Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 

Excusés :
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Eric DE NEVE, Conseillers. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président prie l'Assemblée les absences de Messieurs Dimitri WITTENBERG et Eric DE NEVE, Conseillers communaux ainsi que l'arrivée tardive de Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine. 
 
Avant d’entamer l'ordre du jour, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président invite l'Assemblée à observer une minute de silence en hommage à Monsieur Marc PLAITIN, décédé ce 12/05/2025 et qui fut Conseiller communal du 02 janvier 1983 au 03 janvier 2000. 
 
L'ordre du jour est entamé.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Démission d'un membre du Conseil de l'Action Sociale - Prise d'acte

Le Conseil communal prend acte de la démission de M. Jean-Paul RICHET, de ses fonctions de membre du Conseil de l'action sociale de Lessines.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu sa délibération du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action Sociale de Lessines ;
 
Considérant que M. Jean-Paul RICHET a présenté, par courrier du 6 mai 2025, réceptionné le 7 mai 2025, la démission de ses fonctions de membre du CPAS ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de connaître de cette démission ;
 
 Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;                     

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
PREND ACTE de la démission de M. Jean-Paul RICHET de ses fonctions de membre du Conseil de l’Action Sociale.

2.    Désignation d'un Conseiller de l'Action sociale - Décision

Suite à la démission d’un Conseiller de l’Action sociale MR-Ensemble, le Conseil communal procède à son remplacement.
 
Ainsi, le Conseil communal prend acte de ce que Monsieur Ugo GIACOMELLI, présenté par le groupe MR-Ensemble, réunit les conditions pour assurer ce mandat.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, telle que modifiée ;
 
Considérant que le Conseil de l’Action sociale de Lessines est composé de onze membres ;
 
Vu sa délibération du 2 décembre 2024 élisant, de plein droit, les Conseillers effectifs du CPAS, sur base de la liste établie suivant les actes de présentation reçus des différents groupes politiques siégeant au sein du Conseil communal ;
 
Vu le courrier du 6 mai 2025 de M. Jean-Paul RICHET par lequel l’intéressé présente la démission de ses fonctions de Conseiller effectif représentant le groupe MR-Ensemble au sein du Conseil de l’Action sociale ;
 
Vu sa délibération du 22 mai 2025 prenant acte de cette démission ;
 
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de l’intéressé ;
 
Vu l’acte de présentation du 10 mai 2025 signé par la majorité des membres du groupe MR-Ensemble, proposant la désignation de M. Ugo GIACOMELLI ;
 
Vu l’attestation établie par Monsieur le Bourgmestre constatant que l’intéressé satisfait aux conditions d’éligibilité pour assumer ce mandat ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL,
 
PREND ACTE de la candidature de M. Ugo GIACOMELLI, appelé à entrer en fonction en qualité de Conseiller effectif du CPAS.

DESIGNE M. Ugo GIACOMELLI précité en qualité de Conseiller effectif du CPAS, représentant le groupe MR-Ensemble, pour succéder à M. Jean-Paul RICHET, démissionnaire.

RECETTES ET FINANCES

3.    Application de l'article 60 du RGCC - Paiement des salaires - Décision

Les estimations budgétaires pour l'année 2025, aux articles 735/112-02 et 83503/115-01 sont insuffisants pas à permettre le paiement de certaines dépenses intégrées aux salaires liés à ces fonctions. Respectivement un dépassement de tantôt 409,84€, tantôt de 4,68€ a été constaté. C'est pourquoi il a été nécessaire de faire application de l'article 60 du RGCC.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie les deux décisions adoptées par le Collège communal en ce sens.
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

3.1.    Application de l'article 60 du RGCC - Paiement des salaires - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation du montant à l'article 83503/115-01, approuvée dans le budget 2025 ; 
 
Considérant que le budget disponible pour l'article 83503/115-01, est actuellement de 200 € alors que le montant total en dépassement est de 245,68 € dont 241€ ont déjà été approuvés via la délibération du Collège communal du 27 mars 2025, le nouveau dépassement est donc de 4,68€ ;
 
Considérant qu'on peut augmenter le budget lors de la prochaine MB1 à l'article 83503/115-01 et qu'il faudra attendre la validation par la tutelle ;
 
Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 24 avril 2025 ;
 
Attendu que le Conseil communal soit appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 24 avril 2025 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au remboursement des frais de déplacement d'un agent, pour un montant additionnel de 4,68 € à l'article 83503/115-01 du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce, afin de mettre le solde de cet article en positif ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.2.    Paiement des salaires - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation du montant à l'article 735/115-02 approuvée dans le budget 2025 et les modifications du montant lors de la MB1; 
 
Considérant que le budget actuellement disponible pour l'article 735/115-02 est actuellement insuffisant de 409,84 € ;
 
Considérant qu'on peut augmenter le budget lors de la prochaine MB2 à l'article 735/112-02 et qu'il faudra attendre la validation par la tutelle ;
 
Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Considérant que l'article 44 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 mai 2025 ;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ; 
 
En conséquence ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 12 mai 2025 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement du pécule de sortie d'un agent, pour un montant de 409,84 € à l'article 735/112-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce, afin de mettre le solde de cet article en positif ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2025 - Affectation du subside "Végétalisation à l'échelle des quartiers dans le contexte d'adaptation à la crise climatique" - Décision

Le Conseil communal décide d'affecter le subside relatif à la végétalisation à l'échelle des quartiers d’un montant de 142.865 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire spécifique afin de couvrir les dépenses de ce service portant sur cet objet. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la notification du SPW - Agriculture Ressources naturelles Environnement - du 5 juin 2024 octroyant une subvention de 142.865 € à la ville de Lessines prenant la forme d'un droit de tirage pour la réalisation de la Végétalisation à l'échelle des quartiers dans le contexte d'adaptation à la crise climatique ;
 
Vu les instructions de la tutelle sur les pouvoirs locaux qui préconise le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;
 
Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 060/955-51/2025 0050 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’affecter le subside relatif à la Végétalisation à l'échelle des quartiers dans le contexte d'adaptation à la crise climatique, d’un montant de 142.865 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire spécifique afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire portant sur cet objet ; 
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l’article 060/955-51//2025 0050 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2025 - Indemnisation d'assurance relative au remplacement d'un candélabre chemin de Mons à Gand - Décision

Le Conseil communal décide de réaffecter l'indemnisation d'un montant de 2.018,71 € pour le remplacement d'un candélabre sis Chemin de Mons à Gand à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses de ce service extraordinaire des exercices en cours et futurs.
 
Il adopte la délibération suivante :

Considérant que dans le courant du mois de juin 2024 une pelle hydraulique appartenant à la s.a. Carrière et Terrassements a sectionné un poteau d'éclairage public sis chemin de Mons à Gand ;
 
Vu le devis établi par ORES en date du 20 juin 2024 pour le remplacement du candélabre au montant de 2.018,71 € hors TVA ;
 
Vu le courrier du 3 septembre 2024 de l'assureur de la partie adverse établissant son intervention, franchise déduite, à 1.768,71 €, la franchise étant à charge de l'assuré ;
 
Considérant que les sommes de 1768,71 € et 250 € ont été perçues ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2024 0032 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter l'indemnisation d'un montant de 2.018,71 € pour le remplacement d'un candélabre sis Chemin de Mons à Gand endommagé par la s.a. Carrières et Terrassements  à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2024 0032 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.    Financement des investissements extraordinaires 2025 de la Ville et du CPAS de Lessines - Approbation du document de mise en concurrence.

