage au sort des membres qui composeront le Conseil consultatif.

 

 

 

Secrétariat Communal

 

36.   Points complémentaires éventuels.

 

a) Clarification du dossier création de la piscine communale.

 

A la demande de M. André MASURE, Conseiller Soci@libre qui lit ce qui suit :

 

« 1/ Mise à la disposition des conseillers communaux, pour le prochain conseil, des documents suivants :

- contrat avec le consultant de la régie communale pour le sport(différent de l’offre de services)

- note sur le descriptif du marché.

- pv de la réunion au cours de laquelle, le marché de concession a été abandonné au profit d’un marché classique sur fonds propres.

- cahier spécial des charges de désignation de l’auteur de projet.

Décision.

2/ Demande de transmission de ce csc de désignation de l’auteur de projet, par le CA de la RCASL,au conseil communal,pour analyse et décision,lors de la prochaine assemblée.

Décision.

 

Le point 1/ demande peu de commentaires, car il fait partie du rôle du conseiller communal vis-à-vis des entités consolidées.

 

Le point 2/ il n’y a aucune raison qui justifie que le CA (8 personnes) décide souverainement de la rédaction du csc de désignation de l’auteur de projet, et écarte la ville de toute analyse et décision concernant le projet de construction de la piscine.

Je rappelle que les montants sont conséquents (autour de 10millons d’euros) et que la récupération de la tva est très improbable.

 

Projet de délibération.

Vu le droit des conseillers communaux de participer au contrôle des entités consolidées,

Vu la demande de Monsieur Masure de mettre à disposition des conseillers, en vue de leur analyse, lors du prochain conseil communal, les documents suivants:

Contrat avec le consultant de la régie

Note sur le descriptif du marché

PV de la réunion statuant sur l’abandon du marché de concession pour le marché classique sur fonds propres

CSC de désignation de l’auteur de projet

Décision.

Vu qu’il n’y a aucune raison pour que le CA de la RCASL se substitue à la ville pour l’élaboration du projet de construction de la piscine,

Étant donné, dès lors, que cette construction doit être gérée sous l’égide du conseil communal,

 

Le conseil communal décide que :

Les documents -dont fait mention ci-dessus- seront mis à la disposition des conseillers communaux lors de la prochaine réunion du conseil communal.

Le cahier spécial des charges établi en vue de la désignation de l’auteur de projet de la construction de la piscine soit soumis, à cette même séance du Conseil, en vue de son analyse et d’une prise de décision par les conseillers. »

 

Complémentairement à son intervention, Monsieur MASURE tient à préciser les 3 thématiques suivantes : la TVA, le Conseil d’administration et enfin la mission.

 

Par rapport à la récupération de la TVA, le Conseiller observe que l’argument de la récupération a été entendu pour la construction du complexe sportif et pour l’aménagement des terrains synthétiques. Néanmoins, en ce qui concerne cette récupération de TVA pour la construction d’une nouvelle piscine, il vient d’apprendre de sa co-listière Madame Isabelle PRIVE qu’un éminent Conseiller d’un Bourgmestre l’aurait informée de ce que l’Administration de la TVA n’aurait pas validé le principe de cette récupération.

 

Ensuite, il ne peut comprendre que pareil marché de l’ordre de 8 à 10 millions d’€ soit géré par le seul Conseil d’Administration de la RCASL, composé de 6 élus dont 4 de la majorité, et 2 de la minorité et de 2 personnes cooptées par la majorité. Il lui semble qu’en l’espèce, il revient à l’Assemblée générale soit le Conseil communal de traiter d’une question d’une telle ampleur. Outre, l’assemblée ordinaire tenue une fois l’an pour les comptes, budget et quitus, rien n’empêche de tenir des assemblées extraordinaires lors desquels seraient abordées ces questions d’envergure. Il établit un parallèle entre le Conseil d’Administration et l’Assemblée générale, d’une part, et le Collège communal et le Conseil communal, d’autre part.

 

Après avoir interpelé les Conseillers pour d’éventuelles autres interventions, Monsieur le Bourgmestre-Président donne la parole à Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports qui déclare ce qui suit :  « M. Masure,

Je voudrais savoir quelle est une nouvelle fois votre but dans ce dossier piscine : un autre recours que vous allez perdre à nouveau ou une deuxième intervention pour tenter de faire traîner le projet ou encore introduire un recours que vous allez perdre à nouveau.

