Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 

Absent :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des arrêtés suivants : 
 
•    l'arrêté de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 18 août 2025 par lequel il annule deux délibérations du Conseil communal du 27 mars 2025 portant sur la désignation des représentants au sein de la Commission cimetière (uniquement en ce qui concerne Mme Zoé COLBRANT) et au sein de l'Assemblée générale de la société terrienne de crédit social du Hainaut.
•    l'arrêté de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 25 août 2025 par lequel il réforme les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2025 de la Ville de Lessines votées le 24 juillet 2025.

 
Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, s'interroge sur la méthode choisie par le Collège communal et l'Administration pour déterminer les répartitions des sièges entre les partis. Il est précisé au Conseiller communal que la clé d'Hondt est appliqué sur base des deux pôles majorité et opposition. Cette méthode était celle recommandée par la Région wallonne dans sa circulaire, certes sujette à interprétation. Par ailleurs, les statuts de certaines structures prévoient directement les modalités de désignation. Pour le Conseiller communal, cette méthode ne lui paraît pas démocratique, elle n'est d'ailleurs appliquée dans aucun autre niveau de pouvoir, précise-t-il.

2.    Désignations des représentants du Conseil communal (6)

Le Conseil communal se prononce sur les désignations de ses représentants au sein des six structures suivantes : 

2.1.    ASBL CCRM - Remplacement d'un représentant - Décision

Vu que la Ville est affiliée à l'ASBL Centre Culturel René Magritte ;
 
Vu que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette ASBL, par neuf délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Vu que dans la composition actuelle du Conseil communal, six représentants des groupes ENSEMBLE (MR), OSER (Les Engagés), Soci@libre (LCC) formant la majorité et trois représentants du groupe PS ont été désignés par délibération du Conseil communal du 30 janvier 2025 ;
 
Vu que M. Dimitri WITTENBERG, représentant du groupe PS, a démissionné de son poste de représentant de la Ville au sein du CCRM, en date du 16 juin 2025 ;
 
Considérant que le groupe PS a déposé la candidature du remplaçant en qualité de représentant au sein de cette ASBL en date du 15 juillet 2025 ;
 
Considérant que le groupe PS souhaite voir désigner Monsieur Dave DE BACKER, domicilié à 7866 Ollignies Drève du Château 5a/021 ;

En séance publique, à haute voix, selon le tableau de préséance, 
 
LE CONSEIL COMMUNAL, unanime, désigne M. Dave DE BACKER en qualité de membre qui compose la chambre publique de l'assemblée générale de l'ASBL "Centre Culturel René Magritte".
 
La présente délibération sera transmise à l'ASBL "Centre Culturel René Magritte".

2.2.    ASBL Office de Tourisme de Lessines - Remplacement d'un représentant - Décision

Vu que la Ville est affiliée à l'ASBL Office du tourisme ;
 
Vu que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette ASBL, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Vu que dans la composition actuelle du Conseil communal, trois représentants des groupes ENSEMBLE (MR), OSER (Les Engagés), Soci@libre (LCC) formant la majorité et deux représentants du groupe PS ont été désignés par délibération du Conseil communal du 30 janvier 2025 ;
 
Vu que M. Dimitri WITTENBERG, représentant du groupe PS, a démissionné de son poste de représentant de la Ville au sein de l'Office du tourisme, en date du 16 juin 2025 ;
 
Considérant que le groupe PS a déposé la candidature du remplaçant en qualité de représentant au sein de cette ASBL, en date du 15 juillet 2025;
 
Considérant que le groupe PS souhaite voir désigner Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, domicilié à 7860 Lessines, Chemin de Chièvres 64 ;

En séance publique, à haute voix, 
 
LE CONSEIL COMMUNAL désigne Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER en qualité de membre qui compose la chambre publique de l'assemblée générale de l'ASBL Office du tourisme.
 
La présente délibération sera transmise à l'ASBL Office du Tourisme.

2.3.    Commission "Cimetières" - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;
 
Vu sa décision du 29 décembre 2003 de créer, en son sein, une Commission « Cimetières », ayant en charge les problèmes inhérents aux cimetières de l’entité de Lessines ;
 
Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;
 
Vu sa décision du 27 mars 2025 relative à la désignation des représentants du Conseil communal au sein de la Commission cimetières ;
 
Vu la décision du Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 18 août 2025 annulant la délibération du Conseil communal du 27 mars 2025 relative à la désignation des représentants du Conseil communal au sein de la Commission cimetières uniquement en ce qu'elle désigne Madame Zoé COLBRANT ;
 
Considérant que les commissions du conseil communal doivent être composées exclusivement de membres du conseil communal ;
 
Considérant que Madame COLBRANT n'a pas cette qualité ;
 
Considérant qu'il convient de désigner un nouveau représentant pour le groupe MR
 
Vu les candidatures présentées ;

En séance publique, à haute voix,
Le CONSEIL COMMUNAL prend acte qu'est désigné en qualité de représentant du Conseil communal au sein de la Commission cimetières :
 
Pour le groupe MR : Francis SERLIPPENS
 
La présente décision sera notifiée au secrétariat de la Commission « Cimetières ».

2.4.    Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité - Renouvellement - Désignation des membres - Approbation du R.O.I. - Décision

Dans le cadre du renouvellement de la CCATM, le Conseil communal se prononce sur la désignation de ses membres et sur son règlement d'ordre intérieur.

Ainsi, le groupe PS sollicite des précisions quant à la qualité exigée des représentants. Doivent-ils ou non être membres du Conseil communal ? Il est répondu par la négative. Ainsi, le groupe PS propose comme suppléant à la candidate Madame Ginger MARQUEGNIES, Madame Caroline DELHAYE. Cette proposition est transmise électroniquement à l'Administration. En outre, il est rappelé que si le membre effectif est présent, son suppléant ne peut délibérer.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-34 ;
 
Vu le Code du développement territorial (CoDT) et plus particulièrement ses articles D.1.7 à D.1.10 et R.1.10.1 à R.1.10.5 ;
 
Vu le vade-mecum relatif à la mise en œuvre des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité rédigé par le Service Public de Wallonie et le courrier transmis en date du 03 décembre 2024 par le Service public de Wallonie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de l'Aménagement local, relatif au renouvellement de la composition de la CCATM suite aux élections d'octobre 2024 ;
 
Vu la décision du Conseil communal en séance du 27 février 2025 de procéder au renouvellement de la commission consultative communale d'Aménagement du territoire et de mobilité, conformément aux dispositions de l'article R.I.10-2 du CoDT ;
 
Vu que la CCATM de Lessines a été constituée le 05 mai 1993 ;
 
Vu les renouvellements successifs au cours des législatures précédentes ;
 
Vu l’installation du nouveau Conseil communal en date du 02 décembre 2024 ;
 
Attendu qu'il convient de procéder au renouvellement de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité au début d'une nouvelle mandature ;

Considérant que la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité permet la rencontre et le dialogue entre les autorités communales et les citoyens de la Commune autour de nombreuses thématiques dont l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la mobilité, l'environnement, l'économie, l'énergie et le social ;
 
Considérant qu’il y a lieu de maintenir cette Commission et d’en renouveler ses membres ;
 
Considérant qu'un premier appel à candidatures a été réalisé entre le 10 mars 2025 et le 05 mai 2025 ;
 
Considérant qu'à l'issue du premier appel, 25 candidatures ont été réceptionnées dont 2 candidatures irrecevables (réceptionnées en dehors de la période de l'appel à candidatures) ; 
 
Considérant que les candidatures ne permettaient pas une répartition équilibrée hommes-femmes ; 
 
Considérant que le Code prévoit que si le Collège estime insuffisant le nombre de candidatures reçues ou lorsque les candidatures reçues ne permettent pas de désigner un nombre de membres de chaque sexe au moins égal à 40% du nombre total de membres, le Collège lance un appel complémentaire au plus tard deux mois après la clôture du premier appel ; 
 
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 19 mai 2025, a pris connaissance du résultat du premier appel à candidatures et a décidé de procéder à un appel à candidatures complémentaires ; 
 
Considérant que ce nouvel appel a été réalisé du 02 juin 2025 au 02 juillet 2025 ;
 
Considérant qu'à l'issue de l'appel complémentaire, 7 candidatures supplémentaires ont été réceptionnées ; 
 
Considérant que les deux appels ont été relayés dans la presse locale, sur le site internet et la page Facebook de la Ville ainsi qu'aux endroits habituels d'affichage ; 
 
Considérant que 30 candidatures recevables ont été reçues par l'Administration ; 
 
