Présents :
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine - Présidente. Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Véronique REIGNIER, Échevine. Monsieur Oger BRASSART, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Patrice BAGUET, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers. 

Absent :
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller. 
__________

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, l'Echevine - Présidente, ouvre la séance à 20 h 00.

Elle prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences des membres suivants : M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, Mme Véronique REIGNIER, Echevine, M. Oger BRASSART, Mme Christine CUVELIER, Mme Cindy GHISLAIN, M. Patrice BAGUET, et Mme Aurore GILLIARD, Conseillers communaux.
 
Avant d'entamer l'ordre du jour, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, relaie la nouvelle issue de la déclaration de politique régionale attendue par les Lessinois. Ainsi, la Région wallonne s'engage à finaliser le tronçon de la N56.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

RECETTES ET FINANCES

1.    RCASL - Rapport d'activités 2023 - Comptes annuels 2023 - Décharge des Administrateurs et des Commissaires - Approbation

Le rapport relatif aux comptes de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois est présenté à l'Assemblée. La parole est donnée à Madame DAUTRICOURT, Réviseur au Cabinet Joris ROUSSEAU.
Son intervention est synthétisée comme suit. Le rapport du Réviseur conclut à une opinion sans réserve quant aux comptes présentés. Cela signifie que le travail mené aboutit à une assurance raisonnable que les comptes traduisent l'image fidèle de la Régie. Il ne s'agit pas de certifier les comptes aux centimes près. Compte tenu des montants qui transitent par la Régie, on ne peut garantir une exactitude à 50€ près. Madame DAUTRICOURT développe la méthodologie de travail : d'abord, une analyse de risque, pour ensuite, une stratégie des travaux d'audit, par après des tests de contrôle interne sur les procédures (généralement entre septembre et décembre) qui conclut à une management letter (ou lettre de recommandation) présentée au Conseil d'Administration. En conclusion, le travail a porté tantôt sur la certification comptable, tantôt sur la vérification des prescrits légaux (notamment le respect des délais de présentation des documents au Conseil d'Administration et au Conseil communal).
Le Conseil communal n'ayant pas de questions techniques à poser, Madame DAUTRICOURT quitte la séance.
 
Ensuite, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine-Présidente donne la parole à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui fait observer que, lors du Conseil d'Administration de la Régie, étaient présents : Monsieur Eric MOLLET, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre et les deux Présidents de parti des groupes Majorité communale et Ensemble. Merci donc à la minorité de permettre le fonctionnement de cet organe. Monsieur Eric MOLLET, Echevin, remercie Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre de sa présence à cette occasion.
 
Par après, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo intervient comme suit : " Le rapport d’activités met en évidence différents éléments qui méritent un développement : 
•    la subvention accordée par la Ville à la RCASL est élevée. Les finances de la RCASL sont saines, mais dans le contexte budgétaire actuel et à venir, on pourrait espérer qu’une réflexion de la Régie ait lieu pour tenter de réduire un tant soit peu les dépenses en matière de personnel et de fonctionnement. Or, le nouveau projet va nécessiter d’engager du personnel supplémentaire. Comment voyez-vous les années à venir d’un point de vue financier?;
•    deux projets sont sur les rails : la construction du complexe aquatique et la piste d’athlétisme. A propos du complexe aquatique, est-il possible de tenir compte de la demande des citoyens de disposer d’un espace ludique avec un toboggan, ou cette demande ne pourra d’office pas être rencontrée, et auquel cas vous allez décevoir plus d’un? Concernant la piste d’athlétisme, où en est la réflexion?
•    nous constatons que les stages sont appréciés et que de nombreux clubs occupent le complexe sportif. Ne serait-il pas opportun d’attirer d’autres groupes cibles pour être le plus inclusif possible et pour promouvoir le bienfait du sport sur la santé? Nous pensons par exemple à une activité sportive pour les personnes souffrant d’obésité morbide. Avez-vous déjà eu des réflexions à ce sujet ?"
 
Pour Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, le carnet des activités est d'ores et déjà complet. Il serait difficile de placer d'autres activités. Le tennis de table, le basket, l'escrime et le badminton occupent de nombreuses plages. Avec le nouveau complexe aquatique, deux nouvelles salles seront disponibles. Quant à l'aménagement d'un toboggan, il pourrait être envisagé ultérieurement. En ce qui concerne la piste d'athlétisme, le travail de l'Auteur de Projet se fait attendre, précise-t-il. Pour en revenir aux comptes de la Régie, il déclare tenter de comprimer les dépenses en privilégiant le recours à l'embauche de personnel via le mécanisme de l'article 60.
 
Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre déclare que son groupe approuvera les comptes. Elle sollicite que soit actée sa remarque formulée chaque année, à savoir : la Ville de Lessines devait bénéficier d'un million d'euros grâce à la récupération de la TVA. Or, cette somme ne figure toujours pas dans les caisses de la Ville.
 
Soumis au vote, les comptes et la décharge aux Administrateurs et aux Commissaires sont approuvés majoritairement, par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Madame Isabelle PRIVE, Eddy LUMEN et Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers communaux Soci@libre et une voix contre de Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCASL permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;
 
Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;
 
Vu l'article 7 du contrat de gestion qui stipule que, chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, la Régie soumet au Conseil communal un rapport d'activités conformément à l'article 66 des statuts ;
 
Vu le rapport d'activités, les comptes 2023 ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er        
D’approuver le rapport d'activités de la RCASL, les comptes 2023, ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires.
 
Article 2
De donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

2.    Dossier de demande d'expropriation des emprises situées dans le SOL n°2 dit "Quartier Dendre Sud" 

Dans le cadre du PCA, Madame Marilou MONTERO de la société ARCEA présente le plan d'emprises et le dossier d'expropriation des emprises situées dans le périmètre du schéma d'orientation locale n°2 dit "Quartier Dendre Sud".
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine-Présidente, donne la parole à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, qui se fait confirmer qu'un propriétaire qui ne serait pas d'accord avec la négociation sera contraint de céder son bien. Il déplore que le dossier se limite à une feuille sur laquelle un montant global de 8.200.000 € était mentionné sans autre précision. À quatre reprises, il s'est rendu à l'Administration, afin d'obtenir des informations complémentaires, sans succès. Il s'interroge sur les raisons du refus du Collège communal de donner accès aux documents. Il rappelle la disposition du Code de la démocratie locale qui prévoit qu'aucune pièce ne peut être soustraite à l'examen des Conseillers communaux. En l'absence de documents, il propose le report du point. 
 
Par après, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, reçoit la parole. Son intervention est reproduite ci-après : " Ce dossier avance toujours trop lentement à notre goût, mais chaque avancée nous réjouit. Les perspectives semblent belles. Nous avons toujours pensé qu’une ré-urbanisation réfléchie de ce quartier présenterait de nombreux avantages pour la ville et ses habitants. En même temps qu’il permet de re-concentrer du logement au cœur de la ville, de doper le commerce local et d’éviter aussi l’étalement urbain, il offrira à tous les Lessinois et leurs visiteurs des espaces agréables, conviviaux et verdoyants, ouverts sur la Dendre et irrigués par des voies tant piétonnes que cyclables. Dans le cadre de ce projet qui, espérons-le, pourra être affiné lors du début de la prochaine mandature, la grande inconnue concerne l’avenir du Proxi-Delhaize et de son parking. La physionomie du projet dépendra beaucoup du maintien ou non de ce commerce à l’endroit où il se trouve actuellement. Nous espérons à ce sujet qu’un dialogue serein pourra être entamé entre la ville et la société propriétaire du magasin et de son parking."
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle s'interroge sur l'identité des négociateurs. Elle pose, en outre, les questions suivantes : "Qui a figé l'estimation ? Les firmes privées mandatées et payées depuis de nombreuses années ? La Ville disposera-t-elle de subventions pour ces expropriations ?". Son groupe déplore la carence du dossier. 
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine-Présidente et Echevine de l'Aménagement du Territoire, apporte les éléments de réponse comme suit : 
"Je peux bien admettre qu’entendre parler d’un « plan d’expropriation » peut entraîner de la crainte chez certaines personnes. Toutefois, il faut le considérer comme un cadre juridique nécessaire pour que la mise en œuvre du (PCA DENDRE-SUD, devenu SOL par suite des modifications de la législation) puisse avoir lieu de façon cohérente et complète. En effet, c’est un dossier d’une telle ampleur qu’un certain nombre de propriétaires sont concernés et on peut toujours rencontrer l’une ou l’autre opposition !
J’insiste sur le fait qu’un  plan d’expropriation comprend une phase de négociation et il entre dans les intentions du Collège de traiter à l’amiable.
En cas d’impossibilité ou d’opposition farouche, le plan d’expropriation est un moyen légal d’éviter que le dossier ne reste pas bloqué durant une longue période.
Le dossier qui est soumis à notre attention a été élaboré en fonction des décrets et circulaires y afférentes, notamment celle du 19 mars 2021, relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région Wallonne.
Je lis pour le public un passage de celle-ci sans que cela ne constitue une obligation légale, il importe, le cas échéant, qu'une annexe à la délibération mentionne l'estimation de la dépense, l'imputation budgétaire et les suffrages exprimés ainsi que, lorsque c'est une commune (art. L 1124-40 CDLD) qui exproprie, l'avis du Directeur financier." 
Tous ces éléments non obligatoires, mais suggérés sont repris dans l’annexe qui accompagne le dossier.
L’estimation effectuée par les services est de 8200.000 Euros; notre Assemblée est ainsi informée de l’ampleur du projet et peut donc prendre sa décision en connaissance de cause !"
 
Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal, il n'est pas acceptable de ne pas donner des informations disponibles aux Conseillers. Il considère être insulté publiquement par l'Echevine dont les propos sont, selon lui, scandaleux. Il sollicite qu'ils figurent au procès-verbal. Il produit un document qui reprend : " Madame DE MECHELEER justifie le refus de me laisser consulter le dossier d'estimations foncières pour que je ne puisse pas nuire aux intérêts de la Ville". Il rappelle que l'ensemble des Conseillers communaux ont prêté serment.  Il n'est pas normal que le Collège communal, la Directrice générale, des membres du personnel disposent d'informations cachées au Conseil communal. Par ailleurs, il formule les questions suivantes : "Pourquoi les estimations de CMS DEBACKER diffèrent des estimations du géomètre-expert immobilier et de l'expert-comptable ? Pourquoi agir en cachette ? Pourquoi ne pas avoir fait appel aux services du Receveur de l'Enregistrement ? Qui garantit la fiabilité des estimations ?". En ignorant ces éléments, on demande au Conseil communal d'acheter un chat dans un sac. Dans ces conditions, il introduira un recours auprès du Ministre contre la décision du Conseil communal. "Qui va négocier?", s'interroge-t-il. Par ailleurs, il n'est pas acceptable qu'un même bien puisse être exproprié à des conditions différentes selon le pouvoir de négociation du citoyen. Il ne serait pas acceptable qu'un citoyen disposant de moins de ressources se trouve lésé, car en incapacité de défendre ses intérêts. La Ville de Lessines n'est pas une agence immobilière et n'a pas vocation à s'enrichir sur le dos des citoyens, conclut-il.
 
A cette remarque, Monsieur Dave DEBACKER, Conseiller Majorité communale, souhaite connaître la durée des négociations. Cette information est importante pour les propriétaires susceptibles d'être concernés par les expropriations.
 
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, tient à préciser que ni le Collège communal ni la Directrice générale n'ont accès aux estimations individuelles des parcelles.
 
Par ailleurs, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, constate que nous sommes le 11 juillet et que la période de prudence à l'approche des élections est de mise. Elle cite le montant de 450.000€ pour diverses études juridiques. "Qui va entamer les négociations ?" demande-t-elle. 
 
Pour Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine-Présidente, ces informations parviendront le moment venu. Chaque opération fera l'objet d'un point spécifique présenté alors au Conseil communal. Pour elle, il importe de ne pas faire monter la pression immobilière pour défendre au mieux les intérêts de la Ville.
 
La proposition de report du point est soumise au vote et est rejetée. Les groupes Ensemble, Oser et Ecolo, ainsi que Messieurs Eric MOLLET, Dimitri WITTENBERG, Echevins Majorité communale, et Eric FLAMENT, Conseiller Majorité communale, se prononcent contre le report. Le groupe Soci@libre et Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communale, se prononcent pour ce report. 
 
Majoritairement, par douze voix pour des groupes Ensemble, Oser et Ecolo ainsi que Messieurs Eric MOLLET, Dimitri WITTENBERG, Echevins Majorité communale et Eric FLAMENT, Conseiller Majorité communale, deux voix contre de Monsieur André MASURE et Monsieur Eddy LUMEN, Conseillers communaux Soci@libre et trois abstentions de Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers communaux Soci@libre et Monsieur Dave DE BACKER Conseiller communal Majorité communale,  le Conseil communal se prononce sur ces documents présentés.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
 
Vu la circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région Wallonne ;
 
Vu la circulaire du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région Wallonne - GUDEX - contenu du dossier - modèle de tableau des emprises ;
 
Vu la circulaire du 19 mars 2021 relative à la procédure d’expropriation en Région Wallonne - phase administrative ;
 
Vu le décret du 30 novembre 2023 modifiant le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon, le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation et le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ;
 
Considérant que le Collège communal, en séance du 20 décembre 2021, a désigné le bureau ARCEA SPRL, Chaussée de Binche n°30 à 7000 Mons en qualité de prestataire habilité à rédiger et déposer le dossier d'expropriation des emprises situées dans le périmètre du PCA Dendre-Sud ;
 
Considérant le dossier de demande d'expropriation transmis par ARCEA à l'Administration communale en date du 31 mai 2024 et comprenant, notamment :
•    un exposé des motifs justifiant l'utilité publique d'exproprier contenant une description du but d'utilité publique poursuivi, une description des effets et des retombées que la réalisation du but d'utilité publique permet d'escompter et une analyse des éventuelles alternatives et, pour chacune d'elle, les raisons justifiant qu'elle n'ait pas été retenue ;
•    un plan d'expropriation ;
•    une description indicative des actes et travaux à réaliser ;
•    un reportage photographique ;
•    une vue aérienne présentant les biens immobiliers ;
 
Vu le schéma d'orientation local n°2 dit "Quartier Dendre Sud", dont la carte d'affectation du territoire opère révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien, approuvé par arrêté ministériel du 23 octobre 2020 publié au Moniteur belge le 26 novembre 2020 ;
 
Vu le Code du développement territorial (CoDT) et son article D.VI.1.3° qui stipule que peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en œuvre des schémas d'orientation locaux ;
 
Considérant la forte augmentation de la population entre 1992 et 2023 à Lessines, à savoir +16,65 % ce qui représente un taux de croissance plus important que celui constaté en Province du Hainaut (+5,74%) et en Région wallonne (+12,38%) ;
 
Considérant que selon les estimations de l'IWEPS la population devrait augmenter de +4,9% par rapport à 2020 d'ici 2035 ;
 
Considérant la demande en logements de 1.200 à 1.500 logements d'ici 2033 sur l'ensemble de la commune avec une proportion plus importante dédiée aux ménages isolés et aux familles et une part issue de la politique sociale ;
 
Considérant les disponibilités foncières saturées au niveau du centre-ville ;
 
Considérant que l'expropriation des biens immobiliers repris au plan d'expropriation permettra la mise en œuvre du schéma d'orientation local n°2 dit "Quartier Dendre Sud" et ainsi, de lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, attendu que ce SOL permet le développement de logements et de commerces localisés en centre-ville et à proximité directe de commerces et de services de la gare de lignes TEC ainsi que la requalification d'une ancienne friche ;
 
Considérant que l'expropriation des biens immobiliers permettra également la réalisation de nombreux espaces publics conviviaux et de qualité dont une place, un parc, des espaces publics en bord de Dendre, mais également d'éliminer des bâtiments vétustes et de gérer de manière plus parcimonieuse le sol, d'améliorer le paysage, de renforcer le maillage vert et bleu en désartificialisant des zones et en mettant en valeur les bords de la Dendre ;
 
Considérant que la maîtrise foncière permettra de structurer le futur quartier via la création de nouveaux logements, services et équipements de proximité répondant aux besoins identifiés à l'échelle de la commune et les espaces publics qui leurs sont nécessaires en un seul "bloc" ;
 
Considérant que la maîtrise foncière permettra également de favoriser l'accès au logement pour des familles plus modestes et par conséquent de garantir les objectifs de mixité sociale du quartier en lançant, par exemple, des appels à projets et en incitant la réalisation de logements publics ;
 
Considérant que le cadre de vie rendu attrayant, sera susceptible d'attirer de futurs promoteurs et ainsi de développer de nouveaux logements, services et équipements de proximité répondant aux besoins de la commune ;
 
Considérant que les expropriations permettront de renforcer la mobilité douce et la connexion entre les zones urbaines (centre-ville et première couronne au Sud) ;
 
Considérant que la cause d'utilité publique est donc justifiée par les éléments repris ci-dessus ;
 
