Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Échevines. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, qui intègre la séance au point 2, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Monsieur Christophe FLAMENT, Monsieur Francis SERLIPPENS, qui n’est pas présent au point 19, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 

Excusés :
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Dave DE BACKER, Madame Julie MEUNIER, Conseillers. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Monsieur le Bourgmestre prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de M. Dimitri WITTENBERG, Echevin, Mme Julie MEUNIER et M. Dave DE BACKER, Conseillers communaux.
 
Ensuite, il invite le Conseil communal et le public à observer une minute de silence en hommage à Monsieur Marc LISON, qui fut nommé Président du CPAS de 2006 à 2024 et devenu Echevin le 2 décembre 2024.
 
La minute de silence est respectée.
 
L'ordre du jour est entamé. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Déclaration d'apparentement de trois Conseillers communaux suite à leur installation comme Conseillers communaux effectifs

Suite à l'installation des Conseillers communaux effectifs, et en l'absence de Messieurs Pascal DE HANDSCHUTTER et Dimitri WITTENBERG, Conseillers communaux, le Conseil communal entend la déclaration d'apparentement de Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine au groupe MR.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII qui précise les mécanismes de renouvellement des organes de ces structures ;
 
Considérant que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales… sont composés, à la proportionnelle des Conseils communaux, compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;
 
Considérant que tout Conseiller qui souhaite s'apparenter ou se regrouper doit faire une telle déclaration, même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;
 
Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;
 
Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ; 
Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;
 
Attendu qu'en séance du 30 janvier 2025, trois conseillers communaux étaient excusés et n'ont donc pu transmettre leur apparentement;
 
Attendu qu'en séance de ce jour, un conseiller communal était absent lors des débats et un autre était excusé et qu'ils n'ont donc pu transmettre leur apparentement ;
 
Qu'en conséquence, il y a lieu d'en prendre acte ;

En séance publique,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
Prend acte de la déclaration d'apparentement de Madame Line DE MECHELEER-DE VLEESCHAUWER, Echevine, installée le 2 décembre 2024.

Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant, rédigé selon le tableau de préséance :

Nom & prénom des élus	Apparentement ou Regroupement
DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line	MR
MOLLET Eric	PS
BRASSART Oger	LES ENGAGES
PRIVE Isabelle	LLC-Wapi
LISON Marc décédé le 07 février 2025	MR
DE HANDSCHUTTER Pascal
WITTENBERG Dimitri
REIGNIER Véronique	PS
CRIQUIELION Aurélia	MR
FLAMENT Eric	PS
MOTTE Antoine	MR
DE BACKER Dave	PS
VAN DER MASSEN Geoffrey	LLC-Wapi
DELAUW Didier	LES ENGAGES
DUBREUCQ Frédéric	MR
FLAMENT Christophe	LLC-Wapi
MEUNIER Julie	MR
SERLIPPENS Francis	MR
LONGEVAL Morgan	MR
DE NEVE Eric	MR
DESOER Martine	LES ENGAGES
MARQUEGNIES Ginger	PS
MONSEUX Emmanuel	LES ENGAGES
SPITAELS Nathan	LES ENGAGES
CUVELIER Gwendoline	PS

Article 2
Décide de transmettre, aux différentes structures paralocales, le tableau d'apparentement et de les publier sur le site Internet de la Ville de Lessines.

2.    Désignations au sein de différentes structures et intercommunales 

Le Conseil communal prend acte des représentants proposés par les groupes politiques au sein des structures suivantes :
 
- l'Agence locale pour l'emploi (ALE) ;
- le Bassin de Mobilité du Hainaut ;
- la Commission d'accompagnement du Plan de Cohésion Sociale (PCS) ;
- la Commission communale de l'accueil des enfants en dehors des heures scolaires ;

Quant à la désignation des représentants au sein de cette institution, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS signale qu'à la lecture du courrier, son groupe s'est étonné de l'absence de représentants. Le message n'était pas clair, selon elle. Il est proposé que le groupe PS fournisse ses candidats dont la désignation sera proposée à la prochaine séance du Conseil communal.

- le Conseil consultatif du bien-être de la personne animale ;
- l'intercommunale CENEO ;
- l'intercommunale IDETA ;
- l'intercommunale IGRETEC,
- l'intercommunale IMIO ;
- l'intercommunale IPALLE ; 
- l'intercommunale ORES.
 __________
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal, intègre la séance.
__________

Il en résulte les onze délibérations suivantes : 
 
2.1.    Désignation des représentants de la Ville au sein de l'Agence locale pour l'emploi ASBL - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; 
 
Vu les statuts de l’ASBL « Agence Locale pour l’Emploi (ALE) ;
 
Vu le courrier de la Région wallonne relatif au renouvellement des organes statutaires des agences locales pour l'emploi ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses représentants au sein de cette ASBL, qu’ils soient membres du Conseil ou non ;
 
Considérant que, conformément au mail de l'ALE du 8 janvier 2025, 6 représentants du Conseil communal doivent être désignés ;
 
Considérant que l'assemblée générale doit être composée en partie de membres désignés par le conseil communal suivant la proportion entre la majorité et la minorité ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures introduites ;

LE CONSEIL COMMUNAL prend acte de la désignation des personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville de Lessines au sein de l’ASBL « Agence locale pour l'Emploi » de Lessines :
 

Pour la majorité :
Monsieur David FRICQ (Oser-Les Engagés)
Madame Débora VENA (MR)
Madame Valérie WAUTHIER (MR)
 
Pour l'opposition :
Madame Brigitte GUILLET (PS)
Madame Séverine RASMONT (PS)
 
La présente décision sera notifiée à l’ASBL ALE de Lessines.