Le financement des investissements extraordinaires de l'exercice 2025 tant de la Ville que du CPAS implique une mise en concurrence.
 
Le Conseil communal se prononce sur les documents établis à cette fin.
 
Il adopte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 28 §1 6° (exclusions spécifiques pour les marchés de services);
 
Considérant que la Ville et le CPAS de Lessines entendent appliquer les principes de bonne administration dont fait partie le principe de concurrence ;
 
Vu sa décision du 30 janvier 2025 ainsi que la décision du Conseil de l’aide sociale du 5 mars 2025 d’approuver respectivement leur budget extraordinaire pour l’exercice 2025 ;
 
Considérant que ces budgets extraordinaires reprennent les investissements que la Ville et le CPAS de Lessines envisagent de réaliser et que le financement de certains de ceux-ci est prévu par emprunts ou par promesses de subsides à escompter ;
 
Vu le rapport annuel sur l’ensemble des synergies à développer entre la commune et le CPAS, communiqué en séance conjointe de ces deux institutions le 12 mars 2024 ;
 
Vu la décision du Conseil de l’action sociale d’effectuer des marchés conjoints Ville/CPAS, notamment en matière d’emprunts ;
 
Vu le document de demande de prix établi pour la mise en concurrence des services relatifs au financement des investissements extraordinaires 2025 de la Ville et du CPAS de Lessines, divisé en lots :
•    Lot 1 - Emprunts
•    Lot 2 - Escomptes de subvention ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le document de mise en concurrence ayant pour objet le “Financement des investissements extraordinaires 2025 de la Ville et du CPAS de Lessines”.
 
Article 2
de constater les recettes d’emprunts et de subventions à charge du budget communal extraordinaire 2025 et de porter les dépenses y relatives sur les articles budgétaires ordinaires adéquats au fur et à mesure des besoins.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.    Fabriques d'église (4)

Les documents suivants sont soumis à l'approbation du Conseil communal : 
- le compte 2024 de la Fabrique d'église Saint-Léger de Wannebecq ;
- le compte 2024 de la Fabrique d'église Saint-Martin de Deux-Acren ;
- le compte 2024 de la Fabrique d'église Saint-Roch de Lessines ;
- la modification budgétaire 2025 de la Fabrique d'église Saint-Roch de Lessines.
 
Les comptes sont adoptés à l'unanimité, la modification budgétaire recueille seize voix pour des groupes Ensemble-MR, Oser-les Engagés et Socialibre et six abstentions du groupe PS.
 
Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

7.1.    Compte 2024 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq - Approbation 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 09 avril 2025, du compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 18 mars 2025 ;
 
Vu les remarques de l’Evêché de Tournai, en date du 24 avril 2025 :
 
-"Tout comme au compte 2023, la fabrique d'église ne répond pas aux principes de sincérité budgétaire en budgétisant des sommes importantes à l'entretien régulier de l'église, mais en ne faisant aucune dépense. L'entretien des appareils de chauffage budgétisé chaque année n'a pas été fait au minimum depuis 2019. Au compte 2023, un relevé de créance dûment signé était demandé pour tout remboursement à une tierce personne, la dépense en D12 est donc rejetée du chapitre I et placée en D50n.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants : 
D12 : 0€ ;
D50n : 246,15€"
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A l'unanimité, le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2024 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Léger de Wannebecq en séance du 18 mars 2025, et modifié aux chiffres ci-après par l'organe représentatif du culte en date du 24 avril 2025 : 

	Compte 2024	Compte 2024 modifié par l’Évêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	15.759,73	15.759,73
- dont l’intervention communale ordinaire	13.355,43	13.355,43
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	8.147,19	8.147,19
- dont l’excédent présumé de l’exercice précédent	8.147,19	8.147,19
Total des recettes	23.906,92	23.906,92
Dépenses ordinaires (chapitre I)	1.528,43	1.292,28
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	10.745,71	10.981,86
- dont dépenses de personnel		3.513,29
- dont dépenses d'entretien		239,47
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice précédent	0,00	0,00
Total des dépenses	12.274,14	12.274,14
Résultat (excédent)	11.632,78	11.632,78

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.                       

7.2.    Compte 2024 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 07 avril 2025, du compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 25 mars 2025 ;
 
Vu la décision du 22 avril 2025, par laquelle l’Évêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A l'unanimité, le CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2024 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Martin de Deux-Acren en séance du 25 mars 2025 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 22 avril 2025 ;

	Compte 2024
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	46.002,41
- dont l’intervention communale ordinaire	41.948,19
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	11.758,68
- dont l’excédent du compte annuel précédent	11.758,68
Total recettes	57.761,09
Dépenses ordinaires (chapitre I)	12.202,61
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	29.770,36
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	41.972,97
Résultat comptable	15.788,12

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

7.3.    Compte 2024 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 29 mars 2025, du compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 mars 2025 ;
 
Vu la décision du 16 avril 2025, par laquelle l’Évêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;
 

A l'unanimité, le CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2024 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Roch à Lessines en séance du 28 mars 2025 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 16 avril 2025 ; 

	Compte 2024
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	38.770,61
- dont l’intervention communale ordinaire	25.754,59
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	34.102,04
- dont l’excédent de l’exercice 2022 (R19)	26.485,04
- dont un subside extraordinaire communal (R25)	0,00
Total des recettes	72.872,65
Dépenses ordinaires (chapitre I)	6.916,19
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	22.071,15
- dont dépenses de personnel (D16 à D26)	10.104,34
- dont dépenses d'entretien (D27 à D35d)	779,70
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	16.231,80
- dont le déficit de l’exercice 2022 (D51)	0,00
Total des dépenses	45.219,14
Résultat ( excédent )	27.653,51

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Évêché de Tournai.

7.4.    Modification budgétaire 2025 n°1 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 29 mars 2025 de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 mars 2025 ;
 
Vu la décision du 16 avril 2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

Majoritairement, le CONSEIL COMMUNAL approuve la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch à Lessines le 28 mars 2025 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 16 avril 2025 ;

	Montants budget 2025	Majorations	Nouveaux montants après MB 2025 n°1
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	32.415,22	400,00	32.815,22
- dont l’intervention communale ordinaire	21.154,11	400,00	21.554,11
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	78.435,28	0,00	78.435,28
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	13.436,28	0,00	13.435,28
Total des recettes	110.850,50	400,00	111.250,50
Dépenses ordinaires (chapitre I)	13.850,00	0,00	13.850,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	32.000,50	400,00	32.400,50
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	65.000,00	0,00	65.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00	0,00
Total des dépenses	110.850,50	400,00	111.250,50

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine, et Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal, intègrent la séance.

