Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS.
Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Patrice BAGUET, Conseillers.
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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

RECETTES ET FINANCES

1.    Budget 2024 - Rapport annuel - Approbation

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président présente les documents budgétaires.
"En guise d'introduction, soulignons que le budget communal de l’exercice 2024 a été établi en tenant compte des directives émanant du Service public de Wallonie, par sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour cet exercice. Les coûts liés aux dépenses énergétiques ont été estimés en appliquant un coefficient 1,5/3,5 aux prévisions budgétées initialement en 2023. En ce qui concerne les frais de personnel, leurs estimations ont été revues à la hausse sensible inéluctable des prévisions. La recette liée aux dépenses budgétées et non engagées a été inscrite pour un montant intermédiaire aux estimations a minima et a maxima pour préserver l’équilibre à l’exercice propre.
 
Aux exercices antérieurs, en recettes, le boni présumé du service ordinaire est estimé à près de 6.312.000€, et en dépenses, mérite d’être soulignée la cotisation de responsabilisation du personnel communal pour un montant de 400.000€.
 
A l'exercice propre, en recettes, comme signalé en introduction, deux méthodes de calcul de la recette spéciale relative à l’estimation des dépenses budgétées mais non engagées instaurée il y a plusieurs exercices sont proposées aux communes. La première correspond à 3% des dépenses de personnel et de dette du budget concerné, la seconde est une moyenne du total des crédits de dépenses ordinaires non engagées des 5 derniers exercices comptables.
 
Ces deux formules aboutissent à des résultats sensiblement différents passant du simple (quelque 500.000€) au quadruple (plus de 2.235.000€). Si depuis plusieurs exercices, l’option la plus favorable pour garantir l’équilibre budgétaire était retenue, le Collège a délibérément opté pour davantage de rigueur en vue de faire correspondre les prévisions budgétaires à la réalité tout en préservant le résultat.   Cette recette s’élève aujourd’hui à 1.256.000€.
Le fonds des communes s’élève aujourd’hui à 6.251.987,42€ (contre 6.218.825,83€ au budget 2023). La compensation de la forfaitisation des réductions du précompte immobilier se stabilise pour atteindre plus de 127.000€.
 
Examinons, maintenant, les produits de la fiscalité locale :
•    la taxe additionnelle relative à l’impôt des personnes physiques est estimée à 6.684.965,68 (contre 7.139.977,11€ 2023) et diminue donc de plus de 450.000€ par rapport à 2023 ;
•    la taxe additionnelle relative au précompte immobilier s’élève à 5.524.521,79 contre 5.210.724,08€ en 2023 ;
•    la taxe additionnelle à la taxe véhicules automobiles diminue légèrement par rapport à 2023 et s’élève à 290.727,14€ ;
•    La recette relative à la compensation du Plan Marshall progresse sensiblement par rapport au budget initial de 2023 soit 1.532.001,16€ contre 1.030.039,20€ l’an dernier.
 
De manière générale, les produits de la fiscalité sont estimés identiquement aux montants budgétés de l'élaboration du budget 2023.
Les recettes relatives aux produits des sanctions administratives sont maintenues inchangées. La recette liée aux points APE s’élève à 1.712.394,69€ contre 1.487.278,51€ en 2023. Si l’on peut regretter une diminution des redevances relatives à l’occupation du domaine public tant pour les activités du secteur du gaz que pour les activités du secteur de l’électricité (diminution de 20.000€ au total), on constate une majoration des dividendes pour les mêmes secteurs de moins de 48.000€. Les recettes liées aux fonctions enseignement et crèche ont été revues à la hausse. 
En dépenses, la méthodologie retenue par le Collège communal est axée sur une analyse de la balance et du compte 2022. Ainsi, afin de tendre vers une meilleure estimation des dépenses énergétiques, le Collège communal a décidé d’appliquer, à ces dépenses un coefficient de 1,5/3,5, les prix des matières premières ayant retrouvé leurs cours « normaux ».
Les dépenses de transfert méritent d’être examinées. Par ordre d’importance :
•    du CPAS : 4.850.000€ (soit le montant majoré de 450.000€ par rapport à 2023) ;
•    de la Zone de Police des Collines : 1.996.457€ (contre 1.576.070,00€ au budget 2023),
•    de la RCASL : 800.000€ (montant identique à 2023),
•    de la Zone de Secours WAPI : 494.653,94€ (contre 595.529,40€ en 2023 déduction faite de l’intervention de la Province),
•    du Centre Culturel René Magritte : 391.676€ (contre 420.452€ en 2022),
•    d’une structure pour le tourisme : 330.000€ (identique à 2023),
•    de la Coupole sportive : 200.000€ (identique à 2023),
•    d’IDETA : 176.500 (contre 173.500€ en 2023),
•    de l’ADL : 160.000€ montant inchangé,
•    de No Télé : 76.000€ montant inchangé,
•    de la Maison du Tourisme : 30.577 (contre 30.500€ en 2023).
                      
Globalement par rapport aux prévisions budgétaires 2023, hors modifications budgétaires :
•    les dépenses de personnel croissent de plus de 9% pour passer à 12.425.849,77€ contre 11.303.231,98€ en 2023).
•    les dépenses de fonctionnement sont sensiblement diminuées de 16% (pour passer à 4.461.045,05 (contre 5.298.917,01€ en 2023),
•    les dépenses de transfert progressent de 7% pour passer à 11.196.143,09 € contre 11.068.636,18€ en 2023,
•    les charges de la dette, quant à elles, diminuent de moins de 4% et s'élèvent à 4.240.673,64€ (contre 4.409.149,16€ en 2023).Service extraordinaire
 
Au service extraordinaire, en ce qui concerne les exercices antérieurs, les principales dépenses relatives aux exercices antérieurs concernent les investissements relatifs à l’aménagement du nouveau service des travaux, aux travaux de l’hypercentre ainsi que la revitalisation du centre-ville.
 
A l'exercice propre, par ordre d’importance budgétaire, on épingle : 
•    Abords du Complexe du Service des travaux : 4.000.000€,
•    PCA : 3.400.000€,
•    Entretien des voiries en général (dont le PIMACI): 2.256.000€,
•    Maintenance extraordinaire des écoles : 1.657.300€,
•    Achat des bâtiments et terrains : 1.300.000€,
•    Aménagement du nouveau cimetière de Wannebecq : 1.004.000€,
•    Isolation & ventilation du Centre Administratif : 750.000€,
•    Cabine Haute Tension : 660.000€,
•    Mise en conformité et isolation de l’ex-IPAM : 464.800€,
•    Maillage vert et bleu : 400.000€,
•    Aire d’accueil des motorhomes : 380.000€,
•    Stratégie immobilière des bâtiments communaux : 327.000€
•    Eclairage public : 240.000€,
 
En guise de conclusion, au service ordinaire, l'inscription de la recette liée aux dépenses budgétées non engagées qui nous permet de préserver l’équilibre. De manière globale, les dépenses & recettes pour 2024 augmentent de 3% par rapport aux estimations initiales pour 2023.
Les dépenses de personnel croissent de plus de 9,9%, Celles de fonctionnement diminuent de plus de 15%, celles de transfert augmentent de plus de 7,6% et celles de dette diminuent de plus de 3,8%.
 
Les dépenses de l’exercice propre du budget communal se répartissent comme suit :
- 37,60% (contre 36,14% en 2023) pour le personnel,
- 36,06% (contre 32,83% en 2023) pour les transferts,
- 13,50% (contre 16,94% en 2023) pour le fonctionnement,
- 12,83% (contre 14,09% en 2023) pour la dette.
 
