Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Marc LISON, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 

Excusés :
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Patrice BAGUET, Conseillers communaux. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Messieurs Dimitri WITTENBERG et Patrice BAGUET, Conseillers communaux.
 
L'ordre du jour est entamé.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Prestations de serment d'un Conseiller communal et du Président de CPAS

Le Conseil de l'Action Sociale a été installé le lundi 9 décembre dernier. Ainsi, Monsieur Didier DELAUW est invité à prêter serment.

Le Conseil communal reçoit la prestation de serment de Monsieur DELAUW et est installé en qualité de Président du CPAS et de membre du Collège communal.
 
L'acte est dressé sur le champ.
 
En revanche, en raison de l'absence de Monsieur Patrice BAGUET, la prestation de ce dernier ne peut pas être reçue.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

2.    Arrêté d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de biens situés dans le SOL n°2 dit "Quartier Dendre Sud" à 7860 Lessines, Grand'Rue, rue de la Fabrique, ruelle Dooms, rue Général Freyberg, impasse de la Brasserie et rue du Pont de Pierre - Adoption

Afin de permettre à l'Assemblée de disposer de toutes les informations précises sur ce point, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président invite Madame Marylène PLANTIVE et Monsieur Julien DUMONT, de l'Intercommunale IDETA à présenter le plan d'expropriations issu d'une procédure initiée dans le cadre du PCA-Dendre Sud.
 
Aucune remarque ni question n'est formulée par l’Assemblée.
 
Par vingt-une voix pour et une abstention exprimée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, le Conseil communal adopte ce plan d'expropriation.
 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu la Constitution, l’article 16 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, tel que modifié par les décrets du 30 novembre 2023 et du 13 décembre 2023, les articles 16, 17 et 18 ;
 
Vu l’article D.VI.1 du Code du Développement territorial (CoDT) autorisant l’expropriation pour cause d'utilité publique toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la mise en œuvre des schémas d'orientation locaux ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
 
Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, l’article 13 ;
 
Considérant le schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud », approuvé par arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ;
 
Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune de Lessines du 11 juillet 2024 décidant d’entamer la procédure en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’arrêter le plan d’expropriation, de ne pas appliquer les délais réduits et de transmettre le dossier d’expropriation à l’Administration ;
 
Considérant que les biens à exproprier sont repris dans le tableau des emprises déterminé selon les indications du cadastre et figurant dans le plan d’expropriation, sont les suivants, parmi les biens sis à Lessines, cadastrés 1e division, section D :
-   La parcelle n°524 D, pour une contenance de 1A 40 CA, située Grand'Rue 56, 7860 LESSINES, appartenant à M. PERAT Georges ;
-   La parcelle n°501 M 3, pour une contenance de 0A 80CA, située Rue de la Fabrique 14, 7860 LESSINES, appartenant à M. LEVEQUE Dewi et Mme DERREY Anne-Sophie ;
-   La parcelle n°501 N 3, pour une contenance de 0A 24CA, située Rue de la Fabrique 14+, 7860 LESSINES, appartenant à Mme CAYPHAS Simone, Mme CAYPHAS Sophie et M. CAYPHAS Michel ;
-   La parcelle n°481 N 5, pour une contenance de 0A 80CA, située Rue de la Fabrique 16, 7860 LESSINES, appartenant à Mme CAYPHAS Simone et Mme CAYPHAS Sophie ;
-   La parcelle n°481 X 4, pour une contenance de 1A 8CA, située Rue de la Fabrique 7, 7860 LESSINES, appartenant à Mme BOURCE Maëlle, Mme DEVILLE Marie, Mme DELHAYE Suzanne et M. FLAMENT Jean ;
-   La parcelle n°481 W 3, pour une contenance de 0A 27CA, située Ruelle Dooms 1/5, 7860 LESSINES, appartenant à Mme HOYOS Véronique et M. DOCLOT Thierry ;
-   La parcelle n°481 V 3, pour une contenance de 0A 29CA, située Ruelle Dooms 1/3, 7860 LESSINES, appartenant à M. DAUDERGNIES Nicolas ;
-   La parcelle n°481 T 5, pour une contenance de 0A 30CA, située Ruelle Dooms 1/4, 7860 LESSINES, appartenant à M. DAUDERGNIES Nicolas ;
-   La parcelle n°481 T 3, pour une contenance de 0A 34CA, située Ruelle Dooms 1/2, 7860 LESSINES, appartenant à M. CHRISPEELS Jean-Louis ;
-   La parcelle n°481 S 3, pour une contenance de 0A 37 CA, située Ruelle Dooms 1/1, 7860 LESSINES, appartenant à M. CHRISPEELS Jean-Louis ;
-   La parcelle n°481 A 6, pour une contenance de 1A 37CA, située Ruelle Dooms, 7860 LESSINES, appartenant à ANPA LESSINES SA ;
-   La parcelle n°481 Y 4, pour une contenance de 1A 57 CA, située Rue de la Fabrique 9, 7860 LESSINES, appartenant à Mme MAHIEU Martine et M. MAHIEU Rudolphe ;
-   La parcelle n°481 E 4, pour une contenance de 0A 20 CA, située Rue de la Fabrique 9/2, 7860 LESSINES, appartenant à Mme BOURCE Maëlle, Mme DEVILLE Marie, Mme DELHAYE Suzanne et M. FLAMENT Jean ;
-   La parcelle n°481 Y 5, pour une contenance de 1A 30CA, située Rue de la Fabrique 9/3, 7860 LESSINES, appartenant à Mme MAUROIT Louisette et M. FREZIN Michel ;
-   La parcelle n°481 N 3, pour une contenance de 0A 60CA, située Ruelle Dooms 3, 7860 LESSINES, appartenant à ANPA LESSINES SA ;
-   La parcelle n°481 M 3, pour une contenance de 0A 45CA, située Ruelle Dooms 5, 7860 LESSINES, appartenant à ANPA LESSINES SA ;
-   La parcelle n°481 L 3, pour une contenance de 0A 45CA, située Ruelle Dooms 7, 7860 LESSINES, appartenant à ANPA LESSINES SA ;
-   La parcelle n°481 K 3, pour une contenance de 0A 45CA, située Ruelle Dooms 9, 7860 LESSINES, appartenant à ANPA LESSINES SA ;
-   La parcelle n°481 V 5, pour une contenance de 0A 40CA, située Ruelle Dooms 11, 7860 LESSINES, appartenant à ANPA LESSINES SA ;

-   La parcelle n°481 B 6, pour une contenance de 2A 56CA, située Ruelle Dooms 15, 7860 LESSINES, appartenant à ANPA LESSINES SA ;
-   La parcelle n°536 C 2, pour une contenance de 6A 88CA, située Rue Général Freyberg 22+, 7860 LESSINES, appartenant à M. RAMBAUD Xavier et Mme VAN DER BIEST Goedele ;
-   La parcelle n°536 B2/Pie, pour une contenance de 05A 32CA, située Rue Général Freyberg 22, 7860 LESSINES, appartenant à MACOPEX SA ;
-   La parcelle n°536 B2/Pie, pour une contenance de 05A 49CA, située Rue Général Freyberg 22, 7860 LESSINES, appartenant à MACOPEX SA ;
-   La parcelle n°536 B2/Pie, pour une contenance de 11A 34CA, située Rue Général Freyberg 22, 7860 LESSINES, appartenant à MACOPEX SA ;
-   La parcelle n°536 B2/Pie, pour une contenance de 17A 82CA, située Rue Général Freyberg 22, 7860 LESSINES, appartenant à MACOPEX SA ;
-   La parcelle n°540 E 2, pour une contenance de 0A 43CA, située Impasse des Brasserie 2+/01, 7860 LESSINES, appartenant à Mme VAN REETH Marjorie et M. CALLAERT Bernard ;
-   La parcelle n°540 F 2, pour une contenance de 0A 40CA, située Impasse des Brasserie 2+/02, 7860 LESSINES, appartenant à Mme VAN REETH Marjorie et M. CALLAERT Bernard ;
-   La parcelle n°540 G 2, pour une contenance de 0A 19CA, située Impasse des Brasserie 2+/03, 7860 LESSINES, appartenant à Mme JOURQUIN Fabienne ;
-   La parcelle n°540 H 2, pour une contenance de 0A 19CA, située Impasse des Brasserie 2+/04, 7860 LESSINES, appartenant à FREYBERG SPRL ;
-   La parcelle n°540 K 2, pour une contenance de 0A 19CA, située Impasse des Brasserie 2+/05, 7860 LESSINES, appartenant à Mme BREYNART Brigitte et M. VANHOOLANT Paul ;
-   La parcelle n°540 L 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2+/06, 7860 LESSINES, appartenant à M. DEWIERDT Dany ;
-   La parcelle n°540 M 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2+/07, 7860 LESSINES, appartenant à M. TRIQUOIT Ludwig et M. TRIQUOIT Stéphane ;
-   La parcelle n°540 N 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2+/08, 7860 LESSINES, appartenant à M. TRIQUOIT Ludwig et M. TRIQUOIT Stéphane ;
-   La parcelle n°540 P 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2+/09, 7860 LESSINES, appartenant à M. NEVE Claude ;
-   La parcelle n°540 R 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2+/10, 7860 LESSINES, appartenant à M. NEVE Claude ;
-   La parcelle n°540 S 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2+/11, 7860 LESSINES, appartenant à FREYBERG SPRL ;
-   La parcelle n°540 T 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2+/12, 7860 LESSINES, appartenant à Mme RIVIERE Odette, M. LABEAU Pierre-Etienne et Mme LABEAU Emmanuelle ;
-   La parcelle n°540 V 2, pour une contenance de 0A 19CA, située Impasse des Brasserie 2+/13, 7860 LESSINES, appartenant à Mme RIVIERE Odette, M. LABEAU Pierre-Etienne et Mme LABEAU Emmanuelle ;
-   La parcelle n°540 W 2, pour une contenance de 0A 36CAT, située Impasse des Brasserie 2+/14, 7860 LESSINES, appartenant à Mme VAN REETH Marjorie et M. CALLAERT Bernard ;
-   La parcelle n°536 X, pour une contenance de 0A 50CA, située Rue Général Freyberg 22, 7860 LESSINES, appartenant à la SOCIETE WALLONNE DES EAUX SC ;
-   La parcelle n°542 T 2, pour une contenance de 0A 20CA, située Impasse des Brasserie 2/+15, 7860 LESSINES, appartenant à MACOPEX SA ;
-   La parcelle n°542 V 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2/+16, 7860 LESSINES, appartenant à MACOPEX SA ;
-   La parcelle n°542 W 2, pour une contenance de 0A 18CA, située Impasse des Brasserie 2/+17, 7860 LESSINES, appartenant à MACOPEX SA ;
-   La parcelle n°542 X 2, pour une contenance de 0A 23CA, située Impasse des Brasserie 2/+18, 7860 LESSINES, appartenant à MACOPEX SA ;
-   La parcelle n°502 R, pour une contenance de 19A 29CA, située Rue du Pont de Pierre 1, 7860 LESSINES, appartenant à TRIXIMMO SA ;
-   La parcelle n°503 W/pie, pour une contenance de 92A 14CA, située Rue du Pont de Pierre 11, 7860 LESSINES, appartenant à TRIXIMMO SA ;
-   La parcelle n°503 W/pie, pour une contenance de 04A 17CA, située Rue du Pont de Pierre 11, 7860 LESSINES, appartenant à TRIXIMMO SA ;
 
Considérant que ces emprises se situent à Lessines, Grand’Rue, rue de la Fabrique, ruelle Dooms, rue Général Freyberg, impasse de la Brasserie et rue du Pont de Pierre et sont situées en zone d’habitat et en zone de parc au plan de secteur d’Ath-Lessines-Enghien ; 
 

Quant au déroulement de la procédure administrative :
 
Considérant que le pouvoir expropriant est la Ville de Lessines et que le projet d’utilité publique s’étend exclusivement sur le territoire de la commune, en vertu de l’article 6 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, ci-après dénommé « le décret », le conseil communal est compétent pour autoriser l’expropriant à poursuivre l’expropriation ;
 
Considérant que le dossier d’expropriation a été transmis au GUDEX le 22 juillet 2024 et a été réceptionné en date du 24 juillet 2024 par la Direction de l’Aménagement local, Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du SPW Territoire, ci-après dénommé « l’Administration » ;
 
Considérant que le dossier étant considéré comme complet, l’Administration a transmis par recommandé l’accusé de réception du dossier complet en date du 8 aout 2024 ;
 
