Présents :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Madame Aurélia CRIQUIELION, Échevines. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Jean-Marc BARBAIX qui quitte la séance au terme de la séance publique, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Patrice BAGUET, Conseillers communaux. 

Absent :
Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller communal. 
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il propose à l'Assemblée d'observer une minute de silence en hommage à Monsieur Charles EECKHAUT, Bourgmestre honoraires, décédé le 22 septembre 2024.
 
L'ordre du jour est entamé.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communications

Le Conseil communal reçoit communication :
•    de la décision de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON par laquelle il réforme les modifications budgétaires n°1 pour l'exercice 2024 de la Ville de Lessines ;
•    de l'expiration du délai de tutelle rendant exécutoires les comptes 2023 de la Ville de Lessines.

TUTELLE DU CPAS

2.    CPAS - Modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2023 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des deuxièmes modifications budgétaires telles que présentées par le CPAS. 
 
Pour l'essentiel, il s'agit d'intégrer un projet de 350.000€ pour le renouvellement de la téléphonie et de l'appel infirmier.

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 29 août 2024 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2024 ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 28 août 2024, ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 29 août 2024  ;
 
Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ; 
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu les délais ; 

LE CONSEIL COMMUNAL 
 
Article 1er

prend connaissance des modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2023 aux montants ci-après :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes	22.225.685,45	746.485,00
Dépenses	22.225.685,45	746.485,00
Solde	0,00	0,00

Article 2
la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière. 

3.    CPAS - Modifications budgétaires nos 3 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2024 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve les troisièmes modifications budgétaires telles que présentées par le CPAS et qui concernent principalement les dépenses de personnel quant à l'application des échelles IFIC.

A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo intervient comme suit : "Le CPAS vit depuis quelque temps sur ses fonds de réserves. Ceux-ci ont aujourd’hui complètement fondu … Comment se tirer de cette situation sans impacter les bénéficiaires du CPAS? La future majorité va avoir bien du mal à trouver une solution sans devoir augmenter la quote-part de la commune dans le budget du CPAS…Nous verrons au point 8 que l’avance attribuée au CPAS sera doublée : elle va passer de 750.000 € à 1.500.000€. Cette avance va donner une bulle d’oxygène mais ne règle rien…Elle sera même difficile à rembourser et impactera fortement le budget. Quelles sont les pistes de solution envisagées par notre président de CPAS ?"
 
En l'absence du Président du CPAS, aucune réponse ne peut être apportée.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 28 octobre 2024 approuvant les modifications budgétaires nos 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2024 ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 22 octobre 2024, ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 22 octobre 2024 ;
 
Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ; 
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver les modifications budgétaires nos 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2022 aux montants ci-après :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes	22.374.190,90	779.985,00
Dépenses	22.374.190,90	779.985,00
Solde	0,00	0,00

Article 2
la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière. 

RECETTES ET FINANCES

4.    Centre culturel René Magritte - Rapport comptable - Communication

Lors de l'examen de l'octroi des 15% de subside 2023 de 58.500 €, le Conseil communal, en date du 11 juillet 2024, a désigné Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, afin de contrôler les finances de la structure. Le Conseil communal reçoit le rapport établi à cette fin.
 
A ce sujet, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, sollicite la parole. Son intervention est reproduite ci-après : " Après lecture du rapport comptable établi par M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, il s’avère que la situation des finances du CCRM est préoccupante.
En effet, les comptes 2024 présentent des incertitudes sur les semaines et mois à venir.
Il est également important de signaler la perplexité, soulignée dans les conclusions, quant à l’évolution des finances de la structure. Les conclusions citent une possible faillite si des mesures de redressement ne sont pas réalisées.
Afin de ne pas plonger cette asbl dans une situation inédite, un accord de principe conditionné sur une avance de trésorerie de 200.000 € peut être proposé.
Cet accord de principe doit entraîner une réflexion sur le long terme et doit impérativement être conditionnée à un plan d’actions destiné à redresser la situation financière. Ce plan d’actions doit être proposé, au plus tard, fin février 2025. Il est, en effet, nécessaire de prendre des mesures urgentes afin d’éviter les risques de faillite.
 
Pour ce faire, le Conseil communal charge la prochaine législature, via son Echevin des Finances, à porter la mission suivante :
•    établir, en commun avec la Directrice de l’asbl, les différents organes d’administration de l’asbl et de l’Administration communale, un état des lieux des finances (au 31 décembre 2024) du CCRM au plus tard pour le 20 janvier 2025 ;
•    réaliser une mission de redressement des finances de la structure :
    - Créer et respecter un plan de gestion rigoureux à adopter par la structure,
    - Etablir des pistes d’économie pour le futur,
    - Disposer d’objectifs réalistes pour 2025,
    - Disposer, pour toute future activité, d’une fiche projet, reprenant, a minima, les objectifs poursuivis, les prévisions des recettes et dépenses.
    
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra faire l’objet de modifications, si nécessaire, et souhaitées par l’Echevin des Finances durant la mission."
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, cette proposition n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, le texte n'a pas pu être étudié par l'Assemblée.

A cette remarque, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, fait observer que le Président a lui-même autorisé le débat, et qu'il avait pris soin de l'aviser de la démarche qu'il propose ce soir.
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, précise que cet argument est présenté aussi pour justifier un amendement qui sera proposé, lors du vote de la modification budgétaire n°2 de la Ville pour intégrer des crédits pour un montant de 200.000€ tant en dépenses qu'en recettes. Le résultat de l'exercice sera dès lors inchangé.
 
Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, déclare ce qui suit : "Vu le dérapage budgétaire constaté au CCRM, une analyse des comptes était bien nécessaire. Il est logique que certains frais aient augmenté de manière substantielle en 2023 en raison de l’inflation, de l’indexation des salaires et de l’augmentation du nombre d'activités. Ce qui l’est moins, c’est qu’aucune action ne semble avoir été prise pour contenir ces frais. Pour Ecolo, le Conseil d'Administration a une responsabilité dans ce dérapage. Le rapport est interpellant pour la majorité sortante. Quand il pointe l’absence de contrôle de gestion, il a tout à fait raison. Dommage que ce soit après 12 ans de gestion du CCRM que la majorité s’en rende compte. Si à présent une gestion plus rigoureuse s’impose, il ne faudrait toutefois pas que cette rigueur ne permette plus au CCRM de remplir ses missions."
 
Par après, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre invite Madame Véronique BLONDELLE, Directeur général, à donner lecture du mail adressé par Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture. 
 
Voici le mail en question : " Je tenais tout d’abord à présenter mes plus vives excuses pour mon absence au conseil communal de ce jour.
Permettez-moi ensuite de vous remercier Monsieur DE HANDSCHUTTER pour le travail rigoureux et objectif qu’il a accompli pour examiner la situation financière du Centre culturel René Magritte.
Les résultats de cet audit révèlent des manquements financiers préoccupants qui remontent à plusieurs années, plaçant actuellement le centre culturel dans une situation délicate.
Ces manquements découlent d’une carence en termes de management humain ayant provoqué d’importants mouvements de personnel et d’un système de prises de décisions concentré entre les mains d’une, voire deux personnes.
Malheureusement, ces problématiques n’ont été réglées que trop récemment, la première grâce à l’arrivée d’une nouvelle direction et la seconde suite à la démission des derniers présidents ; malheureusement les conséquences financières demeurent.
Je tiens donc à souligner l'importance de la vigilance et de l'engagement des administrateurs des ASBL.
Il est crucial que d’aucun prenne pleinement conscience de son rôle de conseil, d'encadrement et de contrôle des décisions.
Leur implication proactive est essentielle pour garantir une gestion transparente et responsable, et pour éviter à l'avenir que toutes les décisions ne repose que sur un nombre restreint de personnes.
Cette note est un appel à tous ceux qui s'engagent ou s'engageront dans la vie associative, pour qu'ils mesurent l'importance de leur mission et agissent avec dévouement et responsabilité."
 
Après avoir écouté pareil discours, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, qualifie ces propos d'inouïs. Il trouve pour le moins extraordinaire que Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, et Monsieur le Bourgmestre, par ailleurs, Expert-Comptable, se permettent de faire la morale à leur Président de Parti qui a, entre autres, assumé la présidence du Centre culturel René Magritte. Il leur appartenait de contrôler les finances et de tirer la sonnette d'alarme plus tôt. Il est un peu aisé d'agir maintenant de la sorte, en faisant supporter la responsabilité sur les futurs mandataires.
 
Par ailleurs, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise avoir rencontré l'Inspecteur de la FWB le 8 août 2024. Cet entretien s'est organisé en deux temps. Le premier en tête-à-tête, le second en présence de la Direction du CCRM. Pour la Fédération, la situation du Centre culturel n'est pas alarmante. Il donne lecture d'un extrait d'un courrier. Ainsi, la mission confiée par le Conseil communal aurait dû, selon la FWB, être validée par l'organe d'administration tant dans son contenu que dans sa temporalité. Dans ces conditions, il n'était pas possible pour le Bourgmestre d'exécuter la mission confiée par le Conseil communal correctement.  La FWB, qui ne cerne pas la situation critique, pourra utilement régler ce problème.
 
Enfin, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, interroge Monsieur le Bourgmestre-Président : "Assumez-vous également le risque de la faillite du CCRM?" Monsieur le Bourgmestre répond par l'affirmative. Tous les Administrateurs du CCRM ont été avisés en juillet 2024 du risque que tous encourent.

Il s’agissait que d’une communication.

5.    Douzième provisoire - Exercice 2025 - Approbation

En raison du renouvellement prochain des organes communaux, il est vraisemblable que le budget communal ne pourra être voté d'ici le 31 décembre 2024.
 
Ainsi, le Conseil communal, unanime, se prononce sur l’octroi d’un ce douzième provisoire, afin de permettre le fonctionnement de l'Administration durant le premier mois de 2025.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures, portant le Règlement général de la Comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article 14 ;
 
Vu la Circulaire du 14 juin 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2025 ;
 
Considérant que le budget pour l’exercice 2025 n'a pas encore été adopté par le Conseil communal ;
 
Considérant que ce budget devra également faire l'objet d'une approbation par l’autorité de tutelle,
 
Considérant qu'il est opportun de voter des crédits provisoires, de manière à ce que l’Administration puisse engager et régler les dépenses pour assumer la vie normale des établissements et des services communaux ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un douzième provisoire à imputer sur le budget communal de l’exercice 2025, à concurrence de 1/12e des crédits inscrits au budget communal approuvé de l’exercice 2024, pour permettre au Collège communal de faire face aux dépenses pour assumer la vie normale des établissements et des services communaux, durant le mois de janvier 2025.
 
Article 2
de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

6.    Modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2024 - Approbation

Quelques adaptations ont nécessité la présentation des deuxièmes amendements budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire. Ces modifications sont présentées à l'Assemblée.

Dans la continuité des échanges tenus lors de l'examen du point 4, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, propose un amendement. Pour éviter la cessation de paiements (et pour garantir le paiement des traitements du personnel du CCRM), il suggère d'intégrer, tant en dépenses qu'en recettes, un crédit de 200.000€ qui permettront de consentir, le cas échéant, une avance de trésorerie. Cette avance sera conditionnée aux éléments suivants : 
•    Créer et respecter un plan de gestion rigoureux à adopter par la structure,
•    Etablir des pistes d’économie pour le futur,
•    Disposer d’objectifs réalistes pour 2025,
•    Disposer, pour toute future activité, d’une fiche projet, reprenant, a minima, les objectifs poursuivis, les prévisions des recettes et dépenses.
Ces corrections seront sans incidence sur le résultat de l'exercice propre. Il considère, en effet, que le personnel de cette structure n'a pas à supporter les manquements dans la gestion dénoncés maintenant.
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, déclare ce qui suit : " A ce moment de l’année, hormis le point qui concerne le CPAS, les modifications budgétaires sont assez classiques. Il n’y a pas de commentaires particuliers à faire. Nous saluons le non-recours aux dépenses non engagées pour gonfler les recettes."
 
Toutefois, Ecolo s'abstiendra sur ce point, dans un souci de cohérence avec ses votes précédents sur le budget.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, observe qu'une avance de trésorerie ne résoudra pas le problème de fond dans la gestion des finances de la structure. Des décisions devront être adoptées pour assainir la situation.
 
A cette remarque, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre souligne que l'amendement proposé par Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble avait pour but de baliser les contours de cette avance de trésorerie.
 
L'amendement proposé par Monsieur André MASURE recueille l'unanimité du Conseil communal.
Les modifications budgétaires amendées sont ensuite approuvées par douze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser et six abstentions des groupes Soci@libre, Ecolo et Défi. 
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;
 
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,
 
Vu sa délibération du 28 mars 2024 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2024 ;
 
Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 7 mai 2024;
 
Vu sa délibération du 3 juin 2024 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant la modification budgétaire N° 1 du budget communal pour l’exercice 2024 ;
 
Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 8 juillet 2024;
 
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
 
Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;
 
Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;
 
Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2024 et la modification budgétaire N° 1 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;
 
Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;
 
Vu l'amendement proposé en séance par Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, d'intégrer tant en recettes qu'en dépenses, un crédit de 200.000€ pour permettre une avance de trésorerie au CCRM et voté à l'unanimité du Conseil ;
 
Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire ;
 
Après en avoir délibéré en séance publique,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver, comme suit, les modifications n° 2 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2024 :
 

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	34.776.380,88	15.802.069,07
Dépenses totales exercice proprement dit	34.743.725,28	24.330.188,89
Boni / Mali exercice proprement dit	32.655,60	- 8.528.119,82
Recettes exercices antérieurs	8.363.572,81	4.198.225,22
Dépenses exercices antérieurs	524.103,34	2.254.050,00
Prélèvements en recettes	0,00	9.659.375,30
Prélèvements en dépenses	4.036.416,83	2.281.235,80
Recettes globales	43.139.953,69	29.659.669,59
Dépenses globales	39.304.245,45	28.865.474,69
Boni / Mali global	3.835.708,24	794.194,90

Article 2
De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.
 
Article 3
De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 4
De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

***

Dotation communale (2024) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Décision
Vu sa décision du 28 mars 2024 par laquelle il arrête le budget 2024 de la Ville et ses annexes ;
 
Vu l'approbation de cette décision par l'autorité de tutelle le 07 mai 2024 ;
 
Vu sa décision du 03 juin 2024 par laquelle il approuve les premières modifications budgétaires pour l’exercice 2024 ; 
 
Vu l'approbation de cette par l'autorité de tutelle 08 juillet 2024 ;
 
Vu sa décision du jour d'arrêter les seconds amendements budgétaires ;
 
Considérant que la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Police des Collines, figurant à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, a fait l'objet d'une majoration ;
 
Considérant dès lors que cette quote-part s'élève maintenant à 2.107.216 € ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Police des Collines, est fixée au montant de 2.107.216 euros pour l’exercice 2024.
 
Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire. 
 
Article 3
La présente délibération sera transmise à la Zone de Police, à son autorité de tutelle et à Madame la Directrice financière.

7.    Constitution du fonds de réserve extraordinaire (6)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les constitutions du fonds de réserve extraordinaire pour les dossiers suivants : 

 
- d'un montant de 4.000.000,00 € provenant du service ordinaire, 
- des montants de 1.239.068,43 € générés dans le cadre du financement des dépenses relatives aux travaux de connexion de l'HNDR dans la ville, de 36.911,18 €, dans le cadre du financement des honoraires relatifs aux travaux de connexion de l'HNDR dans la ville, de 1.456,11 €, suite à l'annulation de la dépense relative au remplacement d'un boitier de répartition du système de vidéosurveillance dans le périmètre de l'HNDR,
- d’un montant de 47.908,00 € relatif au subside relatif à la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes, 
- d'un montant de 24.202,12 € relatif à l'emprunt contracté dans le cadre du dossier de valorisation de l'HNDR,
- d'un montant de 15.582,00 € pour la mise en lumière du site de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose et d'acter la non-valeur de 17.505,64 € sur le solde du subside,
- d'un montant de 1.192,00 € relatif à l'indemnité d’assurance pour le dégât occasionné suite à un heurt de la porte sectionnelle du Parvis Saint-Pierre 7.
 
Il en résulte les six délibérations suivantes :

7.1.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire à partir du service ordinaire sur l'exercice 2024 - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant que le compte de l'exercice 2023 présente un résultat budgétaire ordinaire positif d'un montant de 8.280.175,83 €;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire 2024;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE,
 
Article 1er
de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 4.000.000,00 €, afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire de l’exercice en cours;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.2.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2024 - Connexion de l'HNDR dans la ville (Tx) - Réaffectation de la trésorerie - Décision

Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2021 relative à l'attribution du marché de travaux de connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville à TRADECO BELGIUM à 7700 MOUSCRON pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 4.398.622,17 € TVA comprise ;
 