Considérant qu'en date du 16 juillet 2025, Madame LENOIR Marianne a signifié le retrait de sa candidature ; 
 
Considérant les 29 candidatures restantes et leur analyse ;
 
Considérant que, conformément à l’article R.I.10-1 du CoDT, outre le président, la Commission communale est composée de douze membres effectifs, en ce compris les représentants du Conseil communal, pour une population comprise entre dix et vingt mille habitants et que pour chaque membre effectif choisi dans la liste des candidatures, le Conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts que le membre effectif ;
 
Considérant que, conformément à l'article R.I.10-3 du CoDT, le Conseil communal doit désigner ses représentants (''le quart communal'') selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de la minorité ; que les conseillers communaux de la majorité, d’une part, et de la minorité, d’autre part, doivent donc désigner respectivement leurs représentants, effectifs et suppléants ; que le Conseil communal peut déroger à cette règle de proportionnalité en faveur de la minorité ; qu'en cas de désaccord politique au sein de la minorité, la représentation peut être reprise par la majorité ;
 
Considérant que, conformément à l'article D.I.10 du CoDT, les membres doivent être choisis en respectant :
•    une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité,
•    une répartition géographique équilibrée,
•    une répartition équilibrée des tranches d’âges de la population communale,
•    une répartition équilibrée hommes-femmes ; 
 
Considérant que les candidatures reçues ont, dès lors, été étudiées au regard des motivations émises par les candidats et des critères susvisés ;
 
Considérant que, conformément à l'article R.I.10-3 du CoDT, les candidatures recevables, mais non retenues, constituent une réserve en cas de modification en cours de mandature (démission...) ;
 
Considérant que Madame Line DE MECHELEER-DEVLESSCHAUWER et Monsieur Oger BRASSART ayant respectivement l’urbanisme, l’aménagement du Territoire et la mobilité dans leurs attributions font partie d’office de la CCATM avec voix consultative ;
 
Considérant que le règlement d'ordre intérieur de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité doit également être approuvé par le Conseil communal ;
 
Au vu de ce qui précède ; 

En séance publique, à haute voix, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de prendre connaissance des candidatures reçues pour le renouvellement de la CCATM ; 
 
Article 2
de désigner Monsieur Antoni RUSSO, en tant que président de la CCATM ; 
 
Article 3
de désigner, conformément à l'article R.I.10-3 du CoDT et conformément au choix de la majorité et de l'opposition, les représentants du quart communal de la CCATM :
 

Effectifs	Suppléants
Pour la majorité
DE NEVE Eric	FRICQ David
ANDRIES Jordan	COLBRANT Zoé
Pour l'opposition
MARQUEGNIES Ginger	DELHAYE Caroline

Article 4
de désigner les membres suivants pour le renouvellement de la CCATM :

Effectifs	Suppléants
VAN DE MERCKT Marie Paule	BARBAY Luc
VAN VOOREN Mike	IBWALA Nsatam
TOURNAY Stéphane	DEGAND Stéphanie
MERCKX Cédric	DESCHUYTENEER Claude
MERTENS Michaël	ROMBAUT Olivier
MOLLET Sophie	MAEKELBERG Denis
VISEUR Eddy	SNYERS Clara
VAN QUICKELBERG Thomas	ALLERT Frédérik
DEJARDIN Claire	LACMAN Séverine

Article 5
de certifier que les membres choisis n’ont pas exercé plus de deux mandats consécutifs ; 
 
Article 6
de constituer une réserve avec les candidatures suivantes :

Réserve

ANDRE Yvon

BARBAIX Jean Marc

BRIMBERT Pierre

CHABERT Stéphane

DE WAELE Cyrielle

ENGLEBIN Yves

LAPAUW Laetitia

LEPOIVRE Christian

NEVE Claude

PENNINCK Véronique

Article 7
d'approuver le règlement d'ordre intérieur de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;
 
Article 8
de transmettre la présente délibération à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie – Direction de l'Aménagement local – rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes.

2.5.    Conseil consultatif du bien-être de la personne animale - Désignation des représentants - Décision

Vu la décision du Conseil communal, réuni en date du 17 décembre 2020, de mettre en place un conseil consultatif relatif au bien-être de la personne animale dans le respect des directives à ce sujet et des attributions réservées à certains organes;
 
Vu le règlement relatif au Conseil consultatif du bien-être de la personne animale de la Ville de Lessines, élaboré lors de la réunion de concertation du 2 mars 2021, en présence des représentants désignés par chaque parti composant le Conseil communal;
 
Vu que ce règlement, prévoyant les dispositions pour lancer un appel à candidatures en vue de composer ledit Conseil consultatif via notamment les réseaux sociaux, les médias ou la presse écrite, a été approuvé en séance du 1er avril 2021 ;
 
Considérant qu'à la suite des élections communales du 13 octobre 2024, un nouveau Conseil consultatif du bien-être de la personne animale doit être mis en place ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2025 désignant les cinq représentants de la Ville parmi les groupes politiques, à savoir 3 représentants proposés pour la majorité : Mme Régine VANDERSTICHELE et Mme Amandine FLAMENT (pour le groupe MR-ENSEMBLE), Mme Martine DESOER (pour le groupe OSER-Les Engagés) et 2 représentants pour l'opposition : Mme Séverine RASMONT et Mme Jessika DURIEUX (pour le groupe PS) ;
 
Considérant qu'en ce qui concerne les vétérinaires, une seule candidature a été réceptionnée, malgré relance, à savoir celle du Dr Vét. Tessa CRIQUILLION ;
 
Considérant qu'il convient de valider cette seule candidature afin de permettre au Conseil consultatif du bien-être de la personne animale de fonctionner, sans nouvelle relance et ce malgré ce que prévoit le règlement, à savoir 2 vétérinaires ;

Considérant qu'en ce qui concerne le groupe citoyen, parmi les 10 candidats recevables, 5 candidats doivent être tirés au sort ;
 
Considérant que, conformément au règlement, les candidatures recevables, mais non tirées au sort, constituent une réserve en cas de modification en cours de mandature (démission,...) ;
 
Considérant que Monsieur Antoine MOTTE, ayant le bien-être animal dans ses attributions, fait partie d'office du CCBEPA en qualité de Président;

En séance publique, 
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
constate que les candidatures suivantes sont irrecevables ou incomplètes :
•    Monsieur Jean-Marc BARBAIX
•    Madame Marianne LENOIR
 
Article 2
procède au tirage au sort des candidats citoyens et désigne
1. Monsieur Keith BAUSIER
2. Madame Anita DUFOUR
3. Madame Fanny GOOSSENS
4. Madame Valérie MEUNIER
5. Madame Jessica SCHYNS 
 
les autres cartons encore présents dans l'urne étant ensuite dépouillés pour vérification de la présence des dix numéros.
 
Article 3
constate qu'une seule candidate vétérinaire s'est proposée après deux appels. Il valide cette candidature unique et désigne Madame Tessa CRIQUILLION, vétérinaire, en qualité de représentante du Conseil consultatif du bien-être de la personne animale de la Ville de Lessines.
 
Article 4
transmet la présente délibération aux membres désignés.

2.6.    Société Terrienne de Crédit Social du Hainaut - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu les statuts de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut, notamment son article 30 ;
 
Vu sa décision du 27 mars 2025 relative à la désignation des représentants du Conseil communal au sein de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut ;
 
Vu la décision du Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 18 août 2025 annulant la délibération du Conseil communal du 27 mars 2025 dès lors que le groupe politique de l'opposition représentant près d'un tiers de la composition du Conseil communal aurait dû minimum être représenté au sein de l'Assemblée générale, en se voyant accorder un mandat sur les 5 ;
 
Considérant que, conformément à la décision du Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 18 août 2025, le groupe PS doit se voir accorder un mandat sur les 5 ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation des représentants au sein de cette institution ;
 
Vu les candidatures présentées de :
 
Pour la Majorité :
•    Monsieur Antoine MOTTE
•    Madame Julie MEUNIER
•    Monsieur Didier DELAUW
•    Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN
 
Pour l'Opposition :
•    Monsieur Eric MOLLET
•    Madame Ginger MARQUEGNIES

En séance publique et à haute voix, le CONSEIL COMMUNAL désigne en qualité de représentants du Conseil communal au sein de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
 
Quatre pour la majorité :
•    Monsieur Antoine MOTTE
•    Madame Julie MEUNIER
•    Monsieur Didier DELAUW
•    Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN
 
Un pour l'opposition :
Madame Ginger MARQUEGNIES
 
La présente délibération sera transmise à la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut.

