Conseil communal du 30 décembre : procès-verbal

Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 19 h 30.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des décisions du Ministre de Tutelle par lesquelles il réforme la modification budgétaire n°3 et approuve les taxes et redevances adoptées en séance du 23 octobre 2025.

2. AIS du Val de Dendre ASBL - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Suite à la décision de la commune et du CPAS de FLOBECQ de ne plus participer à l'AIS, les organes de gestion de cette structure ont été invités à revoir la clef de répartition des mandats pour l’ensemble des communes et CPAS membres.

Selon le courrier de l'AIS du 20 octobre 2025, les désignations adoptées par la Ville de LESSINES en date du 24 avril dernier devraient dès lors être confirmées, afin de permettre un renouvellement des organes, même si cette répartition reste inchangée pour la Ville de Lessines.

Ainsi, le Conseil communal, unanime, confirme sa décision du 24 avril 2025 relative à la désignation de ses représentants au sein de l'AIS.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale, modifié par Arrêtés du Gouvernement wallon des 22 novembre 2007, 31 janvier 2008 et 13 décembre 2012 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d’agences immobilières sociales ;

Vu sa délibération du 5 septembre 2013 décidant d’adhérer à l’ASBL « AIS du Val de Dendre » ;

Vu sa délibération du 24 avril 2025, désignant les représentants de la ville auprès de l’AIS du Val de Dendre ;

Considérant qu'en juillet 2025, la commune et le CPAS de Flobecq ont décidé de quitter l’AIS, ce qui a contraint les organes de gestion de l’AIS à revoir la clef de répartition pour l’ensemble des communes et CPAS membres ;

Considérant que cette répartition reste inchangée pour la Ville de Lessines, selon le courrier de l'AIS du 20 octobre 2025 et la désignation doit dès lors être confirmée afin de permettre un renouvellement des organes ;

En séance publique,
A l'unanimité,
Le CONSEIL COMMUNAL décide

Article 1er
De confirmer sa délibération du 24 avril 2025.

Article 2
De désigner, en qualité de représentants du Conseil communal au sein de l’ASBL « AIS du Val de Dendre » :

Pour le groupe MR : Monsieur Antoine MOTTE
Pour le groupe OSER - Les Engagés : Monsieur Didier DELAUW
Pour le groupe PS : Madame Véronique REIGNIER

Article 3
De désigner, en qualité de représentante du Conseil communal au sein de l’organe d'administration de l’ASBL « AIS du Val de Dendre » Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, pour le groupe MR.

Article 4
De transmettre la présente délibération à l’ASBL « AIS du Val de Dendre ».

3. ASBL Office de Tourisme de Lessines - Remplacement d'un représentant - Décision

En date du 24 novembre 2025, Madame Régine VANDERSTICHELE a adressé sa démission du mandat de représentante communale de la Ville de Lessines au sein de l'ASBL "Office de Tourisme".

Le groupe MR propose la candidature de Madame Débora VENA.

Ainsi, le Conseil communal, unanime, désigne un nouveau représentant au sein de cette ASBL.

La délibération suivante est adoptée :

Vu que la Ville est affiliée à l'ASBL Office du tourisme ;

Vu que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette ASBL, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Vu que dans la composition actuelle du Conseil communal, trois représentants des groupes ENSEMBLE (MR), OSER (Les Engagés), Soci@libre (LCC) formant la majorité et deux représentants du groupe PS ont été désignés par délibération du Conseil communal du 30 janvier 2025 ;

Vu que Mme Régine VANDERSTICHELE, représentante du groupe MR, a démissionné de son poste de représentante de la Ville au sein de l'Office du tourisme, en date du 24 novembre 2025 ;

Considérant que le groupe MR a déposé la candidature de la remplaçante en qualité de représentante au sein de cette ASBL, en date du 16 décembre 2025;

Considérant que le groupe MR souhaite voir désigner Madame Débora VENA, (RN: 73.06.05-202.59), domiciliée à 7860 Lessines, Rue du Progrès 1 ;

En séance publique, à l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL désigne Madame Débora VENA en qualité de membre qui compose la chambre publique de l'assemblée générale de l'ASBL Office du tourisme.

La présente délibération sera transmise à l'ASBL Office du Tourisme.

RECETTES ET FINANCES

4. Budget communal de la Ville de Lessines

Avant d'entamer la présentation du budget, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président tient à féliciter et remercier Monsieur le Président et Madame la Directrice du CPAS pour les efforts accomplis pour contenir la subvention communale.

Il présente le budget comme suit :
Au service ORDINAIRE, en ce qui concerne les recettes :
• Additionnels à l’Impôt des Personnes Physiques (taxe communale) 7.215.268,19€ contre 7.200.293,93€ (+15.000€),
• Fonds des communes 6.742.739,21€ contre 6.607.636,82€ (+135.102,39€),
• Additionnels au précompte immobilier (taxe communale) 5.863.016,65€ contre 5.516.139,8€ (-346.876,85€),
• Dividendes et redevances augmentent.
Au niveau des dépenses :
• Personnel : près de 13.000.000€ (1.670.000€ de subsides APE),
• Fonctionnement : + de 4.600.000€,
• Dette : + de 4.200.000€,
• Transferts : + de 13.300.000€ Total : 35.122.415,85€.

En ce qui concerne les dépenses de transferts :
• CPAS : 4.928.500€ (=), il félicite les efforts du Centre pour contenir l'intervention communale ;
• Zone de police : 2.212.577€ (contre 2.107.216€ , +105.361€),
• Zone de secours : 535.597,88€ (contre 508.017,75€ , +27.580,13€),
• Régie C.A. pour le Sport Lessinois : 1.100.000€ (+300.000€),
• Coupole sportive : 50.000€ (-150.000€),
• Centre Culturel R.M. : 392.792€ (-6,285€),
• Office de Tourisme : 338.000€ (+8.000€),
• Actions de Développement Local : 160.000€ (contre 265.000€) (-105.000€).

Au niveau du service EXTRAORDINAIRE, on épingle les investissements suivants :
• Cabine haute tension (Hôpital/CCRM/CPAS) : 660.000€,
• Informatisation : 305.000€,
• Travaux de voiries (FERI) (Rue des Patriotes, Chemin des Croix et Place de Ghoy) : 2.510.000€,
• Travaux de voiries (non subsidiés et voiries agricoles) : 600.000€,
• PCA Dendre Sud – Opérations de développement urbain : 4.290.000€,
• Au fil de l’eau – Passerelle sur la Dendre : 1.725.000€,
• Parc pointe de l’île : 70.000€,
• Cimetière de Wannebecq (terrain + bâtiment) : 1.210.000€,
• Inondations (Deux-Acren, Lessines, Ollignies) : 195.000€,
• Police (extension caméras + radar) : 85.000€.