Concernant le point 1 : pas de contrat, vous avez déjà perdu

  • Le consultant nous a remis une offre faisant suite au cahier de charges qui avait été établi précédemment, lequel a été mis à disposition de votre chef de groupe lors de sa récente visite au Centre Sportif.
  • Le consultant émet des factures qui détaillent ses prestations et qui correspondent aux missions reprises dans le cahier des charges, descriptif du marché.
  • Le PV du CA du mercredi 17 février 2021 ; auquel participait également Mme Privé reprend le choix du marché classique et peut vous être transmis.

Je ne comprends pas que votre collège ne vous a pas fait part de ces documents qui lui ont été soumis.

  • Pour ce qui est du nouveau cahier spécial des charges de désignation de l’auteur de projet, celui-ci est disponible sur le site E-procurement et peut être consulté au Centre Sportif.

 

Concernant le point 2 : 

L’analyse et la décision relatives à la désignation de l’auteur de projet ne sont pas de la compétence du Conseil Communal, mais de la Règie Communale, laquelle est autonome.

Je vous informe que le CSC n’a pas été établi par le consultant, mais avec la collaboration des spécialistes des services Travaux et Techniques de la ville, lesquels analyseront les offres, de façon à permettre au CA de décider de l’attribution de manière éclairée.

En ce qui concerne la TVA, je vais passer la parole au bourgmestre-président, expert en la matière. »

 

Monsieur le Bourgmestre-Président rappelle au Conseiller qui a déposé le point qu’il lui appartient de l’instruire et de veiller à pouvoir apporter les réponses suscitées par ce point. Ainsi, dans le préambule du point déposé, Monsieur le Bourgmestre s’interroge sur les sources sur base desquelles le Conseiller s’appuie pour alléguer que la TVA sera improbablement récupérée. Si Monsieur le Bourgmestre ne prétend pas que cette TVA sera d’emblée déductible, elle pourrait l’être vraisemblablement. On verra bien. Ce qui constitue une certitude, c’est le besoin de disposer d’une piscine à Lessines. Il regrette les bâtons dans les roues que Monsieur André MASURE semble vouloir mettre, au point tel d’avoir fait fuir le Directeur pourtant fort apprécié dans le monde sportif. La déductibilité de la TVA serait tant mieux. Il suggère au Conseiller d’introduire un recours auprès du Ministre. Il tient en outre à distinguer que la première mouture du cahier des charges prévoyait une construction par un privé alors que le projet revu prévoit aujourd’hui une construction par la RCASL.

 

Par ailleurs, Monsieur le Bourgmestre-Président considère que la construction de la piscine fait partie de l’objet de la RCASL. Monsieur André MASURE s’interroge alors sur le moment où un tel ordre de mission aurait été dirigé vers la RCASL. Monsieur le Bourgmestre-Président remercie le Conseiller d’avoir attirer l’attention du Conseil sur cet aspect qui fera l’objet d’une vérification. Le cas échéant, il pourrait être remédié à cette question.

 

La parole est ensuite donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare que son groupe est plus confiant dans ce second projet que dans le projet initial où il aurait été plus difficile de récupérer la TVA. Il importe d’avancer dans ce dossier tout en préservant la transparence à tous les stades de la procédure. Il fait part de ses craintes quant aux montants des factures qui resteront supportées par les Lessinois. Selon lui, le timing avancé par la majorité sera difficile à respecter. Ecolo ne soutient pas la proposition, mais considère qu’il y a matière à réfléchir.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président tient à rassurer le Conseil en rappelant la disposition du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en son article L6431-1 relatif aux droits des Conseillers.

 

Monsieur André MASURE sollicite à nouveau la parole. Il rappelle que le recours introduit initialement allait provoquer la venue de fonctionnaires régionaux pour indaguer de sorte que la majorité a préféré abandonner le projet. Quant au Directeur, il lui semble qu’il a décidé de partir compte tenu des difficultés qu’il aurait pu constater. Enfin, il considère que sa demande est formulée dans l’intérêt de la population. Il connaît les droits des Conseillers, mais il déclare vouloir permettre à la population un accès à ce dossier. Son parti n’est pas un parti politique, mais un parti citoyen.

 

Pour le Conseiller André MASURE, aucune réponse n’est apportée aux questions posées.

