Conseil communal du 27 juin : procès-verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, qui rentre au point 3, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers, Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Échevin, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.
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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

TUTELLE DU CPAS

1. CPAS - Comptes annuels - Exercice 2023 - Approbation

La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui présente à l'Assemblée les comptes du CPAS pour l'exercice 2023. Son intervention est reproduite ci-après : " A l’ordinaire, le compte 2023 dégage un boni budgétaire de 121.524,75 € (contre 364.815,14 € en 2022 et 1.059.132,80 € en 2021) et un boni comptable de 140.689,24 €. Le compte 2023 présente finalement un boni grâce au prélèvement de 397.564,97 € effectué sur notre fonds de réserve ordinaire. Sans ce prélèvement, notre compte aurait présenté un résultat budgétaire négatif de 276.040,22 €. Nous n’avons maintenant plus de réserve pour le futur.
Cela s’explique principalement par l’explosion du montant total de la cotisation de responsabilisation que nous avons payé en 2023 et qui s’est élevé à 1.125.809,65 € soit une augmentation de 682.846,12 € par rapport à 2022.

Au niveau des dépenses de l’exercice propre, on constate une augmentation de 7,75 % des frais de personnel qui sont la conséquence des nombreuses indexations subies en fin 2022. Les frais de fonctionnement augmentent quant à eux de 217.865,48 €, ce qui s’explique par les hausses de prix rencontrées dans différents postes tels l’énergie, les denrées alimentaires et les prestataires de services. L’augmentation des frais de transfert est quant à elle inférieure à 5 % : les indexations du RIS ayant été compensées par une légère diminution de personnes ayant droit au revenu d’intégration.
Au niveau des recettes, on constate une augmentation des recettes de prestations de 7.36 % qui s’explique entre autres par une hausse des recettes liées aux frais d’hébergement de 176.000,00 €. Effet des indexations de juillet 2022 et juillet 2023.

Les recettes de transferts augmentent quant à elles de près de 13 %. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation 800.000,00 € de la subvention communale.
Il est à noter que le déficit de la Maison de repos est passé de 687.912,61 € en 2022 à 550.339,73 € en 2023 soit une diminution de 137.572,88 €.
A l’extraordinaire, le compte 2023 est équilibré au niveau budgétaire et présente un boni comptable de 325.528,82 €. Cela s’explique principalement par le report du solde des engagements liés aux travaux de rénovation du Relais pour un montant de 231.248,22 €."

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo souhaite savoir comment se présentent les comptes 2024 maintenant que le fonds de réserve est épuisé ? Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rappelle que la situation découle de la cotisation de responsabilisation. Aujourd'hui, le CPAS prend en charge 100% des pensions du personnel nommé. Le CPAS a prévu un montant d'1.000.000€ soit le montant demandé. Mais, le CPAS ne peut deviner l'évolution de ce poste.
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Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, ne participe pas au vote.
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Le Conseil communal, unanime, approuve les comptes 2023 du CPAS.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu les documents constituant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2023 ;

Vu la délibération du 17 juin 2024 du Conseil de l’Action sociale du CPAS approuvant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2023 ;

Vu leur présentation en séance ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver également ces documents ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2023 aux résultats suivants :


	Résultat budgétaire

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Droits constatés nets de l'exercice	20.307.098,58	1.323.753,28
Engagements de l'exercice	20.185.573,83	1.323.753,28

Excédent budgétaire	121.524,75	0

	Résultat comptable

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Droits constatés nets de l'exercice	20.307.098,58	1.323.753,28
Imputations de l'exercice	20.166.409,34	998.224,46

Excédent comptable	140.689,24	325.528,82


	Compte de résultats
Produits	19.288.316,14
Charges	-19.737.193,49

	BILAN
Total bilantaire	15.812.033,35

Article 2
de transmettre la présente délibération du CPAS.

2. Modification budgétaire n°1 - CPAS - Approbation

La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS dont l'intervention est reproduite ci-après : " Cette modification budgétaire n°1 du service ordinaire a pour but premier d'injecter le résultat du compte 2023, d'un montant de 121.524,75€, ainsi que l'augmentation de la dotation communale de 78.500€ décidée par le Conseil communal. D'autre part, comme nous avions estimé, en recettes, un crédit spécial de recettes présumant les dépenses non réalisées, nous sommes tenus de le réduire à concurrence des mois qui s'égrainent, ce qui justifie la diminution de 157.288,79€. Au total, les prévisions de dépenses et de recettes ordinaires augmentent de 324.363,54€, soit 1,48%. Nous avons réajusté certains crédits, dont ceux relatifs à l'aide sociale en raison de la connaissance plus exacte du montant des fonds les finançant (énergie, REDI) mais aussi pour faire face à une recrudescence constatée des demandes d'aides sociales et de RIS (308 dossiers au 30/04, soit +27 depuis le 31/12/2023). Force nous est de constater que le boni de 2023 ne nous a pas apporté une grande bouffée d'oxygène dans un budget déjà relativement étriqué, d'autant qu'il provient uniquement du prélèvement du solde du fond de réserve ordinaire. Les prochains mois seront cruciaux pour la santé de nos prévisions budgétaires. Il va de soi que si les demandes d'aides sociales et de RIS continuent d'augmenter, nous n'avons plus vraiment de marge de manœuvre pour y faire face. Quant à la modification budgétaire N°1 extraordinaire, elle prend en compte la nouvelle option prise pour notre solution informatique, à savoir le non-renouvellement des serveurs au profit d'une migration vers un cloud ainsi que le nouveau projet d'installation d'une solution de télévision numérique pour les résidents de la maison de repos. Au total, les recettes et dépenses extraordinaires ont diminué de 52.900€. Les investissements, correspondant à 17 projets dont 1 de 2019 (finitions du Relais), sont maintenant de l'ordre de 428.735,00€ dont 275.500€ seront financés par emprunt (-84.600€ de recettes par emprunts p/r au budget initial)."

Tout d'abord, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, interpelle le Collège communal. Le Collège aurait-il remercié le Ministre Christophe COLLIGNON, qui, bien que reconnaissant l'illégalité de la décision du Conseil communal du 28 mars 2024, n'a pas jugé opportun d'annuler l'acte du Conseil ? Il donne lecture de l'extrait du courrier que le Ministre lui a adressé suite au recours introduit par ses soins : [...]"

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, observe que Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, omet les termes "minimes et dans incidences". Il conclut que le Conseiller communal a l'art de mettre en évidence les points mineurs.

Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, souligne à nouveau que le budget du CPAS aurait dû être réformé par le Conseil communal. Il donne lecture de l'intégralité dudit courrier :

"Objet : Réclamation de Monsieur André MASURE, conseiller communal de la Ville de LESSINES, à propos de la délibération du conseil communal approuvant le budget 2024 du CPAS de LESSINES
Aux membres du collège communal,
Par un courrier électronique du 29 mars 2024, Monsieur André MASURE, conseiller communal, me transmet une réclamation à propos de la délibération du 28 mars 2024 du conseil communal approuvant le budget 2024 du CPAS de LESSINES.
Comme je l'indique dans le courrier à destination de Monsieur MASURE, je vous rappelle que depuis l’entrée en vigueur, au 1er mars 2014, du décret du 23 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la tutelle sur les CPAS (Moniteur belge du 6 février 2014), la tutelle sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des CPAS est exercée par le conseil communal ou, sur recours, par le Gouverneur.
En l'espèce, je m'étonne de lire dans le projet de procès-verbal de la séance du conseil communal du 28 mars 2024 (au cours de laquelle est refusée la proposition de corriger le budget du CPAS en majorant la dotation communale et en diminuant le crédit spécial) que le président du CPAS rappelle que a /e budget du CPAS doit être voté par le conseil de l'action sociale et non le conseil communal. La tutelle jugera si besoin, précise-t-il. »
Le budget du CPAS est effectivement voté par le conseil de l'action sociale, mais il doit être approuvé par le conseil communal. Le conseil communal peut, dans le cadre de sa tutelle d'approbation, réformer le budget du CPAS.
L'article 112bis de la loi organique des CPAS précise en effet que « le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses ; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles. L’approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l’intérêt général ».
Au vu des éléments du dossier, je constate une discordance de montants quant à la dotation au CPAS dans les documents budgétaires de la ville et du CPAS.
Un montant de 4.928.500 € est inscrit au budget de la ville, alors que c'est un montant de 4.850.000 € qui est inscrit au budget du CPAS.
Il appartenait au conseil communal, en tant qu'autorité de tutelle du CPAS, de tirer les conséquences de sa décision, au moment du vote du budget communal, d'augmenter la dotation au CPAS pour compenser « la perte de 3/12e du crédit spécial », en réformant le budget du CPAS dans le même sens.
Et si cette réformation ne convenait pas au CPAS (au vu de la teneur de son analyse sur l'inscription du crédit spécial, fournie en annexe des documents communaux), il lui appartenait d'introduire un recours auprès du gouverneur en application de l'article 112bis, § 2, de la loi organique des CPAS.
En l'absence d'une telle réformation, légalement, je devrais annuler l'arrêté du conseil communal du 28 mars 2024 approuvant le budget 2024 du CPAS, dans le cadre de sa tutelle générale en annulation. Cette annulation impliquerait que le conseil communal doive statuer à nouveau sur l'approbation du budget du CPAS.
Mais une telle annulation impliquerait aussi que le CPAS ne dispose plus d’un budget exécutoire, ce qui paralyserait son activité le temps que le conseil communal se prononce à nouveau sur l'approbation du budget du CPAS.
Etant donné que les deux réformations à introduire dans le budget 2024 du CPAS sont minimes et sans incidence sur les résultats budgétaires du CPAS, j’ai décidé de ne pas exercer ma tutelle d'annulation. J'insiste toutefois vivement pour que vous veilliez à ce que votre CPAS adapte son budget 2024 au plus vite en ce qui concerne le montant de la dotation tel qu'adopté par le conseil communal ainsi que celui du crédit spécial de recettes.
J’insiste également sur le respect à l’avenir du délai de l'article 112bis de la loi organique des CPAS qui prévoit que le budget du CPAS est soumis, avant le 15 novembre de l'année précédant l’exercice, à l’approbation du conseil communal.
Vous trouverez ci-joint, pour votre information, une copie du courrier adressé à Monsieur MASURE. Je vous informe qu'une copie du présent courrier lui est également transmise pour information.
Veuillez agréer, Chers membres du collège communal, mes salutations distinguées."

Le Conseil communal, unanime, approuve les premiers amendements budgétaires pour les services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2024 présentés par le CPAS.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale tel qu'adapté aux C.P.A.S. par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 17 juin 2024 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2024 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 17 juin 2024 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du même jour ;

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2024 aux montants ci-après :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes	22.215.576,96	541.735,00
Dépenses	22.215.576,96	541.735,00
Solde	0,00	0,00

Article 2
la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.
__________

Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal Majorité communale, intègre la séance.
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RECETTES ET FINANCES

3. Paiement du simple pécule de vacances 2024 du personnel - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Afin de permettre le paiement des pécules de certains agents communaux, le Collège communal a été contraint, en séance du 27 mai dernier, de faire application de l'article 60 du RGCC.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;

Vu l'estimation du pécule de vacances pour les articles 104/112-02 et 849/112-01, approuvée dans le budget 2024 ;

Considérant que le total du budget et MB1 consacrés pour l'article 104/112-02, est de 46.565,79 € alors que le montant total à payer est de 48.251,75 € ;

Considérant que le total du budget et MB1 consacrés pour l'article 849/112-01, est de 272,00 € alors que le montant total à payer est de 279,82 € ;

Considérant en tout état de cause que cette insuffisance de crédits sera corrigée lors de la modification budgétaire n° 2 de l'année 2024 ;

Considérant la décision du Collège du 27 mai juin 2024 faisant application de l'article 60 précité ;

Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

En conséquence ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 27 mai 2024, faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, et décidant d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense d'un montant additionnel de 1.685,96 € à l'article 104/112-02, et un montant de 7,82 € à l'article 849/112-01 du budget ordinaire de l'exercice en cours afin de payer les pécules de vacances des agents communaux ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4. Fabriques d'église

Par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo, le Conseil communal se prononce sur les documents suivants présenter par différentes fabriques d'église :
- le budget 2021 de la fabrique d'église St-Martin d'Ogy,
- les comptes des fabriques d'église :
* St-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines,
* St-Martin de Deux-Acren,
* St- Médard de Ghoy,
* St-Pierre de Lessines,
* St-Léger de Wannebecq.