Considérant que les biens immobiliers dont l’expropriation est sollicitée et localisés entre la rue du Pont de Pierre et la rue Général Freyberg est constitué d’un bâti dégradé qui ne permet pas d’offrir une image qualitative du centre-ville ;
 
Considérant qu’ils forment un effet d’étranglement à l’articulation avec la Grand’Rue et tourne le dos à la Dendre, élément pourtant identitaire de la commune ;
 
Considérant que ce carrefour est de plus relativement accidentogène en l’état ;
 
Considérant que les parcelles à exproprier au niveau de la presqu’île sont constituées de bâtiments entremêlés et délabrés, alliant des fonctions commerciales et résidentielles (côté Grand’Rue) et d’anciens bâtiments industriels (en intérieur d’îlot), ainsi qu’une esplanade asphaltée délimitée par une surface commerciale et une rangée de garages ;
 
Considérant que cet ensemble laisse une grande place à la circulation et au stationnement de véhicules, et ne permet pas d’offrir une image qualitative du centre-ville ;
 
Considérant que les biens situés entre la ruelle Dooms et la rue de la Fabrique dont l’expropriation est sollicitée sont occupés par un ensemble de maisons ouvrières et de batteries de garage ;
 
Considérant que cet ensemble forme un îlot bâti très déstructuré, offrant une image peu qualitative du centre-ville et laissant un sentiment d’insécurité ;
 
Considérant que les effets et les retombées que la réalisation du but d'utilité publique permettra d'escompter sont au niveau de :
•    l'attractivité du centre-ville :
•    la concrétisation des objectifs d’utilité publique précédemment décrits ;
•    permettre de répondre aux besoins identifiés tout en intensifiant les fonctions au sein du centre-ville (commerces, services, …), ce qui contribuera à l’animation de la cité ;
•    l’amélioration de l’expérience touristique qui gravite actuellement autour de l’Hôpital de Notre-Dame à la Rose, situé un peu plus au Nord du quartier dit « Dendre-Sud ». Sur la lisibilité du paysage urbain ;
•    l’augmentation de la population en centre-ville constituera également un chaland supplémentaire pour les commerces du centre-ville ;
•    le contexte socio-démographique :
•    le développement (y compris sur les propriétés du périmètre appartenant déjà à la Ville) d’environ 115 nouveaux logements répondant à la fois aux besoins identifiés des familles et des personnes isolées permettra d’apporter +/- 265 nouveaux habitants en centre-ville ;
•    la maîtrise foncière par les autorités publiques permettra également une mixité sociale dans la mesure où elles auront alors la possibilité d’imposer des logements à prix accessible ;
•    la lisibilité du paysage urbain :
•    la nouvelle place publique constituera un élément de repère dans le paysage urbain et participera à la structuration de tout le quartier par ses aménagements, les perspectives qu’elle génèrera et les fonctions qu’elle accueillera. Ainsi, la place publique, créée à l’articulation de la rue Pont de Pierre avec la Rue Général Freyberg, offrira une visibilité sur le nouveau quartier et une connexion spatiale forte avec le centre-ville. Elle jouera également la fonction d’accueil et marquera l’entrée du « cœur de ville » élargi et établira une liaison entre le centre-ville et la première couronne ;
•    le nouvel îlot à bâtir s’articulera aux abords de la nouvelle place publique et bénéficiera d’un emplacement stratégique lui permettant d’accueillir un programme varié ;
•    les nouveaux aménagements prévus au niveau de la presqu’île participeront à la structuration de tout le quartier, les perspectives qu’elle génèrera et les fonctions qu’elle accueillera. Ainsi, la démolition des bâtiments vétustes et des garages implantés le long de la Dendre offrira un nouveau point de vue et permettra l’installation d’une passerelle en direction de la nouvelle place, « cœur de ville » élargi ;
•    la mobilité : la diminution de places de parking en surface et la création de nouvelles liaisons cyclo-pédestres le long de la rivière venant compléter le réseau de ruelles existantes incitera l’usage des modes actifs et diminuera ainsi la pression automobile en centre-ville ;
•    l'environnement :
•    le développement de nouveaux logements plus performants d’un point de vue énergétique ;
•    une accélération de la dépollution des lieux ;
•    l’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;
•    une meilleure prise en compte de la zone d’aléa d’inondation ;
•    l’améliorer de la trame verte et bleue ;
•    lutter contre les îlots de chaleur ;
•    offrir un cadre de vie verdoyant, très rechercher depuis la crise du COVID ;
•    la réduction des déplacements motorisés en rapprochant les logements des commerces et autres services publics ;
•    la gestion parcimonieuse des ressources par la reconversion d’un ancien chancre industriel ;
 
Considérant que la maîtrise foncière des parcelles considérées vise à mettre en œuvre des options d’aménagements justifiées comme d’utilité publique et liées à la localisation même des parcelles. Dès lors, il n’existe aucune alternative, le plan d’expropriation s’appuyant sur un SOL visant une mise en œuvre globale et cohérente d’un futur quartier important pour le cœur de ville de Lessines ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 décembre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 39/2024, remis en date du 19 juin 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
 
Après en avoir délibéré,

Par douze voix pour, deux voix contre et trois abstentions,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'adopter le plan d'emprises et le dossier de demande d'expropriation des emprises situées dans le périmètre du schéma d'orientation locale n°2 dit "Quartier Dendre Sud".
 
Article 2
d'introduire le dossier de demande d'expropriation et le plan d'emprises auprès de l’Administration régionale, Guichet Unique de réception des dossiers d’expropriation (GUDEX, Place de Wallonie (Bât. II) à 5100 Jambes.
 
Article 3
de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TUTELLE DU CPAS

3.    CPAS - Statut administratif du personnel du CPAS et de la Maison de Repos - Modification de l'annexe 1 : Conditions d'accession à la fonction d'assistant.e social.e en chef (personnel spécifique) - Approbation

Dans le cadre de la tutelle de la Ville sur le CPAS, le Conseil communal, unanime, approuve les modifications de l'annexe 1 du statut administratif : Conditions d'accession à la fonction d'assistant. social.e en chef (personnel spécifique).
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et notamment l'article 42;
 
Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 17 juin 2024, modifiant l'annexe 1 du statut administratif du personnel du CPAS et de la maison de repos et de soins relatif à l'accession au poste d'assistant.e social.e en chef (personnel spécifique) ;
 
Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 6 juin 2024 ;
 
Vu le procès-verbal du Comité de concertation Ville-CPAS du 10 juin 2024 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'ensemble des modifications apportées à l'annexe 1 du statut administratif du personnel du CPAS et de la maison de repos et de soins relatif à l'accession au poste d'assistant.e social.e en chef (personnel spécifique).
 
Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

4.    CPAS - Statut pécuniaire applicable au personnel - Modification - Intégration des barèmes IFIC pour les aides-soignants - Approbation

Dans le cadre de la tutelle de la Ville sur le CPAS, le Conseil communal, unanime, approuve les modifications du statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS relatives à l'intégration des barèmes IFIC pour les aides-soignants.
 
A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo intervient comme suit : "Nous regrettons de ne pas disposer des annexes, mais uniquement de la délibération adoptée par le Conseil de l’Action Sociale. 
Si nous en avions disposé, nous n’aurions peut-être pas dû poser les deux questions suivantes : 
•    l’impact budgétaire a-t-il été prévu au budget 2024?
•    les agents concernés doivent faire un choix entre maintenir l’échelle barémique traditionnelle (RGB) ou opter pour le barème Ific. Comment cela va-t-il leur être communiqué? Les avantages et inconvénients de chaque option vont-ils être bien mis en évidence dès lors qu’il s’agit d’un choix définitif et irréversible?"
 
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rappelle que la mesure IFIC a pour objectif de tendre vers une uniformisation des barèmes du secteur public et du secteur privé. Le libre choix est laissé aux travailleurs. La Région wallonne supporte la différence de salaire entre les deux systèmes. Tout est donc prévu selon lui.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 17 juin 2024, modifiant l'annexe 2 du statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS, afin d'y ajouter un article 7 au Chapitre II du statut et d'y insérer les barèmes IFIC correspondant à la fonction d'aide-soignant ;
 
Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 6 juin 2024 ;
 
Vu le procès-verbal de carence du Comité de concertation Ville-CPAS du 10 juin 2024 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'ensemble des modifications apportées au statut pécuniaire et à son annexe 2 applicable au personnel du CPAS, afin d'y insérer les barèmes IFIC correspondant à la fonction d'aide-soignant ;
 
Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

RECETTES ET FINANCES

5.    Constitution d'un fonds de réserve ordinaire à partir du service ordinaire sur l'exercice 2024. Rapatriement du fonds de réserve ordinaire vers l’exercice propre. Ratification.