Plus spécifiquement, Monsieur le Bourgmestre, détaille la stratégie immobilière :
• Hall sportif et culturel (ex-IPAM) : 1.410.000€,
• Connexion Grand’Rue (ADL-Coworking) : 1.331.000€,
• Maison de village (Ghoy) : 100.000€ (étude),
• Ecole de Bois-de-Lessines (réparations - incendie) : 650.000€,
• Chaudière école d’Houraing : 20.000€,
• Gestion énergétique école de Bois-de-Lessines : 60.000€,
• Chaufferie ancienne caserne (Enseignement pour adultes) : 120.000€,
• Académie de musique : 40.000€ (étude),
• Etudes complémentaires : 50.000€.

En conclusion, Monsieur le Bourgmestre souligne l'équilibre préservé au service ordinaire, sans recours à la recette liées aux dépenses budgétées et non engagées, et le réalisme du budget extraordinaire en matière de financement, de temps et de personnel pour mener à bien ces projets.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, qui remercie les membres de son groupe qui, malgré le timing, a accompli un travail sérieux d'analyse. Pour Monsieur le Bourgmestre, en ce qui concerne le timing, il était primordial de veiller au bon fonctionnement de la Ville. D'autre part, il souligne que deux budgets auront été présentés en 2025 et tient à remercier encore les services pour leur travail.

Au service extraordinaire, Monsieur Dave DE BACKER souligne la majoration des crédits pour l'entretien des voiries. Il s'interroge sur les voiries qui feront l'objet de réfection. Il lui est répondu que, comme mentionné dans la présentation, les 2.510.000€ concernent la rue des Patriotes, le chemin des Croix, et la Place de Ghoy.
Au service ordinaire, il s'étonne de ce que les recettes liées aux aides à la promotion de l'emploi aient été maintenues alors qu'il est question d'une réforme douloureuse pour les communes. A ce sujet, Monsieur Antoine MOTTE précise que les seules informations à ce sujet dont il dispose émanent des médias. A défaut d'informations officielles, il est apparu pertinent de maintenir l'estimation précédente.

Ensuite, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, s'associe aux félicitations et remerciements adressés par Monsieur le Bourgmestre au CPAS pour ses efforts. Elle s'inquiète toutefois de ce que la subvention communale en faveur du CPAS puisse rester inchangée alors que les réformes gouvernementales auront des conséquences pour les CPAS et donc les communes. Comme évoqué précédemment, on estime le nombre de personnes impactées par ces réformes à 65, dont un tiers aurait recours au CPAS. A ce stade, il s'agit de prévisions susceptibles d'être adaptées le cas échéant. Pour Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, il convient de souligner que la dotation communale est maintenue depuis deux exercices. Il rappelle que le déficit de la maison de repos a été diminué, en passant de 800.000€ à 250.000€. Le Président exprime sa volonté de tendre à l'équilibre. Cette réduction résulte notamment d'une meilleure application de l'échelle de Katz, de la facturation des compléments alimentaires et permet de diriger les ressources vers le service social. Il tient à souligner que ces efforts sont accomplis par toutes les équipes et ne sont pas sa seule oeuvre.

Vu la stabilité de la dotation communale en faveur du CPAS, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller PS, craint le gel des rémunérations pour le personnel. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, rappelle au Conseiller communal que les dépenses de personnel croissent de 5% comme signalé dans sa présentation.

Quant à Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal PS, il épingle les 70.000€ pour la Zone de police. Il s'agit de permettre l'achat de radars pour contrôler la vitesse et ainsi sécuriser des zones susceptibles de danger (accidentogènes). Ces dispositifs seront installés sur piquets. En outre, il sera question d'achat de caméras ANPR qui permettent de suivre les itinéraires empruntés par les automobilistes. Actuellement, dans la Zone de Police, seules les communes de Flobecq et d'Ellezelles en sont pourvues.

Par la suite, Madame Séverine RASMONT, Conseillère PS, souhaite connaître les raisons de l'augmentation des crédits pour le bulletin communal. La majorité souhaite accroître le nombre de pages de cette publication ainsi que la structuration des informations. Beaucoup d'associations souhaiteraient avoir accès à cet outil de communication. A ce stade, il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de parutions.

La parole est à nouveau donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS. Au service extraordinaire, il observe le rabotage des dépenses pour l'aménagement du territoire de plus d'1.500.000€. Il s'agit de correspondre au mieux à la réalité. Il est, en effet, inutile d'inscrire des investissements dont on peut prévoir qu'ils ne pourront être concrétisés durant l'exercice. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du territoire, précise que cette année, les investissements se focaliseront sur la phase 1 pour laquelle des subventions sont attendues.

Au service ordinaire, il souhaite connaître la date à laquelle la Zone de Secours a déterminé le montant des dotations. Il lui est précisé que le Conseil de Zone s'est exprimé à ce sujet le 04 décembre 2025. Il est confirmé que la Ville de Lessines n'a reçu aucune notification du Gouverneur de la Province quant aux prévisions budgétaires 2026. Par ailleurs, il est rappelé que la détermination des dotations pour zone de secours doit être adoptée à l'unanimité des conseils communaux. Une abstention a été exprimée par la commune de Bernissart. Quant à la subvention pour NOTELE, le Conseiller communal dénonce les mouvements en dents de scie. On passe de 70.000€ à 88.000€, la majorité espérait-elle peut-être un meilleur traitement médiatique, s'interroge-t-il, pour passer aujourd'hui 80.000€, la majorité se mettrait-elle au diapason de sa Ministre régionale après avoir soutenu, la main sur le coeur, une motion de soutien à Notélé, suppose-t-il. Monsieur Antoine MOTTE rappelle que ce procédé de réduction des dépenses a déjà été adopté précédemment. A ce propos, Monsieur DE HANDSCHUTTER, tient à préciser que cette mesure avait été appliquée linéairement à toutes les associations et avait été décidée par le Collège communal. Enfin, il s'étonne de la suppression de la recette relative aux night-shops. Cette recette n'a pas été supprimée mais figure désormais à un autre article budgétaire. Enfin, il conclut qu'il est pour le moins étonnant que la cotisation de responsabilisation diminue alors que le problème des pensions reste épineux.