Il en résulte les 6 délibérations suivantes :

4.1. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy - Approbation

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2021, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Martin d'Ogy, en sa séance du 20 mars 2024, et approuvé par l'organe représentatif du culte en date du 16 mai 2024 :

	Montants budget 2021
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	1.314,05
- dont l’intervention communale ordinaire	0,00
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	4.592,88
- dont l’excédent présumé de l’exercice 2020	4.592,88
Total des recettes	5.906,93
Dépenses ordinaires (chapitre I)	348,15
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	2.583,00
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	2.931,15

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

4.2. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines - Communication

A la majorité,
Le Conseil communal reçoit communication du compte de l’exercice 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines en séance du 16 avril 2024, et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 30 avril 2024.

	Compte 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	28.539,70
- dont l’intervention communale ordinaire	17.696,49
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	40.136,79
- dont l’excédent du compte annuel précédent	11.180,64
- dont un subside extraordinaire communal	2.117,50
Total recettes	68.676,49
Dépenses ordinaires (chapitre I)	2.343,26
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	26.202,19
- dont dépenses de personnel	8.720,23
- dont dépenses d'entretien	6.802,59
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	28.956,15
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	57.501,60
Résultat (excédent)	11.174,89

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

4.3. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren - Communication

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint Martin de Deux-Acren en séance du 10 avril 2024 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 23 avril 2024 ;

	Compte 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	36.829,86
- dont l’intervention communale ordinaire	33.171,76
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	16.293,55
- dont l’excédent du compte annuel précédent	16.293,55
Total recettes	53.123,41
Dépenses ordinaires (chapitre I)	15.855,65
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	25.509,18
- dont dépenses de personnel	11.210,51
- dont dépenses d'entretien	4.214,85
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	41.364,83
Résultat comptable	11.758,58

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

4.4. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 09 avril 2024, du compte de l’exercice 2023 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 08 avril 2024 ;

Vu la remarque de l'Evêché de Tournai en date du 19 avril 2024 sur le compte 2023 présenté par la Fabrique d'église précitée :

- " Il est demandé à la Fabrique d'église de mieux respecter la sincérité budgétaire. Il y a lieu, soit de faire les travaux budgétisés, soit d'établir une Modification budgétaire en fin d'exercice si ces travaux ne pourront pas être effectués durant l'exercice comptable. La budgétisation de sommes importantes pour les rubriques "entretien et réparation", non utilisés, provoque un boni important. La situation était la même aux comptes 2021 et 2022. "

Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants:
- Néant

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy en date du 08 avril 2024 est devenu pleinement exécutoire ;

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Le Conseil communal reçoit communication du compte de l’exercice 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Médard à Ghoy en séance du 08 avril 2024, et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 19 avril 2024.

	Compte 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	13.459,81
- dont l’intervention communale ordinaire	12.427,36
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	33.271,39
- dont l’excédent du compte annuel précédent	27.744,19
- dont un subside extraordinaire communal	5.527,20
Total recettes	46.731,20
Dépenses ordinaires (chapitre I)	5.063,87
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	8.801,37
- dont dépenses de personnel	4.151,03
- dont dépenses d'entretien	256,53
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	5105,66
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	18.970,90
Résultat ( excédent )	27.760,30

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

4.5. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du compte de l’exercice 2023 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Pierre de Lessines en séance du 22 avril 2024, et modifié avec les remarques suivantes par l'organe représentatif du culte en date du 17 mai 2024 :

- " D49 : il n'y a plus lieu de replacer 16 000€ en fonds de réserve, ramener l'article à 0 ;
D06a : il est impératif de rentrer une modification budgétaire en 2024 si la Fabrique d'église se rend compte que les postes budgétaires sont surévalués.
- Dès lors, il y a lieu de modifier l'article suivant :
D49 : 0"

	Compte 2023	Compte 2023 modifié par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	84.069,08	84.069,08
- dont l’intervention communale ordinaire	81.101,08	81.101,08
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	59.690,01	59.690,01
- dont l’excédent du compte annuel précédent	43.690,01	43.690,01
Total des recettes	143.759,09	143.759,09
Dépenses ordinaires (chapitre I)	14.491,59	14.491,59
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	57.000,26	41.000,26
- dont dépenses de personnel		19.399,23
- dont dépenses d'entretien		6.628,13
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	62.847,51	62.847,51
- dont le déficit du compte annuel précédent		0,00
Total des dépenses	134.339,36	118.339,36
Résultat ( excédent )	9.419,73	25.419,73

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

4.6. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 12 avril 2024, du compte de l’exercice 2023 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 14 mars 2024 ;

Vu les remarques de l’Evêché de Tournai, en date du 18 avril 2024 :

- "Le montant encodé au R19 est incorrect car la tutelle communale n'a pas introduit dans le logiciel des modifications au compte 2022. Le trésorier doit enlever la clôture du compte 2022, l'administration communale doit enlever son suivi avant d'introduire les modifications apportées au compte 2022 et réintroduire son suivi. Le trésorier pourra alors clôturer le compte 2022 avec les chiffres corrects;
-Il est étonnant que l'entretien régulier budgétisé en 2023 n'ait pas été utilisé (l'entretien des appareils de chauffage budgétisé chaque année n'a pas été fait au minimum depuis l'exercice 2019 / idem pour le poste entretien à d'autres propriétés);
-D04 : doublon d'encodage, ramener le poste à 62,86€;
-D12 : le relevé de créance fourni ne correspond pas aux relevés de créances demandés par le SAGEP, un modèle est disponible sur le site du SAGEP (documents pour les fabriques d'église) et il doit être dûment signé par la personne qui reçoit le remboursement, merci de rectifier cela à l'avenir.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
R19 : 12821,95€ ;
D04 : 62,86€"

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq en date du 14 mars 2024 est devenu pleinement exécutoire ;

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Le Conseil communal reçoit communication du compte de l’exercice 2023 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Léger de Wannebecq en séance du 14 mars 2024, et modifié avec les remarques suivantes par l'organe représentatif du culte en date du 18 avril 2024 :

- "Le montant encodé au R19 est incorrect car la tutelle communale n'a pas introduit dans le logiciel des modifications au compte 2022. Le trésorier doit enlever la clôture du compte 2022, l'administration communale doit enlever son suivi avant d'introduire les modifications apportées au compte 2022 et réintroduire son suivi. Le trésorier pourra alors clôturer le compte 2022 avec les chiffres corrects;
-Il est étonnant que l'entretien régulier budgétisé en 2023 n'ait pas été utilisé (l'entretien des appareils de chauffage budgétisé chaque année n'a pas été fait au minimum depuis l'exercice 2019 / idem pour le poste entretien à d'autres propriétés);
-D04 : doublon d'encodage, ramener le poste à 62,86€;
-D12 : le relevé de créance fourni ne correspond pas aux relevés de créances demandés par le SAGEP, un modèle est disponible sur le site du SAGEP (documents pour les fabriques d'église) et il doit être dûment signé par la personne qui reçoit le remboursement, merci de rectifier cela à l'avenir.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
R19 : 12821,95€ ;
D04 : 62,86€"

	Compte 2023	Compte 2023 modifié par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	11.851,73	11.851,73
- dont l’intervention communale ordinaire	9.295,31	9.295,31
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	9.774,75	12.821,95
- dont l’excédent présumé de l’exercice précédent	9.774,75	12.821,95
Total des recettes	21.626,48	24.673,68
Dépenses ordinaires (chapitre I)	2.110,26	2.047,40
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	11.369,03	11.369,03
- dont dépenses de personnel		4.114,33
- dont dépenses d'entretien		227,46
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice précédent	0,00	0,00
Total des dépenses	13.479,29	13.416,43
Résultat ( excédent )	8.147,19	11.257,25

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

5. Octrois de subsides

Le Conseil communal, unanime, décide d'octroyer des subsides aux ASBL suivantes :

- "Ami...l'pattes : 1250€,
- "Associations des Commerçants et Artisans de Lessines" : 1250€,
- "Entente cycliste acrenoise" (Grand prix Claudy CRIQUIELION) : 10.000€,
- "Repères" : 3.000€,
- "Repères" (PCS) : 20.000€

En ce qui concerne le subside de 2.300€, en faveur de la Maison de la Laïcité, le Conseil communal se prononce majoritairement, par dix-huit des voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et deux abstentions du groupe Ecolo.

Il en résulte les six délibérations suivantes :

5.1. Octroi d’un subside à l’ASBL "Ami…l’pattes" pour l’année 2024 - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;

Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 21 février 2024 ;

Vu les comptes annuels 2023, le budget 2024 ainsi que le rapport d’activités 2023 de cette association desquels il ressort que la subvention 2023 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’accorder un subside de 1.250,00 euros pour l’année 2024 à l’ASBL Ami…l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité ;

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3
d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;

Article 4
de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

5.2. Octroi d’un subside à l’ASBL « ASCOM » pour l’année 2024 - Décision

Considérant qu'il y a lieu de revitaliser le centre-ville et notamment par des actions menées en faveur des activités commerciales ;

Vu les diverses actions menées par l'ASBL " ASCOM " Association des Commerçants et Artisans de Lessines ;

Attendu qu'un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l'article 521/332-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, à titre de subside à destination du commerce ;

Vu la demande de subside du 29 mai 2024 de l'ASBL " ASCOM " Association des Commerçants et Artisans de Lessines " ;

Vu les comptes 2023, le budget 2024 ainsi que le rapport des activités de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 26 février 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de cette ASBL et de promouvoir ses activités ;

Vu le règlement communal sur l’octroi des subventions ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer, pour l'année 2024, à l’ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines » un subside de 1.250,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

Article 2
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.3. Octroi d’un subside 2024 à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » (Grand Prix Claudy Criquielion) - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de promouvoir le sport au sein de l’entité lessinoise ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager une telle initiative ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 10.000,00 euros a été inscrit à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande introduite par l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » concernée par le subside alloué dans le cadre de cet événement ;

Vu les statuts de cette ASBL ;

Vu les comptes annuels 2023, le budget 2024 ainsi que le rapport d’activités 2023 de cette association ;

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’accorder un subside de 10.000 euros, pour l’année 2024, à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise », afin de soutenir l'hommage et l’organisation du Grand Prix Claudy Criquielion.

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.4. Octroi d’un subside à l’ASBL « Maison de la Laïcité » pour l’année 2024 - Décision.

Vu la demande de l’ASBL « La Maison de la Laïcité » du 19 mai 2024 visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2024 ;

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association s’est fixé les buts suivants :
•   promouvoir et défendre les valeurs de la laïcité en général,
•   promouvoir et défendre l’enseignement officiel, l’éducation laïque et l’enseignement de la morale non confessionnelle,
•   assurer la défense des droits des personnes qui se réclament de la laïcité,
•   organiser des cérémonies laïques,
•   développer différentes activités dans le secteur culturel, philosophique, social et moral ;

Considérant que la laïcité est une conception de l’organisation de la société qui assure l’égalité en droit des citoyens dans le respect des lois, permet à la fois l’expression du pluralisme des convictions et l’émancipation de tous en favorisant le libre accès au savoir et à la culture.