Considérant que l’avis du Collège communal a été sollicité en date du 8 aout 2024 ; qu’il a émis un avis favorable sur le dossier par sa décision du 2 septembre 2024, transmise en date du 9 septembre 2024 ; qu’il n’a pas émis de remarque complémentaire sur le dossier ;
 
Considérant que l’avis du fonctionnaire délégué a été sollicité en date du 8 aout 2024 ; qu’il n’a pas émis de remarque sur le dossier ;
 
Considérant que l’avis du SPW Patrimoine – Agence Wallonne du Patrimoine (AWaP) – Direction opérationnelle Zone Ouest, a été sollicité en date du 8 aout 2024 ; que celui-ci a émis un avis favorable sous conditions en date du 5 septembre 2024, soulignant que le projet reflète une intention de conserver le patrimoine ;
 
Considérant que ces conditions sont relatives aux permis qui seront traités ultérieurement et aux travaux relatifs à leur mise en œuvre ; que ces conditions sont les suivantes :
•    en cas de demande de permis sur le bien repris à l’inventaire pastillé, référence : 55023-INV-0187-01, situé au 24, Grand-Rue, à Lessines, il sera nécessaire de consulter l’AWaP ;
•    le projet n’a pas d’incidence sur l’église Saint-Pierre, classée comme monument ;
•    sur le plan archéologique, l'ensemble du projet est situé dans la carte archéologique. La zone est très sensible sur le plan archéologique, en particulier sur les parcelles 536 C2, 536 B2, 503, 481 B6 qui se trouvent sur le tracé des fortifications médiévales. Des suivis archéologiques et des fouilles préventives seront à prévoir dans le cas de futurs travaux sur les parcelles considérées. Par ailleurs, en cas de découverte d'un bien ou d'un site archéologique dans le cadre de la mise en œuvre du permis, une déclaration de découverte fortuite doit être adressée à la commune et l’AWaP dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la découverte fortuite conformément à l'article D.73 du CoPat ;
 
Considérant qu’en date du 8 aout 2024, par envoi recommandé avec accusé de réception, les titulaires de droit sur les biens identifiés dans le tableau des emprises ont été invités à émettre leurs observations sur l’expropriation de leur(s) bien(s) et, le cas échéant, à consulter le dossier d’expropriation ; que le dernier de ces courriers a été réceptionné le 21 aout 2024 ;
 
Considérant que 6 titulaires ont émis des observations, reprises dans 4 courriers ;
 
Considérant que ces 6 titulaires ont fait savoir que des tiers avaient un droit personnel sur leurs biens qui sont, selon le cas, un logement, une surface commerciale, un garage ou un parking ;
 
Considérant en outre que, parmi ces titulaires, les personnes suivantes ont fait part d’observations complémentaires relatives aux biens dont ils sont propriétaires ;
 
Considérant que les propriétaires du n°14+ et du 16 rue de la Fabrique ont fait savoir que :
« si la procédure aboutit, nous souhaitons que soit pris en compte dans la fixation de l'indemnisation ;
1) du rapport locatif de tous l'immeuble sis rue de la Fabrique 16, indépendamment du fait qu'il soit loué ou pas. En effet, la procédure en cours risque de faire partir les locataires actuels,
2) des travaux effectués avant le 15.08.2024. En effet, nous venons de remplacer tous les châssis de la maison de rapport suivant devis signé en 2023. » ;
 
Considérant que l’administration en prend acte ;
 
Considérant que le bureau d’avocats ASAP, représentant la S.A. MACOPEX et Pierre PETIT, a fait savoir que la S.A. MACOPEX et Monsieur Pierre Petit sont propriétaires d'un ensemble de magasins, d'appartements et de parkings situés à 7860 Lessines, rue Général Freyberg, 22 ; que le bureau ASAP avertit que le tableau des emprises n’indique pas que Monsieur Petit est titulaire d’un droit de propriété sur les trois appartements situés au-dessus du grand magasin situé à 7860 Lessines, rue Général Freyberg, 22 (parcelle D536 B2, n° d’emprise 22D) ;
 
Considérant que l’administration relève que la copie de l’acte de vente du 20/8/2002 jointe au courrier mentionne que la société MACOPEX acquiert un complexe immobilier comprenant un magasin, une aire de parking, des appartements et quatre garages, sis rue Général Freyberg, numéros 22a, 22b et 22c, et Impasse des Brasseries numéro 7, sous déduction de ce qui est vendu à Monsieur Pierre Petit ; que Monsieur Pierre Petit acquiert à titre personnel trois appartements situés dans une maison sise rue Freyberg, 22. Il est mentionné dans l’acte que « les biens acquis par Monsieur Pierre Petit forment le surplomb de la surface commerciale acquise par la société MACOPEX, ainsi qu'il apparaît aux plans ci-annexés. » ;
 
Considérant que l’administration relève qu’aucun plan n’a été annexé à la copie de l’acte transmis à l’administration ;
 
Considérant que, par rapport à cette réclamation et aux manquements soulevés, l’administration n’est pas en mesure de vérifier la complétude et l’exactitude des informations cadastrales contenues dans le dossier d’expropriation qui lui a été transmis par l’expropriant ; qu’elle constate que Monsieur Pierre Petit n’est pas listé dans le tableau des emprises ;
 
Considérant que l’expropriant, contacté par courriel par l’administration, n’a pas pu fournir d’information complémentaire sur ce qui apparaît comme étant un manquement ;
 
Considérant que Monsieur Petit devra, le cas échéant, faire valoir ses droits lors de la phase judiciaire ;
 
Considérant que, d’autre part, le bureau d’avocats ASAP pointe « la nécessité de (continuer à) considérer les parcelles reprises sous les n° d'emprise 22 A, 22 B, 22 C et 22 D, ainsi que les garages (n° 38 à 41 concernant nos clientes), comme un ensemble ne pouvant être partiellement exproprié.
En effet, les locataires des commerces tiennent à offrir un parking à disposition de leur clientèle. Quant au logement, sans parking, tout projet d'aménagement de nos clientes pourrait être remis en question, compte tenu de la circulaire du 17 juin 1970 relative à l'obligation de prévoir des emplacements en nombre suffisant pour les appartements. » 
 
Considérant qu’il souligne également « l'importance de suivre la présente procédure avec diligence, compte tenu de ses répercussions sur les commerces, dont l'exploitation est déjà préjudiciée depuis l'annonce par la Ville de ses intentions, en 2020. » ;
 
Considérant que l’administration en prend acte ;
 
Considérant que la S.A. TRIXIMMO, représentée par l’association d’avocats Havet & Vanhuffel (visées ci-après sous « TRIXIMMO ») a, pour sa part émis plusieurs observations, reprises en 13 points ;  
 
Considérant qu’au point 1, TRIXIMMO souligne que les observations qu’elle émet sont adressées dans le délai légal et sont recevables ratione temporis ;
 
Considérant qu’au point 2, TRIXIMMO rappelle l’historique de la procédure d’approbation du plan communal d’aménagement révisionnel qui est devenu un schéma d’orientation local et qui a révisé le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien ; qu’elle mentionne que « par un arrêté du 31 mai 2004, le Ministre Foret a approuvé, sur demande formée par la délibération du conseil communal de Lessines du 11 juillet 2003, le projet de Plan Communal d'Aménagement du Territoire Dérogatoire n°2. » ;
 
Considérant que l’administration rectifie les termes utilisés et souligne qu’il ne s’agit pas d’une approbation du projet de plan tel que mentionné ; que par sa décision du 31 mai 2004, le Ministre Foret a arrêté qu’« Il y a lieu d’élaborer le plan communal d’aménagement n°2 « Quartier Dendre Sud » à Lessines (section de Lessines) en dérogation au plan de secteur d’Ath-Lessines-Enghien. », tel que mentionné à l’article 1er dudit arrêté ;
 
Considérant qu’au point 3, TRIXIMMO émet des interrogations quant au timing de la mise en œuvre de l’expropriation ; qu’elle se questionne « sur la sincérité de la Ville de Lessines d'un aboutissement à l'amiable, dès lors qu'elle n'a jamais caché son ouverture à la discussion concernant une solution amiable. » ; qu’elle estime qu’« il aurait tout à fait été possible et réaliste d'envisager un accord par lequel la SA TRIXIMMO aurait pris part à la mise en œuvre du Plan Communal d’Aménagement révisionnel (PCAR) - devenu schéma d’orientation local (SOL) - sur base volontaire […] » ;
 
Considérant que, dans le même point, TRIXIMMO relève l’important développement commercial prévu par le schéma et l’adéquation de ce développement avec la volonté de TRIXIMMO et de ANAVIC de poursuivre l’exploitation de la surface commerciale « Proxy Delhaize » ;
 
Considérant, tout d’abord, que l’administration souligne qu’il convient de resituer la présente phase administrative dans la procédure globale d’expropriation ;
 
Considérant d’autre part, que l’article 1er du décret du 22 novembre 2018 donne la définition du terme « expropriation » au sens dudit décret ; que par « expropriation », il y a lieu d’entendre : « la cession amiable ou forcée d’un droit sur un bien immobilier réalisée dans un but d’utilité publique » ; qu’il n’est dès lors pas exclu qu’un accord amiable intervienne après la présente phase administrative d’expropriation ;
 
Considérant qu’au point 4, TRIXIMMO détaille les difficultés rencontrées lors de sa demande d’accès à l’information et la procédure judiciaire qui a été menée ;
 
Considérant que l’administration en prend acte ;
 
Considérant qu’au point 5, TRIXIMMO mentionne qu’il aurait été possible d'éviter de recours au mécanisme de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de la possibilité de maintenir la surface commerciale dans le périmètre du schéma, à l’endroit où elle est située actuellement ou dans une autre zone du schéma ; qu’elle estime que « La nécessité de recourir à l'expropriation est insuffisamment justifiée. » puisque selon elle « il existait une voie moins attentatoire de mettre en œuvre le SOL, et donc, une voie plus respectueuse du principe de proportionnalité, permettant d'éviter de grever lourdement les finances publiques, que celle de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les sociétés Triximmo et Anavic ne trouvent actuellement aucune réponse dans le dossier d'expropriation face à cette interrogation. » ;
 
Considérant que l’administration rappelle que l’expropriation ne porte pas seulement sur la propriété de TRIXIMMO et qu’un accord amiable est toujours possible, avec le cas échéant un déplacement de la surface commerciale dans une zone prévue par le schéma, après maîtrise foncière des parcelles et du projet immobilier mixte qui y prendra place ;
 
Considérant, de plus, que le maintien du bâtiment existant ne permettrait pas de répondre au but d’utilité publique poursuivi tel que détaillé pour le périmètre « Delhaize » ni d’atteindre les objectifs du schéma, d’autant que ce bâtiment de type industriel ne présente pas des qualités urbanistiques et architecturales en adéquation avec les qualités du bâti définies pour ce nouveau quartier par le schéma pour obtenir un cadre de vie de qualité ;
 
Considérant qu’au point 5 bis), TRIXIMMO rappelle ne pas avoir été opposée au déplacement de sa surface commerciale ; qu’elle rappelle également que :
« l'expropriation est autorisée s'il apparaît qu'elle est « nécessaire » pour la mise en œuvre du plan communal d'aménagement envisagé.
Comme l'énonce l'auteur Bernard Paques, il importe de rappeler que :
« Le but de ce mécanisme est de pallier le caractère passif de la planologie à valeur réglementaire. Celle-ci interdit certains comportements mais n'en incite aucun. En d'autres termes, le propriétaire peut rester passif en telle sorte que la réalisation de l'affectation prévue au plan ne verra peut-être jamais le jour. L'expropriation sur base des plans d'aménagement vise donc à donner un rôle supplétif aux pouvoirs publics.
Si le particulier met en œuvre l'affectation du plan par un projet qui lui est conforme et qu'il décide de prendre en charge, la condition de nécessité ne sera pas remplie et l'expropriation sera, à notre sens, exclue ». » ;
 
Considérant que l’administration relève que le schéma n’est pas actuellement mis en œuvre par l’occupation et l’exploitation de son bien par TRIXIMMO ou par ses locataires ; que le schéma d’orientation local prévoit sur les biens de TRIXIMMO les affectations suivantes :
•    Un espace public, en tant que « Cœur de Ville » ;
•    Un parc urbain, traversé par une liaison cyclopédestre secondaire longeant la Dendre ;
•    Un bâti en aire « Animation urbaine et linéaire commercial à renforcer » au sud de l’espace public « Cœur de Ville » ;
•    Un réseau semi-piétonnier raccordant la place et le bâti dont question ci-avant à la presqu’île de la Dendre ;
•    Un îlot bâti pouvant être réalisé sur dalle, avec fonction résidentielle dominante ;
•    Du bâti affecté à des services publics et équipements communautaires ;
•    Une percée vers la Dendre (au droit de la surface commerciale « Proxy Delhaize ») ;
 
