Conseil communal du 30 janvier : procès-verbal

Présents :

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Marc LISON, qui quitte la séance au terme de la séance publique, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, qui intègre la séance au point 5, la quitte lors du vote du point 19.1 et la réintègre au point 19.2, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, qui intègre la séance à l’issue du point 2, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Échevine. Monsieur Dimitri WITTENBERG, Conseiller communal.

__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mme Line DE MECHELEER-DE VLEESCHAUWER, Echevine, et de M. Dimitri WITTENBERG, Conseiller communal.

L'ordre du jour est entamé.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Prise d'acte de désistements en vertu de l'article L1122-4 du CDLD

Le Conseil communal prend acte du désistement des élus suivants :

• BAGUET Patrice, 8e élu effectif, qui déclare renoncer à son mandat,

• DELHAYE Caroline, 6e élue suppléante, qui déclare ne pas pouvoir assumer ce mandat et opter pour un mandat de conseillère CPAS,

• FLAMENT Christine, 7e élue suppléante, qui déclare ne pas pouvoir assumer ce mandat pour des raisons professionnelles et renoncer au mandat.

2. Prestation de serment d'un Conseiller communal

Le Conseil communal reçoit la prestation de serment de Mme Gwendoline CUVELIER, en qualité de Conseillère communale, qui déclare, entre les mains de M. Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge".

L'acte est dressé sur le champ.

3. Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de :

• l'arrêté de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 12 décembre 2024 par lequel il réforme les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2024 de la Ville de Lessines votées le 7 novembre 2024;

• la communication de la tutelle rendant exécutoire la fixation du taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (8,8%) de la Ville de Lessines pour l'exercice 2025 votée le 17 décembre 2024.

• la communication de la tutelle rendant exécutoire la fixation du taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier (2800ca) de la Ville de Lessines pour l'exercice 2025 votée le 17 décembre 2024.

• l'arrêté de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 9 janvier 2025 par lequel il approuve la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers relative à l'année d'imposition 2025 votée le 17 décembre 2024.

• l'arrêté de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 9 janvier 2025 par lequel il approuve la taxe annuelle sur l'exploitation des carrières relative à l'année d'imposition 2025 votée le 17 décembre 2024.

4. Déclaration d'apparentement des Conseillers communaux suite à leur installation comme Conseillers communaux effectifs

Suite à l'installation des Conseillers communaux effectifs, les membres présents au Conseil communal sont invités à entendre leur déclaration d'apparentement.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII qui précise les mécanismes de renouvellement des organes de ces structures ;

Considérant que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales… sont composés, à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;

Considérant que tout Conseiller qui souhaite s'apparenter ou se regrouper doit faire une telle déclaration, même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;

Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;

En séance publique,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er

Prend acte de la déclaration d'apparentement des Conseillers communaux installés le 2 décembre 2024 exprimée à haute voix.

Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant, rédigé selon le tableau de préséance :

Nom & prénom des élus	Apparentement ou Regroupement
DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line	Absente excusée
MOLLET Eric	PS
BRASSART Oger	LES ENGAGES
PRIVE Isabelle	LLC-Wapi
LISON Marc	MR
DE HANDSCHUTTER Pascal	Absent
WITTENBERG Dimitri	Absent excusé
REIGNIER Véronique	PS
CRIQUIELION Aurélia	MR
FLAMENT Eric	PS
MOTTE Antoine	MR
DE BACKER Dave	PS
VAN DER MASSEN Geoffrey	LLC-Wapi
DELAUW Didier	LES ENGAGES
DUBREUCQ Frédéric	MR
FLAMENT Christophe	LLC-Wapi
MEUNIER Julie	MR
SERLIPPENS Francis	MR
LONGEVAL Morgan	MR
DE NEVE Eric	MR
DESOER Martine	LES ENGAGES
MARQUEGNIES Ginger	PS
MONSEUX Emmanuel	LES ENGAGES
SPITAELS Nathan	LES ENGAGES
CUVELIER Gwendoline	PS

Article 2

Décide de transmettre, aux différentes structures paralocales, le tableau d'apparentement et de les publier sur le site Internet de la Ville de Lessines.

5. Déclaration de politique générale - Approbation

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président donne lecture de la déclaration de la politique générale de la majorité communale.

Déclaration de politique générale

Suite aux résultats des suffrages de ce 13 octobre 2024, les groupes « Ensemble – MR », « OSER – les Engagés » et « Socialibre » se sont accordés pour gérer sainement et en toute transparence la Ville de Lessines et ses villages de 2024 à 2030.

L’échelon communal est le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens. A ce titre, la majorité entend honorer la confiance qui lui a été témoignée en impliquant activement la population en restant à l’écoute de ses attentes afin de poursuivre l’intérêt général.

Cette déclaration de politique générale prévue dans le Code de la Démocratie locale, est le socle sur base duquel sera construit prochainement le Programme Stratégique Transversal. Lors de la mandature précédente, le Comité de Direction avait œuvré à la mise en œuvre de la traduction administrative des défis soutenus par les élus.

La déclaration de politique générale du Collège communal sera axée sur un axe unique et essentiel qui rassemble les enjeux communs aux programmes politiques de chaque groupe composant la majorité.

Axe unique : Lessines : Talents & Atouts en mouvement

Lessines et ses villages regorgent de potentiels. D’une part, nos talents portent sur nos citoyens (sa population et son personnel) ; d’autre part, nos atouts reposent notamment sur son patrimoine, ses associations, ses entreprises et commerces.

1. Nos talents

1° Nos concitoyens

Il y a plus dans plusieurs têtes que dans une… Un adage bien connu que nous souhaitons mettre en pratique. L’avis de nos concitoyens nous importe. A ce titre, la majorité s’engage à privilégier l’implication citoyenne. Le développement des moyens de communication aidera à la réalisation de cet objectif.

Le Programme Communal de Développement Rural, la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la mobilité, le Conseil consultatif des Seniors, du Sport, la Commission communale de l’accueil temps libre sont des exemples d’occasions d’implication de la population dans la vie de Lessinois et des Lessinoises.

2° Notre personnel communal au service de notre population

Nous pouvons compter sur un personnel motivé dont le travail mérite d’être davantage connu et

valorisé. De nombreux métiers sont exercés par le personnel communal : employés d’administration (services : état-civil, population, permis de conduire, élections, urbanisme, personnel, enseignement, recette, finances, urbanisme, aménagement du territoire, logement, environnement, marchés publics, techniques, travaux, planification d’urgence, conseillère en prévention), secrétaires, comptables, informaticiens, techniciens, ouvriers, menuisiers, peintres, électriciens, jardiniers, fossoyeurs, garagiste, mécanicien, chauffeur de bus, conducteurs d’engins, magasiniers, techniciennes de surface, bibliothécaires, assistantes sociales, puéricultrices, éducateurs, enseignants, chargé de communication, juristes, architectes…)

A ce titre, la majorité s’engage à instaurer une dynamique de communication quant aux missions remplies par le personnel communal au service de notre population, à développer une culture de la formation et de l’évaluation pour nos travailleurs.

La majorité s’engage à développer la politique de bien-être au travail pour l’ensemble des collaborateurs. A ce titre, le Service des travaux déménagera prochainement vers un site moderne et fonctionnel. A ce titre, le Centre administratif se déploiera vers les anciens bâtiments occupés par la Police.

2. Nos atouts

1° Notre Patrimoine

• Le SOL (Schéma d’Orientation Local) (ex-PCA) (Plan Communal d’Aménagement) – Dendre-Sud. Ce projet de longue haleine sera poursuivi. Grâce à lui, le centre-ville connaîtra sa métamorphose attendue et deviendra plus attractif. La majorité s’engage à concrétiser ce plan. Y seront intégrés les projets de maillage vert et bleu, le parc en milieu urbain.

• La stratégie immobilière. Un constat a déjà été établi. La Ville de Lessines compte bon nombre de propriétés mais n’est pas en mesure de les entretenir toutes. A ce titre, il conviendra de mettre en œuvre les conclusions d’une stratégie immobilière efficace et respectueuse de l’environnement. La majorité s’engage à prendre des décisions en la matière. La transition énergétique (isolation des bâtiments publics et les énergies renouvelables) sera intégrée à ces actions.

• Les voiries. Outre le PIMACI (Plan d’Investissement pour la Mobilité Active Communale et l’Intermodalité), la majorité s’engage à planifier les entretiens des voiries.

La majorité s’engage à traduire en actions concrètes le plan de mobilité réfléchi pour promouvoir la mobilité active respectueuse de tout type d’usager et de l’environnement et assurer l’accès au centre-ville mais également les connexions inter-villages.