Vu les décisions du Collège communal approuvant successivement les modifications du marché susmentionné, comme suit :
•    Le 29 novembre 2021 - “modification de marché 1 - Désamiantage du bâtiment CAP” pour un montant en plus de 462,93 € TVA comprise ;
•    Le 29 novembre 2021 - “modification de marché 2 - Gestion des terres excavées” pour un montant en plus de 3.022,30 € TVA comprise ;
•    Le 7 février 2022 - “modification de marché 3 - Rempiètement du mur mitoyen de l'ancienne Boucherie Coton” pour un montant en plus de 1.693,90 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 10 - Modification du type de plancher de l'étage pour le bâtiment T2 (Office du tourisme)” pour un montant en moins de - 533,83 €, TVA comprise ;
•    Le 7 février 2022 - “modification de marché 4 - Remblai de la cave située sous l'emprise du futur miroir d'eau” pour un montant en plus de 7.561,88 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 15 - Complément d'isolation pour la toiture du bâtiment T2” pour un montant en plus de 9.424,50 € TVA comprise ;
•    Le 4 avril 2022 - “modification de marché 5 - Fondation dans la Dendre” pour un montant en plus 6.194,47 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 18 - Epinglage du coin de la façade de l'ancienne parfumerie (bâtiment adjacent à l'office du tourisme)” pour un montant en plus de 6.917,11 € TVA comprise ;
•    Le 29 mars 2022 - “modification de marché 7 - Cavette de pénétration impétrant” pour un montant en plus de 2.166,70 € TVA comprise ;
•    Le 11 avril 2022 - “modification de marché 8 - Chape et isolation de sol” pour un montant en plus de 26.763,52 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 25 - Travaux de toiture complémentaires T2” pour un montant en plus 4.861,86 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 9 - Mur de berge” pour un montant en plus de 35.519,03 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 27 - Balance luminaires” pour un montant en moins de - 9.044,94 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 11 - Travaux complémentaires sur les bâtiments des ateliers” pour un montant en plus de 7.172,15 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 31 - Plus-value pour la réalisation d'une contre-cloison en panneaux MDF 1220x2440x18mm à bords chanfreinés dans le hall d'accueil de l'Office de Tourisme” pour un montant en plus de 1.251,08 € TVA comprise ;
•    Le 3 octobre 2022 - “modification de marché 12 - Remontage de la porte Avau” pour un montant en plus de 57.707,76 € TVA comprise ;
•    Le 11 avril 2023 - “modification de marché 36 - Travaux électriques supplémentaires au bâtiment T2” pour un montant en plus de 1.312,66 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 13 - Isolation du voile du côté du CPAS (pont thermique)” pour un montant en plus de 28.425,84 € TVA comprise ;
•    Le 8 mai 2023 - “modification de marché 44 - Fourniture et pose d'une armoire en MDF pour cacher les coffrets électriques du bâtiment T2” pour un montant en plus de 1.533,47 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 14 - Pavement des ateliers” pour un montant en plus de 20.466,94 € TVA comprise ;
•    Le 10 juillet 2023 - “modification de marché 60 - Fourniture de mobilier complémentaire” pour un montant en plus de 10.572,80 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 16 - Fourniture et pose d'un garde-corps au niveau du mur de berge longeant la Dendre, côté "Notre-Dame La Rose"” pour un montant en plus de 21.129,67 € TVA comprise ;
•    Le 8 août 2022 - “modification de marché 17 - Fourniture et pose d'un dégraisseur pour les eaux usées de la cuisine” pour un montant en plus de 8.441,47 € TVA comprise ;
•    Le 6 mars 2023 - “modification de marché 19 - Travaux complémentaires toiture ateliers” pour un montant en plus de 10.629,83 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 20 - Remplacement bardage amiante ateliers” pour un montant en plus de 2.401,38 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 21 - Renforcement mur de soutènement derrière porte Avau” pour un montant en moins de - 1.083,57 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 22 - Garde-corps rabattable toitures plates extension du bâtiment des Espagnols” pour un montant en plus de 9.349,56 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 23 - Étanchéité terrasse graviers” pour un montant en plus de 822,92 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 approuvant l'avenant “modification de marché 24 - Adaptation du tirant de façade découvert lors de l'ouverture de la baie entre extension et bâtiment existant” pour un montant en plus de 2.896,52 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 approuvant l'avenant “modification de marché 26 - Diminution de la section du câble d'alimentation du TD tranche 1 depuis la cabine HT. Remplacement du câble 5G150² par un câble 4G70²” pour un montant en moins de - 3.565,60 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marche 27 - Balance luminaires” pour un montant en plus de 14.335,45 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 28 - Remplacement du tapis situé dans l'accueil du musée” pour un montant en plus de 3.201,54 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 29 - Perte de rendement du terrassier dans la cour des Espagnols due aux fouilles des archéologues” pour un montant en plus de 6.109,80 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 30 - Plus-value pour la fourniture et pose d'un verre trempé” pour un montant en plus de 12.042,68 € TVA comprise ;
•    Le 13 mars 2023 - “modification de marché 34 - Adaptation du tirant de façade dans l'emprise de la baie de porte à ouvrir (pignon Nord du bâtiment des Espagnols)” pour un montant en plus de 2.896,52 € TVA comprise ;
•    Le 11 avril 2023 - “modification de marché 39 - Raccordement à l'égouttage public IPALLE” pour un montant en plus de 17.568,84 € TVA comprise ;
•    Le 11 avril 2023 - “modification de marché 40 - Modification de la largeur de la rampe d'accès au jardin médicinal” pour un montant en plus de 1.188,49 € TVA comprise ;
•    Le 8 mai 2023 - “modification de marché 41 - Travaux complémentaires suite au dépavage de la ruelle porte d'Avau pour mise en place des impétrants (ORES et SWDE)” pour un montant en plus de 40.031,49 € TVA comprise ;
•    Le 8 mai 2023 - “modification de marché 42 - Réalisation de contre-cloisons gyproc® pour cacher les vieux murs en briques des locaux plonge, réserves et vestiaire personnel” pour un montant en plus de 1.451,43 € TVA comprise ;
•    Le 8 mai 2023 - “modification de marché 38 - Fourniture et pose de stores enrouleurs pour les fenêtres de l'accueil du musée donnant sur la Dendre” pour un montant en plus de 2.160,20 € TVA comprise ;
•    Le 5 juin 2023 - “modification de marché 52 - Ajout d'un robinet dans chacun des ateliers” pour un montant en plus de 5.918,39 € TVA comprise ;
•    Le 26 juin 2023 - “modification de marché 59 - Évacuation et mise en décharge de l'ensemble des détritus restant dans les bâtiments ateliers et le CAP” pour un montant en plus de 7.021,87 € TVA comprise ;
•    Le 17 juillet 2023 - “modification de marché 55 - Pilastre entrée du site et peinture portail voisin” pour un montant en plus de 7.251,22 € TVA comprise ;
•    Le 17 juillet 2023 - “modification de marché 56 - Fourniture et pose de nouvelles clôtures en bord de Dendre du côté CPAS” pour un montant en plus de 8.894,54 € TVA comprise ;
•    Le 27 juillet 2023 - “modification de marché 53 - Ajout d'une auge dans la salle pédagogique” pour un montant en plus de 4.391,04 € TVA comprise ;
•    Le 27 juillet 2023 - “modification de marché 47 - Adaptation de la chaufferie en local technique au bâtiment T1” pour un montant en moins de - 2.956,08 € TVA comprise ;
•    Le 27 juillet 2023 - “modification de marché 48 - Mise à jour des quantités de clapets coupe-feu” pour un montant en plus de 21.690,91 € TVA comprise ;
•    Le 27 juillet 2023 - “modification de marché 54 - Modification de la configuration du local technique des combles du bâtiment des Espagnols” pour un montant en moins de - 3.123,08 € TVA comprise ;
•    Le 16 octobre 2023 - “modification de marché 61 - Évacuation de terres complémentaires” pour un montant en plus de 50.991,36 € TVA comprise ;
 
Considérant les emprunts contractés et prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire suivants en vue de financer l'adjudication de ces travaux ainsi que modifications y apportées :

emprunt ING N° 40	2.563.865,64
emprunt ING N° 41	14.063,27
emprunt ING N° 47	239.584,94
emprunt ING N° 58	224.201,04
emprunt ING N° 59	631.267,09
emprunt ING N° 60	19.531,87
sur le fonds de réserve extraordinaire (exercice 2022)	3.485.23
Total :	3.695.999,08

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 octroyant une subvention de 1.103.973,56 € du portefeuille "Lessines, ville connectée, attractive et durable de Wallonie picarde" dans le cadre du Programme opérationnel FEDER 2014 - 2020 en vue de la mise en œuvre de ces travaux ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 octroyant une subvention pour le développement de l'équipement touristique (CGT) d'un montant de 521.815 € ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 susmentionné et portant ainsi le montant octroyé à 2.306.529,15 € ;

Vu la décision du Collège communal du 11 décembre 2023 d'approuver le décompte final du marché de travaux relatif à la connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville (Tranches 1 et 2) au montant de 5.285.274,80 € TVA comprise;
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 1.239.068,43 € sur le service extraordinaire;
 
Vu les décisions du Collège communal des 26 mars 2018 et 28 décembre 2018 de désigner T'KINT architecture et patrimoine sprl comme auteur de projet respectivement pour les travaux de connexion de l'HNDR dans la ville et d'aménagement du quartier des Espagnols, ainsi que sa décision du 14 mars 2022 apportant une modification relative à l'aménagement d'un espace Horeca ;
 
Considérant que le décompte final des honoraires d'auteur de projet s'élève à 515.641,06 € financés par les emprunts BELFIUS N° 2157, 2159 et 2181 pour un montant total de 519.386,62 et par fonds de réserve extraordinaire pour 33.165,62 €, engendrant ainsi un boni de 36.911,18 € sur le service extraordinaire ;
 
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 21 mars 2022, a désigné la société Télé-Technique-Générale afin de replacer un boitier de répartition du système de vidéosurveillance dans le périmètre de l'HNDR; que l'emprunt ING N° 54 a été contracté à cette fin, mais que la dépense n'a finalement pas été nécessaire et a donc été annulée au compte 2023 engendrant ainsi un boni de 1.456,11 € sur le service extraordinaire ;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’Administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser anticipativement cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2017 0012 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le surplus de trésorerie d'un montant de 1.239.068,43 €, généré dans le cadre du financement des dépenses relatives aux travaux de connexion de l'HNDR dans la ville, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de réaffecter le surplus de trésorerie d'un montant de 36.911,18 €, généré dans le cadre du financement des honoraires relatifs aux travaux de connexion de l'HNDR dans la ville, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 3
de réaffecter le surplus de trésorerie d'un montant de 1.456,11 €, généré suite à l'annulation de la dépense relative au replacement d'un boitier de répartition du système de vidéosurveillance dans le périmètre de l'HNDR, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 4
de porter les dépenses relatives aux articles 1 à 3 à charge de l'article 060/955-51//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.3.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2024 - Affectation du subside relatif à la mise en œuvre et au renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L3343-6 et suivants ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la notification du SPW - Agriculture, ressources naturelles, environnement - du 8 décembre 2023 octroyant une subvention à la ville de Lessines prenant la forme d'un droit de tirage pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes ;
 
Vu les instructions de la tutelle sur les pouvoirs locaux qui préconise le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;
 
Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’affecter le subside relatif à la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes, d’un montant de 47.908,00 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire portant sur cet objet ; 
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.4.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2024 - Valorisation de l'HNDR, auteur de projet - Réaffectation de trésorerie - Décision

Considérant l'emprunt Belfius N° 1657 contracté au cours de l'exercice 2000 d'un montant initial de 266.857,38 € en vue du financement de notes d'honoraires de l'auteur de projet Dulière dans le cadre des travaux de valorisation de l'hôpital Notre-Dame à la Rose ;
 
Considérant que l'ensemble des factures de l'architecte Dulière financées par cet emprunt s'élève à 242.655,26 € ;
 
Considérant que les travaux de valorisation de l'hôpital Notre-Dame à la Rose sont terminés et que tous les honoraires dus à Dulière ont été payés ;
 
Considérant qu'il résulte de ces opérations un boni de 24.202,12 € sur le service extraordinaire ;
 
Considérant que l'emprunt N° 1657 est totalement remboursé depuis 2006 ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires ;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire ;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 1657 d'un montant de 24.202,12 € contracté dans le cadre du marché "Valorisation de l'hôpital Notre-Dame à la Rose " à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.5.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2024 - Mise en lumière du site de l'HNDR- Réaffectation de la trésorerie - Décision

Vu la décision du Collège communal du 12 décembre 2011 de confier à l'artiste Yann KERSALEE la mise en lumière du site de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose (HNDR) pour un montant de 44.520 €, d’engager cette dépense à charge de l’article 771/724-60//2011 0061 du budget extraordinaire de l'exercice 2011, et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt ;
 
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 1990 contracté à cet effet ;
 
Considérant que l'ensemble des factures dues à l'adjudicataire, pour un montant total de 31.920 € couvrant l'étude de ce projet, ont été payées sur cet emprunt;
 
Vu le courrier du 16 décembre 2011 du Ministère de la Communauté française octroyant un subside de 33.087,64 € à la Ville de Lessines pour la réalisation de cette oeuvre d'art et pour lequel la somme de 15.582 € a été perçue ;
 
Vu la décision du Collège communal du 3 juin 2019 d'abandonner ce projet ;
 
Considérant que le projet plus global de Connexion de l'HNDR dans la ville a définitivement mis fin au projet de mise en lumière, 
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 15.582 € sur le service extraordinaire ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2017 0012 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le subside perçu d'un montant de 15.582 € pour la mise en lumière du site de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs, et d'acter la non-valeur de 17.505,64 € sur le solde du subside ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.6.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2024 - Affectation de l'indemnisation d'assurance pour le sinistre "Heurt de la porte sectionnelle Parvis St Pierre - Décision

Considérant les déclarations de sinistre et estimation des dommages pour le dégât occasionné par un heurt de la porte sectionnelle du Parvis Saint-Pierre 7 survenu le 18 octobre 2023 ;
 
Vu le versement de l'assureur du 20 août 2024 pour un montant de 1.192,00 € dégageant un boni extraordinaire ;    
 
Vu l'article 9, 4°, a) de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits, en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires ;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques futures du service extraordinaire ;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2024 0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
                        
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 1.192,00 € correspondant à l'indemnité d’assurance pour le dégât occasionné suite à un heurt de la porte sectionnelle du Parvis Saint-Pierre 7, afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 060/955-51//2024 0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.    Convention relative à la gestion consolidée de la trésorerie entre la Ville et le CPAS - Avenant - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve l'avenant à la convention relative à la gestion consolidée avec la CPAS. Le montant initial de 750.000 € est revu à 1.500.000 €. 
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Règlement Général sur la Comptabilité communale ; 
 
Considérant que le CPAS et la Ville de Lessines sont deux administrations locales ; 
 
Considérant que chacune d'elles peut, dans certaines circonstances, être confrontée à des difficultés de trésorerie ; 
 
Considérant qu'il s'impose de gérer au mieux cette problématique ; 
 
Considérant, par ailleurs, que rien ne s'oppose à ce que ces organes s'entraident ;
 
Vu sa délibération du 31 janvier 2008 décidant de conclure une convention avec le CPAS, concernant la gestion consolidée de la trésorerie de la Ville de Lessines et du CPAS ; 
 
Vu la nouvelle convention signée à cet effet en date du 8 mai 2018 ;
 
Considérant que le montant maximum de cette gestion consolidée a été fixé à 750.000€ ; 
 
Considérant que les charges incombant au CPAS sont de plus en plus importantes et que le versement des contributions des différents pouvoirs publics se font de manière irrégulière, ce qui entraîne d'importantes difficultés de trésorerie certains mois ;
 
Vu la demande du CPAS du 20 juin 2024 sollicitant d'établir un avenant à la convention et de fixer le montant de l'avance à 1.500.000,00€ ; 
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ et que, conformément à l'article L1124-40 § 1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 7 août 2024 ;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision n° 56/2024 remis en date du 12 août 2024 par Madame la Directrice financière ; 

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'avenant à la Convention relative à la gestion consolidée de la trésorerie entre la Ville et le CPAS.
 
Article 2
Le montant maximum de cette gestion consolidée, fixé à 750.000,00 € est revu et porté à la somme de 1.500.000,00 €. La durée de la mise à disposition est de 12 mois. En cas de rentrées ou de besoins imprévus, les opérations de trésorerie seront ajustées de commun accord entre les Directeurs financiers. 
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière, ainsi qu'au CPAS.

9.    Octrois de subsides (13)

L'octroi de différents subsides est présenté :
 
- de 2.000.000 € (subside extraordinaire) à la Régie communale autonome pour le Sport lessinois dans le cadre de la construction d'un centre aquatique ;
La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui déclare ce qui suit : " Dans le dossier, la RCASL demande 1 million de subsides. Vu que la RCASL a déjà demandé plusieurs subsides extraordinaires pour financer son centre aquatique, nous supposons que le courrier joint au dossier n’est pas le bon, n’est pas le dernier. Soit. Admettons que ce soit une erreur purement administrative. Ce qui est en revanche inacceptable, c’est que dans ce dossier, l’on continue à avancer aveuglément : il nous est encore une fois demandé d'accorder un subside extraordinaire sans qu’aucun plan financier ne soit soumis. Il n’est certes plus possible de revoir le projet de centre aquatique, la nouvelle majorité serait toutefois bien inspirée de reprendre en main son aspect financier." 
Soumis au vote, cet octroi recueille douze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, trois voix contre des groupes Ecolo et Défi et trois abstentions du groupe Soci@libre. 
 
- de 30.000 € pour la Babillarde ;
- de 7.500 € pour l'ASBL "Lessines Inter" ;
- de 6.535,38 € à l'ASBL "Contrat Rivière Dendre" ;
- de 3.750 € pour le folklore (1.000 € pour El Cayoteu, 1.000 € pour le Festin, 1.000 pour les Culants et 750 € pour Less'Arts) ;
- de 2.500 € pour les consultations de l'ONE ;
- de 2.000 € pour l'ASBL "El Cayoteu 1900" ;
- de 2.000 € pour l'ASBL " Fêtes Historiques du Festin 1583" ;
- de 1.500 € aux amicales des pensionnés (500 € pour le Club animation BDL, 500 € pour l'Amicale des pensionnés de BDL et 500 € pour l'Amicale des pensionnés de DA) ;
- de 1.500 € pour les mouvements de jeunesse (750 € pour les GCB, 750 € pour les Scouts du Roc) ;
- de 1.000 € pour les clubs sportifs (500 € pour le CTT Acren, 500 € pour le Billard club Bing wa) ;
- de 750 € à l'ASBL "Action Nature" ;
- de 345 € pour l'ASBL "Les Petits chanteurs de Belgique".
Soumis au vote, ces douze octrois recueillent l'unanimité des suffrages. 
 
En revanche, l'avenant n°1 à la Convention de subside de prix conclue avec la RCASL, le 28 décembre 2023, dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du centre sportif Claudy CRIQUIELION, proposé en point 9.14, fait l'objet d’un report, en l'absence de Monsieur Eric MOLLET, Président de la RCASL. Cette proposition de report est approuvée à l'unanimité par les Conseillers communaux présents.

Les 14 délibérations suivantes sont adoptées :

9.1.    Octroi de subside extraordinaire - RCASL - Construction d'un complexe aquatique - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du 3 avril 2023 du Conseil d'Administration de la Régie communale autonome pour le Sport lessinois (RCASL) d'approuver le cahier spécial des charges relatif à la construction d'un centre aquatique (procédure ouverte avec publication européenne);
 
Vu l'avis de marché paru au bulletin des adjudications le 12 mai ;
 
Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la RCASL ;
 
Vu la décision du Conseil d'Administration du 9 octobre 2023 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné le groupement DHERTE s.a. - TRADECO Belgium s.a. au montant de 18.887.868,97 € hors TVA soit 22.854.321,45 €TVA comprise;
 
Vu sa décision du 24 novembre 2023 d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 1.000.000 € à la Régie communale autonome pour le Sport lessinois dans le cadre de la construction d'un centre aquatique ; 
 
Vu le formulaire de demande de subvention communale de la RCASL du 5 août 2024 sollicitant la somme de 2.000.000 € ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire est prévu à charge de l’article 764/522-53//2023 0066 du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice financière a été sollicité en date du 6 septembre 2024;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision N° 66/2024, remis en date du 10 septembre 2024 par la Directrice financière, joint en annexe;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 2.000.000 € à la Régie communale autonome pour le Sport lessinois dans le cadre de la construction d'un centre aquatique ;

Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 764/522-53//2023 0066 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

9.2.    Octroi de subside - ASBL La Babillarde - Exercice 2024 - Décision

Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;
 
Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention susmentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;
 
Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;
 
Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ; 
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;
 
Vu les demandes de subsides 2024 de l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;
 
Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;
 
Vu le compte annuel 2023 & le budget 2024 de cette association ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 19 juin 2024 approuvant notamment ces comptes ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
d’accorder, conformément à la demande, un subside 2024 d’un montant maximum de 30.000,00 euros à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » dans le cadre de la convention conclue avec cette asbl relative aux services d’accueillantes et de garde d’enfants malades.
 
Article 2
de liquider ce subside 2024 au prorata des décomptes trimestriels des journées de garde pour le service d’accueillantes et sur base du décompte annuel pour la garde d’enfants malade.
 
Article 3
de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
d’imposer à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la démocratie locale et de la décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.3.    Octroi de subside - ASBL "Lessines Inter" - Exercice 2024 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale ;
 
Considérant qu’un crédit de 7.500,00 euros a été inscrit à cet effet à l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant que l’ASBL « Lessines Inter » a pour objectif, par le biais du réseau national de « Radio Nostalgie » et par des décrochages locaux, de diffuser des émissions centrées sur le terroir communal et d’autre part, de participer également à l’animation culturelle et musicale de la ville en donnant une résonance particulière, par voie des ondes, aux évènements folkloriques de la région ;
 
Vu les statuts de l’ASBL « Lessines Inter » ;
 
Vu les comptes 2023, le budget 2024, ainsi que le rapport d’activités 2023 de l'ASBL précité ;
 
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 28 juin 2024 qui a approuvé les comptes 2023 et le budget 2024 de l’ASBL précitée ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;
 
Vu la demande de subside 2024 introduite par l’ASBL « Lessines Inter » ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er   
d’octroyer, afin de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale, un subside 2024 de 7.500,00 euros à l’ASBL « Lessines Inter » en vue de l’aider dans ses activités organisées en faveur de l’entité.
 
Article 2     
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3   
d’appliquer les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter le bénéficiaire du subside à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.
 
Article 4     
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.4.    Octroi de subside - ASBL "Contrat Rivière Dendre" - Exercice 2024 - Décision

Vu la demande de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2024 ;
 
Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association a entre autres les missions suivantes :
- à organiser et tenir à jour un inventaire des terrains,
- à contribuer à faire connaître et participer à la réalisation des objectifs visés aux articles D.1ER et D.22 du Code de l’Eau,
- à contribuer à la mise en œuvre des plans de gestion par bassin hydrographique,
- à participer à la consultation du public organisée dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques,
- à assurer le suivi des actions visées dans le protocole d’accord.
 
Considérant qu’au vu du rapport d’activités 2023, l’association a bien effectué les missions lui confiées justifiant l’attribution du subside ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » à laquelle la Ville de Lessines a décidé d’adhérer; 
 
Vu les procès-verbaux d’Assemblées générales ordinaires de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » qui approuve le rapport d’activités 2023 ainsi que le bilan comptable 2023 ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2024, un subside de 6.535,38 €, afin de l’aider à concrétiser ses buts ;
 
Attendu qu’un crédit de 7.000,00 euros est disponible à l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;
 
Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions ;
 
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer à l’ASBL «Contrat Rivière Dendre » un subside 2024 de 6.535,38 euros afin lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.
 