Soumis au vote, les documents budgétaires obtiennent dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés & Socialibre, et huit abstentions du groupe PS. Monsieur Dave DE BACKER, motive l'abstention de son groupe, comme suit :
"Le groupe socialiste s’abstiendra sur le budget extraordinaire 2026.
Cette abstention ne remet pas en cause la nécessité d’investir dans la commune, notamment en matière de voiries, d’infrastructures, d’enseignement ou de patrimoine. Nous reconnaissons que certains investissements répondent à des besoins réels et parfois urgents.
Toutefois, l’analyse du budget extraordinaire 2026 met en évidence une concentration très importante des moyens sur les infrastructures et la voirie, avec des hausses particulièrement marquées, sans que le conseil communal dispose, à ce stade, d’une vision claire et structurée des chantiers, des priorités et du phasage des investissements.
Par ailleurs, plusieurs crédits importants apparaissent comme entièrement nouveaux ou fortement reprogrammés en 2026, notamment en matière de patrimoine communal et d’aménagement du territoire, pour des montants significatifs, sans que les projets concrets, les usages futurs et les coûts de fonctionnement induits soient clairement explicités.
Le financement du budget extraordinaire repose en outre largement sur les réserves communales et sur des prélèvements importants, sans qu’une trajectoire de reconstitution à moyen terme ne soit présentée au conseil. Cette méthode interroge la soutenabilité financière des choix opérés et leurs conséquences sur les budgets futurs.
Enfin, le budget extraordinaire 2026 apparaît davantage comme un budget de poursuite et de reprogrammation de projets existants que comme un budget porteur de nouvelles orientations politiques structurantes, notamment en matière sociale, éducative et de qualité de vie.
Pour ces raisons, et en l’absence d’une vision globale et pluriannuelle clairement formalisée, le groupe socialiste ne peut approuver ce budget extraordinaire. Il s’abstiendra, dans un esprit de responsabilité et de vigilance quant à la gestion des finances communales."

Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

4.1. Budget communal pour l'exercice 2026 - Rapport annuel 2025 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2026 des communes de la Région wallonne ;

Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l'exercice budgétaire ;

Vu le Programme Stratégique Transversal ;

Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un service public de qualité ;

Considérant que le projet de budget est proposé en tenant compte des impératifs de maîtrise des coûts de fonctionnement et de rigueur budgétaire ;

Considérant qu'une dotation pour les zones de police et de secours ainsi qu’une subvention pour le CPAS est prévue ;

Vu les conventions unissant la Ville et d’autres personnes (ASBL, intercommunales, particuliers ...) ;

Vu le projet de développement urbain et de revitalisation du centre-ville ;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Vu le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation après élaboration par le CPAS de son budget 2026 ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2025 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ;

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social, ainsi que la circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative au même objet dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Vu le décret du 27 mars 2024 modifiant le CDLD qui stipule que l'avis de légalité de Madame la Directrice financière n'est plus nécessaire pour les projets de budgets ou de modifications budgétaires ;

Ouï Monsieur le Bourgmestre, ayant l’Échevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Par dix-sept voix pour et huit abstentions motivées du groupe PS
LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE

Le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2026 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après.
Le service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2026 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après.

1. Tableau récapitulatif

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	35.137.353,61	12.328.590,80
Dépenses exercice proprement dit	35.122.415,84	20.441.869,07
Boni / Mali exercice proprement dit	14.937,77	- 8.113.278,27
Recettes exercices antérieurs	6.026.325,15	1.244.094,85
Dépenses exercices antérieurs	10.881,42	467.000,00
Prélèvements en recettes	0,00	10.568.696,70
Prélèvements en dépenses	0,00	2.405.149,45
Recettes globales	41.163.678,76	24.141.382,35
Dépenses globales	35.133.297,26	23.314.018,52
Boni / Mali global	6.030.381,50	827.363,83

2. Tableau de synthèse (partie centrale)
2.1. Service ordinaire

Budget précédent	Après la dernière M.B.	Adaptations en +	Adaptations en -	Total après adaptations
Prévisions des recettes globales	43.476.349,75	414.052,05	- 184.747,27	43.705.654,53
Prévisions des dépenses globales	- 37.861.905,99	0,00	- 182.576,61	- 37.679.329,38
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1	5.614.443,76			6.026.325,15

2.2. Service extraordinaire

Budget précédent	Après la dernière M.B.	Adaptations en +	Adaptations en -	Total après adaptations
Prévisions des recettes globales	26.248.492,14	0,00	- 14.069.573,82	12.178.918,32
Prévisions des dépenses globales	25.910.623,47	0,00	- 14.975.800,00	- 10.934.823,47
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1	337.868,67			1.244.094,85

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	4.928.500,00	Budget non voté
Fabriques d'église
St-Pierre (Lessines) Subvention Fonctionnement F.e.	46.129,51	Budget voté - non approuvé par la tutelle
St-Roch (Lessines) Subvention De Fonctionnement F.e.	22.571,60	23 octobre 2025
Sts Gervais & Protais (bdl) Subvention De Fonct. F.e.	13.441,28	26 novembre 2025
Ste-Agathe (Ollignies) Subvention Fonctionnement F.e.	14.487,00	Budget non voté
St-Médard (Ghoy) Subvention De Fonctionnement F.e.	23.172,00	Budget non voté
St-Martin (Ogy) Subvention De Fonctionnement F.e.	7.000,00	Budget non voté
St-Léger (Wannebecq) Subvention De Fonctionnement F.e.	10.283,75	23 octobre 2025
St-Martin (da) Subvention De Fonctionnement F.e.	35.215,57	23 octobre 2025
Zone de Police	2.212.577,00	Budget non voté
Zone de Secours	535.597,88	Budget voté - non approuvé par la tutelle

Les annexes au budget 2026, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2025, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la Ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale font partie intégrante de cette décision.

Le budget ne reprend pas de budget participatif.

DECIDE de transmettre ces documents aux autorités de tutelle, au Service des Finances et à Madame la Directrice financière.

4.2. Dotation communale (2026) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2026 ;

Considérant que le montant s'élève désormais à 4.928.500,00 euros et figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2026 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Par dix-sept voix pour et huit abstentions motivées du groupe PS
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
La subvention communale de la Ville de Lessines en faveur du CPAS est fixée au montant de 4.928.500,00 euros pour l’exercice 2026.

Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire.

Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au CPAS et à Madame la Directrice financière.

4.3. Dotation communale (2026) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2026 ;

Considérant qu’un montant de 2.212.577,00 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Police ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2026 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Par dix-sept voix pour et huit abstentions motivées du groupe PS
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Police des Collines, est fixée au montant de 2.212.577,00 euros pour l’exercice 2026.

Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire.

Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Police et à Madame la Directrice financière.

4.4. Dotation communale (2026) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2026 ;

Considérant qu’un montant de 535.597,88 euros figure à l’article 35155/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Secours ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2026 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Par dix-sept voix pour et huit abstentions motivées du groupe PS
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Secours est fixée au montant de 535.597,88 euros, pour l’exercice 2026.

Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 35155/435-01 du budget ordinaire.

Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Secours et à Madame la Directrice financière.

5. Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2269 - Mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour le développement d'une aire d’accueil pour motor-homes - Ratification

L'engagement reporté en vue du paiement du solde des honoraires d'IDETA pour sa mission d'auteur de projet dans le cadre du développement d'une aire d'accueil de motor-homes s'est avéré insuffisant. En effet, manquaient 173,37 €.