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « La Maison de la Laïcité » au sein de la Ville de Lessines ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de cette ASBL qui approuve, pour l’exercice 2023, ses comptes et bilans, le rapport d’activité ainsi que le projet de budget pour l’année 2024 ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la ville de Lessines en 2023 aux fins pour lesquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2024, un subside de 2.300,00€, afin de l’aider à concrétiser ses buts;

Attendu qu’un crédit suffisant a été inscrit à l’article 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;

Vu la Circulaire budgétaire invitant les communes à soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques ;

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer à l’ASBL « La Maison de la Laïcité » un subside 2024 de 2.300,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

Article 2
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.5. Octroi d’un subside à l’ASBL "Repères" pour l’année 2024 - Décision

Vu la demande de l’ASBL " Repères " sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2024 d’un montant de 3.000,00 euros ;

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que les statuts de cette ASBL, publiés au Moniteur Belge du 02 mai 2005 fixent les objectifs suivants :
« L’association a pour but l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches notamment en organisant des consultations médicales, des entretiens psychologiques, des consultations sociales, des réunions de discussion interdisciplinaire, d’inter-vision clinique, en coopérant avec d’autres intervenants au niveau social ou médical. »

Considérant que les buts poursuivis par cette association rencontrent les souhaits de la population ;

Vu les comptes 2023 de l’ASBL " Repères " dûment approuvés par son Assemblée Générale en date du 05 février 2024 et son rapport d’activités de l’année 2023 ;

Considérant que celle-ci a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu son projet de budget prévisionnel pour l’année 2024 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2024, un subside de 3.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer à l’ASBL " Repères " un subside pour l’année 2024 de 3.000,00 euros pour l’aider à concrétiser ses objectifs et lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches.

Article 2
d’imputer ce montant à charge de l’article 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que celles du règlement communal sur l’action des subsides.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.6. Octroi d’un subside à l’ASBL « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2024 - Décision

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale ;

Vu l’appel à projet de la Région wallonne des Plans de Cohésion Sociale ;

Vu l’approbation du Plan de Cohésion Sociale pour la programmation 2020-2025, approuvée en séance du conseil communal du 28 mai 2019 ;

Vu l’approbation en séance du Conseil communal du 24 octobre 2019 des modifications du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;

Vu la demande de subvention et la déclaration de créance de 20.000,00 euros du 05 février 2024 de l’ASBL " Repères " relative à l’exécution du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux intergénérationnels et interculturels ;

Vu les diverses actions menées sur le territoire de Lessines par l'ASBL " Repères ", en vue de soutenir le développement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité, stratégie de réduction des risques liés à l’usage des drogues par le travail social de rue et l’amélioration de la prise en charge des problèmes d’assuétudes ;

Vu les comptes 2023 de l’ASBL " Repères " dûment approuvés par son Assemblée Générale en séance du 05 février 2024 ainsi que le rapport d’activités de l’année 2023 ;

Considérant que cette ASBL a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la démocratie Locale et de la décentralisation ;

Vu son projet de budget pour l’année 2024 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2024, un subside de 20.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

Considérant qu’un crédit de 20.000,00 euros a été inscrit à l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside PCS ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer, en vertu du Plan de Cohésion Sociale, un subside 2024 de 20.000,00 euros à l’association " Repères " afin d’étudier les différentes contextes socio-économiques, culturels, observation en rue, structuration de l’espace, identification des flux, prise de contact avec le public, identification des lieux de consommation, conseils de réduction des risques liés à la consommation, distribution de matériel stérile ;

Article 2
de porter ce montant à charge de l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que celles du règlement communal sur l’action des subsides ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

URBANISME

6. Modifications de voirie (2)

Dans le cadre du traitement de permis d'urbanisme, le Conseil communal est invité à se prononcer sur deux modifications de voirie suivantes :

- déplacement du sentier vicinal n°83 situé à 7862 OGY, Haute Rue d'Ogy :
A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, intervient comme suit : "Quand un dossier est bien argumenté, bien construit, de bonnes décisions peuvent en découler. Ici, en acceptant de déplacer ce sentier, nous sauvons un sentier qui commençait à disparaître, mais en plus nous en améliorons sa visibilité, son accessibilité (même pour les PMR) et la sécurité de ceux qui l’emprunteront."

- création d'un accotement et déplacement du sentier vicinal n°82 à 7862 OGY, Rue La Blanche et Haute Rue d'Ogy :
Quant à ce dossier, Monsieur Didier DELAUW, Conseiller communal OSER voudrait connaître la volonté du Collège communal face à ce projet de lotissement. Il s'agit de rassurer les riverains. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Urbanisme, rappelle qu'il s'agit ici de l'application du décret voiries. Il appartiendra au Collège communal de statuer au terme de la procédure. Elle signale que le projet est situé sur l'axe de ruissellement et que le recul du projet le placerait dans une zone agricole. La demande doit faire l'objet d'une instruction et le Collège statuera in fine avec l'ensemble des avis récoltés.

Par ailleurs, le Conseil communal observe que le projet de décision contient un refus des modifications sollicitées.

Par la suite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, lie les deux dossiers et intervient comme suit : " Je regrette que la pétition des riverains n'ait reçu aucune réponse ni accusé de réception depuis le 8 mai. Je souhaite que cette remarque figure au procès-verbal. Je n'ignore pas que le point porte sur la création d'un accotement mais je sais qu'il convient de rassurer les riverains sur la volonté du Collège communal car ils craignent des effets négatifs sur leur environnement."

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Urbanisme, préconise de traiter distinctement les deux dossiers.

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, son intervention est reproduite ci-après : "Ce projet de construction de 15 logements sur une prairie, dont une bonne partie est en zone d’aléas d‘inondation faible et moyen, est un projet inacceptable. Les quelques riverains voisins de cette prairie ne savent que trop ce qu’ils risquent à chaque fois qu’il y a une plus forte pluie…Cette année, les pompiers sont déjà intervenus à deux reprises et, en 2010, un riverain a eu jusqu’à 1,4 m d’eau dans son garage ! Artificialiser cette zone, comme le promoteur le projetait, décuplerait les risques d’inondation. Ce projet qui, par ailleurs, dénature complètement ce coin de campagne doit être complètement revu. En refusant la modification de voirie demandée, nous comprenons que c’est également l’avis de la majorité et nous nous en réjouissons."

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Urbanisme, rappelle qu'il convient de disposer de tous les avis avant que le Collège ne statue sur ces questions. En ce qui concerne la pétition, elle fait partie intégrante du dossier.

Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, conclut que ce débat est stérile, dans la mesure où il appartiendra au Collège communal, après avoir recueilli l'ensemble des avis sollicités dans le cadre de l'instruction de cette demande, de statuer.

Soumises au vote, les deux modifications de voirie recueillent l'unanimité des suffrages.

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

6.1. Modification de la voirie visant au déplacement du sentier vicinal n°83 situé à 7862 OGY, Haute Rue d'Ogy - LESSINES Division 7 (OGY) Section B n°168 C, 591 A et 591 E - Décision

Vu le Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu les articles 414 et 415 du Guide régional d'urbanisme ;

Vu la demande introduite le 29 novembre 2023 tendant à la réalisation d'un salon de coiffure, la transformation de l'habitation, la modification de l'accès à la parcelle et le déplacement du sentier n°83 à 7862 OGY, Haute Rue d'Ogy sur un bien cadastré LESSINES Division 7 (OGY) Section B n°168 C, 591 A et 591 E ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour le déplacement du sentier n°83 repris à l'Atlas des Chemins vicinaux à 7862 OGY, Haute Rue d'Ogy, au droit de la propriété des demandeurs ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal, en séance du 27 novembre 2023, considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la réalisation d'un salon de coiffure et la transformation d'une habitation ;

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

Vu l’enquête publique réalisée du 06 décembre 2023 au 15 janvier 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•   par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 01 décembre 2023 au 15 janvier 2024 ;
•   par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant qu'en application du Code, le délai de suspension d'enquête suivant a été appliqué : suspension du 24 décembre au 1er janvier ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet d'une lettre de remarques et observations ;

Considérant que les remarques peuvent être résumées comme suit : déplacement du sentier le long de la propriété voisine comportant une nouvelle construction ; problèmes de vue sur les parties privées de cette construction, situation actuelle du sentier connue des demandeurs ;

Considérant que cette remarque est fondée vu le déplacement du sentier en bordure de propriété ;

Considérant toutefois, qu'il peut être remédié à ces nuisances de vues par l'installation d'un écran brise-vue ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE, sollicité en date du 29 novembre 2023, daté du 07 décembre 2023, références : P32461/C14764, et réceptionné en date du 12 décembre 2023, faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que l'avis émis par l'Intercommunale IPALLE indiquait : "la limitation des espaces imperméabilisés, la désimperméabilisation des sols revêtus ainsi que la reprise et la réutilisation des eaux pluviales sont préconisées.
Ensuite, les équipements de gestion des volumes d'eaux pluviales excédentaires seront prioritairement de type aériens et favoriseront l'aménagement d'espaces paysagers multifonctionnels permettant le développement de la biodiversité tels que des noues végétalisées, des jardins de pluie, des zones d'immersion temporaire, etc. [...]
- prévoir prioritairement l'infiltration des eaux pluviales, même partielle, pour autant que les contraintes de la parcelle le permettent. [...]
- la réalisation d'un essai de perméabilité est préconisée afin de déterminer l'aptitude du sol à évacuer les eaux pluviales ;
- toute dérogation sera dûment justifiée et à présenter, le cas échéant, lors de la certification CertIBEAU ;
- si une citerne d'eau pluviales n'est pas installée en amont de l'ouvrage d'infiltration, un ouvrage de prétraitement (chambre de décantation, bouche d'éjection, filtre à feuilles d'arbre, etc.) devra obligatoirement être installé ;
- à défaut de pouvoir infiltrer la totalité des eaux pluviales sur la parcelle, l'ouvrage d'infiltration pourra être équipé d'une surverse raccordée gravitairement à l'égout public unitaire pour autant qu'il ait un volume utile minimum de 0,63 m³ et un débit de fuite maximum de 0,5 l/s ;
- les eaux de ruissellement des abords doivent être raccordées sur le réseau d'eaux pluviales en amont de l'ouvrage d'infiltration et/ou de tamponnement ;
- les éventuelles eaux de drainage du sol doivent être raccordées sur le réseau d'eaux pluviales en aval du régulateur de débit ;
- se prémunir contre les risques liés à la construction en zone d'aléa inondation. [...] Afin de permettre une analyse suffisante du risque, nous vous conseillons de joindre les documents énumérés dnas la circulaire relative à la construction en zone inondable du 23 décembre 2021 via le lien : https://inondations.wallonie.be/files/documents_a_telecharger/Urbanisme/circulaire-relative-a-la-constructibilite-en-zone-inondable.pdf "

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Commission communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, sollicité en date du 29 novembre 2023, daté du 30 novembre 2023, références : 2023/30/11/01, et réceptionné en date du 20 décembre 2023, faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que l'avis de la CCATM est conditionné à la modification du projet en vue d'élargir le sentier à 1,5 m de large, de remplacer l'escalier d'accès au sentier par une rampe répondant aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d'aménager cette rampe dans la continuité de celle d'accès aux véhicules qui devrait être revue pour être adoucie et décaler le portail à environ 10 m de la limite du domaine public avec sur ces 10 premiers mètres depuis la voirie, une pente maximale de 7% ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde, sollicité en date du 29 novembre 2023, daté du 13 décembre 2023, références : Z-08113-13-12-2023, et réceptionné en date du 28 décembre 2023, faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que l'avis de de la Zone de Secours Wallonie Picarde est conditionné au respect des prescriptions émises dans l'avis précité, afin de répondre de manière satisfaisante à la réglementation applicable ainsi qu'aux règles de bonne pratique en matière de sécurité incendie ;

Vu l'avis défavorable émis par le Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Direction des Routes de Mons, sollicité en date du 29 novembre 2023, daté du 19 décembre 2023, références : N521/3C2/84044/23, et réceptionné en date du 21 décembre 2023, faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que l'avis émis par le Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Direction des Routes de Mons indiquait : "Comme suite à votre courrier aux références précitées, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le dossier susmentionné ne peut être approuvé tel qu'il est présenté. La raison du refus est que la construction se trouve dans la zone de recul. À cet endroit, l'alignement à compter de l'axe de la voirie est de 9 m (+ zone de recul : 8 m), ce qui porte le front de bâtisse à 17 m dudit axe. La limite du domaine public est de 5 m. En conséquence, je vous propose d'inviter le requérant à introduire un nouveau plan tenant compte de la présente remarque." ;

Considérant que l'article D.IV.42 du Code prévoit la possibilité de production de plans modificatifs, moyennant l'accord du Collège communal ;