Article 2 
d’imputer cette dépense à charge de l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.5.    Octroi de subsides - Associations culturelles (ASBL El Cayoteu, ASBL Le Festin, ASBL Les Culants, ASBL Less'Art) - Exercice 2024 - Décision

Considérant que la Ville est soucieuse de soutenir les initiatives des associations culturelles représentant la Ville de Lessines ;
 
Considérant que seuls 4 associations ont introduit un dossier de demande d’octroi de subside 2024 conforme au règlement communal, soit ‘ASBL El Cayoteu’, ' ASBL Fêtes historiques du Festin', 'ASBL Les Culants' & 'ASBL Less'Art'  ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives, par lesquelles diverses associations de l’entité avec ou sans géant(s), se déplacent afin de promouvoir et de valoriser la culture lessinoise ;
 
Attendu qu’un crédit de 4.350,00 euros est disponible à l’article 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux associations culturelles ;
 
Considérant qu’il convient, pour l’année 2024, d’octroyer un subside communal, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;
 
Attendu que dans un souci d’équité il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;
 
Vu les statuts, les comptes annuels 2023, les budgets 2024 ainsi que les rapports d’activités 2023 de ces associations ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux 4 associations culturelles ayant introduit une demande conforme, les subsides 2024 suivants :

Associations	Montants subsides
ASBL EL CAYOTEU	1.000,00
ASBL LE FESTIN	1.000,00
ASBL LES CULANTS	1.000,00
ASBL LESS'ART	750,00

Article 2    
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.6.    Octroi de subside - Consultations ONE - Exercice 2024 - Décision

Vu la demande commune émanant des consultations de Nourrissons fusionnées organisées sur le territoire de l’entité en collaboration avec l’ONE sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2024 ;
 
Attendu qu’un crédit de 2.500,00 euros a été inscrit à l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Vu les diverses actions menées par les consultations de nourrissons de l’entité en vue de soutenir les parents et de respecter les missions demandées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les consultations ;
 
Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des consultations pour les jeunes enfants de l’entité ;
 
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Attendu que le subside accordé en 2023 aux mêmes fins a bien été utilisé conformément à la décision du Conseil communal ;
                  
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux consultations ONE de nourrissons travaillant en collaboration avec l’ONE installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside 2024, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des jeunes enfants, un montant global de 2.500,00 euros.
 
Article 3 
de porter cette dépense à charge de l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.7.    Octroi de subside - ASBL « El Cayoteu 1900 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2024 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événement historiques ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL « El Cayoteu 1900 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;
 
Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2023 ainsi que le budget 2024 de cette association ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 27 octobre 2023 qui a approuvé les comptes 2022-2023 ;
 
Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’accorder à l’ASBL « El Cayoteu 1900 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2024, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.
 
Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
  
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.8.    Octroi de subside - ASBL "Fêtes Historiques du Festin 1583" pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2024 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événements historiques ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;
 
Vu les comptes annuels et le rapport d’activités 2023 ainsi que le budget 2024 de cette association ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 15 juin 2024 qui a approuvé les comptes 2023 ;
 
Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’accorder à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2024, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.
 
Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.9.    Octroi de subside - Amicales pensionnés (Club Animation, Pensionnés 3e & 4e âge BDL, Amicale pensionnés DA) - Exercice 2024 - Décision

Vu les demandes de subsides 2024 des amicales des pensionnés ‘Club Animation seniors’, 'Amicale des pensionnés 3e & 4e âge de BDL', 'Amicale des pensionnés de DA' ;
 
Attendu qu’un crédit de 1.500,00 euros a été inscrit à l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux amicales de pensionnés de l’entité de Lessines ;
 
Attendu que, dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;
 
Vu les comptes annuels, les budgets ainsi que le rapport d’activités de ces associations ;
 
Vu les diverses actions menées par cette association en vue de soutenir les personnes du troisième âge de l’entité ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à ces associations un subside communal 2024, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;
        
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
                  
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux amicales des pensionnés de l’entité ayant introduit une demande, les subsides 2024 suivants :

Clubs	Montants subsides
Club Animation séniors BDL	500,00
Amicale des pensionnés (3e & 4e âge) BDL	500,00
Amicale des pensionnés DA	500,00

Article 2     
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

9.10.    Octroi de subside - Mouvements de jeunes (Unité scoute du Roc & Guides de Lessines) - Exercice 2024 - Décision

Considérant que divers mouvements de jeunesse de l'entité proposent, sur le territoire de Lessines, des activités qui visent à l’épanouissement, la construction personnelle et collective des enfants et des jeunes au sein de la société ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;
 
Considérant qu’actuellement, seuls deux des quatre mouvements de jeunesse ont introduit une demande d’octroi de subside 2024 conforme au règlement communal, soit ‘L’Unité Scoute du Roc’ et ‘Les Guides de Lessines’ ;
 
Vu que les subsides accordés aux mêmes fins en 2023 ont bien été utilisés conformément à la décision du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subventions aux mouvements de jeunes reconnus par la Communauté française ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer aux 2 mouvements de jeunes de l’entité ayant introduit une demande conforme au règlement communal, un subside 2024 réparti de la façon suivante :

Unité Scoute du Roc	750,00
Guides de Lessines	750,00

Article 2
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.11.    Octroi d’un subside - Clubs sportifs de l’entité pour l'année 2024 - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des clubs sportifs de l’entité ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;
 
Attendu qu’à cette fin, un crédit de 4.000,00 euros est disponible à l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;
 
Vu les statuts, les comptes annuels 2023, les budgets 2024 ainsi que les rapports d’activités de ces associations ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux clubs sportifs de l’entité ayant introduit une demande, les subsides 2024 suivants :

Clubs	Montants subsides
ASBL CTT Acren	500,00
Billard Club "Bing'wa"	500,00

Article 2    
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3     
d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
9.12.    Octroi de subside - ASBL "Action Nature" - Exercice 2024 - Décision
Considérant que l’environnement et particulièrement la conservation de la nature sont des préoccupations majeures ;
 
Vu les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature menées dans notre entité ;
                        
Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine des différentes associations ;
 
Attendu qu’un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
                        
Vu la demande de subside de 750 €, les comptes annuels 2023, le budget 2024 ainsi que le rapport d’activités 2023 introduits par l’ASBL Action Nature ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 03 février 2024 approuvant les comptes 2023 ;
                        
Vu le rapport d’activités et les comptes Recettes/Dépenses qui justifient les actions menées durant l’année 2023 desquels il ressort que l’ASBL Action Nature a utilisé le subside lui accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil Communal ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer, pour l’année 2024, à « l’ASBL Action Nature » un subside de 750,00 euros afin de soutenir les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature sur le territoire de l’entité.

Article 2  
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 3 
de porter cette dépense à charge de l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.13.    Octroi de subside - ASBL "Les Petits Chanteurs de Belgique" (société de musique) - Exercice 2024 - Décision

Vu la demande introduite par L’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique, sollicitant l’octroi d’un subside communal ;
 
Considérant que cette association permet à de futurs musiciens d’apprendre le solfège, de se familiariser avec l’instrument choisi ou d’apprendre le chant ;
 
Considérant qu’il convient d’encourager de telles initiatives ;
 
Considérant qu’un crédit de 1.380,00 euros a été inscrit à l’article 772/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’activités, de concerts et d’autre part de la dynamique développée ;
 
Considérant que la demande de subside transmise par l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique est conforme au règlement communal et contient tous les documents requis ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer à l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique un subside 2024 de 345,00 euros afin de permettre à des futurs musiciens de poursuivre leur apprentissage de la musique
 
Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 772/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.14.    RCASL - Convention de subsides de prix - 2024 - Avenant n°1 - Approbation

En raison de l'absence de M. Eric MOLLET, Echevin des Sports, le Conseil communal, unanime, décide de reporter le point.

10.    Fabriques d'église (9)

Tout d'abord, les budgets
* 2024 pour la Fabrique d'église Ste Agathe d'Ollignies,
* 2025 pour les Fabriques d'église Ste Agathe d'Ollignies, Sts Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, St Léger de Wannebecq, St Martin de Deux-Acren, et St Roch de Lessines 
sont approuvés par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et trois abstentions des groupes Ecolo et Défi.
 
Ensuite, l'octroi de deux subsides extraordinaires pour la Fabrique d'église St Pierre de Lessines. L'un de 50.384,40 € pour l'orgue, l'autre de 1.674 € pour 12 bras de lumière) est approuvé à l'unanimité du Conseil.
 
Enfin, les comptes 2022 de la Fabrique d'église Ste Agathe d'Ollignies sont approuvés par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et trois abstentions des groupes Ecolo et Défi.
 
Il en résulte les neuf délibérations suivantes :

10.1.    Budget 2024 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 03 juillet 2024 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2024 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 31 mars 2024 ;
 
Vu la décision du 12 juillet 2024, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 12 juillet 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
-"D50G : un montant de 350€ est placé pour que la fabrique puisse s'inscrire à un organisme de Médecine du travail (obligatoire pour tout employeur)"
-"D40,D50H ET D50i : montants adaptés aux recommandations du SAGEP "
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies en date du 31 mars 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2024 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Sainte Agathe d'Ollignies en séance du 31 mars 2024 et modifié avec les remarques suivantes par l'organe représdentatif du culte en date du 12 juillet 2024 :
- "D40 : 280€ ; D50h : 50,60€ ; D50i : 22€ ; D50G : 350€ ; R17 : 11061,60€
 

	Budget initial 2024	Budget 2024 corrigé par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	12.148,00	12.511,60
- dont l’intervention communale ordinaire	10.698,00	11.061,60
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	3.202,00	3.202,00
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	3.202,00	3.202,00
Total des recettes	15.350,00	15.713,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)	3.200,00	3.200,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	12.150,00	12.513,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	15.350,00	15.713,60

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.2.    Budget 2025 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies - Communication 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 26 août 2024, du budget 2025 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 23 août 2024 ;
 
Vu la décision du 10 septembre 2024, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 12 septembre 2024, par laquelle l'Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget 2025 de la Fabrique d'église précitée, avec les remarques suivantes :
 
- R25 : 92.000,00€ ; la demande de travaux extraordinaire doit être équilibrée par un subside extraordinaire équivalent
- D40 : 280,00€
- D50h : 55€
- D50i : 25€
- R17 : 14.486,54€
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies en date du 23 août 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2025, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies en séance du 23 août 2024, et modifié avec les remarques suivantes par l'organe représentatif du culte en date du 10 septembre 2024 :
- R25 : 92.000,00€ ; la demande de travaux extraordinaire doit être équilibrée par un subside extraordinaire équivalent
- D40 : 280,00€
- D50h : 55€
- D50i : 25€
- R17 : 14.486,54€

	Budget initial 2025	Budget 2025 corrigé par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	108.089,14	16.116,54
- dont l’intervention communale ordinaire	106.459,14	14.486,54
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	398,46	92.398,46
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	398,46	398,46
Total des recettes	108.487,60	108.515,00
Dépenses ordinaires (chapitre I)	3.645,00	3.645,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	12.842,60	12.870,00
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	92.000,00	92.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	108.487,60	108.515,00

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.3.    Budget 2025 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 22 août 2024 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2025 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 19 août 2024 ;
 
Vu la décision du 16 septembre 2024, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 17 septembre 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque le budget 2025 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines en date du 19 août 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2025, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d'église Saints-Gervais-et-Protais de Bois-de-Lessines, en sa séance du 19 août 2024, et approuvé sans modification et remarque par l'organe représentatif du culte en date du 16 septembre 2024 : 

	Montants budget 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	33.088,64
- dont l’intervention communale ordinaire	20.406,69
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	66.094,36
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	5.494,36
Total des recettes	99.183,00
Dépenses ordinaires (chapitre I)	7.065,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	31.518,00
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	60.600,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	99.183,00

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.4.    Budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 26 août à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 22 août 2024 ;
 
Vu la décision du 16 septembre 2024, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 17 septembre 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2025 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq en date du 22 août 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2025, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, en séance du 22 août 2024, et approuvé sans modification et remarque par l'organe représentatif du culte en date du 16 septembre 2024 :

	Montants budget 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	13.173,93
- dont l’intervention communale ordinaire	10.755,96
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	5.075,91
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	5.075,91
Total des recettes	18.249,84
Dépenses ordinaires (chapitre I)	3.250,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	14.999,84
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	18.249,84

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.5.    Budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 29 juillet 2024, du budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 15 juillet 2024 ;
 
Vu la décision du 01 août 2024, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 06 août 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque le budget 2025 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren en date du 15 juillet 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2025, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, en séance du 15 juillet 2024, et approuvé sans modification et remarque par l'organe représentatif du culte en date du 01 août 2024 : 

	Montants budget 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	43.701,33
- dont l’intervention communale ordinaire	38.769,95
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	17.303,20
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	7.303,20
Total des recettes	61.004,53
Dépenses ordinaires (chapitre I)	15.570,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	35.434,53
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	10.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	61.004,53

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.6.    Budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 27 août 2024 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 23 août 2024 ;
 
Vu la décision du 10 septembre 2024, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 12 septembre 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2025 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines en date du 23 août 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2025, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines en sa séance du 23 août 2024,et approuvé sans modification et remarque par l'organe représentatif du culte en date du 10 septembre 2024 :

	Montants budget 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	32.415,22
- dont l’intervention communale ordinaire	21.154,11
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	78.435,28
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	13.436,28
Total des recettes	110.850,50
Dépenses ordinaires (chapitre I)	13.850,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	32.000,50
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	65.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	110.850,50

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.7.    Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines pour la réparation de l'orgue - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines du 4 avril 2022 de renouveler la commande des registres et combinateur du grand orgue de l'église, de choisir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la fabrique d'église ;
 
Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l'église Saint-Pierre du 16 mai 2022 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné Dominique THOMAS srl au montant de 50.384,40 € TVA comprise ;
 
Vu la demande de subside de la fabrique d'église du 21 novembre 2023 ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire est prévu au budget communal extraordinaire 2024 à charge de l’article 79001/522-51//2024 0061 et qu'il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant la Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice financière a été sollicité en date du 6 août 2024;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision N° 54/2024, remis en date du 7 août 2024 par la Directrice financière, joint en annexe;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 50.384.40 € à la fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines pour le renouvèlement de la commande des registres et combinateur du grand orgue de l'église ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l'article 79001/522-51//2024 0061 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

10.8.    Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines pour l'acquisition de 12 bras de lumière - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines du 24 août 2020 d'acquérir 12 bras de lumière, de choisir la procédure négociée sur simple facture acceptée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la fabrique d’église ;
 
Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église Saint-Pierre du 10 juin 2021 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné la société Le Siffleur à 1000 Bruxelles au montant de 1.674,00 € TVA comprise ;
 
Vu la demande de subside de la fabrique d'église du 21 novembre 2023 ;
 
Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires sont inscrits au budget 2024 de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire est prévu au budget communal extraordinaire 2024 à charge de l’article 79001/522-51//2024 0061 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant la Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas requis;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 1.674,00 € à la fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines pour l'acquisition de 12 bras de lumière ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 79001/522-51//2024 0061 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

10.9.    Compte 2022 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe à Ollignies - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 03 juillet 2024, du compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 31 mars 2024 ;
 
Vu la décision du 12 juillet 2024, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies en date du 31 mars 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2022 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l'église Sainte-Agathe d'Ollignes en séance du 31 mars 2024 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 12 juillet 2024 ;

	Compte 2022
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	12.442,77
- dont l’intervention communale ordinaire	11.238,69
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	3.841,97
- dont l’excédent du compte annuel précédent	3.841,97
Total recettes	16.284,74
Dépenses ordinaires (chapitre I)	2.897,78
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	9.379,90
- dont dépenses de personnel	4.583,21
- dont dépenses d'entretien	92,77
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	12.277,68
Résultat comptable	4.007,06

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

11.    Occupation de l'immeuble situé à 7861 PAPIGNIES, Place Curé Borremans, 2bis - Enseignement communal - Année académique 2024-2025 - Convention - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve la convention d’occupation par l’Administration communale, de l’immeuble sis Place Curé Borremans, 2bis à 7861 Papignies à conclure entre l’ASBL Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines et la Ville de Lessines, moyennant un loyer annuel indexé de 3.570,97 €.
 
La délibération suivante est adoptée :
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 mai 2003 marquant son accord sur les conditions d’occupation, pour l’école communale de Papignies, d’un immeuble et ses dépendances sis Place Curé Borremans, 2bis à 7861 Papignies;
 
Considérant que la convention d’occupation de l’immeuble susmentionné est venue à échéance;
 
Considérant dès lors qu’il y a lieu de renouveler la convention d’occupation;
 
Vu le projet de convention d’occupation à conclure entre l’ASBL Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines et l’Administration communale de Lessines;
 
Considérant qu'il y a lieu d'indexer le loyer dû par l'Administration communale pour cette occupation durant l'année académique 2024-2025;
 
Considérant que la présente décision n'a pas d'incidence financière supérieure à 30.000 euros hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière n'a pas été sollicité;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d'approuver la convention d’occupation par l’Administration communale, de l’immeuble sis Place Curé Borremans, 2bis à 7861 Papignies à conclure entre l’ASBL Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines et la Ville de Lessines, moyennant un loyer annuel indexé de 3.570,97 euros;
 
Article 2
de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.  

12.    RGCC - Article 60 - Ratification (6)

Le Conseil communal, unanime, ratifie les décisions du Collège communal par lesquelles il décide de faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre le paiement des dépenses suivantes :
- 11.860,77 € pour l'aménagement foncier de Papignies & Wannebecq ;
- 55.530,73 € pour le remboursement du subside PIC 2017-2018 ;
- 3.400,10 € pour l'achat du sonomètre ;
- 127,76 € pour une facture de téléphonie ;
- 708,46 € et 24,70 € pour les pécules de sortie aux fonctions 766 et 835-03 ;
- 62,10 € et 1.004,48 € pour les pécules de sortie aux fonctions 734 et 835-03.
 
