Conseil communal du 22 février : procès-verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET qui intègre la séance au point 3, quitte la séance au point 18 et la réintègre au point 21, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance au point 18 et la réintègre au point 21.9, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION qui intègre la séance au point 5. Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT qui intègre la séance au point 6, quitte la séance au point 18 et la réintègre au point 21, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Échevin.
Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mesdames Christine CUVELIER, Cindy GHISLAIN, Aurore GILLIART et de Messieurs Dimitri WITTENBERG et Jean-Marc BARBAIX, souffrants, et Geoffrey VAN DER MASSEN.

Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication (5)

Le Conseil communal reçoit communication des décisions adoptées par l'Autorité de tutelle reprises ci-après :

1.   l'Arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 22 décembre 2023 par lequel il approuve la taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés votée le 24 novembre 2023;
2.   l'Arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 27 décembre 2023 par lequel il réforme les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2023 de la Ville de Lessines votées le 24 novembre 2023;
3.   la décision de la tutelle du 19 janvier 2024 rendant exécutoire la délibération du Conseil communal du 28 décembre 2023 fixant la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2024;
4.   la décision de la tutelle du 19 janvier 2024 rendant exécutoire la délibération du Conseil communal du 28 décembre 2023 fixant la taxe additionnelle au précompte immobilier pour l'exercice 2024.
5.   l'Arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 2 février 2024 approuvant la taxe annuelle sur l'exploitation des carrières à l'exception des termes "entre en vigueur le 1er janvier 2023" contenus à l'article 10 § 2 de la Ville de Lessines votées le 28 décembre 2023.

2. Extension d'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES

En juin 2017, l'Assemblée générale d'ORES Assets a prorogé son terme statutaire de 2025 à 2045.

ORES invite les communes à prolonger leur affiliation à cette intercommunale jusqu'à ce nouveau terme statutaire.

C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, statuer sur cette prolongation d'affiliation.

La délibération suivante est adoptée :

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que l’Assemblée générale du 22 juin 2017 a approuvé la prorogation du terme statutaire de l’intercommunale jusqu’en 2045 ;

Que cette prorogation, conforme au prescrit de l’article L-1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est apparue de bonne gouvernance pour permettre à ORES Assets et à ses associés, dont les intercommunales de financement, d’assurer le financement de leurs investissements, mais également pour donner une perspective professionnelle de long terme aux 2.300 agents de la société ;

Que, toutefois, la Ville ne s’était pas prononcée concomitamment sur l’extension de son affiliation au sein de l’intercommunale ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale dont le terme a été prorogé à 2045 ;

Considérant que le mandat du gestionnaire de réseau de distribution a été renouvelé pour une nouvelle période de vingt ans ;

Que le moment est dès lors venu pour la Ville, compte tenu de ces deux échéances, de renouveler sa confiance dans le professionnalisme et le sens des responsabilités du personnel d’ORES ;

Qu’à cet effet, il est opportun que la Ville se prononce quant à l’extension de son affiliation en cohérence avec le terme de 2045 et en vue du renouvellement du mandat ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver l’extension jusqu’en 2045 de l’affiliation de la Ville de Lessines à l’intercommunale ORES Assets, ;

Article 2
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 3
de transmettre copie de la présente délibération à l’intercommunale précitée.

__________

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, intègre la séance.
__________

RECETTES ET FINANCES

3. Compte 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy - Approbation

Le Conseil communal, par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et deux absentions du groupe Ecolo, se prononce sur les comptes de la Fabrique d'église Saint-Martin d'Ogy pour l'exercice 2019.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 26 janvier 2024, du compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin d'Ogy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 11 mai 2023 ;

Vu la décision du 5 février 2024, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 7 février 2024, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes:
- "La fabrique d'église ne remet plus ses pièces justificatives à la tutelle canonique depuis le compte 2016. Le SAGEP a récupéré les pièces comptables déposées à l'administration communale afin de pouvoir analyser le compte 2019. Un rapport de compte a été établi par le conseil de fabrique démissionnaire en date du 11 mai 2023. Selon nos chiffres, le résultat du compte 2018 modifié par l'ORA était de 7.997,02€.
Une facture de la SWDE de 34,11€ est manquante mais la dépense est approuvée sur base des extraits de compte. Les justificatifs du compte 2019 sont renvoyés par la poste à l'administration communale en même temps que cet avis."
- "Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants:
- "R19: 7.997,02€ au lieu de 7.955,02€".

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2019 arrêté aux chiffres ci après par le conseil de fabrique de l'église Saint-Martin à Ogy en séance du 11 mai 2023 et modifié par l’organe représentatif du culte avec les remarques suivantes:
- "La fabrique d'église ne remet plus ses pièces justificatives à la tutelle canonique depuis le compte 2016. Le SAGEP a récupéré les pièces comptables déposées à l'administration communale afin de pouvoir analyser le compte 2019. Un rapport de compte a été établi par le conseil de fabrique démissionnaire en date du 11 mai 2023. Selon nos chiffres, le résultat du compte 2018 modifié par l'ORA était de 7.997,02€.
Une facture de la SWDE de 34,11€ est manquante mais la dépense est approuvée sur base des extraits de compte. Les justificatifs du compte 2019 sont renvoyés par la poste à l'administration communale en même temps que cet avis."
- "Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants:
- "R19: 7.997,02€ au lieu de 7.955,02€".

	Montants du compte 2019
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	6.216,11
- dont un supplément communal de secours (R17)	5.180,63
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	7.997,02
- dont un boni de l'exercice 2018 (R19)	7.997,02
- dont un subside extraordinaire communal (R25)	0,00
Total recettes	14.213,13
Dépenses totales (chapitre I)	3.592,97
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	2.620,73
- dont dépenses de personnel (D16 à D26)	321,65
- dont dépenses d'entretien (D27 à D35d)	106,12
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont un déficit de l'exercice 2018 (D51)	0,00
Total dépenses	2.620,73
Résultat du compte 2019 (excédent)	7.999,43

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

4. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2024 par l’affectation du subside relatif au Plan d'Investissement des Communes 2022-2024 - complément

Le Conseil communal est invité à affecter le subside complémentaire d’un montant de 49.515,65 € relatif au Programme d'Investissement des communes 2019-2021 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire reprises dans son PIC 2022-2024.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L3343-6 et suivants ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;

Vu les Décrets du Parlement wallon des 6 février 2014 et 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un fonds régional pour les investissements communaux ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2018 portant exécution du Titre IV du Livre III du CDLD, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 fixant les priorités régionales pour la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal;

Vu le courrier du 31 janvier 2022 du Service Public de Wallonie – Département Mobilité et Infrastructures – faisant part à la Ville de Lessines de ce qu’elle bénéficiera d’un montant de 998.548,92 € de subside dans le cadre de la programmation 2022-2024 de son plan d’investissement ;

Vu la circulaire ministérielle du 31 janvier 2022 relative à la mise en œuvre de ce même plan ;

Vu sa décision du 23 juin 2022 d’approuver le plan PIC 2022-2024 et de solliciter la dérogation au plafond des 200% ;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie – Infrastructures routes bâtiments - du 21 décembre 2022 notifiant l’approbation de ce plan et accordant une enveloppe de subsides d’un montant de 998.548,92 € ;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures - du 20 février 2023 de redistribuer le montant global de l'inexécuté des communes du plan d'investissement communal 2019-2021, et ainsi accorder à la Ville de Lessines la somme supplémentaire de 49.515,65 € pour la programmation 2022-2024;

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2019 qui préconise le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;

Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 06089/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’affecter le subside complémentaire d’un montant de 49.515,65 € résultant de l'inexécuté des commune dans le cadre du Programme d'Investissement des communes 2019-2021 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire reprises dans son Plan d’Investissement communal 2022-2024 ;

Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 06089/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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Madame Aurélia CRIQUIELION , Conseillère communale, intègre la séance.
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5. Douzièmes provisoires - Exercice 2024 - Approbation

Les travaux budgétaires sont en passe d'être achevés. Toutefois, afin de permettre le fonctionnement de l'Administration, le Conseil communal, unanime, à se prononcer sur le vote d'un douzième provisoire.