Considérant qu'en sa séance du 15 janvier 2024, le Collège communal a décidé de réclamer des plans modificatifs afin de disposer de plans de demande de permis tenant compte des remarques formulées par les organismes cités ci-avant ;

Considérant que les demandeurs, l'architecte et le Fonctionnaire délégué de la DGO4 ont été avertis de la demande de plans modificatifs par envoi en date du 31 janvier 2024 ;

Considérant que suivant l'article D.IV.43 du Code, ces plans modificatifs, pour être recevables, devaient faire l'objet d'un accusé de réception envoyé avant l'échéance du délai de décision, soit avant le 01 avril 2024 ;

Considérant que les demandeurs ont déposé les plans modificatifs à l'administration communale en date du 19 mars 2024 ;

Vu la décision du Collège communal, en séance du 02 avril 2024, considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la réalisation d'un salon de coiffure, la transformation d'une habitation et le déplacement du sentier n°83 ;

Considérant que la demande complète fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d’un nouvel accusé de réception, suite au dépôt des plans modificatifs, envoyé en date du 03 avril 2024 ;

Considérant que les plans modificatifs ont été transmis au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Direction des Routes de Mons : suite à l'avis défavorable, que son avis sollicité en date du 03 avril 2024, daté du 16 mai 2024, références N521/3C2/84044/23 et réceptionné en date du 24 mai 2024, est favorable conditionnel et fait partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 06 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à préserver l'existence des chemins vicinaux repris à l'Atlas ;

Considérant que les demandeurs, dans le cadre de la réalisation de leur projet propose le déplacement de l'assiette du sentier sur sa propriété ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant que l'auteur de projet justifie le déplacement de ce sentier par "le souci de protéger le promeneur du domaine public",

Considérant qu'il développe en exposant une "séparation du sentier de l'accès carrossable afin d'éviter tout accident" ;

Considérant qu'il argumente ensuite que le marcheur arrivant sur un espace dépourvu d'obstacles visuels, a une meilleure vue sur son environnement mais est également plus visible de tout conducteur permettant ainsi d'anticiper un ralentissement ou un arrêt ;

Considérant qu'actuellement, le sentier longe les bâtiments existants, formant ainsi un obstacle visuel, pour le promeneur mais également pour l'automobiliste empruntant la voirie qui n'a alors de visibilité du promeneur qu'au moment où il débouche sur la voirie ;

Considérant que le projet permet également d'améliorer le confort de se sentier, du fait de son élargissement, au droit de la propriété des demandeurs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Considérant que les principes de cheminements piétons doivent être horizontaux tant sur leur longueur que sur leur largeur ;

Considérant qu'en longueur, si le relief naturel du terrain impose une différence de niveau, la pente ne doit pas dépasser 5% sur 10 mètres ;

Considérant que lorsque, pour des raisons techniques ou topographiques évidentes, la pente longitudinale ne peut respecter ce pourcentage maximum, on peut tolérer une pente de 7% sur une longueur maximale de 5 m, une pente de 8% sur une longueur maximale de 2 m, de 12% sur une longueur maximale de 0,50 m, au-delà de 12%, le passage de pente est considéré comme dangereux car les cale-pieds des fauteuils risque de se bloquer ;

Considérant qu'aux extrémités de ces pentes, et après chaque longueur maximale, un palier de repos offrant une aire de rotation horizontale de 1,50 m de diamètre doit être aménagé ;

Considérant qu'afin de garantir l'évacuation des eaux, on accepte un devers (pente transversale) de maximum 2% ;

Considérant que les rampes d'accès prévues par l'auteur de projet pour le sentier déplacé ne répondent pas aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;

Considérant que d'après les plans fournis, il semble possible de procéder à une adaptation de ces rampes afin d'atteindre pleinement ces objectifs ;

Considérant que l'entretien de ce sentier sera à charge des propriétaires de la parcelle traversée par ce dernier ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande portant sur la réalisation d'un salon de coiffure, la transformation de l'habitation à 7862 OGY, Haute Rue d'Ogy 4, sur les parcelles cadastrées LESSINES Division 7 (OGY) Section B n°168 C, 591 A et 591 E et comprenant une modification de la voirie communale par le déplacement du sentier n°83 au droit de la propriété des demandeurs ;

Article 2
décide d’autoriser le déplacement du sentier n°83 repris à l'Atlas des Chemins vicinaux tel que proposé par les demandeurs dans la présente demande ;
Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge :
•   respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde, daté du 13 décembre 2023, références : Z-08113-13-12-2023 ;
•   respecter en tous points l'avis du Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Direction des Routes de Mons, daté du 16 mai 2024, références : N521/3C2/84044/23 ;
•   respecter en tous points l'avis d'IPALLE, daté du 07 décembre 2023, références P32461/C14764 ;
•   de respecter en tous points l'avis de la Commission communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, daté du 30 novembre et faisant partie intégrante de la présente ;
•   d'adapter les rampes d'accessibilité au sentier pour répondre aux normes d'accessibilité PMR en vigueur dont notamment celles reprises aux articles 414 et 415 du Guide régional d'urbanisme ;
•   d'installer sur la parcelle 591 A un écran brise-vue, de ton neutre et d'une hauteur de 1,80 m. Cet écran sera implanté au droit de la construction de l'habitation et de la terrasse située sur la parcelle 591 C, et ce sur une longueur minimale de 15 m. L'écran débutera donc environ à une distance de 12 m à partir de la limite parcellaire avec le domaine public ;
•   de procéder à l'entretenir régulier du sentier sur la parcelle cadastrée 591 A ;

Article 3
charge le Collège communal :
•   de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
•   d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•   d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•   d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
•   de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains et aux personnes ayant émis une lettre de réclamations/observations dans le cadre de l'enquête publique ;

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

6.2. Modification de la voirie pour la création d'un accotement et le déplacement du sentier vicinal n°82 à 7862 OGY, Rue La Blanche et Haute Rue d'Ogy - Décision

Vu le Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 18 avril 2024 tendant à la construction de 15 habitations à 7862 OGY, Rue La Blanche et Haute Rue d'Ogy sur un bien cadastré LESSINES Division 7 (OGY) Section B n°160 K, 150 D, 166 G et 165 B ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement et le déplacement du sentier n°82 repris à l'Atlas des Chemins vicinaux à 7862 OGY, Rue La Blanche et Haute Rue d'Ogy, au droit de la propriété du demandeur ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu la décision du Collège communal, en séance du 15 avril 2024, considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction de 15 habitations ;

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

Vu l’enquête publique réalisée du 24 avril 2024 au 23 mai 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•   par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 19 avril 2024 au 23 mai 2024 ;
•   par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet de six lettres et d'un mail de remarques et observations ainsi que d'une lettre-pétition d'oppositions comprenant 242 signatures ;

Considérant que les remarques peuvent être résumées comme suit : le caractère inondable de la zone, l'aggravation des nuisances en cas de la mise en œuvre du projet, la valeur écologique des parcelles, la préservation de la biodiversité, le changement climatique, l'état des voiries, l'augmentation du charroi, le réseau d'égouttage qui n'est pas adapté, la préservation de la tranquillité du village, l'impact paysager ;

Considérant que ces remarques, réclamations et observations sont pertinentes ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE, sollicité en date du 18 avril 2024, daté du 30 avril 2024, références : P34128/C15863, et réceptionné en date du 14 mai 2024, faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis défavorable émis par la Commission communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, sollicité en date du 18 avril 2024, daté du 24 avril 2024, références : 2024/04/24/02, et réceptionné en date du 25 avril 2024, faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que cet avis met en avant l'importance de l'exposition au risque des habitations projetées rue la Blanche, situées en zone d'aléa inondation moyen ;

Considérant que la Commission attire également l'attention sur l'importance de l'imperméabilisation et l'artificialisation du site, induite par le projet ;

Considérant qu'elle souligne enfin que l'habitation située à l'angle de la Haute rue d'Ogy et la rue la Blanche bloque la perspective sur la campagne et l'alignement de saules têtard ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde, sollicité en date du 18 avril 2024, daté du 24 mai 2024, références : Z-08377-24-05-2024, et réceptionné en date du 04 juin 2024, faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis défavorable émis par le Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Direction des Routes de Mons, sollicité en date du 18 avril 2024, daté du 16 mai 2024, références : BAT/N521-29661, et réceptionné en date du 07 juin 2024, faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que l'avis du Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Direction des Routes de Mons, indique "les constructions se situent dans la zone de recul. [...] Mon service est dans l'attente d'un projet modifié respectant les impositions reprises ci-dessus pour émettre un avis favorable suivant nos conditions habituelles" ;

Vu l'avis émis par le Service public de Wallonie - Direction des Cours d'eau non navigables - District de Mons, sollicité en date du 18 avril 2024, daté du 24 avril 2024, références : CENN/Mons/2024-0207/PFD/md, et réceptionné en date du 03 mai 2024, faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis défavorable émis par le Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement - Cellule GISER, sollicité en date du 18 avril 2024, daté du 30 avril 2024, références : GISER/2024/2145, et réceptionné en date du 03 mai 2024, faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que l'avis défavorable émis par le Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement - Cellule GISER, indique "le projet prévoit l'implantation de 15 habitations et la création d'une "noue" de temporisation destinée à la temporisation des eaux pluviales d'une partie des habitations (lot 1 à 9). Cette noue s'implante sur le tracé du Wateringue présent sur la parcelle. Elle devrait donc gérer aussi bien les eaux de ruissellement naturel tel qu'actuellement que gérer la temporisation des eaux de ruissèlement interne du projet, ce qui est à proscrire et risque fortement d'augmenter la contrainte sur l'aval déjà impacté" ;

Considérant que ce service propose d'étudier à nouveau ce projet sur base de modification non exhaustive, à savoir :
"- Réaliser une étude hydrologique du site via un bureau d'études agréé.
- Compenser la perte de la zone de stockage de la partie Nord liée à la construction des habitations 1 à 6.
- Gérer et temporiser les eaux de ruissèlement interne du projet de manière indépendante des ouvrages de gestion des eaux de ruissellement naturel. La temporisation des lots 1 à 9 devra donc être réalisée à la parcelle avant rejet dans le wateringue ou la noue avec débit contrôlé.
- S'assurer, pour chaque lot, de gérer et temporiser les eaux ruisselant de toutes les surfaces perdant en perméabilité, y compris allées, parking, construction annexes…, selon les recommandations du GTI."

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Service public de Wallonie - Direction du Développement rural - Service extérieur de Ath, sollicité en date du 18 avril 2024, daté du 22 mai 2024, références : DDR/Ath/2024/0201, et réceptionné en date du 27 mai 2024, faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que l'avis émis par le Service public de Wallonie - Direction du Développement rural - Service extérieur de Ath, indique que les "fonds de jardins de ces maisons sur cette parcelle sont prévus en zone agricole. La zone agricole n'est pas destinée à servir de jardin aux constructions érigées en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural. Elle se doit de garder obligatoirement l'affectation agricole existante, en dehors de la zone d'habitat à caractère rural définie au plan de secteur."