Il en résulte les six délibérations suivantes :

12.1.    Article 60 du RGCC - Aménagement foncier Rebaix (remembrement) - Compte final - Engagement - Ratification

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 30 mars 2023 d'émettre notamment un avis favorable sur les modifications apportées aux propriétés privées de la Ville de Lessines par l'aménagement foncier sur le territoire de Papignies et Wannebecq ;
 
Vu le courrier du 24 mai 2024 du SPW - Comité d'aménagement foncier "Moustier - Marcq" communiquant les situations de la Ville en propriété et/ou occupation, avant et après aménagement foncier, tels qu'ils ont été arrêtés définitivement par le comité, ainsi que son courrier du 21 juin 2024 déterminant le solde débiteur de 11.860,77 € qui en résulte ;
 
Vu la décision du Collège communal du 15 juillet 2024 marquant son accord sur une réattribution en propriété dont la valeur est supérieure de plus de 5% de la valeur des parcelles qui aurait dû être attribuée ;
 
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge de l'article 930/711-60//2024 0074 financé par emprunt ; 
 
Considérant que le Conseil communal n'a pas délibéré sur les voies et moyens en vue du paiement de 11.860,77 € pour le décompte susmentionné dont la date d'exigibilité est le 30 septembre 2024 ;
 
Considérant que l'article 64 du Règlement général sur la Comptabilité communale (RGCC) prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements, et aux décisions du Conseil communal;
 
Vu l'article 60 du RGCC;
 
Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2024 d'engager et imputer la somme de 11.860,77 € pour le paiement du décompte relatif à l'aménagement foncier Rebaix à charge de l'article 930/711-60//2024 0074 du budget service extraordinaire de l’exercice 2024 et de solliciter un emprunt afin de couvrir la dépense
 
Considérant que la la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000 € hors TVA, et que conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas requis;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 16 septembre 2024 faisant application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, la dépense relative à l'aménagement foncier sur le territoire de Papignies et Wannebecq, d'un montant total de 11.860,77 € à financer par un emprunt;
 
Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.2.    Article 60 du RGCC - PIC 2017-2018 - Mise en conformité des ponts de la Route industrielle - Décompte de subsides- Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa décision du 23 novembre 2017 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) du marché “PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité” ;
 
Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2018 relative à l'attribution de ce marché à la SA Galère à 4053 Chaudfontaine pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 595.810,53 € TVAc pour le lot 1 et 421.669,74 € TVAc pour le lot 2, ainsi que ses décisions des 29 avril 2019, 27 juin 2019 et 16 décembre 2001 approuvant les modifications du marché n°1, 2 et 3 pour un montant total en plus de 124.171,64 € TVAc ;
 
Vu l'approbation des décomptes finaux de ces travaux du 14 avril 2020 aux montants de 545.021,11 € TVAc pour le lot 1 et 439.531,03 € TVA c pour le lot 2, 
 
Vu le courrier du 14 janvier 2019 du SPW - Département des Politiques publiques locales - approuvant la décision d'adjudication du marché et déterminant le montant de l'intervention du Plan d'Investissement communal 2017 - 2018 à 494.994,76 € ;
 
Vu le décompte final du subside du 23 avril 2024 arrêté au montant de 439.464,03 € ;
 
Vu le courrier du 5 août 2024 du SPW - Mobilité et Infrastructure - invitant la Ville de Lessines à rembourser la somme de 55.530,73 € dans les 30 jours à dater de la réception de ce courrier sous peine d'entamer une procédure de recouvrement et l'application d'intérêts selon le cadre législatif en vigueur ;
 
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à charge de l'article 000/615-52 du budget extraordinaire de l'exercice en cours afin de permettre ce remboursement et que cette dépense sera prévue en modification budgétaire N° 2 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 août 2024 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement susmentionné ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 août 2024 faisant application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, la dépense relative au remboursement du subside accordé dans le cadre du Plan d'Investissement communal 2017-2018, d'un montant total de 55.530,73 €;
 
Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.3.    Article 60 du RGCC - Acquisition d'un sonomètre de classe 1 pour le Service Environnement - Ratification 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'article 60 du Règlement général de la Comptabilité Communale ; 
 
Vu la décision du Collège communal du 02 septembre 2024 relative à l'attribution du marché d'acquisition d'un sonomètre de classe 1 pour le Service Environnement de la Ville de LESSINES à la société AKRON SA , Ambachtelaan,54 à 3001 LEUVEN aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire ;
 
Vu la décision du Collège communal du 02 septembre 2024 relative à l'application de l'article 60 du RGCC afin de procéder à l'acquisition d'un sonomètre de classe 1 pour le Service Environnement de la Ville de LESSINES  et de commander à l’adjudicataire du marché susmentionné, AKRON SA, Ambachtenlaan ,54 à 3001 LEUVEN, la commande pour un montant de 2.810,00 € HTVA ou 3.400,10 €, 21% TVAC ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 02 septembre 2024  relative à l’application de l'article 60 du RGCC dans le cadre de l'acquisition d'un sonomètre de classe 1 pour le Service Environnement de la Ville de LESSINES à la société AKRON SA , Ambachtelaan,54 à 3001 LEUVEN  pour le montant de 2.810,00 € HTVA ou 3.400,10  €, 21 % TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.4.    Article 60 du RGCC - Facture Proximus 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que la facture de Proximus a été établie le 5 septembre 2024 ; 
 
Considérant que cette facture était payable pour le 20 septembre 2024;
 
Considérant que le crédit budgétaire inscrit à l'article 879/123-11 "Frais de téléphone service environnement" à concurrence de 500 € a été dûment approuvé dans le budget ordinaire relatif à l'exercice 2024 ;
 
Attendu que le disponible de l'article du budget ordinaire de l'exercice 2024 "Frais de téléphone service environnement" ne dispose plus d'un solde suffisant pour prendre en charge le paiement des factures de Proximus d'août et d'octobre à décembre 2024;
 
Considérant que des crédits sont inscrits dans la prochaine modification budgétaire;
 
Considérant qu'en date du 14 octobre 2024, la société Proximus nous a envoyé un avis de suspension des numéros de gsm 0492/72.93.90 et 0494/50.78.75 en cas de non-paiement dans les 10 jours;

Vu l'article 60 §2 alinea 1 du RGCC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 18 octobre 2024;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision;
 
En conséquence,

 A l'unanimité,
LE CONSEILCOMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 18 octobre 2024 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et exécutant sous sa responsabilité, afin d'éviter des frais de réactivation supplémentaire de 30€, le paiement de 127,76€ de la facture de Proximus ainsi que celles d'octobre à décembre 2024; 
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l'article 879/123-11 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.5.    Article 60 du RGCC - Paiement du pécule de sortie du personnel - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation du pécule pour les articles 766/112-01 et 83503/112-02, approuvée dans le budget 2024 ; 
 
Considérant que le double pécule de vacances lors de sorties de personnel est difficilement estimable lors de la prévision du budget ; 
 
Considérant que le budget disponible pour l'article 766/112-01, est actuellement de 932,85 € alors que le montant total à payer est de 1.641,31 € ;
 
Considérant que le budget et MB1 disponible pour l'article 83503/112-02, est de 0 € alors que le montant total à payer est de 24,70 € ;
 
Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ; 
 
Vu la décision du Collège communal du 26 août 2024 ;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ; 
 
En conséquence ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 août 2024 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement du pécule de sortie des agents, pour un montant additionnel de 708,46 € à l'article 766/112-01, et un montant de 24,70 € à l'article 83503/112-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce afin de mettre le solde de ces articles en positif ;
 
Article 2
de soumettre la présente décision à la ratification du Conseil communal ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.6.    Article 60 du RGCC - Paiement du pécule de sortie du personnel - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation du pécule de pour les articles 734/112-02 et 83503/112-02, approuvée dans le budget 2024 ; 
 
Considérant que le budget et MB1 disponible pour l'article 734/112-02, est de 25,56 € alors que le montant total à payer est de 87,66 € ;
 
Considérant que le budget et MB1 disponible pour l'article 83503/112-02, est de 188,05 € alors que le montant total à payer est de 1.192,53 € ;
 
Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Considérant que l'Article64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 30 juillet 2024;
 
En conséquence ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
de ratifier la décision du Collège communal du 30 juillet 2024 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement du pécule de sortie des agents, pour un montant additionnel de 62,10 € à l'article 734/112-02, et un montant de 1.004,48 € à l'article 83503/112-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce afin de mettre le solde de cet article en positif ;

13.    Situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2024 au 31/03/2024 et du 01/01/2024 au 30/06/2024 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2024 au 31/03/2024.

LOGEMENT

14.    Reprise des équipements et aménagements à l'issue de projets de logement - Avenue du Moulin du Cornet 7860 LESSINES - Acte de cession - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve le projet d'acte de cession de terrain à titre gratuit, en vue de formaliser la reprise par la Ville de LESSINES de la voirie Avenue du Moulin du Cornet, ainsi que des espaces piétonniers, des espaces verts et tous les équipements publics. Quelques corrections administratives mineures ont été apportées aux documents.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu les travaux, réalisés par la SCRL l'Habitat du Pays Vert, de construction de 19 logements, de prolongation de la voirie et de création d'abords au Grand Champs à Lessines ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 24 avril 2014 qui approuve le projet portant sur la prolongation et l'aménagement des abords de la voirie communale (Avenue du Moulin du Cornet) au droit des immeubles construits par la SCRL l'Habitat du Pays Vert ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 25 juin 2015 approuvant le principe de reprise des équipements publics à créer au droit des immeubles dès leur réception définitive ;
 
Vu la convention de reprise des équipements publics approuvée en séance du Conseil communal du 19 novembre 2015 ;
 
Vu le Code wallon de l'habitation durable et son article 75 §1er qui prévoit que " les équipements et aménagements visés à l'article 69 §1er 1° et 2°, à l'exception des abords communs, sont transférés gratuitement à la commune dans l'état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce transfert s'opère d'office à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive. Les abords communs visés à l'alinéa qui précède sont transférés à la commune, si celle-ci le souhaite, dans l'état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce transfert n'est opéré à titre gratuit qu'à concurrence du montant de la subvention régionale. La valeur de transfert est, pour le surplus, déterminée conventionnellement entre la société de logement de service public et la commune. " ;
 
Considérant que la cession, à la commune, des terrains servant d'assiette des voiries Avenue du Moulin du Cornet sur lesquels les équipements ont été réalisés doit être réalisée par un acte authentique à passer devant le Bourgmestre, un notaire ou le comité d'acquisition ;
 
Considérant que cet acte de transfert du fonds est nécessaire à la mutation cadastrale et l'opposabilité aux tiers ;
 
Considérant que les biens décrits sont cédés gratuitement en pleine propriété à la commune ;
 
Considérant que cette cession est d'utilité publique ;
 
Vu le projet d'acte de cession joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente ;

A L’UNANIMITE,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le projet d'acte de cession joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente et relatif à la parcelle de terrain Avenue du Moulin du Cornet à 7860 Lessines et constituant l'assiette des voiries, piétonniers, espaces verts et de tous les équipements public ;
 
Article 2
de charger le Collège communal de la mise en œuvre et de l’exécution de la présente délibération ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière, à la société wallonne du logement et à la SCRL l'Habitat du Pays Vert.

MARCHÉS PUBLICS

15.    Fixation du mode de passation et des conditions des marchés publics relevant des candidatures aux appels à projets - Compétence du Collège communal - Information

Le Conseil communal est informé du décret du 27 mars 2024, publié en date du 18 juin 2024 au Moniteur belge, par lequel le Parlement wallon a modifié le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en révisant certaines procédures dont notamment la compétence du Collège en matière d'appels à projets. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ; 
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu le décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux ; 
 
Vu notamment l'article 22, § 1er, al.2, du décret précité, selon lequel les délibérations des Conseils communaux adoptées préalablement à son entrée en vigueur et qui ont pour objet l'octroi de délégations sur la base des articles qu'il modifie, sont exécutoires à partir du jour de son entrée en vigueur ; 
 
Vu notamment l'article 23 du décret précité, selon lequel il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, laquelle a eu lieu le 1er décembre 2022 ; 
 
Considérant que le décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 ; 
 
Vu l'assouplissement des règles en matière de délégations de compétences du Conseil communal aux autres organes communaux, en vue de la passation des marchés publics et des concessions ; 
 
Considérant qu'il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la Ville, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d'éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ; 
 
Vu le décret du 27 mars 2024, publié en date du 18 juin 2024 au Moniteur belge ; 
 
Vu notamment l'article 111 du décret précité, selon lequel il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à savoir le 1er septembre 2024 ; 
 
Vu notamment l'article 24 du décret précité, selon lequel il attribue désormais au Collège de décider de porter la candidature de la Commune aux appels à projets, d'assurer le respect des conditions de recevabilité et d'éligibilité et d'en faire le suivi. La candidature est communiquée, pour prise d'acte, au Conseil communal lors de sa plus prochaine séance ; 

A l'unanimité,  
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er
de prendre acte de la modification du décret du 6 octobre 2022 et de prendre connaissance de l'article 24 du décret du 28 mars 2024 qui attribue désormais au Collège communal de décider de porter la candidature de la Commune aux appels à projets, d'assurer le respect des conditions de recevabilité et d'éligibilité et d'en faire le suivi. La candidature est communiquée, pour prise d'acte, au Conseil communal lors de sa plus prochaine séance ; 
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière. 

16.    3P-1436 - Aménagement de deux terrains de sport avec du revêtement synthétique à Deux Acren - Décompte de subsides - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de refinancer les travaux d'aménagement de deux terrains de sport avec revêtement synthétique à Deux Acren pour un montant de 57.462,50 €, suite à la réception du décompte de subside, par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2018 d'approuver les choix et conditions du marché d'aménagement de deux terrains de sport avec du revêtement synthétique à Deux Acren pour un montant de 990.802,11 € TVA comprise, de porter cette dépense à charge de l'article 764/725-60//2017 0093 du budget extraordinaire et de la financer par un emprunt et par subsides ;
 
Vu la décision du Collège communal du 5 juin 2018 de désigner SCHEERLINCK SPORT NV à 1785 Merchtem, en qualité d’adjudicataire de ces travaux pour le montant total de 939.538,14 TVA comprise, d'engager cette dépense majorée de 10 % pour les révisions à charge de l'article 764/725-60//2017 0093 du budget extraordinaire de l'exercice 2018 et de la financer par subside et par emprunt ;
 
Vu la notification du 26 juillet 2018 du SPW relative à la promesse ferme de subside pour les travaux sus-mentionnés pour un montant de 655.920 € ;
 
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2153 contracté pour un montant de 377.571,95 € ;
 
Vu la décision du Collège communal du 15 avril 2019 d'approuver le décompte des travaux au montant de 977.114,44 € ;
 
Vu la notification du SPW - Mobilité et Infrastructures - du 6 novembre 2023 arrêtant le subside à la somme de 542.080 € ;
 
Considérant que ces décisions ont entrainé une non-valeur de 113.840 € sur le subside , ainsi qu'un déficit de trésorerie pour le fiancement de ces travaux de 57.462,49 €;
 
Considérant qu'il y a lieu de dégager des disponibilités financières pour couvrir la dépense dont le paiement a été assuré par une avance sur la trésorerie courante, des crédits ayant été prévus au budget 2024 à charge de l'article 060/995-51//2017 0093 Prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 août 1990 portant le Règlement Général de la Comptabilité communale, et ses modifications ultérieures;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de refinancer les travaux d'aménagement de deux terrains de sport avec du revêtement synthétique à Deux Acren pour un montant de 57.462,50 €, suite à la réception du décompte de subside, par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire à charge de l'article 060/995-51//2017 0093;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

17.    3P-1634 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et trois abstentions des groupes Ecolo et Défi, décide de lever les voies et moyens afin de pouvoir procéder aux paiements des dépenses relatives aux travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines et des abords, dans la limite des crédits budgétaires, soit 555.000,00 €.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa décision du 24 septembre 2020 approuvant les conditions du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux pour un montant estimé à 729.276,08 €, 21% TVAC et choisissant la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2020 attribuant ledit marché à l’entreprise H&V-ATELIER 2F, rue de la Sucrerie, 13/13 à 7800 Ath, en qualité d’adjudicataire pour la désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux pour le taux d’honoraires de 12 % sur le montant des travaux HTVA, révisions comprises et toutes techniques confondues ;
 
Vu sa décision du 24 juin 2021 relative à l’approbation du projet comprenant le cahier des charges n° 3p-1850, les plans et toutes les annexes relatifs au marché ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour un montant total estimé à 5.211.613,35 € HTVA ou 6.306.052,15 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 relative à l'attribution du marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) à ENTREPRISES GENERALES DHERTE, rue Lieutenant Cotton, 15 à 7880 FLOBECQ pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 6.897.158,18 € HTVA ou 8.345.561,40 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 décembre 2022 relative à l’engagement de la dépense résultant du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux, à savoir 250.000,00 €, 21% TVAC, à charge de l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire et au financement par un emprunt ;
 
Vu la décision du Collège communal du 6 février 2023 approuvant la modification de marché 1 relative au remplacement de l’indice de révision de prix I par I 2021 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 1er juillet 2024 qui approuve la modification de marché 2 relative aux diverses modifications à apporter au chantier (décomptes 1 à 15) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) pour le montant total en plus de 59.403,29 € HTVA ou 71.877,98 €, 21% TVAC ;
 
Vu sa décision du 11 juillet 2024 approuvant les conditions du marché ayant pour objet l’aménagement des abords d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux (3P-2291), pour un montant total estimé à 3.136.570,75 € HTVA ou 3.795.250,61 €, 21% TVAC et choisissant la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
 
Considérant que d’autres modifications de marché vont suivre pour le marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) ;
 
Considérant que la révision des prix se chiffre actuellement à plus de 10 % du montant du marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) ;
 
Considérant qu’au stade de la désignation de l’auteur de projet, l’administration avait estimé le montant total des travaux à 5.000.000,00 € HTVA ;
 
Considérant que le cahier spécial des charges de l’auteur de projet prévoit que ses honoraires seront réajustés une première fois au moment de l’attribution du marché de travaux sur base du montant de la soumission retenue et une seconde fois à la réception provisoire des travaux d’après le décompte final des travaux ;
 
Considérant que, au jour d’aujourd’hui, la date de fin du chantier du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) est prévue au 12 novembre 2024 ;
 
Considérant que l’attribution du marché ayant pour objet l’aménagement des abords d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux (3P-2291) devra se faire en 2024 ;
 
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir les voies et moyens afin de pouvoir faire face au paiement des notes d’honoraires de l’auteur de projet tenant compte du réajustement des honoraires de l’auteur de projet au moment de la réception provisoire du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) et de l’attribution du marché des abords (3P-2291) ;
 
Considérant qu’il est, dès lors, nécessaire de porter les dépenses relatives à l’écart entre le montant estimé et le montant réceptionné des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) et le montant attribué des abords (3P-2291), à savoir, 555.000,00 €, 21% TVAC afin d’anticiper le paiement des futures notes d’honoraires de l’auteur de projet ;
 
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un emprunt ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23 septembre 2024 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 69/2024, remis en date du 30 septembre 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
 
Considérant que la présente décision a été adaptée afin de respecter la légalité ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives à l’écart entre le montant estimé et le montant réceptionné des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) et le montant attribué des abords (3P-2291), dans la limite des crédits budgétaires, soit 555.000,00 €, 21% TVAC, à charge de l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

18.    3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021-2025) - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

Par dix-sept voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et une abstention du groupe Défi, le Conseil communal, décide de ratifier la décision du Collège communal du 26 août 2024 relative à l’application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de l’abattage d’un frêne excelsior et d’un cyprès chauve sis au Parc WATTERMAN à LESSINES au montant de 6.450,00 € HTVA ou 6.837,00 €, 6 % TVAC.
 
Sur ce point, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo déclare : " Le diagnostic du bureau d’expertise était clair : le frêne et le cyprès chauve, deux arbres remarquables et centenaires du parc Watterman, n’avaient hélas plus aucune chance d’être sauvés et représentaient une réelle menace pour les usagers du parc. Ecolo espère qu’il est prévu de les remplacer. Plus fondamentalement, nous espérons que la future majorité entamera très vite une vraie réflexion sur l’aménagement de cet espace vert pour le rendre plus agréable et plus accueillant tant pour les usagers que pour la biodiversité. "
 
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller communal Défi, se rallie aux propos d'Ecolo et il suggère d'utiliser le bois pour aménager une structure dans ce parc Watterman qui lui paraît austère. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 relative à l'attribution du marché d'élagage, d'abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de LESSINES (2021 - 2025) à Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire ;
 
Considérant le rapport du 08 août 2024 de Madame Murielle EYLETTERS, Docteur en Sciences agronomiques du Bureau ALIWEN qui conclu que le frêne excelsior (28/3) et le cyprès (28/2) répertoriés dans la liste des arbres et haies remarquables de Wallonie, se situant dans le parc public WATTERMAN sis à LESSINES ont atteint un stade irréversible de dégénérescence et un degré très élevé de dangerosité nécessitant leur abattage ;
 
Considérant ce qui précède et au vu de la fréquentation du parc, il y a eu lieu de procéder en urgence à l’abattage de ce frêne afin de sauvegarder la sécurité publique et d’éviter tout risque d’accident ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 août 2024 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD afin de procéder en urgence à l’abattage d’un frêne excelsior et d’un cyprès chauve sis au Parc WATTERMAN à LESSINES et de commander à l’adjudicataire du marché susmentionné, Monsieur Xavier DERYCKE, la prestation pour un montant de 6.450,00 € HTVA ou 6.837,00 €, 6% TVAC ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 août 2024 relative à l’application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de l’abattage d’un frêne excelsior et d’un cyprès chauve sis au Parc WATTERMAN à LESSINES par Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY pour le montant de 6.450,00 € HTVA ou 6.837,00 €, 6 % TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

19.    3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021-2025) - Commande pour la sécurisation, le démontage des branches menaçantes et l’abattage d’un arbre surplombant une cuve à mazout à la Couturelle à PAPIGNIES – Ratification

A la suite des vents violents survenus le 09 juillet dernier, il y a lieu de procéder au démontage de branches menaçantes et à l'abattage d'un arbre surplombant une cuve à mazout à la Couturelle à PAPIGNIES. 
 