Comme l’an dernier, les moyens sont consentis de manière décroissante aux fonctions :
•    sécurité et assistance sociale,
•    administration générale,
•    éducation populaire et arts,
•    voiries – cours d’eau,
•    enseignement.
 
La parole est tout d'abord donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui intervient pour le service ordinaire. Ses propos sont reproduits ci-après.
 
"Commençons par l’ordinaire : Ecolo constate qu’il n’y a pas beaucoup de changement par rapport au budget 2023. Il se demande bien pourquoi ce budget nous est soumis avec plusieurs mois de retard ! La majorité semble suivre une ligne de conduite sans ambition supplémentaire par rapport aux années précédentes. Comme à chaque fois, les recettes spécifiques aux dépenses budgétisées non engagées nous permettent d’équilibrer le budget mais ce n’est pas un bon message car cela suppose que les projets prévus n’avanceront pas. 
Vu l’état du marché, nous ne sommes pas surpris de constater une diminution significative dans les dépenses en électricité, gaz et eau. Il serait toutefois intéressant de savoir dans quelle mesure les avancées en matière d’économie d’énergie ont aussi fait chuter les budgets prévus pour ces dépenses.
Nous notons une diminution du budget en faveur du Centre culturel de 30.000€. Une motivation de cette diminution serait la bienvenue.
 
La cotisation de responsabilisation fait encore un nouveau bond. Le montant passe en un an de 908.000 € à 1.400.000 € , et ce en raison de l'inaction de la majorité à prévoir un plan de nomination pour le personnel (malgré les bonnes intentions prononcées par le Bourgmestre lors d'un précédent conseil communal qui voulait s'inspirer du modèle adopté par une commune bruxelloise).
Nous ne nous réjouissons pas de voir que la subvention au CPAS augmente de plus de 10%, mais c’est sans doute hélas bien nécessaire pour qu’il puisse assumer son rôle en faveur des Lessinois qui font appel à son aide. En revanche, la subvention extraordinaire de 2 millions accordée à la RCASL aurait pu, elle, être évitée si la majorité avait fait un autre choix pour la piscine."
 
Pour poursuivre, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo présente les remarques relatives au service extraordinaire.
Voilà qui nous amène à l’extraordinaire :
"Ecolo note des dépenses prévues pour l’entretien des bâtiments scolaires. Ils en ont bien besoin, mais sera-ce suffisant pour éviter des fermetures comme celle de l’école du Calvaire?.
Ce qui est probablement certain, c’est que les 64.558€ prévus pour l’église St Pierre sont ridicules par rapport aux travaux nécessaires pour la maintenir en état.
 
ll y a des projets intéressants dans ce budget, comme par exemple l’isolation du centre administratif, l’établissement d’un plan de mobilité et d’une stratégie immobilière globale des bâtiments. Le problème, c’est que ces trois projets étaient déjà présents dans le budget 2023 ! A quoi cela rime-t-il de mettre ces projets au budget s’il n’y a pas de volonté de les porter ! Ils sont pourtant essentiels pour l’avenir de Lessines et de ses finances! 
Nous devrions nous réjouir de lire aussi que 300.000 € sont prévus pour élaborer un schéma de développement communal et un plan communal de Développement de la Nature. Nous estimons que c’est une nécessité, mais nous ne faisons aucune illusion quant aux chances de voir démarrer ces deux projets sous cette mandature ! 
Même lorsque ces intentions sont réelles, la majorité fait des promesses qu’elle sait très bien ne pas pouvoir tenir : elle met ainsi à son budget l’aménagement d’une placette dans le cadre du projet Dendre Sud et d’une passerelle sur la Dendre alors qu’au dernier Conseil nous avions bien compris que ces projets pourraient - au plus tôt - être concrétisés qu’en septembre 2027, et pour autant que la Région nous accorde des subsides!"
 
Par après, la parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit : "Au budget service ordinaire, page 31, à l’article 762/124-12, le crédit passe de 20.000€ à 45.000€, s’agit-il du générateur ?" s'interroge-t-il. "En 2022, on enregistrait une dépense de 7.339,86 €. A l’article 762/125-03, la prévision passe de 15.000 à 47.500 €. Je présume que cela concerne le mazout. Soulignons qu’en 2022, la dépense s’élevait à 7.371,60€. Quel gaspillage…
 
A la page 33, la subvention en faveur de la coupole en 2022 est fixée 85.000 monte en 2023 à 200.000, montant maintenu pour 2024.  La RCA bénéficie de 584.000€ en 2022, et monte à 800.000€ en 2023, montant maintenu pour 2024. On passe donc de 670.000€ à 1 million.
 
A la page 35, les crédits en faveur de l’église Saint Martin passe de 24.000€ à 42.000€. La différence a-t-elle été inscrite pour la cure ? 
 
A la page 39, la subvention en faveur du CPAS estimée à 4,4 millions en 2023 s’élève aujourd’hui à 4,850 millions soit une augmentation de 450.000€. C’est le montant inscrit au budget CPAS. Ce dernier a, comme la Ville, utilisé, pour la première fois, le recours à l’astuce, légale certes, aux recettes fictives. Le CPAS a appliqué le montant maximum possible, soit 314.577€ qui devra être réduit lors de chaque modification budgétaire. Ce montant de 314.577€ est calculé sur une année complète et s’avère correct lorsque le budget est voté avant le 1er janvier de l'année 2024. Or, il n’est présenté au vote que fin mars 2024, et le montant doit correspondre au 9/12 du montant initial, soit 235.932€. Il y a donc au budget ordinaire du CPAS un déficit de 78.500€ si la dotation de la Ville reste à 4,850 millions €. Je proposerai donc un amendement pour augmenter la dotation au CPAS de ce montant de 78.500 €, soit au total une dotation de 5,635 millions d’€. 
 
A la page 53, toujours ces recettes fictives de 1,256 millions, elles restent bien dans la fourchette admise.
 
A la page 55, le produit de la taxe publicité passe de 154.000€  à 200.000€.  Pourquoi ? 
Au budget du service extraordinaire, à la page 4, 2013/0002, je constate que pour le centre administratif, il s’agit toujours du même montant de 750.000 €.
 
A la page 6, les montants relatifs à la stratégie immobilière restent toujours les mêmes à 327.000€.
A la page 7, on observe encore et toujours la désaffectation station-service pour 160.000 € depuis plus de 15 ans. Au compte 2022 on note 250 €. La population est tenue de solutionner ses problèmes de pollution, sous peine d’amendes. Le Collège s’en exempte depuis des années. Dois-je introduire une plainte à l’encontre du collège auprès du Procureur du Roi ?
 
Ensuite, les abords du service travaux, était prévu 1 million et demi et on passe maintenant à 4 millions ? Y a-t-il de subsides ? 
 
Quant à l’article 3/201/170/08, le crédit en faveur des pistes cyclables de 200.000€ en 2023 est-il abandonné en 2024 ? 
 
A la page 10, à l’article 2023/0042 qu’en est-il de l’école calvaire? De l’école Ghoy? Il reste encore et toujours 70.000€. Où en est le dossier ? Quid de l’école de Deux-Acren ?  600.000 € ? Pourquoi ne pas envisager l’occupation de l’ancienne école des sœurs? 
 
En ce qui concerne l’article, 2021/0098, les travaux à l’école de Bois-de-Lessines ont-ils fait l’objet d’une intervention des assurances? 
 