Vu l'avis favorable conditionnel émis Service public de Wallonie - département de la nature et des forêts, sollicité en date du 18 avril 2024, daté du 6 mai 2024, références : 40584 CD 990.3, et réceptionné en date du 14 mai 2024, faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis de la SWDE : raccordement égout en eau potable, que son avis sollicité en date du 18 avril 2024 et daté du 18 juin 2024, références : CD 5100/31/65, et réceptionné en date du 18 juin 2024 est favorable conditionnel et fait partie intégrante de la présente ;

Considérant que, bien que l'avis de la SWDE ait été réceptionné en dehors des délais prévus par le Code, il y a lieu de le prendre en considération, attendu qu'il est indispensable à l'analyse du dossier et à la fixation d’éventuelle charge ou condition de délivrance du permis ;

Considérant que le décret du 06 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente demande porte sur la création d'un accotement au niveau de la Rue La Blanche et le déplacement du sentier n°82 situé au niveau de la Haute Rue d'Ogy ;

Considérant que le demandeur, dans le cadre de la réalisation de leur projet, propose le déplacement de l'assiette du sentier sur sa propriété ;

Considérant qu'aux vues des remarques réceptionnées durant l'enquête publique et des avis reçus des diverses instances consultées, le projet faisant l'objet de la demande de permis d'urbanisme liée à la présente demande de modification de la voirie communale, ne semble pas suffisamment abouti pour faire l'objet d'un octroi de permis d'urbanisme ;

Considérant qu'à ce stade, il semble donc prématuré de se prononcer sur la modification de la voirie communale par la création d'un trottoir et le déplacement du sentier n° 82 ;

Considérant qu'il n'est dès lors pas opportun d'octroyer la modification de voirie sollicitée sans savoir si elle est justifiée par rapport au projet de construction d'habitations qui semble devoir être remanié en vue de répondre aux avis des instances et aux réclamations ;

Considérant que la création d'un trottoir pourrait, en effet, nuire à la biodiversité et accroitre les effets des inondations sur la zone ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet ne contribuera pas à la réalisation de ces objectifs ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande portant sur la construction de quinze habitations à 7862 OGY, Rue La Blanche et Haute Rue d'Ogy, sur les parcelles cadastrées LESSINES Division 7 (OGY) Section B n°150 D, 160 K, 165 B et 166 G et comprenant une modification de la voirie communale pour la création d'un accotement et le déplacement du sentier n°82 au droit de la propriété du demandeur ;

Article 2
décide de ne pas autoriser les modifications de la voirie telles que proposées dans la présente demande ;

Article 3
charge le Collège communal :
•   de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
•   d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•   d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•   d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
•   de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains et aux personnes ayant émis une lettre de réclamations/observations dans le cadre de l'enquête publique ;

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

MARCHÉS PUBLICS

7. 3P-821 - Aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses liées au marché de travaux de l'hypercentre (Ruichon) en 2024.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2019 qui approuve les choix et conditions du marché “Aménagement de l'hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” au montant estimé de 1.020.850,66 € TVAC ;

Vu la décision du Collège communal du 09 décembre 2019 de désigner WANNIJN SA, Buissestraat, 36 à 9690 Kluisbergen, en qualité d’adjudicataire pour ce marché au montant d’offre contrôlé de 1.074.842,41 € TVAC ;

Vu la promesse ferme de subsides du Service Public de Wallonie, Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, du 03 mars 2020 d’un montant de 1.070.788,90€ dans le cadre de la revitalisation urbaine ;

Vu la décision du Collège communal du 13 juin 2022 qui approuve la modification n°1 du marché d’aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon pour le montant total “en plus” de 2.297,18 € hors TVA ou 2.779,59 €, 21 % TVA comprise ;

Vu sa décision du 28 août 2023 qui approuve la modification n°2 pour le montant total “en moins” de -2.327,32 € hors TVA ou -2.816,06 €, 21 % TVA comprise ;

Considérant que l’engagement de ces dépenses, majoré de 10% pour les révisions, a été reporté à charge de l’article 421/731-60/2019/2013-0016 du budget extraordinaire ;

Considérant que ces engagements sont insuffisants pour faire face aux paiements des derniers états d’avancement et au décompte comprenant des révisions de l’ordre de 26% ;

Considérant que des crédits budgétaires sont inscrits à cet effet à charge de l’article 421/731-60/2019/2013-0016 du budget de l’exercice en cours et qu’ils sont financés par emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 07 juin 2024 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°42/2024, remis en date du 24 juin 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter les dépenses résultant du marché relatif à l’aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon, à charge de l’article 421/731-60/2019/2013-0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8. 3P-1698 - Eclairage public - Adhésion au SERVICE LUMIERE d'ORES - Prévisions budgétaires 2024 - Voies et moyens - Décision

ORES ASSETS a communiqué ses prévisions budgétaires pour 2024 en matière d'entretien du réseau d'éclairage public régi par le programme Service Lumière auquel la VILLE DE LESSINES a adhéré.
Celles-ci s'élèvent à 16.372,92 € hors TVA, soit 19.811,23 € TVA comprise.

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens nécessaires au financement de ces dépenses en 2024.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 29 novembre 2022 adhérant à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce à partir du 1er janvier 2023 ;

Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année d’un montant de 16.372,92 € hors TVA, soit 19.811,23 € TVA comprise correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 426/735-60//2024 0032 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter la dépense de 19.811,23 € TVA comprise relative à l’adhésion de la Ville à la charte Eclairage public « Service Lumière » pour l’année 2024 à charge de l’article 426/735-60//2024 0032 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9. 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Voies et moyens - Décision

Afin de veiller à l'entretien et la sécurité des parcs et plantations, un marché relatif à l'élagage, l'abattage et le dessouchage des arbres sur le territoire de la VILLE DE LESSINES (2021-2025) a été passé. Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires pour le paiement des dépenses liées à ce marché. Différents crédits sont prévus à différentes fonctions budgétaires.

Sur ce point, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président donne la parole à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui déclare ce qui suit : "En vertu de la protection de la nature, de la lutte contre le réchauffement climatique, Ecolo aimerait que la majorité s’engage à planter un nombre minimum d’arbres et à tout le moins à compenser tous ceux qui sont abattus et ce, en choisissant des essences capables de résister aussi bien aux gels qu’aux sécheresses."

Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, cette recommandation est déjà suivie par le Service.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la décision du Conseil communal du 2 septembre 2021 approuvant les conditions du marché ayant pour objet l’élagage, l’abattage et le dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) pour un montant estimé à 45.440,00 € HTVA ou 54.982,40 €, 21 % TVAC et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 13 septembre 2021 arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;

Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 désignant MONSIEUR XAVIER DERYCKE, rue Champ Notre Dame, 86 à 7830 SILLY en qualité d’adjudicataire pour le marché ayant pour objet l’élagage, l’abattage et le dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;

Considérant que le présent marché a une durée de 48 mois à partir du 1er novembre 2021 et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2024 ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de la façon suivante :
•   Article 124/725-60//2024 0014 : 3.000 € ;
•   Article 421/725-60//2024 0014 : 6.500 € ;
•   Article 721/725-60//2024 0014 : 3.000 € ;
•   Article 722/725-60//2024 0014 : 5.000 € ;
•   Article 766/725-60//2024 0014 : 5.000 € ;
•   Article 878/725-60//2024 0014 : 5.000 € ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23/05/2024 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°31/2024, remis en date du 28 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché d’élagage, d’abattage et de dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) à charge du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de la façon suivante :
•   Article 124/725-60//2024 0014 : 3.000 € ;
•   Article 421/725-60//2024 0014 : 6.500 € ;
•   Article 721/725-60//2024 0014 : 3.000 € ;
•   Article 722/725-60//2024 0014 : 5.000 € ;
•   Article 766/725-60//2024 0014 : 5.000 € ;
•   Article 878/725-60//2024 0014 : 5.000 € ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10. 3P-2176 - Acquisition de signalisation routière (2023-2024) - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2024 pour les acquisitions de matériel de signalisation routière. Des crédits sont disponibles au budget communal à concurrence de 60.000,00 €.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2023 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de signalisation routière (2023-2024), choisit la procédure négociée sans publication préalable et le montant estimé des fournitures à 17.803,30 € hors TVA ou 21.542,00 €, 21 % TVA comprise ;

Vu sa décision du 26 juin 2023 qui attribue le marché à PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;

Considérant que le présent marché a une durée de 12 mois à partir de sa notification (27 juin 2023) et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2024 ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 423/741-52//2024 0028 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23 mai 2024 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°30/2024, remis en date du 28 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De porter les dépenses relatives au marché d’acquisition de signalisation routière (2023-2024) à charge de l’article 423/741-52//2024 0028 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11. 3P-2248 - Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de LESSINES (2023-2025) - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du marché à commandes d'acquisition de végétaux pour le Service des Parcs et Plantations, le Conseil communal, unanime, se prononce sur la levée des voies et moyens permettant le paiement de pareilles dépenses en 2024. Différents crédits ont été inscrits à différentes fonctions budgétaires.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 22 février 2023 qui donne délégation au Collège communal en application des articles L1222-3 à 9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour choisir le mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant du budget ordinaire, y compris la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics d’un montant inférieur à 60.000,00 € HTVA ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 3p-2248 relatif au marché “Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2023-2025)” ;

Vu la décision du Collège communal du 11 avril 2023 qui approuve les choix et conditions, l’estimatif et le mode de passation du présent marché ;

Vu sa décision du 22 mai 2023 d’attribuer le présent marché à :
•   ALAIN YERNAULT, chaussée de Renaix, 299 à 7862 OGY, en qualité d’adjudicataire pour les lots 1, 2, 4 et 5 du marché d’acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de LESSINES (2023-2025) aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;
•   BOTA-CONCEPT, chaussée de Mons, 266 à 7800 ATH, en qualité d’adjudicataire pour le lot 3 du marché susmentionné aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de la façon suivante :
•   Article 421/735-60//2024 0022 : 9.000 € ;
•   Article 766/725-60//2024 0022 : 8.000 € ;
•   Article 878/725-60//2024 0022 : 5.000 € ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23 mai 2024 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°32/2024, remis en date du 28 mai 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De porter les dépenses relatives à l’acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de LESSINES (2023-2025) à charge du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, de la façon suivante :
•   Article 421/735-60//2024 0022 : 9.000 € ;
•   Article 766/725-60//2024 0022 : 8.000 € ;
•   Article 878/725-60//2024 0022 : 5.000 € ;

Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12. 3P-2352 - Travaux - Rénovation de la zone sportive de la Place d'Ollignies - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

La zone sportive de la place d'Ollignies demande à être rénovée. C'est pourquoi le bureau d'étude du HIT a été désigné afin de réaliser ce dossier. Le cahier des charges a été établi pour un montant de 96.119,30 €, 21 % TVA comprise. La procédure proposée est la procédure négociée sans publication préalable.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, qui précise : " Des dispositions seront-elles prises pour que le petit marché du mercredi puisse être maintenu pendant la durée des travaux? Rien n’est précisé à ce sujet dans le cahier spécial des charges !".

Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, répond que le marché sur la place sera maintenu, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce dossier n'a pas pu bénéficier de subsides d'Infrasports. Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, confirme que le marché devra vraisemblablement être déplacé durant l'intervention. Il s'agit toutefois de travaux légers (raclage) qui ne dureront pas longtemps.

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'interroge sur la motivation réelle de cet investissement à la veille des élections qui, de surcroît, ne fait pas l'objet de subventions. Elle observe que d'autres sites mériteraient un tel intérêt. Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, explique ce dossier est justifié par la présence de végétation sur le terrain de balle pelote.

Par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre voix contre du groupe Soci@libre motivées par l'absence de priorité, le Conseil communal, majoritaire, se prononce sur ce marché moyennant l'avis de légalité de la Directrice financière et de l'avis de légalité.

La délibération suivante est adoptée :

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le projet comprenant le cahier des charges N° 3p-2352/2024, les plans et les annexes relatif au marché ayant pour objet : “Travaux-Rénovation de la zone sportive de la Place d'Ollignies ”, pour un montant estimé à 79.437,45 € hors TVA ou 96.119,31 €, 21 % TVA comprise.

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation.

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 76400/725-60//2023 0033 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de la modification du mode de financement lors de la prochaine modification budgétaire ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13. 3P-2353- PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée royal René Magritte à LESSINES en mobilité active - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision.