Considérant que l’administration relève que TRIXIMMO n’est pas en mesure de mettre en œuvre toutes les affectations du SOL telles que prévues sur ses biens, au mieux pourrait-elle le faire sur une partie de ses biens ; qu’en conséquence, la condition de nécessité énoncée par Bernard Pâques est remplie et l’expropriation, mise en cause, n’est pas à exclure ;
 
Considérant qu’au point 6, TRIXIMMO évoque l’illégalité du PCAR n° 2 devenu SOL et de l'expropriation projetée au regard du dépassement du délai raisonnable pour approuver le PCAR. Que TRIXIMMO souligne le délai de 3 ans pour l’adoption du plan, tel que défini par l'arrêté ministériel du 31 mai 2004, ainsi que les 16 ans qui ont été nécessaires à l’aboutissement du SOL ;
 
Considérant que l’administration rappelle qu’il s’agit d’un délai d’ordre et non d’un délai de rigueur, n’engendrant aucune conséquence au terme du délai ;
 
Considérant que, dans le même point, TRIXIMMO émet des doutes sur le délai raisonnable de la procédure et, dès lors, met en cause la légalité du SOL en vigueur ;  
 
Considérant que l’administration relève que le Conseil communal de Lessines a adopté l'avant-projet de PCAR « Quartier Dendre Sud » le 11 décembre 2008 ; qu’elle rappelle les dispositions transitoires contenues dans le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code Wallon d’Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) et ses modifications ultérieures, dont l’article 106 :
« L’élaboration ou la révision d’un plan communal d’aménagement adopté provisoirement avant l’entrée en vigueur du présent décret peut poursuivre la procédure en vigueur avant cette date. » ;
 
Considérant que le projet du plan n’ayant pas été adopté provisoirement avant le 12 juin 2009, date d’entrée en vigueur du décret précité, la procédure a été recommencée selon les nouvelles dispositions du CWATUPE, en vigueur à partir du 12 juin 2009 ;
 
Considérant en outre, que l’article 106/1 définit que :
« Pour les projets de plans figurant dans la liste adoptée en vertu de l’article 49 bis, alinéa 1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie, si le Gouvernement a pris, sur la base des dispositions d’application avant l’entrée en vigueur du présent décret, un arrêté décidant l’élaboration ou la révision d’un plan communal d’aménagement dérogatoire au plan de secteur, cet arrêté constitue la décision visée à l’alinéa 2 de l’article 49 bis précité. […] » ;
 
Considérant que le projet de plan dit « Quartier Dendre Sud » a été inscrit sur la liste visée à l’article 49bis du Code par arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 ; que l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration du plan communal d’aménagement n°2 « Quartier Dendre Sud » à Lessines (section de Lessines) en dérogation au plan de secteur d’Ath-Lessines-Enghien, constitue la décision visée à l’alinéa 2 de l’article 49 bis ; que la procédure d’élaboration du plan communal d’aménagement en vue de réviser le plan de secteur (PCAR) a été recommencée à l’étape qui s’imposait et ledit plan a été réalisé selon les dispositions du CWATUPE en vigueur à partir du 12 juin 2009 ;
 
Considérant que l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 imposait, à son article 6, que « L'analyse de la situation existante de fait du plan communal d'aménagement devra inclure une étude de caractérisation des sols et sous-sols en vue de déceler une éventuelle pollution et démontrer que la 3e condition visée à l'article 48 peut être remplie. » ; que cette étude de la pollution n’avait pas été insérée dans l’analyse de la situation de fait réalisée préalablement à l’adoption de l’avant-projet le 11 décembre 2008 ; que la situation de fait a dès lors été complétée et un nouvel avant-projet a été adopté le 27 avril 2017, ainsi qu’un nouveau projet de contenu du RIE a été fixé, tel que mentionné par TRIXIMMO au point 2 ; que le rapport sur les incidences environnementales du plan a été réalisé ;
 
Considérant que le PCAR a été adopté définitivement par le Conseil communal de Lessines le 2 juillet 2020, puis approuvé par arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ; que, vu le peu de temps passé depuis l’adoption de l’avant-projet, le PCAR accompagné du RIE peuvent être qualifiés d’actuels au moment de l’adoption et l’approbation ;
 
Considérant de plus que le SOL ne peut être qualifié d’illégal, dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une procédure en annulation et qu’il n’a pas été déclaré tel à l’occasion d’une procédure ultérieure ;
 
Considérant que, dans le même point, TRIXIMMO et ANAVIC relèvent que le schéma est motivé conformément aux objectifs du schéma de développement du territoire de 1999 ; que dans son courrier d’observations, il est précisé que :
« Or, le schéma de développement du territoire (SDT) est entré en vigueur ce 1er août 2024 en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant le SDT qui remplace le SDER de 1999. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 21 juin 2024.
Par conséquent, les références faites au SDER, tant à l'appui du SOL, que du dossier de demande d'expropriation, ne sont pas pertinentes.
L'on peut donc affirmer que le SOL se fonde sur des objectifs de développement territorial qui sont dépassés. » ;
 
Considérant que l’administration rappelle la disposition transitoire suivante, contenue dans le CoDT :
« Art. D.II.67. L’établissement ou la révision d’un plan communal d’aménagement dont l’avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. […] » ;
 
Considérant en conséquence que le PCAR a été poursuivi et approuvé selon le CWATUP ; que c’est le cadre légal en vigueur avant l’entrée en vigueur du CoDT qui s’applique au PCAR ;
 
Considérant complémentairement qu’il y a lieu de tenir compte de l’article D.II.15, §3 du CoDT :
« Lorsqu’il estime que les objectifs d’un schéma de développement communal ou d’un schéma d’orientation local sont dépassés, le conseil communal peut l’abroger, en tout ou en partie.
Les dispositions réglant l’élaboration du schéma sont applicables à son abrogation.
Toutefois, un schéma peut être abrogé lors de l’adoption ou de la révision d’un autre schéma ou du plan de secteur conformément aux articles D.II.7, D.II.12, D.II.50, D.II.51 et D.II.52. » ;
 
Considérant de plus que l’article le §5 du même article précise que :
« Les objectifs visés aux paragraphes 1er à 3 sont présumés dépassés après dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement approuvant le schéma ou de la publication au Moniteur belge de l’avis indiquant que le schéma est réputé approuvé. » ;
 
Considérant que les objectifs du schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » ne sont pas présumés dépassés actuellement, étant donné que la mention de l’approbation du schéma par arrêté ministériel du 23 octobre 2020 a été publiée au Moniteur belge en date du 26 novembre 2020, en conséquence le délai de 18 ans n’est pas atteint.
 
Considérant qu’au point 7, TRIXIMMO met en doute le fait que l’évaluation des incidences du PCAR n’ait pas été correctement réalisée ;
 
Considérant que l’administration souligne que le dossier d’expropriation reprend le RIE tel qu’il a été joint au projet de PCAR et soumis à enquête publique ; que l’association d’avocats Havet & Vanhuffel, représentant TRIXIMMO, a demandé à obtenir une copie du dossier d’expropriation par un courriel envoyé à l’administration le 15 aout 2024 ; qu’un lien lui permettant de télécharger le dossier au format PDF lui a été transmis le 19 aout 2024 ; que TRIXIMMO a donc pu prendre connaissance de l’évaluation des incidences environnementales du plan et en vérifier la pertinence ; que TRIXIMMO n’a ensuite émis aucune remarque sur cette évaluation ;
 
Considérant qu’au point 8, TRIXIMMO conclut que « le PCAR est grevé d’illégalités » et que « ces illégalités contaminent indubitablement celle de tout arrêté d'expropriation qui pourrait être adopté dans le but de mettre celui-ci en œuvre » ;
 
Considérant que les éléments de réponse aux observations de TRIXIMMO ont été développés ci-avant par l’administration ;
 
Considérant qu’au point 9, TRIXIMMO met en cause la "Financiabilité" de l’expropriation et le budget de 8.200.000,00 € qui est prévu pour l’acquisition des biens, soit 47 emprises dont la grande majorité est construite, considérant que « Dès lors que la SA Triximmo est propriétaire d'une grande surface, dont l'expropriation, à elle seule, justifierait assurément l'allocation d'une grande partie du budget précité, il est permis de douter du caractère suffisant de ces fonds pour poursuivre l'ensemble de l'expropriation. » ;
 
Considérant que, tel que mentionné dans le dossier de demande d’expropriation, le budget a été validé par le Conseil communal et les crédits permettant cette dépense ont été inscrits à charge du budget extraordinaire de l’exercice 2024. Ils seront financés par emprunts, subsides et fond de réserve ; qu’en outre, l’estimation des dépenses ne constitue pas une obligation légale du dossier d’expropriation ;
 
Considérant qu’au point 10, TRIXIMMO considère que le dossier contient des lacunes et erreurs vu qu’il ne contient pas :
« 1° un plan d'implantation coté présentant les actes et travaux projetés et les courbes de niveau du terrain ;
2° le gabarit coté des constructions projetées ;
3° l'affectation des constructions projetées ;   
4° les principes d'aménagement des espaces non bâtis » tel qu'exigés à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation qui précise le contenu de la description indicative des actes et travaux visée à l'article 7, § 2, 1°, du décret du 22 novembre 2018 ; » ;
 
Considérant néanmoins que l'article 7, § 2, du décret du 22 novembre 2018 mentionne que le dossier contient ces pièces le cas échéant, c’est-à-dire dans le cas où l’expropriation a pour but de permettre ou de faciliter la réalisation des actes et travaux projetés par l’expropriant, tel que mentionné dans la circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région wallonne ; qu’en l’espèce, la présente expropriation vise à permettre la mise en œuvre du schéma d’orientation local ; que ce ne sera qu’ensuite que des permis seront délivrés pour couvrir les actes et travaux projetés ;
 
Considérant que, tel que défini à l’article 49 du CWATUP, le plan communal d’aménagement détaille quant à lui :
•    les options d’aménagement, dont celles relatives au paysage, aux espaces verts, à l’urbanisme et à l’architecture,
•    les différentes affectations du territoire et les emplacements réservés aux espaces verts, aux sites nécessaires pour le maillage écologique ou pour les équipements publics,
permettant ainsi d’appréhender les actes et travaux ultérieurs ; 
 
Considérant que, dans le même point, TRIXIMMO relève également que le dossier ne comprend pas « "une vue aérienne présentant le bien immobilier concerné et son environnement dans un rayon de cinq cent mètres à partir de ses limites, avec en surimpression les éventuelles constructions réalisées ou démolies depuis la prise de vue" telle que l'exige pourtant l'article 7,2° de l'AGW du 19 janvier 2019 » ;
 
Considérant que l’administration renvoie à l’article 9, §3, du décret du 22 novembre 2018, qui définit que « Sous réserve de l'article 22, des lacunes dans la composition du dossier peuvent avoir une incidence sur la légalité de l'arrêté d'expropriation uniquement s'il est établi que le conseil communal de la commune ou le Gouvernement n'a pas pu statuer en connaissance de cause. » ; que l’administration ne juge pas que l’absence de cette vue aérienne avec le rayon de 500 mètres soit un élément qui ne permette pas au conseil communal de statuer en connaissance de cause, d’autant que le dossier contient des vues aériennes et des cartes qui permettent de situer la demande dans son contexte bâti et non bâti, proche et éloigné ;
 
Considérant qu’au point 11, par rapport aux alternatives, TRIXIMMO mentionne que :
« Le dossier d'expropriation se contente de mentionner qu'il n'existe aucune alternative, ce qui est inexact.
D'une part, il a été exposé supra que le recours au mécanisme de l'expropriation n'était pas justifié.
D'autre part, il était tout à fait possible d'envisager des alternatives dérogatoires au SOL ou impliquant sa modification.
Le simple fait que l'expropriation prenne place dans le contexte de la mise en œuvre d'un plan d'aménagement ne dispense pas à lui seul l'autorité de la nécessité d'envisager les alternatives à l'expropriation. » ;
 
Considérant que d’une part, l’administration renvoie à l’absence d’alternative en termes d’aménagement, motivée ci-dessous et, d’autre part, les alternatives au schéma d’orientation local qui fonde l’expropriation ne sont pas prévues par le législateur ; qu’en conséquence, il n’existe pas d’alternatives par rapport aux parcelles à acquérir ;
 