A ce sujet, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre s'étonne de ce que les documents budgétaires, généralement présentés en novembre, voire décembre, sont, depuis quelque temps, présentés tardivement.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président signale à l'assemblée que le Service des finances se trouve actuellement confronté à un déforcement de personnel en charge du service ordinaire. Il précise qu'hier encore, le Collège communal a travaillé sur les prévisions budgétaires. Le budget devrait être présenté au Conseil communal de mars.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures, portant le Règlement général de la Comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article 14 ;

Vu la Circulaire du 21 août 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2024 ;

Considérant que le budget pour l’exercice 2024 n'a pas encore été adopté par le Conseil communal ;

Considérant que ce budget devra également faire l'objet d'une approbation par l’autorité de tutelle,

Considérant qu'il est opportun de voter des crédits provisoires de manière à ce que l’Administration puisse engager et régler les dépenses pour assumer la vie normale des établissements et des services communaux ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer un douzième provisoire à imputer sur le budget communal de l’exercice 2024, à concurrence de 1/12e des crédits inscrits au budget communal approuvé de l’exercice 2023, pour permettre au Collège de faire face aux dépenses pour assumer la vie normale des établissements et des services communaux, durant le mois de mars 2024.

Article 2
d’octroyer un douzième provisoire à imputer sur le budget communal de l’exercice 2024, à concurrence de 1/12e des crédits inscrits au budget communal approuvé de l’exercice 2023, pour permettre au Collège de faire face aux dépenses pour assumer la vie normale des établissements et des services communaux, durant le mois d'avril 2024.

Article 3
de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

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Monsieur Eric FLAMENT , Conseiller communal, intègre la séance.
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JURIDIQUE

6. Avenant à la convention pour la gestion de l'Office de tourisme et du musée communal

Au vu de l'importance des travaux effectués au niveau de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et de l'Office de tourisme, il importe de revoir aujourd'hui la convention unissant les parties et revoyant le montant de la subvention à 330.000 €.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "Ecolo s’étonne de la faiblesse des arguments avancés pour justifier une augmentation de 10% de la subvention accordée à l’Office de tourisme. Ce n’est pas la fin de travaux et encore moins la mise en place d’une activité Horeca qui devrait justifier une telle augmentation. Nous pouvons supposer que la fin des travaux, en offrant un meilleur attrait du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose, devrait être bénéfique pour les finances de l’Office de tourisme. Quant à l’Horeca, si nous nous réjouissons que son offre soit de qualité, nous ne pensons pas que nous ayons à le subsidier. Au contraire, nous aurions pu croire qu’il ramènerait des recettes. Une augmentation, à nos yeux, se justifie pourtant en raison d’une part des récentes indexations salariales assez importantes et d’autre part en raison de l’accroissement des missions confiées à l’Office de tourisme. Ecolo veut bien faire le pari qu’avec la nouvelle direction mise en place, l’office du tourisme ne se limitera plus -comme nous l’avons souvent dénoncé- à la promotion de l’Hôpital. Nous espérons qu’il fera vivre notre territoire touristique et qu’il développera de belles synergies avec les différentes animations et festivités organisées à Lessines et ses villages. Les toutes récentes activités organisées conjointement avec l’ADL et le Centre culturel René Magritte sont à cet égard très prometteurs."

A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, fait observer que le groupe Ecolo dispose d'un observateur au sein de l'ASBL Office de Tourisme. Par ailleurs, le changement de catégorie en termes de reconnaissance par la Fédération Wallonie-Bruxelles induit une augmentation des missions à assumer par l'ASBL, dont notamment un élargissement des plages d'ouverture du musée. Il plaide pour une politique de propagande des actions menées en faveur du tourisme.

Soumis au vote, cet avenant recueille l'unanimité des suffrages.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Convention pour la gestion de l’Office de Tourisme et du musée communal prenant effet le 1er octobre 2021 ;

Considérant que la Ville de Lessines a confié à l’ASBL Office de Tourisme de Lessines la gestion des infrastructures suivantes afin d’y mener des missions de promotion et de développement touristique :
L’Hôpital Notre Dame à la Rose, Place Alix de Rosoit - 7860 Lessines et ses dépendances (comprenant les ateliers porte Avau, le musée, les jardins, la chapelle, le périmètre du cloître ainsi que les espaces partagés, à savoir l’écuelle, le théâtre, la cour de la ferme et les salles de la grange).
Le bureau d’accueil touristique situé Grand’Rue, 47 – 7860 Lessines

Considérant que la convention prévoit que : l'ASBL Office de Tourisme de Lessines assure la gestion de ces infrastructures en y réalisant les missions suivantes :
1. l’accueil des visiteurs ;
2. l’enrichissement et la présentation des collections muséales ;
3. l’organisation d’événements culturels (expositions temporaires, animations pédagogiques, événements culturels et touristiques,…) ;
4. l’entretien courant qui incombe généralement au locataire des infrastructures et des installations en personne prudente et raisonnable ;
5. le développement touristique de la commune de Lessines et de sa région, et ainsi, à titre d’exemple et sans que cette énumération soit exhaustive :
6. commercialiser des offres touristiques à travers un service réceptif.
7. faire vivre le territoire touristique par des visites guidées, animations et festivités.
8. valoriser et commercialiser les productions locales.
9. conseiller et coordonner les professionnels du tourisme local et appuyer les porteurs de projets touristiques…
10. le développement de recettes financières propres, grâce à la gestion d’une billetterie, de boutiques (avec des produits dérivés) ;
11. le cas échéant, assurer les services Horeca.

Considérant que la finalisation des travaux engendrera une plus grande visibilité du site et augmentera le nombre de visiteurs ;

Considérant la mise en place d'une activité horeca ;

Considérant que les travaux réalisés participeront au développement touristique de la Ville de Lessines et dès lors une augmentation de l'activité et partant du volume de missions de l'Office de tourisme ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de revoir la subvention octroyée à l'Office de tourisme ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De porter la subvention octroyée à l'Office de tourisme à la somme de 330.000 € afin de lui permettre d'assurer les missions reprises dans la convention unissant les parties, par le biais d'un avenant à la convention.

Article 2
De communiquer l'avenant à la convention à l'Office de tourisme pour signature.

Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

7. Opération de développement urbain - convention de revitalisation urbaine - Approbation

La parole est d'emblée donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVEESCHAUWER, Echevine qui déclare ce qui suit : " Le point relatif à la convention de revitalisation urbaine qui devait être avalisée par le CC n’a plus de raison d’être et doit donc être retiré de l’ordre du jour et je vous en donne brièvement les raisons.
Comme déjà évoqué au CC du 24 novembre 2023, le GW a réformé, les deux outils existants en matière d’aménagement du territoire que sont :
- la rénovation urbaine et
- la revitalisation urbaine.
Et ce, tout en offrant la possibilité aux communes d’introduire en 2023 et en 2024 des dossiers avec une procédure simplifiée.
Compte tenu du peu de temps qui lui était imparti, le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé de saisir l’opportunité d’obtenir des subsides pour des projets se trouvant dans les cartons.
L'opération de revitalisation urbaine qui offre le taux de subside le plus élevé est un partenariat avec un promoteur privé et nécessite la conclusion d’une convention de revitalisation urbaine entre la commune et le promoteur privé fixant les obligations de chacun. C’était l’objet de ce point, car lors de l’arrêt de l’ordre du jour, la convention était proposée au promoteur mais non signée.
Ce dernier n'a pas marqué son accord sur cette convention, car elle comprend un cautionnement à sa charge.
Ce cautionnement n'est pas obligatoire, mais sert de garantie pour la Ville de Lessines, car la subvention en revitalisation urbaine est conditionnée à la réalisation du projet privé au terme des 5 ans suivant l'arrêté de subvention.
En effet, si la Ville reçoit un arrêté de subvention en 2024 pour l'opération de développement urbain en mode « revitalisation urbaine », elle reçoit un droit de tirage (enveloppe fermée) avec un versement de 1/5 de la subvention tous les ans pendant 5 ans.
Pour le cas où le promoteur ne pourrait pas respecter ses engagements, la Ville serait amenée à rembourser tous les subsides.
C’est un risque que ni le Collège des Bourgmestre et Echevins ni les Conseillers de la majorité n’ont pas voulu prendre ! Ils ont jugé plus opportun de rediriger le dossier sous le concept de la rénovation urbaine, outil qui permet d’obtenir jusqu’à un taux de 80 pour cent de subsides.
Pour rappel, l’opération de rénovation urbaine est une action d'aménagement d’initiative communale. Le dossier d'opération de développement urbain, en cours d’élaboration actuellement, doit être introduit avant le 15 mars 2024 et devra revenir sur la table du Conseil avant cette date.