Dans le cadre du PIMACI, le cahier de charges et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet l’amélioration de l'accessibilité de l'Athénée royal René Magritte à LESSINES en mobilité active dans le cadre du PIMACI 2022-2024 établi par le H.I.T. au montant total estimé de 229.870,38 TVAC est soumis au Conseil communal.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, donne la parole à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui intervient comme suit : " En 2022, 8 projets en faveur de la mobilité active étaient sur la table. En 2023, ils sont passés à 6 et aujourd’hui, il n’en reste plus que 3 ! Inutile de préciser que nous sommes déçus. Heureusement qu’ils nous sont soumis un jour avant la date butoir pour bénéficier des subsides sans quoi nous n’aurions rien du tout…Ceci dit, quand on examine les projets tels que dessinés par l’auteur de projet, nous sommes surpris par le manque de précisions des plans. Hormis pour l’accessibilité de l’Athénée Royale René Magritte, ils sont tellement imprécis qu’il nous est impossible de vérifier s’ils répondent aux objectifs poursuivis par le plan PIMACI et nous nous demandons bien comment des entrepreneurs pourront remettre un prix fiable … Pour ce point précis, concernant l’Athénée donc, la rénovation des sentiers 75 et 67 nous satisfait. Toutefois, nous regrettons que la largeur du sentier 75 ne soit pas comme celle du 67. Elle est de 1 mètre au lieu de 1,5m. N’y avait-il pas moyen de l’élargir? "

A cette remarque, Monsieur Marc LISON observe que l'élargissement du sentier pourrait nécessiter des expropriations qui auraient pour effet un allongement de la procédure. Le Service Urbanisme sera sensibilisé à cette question.

Par ailleurs, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, regrette que le projet de la Chaussée Gabrielle RICHET n'ait pas été retenu. Elle s'interroge sur les critères appliqués pour retenir l'un ou l'autre dossier. A cette question, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, répond que le critère retenu est l'obtention de subventions.

A l'unanimité, le Conseil communal se prononce sur ce dossier.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les arrêtés ministériels des 29 novembre 2021, 8 décembre 2022 et 30 novembre 2023 octroyant aux communes une subvention dans le cadre du Plan d’Investissement Mobilité Active et Intermodalité 2022-2024, soit 3 enveloppes aux sommes respectives de 265.553,17 €, 459.611,25 € et 234.912,42 € à la ville de LESSINES ;

Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 qui désigne PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI, aux conditions mentionnées dans son offre pour chaque lot, soit un pourcentage d’honoraires de 9,95 % pour les lots 1 et 2, 4,95 % pour les lot 3 et 4 et 7,95 % pour les lots 5 et 6 sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues ;

Vu la décision du Collège communal du 02 avril 2024 qui, à la suite de la réunion plénière avec le pouvoir subsidiant, acte de la mise en œuvre, dans le cadre de la programmation 2022-2024, des lots suivants étant donné que ceux-ci atteindront le plafond de l’enveloppe subsidiée :
•   Lot 2 : Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte en mobilité active, ;
•   Lot 3 : Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable de la rue de la Florbecq à OLLIGNIES ;
•   Lot 6 : Aménagement des pistes cyclables au chemin de Papignies à LESSINES ;

Vu le cahier de charges n° 3p-2353/2024, et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet l’amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte à LESSINES en mobilité active, dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 189.975,52 € HTVA ou 229.870,38 TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 421/735-60//2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve PIMACI (Mobilité active) et par emprunts sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 3 juin 2024 ;

Vu l’avis négatif de légalité sur la présente décision n°35/2024, remis en date du 10 juin 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que la présente décision a été adaptée afin de respecter la légalité ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2353/2024, et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet l’amélioration de l'accessibilité de l'Athénée royal René Magritte à LESSINES en mobilité active dans le cadre du PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 établi par la PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE au montant total estimé de 189.975,52 € HTVA ou 229.870,38 TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2024 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve PIMACI (Mobilité active) et par emprunts sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Article 4
d'introduire le projet sur le guichet des pouvoirs locaux avant le 30 juin 2024 afin de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre ;

Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14. 3P-2354 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du PIMACI, le cahier de charges et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet l’’aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES dans le cadre du PIMACI 2022-2024 établi par le H.I.T. au montant total estimé à 314.038,48 € TVAC est soumis au Conseil communal.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : " Le chemin de Papignies n’est assurément pas une voirie accueillante et sécurisante pour les cyclistes. Il y a déjà eu plusieurs accidents, dont un qui a entraîné la mort d’un jeune cycliste de 19 ans au début de cette année. Des aménagements se justifient là encore plus qu’ailleurs ! Le projet soumis apporte une amélioration à la situation existante, mais sur base du plan minimaliste qui se trouve dans le dossier, notre sentiment est que la réflexion sur les aménagements à faire n’est pas très aboutie. Nous vous rappelons que, demain, tout le charroi en provenance des Carrières Unies de Porphyre passera par le chemin de Papignies. Cet élément ne semble pas avoir été pris en considération! Par ailleurs, il aurait été souhaitable d’associer à la réflexion la Région wallonne puisque celle-ci a à plusieurs reprises proposé de reprendre cette voirie en échange de la portion de la route de Frasnes mise en sens unique."

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise que l'accident n'a, heureusement, pas été mortel. Par ailleurs, il évoque un échange entre Takeda, Baxter, et le Cabinet du Ministre HENRY avec l'Administration afin d'étudier ces aménagements.

Par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo, le Conseil communal approuve ce dossier.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les arrêtés ministériels des 29 novembre 2021, 8 décembre 2022 et 30 novembre 2023 octroyant aux communes une subvention dans le cadre du Plan d’Investissement Mobilité Active et Intermodalité 2022-2024, soit 3 enveloppes aux sommes respectives de 265.553,17 €, 459.611,25 € et 234.912,42 € à la ville de LESSINES ;

Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 qui désigne PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI, aux conditions mentionnées dans son offre pour chaque lot, soit un pourcentage d’honoraires de 9,95 % pour les lots 1 et 2, 4,95 % pour les lot 3 et 4 et 7,95 % pour les lots 5 et 6 sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues ;

Vu la décision du Collège communal du 02 avril 2024 qui, à la suite de la réunion plénière avec le pouvoir subsidiant, acte de la mise en œuvre, dans le cadre de la programmation 2022-2024, des lots suivants étant donné que ceux-ci atteindront le plafond de l’enveloppe subsidiée :
•   Lot 2 : Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte en mobilité active, ;
•   Lot 3 : Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable de la rue de la Florbecq à OLLIGNIES ;
•   Lot 6 : Aménagement des pistes cyclables au chemin de Papignies à LESSINES ;

Vu le cahier de charges n° 3p-2354/2024 et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet l’aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal Intermodalité 2022-2024, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 259.535,93 € HTVA ou 314.038,48 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 421/735-60//2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve PIMACI (Mobilité active) et par emprunts sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 31 mai 2024 ;

Vu l’avis négatif de légalité sur la présente décision n°35/2024, remis en date du 10 juin 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que la présente décision a été adaptée afin de respecter la légalité ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2354/2024, et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet l’aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 établi par la PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE au montant total estimé de 259.535,93 € HTVA ou 314.038,48 € TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2024 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve PIMACI (Mobilité active) et par emprunts sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Article 4
d'introduire le projet sur le guichet des pouvoirs locaux avant le 30 juin 2024 afin de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre ;

Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15. 3P-2355 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du PIMACI, le cahier de charges et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet le réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES dans le cadre du PIMACI 2022-2024 établi par le H.I.T. au montant total estimé à 750.103,47 € TVAC est soumis au Conseil communal.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo intervient comme suit : "Pour ce projet, encore une fois, il est difficile de nous prononcer tant les plans sont imprécis. Les plans ne précisent même pas la largeur de la piste cyclable ! Sauf pour ce qui concerne l’égouttage, la réflexion pour l’aménagement de cette voirie semble très peu aboutie. Certes, il y aura demain une nouvelle piste cyclable et par rapport à la situation existante, c’est un élément positif, et vous profitez aussi de ce chantier pour améliorer l’égouttage, mais rien n’indique que la piste cyclable envisagée améliorera de manière substantielle la sécurité des cyclistes !"

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle rappelle que le groupe Soci@libre est déjà intervenu pour la sécurité routière en veillant à la pose de coussins berlinois. La sécurisation de la piste cyclable de la Florbecq est une bonne chose, d'autres le méritent également.

Par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo, le Conseil communal approuve ce dossier.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les arrêtés ministériels des 29 novembre 2021, 8 décembre 2022 et 30 novembre 2023 octroyant aux communes une subvention dans le cadre du Plan d’Investissement Mobilité Active et Intermodalité 2022-2024, soit 3 enveloppes aux sommes respectives de 265.553,17 €, 459.611,25 € et 234.912,42 € à la ville de LESSINES ;

Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 qui désigne PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI, aux conditions mentionnées dans son offre pour chaque lot, soit un pourcentage d’honoraires de 9,95 % pour les lots 1 et 2, 4,95 % pour les lot 3 et 4 et 7,95 % pour les lots 5 et 6 sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues ;

Vu la décision du Collège communal du 02 avril 2024 qui, à la suite de la réunion plénière avec le pouvoir subsidiant, acte la mise en œuvre, dans le cadre de la programmation 2022-2024, des lots suivants étant donné que ceux-ci atteindront le plafond de l’enveloppe subsidiée :
•   Lot 2 : Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte en mobilité active, ;
•   Lot 3 : Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable de la rue de la Florbecq à OLLIGNIES ;
•   Lot 6 : Aménagement des pistes cyclables au chemin de Papignies à LESSINES ;

Vu le cahier de charges n° 3p-2355/2024 et ses annexes, relatif au marché ayant pour objet “PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES”, établi par l'auteur de projet, PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, pour un montant estimé à 640.933,98 € HTVA ou 750.103,47 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 421/735-60//2024 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par le fonds de réserve PIMACI (Mobilité active) et par emprunts sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 3 juin 2024 ;

Vu l’avis négatif de légalité sur la présente décision n°36/2024, remis en date du 10 juin 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que la présente décision a été adaptée afin de respecter la légalité ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2355/2024 relatif au marché ayant pour objet “PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES”, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, pour un montant total estimé à 640.933,98 € HTVA ou 750.103,47 € TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2024 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par le fonds de réserve PIMACI (Mobilité active) et par emprunts, sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Article 4
d'introduire le projet sur le guichet des pouvoirs locaux avant le 30 juin 2024 afin de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre ;

Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

16. 3P-2366 -Travaux - Entretien extraordinaire des rues Glacenée et Gilles - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Les rues Glacenée et Gilles requièrent un entretien. Ainsi, le H.I.T, auteur de projet dans le cadre des entretiens et rénovations de voiries, a élaboré un cahier des charges. L'estimation de ce marché s'élève à 397.179,11€ TVA comprise et la procédure proposée est donc une procédure ouverte.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'interroge sur la durée d'étude de ce projet (tout comme celui relatif au Camp Marbaix).

Le Conseil communal, unanime, valide les éléments de ce marché moyennant l'avis de légalité de la Directrice financière et l'avis de légalité.

La délibération suivante est adoptée :

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le cahier des charges N° 3P-2375/2024 et ses annexes relatif aux travaux d'entretien extraordinaire des rues Glacenée et Gilles, établi par l’auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, pour un montant total estimé à 328.247,20€ hors TVA ou 397.179,11€, 21 % TVA comprise ;

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 42100/735-60//2023 0014 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

17. 3P-2371 - Acquisition d'un parc d'imprimantes multifonction avec contrat de maintenance (2024-2028) - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Les photocopieurs de différents services communaux sont amortis et ne font plus l'objet d'un contrat de maintenance, de sorte qu'un marché d'achat et d'entretien est présenté. Son budget est estimé (132.808,54 € TVA comprise pour 4 ans) de la manière suivante :
• 73.996,46 € TVAC en vue de l'acquisition de ce matériel pour les services généraux, pour les établissements scolaires et pour les autres services
• 14.703,02 € TVAC pour l'entretien de ce matériel pour une durée de 4 ans.