RECETTES ET FINANCES

3.    Constitutions du fonds de réserve - Décisions (2)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les deux constitutions du fonds de réserve extraordinaire.
 
L'une concerne 3.000.000 € suite au résultat du compte ; L'autre concerne tantôt 1.847,25 €, tantôt 87.204,28 € pour les parts de capital d'IDETA.
 
Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, ne comprend pas comment ces constitutions de fonds consistent en des dépenses. Concrètement, le fonds de réserve extraordinaire est doté par dépenses au départ du service ordinaire.

D’autre part, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, explique que les parts proviennent de l'IFHO. 

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

3.1.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire à partir du service ordinaire sur l'exercice 2025 - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant que le compte de l'exercice 2024 présente un résultat budgétaire ordinaire positif d'un montant de 8.243.075,67 €;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire 2025;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE,
 
Article 1er
de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 3.000.000,00 €, afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.2.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2025 - Remboursement de participations IDETA - Décision

Considérant qu'à l'issue de la création de l'IFHO, et afin de concentrer en une seule entité la gestion des participations en IEH et IGH, les communes possédant des parts dans ces entités les ont cédées à IFHO moyennant l'inscription d'une dette de cette dernière envers elles;
 
Considérant que pour la Ville de Lessines, la créance s'élève à 1.847,25 € pour le secteur électricité et à 87.204,28 € pour le secteur gaz;
 
Vu l'absorption de l'IFHO par IDETA intervenue en 2004;
 
Vu les statuts de l'Agence Intercommunale IDETA tels que modifiés pour la dernière fois en date du 22 juin 2023 et dont les extraits ont été publiés au Moniteur belge du 28 juin 2023 sous le numéro 0362606;
 
Vu la décision du Conseil d'administration d'IDETA du 20 décembre 2024 de rembourser l'intégralité des parts A1E et A1G ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le remboursement de l'intégralité des parts A1E et A1G par IDETA, soit respectivement 1.847,25 € et 87.204,28 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.    Octrois de subsides

Les subsides suivants sont octroyés par le Conseil communal : 
 
- un subside extraordinaire de 12.499,30 € pour la Fabrique d'église Saint-Pierre ; 
- un subside ordinaire de 2.000 € pour chaque ASBL El Cayoteu et Les Fêtes historiques du Festin ;
- un subside ordinaire de 500 € pour chaque amicale de pensionnés ayant déposé sa demande ;
- un subside ordinaire 750 € pour chaque mouvement de jeunesse ayant déposé sa demande.
 
Il en résulte les cinq délibérations suivantes :

4.1.    Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines pour l'aménagement de la chapelle Sainte-Barbe, Mise au tombeau - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines du 8 août 2024 d'aménager la chapelle Sainte Barbe - Mise au tombeau, de choisir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la fabrique d’église ;
 
Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église Saint-Pierre du 24 novembre 2024 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné la menuiserie Barbaix à Papignies au montant de 13.401,00 € TVA comprise ;
 
Vu la facture établie par la Menuiserie Barbaix en date du 1er mai 2025 au montant de 12.499,30 € ;
 
Vu la demande de subside de la fabrique d'église du 7 mai 2025 ;
 
Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires sont inscrits au budget de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire est prévu au budget communal extraordinaire 2025 à charge de l’article 79001/522-51//2025 0060 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant la Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 € hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas requis ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 12.499,30 € à la fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines pour l'aménagement de la chapelle Sainte-Barbe - Mise au tombeau ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 79001/522-51//2025 0060 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

4.2.    Octroi de subside - ASBL « El Cayoteu 1900 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2025 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événements historiques ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL « El Cayoteu 1900 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;
 
Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2024 ainsi que le budget 2025 de cette association ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 15 novembre 2024 qui a approuvé les comptes 2023-2024 ;
 
Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’accorder à l’ASBL « El Cayoteu 1900 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2025, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.
 
Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
  
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.3.    Octroi de subside - ASBL "Fêtes Historiques du Festin 1583" pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2025 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événements historiques ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;
 
Vu les comptes annuels et le rapport d’activités 2024 ainsi que le budget 2025 de cette association ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 31 mai 2025 qui a approuvé les comptes 2024 ;
 
Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Par vingt-trois voix pour et une abstention de Mme Séverine RASMONT,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’accorder à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2025, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.
 
Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.4.    Octroi de subside - Amicales pensionnés (Club Animation, Pensionnés 3e & 4e âge BDL, Amicale pensionnés DA) - Exercice 2025 - Décision

Vu les demandes de subsides 2025 des amicales des pensionnés ‘Club Animation seniors’, 'Amicale des pensionnés 3e & 4e âge de BDL', 'Amicale des pensionnés de DA' ;
 
Attendu qu’un crédit de 1.500,00 euros a été inscrit à l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux amicales de pensionnés de l’entité de Lessines ;
 
Attendu que, dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;
 
Vu les comptes annuels, les budgets ainsi que le rapport d’activités de ces associations ;
 
Vu les diverses actions menées par cette association en vue de soutenir les personnes du troisième âge de l’entité ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à ces associations un subside communal 2025, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;
        
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
                  
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux amicales des pensionnés de l’entité ayant introduit une demande, les subsides 2025 suivants :

Clubs	Montants subsides
Club Animation séniors BDL	500,00
Amicale des pensionnés (3e & 4e âge) BDL	500,00
Amicale des pensionnés DA	500,00

Article 2     
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

4.5.    Octroi de subside - Mouvements de jeunes (Unité scoute du Roc, Guides de Lessines et Patro d'Ollignies) - Exercice 2025 - Décision

Considérant que divers mouvements de jeunesse de l'entité proposent, sur le territoire de Lessines, des activités qui visent à l’épanouissement, la construction personnelle et collective des enfants et des jeunes au sein de la société ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;
 
Considérant qu’actuellement, trois des quatre mouvements de jeunesse ont introduit une demande d’octroi de subside 2025 conforme au règlement communal, soit ‘L’Unité Scoute du Roc’, ‘Les Guides de Lessines’ et 'Patro d'Ollignies' ;
 
Vu que les subsides accordés aux mêmes fins en 2024 ont bien été utilisés conformément à la décision du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subventions aux mouvements de jeunes reconnus par la Communauté française ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer aux 3 mouvements de jeunes de l’entité ayant introduit une demande conforme au règlement communal, un subside 2025 réparti de la façon suivante :

Unité Scoute du Roc	750,00
Guides de Lessines	750,00
Patro d'Ollignies	750,00

Article 2
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

JURIDIQUE

5.    Convention relative au placement d'une œuvre d'art et à la reprise en gestion des aménagements paysagers sur l’îlot central du rond-point dit "Baxter" de la N57 à Lessines - Ratification

Le Collège communal du 25 août 2025 a approuvé la convention relative au placement, à titre gratuit, d'une œuvre d'art et à la reprise en gestion des aménagements paysagers sur l'îlot central du rond-point dit "Baxter" de la N57 à 7860 Lessines à conclure avec le SPW. 
 
Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.
 
A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, intervient. Son groupe unanime a soutenu l'hommage rendu à Monsieur Claudy CRIQUIELION, champion du monde. Le 24 juillet dernier, le Conseil communal lui a décerné le titre de citoyen d'honneur. Toutefois, administrativement, elle rappelle que les conventions doivent être approuvées par le Conseil communal. Or, en l'espèce, la convention apparaît postérieurement à l'aménagement du rond-point en question. Elle ne comprend pas que le Collège communal ait dû traiter cette convention en urgence.
 
Pour Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, il y a eu un retard dans la transmission de cette convention avec le SPW en raison du bug informatique subi par ce pouvoir. Il confirme que l'oeuvre a été commandée par l'ADL à qui un budget spécifique avait été alloué pour ce faire.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 24 juillet 2025 par laquelle il arrête le règlement relatif à l'octroi du titre de citoyen d'honneur de la Ville de Lessines ;
 
Vu la décision du Collège communal du 25 août 2025 d'approuver la convention relative au placement, à titre gratuit, d'une œuvre d'art et à la reprise en gestion des aménagements paysagers sur l'îlot central du rond-point dit "Baxter" de la N57 à 7860 Lessines à conclure avec le SPW ;
 
Considérant qu'en date du 24 juillet 2025, le Conseil communal a décerné le titre de citoyen d'honneur de la Ville de Lessines à Monsieur Claude CRIQUIELION ;
 
Considérant les qualités sportives reconnues mondialement et les fonctions scabinales exercées par Monsieur Claude CRIQUIELION ;
 
Considérant qu'il apparaît opportun d'aménager un rond-point en son honneur ;
 
Considérant que le rond-point dit de Baxter, sur la N57, à Lessines apparaît idéal ; 
 
Considérant l'accord du SPW ; 
 
Considérant qu'il convient de figer cet accord dans le cadre d'une convention ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 25 août 2025 et la convention ci-annexée ;

A l'unanimité
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 25 août 2025 relative au placement, à titre gratuit, d'une œuvre d'art et à la reprise en gestion des aménagements paysagers sur l'îlot central du rond-point dit "Baxter" de la N57 à 7860 Lessines à conclure avec le SPW ;
 
Article 2
de charger le Collège communal d'assurer l'exécution de la présente délibération.