Pour le groupe Ecolo, la Ville de Lessines se fait mener en bateau par ce promoteur et le projet de convention est particulièrement dangereux. L'intervention du groupe est reproduite ci-après : " Ecolo souhaite que ce projet avance. Tant pour mettre fin à ce chancre qui ternit l’image de notre ville, et qui occasionne de vraies nuisances pour les riverains de la rue Magritte, que pour favoriser la connexion entre la gare et le quartier de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose. Mais, vu la manière dont ce dossier est traité, Ecolo est inquiet !
Lors du Conseil du 24 novembre dernier nous soulignions l’absence de garantie que le promoteur réalise en deux-trois ans ce qu’il n’avait pu réaliser en cinq ans. Est-ce cette absence de garantie qui a motivé le refus de la Région de soutenir ce projet? Nous en sommes à émettre cette hypothèse puisque nous n’avons pas pu prendre connaissance du courrier du SPW sur le sujet…
Aujourd’hui, le dossier qui nous est soumis est un peu différent. Différent sur deux points : la zone qui doit accueillir le parking a été retravaillée et la convention avec Hope21 est un peu plus contraignante cette fois pour le promoteur. Pour le premier aspect, le projet semble plus abouti et plus vert, pour le second, le phasage des travaux à réaliser est, cette fois, davantage spécifié. Le problème est que la convention est subordonnée à l’obtention par la Commune des subventions prévues à l'article D.V.13 du Code du Développement territorial. Cela signifie donc que sans l’approbation de la Région wallonne rien ne contraindra Hope21 à réaliser les logements projetés ! Même avec cette convention plus contraignante, Lessines n’a donc toujours aucune garantie de voir ce projet se réaliser !"

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, considère qu'il était impératif de tenter d'obtenir de meilleures subventions. Cette situation induit un travail supplémentaire aussi par l'intégration de nouvelles dispositions législatives reçues le 15 février dernier. Il ne peut être reproché au Collège des Bourgmestre et Echevins d’avoir tenté d’obtenir le taux de subsides le plus élevé, que la circulaire traitant des modifications datées du 15/02/24 vient de parvenir à la Ville et qu’aucun préjudice n’est encouru pour la Ville.

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il y a deux aspects à distinguer : d'une part, la convention avec le promoteur et d'autre part, les conditions liées pour obtenir le subside de revitalisation urbaine. L'exigence d'un cautionnement de 200.000€ n'a pu être rencontrée par le promoteur.

Le retrait du point à l'ordre du jour recueille l'unanimité des suffrages.

ENVIRONNEMENT

8. Collecte en porte-à-porte des déchets ménagers - Adhésion au marché public de services organisé par IPALLE - 2025 à 2032 - Décision

L'intercommunale IPALLE a relancé, en 2023, pour 18 communes, un marché de services pour la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte. La Ville est identifiée comme étant le "lot 14 " du marché. Cinq soumissionnaires ont remis offres, permettant une meilleure mise en concurrence. Les communes doivent à présent confirmer à IPALLE leur adhésion à ce marché afin de pouvoir désigner les soumissionnaires au début du mois de mars 2024.

Si toutes les communes valident leur adhésion au présent marché, un rabais de 12,79% pourra en outre être appliqué. Dans ce cas, le coût pour la Ville sera de 19,18€ par habitant pour l'année 2025.

Dès lors, le Conseil communal, unanime, décide d'adhérer au marché public de services pour la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte organisé par IPALLE pour la période 2025 à 2032.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 10 juin 2009, réf. : 2009/74, donnant délégation à l’intercommunale IPALLE pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de Lessines à partir du 1ᵉʳ janvier 2010.

Considérant que le premier marché public régissant ces collectes de déchets ménagers en porte-à-porte couvrait la période du 1ᵉʳ janvier 2010 au 31 décembre 2019, soit 10 ans ;

Considérant qu'à l'issue de ce marché, IPALLE a organisé un nouveau un marché public sous la forme d'une procédure ouverte conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, pour la collecte des déchets ménagers municipaux, pour une durée de 4 ans, soit pour les années 2020 à 2023 ;
Vu le rapport de service présenté à la séance du Collège communal du 24 juin 2022 relatif à l’organisation par IPALLE d’un nouveau marché de collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte pour les années 2024 à 2032 ;

Considérant qu'en sa séance du 27 juin 2022, le Collège communal a décidé de confirmer son adhésion au nouveau marché pour la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte pour les années 2024 à 2032 dans la poursuite de la délégation accordée à IPALLE pour l’organisation d’un marché groupé de collecte et de fixer la fréquence des collectes à 1 x tous les quinze jours soit le mardi, le mercredi et le jeudi;

Considérant qu’un nouveau marché pour la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte avait été lancé par IPALLE en date du 26 janvier 2023 ;

Considérant le lancement du marché en date du 26 janvier 2023 et les offres reçues en date du 6 mars 2023 considérées comme « inacceptables ».

Considérant la renonciation au marché et la proposition aux communes de relancer un nouveau marché et de l’adhésion de celles-ci.

Considérant qu'en sa séance du 3 juillet 2023, le Collège communal a confirmé son adhésion au nouveau marché de collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte pour la période 2025-2032 sur base des nouvelles caractéristiques suivantes :
•   La durée du marché est de 8 ans, soit de janvier 2025 à décembre 2032 ;
•   Le marché est composé de 17 lots, soit une commune par lot ;
•   Le prix sera composé à 100% de la partie fixe ;
•   Une liberté d’adaptation du.es jour.s de collecte et du découpage des zones est donnée aux collecteurs même si les souhaits des communes sont communiqués ;
•   La fréquence de collecte est fixe pour toute la durée du marché et équivalente à 1 fois toutes les deux semaines sur le territoire communal ;

Considérant l’adhésion de la commune au marché publié le 20 octobre 2023 pour la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte lancé par IPALLE dont les caractéristiques sont les suivantes :
•   La durée du marché est de 8 ans, soit de janvier 2025 à décembre 2032 ;
•   Le marché est composé de 20 lots, soit une commune par lot ;
•   Le prix est composé à 100% de la partie fixe (nombre d’habitants) ;
•   La liberté d’adaptation du.es jour.s de collecte et du découpage des zones est donnée aux collecteurs même si les souhaits des communes sont communiqués ;
•   La possibilité d'avoir recours à une dalle de transfert ;
•   La possibilité d'appliquer un rabais suivant l’attribution de plusieurs lots ;
•   La fréquence de collecte est fixe pour toute la durée du marché et équivalente à 1 fois toutes les deux semaines sur le territoire communal ;
•   La collecte, et la location au besoin, de conteneurs 1100L suivant le souhait communal.

Considérant que les offres ont été reçues en date du 05 décembre 2023 et que les résultats ont été exposés au comité technique du 19 janvier 2024 ;

Vu la présentation des résultats du marché faite lors de ce comité technique ;

Considérant la décision du Conseil d’administration d’IPALLE du 30 janvier 2024.