Considérant, pour rappel, que le schéma dit « Quartier Dendre Sud » s’applique aux permis et certificats d’urbanisme n° 2 comme défini à l’article D.II.16 ; que dans le cas où un certificat ou un permis voudrait s’écarter du schéma, ce serait dans le respect de l’article D.IV.5 du CoDT ; que, de plus, comme mentionné ci-dessus, l’expropriation n’exclut pas une acquisition à l’amiable durant laquelle les éventuelles alternatives proposées par les titulaires pourraient être négociées ;
 
Considérant qu’au point 12, TRIXIMMO conclut que :
« Il résulte de l'ensemble de ces éléments :
•    Qu'il n'y a pas lieu de statuer favorablement sur la demande d'expropriation pour cause d'utilité publique, telle qu'introduite, à défaut de nécessité de recours à ce mécanisme en ce qui concerne les biens de la SA TRIXIMMO ;
•    A défaut, que l'expropriation ne peut avoir lieu en raison des illégalités qui affectent le PCAR n°2 devenu SOL ;
•    A défaut, qu'il n'y a pas lieu à expropriation dès lors que le pouvoir expropriant de dispose pas de la capacité financière suffisante pour la poursuite du projet d'utilité publique. » ;
 
Considérant que les réponses ont été apportées ci-avant par l’administration ;
 
Quant à la remise du rapport de synthèse de l’Administration accompagné de sa proposition de décision :
 
Considérant le rapport de synthèse établi par l’Administration en date du 7 novembre 2024, lequel autorise à procéder à l’expropriation de biens immobiliers tels que repris dans le tableau des emprises figurant dans le plan d’expropriation, selon la procédure prévue dans le décret ;
 
Quant au champ d’application et au but d’utilité publique (fondement) de l’expropriation :
 
Considérant que l’expropriation a pour objet le transfert d’un droit de propriété ;
 
Considérant que la demande de l’expropriant vise à procéder à l’expropriation en vue d’acquérir en pleine propriété des parcelles reprises dans le schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » (anciennement : plan communal d’aménagement communal qui a révisé le plan de secteur) approuvé par arrêté ministériel du 23 octobre 2020, afin de mettre en œuvre ledit schéma ;
 
Considérant que ledit schéma d’orientation local a pour objectifs de :
•    Mettre en évidence les bords de la Dendre et s’appuyer sur la rivière pour forger l’identité de la ville et apporter une nouvelle qualité au cadre de vie ;
•    Permettre le développement d’un nouveau pôle urbain complémentaire au centre-ville, pouvant accueillir des activités diverses (commerces, services, logements) ;
•    Renforcer le centre-ville et opérer une distinction entre le bâti urbain du centre et le bâti de la première couronne, en matière de densité, typologie bâtie et ambiance urbaine ;
•    Créer un quartier nouveau, présentant une physionomie contemporaine, offrant une nouvelle qualité de vie en centre-ville ;
•    Assurer la connexion du nouveau quartier avec la Grand Rue et le Centre-ville ;
 
Considérant que les besoins en différents types de logements, en commerces de moyenne surfaces et en équipements sont motivés par l’expropriant sur base de :
•    Une pression démographique importante et des disparités entre le centre-ville et le reste de la commune, avec un vieillissement de la population, une diminution de la part des moins de 20 ans dans la commune, une augmentation de la part des 75 ans et plus globalement plus élevé dans les quartiers du centre-ville qu'en périphérie, une augmentation du nombre de ménages couplée à une diminution de la taille des ménages, une forte disparité de la distribution des revenus médians au sein des différents quartier statistique de l'entité ;
•    Une artificialisation constante du territoire et un étalement urbain à contrer par une densification du centre de Lessines, des disponibilités foncières saturées dans le centre-ville et un parc de logements vieillissant avec une grande majorité de logements datant d’avant 1946 ;
•    Un centre-ville bien équipé, présentant de grands terrains à reconvertir ;
•    Une concentration des fonctions urbaines au niveau du centre-ville (gare, bus, équipement scolaire, culturels et sportifs, services liés à la santé, services administratifs, commerces, …)
•    Un manque de structures d'accueil dédiées à la petite enfance et de cellules commerciales de taille moyenne en centre-ville ;
 
Considérant qu’il est d’utilité publique, pour les motifs qui suivent, de procéder à l’expropriation des parcelles reprises dans le schéma d’orientation local dit « Quartier Dendre Sud » ; que les parcelles sont regroupées par le dossier d’expropriation en 4 sous-périmètres dénommés ci-après :
•    « Entrée Nord » ; 
•    « Delhaize » ;
•    « Presqu’île » ;
•    « Ruelle Dooms » ;
 
Considérant que, pour chaque périmètre, les caractéristiques, le but d’utilité publique poursuivi, et la description des effets et retombées de la réalisation du but d’utilité publique, tels que motivé par l’expropriant :
 
Considérant le périmètre « Entrée Nord » ; que ses caractéristiques sont les suivantes :
•    Constitué des parcelles cadastrées 1e division, section D, n°527L (appartenant déjà la Ville de Lessines), 502R et 524D (toutes deux faisant l'objet du dossier d'expropriation) ;
•    Situé entre la rue Pont de Pierre et la Dendre, à l'articulation avec la Grand'Rue, ce groupe de parcelles, hors propriété ville, s'étend sur 2069 m2 (superficie cadastrale) ;
•    Affecté par le SOL en Espace public « Cœur de ville » ;
•    Actuellement occupé par d'anciennes maisons commerçantes (pointe nord), d'anciens bâtiments industriels (utilisés aujourd'hui en partie par le club de pétanque) et des zones de stationnement ;
 
Considérant que l'ensemble est très dégradé ; qu’il ne permet pas d'offrir une image qualitative du centre-ville ; qu’il forme un effet d'étranglement à l'articulation avec la Grand'Rue et tourne le dos à la Dendre, élément pourtant identitaire de la commune ; que ce carrefour est, de plus, relativement accidentogène en l'état ;
 
Considérant que la description du but d'utilité publique poursuivi pour ce périmètre est la maîtrise du groupe de parcelles « Entrée Nord » en ce qu’il constitue un préalable à la réalisation d'un espace public majeur à l'échelle du nouveau quartier ; que s'agissant du point névralgique du quartier projeté dans le SOL, la maitrise foncière de ces parcelles est indispensable pour mener à bien la reconversion de l'ensemble ; qu’elle constitue l'élément déclencheur ;
 
Considérant que l’expropriation répond à l'ensemble des objectifs d'utilité publique du SOL et qu’elle permettra plus précisément :
•    d'éliminer les bâtiments vétustes existants et de gérer de manière plus parcimonieuse le sol ;
•    d'améliorer le paysage actuel de la Grand'Rue et ainsi rendre la rue commerçante plus attractive ;
•    de créer un espace public convivial et propice à l'organisation d'activités sociales (marchés, événements festifs et culturels, ...) ;
•    de créer un cadre de vie attrayant, susceptible d'attirer de futurs promoteurs et ainsi développer de nouveaux logements, services et équipements de proximité répondant aux besoins identifiés à l'échelle de la commune ;
•    de renforcer la mobilité douce et la connexion entre les zones urbaines (centre-ville et première couronne au Sud) ;
 
Considérant toutefois, compte-tenu des objectifs à atteindre, que seule l'action de l'autorité publique peut permettre de les concrétiser et ce, via une pleine maîtrise foncière des lieux ;
 
Considérant que l'utilité publique de l'expropriation des parcelles cadastrées 1e division, section D, n°502R et n° 524D est donc justifiée au regard de l'intérêt d'aménager ce groupe de parcelles « Entrée Nord » vis-à-vis des besoins identifiés de la Ville de Lessines ;  
 
Considérant que l'article D.Vl.1 du CoDT précise, en ce sens, que « Peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation ou la mise en œuvre : [...] 3° des schémas d'orientation locaux » ;
 
Considérant complémentairement que l'acquisition et la réhabilitation de ces parcelles ont fait l'objet d'une demande de financement dans le cadre du Développement urbain ;
 
Considérant que, pour le périmètre « Entrée Nord », les effets et retombées de la réalisation du but d’utilité publique permettront, après réhabilitation, d’accueillir la nouvelle place publique du quartier ; que la création de ce nouvel espace permettra d'éliminer le « goulot d'entrée » à l'articulation avec la Grand'Rue ce qui rendra l'espace plus lisible et moins accidentogène ; que le nouvel espace sera animé par des fronts bâtis destinés au développement de logements et de commerces, ce qui contribuera également à la structure du nouveau quartier, au support de la vie sociale (marchés, événements, .., à la revitalisation commerciale du centre-ville, au renforcement de la mobilité douce (via la création d'une passerelle cyclo-piétonne pour rejoindre la presqu'île), à la mise en valeur de la Dendre et création de points de vue privilégiés sur ce cours d'eau, véritable fil conducteur du centre-ville ;
 
Considérant le périmètre  « Delhaize » ; que ses caractéristiques sont les suivantes :
•    Constitué des parcelles cadastrées 1e division, section D, n° 503W (divisée en 2 parties) ;
•    Situé entre la rue Pont de Pierre et la Dendre, dans le prolongement sud du groupe de parcelles « Entrée Nord », ce groupe s'étend sur 9.631 m2 ;
•    Affecté par le SOL en : Espace public « Cœur de ville », aire d’Animation urbaine et linéaire commercial à renforcer, aire de Quartier Dendre Sud, aire de Services publics et équipements communautaires, aire de Parc Urbain ;
•    Actuellement occupé par la surface commerciale « Proxy-Delhaize », encore en activité, et son parking, abritée dans un bâtiment d’un seul niveau de type « industriel » ;
 
Considérant que le bâtiment commercial et son vaste parking ne présentent pas de qualités urbanistiques et architecturales ;
 
Considérant que le but d'utilité publique poursuivi pour ce périmètre est la maîtrise foncière de les parcelles « Delhaize » en ce qu’elles constituent un élément majeur de la mise en œuvre des options d'aménagement du nouveau quartier ; que la partie nord de ce périmètre étant intimement liée à la mise en œuvre de la nouvelle place publique, le périmètre « Delhaize » constitue donc également un préalable à la réalisation d'un espace public majeur à l'échelle du nouveau quartier ; que, s'agissant du point névralgique du quartier projeté dans le SOL, la maitrise foncière de ces parcelles est indispensable pour mener à bien la reconversion de l'ensemble ; qu’elle constitue, de plus, l'élément déclencheur du nouveau quartier par sa participation à l’amélioration de la qualité du cadre de vie du nouveau quartier en réalisant la perspective urbaine depuis la rue du Progrès, l’important axe piétonnier structurant est-ouest, le parc urbain avec des vues paysagères sur la Dendre et les équipements communautaires ; que le déplacement de l’actuelle activité commerciale à l’endroit adéquat participera au renforcement du commerce en connexion avec les commerces de la Grand-Rue ; que la mixité fonctionnelle des affectations qui peuvent prendre place dans ce périmètre participera à l’animation urbaine en journée et en soirée, indispensable pour un cœur de ville vivant ;
 
Considérant que l’expropriation répond à l'ensemble des objectifs d'utilité publique du SOL et qu’elle permettra plus précisément :
•    d'éliminer de vastes zones dédiées à la voiture, de gérer de manière plus parcimonieuse le sol et de désartificialiser une partie du centre-ville ;
•    d'améliorer le paysage actuel du quartier en créant de nouvelles relations visuelles avec la Dendre ;
•    de créer un espace vert et arboré le long de la Dendre dans la continuité de la nouvelle place et le parc urbain qui sera bientôt aménagé plus au Sud (dans le périmètre du SOL et déjà propriété de la Ville de Lessines), et ce, grâce à un financement « parc urbain » lancé dans le cadre du plan de relance ;
•    de créer des espaces publics conviviaux, propices à la détente, la balade et la rencontre ;
•    de créer un cadre de vie attrayant, susceptible d'attirer de futurs promoteurs ;
•    de créer de nouveaux logements, services et équipements de proximité répondant aux besoins identifiés à l'échelle de la commune et les espaces publics qui leurs sont nécessaires en un seul « bloc » ;
•    de renforcer la mobilité douce et la connexion entre les zones urbaines (centre-ville et première couronne au Sud) ;
•    en bref, de structurer le futur quartier via l'implantation de nouveaux logements et d'aménager les différents espaces publics nécessaires en seul « bloc » ;
 
Considérant toutefois, compte-tenu des objectifs à atteindre, que seule l'action de l'autorité publique peut permettre de les concrétiser et ce, via une pleine maîtrise foncière des lieux ;
 