6.    Dotation 2025 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Clé de répartition des dotations communales - Décision

Le Conseil communal approuve la clé de répartition de la Zone de Secours WAPI pour l'année 2025, décidée par le Conseil de Zone de Secours WAPI, le 1ᵉʳ juillet 2025, correspondant à un montant de 510.093,22 €, sur base d'une clé de répartition de 5,52 %, pour la Ville de Lessines. Il va de soi que cette approbation ne signifie nullement l'abandon des recours introduits précédemment.
 
A ce propos, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, précise que cette clé de répartition résulte du travail entrepris par les communes de la Zone de secours et les services du Gouverneur. Ainsi, les éléments suivants sont intégrés comme suit : le nombre d'habitants pour 70%, les risques sur le territoire pour 15% et le temps d'intervention pour 15%.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
 
Vu la décision du Conseil de Zone de Secours WAPI du 1ᵉʳ juillet 2025 décidant d'approuver la clé de répartition des dotations communales pour l'exercice 2025 ;
 
Vu la demande de soumettre la dotation communale à l’approbation des Conseils communaux avant le 30 septembre 2025, conformément aux prescriptions légales, et afin d'éviter une décision du Gouverneur de province ;
 
Considérant qu'en vertu de cette décision du Conseil de Zone de Secours WAPI, la dotation communale de la Ville de Lessines s'élève, pour l'année 2025, à 510.093,22 €, sur base d'une clé de répartition de 5,52 % ;
 
Considérant que ce montant représente une diminution de 35.602,23 € par rapport à la clé du budget initial 2025 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver la clé de répartition de la Zone de Secours WAPI pour l'année 2025, décidée par le Conseil de Zone de Secours WAPI, le 1ᵉʳ juillet 2025, correspondant à un montant de 510.093,22 €, sur base d'une clé de répartition de 5,52 %, pour la Ville de Lessines.
 
Article 2
que cette approbation ne vaut pas abandon des recours relatifs aux dotations des exercices 2018 à 2024.
 
Article 3
de transmettre la présente décision à la Zone de Secours WAPI.

MARCHÉS PUBLICS

7.    3P-1634 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal unanime décide de lever les voies et moyens de ce projet, afin de porter les dépenses relatives à l’écart entre le montant attribué et le montant réceptionné des travaux d'aménagement des abords (3P-2291) dans la limite des crédits budgétaires, soit 150.000,00 €, 21% TVAC.
 
Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, observe que l'avis de légalité a été joint postérieurement à l'envoi des convocations. Elle présume que cet avis est favorable.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa décision du 24 septembre 2020 approuvant les conditions du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux pour un montant estimé à 729.276,08 €, 21% TVAC et choisissant la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2020 attribuant ledit marché à l’entreprise H&V-ATELIER 2F, rue de la Sucrerie, 13/13 à 7800 Ath, en qualité d’adjudicataire pour la désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux pour le taux d’honoraires de 12 % sur le montant des travaux HTVA, révisions comprises et toutes techniques confondues ;
 
Vu sa décision du 24 juin 2021 relative à l’approbation du projet comprenant le cahier des charges n° 3p-1850, les plans et toutes les annexes relatifs au marché ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour un montant total estimé à 5.211.613,35 € HTVA ou 6.306.052,15 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 relative à l'attribution du marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) à ENTREPRISES GENERALES DHERTE, rue Lieutenant Cotton, 15 à 7880 FLOBECQ pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 6.897.158,18 € HTVA ou 8.345.561,40 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 décembre 2022 relative à l’engagement de la dépense résultant du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux, à savoir 250.000,00 €, 21% TVAC, à charge de l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire et au financement par un emprunt ;
 
Vu la décision du Collège communal du 6 février 2023 approuvant la modification de marché 1 du dossier 3P-1850 relative au remplacement de l’indice de révision de prix I par I 2021 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 1er juillet 2024 qui approuve la modification de marché 2 relative aux diverses modifications à apporter au chantier (décomptes 1 à 15) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) pour le montant total en plus de 59.403,29 € HTVA ou 71.877,98 €, 21% TVAC et la prolongation du délai de 57 jours de calendrier ;
 
Vu sa décision du 11 juillet 2024 approuvant les conditions du marché ayant pour objet l’aménagement des abords d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux (3P-2291), pour un montant total estimé à 3.136.570,75 € HTVA ou 3.795.250,61 €, 21% TVAC et choisissant la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 octobre 2024 approuvant la modification de marché 3 du dossier 3P-1850 relative la prolongation du délai de 45 jours de calendrier au vu de la perturbation de l'exécution normale du marché due aux conditions météorologiques anormalement défavorables et plus particulièrement aux précipitations abondantes et persistantes au cours des derniers mois qui peuvent être qualifiées de circonstances imprévisibles et exceptionnelles au sens de l'article 38/9 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 18 novembre 2024 approuvant la modification de marché 4 relative aux diverses modifications à apporter au chantier (décomptes 16 à 19 - 21 à 24 - 26 à 27 et 29 à 31) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) pour le montant total en plus de 91.777,34 € HTVA ou 111.050,58 €, 21% TVAC et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;
 
Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2024 relative à l’engagement des dépenses relatives à l’écart entre le montant estimé et le montant réceptionné des travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) et le montant attribué des abords (3P-2291), dans la limite des crédits budgétaires, soit 555.000,00 €, 21% TVAC, à charge de l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt ;
 
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 d'attribuer le marché relatif à l'aménagement des abords dans le cadre de la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux (3P-2291) à WANNIJN, Buissestraat, 36 à 9690 KLUISBERGEN pour le montant d’offre contrôlé de 3.477.133,00 € HTVA ou 4.207.330,93 €, 21 % TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 de notifier les tranches fermes 1 (marché de base) & 2 (parking et mobilité électrique) ainsi que la tranche conditionnelle 2 (plantations arbres et massifs arbustifs) et de lever ultérieurement la tranche conditionnelle 1 (petits ouvrages) du marché relatif à l'aménagement des abords dans le cadre de la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux (3P-2291) ;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 janvier 2025 approuvant la modification de marché 5 relative aux diverses modifications à apporter en fin de chantier (décomptes 25, 28, 32 et 33) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) pour le montant total en plus de 94.065,76 € HTVA ou 113.819,57 €, 21% TVAC et la prolongation du délai de 30 jours de calendrier ;
 
Vu la décision du Collège communal du 10 février 2025 approuvant la modification de marché 6 relative au transmetteur GSM (décompte 35) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) pour le montant total en plus de 2.012,50 € HTVA ou 2.435,13 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 17 mars 2025 approuvant la modification de marché 7 du dossier 3P-1850 relative à l'ajout de plinthes en bois peint et de clapets coupe-feu au 1er étage (décomptes 36 et 37) pour le montant total en plus de 20.015,02 € HTVA ou 24.218,17 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 24 mars 2025 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 18 mars 2025 du dossier 3P-1850 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 mai 2025 d’approuver la modification de marché 1 relative au criblage des terres excavées du marché ayant pour objet l'aménagement des abords dans le cadre de la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux (3P-2291) pour le montant total en plus de 123.501,22 € HTVA, soit 149.436,48, 21% TVAC, et la prolongation du délai de 10 jours ouvrables ;
 
Vu la décision du Collège communal du 19 mai 2025 de notifier la tranche de marché conditionnelle 1 - Petits ouvrages dans le cadre du marché d’aménagement des abords du nouveau complexe pour le Service des Travaux (3P-2291) à l'adjudicataire WANNIJN de KLUISBERGEN pour le montant d’offre contrôlé de 246.928,20 € HTVA, soit 298.783,12 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 14 juillet 2025 d'approuver le décompte final du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines (3P-1850) pour un montant de 8.219.964,63 € HTVA ou 9.946.157,18 €, 21% TVA et révisions comprises ;
 