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur ce dossier.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que dans le parc de photocopieurs de l’administration certaines machines doivent faire l’objet d’un remplacement ;

Considérant que les photocopieurs présents au sein de l’administration ne disposent plus d’un contrat d’entretien et d’approvisionnement automatique en consommables ;

Considérant qu’il y a lieu de mener à bien une procédure de mise en concurrence afin de désigner un nouvel opérateur économique en vue d’assurer cette fonction pour une durée de 4 ans ;

Vu le cahier de charges n° 3p-2371/2024 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition d'un parc d'imprimantes multifonction avec contrat de maintenance pour un montant estimé à 109.759,14 € HTVA ou 132.808,54 € TVAC, pour une durée de quatre ans ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits, pour l’acquisition des machines, au budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge des articles 104/742-52//2024 0011 (Services généraux), 421/742-52//2024 0011 (Service des travaux), 511/742-52//2024 0011 (ADL), 722/742-52//2024 0011 (Enseignement primaire), 735/742-52//2024 0011 (EPS), 832/742-52//2024 0011 (Animados) et sont financées par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits, pour l’acquisition des machines, au budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge de l’article 835/742-52//2024 0011 (Enfance), sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de tutelle ;

Considérant que les crédits permettant les dépenses de maintenance et entretien sont prévus au budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants, aux articles ci-dessous détaillés :
104/123-12 (Services généraux), 421/123-12 (Service des travaux), 511/123-12 (ADL), 722/123-12 (Enseignement primaire), 735/123-12 (EPS), 832/123-12 (Animados) et 835/123-12 (Enfance) ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 06 juin 2024 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°37-2024, remis en date du 11 juin 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2371/2024 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition d'un parc d'imprimantes multifonction avec contrat de maintenance pour un montant total estimé à 109.759,14 € HTVA ou 132.808,54 € TVAC, pour une durée de quatre ans ;

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 3
de porter les dépenses d’acquisitions des photocopieurs résultant de ce marché à charge du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, pour un montant global hors TVA de 61.154,10 € ou TVAC de 73.996,46 €, aux articles budgétaires suivants :
104/742-52//2024 0011 (Services généraux), 421/742-52//2024 0011 (Service des travaux), 511/742-52//2024 0011 (ADL), 722/742-52//2024 0011 (Enseignement primaire), 735/742-52//2024 0011 (EPS), 832/742-52//2024 0011 (Animados) et 835/742-52//2024 0011 (Enfance) ;

Article 4
de porter les dépenses relatives à l’entretien et à la maintenance des photocopieurs, soit 12.151,26 € HTVA ou 14.703,02 € TVAC, annuellement, à charge des articles du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants, aux articles : 104/123-12 (Services généraux), 421/123-12 (Service des travaux), 511/123-12 (ADL), 722/123-12 (Enseignement primaire), 735/123-12 (EPS), 832/123-12 (Animados) et 835/123-12 (Enfance) ;

Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

18. 3P-2375 - Travaux - Amélioration de la voirie agricole au Chemin n°63 - Camp Marbaix - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Le SPW a octroyé à la Ville de Lessines des subventions en vue de l'amélioration de ses voiries agricoles. Le Camp Marbaix à DEUX-ACREN répond aux critères d'éligibilité et ce projet a été étudié par le HIT. Le cahier des charges, établi estime le montant de ce marché à 273.489,95 €, TVA comprise et propose la procédure ouverte.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'interroge sur les priorités fixées pour retenir ce projet alors que d'autres projets étaient également intéressants. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rappelle que cette voirie agricole a été particulièrement utile lors des inondations. Monsieur Didier DELAUW, Conseiller communal Oser, se voit confirmer que le revêtement sera de l'asphalte.

Le Conseil communal, unanime, se prononce en faveur de ce marché moyennant l'avis de la Directrice financière et l'avis de légalité.

Il en résulte la délibération suivante :

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2375/2024, et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet "Travaux - Amélioration de la voirie agricole au Chemin n°63 - Camp Marbaix" établi par l'auteur de projet, PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE au montant total estimé de 226.027,75€ hors TVA ou 273.489,95 €, 21 % TVA comprise ;

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 42100/735-60//2023 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par subside et par emprunt ;

Article 4
de transmettre le dossier de demande de promesse de principe de subvention au Service Public de Wallonie, SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par mail aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected] ;

Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

19. 3P-2376 - Travaux - Entretien de voiries - Porte d’Ogy et Ruelle des Dominicains - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

La Porte d'Ogy et la Ruelle des Dominicains justifient d'un sérieux entretien. Ainsi, le H.I.T, Auteur de projet dans le cadre ce type de marchés a élaboré un projet qui intègre également le volet de la mobilité douce. L'estimation de ce marché s'élève à 267.751,41€, TVA comprise ; la procédure proposée est une procédure ouverte.

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo intervient comme suit : " La porte d’Ogy qui est la porte d’entrée principale de notre centre-ville a certes besoin d’un lifting. Dans le projet, une attention particulière est réservée aux différents carrefours et au plateau qui débouche sur la Grand’place qui a déjà endommagé de nombreux bas de caisse, mais pour ce dossier aussi il est difficile de se faire une idée de la qualité du projet vu la piètre précision des plans et, quand nous voyons le budget y consacré (moins que pour le point précédent qui concernait une voirie agricole), nous craignons que, soit il ne pourra pas être tenu, soit que la réalisation ne sera pas à la hauteur des attentes !"

Par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre, et deux voix contre du groupe Ecolo, le Conseil communal, unanime, se prononce favorablement sur ce dossier moyennant l'avis de légalité de la Directrice financière et l'avis de légalité.

La délibération suivante est adoptée :

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le cahier des charges N° 3p-23p-2376/2024 et ses annexes relatif au marché de travaux d’entretien de voiries – La porte d’Ogy et la Ruelle des Dominicains, établi par l’auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, pour un montant total estimé à 221.282,16€ hors TVA ou 267.751,41 €, 21 % TVA comprise ;

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 42100/735-60//2023 0014 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

20. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7866 OLLIGNIES, Chaussée Victor Lampe 67 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, décide d’instaurer un emplacement pour personnes handicapées devant le n°67, de la Chaussée Victor Lampe à OLLIGNIES.

Ce nouvel emplacement devra faire l’objet d’un Règlement Complémentaire de Police à soumettre à l’approbation du Conseil communal et du SPW.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n°67, chaussée Victor Lampe, à 7866 OLLIGNIES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n°67, chaussée Victor Lampe à 7866 OLLGNIES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

ENSEIGNEMENT

21. Nouveaux projets d'école (Ecole de Deux-Acren et de Ghoy) - Décision

Les écoles de Deux-Acren et de Ghoy ont revu leur projet d'école. Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, précise que pour l'école de Ghoy, il s'agit de mettre l'accent sur la thématique de l'école du dehors, quant à l'école de Deux-Acren, sa présentation se veut plus dynamique et développe la notion du numérique (et pas seulement l'informatique).

Le Conseil communal, unanime, approuve ces documents.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 27 mai 2024 ;

Vu le code de l'enseignement en son article 1.5.1-5 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver les projets d'école repris en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE d'approuver les nouveaux projets d'école des implantations de Deux-Acren et de Ghoy.

AFFAIRES CIVILES

22. Affichage électoral - Détermination des lieux - Décision

Dans le cadre des élections du 13 octobre 2024, le Conseil communal doit mettre à disposition des panneaux électoraux dédiés à l'affichage électoral dès le 13 juillet 2024.

Ainsi, le Conseil communal, unanime, prévoit les emplacements réservés à l'apposition des affiches électorales et à assurer une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes. Le sectionnement doit être fixé par rapport au nombre de listes de candidats en concurrence lors du scrutin de 2018, additionné d'une unité, soit 10 + 1.

Le Conseil communal observe que les panneaux posés pour les élections de juin dernier ont été enlevés.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu la législation électorale ;

Considérant que, dans le cadre de l'affichage pour les élections du 13 octobre 2024, le Conseil communal doit mettre à disposition des panneaux électoraux dédiés à l'affichage électoral dès le 13 juillet 2024, ce qui correspond au début de la période électorale ;

Considérant que le conseil communal doit donc prévoir les emplacements réservés à l'apposition des affiches électorales et assurer une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes. Le sectionnement doit être fixé par rapport au nombre de listes de candidats en concurrence lors du scrutin de 2018, additionné d'une unité, soit 10 + 1, outre 1 panneau pour l'affichage communal ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage électoral et d’inscription électorale ainsi que de distribution et l’abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publiques ;

Considérant qu’il est également absolument nécessaire, en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De procéder à l'affichage électoral aux lieux suivants pour les élections du 13 octobre 2024:

Lessines : Grand'Place, sur le côté de l’ancien Hôtel de Ville
Lessines : Athénée Royal rené magritte ; Ancien Chemin d'Ollignies 2
Lessines : Rond-point Gondry, rue de l’Hotellerie 105
Deux-Acren : Ecole communale, rue des ecoles 10A
Deux-Acren : Cimetière, rue Léon Lespagnard
Ghoy : Mur du cimetière, Grand-Marais
Ogy : Cimetière, place des Combattants
Papignies : Façade de la Couturelle, place Curé Borremans 13
Wannebecq : Ecole communale, Trieu de Wannebecq 14
Ollignies : Rue des Combattants
Bois-de-Lessines : Mur de l'église, rue Basse

Article 2
D'assurer une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes et de procéder au sectionnement par rapport au nombre de listes de candidats en concurrence lors du scrutin de 2018, additionné d'une unité, soit 10+1.
Ces emplacements sont répartis équitablement entre les différentes listes sur base de la complétude des listes.

Article 3
A partir du 13 juillet 2024 et jusqu’au 13 octobre 2024 à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 4
Du 13 juillet 2024, jusqu’au 13 octobre 2024 inclus, il sera interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques et des tracts sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance.
Les affiches électorales et les tracts, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable et qu’elles indiquent la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».
Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Article 5
Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, est interdit :

•   entre 22 heures et 07 heures, et cela du 13 juillet jusqu’au 12 octobre 2024 ;
•   du 12 octobre 2024 à 22 heures au 13 octobre 2024 à 15 heures.

Article 6
Les caravanes motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 18 heures et 10 heures, sont également interdits.

Article 7
La police est expressément chargée :
•   d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;
•   de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;
•   par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière. Les enlèvements se feront aux frais des contrevenants.

Article 8
Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues par le règlement de police communal.

Article 9
Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête auprès du Conseil d’État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

Article 10
Copie de la présente ordonnance est transmise :
- Au Gouverneur de Province ;
- au Collège Provincial, avec un certificat de publication ;
- au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Tournai ;
- au greffe du Tribunal de Police de Tournai ;
- à Monsieur le chef de la zone de police des Collines;
- au Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale ;
- au siège des différents partis politiques.

Article 11
La présente ordonnance est publiée conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23. Point complémentaire : Plan de gestion du centre aquatique - Analyse - Discussion

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit : " Conformément à l’art 1122-4 du Code de la démocratie et de la décentralisation, je vous prie de bien vouloir inscrire, au nom de Soci@libre, le point complémentaire suivant à la séance du conseil Communal du 27 juin 2024 : Plan de gestion du centre aquatique. Analyse. Discussion. La RCASL a décidé la construction d’un centre aquatique, comprenant, notamment, jacuzzi, wellness... Outre le coût exorbitant des travaux (17 millions hors TVA,23 millions TVA comprise), la population s’enquiert des coûts de la gestion de cette infrastructure. Lors du dernier Conseil communal, Monsieur le Bourgmestre nous a assurés qu’un plan de gestion a été élaboré à l’initiative de la Régie.Il appartenait à Madame PRIVE, Administratrice représentante de Soci@libre à la Régie, d'en prendre connaissance. Ceci fut fait à plusieurs reprises (copie des mails). Nous sommes certains que Monsieur le Président de la Régie va lui communiquer ce dossier, pour, au plus tard, la séance du Conseil communal de ce 27 juin. Les Conseillers communaux et la population, pourront, ainsi, en apprécier le contenu. Je rappelle que Monsieur le Ministre DERMAGNE insiste pour que tous les Conseillers communaux puissent s’impliquer dans la gestion des ASBL et régies communales. Nous pourrons, ainsi, analyser ce plan."

Il complète son propos en précisant que le dossier de construction de la piscine d'un montant conséquent est géré par 8 personnes : 6 Conseillers communaux et 2 Présidents de parti. La population est en droit de connaître également les coûts de fonctionnement de cet investissement. Il reprend le document transmis la veille.

Il cite différents chiffres y contenus. Ainsi, en 2026, sont prévues 28.500 entrées pour 180.000€, en 2027, 75.000 entrées, en 2028 95.000 entrées et en 2029 109.000 entrées. Au regard des chiffres de fréquentation de l'ancienne piscine, on comptabilisait 50.000 entrées.