La majorité s’engage à concrétiser, avec l’appui de la Région wallonne, la finalisation du tronçon de la N56. Par ailleurs, la majorité s’engage à solliciter la Zone de Police pour veiller à la sécurité de tous les usagers sur les routes. Nous maintiendrons une action permanente pour la défense de nos transports en commun (déserte ferroviaire et amélioration des correspondances train/bus).

• L’environnement. La problématique de la gestion des déchets et de son coût mérite d’être explicitée à la population. La majorité s’engage à développer cette sensibilisation, à renforcer le réseau des points d’apports volontaires de déchets et également à intensifier le rôle rempli par POLLEC (Politique Locale Energie Climat) où nos concitoyens sont très actifs.

• Notre CPAS. La majorité s’engage à favoriser les synergies entre les institutions tout en respectant les spécificités de chacune et leurs contraintes budgétaires.

• Les logements. L’offre de logements est insuffisante par rapport aux besoins exprimés par la population. La majorité s’engage à saisir toutes les opportunités pour la création de logements en ce compris avec les acteurs régionaux en cette matière. Elle privilégiera la diversité dans l’offre de logements.

• L’enseignement. La majorité communale s’engage à veiller à accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles dans ses écoles communales. En outre, elle s’engage à nouer des relations collaboratives avec les autres réseaux d’enseignement. Quant à l’école de promotion sociale, la majorité communale s’engage à intensifier l’offre de cours proposés.

2° Nos Associations

• La Régie Communal Autonome pour le Sport Lessinois. La majorité s’engage à finaliser le chantier de construction d’un complexe aquatique. Cette réalisation devra permettre aux Lessinois de retrouver un accès à la piscine.

• L’ASBL Office de Tourisme. La nouvelle structure inaugurée il y a peu, sera amenée à rayonner plus largement. La majorité s’y engage. Le rayonnement des villages sera également une priorité pour la majorité.

• L’ASBL Centre Culturel René Magritte. La majorité s’engage à assainir, pour autant que faire se peut, les finances tout en préservant l’offre culturelle qui répond aux attentes de la population tout en y intégrant davantage le tissu associatif.

• L’ASBL Actions de Développement Local. La majorité s’engage à soutenir les initiatives portées par cette ASBL qu’elles concernent l’aménagement d’un espace de co-working ou qu’elles mettent en lumière les personnalités lessinoises reconnues.

• Les ASBL festives et folkloriques : la majorité s’engage à soutenir ces ASBL, qui font preuve, d’une belle vitalité.

• Les fanfares. La majorité s’engage à mettre en lumière leurs actions et à les soutenir par le biais d’achats d’instruments de musique.

• Les associations patriotiques : la majorité s’engage à collaborer avec elles pour perpétuer le devoir de mémoire.

• Les mouvements de jeunesse et les associations des 3e et 4e âge. La majorité communale s’engage à renforcer son soutien dans leur travail de citoyenneté.

• Les clubs sportifs. La majorité s’engage à poursuivre leur soutien, particulièrement en faveur de nos jeunes.

De manière générale, la majorité s’engage à simplifier et uniformiser les procédures d’appui logistique pour aider le monde associatif dans son rôle de réseau social de notre population.

De manière générale, la majorité s’engage à s’inscrire dans le PCDR (Plan Communal de Développement Rural), afin notamment d’instaurer une dynamique d’aménagement de maisons de villages qui pourront accueillir les nombreuses initiatives portées par nos villageois dynamiques et festifs.

3° Nos Entreprises et Commerces

La Ville compte sur son territoire bon nombre d’entreprises, d’industries et de commerces générateurs de plus de 2.000 emplois. La majorité s’engage à leur apporter un appui dans leurs démarches administratives. En outre, elle s’engage à renforcer les mesures de prévention des risques inhérents à leurs activités. A ce titre, l’ADL est un acteur majeur.

Conclusions

Cette déclaration de politique générale se veut synthétique. Par le biais du PST (Programme Stratégique Transversal) et tout en intégrant les objectifs de développement durable, elle se verra davantage détaillée dans le temps et dans les chiffres.

Un mot d’ordre pour conclure : valorisons nos talents et nos atouts, ils sont nombreux !

__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, intègre la séance durant cette lecture.

__________

Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, sollicite la parole. Pour son groupe, il déclare ce qui suit :

" Nous avons pris le temps d'examiner cette déclaration de politique générale avec sérieux et attention. En tant que groupe d'opposition, nous sommes pleinement conscients de son importance, puisqu’elle définit les grandes orientations des années à venir.

Nous tenons à souligner notre approbation de cette déclaration, car elle reste globalement fidèle aux politiques que nous avons mises en place. Cependant, nous regrettons l'absence de mentions explicites concernant le soutien aux associations à finalité sociale ainsi qu'à la personne du bien-être animal.

Cela étant, cette déclaration s’inscrit dans la continuité des mesures et initiatives que nous avons portées, et nous saluons cet héritage. Nous l’approuvons parce qu’elle respecte les bases que nous avons posées.

Toutefois, nous resterons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre de ces engagements. Nous rappelons que notre rôle est d’être une opposition constructive, mais aussi exigeante. Pour ce faire, nous restons attentifs afin de défendre les intérêts des citoyens de Lessines et de ses villages, ainsi que les valeurs qui nous animent."

Soumise au vote, la déclaration recueille l'unanimité du Conseil communal.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu l’article L 1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à la déclaration de politique générale ;

Vu les résultats des élections communales ;

Vu les différents besoins rencontrés par la population lessinoise ;

Considérant qu'un axe prioritaire et essentiel a été défini en vue d’assurer une cohérence dans la gestion communale ;

Vu les spécificités propres à la commune ;

Considérant qu’il convient de développer les projets qui seront portés par les groupes politiques de la majorité ;

Vu le programme présenté par le Collège communal, pour la mandature 2025-2030 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de valider cette déclaration ;

Ouï Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D’approuver la déclaration de politique générale reprise ci-après, tel que proposé par le Collège communal pour la législature 2019-2024 :

Déclaration de politique générale

Axe unique : Lessines : Talents & Atouts en mouvement

2. Nos talents

1° Nos concitoyens

2° Notre personnel communal au service de notre population

Nous pouvons compter sur un personnel motivé dont le travail mérite d’être davantage connu et

3. Nos atouts

1° Notre Patrimoine

• Les voiries. Outre le PIMACI (Plan d’Investissement pour la Mobilité Active Communale et l’Intermodalité), la majorité s’engage à planifier les entretiens des voiries.

• Notre CPAS. La majorité s’engage à favoriser les synergies entre les institutions tout en respectant les spécificités de chacune et leurs contraintes budgétaires.

2° Nos Associations

• Les ASBL festives et folkloriques : la majorité s’engage à soutenir ces ASBL, qui font preuve, d’une belle vitalité.

• Les fanfares. La majorité s’engage à mettre en lumière leurs actions et à les soutenir par le biais d’achats d’instruments de musique.

• Les associations patriotiques : la majorité s’engage à collaborer avec elles pour perpétuer le devoir de mémoire.

• Les mouvements de jeunesse et les associations des 3e et 4e âge. La majorité communale s’engage à renforcer son soutien dans leur travail de citoyenneté.

• Les clubs sportifs. La majorité s’engage à poursuivre leur soutien, particulièrement en faveur de nos jeunes.

De manière générale, la majorité s’engage à simplifier et uniformiser les procédures d’appui logistique pour aider le monde associatif dans son rôle de réseau social de notre population.

3° Nos Entreprises et Commerces

Conclusions

Un mot d’ordre pour conclure : valorisons nos talents et nos atouts, ils sont nombreux !

Article 2

De publier ladite déclaration, conformément aux dispositions de l’article L 1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

RECETTES ET FINANCES

6. Budget communal pour l'exercice 2025 - Rapport annuel 2024 - Approbation

Les documents budgétaires sont présentés par Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président à l'Assemblée.

"Le budget communal de l’exercice 2025 a été établi en tenant compte des directives émanant du Service public de Wallonie, par sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour cet exercice. Suite au renouvellement du Conseil communal, la majorité installée le 02 décembre 2024 a tout mis en œuvre afin de présenter ces prévisions dès le 1er mois de l’année. Il lui est apparu essentiel de permettre aux différents services de fonctionner tout en n’ignorant pas que ce document sera susceptible de faire l’objet d’adaptations.

En recettes, la majorité a renoncé à utiliser le mécanisme de la recette spécifique liée aux dépenses budgétées non engagées. Si ce dispositif prévu par la Région wallonne permet aux communes d’équilibrer leur budget, il n’en reste pas moins que cette recette ne sera bien évidemment jamais encaissée et devra être diminuée au prorata du temps écoulé.