2.2.    Désignation d'un représentant de la Ville au sein de l'organe de consultation du Bassin de Mobilité du Hainaut - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne ;
 
Vu le décret du 1ᵉʳ avril 2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité ;

Considérant que, suite aux élections locales du 13 octobre 2014, il incombe de désigner le membre du Collège communal qui représentera la Ville de Lessines au sein de l'Organe de consultation du bassin de mobilité (OCBM) ;

En séance publique,
 
Le CONSEIL COMMUNAL prend acte qu'est désigné en qualité de membre représentant la Ville de Lessines au sein de l'Organe de consultation du bassin de mobilité (OCBM) :
 
Monsieur Oger BRASSART, Echevin OSER-Les Engagés. 
 
La présente décision sera notifiée au SPW Mobilité et Infrastructure.

2.3.    Désignation des représentants de la Ville au sein de la Commission d'Accompagnement du Plan de Cohésion Sociale (PCS) - Décision

Vu le décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale des Villes et Communes de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et communes de Wallonie ;
 
Vu le décret du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 dans les villes et les communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;
 
Vu le Vade-Mecum de référence établi dans le cadre du PCS 2020-2025;
 
Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en tenant compte de l'état de besoin de ses citoyens, en particulièrement en visant à l'atteinte des droits fondamentaux pour la population la plus précarisée;         
 
Considérant que le pouvoir local doit réunir une « commission d’accompagnement » chargée de l’échange d’informations entre les différents partenaires du plan, de l’impulsion d’une réflexion sur le développement et l’amélioration du plan, du suivi de la réalisation des actions du plan et de l’examen de l’évaluation du plan ;
 
Considérant que la commission doit être présidée par un représentant du pouvoir local désigné par le conseil ;
 
Considérant qu’un représentant de chaque groupe politique non représenté dans le pacte de majorité est invité à titre d’observateur, et qu’il doit être désigné par chaque parti parmi ses membres élus ;
 
En conséquence,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De désigner Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales, comme présidente de la Commission d'accompagnement du Plan de cohésion sociale, suite au renouvellement du Conseil communal du 02 décembre 2024.
 
Article 2
De désigner, en tant que représentant du groupe non représenté dans le pacte de majorité, en qualité d'observateur :
Pour le groupe PS: Madame Ginger MARQUEGNIES

2.4.    Désignation des représentants de la Ville au sein de la Commission communale de l'Accueil des enfants en dehors des heures scolaires - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, ainsi que son Arrêté d’application du 3 décembre 2003 ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses deux représentants et leurs suppléants au sein de la Commission communale de l’Accueil Temps Libre ;
 
Vu la décision du Collège communal du 10 février 2025, désignant Madame Isabelle PRIVE, Echevine de la Jeunesse et de la Petite Enfance, en qualité de Présidente de cette Commission, et Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre, en qualité de suppléant à ce poste ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures introduites ;

En conséquence,
En séance publique, à scrutin secret, sur 21 bulletins de vote, égal à celui des votants, Madame Isabelle PRIVE obtient vingt voix pour et une voix contre ; Monsieur Antoine MOTTE & Madame Zoé COLBRANT obtiennent l'unanimité des suffrages, 
 
LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE
 
Article 1er
Les personnes suivantes sont désignées en qualité de représentant de la Ville de Lessines, au sein de la Commission Communale de l’Accueil Temps Libre (CCA) :
•    Mme Isabelle PRIVE (Soci@libre) (Suppléant : M. Antoine MOTTE (MR))
•    Mme Zoé COLBRANT (MR) (Suppléant : Néant).
 
Article 2
La présente délibération sera transmise à la Commission Communale de l'Accueil Temps Libre via la plateforme ONE.

2.5.    Désignation des représentants de la Ville au sein du Conseil consultatif du bien-être de la personne animale - Décision

Vu la décision du Conseil communal, réuni en date du 17 décembre 2020, de mettre en place un Conseil consultatif relatif au bien-être de la personne animale dans le respect des directives à ce sujet et des attributions réservées à certains organes;
 
Vu le règlement relatif au Conseil consultatif du bien-être de la personne animale de la Ville de Lessines, élaboré lors de la réunion de concertation qui s'est tenue le 2 mars 2021, en présence des représentants désignés par chaque parti composant le Conseil communal ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses cinq représentants au sein Conseil consultatif relatif au bien-être de la personne animale ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures introduites ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE
 
Sont désignés en qualité de représentants du Conseil consultatif du bien-être de la personne animale de la Ville de Lessines, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
 
Pour le groupe MR-Ensemble :
Monsieur Antoine MOTTE - Président
Madame Régine VANDERSTICHELE
Madame Amandine FLAMENT
 
Pour le groupe Oser-Les Engagés :
Martine DESOER
 
Pour le groupe PS :
Madame Séverine RASMONT
Madame Jessika DURIEUX
 
DECIDE
 
Article 2
de charger le Collège communal de lancer l'appel à candidature des nouveaux membres citoyens du Conseil consultatif du bien-être de la personne animale.

2.6.    Désignation des représentants de la Ville au sein de l'Intercommunale CENEO - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale CENEO ;
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette Intercommunale, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Attendu que dans la composition actuelle du Conseil communal, il y a lieu de désigner au moins trois représentants des groupes MR Ensemble, Oser-Les Engagés et Soci@libre formant la majorité ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
 
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal de Lessines aux Assemblées Générales de l’Intercommunale CENEO, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
 

Pour le groupe MR-Ensemble :
Madame Aurélia CRIQUIELION
Monsieur Frédéric DUBREUCQ
 
Pour le groupe Soci@libre :
Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN
 
Pour le groupe PS :
Monsieur Eric MOLLET
Madame Véronique REIGNIER
 
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’intercommunale CENEO.

2.7.    Désignation des représentants de la Ville au sein de l'Intercommunale IDETA - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette Intercommunale, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Considérant que dans la composition actuelle du Conseil communal, il y a lieu de désigner au moins trois représentants des groupes MR Ensemble, Oser-Les Engagés et Soci@libre formant la majorité ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
 
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal de Lessines aux Assemblées Générales de l’Intercommunale IDETA, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
 
Pour le groupe MR-Ensemble :
Madame Line DE MECHELEER-DE VLEESCHAUWER
Monsieur Eric DE NEVE
 
Pour le groupe Oser-Les Engagés :
Monsieur Oger BRASSART
 
Pour le groupe PS :
Monsieur Eric MOLLET
Madame Véronique REIGNIER
 
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’intercommunale IDETA

2.8.    Désignation des représentants de la Ville au sein de l'Intercommunale IGRETEC - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette Intercommunale, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Considérant que dans la composition actuelle du Conseil communal, il y a lieu de désigner au moins trois représentants des groupes MR Ensemble, Oser-Les Engagés et Soci@libre formant la majorité ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
 
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal de Lessines aux Assemblées Générales de l’Intercommunale IGRETEC les cinq membres du Conseil communal ci-après :
 
Pour le groupe MR-Ensemble :
Monsieur Frédéric DUBREUCQ
Monsieur Eric DE NEVE
 
Pour le groupe Soci@libre :
Monsieur Christophe FLAMENT
 
Pour le groupe PS :
Monsieur Eric MOLLET
Madame Véronique REIGNIER
 
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’intercommunale IGRETEC.

2.9.    Désignation des représentants de la Ville au sein de l'Intercommunale IMIO - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IMIO ;
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette Intercommunale, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Attendu que dans la composition actuelle du Conseil communal, il y a lieu de désigner au moins trois représentants des groupes MR Ensemble, Oser-Les Engagés et Soci@libre formant la majorité ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
 
Article 1er
que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal de Lessines aux Assemblées Générales de l’Intercommunale IMIO, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
 
Pour le groupe MR :
Monsieur Francis SERLIPPENS
 
Pour le groupe Les Engagés :
Monsieur Nathan SPITAELS
 
Pour le groupe Soci@libre :
Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN
 
Pour le groupe PS :
Madame Ginger MARQUEGNIES
Madame Gwendoline CUVELIER
 
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’intercommunale IMIO.

2.10.    Désignation des représentants de la Ville au sein de l'Intercommunale IPALLE - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IPALLE ;
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette Intercommunale, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Considérant que dans la composition actuelle du Conseil communal, il y a lieu de désigner au moins trois représentants des groupes MR Ensemble, Oser-Les Engagés et Soci@libre formant la majorité ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
 
Article 1er
que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal de Lessines aux Assemblées Générales de l’Intercommunale IPALLE, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
 
Pour le groupe MR-Ensemble :
Madame Aurélia CRIQUIELION
Monsieur Morgan LONGEVAL
 
Pour le groupe Oser-Les Engagés :
Madame Martine DESOER
 
Pour le groupe PS :
Monsieur Dave DE BACKER
Madame Véronique REIGNIER
 
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’intercommunale IPALLE.

2.11.    Désignation des représentants de la Ville au sein de l'Intercommunale ORES - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale ORES ;
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette Intercommunale, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Attendu que dans la composition actuelle du Conseil communal, il y a lieu de désigner au moins trois représentants des groupes MR Ensemble, Oser-Les Engagés et Soci@libre formant la majorité ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
 
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal de Lessines aux Assemblées Générales de l’Intercommunale ORES, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
 

Pour le groupe MR-Ensemble :
Madame Aurélia CRIQUIELION
Monsieur Francis SERLIPPENS
 
Pour le groupe Oser-Les Engagés :
Monsieur Didier DELAUW
 
Pour le groupe PS :
Monsieur Eric MOLLET
Madame Ginger MARQUEGNIES
 
Article 2
La présente décision sera notifiée à l’intercommunale ORES.

JURIDIQUE

3.    Circulaire complémentaire relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes GSM - Abrogation de la taxe - Décision

Par circulaire du 19 décembre 2024, la Région wallonne a informé les communes qu'un accord a été trouvé avec Proximus, Orange Belgium et Telenet groupe. 
 
Cet accord prévoit une amélioration de la couverture mobile et fixe ainsi que le développement de nouvelles pratiques digitales.
 
Cette collaboration suppose, de la part de la Région wallonne, le retrait de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes de diffusion pour GSM de la circulaire budgétaire pour 2024 à 2026 ,et la recommandation pour les communes de ne pas lever une telle taxe. La Région wallonne déclare qu'elle usera de son pouvoir de tutelle administrative pour ne pas approuver un règlement relatif à cette taxe.
 
La Région wallonne sollicite donc l'abrogation des règlements adoptés pour les exercices 2024 à 2026. Il ne peut être fait droit à la demande de la Région pour l'exercice 2024, celui-ci ayant déjà été enrôlé et l'abrogation n'ayant d'effet que pour l’avenir. 
 
Ainsi, il est proposé au Conseil communal d'abroger ce règlement pour les exercices 2025 et 2026.
 
La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal.

En substance, le Conseiller communal rappelle les difficultés déjà rencontrées lors de son maïorat avec la Région wallonne qui, à nouveau, tente de bafouer l'autonomie communale. La force d'une circulaire est moindre que celle de la loi, précise-t-il.  Il rappelle la ténacité dont la Ville a fait preuve pour obtenir finalement l'accord secret conclu entre la Région et les carrières pour garantir une paix fiscale. Les communes qui acceptaient de ne plus lever l'impôt sur les entreprises d'exploitation de carrières, recevaient en échange une subvention de la Région, donc des contribuables wallons. Ici, en l'espèce, il serait pour le moins intéressant de disposer de l'accord évoqué. En outre, il rappelle que l'impôt est déductible pour les entreprises. Il précise en outre, que la matière fiscale est d'ordre public et qu'il n'est pas question de transiger en matière d'impôts.  En ces circonstances, il propose que ce point soit reporté. Enfin, il interroge Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre, afin qu'il précise le manque à gagner pour la commune.
 
Son intervention est reproduite ci-après :
 
« 1. Question.
"Quel est l’impact financier pour la Ville de Lessines de la proposition d’abrogation du règlement-taxe dont question ?"
 
2. Observations
1.    " Le Gouvernement wallon intervient par voie de circulaire (ça a toute son importance), pour une nouvelle fois porter atteinte à l’autonomie communale.
 
Pour autant que de besoin notre règlement-taxe pluri-annuel a déjà été approuvé par le Gouvernement wallon. Nous assistons donc à un retour en arrière.
2.    L’objectif est évident. Il s’agit d’exonérer, de dispenser les puissants opérateurs des taxes, régionales, provinciales et locales. Oui nous sommes donc bien dans un paradis fiscal pour les puissants, ces opérateurs qui engrangent des plantureux profits sur le compte des abonnements les plus élevés d’Europe. Quel contraste avec un enfer fiscal pour les petits travailleurs qui se lèvent à 6h du matin pour aller bosser !
Nous assistons donc comme spectateurs d’un glissement de la charge fiscale des épaules larges vers la collectivité.
3.    Subsidiairement, j’ai à cœur de préciser que cette charge fiscale est déductible de la base d’imposition. Donc l’Etat fédéral paie une partie de la taxe locale. Un juste retour des choses pour les Communes qui paient de la TVA sur tous ses achats et services ou encore des accises sur les carburants de ses véhicules.
4.    Dans le passé, le GW, à plusieurs reprises, a porté atteinte à notre autonomie communale, en violation de notre Constitution.
•    La taxe sur les carrières : certes avec une compensation financière pour les communes. Mais en résumé, les contribuables wallons paient la taxe que les carrières ne paient pas !
•    La taxe sur les pompes à carburants : dans ce cas, il y avait un conflit d’intérêts puisque la région avait déjà une taxe pour le même objet. Donc une confusion des rôles dans le chef de la tutelle.
•    Notre taxe antennes et pylônes de 2017.
 
Dans tous ces cas, la Ville de Lessines a formé un recours pour protéger ses droits garantis par notre Constitution. Ces recours ont bien entendu été gagnants.
 
3. Le point
Sur le point soumis au Conseil, j’observe que la circulaire du GW du 19/12/2024 fait référence à un accord négocié et conclu avec les opérateurs validé par le GW le 23 mai 2024. Donc un accord de dispense de taxes entre autres communales négocié sans consultation des communes. C’est à la mode un accord sur l’Ukraine sans l’Ukraine !
 
Lors du contentieux précédent, nous avons eu connaissance que la RW avait aussi conclu un accord avec les opérateurs. La RW a tout tenté pour ne pas nous communiquer cet accord pour d’obscurs motifs de confidentialité. Qu’importe, de document nous a été transmis. 
 
Et pour cause ! Nous y découvrons que (3.5) La région exercera son pouvoir de tutelle sur les Pouvoirs Locaux (…) en veillant à ne pas approuver (…) des règlements taxe…
 
En récompense pour sa collaboration (sa docilité ?) la RW perçoit un modeste montant de 45.000.000 d’euros !
 
4. Report.
Il me parait raisonnable, de reporter le vote de ce point, d’autant qu’il n’y a aucune urgence. Il y a lieu pour ne pas voter un chat dans un sac de solliciter la transmission de l’accord conclu entre la RW et les opérateurs. C’est un document administratif avec des conséquences locales qui ne peut être soustrait à l’examen des Conseillers."
 
 
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre communique les éléments d'informations suivants : 
" Dans le cadre de cette taxe, la Ville connait 3 redevables : Orange, Proximus et Telenet. Chacun d’eux a introduit des réclamations, devant le Collège communal d’abord, devant la chambre fiscale du Tribunal de première instance ensuite. Il s’agit dès lors d’un contentieux important. Un quatrième redevable, Elia, taxé en 2019 et 2020, a également introduit une réclamation.

1.     Montant de la taxe par redevable

Les montants dus par Elia pour les exercices 2019 et 2020 : 11.000,00 €
Les montants dus par Orange pour les exercices 2018 à 2024 : 163.000,00 €. Les exercices 2019 et 2021 ont été portés en irrécouvrable pour un montant de 39.000 €. Un montant de 30.000 € a été payé pour l’exercice 2023, pour lequel aucune réclamation n’a été introduite.
Les montants dus par Proximus pour les exercices 2018 à 2024 : 215.000,00 €. €. L’exercice 2018 a été porté en irrécouvrable pour un montant de 16.000 €.   
Les montants dus par Telenet pour les exercices 2018 à 2024 : 163.000,00 €. L’exercice 2018 a été porté en irrécouvrable pour un montant de 3.000 €. 
Le Collège communal, en date du 10 février 2025, a marqué son accord sur l’annulation de la taxe pour l’exercice 2024. La Ville a en effet reçu une circulaire complémentaire de la Région mais surtout le problème relatif à la publication perdure, le règlement-taxe dont objet n’ayant pas été republié.
 
2.    Procédures   

Orange
Ex 2018 : décision du collège du 02/10/2023, annulation de la taxe car le règlement du 26/10/2017 a été publié en 2019. 9.000 €.
Ex 2019 :  décision du collège du 02/10/2023, maintien malgré la la motivation de l’augmentation du taux de la taxe. 10.000 €.
Ex 2020 : décision du collège du 02/10/2023, annulation dès lors que l’annotation dans le registre a été réalisée 7 jours après l’affichage du règlement. 30.000 €.
Ex 2021 : jugement du tribunal de première instance du 24/12/2024, annulation de la taxe. Indemnité de procédure, 3.024 à charge de la Ville. 24.000 €.
Ex 2022 : décision du collège du 10 février 2025, annulation de la taxe. 30.000 €.
Ex 2023 : paiement de 30.000 €. Pas de réclamation.
Ex 2024 : réclamation du 5/09/2024, à traiter. 30.000 €.

Proximus
Ex 2018 : décision du collège du 02/06/202, annulation de la taxe car le règlement du 26/10/2017 a été publié en 2019 et ne peut pas rétroagir. 9.000 €.
Ex 2019 :  jugement du tribunal de première instance du 15/01/2025, annulation de la taxe. Indemnité de procédure, 1.374 € à charge de la Ville. 10.000 €.
Ex 2020 : jugement du tribunal de première instance du 15/01/2025, annulation de la taxe. Indemnité de procédure. 36.000 €.
Ex 2021 : jugement du tribunal de première instance du 15/01/2025, annulation de la taxe. Indemnité de procédure, 4.548 € à charge de la Ville. 36.000 €.
Ex 2022 : 36.000 €.
Ex 2023 : 45.000 €.
Ex 2024 : réclamation du 28/11/2024, à traiter. 36.000 €
 
Telenet
Ex 2018 : irrécouvrable. 3000 €
Ex 2019 :  procédure en cours. 10000 €
Ex 2020 : : décision du collège du 25/09/2023, annulation dès lors que l’annotation dans le registre a été réalisée 7 jours après l’affichage du règlement. 36.000 €.
Ex 2021 décision du collège du 25/09/2023, annulation dès lors que l’annotation dans le registre a été réalisée 7 jours après l’affichage du règlement. 36.000 €.
Ex 2022 : procédure en cours. 30000 €
Ex 2023 : procédure en cours. 24000 €
Ex 2024 : réclamation du 5/09/2024, à traiter. 24000 €
 
3.    Frais exposés
 
La Ville est redevable, à ce jour, de la somme de 8.946 € d’indemnité de procédure et a exposé 5.599,35 € de frais d’avocats (en attente de factures).
 
4.     Procédure devant le Conseil d’Etat
 
En 2018, la Ville de Lessines a introduit une procédure devant le Conseil d’Etat suite à la non approbation du règlement taxe du 26/10/2017.
Le 22 décembre 2016, la RW a conclu un accord avec les opérateurs de téléphonie mobile et s’est engagée à exclure cette taxe des circulaires budgétaire et à exercer son pouvoir de tutelle en veillant à ne pas approuver les règlements qui seraient adoptés par les pouvoirs locaux.
La Ville de Lessines a obtenu une décision de la CADA obligeant la RW à transmettre ce protocole d’accord duquel il ressort que les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à payer à la RW, à titre transactionnel, un montant de 45 millions d’euros, en 3 tranches. Les communes, non associées à ce protocole, n’ont reçu aucune part de ce montant transactionnel.
La RW a retiré son arrêté de non approbation, dont l’annulation était l’objet de la requête introduite devant le Conseil d’Etat, par un arrêté du 18 février 2019.
Dans un premier arrêt du 1er mars 2019, le CE a sursis à statuer sur le recours jusqu’à ce que l’arrêté précité devienne définitif.
Dans un second arrêt du 28 juin 2019, le CE constate que la Ville a perdu son intérêt à l’annulation et réserve à statuer sur la demande d’indemnité réparatrice.
Dans un dernier arrêt du 15 mai 2020, le CE accorde une indemnité réparatrice de 2850 €."
 
Ainsi, dans ces conditions, il formule l'amendement qu'il propose au Conseil : 
" Le Conseil communal décide
Art 1er : de demander à la Région wallonne la copie du protocole d'accord signé avec les opérateurs en rappelant la jurisprudence en cette matière ;
Art 2 : d'interroger la Région wallonne sur les raisons qui justifient qu les communes, premières concernées par la mise en place sur le territoire d'antennes et de pylônes n'aient pas été associées aux négociations ; 
Art 3 : d'interroger la Région wallonne quant aux montants des compensations dont pourraient bénéficier les communes dépourvues de leur pouvoir de taxation.
Monsieur le Conseiller communal remercie Monsieur le Bourgmestre pour sa réponse, il aurait suggéré que la proposition d'amendement soit communiquée plus tôt."
 
Enfin, il rappelle qu'en octobre prochain une grande partie de la fiscalité locale fera l'objet d'une révision. Ces règlements sont bien entendu soumis à la tutelle régionale.
 
L'amendement au projet de décision proposé par Monsieur le Bourgmestre recueille l'unanimité des suffrages. 
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu les articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal, en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale ;
 
Vu la circulaire complémentaire relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes GSM du 19 décembre 2024 ;
 
Vu le règlement-taxe du 24 octobre 2019 instaurant une taxe sur les antennes relais de téléphonie mobile pour les exercices 2020 à 2025 ;
 
Considérant la demande de la Région wallonne de voir abroger la taxe complémentaire relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes GSM pour les exercices 2024 à 2026 au vu de l'accord intervenu avec les opérateurs de téléphonie mobile ;
 
Considérant l'important contentieux associé à cette taxe et les décisions défavorables pour la Ville de Lessines, entraînant d'importants frais d'avocats et le paiement d'indemnités de procédure ;
 
Considérant qu’il convient d'abroger le règlement relatif à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM approuvé par le Conseil communal en date du 24 octobre 2019 ;

A l'unanimité ,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de demander à la Région wallonne la copie du protocole d'accord signé avec les opérateurs en rappelant la jurisprudence en cette matière ;
 
Article 2
d'interroger la Région wallonne sur les raisons qui justifient que les communes, premières concernées par la mise en place sur le territoire d'antennes et de pylônes n'aient pas été associées aux négociations ; 
 
Article 3
 d'interroger la Région wallonne quant aux montants des compensations dont pourraient bénéficier les communes dépourvues de leur pouvoir de taxation.

RECETTES ET FINANCES

4.    Fabriques d'église (2)

Le Conseil communal, par seize voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, Soci@libre et Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller PS et cinq abstentions de Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Mesdames Ginger MARQUEGNIES et Gwendoline CUVELIER, Conseillers PS, se prononce sur les budgets 2024 et 2025 présentés par la Fabrique d'église Saint-Médard de Ghoy.
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

4.1.    Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy - Erratum du 22 janvier 2025 - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 13 octobre 2023 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 11 octobre 2023 ;
 
Vu la décision du 18 octobre 2023, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 octobre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
- "Merci de bien encoder le suivi du budget dans le logiciel".
- "L'article R26 est à ramener à 0 et le R25 à augmenter à 15000€" 
 
Vu l'erratum du 22 janvier 2025 de la décision du 18 octobre 2023, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 27 janvier 2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
- "Merci de bien encoder le suivi du budget dans le logiciel".
- "L'article R26 est à ramener à 0 et le R25 à augmenter à 15000€"  
-"Le R17 du budget 2024 de la fabrique d'église aurait dû s'élever à 13234,60€ et non à 3234,60€".
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document;

Le Conseil communal, majoritairement, approuve le budget 2024 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy en séance du 11 octobre 2023 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 22 janvier 2025 avec les remarques suivantes : "L'article R26 est à ramener à 0 et le R25 à augmenter à 15000€", "Le R17 s'élève à 13234,60€"   :
 

	Montants budget 2024	Montants corrigés par l'évêché budget 2024
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	4.646,50	14.646,50
- dont l’intervention communale ordinaire (R17)	3.234,60	13.234,60
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	38.313,80	28.313,80
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	13.313,80	13.313,80
Total des recettes	42.960,30	42.960,30
Dépenses ordinaires (chapitre I)	6.590,00	6.590,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	21.370,30	21.370,30
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	15.000,00	15.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	42.960,30	42.960,30

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

4.2.    Budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy - Communication 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 30 novembre 2024 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 novembre 2024 ;
 
Vu la décision du 09 décembre 2024, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 09 décembre 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque le budget 2025 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy en date du 28 novembre 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement, LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2025 arrêté aux chiffres ci après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy en séance du 28 novembre 2024 et approuvé par l'organe représentatif du culte en date du 09 décembre 2024 : 

	Montants budget 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	24.599,17
- dont l’intervention communale ordinaire	23.172,27
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	19.446,50
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	446,50
Total des recettes	44.045,67
Dépenses ordinaires (chapitre I)	5.840,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	23.205,67
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	15.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	44.045,67

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

URBANISME

5.    Abaissement du seuil de la surface commerciale nette à 200 m² pour les implantations commerciales soumises à permis - Décision

Dans le cadre de la gestion des surfaces commerciales soumises à permis, le Conseil communal, unanime, décide de porter à 200 m² le seuil pour lequel un permis devra être obtenu.
 

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), en particulier les articles D.IV.4, alinéa 1er, 8°, et D.IV.4, alinéa 4, 2° ;
 
Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le CoDT et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, prévoyant notamment que l’urbanisme commercial est intégré au sein du CoDT ;
 
Considérant que, depuis le 1er août 2024, un permis d'urbanisme est requis pour l’implantation d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial dont la surface commerciale nette dépasse 400 m² ; que la volonté du législateur wallon a été de soumettre ces projets à un permis d’urbanisme afin de mieux appréhender la localisation des implantations commerciales sous l’angle de l’aménagement du territoire ;
 
Considérant que le Collège communal est compétent pour les projets dont la surface commerciale nette est comprise entre 400 à 1 500 m² ; qu'au-delà de ce plafond, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué ;
 
Considérant que la commune peut toutefois abaisser le seuil à 200 m² à partir duquel un permis, délivré par le Collège communal, est requis ; que ce seuil de 200 m² répond à la tendance au développement, en dehors des centralités, de nouveaux formats de moyennes surfaces, notamment des commerces relevant de la catégorie « léger » ;
 
Considérant qu'il est primordial pour la commune de maîtriser le développement commercial de son territoire afin de tenir compte de ses spécificités locales et qu’il est opportun de mieux réguler les implantations commerciales de 200 à 400 m² ;
 
Considérant qu'il est opportun d'abaisser à 200 m² le seuil à partir duquel un permis d’urbanisme est requis ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ramener à 200 m² le seuil de surface commerciale nette des implantations commerciales soumises à permis conformément à l'article D.IV.4, alinéa 4, 2° du CoDT ;
 
Article 2
de charger le Collège communal de procéder à l'affichage de la présente délibération aux endroits habituels d’affichage.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

6.    Renouvellement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCCATM) - Décision

Conformément au vade mecum relatif aux CCCATM, le Conseil communal, unanime, décide de lancer la procédure de renouvellement de cette structure consultative.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-34 ;
 
Vu le Code du développement territorial (CoDT) et plus particulièrement ses articles D.1.7 à D.1.10 et R.1.10.1 à R.1.10.5 ;
 
Vu le vade-mecum relatif à la mise en œuvre des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité rédigé par le Service Public de Wallonie et le courrier transmis en date du 03 décembre 2024 par le Service public de Wallonie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de l'Aménagement local, relatif au renouvellement de la composition de la CCATM suite aux élections d'octobre 2024 ;
 
Considérant que l’article D.I.8 du CoDT précise que le Conseil communal doit, dans les trois mois de son installation, décider du renouvellement de sa CCATM et en adopter le règlement d'ordre intérieur ;
 
Vu que la CCATM de Lessines a été constituée le 05 mai 1993 ;
 
Vu les renouvellements successifs au cours des législatures précédentes ;
 
Vu l’installation du nouveau Conseil communal en date du 02 décembre 2024 ;
 
Attendu qu'il convient de procéder au renouvellement de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité au début d'une nouvelle mandature ;

Considérant que la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité permet la rencontre et le dialogue entre les autorités communales et les citoyens de la Commune autour de nombreuses thématiques dont l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la mobilité, l'environnement, l'économie, l'énergie et le social ;
 
Considérant qu’il y a lieu de maintenir cette Commission et d’en renouveler ses membres ;
 
Considérant que le règlement d'ordre intérieur de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité doit être approuvé par le Conseil communal ;

A L’UNANIMITE,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité conformément aux dispositions du Code du développement territorial ;
 
Article 2
de charger le Collège Communal de lancer l'appel public aux candidats dans le mois qui suit la présente décision, et ce, selon les modalités fixées par le Code du développement territorial ;
 
Article 3
d'approuver le règlement d'ordre intérieur de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie – Direction de l'Aménagement local – rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes.

MARCHÉS PUBLICS

7.    3P-684 - Travaux d'aménagement des espaces publics de l'Hypercentre - Rue du Ruichon - Coordinateur sécurité & santé - Voies et Moyens - Décision

Dans le cadre des travaux d'aménagement des espaces publics de l'Hypercentre à la rue du Ruichon, il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses relatives à la coordination sécurité & santé pour un montant de 900,87 € TVAC.

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur la levée des voies et moyens nécessaires au paiement de cette dépense.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
 
Vu la délibération du Collège communal du 06 février 2013 qui désigne la Société BURESCO de Flobecq en tant qu’adjudicataire chargé de la mission de contrôle des chantiers temporaires et mobiles en matière de sécurité et de santé, au montant forfaitaire de 0,30 % du montant des travaux à contrôler ;
 
Vu la décision du Collège communal du 9 septembre 2013 de confirmer à Buresco sa mission de coordinateur de projet pour les travaux d’aménagement des espaces publics de l’hypercentre ;
 
Attendu que l’engagement reporté de 1.625,14 € afin de payer le solde des honoraires pour la coordination sécurité et santé est insuffisant et qu’il y a lieu d’inviter le Conseil communal à prévoir les voies et moyens supplémentaires en 2025 ;
 
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits à charge de l'articles 421/731-60/2013/2013 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu'elle sera financée par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation du budget communal par l’autorité de tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que, dès lors, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er        
de porter les dépenses relatives au solde des honoraires pour la SRL BURESCO ayant trait à sa mission de coordinateur sécurité & santé dans le cadre des Travaux d’aménagement de l'Hypercentre à la rue du Ruichon à LESSINES, à concurrence de 900,87 € TVA comprise, à charge de l’article 421/731-60//2013/2013 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation du budget communal par l’autorité de tutelle ;
 
Article 2      
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.    3P-1627 - Eclairage public - Projet E-LUMIN - Remplacement de luminaires en 2024 - Voies et moyens - Décision

L’intercommunale ORES ASSETS a remis une estimation budgétaire pour le remplacement de 398 points lumineux sur le territoire de la VILLE DE LESSINES.
Les plans présentant les points remplacés sont annexés, ces derniers concernent les villages de Wannebecq, Papignies, Ghoy et Ogy.
Cette opération a pour but de réduire les consommations électriques liées à l’éclairage public.
 
Le Conseil communal, unanime, lève les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses liées à ce programme en 2025.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
 
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;
 
Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;
 
Vu les articles 3 à 5, 9 et 47 des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public ;
 
Considérant qu’en vertu des articles précités des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;
 
Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 d’adhérer à la Convention des Maires pour l’Energie et le Climat ;
 
Considérant que par le biais de ladite Convention, les Bourgmestres s’engagent notamment à réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) d’au moins 55 % d’ici à 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables ;
 
Vu les objectifs de l’intercommunale ORES ASSETS SCRL de remplacer complétement les lampes NaLP (sodium à basse pression) en cinq années, de manière proportionnée, dans 67 communes ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui ratifie la décision du Collège communal du 29 avril 2019 qui a approuvé la convention-cadre établie par l’intercommunale ORES ASSETS SCRL, ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2 en vue de fixer le cadre dans lequel la réalisation du programme relatif au remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation interviendra et plus précisément les modalités de financement et de remboursement par la commune du remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente ;
 
Vu l’offre Cronos N°412618-412623 établie dans le cadre du présent dossier par ORES ASSETS au montant total de 237.678,00 € HTVA prévoyant le remplacement de 398 points et qui s’articule comme suit :
•    Intervention d’ORES dans le cadre de l’Obligation de Service Public (O.S.P.) s’élève à 67.240,00 € HTVA, soit 81.360,40 € TVAC ;
•    Solde restant à financer en fonds propres par la commune s’élève à 170.438,00 € HTVA, soit 206.229,98 € TVAC ;
 
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que le délai de remboursement des emprunts ne peut excéder la durée d'amortissement des biens et services pour lesquels ils sont contractés ;
 