Les crédits nécessaires à cette dépense étant insuffisants, la modification budgétaire n°2 les intègre.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 22 juillet 2024 adoptée en urgence.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 relative à l'attribution du marché d'élagage, d'abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de LESSINES (2021 - 2025) à Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire ;
 
Vu la décision du Collège communal du 22 juillet 2024 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD afin de procéder en urgence à l’abattage d’un arbre à La Couturelle à PAPIGNIES et de commander à l’adjudicataire du marché susmentionné, Monsieur Xavier DERYCKE, la prestation pour un montant de 2.680,00 € HTVA ou 3.242,80 €, 21% TVAC ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 22 juillet 2023 relative à l’application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de l’abattage d’un arbre situé à la Couturelle à PAPIGNIES par Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY pour le montant de 2.680,00 € HTVA ou 3.242,80 €, 21% TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

20.    3P-2078 - Réfection des toitures et chenaux de l'école de Bois-de-Lessines - Décomptes de subsides UREBA - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de refinancer les travaux de réfection des toitures et chenaux de l'école de Bois-de-Lessines pour un montant de 38.719,66 €, suite à la réception des décomptes de subsides UREBA vecteur chauffage et vecteur électricité, par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, intervient comme suit : " Comment peut-on expliquer que, finalement, nous n’ayons touché que 25% des subsides promis alors que le montant des travaux a été correctement évalué ? Pour une fois - et c’est exceptionnel - le décompte final des travaux est même très légèrement inférieur au montant estimé. "
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la décision du Conseil communal du 31 mai 2022 d'approuver les choix et conditions du marché de travaux "Réfection des toitures et chenaux de l'école de Bois-de-Lessines" pour un montant estimé à 216.721,65 € TVA comprise, de porter cette dépense à charge de l'article 722/724-60//2022 0048 du budget extraordinaire et de la financer par un emprunt et par subsides ;
 
Vu la décision du Collège communal du 21 novembre 2022 de désigner la s.a. ROOF Construct à 7730 Estaimpuis, en qualité d’adjudicataire de ces travaux pour le montant total de 175.020,18 € TVA comprise, d'engager cette dépense majorée de 10 % pour les révisions à charge de l'article 722/724-60//2022 0048 du budget extraordinaire de l'exercice 2022 et de la financer par subside et par emprunt ;
 
Vu les notifications du SPW du 14 décembre 2020 relatives aux promesses fermes de subsides pour les travaux susmentionnés dans le cadre de l'opération UREBA exceptionnel vecteur chauffage pour un montant de 48.216,43 € et vecteur électricité pour un montant de 31.844,77 € ;
 
Considérant l’emprunt ING N° 50 contracté pour un montant de 112.461,00 € ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 mai 2024 d'approuver le décompte final des travaux au montant de 171.139,87 € TVA comprise;
 
Vu les notifications du SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Energie - du 25 septembre 2024 arrêtant les subsides UREBA vecteur chauffage et vecteur électricité respectivement à 13.579,87 € et 6.379,34 € ;
 
Considérant que ces décisions ont entrainé des non-valeurs pour un montant total de 60.101,99 € sur les subsides , ainsi qu'un déficit de trésorerie pour le financement de ces travaux de 38.719,66 €;
 
Considérant qu'il y a lieu de dégager des disponibilités financières pour couvrir la dépense dont le paiement a été assuré par une avance sur la trésorerie courante, des crédits ayant été prévus en modification budgétaire N° 2 du budget 2024 à charge de l'article 060/995-51//2022 0048 Prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 août 1990 portant le Règlement Général de la Comptabilité communale, et ses modifications ultérieures;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de refinancer les travaux de réfection des toitures et chenaux de l'école de Bois-de-Lessines pour un montant de 38.719,66 €, suite à la réception des décomptes de subsides UREBA vecteur chauffage et vecteur électricité, par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire à charge de l'article 060/995-51//2022 0048;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

21.    3P-2353- PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée royal René Magritte à LESSINES en mobilité active - Choix et conditions du marché – Modifications - Ratification 

En date du 27 juin 2024, le Conseil communal a approuvé les conditions du marché ayant pour objet l’amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte à LESSINES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - HIT., Rue de Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 189.975,52 € HTVA ou 229.870,38 € TVAC. Le pouvoir subsidiant, dans son avis du 21 août 2024, a émis différentes remarques modificatives concernant le dossier PIMACI qui sont soumises à l'approbation du Conseil communal.
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : " Nous l’avons déjà dit lors du Conseil du 27 juin dernier, de tous les projets introduits dans le cadre du plan PIMACI, celui relatif à l’amélioration de l’accessibilité de l’Athénée Royal René Magritte est le plus abouti. Notre seule inquiétude pour ce projet concerne la faible largeur du sentier 75 : 1 mètre de largeur, c’est vraiment peu ! Surtout si demain les propriétaires des terrains adjacents posent une clôture. D’une manière ou d’une autre, il faudrait que ces clôtures ne soient pas autorisées ou à tout le moins fortement conditionnées. "
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
 Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
 Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
 Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
 Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu les arrêtés ministériels des 29 novembre 2021, 8 décembre 2022 et 30 novembre 2023 octroyant aux communes une subvention dans le cadre du Plan d’Investissement Mobilité Active et Intermodalité 2022-2024, soit 3 enveloppes aux sommes respectives de 265.553,17 €, 459.611,25 € et 234.912,42 € à la ville de LESSINES ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 qui désigne PROVINCE DE HAINAUT - HIT., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI, aux conditions mentionnées dans son offre pour chaque lot, soit un pourcentage d’honoraires de 9,95 % pour les lots 1 et 2, 4,95 % pour les lot 3 et 4 et 7,95 % pour les lots 5 et 6 sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues ;
 
Vu la décision du Collège communal du 02 avril 2024 qui, à la suite de la réunion plénière avec le pouvoir subsidiant, acte de la mise en œuvre, dans le cadre de la programmation 2022-2024, des lots suivants étant donné que ceux-ci atteindront le plafond de l’enveloppe subsidiée : 
•    Lot 2 : Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte en mobilité active, ;
•    Lot 3 : Réaménagement  et sécurisation de la piste cyclable de la rue de la Florbecq à OLLIGNIES ;
•    Lot 6 : Aménagement des pistes cyclables au chemin de Papignies à LESSINES ;
 
Vu sa décision  du 27 juin 2024 qui approuve les conditions du marché relatifs au marché ayant pour objet l’amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte  à LESSINES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal Intermodalité 2022-2024, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - HIT., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 189.975,52 € HTVA ou 229.870,38 € TVAC ;
 
Vu l'avis du pouvoir subsidiant du 21 août 2024, dans lequel apparaît différentes remarques modificatives concernant le dossier PIMACI, il appartient au Conseil communal de ratifier les modifications ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier les modifications du cahier des charges et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet l’amélioration de l'accessibilité de l'Athenée royal René Magritte à LESSINES en mobilité active dans le cadre du PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 établi par la PROVINCE DE HAINAUT - HIT, Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE au montant total estimé de 189.975,52 € HTVA ou 229.870,38 TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

22.    3P-2354 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES - Choix et conditions du marché - Modifications - Ratification 

En date du 27 juin 2024, le Conseil communal a approuvé les conditions du marché relatif à l’aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 259.535,93 € HTVA ou 314.038,48 € TVAC. Le pouvoir subsidiant, dans son avis du 21 août 2024, a émis différentes remarques modificatives concernant le dossier PIMACI qui sont soumises à l'approbation du Conseil communal.
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : " Les 2 autres projets développés dans le cadre du Plan PIMACI ne nous semblent pas aboutis ; et pour ce projet-ci l’avis de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie rejoint notre analyse. Dans cet avis, il est noté que la gestion des entrées et sorties des chemins réservés n’est pas documentée : aucune information à ce sujet ne permet de savoir comment les usagers se réinsèrent dans la circulation aux extrémités. La Région se refuse aussi à remettre un avis technique sur les aménagements projetés à l’intersection avec la voirie venant du zoning, car nous citons “ qu’il s’agisse d’une piste cyclable ou d’une traversée cyclable, l’aménagement est non conforme vu la configuration”. Avec un tel avis, nous estimons que ce projet doit être entièrement revu !"
 
Monsieur Philippe HOCEPIED sollicite le report du point. Cette proposition est rejetée par seize voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et Défi. Seuls les deux Conseillers communaux Ecolo se prononcent en faveur de ce report.
 
Ce point est adopté par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et une abstention de Défi.
 
La délibération suivante est adoptée : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu les arrêtés ministériels des 29 novembre 2021, 8 décembre 2022 et 30 novembre 2023 octroyant aux communes une subvention dans le cadre du Plan d’Investissement Mobilité Active et Intermodalité 2022-2024, soit 3 enveloppes aux sommes respectives de 265.553,17 €, 459.611,25 € et 234.912,42 € à la Ville de LESSINES ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 qui désigne PROVINCE DE HAINAUT - HIT, Rue de Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE, en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI, aux conditions mentionnées dans son offre pour chaque lot, soit un pourcentage d’honoraires de 9,95 % pour les lots 1 et 2, 4,95 % pour les lots 3 et 4 et 7,95 % pour les lots 5 et 6 sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues ;
 
Vu la décision du Collège communal du 02 avril 2024 qui, à la suite de la réunion plénière avec le pouvoir subsidiant, acte de la mise en œuvre, dans le cadre de la programmation 2022-2024, des lots suivants, étant donné que ceux-ci atteindront le plafond de l’enveloppe subsidiée : 
•    Lot 2 : Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte en mobilité active, ;
•    Lot 3 : Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable de la rue de la Florbecq à OLLIGNIES ;
•    Lot 6 : Aménagement des pistes cyclables au chemin de Papignies à LESSINES ;
 
Vu sa décision du 27 juin 2024 qui approuve les conditions du marché relatif à l’aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal Intermodalité 2022-2024, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 259.535,93 € HTVA ou 314.038,48 € TVAC ;
 
Vu l'avis du pouvoir subsidiant du 21 août 2024, dans lequel apparaît différentes remarques modificatives concernant le dossier PIMACI, il appartient au Conseil communal de ratifier les modifications ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier les modifications du cahier de charges n° 3p-2354/2024 et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet l’aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 établi par la PROVINCE DE HAINAUT - HIT, Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE au montant total estimé de 259.535,93 € HTVA ou 314.038,48 € TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

23.    3P-2355 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES - Choix et conditions du marché – Modifications - Ratification

En date du 27 juin 2024, le Conseil communal a approuvé les conditions du marché relatives au réaménagement et la sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 640.933,98 € HTVA ou 750.103,47€ TVAC. Le pouvoir subsidiant, dans son avis du 21 août 2024, a émis différentes remarques modificatives concernant le dossier PIMACI. Il appartient par conséquent au Conseil communal d'approuver les modifications.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED. Ses propos sont reproduits ci-après : "Pour ce projet aussi, la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie partage notre avis : la qualité mé-diocre - et c’est elle qui le qualifie ainsi ! - du plan ne permet pas de rendre une analyse pertinente sur le projet. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors du Conseil du 27 juin, nous nous demandons bien comment avec un tel plan, les entrepreneurs pourront répondre à votre cahier des charges !"

Ce point est adopté par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et une abstention de Défi.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu les arrêtés ministériels des 29 novembre 2021, 8 décembre 2022 et 30 novembre 2023 octroyant aux communes une subvention dans le cadre du Plan d’Investissement Mobilité Active et Intermodalité 2022-2024, soit 3 enveloppes aux sommes respectives de 265.553,17 €, 459.611,25 € et 234.912,42 € à la ville de LESSINES ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 qui désigne PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI, aux conditions mentionnées dans son offre pour chaque lot, soit un pourcentage d’honoraires de 9,95 % pour les lots 1 et 2, 4,95 % pour les lot 3 et 4 et 7,95 % pour les lots 5 et 6 sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues ;
 
Vu la décision du Collège communal du 02 avril 2024 qui, à la suite de la réunion plénière avec le pouvoir subsidiant, acte de la mise en œuvre, dans le cadre de la programmation 2022-2024, des lots suivants étant donné que ceux-ci atteindront le plafond de l’enveloppe subsidiée : 
•    Lot 2 : Amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte en mobilité active, ;
•    Lot 3 : Réaménagement  et sécurisation de la piste cyclable de la rue de la Florbecq à OLLIGNIES ;
•    Lot 6 : Aménagement des pistes cyclables au chemin de Papignies à LESSINES ;
 
Vu sa décision du 27 juin 2024 qui approuve les conditions du marché relatifs au marché ayant pour objet le réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal Intermodalité 2022-2024, établi par l'auteur de projet PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 640.933,98 € HTVA ou 750.103,47 € TVAC ;
 
Vu l'avis du pouvoir subsidiant du 21 août 2024, dans lequel apparaît différentes remarques modificatives concernant le dossier PIMACI, il appartient au Conseil communal de ratifier les modications ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier les modifications du cahier de charges n° 3p-2355/2024 et ses annexes, relatifs au marché ayant pour objet le réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES dans le cadre du programme PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 établi par la PROVINCE DE HAINAUT - H.I.T., Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE au montant total estimé de 640.933,98 € HTVA ou 750.103,47€ TVAC. 
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

24.    3P-2387 - Adhésion à l'accord-cadre (2025-2029) pour la fourniture de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française agissant en qualité de centrale d'achats – Convention d’adhésion - Décision

La Fédération Wallonie Bruxelles (FWB) va initier une procédure de marché public de fournitures sous forme de centrale d'achats en vue d'acquérir des livres et autres ressources pour les bibliothèques et les écoles, pour une durée de quatre ans (août 2025 à août 2029).
La Ville de LESSINES a déjà eu recours à ce genre de marché par le passé.
 
Afin de bénéficier des conditions identiques obtenues par la FWB, le Collège communal, en séance du 05 août 2024, a marqué son intérêt sur cette proposition.
 
Le Conseil communal, unanime décide de ratifier cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Considérant que le Conseil communal du 22 février 2023 a donné délégation au Collège communal afin de choisir d'adhérer à une centrale d'achat, et de manifester, le cas échéant, l'intérêt de la Commune pour les marchés publics passés par celle-ci ;
 
Considérant que la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB) va démarrer la procédure de marché public de fournitures sous forme de centrale d’achats en vue d’acquérir des livres et autres ressources pour les bibliothèques et les écoles, pour une durée de quatre ans (d’août 2025 à août 2029) ;
 
Considérant que la VILLE DE LESSINES a déjà fait appel à ce genre de marché par le passé ;
 
Considérant que la Fédération Wallonie Bruxelles, dans son courrier du 06 juin 2024, a proposé à la VILLE DE LESSINES de marquer son intérêt sur ce marché afin de bénéficier des conditions identiques obtenues par la FWB ;
 
Considérant que les règles d’utilisation de ce marché sont souples et que notre administration reste libre d’utiliser ses propres marchés en parallèle ;
 
Considérant que l’objet de cette adhésion est la simplification des procédures de commande des livres et autres ressources sans devoir mener un marché public au sein de notre administration ;
 
Vu la décision du Collège communal du 05 août 2024 qui marque son intérêt pour la participation audit marché et communique ses besoins à la FWB (74.815,70 TVAC) ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 06 septembre 2024 ;
 
 Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°61/2024, remis en date du 19 septembre 2024  par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A L’UNANIMITE,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'adhérer à la Centrale d’Achats de la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB) afin de bénéficier des conditions de l’accord-cadre relatif à l’acquisition de livres et autres ressources dont la procédure est entamée pour une durée d’utilisation de quatre années (2025-2029) ;
 
Article 2
de fixer le montant maximal des commandes au montant de 61.831,16 € HTVA, soit 74.815,70TVAC ;
 
Article 3
d’inviter le Collège communal à mettre en œuvre l’exécution de la présente délibération ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et aux services de la Fédération Wallonie Bruxelles.

25.    3P-2392 - Cabine électrique desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de tourisme - Mesures d'urgence permettant de rétablir l'électricité - Ratification de la délibération du Collège communal du 19 juillet 2024

Suite à la panne électrique du 15 juillet dernier, le Collège communal, en date du 19 juillet, a été tenu de se prononcer, en urgence, sur les mesures à prendre pour garantir l'approvisionnement en électricité du CPAS, de l'Office de Tourisme et du Centre culturel René Magritte.
 
La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre considère que cette situation illustre le manque de gestion du Collège communal. Selon lui, la cabine aurait dû être remplacée il y a plus de 4 ans.
 
Ensuite, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo déclare ce qui suit : " Il serait intéressant de savoir quand sera installée la nouvelle cabine électrique desservant ces différents sites afin que ces mesures prises, avec raison en urgence, ne perdurent pas et entament le moins possible le budget communal. Nous en sommes déjà à plus de 150.000€ d’investissements en mesures d’urgence. N’y aurait-il pas moyen de négocier avec Ores l’installation de cette nouvelle cabine dans les plus brefs délais? "
 
Le Conseil communal unanime ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment, les articles L1222-3 et L1311-5 relatifs aux compétences du Collège communal en cas d’urgence impérieuse et aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Considérant qu'à la suite de la coupure générale d'électricité du lundi 15 juillet 2024, la cabine haute tension alimentant la maison de repos et de soins (MRS) du CPAS de LESSINES, le CCRM, l'HNDR et l'ASBL REPERES, s'est mise en sécurité et ne s'est pas réenclenchée et qu'au vu de la vétusté de cette dernière, il était techniquement et légalement interdit de la réarmer manuellement ;
 
Considérant que la MRS du CPAS était uniquement alimentée par un générateur de secours âgé de près de 10 ans et normalement uniquement prévu pour des coupures ponctuelles ;
 
Considérant que l'Hôpital-Notre-Dame-à-la-Rose (HNDR) et son restaurant était, quant à eux, fermés faute de courant, que le personnel avait été mis en chômage technique en pleine saison touristique et que les bâtiments ne disposait plus de système d'alarme intrusion ni incendie avec les risques que cela comportait pour les collections du musée ;
 
Considérant que le Centre culturel RENE MAGRITTE (CCRM) devait reprendre ses activités le lundi 22 juillet 2024 et que les bâtiments ne disposaient également plus de dispositifs anti-intrusion et incendie ;
 
Considérant que des mesures devaient être prises en urgence afin d'assurer la santé des résidents de la Maison de Repos et de Soins ainsi que la sécurité des autres bâtiments qui dépendent de cette cabine haute tension ; 
 
Considérant que les mesures à prendre permettaient d'assurer la sécurité publique et de prodiguer les soins aux résidents de la MRS ; 
 
Vu la décision du Collège communal du 19 juillet 2024 relative aux mesures d'urgence permettant de rétablir l'électricité à la cabine électrique desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de tourisme qui approuve :
•    de faire appel à la société SPIE à WALCOURT pour la location d'un groupe électrogène pour la Maison de Repos et de Soins (MRS) du CPAS, dont le montant de location est estimé à :
◦    25.739,74 € HTVA ou 31.145,09 € TVA comprise pour 4 semaines et 3.510 € HTVA maximum par semaine supplémentaire étant donné la dégressivité du prix ;
◦    65.030,50 € HTVA ou 78.686,91 € TVA comprise pour la livraison de mazout pour 4 semaines, soit au pris unitaire de 1,59 € HTVA pour un litre (prix du jour) et 61,50 € HTVA le trajet ;
soit un montant total estimé de 90.770,24 € HTVA ou 109.831,99 € TVA comprise pour 4 semaines ;
•    de faire appel à une société spécialisée en haute tension, à ORES et à un organisme de contrôle afin de procéder à la remise sous tension de la cabine existante, le temps de la finalisation du projet de mise en conformité de la cabine existante par la création d'une nouvelle cabine haute tension sur le site du CPAS ;
•    de louer des groupes électrogènes afin d'alimenter les centrales anti-intrusion et incendie de l'HNRD et du CCRM et assurer leur approvisionnement en carburant ;
•    de procéder à l'entretien du groupe de secours mis à disposition de la MRS du CPAS toutes les 250 heures de fonctionnement ;
•    d’engager les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du CBE du 19 juillet 2024 qui décide :
•    de faire appel à la société SPIE à WALCOURT pour la location d'un groupe électrogène pour la Maison de Repos et de Soins (MRS) du CPAS, dont le montant de location est estimé à :
◦    25.739,74 € HTVA ou 31.145,09 € TVA comprise pour 4 semaines et 3.510 € HTVA maximum par semaine supplémentaire étant donné la dégressivité du prix ;
◦    65.030,50 € HTVA ou 78.686,91 € TVA comprise pour la livraison de mazout pour 4 semaines, soit au prix unitaire de 1,59 € HTVA pour un litre (prix du jour) et 61,50 € HTVA le trajet ;
soit un montant total estimé de 90.770,24 € HTVA ou 109.831,99 € TVA comprise pour 4 semaines ;
•    de faire appel à une société spécialisée en haute tension, à ORES et à un organisme de contrôle afin de procéder à la remise sous tension de la cabine existante, le temps de la finalisation du projet de mise en conformité de la cabine existante par la création d'une nouvelle cabine haute tension sur le site du CPAS ;
•    de louer des groupes électrogènes afin d'alimenter les centrales anti-intrusion et incendie de l'HNRD et du CCRM et assurer leur approvisionnement en carburant ;
•    de procéder à l'entretien du groupe de secours mis à disposition de la MRS du CPAS toutes les 250 heures de fonctionnement ;
•    en application des article L1222-3 et 1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’engager les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