Lors de l'examen du budget initial 2024, la tutelle a opéré diverses réformations. Entretemps, les premiers amendements budgétaires ont été élaborés dont l'un a fait double emploi avec l'acte de réformation.
Ainsi, la tutelle a proposé à l'Administration deux solutions :
 
- l'inscription d'un crédit spécial de recette : cette proposition n'était pas envisageable si le Conseil communal a décidé de maintenir la dotation du fonds de réserve ordinaire vers le fonds de réserve extraordinaire.
- un rapatriement du fonds de réserve ordinaire vers l’exercice propre à hauteur du déficit, d'une part, (mali de 80.244,41€) afin d’obtenir un strict équilibre à l'exercice propre du service ordinaire.
 
C'est pourquoi le Collège communal, en date du 24 juin dernier, a décidé de ces deux inscriptions : la constitution d'un fonds de réserve ordinaire à hauteur du déficit - le rapatriement du fonds de réserves ordinaires vers l’exercice propre, d'autre part.
 
Par ailleurs, le Conseil communal entend que les premiers amendements budgétaires ont été examinés par la Tutelle ce 8 juillet.
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, fait observer que le budget de la Ville était donc en déficit de 80.000€...
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 28 septembre 2023, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d’utilisation des fonds de réserves ordinaires, qui permet exceptionnellement, pour l’exercice 2024, un rapatriement du fonds de réserve ordinaire vers l’exercice propre à hauteur du déficit afin d’obtenir un strict équilibre à l'exercice propre du service ordinaire. 
 
Vu la décision du Collège communal du 24 juin 2024 de constituer un fonds de réserve ordinaire d'un montant de 36.416,83 € à charge de l'article 060/954-01 et de rapatrier le fonds de réserve ordinaire vers l’exercice propre à hauteur du déficit de 80.244.41 € à l'article 00074/994-01 afin d’obtenir un strict équilibre à l'exercice propre du service ordinaire après modification budgétaire N° 1 du budget 2024 ;
 
Vu les recommandations du Service Public de Wallonie - Département des finances locales ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE,
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 24 juin 2024 de constituer un fonds de réserve ordinaire d'un montant de 36.416,83 € charge de l'article 060/954-01 du budget ordinaire 2024 et de rapatrier le fonds de réserve ordinaire vers l’exercice propre à hauteur du déficit après modification budgétaire N° 1 de 80.244.41 € à l'article 00074/994-01 afin d’obtenir un strict équilibre à l'exercice propre du service ordinaire après modification budgétaire N° 1 du budget 2024 ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et au SPW - Département des finances locales.

6.    Octrois de subsides

Le Conseil communal examine successivement les octrois des soldes de subsides aux 4 différentes ASBL suivantes.
 
Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

6.1.    ASBL Actions de Développement Local - Octroi du solde de subside 2023 - Décision

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Actions de Développement Local » approuvé en séance du Conseil communal du 29 novembre 2022 ;

Vu les statuts de cette ASBL ;
 
Attendu qu’un crédit de 160.000,00 euros est inscrit annuellement à l’article 511/332-02 du budget ordinaire en vue de subventionner l’ASBL « Actions de Développement Local » ;
 
Considérant que conformément à l’article 9 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé une avance de 136.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 160.000,00 euros, à l’ASBL ADL, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;
 
Vu la présentation des comptes annuels 2023 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 16 mai 2024 ;
 
Vu le rapport d’activités de l’ASBL « ADL » de l’année 2023 et le budget 2024 ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2023, aux fins desquelles il lui a été accordé ;
 
Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 02 juillet 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 49/2024 joint en annexe, remis en date du 03 juillet 2024 par Madame la Directrice financière ;
 
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer à l’ASBL « Actions de Développement Local », le solde de 15 % du subside 2023 soit un montant de 24.000,00 euros ;
 
Article 2
de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 511/332-02/2023 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.2.    ASBL Centre Culturel René Magritte - Octroi du solde de la subvention 2023 - Décision

La parole est donnée à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture qui partage à l'Assemblée deux observations préoccupantes en ce qui concerne la santé financière de la structure.
 
Tout d'abord, depuis deux exercices successifs, les comptes de l'ASBL se trouvent dans le rouge. En 2022, on regrettait un déficit de 70.000 €. En 2023, on déplore un manque de 200.000€.
Ensuite, les valeurs disponibles ont fondu de moitié. En outre, suite aux bouleversements survenus dans l'ASBL, il importe de soutenir la nouvelle Direction.
Le risque de devoir avoir recours au Tribunal de l'Entreprise comme ce fut le cas, dans le passé, pour l'ASBL "Office de Tourisme" est réel.
 
Dans ces circonstances, il préconise de conditionner l'octroi du solde de la subvention à la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de contrôler les finances de la structure. 
 
Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, c'est pour le moins surprenant que ce soit l'Echevin de la Culture qui formule pareille suggestion alors que son groupe est à la manoeuvre dans cette ASBL et est supposé la gérer... C'est bien dommage d'en arriver là. Le Conseiller communal considère que l'Echevin aurait dû prendre des mesures plus tôt. Maintenant, il renvoie le dossier au Conseil communal. A cette remarque, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, rappelle qu'il est un simple Echevin sans prérogatives de Président. 
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, il ne doit pas s'agir ici de mettre en cause la nouvelle Direction. Il serait plus pertinent de recourir aux prestations d'un réviseur. D'ailleurs, cette suggestion sera, à partir de 2025, une obligation légale. Il s'agit ici d'une responsabilité politique. Elle regrette également que le fait de dénoncer des dysfonctionnements n'est pas toujours bien accepté. Il y a effectivement des constats alarmants. Il sera également nécessaire de préserver un emploi de qualité dans cette structure. "Qui sera l'Administrateur ad hoc dont l'Echevin fait état?" s'interroge-t-elle.
 
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin propose que Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre soit désigné pour assumer cette fonction. En effet, Monsieur le Bourgmestre avait, en son temps, traité avec succès, la situation délicate à l'ASBL "Office de Tourisme" et dispose de toutes les qualités voulues pour ce travail, étant lui-même expert-comptable. 
 
A cette réponse, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, fait remarquer que Monsieur le Bourgmestre a renoncé à assumer l'Echevinat des Finances de la Ville. "Sera-t-il dès lors, en capacité d'assumer cette mission ? Sera-t-il davantage présent qu'à la Régie ?" questionne-t-elle.
 
Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, il s'agit de mesures urgentes et provisoires. Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre considère qu'effectivement, dans ce rôle, le Bourgmestre sera meilleur que le Président de l'USC...
 
L'amendement proposé par Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, de conditionner l'octroi de ce subside à la désignation d'un administrateur ad hoc en la personne de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, recueille l'unanimité des suffrages. 
 
La décision d'octroi telle qu'amendée recueille l'unanimité des suffrages. 
 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ;
 
Vu les législations relatives aux ASBL et à l'octroi de subventions ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu'en vertu de son article 8, la Ville de Lessines s'engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l'année concernée et le solde après réception des comptes d'exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l'année civile précédente ;
 
Vu l'approbation, en séance du 16 décembre 2021 du Conseil communal, du Contrat programme 2023-2027 relatif à l'ASBL Centre culturel René Magritte, qui fixe la subvention à indexer dès 2023 à 390.000 € ;
 
Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2023 de l'ASBL Centre culturel René Magritte, d'un montant de 58.500,00 €, datée du 26 juin 2024 ;
 
Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale du 20 juin 2024 de l'ASBL Centre culturel René Magritte qui approuve les comptes 2023 ;
 
Vu le rapport d'activités 2023 ainsi que le budget 2024 de l'ASBL précitée ;
 
Attendu qu'il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l'association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;
 
Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l'article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 02 juillet 2024 ;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision n°50/2024 joint en annexe, remis en date du 03 juillet 2024 par Madame la Directrice financière ;
 
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;
 
Vu les comptes présentés par l'ASBL ;
 
Considérant que, sur deux exercices comptables successifs, les résultats sont déficitaires ;
 
Considérant que ces déficits s'accroissent de manière préoccupante ;
 
Considérant que les valeurs disponibles ont fondu de moitié ;
 
Considérant qu'il convient de soutenir la nouvelle Direction ;
 
Sur proposition de Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture ;
 
Après en avoir débattu ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer, au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2023 d'un montant de 58.500,00 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et prescriptions du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d'application, moyennant la désignation d'un administrateur ad hoc chargé du contrôle des finances de la structure ;
 
Article 2
désigner Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, en qualité d'administrateur ad hoc chargé du contrôle des finances de l'ASBL Centre culturel René Magritte ;
 