__________

MARCHÉS PUBLICS

8.    3P-1698 - Eclairage public - Adhésion au SERVICE LUMIERE d'ORES - Prévisions budgétaires 2025 - Voies et moyens - Décision

Depuis 2022, la VILLE DE LESSINES a adhéré au programme d'ORES intitulé SERVICE LUMIERE qui permet de gérer plus aisément les besoins en matière d'entretien et de réparations de l'éclairage public sur l'entité lessinoise.

Ce programme prévoit une enveloppe annuelle, calculée sur base des dépenses des trois années précédentes, et permet de faire appel à ORES, de manière simplifiée, afin de procéder au maintien du parc d'éclairage public. Celle-ci est d'un montant de 11.939,34 € hors TVA soit 14.446,60 € TVAC.
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur les voies et moyens nécessaires à financer ces dépenses en 2025.
 
La délibération suivante est adoptée : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 29 novembre 2022 adhérant à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce à partir du 1er janvier 2023 ;
 
Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour l’année 2025 d’un montant de 11.939,34€ hors TVA, soit 14.446,60€ TVA comprise correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 426/735-60//2025 0026 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter la dépense de 11.939,34€ hors TVA, soit 14.446,60€ TVA comprise relative à l’adhésion de la Ville à la charte Eclairage public « Service Lumière » pour l’année 2025 à charge de l’article 426/735-60//2025 0026 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière

9.    3P-2492 - Réparation du tracteur tondeuse - Décision du Collège communal du 21 avril 2025 - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification - Décision 

En raison d'un problème sur le plateau de coupe, le tracteur tondeuse est devenu inutilisable. Lors du démontage de la machine, d'autres pièces ont dû être remplacées. Cette réparation a dû être réalisée en urgence. L'urgence s'imposait de sorte le Collège communal, en date du 21 avril 2025, a désigné la firme.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Collège communal du 21 avril 2025 qui approuve les choix et les conditions du marché ayant pour objet la réparation du tracteur tondeuse ETESIA HD124 pour un montant estimé à 4.650,38 € HTVA ou 5.626,96 € TVAC ;
 
Vu l’urgence ;
 
Vu le délai pour recevoir les pièces, il n'est plus possible d'aller dans une autre concession ;
 
Considérant que cette réparation doit être réalisée en urgence car la période de forte pousse de la végétation a débuté ;
 
Considérant qu’aucun crédit permettant ces dépenses n’est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 21 avril 2025 qui approuve, l’approbation des choix et des conditions du marché relatif au marché ayant pour objet la réparation du tracteur tondeuse ETESIA HD124 au montant total estimé à 4.650,38 € HTVA ou 5.626,96 € TVAC ;
 
Article 2
à défaut de crédit budgétaire, de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de porter la dépense relative au présent marché à charge de l'article 766/127-06 du budget ordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

10.    Ancienne Maison communale de Ghoy - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de l'ancienne maison communale de Ghoy. Ainsi, il faut savoir qu'un arrêté du Bourgmestre avait été adopté le 13 janvier 2023. Cet acte déclarait le danger et interdisait l'occupation du bâtiment.
 
La nouvelle majorité installée depuis décembre 2024 a fixé ses priorités parmi lesquelles l'élaboration d’une stratégie immobilière dont l'objectif consiste en l'optimisation et le développement du bâti de la Ville. 
 
La première étape porte sur le diagnostic et l'évaluation. Les photos présentées à l'Assemblée parlent d'elles-mêmes. Du rapport, nous lisons : 
« Intégrité structurelle actuellement compromise → Risque direct pour la sécurité »
« Risque sanitaire (allergies, irritation, asthmes) pour les personnes à risque »
« Coûts du traitement de la structure existante considérables »
 
Dans ces circonstances, la priorité est de veiller à la sécurité des enfants, l’équipe éducative et les riverains et d'éviter au plus vite tout risque.
C'est pourquoi le Collège communal a décidé de la délocalisation des lieux d’apprentissage et a validé le principe de la démolition du bâtiment en urgence.
 
Le Collège communal confirme sa volonté politique de maintenir un enseignement maternel à Ghoy lorsque le la sécurité sera restaurée. 
Dès le lundi 19 mai, les deux classes de l’ancienne école d’Ogy ont été aménagées pour accueillir les élèves ; le déménagement du matériel a été effectué par la Ville et l’équipe éducative.

11.    Mobilité (4)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les quatre mesures de police suivantes :
 
- Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, chemin du Foubertsart 82 ;
- Aménagement d'un emplacement pour personnes handicapées, à Lessines, Rue Watterman, 35 ;
- Limite d'agglomération à Lessines, Chaussée de Renaix ; il s'agit ici de permettre la pose du radar tronçon et de sécuriser les abords du Colruyt ; 
- Projet d'arrêté ministériel, N57, Traversée d'Ollignies ; il 'agit de régularisation des aménagements pour se rendre, de la Chaussée Victor Lampe vers le Grand'marais.
 
Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

11.1.    Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, chemin du Foubertsart 82 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant que l'emplacement pour personnes handicapées à 7860 LESSINES, chemin du Foubertsart n°82, n'est plus d'utilité ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°82, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, chemin du Foubertsart n°82; 
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4 
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5 
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

11.2.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, rue François Watterman 35 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 28, rue François Watterman à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n°35, rue François Watterman à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

11.3.    Règlement complémentaire de police – Modification des limites de l’agglomération de 7860 LESSINES à la Chaussée de Renaix - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires de police sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l’entité, de façon à garantir la sécurité des usagers et de limiter les vitesses ;
 
Considérant le placement d'un radar tronçon prévu par le SPW, le long de la chaussée de Renaix, à 7860 LESSINES, entre le rond-point de l'étoile et la limite de l'agglomération ;
 
Considérant qu'une distance minimale doit être respectée entre les deux dispositifs ;
 
Considérant la densité de l'habitat et l'implantation d'un grand magasin dans ce tronçon dans la chaussée de Renaix ; 
 
Considérant qu’il convient de revoir les limites de l’agglomération de 7860 LESSINES, dans la chaussée de Renaix ; 
 
Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de déplacer la limite de l’agglomération de 7860 LESSINES dans la chaussée de Renaix (RN 57) qui se trouve à l'approche de l'immeuble portant le n°133 et d'étendre l'agglomération jusqu'à la borne kilométrique 16+560 de la chaussée de Renaix (à hauteur du PK 16+560) ; 
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le déplacement des signaux F1 et F3 à hauteur du n° 133 chaussée de Renaix ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

11.4.    Arrêté ministériel - Route régionale N57 - Traversée de Lessines (section Ollignies) - Avis sur le projet 

Vu l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
 
Vu le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la réservation, le long de la N57 (Chaussée Victor Lampe à 7866 Ollignies) à la BK 21.300, d'un couloir pour les véhicules virant à gauche vers le "Grand Marais" sur le territoire de la ville de LESSINES (section OLLIGNIES) ;
 
Considérant que ce projet d'arrêté ministériel doit être soumis à l'avis du Conseil communal ;

A l'unanimité,  
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er
d'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel relatif à la route régionale N57 - Traversée de Lessines (section Ollignies).
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au SPW via le Guichet des pouvoirs locaux.