Considérant que VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES WALLONIE propose en outre un rabais de 12,79 % du montant de son offre si les communes suivantes, BELOEIL, BERNISSART, BRUGELETTE, CHIEVRES, ELLEZELLES (1/2semaines), ENGHIEN, FLOBECQ, LESSINES, PERUWELZ et SILLY, acceptent son offre ;

Considérant dès lors que si toutes les communes suivantes (BELOEIL, BERNISSART, BRUGELETTE, CHIEVRES, ELLEZELLES (1/2 semaine), ENGHIEN, FLOBECQ, LESSINES, PERUWELZ et SILLY) valident leur adhésion, à l’offre de « Rabais 1 (à 12.79%) » de VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES WALLONIE, le montant de l'offre pour le lot 14 (LESSINES), s'élève à 2.874.068,65 € HTVA., ce qui revient à un montant de 19,18 € / hab. pour l'année 2025 ;

Considérant que si une des communes suivantes (BELOEIL, BERNISSART, BRUGELETTE, CHIEVRES, ELLEZELLES (1/2semaines), ENGHIEN, FLOBECQ, LESSINES, PERUWELZ ET SILLY) ne valide pas son adhésion à l’offre de « Rabais 1 (à 12.79%) » de VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES WALLONIE, l'offre la moins disante pour le lot 14 (LESSINES) est celle déposée par la SA COGETRINA LOGISTICS qui s'élève à 2.883.268,00 € HTVA, ce qui revient à un montant de 19,25 €/hab. pour l'année 2025 ;

Vu les statuts de l’intercommunale IPALLE et plus particulièrement l’article 16.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de confirmer son dessaisissement en faveur de l’intercommunale IPALLE de sa mission de collecte des déchets ménagers résiduels ;

Article 2
et dès lors d’adhérer au marché susmentionné et de mandater l’intercommunale comme suit :
1.   Si toutes les communes suivantes ; BELOEIL, BERNISSART, BRUGELETTE, CHIEVRES, ELLEZELLES (1/2 semaine), ENGHIEN, FLOBECQ, LESSINES, PERUWELZ et SILLY valident leur adhésion à l’offre de « Rabais 1 (12.79%) » de VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES WALLONIE.
2.   D’attribuer le lot 14 dudit marché et de notifier le soumissionnaire retenu, VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES WALLONIE pour un montant de 2.874.068,65 € HTVA.
3.   Si l’une des communes suivantes ; BELOEIL, BERNISSART, BRUGELETTE, CHIEVRES, ELLEZELLES (1/2 semaine), ENGHIEN, FLOBECQ, LESSINES, PERUWELZ et SILLY ne valide pas son adhésion à l’offre de « Rabais 1 (12.79%) » de VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES WALLONIE.
4.   D’attribuer le lot 14 dudit marché et de notifier le soumissionnaire retenu, COGETRINA LOGISTIC pour un montant de 2.883.268,00 € HTVA
5.   De confirmer son dessaisissement en faveur de l’intercommunale IPALLE de sa mission de collecte des déchets ménagers résiduels ;

Article 3
de transmettre la présente décision à IPALLE et à Madame la Directrice financière.

MARCHÉS PUBLICS

9. 3P-945 - Halte nautique - Règlement d'utilisation - Modification à la demande du Service Public de Wallonie - Approbation - Décision

Le Service Public de Wallonie sollicite, à nouveau, une modification du règlement d'utilisation de la halte nautique sur la Dendre.
Ainsi, le Conseil communal, unanime marque son accord sur le règlement adapté.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la décision du Conseil Communal du 14 juillet 2006, modifiée le 27 novembre 2006, qui approuve la proposition de concession particulière entre la Région wallonne et la Ville de Lessines à conclure pour l’occupation de biens appartenant à la Région wallonne, en vue de constituer une infrastructure de tourisme fluvial à Lessines et les plans y annexés ;

Vu la convention signée entre les parties ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2009 qui arrête les règles applicables aux concessions domaniales relatives au Tourisme fluvial sur les Voies navigables de la région wallonne qui précise en son article 10 que le concessionnaire est tenu de faire respecter le caractère public de l’infrastructure concédée et d’établir un règlement d’exploitation de l’infrastructure ;

Vu le projet de règlement d’exploitation approuvé par le Conseil communal en sa séance du 27 août 2015 ;

Vu la décision du Conseil communal en sa séance du 28 avril 2016 qui décide d’approuver les modifications demandées par le Service Public de Wallonie au texte du règlement d’utilisation de la halte nautique à LESSINES ;

Vu sa décision du 24 novembre 2023 qui décide d’approuver les modifications demandées par le Service Public de Wallonie au texte du règlement d’utilisation de la halte nautique à LESSINES ;

Considérant qu’en date du 14 décembre 2023 le Service public de Wallonie a souhaité que les clauses suivantes soient ajoutées au règlement d’utilisation de la halte nautique :
•   A l’article 6, il convient d’ajouter les interdictions suivantes :
▪   de mettre à l’eau des embarcations en dehors des rampes d’accès sans l’accord du gestionnaire ;
▪   de laisser les embarcations sur les rampes d’accès ;
▪   de pratiquer la natation ;
▪   de laver les bateaux de plaisance au moyen de l’eau alimentaire ;
▪   de procéder à la réparation et/ou au lavage d’un véhicule ou bateau de plaisance sur les rampes d’accès ;
▪   de laisser des véhicules ou remorques en stationnement en dehors des emplacements délimités à cet effet.
•   Il convient ensuite d’ajouter les clauses suivantes :
▪   pendant la durée du stationnement, les usagers doivent se conformer aux ordres du gestionnaire et respecter les règlements et consignes d’exploitation, sous peine d’expulsion.
▪   en cas de glace, de crue ou de menace de crue, les propriétaires des bateaux de plaisance doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre leur embarcation en sécurité.
▪   chaque usager est responsable de la propreté de l’emplacement mis à sa disposition.
▪   la vitesse maximale des bateaux de plaisance dans les installations de la halte est fixée à 5 km/h.
▪   les bateaux de plaisance à moteur ne peuvent pas se livrer à des évolutions dans l’enceinte de la halte. Ils ne peuvent y naviguer que pour entrer et sortir ou pour changer de mouillage et sans faire de vagues.
▪   aucune manifestation nautique ne peut être organisée dans l’enceinte de la halte sans les autorisations préalables et écrites du gestionnaire et de la Région wallonne.

Considérant que ledit règlement doit faire l’objet, après modification, d’une approbation par le Service Public de Wallonie (S.P.W.) – Direction de la Gestion des Voies navigables ;

Considérant que le règlement d’utilisation adapté devra être transmis à la Province de Hainaut, au Parquet du procureur du Roi de Tournai, au Tribunal de tournai de première Instance, au Tribunal de Police de Tournai, au Juge de Paix à Ath, à la Zone de Police des Collines, à la Police de Proximité, aux communes de Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles et Flobecq ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver, à la demande du Service public de Wallonie, la modification de l’article 6 du Règlement d’utilisation de la halte nautique à Lessines ainsi que de l’ajout de clauses supplémentaires comme décrit ci-dessus ;

Article 2
de transmettre la version validée dudit règlement au Service public de Wallonie, aux diverses instances concernées et à Madame la Directrice financière ;

10. 3P-1403 - FEDER - HNDR - Connexion dans la Ville - Coordinateur sécurité & santé – Paiement de la note d’honoraires 24700072 – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

Le coordinateur sécurité dans le cadre des travaux de l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et d'aménagement du quartier des Espagnols a transmis le 21 décembre 2023 la facture d'un montant total de 6.374,42 € hors TVA ou 7.713,05 €, 21 % TVA comprise.