Afin de pouvoir valoriser ces honoraires dans les subventions accordées par le CGT, il était indispensable d'honorer cette facture avant le 30 novembre 2025.

C'est pourquoi, le Collège communal en date du 28 novembre 2025 a décidé de la payer sous le couvert de l'article 60 du RGCC.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu sa décision du 30 mars 2023 de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour une mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour la création d'un "maillage vert et bleu en milieu urbain" et le "développement d'une aire d’accueil pour motor-homes" afin qu’elle établisse un devis, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés ;

Vu la décision du Collège communal du 3 mai 2023 de désigner formellement IDETA afin qu'elle exécute cette mission d’auteur de projet pour un montant total de 63.112,39 € TVA comprise, d'engager notamment la dépense relative au développement d'une aire d’accueil pour motor-homes d'un montant de 33.844,91 € TVA comprise à charge de l’article 563/725-60//2023 0025 du budget extraordinaire de l’exercice 2023 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et subsides;

Vu les factures d'IDETA relatives aux honoraires pour cette mission de 29.480,78 €, ainsi que des frais de géomètre et études de sol pour 4.537,50 €, soit un total de 34.018,28 € TVA comprise ;

Considérant dès lors que l'engagement de 2023 reporté à cet effet, soit 33.844,91 €, était insuffisant pour payer le solde de la mission ;

Considérant que la facture susmentionnée est valorisable dans le cadre du subside de 279.946 € octroyé par le CGT - Plan de relance de la Wallonie - Développement des aires d'accueil pour motor-homes ;

Considérant qu'aucun crédit n'était disponible à l'article 563/725-60/2023/2023 0025 du budget extraordinaire de l'exercice en cours ;

Vu la décision du Collège communal du 28 novembre 2025 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et approuver le paiement de la facture N°91/2025/34 d'Ideta d'un montant de 22.153,85 € correspondant au solde des honoraires dus dans sa mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour le développement d'une aire d’accueil pour motor-homes.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal du 28 novembre 2025 qui, à défaut de crédit budgétaire suffisant, fait application de l'article 60 du RGCC et approuve le paiement de la facture N°91/2025/34 d'Ideta d'un montant de 22.153,85 € correspondant au solde des honoraires dus dans sa mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour le développement d'une aire d’accueil pour motor-homes.

Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6. Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2573 - Nouveau Service des Travaux - Installation de panneaux photovoltaïques - Modification du raccordement existant - Approbation de la facture - Ratification

En date du 08 décembre dernier, le Collège communal a approuvé la facture établie par ORES au montant de 175,96 € HTVA ou 212,91 €, 21% TVAC en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques pour le Service des travaux.

Faute de crédits disponibles, le Collège communal a été contraint de faire application de l’article 60 du RGCC.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° d) iii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : protection des droits d'exclusivité) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 22 septembre 2025 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet la modification du raccordement existant dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques au nouveau Service des Travaux - pour un montant estimé à 175,96 € HTVA ou 212,91 €, 21 % TVAC, choisit la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrête la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;

Vu la décision du Collège communal du 29 septembre 2025 qui désigne ORES SCRL, Chemin d'Eole, 19 à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, en qualité d’adjudicataire du présent marché ayant pour objet la modification du raccordement existant dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques au nouveau Service des Travaux pour le montant d’offre contrôlé de 175,96 € HTVA ou 212,91 €, 21% TVAC ;

Vu la facture n°12109463 établie par ORES SCRL, Chemin d'Eole, 19 à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT au montant de 175,96 € HTVA ou 212,91 €, 21% TVAC ;

Vu la décision du Collège communal du 08 décembre 2025 qui approuve la facture ci-dessus mentionnée et, à défaut de crédits budgétaires disponibles, de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) et d’imputer, sous sa responsabilité, la dépense d’un montant de 175,96 € HTVA ou 212,91 €, 21% TVAC à charge de l’article 421/722-60//2025 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 du RGCC, le Collège communal peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1ᵉʳ
de ratifier la décision du Collège communal du 08 décembre 2025 qui approuve la facture n°12109463 établie par ORES, Chemin d’Eole, 19 à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT au montant de 175,96 € HTVA, soit 212,91 € TVAC et, à défaut de crédits budgétaires disponibles, de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) et d’imputer, sous sa responsabilité, la dépense d’un montant de 175,96 € HTVA, soit 212,91 € TVAC à charge de l’article 421/722-60//2025 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7. Situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2025 au 30/9/2025 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2025 au 30/09/2025.

MARCHÉS PUBLICS

8. 3P-309 - Aménagement de l'hypercentre - Honoraires pour la rénovation urbaine - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue du Ruichon à LESSINES, les crédits nécessaires (65.000€) au paiement des derniers états d'avancement figurent au budget extraordinaire.

Afin de permettre le paiement des honoraires dus à l'auteur de projet, le Conseil communal unanime lève les voies et moyens.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2019 qui approuve les choix et conditions du marché ayant pour objet l’aménagement de l'hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” au montant estimé de 1.020.850,66 € TVAC ;

Vu la décision du Collège communal du 09 décembre 2019 qui désigne WANNIJN SA, Buissestraat, 36 à 9690 Kluisbergen, en qualité d’adjudicataire pour ce marché au montant d’offre contrôlé de 1.074.842,41 € TVAC ;

Vu la promesse ferme de subsides du Service Public de Wallonie, Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, du 03 mars 2020 d’un montant de 1.074.842,41 € (dont 4.053,51 € non subsidiable) 1.070.788,90€ dans le cadre de la revitalisation urbaine ;

Considérant le paiement d’une première tranche de subsides d’un montant de 1.074.949,66 € ;

Considérant le subside encore à percevoir d’un montant de 44.031,16 € ;
Considérant que les honoraires dus à l’Intercommunale IDETA dans le cadre sa mission de mobilisation de moyens au taux de 3% du montant des subsides perçus, soit 33.569,42 € HTVA ou 40.619,00 € TVAC ;
Considérant que l’Intercommunale IDETA peut également prétendre à des honoraires pour son assistance à maîtrise d’ouvrage et que ceux-ci s’élèvent à 16.434,55 € HTVA, soit 19.885,81 € TVAC ;
Considérant que ces dépenses sont inscrites à charge de l’article 930/733-60/2010/2011 0079 du budget extraordinaire et qu’elles sont financées par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 décembre 2025 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°2025/112, remis en date du 16 décembre 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe et dont il a été tenu compte des remarques ;

Considérant que dès lors l'article budgétaire a été corrigé et que l'article budgétaire à prendre en compte est l'article 930/733-60/2010/2011 0079 du budget extraordinaire de l'exercice en cours ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter les dépenses résultant du marché relatif à l’aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon, à charge de l’article 930/733-60/2010/2011 0079 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, pour un montant de 50.003,97 € HTVA soit 60.504,80 € 21% TVAC ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9. 3P-2010 - Assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi de procédure d'expropriation pour la mise en oeuvre du PCA Dendre sud – Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, lève les voies et moyens nécessaires aux paiements du solde des honoraires relatifs à l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des expropriations en vue de la mise en œuvre du PCA.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures ;

