Séance conjointe de la Ville et du CPAS

Présents :

Conseillers communaux :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS.
Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Conseillers de l’Action Sociale :

Monsieur Bruno EECKHAUT, Madame Séverine RASMONT, Monsieur Frédéric LEPOIVRE, Madame Lucy MARTEAU, Monsieur Alain BOURCE, Madame Jocelyne KUMPS, Madame Carine FRERE, Monsieur Daouda SANON, Conseillers de l’Action Sociale. Madame Sophie DELAUNOIT, Directrice générale du CPAS.

Excusés :

Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers communaux.
Madame Caroline DELHAYE et Madame Martine DESOER, Conseillères de l'Action Sociale.

__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Le Président, ouvre la séance à 19 h 45.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Monsieur Eddy LUMEN, Madame Christine CUVELIER, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Monsieur Geoffrey VANDERMASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers communaux.

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mesdames Caroline DELHAYE et Martine DESOER, Conseillères de l'Action Sociale.

LE CONSEIL COMMUNAL & LE CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE,

Séance publique

Rapport des synergies Ville-CPAS – Approbation

Le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale prennent connaissance du rapport des synergies tel qu'établi par les Comités de Direction des institutions réunis conjointement. 
 
La base de travail reste le rapport des années précédentes. Par souci de synthèse, les principales modifications sont développées :

- le partage des locaux avec l'Ecole communale de Promotion Sociale établie désormais dans l'ex-caserne,
- la participation renforcée du CPAS dans le Plan de Cohésion Sociale de la Ville,
- la mise à disposition de travailleurs (l'informaticien et la Conseillère en prévention interne), 
- la mise au travail de bénéficiaires de ce que l'on appelle "les articles 60". Il s'agit d'inciter ces personnes à réintégrer le chemin du travail. Il y a une nécessité d'assurer un encadrement spécifique pour accroître les chances de succès de ces initiatives,
- le partage des outils de communication (diffusion des offres d'emploi du CPAS sur la page Facebook de la Ville, espace dans le bulletin communal, outil de messagerie instantanée utilisé par la Ville et ouvert au CPAS...),
- l'implémentation du système de pointage identique aux deux institutions,
- les marchés conjoints ...
 
Si Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, se réjouit du renforcement des synergies entre les administrations, il s'interroge sur le rapprochement de services entre les institutions. Actuellement, deux collaborateurs travaillent tant à la Ville qu'au CPAS. Il n'est toutefois pas question de services synergisés à ce stade, la législation étant complexe et les services présentant des différences sensibles. L’exemple du service du personnel est évoqué. La Ville est amenée à gérer le personnel enseignant alors que le CPAS gère du personnel soignant. Les règles pour ces métiers sont sensiblement différentes.
 
L'Assemblée ne formule pas d'autres remarques.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

Vu l'article L1512-1/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, définissant la notion de synergie ;
 
Vu l'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 26 bis  §6 de la loi organique des CPAS précisant que les Directeurs généraux de la Ville et du CPAS établissent annuellement et conjointement le projet de rapport sur les synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS ;
 
Considérant qu'en date du 12 mars 2024, le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale réunis ont eu l'occasion de s'exprimer quant au contenu de ce rapport ;
 
Considérant qu'il revient à chaque Conseil d'approuver ce document ;  

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL & LE CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE DECIDENT
 
Article 1er
d'approuver le rapport annuel sur les synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS tel que présenté le 12 mars 2024, à 19h45, lors de la réunion conjointe du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale.
 
Article 2
de transmettre la présente décision au CPAS.

Le Président lève la séance à 19 h 58.

Conseil communal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS.
Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers.
Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance à 20 h 00 et prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Messieurs Eddy LUMEN, Patrice BAGUET, Jean-Marc BARBAIX, Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers communaux.
 
L'ordre du jour est entamé.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

1.    Opération de développement urbain - "Au fil de l'eau" - Dossier 2024 - Approbation

Le Gouvernement wallon, par Arrêté du 13 juillet 2023, soutient les communes au travers d'opérations de développement urbain. Ce financement regroupe les anciennes opérations de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.

La Ville de Lessines a introduit un dossier d'opération de développement urbain le 13 octobre 2023, malheureusement, ce dossier n'a pas été retenu par Monsieur le Ministre.

C'est pourquoi le Conseil communal est invité à approuver un dossier d'opération de développement urbain à introduire avant le 15 mars 2024. Ce dossier porte sur le réaménagement du site du "chargeur à bateaux" et la reconversion du site "Dendre Sud". 