Cette facture était éligible par le FEDER pour autant qu'elle ait été honorée avant le 31 décembre 2023.
Ainsi, à défaut de voies et moyens prononcés par le Conseil communal, le Collège communal, en sa séance du 26 décembre 2023, a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC, afin de permettre le paiement de cette intervention.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;

Vu l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de LESSINES (phase projet et réalisation) » ;

Vu sa décision du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SRL Queneau, 47 à 7880 FLOBECQBURESCO SRL Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ en tant qu’adjudicataire du marché susmentionné ;

Vu sa décision du 5 février 2018 qui confirme à BURESCO SRL sa mission au stade « projet » dans le cadre du dossier ayant pour objet HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Coordinateur sécurité et santé » sa mission au taux d’honoraires de 0.25 % du montant global des travaux HTVA ;

Vu sa décision du 17 mai 2021 qui attribue le marché de travaux de connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville à la société TRADECO BELGIUM, drève Gustave Fache, 5 à 7700 MOUSCRON ;

Vu sa décision du 2 novembre 2021 qui confirme à BURESCO SRL sa mission au stade « réalisation » dans le cadre du dossier ayant pour objet HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Coordinateur sécurité et santé » sa mission au taux d’honoraires de 0.25 % du montant global des travaux HTVA ;

Vu sa décision du 11 décembre 2023 qui approuve le décompte final du marché de travaux relatif à la connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville (Tranches 1 et 2), rédigé au montant de 4.367.995,71 € hors TVA ou 5.285.274,79 €, 21 % TVA comprise ;

Vu la facture 224700072 datée du 21 décembre 2023, d’un montant de 6.374,42 € hors TVA ou 7.713,05 €, 21 % TVA comprise de BURESCO SRL, pour sa mission de coordinateur sécurité dans le cadre des travaux de l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et d'aménagement du quartier des Espagnols ;

Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 relative à l'application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale et à l'imputation et l'exécution sous sa responsabilité de la dépense relative à la facture précitée ;

Considérant que malgré l'absence de décision de voies et moyens du Conseil communal sur l’article 124/723-60/2018/2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, il était nécessaire de pourvoir au paiement de cette facture étant donné qu'une partie des coûts est subsidiée par un financement FEDER programmation 2014-2020 et que dans ce cadre, la totalité des factures doit être payée pour le 31 décembre 2023 ;

Considérant que le Conseil communal est invité à ratifier cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la délibération du Collège communal du 26 décembre 2023 par laquelle il approuve la facture 224700072 datée du 21 décembre 2023, d’un montant de 6.374,42 € hors TVA ou 7.713,05 €, 21 % TVA comprise telle qu’établie par la SRL BURESCO, pour sa mission de coordinateur sécurité dans le cadre des travaux de l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et d'aménagement du quartier des Espagnols et de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale et d’imputer sous sa responsabilité la dépense.

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et pouvoir subsidiant.

11. 3P-2320 - Cure de Deux-Acren - Réparation de la chaudière en urgence - Ratification
En fin d'année, le Collège communal, lors des séances des 11 & 18 décembre 2023 a décidé de procéder en urgence à la réparation de la chaudière de la Cure de DEUX-ACREN, de lancer le marché et de l'attribuer sur base de la procédure de facture acceptée au montant d’offre contrôlé de 3.970,09 € HTVA ou 4.803,81 €, 21 % TVAC.

À ce sujet, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, rappelle ses questions posées à l'Administration. Le locataire a-t-il veillé à l'entretien de cette chaudière ? Des travaux ont-ils été réalisés dans cet immeuble ? De manière générale, il interroge le Collège communal quant à sa réelle volonté d'entretenir le patrimoine communal. Par ailleurs, il aurait eu vent de ce que l'immeuble aurait été déclaré inhabitable. Il suggère de rappeler aux Fabriciens leurs obligations découlant de leur occupation.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, cette question de l'occupation de cette maison est apparue lors du conflit russo-ukrainien. Cette maison est effectivement occupée par la Fabrique d'église de Deux-Acren comme espace de réunion et d'archivage. Toutefois, elle ne dispose ni d'infrastructures sanitaires, ni de cuisine. La question à se poser réside dans le maintien ou non du bien dans le patrimoine. Par ailleurs, est-il encore pertinent de laisser cet usage à la Fabrique alors qu'il n'y a aujourd'hui plus de prêtre, s'interroge-t-il.

Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il faut espérer que cet immeuble ne suive pas le sort funeste de l'école du Calvaire. Il sollicite l'estimation des coûts de remise en état de cette maison et un état des lieux. En effet, il est regrettable de disposer d'immeubles non occupés alors que tant de personnes sont en attente de logement.

Le Conseil communal unanime décide de ratifier ces décisions.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 11 décembre 2023 qui décide :
Article 1er
de procéder, en urgence à la réparation de la Chaudière de la cure de DEUX-ACREN ;
Article 2
de choisir la facture acceptée (marchés publics de faible montant) comme mode de passation du marché ;
Article 3
d’approuver l’estimatif n° 3p-2320/2023 relatif au marché ayant pour objet la réparation de la chaudière de la cure de Deux-Acren établi au montant total estimé de 3.970,09 € HTVA ou 4.803,81 € TVAC ;
Article 4
de consulter les opérateurs économiques suivants :
•   MONSIEUR VINCENT LEMAIRE (IT-HOUSE), rue de Tongres, 44 à 7800 ATH;
•   MONSIEUR ALAIN DEVILLERS (IDA CHAUFFAGE), rue Docteur André, 127 à 7890 ELLEZELLES;
•   CELSIUS HVAC, rue Albert Mille, 14 à 7740 PECQ;
Article 5
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 790/724-60//2023 0061 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Article 6
de faire ratifier la présente décision par le Conseil communal en sa plus prochaine séance ;
Article 7
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Vu la décision du Collège communal du 18 décembre 2023 qui décide :
Article 1er
de considérer l’offre reçue de Monsieur Vincent LEMAIRE (IT-HOUSE), rue de Tongres, 44 à 7800 ATH, comme complète, conforme, régulière et n’appelant aucune remarque quant à sa validité ;
Article 2
de désigner Monsieur Vincent LEMAIRE (IT-HOUSE), rue de Tongres, 44 à 7800 ATH, en qualité d’adjudicataire pour le marché ayant pour objet de la réparation en urgence de la chaudière de la Cure de DEUX-ACREN pour le montant d’offre contrôlé de 3.970,09 € HTVA ou 4.803,81 €, 21 % TVAC.
Article 3
de faire application de l'article L1311-5 du CDLD relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévisibles et d’engager les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 790/724-60//2023 0061 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière. Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier les décisions du Collège communal des 11 décembre et 18 décembre 2023 qui décident de procéder en urgence à la réparation de la chaudière de la Cure de DEUX-ACREN, de lancer le marché et de l'attribuer sur base de la procédure de facture acceptée au montant d’offre contrôlé de 3.970,09 € HTVA ou 4.803,81 €, 21 % TVAC.

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12. 3P-2325 - Acquisition de sel de déneigement - Réapprovisionnement en urgence - Décision - Ratification

A défaut de crédits budgétaires suffisants, le Collège communal, en date du 22 janvier 2024, a décidé de faire application de l'article L1311-05 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour commander 90 tonnes de sel de déneigement.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui intervient pour son groupe comme ceci : "Se référer à l’urgence n’est pas correct. La situation relève davantage d’un manque d’anticipation que d’un problème imprévisible et impérieux. Certes, il ne neige plus très souvent dans nos contrées, et ce en raison du contexte climatique, mais il arrive encore qu’une descente d’air polaire atteigne nos latitudes. Ne pas disposer d’un stock de sel de déneigement en plein hiver relève à notre sens d’une gestion hasardeuse. Nous profitons de ce point pour encore remercier vivement les ouvriers communaux, et plus largement les services impliqués dans cette gestion, pour le travail réalisé lors du dernier épisode neigeux."

A cette remarque, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, rappelle qu'un stock était disponible. Il faut savoir que le service ne dispose pas de silo pour entreposer ce sel dans de bonnes conditions. Ce matériau se dégrade et il n'est pas pertinent de disposer de stock conséquent alors que les incidents neigeux sont de plus en plus rares.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
à défaut de crédits suffisants, dans le cadre du marché d'acquisition de sel de déneigement, de ratifier la décision du Collège communal du 22 janvier 2024 de faire application de l'article L1311-05 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et d’engager la dépense à charge de l'article 421/140-13 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

13. Mobilité

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les quatre mesures de police suivantes :

- l'abrogation de l’interdiction de stationner à LESSINES, Chemin de Chièvres à l'opposé des n° 26 à 30 ;
- l'interdiction de stationner à LESSINES, Rue de la Déportation ;
- l'interdiction de stationner à LESSINES, Rue Louis Lenoir Scaillet ;
- le stationnement réservé aux voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes à LESSINES, Rue des Curoirs.