Selon lui, il importe de laisser au Conseil la souveraineté de l’examen de cette question à plus de 10 millions d’euros alors qu’on l’invite à statuer sur le remplacement d’un arbre à 1.200€. Laisser ces questions au huis clos de 4 ou 5 personnes n’est pas selon lui démocratique quand on sait que les payeurs resteront les citoyens. Y aurait-il quelque chose à cacher s’interroge-t-il ? De surcroît, Monsieur André MASURE relit le pv du 28 mai 2019 qui approuve le contrat de gestion et plus précisément l’article 2 : missions et tâches : il y est question de gestion et d’exploitation de structures sportives, il n’est nullement question de confier à la RCASL la mission de construire une piscine.

 

 

La proposition de décision déposée par Monsieur André MASURE est rejetée car recueillant quinze voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, cinq voix pour du groupe Soci@libre et 3 abstentions des groupes Ecolo et Défi.

 

 

b)                Installation des emplacements terrasses en soutien au secteur Horeca. Décisions.
 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui lit le texte reproduit ci-après : « Installation des emplacements terrasses en soutien au secteur Horeca. Décisions

Le secteur Horeca souffre de fermeture depuis des mois, cela n'est pas un scoop. Ce secteur est en souffrance et malgré nos propositions d'aides ciblées, votre réponse est l'institution d'une « task force » pour tous les indépendants afin de « ne discriminer » les autres !

N'ayant pas encore de résultats, ni de suivi de ce point (approuvé à l'unanimité faute d'avoir suivi nos propositions), ni via le conseil d'administration de l'ADL (dernière réunion 21/10/20), il nous semble important de faire le point et de susciter votre proactivité envers ce type de commerce.

Sans garantie d'ouverture pour le 1er mai, un geste symbolique envers notre population mais aussi envers le secteur Horeca serait bienvenu.

Considérant

- nos propos tenus en conseil communal du 24 septembre : A l'avenir, nous vous suggérons de prendre contact avec chaque commerce HORECA afin de leur demander leur avis et d'envisager l'installation de terrasses du mois d'avril à fin octobre selon la météo.

- qu'en date du 6/7/20 l'ADL a été chargée de mettre en oeuvre la pose des terrasses en centre ville en vérifiant les besoins

- que le 13/7/20 un rapport de l'adl mentionne l'achat par la ville de 15 tables et 75 chaises mises à disposition des demandeurs avec caution demandée

- que la ville se doit d'anticiper la possibilité qui sera donnée au secteur de rouvrir et donc d'installer par nos service les emplacements dans l'espace public

Le conseil décide de mandater le collège en collaboration avec l'ADL

- de réinstaller les emplacements de terrasses après avoir consulté le secteur horeca sur les besoins existants et d'en faire rapport aux instances du conseil communal

- d'envisager la période d'avril à octobre selon la météo afin de laisser ce dispositif et de pourvoir au matériel en location au secteur. »

 

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce apporte les éléments de réponse suivants : « Ce point n’a pas vraiment de raison d’être car les décisions sont prises!

En effet, le Collège a bien conscience du fait que l’Horeca est un secteur durement touché par la  pandémie !

L’année dernière nous avons autorisé les terrasses à titre expérimental et l’expérience s’est révélée positive à  la satisfaction de tous !

La crise étant loin d’être terminée, le CBE  a décidé d’à nouveau autoriser les terrasses en 2021 dès la réouverture de l’Horeca jusqu’au 3 octobre ! Si la météo est clémente, on pourra envisager une prolongation ! Les dispositions sont prises et certains commerçants  en ont déjà été avisés car vous devez bien vous douter  que  vous n’en avez pas l’exclusivité des contacts. Monsieur le Bourgmestre et moi-même sommes également sollicités.

Nous sommes dans les starting blocs mais il nous faut attendre l’autorisation de la réouverture !

En ce qui me concerne, je ne vois vraiment pas la nécessité de voter sur ce point, les décisions sont prises, je le répète et vous l’avez  vous-même fait remarquer en début d’intervention !

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, recommande de veiller à l’accès PMR lors de l’aménagement des terrasses.

 

En ces circonstances, le Conseil décide de retirer le point de l’ordre du jour.

 

 

c)                 Gestion de l’espace public et incivilités : solutions. Décisions.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui déclare ce qui suit :

« Gestion de l'espace public et incivilités : solutions. Décisions

Il nous revient de citoyens papignois que des camions stationnent le long de la piste cyclable de la

nouvelle voirie menant du rond point face à Takeda à l'embranchement vers ath .