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire qui déclare ce qui suit : " Le Conseil communal a déjà évoqué à plusieurs reprises l’Opération de Développement Urbain. Pour rappel, le Gouvernement wallon, par arrêté du 13 juillet 2023, a décidé de soutenir les communes au travers d'opération de développement urbain. Ce financement regroupe les anciennes opérations de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine, offre des opportunités de subvention et d'introduction de dossiers "simplifiés" avant le 5 mars 2024. Il est donc proposé au Conseil communal de ce soir d'approuver un dossier de demande de financement d'opération de développement urbain. Ce dossier porte sur le réaménagement du site du "chargeur à bateaux" et sur la reconversion du site "Dendre Sud". Etant donné le constat, lors du précédent conseil, qu’il n’a pu être trouvé un accord avec le promoteur privé (en charge des logements sur le site des anciens bureaux de la CUP,) pour signer une convention de revitalisation urbaine avec un cautionnement suffisant, afin de limiter le risque financier pour la Ville de Lessines, il a été décidé de proposer l'introduction de ce dossier en rénovation urbaine au lieu de la revitalisation urbaine.
 Le dossier d'opération de développement urbain "Au fil de l'eau" a donc été modifié et complété. Il est, dès lors, proposé au Conseil communal d'introduire avant le 15 mars 2024 un dossier de demande de financement visant l'opération de développement urbain appelé "Au fil de l'eau" composé de deux sites d'interventions.
 
Primo, ce dossier comprendra d'une part le réaménagement du site du "chargeur à bateaux", visant plus particulièrement en la création d'un nouvel espace vert en rive sud de la Dendre, animé par un mobilier urbain structurant, l'aménagement d'une zone de stationnement répondant aux besoins du quartier, ainsi que la réalisation d'une passerelle cyclo-piétonne ; Ce projet du site "chargeur à bateaux" est estimé à un montant de 2.570.181,21 € TVAC dont une part subsidiée estimée à 1.885.760,92 € TVAC et une part communale estimée à 684.420,29 € TVAC ;
Secundo, ce dossier comprendra d'autre part la reconversion du site "Dendre Sud", visant à des acquisitions et des travaux de réhabilitation de biens localisés au nord du PCAR n°2 dit "quartier Dendre-sud" le long de la Rue du Pont de Pierre et de l'Impasse des Brasseries ;
 
Ce projet du site "Dendre Sud" est estimé à un montant de 4.000.866,86 € TVAC dont une part subsidiée estimée à 3.006.808,93 € TVAC et une part communale estimée à 994.057,92 € TVAC. Avant de passer à la discussion et je l’espère à l’adoption, je salue la présence parmi nous de Madame Marylène PLANTIVE, de Monsieur Nicolas PLOUVIER, Directeur d’Ideta  et de Monsieur  Gaëtan de LE HOYE, l’équipe d’Ideta qui a travaillé d’arrache-pied  en collaboration avec notre Conseillère en Aménagement du Territoire, Madame Sophie LEGRAND pour présenter à la RW, ce dossier d’envergure, remanié dans les brefs  délais qui nous sont impartis."
 
IDETA représentée par Monsieur Nicolas PLOUVIER, Directeur, Madame Marylène PLANTIVE, et Monsieur Gaëtan de LEHOYE présente ce projet en illustrant d'image des sites concernés. Ils invitent l'Assemblée à formuler la moindre question.
 
Tout d'abord, Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communal, souhaite savoir si un accès pmr est prévu sur la passerelle. Il lui est répondu qu'au stade actuel, cette possibilité n'est techniquement pas faisable compte tenu du tirant d'air. Toutefois, une goulotte pour faciliter le passage des vélos est intégrée. A ce sujet, Madame Marie-Josée VAN DAMME, Echevine des Travaux, suggère de prévoir l'aménagement d'un ascenseur. Pour l'Intercommunale, à ce stade, il s'agit de manifester une intention politique en vue de mobiliser des moyens.
 
Ensuite, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, déplore les places de parkings réduites à 27, alors que sur ce site, se trouvent des établissements importants : le CPAS, l'HNDR, l'école de Promotion Sociale, et bientôt le Moulin Williame. Pour l'Intercommunale, des emplacements bus sont prévus et il serait judicieux d'utiliser davantage le parking à proximité du Service des Travaux. A cette suggestion, il est observé que nombreux camions stationnent au niveau de la Rue Magritte.
 
Par après, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo considère que la proposition est meilleure que celle initialement présentée en 2023. Toutefois, il s'interroge sur le devenir de l'îlot.
 
Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il s'interroge sur les intentions du partenaire privé qui devait manifester son accord quant au passage sur l'espace containers. Il lui est répondu que ces aménagements ont déjà été figés dans le permis d'urbanisme délivré au promoteur. Pour Monsieur MASURE, ce projet dure depuis 18 ans, et nous pourrons espérer une belle passerelle qui reliera deux chancres.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'inquiète du devenir du projet privé. Il lui est rappelé que la convention a été renouvelée et que le promoteur et la Ville l'ont effectivement déjà signée.
 