Notons que la subvention forfaitaire des aides à l’emploi a été estimée pour le même montant qu’en 2024. Il s’agit d’1.712 .394,69 €.

Les intérêts créditeurs devraient croître sensiblement de plus de 200.000 € par rapport à ceux de l’an passé.

Le fonds des communes s’élève aujourd’hui à 6.607.636,82 € (contre 6.345.134,53 € au budget 2024).

Le chiffre communiqué par les Autorités supérieures concernant le complément régional est de 2.815.388,50 €. Il augmente d’environ 105.000 €.

La compensation de la forfaitisation des réductions du précompte immobilier est identique à celle budgétée l’an dernier, à savoir : 130.772,94 €.

Examinons maintenant les produits de la fiscalité locale par ordre d’importance :

• la taxe additionnelle relative à l’impôt des personnes physiques est estimée 7.200.293,93 € (contre 6.884.159,57 € en 2024) et augmente donc de plus de 315.000 € par rapport à 2023 ;

• la taxe additionnelle relative au précompte immobilier s’élève à 5.516.139,80 € contre 5.547.209,47 € en 2024 ;

• la taxe relative à l’enlèvement des déchets est estimée à 1.078.100€ et progresse donc de quelque 100.000 €.

• la taxe sur les carrières s’élève désormais à 658.000 €

• la taxe sur l’entretien des égouts est maintenue inchangée à 500.000 €

• la taxe additionnelle à la taxe véhicules automobiles augmente.

De manière générale, les produits de la fiscalité sont estimés identiquement aux montants budgétés de l'élaboration du budget 2024.

Les recettes relatives aux produits des sanctions administratives sont maintenues inchangées.

On peut regretter les estimations réduites des dividendes gaz et électricité de plus de 156.000 €.

En dépenses,

Les dépenses de personnel progressent de 4%. Un index de 2% a été appliqué pour atteindre 12.962.469,49 €.

Les dépenses de transfert s’élèvent aujourd’hui à plus de 13.250.000 € et méritent d’être examinées. Par ordre d’importance :

• du CPAS : 4.928.500 € (soit le montant identique à l’an dernier) ;

• de la Zone de Police des Collines : 2.107.216 € (contre 1.996.457€ au budget 2024),

• de la RCASL : 800.000 € (montant identique à 2024),

• de la Zone de Secours WAPI : 508.017,75 € (contre 494.653,94€ en 2024),

• du Centre Culturel René Magritte : 399.077 € (contre 391.676 € en 2024),

• d’une structure pour le tourisme : 330.000 € (identique à 2024), sachant qu’un subside extraordinaire a été inscrit pour permettre à la structure de revoir son logiciel de billeterie,

• de l’ADL : 265.000 € (contre 160.000 €). Il s’agit de permettre l’aménagement d’un espace de co-working et de mettre à l’honneur Claudy CRIQUIELION,

• de la Coupole sportive : 200.000 € (identique à 2023),

De manière globale par rapport aux prévisions budgétaires 2024, hors modifications budgétaires :

• les dépenses de personnel croissent de plus de 4%,

• les dépenses de fonctionnement augmentent de 2%,

• les dépenses de transfert progressent de plus de 11%,

• les charges de la dette, quant à elles, diminuent marginalement.

Service extraordinaire

Par ordre d’importance budgétaire, on épingle :

• le PCA (opération de développement urbain) : 4.850.000 €,

• le projet Au fil de l’eau : (passerelle sur la Dendre) 1.325.000 €,

• le PIMACI : 1.200.000 €,

• Maintenance extraordinaire des écoles : 1.478.300 €,

• Le Centre administratif : 830.000 €,

• la cabine HT : 666.000 €,

• les voiries : 555.000 €,

• la remise en état de l’ex-IPAM : 515.000 €,

• le Maillage vert et bleu : 400.000 €,

• l’Aire d’accueil des motorhomes : 380.000 €,

• la Stratégie immobilière des bâtiments communaux : 327.000 €

En guise de conclusion, au service ordinaire, nous observons que l’équilibre est préservé malgré la suppression de toute recette liée à l’estimation des dépenses budgétées et non engagées.

De manière globale, les dépenses & recettes pour 2025 augmentent respectivement de 5% et de 6% par rapport aux estimations initiales pour 2024.

Les dépenses de l’exercice propre du budget communal se répartit comme suit :

- 37,85% (contre 36,06% en 2024) pour les transferts,

- 37,02% (contre 37,60% en 2024) pour le personnel,

- 13,03% (contre 13,50% en 2024) pour le fonctionnement,

- 12,10% (contre 12,83% en 2024) pour la dette.

Comme l’an dernier, les moyens sont consentis de manière décroissante aux fonctions :

• sécurité et assistance sociale,

• administration générale,

• voiries – cours d’eau,

• éducation populaire et arts,

• enseignement."

La parole est tout d'abord, donnée à Mme Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS. Elle s'interroge sur la localisation de l'espace de co-working. Monsieur Antoine MOTTE répond que le lieu envisagé se situe à l'étage de l'immeuble du restaurant "Le 1981". A cette réponse, Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, considère que les 100.000 € seront insuffisants pour les travaux de compartimentage qu'exigerait la Zone de Secours. Pour Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, la principale difficulté résiderait dans l'accessibilité de l'espace qui serait public.

Ensuite, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, observe que

- les indemnités pour le fonctionnaire sanctionnateur figurent désormais à la fonction impôts et redevances; l'article budgétaire choisi découle des directives de la circulaire budgétaire, précise-t-on ;

- les frais de personnel progressent de 4% toutefois, cette progression n'est pas homogène sur l'ensemble des différentes fonctions. Les prévisions de charges salariales aux fonctions "administration générale, travaux et crèche" sont sensiblement majorées alors que celles pour la bibliothèque diminuent. Il est rappelé que certains postes n'ont été budgétés qu'à 80%, compte tenu du temps nécessaire pour concrétiser les embauches.

- d'autre part, il s'étonne de l'estimation revue à la baisse de la cotisation de responsabilisation. Il est répondu que cette inscription se base sur un document provenant des autorités supérieures qui lui sera transmis.

- par après, il s'attarde sur l'inscription de crédits en faveur de la Zone de Secours WAPI. D'où proviennent les 508.017,75 euros ? alors que les communes composant la Zone n'ont pas arrêté de budget et que le Gouverneur de la Province de Hainaut a omis de déterminer, pour le 15 décembre, les montants respectifs que devront supporter chacune des communes, comme le prescrit la loi du 15 mai 2007 et plus précisément son article 68 et ses paragraphe 2 & 3. Il rappelle les recours successifs introduits par les Conseils communaux des communes de taille moyenne qui se trouvent les plus lésées dans la répartition des coûts de la Zone, Tournai et Mouscron ainsi que les petites communes profitant de cette réforme.

C'est pourquoi Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller PS, préconise de n'inscrire qu'un montant de 100.000 €. Il sollicite le document sur base duquel le montant précis a été inscrit. L'Assemblée entend qu'il n'était pas envisageable pour la Ville d'attendre que chacun des intervenants fournisse leur prévision pour soumettre un budget précis et finalisé. Par ailleurs, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président et membre du Collège de Zone, considère que la situation de la Zone découle de la politique de professionnalisation privilégiée à celle des volontaires. Ceci aboutit à une explosion des coûts. Le déficit de la Zone s'élève aujourd'hui à 7.000.000€ pour atteindre, selon toute vraisemblance en 2026, les 9.000.000€. La proposition du Conseiller de lui semble pas pertinente dans la mesure où elle exprime un mauvais signal pour la Zone. Il importera également d'interpeler les autorités fédérales face à une telle situation.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, s'interroge sur les crédits inscrits en faveur des fabriques d'église de Saint-Pierre de Lessines, et Saint-Médard de Ghoy.

Selon lui, le non-recours à la recette liée aux dépenses budgétées non engagées est logique vu le bon alignement des recettes revues à la hausse telles que le fonds des communes et les produits de la fiscalité. En revanche, il estime fort optimiste d'espérer des crédits aussi importants pour les intérêts sur les comptes alors que les taux d'intérêt diminuent. Ces données émanent de la Directrice financière est-il précisé.

Quant à l'extraordinaire, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, s'interroge sur la stratégie immobilière. "Qu'en est-il?", demande-t-il. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, considère comme de la mauvaise gestion le fait de ne pas avoir entretenu le patrimoine communal parfois inutilisé depuis plusieurs décennies. Il faut mettre sur la table l'ensemble de la situation et envisager, le cas échéant, de se départir de certains biens ou de veiller à leur entretien en y intégrant les économies d'énergie. Pour Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, il serait préférable de privilégier du logement ce qui a pour conséquence une hausse des recettes fiscales.