Des déchets et même déjections humaines se retrouvent le long de la piste cyclable.

Considérant

- que nous devons veiller à la gestion de l'espace public et à la sécurité des usagers faibles mais

aussi à la propreté des lieux

- qu'aucune poubelle ne se retrouve alors que des camions stationnent le long de la voirie

- que les emplacements de stationnement poids lourds ne sont pas clairement mentionnés et qu'il

convient de le délimiter le conseil décide de charger le collège

- de prendre contact avec le SPW afin de prendre langue sur les responsabilités partagées quant à la gestion de cette voirie tant d'un point de vue sécurité que propreté

- de pourvoir cet endroit de poubelles et de panneaux specifique au bon respect des lieux

- d'informer takeda et les autres entreprises à proximité quant à la sensibilisation des poids lourds de livraison

- de veiller à la signalisation des emplacements éventuels de stationnement poids lourds. »

 

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux apporte les éléments d’informations suivants. L’Administration veillera à  sensibiliser le SPW sur les problèmes rencontrés sur cette route régionale. Il semble que le stationnement sur cet axe n’est pas infractionnel selon la police. Par ailleurs, en ce qui concerne l’installation de toilettes publiques, elle sera plus opportune en centre-ville que sur un axe de liaison.

 

A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, recommande de sensibiliser les entreprises du zoning pour que les chauffeurs desservant leur site veillent à respecter les règles élémentaires de propreté. Placer de plus en plus de poubelles n’est pas une solution.

 

Quant à Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre, il faudrait penser l’aménagement d’une aire de repos.

A ce sujet, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser précise que l’aire de repos se trouve au niveau de la station-service. Il y aurait lieu d’interpeler le SPW en sollicitant la pose de pictogrammes et TAKEDA en l’invitant à sensibiliser leurs livreurs.

 

 

d)                Création d’une aire d’accueil pour les camping-caristes. Décisions.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre qui déclare ce qui suit : Le mois dernier j'interrogeais l'Echevin du Tourisme à propos de la nécessité (demande croissante) de créer une aire d'accueil visible et aménagée pour les camping-caristes.

Le Bourgmestre a fait respecter le règlement d'ordre intérieur à la lettre, nous n'avons pas pu échanger valablement sur les opportunités. M'ayant proposé de mettre un point complémentaire, nous faisons une proposition dans un sens de consensus.

Il faut préciser que l'initiative que nous soulevons est profitable tant au commerce qu'au développement touristique et culturel et que le coût pour Lessines est infime par rapport aux retombées socio-économiques que le projet engendre. Les utilisateurs de camping car ne sont pas des gens du voyage mais de simples vacanciers qui dépensent leur budget sur place où ils peuvent se poser pour 2 jours maximum. Nous avons constaté dans la presse les propos tenus par la majorité sur le lieu dédié au projet. Evoluant quelque peu en dehors du sujet : l'idée de soci@libre est excellente mais le lieu peu propice (parking des pompiers ), il faut un endroit plus calme pour les camping caristes et pour les riverains donc en finalité les terrains de l'autre côté de la Dendre (éventualité que nous avions soulevé d'ailleurs en conseil !).

Lors du reportage Notele ce 12 mars, nous avons compris que cela serait probablement cette solution que la majorité retiendrait. Il nous semble que le projet camping car friendly devrait être réalisé sous peu (pleine saison).

 

Considérant

- la volonté commune au conseil communal de créer des synergies pour relancer le tourisme et le commerce lessinois

- les moyens pour le créer sont dérisoires et la mise en oeuvre rapide est nécessaire dans l'attente d'un lieu à moyen terme étudié par le collège

- considérant que les bus menant au musée ont des emplacements sur le parking des bas rivars et que pour le moment les groupes ne fréquentent plus le musée HNDR

Le conseil décide de charger le collège

- d'installer des panneaux de signalisation pour les utilisateurs de camping car sur le parking situé rue des 4 fils aymon pour la saison 2021

- d'informer le public de cet accueil sur le site de la ville - d'envisager l'installation d 'une borne de services (possibilité de recharger électricité et eau) moyennant ou non une contribution (choix du collège)

- d'installer des poubelles et un tableau d'information dédié au respect du site

 

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme, considère d’emblée que ce point mérite une attention toute particulière. Toutefois, il observe le caractère incomplet du point présenté ce soir. Y a-t-il une estimation de la croissance de la demande ? Quelle est l’étude du terrain ? Quels seraient les coûts et les projections financières ?