Pour Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, qu'en est-il du devenir du chargeur à bateaux ? Pourrons-nous sauver cette installation ? et des subsides pourront-ils être obtenus pour ce faire ? s'interroge-t-elle. Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, rappelle que l'AWAP devrait organiser une réunion de travail, en ses bureaux, avec des investisseurs privés. On attend le retour de l'AWAP, précise-t-il.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président et Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine d'Aménagement du Territoire, remercient les représentants d'IDETA qui quittent la salle.
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui, pour son groupe, intervient comme suit : " Ecolo a déjà exprimé son soutien à la création d’une nouvelle connexion entre la gare et le pôle culturel de Lessines via une nouvelle passerelle et l’aménagement tant des abords du chargeur à bateau que du parking de l’ancienne caserne des pompiers. Une fois de plus cependant, dans le projet soumis, l’avenir du chargeur à bateau proprement dit n’est pas envisagé. Il tombe en ruine et devient une telle dentelle de rouille que, bientôt, il va probablement constituer un vrai danger pour ceux qui s’en approcheront. Nous ne répéterons jamais assez que la majorité doit prendre des mesures de conservation si elle tient vraiment à sauvegarder ce vestige de notre patrimoine industriel !
Dans le dossier soumis à la Région wallonne en vue d’obtenir un subside, nous soutenons le projet qui concerne la pointe de l’île du quartier Dendre sud. Pour la première fois, une ébauche de planning nous est proposée. Pour cette pointe, le début des travaux est envisagé en janvier 2028. La question est maintenant de savoir si nous avons des chances d’obtenir des subsides, sachant que jusqu’à présent ils nous ont été refusés ! S’ils nous le sont une nouvelle fois, devons-nous craindre que le projet Dendre sud soit remis aux calendes grecques?
Enfin, nous voudrions revenir sur ce « masterplan » qu’Ideta a développé pour Lessines. Lors du Conseil communal du 24 novembre dernier, nous avions déjà exprimé notre surprise en le découvrant. Si nous pouvons souscrire à certains aspects de ce « masterplan » , nous rappelons qu’il n’a pas été validé par ce Conseil et que c’est à celui-ci qu’il revient de définir quel type de développement nous voulons le long de la Dendre. Si Ecolo attend avec impatience le développement de Dendre Sud et l’aménagement des alentours du chargeur à bateau et du parking de l’ancienne caserne des pompiers, nous ne souscrivons pas au projet d’urbaniser plus de 50% des surfaces situées au nord du chargeur à bateau. Pour cette surface, Ideta nous fait miroiter un « Couloir vert et bleu » le long de Dendre en artificialisant 65% d’un espace qui est aujourd’hui un espace vert naturel de 200.000 m2 !  Pour un tel projet qui transformera profondément le cadre de vie des Lessinois, Ecolo estime que le débat doit être ouvert et que la population devrait être consultée !"
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, apporte les éléments d'informations suivants : " Les opérations d’Aménagement du Territoire sont des opérations de longue haleine et nécessitent parfois le retour  dans les archives pour se remettre en tête la chronologie des évènements.
Dans ce genre de dossier d’une telle ampleur, j’ai pour habitude de travailler en concertation avec la RW (c’est une perte de temps que de travailler en interne et de se voir remettre en cause la copie en fin de parcours.)
C’est en date du 25/11/2016 que nous est parvenu un courrier de la Région wallonne requérant que les objectifs du PCA devaient être proportionnés par rapport à la stratégie globale développée pour le Centre Urbain.
C’est en date du 27/04/2017 que le représentant d’IDETA est venu présenter au Conseil communal les potentialités des espaces du Master Plan « Au fil de l’Eau ».
C’est le 29/02/2018 que le Collège des Bourgmestre et Echevins par délégation (montant inférieur à 30000,00 –de l’ordre de 15000,00 si mes souvenirs sont bons) a désigné IDETA en in house pour la réalisation du Master Plan.
En date du 28/11/2018, le Comité d’accompagnement a refusé la version présentée car il trouvait la densité trop importante et il y avait des erreurs dans les propriétés. Cela a donné lieu à plusieurs corrections.
Je rappelle que le MASTER PLAN est un document d’orientation, que Dendre nord n’est pas concerné par les décisions qui sont soumises au Conseil communal ce soir.
En outre, ce document d’orientation risque d’être modifié alors qu’à l’heure actuelle, nous sommes dans l’attente du SDT qui va changer la donne et entraînera l’adoption d’un SDC.
Deux options s’offriront dès lors à la prochaine législature :
-un SDC global qui demandera vraisemblablement beaucoup de temps et d’argent ;
-un SDC étudié rapidement c'est-à-dire, une version condensée sur une thématique d’optimisation spatiale (quels lieux à urbaniser, à projeter tout en déterminant leur densité)."
 