La parole revient, ensuite, à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère PS qui s'interroge sur les crédits inscrits pour le marquage aux abords des écoles. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, rappelle que ces investissements concerneront également les écoles des autres réseaux d'enseignement. La sécurité de tous les élèves est importante pour la majorité.

Des explications sont sollicitées quant à la réduction des crédits pour l'entretien des voiries par prestations de tiers. Ce genre de marchés nécessite des ressources en interne pour contrôler les chantiers. Or, actuellement, le personnel est déjà fortement mobilisé sur d'autres projets conséquents.

Les crédits relatifs au démantèlement de la station-service du service des travaux ont diminué. Comment expliquer que l'an dernier, l'estimation s'élevait à 160.000€ et qu'aujourd'hui elle figure à 100.000€?

Quant à Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, elle s'interroge sur les achats de véhicules pour le service des travaux. Monsieur Marc LISON, Echevin des Travaux, signale que ces investissements rentreront bien dans le verdissement de la flotte car le futur Service des Travaux intègrera des bornes électriques indispensables pour le fonctionnement des véhicules.

Enfin, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, plaide

• pour que soit notifiée la décision de la Ville de collaborer avec l'HPV, en ce qui concerne l'entretien des espaces verts des logements sociaux à Houraing,

• pour que soit étudiée la situation délicate de la maison des petits Lessinois et des locaux dédiés à l'ONE

• pour que soient réalisés les travaux de maintenance des écoles dont celle de Ghoy,

• pour que soit vérifié le suivi réservé au dossier concernant l'école de Deux-Acren, déposé en septembre dernier.

A ce sujet, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président observe qu'aucun dossier n'a été confié à un quelconque auteur de projet.

Sont cités également les travaux à l'ex-IPAM qui se retrouvent à deux fonctions budgétaires distinctes : le sport et la culture, le remplacement de la cabine électrique alimentant le CPAS, l'HNDR et le CCRM ainsi que les investissements pour du street workout.

En guise de conclusion, la parole est donnée à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, qui intervient pour son groupe comme suit :

" Nous allons nous prononcer en faveur de ce budget, car il est essentiel que nos structures puissent avancer et disposer des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. De plus, ce budget s’inscrit dans la continuité de celui que nous avions élaboré, ce qui renforce naturellement notre approbation.

Toutefois, notre soutien ne doit pas être interprété comme une adhésion sans réserve. Certaines de nos observations, maintes fois exprimées lors de la présentation, restent des sujets de préoccupation.

Par exemple, certains points devraient figurer à l’extraordinaire, comme les travaux de restructuration de l’école de Deux-Acren dont le dossier semble toujours en examen auprès des instances de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce projet répond sans conteste aux besoins exprimés pour le bien-être des enfants et des enseignants, tout en tenant compte des impératifs de sécurité. Faut-il le rappeler, les conteneurs installés à titre provisoire sont en place depuis plus de quinze ans et présentent aujourd’hui des signes de vétusté très importants.

De même, la Maison des P'tits Lessinois nécessite d’importants travaux de rénovation et de mise en conformité. L’estimation des services communaux s’élève à plus de 300 000 euros.

Il faut oser le dire : en d’autres termes, nous ne vous signerons pas un chèque en blanc."

L'amendement proposé par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, de revoir le crédit en faveur de la Zone de Secours recueille sept voix pour du groupe PS et seize voix contre des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre.

Les budgets, annexes et rapport recueillent l'unanimité des suffrages.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne ;

Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l'exercice budgétaire ;

Vu le Programme Stratégique Transversal ;

Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un service public de qualité ;

Considérant que le projet de budget est proposé en tenant compte des impératifs de maîtrise des coûts de fonctionnement et de rigueur budgétaire ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une dotation pour les zones de police et de secours ainsi qu’une subvention pour le CPAS ;

Vu les conventions unissant la Ville et d’autres personnes (ASBL, intercommunales, particuliers ...) ;

Vu le projet de développement urbain et de revitalisation du centre-ville ;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS sera adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation après élaboration par le CPAS de son budget 2025 ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2024 ;

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ;

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social, ainsi que la circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative au même objet dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Attendu que la circulaire du 14 juin 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise que le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières ;

Vu le décret du 27 mars 2024 modifiant le CDLD qui stipule que l'avis de légalité de Madame la Directrice financière n'est plus nécessaire pour les projets de budgets ou de modifications budgétaires ;

Ouï Monsieur le Bourgmestre ayant l’Échevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE

le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2025 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après.

le service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2025 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après.

1. Tableau récapitulatif

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	35.042.112,60	8.007.431,99
Dépenses exercice proprement dit	35.016.456,85	16.723.786,85
Boni / Mali exercice proprement dit	25.655,75	-8.716.354,86
Recettes exercices antérieurs	4.721.745,83	5.476.075,15
Dépenses exercices antérieurs	211.841,42	1.884.000,00
Prélèvements en recettes	0,00	9.007.354,25
Prélèvements en dépenses	0,00	3.045.816,07
Recettes globales	39.763.858,43	22.490.861,39
Dépenses globales	35.228.298,27	21.653.602,92
Boni / Mali global	4.535.560,16	837.258,47

2. Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire

Budget précédent	Après la dernière M.B.	Adaptations en +	Adaptations en -	Total après adaptations
Prévisions des recettes globales	43.150.892,09	116.692,90	469.051,00	42.798.533,99
Prévisions des dépenses globales	38.904.695,45	3.740,40	831.647,69	38.076.788,16
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1	4.246.196,64	112.952,50	362.596,69	4.721.745,83

3. Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire

Budget précédent	Après la dernière M.B.	Adaptations en +	Adaptations en -	Total après adaptations
Prévisions des recettes globales	29.772.019,01	3.164.919,40	13.618.628,24	19.318.310,17
Prévisions des dépenses globales	28.977.824,11	0,00	15.092.524,52	13.885.299,59
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1	794.194,90	3.164.919,40	1.473.896,28	5.433.010,58

Les annexes au budget 2025, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2024, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la Ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale sont approuvés à l'unanimité.

La maitrise du périmètre d'endettement se fera par le biais de la mécanique de la balise d'emprunt.

Le budget ne reprend pas de budget participatif.

DECIDE de transmettre ces documents aux autorités de tutelle, au Service des Finances et à Madame la Directrice financière.

7. Dotations pour l'exercice 2025

Corollairement à l'adoption du budget communal, le Conseil communal, unanime, décide d'adopter les actes administratifs concernant les dotations suivantes :

- pour le CPAS : 4.928.500,00 € ;

- pour la Zone de Police : 2.107.216,00 €.

En ce qui concerne la dotation en faveur de la Zone de secours, le Conseil communal, par seize voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et sept abstentions, se prononce sur le montant de 508.017,75 €. Les abstentions sont motivées en raison du fait que le montant ne repose sur aucune référence légale.

Il en résulte les trois délibérations suivantes :

7.1. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Considérant que le montant s'élève désormais à 4.928.500,00 € euros et figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

La subvention communale de la Ville de Lessines en faveur du CPAS est fixée au montant de 4.928.500,00 € pour l’exercice 2025.

Article 2

Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire.

Article 3

La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au CPAS et à Madame la Directrice financière.

7.2. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Considérant qu’un montant de 2.107.216,00 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Police ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Police des Collines, est fixée au montant de 2.107.216,00 euros pour l’exercice 2025.

Article 2

Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire.

Article 3

La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Police et à Madame la Directrice financière.

7.3. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Considérant qu’un montant de 508.017,75 euros figure à l’article 35155/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Secours ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Majoritairement,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Secours est fixée au montant de 508.017,75 euros, pour l’exercice 2025.

Article 2

Cette dépense est imputée à charge de l’article 35155/435-01 du budget ordinaire.

Article 3

La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Secours et à Madame la Directrice financière.

8. CCRM - Suivi

En juillet 2024, était présentée une situation particulièrement alarmante des finances du Centre culturel René Magritte. Le Conseil communal décida alors de confier une mission d'audit à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre alors et expert-comptable de profession.

En novembre dernier, il partagea au Conseil communal son rapport. Lors de cette séance, le Conseil communal, unanime, décida du principe d'une avance de trésorerie au CCRM moyennant le respect de certaines conditions.

Dans un souci de transparence, le Conseil communal est aujourd'hui invité à prendre connaissance du suivi réservé à cette décision. Ainsi, le bureau actuellement composé de deux vice-présidents et de la directrice (le président, la secrétaire et la trésorière ayant démissionné de leurs fonctions dans le bureau) a été rencontré par le Collège communal ce 23 décembre 2024, en vue de vérifier le respect des conditions que le Conseil communal avait émises sur l'avance de trésorerie.

La Direction et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été avisées de l'inquiétude du Collège communal face à cette situation.