 

Pour Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, il y aurait lieu de penser cette question à la lumière de la halte nautique. En effet, il y a plusieurs années, la Ville a bénéficié de subventions pour l’aménagement de cette halte qu’il ne faut pas confondre avec le port fluvial. Or, le développement du tourisme de ce type lié à celui des camping-caristes pourrait s’avérer judicieux. C’est pourquoi, il suggère d’interpeler le SPW en vue d’introduire un dossier pour ce faire. Le site serait établi sur l’autre rive de la Dendre. En outre, il suggère de tolérer le stationnement de ce type de véhicules sur le parking de la caserne pour une durée maximale de 24h étant entendu qu’un panneau mentionnerait les lieux de stationnement à proximité.

 

Quant à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, si elle comprend la pertinence de la question, elle n’en perçoit pas l’urgence. Hormis la relance du commerce, elle ne voit pas l’intérêt de se précipiter mais de mener une réflexion. Elle fait état de la formation suivie tout récemment par l’Administration au sujet de l’habitat léger.

 

Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale, souhaite avoir la parole. Il appuie la question posée par Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, quant à l’urgence. Il déplore la gestion des points complémentaires et des questions au regard de la gestion des points de l’ordre du jour.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, sollicite l’étude de la pose d’une borne. Elle ne peut se substituer aux missions des Conseillers mobilité et communication. Pour elle, cette demande rencontre des synergies entre le tourisme, la culture et le commerce. Elle révèle qu’au travers des différentes études sur le sujet, un camping-cariste dépense en moyenne 50 € par jour ; cela représente un poids socio-économique appréciable.

 

Enfin, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, précise que l’aire de repos la plus proche de Lessines se trouve à Tournai. Selon lui, il sera difficile de proposer une aire d’ici juin 2021.

 

En guise de conclusion, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme, précise que l’aménagement d’une telle aire ne peut être réalisé en 4 ou 8 semaines. L’Administration travaille d’ores et déjà sur un inventaire des sites potentiels pour accueillir ce type de véhicules. Il y a lieu d’adopter une réflexion d’ensemble.

 

Le point tel que présenté par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, est rejeté par quinze voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, cinq voix pour du groupe Soci@libre et 3 abstentions des groupes Ecolo et Défi.

 

 

e)                 Soutien à la pétition citoyenne concernant les réfections de la chaussée de Renaix. Décisions.

 

« Soutien à la pétition citoyenne concernant les réfections de la chaussée de Renaix . Décisions

Nous avons été interpellé par plusieurs riverains mais aussi par une citoyenne qui a pris l'initiative de faire signer une pétition afin de réclamer aux autorités régionales une action de réfection de la voirie N57.

En effet, l'on sait qu'après chaque hiver, des nids de poule sont en formation sur diverses voiries et que des réparations sont nécessaires afin d'assurer la sécurité routière.

Nous signalant avoir envoyé des mails concernant ce problème dont elle n'a pas eu de réponse, la citoyenne en question a pris contact téléphonique avec le secteur de Ath . Voici ce qui lui a été répondu ce vendredi 19 mars : sans demande conjointe de plusieurs riverains, « rien ne se passerai dans l'immédiat » même pour des réparations provisoires. On lui a dit que le spw ne dispose que de 6 agents pour entretenir 680 km de voirie. Le Spw reste pourtant conscient que 3 km doivent encore être refaits à partir du rond point reliant la N56 jusqu'à la sortie du village d'Ogy. Du coup, la riveraine a pris son bâton de pèlerin pour recueillir des signatures appuyant ainsi la demande de nombreux citoyens empruntant la chaussée !

Considérant :

- les explications fournies par l'administration du district SPW de Ath

- que la Ville est l'intermédiaire concernant le citoyen et l'autorité supérieure dont dépend cette voirie

- que ces réfections relèvent de l'entretien ordinaire dont les budgets sont votés par la Région Wallonne et sont limitées en terme de km de voirie

- Que la ville doit garantir la sécurité routière sur son territoire et mettre les moyens en oeuvre pour se faire y compris intervenir auprès des autres institutions.