Monsieur André MASURE rappelle qu’en 2007 ou en 2009, le Collège communal a décidé d'acheter "cette bonne affaire" à un prix surfait... cela avait été attesté par un huissier ajoute-t-il. Maintenant, la Ville devra supporter les frais liés à ce cadeau.

Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre souhaite connaître dans quels délais l'Administration sera avisée de la décision régionale.  A ce stade, aucune réponse ne peut lui être donnée.
 
A l'unanimité, le Conseil communal approuve l'opération de développement urbain telle que présentée.
 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain ;
 
Vu la publication au moniteur de cet arrêté le 5 octobre 2023 et son entrée en vigueur le 1 septembre 2023 ;
 
Vu la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain ;
 
Considérant les opportunités de subvention qui en découlent ;
 
Considérant l'opportunité d'introduire des dossiers "simplifiés" pour le 15 octobre 2023 et pour le 15 mars 2024 ;
 
Considérant qu'il est annoncé par la Région wallonne la possibilité d'introduire des dossiers chaque année pour la mi-mars ;
 
Considérant l'accord de principe du Collège communal du 25 septembre 2023 sur l'introduction de dossiers en plusieurs phases dont :
•    Phase 1 pour le 15 octobre 2023 :
•    Projet immobilier HOPE 21 Rue René Magritte en revitalisation urbaine ;
•    Quartier Malterie/Chargeur à bateaux : financement de la passerelle cyclo piétonne + parking Rue des 4 Fils Aymon + végétalisation ;
 
•    Phase 2 pour le 15 mars 2024 :
◦    « pointe de l'île » du quartier Dendre Sud, comprenant le financement des acquisitions, un projet de revitalisation urbaine et les aménagements des espaces publics ;
 
Considérant que le Collège communal en séance du 9 octobre 2023 a décidé d'introduire pour le 15 octobre 2023, dans le cadre des opérations de développement urbain, le projet "Au fil de l'eau" ;
 
Considérant la décision du Conseil communal du 24 novembre 2023 approuvant notamment le dossier d'opération de développement urbain "Au fil de l'eau" ;
 
Considérant que le dossier d'opération de développement urbain "Au fil de l'eau" a été introduit via le Guichet des Pouvoirs locaux le 13 octobre 2023 ;
 
Considérant que le montant des travaux et des frais d'étude étaient estimés à 2.086.047,53 € TVAC, dont un montant subsidiable de 1.781.317,80 € et une part communale estimée à 389.554,38 € ;
 
Considérant le courrier daté du 22 janvier 2024 du SPW, direction de l'aménagement opérationnel, signalant que le dossier de développement urbain déposé en octobre 2023 par la Ville de Lessines n'a pas été retenu par Monsieur le Ministre ;
 
Considérant la possibilité d'introduire des dossiers simplifiés avant le 15 mars 2024 ;
 
Considérant que le Collège communal en séance du 19 février 2024 a pris connaissance du fait, que pour le site du "chargeur à bateaux", il n'a pu être trouvé un accord avec le promoteur privé pour signer une convention de revitalisation urbaine avec un cautionnement suffisant, afin de limiter le risque financier pour la Ville de Lessines, et a décidé de proposer l'introduction de ce dossier en rénovation urbaine au lieu de la revitalisation urbaine ;
 
Considérant que le dossier d'opération de développement urbain "Au fil de l'eau" introduit en 2023 a été modifié et complété ;
 
Considérant qu'il est, dès lors, proposé au Conseil communal d'introduire avant le 15 mars 2024 un dossier de demande de financement visant l'opération de développement urbain appelé "Au fil de l'eau" composé de deux sites d'interventions ;
 
Considérant que ce dossier comprendra d'une part le réaménagement du site du "chargeur à bateaux", visant plus particulièrement en la création d'un nouvel espace vert en rive sud de la Dendre, animé par un mobilier urbain structurant, l'aménagement d'une zone de stationnement répondant aux besoins du quartier, ainsi que la réalisation d'une passerelle cyclo-piétonne ;
 
Considérant que ce projet du site "chargeur à bateaux" est estimé à un montant de 2.570.181,21 € TVAC dont une part subsidiée estimée à 1.885.760,92 € TVAC et une part communale estimée à 684.420,29 € TVAC ;
 
Considérant que ce dossier comprendra d'autre part la reconversion du site "Dendre Sud", visant à des acquisitions et des travaux de réhabilitation de biens localisés au nord du PCAR n°2 dit "quartier Dendre-sud" le long de la Rue du Pont de Pierre et de l'Impasse des Brasseries ;
 
Considérant que ce projet du site "Dendre Sud" est estimé à un montant de 4.000.866,86 € TVAC dont une part subsidiée estimée à 3.006.808,93 € TVAC et une part communale estimée à 994.057,92 € TVAC ;
 
Vu ce qui précède,
A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
approuve le dossier de demande de financement visant l'opération de développement urbain "Au fil de l'eau" et comprenant le réaménagement du site du "chargeur à bateaux" et la reconversion du site "Dendre Sud".
 