26.    3P-2392 - Cabine électrique desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de Tourisme - Mesures d'urgence permettant de rétablir l'électricité - Réarmement de la cabine haute tension et retrait du groupe électrogène - Ratification de la décision du Collège communal du 30 juillet 2024

Afin de remettre en service la cabine électrique inopérante suite à la panne du 15 juillet, le Collège en séance du 30 juillet dernier a dû se prononcer sur les interventions indispensables pour espérer le réenclenchement. 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment, les articles L1222-3 et L1311-5 relatifs aux compétences du Collège communal en cas d’urgence impérieuse et aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu la décisions du Collège communal du 19 juillet 2024 prises en urgence impérieuse, ratifiée par le Conseil communal en cette séance, notamment :
•    de faire appel à la société SPIE à WALCOURT pour la location d'un groupe électrogène pour la Maison de Repos et de Soins (MRS) du CPAS ;
•    de faire appel à une société spécialisée en haute tension, à ORES et à un organisme de contrôle afin de procéder à la remise sous tension de la cabine existante, le temps de la finalisation du projet de mise en conformité de la cabine existante par la création d'une nouvelle cabine haute tension sur le site du CPAS ;
•    de louer des groupes électrogènes afin d'alimenter les centrales anti-intrusion et incendie de l'HNDR et du CCRM et assurer leur approvisionnement en carburant ;
 
Considérant que le groupe électrogène pour la Maison de Repos et de Soins ne pouvait être utilisé de manière durable vu le coût important qu’une utilisation de longue durée occasionne ;
 
Considérant que l'Hôpital-Notre-Dame-à-la-Rose (HNDR) et son restaurant étaient, quant à eux, toujours fermés, faute de courant et que le personnel avait été mis en chômage technique en pleine saison touristique ;
 
Considérant que les systèmes d'alarme intrusion et incendie des bâtiments de l'HNDR et du CCRM fonctionnaient grâce à un groupe électrogène ; 
 
Considérant que la solution proposée par ORES afin de réarmer la cabine par le retrait de la protection à minima est une solution temporaire due à l'urgence impérieuse de disposer d'électricité dans les installations ;
 
Considérant que cette solution technique a été approuvée par ORES étant donné qu'un dossier de mise en conformité électrique a abouti à un projet de construction d'une nouvelle cabine pour laquelle un cahier des charges est en cours de finalisation ;
 
Vu la décision du Collège communal du 30 juillet 2024 relative aux mesures d'urgence permettant le réarmement de la cabine haute tension desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de Tourisme et le retrait du groupe électrogène qui approuve :
•    les offres des succursales de MOUSCRON et WALCOURT de la société SPIE, établies en date du 30 juillet 2024, aux montants de :
◦    1.024,21 € HTVA ou 1.239,29 € TVA comprise pour l'intervention dans la cabine haute tension, soit aux prix unitaires de 74,89 € HTVA ou 92,62 € TVA comprise par heure sur place jusqu'à 8 heures et de 87,55 € HTVA ou 105,94 € TVA comprise pour les heures dépassant les 8 heures d'intervention ;
◦    5.798,50  € HTVA ou 7.016,18 € TVA comprise pour les interventions au niveau de la basse tension et du groupe électrogène ; 
•    la poursuite du projet de mise en conformité de la cabine haute tension de l'HNDR en urgence afin de disposer d'une cabine conforme aux impositions du RGIE et Synergrid dans le meilleur délai ;
•    d’engager les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 30 juillet 2024 relative aux mesures d'urgence permettant le réarmement de la cabine haute tension desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de Tourisme et le retrait du groupe électrogène qui approuve :
•    les offres des succursales de MOUSCRON et WALCOURT de la société SPIE, établies en date du 30 juillet 2024, aux montants de :
◦    1.024,21 € HTVA ou 1.239,29 € TVA comprise pour l'intervention dans la cabine haute tension, soit aux prix unitaires de 74,89 € HTVA ou 92,62 € TVA comprise par heure sur place jusqu'à 8 heures et de 87,55 € HTVA ou 105,94 € TVA comprise pour les heures dépassant les 8 heures d'intervention ;
◦    5.798,50  € HTVA ou 7.016,18 € TVA comprise pour les interventions au niveau de la basse tension et du groupe électrogène ; 
•    la poursuite du projet de mise en conformité de la cabine haute tension de l'HNDR en urgence afin de disposer d'une cabine conforme aux impositions du RGIE et Synergrid dans le meilleur délai ;
•    l'application des articles L1222-3 et 1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’engager les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

27.    3P-2392 - Cabine électrique desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de tourisme - Mesures d'urgence permettant de rétablir l'électricité - Mesures à prendre à la suite du réarmement partiel de la cabine - Ratification de la décision du Collège communal du 30 juillet 2024

Suite à sa décision du 30 juillet dernier, le Collège communal, réuni en urgence a été contraint de se prononcer sur une réparation d'une pièce défectueuse détectée suite à la procédure de réarmement de la cabine électrique.
 
Le Conseil communal unanime ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment, les articles L1222-3 et L1311-5 relatifs aux compétences du Collège communal en cas d’urgence impérieuse et aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 19 juillet 2024 prises en urgence impérieuse et ratifiées en cette séance du Conseil communal, notamment :
•    de faire appel à la société SPIE à WALCOURT pour la location d'un groupe électrogène pour la Maison de Repos et de Soins (MRS) du CPAS ;
•    de faire appel à une société spécialisée en haute tension, à ORES et à un organisme de contrôle afin de procéder à la remise sous tension de la cabine existante, le temps de la finalisation du projet de mise en conformité de la cabine existante par la création d'une nouvelle cabine haute tension sur le site du CPAS ;
•    de louer des groupes électrogènes afin d'alimenter les centrales anti-intrusion et incendie de l'HNDR et du CCRM et assurer leur approvisionnement en carburant ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 30 juillet prises en urgence impérieuse et ratifiées par le Conseil communal en cette séance qui approuvent les offres des succursales de MOUSCRON et WALCOURT de la société SPIE, établies en date du 30 juillet 2024 afin de remettre la cabine haute tension sous tension et la poursuite du projet de mise en conformité de la cabine haute tension de l'HNDR afin de disposer d'une cabine conforme aux impositions du RGIE et Synergrid dans le meilleur délai ;
 
Considérant que lors de la remise sous tension de la cabine haute tension, un disjoncteur a explosé de sorte que cette manipulation n'a permis le rétablissement de l'électricité que pour la Maison de Repos et de Soins du CPAS ;
 
Considérant que l'Hôpital-Notre-Dame-à-la-Rose (HNDR) et son restaurant étaient toujours fermés faute de courant et que le personnel avait été mis en chômage technique en pleine saison touristique ;
 
Considérant que le CCRM avait prévu l'organisation du festival "LES SONS INTENSIFS" du 9 au 11 août 2024, que les artistes arrivaient à partir du 6 août 2024 et que celui-ci nécessitait de l'électricité ;
 
Considérant que sans rétablissement de l'électricité, le festival aurait du être annulé avec toutes les conséquences que cela aurait engendré ;
 
Considérant que les systèmes d'alarme intrusion et incendie des bâtiments de l'HNDR et du CCRM fonctionnaient grâce à un groupe électrogène ; 
 
Considérant que le groupe électrogène loué pour la maison de Repos et de Soins pouvaient être branché au réseau de l'HNDR et son restaurant ainsi que le CCRM afin de rétablir de manière temporaire l'électricité ;
 
Vu la décision du Collège communal du 31 juillet 2024 relative aux mesures d'urgence à prendre à la suite du réarmement partiel de la cabine électrique desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de tourisme qui approuve :
•    l'offre de la société SPIE de WALCOURT, établie par téléphone en date du 31 juillet 2024, au montant de 926,60 € HTVA ou 1.121,19 € TVA comprise afin de brancher le groupe électrogène de 500 KVA au réseau électrique de l'Hôpital-Notre-Dame-à-la-Rose et son restaurant ainsi que du CCRM ;
•    engage les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal 31 juillet 2024 relative aux mesures d'urgence à prendre à la suite du réarmement partiel de la cabine électrique desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de tourisme qui approuve :
•     l'offre de la société SPIE de WALCOURT, établie par téléphone en date du 31 juillet 2024, au montant de 926,60 € HTVA ou 1.121,19 € TVA comprise afin de brancher le groupe électrogène de 500 KVA au réseau électrique de l'Hôpital-Notre-Dame-à-la-Rose et son restaurant ainsi que du CCRM ;
•    en application des articles L1222-3 et 1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, engage les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

28.    3P-2392 - Cabine électrique desservant le CPAS, le CCRM et l'Office de Tourisme - Mesures d'urgence permettant de rétablir l'électricité - Remplacement d'un disjoncteur défectueux - Ratification de la décision du Collège communal du 05 août 2024

Ultime épisode dans la réparation de la cabine électrique, le 5 août dernier, le Collège communal a dû se prononcer sur la réparation du disjoncteur.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 19 juillet 2024 prises en urgence impérieuse et ratifiées en cette séance du Conseil communal, notamment :
•    de faire appel à la société SPIE à WALCOURT pour la location d'un groupe électrogène pour la Maison de Repos et de Soins (MRS) du CPAS ;
•    de faire appel à une société spécialisée en haute tension, à ORES et à un organisme de contrôle afin de procéder à la remise sous tension de la cabine existante, le temps de la finalisation du projet de mise en conformité de la cabine existante par la création d'une nouvelle cabine haute tension sur le site du CPAS ;
•    de louer des groupes électrogènes afin d'alimenter les centrales anti-intrusion et incendie de l'HNDR et du CCRM et assurer leur approvisionnement en carburant ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 30 juillet prises en urgence impérieuse et ratifiées par le Conseil communal en cette séance qui approuvent les offres des succursales de MOUSCRON et WALCOURT de la société SPIE, établies en date du 30 juillet 2024 afin de remettre la cabine haute tension sous tension et la poursuite du projet de mise en conformité de la cabine haute tension de l'HNDR afin de disposer d'une cabine conforme aux impositions du RGIE et Synergrid dans le meilleur délai ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 31 juillet 2024 prises en urgence impérieuse à la suite du réarmement partiel de la cabine, notamment :
•    d'approuver l'offre de la société SPIE de WALCOURT, établie par téléphone en date du 31 juillet 2024, au montant de 926,60 € HTVA ou 1.121,19 € TVA comprise afin de brancher le groupe électrogène de 500 KVA au réseau électrique de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose et son restaurant ainsi que du CCRM ;
•    de donner un accord de principe sur le remplacement du disjoncteur défectueux de la cabine haute tension par la société SPIE de MOUSCRON, en coordination avec ORES et un organisme de contrôle externe et de solliciter une offre pour cette manipulation ;
 
Vu la décision du Collège communal du 05 août 2024 relative au remplacement d'un disjoncteur défectueux qui décide vu l’urgence impérieuse :
•    d'approuver l'offre de SPIE de MOUSCRON, établie en date du 5 août 2024, au montant de 20.886,30 € HTVA ou 25.272,42 € TVA comprise pour l'intervention dans la cabine haute tension, soit aux prix unitaires de 149,78 € HTVA ou 181,23 € TVA comprise par heure sur place pour 2 techniciens jusqu'à 8 heures et de 224,67 € HTVA ou 271,85 € TVA comprise pour les heures dépassant les 8 heures d'intervention
•    d'approuver l'intervention d'ORES afin d'isoler la cabine du reste du réseau de distribution ;
•    d’engager les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 05 août 2024 relative au remplacement d'un disjoncteur défectueux qui décide vu l’urgence impérieuse :
•    d'approuver l'offre de SPIE de MOUSCRON, établie en date du 5 août 2024, au montant de 20.886,30 € HTVA ou 25.272,42 € TVA comprise pour l'intervention dans la cabine haute tension, soit aux prix unitaires de 149,78 € HTVA ou 181,23 € TVA comprise par heure sur place pour 2 techniciens jusqu'à 8 heures et de 224,67 € HTVA ou 271,85 € TVA comprise pour les heures dépassant les 8 heures d'intervention ;
•    d'approuver l'intervention d'ORES afin d'isoler la cabine du reste du réseau de distribution ;
•    en application des articles L1222-3 et 1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’engager les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

29.    3P-2410 - HNDR - Travaux d'assainissement d'une cave à l'Hôpital Notre-Dame à la Rose à LESSINES - Décision du Collège communal du 09 septembre 2024 - Ratification

Le Collège communal du 09 septembre 2024 a décidé de notifier l'entreprise PROTECTOR SRL afin de réaliser, en urgence, les travaux d'assainissement d'une cave à l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, afin d'éradiquer de la mérule.
Le coût de ces travaux s'élève à 9.075,00 € TVAC.
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo. Ses propos sont reproduits ci-après : " Vu la nature de la menace, il y avait urgence d’agir. Est-ce que la source d’humidité responsable du développement de la mérule a été identifiée?"
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Collège communal du 09 septembre 2024 qui décide, dans le cadre du présent marché,
•    d’approuver, vu l'urgence, le devis de PROTECTOR Rue de Biestebroeck, 2a, B à 1070 BRUXELLES relatif au marché ayant pour objet le traitement anti-mérule de l'Hôpital Notre-Dame au montant estimé de 7.500€ HTVA ou 9.075€ TVAC ;
•    de porter et d'engager cette dépense, pour le traitement de la mérule, au budget extraordinaire de l'exercice en cours, à charge de l'article 771/724-60//2024 0059 ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 09 septembre 2024 qui décide, dans le cadre du marché de ayant pour objet les travaux d'assainissement d'une cave à l'Hôpital Notre-Dame à la Rose à LESSINES :
•    d’approuver, vu l'urgence, le devis de PROTECTOR Rue de Biestebroeck, 2a, B à 1070 BRUXELLES relatif au marché ayant pour objet le traitement anti-mérule de l'Hôpital Notre-Dame au montant estimé de 7.500€ HTVA ou 9.075€ TVAC ;
•    de porter et d'engager cette dépense, pour le traitement de la mérule, au budget extraordinaire de l'exercice en cours, à charge de l'article 771/724-60//2024 0059 ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

30.    3P-2411 - Remise en fonction de la cabine haute tension desservant l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, le Centre culturel René Magritte et le Centre d'Action sociale de LESSINES - Choix et conditions du marché – Ratification - Décision

Après les différentes décisions adoptées en vue de remettre en état la cabine électrique, le Collège communal, en date du 9 septembre 2024, a été tenu de se prononcer sur le marché de remise en fonction de cette structure.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 19 juillet 2024 prises en urgence impérieuse et ratifiées en cette séance du Conseil communal, notamment :
•    de faire appel à la société SPIE à WALCOURT pour la location d'un groupe électrogène pour la Maison de Repos et de Soins (MRS) du CPAS ;
•    de faire appel à une société spécialisée en haute tension, à ORES et à un organisme de contrôle afin de procéder à la remise sous tension de la cabine existante, le temps de la finalisation du projet de mise en conformité de la cabine existante par la création d'une nouvelle cabine haute tension sur le site du CPAS ;
•    de louer des groupes électrogènes afin d'alimenter les centrales anti-intrusion et incendie de l'HNDR et du CCRM et assurer leur approvisionnement en carburant ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 30 juillet prises en urgence impérieuse et ratifiées par le Conseil communal en cette séance qui approuvent les offres des succursales de MOUSCRON et WALCOURT de la société SPIE, établies en date du 30 juillet 2024 afin de remettre la cabine haute tension sous tension et la poursuite du projet de mise en conformité de la cabine haute tension de l'HNDR afin de disposer d'une cabine conforme aux impositions du RGIE et Synergrid dans le meilleur délai ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 31 juillet 2024 prises en urgence impérieuse à la suite du réarmement partiel de la cabine et ratifiées par le Conseil communal en cette séance, notamment :
•    d'approuver l'offre de la société SPIE de WALCOURT, établie par téléphone en date du 31 juillet 2024, au montant de 926,60 € HTVA ou 1.121,19 € TVA comprise afin de brancher le groupe électrogène de 500 KVA au réseau électrique de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose et son restaurant ainsi que du CCRM ;
•    de donner un accord de principe sur le remplacement du disjoncteur défectueux de la cabine haute tension par la société SPIE de MOUSCRON, en coordination avec ORES et un organisme de contrôle externe et de solliciter une offre pour cette manipulation ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 05 août 2024 relatives au remplacement d'un disjoncteur défectueux, ratifiées par le Conseil communal en cette séance, qui décident vu l’urgence impérieuse :
•    d'approuver l'offre de SPIE de MOUSCRON, établie en date du 5 août 2024, au montant de 20.886,30 € HTVA ou 25.272,42 € TVA comprise pour l'intervention dans la cabine haute tension, soit aux prix unitaires de 149,78 € HTVA ou 181,23 € TVA comprise par heure sur place pour 2 techniciens jusqu'à 8 heures et de 224,67 € HTVA ou 271,85 € TVA comprise pour les heures dépassant les 8 heures d'intervention
•    d'approuver l'intervention d'ORES afin d'isoler la cabine du reste du réseau de distribution ;
•    d’engager les dépenses résultant de cette décision à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant que lors du démontage du disjoncteur existant, il a été constaté que le niveau d’isolement des éléments de la cabine n’était pas suffisant et il a été nécessaire d’arrêter l’intervention afin d’éviter un court-circuit du nouveau disjoncteur de sorte qu'une autre procédure technique a été proposée ;
 
Vu la décision du Collège communal en sa séance du 09 septembre 2024 d’approuver, vu l’urgence, le devis de SPIE BELGIUM Rue des Deux Gares, 150-152 à 1070 BRUXELLES relatif au marché ayant pour objet la remise en fonction de la cabine haute tension desservant l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, le Centre culturel René Magritte et le Centre d'Action sociale de LESSINES établi au montant estimé de 4.716,88 € HTVA ou 5.707,42 € TVAC ;
 
Vu sa décision en cette même séance d’imputer et d’exécuter la dépense relative au présent marché, à défaut de crédit budgétaire, sous sa responsabilité et de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 09 septembre 2024 qui approuve, vu l’urgence, le devis de SPIE BELGIUM Rue des Deux Gares, 150-152 à 1070 BRUXELLES relatif au marché ayant pour objet la remise en fonction de la cabine haute tension desservant l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, le Centre culturel René Magritte et le Centre d'Action sociale de LESSINES établi au montant estimé de 4.716,88 € HTVA ou 5.707,42 € TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

31.    3P-2426 - Opération de développement urbain - "Au fil de l'eau" - Dossier 2024 - Mobilisation de moyens et assistance à Maîtrise d'ouvrage - Voies et Moyens - Décision

Afin de désigner formellement IDETA pour que cette intercommunale exécute une mission de mobilisation des moyens et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet "Abords du quartier de la Malterie et du chargeur à bateaux", le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements des factures d'honoraires.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 (marchés In house) ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 29 février 2018 qui désigne formellement l’Intercommunale IDETA afin qu’elle exécute une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des relations « in house » convenues avec ses associés, en vue de réaliser le MASTER PLAN « LESSINES AU FIL DE L’EAU » sur base des conditions générales de prestations de services et les conditions générales de mise en œuvre de mission, communiquées par elle ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 24 novembre 2023 décidant de solliciter IDETA dans le cadre des services "in house" offert à ses associés, pour les projets d'opération de développement urbain aux abords du quartier de la malterie et du chargeur à bateaux et dans le périmètre du PCAR n°2 dit "Quartier Dendre-Sud" et plus spécifiquement pour les missions de mobilisation de moyens, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et éventuellement de suivi de chantier, afin qu'elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l'ensemble des associés, un devis sur lequel le Collège communal pourra ultérieurement statuer ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 12 mars 2024 approuvant le dossier de demande de financement visant l'opération de développement urbain "Au fil de l'eau" et comprenant le réaménagement du site du "chargeur à bateaux" et la reconversion du site "Dendre Sud" ;
 
Vu le devis établi par IDETA dans le cadre de la mission d'accompagnement Opération de développement urbain "Au fil de l'eau" pour la partie abords du quartier de la Malterie et du chargeur à bateaux ;
 
Considérant que la mission peut être exécutée aux pourcentages et aux montants suivants : pour la partie mobilisation de moyens à 3% des moyens mobilisés pour un montant estimé à 56.572,83 € TVAC ; pour la partie assistance à maîtrise d'ouvrage à 3% pour un montant estimé à 73.211,89 € TVAC ; pour la partie en option pour l'assistance "suivi de chantier" à 3% pour un montant estimé à 66.556,27 € TVAC, soit un total estimé à 196.340,99 € TVAC ;
 
Vu le devis établi par IDETA dans le cadre de la mission d'accompagnement Opération de développement urbain "Au fil de l'eau" pour la partie PCAR 2 Quartier Dendre Sud ;
 
Considérant que la mission peut être exécutée aux pourcentages et aux montants suivants : pour la partie mobilisation de moyens à 3% des moyens mobilisés pour un montant estimé à 90.204,27 € TVAC ; pour la partie assistance à maîtrise d'ouvrage à 3% pour un montant estimé à 113.902,79 € TVAC ; pour la partie en option pour l'assistance "suivi de chantier" à 3% pour un montant estimé à 30.598,90 € TVAC, soit un total estimé à 234.705,97 € TVAC ;
 
Considérant que les crédits budgétaires prévus à l'article 930/733-60//2024 0083 sont insuffisants et qu'un complément sera prévu en modification budgétaire n°2 du budget extraordinaire de l'exercice en cours ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 21 octobre 2024 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 75/2024, remis en date du 22 octobre 2024 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives à la mission de mobilisation de moyens et d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'un montant total de 333.891,78 € pour les projets d'Opération de développement urbain aux abords du quartier de la malterie et du chargeur à bateaux et dans le périmètre du PCAR n°2 dit "Quartier Dendre-Sud" à charge de l’article 930/733-60//2024 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt, sous réserve de l'approbation de la prochaine modification budgétaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

32.    Route régionale N57 - Traversée de Lessines (section Ollignies) - Avis sur proposition d'arrêté ministériel - Décision

Dans le cadre du projet d'aménagement et d'extension des carrières contenant des impositions édictées par le permis unique relatives à l'accessibilité du site à partir de la N57, le SPW a transmis, en date du 04 octobre 2024, une proposition d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de circulation routière (signalisation tricolore lumineuse).
 