Le conseil communal décide de solliciter du collège :

concerne le revêtement du rond-point de l'étoile jusqu'à hauteur du 380 chaussée de renaix à Ogy

- de soutenir cette pétition citoyenne en la recevant une fois complète dans un délai raisonnable

- d'intervenir ensuite auprès du SPW afin qu'il procède aux réparations comme il se doit. »

 

Monsieur le Bourgmestre-Président retrace les différentes sollicitations émanant tantôt de son secrétariat, tantôt du secrétariat communal, tantôt des services techniques, tantôt enfin des services de police dirigées vers le SPW. Quant à Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, fait état d’un courrier datant de février annonçant l’entame de travaux de réfection de la Chaussée de Renaix dans le courant du premier semestre de 2021. Une réunion de concertation avec le SPW se tiendra le 27 avril. Il est prématuré de communiquer une quelconque date de début de travaux avant la tenue de cette réunion.  Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, sollicite une copie de ce courrier. Elle se félicite d’avoir inscrit ce point, car, de la sorte, elle a pu obtenir des réponses aux interrogations de la population.

 

La majorité observe la caducité de ce point qui est rejeté par quinze dix-sept voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo, cinq voix pour et une abstention de Défi. La proposition est donc rejetée.

 

 

f)                 Participation citoyenne- Motion visant à s’engager en faveur d’un service citoyen en Belgique. Approbation.

 

La parole est donnée à Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi qui présente sa proposition de point comme suit :

 

« Administration générale –  Participation citoyenne – Motion visant à s’engager en faveur d’un Service Citoyen en Belgique - Approbation.

 

Le Conseil, en séance publique,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 et L1122-18;Vu le cadre d’augmenter la participation citoyenne au sein de notre cité et ce sur la thématique du service citoyen,

 

Vu la compétence sur des matières liées à la jeunesse,

 

Considérant ,les Principes fondamentaux de la Charte d’adhésion au Service Citoyen, à savoir:

 

-Une vraie étape de vie.

 

Le service citoyen constitue un engagement à plein temps d’une durée continue de minimum six mois. Il renforce le développement personnel et l’implication des jeunes dans la société.

 

-Un service citoyen accessible à tous les jeunes . Affichant une vocation universelle, le Service Citoyen doit être accessible à tous les jeunes de 18 à 25 ans et leur assurer les moyens de subvenir à leurs besoins pendant cette période.

 

-Au service de missions d’intérêt général

 

Le Service Citoyen est centré sur des missions répondant à de réels enjeux de société (sociaux, environnementaux, culturels, etc.) et constitue une contribution utile pour les organismes d’accueil et leurs bénéficiaires.

 

-Un temps d’apprentissage, de formation, d’orientation et d’ouverture .Le Service Citoyen mobilise les jeunes qui acquièrent des compétences multiples (sociales, manuelles, relationnelles, intellectuelles, ...). Tout en restant un temps consacré à servir l’intérêt général et la citoyenneté, il encourage les jeunes à avancer dans leur projet personnel.-Une expérience collective et un temps de brassage social et culturel.

 

Le Service Citoyen doit impérativement favoriser le brassage social et culturel. Afin d’encourager l’entraide, la complémentarité, la solidarité, la responsabilité, le Service Citoyen inclut des temps de rencontres, d’échanges entre jeunes de tous horizons, entre générations (CCCAinés) et des expériences collectives. Il constitue une double opportunité: construire et se construire.

 

-Un temps reconnu et valorisé. Ce temps donné à la collectivité doit être reconnu par un véritable statut ainsi que par l’ouverture de droits et avantages (dispense de recherche d’emploi, indemnités, sécurité sociale, assurances,...).

 

-Un dispositif fédérateur soutenu et mis en œuvre par les autorités publiques, le Service Citoyen constitue un projet fédérateur qui doit associer dans sa mise en œuvre l’ensemble des parties prenantes: institutions publiques mais aussi collectivités locales, associations, représentants des jeunes, partenaires sociaux, entreprises...;

 

-Considérant que cette période d’engagement est extrêmement enrichissante pour celles et ceux qui se lancent dans ces missions :

ils acquièrent de l’expérience de vie, on leur donne le temps d’avoir une réflexion sur leur futur, ils apprennent à mieux se connaître, à développer leurs talents, à trouver leur place au sein d’un groupe et d’une société. Que pour une grande majorité de ces jeunes, il est facile de se rediriger vers un emploi ou une formation par la suite.

 

-Considérant que selon ALDA (Association européenne pour la Démocratie Locale), des résultats similaires ont été observés dans d’autres pays européens ;

-Considérant que «la mise en place de missions de Service Citoyen amplifie les échanges intergénérationnels & interculturels au sein de la commune et de ceux-ci s’approfondit naturellement la cohésion sociale.»