ENSEIGNEMENT

12.    Enseignement fondamental communal - Création d'un emploi mi-temps d'instituteur maternel - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 24 mars 2025, actant pour la période du 24 mars 2025 au 4 juillet 2025, la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école d'Houraing.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
 
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
 
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 21 mars 2025 à la dernière heure de cours :  
•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives entre le 20 janvier 2025 et le 21 mars 2025 ;
•    son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;
 
Considérant l'avis anticipé de la direction de l'école de la Gaminerie confirmant ladite ouverture de classe au 24 mars 2025 pour l'école d'Houraing ;
 
Considérant dès lors qu'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel pouvait être créé à partir du 24 mars 2025 dans cette école ;
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 24 mars 2025 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er  
de ratifier la décision du Collège communal du 24 mars 2025 actant pour la période du 24 mars 2025 au 4 juillet 2025, la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école d'Houraing ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

13.    Enseignement fondamental communal - Déclaration des emplois vacants pour l’année scolaire 2025-2026 - Ratification 

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 12 mai 2025, déclarant vacants les emplois pour l’année scolaire 2025-2026 dans l’enseignement communal.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le Décret du 10 avril 1995 portant sur les mesures urgentes en matière d’enseignement et plus particulièrement son article 31 ;
 
Vu les emplois vacants établis au 15 avril 2025 ;
 
Considérant qu’à la condition d’être demeurés vacants au 1er octobre 2025, les emplois pouvaient être conférés à titre définitif pour l’année scolaire 2025-2026;
 
Considérant que ces emplois devaient être attribués en respectant l’ordre de priorité pour autant qu'étaient remplies les conditions suivantes : 600 jours d’ancienneté dont 240 jours dans la fonction exercée, répartis sur trois années scolaires et que les candidats faisaient valoir leur droit par lettre recommandée ou par mail au Service Enseignement avant le 31 mai 2025 ;
 
Considérant qu’à la date du 15 avril 2025, les emplois suivants étaient vacants :
 
- Instituteur primaire : 44 périodes
- Accompagnement personnalisé (rattaché à la fonction d’instituteur primaire) : 10 périodes 
- Instituteur primaire immersion EN : 18 périodes
- Périodes Primo : 1 période 
- FLA (primaire) : 2 périodes
- Maître de langue moderne NL : 16 périodes 
- Maître de langue moderne EN : 10 périodes 
- Maître de morale : 13 périodes 
- Maître de religion catholique : 13 périodes
- Maître de religion islamique : 7 périodes 
- Maître de religion protestante : 2 périodes
- Maître de citoyenneté commune : 3 périodes
- Français langue d'apprentissage : 5 périodes 
- Maître d'éducation physique : 5 périodes 
- Instituteur maternel : 91 périodes
- FLA (maternel) : 3 périodes
- Encadrement différencié (rattaché à la fonction d’instituteur maternel) : 3 périodes 
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 5 mai 2025 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er  
de ratifier la décision du Collège communal du 5 mai 2025 déclarant vacant les emplois à conférer à titre définitif pour l’année scolaire 2025-2026 pourvu que ceux-ci demeurent vacants au 1er octobre 2025, à savoir :
 
- Instituteur primaire : 44 périodes
- Accompagnement personnalisé (rattaché à la fonction d’instituteur primaire) : 10 périodes 
- Instituteur primaire immersion EN : 18 périodes
- Périodes Primo : 1 période 
- FLA (primaire) : 2 périodes
- Maître de langue moderne NL : 16 périodes 
- Maître de langue moderne EN : 10 périodes 
- Maître de morale : 13 périodes 
- Maître de religion catholique : 13 périodes
- Maître de religion islamique : 7 périodes 
- Maître de religion protestante : 2 périodes
- Maître de citoyenneté commune : 3 périodes
- Français langue d'apprentissage : 5 périodes 
- Maître d'éducation physique : 5 périodes 
- Instituteur maternel : 91 périodes
- FLA (maternel) : 3 périodes
- Encadrement différencié (rattaché à la fonction d’instituteur maternel) : 3 périodes 

SECRÉTARIAT COMMUNAL

14.    Intercommunales - Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations (8)

Le Conseil communal, unanime, approuve les ordres du jour des différentes assemblées générales des intercommunales suivantes : 
 
•    ETHIASCo
•    FARYS
•    HABITAT DU PAYS VERT
•    IDETA
•    IMIO
•    ORES
•    SWDE
 
Les 8 actes administratifs suivants sont adoptés :

14.1.    EthiasCo - Désignation du représentant à l'Assemblée générale et du gestionnaire administratif - Ordre du jour - Ratification et approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est associée à la SPRL EthiasCo ;
 
Attendu qu'EthiasCo sollicite, pour cette nouvelle mandature, que soit désigné un représentant de la Ville de Lessines au sein de l'assemblée générale de cette société, ainsi qu'un gestionnaire administratif généralement confié à un collaborateur du directeur général, du directeur financier ou à un membre de l'équipe administrative (Service Assurances) ;
 
Attendu que le Collège communal, en séance du 12 mai 2025 a désigné M. Antoine MOTTE, Bourgmestre, en qualité de représentant et Mme Coralie RAVIART, Cheffe de Bureau administratif, en qualité de gestionnaire administratif ;
 
Attendu qu’il convient par ailleurs de définir clairement le mandat qui sera confié à ce représentant, lors de l’assemblée générale ordinaire de cette compagnie qui se tiendra le 12 juin 2025 à 10h00 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
ratifie la décision du Collège communal du 12 mai 2025 désignant M. Antoine MOTTE, Bourgmestre, en qualité de représentant de la Ville au sein de l'assemblée générale d'EthiasCo et Mme Coralie RAVIART, Cheffe de Bureau administratif, en qualité de gestionnaire administratif au sein de l'Administration;

Article 2
approuve l’ordre du jour du 12 juin 2025 dont les points concernent :
 
1.    Rapport du Conseil d’administration relatif à l'exercice 2024
2.    Approbations des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024 et affectation du résultat (y compris l'octroi du dividende)
3.    Décharge aux administrateurs
4.    Décharge au commissaire
5.    Désignations statutaires - Client Board
 
Article 3
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération à la SPRL EthiasCo.

14.2.    FARYS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à l'intercommunale FARYS ;
 
Vu sa délibération du 24 avril 2025 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale FARYS ;
 
Vu les statuts de FARYS ;
 
Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de FARYS du 5 mai 2025 dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;
 
Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;
 
Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 20 juin 2025 de FARYS;
 
1.    Modifications des participants et/ou du capital
2.    Actualisation de l’annexe 2 des statuts suite aux modifications des participants et/ou du capital
3.    Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice 2024
4.    Rapports du commissaire
5.    a. Approbation des comptes annuels de l'exercice 2024 clôturés au 31 décembre 2024
b. Approbation des comptes annuels consolidés de l'exercice 2024 clôturés au 31 décembre 2024
6.    Décharge des administrateurs et du commissaire
7.    Actualisation du jeton de présence
8.    Nominations statutaires
9.    Divers
 
Article 2
de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à FARYS.

14.3.    Habitat du Pays Vert - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à la SC L'Habitat du Pays Vert ;
 
Vu sa délibération du 24 avril 2025 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de cette société ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette société qui se tiendra le 6 juin 2025 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la SC L'Habitat du Pays Vert du 7 juin 2024, à savoir :
1) Lecture du rapport de l’Organe d’Administration – approbation du rapport de gestion 2024 et du rapport de rémunération 2024
2) Présentation du bilan, compte de résultats au 31/12/2024 et inventaire 2024, et lecture du rapport du Commissaire-Réviseur - approbation des comptes annuels 2024
3) Décharge à donner aux Administrateurs
4) Décharge à donner au Commissaire-Réviseur
5) Nominations statutaires et durée des mandats (renouvellement de l’Organe d’Administration)
6) Fixation des émoluments et jetons de présence
7) Nouveau marché de services d’exécution des procédures de contrôle de la comptabilité et des comptes annuels 2025, 2026 et 2027 de la société
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à la SC L'Habitat du Pays Vert.

14.4.    IDETA - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Vu sa délibération du 27 février 2025 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 19 juin 2025 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
 
Considérant les points repris à l'ordre du jour de l'Assemblée ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 19 juin 2025, à savoir :
1. Rapport d'activités 2024
2. Comptes annuels au 31.12.2024
3. Affectation du résultat
4. Rapport du Commissaire-Réviseur
5. Décharge au Commissaire-Réviseur
6. Décharge aux Administrateurs
7. Rapport de Rémunération du Conseil d’administration de l’Intercommunale Ideta (Art. L6421-1 du CDLD)
8. Rapport du Comité de rémunération de l'Intercommunale Ideta (Art. L1523-17§2)
9. Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-5
10. Désignation de réviseurs pour Ideta et ses structures apparentées pour les exercices comptables 2025 à 2027
11. Liquidation de la SA Sibiom
12. W³ Western Wallonia Wind & Energy - Cession des participations
13. Démission d'office du Conseil d'Administration
14. Renouvellement du Conseil d’Administration
15. Divers
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

14.5.    IMIO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
 
Vu la délibération du Conseil du 27 février 2025 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
 
Considérant que la Ville a été convoqué(e) à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 24 juin 2025 par courrier daté du 21 mars 2025;
 
Considérant que l’Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.imio.be/documents ; 
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal ;
 
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 24 juin 2025 ;
 
Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
 
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
 
•    Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et approbation des comptes 2024 ;
•    Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
•    Décharge aux administrateurs ;
•    Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
•    Démission d'office des administrateurs ;
•    Règles de rémunération des administrateurs ;
•    Renouvellement du Conseil d'Administration. 
 
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale, et ce, conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.
 
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
•    Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et approbation des comptes 2024 ;
•    Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
•    Décharge aux administrateurs ;
•    Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
•    Démission d'office des administrateurs ;
•    Règles de rémunération des administrateurs ;
•    Renouvellement du Conseil d'Administration. 
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

14.6.    IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu l’Arrêté Royal du 17 juin 1976 autorisant la constitution de l’Intercommunale IPALLE ;
 
Vu l’article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;
 
Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;
 
Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD ;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 26 juin 2025, à savoir :
1.    Approbation du rapport de responsabilité sociétale et environnementale « finances et durabilité » 2024
2.    Approbation des comptes annuels au 31.12.2024 de la SC IPALLE
3.    Comptes annuels consolidés au 31.12.2024 de la SC IPALLE
4.    Décharge aux Administrateurs
5.    Décharge au Commissaire
6.    Approbation du Rapport annuel de Rémunération
7.    Autres documents requis par le CDLD
8.    Modifications statutaires
9.    Désignation du réviseur pour les exercices 2025-2027
10.    Installation du nouveau Conseil d’Administration 
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

14.7.    ORES ASSETS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 12 juin 2025 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale ont été désignés par le Conseil communal, en séance du 27 février 2025, parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1.    Présentation du rapport annuel 2024 – en ce compris le rapport de rémunération -  ;
2.    Transfert de réserves disponibles vers l’apport indisponible et modification statutaire ad hoc ;
3.    Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 ;
4.    Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2024 ;
5.    Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2024 ;
6.    Nominations statutaires ;
7.    Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés.   
 
Article 2
De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à ORES.

14.8.    SWDE - Désignation du représentant à l'Assemblée générale - Ordre du jour - Ratification et approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est associée à la SWDE ;
 
Attendu que la SWDE sollicite, pour cette nouvelle mandature, que soit désigné un représentant de la Ville de Lessines au sein de l'assemblée générale de cette société ;
 
Attendu que le Collège communal, en séance du 12 mai 2025, a désigné M. Frédéric DUBREUCQ, Echevin des Travaux ;
 
Attendu qu’il convient par ailleurs de définir clairement le mandat qui sera confié à ce représentant, lors de l’assemblée générale ordinaire de cette compagnie qui se tiendra le 27 mai 2025 à 10h00 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
ratifie la décision du Collège communal du 12 mai 2025 désignant M. Frédéric DUBREUCQ, Echevin des Travaux, en qualité de représentant de la Ville au sein de l'assemblée générale de la SWDE.
 
Article 2
approuve l’ordre du jour du 27 mai 2025 dont les points concernent :
 
1.    Rapport du Conseil d’administration
2.    Rapport du Collège des commissaires aux comptes
3.    Approbations des bilans, comptes de résultats et annexes au 31 décembre 2024
4.    Décharge aux administrateurs
5.    Décharge au Collège des commissaires aux comptes
6.    Nomination de deux commissaires-réviseurs
7.    Détermination de la rémunération des commissaires
8.    Approbation séance tenant du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2025
 
Article 3
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération à la SWDE.

15.    Points complémentaires 

Taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM Fondement légal : Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration 
 
La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS qui propose au Conseil communal d'adopter la décision suivante : 

"1. Considérant qu’en sa séance du 27 février 2025, le Conseil communal a été amené à statuer sur l’abrogation du règlement taxe relatif à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM ;
Que cette proposition était motivée par la circulaire du Ministre Desquennes du 19 décembre 2024 ;
Que la circulaire fait clairement état de ce que la Région wallonne usera de son pouvoir de tutelle (d’annulation) pour empêcher les communes de taxer les opérateurs parties signataires du protocole ;
Qu’en séance, suite à mon intervention, le Bourgmestre a proposé de sursoir à cette décision pour obtenir plus d’informations et en particulier, l’accès au protocole daté du 23 mai 2024, conclu entre la Région wallonne et les opérateurs de mobilophonie ;
Que cette proposition du Bourgmestre a été approuvée par le Conseil communal.
 
2. Considérant, que le Collège communal, s’est exécuté et a adressé un courrier au Ministre Desquesnnes en date du 14 mars 2025 ; Qu’à ce jour, la demande du Collège d’obtenir la copie de la pièce, incontestablement un document administratif, est restée lettre morte ;
Que cette attitude d’occulter le document sollicité est pour le moins suspecte ;
Que dans le cas d’un refus explicite ou implicite de communiquer un document administratif par une autorité administrative, le Législateur a prévu que le demandeur a la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ;
 
3. Considérant que dans un objectif de bonne gouvernance et de parfaite transparence de la gestion publique, il y a lieu de faire usage de cette option légale.
 
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil communal en séance du 22 mai 2025
Par {résultat du vote}
 
DECIDE
De donner instruction au Collège de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs aux fins d’obtenir la copie du protocole conclu le 23 mai 2024 avec les opérateurs de télécommunication.
 
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président apporte les éléments d'information suivants : " Monsieur le Conseiller,
Nous vous remercions pour votre question et pour l’attention que vous portez à ce dossier important.
Nous tenons tout d’abord à préciser que nous n’avons pas attendu votre point pour agir. Conformément à l’engagement pris lors de la séance du Conseil communal du 27 février 2025, le Collège a adressé une première demande au Ministre Desquesnes le 14 mars 2025 pour obtenir communication du protocole d’accord du 23 mai 2024 conclu entre la Région wallonne et les opérateurs de téléphonie.
Face à l’absence de réponse, un rappel recommandé a ensuite été envoyé le 12 mai 2025.
En l’absence de réaction dans les jours à venir, le Collège prévoit d’inscrire ce dossier à l’ordre du jour de sa séance du 2 juin 2025, afin de saisir officiellement la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette démarche s’inscrit dans le respect du cadre légal (loi du 11 avril 1994 et décret wallon du 30 mars 1995) en matière de publicité de l’administration.
Nous rappelons également que la Ville de Lessines a déjà saisi la CADA en 2018 pour un protocole similaire de 2016. Dans son avis du 5 mars 2018, la CADA avait estimé que ce document devait être communiqué, sauf exception légale formellement justifiée. Elle avait insisté sur la nécessité de mettre en balance l’intérêt économique de la Région avec l’intérêt légitime de transparence pour une commune concernée dans sa capacité fiscale.
Enfin, notons que dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d’État, la Région avait finalement versé ce protocole au dossier, reconnaissant ainsi sa nature administrative et communicable.
Ces éléments seront bien entendu rappelés dans toute nouvelle saisine de la CADA.
Je vous propose donc de reporter le point car il est sans objet pour le moment."
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal, considère que l'Administration n'a pas respecté la procédure et que le second courrier recommandé ne serait pas prévu dans ce cas. 
 
La proposition de report de ce point est accueillie favorablement par seize voix pour de la majorité et sept voix contre du groupe PS.

16.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal traite les quatre questions suivantes posées par les Conseillers communaux :

16.1.    Question du PS sur l’avenir de l’école de Ghoy et la démolition de l’ancienne maison communale de Ghoy

La parole est donnée à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS dont la question concerne à la fois l’avenir de l’école de Ghoy et la démolition de l’ancienne maison communale. 
Son intervention est reproduite ci-après : "Nous remercions Monsieur le Bourgmestre, mais aussi le collège communal, pour les informations communiquées uniquement ce soir à l’attention des conseillers communaux .
En effet, bien que le point était inscrit, le dossier en vue du conseil était vide. 
Nous aurions vivement souhaité prendre connaissance du rapport de stabilité qui a conduit à votre décision. 
Je vous remercie de bien vouloir nous en produire une copie . 
Nous reconnaissons aisément que des mesures structurelles devaient être prises en ce qui concerne le bâtiment de l’ancienne maison communale de Ghoy. 
Cependant, nous demandons que vous puissiez nous affirmer votre volonté de maintenir cette école au sein du village de Ghoy et de prendre toutes les dispositions afin que ce retour se fasse dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions tant pour les élèves que pour l’équipe éducative que nous remercions par ailleurs vivement pour l’énergie déployée dans ces aménagements . 
Merci également au service travaux qui a aussi été largement mobilisé.
Cependant, ce bâtiment de l’ancienne maison communale se situe dans un périmètre d’habitat continu ce qui signifie reconstruction obligatoire si démolition . Nul n’ignore la durée des délais administratifs requis pour mener à bien ce type de procédure mais aussi les budgets qui seront nécessaires et , sauf erreur non encore connus à ce jour. Pourriez-vous nous renseigner davantage à ce sujet et pour le moins , nous tenir informés régulièrement de l’état d’avancement de cette procédure et du dossier ? Merci pour votre réponse".
 
Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l'Enseignement apporte la réponse suivante : " Merci Monsieur le Président,
Madame la Conseillère, Merci pour votre question, qui permet de revenir sur un dossier que nous abordons avec méthode, responsabilité et transparence.
Permettez-moi d’abord un rappel important, lors de la mandature précédente, voici ce qu’il a été mis en œuvre par vos soins : 
D’une part, la pose d’une bâche en urgence sur la toiture de l’ancienne maison communale. D’autre part, le paiement d’une facture d’honorer d’un montant de 39 000 euros pour des travaux à l’école de Ghoy qui n’ont jamais vu le jour.
En outre, le bâtiment de l’ancienne maison communale de Ghoy fait toujours l’objet d’un arrêté de danger datant du 13 janvier 2023. Cet arrêté, signé par Monsieur le Bourgmestre précédent, interdisait toute occupation du bâtiment en raison des risques graves qu’il présentait. 
À ce moment-là, vous étiez encore échevine de l’Enseignement. Vous ne pouviez donc ignorer l’état du bâtiment, et pourtant, aucune action concrète n’a été engagée.
Le 28 décembre 2023, en séance du conseil communal, Monsieur le Conseiller André Masure vous interpellait de la manière suivante : « Quelles actions, autres que contemplatives, avez-vous mis en œuvre, afin d’éviter à ces bâtiments, le même sort funeste que vous avez réserver à l’école du Calvaire ? ».
Dès son entrée en fonction, la nouvelle majorité a pris ses responsabilités. Nous avons mis en place une stratégie immobilière structurée, avec un recensement des bâtiments communaux, une analyse des besoins, et des visites de terrain. Monsieur le Bourgmestre s’est personnellement rendu sur place. 
Suite à cette visite, des expertises techniques indépendantes ont été commandées. Le rapport fongique d’Hainaut Analyses et l’étude de stabilité du bureau E-NOVA sont clairs et alarmants :
•    Présence active de mérule et autres champignons lignivores,
•    Risques sanitaires avérés,
•    Intégrité structurelle gravement compromise,
•    Risques immédiats pour la sécurité des personnes.
Face à cette situation d’urgence, le Collège, a pris la décision de procéder à une démolition en urgence. 
Par mesure de précaution, l’école maternelle des Petites Souris de Ghoy a été temporairement relocalisée à Ogy, dans des conditions d’accueil sécurisées et préparées avec le soutien des services communaux.
Mais que cela soit bien clair :
•    La volonté du Collège est de maintenir l’activité scolaire à Ghoy d’autant que cette école de village, au même titre que celle de Papignies, est labélisée Eco-schools. Ce projet d’école vise à favoriser l’utilisation des ressources de manière écologique et solidaire. Je ne peux que féliciter l’investissement des parents mais aussi des citoyens et du personnel enseignant qui collabore ensemble afin de former les citoyens de demain. 
•    La relocalisation est temporaire, et le retour des Petites Souris est prévu dans les meilleurs délais.
Vous évoquez à juste titre la situation en périmètre d’habitat continu. Ce facteur urbanistique est connu du Collège. Celui-ci régularisera administrativement la démolition et apportera au plus vite une réponse quant au devenir de cet emplacement.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’un projet de reconstruction doit être étudié techniquement et budgétairement. 
Nous saluons l’engagement des services techniques et de l’équipe éducative. Ils ont permis une transition rapide et efficace, dans des conditions exigeantes.
Aujourd’hui, ce que nous faisons, c’est agir là où, pendant des années, rien n’a été fait, alors que l’information sur la dangerosité du bâtiment était officiellement connue depuis janvier 2023.
Nous continuerons à avancer avec sérieux et dans l’intérêt des enfants, des familles, des riverains et du village de Ghoy. 
J’invite l’ensemble des personnes à participer à la Fancy-fair de l’école des Petites Souris, le dimanche 15 juin prochain."
 
Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale, observe que tant les Engagés que le MR appartenaient à la majorité précédente. La démolition avait déjà été envisagée il y a plusieurs années.

16.2.    Question du PS sur l’atteinte au principe d’égalité d’accès à l’information – Séance d'information relative à l'école de Ghoy

La parole est donnée à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS qui formule une question concernant l'atteinte au principe d’égalité d’accès à l’information – Séance d'information relative à l'école de Ghoy dont le texte figure ci-après /
"Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs les membres du Collège, chers collègues, 
Avant toute chose, je tiens au nom du groupe PS, à reconnaître et à saluer la volonté de Monsieur le Bourgmestre de communiquer de manière transparente avec les parents d’élèves. Cette démarche d’ouverture est, en soi, tout à fait louable et honorable. Il est essentiel que la population soit tenue informée lorsqu’il s’agit de sujets aussi sensibles que l’état des bâtiments scolaires et l’avenir d’un site comme celui de l’ancienne maison communale de Ghoy. 
Ce qui nous interpelle et qui nous pose problème n'est évidemment pas le fond mais bien sur la méthode de transmission des informations.
En effet, le 16 mai 2025, une séance d’information organisée par le Collège communal s’est tenue concernant l’état de salubrité et de stabilité d’un bâtiment "l'ancienne maison communale de Ghoy ainsi que le projet de déplacement de l'école vers un autre site de l’entité. 
Or, aucune information, ni convocation/invitation n’a été transmise aux membres du Conseil communal, les empêchant ainsi d’être tenus informés de cette séance d’information, et a fortiori d’y participer. 
Ce fonctionnement constitue une atteinte manifeste au principe d’égalité d’accès à l’information entre conseillers communaux, et remet en cause le respect des règles démocratiques les plus élémentaires. Nous dénonçons cette méthode, qui accentue la rupture entre la majorité et l’opposition, et demandons au Collège communal de : 
- s’expliquer sur l’absence de communication officielle aux membres du Conseil ; 
- garantir qu’à l’avenir, toutes les séances informatives organisées par le Collège soient communiquées formellement à l’ensemble du conseil ;
-  que cette communication soit faite par un canal institutionnel formel, et non exclusivement via des réseaux sociaux, qui ne peuvent en aucun cas tenir lieu de canal officiel d’information à destination des conseillers communaux.
Merci pour votre réponse"
 
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président apporte la réponse suivante :
Monsieur le Conseiller, Merci pour votre question, et je tiens à vous remercier également pour vos propos introductifs saluant la volonté de transparence du Collège à l’égard des parents d’élèves. Cette volonté est bien réelle, et nous l’assumons pleinement.
Permettez-moi de revenir précisément sur les faits.
La réunion organisée le 15 mai dernier à la Maison des Associations avait un objectif clair et prioritaire : informer les parents, les enseignants et les riverains du quartier directement impactés par la situation de l’ancienne administration communale de Ghoy, dans un contexte d’urgence. Il s’agissait de partager les constats techniques, les décisions prises en matière de sécurité, et les modalités de la délocalisation temporaire des activités scolaires à Ogy.
Le choix du lieu s’est fait en fonction de la disponibilité, de l’accessibilité, mais surtout de la volonté d’assurer une communication rapide et directe avec les personnes concernées. La Maison des Associations s’est révélée être l’endroit parfaitement adapté à cet exercice.
Il est important de rappeler que cette réunion n’était pas une séance du Conseil communal, ni une commission, ni une quelconque instance décisionnelle. Il s’agissait d’une réunion d’information locale, dans un cadre précis, avec des objectifs clairs : protéger, expliquer et rassurer.
Je comprends que vous auriez souhaité en être informé. Mais parler ici d’atteinte au principe d’égalité d’accès à l’information me semble exagéré. Les membres du Conseil sont tenus informés de tous les éléments essentiels : les rapports seront communiqués, les décisions ont été exposées ici ce soir, et je suis à disposition, comme toujours, pour répondre aux questions.
Ce type de décision, lorsqu’il s’agit de protéger la sécurité publique, relève bien de la compétence du Collège et ne nécessite pas une information ou délibération du Conseil communal.
Par ailleurs, immédiatement après cette réunion, nous avons publié deux communications officielles :
•    L’une sur le site Internet de la Ville,
•    Et l’autre sur la page Facebook officielle de la Ville.
Ce sont deux canaux institutionnels, que nous utilisons systématiquement pour relayer les informations à destination de la population.
Je prends bonne note de votre demande : à l’avenir, pour ce type de réunion publique, nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce qu’une information formelle soit transmise à l’ensemble du Conseil communal, en complément de la communication au public. Cela peut se faire, en effet, par un simple message via les canaux internes habituels.
Mais je souhaite aussi être très clair :
Notre priorité, ce jour-là, était le voisinage direct de ce bâtiment.
Et plus précisément, il était important de protéger les enfants, rassurer les parents, soutenir les enseignants, dans un moment de transition difficile, et également d’expliquer la situation aux riverains. 
Nous avons déjà connu, vous le savez, une situation semblable à l’école du Calvaire, où un défaut de toiture a provoqué un effondrement partiel. Cette situation n’aurait pas du se produire…
Petit rétroacte des faits, pour lesquels je vous laisse apprécier la chronologie…
•    Par courrier du 25 mai 2023, Monsieur le Bourgmestre précédent, Madame l’Échevine et Madame la Cheffe d’école proposaient une rencontre le mercredi 31 mai 2023 à 19h afin de communiquer toutes les informations utiles ainsi que les modalités pratiques pour la reprise de la scolarité.
•    En séance du 19 juin 2023, le Collège communal a confirmé la fermeture de l’école du Calvaire à Lessines. 
•    En séance du 13 juillet 2023, le Conseil communal a ratifié la délibération adoptée par le Collège communal. Vous et moi y étions et, à ce moment-là, nous n’avions pas eu plus d’information qu’aujourd’hui !
À Ghoy, nous avons agi à temps.
De plus, je tiens à vous assurer qu’il n’y a aucune volonté de ségréger les Conseillers de la majorité et de l’opposition.
Aujourd’hui, je préfère répondre à ceux qui en avaient besoin immédiatement, que de prendre le risque d’un silence ou d’un retard d’action.
Nous continuerons à informer les citoyens, à renforcer la communication interne, mais nous continuerons aussi, et avant tout, à agir avec responsabilité."
 
Pour Monsieur DE BACKER, la majorité ne respecte pas le rôle du Conseil communal qui aurait dû être impliqué au préalable et ne pas être avisé a posteriori. Cette attitude ne lui paraît cohérente avec la réponse apportée.

16.3.    Question du PS sur le pont rouge, sa stabilité et visibilité

La parole est donnée à Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, qui pose la question suivante : 
"Depuis les travaux entrepris au Boulevard René Branquart, le pont rouge est plus fréquemment emprunté par les usagers.
A ce jour, je constate que les portiques de part et d'autre de ce pont, ne sont plus en état et que des véhicules, vraisemblablement non-conformes à la sécurité du pont, l'utilisent.
Selon le PV du conseil du 27 juin 2024, un conseiller Soci@libre avait évoqué un problème de visibilité, l'ancienne échevine des travaux s'était alors engagée à faucher les abords.
Je m'interroge, et à priori au vu des posts sur les réseaux sociaux, les citoyens également.
Pourriez-vous me confirmer que la stabilité du pont est conforme et qu'il peut accueillir tous les véhicules pouvant physiquement traverser les portiques et que les usagers peuvent être sereins quant à leur sécurité lors du passage ?
De même, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer la visibilité relative à l’accès du pont ?  La végétation y est vraiment luxuriante et pas contenue ; ce qui rend difficile l’accès au pont en respect des règles de priorité.
Merci pour votre réponse"
 
Monsieur Oger BRASSART, Echevin, apporte la réponse suivante :
1. Un peu d’histoire…ce Pont provisoire a été jeté sur l’Escaut par l’Armée anglaise en 1916.
Le Bourgmestre Gustave Demeyer décide de l’acheter pour la Ville de Lessines quelques années plus tard afin de remplacer le « passeur » qui assurait la traversée de la Dendre pour les habitants d’Houraing, à l’époque du boum démographique de la ville en ce début du 20e siècle.
Partiellement démoli au cours de la seconde guerre mondiale, il sera réhabilité en 1946 par décision du Bourgmestre Emile Schevenels. Ensuite, durant les travaux du Pont de Bois en
1971-72, il servira de seul accès entre les deux rives de la Dendre, la Route industrielle n’existant pas à l’époque. La circulation sera réglée par des feux alternatifs. En 2015, à la suite des travaux rue Général Freyberg, il servira encore pendant quelques semaines.
2.Trafic intense : il l’est uniquement TEMPORAIREMENT.
3. « non conformes » : un des deux portiques impose à lui seul une limitation en hauteur et largeur…donc la sécurité y est maintenue
4. Visibilité : Ce pont est dressé dans une courbe du Chemin du Comte d’Egmont.
5. Végétation : à cette époque de l’année, la végétation n’y est pas taille luxuriante.
6. Confirmer la stabilité ?
Les Chars Anglais y sont passés. Tout le trafic du centre-ville également en 1971 puis en 2015. Seul le bruit des planches fait peur mais ce n’est qu’un sentiment.

16.4.    Question du PS sur le dossier PIMACI 2022-2024 relatif à l'amélioration de l’Athénée Royal René Magritte à LESSINES – Approbation de la date de commencement

La parole est donnée à M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS qui déclare ce qui suit : 
"Ma question concerne : le Collège du 14 avril 2025 (point 24) au sujet du PIMACI 2022-2024- Amélioration de l’Athénée Royal René Magritte à LESSINES – Approbation de la date de commencement. Le Collège a décidé d’approuver la date de commencement du marché PIMACI 2022-2024 – Plan d’investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 – Amélioration de l’accessibilité de l’Athénée Royal René Magritte à LESSINES en mobilité active, soit le 22 avril 2025. L’adjudicataire est tenu de terminer le marché dans un délai de 50 jours ouvrables.
Question :
Pour autant que le Collège ait ordonné le commencement des travaux à l’adjudicataire (merci de nous le confirmer en séance), nous sommes aujourd’hui le 22 mai 2025 soit, un mois calendrier plus tard, donc environ une vingtaine de jours ouvrables et le délai restant se réduit chaque jour.
Le chantier sera-t-il achevé dans les délais ? Et dans la négative, y a t’il un risque de perte de subvention ? Merci ".
 
La parole est ensuite donnée à Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Echevin des Travaux qui apporter la réponse suivante : 
" Merci monsieur le Président, Monsieur le Conseiller,
Le Collège communal confirme que l’ordre de commencement des travaux a bien été notifié à l’adjudicataire par courrier daté du 15 avril 2025, fixant officiellement la date de début du chantier au 22 avril 2025, conformément à la décision prise en séance du Collège du 14 avril 2025. 
Le marché prévoit une durée d’exécution de 50 jours ouvrables à partir de cette date. 
Toutefois, il est important de préciser que, d’un commun accord avec les différentes parties, le chantier a été "staté" peu après son démarrage. Cette procédure de mise en stand-by signifie que les délais d’exécution sont temporairement suspendus.
Le chantier a donc été mis en pause après quelques jours.
Et ce pour deux raisons : 
•    La première, principalement pour permettre une intervention du géomètre en charge du bornage. 
•    La seconde, pour réaliser les travaux du Sentier de la Planquette en synergie avec Ores et pendant les vacances scolaires pour éviter tout problème de sécurité pour les nombreux élèves empruntant ce sentier. 
Seuls ces quelques jours d'activité initiale ont donc été comptabilisés dans les 50 jours contractuels.
La reprise des travaux est prévue pour la mi-août 2025, avec un achèvement prévu pour la rentrée scolaire, si les conditions restent favorables.
Les travaux au Chemin d’Ath débuteront au mois de septembre dès que les activités du Festin seront clôturées pour éviter tout problème supplémentaire au niveau mobilité au sein de notre ville comme vous le savez durant cet événement la Porte d’Ogy est fermée à la circulation. 
À ce stade, il n’y a donc aucun dépassement de délai, puisque le compteur est actuellement suspendu.
Enfin, concernant la subvention liée au PIMACI 2022-2024, il est utile de rappeler que le dossier a d’ores et déjà été introduit, comme requis, avant la date limite de fin juin 2025. Il n’y a donc aucun risque de perte de subvention à ce jour.
J’espère avoir répondu à votre question.