Il en résulte les quatre délibérations suivantes :

13.1. Règlement complémentaire de police – Abrogation de l’interdiction de stationner - 7860 LESSINES, Chemin de Chièvres à l'opposé des n° 26 à 30 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 février 2017, d’interdire le stationnement des véhicules, du côté impair, du n°57 au n°37 du chemin de Chièvres, à 7860 LESSINES ;

Considérant qu'il convient d'améliorer l'offre en stationnement dans le chemin de Chièvres à 7860 Lessines.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
d’abroger l’interdiction de stationner des véhicules, du côté impair, à l'opposé des numéros 26 à 30 du chemin de Chièvres, à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par le déplacement du signal E1 avec flèche de fin de réglementation à l'opposé du n°30, au chemin de Chièvres, à 7860 LESSINES ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

13.2. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7860 LESSINES, Rue de la Déportation - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière, de la pose et du coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il importe de permettre aux véhicules de s'arrêter sans bloquer la circulation à la rue de la Déportation à 7860 LESSINES, lorsque le passage à niveau de la rue Louis Lenoir Scaillet est fermé et d'assurer une bonne visibilité au niveau du carrefour formé par la rue Louis Lenoir Scaillet et la rue de la Déportation à 7860 LESSINES ;

Considérant qu’il convient d’instaurer une interdiction de stationnement du côté des habitations, sur une distance de 30 mètres, entre le n° 2 de la rue de la Déportation et la rue Louis Lenoir Scaillet à 7860 LESSINES ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire le stationnement, du côté des habitations, sur une distance de 30 mètres, entre le n° 2 de la rue de la Déportation et la rue Louis Lenoir Scaillet à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d'une ligne jaune discontinue ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

13.3. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7860 LESSINES, Rue Louis Lenoir Scaillet - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il importe de permettre aux véhicules de s'arrêter sans bloquer la circulation, lorsque le passage à niveau de la rue Louis Lenoir Scaillet est fermé et d'assurer une bonne visibilité au niveau du carrefour formé par la rue Louis Lenoir Scaillet et la rue des Curoirs ;

Considérant qu’il convient d’instaurer une interdiction de stationnement du côté pair, sur une distance de 20 mètres, au départ du n° 4 de la rue Louis Lenoir Scaillet vers la rue des Curoirs à 7860 LESSINES ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire le stationnement, du côté pair, sur une distance de 20 mètres, au départ du n° 4 de la rue Louis Lenoir Scaillet vers la rue des Curoirs à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d'une ligne jaune discontinue ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

13.4. Règlement complémentaire de police - Stationnement réservé aux voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes - 7860 LESSINES, Rue des Curoirs - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il convient de réserver le stationnement aux voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes à 7860 LESSINES, entre la rue Louis Lenoir Scaillet et le n°19 de la rue des Curoirs à 7860 LESSINES ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réserver le stationnement aux voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes à 7860 LESSINES, entre la rue Louis Lenoir Scaillet et le n°19 de la rue des Curoirs ;

Article 2
de matérialiser la mesure par des signaux E9b, complétés par des flèches de début et de fin de réglementation ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

14. Convention de location entre la Ville de Lessines et l'Habitat du Pays Vert SRL - LESSINES, rue Victor Lepot 2C/15 - Approbation

Le Conseil communal approuve la convention de location entre l'HPV et la Ville de Lessines des nouveaux locaux dédiés au service ANIMADOS et établis à Lessines, Rue Victor Lepot.

L'entrée dans les lieux est prévue pour le 1ᵉʳ mars 2024. La superficie du local est de 110m², et la convention porte également sur la mise à disposition d'un local au sous-sol d'un volume de 10 m³ pour le stockage.
Le coût des charges provisionnelles est estimé à 47,50€/mois. Quant à l'entretien des surfaces herbeuses collectives du quartier de Houraing, son coût est estimé à +/- 4200 €/an et sera supporté par la Ville de Lessines.

Le Conseil communal adopte la délibération suivante :

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil du 23 juin 2016 ;

Considérant la nécessité, pour la continuité du service ANIMADOS, de bénéficier d'un nouveau local ;

Considérant le projet de convention de location entre la Ville de Lessines et l'Habitat du Pays Vert SRL concernant le local sis à 7860 Lessines, rue Victor Lepot 2C/15 ;

Considérant l'approbation du projet de convention par l'Habitat du Pays Vert ;

Attendu que ce projet n'appelle aucune observation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver la convention entre la Ville de Lessines et l'habitat du Pays Vert SRL, concernant le local sis à 7860 Lessines, rue Victor Lepot 2C/15, telle que reprise en annexe ;

Article 2
de charger Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, et Madame Véronique BLONDELLE, Directeur général, en qualité de représentant de la Ville de Lessines, de contracter la convention ;

ENSEIGNEMENT

15. Création d'un emploi mi-temps d'instituteur maternel dans l'enseignement maternel - Ratification

Le Conseil communal ratifie la délibération du Collège communal du 15 janvier dernier par laquelle il se prononce sur la création d'un emploi mi-temps supplémentaire à l'école communale de Deux-Acren.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 19 janvier 2024 à la dernière heure de cours :
•   il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•   il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives entre le 20 novembre 2023 et le 19 janvier 2024,
•   son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;

Considérant que l’école communale de Deux-Acren remplissaient d'ores et déjà les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;

Considérant dès lors qu'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel pouvait être créé à partir du 22 janvier 2024 ;

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 15 janvier 2024 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 15 janvier 2024 actant la création d'un emploi supplémentaire à mi-temps pour la période du 22 janvier 2024 au 5 juillet 2024 à l'école de Deux-Acren ;

Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

16. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal traite des quatre points complémentaires déposés par des Conseillers communaux.

16.1. Less'Arts : suivi des décisions du 5/10/23 - Hébergement des artistes locaux - Décision

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui intervient comme suit : " Depuis l'intervention de ma collègue A. GILLIARD le 5 octobre afin de trouver une solution pour l'hébergement de nos artistes lessinois locaux, rien n'avance.
Nous avons reçu quelques semaines plus tard le rapport du service incendie qui conclut à un rapport favorable moyennant la présentation des documents suivants : attestation électrique et gaz (datant d’octobre 2022). D'autre part, la possibilité émise en séance des locaux d'au-delà de l'eau : pas de rapport du service incendie, donc pas de visite alors que des cours de promotion sociale y sont donnés.
Il nous revient par ailleurs que les locaux seraient occupés par la Morale laïque sans information au Conseil Communal.

Ainsi, voici le projet de décision :
Considérant
•   Que Flobecq a signifié au groupe Less'Arts ne plus pouvoir les héberger dès juin 2024
•   Que les artistes locaux sont sollicités par le CCRM pour faire rayonner les arts plastiques à Lessines mais qu'ils ne disposent d'aucune infrastructure communale
•   le rapport du service incendie des anciens locaux ATL à Ogy mais l'absence de rapport pour l'école au-delà de l'eau
•   vu l'engagement du conseil communal du 5/10/23 pour les reloger après concertation et analyse de leurs besoins

Le Conseil Communal décide
d'appliquer la conclusion du rapport incendie à Ogy ;
d'inclure les deux locaux ogy et au-delà de l'eau dans la liste des mises en conformité gaz des bâtiments communaux (conseil communal du 10/3/22) et de vérifier la conformité électrique dans les locaux susmentionnés".

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, si l'insuffisance de locaux pour l'associatif est une évidence, il convient de privilégier le time-sharing des espaces comme le propose la Maison des Associations. Toutefois, un double problème a été résolu. Premièrement, la Morale Laïque aurait marqué son intérêt pour son déménagement vers l'ancienne école d'Ogy. Une convention est en cours de rédaction. Deuxièmement, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, malheureusement souffrant, aurait pu signaler que le Centre culturel aurait rencontré Less'Arts à qui des locaux sur le site de la Cour de ferme auraient été proposés. Le Collège communal a œuvré, peut-être pas aussi vite qu'espéré, pour répondre aux attentes de ces deux structures qui le méritent, conclut-il.

Madame Isabelle PRIVE, ne voit aucun inconvénient au partage de locaux. Elle observe d'ailleurs avoir plaidé un espace partagé pour la troupe du Cactus et pour Less'Arts. La proposition des locaux de la SNCB à la Morale laïque a eu pour effet une perte de temps. Elle souhaite disposer de davantage de précisions quant aux locaux proposés à LessArts. En effet, il lui revient que les locaux de la grange seraient dans une situation sanitaire alarmante et l'on peut s'interroger sur leur caractère salubre (présence de mérule). Elle rappelle, enfin, l'obligation de disposer d'attestation de conformité pour les installations de gaz et d'électricité pour les locaux dédiés à la Morale Laïque.