Par ailleurs, si le wellness est destiné à compenser le déficit de cette structure, il ne pourra le combler que de manière marginale si ce wellness ne représente que 6% du chiffre d'affaires. Ensuite, il s'interroge sur les bases qui ont servi de références pour établir ces chiffres. Enfin, il s'étonne de ce que le document remis par la RCASL ne présente que les seules recettes. Qu'en est-il des dépenses ? S'interroge-t-il ?

Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, corrige Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre. Il ne s'agit pas d'une piscine, mais d'un centre aquatique. Les 8 années de procédure trouvent leur justification par les recours et le COVID. Les estimations produites sont basées sur les chiffres de la piscine de Braine-le-Comte. Le budget à 5 ans a été donné il y a longtemps, mais il le transmettra à nouveau.

Monsieur André MASURE rappelle que les recours ont montré à suffisance que le dossier avait été mal ficelé. De plus, il se souvient de la démission d'un collaborateur. Par ailleurs, il regrette que la RCASL ne se soit pas inspirée des exemples d'Ath et de Péruwelz qui ont bénéficié de subventions. En ces circonstances, il propose le report de son point.

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale, cette question avait été abordée lors du Conseil communal du 03 juin 2024, le procès-verbal retracera les débats.

La proposition du Conseiller communal André MASURE de reporter le point recueille l'unanimité des suffrages.

Le Conseil communal décide de reporter ce point.

24. Questions posées par les Conseillers (3)

Le Conseil communal entend les réponses aux 3 questions qui ont été posées par des Conseillers communaux.

TRAVAUX - TECHNIQUE

24.1. Question relative à l'entretien et l'organisation des travaux réalisés par le Service des Travaux

La parole est donnée à Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller communal Soci@libre. Voici son intervention : " Madame l'Échevine des Travaux, En parcourant régulièrement l’entité ainsi que les villages de Lessines, je me permets de soulever plusieurs interrogations concernant l’entretien et l’organisation des travaux réalisés par le service des travaux. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les points suivants :
Une planification préétablie existe-t-elle pour l’entretien des fossés et les fauchages ?
Il y à t’il des solutions d’entretiens réguliers aux abords du pont rouge( privé) ainsi que celui de Deux- Acren (Boureng), car ceux-ci sont devenus dangereux ?
Le service actuel est-il en mesure d’assurer pleinement les tâches qui lui sont assignées ?
Les entretiens des véhicules et les diverses pannes sont-ils traités avec célérité et selon des procédures spécifiques ?
Existe-t-il un organigramme définissant la ligne directrice du service des travaux ?
Le cas échéant, serait-il possible d’obtenir les documents relatifs aux questions précitées ?
Je vous remercie par avance pour votre attention et vos réponses éclairées."

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux apporte les éléments de réponses suivants. " Il existe bien un système de centralisation de demandes particulières selon analyses de les services. Pour les fossés, ils interviennent au maximum quand cela est possible. En ce qui concerne le fauchage, il y a bien une tournée prévue dans l'ordre de chaque village, qui est, il faut l'admettre, interrompue par moment pour toutes les demandes annexes tel que les festivités, courses, pêche,... Pour information, l'entièreté de l'entité a été faite une fois en bandes de sécurité et les faucheurs ont commencé la 2ème tournée. Maintenant, en fonction de la météo, le travail peut vite devenir conséquent. En ce qui concerne le Pont Rouge, les Services entretiennent régulièrement sur la partie communale. Il faudrait, en effet, faire vérifier si le privé effectue l'entretien nécessaire. Pour Boureng, les services vont se rendre sur place et faire le nécessaire au niveau des voies navigables pour l'entretien. Il est certain que pour être efficace, il faudrait de la main d'oeuvre qualifiée supplémentaire pour que tout le matériel puisse tourner à plein temps. Quant au matériel et aux véhicules, les planifications sont prévues. Maintenant quand une pièce doit être remplacée et qu'elle n'est pas disponible chez le réparateur, les délais peuvent être prolongés. Les procédures administratives ne sont pas de nature à accélérer les processus. L'organigramme est disponible et consultable à l'Administration. En conclusion, il est possible de faire mieux, mais les moyens sont limités."

AFFAIRES CIVILES

24.2. Question relative à la mise à disposition d'un "registre des étoiles"

La parole est donnée à Monsieur Didier DELAUW, Conseiller communal Oser. Sa question est reproduite ci-après : " La Ville de Lessines peut-elle mettre à disposition « un registre des étoiles » pour les parents ayant un bébé décédé avant 140 jours ? Les parents ne peuvent légalement pas le déclarer auprès de leur commune. Cette reconnaissance symbolique, indépendante de l’âge gestationnel, confirmerait que ce bébé a réellement existé et faciliterait le deuil des parents. L’ASBL « Au-delà des nuages » met à la disposition des communes ce « registre des étoiles » et un certificat d’enregistrement symbolique et leur propose des modèles de documents. Chaumont-Gistoux est la toute première commune à mettre à disposition ce registre des étoiles. D’autres communes dont Chièvres et Ath ont déjà adhéré au projet et envisagent la mise à disposition de ce registre dans un futur proche. La Ville de Lessines pourrait-elle embrayer le pas et mettre à disposition ce registre pour les parents confrontés à cette pénible épreuve ?"

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président répond que le Service a déjà pris contact avec la Ville d'Ath et l'Union des Villes et Communes de Wallonie, pour s'inscrire dans cette démarche. Par ailleurs, il précise que les cimetières de Deux-Acren et Ollignies ont aménagé une pelouse des étoiles.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

24.3. Question relative à l'annulation de la plaine de vacances communale Evasion

Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, pose la question suivante : " Quelques rétroactes s'imposent concernant ce fiasco pour les familles :
- budget communal voté le 28/3 ;
- dossier inscrit par la majorité concernant l'organisation pratique (règlements, informations diverses) le 3 juin dernier, malgré nos remarques sur le fait que vous aviez supprimé le camp de vacances traditionnel accueillant une centaine d'enfants et donc réduit les possibilités d'accès à des plaines de jeux encadrées et reconnues par l'ONE, nous avions voté pour votre point. C'est avec stupeur que nous constatons en communication sur votre site officiel l'annulation et ce le 14 juin dernier/
Questions:
Sachant qu'un budget n'est quasi jamais désapprouvé par la tutelle, pourquoi n'aviez vous pas anticipé dès le début de l'année le recrutement d'encadrants ?
la publicité au public pouvait l'être dans un temps assez court vu la demande pour cette tranche d'âge (2.5-6ans) mais certainement pas l'organisation de cette plaine de jeux ! Quelle est la structure du personnel actuel pour l'accueil temps libre ?
Avez-vous organisé des réunions comme il se doit avec tous les opérateurs du secteur ? Si oui quelles en sont les grandes lignes directrices?
Quid des subsides perdus pour cet été ?

Madame Véronique REIGNIER, Echevine de la Petite Enfance fournit les éléments de réponse suivants. Tout d'abord, elle fait remarquer la nuance entre l'organisation de stages dédiés aux plus petits et l'organisation d'une plaine de vacances. Il s'agissait ici de proposer des stages pour les plus jeunes. Cette proposition découlait de la concertation entre l'Administration, Amil...pattes, l'ONE et les autres partenaires. Cela était donc une éventualité de stage complémentaire à l'offre de stages proposés par les partenaires. Le créneau des jeunes enfants scolarisés était moins rencontré. Toutefois, pour pouvoir proposer un tel service, il convenait de disposer de personnel particulièrement qualifié. Or, malgré toutes les tentatives menées pour recruter de tels profils, il n'a pas été possible de les trouver. Seules les propositions de travail ont été relayées sur les réseaux. Ainsi, les inscriptions n'ont pas été proposées. Tout comme la Conseillère communale, elle regrette cette annulation.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, évoque une pétition de 2020 suite à l'arrêt des Plaines de vacances et observe que les stages proposés par les partenaires sont souvent fort onéreux. Elle ajoute : "Pour ces stages, nous ne disposons d'aucune garantie quant à la qualité et le type d'encadrement. En outre, les frais de garderie avant et après le stage sont parfois demandés en plus du coût d'inscription. La tranche des plus jeunes (2 ans et demi - 7 ans) n'est pas couverte par le secteur privé. Le Service ATL n'est ni impliqué ni responsable" . Elle s'interroge sur les missions de ce service. Enfin, en tant qu'ancienne échevine ayant eu en charge le secteur, elle regrette que rien ne soit au final organisé par la Ville.
Avant que la séance ne soit levée, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre regrette que l'approbation du procès-verbal du 3 juin ne figurait pas à l'ordre du jour.

Le Président lève la séance à 22 h 15.

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LE CONSEIL COMMUNAL,

TUTELLE DU CPAS

1. CPAS - Comptes annuels - Exercice 2023 - Approbation

2. Modification budgétaire n°1 - CPAS - Approbation

RECETTES ET FINANCES

3. Paiement du simple pécule de vacances 2024 du personnel - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

4. Fabriques d'église

4.1. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy - Approbation

4.2. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines - Communication

4.3. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren - Communication

4.4. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy - Communication

4.5. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines - Communication

4.6. Compte 2023 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq - Communication

5. Octrois de subsides

5.1. Octroi d’un subside à l’ASBL "Ami…l’pattes" pour l’année 2024 - Décision

5.2. Octroi d’un subside à l’ASBL « ASCOM » pour l’année 2024 - Décision

5.3. Octroi d’un subside 2024 à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » (Grand Prix Claudy Criquielion) - Décision

5.4. Octroi d’un subside à l’ASBL « Maison de la Laïcité » pour l’année 2024 - Décision.

5.5. Octroi d’un subside à l’ASBL "Repères" pour l’année 2024 - Décision

5.6. Octroi d’un subside à l’ASBL « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2024 - Décision

URBANISME

6. Modifications de voirie (2)

6.1. Modification de la voirie visant au déplacement du sentier vicinal n°83 situé à 7862 OGY, Haute Rue d'Ogy - LESSINES Division 7 (OGY) Section B n°168 C, 591 A et 591 E - Décision

6.2. Modification de la voirie pour la création d'un accotement et le déplacement du sentier vicinal n°82 à 7862 OGY, Rue La Blanche et Haute Rue d'Ogy - Décision

MARCHÉS PUBLICS

7. 3P-821 - Aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon - Voies et moyens - Décision

8. 3P-1698 - Eclairage public - Adhésion au SERVICE LUMIERE d'ORES - Prévisions budgétaires 2024 - Voies et moyens - Décision

9. 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Voies et moyens - Décision

10. 3P-2176 - Acquisition de signalisation routière (2023-2024) - Voies et moyens - Décision

11. 3P-2248 - Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de LESSINES (2023-2025) - Voies et moyens - Décision

12. 3P-2352 - Travaux - Rénovation de la zone sportive de la Place d'Ollignies - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

13. 3P-2353- PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée royal René Magritte à LESSINES en mobilité active - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision.

14. 3P-2354 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

15. 3P-2355 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

16. 3P-2366 -Travaux - Entretien extraordinaire des rues Glacenée et Gilles - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

17. 3P-2371 - Acquisition d'un parc d'imprimantes multifonction avec contrat de maintenance (2024-2028) - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

18. 3P-2375 - Travaux - Amélioration de la voirie agricole au Chemin n°63 - Camp Marbaix - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

19. 3P-2376 - Travaux - Entretien de voiries - Porte d’Ogy et Ruelle des Dominicains - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

TRAVAUX - TECHNIQUE

20. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7866 OLLIGNIES, Chaussée Victor Lampe 67 - Approbation

ENSEIGNEMENT

21. Nouveaux projets d'école (Ecole de Deux-Acren et de Ghoy) - Décision

AFFAIRES CIVILES

22. Affichage électoral - Détermination des lieux - Décision

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23. Point complémentaire : Plan de gestion du centre aquatique - Analyse - Discussion

24. Questions posées par les Conseillers (3)

24.1. Question relative à l'entretien et l'organisation des travaux réalisés par le Service des Travaux

24.2. Question relative à la mise à disposition d'un "registre des étoiles"

24.3. Question relative à l'annulation de la plaine de vacances communale Evasion