Article 2
charge le Collège communal d'exécuter la présente décision.
 
Article 3
décide de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Point urgent

SECRÉTARIAT COMMUNAL

2.    Motion de soutien aux revendications des agriculteurs - Décision

A l'initiative de Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, le Conseil communal, unanime, décide de traiter d'une motion de soutien aux agriculteurs. Il donne lecture du texte qui sera reproduit dans la décision. 
 
Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller Majorité communale. Ce dernier s'étonne de l'initiative de Monsieur MOTTE, qui, en 2023, s'est abstenu quant à la motion de soutien aux travailleurs du groupe DELHAIZE défendue en Conseil communal. Il observe ce soutien sélectif. Bien sur que lui et son groupe soutiendront la motion en faveur des agriculteurs comme ils ont soutenu les travailleurs de la grande distribution. 
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, son groupe soutiendra les agriculteurs en général et les deux agriculteurs, Conseillers communaux en particulier. 
 
Par après, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, souligne le rôle prépondérant de l'Europe dans la gestion de ce secteur d'activité. Il considère que l'Europe a fait preuve de naïveté en contractant avec d'autres continents. Il est temps de mettre un halte-là. Les clauses miroir sont insuffisantes pour garantir une qualité identique aux produits locaux. Quant à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, elle opère un parallélisme avec la motion votée le 05 octobre 2023 dénonçant le MERCOSUR. Est proposé un amendement à la motion initialement présentée en y intégrant un article 10 faisant référence au MERCOSUR et dont les termes sont reproduits ci-après : "Article 10: de faire remonter par les mandataires communaux vers leur instance de parti respectif cette motion ainsi que celle déclarant "Ville de Lessines, zone hors Mercosur" votée à l'unanimité au conseil communal du 05.10.2023."
 
Enfin, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, remarque que les communes d'Olne et de Gerpinnes sont menées par les Engagés, même famille politique que son groupe.
 
L'amendement et la motion amendée recueillent l'unanimité des suffrages. 
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que, de façon générale, les agriculteurs ne perçoivent pas un revenu décent de leur travail ;
 
Considérant l’urgence d’une réaction et d’un positionnement des autorités publiques quant à la manifestation de la colère du monde agricole wallon relative aux lourdeurs administratives et financières qui pèsent sur leur activité ;
 
Considérant le sommet européen du jeudi 1ᵉʳ février 2024 évoquant, en urgence, la problématique du monde agricole ;
 
Considérant les discussions politiques à venir au niveau des différents gouvernements en Belgique (entités fédérées et fédérales) quant aux problématiques rencontrées au sein du monde agricole ;
 
Considérant que selon le Service public de Wallonie (SPW), la commune de Lessines regroupe 91 exploitations agricoles en 2022, pour 136 personnes actives (de manière régulière) au sein de celles-ci ;
 
Considérant que ce nombre est en constante baisse ;
 
Considérant que selon le SPW, la contribution économique de la commune à la production agricole wallonne est d’environ 14 millions d’euros en 2021 ;
 
Considérant que la Fédération Unie de Groupements d’Éleveurs et d’Agriculteurs (FUGEA), la Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA), la Fédération Wallonne de l’Agriculture (FWA) et l’Union Nationale des Agrobiologistes Belges (UNAB) déplorent notamment les charges administratives qui pèsent sur les agriculteurs et que le travail administratif représente entre 1 et 2 jours par semaine à temps plein sur une exploitation ;
 
Considérant l’émergence d’une agriculture dite "de dates", ayant pour conséquence un contrôle accru du travail des agriculteurs en leur imposant des dates (pour les semis, pour l’engraissement ou encore pour les récoltes) qui font souvent fi des aléas météorologiques ;
 
Considérant que selon les syndicats agricoles, l’agriculteur se retrouve obligé de travailler dans de mauvaises conditions pour respecter les dates imposées. Ce calendrier compromet les récoltes, avec les pertes financières que cela amène, et pousse les agriculteurs à enchainer les heures de travail pour respecter des délais stricts ; aucun pilier de la durabilité n’est ainsi rencontré, dans la mesure où il s’agit d’un calendrier rigide qui n’est pas de nature à être bénéfique pour l’agronomie, l’environnement, l’économie ou encore les conditions de vie ;
 
Considérant le cri d’alarme de la Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA) et de la Fédération Wallonne de l’Agriculture (FWA) sur le nombre de burn-out en forte hausse au sein du monde agricole ;
 