A la page 13, on constate un subside en vue du centre aquatique de 2 millions d’€. Pourquoi? 
 
En ce qui concerne le Moulin Williame, le projet serait-il abandonné ? Quel est l’état actuel des dépenses (achat du bâtiment, frais architecte, œuvre artistique)? 
Pour le CCRM, on observe toujours 220.000€ ? Est-ce pour le remplacement de la chaufferie ? Où en est le dossier? 
 
A la page 15, le crédit en faveur de la Fabrique d’église Saint -Pierre de 64.558€ est-il inscrit pour pour colmater les fuites ? Je rappelle que les réparations urgentes sont estimées à plus de 1 million d’€. Les 25.000 € sont-ils destinés pour les chutes de plâtre ? On en avait discuté il y a un an... 
 
A la page 18, « Achat de terrains », de 112.000€ on passe à 564.000€. De quels terrains s’agit-il ? 
 
A la page 24, on est dans les recettes. Je constate que pour la chaufferie du CCRM, 20.000€ sont inscrits. Or, en dépenses, à la page 13,on prévoit 220.000€.
 
A la page 27, « Emprunts à charge de la commune », en 2022, figurent 264.000 € ; en 2023, 2,382 millions et enfin, en 2024, 6,670 millions.
 
A la page 30, « Moulin Williame », en 2023, emprunts 423.000 €, et rien cette année. S’agit-il d’un abandon vu absence de subsidiation complémentaire de la Communauté française ? A quoi ont été utilisés ces sommes ? 
 
 
Conclusion : la politique de la majorité est orientée exclusivement vers la subsidiation de la régie autonome pour le sport qui se charge de la construction d’un centre aquatique pharaonique. Les autres projets sont : 
1/ alors que des dépenses importantes ont été engagées, abandonnés (moulin Williame). 
2/ mis en stand-by depuis des années (centre administratif, stratégie immobilière, pistes cyclables, école de Ghoy, chaudière du ccrm,….).
3/ pour d’autres encore, il n’y a même plus de gestion, ces biens communaux sont abandonnés (cure de Deux-Acren, Église Saint-Pierre, de Bois-de-Lessines, école du Calvaire, ancienne maison communale de Deux-Acren...). 
4/ le pire, c’est le cas de la pollution de la station-service du Service des Travaix. Non-respect, par le Collège de l’obligation de dépollution depuis plus de 10 ans. 
Malgré ce constat accablant, la majorité se glorifie de maintenir l’équilibre financier de la ville. 7.000€ de bonus à l’exercice propre. Mais, elle recourt à une astuce :1,250 million de recettes fictives. Cette année, pour la première fois, elle utilise la même astuce au cpas. Là, elle va même trop loin en sortant du cadre de la circulaire ministérielle."
 
Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale, reçoit la parole. Son intervention est reproduite ci-après : " La plupart des villes et communes de WAPI ont voté leur budget fin décembre ou début janvier. Lessines aura à peine le sien en retour qu'il sera temps de rentrer les comptes 2023. Ce retard est préjudiciable au fonctionnement de la ville ainsi que à l'avancée des dossiers. Notre Bourgmestre justifiait cet immobilisme par manque de personnel mais aussi en raison d'arbitrages politiques. Gageons que chaque partie de la majorité PS, MR et LES ENGAGES a été satisfaite mais le Lessinois, lui pourrait y voir un leurre de fin de mandature. Epinglons quelques matières pour en apprécier la pertinence :
 
Les travaux
Le nouveau complexe situé au zoning nord dont l'estimatif a fluctué de 6 à 9 millions (1 million de subsides) avance depuis quelques mois. Les abords budgétés en 2024 pour un montant de 4 millions (estimés à 1.710.000 en 2021). Sachant que ce dossier ne peut être adjugé avant l'accord ministériel (rapport interne 5/5/2021), avez-vous obtenu des « queues de budget » comme nous le signalait en son temps l'Echevine ? Ce mastodonte pompe à lui seul deux programmes d'investissements communaux, que restera-t-il pour les voiries ? Alors que vous décidez en Collège de réhabiliter le camp Marbaix à Deux-Acren (sentier n 63 pour un montant 258.752 euros), vous vous interrogez encore concernant une recherche de subsides ? Vous prévoyez des bornes électriques sur le site mais qu'en est -il d'un accès pour la population générale ?
Des travaux de réfection de voirie sont prévus rue Gille et Glacenée ainsi qu'à la place d'Ollignies (96.000 fonds propres), vos choix sont-ils judicieux au regard de voiries plus fréquentées de l'entité ?
Avez-vous obtenu des subsides pour les voiries agricoles ?
 
Patrimoine immobilier communal
Vous commandez une fiche sanitaire pour l'ancien arsenal des pompiers, qu'attendez-vous de cette étude ? L'école du Calvaire restera, elle, à l'état de chancre. Aucune décision à ce sujet. L'arsenal est occupé régulièrement par diverses organisations mais surtout par l'EPS. Vous avez refusé l'achat de mobilier pour celle-ci alors que les inscriptions ont doublé depuis l'an dernier ! Raison du Collège : manque de budget !
 
Travaux dans les écoles communales
Nous n'avons eu de cesse de vous interpeller sur le sujet. Constatons que :
- d'une part, un million est encore inscrit suite au sinistre incendie de l'école de Bois de Lessines. Loin d'être résolu, le litige est pendant avec l'auteur de projet et l'entreprise et vous avez désigné un nouveau conseil le 4 mars dernier. Allons-nous droit dans le mur ? Le litige pour l'école de la Gaminerie est-il lui aussi en rade ?
- d'autre part, concernant les montants inscrits pour les réparations et travaux divers dans les écoles de Ghoy, Papignies (dont nous ne sommes pas propriétaires !) et Houraing mais surtout la « construction » à l'école de Deux-Acren : font-ils partie du plan d'investissement subventionné par la FWB à rentrer pour le dernier trimestre de cette année ? Si oui, où en sont les dossiers ?
Les écoles communales se dégradent depuis une dizaine d'années et le train des subventions possibles est passé plusieurs fois.
 
Environnement
Depuis 2019 et reprenant les délibérations du Conseil, nous avons investi 594 218 euros dont 25.000 de subsides pour l'installation des PAV et autres conteneurs pour déchets résiduels et organiques. Alors que vous augmentez sensiblement les taxes immondices, les statistiques démontrent une légère diminution de collecte de déchets. En effet entre octobre 2021 et septembre 2022, la production générée est de 3010,70 tonnes tandis qu’entre octobre 2022 et septembre 2023 nous sommes à 2883,8 tonnes, soit une moyenne par habitant de 160,45 kg à 154,5 kg actuellement. Les soucis engendrés pour le citoyen sont nombreux singulièrement pour les PMR et la population âgée. Mais pas d'alternative, les gens doivent s'y faire... Les incivilités pullulent et vous n'envisagez même pas le système de caméras ni l'engagement supplémentaire de personnel dans ce domaine. Le comble, c'est votre décision du 26 février dernier : refus d'octroyer des primes communales pour l'achat de système de compostage auprès d'IPALLE. Raison ? Impératifs budgétaires. Contradictoire, vous estimez ne pas rentrer un plan communal de propreté mais vous applaudissez les jeunes qui participent à BEWAPP une fois par an. Avec ça on ira loin !
 