-Considérant que notre commune a la volonté de renforcer la participation citoyenne .

-Considérant que le Parlement wallon en sa réunion de suivi du panel de participation citoyenne sur les jeunes en Wallonie du 21 février 2019, a reçu des recommandations de celui-ci concernant notamment l’instauration d’un service citoyen.

-Considérant le sondage effectué par ce même panel (https://www.parlementwallonie.be/media/doc/pdf/panel_citoyen/2018/resultats_sondage_2018.pdf pages 75 et 76)dont la conclusion est la suivante: Une très large majorité des répondants (74%) est favorable à l’introduction d’un service citoyen – cette proportion augmente avec la catégorie d’âge des répondants mais s’élève toutefois à 63% chez les 18-30 ans eux-mêmes.

-Considérant que cette motion est destinée à encourager, recommander, soutenir, défendre ,promouvoir un sujet d'actualité qui présente des intérêts communaux par le soutien au dispositif «service citoyen» qui favorise le développement personnel des jeunes ainsi que leur intégration dans la société en tant que citoyens responsables, critiques et solidaires et favoriser par la même occasion leur perspective d’emploi et de formation.

-Considérant la participation citoyenne, en particulier au sein des jeunes, comme levier de la citoyenneté

 

Après en avoir délibéré;

 DECIDE:

-Article 1: de signer la Charte d’adhésion au Service Citoyen, engageant la commune à se mobiliser pour la mise en place progressive d’un Service Citoyen institutionnalisé sur l’ensemble du territoire belge.

-Article 2: de charger la commune de promouvoir et d’informer de l’existence du Service citoyen au sein de la population de la commune de Lessines et, plus particulièrement, auprès des jeunes âgés de 18 à 25 ans.

-Article 3: de prendre toute autre disposition utile auprès du monde associatif à encourager les jeunes à se mobiliser par le biais du Service Citoyen afin d’augmenter la participation citoyenne et de promouvoir une démocratie participative.

-Article 4: de demander au Gouvernement fédéral d’instituer un statut légal au jeune en Service Citoyen et d’assurer son financement par une action coordonnée entre le fédéral, les régions et communautés.

-Article 5: de solliciter le Gouvernement wallon afin qu’il poursuive les engagements pris lors de la législature précédente pour soutenir le projet du Service Citoyen, afin de renforcer ce dispositif en appliquant les mesures définies dans l’accord de gouvernement.

-Article 6: de porter à la connaissance la charte signée aux instances respectivent Wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles auprès des Ministres-Présidents du Gouvernement Wallon  Mr Di RUPO et Mr le Ministre-Président Mr PIERRE-YVES  JEHOLET ;

 

La parole est ensuite donnée à Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales. Elle évoque une réunion tenue jeudi dernier au cours de laquelle ce sujet a été abordé. Le Collège prochain sera amené à statuer sur cette charte sachant le rôle essentiel du PCS notamment pour les 18-25 ans. Madame l’Echevine s’engage à revenir sur cette question à la prochaine séance. Le Conseil communal, unanime, décide donc de retirer ce point.

***

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, quitte la séance.

***

37.    Questions éventuelles posées par les Conseillers.

 

Deux Conseillères communales ont posé deux questions sensiblement similaires. Chacune présente le libellé de sa question.

Tout d’abord, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre intervient comme suit :

 

Aide Régionale aux clubs sportifs de l'entité : volonté et mise en oeuvre de la Ville de Lessines par

En décembre 2020, nous avons liquidé une subvention communale de 1500 euros (sur 4000 inscrits

au budget) aux trois seuls clubs ayant rentré une demande. De ce fait, le Volley club, les vaillantes

ollignoises et le TTC acren ont été soutenus financièrement par la ville.

Le 24 novembre dernier, le club de basket vous avait suggéré de suivre l'exemple de la commune de

profondeville ( qui compte 11 clubs ) afin de soutenir TOUS les clubs en débloquant un budget plus

conséquent et en mettant à disposition les infrastructures à titre grâcieux. Quelle a été votre

réponse ?

Ayant interrogé notre Echevin des sports lors d'un Conseil d'administration de la régie du sport sur

des aides spécifique covid, celui ci m'a confirmé que rien n'était prévu à ce sujet.

Ce 19 mars, une heureuse nouvelle pour les clubs amateurs : un budget régional de 22 million va

être leur être consacré !