Elle plaide pour que les solutions proposées soient mises en œuvre.

16.2. Maison des petits lessinois - Mise en conformité et travaux pour la sauvegarde du patrimoine - Décision

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, poursuit et déclare ce qui suit : " A plusieurs reprises des soucis des sécurité et de sauvegarde du patrimoine vous ont été relayés par les occupants de l'association parents enfants Amil'pattes.

Vu les infiltrations d'eau et les divers problèmes de fonctionnement de notre bâtiment
Vu le rapport administratif établit le 14 juillet par nos services
Vu le départ des consultations ONE

Le Conseil décide d'une réunion conjointe des occupants avec le service travaux et l'Echevine de la petite enfance afin de planifier les travaux des locaux et déterminer les locaux d'affectation et faire respecter les obligations des uns et des autres"

Madame Véronique REIGNIER, Echevine de la Petite Enfance déclare ne pas être insensible à cette situation. Des contacts ont été renoués avec les occupants depuis novembre dernier. Les négociations sont en cours. Il lui importe de veiller à la sécurité des bébés, du personnel et des familles conclut-elle.

16.3. Ecole du Calvaire : suite à la réalisation de la fiche sanitaire (27/6/23) - Décision

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, ajoute le point complémentaire suivant : " Notre groupe soci@libre s'est prononcé contre la fermeture de l'école par vos soins en juin dernier.
Il s'avère que, à la lecture de la fiche sanitaire payée 11 000 euros par les citoyens, nous constatons la négligence faite envers ce bâtiment depuis des années.
Il ne faut pas être ingénieur pour déduire noir sur blanc que l'état déplorable est dû à un manque d'entretien élémentaire et ce depuis des années
Bref, il faut trouver une solution car le bureau d'architecture mandaté est en dehors des réalités du terrain du point de vue reconversion de ce bâtiment.

Voici le projet de décision :
" Considérant le rapport « étude de diagnostic » réalisé
vu les motivations du collège d'investiguer dans le budget 2024 pour trouver la solution adéquate financièrement et techniquement
considérant les conclusions du rapport sans étude de stabilité requise
Le conseil décide
de la démolition du bâtiment et de la reconversion en espace vert pour les enfants et les habitants du quartier".

Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement tient à repréciser la chronologie des événements et des budgets. Actuellement, l'urgence n'est plus de mise étant entendu que les élèves ont été redirigés vers d'autres écoles. En cette période électorale, il lui apparaît préférable de laisser cette question à l'appréciation de la nouvelle mandature.

16.4. Subvention en matériel pour les Villes et Communes afin de lutter contre les incivilités et pour promouvoir la propreté - Décision

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, déclare enfin ce qui suit : " Le SPW Environnement octroie aux villes et communes des subventions depuis 2021 (94 Communes ont répondu et ont été sélectionnées en appel à projets). Lessines a refusé par son collège de s'inscrire dans un plan Communal de propreté, mais a par contre augmenté les taxes immondices. Il est temps de réagir tant par la prévention que les sanctions vu le nombre de déchets déversés en dehors de toute collecte."

Voici le projet de décision :
" Vu la présence d'un agent constatateur ;
Considérant le guide juridique et technique réalisé par l'ASBL Be Wapp ;
Vu la motivation de ces actions destinées à la propreté publique et considérant que l'usage de caméras sont soumises à la loi et ont un rôle préventif et dissuasif ;
Vu que le règlement général de police peut être adapté ;

Le Conseil décide des priorités suivantes afin d'utiliser la subvention RW
- d'opter pour le placement de caméras mobiles (avec crochet) et de les placer après avoir fait le cadastre des points noirs de l'entité ;
- d'opter pour des panneaux de rappel, ceci n'est pas un dépotoir (aspect dissuasif)".

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine de l'Environnement, rappelle que la Ville de Lessines veille à répondre aux différents appels à projet, notamment ceux qui concernent l'environnement. Ainsi, en novembre 2020, une demande de subvention avait été introduite. Malheureusement, cette demande n'a pas été retenue, la candidature de la Ville de Lessines avait recueilli une appréciation de 11 sur 20 alors que n'avaient été retenues que celles obtenant 15.

Toutefois, la Ville de Lessines vient d'obtenir une subvention de 2.250€ pour l'acquisition d'un sonomètre. Par ailleurs, la Ville dispose d'une caméra mobile, mais qui s'apparente davantage à un gadget qu'à un matériel professionnel, précise-t-elle.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, s'interroge sur la cotation de 11/20 attribuée à la candidature de la ville. Il lui est répondu qu'il s'agit de critères socio-démographiques sur lesquels le Collège communal ne dispose pas de moyens d'action.

17. Questions posées par les Conseillers

Le Collège communal répond aux deux questions posées par deux Conseillers communaux.

17.1. Suivi, bonne gouvernance et transparence dans le dossier Corsica sole - Question posée par Mme Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo. Elle déclare ce qui suit :
"1. Pour rappel, suite aux nuisances sonores constatées à Deux-Acren : Le Conseil communal du 13 juillet 2023 a voté, à la majorité, les décisions suivantes :
•   Article 1er, il décide, de communiquer à la population les résultats objectifs des niveaux sonores, enregistrés par un sonomètre agréé et officiel,
•   Article 2 , il exige d’Innovent, une étude scientifique, détaillant les moyens techniques permettant, avec un fonctionnement optimal des ventilateurs, le maintien d’un niveau sonore adéquat pour la santé des riverains, (ex: remplacer l’air ambiant à l’entrée des ventilateurs, par de l’air froid forcé, …)
•   Article 3, il oblige la société à maintenir, tant que l’étude scientifique n’a pas été validée, le fonctionnement sous forme bridée.
Lors du CONSEIL COMMUNAL du 05 octobre dernier, il a en outre décidé, majoritairement,
•   Article 1er de maintenir sa décision du 13 juillet ;
•   Article 2 de demander l'accès au dossier via le Procureur du Roi ;
•   Article 3 de prendre contact avec un avocat pour défendre les intérêts de la Ville et de ses habitants ;
•   Article 4 de communiquer aux riverains les démarches entreprises notamment sur les réseaux sociaux.
Qu’en est-il du suivi de ces décisions ? S’agissait-il uniquement de bonnes intentions ?
2.   Suite au recours n°1377 introduit par un riverain à la commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), cette Commission conclut à l’obligation de transmettre dans un délai de 8 jours à partir du 30 janvier les pièces suivantes au demandeur :
•   une copie du courriel adressé le 19 juin 2023 par votre administration au DPC, ayant pour objet essentiel de communiquer au DPC un lien informatique vers une émission diffusée sur Notele relative aux plaintes des riverains à l'égard de nuisances sonores en relation avec la centrale de stockage d'énergie de Deux-Acren ;
•   une copie du courrier adressé par votre administration le 6 juillet 2023 au Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement et qui a trait aux nuisances sonores générées par l'unité de stockage d'électricité exploitée par la S.R.L. CORSICA SOLE au chemin de Mons à Gand 251 7864 Deux-Acren , ainsi que son annexe;
•   une copie des courriers adressés par la partie adverse à la SRL CORSICA SOLE, le 28 juillet 2023 et le 19 septembre 2023, ainsi que leurs annexes ;
•   une copie du courriel échangé entre deux agents de votre administration le 28 septembre 2023 et faisant rapport de la rencontre du premier de ces agents avec le représentant de la SRL CORSICA SOLE.
Cela n’a été exécuté que ce 15 février ; n’est-ce pas une preuve flagrante de votre mauvaise gouvernance et de votre manque de transparence dans ce dossier? Quand les riverains demandeurs et les conseillers communaux auront-ils des réponses claires à leurs questions? "

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle à l'Assemblée qu'un citoyen a saisi une instance. Dès lors, dans ces conditions, nous sommes tenus d'attendre les conclusions de la procédure initiée. Par ailleurs, il signale que le Conseil communal a décidé de se constituer partie civile dans cette affaire. Il donne lecture du courrier de l'avocat représentant les intérêts de la Ville. Ainsi, en matière répressive, le Procureur du Roi a décidé de ne pas poursuivre l'action pénale. Il renvoie l'affaire au Fonctionnaire sanctionnateur.