Vu la décision du Collège communal du 1er septembre 2025 d’approuver la modification de marché 2 relative au remplacement du sol impropre du marché ayant pour objet l'aménagement des abords dans le cadre de la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux (3P-2291) pour le montant total en plus de 27.901,50 € HTVA, soit 33.760,82, 21% TVAC, et la prolongation du délai de 5 jours ouvrables ;
 
Considérant qu’au stade de la désignation de l’auteur de projet, l’administration avait estimé le montant total des travaux à 5.000.000,00 € HTVA ;
 
Considérant que le cahier spécial des charges de l’auteur de projet prévoit que ses honoraires seront réajustés une première fois au moment de l’attribution du marché de travaux sur base du montant de la soumission retenue et une seconde fois à la réception provisoire des travaux d’après le décompte final des travaux ;
 
Considérant que, au jour d’aujourd’hui, la date de fin du chantier du marché d'aménagement des abords (3P-2291) est prévue au 4 décembre 2025 ;
 
Considérant que le marché d'aménagement des abords (3P-2291) est soumis à révision de prix ;
 
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir les voies et moyens afin de pouvoir faire face au paiement des notes d’honoraires de l’auteur de projet tenant compte du réajustement des honoraires de l’auteur de projet au moment de la réception provisoire du marché d'aménagement des abords (3P-2291) ;
 
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de porter les dépenses relatives à l’écart entre le montant attribué et le montant réceptionné des travaux d'aménagement des abords (3P-2291) dans la limite des crédits budgétaires, à savoir, 150.000,00 €, 21% TVAC afin d’anticiper le paiement des futures notes d’honoraires de l’auteur de projet ;
 
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22 août 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 60/2025, remis en date du 8 septembre 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

À l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
de porter les dépenses relatives à l’écart entre le montant attribué et le montant réceptionné des travaux d'aménagement des abords (3P-2291) dans la limite des crédits budgétaires, soit 150.000,00 €, 21% TVAC, à charge de l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.    3P-1818 - Aménagement d'un nouveau cimetière à WANNEBECQ - Accord sur la création - Transmission du dossier administratif pour avis de Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT - Décision

Dans le cadre de l'aménagement d'un nouveau cimetière à WANNEBECQ, la législation prévoit que l'avis de Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT doit obligatoirement être sollicité.

Le dossier administratif qui lui sera adressé, doit être accompagné d'un accord du Conseil communal sur la création d'un nouveau cimetière.

L'ensemble des éléments qui se rapportent à cet acte est validé à l'unanimité du Conseil communal.
 
Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 août 1990 portant le Règlement général de la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que l’actuel cimetière de WANNEBECQ a atteint sa capacité maximale d’accueil des sépultures ;
 
Considérant que le Conseil communal du 27 août 2020 a marqué un accord de principe sur l’acquisition d’une parcelle, appartenant à Monsieur Georges DUPONT, sise à 7861 WANNEBECQ, Place Jean Delhaye, cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A d’une superficie totale de 56 a 07 ca qui réunit les conditions nécessaires pour permettre une nouvelle implantation funéraire ;
 
Vu la décision du Collège communal du 31 août 2020 qui sollicite l'intervention du Comité d’Acquisition de MONS afin d’authentifier l’acte d’acquisition dudit terrain pour cause d’utilité publique ;
 
Vu le rapport établi le par le Comité d’Acquisition de MONS qui estime la parcelle comme suit :
•    Le prix de vente du terrain : 90.000,00 €
•    Les frais de remploi et intérêts : 17.493,75 € ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 qui approuve le projet d’acte d’achat à établir entre Monsieur Georges DUPONT et la VILLE DE LESSINES ;
 
Vu l’acte d’acquisition établi le 04 mars 2021 par le Comité d’Acquisition de MONS pour un montant de 107.493,75 € ;
 
Considérant qu’au vu de ce qui précède, le Conseil communal est favorable à la création d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ ;
 
Considérant que la législation prévoit que l’avis de Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT doit obligatoirement être sollicité dans le cadre de la création d’un nouveau cimetière ;
 
Considérant que Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT dispose d’un délai légal de 90 jours pour se prononcer, se basant sur l’avis
•    du Service public de Wallonie - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, comprenant l’avis du Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
•    du SPW Intérieur et Action sociale, comprenant l’avis de la Cellule Gestion du Patrimoine funéraire. Ces deux avis portent sur la compatibilité du projet avec l’aménagement du territoire et sur son intégration dans le paysage, sur la qualité du projet ainsi que son aménagement intérieur ;
•    du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (Département des permis et autorisations) ; avis portant sur la compatibilité du projet avec l’environnement, essentiellement au regard des eaux souterraines et de la pollution du sol ;
 
Considérant que la requête soumise à Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT sera composée des documents suivants :
•    Un plan de situation ;
•    Un plan d’aménagement interne ;
•    Un projet de règlement d’administration intérieure ;
 
Considérant que la présente décision n’a aucune incidence financière, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas être sollicité ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de marquer son accord sur la création d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ ;
 
Article 2
de transmettre la demande de création d'un nouveau cimetière à WANNEBECQ à Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT en vue de solliciter son avis ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.    3P-1818 - Aménagement du nouveau cimetière de Wannebecq - Désignation d'un auteur de projet - Voies et moyens 2025 - Approbation

Afin de pourvoir aux dépenses afférentes au présent marché, le Conseil communal unanime, lève les voies et moyens relatifs au projet d'aménagement d'un nouveau cimetière à WANNEBECQ.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 août 1990 portant le Règlement général de la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Collège communal du 29 novembre 2021 qui approuve les choix et conditions du marché d’aménagement d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ, choisit la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation de ce marché, établit l’estimatif au montant de 16.528,93 € HTVA ou 20.000,01 € TVAC et arrête la liste des opérateurs économiques à consulter ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 décembre 2021 qui attribue le présent marché à ARCADUS ARCHITECTE à 7730 ESTAIMBOURG au taux d’honoraires de 8,05 % sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues, et engage la somme de 17.710,42 € pour cette dépense ;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 juin 2023 d’approuver l’esquisse de l’aménagement du nouveau cimetière de Wannebecq au montant estimé à 694.224,88 € hors TVA, soit 840.000,00 € TVA comprise ;
 
Considérant qu’afin de pourvoir à ces dépenses, il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires, soit un montant de 47.107,44 € HTVA ou 57.000,00 € TVAC (8.05% d’honoraires sur le montant global estimé des travaux majorés de 10% pour les révisions éventuelles, moins le disponible budgétaire) ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 878/725-60/2021/2021 0084 du budget extraordinaire de l’exercice en cours dans la modification budgétaire N°2 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 août 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°49/2025, remis en date du 13 août 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de porter les dépenses résultant du marché d’aménagement d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ, pour un montant de 57.000,00 € à charge de l’article 878/725-60/2021/2021 0084 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10.    3P-2166 - Marquage spécifique de zones 30 aux abords des écoles - Décompte de subsides - Voies et moyens - Décision

Suite à la réception du décompte de subside relatif au marquage de zones 30 aux abords des écoles au montant de 28.567,30 € pour une promesse de 33.095,60 €, le Conseil communal unanime, décide de refinancer la dépense à hauteur de la différence entre ces deux montants, soit 4.528,30 €.
 
La délibération suivante est adoptée :
 
Vu la notification du 19 janvier 2023 du SPW - Mobilité et Infrastructure - relative au projet de renforcement de la visibilité des zones 30 aux abords des écoles du réseau de voiries communales, octroyant une subvention de 5.000 € maximum par entité, soit maximum 40.000 € pour la Ville de Lessines ;
 
Vu la convention d'adhésion du 4 décembre 2023 à ce projet, approuvée par le Conseil communal en sa séance du 24 novembre 2023 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2023 d'approuver les descriptifs techniques et estimatifs établis par le fonctionnaire adjoint en date du 07 décembre 2023 qui répartissent les projets de la façon suivante :
•    Ecole d'Ollignies : 5.106,20 € HTVA, soit 6.178,60 € TVAC ;
•    Ecole la Gaminerie à Lessines : 5.079,70 € HTVA, soit 6.146,50 € TVAC ;
•    Ecole de Ghoy: 5.167,20 € HTVA, soit 6.252,40 € TVAC ;
•    Ecole de Papignies: 4.997,20 € HTVA, soit 6.046,70 TVAC ;
•    Ecole de Deux-Acren : 5.151,20 € HTVA, soit 6.233,00 € TVAC ;
•    Ecole de Bois-de-Lessines : 5.134,90 € HTVA, soit 6.213,30 € TVAC ;
•    Ecole d'Houraing : 3.554,90 € HTVA, soit 4.301,40 € TVAC ;
soit un montant total de 41.371,90 € TVA comprise
 