Gestion des risques d'inondations
Inscriptions 120.000+ 50.000 € alors que Lessines est éligible à 350 000 euros de subventions. Quels sont les travaux envisagés sachant que selon la circulaire ministérielle du 31/5/2023 l'absence de transmission de projets couvrant la totalité de la subvention perçue devra être remboursée ?
Le Collège est mandaté par le Conseil Communal depuis le 27/6/2019 afin d'exécuter la convention qui nous lie à la Province pour une gestion intégrée des cours d'eau non navigables.
Avez-vous échangé via le logiciel PARIS au sujet des dernières crues et des dégâts occasionnés aux riverains et aux voiries ? Les gens sont restés bloqués plusieurs jours au Chemin de Chièvres (partie menant au Boulevard Branquart) ce qui est assez inhabituel. De nouveaux points noirs ont-ils été répertoriés ?
 
Extension du cimetière de WANNEBECQ
Voici un fameux dossier pour une ville qui avait créé une commission cimetières (réunie le 17/5/21 dernière fois) !
Le 27/8/2020, la majorité décidait en Conseil d'acquérir à l'amiable le terrain d'un particulier pour un montant de 113.000 euros (relevé parcellaire 3000)
Le 16/1/2023, l'esquisse présentée en collège est intitulée : création d'un nouveau cimetière (840.000 euros tvac). Au final, le Collège approuve ce projet le 30/5/2023 sans remarque et soumet le dossier à la cellule gestion patrimoine funéraire du SPW. Qu'en est -il du retour de cette instance et de l'avant-projet ? Est-il subsidiable ? Il est évident de loger nos défunts mais ce qui devait être simple extension s'apparente à un tout nouveau cimetière.
 
Aménagement du territoire
S'il est cohérent d'inscrire les dossiers en cours telle l'aire de mobilhomes et le maillage bleu vert, il nous semble illusoire d'espérer une réponse pour celui au fil de l'eau. D'autant que nous n'avons toujours pas d'avancées en matière de maîtrise foncière sur le site de Dendre-Sud. A part le parc en milieu urbain qui pourrait voir le jour, nous sommes dubitatifs quant à la gestion des projets en aménagement du territoire. Le monstre du Lochness est peut-être dans la Dendre ? Avez-vous un retour de HOPE21 et son cautionnement car la rue Magritte ressemble de plus en plus à Bagdad !
 
Le Moulin Williame  
Le voici disparu des radars budgétaires et pour cause ! En janvier, le Collège communal prend acte du fait :
1/ que nous n'avons pas de promesse ferme de subsides concernant la salle de concert et café-théatre
2/ que la décision du Conseil communal du 27/4/2023 (phase avant-projet) ne sera évaluée qu'après approbation de la phase projet et défendu lors d'un prochain exercice budgétaire du pouvoir subsidiant (FWB)
Que faut-il en conclure ? Je rappelle que lors de la présentation de l'avant-projet en conseil communal le 27/4/2023, on obtenait un montant estimé à 9 millions.
L'accord de principe datait bien de 2019 et mentionnait un montant de 3600 000, tous dépassements à charge de la ville.
L'Echevin WITTENBERG nous a alors informés, en séance, qu'à ce stade, on attendait une révision des subsides pour permettre le projet dans sa globalité
Près d'un an s'est écoulé où en est le dossier ? Quelle est la date du délai de subvention ?
 
CPAS dotation communale 
Le 4 mars dernier, le Conseil d 'action sociale s'est penché sur un avant-projet de budget 2024. Il nous a été confirmé lors de la réunion Ville-CPAS à laquelle j'assistais, qu'au départ, la subvention de la ville se chiffrait à 700.000 euros que vous avez ramenés en interne à 450.000 euros.
Argumentant le montant de la cotisation de responsabilisation de 1.251.000 (je signale que seules 19 à 20 membres du personnel sur 170 est nommé sp), vous m'avez confirmé avoir puisé dans le fonds de réserve de 2023 pour 400 000 et réduit les dépenses de +/- 200.000 euros.
J'ai souligné les bons points notamment la sensibilisation au tri des déchets et la rationalisation pour éviter le gaspillage alimentaire, les projets subventionnés visant l'accès au numérique et les formations e inclusion en particulier pour un public féminin. L'augmentation du nombre d'art 60 est également à souligner
 
Je regrette toutefois le flou au sujet de l'accès aux nouveaux logements que nous avons financé sur fonds propres (estimé 800.000 euros). J'ai insisté sur un accompagnement des futurs locataires et une transparence dans le mode d'attribution.
 
De plus, il nous revient que des augmentations supplémentaires sont prévues dont les repas à domicile, les repas en crèche et dans les écoles (Gaminerie, Houraing et Papignies, pour Wannebecq?). Pourquoi les familles sont-elles impactées ? Nous avons toujours soutenu le fait de combler le déficit financier du CPAS afin qu'il exerce ses missions sociales. Nous devons malheureusement constater des carences le fonctionnement de celui-ci en matière de ressources humaines et de gestion du personnel. Un audit externe sur l'analyse organisationnelle a été réalisé en décembre ...2022. Il visait essentiellement l'organisation de notre maison de repos et de soins. Les conclusions pointaient un déséquilibre entre la charge de travail et la répartition du personnel, la disponibilité du personnel et la pression exercée suite au déficit de personnel à certains moments de la journée (révision des horaires nécessaire). Certaines recommandations ont été émises, les avez-vous mises en place ? Concernant la cuisine, une réorganisation était aussi préconisée vu le nombre de repas en MRS et l'extérieur par rapport au personnel planifié et présent. Un travail sur le management et la culture d'entreprise était à mettre sur pied est-il en cours ? Je rappellerai que le Conseil communal exerce la tutelle du CPAS et que les mandataires ne peuvent se contenter de combler un déficit sans avancées en retour. 
 
Soumis au vote les amendements relatifs à la majoration de la subvention communale en faveur du CPAS et à la recette liée aux dépenses budgétées non engagées, recueillent dix-neuf voix pour et deux abstentions de Madame Véronique REIGNIER, et de Monsieur Eric MOLLET, Echevins, et sont donc adoptés.
Les documents budgétaires sont ensuite approuvés par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
 
Il en résulte les quatre délibérations suivantes : 

Le Conseil communal est invité à approuver le budget 2024 pour la Ville de Lessines.
 
Par ailleurs, il lui appartient de se prononcer sur les subventions à accorder aux structures suivantes
- 4.850.000€ en faveur du CPAS ;
- 1.996.457€ en faveur de la Zone de police des Collines ;
- 494.653,94€ en faveur de la Zone de secours WAPI.