Le Conseil communal unanime décide d'émettre l'avis suivant sur ce projet d'arrêté. 
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
 
Vu le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à une signalisation tricolore lumineuse sur le territoire de la ville de LESSINES ;
 
Considérant que ce projet d'arrêté ministériel doit être soumis à l'avis du Conseil communal ;
 
Considérant que le projet d'arrêté est conforme aux impositions reprises dans le permis unique octroyé sur recours le 05 juin 2023 et visant la poursuite de l'exploitation des carrières Vandevelde et Lenoir et la mise en œuvre d'une plateforme multimodale ;
 
Considérant le projet d'arrêté vise à aménager le long de la voirie régionale N57 dénomée "Boulevard René Branquart" au droit de l'accès à la future plate-forme multimodale des CUP et conformément au plan TR5/HN57.H15/50A joint en annexe :
•    le marquage d'un couloir pour les véhicules virant à gauche (sens positif) ;
•    une traversée cyclable dans le sens négatif ;
•    un ilot séparateur de sens sur la N57 avec zone strié ;
•    des feux tricolore à chaque embranchement du carrefour ;
•    le marquage d'une ligne blanche pour l'arrêt aux feux tricolore ;
•    les diverses signalisations.

A la majorité,  
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er
d'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel relatif à la route régionale N57 - Traversée de Lessines (section Ollignies).
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au SPW via le Guichet des pouvoirs locaux.

33.    Mesures police (6)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les 6 règlements complémentaires de police suivants :
 
- Abrogation d'un emplacement pour personnes handicapées à 7860 Lessines, chemin de Mons à Gand 121 ;
- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à 7860 Lessines, rue de l'Hôtellerie 85 ;
- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à 7860 Lessines, rue du Syndicat 24 ;
- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées et interdiction de stationner du côté des numéros impairs à 7862 Ogy, rue des Prisonniers Politiques 4 ;
- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à 7866 Ollignies, rue des Déportés 5 ;
- Instauration de marquages routiers et signalisation à 7866 Ollignies, Grand Marais.
 
Les six délibérations suivantes sont adoptées :

33.1.    Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, Chemin de Mons à Gand 121 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant que l'emplacement pour personnes handicapées à 7860 LESSINES, chemin de Moins à Gand n°121, n'est plus d'utilité ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°121, chemin de Mons à Gand, à 7860 LESSINES ;

Article 2 
de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, chemin de Mons à Gand n° 121 ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4 
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5 
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

33.2.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Rue de l'Hôtellerie 85 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 85, rue de l'Hôtellerie, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n° 85, rue de l'Hôtellerie à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

33.3.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Rue du Syndicat 24 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 24, rue du Syndicat, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;
 
Considérant que le stationnement est autorisé des deux côtés de la voirie.

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n° 24, rue du Syndicat à 7860 LESSINES et d'interdire le stationnement du côté opposé aux habitations dans le tronçon compris entre l'Ancien Chemin d'Ollignies et l’immeuble portant le n° 28 ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » et par un signal E1 avec flèche montante ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

33.4.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées et interdiction de stationner du côté des numéros impairs - 7862 OGY, Rue des Prisonniers Politiques 4 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 4, rue des Prisonniers Politiques, à 7862 OGY et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;
 
Considérant que le stationnement est autorisé des deux côtés de la rue des Prisonniers Politiques, mais que dans la pratique le stationnement se fait du côté des numéros pairs ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n° 4, rue des Prisonniers Politiques à 7862 OGY, et d'interdire le stationnement du côté des habitations portant les numéros impairs ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ainsi qu'un signal E1 avec flèche montante ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

33.5.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7866 OLLIGNIES, Rue des Déportés 5 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 5, rue des Déportés, à 7866 OLLIGNIES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n° 5, rue des Déportés à 7866 OLLIGNIES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

33.6.    Règlement complémentaire de police – Instauration de marquages routiers et signalisation au Grand Marais à 7866 OLLIGNIES (tronçon reliant la Florbecq à la Chaussée Victor Lampe) - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires de police sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant qu’il convient de prendre les mesures de sécurité nécessaires et de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l’entité, de façon à garantir la sécurité des usagers ;
 
Considérant que la voirie a été remaniée suite à la construction du site commercial ; 
 
Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réserver la partie de la voie publique en saillie située du côté impair, à l'opposé des n°6 à n°2, aux piétons et aux cyclistes et de matérialiser la mesure par le placement de signaux F99a et F101a ;
 
Article 2
de diviser la chaussée en deux bandes de sélection (gauche et droite) à son débouché sur la chaussée Victor Lampe et de matérialiser la mesure par des marques de couleur blanche tracées conformément à l'article 77.1 de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 et signalé par des signaux F13 ; 
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

URBANISME

34.    Modifications de voirie (4)

Le Conseil communal examine les quatre modifications de voiries permettant la création d'un accotement :
 
- à 7863 Ghoy, Stoquoit ;
A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo déclare ce qui suit : " Il s’agit d’un projet de construction de 3 logements qui suscite beaucoup de remarques. Bien que le point soumis au vote concerne l’accotement et non le projet en tant que tel, il nous semble prématuré d’avancer dans ce dossier."  
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Urbanisme rappelle que le permis a été accordé antérieurement. Un nouveau promoteur s'est saisi de ce projet actuellement soumis au Décret voirie. L'enquête publique qui a été menée n'a donné lieu qu'à 4 lettres de réclamation dont deux émanent d'un même couple.
 
Cette modification de voirie recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et Défin et deux abstentions du groupe Ecolo.
 
Les trois autres modifications de voirie recueillent l'unanimité :
 
- à 7864 Deux-Acren, Chemin Berquet ;
- à 7866 Bois-de-Lessines, Rue de la Loge ;
- à 7866 Ollignies, Rue des Combattants.
 
Il en résulte les quatre délibérations suivantes :

34.1.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7863 GHOY, Stoquoit - LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n°s 560 c, 560 d, 560 e

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 01 juillet 2024 tendant à la construction de trois habitations jumelées à 7863 GHOY - Stoquoit, sur les parcelles cadastrées LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n°s 560 c, 560 d, 560 e ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7863 GHOY - Stoquoit - LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n°s 560 c, 560 d, 560 e ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;
 
Vu l'envoi du relevé des pièces manquantes en date du 10 juillet 2024 ;
 
Vu la réception en date du 01 août 2024 des pièces manquantes relatives à la demande de permis dont question ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 05 août 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction de trois habitations ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 14 août 2024 au 16 septembre 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 09 août 2024 au 16 septembre 2024 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;
 
Considérant que l'enquête publique porte sur la construction de trois habitations jumelées en application de l'article R.IV.40-1.§1.7° - modification à la voirie communale - création d'un accotement au droit des parcelles ;
 
Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet de quatre lettres de remarques/oppositions/observations ; 
 
Considérant que les remarques peuvent être résumées comme suit : 
•    la typologie du projet ne s'intègre pas à celle du hameau ;
•    le projet semble devenu inadéquat par rapport aux objectifs de mettre fin à la dispersion de l'habitat et de recentrer celui-ci dans les centralités ;
•    les gabarits et style architectural sont non adéquats par rapport à la zone particulièrement rurale ;
•    la zone ne dispose pas de système d'égouttage et la proposition de station d'épuration individuelle avec déversement s'écoulant dans le terrain adjacent semble surréaliste ;
•    le retrait des constructions par rapport à la voirie et l'exiguïté des parcelles pouvant mener à des problèmes de stationnement dans une zone dangereuse ;
•    des oppositions sur l'implantation en limite de propriété ;
•    le drainage ne respecterait pas les distances prévues de minimum 3 mètres des limites de propriétés ;
•    la localisation du puits d'un tiers à 31,3 mètres de la station d'épuration du lot 1 et non respect de la distance minimale de 35 mètres entre les drains de dispersion et le puits ;
•    des inquiétudes relatives à la servitude de remplissage de la citerne de gaz ;
•    pas d'indication d'usage de gaz dans le formulaire "statistique des permis, modèle I", alors qu'il y est fait mention d'un système de chauffage par pompes à chaleur, dont l'implantation ne sont pas reprises aux plans de demande de permis et qui génère des inquiétudes sur les nuisances visuelles et sonores ;
•    la dalle en béton est déjà réalisée suite au permis octroyé le 16 septembre 2016
•    le réseau d'égouttage, y compris les citernes d'eau pluviales et les stations d'épuration, ne sont pas réalisées conformément au permis délivré le 16 septembre 2016, il n'y aurait de ce fait plus d'espace suffisant pour les drains de dispersion ;
•    pas de demande environnementale dans le dossier de demande de permis pour la citerne gaz, ni de formulaire intégré pour un système d'épuration individuelle ;
•    des erreurs dans les plans au niveau du réseau d'égouttage et des impétrants (gaz) ;
•    présence de nappes perchées à strates alternées de limons argileux et de limons sableux qui conduit à une saturation en eau à certaines périodes de l'année ;
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Considérant qu'à ce stade de la procédure, il y a lieu d'examiner uniquement les remarques, oppositions et / ou observations portant sur la modification de la voirie ;
 
Considérant que les remarques formulées lors de l'enquête publique ne portent pas sur la modification de la voirie ;
 
Vu l'avis défavorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 08 août 2024, daté du 21 août 2024, références : P36065/C51932 et réceptionné en date du 27 août 2024, et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Considérant que cet avis défavorable fait suite à un manque d'informations au niveau des plans et / ou des études ;
 
Considérant que l'auteur de projet pourra y remédier en cours d'instruction de la demande de permis d'urbanisme, moyennant le respect des procédures relatives aux plans modificatifs ;
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la SWDE sollicité en date du 08 août 2024, daté du 27 août 2024, références : CD 5100/31/62 et réceptionné en date du 27 août 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 08 août 2024, daté du 04 septembre 2024, références : Z-08541-04-08-2024, réceptionné en date du 10 septembre 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant que l'aménagement de l'accotement en voirie devra être effectué jusqu'au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n°560 c, 560 d, 560 e sans empiéter sur la propriété de tiers, mais en allant jusqu'à la limite parcellaire ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme en vue de la construction de trois habitations jumelées à 7863 GHOY, Stoquoit, sur les parcelles cadastrées LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n°s 560 c, 560 d, 560 e ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par la demanderesse dans la présente demande ;
La demanderesse devra, à ses frais et sa charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 04 septembre 2024 références : Z-0541-04-09-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 27 août  2024, références : CD 5100/31/62 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 06 août 2024, références PP35536/C16558 et faisant partie intégrante de la présente, et fournir des plans modificatifs ;
•    faire réaliser de façon contradictoire un état des lieux du domaine public ;
•    sur toute la largeur, au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n°s 560 c, 560 d, 560 e :
◦    créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    réaliser la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
◦    poser une bande de contrebutage en béton type ID1 sur l’alignement (limite du domaine public d’avec le domaine privé) ;
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;
◦    mettre à niveau les filets d'eau existants si nécessaire suite à l'état des lieux contradictoire ; 
•    respecter le Code civil et le droit des tiers ;
 
Article 3 
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

34.2.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 DEUX-ACREN, Chemin Berquet - LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section A n° 1119 k

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 08 juillet 2024 tendant à la construction d'une habitation à 7864 DEUX-ACREN, Chemin Berquet, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section A n° 1119 k ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7864 DEUX-ACREN, Chemin Berquet au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section A n° 1119 k ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Vu l'envoi du relevé des pièces manquantes en date du 06 août 2024 ;
 
Vu la réception en date du 05 septembre 2024 des pièces manquantes relatives à la demande de permis dont question ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 09 septembre 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 18 septembre 2024 au 17 octobre 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 13 septembre 2024 au 17 octobre 2024 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;
 
Considérant que l'enquête publique porte sur la construction d'une habitation en application de l'article R.IV.40-1.§1.7° - modification à la voirie communale - création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ; 
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 11 septembre 2024, daté du 18 septembre 2024, références : P36966/C17055 et réceptionné en date du 25 septembre 2024, et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la SWDE sollicité en date du 11 septembre 2024, daté du 03 octobre 2024, références : CD 5100/31/61 et réceptionné en date du 11 septembre 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 11 septembre 2024, daté du 10 octobre 2024, références : Z-08600-10-10-2024, réceptionné en date du 14 octobre 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant que l'aménagement de l'accotement en voirie devra être effectué jusqu'au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section A n° 1119 k sans empiéter sur la propriété de tiers, mais en allant jusqu'à la limite parcellaire ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme en vue de la construction d'une habitation à 7864 DEUX-ACREN, Chemin Berquet, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section A n° 1119 k ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par le demandeur dans la présente demande ;
Le demandeur devra, à ses frais et sa charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 18 septembre 2024 références : Z-08600-10-10-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 03 octobre 2024, références : CD 5100/31/61 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 18 septembre 2024, références P36966/C17055 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter le Code civil et le droit des tiers ;
•    sur toute la largeur et au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section A n° 1119 k :
◦    poser une bordure de type ID1 à la limite du domaine public d’avec le domaine privé, sur toute la largeur du terrain ;
◦    poser des filets d'eau dans l'alignement de ceux existant jusqu'à l'avaloir en aval ; 
◦    reprofiler le revêtement de la chaussée le long des filets d'eau à placer ;
◦    recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une entre de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;
•    faire réaliser de façon contradictoire un état des lieux du domaine public, avant d'entamer les travaux ;
 
Article 3 
charge le Collège communal : 
•    de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
•    d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•    d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•    d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
•    de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

34.3.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue de la Loge - LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section C n°s 191 c, 191 h

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 07 mai 2024 tendant à la construction d'une habitation à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue de la Loge, sur les parcelles cadastrées LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section C n°s 191 c, 191 h ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue de la Loge au droit des parcelles cadastrées LESSINES Dicision 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section C n°s 191 c, 191 h ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Vu l'envoi du relevé des pièces manquantes en date du 31 mai 2024 ;
 
Vu la réception en date du 17 juillet 2024 des pièces manquantes relatives à la demande de permis dont question ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 22 juillet 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 31 juillet 2024 au 16 septembre 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 26 juillet 2024 au 16 septembre 2024 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;
 
Considérant que l'enquête publique porte sur la construction d'une habitation en application de l'article R.IV.40-1.§1.7° - modification à la voirie communale - création d'un accotement au droit des parcelles ;
 
Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ; 
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 25 juillet 2024, daté du 12 août 2024, références : P35615/C16621 et réceptionné en date du 20 août 2024, et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la SWDE sollicité en date du 25 juillet 2024, daté du 06 août 2024, références : CD 5100/31/60 et réceptionné en date du 06 août 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 25 juillet 2024, daté du 26 août 2024, références : Z-08489-26-08-2024, réceptionné en date du 05 septembre 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant que l'aménagement de l'accotement en voirie devra être effectué jusqu'au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section C n°s 191 c, 191 h sans empiéter sur la propriété de tiers, mais en allant jusqu'à la limite parcellaire ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme en vue de la construction d'une habitation à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue de la Loge, au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section C n°s 191 c, 191 h ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par la demanderesse dans la présente demande ;
La demanderesse devra, à ses frais et sa charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 26 août 2024 références : Z-08489-26-08-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 06 août 2024, références : CD 5100/31/60 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 12 août 2024, références P35615/C16621 et faisant partie intégrante de la présente, à l'exception des points entrant en contradiction avec les éléments repris ci-dessous ;
•    sur toute la largeur et au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section C n°s 191c, 191 h :
◦    poser des tuyaux en béton de diamètre similaire à ceux posés en aval sur fondation de béton maigre sur toute la largeur du terrain ;
◦    maçonner deux têtes de pont en briques neuves, en limites parcellaires, de part et d'autre des tuyaux en béton ;
◦    poser une bordure de type ID1 à la limite du domaine public avec le domaine privé, sur toute la largeur du terrain ;
◦    poser des filets d'eau dans l'alignement de ceux existant en amont ;
◦    ragréer le revêtement en enrobé bitumineux suite à la pose des filets d'eau ;
◦    recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;
•    faire réaliser de façon contradictoire un état des lieux du domaine public, avant d'entamer les travaux ;
•    respecter le Code civil et le droit des tiers ;
 
Article 3 
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

34.4.    Modification de la voirie pour l'élargissement d'un trottoir à 7866 OLLIGNIES, Rue des Combattants - LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section A n° 673 b - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 08 janvier 2024 tendant à la construction d'une habitation à 7866 OLLIGNIES, Rue des Combattants - LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section A n° 673 b ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7866 OLLIGNIES, Rue des Combattants - LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section A n° 673 b ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;
 
Vu l'envoi du relevé des pièces manquantes en date du 23 janvier 2024 ;
 
Vu la réception en date du 09 juillet 2024 des pièces manquantes relatives à la demande de permis dont question ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 15 juillet 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 24 juillet 2024 au 16 septembre 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;
 
Considérant que l'enquête publique porte sur la construction d'une habitation en application des articles : 
•    R.IV.40-1.§1.7° - modification à la voirie communale - élargissement d'un trottoir à front de voirie ;
•    D.IV.40 - dérogation au plan de secteur ATH-LESSINES-ENGHIEN actuellement en vigueur : pose de panneaux solaires en zone d'aménagement communal concerté ; 
 
Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ; 
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 18 juillet 2024, daté du 06 août 2024, références : P35536/C16558 et réceptionné en date du 09 août 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la SWDE sollicité en date du 18 juillet 2024, daté du 23 juillet 2024, références : CD 5100/31/64 et réceptionné en date du 23 juillet 2024, et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 18 juillet 2024, daté du 12 août 2024 2024, références : Z-08521-12-08-2024, réceptionné en date du 14 août 2024 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant que la réalisation de l'élargissement du trottoir à front de voirie devra être effectué jusqu'au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section A n° 673 b sans empiéter sur la propriété de tiers, mais en allant jusqu'à la limite parcellaire ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7866 OLLIGNIES, Rue des Combattants sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section A n° 673 b impliquant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par la demanderesse dans la présente demande ;
La demanderesse devra, à ses frais et sa charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 12 août 2024 références : Z-08521-12-08-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 23 juillet 2024, références : CD 5100/31/64 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 06 août 2024, références PP35536/C16558 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter le Code civil et le droit des tiers ;
•    sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section A n° 673 b :
◦    procéder au démontage du mur existant à front de voirie ;
◦    recréer un accotement d'une largeur conforme aux plans joints à la demande, à savoir, présentant un accroissement en ligne droite de 61 cm, côté de la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section A n° 676d pour rejoindre l'extrémité opposée, présentant un accroissement de 71 cm, du côté de la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (OLLIGNIES) Section A n° 671f, en posant une bordure de type ID1, sur cette limite, côté maison ; 
◦    recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    réaliser la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
◦    reprofiler les bordures au droit des entrées ;
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;
•    faire réaliser de façon contradictoire un état des lieux du domaine public ;
 
Article 3 
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

PERSONNEL

35.    Adhésion à l'assurance hospitalisation collective du Service fédéral des pensions - Service social collectif - Prise de connaissance de la décision du Collège

Le Conseil communal, unanime, prend acte de la décision du Collège communal du 18 octobre 2024 par laquelle il adhère à l'assurance hospitalisation collective que propose le Service fédéral des Pensions - Service social collectif, et ce, à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics;
 
Vu la loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du Service social collectif (SSC) de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale par le Service fédéral des Pensions (SFP) et particulièrement son article 21,5°;
 
Vu la décision du Collège communal du 22 mars 2021 approuvant l’adhésion à l’assurance hospitalisation collective à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, approuvé par le Conseil communal du 1er avril 2021 ;
 
Considérant que notre Administration communale est affiliée au Service social collectif;
 
Considérant que ce service met à la disposition des membres du personnel, des agents retraités, de leur conjoint et de leurs enfants à charge, une assurance ayant pour but de leur venir en aide dans la prise en charge des frais de soins de santé en cas d’hospitalisation ou de maladie grave et qu'un prix sera demandé pour des options supplémentaires concernant un plan de soins dentaires et un plan de soins ambulatoires ;
 
Considérant qu’il y a lieu de renouveler cette adhésion afin d'assurer aux bénéficiaires la continuité de la couverture en assurance hospitalisation, sachant par ailleurs que les primes restant à charge des assurés et que la durée du contrat sera étendue à 6 ans contre 4 ans actuellement ;
 
Considérant que le formulaire d’adhésion doit être renvoyé pour le 15 novembre 2024 au plus tard et que la date du prochain Conseil communal était inconnue ; que le moindre retard dans l'envoi du formulaire a pour effet de désaffilier l'ensemble des bénéficiaires de la couverture "assurance hospitalisation", ce qui aurait pour effet de leur porter préjudice ;
 
Vu l’urgence impérieuse et conformément à l’art. L1222-3 du CDLD, le Collège communal peut d’initiative exercer les compétences du Conseil communal et lui communiquer sa décision lors de sa prochaine séance;
 
Vu la décision du Collège communal du 18 octobre 2024 approuvant l'adhésion à l'assurance hospitalisation collective qui propose le service fédéral des Pensions - Service social collectif et ce, à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à prendre connaissance de cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de prendre acte de la décision du Collège communal du 18 octobre 2024 d'adhérer à l'assurance hospitalisation collective que propose le Service fédéral des Pensions - Service social collectif et ce, à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031 ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

36.    Allocation de fin d'année au personnel communal - Décision

Le Collège communal, en séance du 16 septembre 2024 a approuvé l'octroi d'un paiement d'une allocation de fin d'année au personnel communal.
 