Vu sa décision du 24 juin 2021 d'adhérer aux conditions générales proposées par IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés afin qu'elle exécute une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage et de suivi de procédure d'expropriation pour la mise en œuvre du PCA Dendre sud, de porter cette dépense à charge de l'article 930/733-60//2009 0136 du budget de l'exercice 2021 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2021 de désigner formellement IDETA afin qu'elle exécute la mission susmentionnée, d’entériner le devis établi ainsi que les conditions générales de prestation de services et de mise en œuvre qui formeront la base contractuelle de la mission ;

Vu la décision du Collège communal du 12 juillet 2021 d’engager la dépense de 3.715,00 € à charge de l’article 930/733-60//2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que l'engagement reporté à cet effet est insuffisant pour prendre en charge le décompte des honoraires d'IDETA au montant de 7.217,05 € ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à charge de l'article 930/733-60/2021/2009 0136 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000 € hors TVA, et que conformément à l'article L 1124-40 §1, 3) du Code de la Démocratie locale et de la Délocalisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière n'est pas requis ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter le solde de la dépense relative à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage et de suivi de procédure d'expropriation pour la mise en œuvre du PCA Dendre sud pour un montant de 3.502,05 € à charge de l’article 930/733-60/2021/2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10. 3P-2589 - Acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque de LESSINES – Voies et moyens - Décision

Afin de doter la bibliothèque Louis Scutenaire du matériel informatique dont le coût peut être estimé à 6.164,52 € hors TVA ou € 7.459,07€, 21 % TVA comprise, suite à l'approbation de la troisième modification budgétaire, le Conseil communal unanime approuve les voies et moyens nécessaires au paiement de cet investissement.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller PS, s'interroge sur la compatibilité de ce matériel avec le matériel informatique de la Ville. Il est répondu qu'il s'agit du matériel destiné aux bibliothécaires dont les caractéristiques ont été arrêtées par le Conseil précédemment.

La délibération suivante est adoptée :

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché d’acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque de LESSINES à charge de l’article 767/742-53/2025 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, au montant de 6.164,52 € hors TVA ou € 7.459,07€, 21 % TVA comprise ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

11. Mobilité

Le Conseil communal examine les deux mesures de police à Lessines.

11.1. Règlement complémentaire de police - 7860 LESSINES, Rue de l'Escalier - Zone résidentielle - Approbation

A ce sujet, Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillère communale PS s'interroge "Pourquoi instaurer une zone résidentielle plutôt que d'interdire purement et simplement le stationnement sur cet axe?". Pour Monsieur Oger BRASSART, Echevin de la Mobilité, il s'agit d'empêcher le stationnement sur une voie dont la largeur ne permet pas en tout point le stationnement. Cette suggestion garantit l'interdiction de stationnement dans la zone tout en permettant l'accès vers le parking. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller PS, cette proposition est inutile. La police devrait pouvoir verbaliser les stationnements dans cette voirie.

Soumise au vote, la mesure de police recueille dix-huit voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, Socialibre et de Monsieur Eric MOLLET, Conseiller communal PS, six voix contre de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Gwendoline CUVELIER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillers communaux PS et une abstention de Madame Séverine RASMONT, Conseillère communale PS.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l'entité, de façon à garantir la sécurité des usagers ;

Vu la configuration des lieux et l'absence de trottoirs dans la rue de l'Escalier à 7860 LESSINES ;

Vu l'avis favorable émis par le représentant du S.P.W. ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
d'établir une zone de rencontre dans la rue de l'Escalier à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par le placement des panneaux F12a et F12b dans la rue de l'Escalier à 7860 LESSINES ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

11.2. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, rue Oscar Paquay 80 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 53, rue Oscar Paquay, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son habitation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long de l'habitation portant le n°80, rue Oscar Paquay à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

12. Animados - Règlement d'Ordre Intérieur et Projet pédagogique - Ratification

Le service communal ANIMADOS, actif depuis plus de vingt ans, a souhaité élaborer un Règlement d’Ordre Intérieur ainsi qu’un Projet pédagogique. Il convient de préciser qu’il s’agit de la première formalisation de pareils documents.

En sa séance du 10 novembre 2025, le Collège communal les a approuvés.

Ce soir, le Conseil communal ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, visant à encadrer le fonctionnement des services communaux et à garantir l’implication des autorités locales dans la gestion des services publics de proximité ;

Vu la mise en œuvre du service ANIMADOS de la Ville de Lessines, lequel s’inscrit dans une logique de cohésion sociale et de proximité avec les jeunes et leurs familles ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale (PCS), prévoyant la mise en place d’actions de cohésion sociale et de prévention au sein des communes ;

Vu l’élaboration du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) et du Projet pédagogique du service ANIMADOS, constituant une étape essentielle dans la structuration du service et garantissant un cadre de fonctionnement clair et transparent, au sein duquel sont définis les droits et devoirs des usagers et du personnel ; que ces documents contribuent au renforcement de la cohésion sociale ainsi qu’à l’accompagnement des jeunes dans leur parcours d’émancipation et d’insertion citoyenne ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au PCS 2020-2025 ;

Vu le Vade-mecum de référence établi dans le cadre du PCS 2020-2025 ;

Vu l’approbation du Règlement d’Ordre Intérieur et du Projet pédagogique du service ANIMADOS par le Collège communal, en sa séance du 10 novembre 2025.

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal, prise en sa séance du 10 novembre 2025, approuvant le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) ainsi que le Projet pédagogique du service ANIMADOS.

13. Bibliothèque - Règlement d'Ordre Intérieur - Ratification

L'équipe de la bibliothèque communale Louis Scutenaire propose une mise à jour du Règlement d’Ordre Intérieur ainsi qu’une adaptation des tarifs qui seront applicables à partir du 1er janvier 2026.

Cette proposition tient compte des services offerts au public, des contraintes actuelles, ainsi que de la nécessaire adéquation avec le Plan quinquennal de la lecture.

En sa séance du 17 novembre 2025, le Collège communal a approuvé ledit règlement.