1.1.    Budget communal pour l'exercice 2024 - Rapport annuel 2023 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2024 des communes de la Région wallonne ;
 
Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l'exercice budgétaire ;
 
Vu le Programme Stratégique Transversal ;
 
Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2024 ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’assurer un service public de qualité ;
 
Considérant que le projet de budget est proposé en tenant compte des impératifs de maîtrise des coûts de fonctionnement et de rigueur budgétaire ;
 
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une dotation pour les zones de police et de secours ainsi qu’une subvention pour le CPAS ;
 
Vu les conventions unissant la Ville et d’autres personnes (ASBL, intercommunales, particuliers ...) ;
 
Vu le projet de développement urbain et de revitalisation du centre-ville ;
 
Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;
 
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2023 ;
 
Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;
 
Vu la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ;
 
Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;
 
Considérant qu’une demande afin d’obtenir son avis de légalité a été introduite auprès de Madame la Directrice financière ;
 
Vu l’avis de légalité n° 17/2024 du 18 mars 2024 de Madame la Directrice financière ;
 
Ouï Monsieur le Bourgmestre ayant l’Échevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;
 
Vu l'amendement suggéré par Monsieur André MASURE, Conseiller communal concernant la dotation du CPAS et le contre-amendement proposé par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, concernant la recette liée aux dépenses budgétées non engagées ;  
 
Après en avoir délibéré en séance publique,

LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE
 
À la majorité, le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2024 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après
À la majorité, le service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2024 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après,

1. Tableau récapitulatif

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	33.129.272,35	15.889.096,40
Dépenses exercice proprement dit	33.122.211,55	23.268.774,46
Boni / Mali exercice proprement dit	+ 7.060,80	- 7.379.678,06
Recettes exercices antérieurs	6.327.909,76	3.278.476,36
Dépenses exercices antérieurs	423.455,57	1.539.050,00
Prélèvements en recettes	0,00	8.455.428,66
Prélèvements en dépenses	0,00	1.997.259,79
Recettes globales	39.457.182,11	27.623.001,42
Dépenses globales	33.545.667,12	26.805.084,25
Boni / Mali global	+ 5.911.514,99	+ 817.917,17

2. Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire

Budget précédent	Après la dernière M.B.	Adaptations en +	Adaptations en -	Total après adaptations
Prévisions des recettes globales	38.022.208,24	1.581.775,15	- 751.690,64	38.852.292,75
Prévisions des dépenses globales	- 32.557.218,42	- 370.650,13	387.722,96	-32.540.145,59
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1	5.464.989,82			6.312.147,16

3. Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire

Budget précédent	Après la dernière M.B.	Adaptations en +	Adaptations en -	Total après adaptations
Prévisions des recettes globales	25.707.257,98	1.053.806,12	- 14.143.854,00	12.617.210,10
Prévisions des dépenses globales	- 24.648.544,56	-215.403,69	15.525.214,51	- 9.338.733,74
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1	1.058.713,42			3.278.476,36

 
Les annexes au budget 2024, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2023, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la Ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale sont approuvés à la majorité.
 
La maitrise du périmètre d'endettement se fera par le biais de la mécanique de la balise d'emprunt.
 
DECIDE de transmettre ces documents aux autorités de tutelle, au Service des Finances et à Madame la Directrice financière.

1.2.    Dotation communale (2024) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2024 ;
 
Vu l'amendement adopté en séance consistant à majorer la dotation de 78.500 € représentant la diminution de la recette inscrite par le CPAS relative à ses dépenses budgétées mais non engagées suite à l'écoulement des 3 premiers mois de l'exercice ; 
 
Considérant que le montant s'élève désormais à 4.928.500 € euros figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2024 des communes de la Région wallonne ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
La subvention communale de la Ville de Lessines en faveur du CPAS est fixée au montant de 4.928.500 € pour l’exercice 2024.
 
Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire. 
 
Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au CPAS et à Madame la Directrice financière.

1.3.    Dotation communale (2024) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2024 ;
 
Considérant qu’un montant de 1.996.457 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Police ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2024 des communes de la Région wallonne ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Police des Collines, est fixée au montant de 1.996.457 euros pour l’exercice 2024.
 
Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire. 
 
Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Police et à Madame la Directrice financière.

1.4.    Dotation communale (2024) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2024 ;
 
Considérant qu’un montant de 494.653,94 euros figure à l’article 35155/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Secours ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2024 des communes de la Région wallonne ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Secours est fixée au montant de 494.653,94 euros, pour l’exercice 2024.
 
Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 35155/435-01 du budget ordinaire.
 
Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Secours et à Madame la Directrice financière.

2.    CPAS - Budget pour l'exercice 2024 - Approbation

Le budget du CPAS pour l'exercice 2024 est soumis à l'approbation du Conseil communal. 
 
Monsieur Marc LISON présente les documents à l'Assemblée. Ainsi : " Tout d’abord, examinons le service ordinaire.
En ce qui concerne les dépenses de personnel diminuent de 0,76% soit de 76.245,37€ malgré : la prise en compte de l'évolution barémique des agents, et le calcul d’une indexation limitée à 1% (un seul index prévu en juin).
Cette diminution trouve plusieurs explications :
•    La sortie du payroll de l'ancien DF qui partira à la pension en mai ;  Ceci dégage une marge budgétaire de 110.000€ pour le renfort du service administratif dans les limites de l'effectif prévu (employé B1 pour remplacement d'une employée du service du personnel).
•    Une auxiliaire d'entretien (mi-temps) et une aide-ménagère du service à domicile parties à la pension ne sont pas remplacées.
•    Un auxiliaire au service cuisine en maladie longue durée non remplacé.
 
Les dépenses de fonctionnement augmentent de +10,5% soit de 187.630,98€. Voici quelques explications : 
•    Mise à disposition d’un informaticien à mi-temps par la Ville (+29.000€) ;
•    Indexation exponentielle des prix des denrées alimentaires pour notre cuisine centrale depuis les crises successives (+105.000€) ;
•    Prise en charge des frais liés à l’enlèvement de nos déchets (+26.000€) qui étaient, jusqu’en décembre 2023, assumés par la Ville ;
•    Divers travaux dans nos bois sollicités par la DNF (+17.250€) ;
•    Augmentation des frais pour l’entretien du linge plat et vêtements (+15.000€ suite au nouveau marché public)
•    Prise en charge des frais liés à l’implémentation d’un logiciel de soins à la maison de repos-et de soins (7400€).
 
Les dépenses de transfert diminuent de 6,40% de 439.940,82€
•    RIS: estimation de nos dépenses sur base des derniers chiffres de l’exercice 2023 (diminution de 24, pour se chiffrer à 281 au 31/12).
•    Diminution des autres types d’aides prises en charge via le nouveau subside REDI.
•    Réinsertion socioprofessionnelle : prévision de 37 mises au travail via l’article 60§7 de la loi organique. Ceci contribue à diminuer le nombre de bénéficiaires du RIS et à favoriser l’inclusion de notre public dans la société active.
Ces dépenses de transfert constituent des données extrêmement incertaines et changeantes au gré du nombre de dossiers que notre service social aura finalement à traiter en cours d’exercice et des décisions du Comité spécial de service social. Nous ne pouvons donc assurer que les crédits prévus maintenant au budget initial seront suffisants.
 
Les dépenses des exercices antérieurs croissent de +140,71%. L’essentiel de la dépense est constituée par la cotisation de responsabilisation (pensions des travailleurs nommés et retraités): 1.251.425,44€. -> + 731.433,44€ p/r au budget initial 2023 (519.992€).
Recettes de prestations progressent de 14,77% en raison :
•    de la révision du tarif de certains de nos services dont certains n’avaient plus été revus depuis plusieurs années, malgré l’évolution de la conjoncture qui a pesé sur les charges salariales et le coût des matières premières ;
•    de l’augmentation de 5% des frais d’hébergement en MR-S (prix de journée) à partir de juin (montage d’un dossier AVIQ) ;
•    du passage des tarifs d’aide-ménagères à un tarif unique de 7,81€ ;
•    de l’augmentation de 2€ du prix des repas à domicile (8€,10€ ou 12€ ->10€, 12€ ou 14€) ;
•    de l’augmentation d’1,30€ des prix des repas du personnel : 3,30€> 4,60€ ;
•    de l’augmentation d’1,30€ des prix des repas des écoles : 3€->4,30€ ;
•    de l’augmentation d’1,30€ des prix des repas de la crèche : 2,70€-> 4€.
 