Le Conseil communal, unanime, approuve cet octroi.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Statut pécuniaire applicable au personnel communal, notamment ses articles 32 à 37 ;
 
Considérant que l'article 32 du Statut pécuniaire affirme que "le Conseil communal peut accorder aux agents communaux une allocation de fin d'année" ; que cela concerne tant les agents contractuels que les agents statutaires ;
 
Considérant que l'article 34 du même Statut prévoit le calcul au prorata du montant de l'allocation lorsque l'agent n'a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération, à l'exception du congé parental ;
 
Considérant que l'article 36 du Statut pécuniaire ajoute que "le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et d'une partie variable" ;
 
Considérant que le montant de la partie forfaitaire est de 287,09 € pour l'année 2001, augmenté chaque année d'un pourcentage en fonction de l'indice des prix à la santé, sachant que ce sont les indices du mois d'octobre qui sont pris en considération ; que ce montant était de 454,01€ en 2023 et le nouveau montant sera fixé au Moniteur belge durant le mois de novembre 2024 ;
 
Considérant qu'il convient de charger le Collège communal de calculer l'indexation relative à la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2024 ;
 
Considérant que la partie variable s'élève quant à elle "à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée" ; qu'à défaut de rétribution pour le mois d'octobre de l'année en cours, "la rétribution annuelle brute à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l'allocation, est celle qui aurait servi de base pour calculer sa rétribution pour ce mois, si celle-ci avait été due" ;
 
Considérant que l'article 37 du Statut pécuniaire stipule que "l'allocation est payée en une fois au cours du mois de décembre de l'année considérée" ;
 
Vu les crédits budgétaires disponibles ;
 
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'approuver dès maintenant l'octroi de ladite allocation à l'ensemble du personnel communal remplissant les conditions utiles ;
 
Vu la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 09 octobre 2024, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant l'avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 21/10/2024 et numéroté 73/2024 ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'octroi d'un paiement d'une allocation de fin d'année pour cette fin d'année 2024 aux membres du personnel communal, dans le respect des dispositions en vigueur dans le Statut pécuniaire applicable au personnel communal ;
 

Article 2
de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

37.    Délégation de compétences en matière d'engagement et de licenciement - Mise à jour de la décision du 3 décembre 2018

Dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil communal au Collège communal, il convient d'intégrer quelques modifications légales.
 
C'est pourquoi la délégation initiale a été adaptée. Le Conseil communal, unanime, approuve ces modifications.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1212-1, L1212-2 et L1212-4 ;
 
Vu le décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale, notamment les articles 11, 12, 14 et 77 ;
 
Considérant que le Conseil communal est compétent pour fixer le cadre du personnel lequel doit contenir tous les emplois statutaires et contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services de l’Administration à l’exception des emplois pourvus dans le but d’accomplir une mission spécifique de durée limitée, en vertu de l’article L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié par le décret précité ;
 
Considérant que le Conseil communal est compétent pour fixer, conformément à l’article L1212-2 du Code précité, le statut général du personnel qui comprend notamment les conditions requises pour être recruté comme membre du personnel statutaire ou comme membre du personnel contractuel, ainsi que les procédures et les épreuves y relatives, ainsi que les règles et les procédures de promotion, d’avancement ou de progression de carrière ;
 
Considérant que le nouvel article L1212-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation confirme la compétence du Conseil communal pour recruter les membres du personnel contractuel et pour mettre fin à leur contrat de travail, mais l’autorise à déléguer ces compétences au Collège communal ;
 
Considérant toutefois qu’il est précisé que l’acte de délégation doit indiquer expressément le type d’acte que peut prendre le Collège communal ;
 
Considérant notamment que l’article 77 du décret précité précise qu’il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, laquelle a eu lieu le 7 juin 2024 ;
 
Considérant que le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2024 ;
 
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune concernant notamment l’engagement des agents contractuels et les fins de contrat, et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion ;
 
Considérant que les procédures d’engagement et de fin de contrat nécessitent souvent célérité et réactivité ;
 
Considérant que les délibérations du Conseil communal nécessitent plus d’anticipation et plus de temps, ce qui rend la gestion des ressources humaines plus difficile ;  
 
Considérant en outre que la gestion des dossiers de licenciement et de fin de contrat devant un organe plus restreint qu’est le Collège communal parait plus approprié ;
 
Considérant, dans ce cadre, qu’il apparait opportun de déléguer la compétence d’engager les membres du personnel contractuel et de mettre fin à leurs contrats de travail au Collège communal ;
 
Revu sa délibération du 3 décembre 2018 donnant délégation en matière d’engagement de personnel contractuel ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De donner délégation au Collège communal pour lancer une procédure de recrutement ou de promotion conforme au statut général du personnel et pour recruter les agents dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, à durée indéterminée, pour un travail nettement défini ou de remplacement à l’issue de cette procédure.
 
Article 2
De donner délégation au Collège communal pour rompre de manière unilatérale le contrat de travail d’un agent contractuel moyennant prestation d’un préavis ou paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
 
Article 3
De donner délégation au Collège communal pour rompre de manière unilatérale le contrat de travail d’un agent contractuel pour motif grave conformément à l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 
Article 4
De donner délégation au Collège communal pour mettre fin de manière conventionnelle au contrat de travail d’un agent contractuel.
 
Article 5
De donner délégation au Collège communal pour rompre de manière unilatérale ou conventionnelle le contrat de travail d’un agent lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail a constaté qu'il est définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu et qu’il n’y a pas de possibilité relative à un travail adapté ou à un autre travail ou que les possibilités ont été refusées par le travailleur.
 
Article 6
La présente délibération produit ses effets à compter du 1er août 2024.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

38.    Intercommunales et associations - Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations (7)

Le Conseil communal, unanime, approuve les ordres du jour des assemblées générales des intercommunales :
- CENEO (29.11.2024)
- FARYS (29.11.2024)
- IDETA, (28.11.2024)
- IGRETEC (28.11.2024),
- IMIO (19.11.2024),
- IPALLE (28.11.2024)
- ORES ASSETS (28.11.2024),
 
Les 7 délibérations suivantes sont adoptées :

 
38.1.    CENEO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale CENEO ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale CENEO (anciennement IPFH) ;
 
Vu des modifications statutaires adoptées et publiées au Moniteur belge en date du 2 juillet 2021 ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 29 novembre 2024 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er 
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale CENEO du 29 novembre 2024 à 18 heures, à savoir :
1.    Deuxième évaluation annuelle du Plan stratégique 2023 - 2025 ;
2.    Augmentation de la participation au sein du partenariat CerWal ;
3.    Nominations statutaires ;
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale CENEO.

38.2.    FARYS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à l'intercommunale FARYS ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale FARYS ;
 
Vu les statuts de la FARYS ;
 
Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de FARYS le 17 septembre 2024, dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;
 
Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;
 
Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 29 novembre 2024 de FARYS;
 
1.    Modification des participants et/ou du capital
2.    État actuel des annexes 1 et 2 aux statuts à la suite de la modification des participants et/ou du capital
3.    Évaluation 2024, activités à développer et stratégie à suivre 2025 (conformément à l'article 432 du Décret flamand sur l’administration locale)
4.    Budget 2025 (conformément à l'article 432 du Décret flamand sur l'administration locale)
5.    Actualisation des jetons de présence
6.    Nominations statutaires
7.    Divers
 
Article 2
de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à FARYS.

38.3.    IDETA - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 28 novembre 2024 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
 
Considérant les points repris à l'ordre du jour de l'Assemblée, à savoir:
1.    Évaluation 2024 du Plan stratégique 2023-2025
2.    Divers

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 28 novembre 2024, à savoir :
1.    Évaluation 2024 du Plan stratégique 2023-2025
2.    Divers
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

38.4.    IGRETEC - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IGRETEC ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 28 novembre 2024 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC du 28 novembre 2024 à 17h30, à savoir :
1.    Affiliations/Administrateurs ;
2.    Modification statutaire ;
3.    Deuxième évaluation du Plan Stratégique 2023-2025 ;
4.    In House : modification de quatre fiches de tarification.
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IGRETEC.

38.5.    IMIO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Le Conseil communal prend bonne note que l'assemblée générale prévue le 19 novembre est annulée, le quorum ayant été atteint lors de son assemblée générale du 5 novembre 2024.

38.6.    IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;
 
Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;
 
Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE repris comme suit :
 
1.    Approbation de l’actualisation 2024 du plan stratégique
2.    Modifications statutaires
3.    Remplacement d’un administrateur.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 28 novembre 2024, à savoir :
1.    Approbation de l’actualisation 2024 du plan stratégique
2.    Modifications statutaires
3.    Remplacement d’un administrateur
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

38.7.    ORES ASSETS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 28 novembre 2024 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1.    Plan stratégique
2.    Modifications statutaires
3.    Nomination du Réviseur pour les exercices 2025-2027 et fixation de ses émoluments
4.    Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée générale.
 
Article 2
De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à ORES.

39.    Point complémentaire - Jeunesse : Création d’un Conseil Communal Consultatif des Jeunes (C.C.C.J) - M. Jean-Marc BARBAIX, Conseiller communal Défi

"Conformément aux dispositions de l’article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Règlement d’Ordre intérieur du Conseil communal, je vous remercie de bien vouloir inscrire la motion complémentaire à l’ordre du jour de la séance publique du Conseil Communal du Jeudi 07 Novembre 2024, libellé comme ci-après :
(Vous trouverez ci-joint le projet déposé pour votre bonne information)
1. Que le point dont question a été déposé par le Conseiller Jean Marc BARBAIX (Conseiller Communal DéFI Lessines) dans les délais et la forme prescrite,
2. Vu le réel besoin de la jeunesse actuelle d’être écoutée et entendue,
3. Vu l’importance d’avoir un regard jeune sur la vie communale,
4. Vu la réelle plus-value suite à la création du Conseil Consultatif des Ainés de Lessines,
5. Etant donné l’impact que peut avoir la synergie entre le Conseil Consultatif des Ainés et le CCCJ sur une politique intergénérationnelle,
6. Etant donné la transition démographique et le vivre-ensemble dans notre société démocratique."
 
Par ailleurs, Monsieur Jean-Marc BARBAIX donne lecture des extraits de sa note.
 
Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal OSER, observe qu'il est pour le moins tardif de venir au dernier Conseil communal avec une telle proposition. Il cite les initiatives menées auparavant en mettant en place un conseil communal des jeunes.
 
Quant à Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, cette thématique mérite d'être étudiée de manière approfondie tant par les élus que par les services.
 
Monsieur Jean-Marc BARBAIX souhaite à Monsieur Oger BRASSART de jamais être confronté à un accident et rappelle qu'il avait transmis une note à ce sujet en 2021.
 
Sur cette proposition, le Conseil communal recommande de confier ce projet à la nouvelle assemblée qui sera renouvelée en décembre prochain.
 
Soumis au vote, le report de ce point est adopté par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et Ecolo et une voix contre du groupe Défi.

Le point est donc reporté.

40.    Question posée par le Conseiller communal Jean-Marc BARBAIX - Service citoyen

" Le service citoyen fait-il l'objet d'engouement auprès de la jeunesse de la ville de Lessines, si oui, pouvez-vous nous étayer LES moyens d'action mis en place pour les jeunes de 18 à 25 ans? " demande le Conseiller communal Défi, Jean-Marc BARBAIX.
 
Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, répond que la Ville de Lessines a effectivement signé la charte relative au service citoyen, mais que ce service citoyen ne rencontre pas de réel engouement.
 
Avant de clore la séance, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président fait part de l'honneur qu'il a pu rencontrer en assumant la présidence de cette Assemblée pendant douze années. Il remercie les membres de leur travail indépendamment des divergences de vue qui ont pu survenir, lors des Conseils communaux.
 
Comme il l'avait demandé, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo reçoit la parole et déclare ce qui suit:
 
" C’est mon dernier Conseil communal, c’est ma dernière intervention comme Conseiller communal, c’est ma dernière intervention comme politique puisque, comme je l’ai annoncé, je mets fin à toutes mes activités politiques.
Cela fait 12 ans que, d’abord avec Cécile Verheugen et Dominique Pasture par la suite, j’ai l’honneur de faire partie de ce Conseil. 
Ensemble, nous vous avons essayé de mener une opposition constructive. 
C’est mon dernier Conseil, c’est aussi le dernier de Dominique, c’est hélas aussi celui du groupe écolo. 
Le 13 octobre, les Lessinois n'ont pas adhéré à notre approche, à notre discours, à nos projets.
En tant que chef de groupe d’écolo Lessines, je regrette qu’ils n’aient pas accordé leur confiance à nos candidats, et en particulier à nos têtes listes. Je suis persuadé que Michaël Mertens, Malika Makhouche et Bernard Genette auraient fait d’excellents conseillers. 
Nous ne sommes pas déprimés pour autant et nous restons convaincus de l’extrême nécessité de mettre en haut de l’agenda politique l’urgence climatique et le déclin de la biodiversité. 
Au lendemain du 13 octobre, j’ai cependant deux motifs de satisfaction : 
1/ Je me réjouis du rajeunissement du Conseil communal qui est sorti des urnes. C’est une bonne chose pour Lessines et les Lessinois. Il est important, que toutes les générations soient représentées, tant au Conseil que dans le Collège. L’expérience des anciens est précieuse, mais Lessines a aussi besoin du regard et de la vitalité des générations plus jeunes pour faire face aux défis à relever.
2/ Je me réjouis de l’alternance qui a été rendue possible par le choix des Lessinois. Je ne suis pas un adepte de l’alternance pour l’alternance. Voter pour l’alternance par principe peut aussi faire beaucoup de dégâts, notamment humain. A priori mon cœur est plus rouge que bleu, mais à Lessines, l’alternance a du sens et je suis convaincu qu’elle sera positive. Antoine Motte qui sera notre prochain bourgmestre est une personne qui a toute ma confiance. A l’écoute des autres, je pense qu’il a les qualités qu’il faut pour répondre aux nombreux défis à relever. 
Parmi les défis, il y a ceux auxquels je pense comme écologiste, mais je voudrais en pointer un autre en particulier. 
Antoine aura le défi de renforcer l’administration. À propos de l’administration, je voudrais saluer la bonne entente que Dominique et moi avons eue avec elle et souligner en particulier les bons rapports que nous avons eus avec son Directeur Général, Madame Blondelle, qui a toujours répondu promptement à nos demandes. Mais nos contacts et l’étude des différents dossiers sur lesquels nous nous sommes penchés ont aussi révélé que certains services de l’administration manquaient de moyen et donc d’efficacité. Une réflexion à ce sujet est un préalable essentiel pour garantir le succès des actions qui seront initiées par la nouvelle majorité. 
M. le Président, Pascal, je l’ai dit, j’ai essayé de mener une opposition constructive. Nous avons eu des désaccords, mais sur de nombreux sujets - même si souvent je les aurais traités différemment - nous étions d’accord. 
M. le Bourgmestre vous ne vous êtes pas gêné pour égratigner écolo à maintes occasions, mais je n’y ai jamais vu d’attaques personnelles. Certains aimeraient que je dresse un bilan de vos douze ans de mayorat. Pour mettre en avant ce qui n’a pas été sans doute. Je ne le ferai pas, cet exercice demanderait de longs développements et plutôt que de regarder en arrière, je préfère regarder l’avenir. Et puis, malgré tout ce que l’on pourrait vous reprocher, je serais de mauvaise foi de ne pas reconnaître que notre ville est plus agréable aujourd’hui qu’il y a douze ans. L’attractivité du centre-ville a été améliorée, l’ouverture de l’HNDR sur la ville que nous réclamions a été réalisée et l’offre culturelle dépasse ce que nous pourrions attendre d’une petite ville de moins de 19.000 habitants. 
Durant mon mandat, j'ai appris à regarder ma ville autrement. J’ai aussi parcouru la Wallonie et j’ai pu la comparer avec d’autres villes de Wallonie. Beaucoup de Lessinois, à commencer par les mandataires, feraient bien de faire cet exercice de comparaison. Ils y trouveraient des idées inspirantes pour leur ville, et en même temps se rendraient compte aussi que tout ne marche pas si mal à Lessines…
Lessines est une belle ville, a un potentiel extraordinaire et a une très belle campagne. 
Pour terminer, j’aimerais partager une de mes grandes inquiétudes. Notre démocratie se porte mal et est attaquée de toute part. Comme un corps atteint d’une maladie auto-immune, elle ne semble plus arriver à se défendre... Nous sommes dans l’ère du buzz, de la petite phrase, de la polarisation, des idées simples, des idées simplistes. Il devient très difficile de tenir des propos nuancés. En vrai, il est devenu très difficile de faire de la politique. Partout dans le monde, le populisme et les régimes autoritaires prospèrent. Un vent mauvais souffle sur toutes les démocraties et a atteint l’Europe, notre pays et notre région. 
La démocratie doit se défendre. Je pense qu’elle doit faire preuve d’imagination, se réinventer. Je n’ai pas de conseil à donner, si ce n’est que je pense qu’elle peut déjà se réinventer au niveau communal, au niveau du pouvoir le plus proche des citoyens. 
Rétablir la confiance entre la classe politique et les citoyens sera aussi un des autres grands défis que la prochaine majorité devra relever. Que dis-je, que le prochain Conseil devra relever car ce ne sera pas de la seule responsabilité de la majorité , ce sera aussi celle de tous ceux qui ont le courage - car il en faut aujourd’hui - d’oser défendre leurs idées et qui ont été élus pour cela. 
Merci de votre attention."
 
La séance publique est terminée.