Dès lors, le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Règlement d’Ordre Intérieur actuellement en vigueur au sein de la bibliothèque communale Louis Scutenaire (dernière modification en 2014) ;

Vu les tarifs appliqués aux usagers et la nécessité d’en assurer la mise à jour périodique, conformément à la décision du Conseil communal du 26 novembre 2025 ;

Vu le Plan quinquennal de la Lecture, actuellement en cours de révision, ainsi que les orientations qu’il fixe pour le développement des services de lecture publique ;

Vu la nécessité d’assurer une cohérence entre les pratiques de la bibliothèque, les besoins du public et les obligations réglementaires en vigueur ;

Vu la consultation préalable de Monsieur Oger Brassart, Échevin de la Culture ;

Vu l’approbation du Règlement d’Ordre Intérieur de la bibliothèque communale par le Collège communal, en sa séance du 17 novembre 2025 ;

Considérant l’évolution des services proposés aux usagers et la nécessité d’adapter le règlement afin de garantir un cadre clair, actualisé et conforme aux pratiques professionnelles ;

Considérant l’importance d’ajuster les tarifs afin de refléter les réalités opérationnelles et d’assurer un service durable et équitable ;

Considérant que la mise à jour du programme DECALOG nécessite une journée de fermeture afin d’intégrer les nouvelles règles (durée de prêt, tarifs, modalités de gestion, etc.) ;

Considérant la volonté d’offrir aux usagers un service optimisé, en adéquation avec les orientations du Plan quinquennal de la Lecture.

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal, prise en sa séance du 17 novembre 2025, approuvant le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) de la Bibliothèque communale Louis Scutenaire, incluant la mise à jour des tarifs entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2026, conformément au point « taxes » du règlement.

ENSEIGNEMENT

14. Enseignement fondamental - Mise à jour du règlement d'ordre intérieur - Décision

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé, en mars dernier, le décret interdisant l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école.

Ainsi, les modifications du règlement d’ordre intérieur doivent être adoptées par le Conseil communal, après avis du Conseil de Participation.

A cette occasion le ROI a été également mis à jour suite à l'extension du subside "gratuité" à la P3.

Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, se souvient avoir interrogé le Collège communal à ce sujet dès septembre dernier. Il convient de corriger la date du 23 octobre figurant dans les documents.

Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l'Enseignement, précise que les informations avaient été communiquées par les Directions scolaires.

Le Conseil communal, unanime, modifie le règlement en ce sens.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Vu le décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire ;

Vu le décret du 13 mars 2025, relatif à l'interdiction de l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école ;

Considérant que le règlement d'ordre intérieur des écoles communales approuvé en séance du Conseil communal du 15 avril 2024 doit être mis à jour ;

Attendu que le règlement d'ordre intérieur a été soumis aux Conseils de participation des écoles communales ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver la mise à jour du règlement d'ordre intérieur des écoles communales ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

d'approuver la mise à jour du règlement d'ordre intérieur des écoles communales intégrant l'interdiction de l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

15. Point complémentaire déposé par M. Dave DE BACKER, Conseiller communal PS - Problèmes de nuisances et de sécurité au passage des bus TEC dans certains quartiers - Demande d'actions et de concertation

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, relativement à son point complémentaire reprenant les éléments suivants :

"Monsieur l’Échevin de la Mobilité,
Le point que nous vous soumettons aujourd’hui fait suite à de nombreuses interpellations de riverains de plusieurs quartiers de notre ville, mais surtout à la réception d’une pétition dûment signée par des habitants concernés, réunis au sein d’un collectif citoyen qui nous a donné mandat pour relayer leur situation ici, au conseil communal.
Cette pétition ne traduit pas un malaise isolé, mais une préoccupation réelle, partagée et persistante, liée au passage répété des bus TEC dans des voiries inadaptées, avec des conséquences sur les habitations, le cadre de vie et la sécurité.
En tant qu’élus locaux, et au regard de ce mandat citoyen clair, il nous semble indispensable que la commune, via votre compétence en matière de mobilité, prenne pleinement sa part dans la recherche de solutions concrètes et concertées.

Le Conseil communal,

– considérant les nombreuses interpellations de riverains concernant le passage répété de bus TEC dans certaines voiries de la ville, avenue de l’abattoir, Chemin de Chièvres, avenue Albert 1, rue Victor Lepot, Avenue Gustave Demeyer etc…
– considérant les nuisances constatées : dégradations et fissures d’habitations, détérioration de la voirie, problèmes de sécurité routière et situations accidentogènes,
– considérant l’existence d’un collectif citoyen mandaté par les habitants concernés, appuyé par une pétition signée,
– considérant que certaines voiries ne semblent pas adaptées à un trafic régulier de véhicules lourds,
– considérant l’importance de concilier mobilité publique, sécurité et qualité de vie des riverains,

Demande à l’échevin de la Mobilité et au Collège communal :

D’ouvrir une concertation avec le TEC afin d’analyser l’impact des itinéraires et des conditions de circulation actuels dans les quartiers concernés ;

D’examiner des solutions concrètes visant à réduire les nuisances et à améliorer la sécurité et le cadre de vie des riverains ;

D’informer le Conseil communal des suites données à cette démarche ;

Monsieur Oger BRASSART, Echevin de la Mobilité, y apporte les arguments suivants :

"Merci pour ce super point que vous mettez à l’ordre du jour. Le fond et les formes !

Je suis juste étonné par la forme, mais vous avez entièrement raison sur le fond.

Sur la forme, parce que votre Groupe PS était à la manœuvre depuis 1920 et le début du suffrage universel à Lessines. Vos bourgmestres successifs ont du en recevoir quelque pétitions écrites, voire orales à l’entrée des Conseils Communaux souvent houleux...souvenez-vous des B.bien-pensants du Chemin d’Ath ou de la rue du Bois comme les appelaient les bourgmestres successifs

Cette fois, pour la première fois dans la « minorité », sous le couvert d’une « action citoyenne », suivie d’une pétition dument signée par une vingtaine de participants, vous mettez ce point à l’OJ. J’en suis fort aise, non pour moi, mais pour les riverains concernés particulièrement ceux du Chemin de Chièvres.

Déjà en 2010 et 2011, ces mêmes riverains se plaignaient du trafic incessant de camions occasionnant des fissures à leurs habitations particulièrement dans les caves. C’est alors qu’ils adressèrent plusieurs pétitions au bourgmestre précédent, notamment en raison de la vitesse et du tonnage excessif.

En 2016, on y réalise un stationnement en alternance de manière à réduire la vitesse. Selon le responsable SPW de l’époque, il était impossible de prolonger la zone 3,5T du Chemin des Croix jusques et y compris l’ancien abattoir. Par contre à partir de celui-ci une zone 7,5 t y est bien prévue.

Le développement des GPS et plus récemment des GPS camions implique un passage e n forte diminution sauf en cas de distraction « volontaire » du chauffeur pas toujours issu de pays proches et au moment particulier de gros travaux sur la N 57 même si les déviations sont bien indiquées.

Des contacts réguliers avec la Direction du Proxy ont souvent permis d’autres solutions, à savoir la seule via le tournant difficile mais accessible du Pont de Pierres. A quand la fin de ce bouchon attendu par tous depuis plus de 20 ans

Et les Bus..leur tonnage est inférieur évidemment au semi-remorque...même les bus accordéons

Pourquoi ces bus sur cet itinéraire ?