Considérant qu'en fonction de ces devis approuvés, l'estimation du subside s'élevait à ce stade à 33.095,60 € ;
 
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 d'approuver le décompte des travaux au montant de 42.548,83 €, l'école de Ghoy n'ayant pas été réalisée ;
 
Vu le courrier du SPW du 31 janvier 2025 communiquant le montant du décompte de subside de 28.567,30 € ;
 
Considérant que ces décisions ont entrainé une non-valeur de 4.528,30 € sur le subside, ainsi qu'un déficit de trésorerie pour le financement de ces travaux ;
 
Considérant qu'il y a lieu de dégager des disponibilités financières pour couvrir la dépense dont le paiement a été assuré par une avance sur la trésorerie courante, des crédits ayant été prévus au budget 2025 à charge de l'article 060/995-51//2023 0021 Prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 août 1990 portant le Règlement Général de la Comptabilité communale, et ses modifications ultérieures ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de refinancer les travaux de marquage des zones 30 aux abords des écoles pour un montant de 4.528,30 €, suite à la réception du décompte de subside, par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire à charge de l'article 060/995-51//2023 0021;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    3P-2485 - Réparation en urgence d'une camionnette plateau IVECO pour le Service de Festivités - Approbation d’un devis - Ratification

Le Collège communal du 14 juillet 2025 a décidé, en urgence, de marquer son accord sur un devis établi par l'importateur exclusif de la marque IVECO dans le cadre de la réparation de la camionnette plateau du Service des Festivités au montant de 1.472,15 € TVAC.
 
Cette décision est ratifiée par le Conseil communal unanime.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Considérant un problème technique important sur la camionnette plateau IVECO immatriculée 1 WWF 918 (N° de châssis ZCFC435B80D630993) destinée au Service des Festivités ;
 
Considérant qu’il est indispensable de faire réparer ce véhicule rapidement en cette période d’intenses festivités estivales ;
 
Considérant que la réparation peut être faite en Régie, mais qu’il y a lieu de commander la pièce défaillante en urgence ;
 
Considérant que l’entreprise M.V.M., rue Robert Gérard, 4 à 1480 TUBIZE, est l’importateur exclusif de la marque IVECO pour la Belgique ;
 
Vu le devis établi par M.V.M., rue Robert Gérard, 4 à 1480 TUBIZE dans le cadre du marché n° 3p-2485/2025 relatif à la réparation en urgence d'une camionnette plateau IVECO pour le Service de Festivités pour un montant estimé à 1.216,65 € HTVA ou 1.472,15 € TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal  du 14 juillet 2025 qui approuve le devis de M.V.M., rue Robert Gérard, 4 à 1480 TUBIZE établi au montant de 1.216,65 € HTVA ou 1.472,15 € TVAC, déclaré conforme, complet et n’appelant aucune remarque quant à sa validité et à défaut de crédits suffisants de faire application de l'article L1311-05 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et d’engager la dépense à charge de l'article 763/127-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°2 par l’autorité de tutelle ;
 
Considérant qu’il est proposé de ratifier ladite délibération en la présente séance du Conseil communal ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal  du 14 juillet 2025 qui approuve le devis de M.V.M., rue Robert Gérard, 4 à 1480 TUBIZE établi au montant de 1.216,65 € HTVA ou 1.472,15 € TVAC, déclaré conforme, complet et n’appelant aucune remarque quant à sa validité et à défaut de crédits suffisants de faire application de l'article L1311-05 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et d’engager la dépense à charge de l'article 763/127-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°2 par l’autorité de tutelle ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.    3P-2520 - Acquisition d'une mini-pelle pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Afin de permettre au Service des Travaux d'accomplir ses missions, il s'avère nécessaire de procéder au remplacement de la mini-pelle acquise en 2019.
 
Le coût de l'acquisition est estimé à 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, ventilé comme suit :
•    Pour l’acquisition, 53.715,00 € HTVA, soit 64.995,15 €TVAC ;
•    Pour le contrat d’entretien, pour une période de 4 années, 4.800,00 € HTVA, soit 5.808,00 TVAC.
 
Le cahier spécial des charges prévoit la reprise de l'ancien matériel.
 
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur le lancement de ce nouveau marché et ses conditions& son financement.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que le Service des Travaux a besoin de remplacer la mini-pelle nécessaire à la réalisation de travaux sur l’espace communal, la mini-pelle NEUSON ayant été acquise en 2019 ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2520/2025 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition d'une mini pelle pour le Service des Travaux établi au montant estimé de 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, ventilé comme suit :
•    Pour l’acquisition, 53.715,00 € HTVA, soit 64.995,15 €TVAC ;
•    Pour le contrat d’entretien, pour une période de 4 années, 4.800,00 € HTVA, soit 5.808,00 TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
 
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits
•    Pour l’acquisition à charge de l’article 421/743-98//2025 0020 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
•    Pour le contrat d’entretien, à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 18 juin 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°41/2025, remis en date du 1er juillet 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2520/2025 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition d'une mini pelle pour le Service des Travaux pour un montant total estimé à 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, ventilé comme suit :
•    Pour l’acquisition, 53.715,00 € HTVA, soit 64.995,15 €TVAC ;
•    Pour le contrat d’entretien, pour une période de 4 années, 4.800,00 € HTVA, soit 5.808,00 TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché
•    Pour l’acquisition, à charge de l’article 421/743-98//2025 0020 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
•    Pour le contrat d’entretien, à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13.    3P-2537 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES - Relance - Choix et conditions - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du projet PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022 - Réaménagement et sécurisation de la piste Cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES, la Province de Hainaut - HIT a été désignée comme auteur de projet et a établi le cahier spécial des charges pour le lancement du marché en procédure ouverte.
 
Une première procédure a été approuvée par le Conseil communal, en sa séance du 30 septembre 2024. Celle-ci a été arrêtée par le Collège communal. En effet, la seule offre reçue dépassait de 40% l'estimation du marché et une prolongation du délai d'introduction des dossiers d'attribution des marchés au 31 décembre 2025 a été octroyée aux communes via une circulaire ministérielle.
 
Ainsi, le Conseil communal, unanime, approuve les choix et conditions de la relance du marché de réaménagement et de sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES dans le cadre du Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 pour un montant total estimé à 640.933,98 € HTVA ou 750.103,47 € TVAC.
 
A ce sujet, Monsieur Oger BRASSART, Echevin, signale que lors d'une rencontre avec le Cabinet ministériel et Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, pour traiter le dossier la piste cyclo-piétonne du Chemin de Papignies, il a été recommandé de relancer la procédure en raison des prix qui avaient exceptionnellement flambé suite à la crise COVID.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 29 novembre 2021 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 25 août 2022 relative à l’approbation du plan d’investissement en faveur de la mobilité active et de l'intermodalité (PIMACI) 2022-2024 et à la sollicitation des subsides auxquels notre administration peut prétendre dans le cadre de ces investissements et d’assumer la prise en charge du surplus de la dépense à assumer ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2537/2025 et ses annexes, relatif au marché ayant pour objet PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES - Relance, établi par l’auteur de projet, PROVINCE DE HAINAUT-H.I.T, Rue de Saint Antoine, 1 à 7021 HAVRE, pour un montant estimé à 640.933,98 € HTVA ou 750.103,47 € TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025 à l’article 421/735-60//2023 0044 et sera financé par emprunt et par subside affecté au fonds de réserve PIMACI ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 28 juillet 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°56/2025, remis en date du 19 août 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2537/2025 relatif au marché ayant pour objet PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à Ollignies – Relance pour un montant total estimé à 640.933,98 € HTVA ou 750.103,47 € TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2023 0044 du  budget extraordinaire de l’exercice 2025 et de la financer par le fonds de réserve PIMACI ;
 
Article 4
d’introduire le projet sur le guichet des pouvoirs locaux avant le 31 décembre 2025 afin de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre ;
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14.    3P-2562 - Remplacement de la chaufferie de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose (HNDR) et régulation des installations techniques du site - Désignation d'un auteur de projet - Choix et conditions - Voies et moyens - Décision 

L’Hôpital Notre-Dame à la Rose dispose de trois implantations de chaufferies au sein de son site : la chaufferie des écuries/grange, celle du quadrilatère et enfin celle du restaurant.
 
La chaufferie située dans les combles du bâtiment des écuries/grange est hors service et ne peut plus être remise en fonctionnement.
 
La chaufferie du quadrilatère alimentant en eau chaude le quadrilatère, la Salle des Malades, la Salle de l’Ecuelle et le Bâtiment des Espagnols, il est envisagé de mettre en place un circuit supplémentaire depuis celle-ci vers le bâtiment des écuries-grange.
 