Article 3
d'affecter la dépense y afférente à l'article budgétaire 762/332-02/2023 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;
 
Article 4
d'appliquer les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatives à l'octroi et à l'emploi de certaines subventions et d'inviter l'association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu'un rapport de gestion justifiant l'utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière, au CCRM et à Monsieur l'Inspecteur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

6.3.    ASBL Coupole Sportive Lessines - Octroi du solde du subside 2023 - Décision

Vu le contrat de gestion de l’ASBL " Coupole Sportive Lessines " approuvé en séance du Conseil communal du 19 décembre 2013 ;

Vu les statuts de cette ASBL ;
 
Attendu qu’un crédit de 200.000,00 euros a été prévu à l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice 2023, en vue de subventionner l’ASBL " Coupole Sportive Lessines " ;
 
Considérant que conformément au contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2023 une avance de 85 % de la subvention annuelle à l’ASBL " Coupole Sportive Lessines ", le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés au 31 décembre 2023 ;
 
Vu la demande de l'ASBL " Coupole Sportive Lessines ", sollicitant le versement de 30.000 € en tant que solde du subside 2023 ;
 
Vu la présentation des comptes annuels 2023 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 25 mai 2024 ;
 
Vu le rapport d’activités de l’exercice 2023 & le budget 2024 de l’ASBL « La Coupole Sportive Lessines » ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2023, aux fins desquelles il lui a été accordé ;
 
Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l'article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 03 juillet 2024 ;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision n°52/2024 joint en annexe, remis en date du 03 juillet 2024 par Madame la Directrice financière ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer le montant de 30.000,00 euros sollicité comme solde de subside 2023, à l’ASBL " Coupole Sportive Lessines ".
 
Article 2
de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 764/332-03/2023 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.4.    ASBL Office de Tourisme de Lessines - Octroi du solde de subside 2023 - Décision

Vu la demande de versement du solde de subside 2023 de l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », d’un montant de 45.000,00 €, datée du 27 juin 2024 et réceptionnée le 28/06/2024 au service financier ;
 
Vu le crédit de 45.000,00 euros repris à l'article 56102/332-03/2023 du budget ordinaire de 2024, à titre de solde de subside 2023 à l’ASBL « Office du Tourisme de Lessines » ;
 
Vu les comptes et bilans de 2023 présentés par l'ASBL ainsi que son budget 2024 ;
 
Attendu qu'il ressort des documents ainsi que du rapport d’activités 2023 présentés par l’ASBL « Office du Tourisme », que l'association a utilisé le subside lui accordé précédemment aux fins décidées par le Conseil communal ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 02/07/2024 et remis en date du 03/07/2024 ;
 
Vu l’avis de légalité remis par la Directrice financière sur la présente décision n° 51/ 2024 joint en annexe ;
 
Considérant toutefois qu’il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'octroyer à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », le solde de 15 % du subside 2023 d'un montant de 45.000,00 euros.
 
Article 2
d’affecter cette dépense à charge de l'article 56102/332-03/2023 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

7.    Projets de végétalisation à l'échelle des quartiers - AP4 - Dossier de candidature - Subsides - Ratification

La Ville de Lessines est susceptible de bénéficier d'une subvention de 142.865 € en vue de réaliser des projets de végétalisation à l'échelle des quartiers. Le dossier de candidature devant être transmis au pouvoir subsidiant au plus tard pour le 30 juin 2024, le Collège communal, en séance du 24 juin 2024, a décidé de l'introduire en soumettant le projet d'aménagement de la berge ouest de « l’île » du SOL n°2 Dendre Sud dont le budget estimatif est de 171.270 € TVAC.
 
La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo dont l'intervention figure ci-après : " Ecolo est heureux de voir ce point inscrit à l’ordre du jour. Comme nous l'avions dit lors du Conseil du 28 mars dernier, il aurait été dommage de passer à côté de ces subsides alors qui nous aident de manière opportune à végétaliser un espace qui est aujourd’hui complètement minéralisé et sans âme. Si dans le cadre du projet Dendre Sud, le Collège semble saisir toutes les opportunités pour rendre ce quartier agréable et résilient par rapport aux menaces liées aux changements climatiques, nous aimerions ce même engagement pour tous les quartiers de l’entité. 
Dans la majorité, il manque encore une vision sur les bénéfices de la végétalisation dans l’ensemble des quartiers de l’entité, qu’ils soient voués à être revitalisés ou non."
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine-Présidente, tient à remercier les services qui ont fait preuve de diligence pour présenter ce dossier alors que l'appel à projet est parvenu le 10 juin pour être introduit le 30.
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle observe que ce projet porte sur des parcelles qui ne sont pas la propriété comunale. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine-Présidente, rappelle que ce projet s'intègre au Plan Communal d'Aménagement.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2024 octroyant une subvention pour soutenir la mise en œuvre et/ou le renforcement de projets de végétalisation à l'échelle des quartiers ;
 
Considérant que cet arrêté octroi un montant de subvention à la Ville de Lessines de 142.865 € ;
 
Considérant que ce montant peut couvrir jusqu'à 100% des montants éligibles dans le cadre de cette subvention ;
 
Considérant que les dossiers de candidature sont à envoyer au plus tard le 30 juin 2024 ;
 
Considérant que cette subvention ambitionne de promouvoir la végétalisation d'un quartier :
•    qui participe à l'adaptation aux changements climatiques ;
•    qui favorise un accès aisé à la nature à tous ;
•    en impliquant les citoyens et les acteurs locaux ;
 
Considérant qu'en cas de non-respect des objectifs de cet appel à projet, la ville devrait rembourser le montant de cette subvention ;
 
Considérant le projet d'aménagement de la berge Ouest de « l’île » du SOL n°2 Dendre Sud ;
 
Considérant que ce projet consiste à démolir les garages, déminéraliser et désimperméabiliser les parcelles situées à 7860 LESSINES, Impasse des Brasseries cadastrées LESSINES 1 Division Section D n° 540 E², 540 F², 540 G², 540 H², 540 K², 540 L², 540 M², 540 N², 540 P², 540 R², 540 S², 540 T², 540 V2, 540 W² et en partie sur 536 B² en vue d'y créer un espace vert public ;
 
Considérant que ces parcelles sont situées en zone de parc au plan de secteur, suite à l'approbation par arrêté ministériel du 23 octobre 2020d du SOL N°2 dit "quartier Dendre Sud" ;
 
Considérant que ces parcelles sont situées dans une zone fortement minéralisée, localisée en centre-ville ;
 
Considérant que leur déminéralisation par la création d'un espace vert permettra de lutter contre les îlots de chaleur et que leur désimperméabilisation participera à une meilleure gestion du cycle de l'eau vu leur localisation en bord de Dendre ;
 
Considérant dès lors que le projet participera à l'adaptation aux changements climatiques ;
 
Considérant que ces parcelles ne sont pas propriétés communales, mais que le Gouvernement wallon, en séance du 23 mai 2024, a décidé d'accorder à la Ville de Lessines une subvention en vue de ces acquisitions dans le cadre des projets d'opérations de développement urbain ;
 
Considérant que le projet permettra l'accès à un espace vert pour tous dans un quartier actuellement très minéralisé et qui est voué à être fortement densifié par la mise en œuvre du SOL prévoyant la création de plus de 200 logements ;
 
Considérant que le site est à proximité des commerces et de nombreux services, ainsi que d'équipements culturels et touristiques ;
 
Considérant que le projet impliquera le secteur associatif et les citoyens au niveau de la conception ;
 
Considérant que le projet permettra la sensibilisation du public et plus particulièrement des écoles sur le nouveau milieu naturel qui y sera développé ;
 
Considérant que le projet comprendra un volet d'insertion professionnelle au niveau de la mise en œuvre des travaux ;
 
Considérant que le projet améliorera la biodiversité par le choix des espèces à y implanter et par la conception des aménagements ;
 
Considérant que le projet contribuera à renforcer la trame verte traversant Lessines le long de la trame bleu tel que prévu dans le master plan de Lessines ;
 
Considérant qu'une attention particulière sera portée à l'aménagement des lieux tant au niveau des matériaux choisis que des espèces végétales qui y seront implantées en vue de réduire les coûts d'entretien ;
 
Considérant que le projet permettra de rencontrer les objectifs du SOL n°2 dit "quartier Dendre sud" ;
 
Considérant que le projet améliorera le cadre paysager du site en permettant de larges vues sur le bras de la Dendre ;
 
Vu le dossier de candidature joint en annexe ;
 
Considérant que le dossier de candidature doit être introduit auprès du pouvoir subsidiant pour le 30 juin 2024 ;
 
Considérant qu'en séance du 24 juin 2024 le Collège communal a décidé d'introduire un dossier de candidature dans le cadre de la subvention d'un montant de 142.865 € pour soutenir la mise en œuvre et/ou le renforcement de projets de végétalisation à l'échelle des quartiers et d'y soumettre le projet d'aménagement de la berge ouest de « l’île » du SOL n°2 Dendre Sud dont le budget estimatif est de 171.270 € TVAC ;
 
Vu ce qui précède,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier le dossier de candidature, dans le cadre de la subvention d'un montant de 142.865 € pour soutenir la mise en œuvre et/ou le renforcement de projets de végétalisation à l'échelle des quartiers, soumettant le projet d'aménagement de la berge ouest de « l’île » du SOL n°2 Dendre Sud dont le budget estimatif est de 171.270 € TVAC.
 