Considérant en outre que la a configuration du bâti situé sur la presqu'île conditionne la localisation de la passerelle et induit l'utilisation de la parcelle 503W pour y réaliser l’extrémité opposée de la passerelle ;
 
Considérant que l'utilité publique de l'expropriation de la parcelle cadastrée 1e division, Section D, n° 503W, divisée en 2 parties, est donc justifiée au regard de l'intérêt d'aménager ce groupe de parcelles « Entrée Nord » et « Delhaize » vis-à-vis des besoins identifiés de la Ville de Lessines ; qu’en ce sens, l'article D.Vl.1 du CoDT précise : « Peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en œuvre [...] 3° des schémas d'orientation locaux » ;
 
Considérant complémentairement que son acquisition et sa réhabilitation ont fait l'objet d'une demande de financement dans le cadre du Développement urbain ;
 
Considérant que, pour le périmètre « Delhaize », les effets et retombées de la réalisation du but d’utilité publique permettront, après réhabilitation, d’accueillir plusieurs nouvelles fonctions ; que ce périmètre est destiné à accueillir de l'habitat, un parc urbain en bord de Dendre, des services et équipements communautaires, un axe semi-piétonnier structurant et des liaisons cyclo-pédestres secondaires ; qu’un axe majeur de vue vers la Dendre y sera aménagé ;
 
Considérant que la mixité des fonctions est prolongée de la Grand'Rue vers l'espace public nouvellement créé aux abords de la Dendre, qu’au sein des nouveaux îlots urbains, les fronts bâtis souligneront la structure du nouveau quartier en privilégiant les axes perpendiculaires à la Dendre ; que les îlots tirent par ailleurs avantage du relief et de la différence de niveau entre les berges de la Dendre et la rue Pont de Pierre, ainsi qu'entre la rue Pont de Pierre et la rue des Fabriques ; que cette différence de niveaux permet l'implantation d'un rez-de-chaussée semi-enterré sous l'ensemble des îlots et autorise la réalisation de commerces, de zones de service et de parkings au niveau inférieur, dont la couverture est aménagée en esplanade ouverte au niveau des voiries supérieures ;
 
Considérant que le périmètre est partiellement intégré dans l'espace attribué à la place publique du « cœur de ville » ;
 
Considérant qu’en lieu et place de la grande surface actuelle, de son parking et des bâtiments présents entre le bras de la Dendre, la Grand'Rue et la rue du Pont de Pierre, la rive gauche de la Dendre sera aménagée en espace public participant à l'animation urbaine ; que cet espace public « Cœur de Ville » articulera tant les différentes occupations que les liaisons entre le nouveau quartier et la presqu'île, le centre-ville et le parc urbain ;
 
Considérant de plus qu’un espace dévolu aux services publics et d'équipements communautaires est également prévu au sein du parc urbain ; qu’il est destiné à abriter des fonctions publiques complémentaires à celle du parc (salle de spectacle, maison des associations, local sportif...) ; qu’il pourra intégrer un accès direct à la passerelle cyclopédestre qui sera créée au-dessus de la Dendre afin de rejoindre la presqu'île ; que cet espace comprendra en outre des équipements de plein air ;
 
Considérant que cette parcelle a un rôle à jouer dans la structure du nouveau quartier, au support de la vie sociale (détente, balade, rencontre, ...) à la revitalisation urbaine du centre-ville, au renforcement de la mobilité douce, à la mise en valeur de la Dendre et création de points de vue privilégiés sur ce cours d'eau, véritable fil conducteur du centre-ville ;
 
Considérant le périmètre « Presqu’île » ; que ses caractéristiques sont les suivantes :
•    Constitué des parcelles cadastrées 1e division, section D, n° 536C2, 536B2 (divisée en 4 parties), 540E2, 540F2, 540G2, 540H2, 540K2, 540L2, 540M2, 540N2, 540P2, 540R2, 540S2, 540T2, 540V2, 540W2, 536X, 542T2, 542V2, 542W2 et 524X2, toutes situées entre les deux bras de la Dendre, au Sud de la Rue Général Freyberg, ce groupe s'étend sur 5.135 m2 ;
•    Affecté par le SOL en : aire d’Habitat urbain de centre-ville et aire de Parc urbain ;
•    Actuellement occupée par :
◦    une série de bâtiments entremêlés et délabrés, alliant des fonctions commerciales et résidentielles (côté Grand'Rue) et d'anciens bâtiments industriels (en intérieur d'îlot) ;
◦    une esplanade asphaltée délimitée par une surface commerciale (située dans d'anciens bâtiments industriels, peu propices à cette fonction) et une rangée de garages ;
 
Considérant que l’ensemble laisse une grande place à la circulation et au stationnement de véhicules, et ne permet pas d'offrir une image qualitative du centre-ville ;
 
Considérant que le but d'utilité publique poursuivi pour ce périmètre « Presqu'île » est la maîtrise du groupe de parcelles qui constitue un préalable à la réhabilitation du site et à la mise en œuvre des options d'aménagement en améliorant, entre autres, les espaces publics, la mobilité douce et les vues sur la Dendre ; .que ce périmètre est en continuité de la nouvelle place publique (groupe de parcelles « Entrée Nord ») et le parc urbain (parcelle « Delhaize ») auxquels il sera connecté par la nouvelle passerelle cyclo-piétonne ;
 
Considérant que la maitrise foncière du groupe de parcelles « Presqu'île » est indispensable pour assurer la continuité et la cohérence des aménagements projetés en lien avec le centre-ville ;
 
Considérant que l’expropriation répond à l'ensemble des objectifs d'utilité publique du SOL et permettra plus précisément :
•    d'éliminer les bâtiments vétustes existants ;
•    de reconvertir les bâtiments situés le long de la rue commerçante en proposant des cellules commerciales adaptées au rez-de-chaussée et du logement de qualité et répondant aux besoins identifiés à l'échelle de la commune aux étages ;
•    de désartificialiser une partie du centre-ville ;
•    d'améliorer le paysage actuel qui accompagne les bords de Dendre ;
•    de créer un espace public convivial, propice à la détente, la balade et la rencontre ;
•    de créer un cadre de vie attrayant, susceptible d'attirer de futurs promoteurs ;
•    de renforcer la mobilité douce et la connexion entre les zones urbaines (centre-ville et première couronne au Sud) ;
 
Considérant toutefois, compte-tenu des objectifs à atteindre, que seule l'action de l'autorité publique peut permettre de les concrétiser et ce, via une pleine maîtrise foncière des lieux ;
 
Considérant que l'utilité publique de l'expropriation des parcelles cadastrées 1e division, Section D, n° 536C2, 536B2 (divisée en 4 parties), 540E2, 540F2, 540G2, 540H2, 540K2, 540L2, 540M2, 540N2, 540P2, 540R2, 540S2, 540T2, 540V2, 540W2, 536X, 542T2, 542V2, 542W2 et 524X2, est donc justifiée au regard de l'intérêt d'aménager ce groupe de parcelles « Presqu'île » vis-à-vis des besoins identifiés de la Ville de Lessines ; qu’en ce sens, l'article D.Vl.1 du CoDT précise : « Peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en œuvre [...] 3° des schémas d'orientation locaux » ;
 
Considérant complémentairement que l'acquisition et la réhabilitation de certaines de ces parcelles ont fait l'objet d'une demande de financement dans le cadre du Développement urbain ;
 
Considérant que, pour le périmètre « Presqu’île », les effets et retombées de la réalisation du but d’utilité publique permettront, après réhabilitation, de créer une liaison structurante « mode doux » entre la Grand'Rue et la nouvelle place publique projetée sur l'autre rive, le long de la Rue Pont de Pierre, au cœur du nouveau quartier, et ce, via l'installation d'une passerelle enjambant la Dendre ; qu’il permettra aussi de refermer au Nord l'ilot bâti en créant des cellules commerciales de taille moyenne (côté Grand-Rue) et offrant de nouveaux logements de qualité avec vue sur Dendre (côté presqu'île) et d'aménager un parc urbain au Sud, ouvrant un point de vue vers la Dendre et le futur quartier qui se développera de part et d'autre de la Dendre ;
 
Considérant le périmètre « Ruelle Dooms » ; que ses caractéristiques sont les suivantes :
•    Constitué des parcelles cadastrées 1e division, section D, Section D, n° 501M3, 501N3, 481N5, 481X4, 481W3, 481V3, 481T5, 481T3, 481S3, 481A6, 481Y4, 481E4, 481Y5, 481N3, 481M3, 481L3, 481K3, 481V5 et 481B6.
•    Situé le long de la ruelle Dooms, ce groupe de parcelles s'étend sur 1.384 m2 (surface cadastrale) à proximité du pôle Emploi de la Ville ;
•    Affecté par le SOL en : aire de Quartier Dendre Sud ;
•    Actuellement occupé par un ensemble de maisons ouvrières et de batteries de garage, l'ensemble forme un îlot bâti très déstructuré, offrant une image peu qualitative du centre-ville et laissant un sentiment d'insécurité ;
 
Considérant que le but d'utilité publique poursuivi pour ce périmètre est la maîtrise du groupe de parcelles « Ruelle Dooms » en ce qu’il participe à la mise en œuvre des options d'aménagement du quartier dit « Dendre-Sud » ; qu’elle apparaît comme nécessaire pour mener à bien la reconversion de l'ensemble du quartier et notamment le développement de nouveaux logements en îlots aux abords de la nouvelle place publique ;
 
Considérant que l’expropriation répond à l'ensemble des objectifs d'utilité publique du SOL et permettra plus précisément :
•    d'éliminer les bâtiments vétustes existants et de gérer de manière parcimonieuse les ressources ;
•    d'améliorer le cadre bâti de la rue de la Fabrique et de la ruelle Dooms ;
•    de développer 65 nouveaux logements accompagnés de services et d'équipements de proximité répondant aux besoins identifiés à l'échelle de la commune ;
•    de favoriser l'accès au logement pour des familles plus modestes et par conséquent garantir les objectifs de mixité sociale du quartier en lançant par exemple des appels à projets et en incitant la réalisation de logements publics.
 
Considérant, de plus, que la Ville dispose déjà de la maitrise des parcelles voisines à l'Est et au Sud, sur l'ancien site « Amphabel Schott » ; qu’avec la maitrise du groupe de parcelles « Ruelle Dooms », la Ville pourra rapidement initier la mise en œuvre du quartier de façon cohérente ;
 
Considérant que, sans ces parcelles, la Ville est actuellement dans l'incapacité de mettre en œuvre de ce futur îlot, compte-tenu du manque de profondeur de l'espace situé entre la rue du Pont de Pierre et le groupe de parcelles « Ruelle Dooms » ;
 
Considérant que l'utilité publique de l'expropriation des parcelles cadastrées 1e division, Section D, n° 501M3, 501N3, 481N5, 481X4, 481W3, 481V3, 481T5, 481T3, 481S3, 481A6, 481Y4, 481E4, 481Y5, 481N3, 481M3, 481L3, 481K3, 481V5 et 481B6 est donc justifiée au regard de l'intérêt d'aménager ce groupe de parcelles « Ruelle Dooms » vis-à-vis des besoins identifiés de la Ville de Lessines ; qu’en ce sens, l'article D.Vl.1 du CoDT précise : « Peuvent réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en œuvre : [...] 3° des schémas d'orientation locaux » ;
 
Considérant que, pour le périmètre « Ruelle Dooms », les effets et retombées de la réalisation du but d’utilité publique permettront de renforcer les fonctions résidentielle et commerciale, sans exclure d'autres fonctions, assurant une mixité fonctionnelle nécessaire à l’animation urbaine ; que les logements ; que la mise en œuvre du schéma permettra la réalisation de logements et commerces adaptés aux besoins identifiés ;
 
Considérant que, sur ce périmètre, le schéma prévoit une nouvelle structuration du bâti avec des cours et jardins en intérieur d’îlot ; que l'enjeu de restructuration du site via la maitrise foncière de ces parcelles s'avère nécessaire au développement d’une vision d'ensemble par îlot, de sorte à proposer « une physionomie contemporaine et offrant une nouvelle qualité de vie en centre-ville » ;
 
Quant à l’analyse des éventuelles alternatives :
 
Considérant que la maîtrise foncière des parcelles considérées vise à mettre en œuvre le schéma d’orientation local tel qu’il a été approuvé ;
 
Considérant qu’aucune alternative n’a pu être identifiée pour atteindre autrement les objectifs visés par le schéma ; qu’en effet, ni les espaces publics actuels, ni les parcelles déjà acquises par la Ville ne permettent de réaliser le nouveau quartier prévu par le schéma ; que, dès lors, l’expropriation des parcelles destinées aux espaces bâtis et non bâtis du nouveau quartier a été la solution retenue ;
 
Considérant dès lors qu’il n'existe aucune alternative sachant que le plan d'expropriation s'appuie sur un schéma visant un projet global et cohérent d'un futur quartier important pour le cœur de ville de Lessines ; que la seule issue possible est l’acquisition des parcelles nécessaires au projet par le biais d’une procédure d’expropriation, l’utilité publique se justifiant pleinement dans le cas d’espèce, comme évoqué ci-avant ;
 
Quant à la nécessité d’exproprier :
 
Considérant que le but d’utilité publique de l’expropriation est la réalisation d’un nouveau quartier en reconstruisant la ville sur la ville ;
 
Considérant qu’il n'existe aucune alternative aux expropriations ;
 
Considérant par ailleurs, comme rappelé ci-avant, que l’expropriation n’exclut pas la cession à l’amiable ;
 
Considérant que le nouveau quartier aura une mixité sociale et fonctionnelle, et des espaces publics (voiries, place, parc urbain, …), logements, commerces, services et équipements, destinés tant aux habitants de Lessines qu’aux usagers, visiteurs, chalands, etc., en réponse aux besoins confirmés dans le dossier d’expropriation comme étant toujours d’actualité ;
 
Considérant le plan d’expropriation auquel est joint le tableau des emprises, dressé en date du 30 mai 2024, intitulé « Plan d’emprises » portant les références « 2022-17 Lessines » et dressé par Messieurs Guy et Jean-François Meunier, géomètres-experts, figurant au dossier d’expropriation visé à l’article 7, §1er du décret ;
 
Considérant la délibération du Collège communal du 11 juillet 2024 approuvant le plan d’expropriation susvisé ;
 
Considérant le rapport de synthèse établi par l’Administration en date du 7 novembre 2024 ;
 
Après en avoir délibéré,

Par vingt-deux voix pour, et une abstention,
LE CONSEIL COMMUNAL ARRÊTE
 
Article 1er
L’acquisition des biens immeubles en vue de la mise en œuvre du schéma d’orientation local dit « Quartier Dendre Sud » est déclarée d’utilité publique.
 
En conséquence, la Commune de Lessines est autorisée à procéder à l’expropriation des biens cadastrés, ou l’ayant été, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d’expropriation intitulé « Plan des emprises » et dressé en date du 30 mai 2024 par Messieurs Guy et Jean-François Meunier, géomètres-experts ;
 
Article 2
Le plan d’expropriation précité et ci-annexé présentant les périmètres des biens à exproprier est adopté.
 
Article 3
Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l’expropriant, au Gouvernement et à l’Administration, à savoir le SPW Territoire.
 
Article 4
Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la Ville de Lessines et aux endroits habituels d’affichage.
 
Article 5
Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.
 
Article 6
de charger le Collège communal de l'exécution du présent arrêté.
 

Article 7
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
 
Le plan d’expropriation peut être consulté auprès de l’Administration située à 5100 Jambes, Rue des Brigades d’Irlande, 1 ou auprès de l’expropriant, à savoir la Ville de Lessines, à 7860 Lessines, Grand’Place, 12.

RECETTES ET FINANCES

3.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2024 par l’affectation du subside relatif au Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (complément)

Par vingt-une voix pour et deux abstentions exprimées par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, et Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillers communaux PS, le Conseil communal décide d'affecter le subside complémentaire relatif au Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024, d’un montant de 112.349,42 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L3343-6 et suivants ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
 
Vu l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2021 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) pour la programmation 2022-2024, dont 265.553,17 € alloués à la Ville de Lessines;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) pour la programmation 2022-2024, dont 459.611,25 alloués à la Ville de Lessines,
 
Vu l'Arrêté ministériel du 30 novembre 2023 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) pour la programmation 2022-2024, dont 234.912,42 € alloués à la Ville de Lessines;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 portant les mesures transitoires pour la programmation 2022-2024 du PIMACI et allouant un subside total de 1.072.426,26 € à la Ville de Lessines ;
 
Considérant que la Ville de Lessines est bénéficiaire d'un subside PIMACI 2022-2024 complémentaire d'un montant de 112.349,42 € ;
 
Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2019 et les instructions de la tutelle sur les pouvoirs locaux qui préconisent le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;
 
Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 06088/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’affecter le subside complémentaire relatif au Plan d’Investissement Mobilité active communal et Intermodalité 2022-2024, d’un montant de 112.349,42 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire portant sur cet objet ; 
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 06088/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.    Coût vérité en matière de déchets - Budget 2025

Par souci de transparence, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, ayant entre autres l'Environnement et les Finances dans ses attributions, présente la méthodologie aboutissant au calcul des recettes et dépenses prévisionnelles en matière de gestion des déchets.
 
Par vingt-deux voix pour et une abstention exprimée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, le Conseil communal décide d'approuver, pour l'exercice 2025, le montant des recettes prévisionnelles estimées à 1.452.067,63 € et des dépenses prévisionnelles estimées à 1.477.090,26 € € soit un taux de couverture de 98% dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
 
Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2025 ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
 
Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux Communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;
 
Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
 
Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les Communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;
 
Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens ;
 
Attendu qu’annuellement les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer au Service Public de Wallonie à la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;
 
Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver, pour l'exercice 2025, le montant des recettes prévisionnelles estimées à 1.452.067,63 € et des dépenses prévisionnelles estimées à 1.477.090,26 € soit un taux de couverture de 98% dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.
 
Article 2
de transmettre ce coût vérité prévisionnel au SPW, Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement DGO3 - Département Sols et Déchets.

5.    Fiscalité locale (4)

Par vingt-deux voix pour et une abstention exprimée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, les quatre règlements fiscaux suivants : 
- la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers (taux inchangés),
- la taxe sur l'exploitation des carrières (montant indexé),
- les taxes additionnelles relatives à l'impôt des personnes physiques (taux inchangé),
- les taxes additionnelles relatives au précompte immobilier (taux inchangé).
sont adoptés. 
 
Il en résulte les quatre délibérations suivantes :
 

5.1.    Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers relatif à l'année d'imposition 2025

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
 
Vu le Règlement général de police de la Commune ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2025 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité pour l’année 2024 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages, adopté par le Conseil communal par délibération du 17 décembre 2024 ; que le taux de couverture du coût vérité s’établit à 98 % ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire ;
 
Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte-à-porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR) ;
 
Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets ;
 
Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage ;
 
Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité ; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition, soit du revenu d'intégration sociale, soit de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
 
Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent, qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts ;
 
Considérant par ailleurs que les personnes concernées par la présente taxe reçoivent depuis l’année d’imposition 2022 des crédits supplémentaires afin d’utiliser les PAV DMR, et ce, en vue de compenser les sacs poubelles gratuits qui ne sont plus distribués ; que dans le but d’atteindre les objectifs du nouveau Plan Wallon des Déchets-Ressources, et de diminuer l’impact environnemental généré par la collecte des déchets, la Ville a développé un réseau de points d’apport volontaire de déchets ménagers résiduels qui fonctionnent avec une carte, laquelle est délivrée gratuitement à l’ensemble de la population par les services de l’Intercommunale IPALLE ; que dans le cadre de la promotion de l’utilisation de ce service alternatif de collecte des déchets ménagers, il s’indique d’offrir aux Lessinois une gratuité partielle par la génération de crédits d’ouverture dans les points spécifiques destinés à cet effet ;
 
Considérant cependant que les redevables qui ne sont pas domiciliés sur l’entité de la Ville et qui sont enrôlés en tant que personne exerçant une activité lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service, industrielle ou autre, ne reçoivent pas une carte et ne reçoivent en conséquence pas de crédits d’ouverture pour l’utilisation des PAV DMR; qu’en raison de la suppression de la distribution des sacs poubelles, il convient par souci d’équité avec les autres catégories de redevable de réduire la taxe mise à leur charge ;
 
Considérant que le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents, des résidences services, des maisons de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et des centres de soins de jour comprend l’évacuation des déchets des pensionnaires ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ; que de ce fait, il est interdit de lever la taxe sur les déchets ménagers à l’égard des personnes hébergées dans ce type d’établissement ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2024, joint en annexe ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2025, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.
 
§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé.
 
§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune. 
 
ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différents membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
 
On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
 
ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE
 
§1. La taxe s'élève à un montant de :
•    75 € pour une personne isolée ;
•    140 € pour les ménages de 2 personnes ;
•    165 € pour les ménages de 3 personnes ;
•    190 € pour les ménages de 4 personnes ;
•    210 € pour les ménages de 5 personnes et plus ;
•    100 € pour les secondes résidences.
 
§2. Par exception au §1, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 35 €.
 
§3. Par exception au §1, pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, une taxe forfaitaire de 110 € est appliquée.
 
§4. La taxe est due par lieu d’imposition de sorte que les taxes seront cumulées à charge du même redevable lorsque ce dernier a la qualité de redevable au sein d’au moins deux immeubles sur le territoire de la Ville.
 
§5. Pour l’application des §1 et 3, si le redevable exerce au sein de son domicile une activité, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre, la taxe qui sera enrôlée sera la plus élevée entre celle prévue au §1 et celle prévue au §3.  
 
§6. Chaque redevable, à l’exception des personnes visées au §3 qui ne sont pas domiciliées sur l’entité de la Ville, reçoit des crédits permettant l’ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune.
 
Plus concrètement :
•    les personnes redevables de la taxe de 35 € reçoivent 15 crédits PAV DMR;
•    les personnes qui disposent d’une seconde résidence reçoivent 20 crédits PAV DMR;
•    Les personnes redevables de la taxe de 75 € reçoivent 15 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 140 € reçoivent 30 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 165 € reçoivent 45 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 190 € reçoivent 55 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 210 € reçoivent 65 crédits PAV DMR.
 
ARTICLE 4 - EXONERATIONS
 
Sont exonérés de la taxe :
 
- tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices ;
 
- tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes.
 
ARTICLE 5 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 6 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation est adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
Le Collège communal ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 7 - RGPD 
 
 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
-   Responsable de traitement : la Ville de Lessines ;
-   Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
-   Catégorie de données : données d’identification ;
-   Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 20 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
-   Méthode de collecte : consultation du RN et demande d'informations aux redevables
-   Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.
 
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

5.2.    Règlement-taxe sur l'exploitation des carrières relatif à l'année d'imposition 2025

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2025 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières relatif à l’année d’imposition 2020, voté par le Conseil communal le 19 mai 2020, approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux par expiration de délai ;
 
Vu les règlements-taxe sur l’exploitation des carrières relatifs aux années d’imposition 2021, 2022, 2023 et 2024, votés par le Conseil communal les 17 décembre 2020, 16 décembre 2021, 29 novembre 2022 et 28 décembre 2023 approuvés par le Ministre des Pouvoirs locaux respectivement les 9 février 2021, 27 janvier 2022, 23 décembre 2023 et 2 février 2024 ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant par ailleurs la dégradation des routes de la Commune en raison du charroi des entreprises exploitant les carrières présentes sur le territoire de la Commune ;
 
Considérant l'impact environnemental causé par le processus d'extraction au sein des carrières qui a pour conséquences l'émission de poussières, des nuisances sonores et visuelles, la consommation de matières premières non renouvelables, la consommation importante d'eau et la perte de biodiversité ;
 
Considérant qu'il serait inéquitable d'imputer à la généralité des habitants l'obligation de financer les dépenses qu'entraînent l'existence et l'exploitation de carrières sur le territoire de la Commune ;
 
Considérant qu'il convient dès lors de répartir entre les entreprises exploitant les carrières une taxe de répartition ;
 
Considérant l’autonomie dont bénéficie la Commune en matière fiscale, consacrée par la Constitution, lui conférant le droit de choisir l’assiette et le taux de l’impôt; que le Conseil d’Etat a confirmé dans les arrêts n° 227.616 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019 et n° 245.529 du 25 septembre 2019 et n° 246.641 du 15 janvier 2020, spécialement en matière de taxe sur l’exploitation de carrières, que le pouvoir de tutelle ne peut limiter cette autonomie consacrée par la Constitution afin de faire prévaloir un intérêt strictement régional ;
 
Considérant le taux d'indexation de 18,59 % repris dans la circulaire budgétaire ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2024, joint en annexe ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
Il est établi, pour l’exercice d’imposition 2025, une taxe annuelle sur l'exploitation des carrières.
 
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
La présente taxe est due dès l'exploitation d'une carrière, durant au moins un jour de l'exercice d'imposition, par au moins une entreprise.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
La taxe est due par l'entreprise (les entreprises) qui exploite(nt) les carrières, qu'elle(s) ait(aient) ou non son(leur) siège social ou administratif dans la Commune.
 
ARTICLE 4 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE
§1. La taxe annuelle est une taxe de répartition de 658.000 €.
 
§2. La taxe est répartie entre les entreprises exploitant les carrières de la Commune, au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la Commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition.
 
§3. Pour le calcul de la taxe visé au §2, le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes.
 
ARTICLE 5 - DECLARATION
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Tout redevable de la taxe mentionnée à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.
 
ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée. 
 
ARTICLE 7 - RECOUVREMENT
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 

ARTICLE 8 - RECLAMATION
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation est adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
Le Collège communal ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 9 - RGPD 
 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
-   Responsable de traitement : la Ville de Lessines ;
-   Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
-   Catégorie de données : données d’identification ;
-   Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 20 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
-   Méthode de collecte : consultation du RN et demande d'informations aux redevables
-   Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.
 
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement-taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

5.3.    Règlement relatif à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Fixation du taux pour l'année 2025

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 465 à 470 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2025 ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2024, joint en annexe ;
 
Sur proposition du Collège communal;
 
Après en avoir délibéré,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, DECIDE
 
Article 1er
Il est établi pour l'exercice 2025 une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.
 
Article 2
Le taux de la taxe est fixé à 8,8 % de la partie calculée conformément aux articles 466 et 466bis du Code des impôts sur les revenus.  
 
Article 3
L'établissement et la perception de la taxe additionnelle communale s'effectue par les soins de l'Administration des contributions directes, tel que stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.
 
Article 4
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.
 
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

5.4.    Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Fixation du taux pour l'année 2025

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;
 
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2025 ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant par ailleurs l’accroissement des charges pour la Commune résultant de l’augmentation substantielle des dépenses en matière de personnel, en matière d’énergie et de carburant, et ce dans le contexte des différents conflits, et des dotations communales au profit du C.P.A.S. et des structures paralocales qui suivent la même évolution ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2024, joint en annexe ;
 
Sur proposition du Collège communal ;
 
Après en avoir délibéré,

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, DECIDE 
 
Article 1er
Il est établi, pour l'exercice 2025, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.
 
Article 2
Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.
 
Article 3
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
 
Article 4
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.
 
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

6.    Fabriques d'église (2)

Par vingt-deux voix pour et une abstention exprimée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, le compte 2023 de la Fabrique d'église Sainte-Agathe d'Ollignies est approuvé. En ce qui concerne le budget 2025 de la Fabrique d'église Saint-Pierre de Lessines, il est approuvé par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre, quatre voix contre de Madame Véronique REIGNIER, Messieurs Dave DE BACKER, Eric FLAMENT et Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillers communaux PS et deux abstentions de Messieurs Pascal DE HANDSCHUTTER et Eric MOLLET, Conseillers communaux PS.
 
Les deux actes administratifs sont adoptés :

6.1.    Fabrique d’église - Sainte-Agathe d'Ollignies - Comptes 2023 - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 03 juillet 2024, du compte de l’exercice 2023 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 13 mai 2024 ;
 
Vu la remarque de l’Evêché de Tournai, en date du 22 novembre 2024 :
 
-"D55 : réduire le poste à 0 et placer la dépense en D12.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants : 
D55 : 0
D12 : 100€"
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2023 arrêté aux chiffres ci après par le Conseil de Fabrique de l'église Sainte-Agathe d'Ollignes en séance du 13 mai 2024, et modifié avec les remarques suivantes par l’organe représentatif du culte en date du 22 novembre 2024 :
 
-"D55 : réduire le poste à 0 et placer la dépense en D12.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants : 
D55 : 0
D12 : 100€"
 
     Compte 2023    Compte 2023 modifié par l'Evêché 
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    12.468,69    12.468,69
- dont l’intervention communale ordinaire    11.278,54    11.278,54
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    4.007,06    4.007,06
- dont l’excédent du compte annuel précédent    4.007,06    4.007,06
Total recettes    16.475,75    16.475,75
Dépenses ordinaires (chapitre I)    2.537,94    2.587,94
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    10.287,35    10.287,35
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    50,00    0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00    0,00
Total dépenses    12.875,29    12.875,29
Résultat comptable    3.600,46    3.600,46
                                              
 La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

6.2.    Fabrique d’église - Saint-Pierre de Lessines - Budget 2025 - Communication 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 29 août 2024 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 août 2024 ;
 
Vu la décision du 20 septembre 2024, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 25 septembre 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2025 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes:
- D07 : vu le montant, ce projet est placé en D61, 250€ sont laissés en D07
- R25 : il convient de ramener le R25 pour équilibrer les dépenses extraordinaires prévues à 81350€
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines en date du 28 août 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;
 

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2025 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines en séance du 28 août 2024 et modifié par l'organe représentatif du culte en date du 20 septembre 2024 avec les remarques suivantes :
- " R17 : 118977,43€ ; R25 : 81350€ ; D07 : 250€ ; D61 : 13500€".
 
     Budget initial 2025    Budget 2025 corrigé par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    116.722,00    122.271,03
- dont l’intervention communale ordinaire    113.428,40    118.977,43
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    86.649,03    81.350,00
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    0,00    0,00
Total des recettes    203.371,03    203.621,03
Dépenses ordinaires (chapitre I)    45.150,00    31.900,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    71.572,00    71.572,00
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    86.649,03    100.149,03
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    18.799,03    18.799,03
Total des dépenses    203.371,03    203.621,03
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

7.    RGCC - Application de l'article 60 - Paiement des salaires - Décision

Afin de permettre le paiement des salaires du personnel dans l'enseignement, le Collège communal, en date du 25 novembre dernier, a dû faire application du règlement général sur la comptabilité communale. Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation du montant brut pour l'article 722/111-19, approuvée dans le budget 2024 ; 
 
Considérant que le budget disponible pour l'article 722/111-19, est actuellement de 12.700 € alors que le montant total à payer est de 12.871,68 € ;
 
Considérant que le budget et MB2 pour l'article 722/111-19 a été crédité de 300 €, en attente de validation par la tutelle ;
 
Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Coll!ge communal du 25 novembre 2024 ;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 25 novembre 2024 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement des agents, pour un montant additionnel de 171,68 € à l'article 722/111-19 du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce afin de mettre le solde de cet article en positif ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.    Situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2024 au 30/09/2024 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2024 au 30/09/2024.

MARCHÉS PUBLICS

9.    3P-1850 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines - Travaux - Voies et moyens - Décision

Par vingt-deux voix pour et une abstention exprimée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, le Conseil communal se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux paiements de factures liées aux travaux de construction du complexe des travaux.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa décision du 24 juin 2021 relative à l’approbation du projet comprenant le cahier des charges n° 3p-1850, les plans et toutes les annexes relatifs au marché ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour un montant total estimé à 5.211.613,35 € HTVA ou 6.306.052,15 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 relative à l'attribution du marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines à ENTREPRISES GENERALES DHERTE, rue Lieutenant Cotton, 15 à 7880 FLOBECQ pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 6.897.158,18 € HTVA ou 8.345.561,40 €, 21% TVAC ;
 
 Vu la décision du Collège communal du 6 février 2023 approuvant la modification de marché 1 relative au remplacement de l’indice de révision de prix I par I 2021 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 1er juillet 2024 qui approuve la modification de marché 2 relative aux diverses modifications à apporter au chantier (décomptes 1 à 15) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour le montant total en plus de 59.402,67 € HTVA ou 71.877,23 €, 21% TVAC et la prolongation du délai de 57 jours de calendrier ;
 
Vu sa décision du 11 juillet 2024 qui approuve les voies et moyens de 755.000 euros permettant les dépenses supplémentaires relatives aux révisions de prix, à la modification de marché 2 et aux futures modifications du marché ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 octobre 2024 approuvant la modification de marché 3 octroyant un délai supplémentaire de 45 jours de calendrier ;
 
Vu la décision du Collège communal du 18 novembre 2024 approuvant la modification de marché 4 relative aux diverses modifications à apporter au chantier (décomptes 16 à 19 - 21 à 24 - 26 à 27 et 29 à 31) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour le montant total en plus de 91.777,34 € HTVA ou 111.050,58 €, 21% TVAC et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;
 
Considérant qu’une modification de marché 5 (relative aux diverses modifications à apporter à la fin du chantier) est en cours d’analyse ;
 
Considérant que la révision des prix se chiffre actuellement à plus de 10 % du montant du marché ;
 
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir les voies et moyens afin de pouvoir faire face au paiement de la future modification de marché et d’anticiper au mieux les prochaines révisions de prix jusqu’à la fin du chantier ;
 
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 421/722-60/2021/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire par la tutelle et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2022-2024 ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 décembre 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°96/2024, remis en date du 16 décembre 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses de fin de chantier relatives aux révisions de prix et à la future modification de marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines, dans la limite des crédits budgétaires, soit 250.000,00 €, à charge de l’article 421/722-60/2021/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire par la tutelle et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2022-2024 ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10.    3P-2166 - Marquages spécifiques aux abords des écoles - Voies et moyens - Décision 

Monsieur Emmanuel MONSEUX, Conseiller communal Oser-les Engagés, sollicite la parole qui lui est donnée. Il déclare ce qui suit :
" 6 écoles maternelles et primaires ont été sélectionnées pour répondre à cet appel à projet. Celui-ci est pertinent puisqu’il permet de sécuriser les abords des écoles par un marquage au sol dont le but est d’attirer davantage l’attention de tout conducteur sur la présence d’enfants à proximité de la zone traversée. 
Toutefois, certains endroits très fréquentés par les voitures – comme la rue de l’Hôtellerie -restent dépourvus de ce marquage actuellement. Il pourrait dès lors être opportun de poursuivre la mise en place de ce type de marquage afin d’accroître la sécurité des publics vulnérables."
 
Cette remarque sera transmise aux services.
 
Par vingt-deux voix pour et une abstention exprimée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, le Conseil communal se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux paiements de factures liées aux marquages routiers aux abords des écoles.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispensent les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat ;
 
Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil communal en date du 28 mars 2013 ;
 
Vu la circulaire ministérielle relative au renforcement de la visibilité des zones 30 abords d'écoles du réseau de voiries communales ;
 
Vu la décision du Collège communal du 11 juillet 2022 marquant son intention de participer au projet de subsides d’un marquage spécifique aux abords des écoles et à la centrale d’achat mise à disposition par la Région Wallonne ;
 
Vu sa décision du 24 novembre 2023 approuvant la convention d'adhésion relative à l'accord-cadre intitulé "Projet abords d'écoles - Fourniture et pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduits à chauds (CSC n° MI-08.11.02-22-5192)" établi par le Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures et le financement des dépenses y relatives ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 approuvant les descriptifs techniques et les estimatifs établis par le fonctionnaire adjoint en date du 07 décembre 2023 qui répartissent les projets de la façon suivante :
•    Ecole d'OLLIGNIES : 5.106,20 € HTVA, soit 6.178,60 € TVAC ;
•    Ecole la Gaminerie à LESSINES : 5.079,70 € HTVA, soit 6.146,50 € TVAC ;
•    Ecole de GHOY : 5.167,20 € HTVA, soit 6.252,40 € TVAC ;
•    Ecole de PAPIGNIES : 4.997,20 € HTVA, soit 6.046,70 TVAC ;
•    Ecole de DEUX-ACREN : 5.151,20 € HTVA, soit 6.233,00 € TVAC ;
•    Ecole de BOIS-DE-LESSINES : 5.134,90 € HTVA, soit 6.213,30 € TVAC ;
•    Ecole d'HOURAING : 3.554,90 € HTVA, soit 4.301,40 € TVAC ; 
soit, un montant total de 41.371,90 €, en faveur de la SA DEGROOTE Gaston à 9810 Nazareth ; 
 
Considérant qu’il nécessaire de prévoir les voies et moyens, soit 2000€ en plus, afin de faire face au paiement du décompte final du marché ;
 
Considérant que les dépenses relatives au présent marché sont inscrites à charge de l'article 423/741-52//2023/2023 0021 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’elles sont financées par subside et par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives au décompte final du marché ayant pour objet le marquages spécifiques aux abords des écoles, soit 2000 € à charge de l'article 423/741-52//2023/2023 0021 du budget extraordinaire de l'exercice en cours , sous réserve de l'approbation de la modification budgétaire par la tutelle et de les financer par subside et par un prélèvement sur le fonds de réserve ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    3P-2434 - Travaux d'amélioration du cours d'eau de 3ème catégorie - Ruisseau du Rigaupré à WANNEBECQ - Voies et Moyens - Approbation 

Par vingt-deux voix pour et une abstention exprimée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, le Conseil communal se prononce sur le marché de travaux d'amélioration du cours d'eau Rigaupré.
 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Considérant, qu’afin de diminuer efficacement les risques d’inondations, il y a lieu de réaliser un curage du ruisseau le Rigaupré à WANNEBECQ ;
 
Considérant qu’il appartient à la Ville de Lessines de contribuer à la charge financière de ces travaux, la Wateringue du Trimpont en étant le maitre d’oeuvre ;
 
Vu le marché mené par la Wateringue du Trimpont à 7911 OEUDEGHIEN, ainsi que son courrier du 08 octobre 2024 qui transmet la délibération du Comité directeur de la Wateringue du Trimpont, l’offre de prix et le tableau de répartition des dépenses permettant de projeter les travaux à réaliser ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 octobre 2024 qui marque un accord sur le devis établi par HUART Emilien, rue de Brigaude, 15 à 7534 MAULDE au montant de 23.384,70 € TVAC ;
 
Considérant que la part communale s’élève à 17.032,20 TVAC ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 482/735-60//2024 0033 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de prendre acte des documents transmis par la Wateringue du Trimpont relatifs au marché ayant pour objet les travaux d'amélioration du cours d'eau de 3ème catégorie Ruisseau du Rigaupré à WANNEBECQ établi au montant total 23.384,70 € TVAC ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à la quote-part de la Ville de Lessines, majorée de 10% pour les éventuelles révisions, à charge de l’article 482/735-60//2024 0033 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

12.    Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7864 DEUX-ACREN, Chevauchoire de Viane 162 - Approbation

Afin de permettre aux citoyens résidant au Chevauchoire de Viane l'accès avec ses moyens de locomotion (scooter et vélo), le Conseil communal, par vingt-deux voix pour et une abstention exprimée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, se prononce sur la mesure de police suivante.
 
L'acte administratif suivant est adopté :
 
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il importe de permettre au riverain d'avoir accès à sa propriété en instaurant une interdiction de stationnement, sur une distance de 3 mètres, le long de l'habitation portant le n° 162 au chevauchoire de Viane à 7864 DEUX-ACREN ;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire le stationnement, sur une distance de 3 mètres, le long de l'habitation portant le n° 162 au Chevauchoire de Viane à 7864 DEUX-ACREN ;
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d'une ligne jaune discontinue ; 
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

13.    BIBLIOTHEQUE - Règlement interbibliothèques (Adhésion)

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture et à l'organisation du Réseau de la lecture publique ;
 
Étant donné le Plan Quinquennal de développement de la lecture de la Bibliothèque communale Louis Scutenaire ;

Le Conseil communal valide l'approbation par le Collège communal de l’adhésion de la bibliothèque communale Louis Scutenaire au prêt inter-bibliothèques.

14.    CRECHE - Contrat d'Accueil - Modification

Le Conseil communal, unanime, approuve la modification du contrat d'accueil des enfants à la crèche.
 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ; 
 
Vu l'Arrêté du 17 décembre 2003 fixant le Code de qualité d’accueil ;
 
Vu l'approbation du Collège communal en sa séance du 18 octobre 2024.

Par vingt-deux voix pour et une abstention de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, le Conseil Communal décide de modifier le contrat d'accueil de la Crèche "Les P'tits Artistes", en ajoutant une condition de refus au sujet des allers-retours des enfants au sein du service afin de satisfaire leurs besoins de repères et de structures.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

15.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal prend acte de ce qu'un point complémentaire présenté par Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, sera traité en séance à huis clos.

16.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal entend les réponses aux questions posées par des Conseillers communaux.

16.1.    Mesures à envisager pour la visibilité de la Grand-Place au coeur du Marché de Noël - Question de Mme Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS

La parole est donnée à Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS qui déclare ce qui suit : " Suite à l’interpellation de certains commerçants de la Grand-Place concernant l’organisation du marché de Noël, il apparaît que ceux-ci se sentent mis de côté en raison de la faible affluence sur la place pendant les festivités futures. Cette situation est d'autant plus compliquée par l'installation de barrières Nadar en haut et en bas de la Grand-Rue, qui limite la circulation des visiteurs et les incite à s’arrêter avant d’atteindre la Grand-Place.
 
Dans ce contexte, ma question est la suivante : Quelles mesures envisagez-vous pour mieux intégrer la Grand-Place au cœur du marché de Noël et attirer davantage de visiteurs dans cette zone ? Existe-t-il des solutions concrètes, malgré ces contraintes, pour améliorer la visibilité de la place et garantir une meilleure répartition du public afin de contenter l’ensemble des commerçants ?
 
Je vous remercie d'ores et déjà de l'importance que vous accorderez à ma requête."

Ensuite, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce apporte la réponse reproduite ci-après : " Cette réponse est le fruit d'une réflexion concertée entre l'ADL, l'ASCOM et moi-même.
Tout d'abord, je tiens à rappeler que le marché de Noël est entièrement organisé par l'ASCOM, une association indépendante composée de commerçants bénévoles. Cette initiative, soutenue par l’ADL et la Ville, est à saluer pour son engagement à dynamiser Lessines et à offrir un bel événement en cette période de fêtes.
L'ASCOM dispose actuellement d'un nombre limité de chalets, qui sont tous déployés dans la Grand'Rue. Étendre le marché à la Grand'Place nécessiterait d'acquérir de nouveaux chalets, ce qui représente un coût.
Par ailleurs, des tests ont été réalisés dans le passé pour créer un lien entre la Grand'Place et la Grand'Rue, notamment en positionnant des chalets le long des arbres près de l'administration communale. Ces tentatives n'ont pas rencontré le succès espéré, car la fréquentation est restée faible et les commerçants présents n'ont pas réalisé de bonnes ventes.
La Grand'Place se distingue par la présence de commerces de bouche, tandis que le marché de Noël dans la Grand'Rue est davantage axé sur les cadeaux et l'artisanat, en cohérence avec les attentes des visiteurs. De plus, l'installation de chalets sur la Grand'Place réduirait les places de stationnement, ce qui pourrait nuire à l'accès et à l'attractivité globale de l'événement.
Afin de pallier cette situation et de mettre en valeur les commerçants de la Grand'Place, l'ADL et l’ASCOM ont lancé des animations alternatives, comme le Festibeer, qui constituent une belle opportunité pour dynamiser la place. Par ailleurs, tous les commerçants cotisants à l'ASCOM sont invités à participer gratuitement au marché de Noël dans la Grand'Rue. Cette année, La Grande Table de Céline et Le René ont répondu favorablement à cette invitation et seront présentes.
L'ASCOM est pleinement consciente des attentes des commerçants de la Grand'Place. C'est pourquoi une réflexion est actuellement envisagée pour créer une antenne au sein de l'ASCOM, dédiée spécifiquement à l'organisation d'événements sur la Grand'Place, en collaboration avec les commerçants concernés.
Enfin, j'insiste sur le fait que l'ASCOM reste ouverte à toute proposition constructive. Si des commerçants ou citoyens motivés souhaitent organiser des festivités sur la Grand'Place, l'ASCOM est prête à les accueillir, les écouter et les accompagner dans cette démarche. Quant à l’ADL, elle est tout à fait disposée à prêter main forte à l’ASCOM dans tous les cas.
En conclusion,l'ASCOM et l'ADL travaillent activement pour dynamiser l'ensemble de notre centre-ville et répondre aux besoins des commerçants, tout en tenant compte des contraintes logistiques et matérielles. Cette collaboration continue vise à offrir un équilibre pour satisfaire tous les acteurs locaux.
Je vous remercie pour votre attention et reste à votre disposition pour toute suggestion constructive."
 
Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, remercie Madame l'Echevine. 

16.2.    Position du Collège communal sur une éventuelle incompatibilité de siéger dans le chef d'un conseiller communal - Question de M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS

La parole est ensuite donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS. Avant de lire le texte de sa question, il motive ses abstentions répétées émises sur la quasi totalité des points présentés ce soir. Il déclare ceci : "En date du 05/12/2024, j’ai adressé un courrier au Collège le courrier suivant :
 
Concerne : Installation du Conseil communal - Incompatibilités 

Ce 02 décembre 2024, le Conseil communal a été installé. Monsieur Didier Delauw a prêté serment en qualité de Conseiller communal. A la lecture des directives de Monsieur le Ministre Desquesnes, en charge des pouvoirs locaux, je me dois d’interpeller le Collège (circulaire du 10 octobre 2024) : 

- Considérant, que l’entreprise de Monsieur Delauw a été désignée comme adjudicataire d’un marché public à l’initiative de la Commune pour ce qui concerne l’organisation des funérailles d’indigents. L’attribution a été lors de la séance du Collège du 09 novembre 2021 (marché 3P-2027) ; 

- Considérant que prima facie, à la lecture de l’article L1125-5 du CDLD, il y a une potentielle
incompatibilité ;

Il y a, à mon estime, une cause d’incompatibilité et en conséquence, j’invite le Collège, s’il échet, à
prendre les mesures adéquates.
Mon interpellation est importante car elle soulève une éventuelle contravention à l’article L1125-5 du CDLC et il n’est pas impossible que les organes communaux soient irrégulièrement constitués (Conseil communal, Conseil de l’action sociale et Collège communal) et par voie de conséquence que toutes les décisions de ces organes soient invalides. 
Pour l’instant, sans réponse à mon courrier – et ce n’est pas un reproche – j’interviens par le truchement d’une question en séance du Conseil communal de ce jour : Quelle est la position du Collège sur les éléments soulevés dans mon courrier du 05/12/2024 ?"
 
A cette question, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président précise la chronologie des événements. Ainsi, le 02 décembre, le Conseil communal renouvelé a été installé. Le 03 décembre, une première réunion de Collège communal a été tenue. Le 05 décembre, nous recevons le courrier et le 12 décembre, le Collège communal a décidé de vous apporter la réponse qui devrait parvenir par la poste sous peu. Néanmoins, voici son contenu :
" Les services étaient sensibilisés depuis les résultats des élections sur la problématique du marché des funérailles des indigents.
 
Celui-ci a en effet été attribué aux pompes funèbres DELAUW lors du Collège du 9 novembre 2021 et notifié à cette date à l'adjudicataire, avec une date de prise de cours au 1er janvier 2022.  Ce marché pourrait être donc renouvelé tacitement dès ce 1er janvier 2024.
 
Cependant, au vu de la prestation de serment de Monsieur DELAUW le 2 décembre 2024, il ne peut y avoir de reconduction.  
 
En effet, selon l'article 1125-10 du CDLD, le conseiller ne peut passer divers contrats avec la commune et partant de marchés :
 
« Outre les interdictions visées à l'article L1122-19, il est interdit à tout membre du conseil et au bourgmestre:
1° de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune;
2° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la commune. Il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la commune, si ce n'est gratuitement;
3° d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire;
4° d'intervenir comme délégué ou technicien d'une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux secrétaires. »
 
Un nouveau marché devra donc être lancé au vu de la prestation de serment du 2/12/2024. 
 
Si un décès devait avoir lieu et être pris en charge dans le cadre de la "procédure indigent", il y aura lieu de passer par une simple facture acceptée, avec un autre prestataire que les pompes funèbres Delauw.
 
D'ici le 31 décembre, il n'y a pas d'incompatibilité à retenir. En effet, nous sommes dans le cadre d'un contrat préexistant.
 
Cependant, je m'étonne de la désignation de l'adjudicataire lors du collège de 2021. En effet, Monsieur DELAUW était déjà conseiller communal et tombait sous le coup de l'article 1125-10.
 
Il dès lors étonnant que Monsieur DE HANDSCHUTTER soulève ce point sans l'avoir soulevé en 2021 sachant que selon l'adage latin "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans", personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
 
Quoi qu'il en soit, le nécessaire sera fait afin de mettre fin au marché et en relancer un pour 4 ans, en visant également la problématique de la salubrité publique, outre l'indigence."
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS s'attendait à cette réponse. Il précise toutefois que son attention a été attirée à la lecture de la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux qui a mis en lumière cet état de fait plutôt que le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
 
L'Assemblée prend acte de ce que le renon a été adressé aux Entreprises DELAUW.
 
La séance publique est terminée. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, présente à l'Assemblée d'ores et déjà ses meilleurs voeux.