Considérant les problèmes concrets rencontrés sur le terrain par les agriculteurs confrontés à la levée des dérogations accordées dans le dossier de la clôture des cours d’eau, sans remettre en cause les objectifs wallons d’amélioration de la qualité des eaux de surface ;
 
Considérant qu’une harmonisation et une cohérence des normes imposées entre la production de viandes importées et la production de viandes nationales sont essentielles, afin de réduire au maximum les impacts négatifs sur la santé et les conditions de vie ;
 
Considérant que des normes imposées différenciées, tant dans la culture des terres que la production de viandes importées et la production de viandes nationales, entraînent une concurrence déloyale et une perte de revenus pour les agriculteurs nationaux ;
 
Considérant que les échanges internationaux ne devraient avoir lieu qu’à condition qu’ils reposent sur des règles environnementalement, socialement et économiquement équitables et compréhensibles ;
 
Considérant les pressions grandissantes de l’agro-industrie sur les agriculteurs ;
 
Considérant dès lors qu’il s’agit d’interdire les produits (viandes, céréales, etc.) qui ne respectent pas les normes européennes et d’arrêter les importations de ceux-ci en Europe ;
 
Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’informer le Gouvernement wallon et le Gouvernement fédéral que la Commune de Lessines se positionne fermement en faveur d’une application des normes européennes et nationales aux productions de viandes et de végétaux importées, afin de lutter contre la concurrence déloyale et les impacts négatifs sur la santé des consommateurs et des producteurs nationaux et préconise de refuser tous les accords de libre-échange mettant en danger notre agriculture, sa transition, s’ils ne bénéficient pas des clauses « miroir » ;

Article 2
de demander au Gouvernement fédéral de travailler à davantage de clarté et d’harmonisation pour les vaccins des animaux destinés à l’export ou à l’import ;

Article 3
de demander au Gouvernement fédéral de soutenir une régulation du marché ainsi que l’établissement de prix minimum garantis pour garantir des prix justes et stables ;
 
Article 4
de demander au Gouvernement wallon de mettre en place une politique efficace pour stopper l’augmentation du prix des terres, et garantir la préservation des terres agricoles ;
 
Article 5
de sensibiliser le Gouvernement wallon et le Gouvernement fédéral quant à la nécessité d’une simplification administrative en faveur des exploitants agricoles nationaux et en particulier wallons ;
 
Article 6
de s’engager à continuer à valoriser davantage l’utilisation des circuits courts, la consommation locale et l'agriculture raisonnée ;
 
Article 7
de favoriser l’attractivité du métier, notamment sur les enjeux de transmission des fermes ;
 
Article 8
de transmettre la présente délibération à la Fédération Unie de Groupements d’Éleveurs et d’Agriculteurs (FUGEA), à la Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA), à la Fédération Wallonne de l’Agriculture (FWA), à l’Union Nationale des Agrobiologistes Belges (UNAB), à l'Union des Villes et Communes de Wallonie, à l'ensemble des communes de Wallonie et au Gouvernement wallon.
 
Article 9
de solliciter également des instances européennes une prise de position suivie d’actions.
 
Article 10
de faire remonter par les mandataires communaux vers leur instance de parti respectif cette motion ainsi que celle déclarant "Ville de Lessines, zone hors Mercosur" votée à l'unanimité au conseil communal du 05.10.2023.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

3.    Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité - Rapport annuel 2023 - Demande de subvention - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve le rapport d'activités de la CCCATM pour l'année 2023. A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre fait observer les 100% de présences des représentants du groupe Soci@libre à cette commission.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu les articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 du Code et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l'octroi de subventions aux communes ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2019 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) conformément à la législation en vigueur ;
 
Attendu que la commission s'est réunie en 2023 en date du 08 mars, 07 juin, 03 juillet, 19 octobre, 30 novembre et 14 décembre ;
 
Vu les procès-verbaux des 6 réunions de la commission en 2023 ;
 
Vu le rapport annuel d'activités de la CCATM 2023 ;
 
Vu le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission en 2023, le tableau des présences par réunion, le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission, la déclaration de créance, l'attestation de la participation du président ou des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif, les procès-verbaux de chaque réunion de 2023, constituant les pièces à joindre à la demande de subvention ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le rapport d'activités de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) 2023 ;
 
Article 2
de transmettre ce rapport au pouvoir subsidiant accompagné du dossier de demande de subvention à laquelle l'Administration peut prétendre auprès de cette instance ; 
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière. 