Le Conseil communal prend acte de ces informations.

DIRECTEUR GÉNÉRAL

9. Désignations au sein de différentes structures

Le Conseil communal prend acte des représentants proposés par les groupes politiques au sein des structures suivantes :

- Action de développement local ASBL ;

- Coupole sportive ASBL ;

- Office du Tourisme ASBL ;

- Centre culturel René Magritte ASBL ;

- Régie communale autonome pour le sport lessinois ;

- Conseil consultatif du sport ;

- Comité de concertation Ville/CPAS.

Il en résulte les sept délibérations suivantes :

9.1. ASBL "Actions de Développement Local"- Désignation des représentants - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu les statuts de l'ASBL "Actions de développement Local", tels que modifiés ;

Considérant que l'Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents et que sont membres effectifs 5 personnes désignées par le Conseil communal selon une répartition proportionnelle des groupes politiques représentés en son sein ;

Considérant que, conformément aux dispositions légales postérieures à l'approbation des statuts, la désignation des délégués à l'assemblée générale et des administrateurs s'opère à la proportionnelle du Conseil communal selon le système de la représentation de la clé D'hondt, suivant un clivage majorité-opposition (3-2) ;

Vu la proposition du Groupe MR de désigner Mme Line De Mecheleer-De Vleeschauwer et M. Bryan Desmarlières ;

Vu la proposition du Groupe OSER-Les Engagés de désigner Mme Martine Desoer ;

Vu que le Groupe Soci@libre ne désigne aucun candidat pour ce poste ;

Vu la proposition du Groupe PS de désigner M. Eric Flament et Mme Ginger Marquegnies;

En séance publique,

Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein de l'ASBL "Actions de développement Local" :

Pour la majorité

• Mme Line De Mecheleer-De Vleeschauwer

• M. Bryan Desmarlières

• Mme Martine Desoer

Pour l’opposition

• M. Eric Flament

• Mme Ginger Marquegnies.

La présente délibération sera transmise à l'ASBL "Actions de développement Local".

9.2. ASBL "Coupole Sportive Lessines"- Désignation des membres effectifs de l'ASBL - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu les statuts de l'ASBL "Coupole Sportive Lessines", tels que modifiés ;

Considérant qu’en application des statuts approuvés, il appartient au Conseil communal de désigner les membres effectifs qui composeront l'association ;

Considérant que les statuts prévoient que l’association se compose de 8 représentants désignés par le Conseil communal conformément à la clé D'hondt ;

Vu la proposition du Groupe MR de désigner Mme Aurélia Criquielion, M. Francis Serlippens et M. Ugo Giacomelli ;

Vu la proposition du Groupe OSER-Les Engagés de désigner M. Nathan Spitaels ;

Vu la proposition du Groupe Soci@libre de désigner M. Geoffrey Van Der Massen ;

Vu la proposition du Groupe PS de désigner M. Eric Flament, M. Sylvain Pevenage et Mme Ginger Marquegnies ;

En séance publique,

Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de membres effectifs au sein de l'ASBL "Coupole Sportive Lessines" :

Pour la majorité

• Mme Aurélia Criquielion (RN : 91.03.06-294.03)

• M. Francis Serlippens (RN : 61.08.15-115.93)

• M. Ugo Giacomelli (RN : 05.12.12-069.80)

• M. Nathan Spitaels (RN : 04.10.03-057.36)

• M. Geoffrey Van Der Massen (RN : 87.06.17-095.03)

Pour l’opposition

• M. Eric Flament (RN : 71.12.02-337.14)

• M. Sylvain Pevenage (RN : 93.12.15-143.86)

• Mme Ginger Marquegnies (RN : 90.08.17-416.50)

La présente délibération sera transmise à l'ASBL "Coupole Sportive Lessines".

9.3. ASBL "Office de Tourisme de Lessines"- Désignation des membres de l'ASBL - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu les statuts de l'ASBL "Office de Tourisme de Lessines", tels que modifiés ;

Considérant qu’en application des statuts approuvés, sont membres de droit de l'ASBL, outre le Bourgmestre, 5 délégués du Conseil communal de la Ville de Lessines, désignés par ledit Conseil ;

Vu la proposition du Groupe MR de désigner Mme Régine Vanderstichele ;

Vu la proposition du Groupe OSER-Les Engagés de désigner M. Oger Brassart ;

Vu la proposition du Groupe Soci@libre de désigner M. Christophe Flament ;

Vu la proposition du Groupe PS de désigner M. Eric Flament et M. Dimitri Wittenberg ;

En séance publique,

Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants du Conseil au sein du conseil d'administration de l'ASBL "Office de Tourisme de Lessines", outre M. Antoine MOTTE, Bourgmestre :

Pour la majorité

• Mme Régine Vanderstichele

• M. Oger Brassart

• M. Christophe Flament

Pour l’opposition

• M. Eric Flament

• M. Dimitri Wittenberg

La présente délibération sera transmise à l'ASBL "Office de Tourisme de Lessines" ;

9.4. ASBL "Centre Culturel René Magritte"- Désignation des représentants de la Ville de Lessines au sein de l'ASBL - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu les statuts de l'ASBL "Centre Culturel René Magritte", tels que modifiés ;

Considérant qu’en application des statuts approuvés, il appartient au Conseil communal de désigner 9 membres qui composeront la chambre publique de l'assemblée générale, incluant nécessairement le Bourgmestre et l'Echevin de la Culture selon la clé D'hondt ;

Considérant que, conformément aux dispositions légales postérieures à l'approbation des statuts, la désignation des administrateurs s'opère à la proportionnelle du Conseil communal selon le système de la représentation de la clé D'hondt suivant un clivage majorité-opposition (6-3) ;

Vu la proposition du Groupe MR de désigner M. Antoine Motte, Mlle Julie Meunier et M. Ugo Giacomelli ;

Vu la proposition du Groupe OSER-Les Engagés de désigner M. Emmanuel Monseux et M. Oger Brassart ;

Vu la proposition du Groupe Soci@libre de désigner M. Sébastien Delvoye ;

Vu la proposition du Groupe PS de désigner Mme Christine Cuvelier, Mme Gwendoline Cuvelier et M. Dimitri Wittenberg ;

En séance publique,

Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de membres qui composent la chambre publique de l'assemblée générale de l'ASBL "Centre Culturel René Magritte" :

Pour la majorité

• M. Antoine Motte,

• Mlle Julie Meunier

• M. Ugo Giacomelli

• M. Emmanuel Monseux

• M. Oger Brassart

• M. Sébastien Delvoye

Pour l’opposition

• Mme Christine Cuvelier,

• Mme Gwendoline Cuvelier

• M. Dimitri Wittenberg

La présente délibération sera transmise à l'ASBL "Centre Culturel René Magritte".

9.5. RCASL - Désignation des représentants au Conseil d'Administration - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 décidant de la création d’une RCASL (Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois) ;

Vu les statuts et le contrat de gestion de cette Régie, tels que modifiés ;

Considérant qu’en application des statuts approuvés, il appartient au Conseil communal de désigner les membres qui siégeront au sein du Conseil d’Administration de la Régie ;

Considérant que les statuts prévoient l'application de la clé D'hondt ;

Vu la proposition du Collège communal du 20 janvier 2025 suggérant de désigner 5 membres émanant du Conseil et deux membres extérieurs au Conseil ;

Considérant que M. Ugo Giacomelli et M. Quentin Lison sont suggérés comme membres extérieurs au Conseil, en raison de leurs connaissances en gestion d’infrastructures sportives et de leur implication au sein des différentes structures sportives ;

Vu la proposition du Groupe MR de désigner Mme Aurélia Criquielion et M. Francis Serlippens ;

Vu la proposition du Groupe OSER-Les Engagés de désigner M. Emmanuel Monseux ;

Vu la proposition du Groupe Soci@libre de désigner M. Geoffrey Van der Massen ;

Vu la proposition du Groupe PS de désigner M. Eric Flament et M. Dave De Backer ;

En séance publique,

Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein du Conseil d’Administration de la Régie Communale Autonomie Sport Lessines :

Pour la majorité

• Mme Aurélia Criquielion (RN : 91.03.06-294.03)

• M. Francis Serlippens (RN : 61.08.15-115.93)

• M. Emmanuel Monseux (RN : 79.07.30-117.12)

Pour l’opposition

• M. Eric Flament (RN : 71.12.02-337.14)

• M. Dave De Backer (RN : 74.05.07-255.57)

ET PREND ACTE de ce que :

• M. Ugo Giacomelli domicilié à 7864 Deux-Acren, Grand'Rue d'Acren 18 (RN : 05.12.12-069.80) et M. Quentin Lison, domicilié à 7864 Deux-Acren, Chemin des Merles 10 (RN : 83.05.03-061.75) sont désignés dans cette structure, comme membres extérieurs au Conseil,

• M. Sébastien Delvoye est désigné en tant qu'observateur.