A cette remarque, Madame Dominique PASTURE, donne lecture des dispositions suivantes : " Vous savez sans doute que le Procureur du Roi a décidé de ne pas poursuivre au niveau pénal et a renvoyé l'affaire devant le Fonctionnaire sanctionnateur régional pour une poursuite davantage administrative.
En vertu de l'article D194 du Code wallon de l'environnement, le Fonctionnaire sanctionnateur dispose de toute une série de prérogatives dont le fait d'aller sur place, de désigner un expert technique, d'entendre toute personne qu'il juge utile, etc.
Aussi l'article D201 du même Code prévoit ceci : "outre les sanctions administratives, le fonctionnaire sanctionnateur peut, soit d'office, soit sur demande de la personne désignée par le Gouvernement, soit sur demande du collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, prononcer, aux frais du contrevenant, les mesures de restitutions suivantes :
1. la mise en oeuvre de mesures visant à faire cesser l'infraction ;
2. l'exécution de mesures de nature à protéger la population ou l'environnement des nuisances causées;
3. l'exécution de travaux d'aménagement visant à régler la situation de manière transitoire avant la remise en état ;
4. la réalisation d'une étude afin de déterminer les mesures de sécurité ou de réparation appropriées ;
En application de l'alinéa 1er, 2°, les mesures visant à faire cesser l'infraction peuvent notamment aller jusqu’à :
1° la cessation de toute exploitation ou toute partie d'exploitation, pendant une période d'un mois à cinq ans, à l'endroit où l'infraction a été commise ;
2° la fermeture, pour une période d'un mois à trois ans, de l'établissement où l'infraction a été commise.
Pour déterminer la nature et l'étendue de la mesure de restitution qu'il entend prononcer, le fonctionnaire sanctionnateur peut entendre préalablement tout tiers qu'il désigne à cet effet
Le fonctionnaire sanctionnateur peut compléter les mesures de restitution prononcées par des mesures complémentaires ou compensatoires au sens de l'article D.94, alinéa 1er, 13° et 14°.
Dans sa décision, le fonctionnaire sanctionnateur détermine le délai endéans lequel les mesures de restitution doivent être accomplies par le contrevenant.
Ecolo et Socia@libre estiment dans ce cas évident que le Collège devrait réagir sans plus attendre auprès du Fonctionnaire sanctionnateur, sollicitant de sa part à ce qu'il impose à la société la mise en oeuvre de mesures pour faire cesser les infractions environnementales, l'alerter du risque plus que probable que cela reprenne au printemps, et ce avant que le dossier ne soit clôturé.
Au nom des groupes Soci@libre et Ecolo, Madame Dominique PASTURE, plaide pour que le Collège communal sensibilise le Fonctionnaire Sanctionnateur.

Monsieur le Bourgmestre s'engage à sensibiliser, par l'intermédiaire de l'avocat de la Ville, le Fonctionnaire sanctionnateur, à ce problème.

17.2. Programme d'investissement Exceptionnel des bâtiments scolaires suivi des dossiers par Mme Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre

Madame PRIVE pose la question suivante : "Le 27 juin dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer le Ministre F. DAERDEN en charge des Infrastructures et des bâtiments scolaires en Fédération WB. Il a fait part à l'assemblée à laquelle j'assistais de ce que, pour l'enseignement obligatoire, des appels à projets ont été annoncés :
- 5 juin 2023 (délai 20/10/2023) ;
- 1er trimestre 2024 et le solde de l'enveloppe concernant ce type d'enseignement au dernier trimestre 2024 ;
Les informations complètes étaient disponibles dès août 2023. Nous sommes dès lors étonnés de ce que le collège, le 29 janvier, constate l'inégibilité du dossier de l'école de Deux-Acren puisque ce dernier ne pouvait être rentré qu'en 2023 ou au plus tard fin de ce trimestre.
Nous sommes le 22 février et il faut faire appel à un auteur de projet. Sachant que malgré un montant estimé à 1595 000 en 2019 vous avez résilié le marché le 1/3/2021, on a perdu 4 ans, 15 000 euros et avons dû acheter un container. Quelles sont les démarches entreprises par le collège pour obtenir enfin des subventions dans le cadre des rénovations des bâtiments scolaires à Lessines ? Nous demandons à notre administration de nous fournir les documents"

Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, il importe de faire la chronologie à partir 2015-2016. Ainsi, des projets avaient été retenus mais la Ville de Lessines ne disposait pas des moyens financiers. En 2021, les besoins identifiés auparavant n'étaient plus d'actualité notamment en matière d'économie d'énergie. Elle tient à préciser qu'aucun containeur n'a été acheté depuis 20 ans. Actuellement, un dossier a été introduit pour l'école de la Gaminerie et concerne le site de l'ex-IPAM. La Fédération Wallonie-Bruxelles a sollicité des compléments d'information. Une réponse est attendue pour la fin mars 2024. Il y aurait une possibilité d'inscrire l'école de Deux-Acren dans le 3ème volet de subvention car le 2ème volet concerne exclusivement la promotion sociale et le supérieur).
__________

Madame Isabelle PRIVE et Monsieur Eric FLAMENT, Conseillers communaux, Monsieur Eric MOLLET, Echevin, quittent la séance.
__________

Suit le huis clos.

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SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication (5)

2. Extension d'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES

RECETTES ET FINANCES

3. Compte 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy - Approbation

4. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2024 par l’affectation du subside relatif au Plan d'Investissement des Communes 2022-2024 - complément

5. Douzièmes provisoires - Exercice 2024 - Approbation

JURIDIQUE

6. Avenant à la convention pour la gestion de l'Office de tourisme et du musée communal

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

7. Opération de développement urbain - convention de revitalisation urbaine - Approbation

ENVIRONNEMENT

8. Collecte en porte-à-porte des déchets ménagers - Adhésion au marché public de services organisé par IPALLE - 2025 à 2032 - Décision

MARCHÉS PUBLICS

9. 3P-945 - Halte nautique - Règlement d'utilisation - Modification à la demande du Service Public de Wallonie - Approbation - Décision

10. 3P-1403 - FEDER - HNDR - Connexion dans la Ville - Coordinateur sécurité & santé – Paiement de la note d’honoraires 24700072 – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

12. 3P-2325 - Acquisition de sel de déneigement - Réapprovisionnement en urgence - Décision - Ratification

TRAVAUX - TECHNIQUE

13. Mobilité

13.1. Règlement complémentaire de police – Abrogation de l’interdiction de stationner - 7860 LESSINES, Chemin de Chièvres à l'opposé des n° 26 à 30 - Approbation

13.2. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7860 LESSINES, Rue de la Déportation - Approbation

13.3. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7860 LESSINES, Rue Louis Lenoir Scaillet - Approbation

13.4. Règlement complémentaire de police - Stationnement réservé aux voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes - 7860 LESSINES, Rue des Curoirs - Approbation

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

14. Convention de location entre la Ville de Lessines et l'Habitat du Pays Vert SRL - LESSINES, rue Victor Lepot 2C/15 - Approbation

ENSEIGNEMENT

15. Création d'un emploi mi-temps d'instituteur maternel dans l'enseignement maternel - Ratification

SECRÉTARIAT COMMUNAL

16. Points complémentaires éventuels

16.1. Less'Arts : suivi des décisions du 5/10/23 - Hébergement des artistes locaux - Décision

16.2. Maison des petits lessinois - Mise en conformité et travaux pour la sauvegarde du patrimoine - Décision

16.3. Ecole du Calvaire : suite à la réalisation de la fiche sanitaire (27/6/23) - Décision

16.4. Subvention en matériel pour les Villes et Communes afin de lutter contre les incivilités et pour promouvoir la propreté - Décision

17. Questions posées par les Conseillers

17.1. Suivi, bonne gouvernance et transparence dans le dossier Corsica sole - Question posée par Mme Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo

17.2. Programme d'investissement Exceptionnel des bâtiments scolaires suivi des dossiers par Mme Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre