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Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER qui quitte la séance au point 15 pour la réintégrer au point 16, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, qui quitte la séance au terme de la séance publique pour la réintégrer au point 29, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance au point 10 pour la réintégrer au point 11, et qui quitte la séance au terme de la séance publique pour la réintégrer au point 33, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, qui intègre la séance au point 4, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER qui intègre la séance au point 5, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN qui quitte la séance à l’issue du point 5 et la réintègre au point 7, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusé :
Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller communal.

Absents :
Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser l'absence de Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller communal Majorité communale.
 
Avant d'entamer les points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil communal accueille Messieurs Constant HIEN, de la commune partenaire de l'arrondissement n°2 de Bobo-Dioulasso au Burkina Faso, et Benoît LECLERCQ, Coordinateurs du PCIC (Programme de Coopération Internationale Communale). Le suivi des projets est présenté. Le Conseil communal les félicite et les remercie pour leur implication.
 
L'ordre du jour est entamé : 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la décision adoptée par l'Autorité de tutelle, à savoir l'arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 7 mai 2024 par lequel il réforme le budget de la Ville de Lessines pour l'exercice 2024 voté le 28 mars 2024. 

RECETTES ET FINANCES

2.    Comptes communaux pour l'exercice 2023 - Approbation

Les comptes communaux sont présentés à l'Assemblée. 
 
Le lundi 29 avril 2024, les membres du Collège ont réceptionné les éléments constitutifs des comptes communaux 2023 tels que transmis par Madame la Directrice financière.  
 
Le boni global du service ordinaire estimé budgétairement de l'exercice 2023, à 6.312.147,16 € est, par le résultat du compte, porté à 8.280.175,83 €, soit une majoration de près de 2.000.000 €.
 
Pour 2023, le compte budgétaire se clôture à l’exercice propre, par un boni de 2.724.228,85 €.
 
Epinglons les principaux écarts entre les prévisions budgétaires d’une part, et les résultats comptables, d’autre part.
 
1. Au niveau des recettes :

- Les recettes de prestations s’élèvent à près de 964.000 € et sont donc inférieures de près de 1.420.000,00 € par rapport aux prévisions budgétaires de 2023 (2.383.450,56 €).  Ceci se justifie en grande partie par la recette budgétée des dépenses non engagées estimées à l’époque à 1.344.468,26 €.
- Les recettes de transferts s’élèvent à plus de 30.400.000,00 €, et correspondent à  plus de 106% de l’estimation initiale (28.713.369,03 €). On observera la perception inférieure des additionnels au précompte immobilier (4.883.517,51 € au lieu de 5.211.000€ budgétés) et des additionnels à l’impôt des personnes physiques ont été plus perçus (7.870.000 €) que l’estimation initiale (7.140.000 €). La recette compensatoire liée au Plan Marshall a été perçue pour quelque 2.711.000 € alors que nous en attendions 1.030.000€.
- En ce qui concerne les recettes de dette, l’écart est de moins de 200.000 € en moins pour atteindre près de 804.000 € (contre une estimation initiale de 1.002.643,70 €).
 
2. Au niveau des dépenses :
 
- Les dépenses de personnel ont été engagées à concurrence de près de 9.994.000,00 € pour une estimation initiale de plus de 11.303.231,98 €, ce qui représente 88,4 % de leur estimation budgétaire. L’estimation paraît donc toute pertinente sachant que certains temps partiels doivent être prévus à temps plein car susceptibles de réintégrer leurs fonctions dans l’année.
- Le fonctionnement : Plus de 4.000.000,00 € ont été engagés alors que l’estimation initiale de ces frais s’élevait à moins de 5.299.000,00 €. L’utilisation des crédits représente 75% par rapport au budget initial.
- Les transferts : Les dépenses de transfert engagées (plus de 11.161.000€) correspondent à davantage de l’estimation budgétaire initiale (moins de 11.069.000€, montant revu en MB), soit, 101%.
- La dette : Enfin, les dépenses de dette (près de 4.333.000 €) s’avèrent légèrement inférieures aux estimations budgétées au départ (plus de 4.409.000 €).
 
En conclusion, le Collège constate que le boni rencontré au travers des comptes 2023 peut trouver une explication valable, notamment par la perception à la hausse sensible de la compensation relative au Plan Marshall.
 
Tout d'abord, la parole est donnée à M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit : " Ils sont en boni, au point de vous permettre d’en transférer 4 millions d’euros au fonds de réserve extraordinaire. Et ce, dans l’esprit de votre politique de dotation maximale de ce fonds.
La finalité : tenter de couvrir les futures énormes dépenses du centre aquatique.
La méthode est simple pour obtenir un bonus important : augmenter les recettes au maximum, et compresser les dépenses, aux dépens même des services de base à la population.
Ce sont les Lessinoises et les Lessinois qui trinquent.
 
Les recettes.
Augmentation des recettes fiscales de 2,595 millions d’euros.
Augmentation de la taxe égouts passant de 250.000 euros en 2022 à 500.000 en 2023. À noter le même montant en 2024.
Augmentation des taxes locales passant de 500.000 euros en 2020 à 1,3 million d’euros en 2023.
 
Les dépenses. Hypercomprimées. Exemples.
Le personnel, équivalents temps plein. 2020 : 144 ; 2021 : 145 ; 2022 : 142 ; 2023 : 137. Quasi 5% en moins.
Pourtant, les besoins sont criants. Quand on interpelle Madame l’échevine des Travaux, elle répond systématiquement qu’elle ne dispose pas de suffisamment de personnel pour les interventions demandées.
 
Les investissements : engagements au compte 2023 : 686.000 euros. Imputations : 84.000 euros. Ridicule face à vos promesses de 13 millions.
Vous faites croire à la population au mythe de grands investissements, mais ce n’est que publicité. Car, en réalité, vous bloquez tout, pour thésauriser en faveur du centre aquatique.
 
Autre exemple actuel. Vous annoncez un camp de vacances pour les enfants. En fait, ce camp se limite à 15 jours, uniquement pour les enfants de 2 ans et demi et leur nombre est limité à 30. Coût pour la ville minimal.
 
Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, intervient comme suit : "A la lecture des comptes, différents éléments suscitent la réflexion et posent question. Tout d’abord, à l’ordinaire : 
•    en page 18, à l’article 040/301-01, qu’est-ce qui explique que les taxes mises en non-valeur et en irrécouvrable soient beaucoup plus élevées que ce qui a été initialement envisagé? Y a-t-il une raison particulière qui l’explique? (212.543,73 € au lieu de 80.000,00 €)?
•    l’ensemble des articles budgétaires relatifs aux traitements du personnel sont concernés par une prévision budgétaire trop élevée par rapport à la réalité. Nous pouvons raisonnablement supposer qu’il est difficile d’anticiper les absences pour maladie, cependant nous suspectons qu’il y a encore trop de  fonctions en attente de recrutement. Où en sont les recrutements prévus permettant une bonne organisation de l’administration ?
•    les crédits budgétaires affectés à la formation du personnel ont aussi été très peu utilisés. Comment l’expliquez-vous? Nous pensons que la formation est un droit, mais également un devoir des agents et qu’une attention particulière est requise en la matière ;
•    si nous pouvons féliciter le service de la Recette pour le bon suivi de l’enrôlement des taxes et l’établissement des redevances, qu’est-ce qui explique l’absence d’enrôlement des taxes sur les piscines privées, sur les cabines électriques et sur les appareils distributeurs de carburant ? Est-ce à dire que la majorité a renoncé à enrôler les taxes correspondant aux règlements qu’elle a votés et qu’elle a finalement abrogé ces règlements ? Si tel est le cas, nous vous rappelons que ces abrogations doivent être validées par le Conseil et être soumises à l’autorité de tutelle pour approbation ;
•    nous tenons aussi à féliciter le service logement pour le bon suivi des dossiers en matière de logements inoccupés et délabrés. Ces logements sont généralement des passoires énergétiques et une politique communale en la matière est indispensable ;
•    nous constatons par contre que les recettes envisagées en matière de redevance stationnement et de sanctions administratives ont été surestimées. Où en êtes-vous au niveau du recrutement de l’agent qui doit renforcer le service ?
Ensuite, à l’extraordinaire : 
•    sans surprise, les nombreux investissements prévus au budget initial n’ont pour la plupart pas été réalisés. Il est évident qu’il n’est pas possible de pouvoir entamer tous les chantiers simultanément, et ce au regard du nombre d’agents communaux chargés du suivi des projets à l’extraordinaire. Toutefois, il devrait être réaliste de prioriser les chantiers pour être au plus proche de la réalité ; 
•    au regard de l’augmentation des taux d’intérêts actuels et des aides limitées obtenues pour les gros chantiers déjà en cours (le complexe aquatique, le futur service des Travaux, etc), ne faudrait-il pas songer à mettre au frigo le projet du Moulin Williame et de sa salle de concert. ?  Les Lessinois attendent depuis trop longtemps l’amélioration de leur quartier. Il est temps de réserver des moyens pour améliorer et aménager les voiries, les trottoirs et des espaces de rencontre et de vie en dehors de l’hypercentre ! 
•    enfin, nous constatons que vous avez abandonné l’idée d’isoler le Centre administratif et que vous vous limitez à y installer la climatisation. Quelle est votre ambition finale à cet égard ? Installer la climatisation sans revoir l’isolation du bâtiment est le rendre très énergivore et va à l’encontre des objectifs climatiques que nous devons nous fixer au niveau local pour nos bâtiments.
 
Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Finances, précise les réductions comptabilisées grâce aux économies d'énergie pour l'ensemble de la commune.
 
Des précisions plus ciblées seront communiquées pour l'éclairage public.
 
Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'étonne du changement survenu dans les attributions scabinales dont les Conseillers communaux n'avaient pas eu connaissance. 
 
Soumis au vote, les comptes communaux sont arrêtés par vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; 
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;  
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu les comptes annuels de l’exercice 2023, transmis par Madame la Directrice financière au Collège communal en date du 24 avril 2024 ;
 
Attendu que, conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
 
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Ouï la présentation synthétique en séance ;
 
Ouï les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;
 
Après en avoir délibéré en séance publique,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2023 :
 

Bilan	ACTIF	PASSIF
	163.899.474,14	163.899.474,14

 

	Charges	Produits	Résultats
Résultat courant	29.411.958,10	31.430.991,70	2.019.033,60
Résultat d’exploitation	34.029.237,69	40.505.950,60	6.476.712,91
Résultat exceptionnel	5.285.194,40	3.106.912,35	-2.178.282,05
Résultat total de l’exercice	39.314.432,09	43.612.862,95	4.298.430,86

 

	Ordinaire	Extraordinaire
Droits constatés (1)	39.333.851,07	30.819.891,55
Non Valeurs (2)	150.817,99
Engagements (3)	30.902.857,25	26.621.667,33
Imputations (4)	29.648.252,22	13.510.937,49
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)	8.280.175,83	4.198.224,22
Résultat comptable (1 – 2 – 4)	9.534.780,86	17.308.954,06

Article 2
De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

3.    Rapport établi en application de l'article L1124-40 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du rapport de Madame la Directrice financière concernant l'exécution de sa mission de remise d'avis de légalité des décisions du Conseil et du Collège ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 €, établi en application de l'article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale Ensemble, intègre la séance.
__________

4.    Modification budgétaire n°1 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2024 - Approbation

Suite à l'arrêt des comptes communaux, le Conseil communal se prononce sur les premiers amendements budgétaires tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire.
 
A ce sujet, Mme Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale Ensemble déclare, au nom du groupe Ensemble, ce qui suit : " Monsieur le Président, En tant que cheffe de groupe MR Ensemble, je tiens à intervenir au sujet de la modification budgétaire à l’extraordinaire relative au nouveau bâtiment du service travaux. En effet, je souhaiterais rappeler qu’au début du projet, en avril 2021, en réunion de majorité, mon groupe a proposé une enveloppe fermée afin de maîtriser les coûts pour le nouveau bâtiment. Cette proposition a été déclinée par le PS et Oser CDH. Il est évident que nous allons voter cette MB car la volonté de MR Ensemble n’est pas de bloquer la finalisation du projet. Cependant, nous déplorons fortement l’envolée des coûts catastrophique pour ce projet faisant suite à une gestion budgétaire approximative."
 
Par après, la parole est donnée à M. Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo dont l'intervention est reproduite ci-après : " Depuis des années, la majorité est parvenue à équilibrer les comptes grâce à des recettes fictives. Ecolo a souvent critiqué cette manipulation comptable. Pour la première fois, à l’occasion de cette modification budgétaire, la majorité met fin à ce tour de passe-passe; c’est une bonne chose ! Nous avons deux interrogations, l’une pour le budget ordinaire, l’autre pour l’extraordinaire. 
À l’ordinaire, les loyers et charges locatives sont multipliés par 4 : ils passent de 10.000 à 44.400 euros. Quelle est la justification? 
À l’extraordinaire, c’est la dépense en matériel nécessaire aux élections qui est surprenante. Alors que le budget initial était de 30.000€, elle a plus que triplé, puisque majoré de 65.000€. Cela semble élevé ! Tout le matériel existant serait-il devenu soudainement obsolète ? Est-ce dû à un manque d’anticipation ou à une dépense non-prévisible?"
 
A ces propos, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, déplore les termes "manipulation" et "tour de passe-passe" employés par le Conseiller communal qui laissent sous-entendre des agissements incorrects de la majorité alors qu'il s'agit ici d'appliquer la circulaire émise par l'autorité régionale dont Ecolo fait partie.
 
Soumises au vote les modifications budgétaires sont adoptées par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;
 
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,
 
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 22 mai 2024, et ce, conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; ;
 
Vu l’avis favorable de la Directrice financière N° 25/2024 annexé à la présente délibération ;
 
Vu sa délibération du 22 février 2023 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2024 ;
 
Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 7 mai 2024;
 
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
 
Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;
 
Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;
 
Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2024 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;
 
Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;
 
Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire ;
 
Après en avoir délibéré en séance publique,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver, comme suit, les modifications n° 1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2024 :
 
1. Tableau récapitulatif
 

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	33.199.627,68	15.917.356,28
Dépenses totales exercice proprement dit	33.186.724,98	23.696.774,46
Boni / Mali exercice proprement dit	12.902,70	-7.779.418,18
Recettes exercices antérieurs	8.295.938,43	4.198.224,22
Dépenses exercices antérieurs	468.555,74	2.004.050,00
Prélèvements en recettes	0,00	8.788.428,66
Prélèvements en dépenses	4.000.000,00	2.050.080,22
Recettes globales	41.495.566,11	28.904.009,16
Dépenses globales	37.655.280,72	27.750.904,68
Boni / Mali global	3.840.285,39	1.153.104,48

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées :
Inchangés par rapport au budget initial
 
3. Budget participatif : non
 
Article 2
De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.
 
Article 3
De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 4
De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.
 
__________

Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller communal Soci@libre, quitte la séance.
Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communale, intègre la séance.
__________

5.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2024 par l’affectation du subside relatif au Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (complément)

Le subside relatif au Plan d’Investissement Mobilité active communal et Intermodalité 2022-2024, d’un montant de 234.912,42 € peut être affecté à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire portant sur cet objet.
 
Le Conseil communal, unanime, valide cette proposition.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L3343-6 et suivants ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
 
Vu l'Arrêté ministériel du 30 novembre 2023 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) pour la programmation 2022-2024;
 
Considérant que la Ville de Lessines est bénéficiaire d'un subside PIMACI 2022-2024 d'un montant de 234.912,42 € ;
 
Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2019 et les instructions de la tutelle sur les pouvoirs locaux qui préconisent le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;
 
Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 06088/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’affecter le subside relatif au Plan d’Investissement Mobilité active communal et Intermodalité 2022-2024, d’un montant de 234.912,42 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire portant sur cet objet ; 
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 06088/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.    Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines - Approbation

Le Conseil communal, par dix-huit voix pour et trois abstentions du groupe Ecolo et M. Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communale, approuve le compte de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 26 mars 2024, du compte de l’exercice 2023 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 21 mars 2024 ;
 
Vu la décision du 10 avril 2024, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 12 avril 2024, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête le compte de l’exercice 2023 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes:
" Merci de bien vouloir introduire le suivi du compte dans le logiciel Religiosoft;
le placement de 818,17€ sera replacé en 2024 (compte titre ou compte épargne) mais l'écriture est encodée en 2023 à l'article d53 pour équilibrer l'extraordinaire, elle ne devra plus être introduite au compte 2024;
les frais bancaires sont anormalement élevés, la fabrique possédant un compte dans trois institutions bancaires, une simplification devrait être opérée afin de faciliter le travail du trésorier et réduire ces frais ",
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants:
d53: 9.818,17€
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines en date du 21 mars 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2023 de la Fabrique d'église Saint-Roch à Lessines, arrêté aux chiffres ci-après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 10 avril 2024

	Montants Compte 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	31.770,33
- dont l’intervention communale ordinaire	20.808,71
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	36.260,08
- dont l’excédent de l’exercice 2022 (R19)	26.441,91
- dont un subside extraordinaire communal (R25)	0,00
Total des recettes	68.030,41
Dépenses ordinaires (chapitre I)	11.810,67
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	20.734,70
- dont dépenses de personnel (D16 à D26)	9.383,89
- dont dépenses d'entretien (D27 à D35d)	356,95
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	9.818,17
- dont le déficit de l’exercice 2022 (D51)	0,00
Total des dépenses	42.363,54
Résultat ( excédent )	25.666,87

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Évêché de Tournai.
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Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller communal Soci@libre, réintègre la séance.
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7.    Libération de tranches de capital - Décisions (12)

Dans le cadre du financement des travaux d’égouttage, le Conseil communal, unanime, décide de libérer, au profit d’IPALLE, les 12 tranches de capital suivantes :
 
•    5.425,09 €, rue de Lessines et du chemin de Mons à Gand ;
•    465,08 €, de la rue Boureng à Deux Acren ;
•    6.529,61 € de la Grand'rue à Lessines ;
•    2.845,07 € de la rue Jules Chevalier ;
•    4.181,99 € de la Place d'Acren ;
•    5.487,95 € de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) ;
•    24.437,34 € des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice ;
•    16.404,23 € de la rue Remincourt (phase 1) ;
•    9.229,45 € des rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont ;
•    5.822,06 € des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital ;
•    3.500,15 € des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart
•    9.584,93 € de la rue des Moulins.
 
Il en résulte les douze délibérations suivantes :

7.1.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;
 
Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de libérer la onzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.2.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage rue de Lessines et chemin de Mons à Gand - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue de Lessines et chemin de Mons à Gand (dossier n° 55023/01/G008 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 5 octobre 2023 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 258.361,58 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 108.501,86 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.425,09 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la première tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue de Lessines et du chemin de Mons à Gand, à concurrence de 5.425,09 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.3.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Boureng à Deux Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Boureng à Deux Acren (dossier n° 55023/01/G018 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 6 octobre 2022 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 40.441,87 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 9.301,63 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 465,08 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la deuxième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Boureng à Deux Acren, à concurrence de 465,08 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.4.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage Grand'rue à Lessines - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés Grand' rue à Lessines (dossier n° 55023/01/G021 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 14 octobre 2021 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 621.867,98 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 130.592,28 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 6.529,61 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la troisième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Grand' rue à Lessines, à concurrence de 6.529,61 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.5.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Jules Chevalier - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Jules Chevalier (dossier n° 55023/01/G023 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 270.959,21 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 56.901,43 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 2.845,07 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la quatrième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Jules Chevalier, à concurrence de 2.845,07 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.6.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Place d'Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Place d'Acren (dossier n° 55023/01/G013 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 398.284,48€ hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 83.639,74 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 4.181,99 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la quatrième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Place d'Acren, à concurrence de 4.181,99 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.7.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le mode de libération.
 
Vu sa décision du 24 mai 2013 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
de libérer la quinzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;
 
Article  2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.8.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues Général Freyberg, Latérale, de l’Armistice, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la treizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.9.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2024;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De libérer la treizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.10.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Blanchisseries et du Pont, Bourses de Louvain, Ancien Chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le mode de libération.
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA , de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération .
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et  62,97 € pour l’année 2024 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la quatorzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;
 
Article 2
de libérer la douzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;
 
Article 3
de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.11.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage des Chemin d’Ath, Chemin du Comte d’Egmont et Boulevard Branquart - Voies et Moyens - Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart (dossier n° 2002-2 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2009 ;
 
Vu sa décision du 30 mai 2006 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 166.673,64 €, souscrit 2.800 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 70.002,93 € arrondis à 70.000 €, et en fixe le mode de libération ;
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 3.500,15 € pour l’année 2024;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De libérer la dix-neuvième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,15 €.
 
Article 2
De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
Article 3
La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

7.12.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage de la rue des Moulins - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à 191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2024;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 mai 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 24/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De libérer la seizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.
 
Article 2
De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2024 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
Article 3
La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

8.    Octroi d’un subside à l’ASBL « No Télé » pour l’année 2024 - Décision

Le Conseil communal, à l'unanimité, décide d'octroyer, à l’ASBL « No Télé », un subside de 76.000€, afin de favoriser la radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente.
 
A ce sujet, M. Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, observe une différence entre le montant du subside octroyé à No Télé alors que l'ASBL sollicite davantage. Il s'interroge sur l'éventuelle réaction de No Télé.
 
Pour M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, cette remarque aurait été plus pertinente lors de l'examen du budget. Il appartiendra à la prochaine mandature de statuer sur cette question. Au stade actuel, aucune réaction n'est parvenue à l'Administration.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu sa décision du 16 septembre 1992, par laquelle il décide de s’affilier à l’ASBL « No Télé » ;
 
Considérant que l’ASBL « No Télé » a pour but d’assurer, dans le cadre du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, une mission de service public de radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente ;
 
Considérant qu’un crédit de 76.000 euros a été prévu à cet effet à l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice 2024 ;
 
Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2023 ainsi que le budget 2024 de cette association ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 2 avril 2024 ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL un subside afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;
 
Vu la déclaration de créance reçue par mail de l’ASBL « No Télé »;

 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 26 avril 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°22/2024, remis en date du 29/04/2024, par Madame la Directrice financière ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Sur proposition du Collège d'octroyer cette subvention à concurrence des crédits disponibles (76.000 €) ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer à l’ASBL « No Télé », le subside de 76.000€, afin de favoriser la radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente.
 
Article 2
d’affecter cette dépense à charge de l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.    RCASL - Budget et plan d'entreprise 2024 - Approbation

Le Conseil communal, majoritairement, approuve le budget 2024 ainsi que le plan d’entreprise tels que transmis par la RCASL.
 
La parole est donnée à Mme Dominique PASTURE, Conseillère communale dont l'intervention est reproduite ci-après : "Dans sa conclusion, le plan d’entreprise précise qu’il faudra réfléchir aux types de gestion et à la future exploitation du futur Centre Aquatique. Si comme nous l’avons déjà exprimé, nous sommes satisfaits que les Lessinois.es pourront à nouveau apprendre à nager et profiter d’un bassin au sein de leur entité, Ecolo regrette la dimension non raisonnée du projet qui fera mal à nos finances. Afin que ce Centre Aquatique coûte le moins possible aux habitants de l’entité, avez-vous déjà entamé la réflexion au sujet de la manière de gérer au mieux ce complexe? Quelles sont les différentes pistes de solution envisagées?"
 
A ces propos, M. Eric MOLLET, Echevin des Sports, déclare qu'il est prématuré à ce stade de fournir un plan prévisionnel. Il rappelle que le complexe ne sera finalisé que dans une échéance de 2 ans. Il est trop tôt pour se prononcer sur le personnel et l'horeca aujourd'hui. 
 
M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre ne peut être d'accord avec les affirmations de l'Echevin. Ainsi, il déclare : " Recettes : 1,4 million dont plus de 1 million de la Ville de Lessines. Le chiffre d’affaires :250.000 euros dont la moitié,125.000 provient de la recette du bar.
Charges financières : le remboursement du capital 8.131.000euros, emprunté à ce jour,coûte 287.000euros/an.
L’emprunt de 23 millions prévu pour l’ensemble des travaux coûtera environ 1million par an.
Si on ajoute les pertes d’exploitation,on n’ose imaginer.C’est probablement pour cela,afin de ne pas inquiéter la population,que vous n’avez pas fait d’étude d’un plan prévisionnel d’exploitation.
Je le déplore, d’autant que des comparaisons sont possibles avec d’autres centres aquatiques en exploitation.
Des petits centres privés, dans la région, sont obligés, pour être rentables, de facturer leurs prestations entre 100 et 200 euros la séance.
Dommage, que comme Leuze, Péruwelz ou Ath,vous ne soyez pas capable d’introduire un dossier correct.50% pour l’un, 80% pour les autres avec 5 millions maximum de subsides. Nous regrettons de devoir trinquer à ce point, nous voterons non."
 
M. Eric MOLLET, Echevin des Sports, rappelle que la piscine a été fermée pour des raisons de sécurité. Les sondages vont commencer prochainement. Par ailleurs, un budget prévisionnel a déjà été présenté au Conseil d'Administration de la Régie.
 
Pour M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il est important de transmettre ce genre d'informations à la population et ne pas agir en vase clos. Il déplore cette méthode de travail suivie tant dans le sport, la culture que le tourisme. Il rappelle les propos du Ministre DERMAGNE. 
 
A cette remarque, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle que les élus sont les représentants de la population. Chaque famille politique dispose de représentants au sein des instances paracommunales de sorte que l'ensemble du Conseil communal est avisé des suivis des dossiers. Il appartient donc à la représentante du groupe Soci@libre de communiquer pareilles informations. Tout comme M. André MASURE, il partage, lui aussi le regret de ne pas avoir pu bénéficier de subsides régionaux.
 
Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, chaque représentant dispose du droit de faire rapport au Conseil communal sur le fonctionnement de la structure pour laquelle il a été désigné.
En guise de conclusion, M. Eric MOLLET, Echevin des Sports, rappelle que ces documents ont été admis à l'unanimité au sein de la RCASL.
 
Soumis au vote, les budget et plan d'entreprise recueillent dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre voix contre du groupe Soci@libre.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCASL permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;
 
Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;
 
Vu le contrat de gestion entre la Régie Communale et la Ville de Lessines ;
 
Vu le budget et le plan d'entreprise 2024 tels que transmis par la Régie ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°23/2024, remis en date du 14 mai 2024 par Madame la Directrice financière ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er        
D’approuver le budget 2024 tel que transmis par la RCASL ;
 
Article 2
D'approuver le plan d'entreprise pour 2024 tel que transmis par la RCASL ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

__________

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, quitte la séance.
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JURIDIQUE

10.    Dotation 2024 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Arrêté du 14 décembre 2023 du Gouverneur de la Province du Hainaut et décision implicite du rejet du recours par la Ministre de l'Intérieur - Autorisation d'ester en justice

Conformément à la décision du conseil communal du 28 décembre 2023, la Ville a introduit un recours auprès de la Ministre de l'Intérieur ce 29 décembre 2023 afin que soit annulée la décision du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2023 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2024 au montant de 494.653,94 €.
 
Dans la mesure où la Ministre n'a pas adopté d'arrêté, elle a fait sienne l'argumentation du Gouverneur de Province.
 
Dans ces circonstances, le Conseil communal dispose dès lors d'un nouveau droit de recours auprès du Conseil d'Etat tant contre le nouvel arrêté du Ministre que contre l'arrêté du Gouverneur de Province.
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui intervient comme suit : " Il est proposé une xème fois d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat. C’est un mauvais feuilleton que nous devons subir depuis quelques années qui fait perdre du temps à l’administration, au monde politique, qui engendre des frais dont nous pourrions nous passer et qui, finalement, donne une mauvaise image de la gestion publique. Dans ce dossier concernant la dotation de la Zone de secours, nous constatons que la Ministre de l’Intérieur ne se prononce même plus sur les réclamations introduites par la Ville de Lessines. Et c’est dès lors à défaut que la réclamation est rejetée. Combien de temps et pour combien d’exercices budgétaires serons-nous encore soumis à ce mauvais jeu de ping-pong juridique ? 
M. le Bourgmestre, entrevoyez-vous une solution amiable avec les autres pouvoirs locaux au sujet des dotations que chacun doit prendre à sa charge? Entrevoyez-vous une solution? Ou au contraire, sommes-nous, comme dans le châtiment de Sisyphe, condamnés à revivre chaque année cet épisode juridique ? "
 
Pour M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, au sein de la Zone de secours, les deux communes les plus importantes ainsi que les très petites communes sont nettement favorisées par la répartition proposée au détriment des communes de taille moyenne qui se trouvent pénalisées par une quote-part communale fortement majorée. 
 
Ainsi, le Conseil communal, unanime, se prononcer favorablement sur ce point.
 
La délibération suivante est adoptée : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69 ;
 
Vu l'absence d'accord dans le délai légal entre les Communes de la Zone de secours Wallonie Picarde concernant la fixation du montant des dotations communales dans le cadre du budget 2023 ;
 
Vu l'Arrêté du Gouverneur de Province du 14 décembre 2023 fixant les dotations communales 2024 de la Zone de secours Wallonie Picarde ;
 
Vu la décision du conseil communal du 28 décembre 2023, notifiée le 29 décembre 2023, décidant d'exercer un recours en annulation auprès de la Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province du 14 décembre 2023 ;
 
Considérant que la Ministre de l'Intérieur dispose d'un délai de 40 jours pour se prononcer sur le recours introduit par la Ville ;
 
Considérant que la Ville n'a pas reçu d'arrêté de la Ministre ;
 
Considérant que l'article 68 §3 de la Loi du 15 mai 2007 prévoit qu'à "défaut de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé rejeté" ;
 
Considérant que, dans ces circonstances, la Ville dispose d'un droit d'introduire un recours contre l'Arrêté du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2023, dans la mesure où le rejet implicite de la part de la Ministre vaut inscription de la dotation communale dans le budget communal au 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue ;
 
Considérant qu'il convient d'introduire un recours pour maintenir l'argumentation juridique suivie par la Ville jusqu'à ce jour et pour se voir annuler l'Arrêté du Gouverneur ;
 
Considérant que pour des raisons de minutie juridique, il convient également d'introduire un recours contre la décision implicite de rejet de la Ministre dont il est question ci-avant ;
 
Vu la décision du Collège communal du 11 mars 2024 décidant d'introduire un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat à l'encontre de l'Arrêté du Gouverneur précité et de la décision implicite de rejet de la Ministre du recours introduit par la Ville le contre l'Arrêté du 14 décembre 2023 du Gouverneur de Province ;
 
Considérant qu'il revient au Conseil communal d'autoriser le Collège communal à introduire ce recours par application de l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de prendre acte de la décision implicite de rejet de la Ministre de l'intérieur, à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, sur le recours notifié par la Ville le 29 décembre 2023, contre l'Arrêté du 14 décembre 2023 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2024 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde ;
 
Article 2
d'autoriser le Collège communal à ester en justice à l'encontre, d'une part, de l'arrêté du 14 décembre 2023 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2024 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde et d'autre part de la décision implicite de rejet de la Ministre de l'intérieur, à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, sur le recours notifié par la Ville le 29 décembre 2023 ;

__________

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, réintègre la séance.
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URBANISME

11.    Modifications de voirie (3)

Dans le cadre de l'examen des permis d'urbanisme, le Conseil communal se prononce sur les trois modifications de voirie suivantes :
- à Lessines, Chemin d'Esquimbreucq 7 ter ;
- à Lessines, Chevauchoire de Viane ; 
A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo déclare ce qui suit : "Le point concerne la création d’un accotement et non la partie urbanisme, et c’est bien dommage car la création des accotements ne pose pratiquement jamais de problème. Les accotements sont toujours approuvés sans débat. Mais en les approuvant, implicitement, le Conseil donne aussi son approbation à la partie urbanisme. Ici, il nous est demandé d’approuver un accotement lié à une construction sur un terrain situé dans une zone d’aléas d’inondation faible. Faible, ne signifie pas qu’il soit interdit de construire, mais qu’il y a des mesures à prendre. Il est notamment recommandé que toute installation fixe - une maison en l'occurrence- soit surélevée de minimum 30 cm par rapport à la cote la plus élevée du terrain naturel. Rien de tel n’est prévu ici ! Comment pouvons-nous implicitement approuver ce projet dans ces conditions?"
- à Ogy, La Blanche.
 
Il en résulte les 3 délibérations suivantes :

11.1.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7860 LESSINES, Chemin d'Esquimbreucq 7 TER - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section A n°348 e - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 14 février 2024 pour la construction d'un salon de tatouage en extension de l'habitation située à 7860 LESSINES, Chemin d'Esquimbreucq 7 TER - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section A n° 348 e ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7860 LESSINES, Chemin d'Esquimbreucq 7 TER, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 1 (LESSINES) Section A n° 348 e ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 12 février 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 21 février 2024 au 21 mars 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 16 février 2024 au 21 mars 2024 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ;
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Vu l'avis favorable sous réserves de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 14 février 2024, daté du 29 février 2024 2024, références : P33183/C15237 et réceptionné en date du 04 mars 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 14 février 2024, daté du 01 mars 2024, références : Z-08241-01-03-2024, réceptionné en date du 11 mars 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel du Service public de Wallonie Direction des Cours d'eau non navigables, District de Mons sollicité en date du 14 février 2024, daté du 16 février 2024, références : CENN/Mons/2024-0085/PFD/md,réceptionné en date du 23 février 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis de la Wateringue du Tordoir, sollicité en date du 14 février 2024 qui est réputé favorable par défaut ; 
 
Vu l'avis de Hainaut Ingénierie technique, sollicité en date du 14 février 2024 qui est réputé favorable par défaut ; 
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme en vue de la construction d'un salon de tatouage en extension à l'habitation située à 7860 LESSINES, Chemin d'Esquimbreucq 7 TER, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 1 (LESSINES) Section A n° 348 e et impliquant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par la demanderesse dans la présente demande ;
La demanderesse devra, à ses frais et sa charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 01 mars 2024, références : Z-08241-01-03-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 29 février 2024, références P33183/C15237 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 1 (LESSINES) Section A n° 348 e :
◦    poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ; 
◦    poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 ( 1 m x 0,5 m de large) sur toute la largeur du terrain. Un avaloir avec coupe-odeur de largeur identique aux filets d'eau en aval du terrain, raccordé dans le réseau existant ; 
◦    recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment /m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ; 
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;
 
Article 3 
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

11.2.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7860 LESSINES, Chevauchoire de Viane - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B n°s 70 h, 70 k, 70 n - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 22 février 2024 tendant à la construction de trois habitations à 7860 LESSINES, Chevauchoire de Viane - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B n°s 70 h, 70 k, 70 n ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7860 LESSINES, Chevauchoire de Viane - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B n°s 70 h, 70 k, 70 n ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 19 février 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 28 février 2024 au 28 mars 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 23 février 2024 au 28 mars 2024 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet d'observations et oppositions qui peuvent être résumées comme suit : quid de l'alimentation en eau, gaz, électricité et autres commodités, opposition quant à d'éventuels impétrants souterrains ou aériens au droit des parcelles du réclamant ;
 
Considérant qu'en réponse à ce courrier de réclamation, il est à noter que le projet devra respecter les dispositions du Code civil et le droit des tiers ;
 
Considérant que la décision du Conseil communal porte sur la modification de la voirie et non sur la partie urbanisme, qu'à ce titre uniquement les remarques portant sur la modification de la voirie doivent être examinées ;
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Vu l'avis favorable sous réserves de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 22 février 2024, daté du 18 mars 2024, références : P33296/C15303 et réceptionné en date du 14 mars 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis de la SWDE sollicité en date du 22 février 2024, daté du 07 mars 2024, références : CD 5100/31/63 et réceptionné en date du 07 mars 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 22 février 2024, daté du 06 mars 2024, références : Z-08260-06-03-2024, réceptionné en date du 12 mars 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de Hainaut Ingénierie technique sollicité en date du 22 février 2024, daté du 22 mars 2024, références : 110/2024/000257-jl/DE/2024-36/bva, réceptionné en date du 26 mars 2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Considérant que le projet nécessitera l'extension du réseau de la SWDE ;
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant cependant que l'accotement tel que dessiné sur les plans de l'auteur de projet semble empiéter sur la propriété de tiers d'un côté et ne pas être prévu jusqu'à la limite de propriété de l'autre, attendu qu'il n'est pas représenté en suivant la forme parallélogramme des parcelles à front de voirie ;
 
Considérant que la réalisation de l'accotement devra être effectué jusqu'au droit des parcelles cadastrales LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B 70 h, 70 k, 70 n sans empiéter sur la propriété de tiers, mais en allant jusqu'à la limite parcellaire ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction de trois habitations à 7860 LESSINES, Chevauchoire de Viane, sur les parcelles cadastrées LESSINES Division (LESSINES) Section B n°s 70 h, 70 k, 70 n tendant à la construction de trois habitations impliquant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par la demanderesse dans la présente demande ;
Le demandeur devra, à ses frais et sa charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 06 mars 2024 références : Z-08260-06-03-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 07 mars 2024, références : CD 5100/31/63 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 14 mars 2024, références P33296/C15303 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de Hainaut Ingénierie technique daté du 22 mars 2024, références : 110/2024/000257-jl/DE/2024-36/bva ;
•    respecter le Code civil et le droit des tiers ;
•    sur toute la largeur des parcelles cadastrées LESSINES Division 1 (LESSINES) Section n°s 70 h, 70 k, 70 n :
◦    créer un accotement de 2 m sur toute la largeur du terrain ;
◦    poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ; 
◦    poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 ( 1 m x 0,5 m de large) sur toute la largeur du terrain en ragréant la route sur la largeur nécessaire au reprofilage. Poser un avaloir avec coupe odeur de largeur identique aux filets d'eau en aval du terrain, en fonction de l'avis d'IPALLE ;
◦    recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150kg de ciment/m³ sur 20cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ; 
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;
 
Article 3 
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

11.3.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7862 OGY, Rue La Blanche - LESSINES Division 7 (OGY) Section B n° 14 C - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 21 décembre 2023 tendant à la construction d'un entrepôt à 7862 OGY, Rue La Blanche - LESSINES Division 7 (OGY) Section B n° 14 C ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7862 OGY, Rue La Blanche - LESSINES Division 7 (OGY) Section B n° 14 C ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 18 mars 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'un entrepôt ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 27 mars 2024 au 25 avril 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 22 mars 2024 au 25 avril 2024 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet de deux réclamations et une pétition avec 28 oppositions qui peuvent être résumées comme suit : 
•    endroit inadéquat pour une activité professionnelle/commerciale engendrant le passage de nombreux camions et qu'il serait préférable de s'installer dans un zoning de l'entité, ou dans un entrepôt déjà existant ;
•    dangerosité et insécurité du passage des poids lourds dans les rues étroites environnantes ; 
•    garder une tranquillité dans le village avec déjà de nombreux passages de tracteurs, qu'un entrepôt à sa place dans un zoning, routes déjà fortement dégradées ;
•    circulation de nuit des poids lourds qui perturbera le sommeil des riverains ;
•    aucun élément dans le dossier ne justifierait une dérogation ;
 
Considérant que les remarques/oppositions reçues dans le cadre de l'enquête publique, d'une part, ne portent pas sur la modification de la voirie, d'autre part sont infondées en ce qui concerne le trafic nocturne des camions et la dangerosité par le charroi accru. En effet, l'activité de faible envergure n'engendrera pas les nuisances supposées, d'autant qu'aucune activité n'est prévue la nuit ;
La remarque portant sur la justification d'une dérogation n'est pas claire – si cela concerne le plan de secteur, cette remarque est hors de propos vu que le bien est repris en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur ATH-LESSINES-ENGHIEN actuellement en vigueur ; que de plus, l'enquête publique porte uniquement sur le volet Décret voirie ; 
Considérant que par manque de consultation du dossier et par méconnaissance du projet, l'auteur de la pétition instiguée sous forme de lettres contre le projet, s'est rétractée suite à une discussion avec le demandeur, que cette riveraine a souhaité retirer sa lettre, en omettant de prévenir les autres riverains qu'elle a convaincus avec ses arguments contre le projet ; 
Considérant dès lors que les riverains ont maintenu leur lettre-pétition contenant des arguments fallacieux ;
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'enquête publique ;

Considérant que le Conseil communal est consulté dans la cadre de l'application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et qu'il ne doit pas se prononcer sur les parties du dossier ne relevant pas de la modification de la voirie communale ;
 
Vu l'avis favorable de la Commission communale consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité émis en séance du 25 avril 2024, portant le numéro 2024/04/24/03, et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 20 mars 2024, daté du 08 avril 2024, références : P31597/C14257 et réceptionné en date du 30 avril 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis de la SWDE sollicité en date du 20 mars 2024, daté du 28 mars 2024, références : CD 5100/31/65 et réceptionné en date du 28 mars 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 20 mars 2024, daté du 04 avril 2024, références : Z-08304-04-04-2024, réceptionné en date du 15 avril 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de Hainaut Ingénierie technique sollicité en date du 20 mars 2024, daté du 16 avril 2024, références : 110/2024/000366-jl/DE/2023-049/am, réceptionné en date du 18 avril 2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis défavorable du Service public Wallonie agriculture ressources naturelles environnement - Cellule Giser sollicité en date du 20 mars 2024, daté du 29 mars 2024, références : GISER/2024/1499, réceptionné en date du 04 avril 2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis de la Wateringue du Tordoir sollicité en date du 20 mars 2024, est réputé favorable par défaut ;
 
Vu l'avis du Service public de Wallonie – département de la nature et des forêts sollicité en date du 20 mars 2024, est réputé favorable par défaut ;
 
Considérant que le projet prévoit que le fossé soit mis sous buse en béton d'un diamètre de 400 mm recouvert d'un accotement en hydrocarboné avec une pente de 2 %, considérant que ces diamètres et pentes devront être fixés sur base d'une note de calcul hydraulique à fournir par le demandeur à IPALLE avant la mise en œuvre par un entrepreneur accrédité par IPALLE ;
 
Considérant qu'une tête de pont sera démolie ;
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant que la réalisation de l'accotement devra être effectuée jusqu'au droit de la parcelle cadastrale LESSINES Division 7 (OGY) Section B 14 c ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'un entrepôt à 7862 OGY, Rue La Blanche, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 7 (OGY) Section B n° 14 C tendant à la construction d'un entrepôt impliquant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par le demandeur dans la présente demande ;
Le demandeur devra, à ses frais et sa charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 04 avril 2024 références : Z-08304-04-04-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 28 mars 2024, références : CD 5100/31/65 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 08 avril 2024, références P31597/C14257 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de Hainaut Ingénierie technique daté du 16 avril 2024, références : 110/2024/000366-jl/DE/2023-049/am et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis du Service public Wallonie agriculture ressources naturelles environnement - Cellule Giser daté du 29 mars 2024, références : GISER/2024/1499 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter le Code civil et le droit des tiers ;
•    sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B n° 14 c :
◦    créer un accotement de minimum 1,5 m sur toute la largeur du terrain ;
◦    poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ; 
◦    poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0,5 m de large) sur toute la largeur du terrain en ragréant la route sur la largeur nécessaire au reprofilage pour garder un profil de voirie correct ;
◦    poser un avaloir avec coupe odeur de largeur identique aux filets d'eau en aval du terrain ;
◦    raccorder cet avaloir dans le réseau créé ;
◦    poser des tuyaux de béton de diamètre précisé par les prescriptions d'IPALLE, sur la largeur restante du fossé sur fondation stabilisée ;
◦    Créer, au minimum, une chambre de visite en brique neuve en aval du nouveau réseau pour la jonction avec l'ancien réseau avec taque en fonte 40 T ;
◦    recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ; 
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes. Pour tous les éléments se rapportant à l'égouttage, même s'ils sont repris ci-dessus, le demandeur devra se conformer en priorité à l'avis d'IPALLE références P31597/C14257 et au besoin les reconsulter ;
 
Article 3 
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

MARCHÉS PUBLICS

12.    3P-635 - Centrale d'achats de la PROVINCE de HAINAUT - Adoption du nouveau règlement d'utilisation de la centrale - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide d'adhérer au nouveau règlement d’utilisation de la centrale d’achats de la Province de HAINAUT.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30,1222-3 et L1222-4 ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Collège provincial du 5 juillet 2012 marquant son accord sur la création d’une centrale de marchés «HAINAUT Centrale de Marchés» ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2013 d’approuver la convention de centrale de marchés à conclure entre la Ville de LESSINES et la Province de HAINAUT, rue Verte, 13 à 7000 MONS et de recourir à cette centrale de marchés sans obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur ou le prestataire de service désigné par cette centrale ;
 
Vu la décision du Conseil provincial du HAINAUT du 21 novembre 2013 qui marque son accord sur la convention susdite ;
 
Vu la convention de centrale de marché conclue le 21 novembre 2013 ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2017 qui constate la résiliation ad nutum de la convention signée le 21 novembre 2011 entre la Ville de LESSINES et la Province de HAINAUT en vue d’adhérer à la centrale de marchés et qui décide d’adhérer à la Centrale de marché organisée par la Province de HAINAUT et d’en approuver le règlement général ;
 
Vu la décision du Conseil provincial du 16 avril 2024 par laquelle les autorités compétentes de la Province ont décidé d’établir un nouveau règlement d’utilisation de leur centrale d’achats ;
 
Considérant que ce règlement fixe les conditions de participation à la centrale d’achats ;
 
Considérant que le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er mai 2024 ;
 
Vu l’intérêt pour la commune de recourir à cette centrale de marchés et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelles ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’adhérer au nouveau règlement d’utilisation de la centrale d’achats de la Province de HAINAUT faisant partie intégrante de la présente délibération et valable à partir du 1er mai 2024 ;
 
Article 2 :
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à la Province du HAINAUT pour les dispositions à prendre.

13.    3P-2176 - Acquisition de signalisation routière (2023-2024) - Voies et Moyens - Approbation

Le Conseil communal, unanime, lève les voies et moyens nécessaires aux paiements des dépenses relatives à l'acquisition de signalisation routière pour l'exercice 2024.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2023 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de signalisation routière (2023-2024), choisit la procédure négociée sans publication préalable et le montant estimé des fournitures à 17.803,30 € hors TVA ou 21.542,00 €, 21 % TVA comprise ;
 
Vu sa décision du 26 juin 2023 qui attribue le marché à PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;
 
Considérant que le présent marché a une durée de 12 mois à partir de sa notification (27 juin 2023) et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2024 ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 423/741-52//2024 0028 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l'approbation de celui-ci par l'autorité de Tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De porter les dépenses relatives au marché d’acquisition de signalisation routière (2023-2024) à charge de l’article 423/741-52//2024 0028 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l'approbation de celui-ci par l'autorité de Tutelle ;
 
Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14.    3P-2176 - Acquisition de plaques de nom de rue - Voies et Moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements des dépenses relatives à l'acquisition de plaques de nom de rue pour l'exercice 2024.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2023 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de signalisation routière (2023-2024), choisit la procédure négociée sans publication préalable et le montant estimé des fournitures à 17.803,30 € hors TVA ou 21.542,00 €, 21 % TVA comprise ;
 
Vu sa décision du 26 juin 2023 qui attribue le marché à PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;
 
Considérant que le présent marché a une durée de 12 mois à partir de sa notification (27 juin 2023) et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes relatives à l'acquisition des équipements de voirie et notamment des plaques de nom de rue effectuées en 2024 ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 425/741-52//2024 0029 du budget extraordinaire de l’exercice en cours (à concurrence de 10.000,00 €) et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De porter les dépenses relatives au marché d’acquisition de signalisation routière (2023-2024), pour l'acquisition d'équipement de voirie, notamment pour l'acquisition de plaques de noms de rue, à concurrence de 10.000,00 €, à charge de l’article 425/741-52//2024 0029 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

__________

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine Ensemble, quitte la séance.
__________

TRAVAUX - TECHNIQUE

15.    Mobilité (8)

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur les mesures de police suivantes :
- Instauration d'un emplacement pour personne handicapée à Lessines, Chemin de Chièvres 35 ;
- Aménagement d'un passage pour piétons, à Lessines, Profond Chemin ;
- Division d’une bande de circulation à Lessines, à l’angle de Route Industrielle et de la Rue René Magritte ;
- Abrogation d'un emplacement pour personne handicapée, à Lessines, rue Jules Chevalier ;
- Aménagement d’une zone 30 à Lessines, rue Oscar Paquay ;

A ce sujet, Mme Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo déclare ce qui suit : "Nous sommes favorables à l’emplacement d’une zone 30 dans le tronçon proposé mais au regard des rues sinueuses de ce quartier de Lessines, des nombreux véhicules stationnés, des trottoirs étroits et de la forte densité de population, ne conviendrait-il pas de proposer une zone 30 plus étendue et de l’étendre à toute la rue Oscar Paquay, ainsi qu’aux rues Louis Lenoir-Scaillet et rue Eugène Dupont?
Cette suggestion sera soumise à l'examen du Conseiller en Mobilité. Pour Mme Cindy GHISLAIN, Conseillère communale Oser, demeurant dans cette rue, il est effectivement difficile de rouler à une vitesse supérieure que les 30 km/H. Toutefois, les dispositifs de signalisation renforceront l'attention des automobiliste et indiqueront davantage le service."
- Aménagement de zones d’évitement triangulaire et limitation de tonnage à Lessines et Ghoy, Pont d’Ancre.
Sur ce point, Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit : "Pour de nombreux Lessinois la rénovation et les aménagements qui ont été réalisés au Pont d’Ancre sont une énigme. Ce n’était pas la voirie la plus mal en point de l’entité. Mais soit, c’est une bonne chose pour les riverains; grâce au nouveau revêtement, ils subissent moins de vibrations liées au trafic. Nous reconnaissons aussi que les chicanes installées tiennent compte de la circulation et de la sécurité des cyclistes. Dans ce point, il nous est proposé aussi de limiter le tonnage à 3,5T. Pourquoi pas? Mais nous aurions souhaité trouver dans le dossier une justification. Est-ce qu’une étude de trafic a été réalisée? Une étude de mobilité? Est-ce que des contrôles de police ont été effectués pour sanctionner les camions de plus de 7,5T déjà interdits aujourd’hui? Nous en doutons…Sans ces études, en approuvant cette décision, ne risque-t-on pas de dévier le trafic vers d’autres voiries encore moins adaptées aux poids lourds? Aujourd’hui, il nous revient déjà que, depuis la pose des chicanes, de manière surprenante - vu la largeur de la route - des poids lourds empruntent la rue Houtain pour rejoindre Ghoy!"
L'attention du Conseiller en Mobilité sera attirée sur les éléments contenus dans ces deux interventions.
- Instauration d'un emplacement pour personne handicapée, à Deux-Acren, rue Léon Lespagnard, 55 ;
- Modification des limites de l’agglomération de Bois-de-Lessines.

Soumis au vote, les 7 mesures de police recueillent l'unanimité des suffrages. Seule la mesure concernant le Pont d'Ancre, fait l'objet de deux abstentions du groupe Ecolo
 
Il en résulte les 8 délibérations suivantes :

15.1.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin de Chièvres 35 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n°26, chemin de Chièvres, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n°35, chemin de Chièvres à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

15.2.    Règlement complémentaire de police - Aménagement d’un passage pour piétons - 7860 LESSINES, Profond Chemin - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant au Profond Chemin à 7860 Lessines, à hauteur du n° 2, à proximité du carrefour avec la chaussée de Renaix ;
 
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de créer un passage pour piétons à hauteur du n° 2 du profond Chemin à 7860 Lessines, à proximité du carrefour avec la chaussée de Renaix ;
 
Article 2
de matérialiser la mesure par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975;  
 
Article 3
de porter la disposition reprise à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ;
 
Article 4
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

15.3.    Règlement complémentaire de police - 7860 LESSINES, route Industrielle et carrefour formé par celle-ci avec la rue René Magritte - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il convient d'organiser la circulation et de prévoir des aménagements pour sécuriser l'utilisation, par les véhicules, de la route Industrielle et du carrefour formé par celle-ci et la rue René Magritte ; 
 
Considérant qu'il convient de diviser la chaussée en deux bandes de circulation entre la chaussée de Grammont (RN42) et le chemin de Mons à Gand ;
 
Considérant que la priorité de la route Industrielle est conférée par rapport aux voiries y aboutissant, entre la chaussée de Grammont (RN42) et le chemin de Mons à Gand ;
 
Considérant qu'il convient d'interdire le stationnement aux camions, dans la Route industrielle, du côté impair, entre les n° 25 et n°3 ; 
 
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de diviser la chaussée en deux bandes de circulation entre la chaussée de Grammont (RN42) et le chemin de Mons à Gand et de matérialiser la mesure par le tracé d'une ligne blanche axiale continue et discontinue ;
 
Article 2
de conférer la priorité de la route Industrielle par rapport aux voiries y aboutissant, entre la chaussée de Grammont (RN42) et le chemin de Mons à Gand et de matérialiser la mesure par le placement de signaux B15, B1 et B5 ainsi que par les marques au sol appropriées ;
 
Article 3
d'interdire le stationnement aux camions dans la route Industrielle, du côté impair, entre les n° 25 et n°3 et de matérialiser la mesure par le placement de signaux E1 avec panneau additionnel reprenant la silhouette d'un camion, flèches montante et descendante ; 
 
Article 4 
d'organiser la circulation, en conformité avec le croquis joint au présent règlement, dans le carrefour formé par le Route Industrielle et la rue René Magritte et de matérialiser la mesure par le placement d'un signal F13 et par les marques au sol appropriées ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

15.4.    Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, rue Jules Chevalier 20 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant que l'emplacement pour personnes handicapées à 7860 LESSINES, le long du n° 20, rue Jules Chevalier, n'est plus d'utilité ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°20, rue Jules Chevalier, à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, rue Jules Chevalier, le long de l'habitation portant le n°20 ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4 
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5 
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

15.5.    Règlement complémentaire de police - 7860 LESSINES, rue Oscar Paquay - Zone 30 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
 
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l'entité, de façon à garantir la sécurité des usagers ; 
 
Considérant qu'il convient de réduire la vitesse des véhicules qui circulent dans la rue Oscar Paquay à 7860 Lessines ; 
 
Vu l'avis favorable émis par le représentant su S.P.W. lors de sa visite du 02 août 2023 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
d'instaurer une zone 30 dans la rue Oscar Paquay, dans le tronçon compris entre la rue Louis Lenoir Scaillet et son immeuble portant le n°31 ;
 
Article 2
de le matérialiser par la pose de panneaux F4a, F4b et les marques au sol appropriées, en conformité avec les plan terriers et détails annexés à la présente ; 
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

15.6.    Règlement complémentaire de police – Zones d’évitement triangulaire et limitation de tonnage - chemin du Pont d’Ancre, 7860 LESSINES - 7863 GHOY - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Vu sa décision du Conseil communal du 27 août 2020 d’établir des zones d’évitement striées au chemin du Pont d'Ancre à 7860 LESSINES ;
 
Considérant que des travaux de réfection ont été réalisés et que des bandes cyclables suggérées ont été prévues au droit des zones d'évitement ; 
 
Considérant qu'il convient de limiter le tonnage des véhicules transitant par le chemin du Pont d'Ancre ; 
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
 
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Communications du SPW ; 

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
d’établir des zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur de 7 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3 mètres, distantes de 20 mètres et disposées en chicanes, avec passage latéral du côté des habitations pour les cyclistes (largeur de 1 mètre) :
•    le long du n°124 et à l’opposé n°126 avec priorité de passage pour les conducteurs se dirigeant vers la RN57 ;
•    le long du n°170 et le long du n°157 avec priorité de passage pour les conducteurs venant de la RN57 ;
•    le long du n°178B et entre les 175 et 173 avec priorité de passage pour les conducteurs se dirigeant vers la RN57 ;
•    à l’opposé du n°197 et le long des n°201 et 199 avec priorité de passage pour les conducteurs venant de la RN57 ;
 
Article 2
de matérialiser ces mesures par le placement de signaux D1 avec panneaux additionnels M2, A7, B19, B21 et les marques au sol appropriées ; 
 
Article 3
d'abroger l'interdiction à tout conducteur de véhicule ayant une masse en charge supérieure à 7,5 tonnes, excepté pour la desserte locale, et d'interdire la circulation à tout conducteur de véhicule ou train de véhicule affecté au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale ; 
 
Article 4
de matérialiser la mesure par le placement de signaux C23, avec panneaux additionnels reprenant les mentions "+3,5T" et "excepté desserte locale" ; 
 
Article 5
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ; 
 
Article 6
de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 7
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

15.7.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7864 DEUX-ACREN, Rue Léon Lespagnard 55 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n°40, rue Léon Lespagnard, à 7864 DEUX-ACREN et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personne handicapée le long du n°55, rue Léon Lespagnard à 7864 DEUX-ACREN ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

15.8.    Règlement complémentaire de police – Modification des limites de l’agglomération de 7866 BOIS-DE-LESSINES - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires de police sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l’entité, de façon à garantir la sécurité des usagers et de limiter les vitesses ;
 
Considérant la densité de l'habitat dans la rue de la Loge et au chemin de la Mouplière ; 
 
Considérant qu’il convient de revoir les limites de l’agglomération de BOIS-DE-LESSINES, dans la rue de la Loge et au chemin de la Mouplière ;
 
Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de déplacer la limite de l’agglomération de BOIS-DE-LESSINES dans la rue de la Loge qui se trouve à l'approche de l'immeuble portant le n°39 et d'étendre l'agglomération jusqu'au n° 62B de la rue de la Loge et d'y inclure le début du Chemin de la Mouplière jusqu’au n° 3A ; 
 
Article 2
de matérialiser la mesure par la pose des signaux F1 et F3 à hauteur du n° 62B de la rue de la Loge, à hauteur du n°3A du chemin de la Mouplière et à hauteur du carrefour formé avec le chemin du Progrès, juste avant la rue de la Loge en venant de la rue de Gages ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

__________

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine Ensemble, réintègre la séance.
__________

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

16.    PCS-Rapport d'évaluation - Tableau de bord 2023 - Approbation

Le rapport d’évaluation du PCS est approuvé, à l'unanimité, par le Conseil communal.
 
Le groupe Ecolo intervient comme suit : " Nous nous réjouissons des mesures qui ont été mises en œuvre pour renforcer la cohésion sociale au sein de notre entité. Le rapport d’évaluation est trop succinct pour permettre aux Conseillers d’en faire une analyse complète. Toutefois, nous souhaitons émettre deux observations.
La fréquentation dans le cadre de l’action “soutien scolaire” qui était raisonnable auparavant a chuté. Comment expliquez-vous cela?
Deuxièmement, vous semblez laisser mourir de sa belle mort le projet de potager collectif. Visiblement, le terrain semble poser problème. 
Pourquoi ne tentez-vous pas un partenariat avec une association qui disposerait d’un terrain, par exemple avec une association de fait le « Jardin des cinq et compagnie”. Est-ce vraiment exact d’affirmer que l’autorité ne dispose d’aucune parcelle? Dans le cadre des travaux du complexe aquatique, nous avions pourtant identifié à l’arrière des parcelles dédiées au parking une parcelle appartenant au CPAS. Il y en a probablement d’autres, mais en l’absence d’un recensement de toutes les propriétés de la ville et du CPAS comme nous vous l’avions demandé, il nous est difficile de les identifier. A ce propos, nous vous rappelons vous avoir demandé expressément cet inventaire pour ce qui concerne les biens de la ville il y a plus de deux mois, lors du Conseil du 28 mars. Nous actons que c’est apparemment un exercice très difficile; et cela en dit long sur la gestion du patrimoine lessinois. Soit. Nous réitérons notre demande en précisant cette fois que nous souhaiterions aussi avoir une vue sur tous les immeubles et les terrains appartenant au CPAS."
 
Mme Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, précise qu'il a été difficile de retrouver de l'encadrement suite à la mise à la retraite de l'agent du CPAS. Un partenariat avec l'EPS est actuellement à l'étude. Même si l'on dispose de bénévoles, il importe de trouver un encadrement adéquat.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22/11/2018 relatif au PCS 2020-2025 ;
 
Vu l'approbation du rapport PCS par le Collège communal en sa séance du 21 mai 2024;
 
Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le tissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels, ainsi qu'à valoriser la participation citoyenne ;          
 
Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant que les projets ont été menés ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter le rapport d'activité pour l'exercice 2023 ; 
 
Considérant que le tableau de bord pour l'exercice 2023 fait office de rapport d'évaluation pour l'ensemble du plan PCS 2020-2025;
 
Vu la pièce justificative ;

A l'unanimité, le Conseil communal approuve le rapport d'activité du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2023, faisant office de rapport d'évaluation pour l'ensemble du plan 2020-2025.

17.    Stages de vacances juillet-août 2024 - Organisation - Décision

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur l'organisation d'une plaine de vacances lors des vacances d'été 2024 et ses différentes modalités.
 
Mme Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, intervient comme suit : " Quelle tristesse de découvrir si tardivement ce point avec un enthousiasme et un déploiement d’activités bien maigres! Vous semblez improviser !
Pourquoi vous décidez-vous si tardivement pour mettre en place une plaine de vacances? Pensez-vous vraiment rencontrer un succès alors que dans les autres Communes, la mise en place de plaines de vacances est souvent communiquée dès le début de l’année civile?
Quand dans le projet de délibération nous lisons que “le Conseil communal ne s’oppose pas à l’organisation d’une plaine de vacances…”, nous sentons vraiment un manque d’enthousiasme de la majorité pour l’organisation de cette plaine de vacances. Nous aurions souhaité autre chose pour les enfants et les jeunes de notre entité….
Pourquoi vous limitez– vous aux enfants de 2,5 ans à 6 ans et de surcroît pour une période très courte ( du 22 juillet au 9 août). 
Pourtant, et le passé nous l’a démontré, les plaines de vacances ont un objectif social et d’épanouissement pour les enfants de toutes catégories d’âge. Elles permettent, au regard du coût sollicité auprès des parents -qui pourrait être encore plus démocratique pour les Lessinois- de viser un public très large, ce que les stages auprès de la RCASL et du Centre culturel permettent moins."
 
Mme Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, répond que ce choix de tranche d'âge résulte notamment des échanges avec l'ONE et les partenaires. Elle corrige les dates de ces stages : du 8 au 26 juillet 2024. 
 
Pour Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, il est regrettable que le Collège communal ait sabré dans ces dépenses, alors que par le passé, la plaine de vacances était reconnue et appréciée de tous les usagers. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation, 
 
Vu la décision du Collège Communal du 10/06/2024,
 
Par conséquent, 

A l'unanimité,
 
Le Conseil communal ne s'oppose pas à l'organisation d'une plaine de vacances lors des vacances d'été 2024. Il donne son accord sur les différentes modalités de cette plaine (capacité, prix, lieu, garderie, encadrement et engagement des moniteurs) et sur les documents y afférent (ROI plaine, ROI moniteurs, RGPD, fiche d'inscription de l'enfant et fiche d’inscription du moniteur).

TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

18.    Adhésion à la Centrale d'achats du FOREm - Marché relatif aux produits Fortinet (Sécurité informatique) - Décision

Le Conseil communal, unanime, manifeste son intérêt pour le futur marché du FOREm, dédié à l'acquisition de produits de la marque Fortinet.
 
La délibération suivante est adoptée :
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 § 2 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
 
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;
 
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l’article 90, 1°;
 
Considérant que le service informatique sollicite le renouvellement de l’adhésion à la centrale de marché constituée par le FOREM, la fourniture de matériels et logiciels du catalogue FORTINET, la maintenance de l’existant, le recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents;
 
Considérant que, selon le cahier spécial des charges, ce marché commence à la date d’envoi à l’adjudicataire de la lettre de notification de conclusion de l’accord et qu’il se terminera une fois qu’un délai de 5 ans se sera écoulé;
 
Considérant que l’estimation sur 5 ans des commandes pour ce marché est de 69.043,12 €;
 
Considérant que la date limite d’introduction de la convention signée et complétée est fixée au lundi 10 juin 2024 à 18 heures;
 
Considérant que l’adhésion à cette centrale est tributaire de l’approbation d’une convention d’adhésion par les deux parties, rédigée par le FOREM;
 
Considérant les termes de la convention;

À l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL, décide d’approuver l’adhésion à la nouvelle centrale de marché constituée par le FOREM pour la maintenance de la solution FORTINET existante, l’acquisition de matériels et logiciels du catalogue FORTINET, le recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents.

19.    Unifiber - Contrat de location pour l’implantation d’un local technique sur le domaine public à la Place Joseph Wauters - Approbation

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur les termes et conditions de la location d'un emplacement à UNIFIBER pour l'implantation d'un local technique à la place Joseph Wauters, afin de permettre le déploiement du réseau de la fibre sur le territoire de la Ville.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocrate locale et de la décentralisation ;
 
Vu le souhait d'UNIFIBER NV/SA établi à Waterloo, Drève Richelle, 161D de déployer un réseau de fibre optique ouvert aux services d'opérateurs de télécommunication dans la Ville de Lessines;
 
Considérant que dans le cadre de ce déploiement, UNIFIBER sollicite l'octroi d'un bail afin de placer un "local technique" pour le déploiement de la fibre;
 
Considérant que les parcelles suivantes appartenant à la commune et située sur le territoire de la commune sont adéquates afin de placer un local technique pour le déploiement de la fibre optique à 7860 LESSINES, Place Joseph Wauters;
 
Considérant qu'il est dans l'intention de placer un local technique préfabriqué en béton et qui a pour dimension 6.00 X 2.50 X 2.83 (Longueur X largeur X hauteur) et posé sur une dalle de béton de 10 cm ; 
 
Considérant que le prix du loyer annuel sera de 3.750 EUR par local technique placé (indexable annuellement) ;
 
Considérant le projet de convention présenté ;
 
Considérant qu'il convient d'accepter les termes et conditions de la convention susmentionnée afin de déployer le réseau de fibre sur le territoire de la Ville de LESSINES ;

A l'unanimité,
Le Conseil communal décide

Article 1er 
de marquer son accord pour les termes et conditions de la location d'un emplacement à UNIFIBER pour l'implantation d'un local technique à la place Joseph Wauters afin de permettre le déploiement du réseau de la fibre sur le territoire de la Ville ;
 
Article 2
de confier l’exécution du contrat de bail au Collège communal ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

ENSEIGNEMENT

20.    Création de deux emplois mi-temps d'instituteur maternel et de 2 périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel - Ratification

Le Conseil communal, à l'unanimité, ratifie la décision du Collège communal du 25 mars 2024 actant, pour la période du 25 mars 2024 au 5 juillet 2024, la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école de Bois-de-Lessines et un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel ainsi que 2 périodes de psychomotricité à l'école de Deux-Acren.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
 
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
 
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 22 mars 2024 à la dernière heure de cours :  
•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives entre le 22 janvier 2024 et le 22 mars 2024,
•    son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;
 
Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines et de Deux-Acren remplissaient d'ores et déjà les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;
 
Considérant dès lors qu'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel pouvait être créé à partir du 25 mars 2024 dans chacune de ces écoles ;
 
Considérant également qu'un emploi supplémentaire de 2 périodes de psychomotricité pouvait être créé à partir du 25 mars 2024 à l'école de Deux-Acren ;
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 25 mars 2024 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er  
de ratifier la décision du Collège communal du 25 mars 2024 actant, pour la période du 25 mars 2024 au 5 juillet 2024, la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école de Bois-de-Lessines et un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel ainsi que 2 périodes de psychomotricité à l'école de Deux-Acren ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

21.    Déclaration de vacance d'emplois dans l'enseignement 

Le Conseil communal ratifie, à l'unanimité, la décision du Collège communal par laquelle il se prononce sur les emplois vacants dans l'enseignement fondamental.
 
La délibération suivante est adoptée :

21.1.    Déclaration des emplois vacants pour l’année scolaire 2024-2025 - Enseignement fondamental - Ratification

Le Conseil communal de prendre acte de la décision du Collège communal du 8 avril 2024 déclarant vacant les emplois à conférer à titre définitif pour l’année scolaire 2024-2025 pourvu que ceux-ci demeurent vacants au 1er octobre 2024.

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le Décret du 10 avril 1995 portant sur les mesures urgentes en matière d’enseignement et plus particulièrement son article 31 ;
 
Vu les emplois vacants établis au 15 avril 2024 ;
 
Considérant qu’à la condition d’être demeurés vacants jusqu’au 1er octobre 2024, les emplois pourront être conférés à titre définitif pour l’année scolaire 2024-2025;
 
Considérant que ces emplois devront être attribués en respectant l’ordre de priorité pour autant que soient remplies les conditions suivantes : 600 jours d’ancienneté dont 240 jours dans la fonction exercée, répartis sur trois années scolaires et que les candidats fassent valoir leur droit par lettre recommandée avant le 31 mai 2024 ;
 
Considérant qu’à la date du 15 avril 2024, les emplois suivants seront vacants :
- Instituteur primaire : 29 périodes
- Accompagnement personnalisé (rattaché à la fonction d’instituteur primaire) : 29 périodes 
- Instituteur primaire immersion EN : 18 périodes
- Maitre de langue modernes NL : 12 périodes
- Maître de religion islamique : 5 périodes 
- Maître de religion protestante : 1 période
- Maître de philosophie et de citoyenneté : 15 périodes
- Maître d'éducation physique : 2 périodes 
- Instituteur maternel : 65 périodes
- Encadrement différencié (rattaché à la fonction d’instituteur maternel) : 2 périodes 
- Psychomotricité : 16 périodes 
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 8 avril 2024 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de prendre acte de la décision du Collège communal du 8 avril 2024 déclarant vacant les emplois à conférer à titre définitif pour l’année scolaire 2024-2025 pourvu que ceux-ci demeurent vacants au 1er octobre 2024, à savoir :
 
- Instituteur primaire : 29 périodes
- Accompagnement personnalisé (rattaché à la fonction d’instituteur primaire) : 29 périodes 
- Instituteur primaire immersion EN : 18 périodes
- Maitre de langue modernes NL : 12 périodes
- Maître de religion islamique : 5 périodes 
- Maître de religion protestante : 1 période
- Maître de philosophie et de citoyenneté : 15 périodes
- Maître d'éducation physique : 2 périodes 
- Instituteur maternel : 65 périodes
- Encadrement différencié (rattaché à la fonction d’instituteur maternel) : 2 périodes 
- Psychomotricité : 16 périodes 
 
Article 2       
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

22.    Mise à jour du règlement d'ordre intérieur et du règlement des études - Enseignement primaire et maternel - Décision

Le CECP s'est penché sur la publication d’un modèle de règlement d’ordre intérieur notamment pour l’ensemble des écoles d’enseignement fondamental ainsi que sur la rédaction d’un modèle de règlement des études.
Cette mise à jour concerne la procédure de maintien et de recours en 3ème maternelle et dans les années concernées par le tronc commun.
 
Ces dossiers ont été abordés en Conseil de participation dans chaque école et ont fait l'objet d'une approbation par la COPALOC le 27 mars 2024.
 
Le Conseil communal, unanime, se prononce sur cette mise à jour.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 15 avril 2024 ;
 
Considérant l'approbation par la COPALOC en date du 27 mars 2024 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
d'approuver la modification du règlement d'ordre intérieur et du règlement des études de l'enseignement maternel et primaire.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23.    Intercommunales et associations - Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations

Le Conseil communal, à l'unanimité, décide d'approuver les ordres du jour des Assemblées générales des Intercommunales suivantes : 
 
- FARYS ;
- Habitat du Pays vert ;
- IDETA ;
- IMIO ;
- IPALLE ;
- ORES.
 
Les six délibérations suivantes sont adoptées :

23.1.    FARYS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à l'intercommunale FARYS ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale FARYS ;
 
Vu les statuts de la FARYS ;
 
Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de FARYS le 21 juin 2024 à 14h30, dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;
 
Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;
 
Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 21 juin 2024 de FARYS;

 
1.    Modifications des participants et/ou du capital
2.    Actualisation de l’annexe 2 des statuts suite aux modifications des participants et/ou du capital
3.    Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice 2023
4.    Rapports du commissaire
5.    a. Approbation des comptes annuels de l'exercice 2023 clôturés au 31 décembre 2023
b. Approbation des comptes annuels consolidés de l'exercice 2023 clôturés au 31 décembre 2023
6.    Décharge des administrateurs et du commissaire
7.    Actualisation du jeton de présence
8.    Nominations statutaires
9.    Divers
 
Article 2
de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à FARYS.

23.2.    Habitat du Pays Vert - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à la SC L'Habitat du Pays Vert ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de cette société ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette société qui se tiendra le 7 juin 2024 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la SC L'Habitat du Pays Vert du 7 juin 2024, à savoir :
1.    Lecture du rapport de l'Organe d'administration - présentation du rapport de gestion 2023 et du rapport de rémunération 2023
2.    Présentation du bilan, compte de résultats au 31/12/2023 et inventaire, et lecture du rapport du Commissaire Réviseur - approbation des comptes annuels 2023
3.    Décharge à donner aux administrateurs
4.    Décharge à donner au Commissaire Réviseur
 
Article 2
de mandater ses délégués, à savoir M. Eric MOLLET, Mme Véronique REIGNIER, M. Marc LISON, Mme Cindy GHISLAIN et Mme Isabelle PRIVE, à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à la SC L'Habitat du Pays Vert.

23.3.    IDETA - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 20 juin 2024 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
 
Considérant les points repris à l'ordre du jour de l'Assemblée, à savoir:
1.    Démission / Désignation d'administrateur
2.    Rapport d'activités 2023
3.    Comptes annuels au 31.12.2023
4.    Affectation du résultat
5.    Rapport du Commissaire-Réviseur
6.    Décharge au Commissaire-Réviseur
7.    Décharge aux Administrateurs
8.    Rapport de Rémunération
9.    Rapport du Comité de Rémunération
10.    Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-5
11.    Divers

A l'unanimité,
LES CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 20 juin 2024, à savoir:
1.    Démission / Désignation d'administrateur
2.    Rapport d'activités 2023
3.    Comptes annuels au 31.12.2023
4.    Affectation du résultat
5.    Rapport du Commissaire-Réviseur
6.    Décharge au Commissaire-Réviseur
7.    Décharge aux Administrateurs
8.    Rapport de Rémunération
9.    Rapport du Comité de Rémunération
10.    Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-5
11.    Divers
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

23.4.    IMIO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
 
Vu la délibération du Conseil du 28 mars 2019 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
 
Considérant que la Ville a été convoqué(e) à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 28 mai 2024 par mail daté du 25 mars 2024;
 
Considérant que l’Assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.imio.be/documents ; 
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal ;
 
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 28 mai 2024 ;
 
Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
 
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
 
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et approbation des comptes 2023 ;
2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
3. Décharge aux administrateurs ;
4. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
5. Désignation d'un collège de 2 réviseurs en qualité de commissaire pour les années 2024-2026 ;
6. Désignation d’un administrateur représentant les communes : candidature de Monsieur Gauthier Le Bussy.
 
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale, et ce, conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.
 