Article 2
de charger le Collège communal du suivi du dossier.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

MARCHÉS PUBLICS

8.    3P-635 - Création d'une centrale d'achat HIT - Hainaut'EAU - Adhésion - Décision

La Province de Hainaut a créé une centrale d'achat propre au secteur de l'eau et, plus particulièrement, dans le cadre de la gestion des cours d'eau de 2ème et 3ème catégories.
L'objectif de cette centrale est de faire bénéficier aux communes de l'expertise du HIT aussi bien au niveau de la gestion ordinaire des cours d'eau (travaux d'entretien) mais également dans l'optique de mieux appréhender les phénomènes liés aux inondations.
 
L'utilité de l'adhésion à une telle centrale n'est pas à démontrer au vu de la problématique que représente, pour les communes, la gestion des cours d'eau de 2ème et 3ème catégories et des risques liés aux inondations. C'est pourquoi, le Conseil communal, unanime, décide d'adhérer à cette centrale d'achat.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 04 octobre 2018 qui modifie les divers textes relatifs aux cours d'eau ;
 
Vu les titres V et VI du livre II du Code de l'Environnement qui constituent le Code de l'Eau et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle ;
 
Attendu que les cours d'eau constituent une entité écologique homogène et cohérente qu'il convient d'appréhender dans sa globalité ;
 
Attendu qu'une coopération et des interventions coordonnées entre les différents gestionnaires sont souhaitables ;
 
Vu la convention de collaboration pour la gestion des cours d'eau non navigables conclue avec la PROVINCE DE HAINAUT et approuvée par le Conseil communal en sa séance du 27 juin 2019 ;
 
Attendu que la PROVINCE DE HAINAUT souhaite amplifier ses actions en vue de renforcer et simplifier les actions menées en partenariat avec les communes afin d'améliorer l'efficacité du Service public dans la gestion des cours d'eau de 2ème et 3ème catégories ;
 
Vu le courrier du 02 mai 2014 par lequel HAINAUT INGENIERIE TECHNIQUE (HIT) transmet à la VILLE DE LESSINES la convention d'adhésion à la Centrale HIT Hain'EAU ;
 
Vu les conditions énoncées dans ladite convention et son règlement d'utilisation ;
 
Considérant que la présente décision n'a pas d'incidence financière et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er
D'approuver la convention d'adhésion à la Centrale HIT Hain'EAU telle que proposée par le HAINAUT INGENIERIE TECHNIQUE (HIT) de la PROVINCE DE HAINAUT, annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
 
Article 2
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision ;

Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière ainsi qu'au HAINAUT INGENIERIE TECHNIQUE (HIT) et aux services communaux impactés par la présente convention de collaboration.

9.    3P-1850 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines - Travaux - Voies et moyens - Décision

En sa séance du 20 décembre 2021, le Collège communal a attribué le marché de travaux relatif à la construction d'un nouveau complexe pour les services techniques au montant de 8.345.561,40 € TVAC. Ce projet est en partie subsidié par les plans PIC 2019-2021 et 2022-2024. Lors de cette même séance, la dépense permettant le paiement de ce projet a été engagée, celle-ci a été majorée pour les révisions éventuelles et limitée au crédit disponible, soit 8.983.362,50 €. 
La révision des prix n'est actuellement pas favorable à la Ville (+/-13% du montant des états d'avancement).
Afin de permettre le paiement des modifications de marché et des révisions des prix, un budget complémentaire a été prévu en 2024.
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine-Présidente, donne la parole à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, qui retrace les étapes de ce dossier. Le 24 juin 2021, l'avant-projet s'élève à 6.300.000€. Quelques mois plus tard, l'estimation est rehaussée à 8.000.000€, pour passer à 8.983.000 € et atteindre aujourd'hui 10.000.000€. Cette explosion des coûts justifiera l'abstention du groupe Soci@libre. 
 
Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, intervient comme suit : "L’utilité d’un nouveau complexe pour les services travaux n’a jamais été remise en question par Ecolo. Cependant, dès le départ, le choix du terrain ne nous a pas semblé le plus judicieux. Les dépassements très conséquents de budget que nous constatons sont certes imputables en grande partie à l’augmentation des coûts depuis la crise énergétique mais vraisemblablement aussi imputables au choix qui a été posé initialement. Pensez-vous pouvoir encore à ce stade enrayer cet emballement des coûts? Quelles sont les options qui s’offrent encore à vous?"
 
Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, il est regrettable que les coûts s'emballent alors que les recettes restent figées. Elle souligne qu'un million d'euros de subside est assuré. Elle observe également que la réservation du PIC à cet investissement a pour conséquence que la réfection des voiries communales doit être postposée.
 
A ces remarques, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, apporte les éléments de réponse suivants : "L'avant-projet initial s'élevait effectivement à 6.300.000€, mais, soumis à la tutelle, le dossier a été revu en y intégrant les exigences régionales qui ont inéluctablement majoré le montant. Le Collège communal a déjà tenté de réduire l'inflation du projet en supprimant deux travées à la construction. Une autre difficulté a résidé dans la gestion des terres qui, au départ, devaient servir de merlons, mais qui, au final, ont dû être évacuées (Walterre). Cette imposition a provoqué un surcoût de 450.000 €. De plus, salaires, matières premières, matériaux ont subi des hausses sensibles des prix qu'il s'agisse des conséquences de la crise du COVID ou de la guerre en Ukraine."
 
Le Conseil communal, par treize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre, décide d'approuver les voies et moyens de ce projet, afin de porter les dépenses de ce projet dans la limite des budgets disponibles, soit 750.000 €.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa décision du 24 juin 2021 relative à l’approbation du projet comprenant le cahier des charges n° 3p-1850, les plans et toutes les annexes relatifs au marché ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour un montant total estimé à 5.211.613,35 € HTVA ou 6.306.052,15 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 relative à l'attribution du marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines à ENTREPRISES GENERALES DHERTE, rue Lieutenant Cotton, 15 à 7880 FLOBECQ pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 6.897.158,18 € HTVA ou 8.345.561,40 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 6 février 2023 approuvant la modification de marché 1 relative au remplacement de l’indice de révision de prix I par I 2021 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 1er juillet 2024 qui approuve la modification de marché 2 relatives aux diverses modifications à apporter au chantier (décomptes 1 à 15) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour le montant total en plus de 59.403,29 € HTVA ou 71.877,98 €, 21% TVAC ;
 
Considérant que d’autres modifications de marché ne sont pas à exclure ;
 
Considérant que la révision des prix se chiffre actuellement à plus de 10 % du montant marché ;
 
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir les voies et moyens afin de pouvoir faire face au paiement de la modification de marché 2 et d’anticiper au mieux les prochaines modifications de marché ainsi que révisions de prix ;
 
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 421/722-60/2021/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire par la tutelle et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2022-2024 ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 01 juillet 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°48/2024, remis en date du 2 juillet 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives aux révisions de prix et modifications du marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines, dans la limite des crédits budgétaires, soit 755.000,00 €, à charge de l’article 421/722-60/2021/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire par la tutelle, et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2022-2024 ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10.    3P-2291 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux - Aménagement des abords - Approbation du projet de marché de travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

La construction du nouveau complexe destiné au Service des Travaux est en cours d’exécution. Toutefois, il convient l'aménagement des abords est indispensable à la poursuite du chantier initié. 
L'auteur de projet a réalisé le projet comprenant le cahier spécial des charges, les plans et les annexes pour un montant estimé à 3.795.250,61 € TVAC.
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, qui déclare ce qui suit : " Près de 3.800.000€ pour aménager les abords, c’est faramineux ! Et ce ne sont pas les 47.908€ de subsides pour la plantation d’arbres, ce qui représente à peine un dixième de pourcent de la somme, qui soulagera vraiment l’ardoise. Des alternatives ont-elles été étudiées? Par ailleurs, un planning de déménagement des services travaux a-t-il déjà été élaboré? Ou est-il conditionné à la fin de l’aménagement des abords? "
 
Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il considère qu'il aurait convenu de prévoir des abords indispensables plus tôt qu'aujourd'hui. Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, les pièces annexes se résumaient à leur plus simple expression. Les montants des subventions sont marginaux et non explicités. 
 