MARCHÉS PUBLICS

4.    3P-2095 - Réparation d'une camionnette-plateau IVECO pour le Service des Travaux - Voies et moyens - Approbation 

Les crédits nécessaires au paiement des dépenses de la réparation de la camionnette IVECO du Service des Travaux étant insuffisants, le Conseil communal, unanime, décide des voies et moyens supplémentaires utiles pour financer cette dépense pour un montant de 3.349,42 € HTVA ou 4.052,80 € TVAC.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 11 avril 2022 qui approuve la réparation en urgence de la camionnette plateau immatriculée 1-WFF-918 du Service des Travaux au montant estimé de 1.700,00 € hors TVA ou 2.057,00 € TVA comprise ;
 
Vu la décision du Collège communal du 02 mai 2022 qui désigne M.V.M., rue Robert Gérard, 4 à 1480 TUBIZE, en qualité d’adjudicataire pour la réparation d'une camionnette-plateau IVECO pour le Service des Travaux pour le montant d’offre contrôlé de 1.670,60 € hors TVA ou 2.021,43 € TVA comprise ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 31 mai 2022 qui ratifie la décision du Collège communal du 02 mai 2022 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 19 février 2024 qui approuve les propositions commerciales du garage M.V.M., rue Robert Gérard, 4 à 1480 TUBIZE formulées au montant global de 3.014,86 € TVAC et le paiement des prestations du garage à concurrence de 3.349,42 € HTVA ou 4.052,80 € TVAC ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense inscrit, dans le cadre des engagements reportés, à charge du budget extraordinaire de l'exercice en cours, pour un montant de 1.670,60 € HTVA ou 2.021,43 € TVAC est insuffisant ;
 
Considérant que cette somme sera complétée en 2024 par un nouveau crédit, d’un montant de 2.031,37 € à charge de l'article 421/745-52/2022/2022 0029 financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter les dépenses complémentaires relatives au marché ayant pour objet la réparation d'une camionnette-plateau IVECO pour le Service des Travaux pour un montant de 2.031,37 € TVAC à charge de l’article 421/745-52/2022/2022 0029 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

5.    PCS - Rapport financier 2023

Conformément à l'article 27 du Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale, le rapport financier du PCS doit faire l'objet d'une approbation tant par le Collège que le Conseil communal. 

Par ailleurs, ce rapport, généré automatiquement via le module eComptes, doit être transmis à la DiCS-Service comptabilité, pour le 31 mars 2024 au plus tard.
 
Ainsi, en 2023, la Région Wallonne a octroyé une subvention de 145.153.55 € à la Ville de Lessines. Les activités PCS justifient largement la subvention puisque le montant de ces dépenses justifiées s'élève à 396.588.98 €.
 
Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, regrette la suppression des aides à l'obtention du permis de conduire.

Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, la convention avec le Service Multimobile a été suspendue en période de COVID. Ce genre d'appui sera étudié lors du prochain PCS. Actuellement, des collaborations se nouent avec l'Ecole communale de Promotion sociale pour l'apprentissage des connaissances théoriques en vue de l'obtention du permis de conduire.
 
Le Conseil communal, unanime, approuve ce document.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale ; 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22/11/2018 relatif au PCS 2020-2025 ;
 
Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le tissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels, ainsi qu'à valoriser la participation citoyenne ;          
 
Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant que les projets ont été menés ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter le rapport financier PCS pour l'exercice 2023 ; 
 
Considérant l'approbation du rapport financier par le Collège communal en sa séance du 19 février 2024;
 
Vu les pièces justificatives ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d'approuver le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2023.
 
Article 2
de transmettre ce rapport à la Région wallonne.

BIEN-ÊTRE ANIMAL

6.    Plan d'actions annuel - Régime d'aide régionale aux communes en matière de Bien-être animal - ouverture d'une nouvelle période de subvention - Communication

Le Collège communal, en séance du 26 février 2024, a approuvé le formulaire de renouvellement de la demande de subvention auprès du SPW en vue notamment de la stérilisation des chats errants qui devait être déposé pour le 28 février 2024, ainsi que le plan d'actions y relatif.
 
Le Conseil communal prend connaissance du plan d'actions proposé par le Service du BEPA.

Le Conseil communal reçoit communication de l'approbation par le SPW de l'octroi d'une subvention en matière de bien-être animal pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, suite au plan d'actions déposé par la Cellule du bien-être animal.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

7.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire qui n'a été déposé par les Conseillers communaux.