La présente délibération sera transmise à la tutelle générale et à la RCASL.

9.6. Conseil consultatif du sport - Désignation des représentants au sein du Conseil - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu sa délibération du 18 décembre 2007 décidant de la création d'un Conseil consultatif du sport ;

Vu sa délibération du 25 février 2016 fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du sport ;

Considérant que, conformément à l'article 3 du règlement d'ordre intérieur, le conseil se compose de membres avec voix délibérative et de membres de droit avec voix consultative ;

Considérant que les membres avec voix délibérative sont les représentants des associations sportives actives sur le territoire communal ;

Considérant que les 6 membres de droit sont l'Echevin ayant le sport dans ses attributions et cinq membres désignés par le Conseil communal : 3 représentants de la majorité et 2 représentants de l'opposition ;

Vu la proposition du Groupe MR de désigner Mme Aurélia Criquielion et M. Ugo Giacomelli ;

Vu la proposition du Groupe OSER-Les Engagés de désigner M. Nathan Spitaels ;

Vu que le Groupe Soci@libre ne désigne aucun candidat pour ce poste ;

Vu la proposition du Groupe PS de désigner M. Eric Flament et Mme Jessika Durieux ;

En séance publique,

Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants du Conseil au sein du Conseil consultatif du sport :

Pour la majorité

• Mme Aurélia Criquielion

• M. Ugo Giacomelli

• M. Nathan Spitaels

Pour l’opposition

• M. Eric Flament

• Mme Jessika Durieux

La présente délibération sera transmise au Conseil consultatif du sport.

9.7. Comité de concertation Ville/CPAS Désignation des représentants au sein du Comité - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu l'Arrêté royal du 21 janvier 1993, fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2 de la loi 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation Ville/CPAS qui précise que la délégation du Conseil communal se compose de 4 membres dont Monsieur le Bourgmestre qui en fait partie d'office ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de désigner ses 3 représentants au sein de ce comité ;

Vu la proposition du Groupe MR de désigner M. Antoine Motte et M. Marc Lison ;

Vu la proposition du Groupe OSER-Les Engagés de désigner M. Didier Delauw ;

Vu que le Groupe Soci@libre ne désigne pas de candidat pour ce poste ;

Vu la proposition du Groupe PS de désigner Mme Véronique Reignier ;

En séance publique,

Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants du Conseil au sein du Comité de concertation Ville/CPAS, outre M. Antoine MOTTE, Bourgmestre :

• M. Marc Lison

• M. Didier Delauw

• Mme Véronique Reignier

La présente délibération sera transmise au Centre Public d'Action sociale.

URBANISME

10. Modifications de voirie (2)

Dans le cadre du traitement des dossiers de deux permis d'urbanisme, deux modifications de voirie ayant pour objet l'aménagements d'accotement sont proposées. L'une se trouve à Lessines, Sentier de la Vignette/Sentier du Foubertsart, l'autre à Deux-Acren, Chevauchoire de Viane.

Le Conseil communal, unanime, se prononcer sur ces modifications de voirie.

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

10.1. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7860 LESSINES, Sentier de la Vignette/Sentier du Foubertsart - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B n° 521 s2, 521 e3

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 03 mai 2024 tendant à la transformation d'une brasserie en 14 appartements et la construction de 4 habitations à 7860 LESSINES, Sentier de la Vignette/Paradis des Chevaux - LESSINES Division 1 (LESSINES) 521 s2, 521 e3, 521 f3, 525 t4, 522 t, 522 v ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7860 LESSINES, Sentier de la Vignette au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B n°s 521 s2, 521 e3 ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l'envoi du relevé des pièces manquantes en date du 03 juin 2024 ;

Vu la réception en date du 23 septembre 2024 des pièces manquantes relatives à la demande de permis dont question ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 30 septembre 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction de quatre habitations ;

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

Considérant, vu le contexte environnant et le projet, que l'Administration communale, par souci de transparence et d'information, souhaite avertir les riverains directs et propriétaires et occupants situés dans un rayon de 50 m autour du bien ;

Vu l'article D.VIII.13. du CoDT permettant à l'autorité compétente ainsi qu'aux collèges communaux des communes organisant l'enquête publique de procéder à toute forme supplémentaire de publicité et d'information ;

Considérant que le projet portant sur la construction de quatre habitations (impliquant pour trois d'entre elles un décret voirie) et la transformation d'une ancienne brasserie en 14 appartements ; le Collège communal, en sa séance du 30 septembre 2024 a décidé de réaliser une enquête publique d'initiative pour l'ensemble du projet ;

Vu l’enquête publique réalisée du 09 octobre 2024 au 07 novembre 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;

• par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 03 octobre 2024 au 07 novembre 2024 ;

• par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique porte sur la construction d'une habitation en application de l'article R.IV.40-1.§1.7° - modification à la voirie communale - création d'un accotement au droit des parcelles et D.VIII.13 procédure d'enquête publique facultative ;

Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet de trois mails d'observations/oppositions ;

Considérant que les remarques/oppositions peuvent être résumées comme suit : murs de l'habitation 5 Rue Latérale non représentés sur les plans ; les demandeurs souhaitent le maintien de ces murs, il est demandé pas d'orientation des balcons vers cette habitation, façade d'époque non conservée, charroi de véhicules important, risque de dégradation des voiries, étroitesse des rues, vues en surplomb sur les habitations situées à la rue Latérale, projet trop conséquent par rapport à la densité du quartier, comptes de la société pas en adéquation avec un tel projet, densité de population fortement augmentée occasionnant un charroi automobile non adapté aux rues très étroites ;

Considérant d'une part, que les remarques concernant les comptes sont nulles et non avenues dans cette enquête publique ; que d'autre part, les remarques soulevées portent toutes sur le bâtiment (ancienne brasserie) à transformer en 14 appartements et sur le charroi dans les rues ; que dès lors, les remarques ne portent pas sur le décret voirie ;

Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 03 octobre 2024, daté du 16 octobre 2024, références : P37597/C17334, réceptionné en date du 29 octobre 2024, et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la SWDE sollicité en date du 03 octobre 2024, daté et réceptionné en date du 08 octobre 2024, références : CD 5100/31/60, et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 03 octobre 2024, daté du 07 novembre 2024, références : LES-15-0019-07-11-2024, réceptionné en date du 18 novembre 2024 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant qu'en sa séance du 30 septembre 2024, le Collège communal a décidé de solliciter l'avis de la Commission communale consultative d'aménagement du territoire et de Mobilité, en application de l'article D.I.9 du CoDT aux motifs qu'il lui est permis de solliciter cette instance dans le cadre de tout dossier qu'il estime pertinent ou toutes autres questions au développement territorial, tant urbain que rural, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme ;

Considérant que l'avis de la Commission communale consultative d'aménagement du Territoire sollicité en date du 03 octobre 2024, daté du 24 octobre 2024, références : 2024/10/24/01 et réceptionné en date du 25 octobre 2024 est favorable à l'unanimité et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant que l'aménagement de l'accotement en voirie devra être effectué jusqu'au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B n°s 521 s2, 521 e3 ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er

prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme en vue de la transformation d'une brasserie en 14 appartements et la construction de 4 habitations à 7860 LESSINES, Sentier de la Vignette/Paradis des Chevaux - LESSINES Division 1 (LESSINES) 521 s2, 521 e3, 521 f3, 525 t4, 522 t, 522 v ;

Article 2

décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par la demanderesse dans la présente demande ;

la demanderesse devra, à ses frais et à sa charge :

• respecter en tous points l’avis de prévention incendie et panique de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 07 novembre 2024, références : LES-15-0019-07-11-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;

• respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 08 octobre 2024, références : CD 5100/31/60 et faisant partie intégrante de la présente ;

• respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 16 octobre 2024, références P37597/C17334 et faisant partie intégrante de la présente ;

• au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division (LESSINES) Section B n°s 521 s2, 521 e3 et sur toute la largeur de ces parcelles :

◦ poser une bordure de type ID1 à la limite du domaine public avec le domaine privé, sur toute la largeur du terrain quand le bâtiment ne fait pas la limite (pour les 3 maisons) et reposer des nouvelles bordures en béton à la place des bordures en pierre existantes (au droit du projet sur les autres parcelles pour les appartements et l'habitation limitrophe aux appartements). Les anciennes bordures en pierre seront déposées au service communal des travaux ;

◦ poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1 m X 0,5 m de large) sur toute la largeur des terrains au droit du projet donc y compris au droit des autres parcelles. Le chemin sera réagréé sur la largeur nécessaire pour garder un profil correct ;