Les subsides POLLEC concernent les bornes électriques et un subside régional est obtenu pour la plantation de ligneux.
 
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, rappelle que la seule solution qui avait été proposée par la Région wallonne résidait dans la scission de l'investissement pour le faire supporter sur plusieurs plans PIC. 
 
Soumis au vote ce point recueille onze voix pour des groupes Majorité communale, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57 ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa décision du 14 octobre 2021 qui marque son accord sur le dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l’appel POLLEC 2021 introduit par la commune via le Guichet des pouvoirs locaux ;
 
Vu l'Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 qui octroie la subvention d'un montant de 213.270,40 € pour l'investissement sur la thématique 17 - Bornes voiture dont les références sont 2021-016344 - Infrastructure de rechargement du nouveau ServiceTravaux ;
 
Considérant que la Ville de Lessines souhaite se doter d’un nouveau complexe pour accueillir le Service des Travaux dans son ensemble et que le marché relatif à la construction du bâtiment est en cours d’exécution ;
 
Considérant que le Service des Travaux ne peut fonctionner sans l’aménagement de ses abords, tant d’un point de vue réception technique du bâtiment que dans le fonctionnement de la régie ouvrière communale ;
 
Vu le projet comprenant le cahier des charges 3p-2291/2023, le projet d'avis de marché, les plans et toutes les annexes établis par l’auteur de projet H&V - Atelier 2F relatifs au marché ayant pour objet “Construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux - Aménagement des abords ” pour un montant estimé à 3.136.570,75 € HTVA ou 3.795.250,61 € TVAC ;
 
Considérant que le cahier spécial des charges et ses annexes reprennent les conditions particulières applicables au présent marché d'aménagement des abords de la construction d'un complexe pour le service des Travaux ;
 
Considérant qu'il est proposé de publier le marché au niveau européen car les montants cumulés du projet de construction du bâtiment et du présent marché dépassent le seuil national ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
 
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits à charge de l'article 421/725-60//2022 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours en ce qui concerne les tranches fermes 1 et conditionnelles 1 et 2 et seront financés par emprunt et à charge de l'article 421/725-60//2024 0019 du budget extraordinaire de l’exercice en cours en ce qui concerne la tranche ferme 2 et seront financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subside ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 5 juillet 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°53/2024, remis en date du 11 juillet 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
 
Considérant que la présente décision a été adaptée afin de respecter la légalité ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le projet comprenant le cahier des charges n°3P-2291/2023 reprenant les conditions particulières applicables au marché, les plans et toutes les annexes relatifs au marché ayant pour objet “Construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux - Aménagement des abords ”, pour un montant total estimé à 3.136.570,75 € HTVA ou 3.795.250,61 € TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché et de le publier au niveau européen ;
 
Article 3
de porter les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 421/725-60//2022 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours en ce qui concerne les tranches fermes 1 et conditionnelles 1 et 2 et de les financer par emprunt et à charge de l'article 421/725-60//2024 0019 du budget extraordinaire de l’exercice en cours en ce qui concerne la tranche ferme 2 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subside ;
 
Article 4
de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre ;
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

11.    Formation - Sensibilisation à la cybersécurité - Convention Ideta

Dans le cadre de son nouveau programme stratégique, IDETA propose une offre de formation groupée destinée aux communes de la WAPI. 
La formation s'adresse à tous les agents disposant de matériel informatique.
 
Les thèmes abordés seront entre autres : les attaques informatiques, les mots de passe et l'authentification, l’utilisation des réseaux sociaux, les conséquences en cas d’incident...
 
L’objectif de cette formation est de :

•   vulgariser le thème de la cybersécurité en démontrant que le sujet est accessible à tous ;
•  montrer que la cybersécurité doit être vue comme une opportunité et non comme une contrainte (la cyber-sensibilisation inculque les bons réflexes aux travailleurs, tant sur le plan professionnel que personnel) ;
•  transmettre que toutes les cyberattaques reposent sur l’exploitation de comportements humains.
 
La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, intervient comme suit : " Vous précisez que la formation est à destination des agents, ce qui a évidemment du sens. La convention d’IDETA mentionne également que cela peut concerner aussi les élus communaux. Nous pensons que les conseillers doivent effectivement être invités à ces formations dans la mesure où ils sont aussi concernés par ces risques et que ces derniers peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les administrations locales."
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine-Présidente, prend note de cette remarque pertinente.
 
La convention est approuvée à l'unanimité : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant la nécessité de former le personnel en matière de cybersécurité ;
 
Considérant qu'IDETA a conclu un partenariat avec l’Eurometropolitan e-Campus (EEC), reconnue dans le domaine de la formation aux outils digitaux, d'intelligence artificielle ou encore de cybersécurité, en vue d'accompagner ses membres dans la montée des compétences numériques ;
 
Considérant que cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’Axe 4 du Plan Stratégique 2023-2025 d’IDETA qui prévoit d'accélérer la transition numérique du territoire, de ses communes et de ses entreprises ;
 
Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver la convention intitulée "convention séminaire cybersécurité IDETA-Lessines" ;
 
Article 2
de transmettre un exemplaire signé des conventions à IDETA ;
 
Article 3
de transmettre ladite convention à Mme la Directrice financière.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

12.    Plan de gestion du centre aquatique - Analyse - Discussion

En séance du 27 juin dernier, le Conseil communal a décidé de reporter le point traitant du plan de gestion du centre aquatique. 
 
Le Conseil communal traite de ce point à la lumière des pièces fournies par la RCASL.
 
Premièrement, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre présente ses remarques :
" Avant d’aborder le fond,2 remarques.
 
1.  La précision du montant prévisionnel.
 
Ex : marchandises pour exploitation club house

Budget 2025	119.047,62€
Budget 2027	190.476,19€

    
Remarquable, cette vision aussi précise, au cent près…
 
2. Par contre, pour la recette d’exploitation de la piscine, c’est plus problématique.
La recette d’exploitation piscine est différente entre le dossier présenté au Conseil communal du 27 juin et celui du 11 juillet. Évolution fulgurante en 14 jours.

	Juin	Juillet
Ex 2026	149.000€	466.000€
Ex 2027	398.000€	578.000€

                            
Idem pour le wellness. 20.000€, en 2025, étonnant, car les travaux ne seront pas terminés…

Ex 2026	31.500€	150.000€
Ex 2027	78.500€	150.000€

 
Sur le Fond.
Recettes présumées
Vous les faites correspondre en 2027, par ex, à 75.000 entrées, et, dès 2028, à environ 100.000 pour la piscine, uniquement.
Or, si on compare avec les entrées aux Tritons sur la période 2015 à 2018 inclus, on a entre 50 et 55.000 entrées, dont la moitié (25.000) est du public scolaire. Cette population étant stable, seul le public non scolaire pourrait voir son nombre d’entrées augmenter. Mais, passer de 25.000 à 75.000 est illusoire. Si elle pouvait déjà doubler - ce qui serait remarquable - votre surestimation serait encore de 200.000€ par an.
 
Les dépenses
1/Personnel
Vous prévoyez 75.000€ en 2025 et 150.000€ an ensuite.
Or, les Tritons (piscine uniquement) en 2018, le personnel coûtait 526.613€. Avec indexation de 23% environ, on est à 650.000€.
Autre élément objectif, la comparaison avec le centre aquatique de Braine-le-Comte, où le nombre d’employés (publication au Moniteur Belge) : 22,9 employés. Coût pour l’employeur, entre 40 et 50.000€ /an x 22,9 = environ 1 million d’€/an.
2/charges financières
Remboursement du capital de 8.131.704€ en 2025, 26 et 27, vous indiquez un montant stable annuel d’environ 445.000€.
Mais, ces 8,1 millions d’emprunts ne sont qu’une tranche de l’emprunt global que vous devrez souscrire pour 2025 (22 millions).
Simple règle de 3 : 445.000 x 22/8 = 1.250.000€.
A rembourser chaque année, pendant 30 ans. Montant à réduire, toutefois, lorsque vous pourrez récupérer la TVA, soit 1/5, 250.000€ les charges financières seront alors réduites à 1 million d’€/an.
En résumé, pour l’avenir à court terme, le centre aquatique demandera un effort financier annuel énorme, à la population (1,250 millions + 500.000€ personnel + 200.000 de recettes surestimées) soit 1.950.000 €/an.
Ceci pour le centre aquatique.
Et on ne parle pas du centre sportif Claudy Criquiellion."
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, regrette que Monsieur le Bourgmestre ne soit pas présent. Il doit ainsi interroger Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, qui n'est que le porte-parole de forces occultes pilotant ce projet. Ainsi, le Conseil communal n'a rien à voir sur ce dossier, mais a tout à payer.
 
Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo dont l'intervention est reproduite ci-après : "
Nous suspections l’absence d’un véritable business plan; les documents transmis confirment nos craintes. Au tableau de recettes attendues que nous connaissions déjà, nous avons enfin reçu un tableau avec les dépenses. C’est un peu court : aucune justification n’accompagne les deux tableaux. Il y a toujours des inconnues quand on établit un business plan, mais les hypothèses de travail doivent au minimum s’y retrouver. Et un minimum de cohérence est nécessaire. Inévitablement, il va falloir engager du personnel pour la piscine et le centre Wellness. Combien? On ne sait pas ! Certes, vous prévoyez d’augmenter les frais de personnel dans votre budget provisionnel, mais l’estimation semble ne se baser sur rien de très précis : c’est estimé avec amateurisme, à tel point que les chiffres varient entre ceux qui ont été remis aux Conseillers et ceux remis au Conseil d’administration de la RCASL. Pour les Conseillers, les frais de personnel sont estimés en 2027 à 633.543€ et pour les administrateurs à 768.720 €. Rien que pour ce poste, il y a une différence inexpliquée de plus de 129.000€ ! Idem pour le total des recettes, pour les Conseillers il est estimé en 2027 à près de 2.660.000€, pour les administrateurs à 2.366.000€ . Ici le delta est de 294.000€ ! Quant aux bénéfices estimés, il est plus raisonnable pour les administrateurs (estimés à 94.000€) alors que pour les Conseillers - on croit rêver- il est estimé à 677.814 € ! 
Enfin, nous ne comprenons pas que les frais de maintenance pour la piscine et les coûts énergétiques soient globalisés. Il aurait été intéressant de scinder ces deux rubriques pour s’assurer que les coûts énergétiques ont vraiment été maîtrisés comme cela a été prétendu. On ne voit pas non plus si les coûts pour l’eau pour le centre aquatique ont été évalués. Ce qui est étonnant pour un centre aquatique ! Des recettes ont été estimées à 150.000€ pour le centre Wellness, mais il n’y a aucune estimation des dépenses induites par ce centre. Nous voulons bien croire -comme l’affirme la majorité- que ce centre sera bénéficiaire, mais aucun chiffre ne vient corroborer cette affirmation… 
Bref, ne nous dites pas que vous avez établi un plan de gestion !"
 
Pour Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, il est difficile de scinder la gestion des centres sportif et aquatique, a fortiori quand le centre sportif compte, en son personnel, de maîtres nageurs. 
 
Quant à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communale, le wellness ne comblera pas le déficit de la piscine mais élargit l'offre de services proposés aux citoyens.
 
Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, ne voit aucun inconvénient à ce que Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre transmette les chiffres aux médias.

ENSEIGNEMENT

13.    Création de deux emplois mi-temps dans l'enseignement maternel - Ratification

En date du 27 mai 2024, le Collège communal a acté la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école d'Ollignies et un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel à l'école de Ghoy pour la période du 28 mai 2024 au 5 juillet 2024.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
 
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
 
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 27 mai 2024 à la dernière heure de cours :  
•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives entre le 25 mars 2024 et le 27 mai 2024,
•    son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;
 
Considérant que l’école communale d'Ollignies et de Ghoy remplissaient les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;
 
Considérant dès lors qu'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel pouvait être créé à partir du 28 mai 2024 dans chacune de ces écoles ;
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 27 mai 2024 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er  
de ratifier la décision du Collège communal du 27 mai 2024 actant pour la période du 28 mai 2024 au 5 juillet 2024, la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école d'Ollignies et un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel à l'école de Ghoy ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

14.    Règlement de travail applicable au personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement fondamental communal -  Modification - Approbation

Une modification a été apportée au règlement de travail du personnel enseignant de l'enseignement fondamental communal. Lors de la dernière réunion COPALOC du 11 juin 2024, une clause concernant le droit à la déconnexion a été ajoutée à l'article 39bis.
 
Cette modification est approuvée à l'unanimité par le Conseil communal.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et imposant aux communes et provinces d’adopter un règlement de travail pour leur personnel, en ce compris leur personnel enseignant ;
 
Vu l’arrêté du 23 mars 2016 du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail ;
 
Vu le décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs ;
 
Vu la décision de la Commission paritaire communautaire de l’enseignement fondamental officiel subventionné du 11 juin 2024 ajoutant la clause du droit à la déconnexion à l'article 39bis ;
 
Considérant l’obligation faite au Pouvoir Organisateur d’adapter et de mettre en conformité le règlement de travail de leur personnel enseignant avec le cadre fixé par la Commission paritaire ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'adaptation du règlement de travail applicable aux membres du personnel des écoles communales ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

15.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été présenté.

16.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal entend la réponse à la question posée par Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo et dont le texte est reproduit ci-après : " Avenir de deux bâtiments récemment achetés. Avec les récentes rénovations réalisées à l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et l’aménagement de l’Office du Tourisme, le Centre-Ville prend un certain cachet. Qu’avez-vous finalement décidé de faire de la maison face à l’Office du Tourisme que vous avez expropriée pour but d’utilité publique ? Si elle n’entre plus dans le projet de connexion de la Ville avec l’HNDR, ne serait-il pas envisageable d’en faire un espace de réunion plutôt que de laisser l’espace complètement vide ? Dans le même sens, est-il encore réaliste de croire que la transformation du Moulin Williame en salle de concert va se concrétiser, et ce, au regard de la situation budgétaire de la Ville et des coûts trop importants qu’implique la construction d’une telle salle ? La maison située à la Rue des Moulins, rachetée par la Ville, ne pourrait-elle pas servir de Maison de jeunes, avec à l’arrière la mise en place d’un potager collectif ? Le rapport du plan de cohésion sociale a laissé sous-entendre qu’aucun lieu ne permettait une telle activité pourtant créatrice de liens. "
 
La réponse sera apportée en deux temps. Tout d'abord, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première Echevine-Présidente, elle répond ce qui suit : 
"Le bâtiment auquel vous faites allusion était un ancien café qui outre le fait qu’il amenait  des nuisances dans la Grand-Rue, (nuisances  auxquelles il était opportun de remédier), il  présentait un intérêt pour la Ville de Lessines dans le cadre de la Connexion de l’HNDR.
Les intentions de la Ville étaient d’y construire un bâtiment de même type que l’Office du Tourisme et d’y loger l’ADL .Le permis a été délivré  et est toujours d’actualité 
Le propriétaire en demandait un prix tellement exorbitant  qu’il a fallu passer par une procédure d’expropriation pour l’acquérir, la procédure n’a pas été poursuivie jusqu’à son  terme  car le propriétaire  a renoncé à ses prétentions   lors de la phase de négociation.
Toutefois, la vente n’a pu être conclue que lorsque  l’entreprise en charge du dossier était sur le point de quitter le chantier !
Idéalement les deux bâtiments  situés de part et d’autre de la connexion auraient dû être démolis et reconstruits simultanément. Etant donné l’impossibilité d’agir de la sorte, il faudra donc vraisemblablement conclure un nouveau marché, sachant que  l’accès au chantier sera nettement plus compliqué !
Pour votre parfaite information, ce bâtiment n’était pas intégré dans les Fonds FEDER mais l’achat a été pris en compte dans le décompté final.
Il serait opportun de réaliser cet ouvrage pour ne pas laisser à la connexion un air d’ouvrage inachevé. Telles sont  l’appréciation de l’Echevin du Patrimoine et la mienne. Le futur Collège décidera !
Dans l’attente, il n’est actuellement pas possible d’en faire un espace de réunion car le bâtiment n’est pas aux normes."
 
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, rappelle qu'au vu des finances du Centre culturel René Magritte, il importe d'être prudent. Il va de soi qu'il conviendra d'examiner les différents dossiers instruits et de se focaliser sur les investissements les plus aboutis. Maintenant, il faudra également prendre en considération les décisions du Gouvernement wallon renouvelé il y a peu. Quant à l'occupation temporaire du site, les pouvoirs publics se doivent de ne mettre à disposition que les seuls locaux conformes qui présentent toutes les garanties de sécurité. Or, en l'espèce, les locaux ne le sont manifestement pas. En ce qui concerne le jardin partagé proposé dans le PCS, il s'agit d'une éventualité.