8.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal traite la question posée par Monsieur Dave De Backer, Conseiller communal Majorité communale qui déclare ce qui suit :" Lors du dernier conseil communal, un point relatif à l’approbation d’un avenant à la convention liant la Ville de Lessines à l’Office de Tourisme de Lessines nous a été soumis ; certains membres du Conseil communal se sont émus du montant de 330.00,00 € repris dans ladite convention considérant qu’il s’agissait là d’une décision relative à une augmentation non-justifiée de la subvention octroyée à l’ASBL Office de Tourisme de Lessines. L’Échevin en charge de cette attribution étant malheureusement absent lors de cette séance, pourrait-il nous éclairer quant à l’objet de cet avenant ? "
 
La parole est donnée à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, apporte la réponse suivante : « Monsieur De Backer, Je vous remercie pour votre question.
J'ai effectivement été surpris d’entendre et de lire que la Ville avait augmenté les moyens pour le Tourisme lors du précédent Conseil communal. Cela est bien entendu totalement faux compte-tenu du fait que cette augmentation avait déjà été approuvée par ledit Conseil communal lors de sa séance du 22 février 2023 et ce sans le moindre émoi. Le document soumis lors du précédent Conseil communal n’était qu’un avenant à la convention de gestion initiale laquelle faisait mention d’un subside de 300.000,00 €. Tenant compte de cet élément, le service financier a sollicité que le Conseil rectifie la convention initiale afin de lui permettre de pouvoir libérer les fonds inscrits en faveur de l’ASBL Office de Tourisme au budget 2023. Je profite également de cette question pour retracer l’évolution de la subvention octroyée à l’ASBL Office de Tourisme depuis ma prise de fonction en qualité d’Échevin du Tourisme. Ainsi, en 2019, une somme de 372.000,00 € était octroyée par la Ville à l’institution, cette somme a été diminuée en 2020 à 332.000,00 € et en 2022 nous sommes passés à 300.000,00 € pour être revue en 2023 et passer à 330.000,00 €.
 
Si nous ne devions nous en tenir qu’à une actualisation de ces sommes par rapport à l’inflation subie ces dernières années nous en serions aux chiffres suivants :
372.000,00 € en 2019  444.307,62 € en 2024
332.000,00 € en 2020  393.881,29 € en 2024
300.000,00 € en 2022  353.649,44 € en 2024
L’on constate donc que l’augmentation de subside prévue l’année dernière ne couvre pas l’inflation subie de plein fouet par toutes et tous.
 
Au-delà de cet élément, il convient également de préciser que l’ASBL Office de Tourisme fait face à un dossier de mise en conformité imposé par la Communauté française (FWB) afin de conserver sa reconnaissance de musée de Catégorie A et la subvention minimum de 350.000,00 € qui l’accompagne.
Cette mise en conformité impose :
•    Élargissement des heures d'ouverture du musée afin de garantir une ouverture de 2400h/an au public individuel
•    Avoir un plan de communication visant à mieux faire connaitre le musée tant sur le plan local, que national et international
◦    Nécessite d'engager un chargé de communication
•    Garantir la conservation préventive des collections dans des réserves respectant scrupuleusement les normes strictes en matière de sécurité, de contrôle du climat et de gestion des risques telles que définies par le Conseil international des Musées (ICOM)
◦    Nécessité de déménager les collections "entreposées" dans des combles et dans des hangars dans des conditions de conservation catastrophiques vers un hangar sécurisé répondant aux exigences de la FWB, dans l'attente d'une solution plus pérenne
•    Intégrer de nouvelles technologies en vue de revaloriser et préserver nos collections
◦    L'intégration de nouveaux dispositifs de médiation numérique nécessite d'abord et avant tout une couverture réseau sur l'ensemble du site
Ces quatre points ne représentent qu'une partie des points soulevés dans le cadre de la Mise en Conformité (comprenant 10 objectifs au total et 15 mesures).
 
Les subventions allouées dans le cadre de cette MEC sont gelées, c'est-à-dire qu'elles ne tiennent pas compte des indexations et de l’inflation.
Ces objectifs doivent nécessairement être atteints afin de renouer avec les critères d'excellence de la catégorie A des musées tels que définis par la FWB.
Si ces objectifs ne sont pas remplis, nous retomberons en Catégorie B et perdons ainsi potentiellement un subside annuel d'environ 265.000,00 €.
En sus de ces impositions, un travail effectif est également réalisé au niveau de l’offre touristique grâce à l’Office de Tourisme lequel dispose dorénavant d’un espace distinct du musée. Ainsi, nous proposerons prochainement des parcours Totemus ainsi que d’autres offres spécialisées en « Slow tourisme ».
 
L’ensemble de ces missions nécessite une augmentation du personnel qui engendre une charge importante sur les budgets de l’ASBL.
En conséquence, tenant compte de tous ces éléments, certes la Ville de Lessines soutient énormément l’ASBL Office de Tourisme, mais le subside lui octroyé ne constitue en rien une augmentation de moyen mais uniquement une atténuation de l’impact de la crise vécue ces dernières années. »
 
Bien qu'il s'agisse d'une question, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président donne la parole à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, qui fait observer ne pas s'être offusqué du montant revu de la subvention allouée à l'ASBL "Office de Tourisme" mais de la justification pour le moins laconique de cet avenant.