Quant aux recettes de transfert, elles croissent de +2,5%. Il s’agit de la prévision des recettes de location des appartements du Relais (32.400€). Nous retrouverons ici le crédit spécial de recettes (voir plus bas). Nous pouvons nous réjouir de l’évolution positive présumée du FSAS de 36.000€ ; du subside APE : +20.000€, du Subside AVIQ pour le passage à 80 lits MR-S à partir d'avril: +80.000€, de la  recette provenant de l’AVIQ et liée au troisième volet devrait augmenter de 125.000€, de l’augmentation du subside pour le renfort en personnel de la MR-S (+35.000€) et de la subvention IFIC(90.000€). Nous retrouverons également ici la dotation communale. Par contre, en contrepartie de la diminution des dépenses d'aides sociales, les recettes diminuent également (RIS, énergie). 
 
En ce qui concerne le service extraordinaire, 15 projets prévus pour un montant total de 481.635€.
4 projets par emprunt et 1 projet partiellement (montant total de 360.100€) pour l’achat d’écrans, serveur, le renouvellement de la téléphonie, l’achat d’une chambre de congélation, l’achat de matériel d’équipement, le remplacement de l’appel infirmier...
10 projets financés sur fonds propres et 1 partiellement, par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire (montant total de 161.535,00€) pour la maintenance des bâtiments communaux, achat de mobilier divers de bureau, de photocopieurs, achat de smartphones, rénovation des chambres de l’ILA…
 
Nous déplorions un mlali avant équilibrage de 5.164.577,59€ (contre 4.815.271,02€ en 2023)
Le déficit exercices antérieurs : 1.251.695,44€ (cotisation de responsabilisation pour 1.251.425,44€ contre 519.992€ en 2023) et le déficit exercice propre: 3.912.882,15€ (contre 4.295.279,02€ en 2023).
Avec l’équilibrage, nous avons le crédit spécial de recettes : 314.577,59€ (3% du montant des dépenses de personnel et du montant des dépenses de dette), ainsi que la subvention communale de 4.850.000€ déclinée en deux temps : une subvention de 3.598.574,56€ -> financement du déficit de fonctionnement global de l’exercice propre, et une autre subvention de 1.251.425,44 -> paiement de la cotisation de responsabilisation.

Au total, ce sont 450.000€ de plus qu’en 2023 intégralement imputables à la cotisation de responsabilisation, même si l’impact est tempéré grâce au travail réalisé sur l’exercice propre. 
Ce budget 2024 devrait permettre au CPAS et à tous ses services de fonctionner durant cet exercice et d’accomplir leur mission auprès du public précarisé ou âgé, avec un accent mis encore sur la réinsertion socioprofessionnelle.

Toutefois, aucune marge de manœuvre n’existe plus.
Le fonds de réserves ordinaire constitué durant la période Covid a été intégralement utilisé pour équilibrer les budgets précédents et pour rembourser les subsides trop perçus.
La cotisation de responsabilisation pèse maintenant de tout son poids sur notre budget sans que nous n’ayons les moyens de la financer. Nous n’avons d’autre choix que de nous tourner vers la Ville pour ce faire, alors que nous faisons des efforts importants pour toujours maîtriser nos dépenses.
 
Néanmoins, je suis fier de notre institution qui parvient, malgré ses budgets étriqués et grâce à du personnel investi :
- à s’inscrire dans une démarche de changement et d’évolution-certes pas facile mais qui porte déjà des fruits,
-à mener des projets comme l’e-inclusion financé par l’Europe ou encore celui de l’amélioration de la qualité de vie en maison de repos,
- et qui garde le cap malgré la charge de travail rendue toujours plus lourde et évolutive par le contexte socioéconomique et le transfert régulier de missions vers les pouvoirs locaux.
 
Je remercie nos collaborateurs."
 
Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, qui s'interroge sur les actions menées par l'Autorité quant à la cotisation de responsabilisation qui explose. Qu'en est-il de la mise en œuvre des pistes évoquées par Monsieur le Bourgmestre en juillet dernier. Il était alors question de s'inspirer de l'exemple d'une commune de la région bruxelloise. 
 
Pour Monsieur Marc LISON, il y a plusieurs années, le plan Oxygène a été proposé aux communes, mais le Collège communal n'y a pas souscrit. Il faut maintenant étudier avec les banques quelle voie est la plus favorable en vue de limiter l'impact de cette cotisation de responsabilisation. Les CODIR des institutions mèneront une réflexion conjointe à ce sujet. Par ailleurs, il observe que cette problématique est rencontrée dans toutes les communes et pas seulement à Lessines.
 
Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il importe de rectifier le budget du CPAS conformément aux amendements votés pour le budget de la Ville. A savoir, restreindre la recette liée aux dépenses non engagées et augmenter la recette de dotation communale. A cette remarque, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, déclare que le budget du CPAS était prêt en décembre 2023 et que dès lors, il n'était pas possible d'intégrer cette donnée. Pour Monsieur André MASURE, rien n'empêche les amendements à apporter à ces documents. Pour Monsieur Marc LISON, le Conseil de l'Action Sociale s'est prononcé. Monsieur André MASURE, rappelle que le Conseil communal est l'organe de tutelle du CPAS.
 
Par ailleurs, il rappelle à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre que les mesures suite à l'audit ont été mises en place et que le Conseil de l'Action sociale en a eu connaissance le moment venu. Qu'il s'agisse des changements d'horaire du personnel soignant ou du tri des déchets, ces problématiques ont été abordées par l'organe compétent.
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle déplore l'assèchement du fonds de réserve et plaide pour que le CPAS mette en oeuvre l'audit organisationnel. Qu'en est-il des changements d'horaires pour le personnel soignant ? s'interroge-t-elle. Pour Monsieur Marc LISON, Président, les horaires sont en passe d'être revus et adaptés.
 
Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise que les circulaires n'ont pas valeur légale. 
 
La proposition de corriger le budget du CPAS en majorant la dotation communale amendée et votée et en diminuant la recette liée aux dépenses non engagées est refusée. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS rappelle que le budget du CPAS doit être voté par le Conseil de l'Action Sociale et non le Conseil communal. La tutelle jugera si besoin, précise-t-il.
 
Le budget du CPAS est approuvé par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre voix contre du groupe Soci@libre.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2024 ;
 
Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2024, ses rapports et annexes ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 30 novembre 2021 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du CPAS du 5 mars 2024 ;
 
Vu l’avis émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 11 mars 2024 ;
 
Vu l'avis n°02-2024 de Monsieur le Directeur financier f.f. du CPAS sur le budget 2024 ;
 
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Entendu Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, présentant le budget et la note de politique générale ; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
D’approuver la note de politique générale ainsi que les budgets ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2024 tel que présentés, à savoir :
 

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	21.891.213,42	481.735,00
Dépenses exercice proprement dit	20.639.517,98	481.635,00
Mali/Boni exercice proprement dit	1.251.695,44	100,00
Recettes exercices antérieurs	0	0
Dépenses exercices antérieurs	1.251.695,44	0
Prélèvements en recettes	0	112.900,00
Prélèvements en dépenses	0	113.000,00
Recettes globales	21.891.213,42	594.635,00
Dépenses globales	21.891.213,42	595.635,00
Boni global	0	0

La présente délibération sera transmise au CPAS, ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

3.    Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2023 au 30/09/2023 et du 01/01/2023 au 31/12/2023 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2023 au 30/09/2023 et du 01/01/2023 au 31/12/2023.