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
 
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et approbation des comptes 2023 ;
2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
3. Décharge aux administrateurs ;
4. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
5. Désignation d'un collège de 2 réviseurs en qualité de commissaire pour les années 2024-2026 ;
6. Désignation d’un administrateur représentant les communes : candidature de Monsieur Gauthier Le Bussy.
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

23.5.    IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;
 
Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;
 
Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE repris comme suit :
 
1. Approbation du rapport de développement durable 2023.
2. Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2023 de la SCRL IPALLE :
 
2.1 Présentation des comptes annuels par secteur d'activité, des comptes annuels de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat
2.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
2.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat
 
3. Approbation des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2023 de la SCRL IPALLE :
3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat
3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
3.4 Approbation des comptes annuels consolidés et de l'affectation du résultat
4. Décharge aux administrateurs.
5. Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises).
6. Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD).
7. Documents exigés par le CDLD.
8. Partenariat pour la gestion des biodéchets : création de la société Val'Bio

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 27 juin 2024, à savoir :
1.    Approbation du rapport de développement durable 2023.
2.    Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2023 de la SCRL IPALLE :
2.1 Présentation des comptes annuels par secteur d'activité, des comptes annuels de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat
2.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
2.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat
3.    Approbation des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2023 de la SCRL IPALLE :
3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat
3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
3.4 Approbation des comptes annuels consolidés et de l'affectation du résultat
4.    Décharge aux administrateurs.
5.    Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises).
6.    Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD).
7.    Documents exigés par le CDLD.
8.    Partenariat pour la gestion des biodéchets : création de la société Val'Bio
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

23.6.     ORES ASSETS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 13 juin 2024 par courrier daté du 8 mai 2024 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
 
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1. Rapport annuel 2023 – en ce compris le rapport de rémunération ;
2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 :
•    Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prises de participation ;
•    Présentation du rapport du réviseur ;
•    Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2023 et de l’affectation du résultat ;
3. Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2023 ;
4. Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2023 ;
5. Nominations statutaires.
6. Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés.
 
Article 2
De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à ORES.

24.    Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2023 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve le rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable 2023, par les mandataires et les personnes non élues.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la Circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le C.D.L.D. ainsi que la Loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 qui prévoit, en son point 13.3, l'envoi au Gouvernement wallon pour le 1er juillet 2018, d'un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon, datant du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1, L6451-1 du C.D.L.D ;
 
Vu l'Arrêté ministériel de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, datant du 14 juin 2018, qui fixe les modèles de rapports annuels de rémunérations ;
 
Considérant que l'Arrêté ministériel du 11 avril 2022 modifiant l'Arrêté ministériel du 14 juin 2018, pris en exécution de l'article 9 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du CDLD, ne modifie pas le modèle de rapport de rémunérations pour les Communes, C.P.A.S. et Provinces ;
 
Vu la circulaire relative au rapport de rémunération 2024 - exercice 2023 du Ministre en charge du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
 
Considérant le rapport de rémunération écrit soumis à l'approbation du Collège communal du 13 mai 2024 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable 2023, par les mandataires et les personnes non élues.
 
Article 2
de modifier le pourcentage de présence en commission pour les conseillers qui ont vu leur mandat perdu ou octroyé au sein de ces commissions durant l'année 2023.
 
Article 3
d'annexer ce rapport de rémunération 2023 au rapport annuel de la Ville et de le publier sur le site internet de la commune.
 
Article 4
de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon dès approbation de la décision du Conseil communal.

25.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été déposé par les Conseillers communaux.

26.    Questions posées par les Conseillers

Le Collège communal apporte les réponses aux trois questions posées par les Conseillers communaux

26.1.    Ancien Entremets - Demande de suivi par Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN pour Soci@libre

La parole est donnée à Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit : " Après 6 ans d’apathie et un investissement d’environ 1/2 million d’euros, la majorité, via l’ADL,attribuera, bientôt, la gestion du restaurant à un privé, pour 1.200 euros par mois. Mais, pour l’appartement, à l’étage, quel est l’agenda? Quand sera -t-il mis en location? Quel est le montant des travaux pour sa remise en état ? 
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce répond comme suit : "Votre question posée en Conseil Communal, destinée à informer la population, me donne l’occasion et je vous en remercie, de rectifier certaines affirmations qui ne sont pas conformes à la réalité. Je souhaite, pour que ce soit bien clair dans votre esprit, alors que vous n’étiez pas parmi nous à l’origine du dossier, rectifier les propos erronés, ( si j’en crois l’ordre d’arrivée des e-mails )écrits par Monsieur Masure  et  qu’il vous a chargé de lire  ce soir, afin de respecter le règlement d’ordre intérieur prévoyant une question par conseiller.
L’acquisition du bâtiment souhaitée par le Collège  n’avait d’autre objectif que de  tenter  de pallier, comme l’on fait les Villes voisines,  à la carence criante de l’Horeca dans notre centre-ville et non pas, comme certains l’ont affirmé à l’époque, de nous substituer au privé pour faire du business ! Dans ce que vous qualifiez « de six ans d’apathie »  vous devez commencer par  décompter une perte de   huit  mois  due à un recours introduit par un membre de votre groupe.
L’estimation des travaux de compartimentage d’un montant de 250000,00 réalisée par les services s’est averée des plus fantaisistes lorsque l’on sait que la première estimation réalisée  à la demande de l’ADL, par un spécialiste, après visite sur place, était de l’ordre de 30.000,00 Euros HTVA. Je ne m’attarde  même pas sur la proposition de l’un de nos services  de désigner un auteur de projet ((coût 30000,00) pour décider de la réalisation des travaux  et veiller à leur bon déroulement ! J’en suis arrivée à la  conclusion suivante toute personnelle et qui n’engage que moi : toutes les conditions étaient  réunies pour que le projet ne soit pas réalisé !
C’est sur ma demande, que le Conseil communal de mars 2023 a confié par convention à l’ADL, les travaux  de compartimentage, de mise en conformité des installations électriques et de gaz ; ceux-ci ont été attribués sous les formes légales, à des sociétés spécialisées et suivis par le personnel de l’ADL.
La facture totale qui peut éventuellement  être consultée à l’ADL  est de l’ordre de 72000,00 euros TVA comprise ( le Covid et la Guerre en Ukraine ,  responsables d’un retard d’environ deux années et l’augmentation des matériaux expliquent le quasi-doublement  du montant initial)Ces deux années sont également à soustraire de ce que vous qualifiez « de période d’ apathie  de six ans » Les travaux entrepris sans auteur de projet et suivis par le Directeur de l’ADL ont permis d’obtenir toutes les attestations requises en matière de sécurité !
En ce qui concerne l’étage non repris dans la convention qui lie la Ville à l’ADL et dont je n’ai pas été priée de m’occuper, il paraît d’après les échanges informels  avec la Zone de secours qu’il y a lieu :
- de veiller à la mise en conformité électrique,
- de rajouter des blocs de secours et des pictogrammes en fonction de la destination et en plus
- de prévoir  quelque travaux de rafraichissement et de peinture qui pourraient, à mon sens, être effectués en interne si la volonté politique y est (voir la remise en état de la Boutique de l’Ephémère parfaitement réalisée par me service travaux)
Quoi qu’il en soit, les gros travaux de remise aux normes de ce bâtiment communal sont terminés er cela me paraît aller dans le sens de la volonté d’entretien des bâtiments communaux souvent évoquée dans notre Assemblée."

26.2.    Subvention Développement urbain quartier Dendre sud par Monsieur André Masure pour Soci@libre

Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, formule sa question comme suit :" L’excellente presse locale, écrite et télévisée, nous apprend que, financé par ce subside, le projet permettra à la ville, des acquisitions de biens au nord du quartier, pour ensuite les réhabiliter.
Malgré un contact ce 27 mai avec la ville, je n’ai pu obtenir la moindre information.
L’objectif du gouvernement wallon est d’enclencher le processus de reconversion du site.
A cette fin, en vue d’enclencher le processus d’acquisition, le collège pourrait -il nous préciser si le géomètre et l’expert -comptable, désignés, suite au cc tenu, il y a plus d’un an, vous ont remis les prix estimatifs des biens analysés ?
Quel % des propriétaires sont O.K avec leurs estimations ?
Comptez-vous profiter de ces 2.139.000 euros pour commencer l’acquisition de leur bien?
L’aubaine de cet octroi de subventions risque, vu l’éventuel changement au gouvernement wallon, de se tarir fin de l’année."
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, apporte la réponse suivante : "Le 24 mai 2024, l'Administration communale a reçu un courrier de M. le Ministre Christophe COLLIGNON annonçant que le Gouvernement wallon avait  décidé en séance du 23 mai d'octroyer, à la Ville de Lessines, un subside complémentaire à celui accordé le 2 mai (celui qui accordait 862.911,50€).
Il s’agit pour l’heure de courriers politiques, adressés à la Ville faisant suite aux décisions arrêtées par le GW.
Vu la rapidité des moyens de communication actuels, l’information est parvenue de façon simultanée via les média et à l’Administration
 
Ces deux subsides concernent le dossier d'Opération de Développement Urbain - "Au fil de l'eau", approuvé par le Conseil communal en séance du 12 mars 2024 ;
Pour rappel, cette demande de subvention comportait 2 dossiers, à savoir, "Chargeur à bateaux" et « Reconversion PCA »
 
Deux arrêtés de subvention qui constitueront la notification officielle de ces subsides devraient donc parvenir à l'Administration communale dans les prochains jours :
•    un de 862.911,50 € pour le dossier intitulé "Chargeur à bateaux" ;
•    un de 2.139.840 € pour le dossier intitulé "Reconversion Dendre-Sud - Acquisition".
 
La Ville disposera alors d'un délai de 5 ans dès réception de l'arrêté de subvention pour réaliser le projet.
J’attire votre particulière attention sur le fait que dès réception des arrêtés de subvention, ceux-ci  ne seront plus tributaires de  changements et qu’une éventuelle modification du Gouvernement Wallon ne pourrait pas changer la donne.
Il est évident que le dossier du PCA, dossier de très longue haleine poursuit son cours .Tout a été mis en œuvre tant au niveau administratif , d’abord pour répondre ,dans les brefs délais impartis , à l’appel à projets décidé par le Gouvernement Wallon dans le cadre du développement Urbain qu’au niveau politique, par la suite, pour obtenir les subsides que bien évidemment nous allons utiliser, à bon escient dans le cadre du Développement du PCA.
 
Je remercie les services d’IDETA, ceux de l’Administration de la RW et tout particulièrement mon service de l’Aménagement du Territoire, lequel a été particulièrement proactif pour faire respecter les règles et les délais.
En ce qui me concerne, je suis particulièrement heureuse et me réjouis d’avoir pu participer à la réalisation de ce dossier et d’avoir pu contribuer à l’obtention de ces subsides, qui constituent une manne inattendue. Et je vous ai entendu dire tantôt que « la Ville ne pourrait jamais obtenir de subsides tant ses projets étaient mal faits »
Ces subsides sont la preuve que vous avez tort et j’espère à tout le moins, que vous n’allez pas me reprocher de les avoir obtenus !"

26.3.    Occupation des locaux de l'ancien commissariat de police par Madame Aurore GILLIARD pour Soci@libre

La dernière question est posée par Madame Aurore GILLIARD : "L’ancien commissariat de police de proximité, accolé au centre administratif, est-il occupé par des services communaux ? En quelle proportion ?"
 
L'ancien commissariat a fait l'objet de plusieurs pistes en ce qui concerne son occupation. Actuellement, le garage accueille les archives anciennement établies dans les caves de l'école d'Houraing et le parking vélos pour le personnel communal. Les locaux sont occupés par le service de la Recette et des Finances en raison des travaux d'aménagement de la climatisation de certains bureaux du Centre Administratif. Les deux cheffes de bureau, par ailleurs titulaires du diplôme d'architecte ont été invitées à étudier les différentes possibilités. Il va de soi qu'un réfectoire devra être aménagé et qu'une salle de réunion supplémentaire sera la bienvenue.