Face aux difficultés de trésorerie des clubs (certains ont de nombreux adhérents de moins de 18

ans), la Wallonie passera par le biais des villes et Communes pour subventionner à raison de 40/

adhérent les asbl ou associations de fait sportives sur le territoire wallon.

Bien qu'une circulaire sur les modalités d'octroi parviendra sous peu aux autorités communales, il

ressort des conditions que :

- la ville s'engage à ne pas augmenter les loyers d'occupation de salles et infrastructures dévolues au

sportifs

- une publicité des aides est obligatoire (transparence)

- les clubs ne peuvent augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022

Un cadastre du nombre d'affiliés sera établi par infrasports et les dossiers doivent être rentrés pour

fin septembre de cette année

Pourriez-vous nous informer de la mise en oeuvre sur Lessines et si vous entrerez bien dans ce

mécanisme ? Y a t-il un coût pour la ville ?

Merci pour votre réponse

***

Ensuite la parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui donne lecture du texte suivant :

Question concernant les subventions de la Région wallonne pour relancer l’activité sportive dans les communes par Mme Dominique Pasture, Conseillère Ecolo

La Wallonie va dégager une enveloppe de 22 millions pour les clubs sportifs wallons afin de pérenniser leurs activités. Ceux-ci, à la condition qu’ils soient affiliés à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles, peuvent recevoir une aide directe de 40 euros par affilié. Cette aide passera par les communes.

Le mécanisme de soutien sera accessible aux clubs sportifs :

  • constitués en ASBL ou en association de fait;
  • dont le siège social est situé en Wallonie;
  • dont les activités sont organisées sur le territoire d’une commune wallonne.

En contrepartie de ce soutien :

  • les autorités communales s’engagent à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives;
  • les clubs s’engagent à ne pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022;
  • les autorités communales seront soumises à une obligation de publicité des aides.

La subvention régionale en faveur de la commune sera engagée sur la base d’un relevé du nombre d’affiliés aux clubs exerçant leur activité principale sur son territoire.

La subvention régionale sera liquidée sur base d’un dossier justificatif transmis à la Région par les communes au plus tard le 30 septembre 2021. »

Ecolo estime que notre commune a intérêt à maintenir et relancer l’activité sportive sur son territoire. La commune de Lessines a-t-elle l’intention de remettre ce dossier à la région ?

 

Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, apporte les éléments de réponse suivants :

« Mme Privé, Tout d’abord 2 mises au point :

  • Pour 2020, le budget n’était plus que de 2000€ et la subvention communale a été de 1750€, pour 4 clubs et pas 3.
  • En ce qui concerne le club de basket, qui vous tient tellement à cœur, et qui avait suggéré de prendre exemple sur la commune de Profondeville, je trouve qu’il est facile, en cette période de difficultés financières, de se baser sur chaque action positive d’une autre commune wallonne, relevée dans les médias. Profondeville ne compte que 11 clubs. A Lessines, on en dénombre 57.

Je vous informe également que le club de basket a bénéficié de 2137€ d’aide ou d’avantages via la RCASL pour les 2 dernières années dont 990 pour 2020.

En ce qui concerne le budget régional de 22 millions, et là je réponds aux 2 questions introduites, nous attendons que la circulaire nous parvienne afin de connaitre les modalités de transmission du nombre d’affiliés. Seront-ce les clubs eux-mêmes, les fédérations, Infrasport  ou autre qui devront introduire le relevé ? Nul ne sait pour l’instant qui devra introduire le relevé.

A ce sujet, j’ai proposé l’appui de la RCASBL  pour aider les clubs et la ville dans ce travail important.

En tout cas, les conditions d’octroi seront respectées, et une publicité des aides paraitra dans ‘’Lessines S’envole’’ dès réception des informations adéquates. »

 

Enfin, Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale sollicite la parole. Il observe que bien souvent le temps consacré au traitement des points complémentaires déposés outrepasse le temps nécessaire à l’examen de l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour. Il s’agit trop souvent de tribune pour permettre à certains d’exister et de parler à l’infini sans le moindre esprit constructif. Il sollicite de l’Administration qu’elle examine la possibilité de gérer cette situation qui, en fin de comptes, fait perdre le temps du Conseil et de ses auditeurs.

Monsieur le Bourgmestre-Président chargera l’Administration d’examiner cette question, souhaite à l’Assemblée d’agréables fêtes de Pâques et lève la séance publique.