4.    Application de l'article 60 du RGCC - Cotisations 2024 IPALLE - Ratification

Afin de permettre les paiements à IPALLE pour la collecte en porte-à-porte et pour les recyparcs et let traitement du déchet organique et d'éviter tout intérêt de retard, le Collège communal, en séance du 11 mars 2024, a décidé de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale.
 
Il appartient au Conseil commual de ratifier cette décision. 
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que les cotisations 2024 IPALLE ont été établies le 8 janvier 2024 et reçues à l'Administration communale le 11 janvier 2024;
 
Considérant que des crédits sont prévus aux articles 876/124-06 "Prestations de tiers pour l'enlèvement des immondices" et 876/435-01 "Participation frais fonctionnement IPALLE (traitement déchets et parcs à conteneurs)" du budget ordinaire exercice 2024 à concurrence respectivement de 350.000€ et de 976.000€;
 
Considérant que la cotisation 2024 relative à la collecte en porte-à-porte s'élève à 349.636,65€;
 
Considérant que les cotisations 2024 relatives aux recyparcs collecte et traitement du déchet organique (biométhanisation), UVE, collecte en PAV, taxe RW UVE 2024-Substitution et taxe RW recyparcs 2024-Substitution s'élèvent à 975.560,83€;
 
Considérant que ces montants sont payables moitié pour le 1/04/2024 et moitié pour le 1/10/2024;
 
Considérant que le budget doit être soumis à l'approbation du Conseil communal ainsi de la tutelle et par conséquent, les crédits sont disponibles à raison des douzièmes provisoires;
 
Considérant que ceux-ci sont insuffisants afin de couvrir les montants dus pour le 1/04/2024;
 
Vu l'article 60 §2 alinea 1 du RGCC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 11 mars 2024;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 11 mars 2024 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, afin d'éviter l'application des intérêts de retard, le paiement de 174.818,32€ pour la collecte porte-à-porte et 300.236,47€ pour recyparcs collecte et traitement du déchet organique (biométhanisation) ; 
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

URBANISME

5.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 OLLIGNIES, Mazenque - LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section B n° 765 g - Décision

Conformément à la procédure du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil communal, unanime, se prononce sur la modification à la voirie communale introduite dans le cadre de la demande d'un permis d'urbanisme tendant à la construction de trois habitations à 7866 OLLIGNIES, Mazenque - LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section B n° 765 g.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 30 mars 2023 tendant à la construction de trois habitations à 7866 OLLIGNIES, Mazenque - LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section B n° 765 g ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7866 OLLIGNIES, Mazenque, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section B n° 765 g ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 15 janvier 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 24 janvier 2024 au 22 février 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 19 janvier 2024 au 22 février 2024 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet d'observations qui peuvent être résumées comme suit : tubage du fossé prévu uniquement au droit de la parcelle du demandeur, or l'égout à ciel ouvert présent en voirie et se raccordant à la voirie principale, en passant par la propriété du réclamant semble recueillir les futures eaux sales des trois maisons ; quid des odeurs et matières fécales ? En outre, le réclamant s'étonne de la présence de fenêtres latérales aux deux maisons extérieures et non pour la maison située au milieu ; quid des prises de vues sur sa propriété et son jardin ;
 
Considérant que la décision du Conseil communal porte sur la modification de la voirie et non sur la partie urbanisme, qu'à ce titre uniquement les remarques portant sur la modification de la voirie doivent être examinées ;
 
Considérant que la remarque portant sur le busage partiel du fossé se rapporte à la modification de la voirie communale ;
 
Considérant que cette remarque est pertinente et qu'IPALLE dans son avis, remédie à cette problématique en demandant la pose d'un égout ; 
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Vu l'avis favorable sous réserves de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 17 janvier 2024, daté du 02 février 2024, références : P32905/C12286 et réceptionné en date du 13 février 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la SWDE sollicité en date du 17 janvier 2024, daté du 30 janvier 2024, et réceptionné en date du 01 février 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 17 janvier 2024, daté du 26 janvier 2024, références : Z-079107951-26-01-2024, réceptionné en date du 02 février 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction de trois habitations à 7866 OLLIGNIES, Mazenque, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section B n° 765 g, tendant à la construction d'habitations impliquant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par la demanderesse dans la présente demande ;
La demanderesse devra, à ses frais et sa charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 26 janvier 2024 sous la référence : Z-07951-26-01-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 30 janvier 2024, références : BAT/CS 5100/31/64  et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 02 février 2024, références P32905/C12286 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section B n° 765 g :
◦    poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ; 
◦    poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 ( 1 m x 0,5 m de large) sur toute la largeur du terrain. Un avaloir avec coupe odeur de même largeur devra être placé en aval de ceux-ci et être raccordés dans le réseau à créer ; 
◦    poser des tuyaux de diamètre 250 sur la largeur du terrain sur fondation stabilisée. Ce tuyau devra être prolongé jusqu'au réseau d'égouttage existant en aval ; 
◦    créer 2 têtes de pont en brique neuve de part et d'autre du terrain ; 
◦    créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment /m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ; 
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;
 
Article 3 
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

ENERGIE

6.    Wap'isol - Appel à projet PLRE 2024-2027 - Adhésion à la convention - Décision

En date du 26 juillet 2021, Le Collège communal a décidé d'adhérer au projet supracommunal pour le préfinancement d’audits logement, celui-ci n’engendrant aucun frais à la Ville et permettant aux citoyens de bénéficier d'un audit de leur logement à coût réduit.
 
Ainsi, la plateforme WAP’ISOL, mise en place par IPALLE, répond à différents appels à projets lancés par le Ministre wallon de l’Energie et permet à IPALLE d’aider ses communes affilées à atteindre leurs objectifs énergétiques, en intervenant auprès des citoyens qui souhaitent améliorer l’isolation de leur habitation.
IPALLE propose à nouveau une convention, afin de poursuivre cette action jusqu’en 2027. 
 
A ce sujet, la parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale soci@libre qui déclare ce qui suit : " Voilà un beau dossier que soutiendra notre groupe même s'il ne touchera que les propriétaires de logements. Cette collaboration avec Ipalle se veut une impulsion pour la rénovation des logements privés et engage la Ville pour 3 ans à peu de choses sinon une coordination administrative. Néanmoins, il est à souligner que la Commune sera amenée à intervenir dans une partie du coût de l'audit logement, ce qui, nous l'espérons, sera la volonté d'une prochaine majorité. Il faut savoir, en effet, qu'en matière de dossiers énergie, les projets pour lesquels nous étions favorables ne sont pas mis en valeur à la hauteur des enjeux climatiques.
 
Nous avions soutenu l'engagement de personnel dédié aux projets du Plan d'action pour l'énergie durable et le climat (coordinateur POLLEC). Celui-ci a changé deux fois depuis 2020 et passait de 1,5 ETP à 1 seul ETP. Toujours pas identifié à ce jour. Depuis quand le comité de pilotage ne s'est plus réuni ? Les missions du responsable énergie ( il paraît engagé il y a 3 semaines) sont identifiées, mais quelle évaluation en faire :
327.000 € sont encore inscrits pour la stratégie immobilière des bâtiments communaux (dossier voté en oct 2021!) Quelles en sont les avancées selon le monitoring des actions ? Ce projet subventionné doit se terminer fin 2024 et vise à rénover et réduire les consommations énergétiques de nos bâtiments pour atteindre une consommation carbone zéro en 2035. Projet Walloreno visait à l'aide des audits logements des particuliers afin de rénover leur bien, quels en sont les impacts ? Combien de candidats ont été éligibles jusqu'à la fin du processus ? En 2019, le projet COLECO en partenariat avec IDETA visait la production d'énergie renouvelable dans le quartier de la Gaminerie, aucune évaluation ne nous a été communiquée, mais visiblement peu de citoyens y ont participé. Quand on communique des projets, il faut pouvoir les réaliser dans les temps mais aussi en évaluer la réalisation (ou pas)."
 