◦ poser un avaloir de même largeur que les filets d'eau avec système de coupe odeur en aval des filets d'eau et le raccorder dans le réseau pour les maisons. Remplacer les avaloirs existants pour les appartements au droit du projet donc y compris au droit des autres parcelles ;

◦ re/créer les accotements avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur des terrains au droit du projet donc y compris au droit des autres parcelles ;

◦ procéder à la finition de l'accotement à l'aide de pavés autobloquants en béton de couleur grise avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau au droit du projet donc y compris au droit des autres parcelles ;

◦ prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;

◦ s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;

• faire réaliser de façon contradictoire un état des lieux du domaine public, avant d'entamer les travaux ;

• prendre en charge le rabaissement éventuel des bordures au droit des accès du projet ;

• respecter le Code civil et le droit des tiers ;

Article 3

charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;

d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;

d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;

de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4

signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

10.2. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 DEUX-ACREN, Chevauchoire de Viane - LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section D n° 104 d - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 09 septembre 2024 tendant à la construction d'une habitation à 7864 DEUX-ACREN, Chevauchoire de Viane - LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section D n° 104 d ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en asphalte à 7864 DEUX-ACREN, Chevauchoire de Viane - LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section D n° 104 d ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 19 décembre 2024 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;

Vu l’enquête publique réalisée du 13 novembre 2024 au 12 décembre 2024 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;

• par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 08 novembre 2024 au 12 décembre 2024 ;

• par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet d'une réclamation qui peut être résumée comme suit :

• Il faudrait placer un avaloir juste au raccordement avec les filets d'eau existant à la limite de la propriété du réclamant afin d'établir un bon raccordement entre les filets d'eau et la bordure enterrée. La distance entre les deux avaloirs existants serait de 82 mètres, ce qui est trop long et pourrait créer un écoulement vers les deux garages du réclamant en cas de pluies intenses ;

• le projet prévoit de faire deux rampes d'accès et de démolir le mur de soutènement du réclamant ainsi que la clôture en fer forgé placée sur le mur de soutènement, afin de le remplacer par un nouveau mur de soutènement. Le réclamant s'y oppose. Il demande, étant donné qu'il va se trouver plus bas que le niveau inférieur du mur du réclamant, de placer contre le mur de celui-ci tout en maintenant la hauteur visible actuelle, des éléments en L avec le pied du L dirigé vers la nouvelle construction de l'habitation ;

• à l'arrière de l'habitation projetée, de maintenir tant bien que mal le niveau actuel du terrain afin de ne pas exercer une poussée sur le mur en dalle du réclamant, qui n'est pas prévu à cet effet et aussi de ne pas avoir une vue directe au-dessus du mur ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu le certificat d'affichage de l'enquête publique ;

Considérant que le Conseil communal est consulté dans la cadre de l'application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et qu'il ne doit pas se prononcer sur les parties du dossier ne relevant pas de la modification de la voirie communale, seul la remarque portant sur l'avaloir doit être examinée à ce stade ;

Considérant qu'il est imposé dans le cadre de la présente délibération la pose d'un avaloir en aval des filets d'eau à placer ;

Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 07 novembre 2024, daté du 27 novembre 2024, références : P38416/C5172 et réceptionné en date du 03 décembre 2024, et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis de la SWDE sollicité en date du 07 novembre 2024, daté du 19 novembre 2024, références : CD 5100/31/61 et réceptionné en date du 21 novembre 2024, et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 07 novembre 2024, daté du 22 novembre 2024, références : Z-08681-22-11-2024, réceptionné en date du 27 novembre 2024 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant que la réalisation de l'accotement devra être effectuée jusqu'au droit de la parcelle cadastrale LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section D 104 d ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er

prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7864 DEUX-ACREN, Chevauchoire de Viane - LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section D n° 104 d ;

Article 2

décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par les demandeurs dans la présente demande ;

Les demandeurs devront, à leurs frais et charge :

• respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 22 novembre 2024, références : Z-08681-22-11-2024 et faisant partie intégrante de la présente ;

• respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 19 novembre 2024, références : CD 5100/31/61 et faisant partie intégrante de la présente ;

• respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 27 novembre 2024, références : P38416/C5172 et faisant partie intégrante de la présente ;

• respecter le Code civil et le droit des tiers ;

• sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section D n° 104 d :

◦ céder une bande de terrain de 1,5m hors filet d'eau à la commune ;

◦ poser une bordure de type ID1 à la nouvelle limite public/privé ;

◦ consolider l'accotement créé avec une fondation en béton à 150 Kg de ciment/m³

◦ procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les filets d'eau ;

◦ reprofiler le revêtement de la chaussée le long des filets d'eau ;

◦ poser, en aval des filets d'eau, un avaloir de même largeur que ceux-ci avec coupe odeur raccordé dans le réseau ;

◦ prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;

◦ s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes. Pour tous les éléments se rapportant à l'égouttage, même s'ils sont repris ci-dessus, le demandeur devra se conformer en priorité à l'avis d'IPALLE référencesP38416/C5172 et au besoin les reconsulter ;

• faire réaliser un état des lieux contradictoire du domaine public préalablement aux travaux et l'adresser pour approbation à la Ville de Lessines ;

Article 3

charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;

d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;

d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;

de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4

MARCHÉS PUBLICS

11. Acquisition d'isoloirs pour les élections du 13/10/2024 - Application de l'article 60 du RGCC - Décision

En date du 26 août 2024, le Collège communal a approuvé le marché relatif à l'acquisition d'isoloirs par simple facture acceptée.

En date du 2 septembre 2024, le Collège communal a désigné INNI-VANDENBROELE en qualité d’adjudicataire pour le montant d’offre contrôlé de 29.575 € HTVA ou 35.785,75 €.

La commande des isoloirs devant être effectuée pour le 1er septembre afin d'assurer une date de livraison avant les élections, il n'était dès lors pas possible de respecter le prescrit légal quant à l'obtention de l'avis de légalité.

Ainsi, le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 26 août 2024 approuvant le marché ayant pour objet “Elections du 13/10/24 - Acquisition d'isoloirs" par simple facture acceptée" et la consultation des 3 opérateurs économiques ;

Vu la décision du Collège communal du 2 septembre 2024 désignant INNI-VANDENBROELE, Industrielaan 5. B-8501 Heule, en qualité d’adjudicataire pour le montant d’offre contrôlé de 29.575 € HTVA ou 35.785,75 €. ;

Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement susmentionné ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 faisant application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, le paiement de la facture d'INNI-VANDENBROELE pour l'acquisition d'isoloirs, d'un montant total de 35.785,75 €;

Article 2

De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12. 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021-2025) - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

Le Collège communal du 20 janvier 2025 a décidé de faire procéder à l’abattage en urgence d'une cépée de frênes située à la rue de l'Industrie à LESSINES et menaçant une habitation sis Chemin du Commun, 8. Ainsi, dans le cadre du marché d’élagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025), il a confié ce travail au prestataire désigné, pour un montant de 1.760,00 € HTVA, soit 1.865,60 € 6% TVAC.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 relative à l'attribution du marché d'élagage, d'abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de LESSINES (2021 - 2025) à Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant qu'à la suite des tempêtes des 06 et 07 janvier derniers et de l'épisode neigeux de la semaine dernière, une cépée de frênes constitue un danger imminent pour l'habitation sise Chemin du Commun,8 ;

Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède et au vu de la proximité immédiate d'habitations, il y a lieu de procéder en urgence à l’abattage de ces sujets afin de sauvegarder la sécurité publique et d’éviter tout risque d’accident ;

Vu la décision du Collège communal du 20 janvier 2025 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD afin de faire appel au marché d’élagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025), afin de procéder à l’abattage en urgence d'une cépée de frênes située à la rue de l'Industrie à LESSINES et menaçant une habitation sis Chemin du Commun, 8 et de de commander à l’adjudicataire du présent marché, Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre Dame, 86 à 7830 SILLY, la prestation susmentionnée, pour un montant de 1.760,00 € HTVA, soit 1.865,60 € 6% TVAC ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision.

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 20 janvier 2025 relative à l’application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de l’abattage en urgence d'une cépée de frênes située à la rue de l'Industrie à LESSINES et menaçant une habitation sis Chemin du Commun, 8 par Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY pour le montant de 1.760,00 € HTVA, soit 1.865,60 € 6% TVAC.

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13. 3P-2034 - Prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025) - Voies et moyens (2025) - Décision.