Vu la complexité des installations, le fait que l’ensemble du site soit classé en qualité de patrimoine exceptionnel et que les travaux doivent faire l’objet d’un accord par l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP), il est nécessaire de désigner un auteur de projet qualifié afin de mener à bien les travaux de remplacement des systèmes de chauffage.
 
Le marché est estimé à un montant de 58.680,00 € HTVA ou 71.002,80 € TVAC et la procédure proposée est un marché par procédure négociée sans publication préalable.
 
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur le lancement de la procédure.
 
Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, s'étonne du montant estimatif pour de seuls honoraires... Il est précisé que ce montant a été déterminé par le Conseiller Energie qui connaît le mieux ce type de marché. A ce sujet, Monsieur Oger BRASSART, Echevin rappelle que, depuis 4 ans, 200.000 € ont été déjà consacrés pour la location d'une installation de chauffage. Il est regrettable d'avoir attendu la panne de la dernière chaudière pour se saisir du problème.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dispose de trois implantations de chaufferies au sein de son site ; la chaufferie des écuries/grange, celle du quadrilatère et enfin celle du restaurant ;
 
Considérant que la chaufferie située dans les combles du bâtiment des écuries/grange est hors service et ne peut plus être remise en fonctionnement ;
 
Considérant que la chaufferie du quadrilatère alimente en eau chaude le quadrilatère, la Salle des Malades, la Salle de l’Ecuelle et le Bâtiment des Espagnols et qu’il est envisagé de mettre en place un circuit supplémentaire depuis celle-ci vers le bâtiment des écuries-grange ;
 
Vu la complexité des installations, le fait que l’ensemble du site soit classé en qualité de patrimoine exceptionnel et que les travaux doivent faire l’objet d’un accord par l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP), il est nécessaire de désigner un auteur de projet qualifié afin de mener à bien les travaux de remplacement des systèmes de chauffage ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2562/2025 relatif au marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre des travaux de remplacement de la chaufferie de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose (HNDR) et de la régulation des installations techniques du site pour un montant estimé à 58.680,00 € HTVA ou 71.002,80 € TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
 
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles 762/724-60//2025 0045 et 771/724-60//2025 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er septembre 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°65/2025, remis en date du 15 septembre 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe et dont il a été tenu compte des remarques ;

A L’UNANIMITE
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3P-2562/2025 relatif au marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre des travaux de remplacement de la chaufferie de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose (HNDR) et de la régulation des installations techniques du site pour un montant total estimé à 58.680,00 € HTVA ou 71.002,80 € TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter les dépenses résultant de ce marché à charge des articles 762/724-60//2025 0045 et 771/724-60//2025 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15.    3P-2567 - Acquisition de matériel de clôture pour l'école de GHOY - Désignation de l'adjudicataire - Ratification

Suite aux travaux de démolition de l'ancienne maison communale de GHOY, il y a lieu de sécuriser les lieux en plaçant une clôture.
 
Différents opérateurs économiques ont été contactés. 
 
Le Collège communal, en date du 1er septembre 2025, a décidé, de faire application de l'article 60 du RGCC pour désigner l'adjudicataire au montant de 1.477,00 TVAC. 
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision. 
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 02 décembre 2024 en application des articles L1222-3 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recourir à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics d’un montant estimé inférieur à 60.000 € HTVA ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu l'article 64 du RGCC qui prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ; 
 
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer les travaux d'aménagement de la cour de l’École communale de GHOY rapidement afin de permettre une rentrée scolaire dans les meilleurs délais et conditions aux élèves de ladite école ; 
 
Considérant que les opérateurs économiques suivants ont été consultés dans le cadre du présent marché : 
•    STOCKATH d'ATH ; 
•    BODDIN de RENAIX ; 
•    COBEL de MAINVAULT ;
 
Vu l'analyse des offres proposant de désigner comme adjudicataire l’entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, soit STOCKATH d'ATH au montant de 1.220,66 € HTVA ou 1.477,00 €, 21 % TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 1er septembre 2025 qui approuve la désignation de STOCKATH en qualité d'adjudicataire pour le montant d'offre contrôlé de 1.220,66 € HTVA ou 1.477,00€, 21 % TVAC : 
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l'article 721/725-60//2025 0105 du budget extraordinaire et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ; 
 
Considérant qu’il est proposé de ratifier ladite délibération en la présente séance du Conseil communal ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 1er septembre 2025 de désigner STOCKATH, chaussée de Tournai, 196 à 7801 ATH en qualité d’adjudicataire pour le marché ayant pour objet l'acquisition de matériel de clôture pour l'Ecole communale de GHOY pour le montant d’offre contrôlé de 1.220,66 € HTVA ou 1.477,00 € , 21 % TVAC ; 
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

16.    Mobilité (7)

Les 6 mesures de police sont approuvées, à l'unanimité, par le Conseil communal :
 
- Abrogation et instauration d'un stationnement pour personne handicapée à Lessines, Avenue Albert Ier ;
- Instauration d'un stationnement pour personne handicapée à Lessines, Pont d'Ancre, 96 ;
- Abrogation d'un stationnement pour personne handicapée à Lessines, Parvis Saint-Roch, 22 ;
- Interdiction de stationner, à Deux-Acren, Chaussée ;
- Modification des limites d'agglomération à Deux-Acren, rue de Lessines ; 
- Aménagement d'un passage pour piétons à Ollignies, rue de la Florbecq.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de reporter le point relatif à la mesure de police relative à l'interdiction de stationner, à Ogy, Place des Combattants.
 
Les six délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :

16.1.    Règlement complémentaire de police - Abrogation et instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, avenue Albert Ier - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 42, avenue Albert Ier, à 7860 LESSINES et qu'il convient de déplacer l'emplacement prévu initialement le long du n°67, vers n° 71, sur décision du Conseil communal du 30 janvier 2025 ; 

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
d'abroger l'emplacement pour personnes handicapées le long l'habitation portant le n°67, avenue Albert Ier à 7860 LESSINES ;
 
Article 2   
de réserver un emplacement pour personnes handicapées devant l'habitation portant le n°71, avenue Albert Ier à 7860 LESSINES ;
 
Article 3
de matérialiser la mesure par le déplacement du signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 4
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 

Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.2.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, chemin du Pont d'Ancre 96 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 115/1, chemin du Pont d'Ancre, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées devant l'habitation portant le n°96, chemin du Pont d'Ancre à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.3.    Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, Parvis Saint-Roch 22 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant que l'emplacement pour personnes handicapées à 7860 LESSINES, Parvis Saint-Roch n°22, n'est plus d'utilité ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°22, Parvis Saint-Roch, à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, Parvis Saint-Roch n°22 ; 
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4 
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5 
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

16.4.    Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7862 OGY, Place des Combattants - Approbation

Le Conseil décide de reporter le point.

16.5.    Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7864 DEUX-ACREN, chaussée - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il importe d'assurer la fluidité de l'accès au tronçon desservant les numéros 51 à 77 de la Chaussée à 7864 DEUX-ACREN, et dès lors d'interdire stationnement en face des Points d'Apport Volontaire, le long du pignon de l'immeuble portant n°49 ;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire le stationnement, sur une distance de 20 mètres, le long du pignon de l'habitation portant le n°49 de la Chaussée (La Cité) à 7864 DEUX-ACREN ;
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d'une ligne jaune discontinue ; 
 

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

16.6.    Règlement complémentaire de police – Modification des limites de l’agglomération de 7864 DEUX-ACREN, rue de Lessines - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires de police sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l’entité, de façon à garantir la sécurité des usagers et de limiter les vitesses ;
 
Considérant qu’il convient de revoir les limites de l’agglomération de 7864 DEUX-ACREN, dans la rue de Lessines ; 
 
Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de déplacer la limite de l’agglomération de 7864 DEUX-ACREN dans la rue de Lessines qui se trouve à l'approche de l'immeuble portant le n°48 et d'étendre l'agglomération jusqu'au n°86 ; 
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le déplacement des signaux F1 et F3 à hauteur du n°86 de la rue de Lessines ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

16.7.    Règlement complémentaire de police - Aménagement d’un passage pour piétons - 7866 OLLIGNIES, rue de la Florbecq - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant à la rue de la Florbecq à 7866 OLLIGNIES, à hauteur du n° 28/30, face au sentier débouchant sur le terrain de football ;
 
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de créer un passage pour piétons à hauteur du n°28/30 de la rue de la Florbecq à 7866 OLLIGNIES ; 
 
Article 2
de matérialiser la mesure par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 ;
 
Article 3
de porter la disposition reprise à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ;
 
Article 4
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES
 
17.    PCS - Rapport financier 2024 - Approbation
Le Conseil communal, unanime, ratifie le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale tel qu’approuvé par le Collège communal en séance du 22 juillet dernier.
 
Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, rappelle la volonté de la Région wallonne de valoriser les réalisations d'activités plutôt que de présenter les frais de personnel. Madame Isabelle PRIVE, Echevine, rassure le Conseil communal. Les services prennent d'ores et déjà des contacts avec les acteurs de terrain. Le travail accompli par les nouvelles recrues est reconnu par l'Echevine qui les félicite.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale (PCS) ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au PCS 2020–2025 ;
 
Vu le Décret du 26 juin 2025 prolongeant officiellement la programmation actuelle du Plan de Cohésion Sociale jusqu’au 31 décembre 2026, dans le respect de la Déclaration de Politique Régionale 2024–2029, notamment en ce qui concerne la simplification administrative, la continuité des services, et le soutien aux actions locales de cohésion sociale ;
 
Vu que cette prolongation vise à éviter toute rupture dans les services rendus à la population, tout en permettant une réforme du dispositif PCS plus cohérente, progressive et en concertation avec les acteurs de terrain ;
 
Vu la circulaire du SPW précisant que, pour l’exercice 2024, seul le rapport financier est requis (le rapport d’activités n’étant exceptionnellement pas demandé) ;
 
Vu que le rapport financier est généré via eComptes, et que, suite à l’intrusion numérique ayant impacté le SPW, la date limite de transmission a été reportée au 30 septembre 2025 (au lieu du 31 mars) ;
 
Considérant que la Ville de Lessines souhaite poursuivre son engagement dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale
 
Vu les actions effectivement menées sur le territoire dans le cadre du PCS 2024, conformément aux objectifs fixés ;
 
Vu que le rapport financier PCS 2024 a été approuvé par le Collège communal en sa séance du 22 juillet 2025 ;
 
Considérant que la Ville de Lessines souhaite poursuivre son engagement dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale ;
 
Considérant que les dépenses justifiées s’élèvent à 232.291,22 €, soit un montant supérieur au total à justifier (181.441,94 €), composé de la subvention régionale de 145.153,55 € et de la part communale de 25 % ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter le rapport financier PCS 2024 en vue de sa transmission à la Direction de la Cohésion Sociale (DiCS) du SPW.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE 
 
Article 1er 
De ratifier la décision du Collège communal du 22 juillet 2025 approuvant le rapport financier 2024 relatif au Plan de Cohésion Sociale, conformément à l’article 27 du Décret du 22 novembre 2018 et aux dispositions du Décret du 26 juin 2025 prolongeant la programmation actuelle jusqu’au 31 décembre 2026 ;
 
Article 2 
De prendre acte que, pour l’exercice 2024, seul le rapport financier est requis par l’administration régionale, le rapport d’activités n’étant pas exigé ;
 
Article 3
De charger les services compétents de transmettre le rapport financier généré via la plateforme eComptes, au plus tard pour le 30 septembre 2025, conformément aux directives du SPW – Direction de la Cohésion sociale.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

18.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été déposé.

19.    Questions posées par les Conseillers

Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, intervient et pose la question suivante :
 
"Madame l'Echevine de l'Enseignement,
 
En vertu du nouveau calendrier scolaire, les élèves du fondamental ont donc repris les chemins de l'école depuis le 25 août dernier.
À l'occasion cette rentrée 2025, une série de mesures sont entrées en vigueur dans le secteur de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles dont notamment
•    par décret du 13 mars 2025, l'interdiction du smartphone pour tous, de la maternelle aux secondaires pour tous les réseaux d'enseignement en Fédération Wallonie Bruxelles; l'interdiction s'appliquant pendant les cours, mais aussi pendant les récréations et lors des activités organisées à l'extérieur par l'école. Les établissements devaient donc mettre leur règlement d'ordre intérieur à jour pour le 25 août 2025 avec plus de détails sur les modalités d'application de la règle, les sanctions éventuelles en cas de non-respect, etc..
•    selon la circulaire 9541 du 4 juillet 2025,de nouvelles règles relatives à la gratuité scolaire (montants,...) entrent en vigueur Avant le début de l'année scolaire, l'école doit fournir par écrit aux parents une estimation du montant des frais réclamés et leur ventilation. 
Cette information, doit renseigner un montant par rubrique (piscine, activités sportives, activités culturelles, ...) qui se rapproche le plus possible de ce que sera la dépense réelle.
•    Tronc commun en 6e primaire : L'année scolaire 2025-2026 est marquée par l'entrée en vigueur du tronc commun en 6 ème primaire, entrainant différentes modifications de la règlementation. Ces modifications concernent notamment l'horaire des élèves, le cours d'éducation physique, l'accompagnement personnalisé, et l'adaptation de la procédure de maintien exceptionnel en sixième année de l'enseignement primaire.
Après consultation des ROI des différentes directions scolaires (sur leur site respectif), aucune mise à jour n'a été effectuée, aucune information précise quant aux modifications ne figure.
Sauf erreur de ma part mais ces différentes dispositions devaient être soumises pour avis devant la COPALOG et faire l'objet d'une approbation par le Conseil Communal de préférence pour la rentrée - pour rappel le décret date du 13 mars 25!
Quelles sont vos intentions en la matière ?
La tenue d'une réunion toute prochaine de COPALOG me semble particulièrement indiquée afin de recevoir toutes les informations utiles sur ces différents aspects, sur la gestion des établissements, les chiffres de population rentrée,....
 
Merci pour votre bonne attention et votre suivi."
 
Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l'Enseignement, y répond en ces termes :
 
"Madame la Conseillère,
 
Concernant la modification du ROI suite au décret utilisation du GSM à l’école, nos directions nous ont confirmé officiellement avoir bien intégré ce point administratif en annexe du ROI .
La communication a été faite aux parents et publiée sur les sites respectifs. Il faut juste aller à l’onglet annexes.
Concernant les frais scolaires et la gratuité je vous renvoie au chapitre mentionné dans chaque ROI en termes de législation et, en pratique, chaque école a transmis aux parents l’estimatif des frais pouvant être réclamés tels que des sorties pédagogiques. Tant pour le maternel que le primaire.
Il est donc hors de question de sous -entendre que nos Directions auraient manqué à leurs devoirs de base pour la rentrée scolaire. 
Concernant votre remarque au sujet du tronc commun dont vous avez copié un extrait, je vous suggère de lire les détails (p 22 à 27) de la circulaire de rentrée 2025-2026. Cette dernière a été transmise à toutes les Directions et au PO par la FWB début juillet.
Pour parfaire votre information :
Vous confondez les instances réglementaires d’avis ce qui m’étonne de votre de part au regard de votre longue expérience passée dans l’Enseignement.
En effet, nous avons eu la confirmation du service juridique CECP (Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces) et les dispositions dont vous parlez ne sont pas soumises à la COPALOC (Commission Paritaire Locale)
Par contre, les modifications de ROI sont soumises pour avis au COPA (Conseil de participation) de chaque école avant un passage au Conseil Communal
 
Le 7 avril dernier, notre service enseignement a dès lors invité les Directions à compléter leur ROI et à transmettre au PO l’avis de leur COPA respectif . 
A cette occasion j’ai pu constater que ces instances n’avaient plus été sollicitées ni renouvelées depuis 2019. 
Certains membres devaient être renouvelés tous les deux ans d’autres tous les 4 ans et ce , durant votre propre mandat d’Echevine de tutelle . 
Nous travaillons donc actuellement avec mes services et en collaboration avec les Directions afin de remédier à vos manquements passés. 
Il est dès lors de mon devoir de veiller à ce que les COPA soient remis en ordre de marche autant que faire se peut 
La circulaire FWB 9477 du 31/3/2025 a été transmise aux Directions explique en tous points le rôle des COPA qui visent à une école pus participative et démocratique et qui inclus tant les parents que les élèves eux- mêmes. 
Un autre objectif est aussi d’harmoniser les communications et informations visibles pour les parents en matière numérique tout en mettant en valeur nos écoles. Chacun a ses spécificités mais il faut garder un socle commun
Avec notre Bourgmestre, j’ai fait convoquer 5 réunions de Directions depuis le mois de mai, soit autant que sur toute l’année 2024.
De nombreux points sont à améliorer mais depuis 6 mois je pense que nous avançons et restons attentifs aux prérogatives de chacun."  

Le Président clôture la séance publique