Le Conseil communal, unanime, confirme la décision de principe du Collège du 26 février 2024 d'adhérer à la convention.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et des modifications ultérieures ;
 
Vu la délibération du Conseil communal en date du 23 mars 2017 concernant l’engagement de la Ville envers la Convention des Maires via POLLEC 3 : la Politique Locale Energie et climat de la Région Wallonne;
 
Vu l’adhésion officielle de la Ville à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;
 
Considérant que la Convention des Maires vise à s’engager pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif européen de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici l’horizon 2030, à augmenter de 27% la part d’énergie renouvelable sur le territoire et à adopter une approche commune pour lutter contre les changements climatiques ;
 
Considérant qu’une approche participative est nécessaire pour impliquer la société civile afin d’atteindre ces objectifs ;
 
Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Energie Durable et du Climat approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;
 
Vu l'accord de principe du Collège communal en sa séance du 26 février 2024 ;
 
Vu le projet de convention d'adhésion à WAP'ISOL 2024-2027 transmis par IPALLE visant a encourager la réalisation de travaux afin d'obtenir des logements conformes aux normes environnementales et énergétique ;
 
Considérant que la présente convention n'a aucune incidence financière ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
décide d'approuver la convention WAP'ISOL 2024-2027 entre la Ville et SC Intercommunale de Gestion de l’Environnement, en abrégé IPALLE visant a encourager la réalisation de travaux afin d'obtenir des logements conformes aux normes environnementales et énergétiques ;
 
Article 2
charge le Collège communal d'exécuter la présente décision.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à IPALLE, ayant son siège social à 7503 FROYENNES, Chemin de l’eau vive 1.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

7.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point n'a été présenté par les Conseillers communaux.

8.    Questions posées par les Conseillers

Le Collège communal répond aux deux questions posées par les Conseillers communaux comme suit :

8.1.     Invitation à un plan d’action concernant le patrimoine immobilier de la commune - Question posée par M. Philippe Hocepied, Conseiller communal Ecolo

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal qui déclare ce qui suit : "Ecolo a déjà à maintes reprises déploré le mauvais état des bâtiments communaux et le manque d’entretien de ceux-ci. Rappelez-vous, la consultation ONE de Deux-Acren a dû quitter ses locaux situés au-dessus de la bibliothèque du village car une partie du plafond du cabinet médical s’était effondrée. Elle s’était réfugiée alors dans les locaux que l’ONE partage avec Amil’pattes à la rue César Despretz. Là, c’est la pluie qui dégouline sur les murs et, jusqu’il y a peu, les plombs sautaient régulièrement. Tout récemment, l’ONE a trouvé à se reloger dans un bâtiment privé, mais Amil’pattes continue à éponger l’eau avant d’accueillir les tout-petits dont elle s’occupe...
Ce sont des exemples car d’autres bâtiments communaux ne répondent pas aux normes de sécurité ou sont laissés à l’abandon : nous pouvons citer les locaux de l’ancienne administration communale à Ogy, l’ancienne justice de paix à Deux-Acren et l’ancien restaurant “Entremets”. Cette liste n’est probablement pas exhaustive…
L’entretien régulier du patrimoine immobilier permet pourtant d’éviter des gros dégâts et de grosses dépenses pour les remettre en état. Ecolo estime qu’il y a urgence que Lessines entretienne correctement son patrimoine pour éviter que celui-ci se détériore, et ce parfois de manière irrémédiable.
Face à cette situation et considérant la demande en locaux à destination de l’associatif, nous pensons qu’un plan d’action doit encore pouvoir être lancé avant la fin de cette mandature.
Dans le cadre de ce plan, le collège pourrait-il transmettre aux Conseillers d’ici au prochain Conseil :
•    l’inventaire de tous les bâtiments communaux ;
•    la liste des travaux à réaliser à court, moyen et long terme pour chacun de ces bâtiments ;
•    une liste justifiée des travaux à réaliser en priorité ;
•    une liste des bâtiments dont la ville pourrait le cas échéant se défaire.
Par ailleurs, le Collège pourrait-il s’engager à réaliser dans un délai de 6 mois les travaux dont l’urgence est justifiée pour des raisons de salubrité ou de sécurité ?"
 
Monsieur Dimitri WITTENBERG apporte les éléments de réponse suivants : " Monsieur Hocepied, Votre question rejoint un souhait du collège qui depuis un certain temps déjà a sollicité un relevé de l'ensemble des biens immobiliers appartenant à la commune et leurs destinations. Il apparaît que se relevé n'est pas aussi évident à établir que ce que l'on pense mais depuis peu les services utilisent des outils informatiques pour le finaliser. Ainsi en ce qui concerne votre première demande il est bien entendu que le collège ne s'opposera pas à vous communiquer l'inventaire sollicité. Cependant, en ce qui concerne vos demandes complémentaires, même si le collège devait vous soutenir, l’administration ne serait pas en mesure de pouvoir répondre favorablement dans un délai raisonnable compte-tenu de la surcharge de travail à laquelle les différents techniciens font face. Ainsi, la méthode actuellement utilisée est l’examen au cas par cas et la tentative de réponse face à l’urgence. A ce sujet, vous avez introduit votre question en faisant état des bâtiments occupés par l’ONE à Deux-Acren et Lessines ; sachez que Madame l’Échevine Véronique REIGNIER sollicite à quasi chaque Collège depuis l’apparition des soucis diverses interventions pour remettre les espaces en état ou éviter une dégradation de la situation ; les choses avancent mais à nouveau, cela prend du temps, temps qui semble fort long pour celles et ceux qui pensent parfois qu’il suffit d’un claquement de doigt pour faire exécuter… En ce qui concerne l’Entremets, bonne nouvelle, tout est en ordre et une concession doit prochainement être lancée. Quoi qu’il en soit, vos demandes sont légitimes et ce travail d’inventaire avec priorisation des interventions devra se faire, mais je pense qu’il s’agira là d’une tâche d’envergure pour la prochaine mandature."

8.2.    Végétalisation des quartiers - Question posée par Mme Dominique Pasture, Conseillère communale Ecolo

Ensuite Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo intervient comme suit : "Le gouvernement wallon lance un soutien financier aux communes sous forme d'un droit de tirage sur la thématique de la végétalisation des quartiers. Les projets sont à remettre pour le 30 juin 2024 au plus tard.
Lors du Conseil communal du 05 septembre 2019, nous avions voté un règlement permettant la végétalisation des façades, mais, comme nous le redoutions, il n’a rencontré aucun succès, car la majorité l’a voulu beaucoup trop restrictif.
Ecolo demande à la majorité de ne pas passer à côté de ce droit de tirage, d’y répondre favorablement et d’en profiter pour rendre notre règlement beaucoup plus attractif. Lessines y serait gagnant, le climat ainsi que la biodiversité aussi ! Quelles sont les intentions de la majorité à ce sujet ?"
 
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux et de l'Environnement, ces appels à projet ne comportent qu'un appui financier mais sont dépourvus de renfort humain. Or, là où le bât blesse c'est le personnel disponible pour mettre en oeuvre ce genre de projet, précise-t-elle.

Suit le huis clos