Dans le cadre du marché de prélèvements d'échantillons et d'essais de sol, le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements des dépenses en 2025.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 octobre 2021 approuvant les conditions du marché ayant pour objet le prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025) pour un montant estimé à 53.190,50 € HTVA ou 64.360,51 € TVAC et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 13 décembre 2021 approuvant la désignation d'INISMA, avenue du Gouverneur Emile Cornez, 4 à 7000 MONS, en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet le prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025) au montant d’offre contrôlé de 57.705,00 € HTVA ou 69.823,05 € TVAC, soit aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;

Vu sa décision du 21 mai 2024 d’approuver la modification de marché 1 relative au dosage du benzo (a)pyrène du marché de prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025) ;

Considérant que le présent marché a une durée de 48 mois et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires au financement des commandes effectuées en 2025 ;

Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 421/735-60//2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de porter les dépenses relatives au présent marché, ayant pour objet le prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025), à charge de l’article 421/735-60//2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14. 3P-2420 - École des Trois Tilleuls - Désinfection des locaux suite à une contamination par la gale - Ratification

Le Collège communal du 30 septembre 2024 a approuvé, en urgence, le devis estimatif établi par COPLATECK, rue du Canada, 43 à 1190 BRUXELLES, relatif au marché ayant pour objet la désinfection contre la gale à l’école communale Les 3 Tilleuls de Deux-Acren, au montant estimé de 2.900,00 € HTVA ou 3.509,00 € TVAC.

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° b) (urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’à la suite d’une épidémie de gale qui s’est déclarée à l’école de DEUX-ACREN, École des Trois Tilleuls et qu'il y a lieu de procéder en urgence à une intervention afin de désinfecter et de nettoyer les 22 locaux ;

Vu la décision du Collège communal du 30 septembre 2024 qui approuve, vu l'urgence, le devis estimatif établi par COPLATECK, rue du Canada, 43 à 1190 BRUXELLES, relatif au marché ayant pour objet la désinfection contre la gale à l’ÉCOLE DES TROIS TILLEULS à 7864 DEUX-ACREN, au montant estimé de 2.900,00 € HTVA ou 3.509,00 € TVAC ; ce devis prévoyant un traitement en deux phases par désinfection du volume total des classes et la désinfection gratuite du bus scolaire ;

Considérant que cette décision doit faire l’objet d’une ratification par le Conseil communal ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 30 septembre 2024 qui approuve, vu l'urgence, le devis estimatif établi par COPLATECK, rue du Canada, 43 à 1190 BRUXELLES, relatif au marché ayant pour objet la désinfection contre la gale à l’ÉCOLE DES TROIS TILLEULS à 7864 DEUX-ACREN, au montant estimé de 2.900,00 € HTVA ou 3.509,00 € TVAC ; ce devis prévoyant un traitement en deux phases par désinfection du volume total des classes et la désinfection gratuite du bus scolaire ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15. 3P-2448 - Acquisition de sel de déneigement en urgence - Délibération du Collège communal du 20 janvier 2025 - Ratification

Le Collège communal du 20 janvier 2025 a approuvé le devis de ZOUTMAN SA, établi au montant de 102,50 € HTVA la tonne de sel de déneigement.

En période de douzième provisoire, les crédits nécessaires sont insuffisants de sorte qu'il a été fait application de l'article 60 du RGCC.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision. Toutefois, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, s'interroge sur le nombre de tonnes répandues. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, signale qu'il faut compter....

Le Conseil communal salue le travail des ouvriers communaux à ces occasions.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'à la suite des précipitations hivernales du 08 janvier 2025 le stock de sel de déneigement présent au Service des Travaux a été largement entamé ;

Considérant qu’il est indispensable de faire l'acquisition d'une quantité supplémentaire de sel afin d'assurer convenablement sa mission de service public au cas où les précipitations hivernales devaient se poursuivre ;

Vu la décision du Collège communal du 20 janvier 2025 qui a approuvé le devis de ZOUTMAN SA, Schaapsbruggestraat, 50 à 8800 ROESELARE, établi au montant de 102,50 € HTVA la tonne dans le cadre du marché d’acquisition de sel de déneigement pour la VILLE DE LESSINES ;

Vu sa décision en cette même séance d’imputer et d’exécuter la dépense relative au présent marché, à défaut de crédits budgétaires suffisants, sous sa responsabilité et de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 20 janvier 2025 qui approuve le devis de ZOUTMAN SA, Schaapsbruggestraat, 50 à 8800 ROESELARE, au montant de 102,50 € HTVA la tonne établi dans le cadre du marché d’acquisition de sel de déneigement pour la VILLE DE LESSINES ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

16. Mobilité

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les quatre mesures de police suivantes :

- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Avenue Albert Ier, 42 ;

- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart, 76 ;

- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Mouplon, 18 ;

- Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, Route de Frasnes, 68.

Il est rappelé que de tels emplacements ne sont pas réservés à l'un ou l'autre individu, mais pour toute personne présentant un handicap.

Par ailleurs, Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, s'interroge sur l'existence d'un cadastre pour de tels emplacements.

Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

16.1. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Avenue Albert Ier, 42- Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 42, avenue Albert Ier, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de réserver un emplacement pour personnes handicapées en face de l'habitation portant le n°42, avenue Albert Ier à 7860 LESSINES ;

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.2. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart, 76 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 76, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de réserver un emplacement pour personnes handicapées devant l'habitation portant le n°76, chemin du Foubertsart à 7860 LESSINES ;

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3

Article 4

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.3. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Mouplon, 18 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 18, chemin du Mouplon, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de réserver un emplacement pour personnes handicapées devant l'habitation portant le n°18, chemin du Mouplon à 7860 LESSINES ;

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3

Article 4

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.4. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, Route de Frasnes, 68 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant que l'emplacement pour personnes handicapées à 7860 LESSINES, Route de Frasnes n°68, n'est plus d'utilité ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°68, route de Frasnes, à 7860 LESSINES ;

Article 2

de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, route de Frasnes n°68 ;

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

17. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal observe qu'aucun point complémentaire n'a été déposé par l'un ou l'autre de ses membres.

18. Questions posées par les Conseillers

Aucune question n'a été posée par les Conseillers communaux.

__________

Monsieur Marc LISON, Echevin, quitte la séance.

__________

Huis clos

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LE CONSEIL COMMUNAL,

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Prise d'acte de désistements en vertu de l'article L1122-4 du CDLD

2. Prestation de serment d'un Conseiller communal

3. Décision de l'autorité de tutelle - Communication

4. Déclaration d'apparentement des Conseillers communaux suite à leur installation comme Conseillers communaux effectifs

5. Déclaration de politique générale - Approbation

RECETTES ET FINANCES

6. Budget communal pour l'exercice 2025 - Rapport annuel 2024 - Approbation

7. Dotations pour l'exercice 2025

7.1. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

7.2. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

7.3. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours - Approbation

8. CCRM - Suivi

DIRECTEUR GÉNÉRAL

9. Désignations au sein de différentes structures

9.1. ASBL "Actions de Développement Local"- Désignation des représentants - Décision

9.2. ASBL "Coupole Sportive Lessines"- Désignation des membres effectifs de l'ASBL - Décision

9.3. ASBL "Office de Tourisme de Lessines"- Désignation des membres de l'ASBL - Décision

9.4. ASBL "Centre Culturel René Magritte"- Désignation des représentants de la Ville de Lessines au sein de l'ASBL - Décision

9.5. RCASL - Désignation des représentants au Conseil d'Administration - Décision

9.6. Conseil consultatif du sport - Désignation des représentants au sein du Conseil - Décision

9.7. Comité de concertation Ville/CPAS Désignation des représentants au sein du Comité - Décision

URBANISME

10. Modifications de voirie (2)

10.1. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7860 LESSINES, Sentier de la Vignette/Sentier du Foubertsart - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section B n° 521 s2, 521 e3

10.2. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 DEUX-ACREN, Chevauchoire de Viane - LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section D n° 104 d - Décision

MARCHÉS PUBLICS

11. Acquisition d'isoloirs pour les élections du 13/10/2024 - Application de l'article 60 du RGCC - Décision

12. 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021-2025) - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

13. 3P-2034 - Prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2022-2025) - Voies et moyens (2025) - Décision.

14. 3P-2420 - École des Trois Tilleuls - Désinfection des locaux suite à une contamination par la gale - Ratification

15. 3P-2448 - Acquisition de sel de déneigement en urgence - Délibération du Collège communal du 20 janvier 2025 - Ratification

TRAVAUX - TECHNIQUE

16. Mobilité

16.1. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Avenue Albert Ier, 42- Décision

16.2. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart, 76 - Décision

16.3. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Mouplon, 18 - Décision

16.4. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, Route de Frasnes, 68 - Approbation

SECRÉTARIAT COMMUNAL

17. Points complémentaires éventuels

18. Questions posées par les Conseillers