Petit rappel : effondrement rue Tramasure début 2020 avant le confinement.
Mesures « provisoires » itinéraire à vide des bus depuis la Gare vers l’Astoria pour reprendre la Chaussée de Renaix . Le « provisoire » dure depuis des années. Résultat : aucun arrêt en ville, arrêt Proxy (bel abri « 1981 »), Contributions (proche de la Gd Place et Athénée (5 Ans pour obtenir un Abri qui a servi 2 mois et depuis lors PIMACI….).

Début 2020 : annonce d’un gigantesque redéploiement du TEC, 4 ans et demi de réunions mensuelles avec les communes test de la zone Lessines-Ath. Présence « permanente » de la ville (remplace MJVDM), nos services, population avec sondage, délégués désignés par le TEC. Un fabuleux Plan très beau, trop beau. Par manque de moyens le nouveau GW ne peut le mettre en place.

Un travail de plusieurs années mis à terre. Les communes râlent, envoient des communiqués, des motions.
A l’encontre de ce mouvement contestataire et souvent disons un peu primaire, nous préférons ...et nous sommes la seule commune à avoir entrepris cette démarche (relatée et soulignée lors de la Rencontre du Bassin de la Mobilité du Hainaut en juin dernier)...rencontrer la Direction pour évoquer au sein de ce déploiement les quelques améliorations qui seraient susceptibles d’être facilement réalisées. Rencontre très positive. On obtient pas tout mais l’essentiel est d’avancer : Meilleure relation Bus/train (même si act difficile avec Gare sur le site des Trav), horaire adapté Baxter, 2 arrêts sur Lessines des bus EllezellesEnghien, statistiques de montées pour renouvellement des abris….) Ainsi sans dévoiler les chiffres exacts, on peut estimer qu’en semaine 300 voygeurs circulent dans notre entité en bus et 1200 voyageurs y montent aux 4 arrêts de la SNCB (1800 possèdent u abonnement SNCB).

Une seconde rencontre avec les techniciens « locaux » du TEC nous a permis d’affiner encore certains services et de voir « confirmé » l’itinéraire que nous avions défini avec les autorités du TEC : à savoir de ne plus faire rouler des bus à vide sur 5 km, de desservir le centre-ville et lAthénée.

Mais c’était sans savoir que le TEC avait décidé de reprendre la société Flobecquoise de bus, après avoir traité pendant une quinzaine d’années avec une société de Ghislenghien.
Fort bien mais cette nouvelle société venait de renouveler quasi tout son stock de bus accordéons. A Lessines précédemment seuls un ou deux bus par jour y transitaient aux heures de pointe.
Résultats : le TEC nous demande de mettre le Pont de Pierres à sens unique, ce qui automatiquement préjudicierait la seule moyenne surface alimentaire du centre-ville sans compter les espaces de stationnement. Ils souhaitent voir supprimer les 5 emplacement en haut de l’Abattoir ou du moins les voir placer sur la gauche. Par définition, le code de la route donne tjrs priorités aux montants et non pas aux descendants. C’est pour pallier au manque de places du à la volonté du maïeur précédent de bloquer deux petits parkings sauvages par la pose de gros blocs de pierre (enlevés ensuite sous l’actuelle majorité) que ces 5 emplacements ont été désignés. Je vous en parle dans les solutions.

Dans l’attente, il est demandé de respecter le code de la route. En matière de stationnement entre autres, des stationnements illicites notamment aux abords du complexe des logements des anciens Cafés Daja, le non-respect des 6 mètres depuis l’angle du carrefour des rues de la Cité,... empêchent les bus d’y passer. Pour info, nous avions souhaité aussi y poser à Hg deux emplacements de bus. Mais le TEC les a refusés sur un itinéraire provisoire.

Alors bonne nouvelle pour tous j’espère : jugement Rue Tramasure attendu enfin en septembre prochain !

A court terme, avec l’agent communal Mob, redemande (nouvel agent SPW Mob) une zone 7,5 comme à l’avenue de l’Abattoir) , une Zone 30 et nous étudions enfin l’aménagement d’une dizaine de stationnement à la rue de la Cité (qui permettront de supprimer les 5 de l’Avenue Delmotte). On sait qu’en matière de stationnement, toutes les villes sont confrontées à la même situation (1,5 voi par ménage) et les « centralités » qu’impose le nouveau code wallon d’aménagement du territoire va encore aggraver cette situation.

Je vous remercie pour toutes les remarques et suggestions. En créant en début 2014 (dans l’Opposition à cette époque), un Groupe communal de Défense des transports en commun, je vous avoue bien sûr que je ne m’attendais pas au sinistre de la Rue Tramasure.

Je vous propose d’approuver l’amendement suivant à votre Point en le modifiant comme suit :
Le Conseil communal unanime salue la population lessinoise pour sa citoyenneté,
les services communaux pour leur proactivité et la mobilisation de tous les Lessinoises et Lessinois pour l’avenir du transport en commun et la protection de notre planète.

Le Conseil prie le Collège de poursuivre l’excellente concertation en cours avec le TEC et de trouver à chaque changement de situation, des solutions concrètes visant à améliorer la sécurité et le cadre de venir."

Sur base de ces éléments, le Conseil communal, unanime décide de reporter ce point avec les conclusions des échanges espérés fructueux avec le TEC.

16. Question posée par Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS - Gestion du personnel communal au sein des écoles

Le Conseil communal prend connaissance de la question de Mme Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, qui en donne lecture comme suit :

"Monsieur le Bourgmestre,
Madame l’Échevine de l’Enseignement,

À travers la décision récente de permutation de deux auxiliaires de garderie entre les implantations scolaires d’Ollignies et de Deux-Acren, décision qui a suscité le mécontentement des parents et donné lieu à une pétition signée par plus de 90 familles, plusieurs éléments laissent apparaître des dysfonctionnements préoccupants dans la gestion administrative et humaine du personnel communal.

Cette situation se caractérise notamment par l’absence de réponse écrite à des courriers recommandés adressés par une agente, l’absence de notification administrative formelle d’un changement d’affectation pourtant annoncé, des modalités de communication différentes selon les agentes concernées, ainsi que par une décision organisationnelle imposant des déplacements répétés plusieurs fois par jour en raison d’horaires coupés, sans solution réaliste en transports en commun, alors que les deux agentes ne disposent pas de véhicule, que l’une d’entre elles présente une situation de santé connue du service.

L’ensemble de ces éléments révèle un décalage manifeste entre les décisions prises et leurs impacts humains concrets, tant pour le personnel concerné que pour les enfants et les familles.

Dès lors, dans l'intérêt général et pour l'ensemble du personnel communal, quelle est votre position quant à ces dysfonctionnements et à la manière dont les décisions organisationnelles sont mises en œuvre, au regard des obligations de l’employeur communal en matière de communication administrative, de bien-être au travail et de prise en compte des réalités humaines du terrain?

Je vous remercie."

Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l'Enseignement, y apporte la réponse suivante :

"Madame la Conseillère,

Votre intervention témoigne d'une méconnaissance au sujet des nombreux manquements constatés en matière de gestion communale passée.

Le PS ayant eu en charge l'enseignement avant que je ne prenne fonction, je vais donc vous éclairer sur les « dysfonctionnements » laissés à notre bon soin.

Les auxiliaires professionnelles sont au nombre de 27 dont 23 sont en contrat à durée indéterminée, tantôt à temps plein, tantôt à temps partiel selon les contrats établis en son temps, votre temps.

Pour votre gouverne, le contrat de travail individuel stipule que l'auxiliaire doit prester les tâches suivantes : entretien des locaux, préparation des repas, surveillance des garderies du matin et du soir et ce, dans les écoles communales de l'entité. Les nouveaux contrats depuis un an mentionnent les « bâtiments communaux » au sens large.

La collaboratrice est donc censée être polyvalente dans les tâches et mobile sur les lieux de travail où le PO l'affecte en fonction des besoins des différentes implantations.
Si, par confort, certaines ont pu prester au même endroit durant des années, force est de constater que la situation générale ne le permet plus.

En effet, Le PO est confronté aux absences maladie dans certaines écoles ce qui de facto, déforce les équipes, amenant tantôt des heures supplémentaires non maîtrisées, tantôt des difficultés de remplacement de courte durée au pied levé.

Nous avions interrogé les Directions d'écoles sur leurs besoins réels en terme d'heures différenciées entre nettoyage et surveillance.

A ce jour ce point n'est toujours pas clarifié, mais j'ose espérer, avec le recrutement de deux nouvelles Directions, que nous pourrons objectiver les besoins pour y affecter les moyens humains de manière équilibrée.
Par ailleurs, un(e) chargé(e) de projet aura pour mission d'aller sur le terrain pour corroborer les données collectées…

Autre facteur qui entre en ligne de compte des affectations en matière de personnel auxiliaire :
les formations en AES n'ont pas été organisées depuis quelques années. Or, ces formations sont un gage de qualité d'encadrement dans les garderies scolaires. Nos auxiliaires auraient dû compléter leur formation.

C'est une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier des subventions ONE. J'ai donc dû me pencher sur cette carence supplémentaire et des formations sont prévues en collaboration avec notre école d'Enseignement pour Adultes.

Une enquête a par ailleurs été menée auprès des familles, confirmant le souci d'avoir un personnel formé en matière d'accueil.

Madame la conseillère, votre question relève d'une situation personnelle individuelle.

Vous parlez de pétition de parents : le collège a pris note des remarques ne provenant que d'une seule école, relayée par une direction et visant une auxiliaire bien précise.
La démarche de votre groupe s'apparente à du clientélisme, bien ancré depuis des années par certains mandataires.

Permettez-moi de vous rappeler qu'une intervention politique doit avoir une portée d'intérêt général.

Mon rôle d'Echevine de l'Enseignement est de travailler dans l'intérêt collectif avec transparence et équité.
Les mouvements de personnel sont une nécessité en fonction des besoins du service et il y en a eu plusieurs par souci de bonne gestion organisationnelle dans sa globalité.

A titre personnel et pour vous donner une illustration claire : je suis aussi salariée et je travaille en contact avec le public depuis 30 ans. Il ne me viendrait pas à l'idée de contester mon changement d'affectation ponctuel ni mes tâches envers mon employeur. Si je suis en incapacité de travail pour un motif médical bien entendu, mes droits sont aussi respectés. Si je dois prester à 60 km de mon domicile, je me suis toujours débrouillée pour accomplir mon travail.

Mon employeur respecte donc mon bien-être, je respecte mon contrat de travail.
Si je manque parfois à mes affiliés par habitude, mes collègues me remplacent avec talent et personne ne s'en plaint.

Enfin, sachez que rien n'est figé, tout évolue et que la lumière sera faite sur les errements passés.
Nous aurons du pain sur la planche pour y remédier.

En terme de communication : les horaires des auxiliaires intéressées des trois écoles ont été communiqués par les directions, les diverses remarques et doléances ont été entendues par le Collège communal et réponses ont été communiquées aux interpellants.

Pour toute question d'ordre technique et administratif particulier, je vous renvoie au règlement d'ordre intérieur et à la loi communale sur le droit de consultation des dossiers en tant que conseillère.
Pour rappel, notre Directrice Générale est la cheffe du personnel."

Contenus corrélés: Procès-verbal du Conseil communal du 30 décembre

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Conseil communal du 30 décembre : procès-verbal

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

2. AIS du Val de Dendre ASBL - Désignation des représentants de la Ville - Décision

3. ASBL Office de Tourisme de Lessines - Remplacement d'un représentant - Décision

RECETTES ET FINANCES

4. Budget communal de la Ville de Lessines

4.1. Budget communal pour l'exercice 2026 - Rapport annuel 2025 - Approbation

4.2. Dotation communale (2026) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

4.3. Dotation communale (2026) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

4.4. Dotation communale (2026) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours - Approbation

5. Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2269 - Mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour le développement d'une aire d’accueil pour motor-homes - Ratification

6. Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2573 - Nouveau Service des Travaux - Installation de panneaux photovoltaïques - Modification du raccordement existant - Approbation de la facture - Ratification

7. Situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2025 au 30/9/2025 - Communication

MARCHÉS PUBLICS

8. 3P-309 - Aménagement de l'hypercentre - Honoraires pour la rénovation urbaine - Voies et moyens - Décision

9. 3P-2010 - Assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi de procédure d'expropriation pour la mise en oeuvre du PCA Dendre sud – Voies et moyens - Décision

10. 3P-2589 - Acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque de LESSINES – Voies et moyens - Décision

TRAVAUX - TECHNIQUE

11. Mobilité

11.1. Règlement complémentaire de police - 7860 LESSINES, Rue de l'Escalier - Zone résidentielle - Approbation

11.2. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, rue Oscar Paquay 80 - Décision

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

12. Animados - Règlement d'Ordre Intérieur et Projet pédagogique - Ratification

13. Bibliothèque - Règlement d'Ordre Intérieur - Ratification

ENSEIGNEMENT

14. Enseignement fondamental - Mise à jour du règlement d'ordre intérieur - Décision

SECRÉTARIAT COMMUNAL

15. Point complémentaire déposé par M. Dave DE BACKER, Conseiller communal PS - Problèmes de nuisances et de sécurité au passage des bus TEC dans certains quartiers - Demande d'actions et de concertation

16. Question posée par Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS - Gestion du personnel communal au sein des écoles

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