Considérant que la dépense prévue peut être valablement amortie en durée de l’amortissement 15 ans conformément au Règlement général sur la Comptabilité communale ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice Financière a été sollicité en date du 05 février 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 5/2025, remis en date du 17 février 2025, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A L'UNANIMITE,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver l’estimatif des dépenses relatives à la poche 2024 pour le remplacement de 398 points lumineux sur le territoire de la VILLE DE LESSINES dans le cadre du programme e-LUMIN d’ORES établi au montant de 237.678,00 € HTVA et qui s’articule comme suit :
•    Intervention d’ORES dans le cadre de l’Obligation de Service Public (O.S.P.) s’élève à 67.240,00 € HTVA, soit 81.360,40 € TVAC ;
•    Solde restant à financer en fonds propres par la commune s’élève à 170.438,00 € HTVA, soit 206.229,98 € TVAC ;
 
Article 2
de porter les dépenses relatives au présent marché, à concurrence de la part communale, soit 170.438,00 € HTVA, soit 206.229,98 € TVAC, à charge de l’article 426/735-60//202 0036 et de les financer par un emprunt ;
 
Article 3
de solliciter la mise à disposition d’une ouverture de crédit d’un montant de 206.229,98 € à convertir en un emprunt en 15 ans destinée au paiement de l’exécution de ce marché dans l’attente de la promesse ferme de subside du S.P.W. et d’une reconstitution de trésorerie éventuelle ;
 
Article 4
de charger le Collège communal de l’exécution du présent marché ;
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.    3P-1850 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines - Travaux - Voies et moyens - Décision

En sa séance du 20 décembre 2021, le Collège communal a attribué le marché de travaux relatif à la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de LESSINES au montant de 8.345.561,40 €. La dépense engagée lors de cette même séance a été majorée pour les révisions éventuelles et limitée au crédit disponible.
 
Par après, le Conseil communal a, à deux reprises, décidé de statuer sur l'augmentation de ces voies et moyens supplémentaires de 755.000 € et de 250.000 €.
 
Un budget complémentaire de 17.000 € a été prévu en 2025. Ainsi, le Conseil communal, unanime, approuve la levée des voies et moyens.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa décision du 24 juin 2021 relative à l’approbation du projet comprenant le cahier des charges n° 3p-1850, les plans et toutes les annexes relatifs au marché ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour un montant total estimé à 5.211.613,35 € HTVA ou 6.306.052,15 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 relative à l'attribution du marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines à ENTREPRISES GENERALES DHERTE, rue Lieutenant Cotton, 15 à 7880 FLOBECQ pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 6.897.158,18 € HTVA ou 8.345.561,40 €, 21% TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 6 février 2023 approuvant la modification de marché 1 relative au remplacement de l’indice de révision de prix I par I 2021 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 1er juillet 2024 qui approuve la modification de marché 2 relative aux diverses modifications à apporter au chantier (décomptes 1 à 15) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour le montant total en plus de 59.402,67 € HTVA ou 71.877,23 €, 21% TVAC et la prolongation du délai de 57 jours de calendrier ;
 
Vu sa décision du 11 juillet 2024 qui approuve les voies et moyens de 755.000,00 euros permettant les dépenses supplémentaires relatives aux révisions de prix, à la modification de marché 2 et aux futures modifications du marché ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 octobre 2024 approuvant la modification de marché 3 relative la prolongation du délai de 45 jours de calendrier au vu de la perturbation de l'exécution normale du marché due aux conditions météorologiques anormalement défavorables et plus particulièrement aux précipitations abondantes et persistantes au cours des derniers mois qui peuvent être qualifiées de circonstances imprévisibles et exceptionnelles au sens de l'article 38/9 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 18 novembre 2024 approuvant la modification de marché 4 relative aux diverses modifications à apporter au chantier (décomptes 16 à 19 - 21 à 24 - 26 à 27 et 29 à 31) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour le montant total en plus de 91.777,34 € HTVA ou 111.050,58 €, 21% TVAC et la prolongation du délai de 18 jours de calendrier ;
 
Vu sa décision du 17 décembre 2024 qui approuve les voies et moyens de 250.000,00 euros permettant les dépenses de fin de chantier relatives aux révisions de prix et à la future modification de marché ;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 janvier 2025 approuvant la modification de marché 5 relative aux diverses modifications à apporter en fin de chantier (décomptes 25, 28, 32 et 33) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour le montant total en plus de 94.065,76 € HTVA ou 113.819,57 €, 21% TVAC et la prolongation du délai de 30 jours de calendrier ;
 
Vu la décision du Collège communal du 10 février 2025 approuvant la modification de marché 6 relative au transmetteur GSM (décompte 35) du marché de travaux de construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines pour le montant total en plus de 2.012,50 € HTVA ou 2.435,13 €, 21% TVAC ;
 
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir les voies et moyens afin de pouvoir faire face notamment au paiement de la modification de marché 6 et d’anticiper au mieux les prochaines notes d'honoraires du coordinateur sécurité & santé BURESCO de FLOBECQ ;
 
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 421/722-60/2021/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, sous réserve de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle, et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses de fin de chantier, notamment la modification de marché 6 et les notes d'honoraires du coordinateur sécurité & santé BURESCO de FLOBECQ dans le cadre du marché de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux de la Ville de Lessines, dans la limite des crédits budgétaires, soit 17.000,00 €, à charge de l’article 421/722-60/2021/2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, sous réserve de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle, et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10.    3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Voies et moyens - Approbation - Décision 

Afin de faire face aux dépenses relatives au marché d'élagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la VILLE DE LESSINES, il y a lieu de lever les voies et moyens nécessaires à leurs paiements.
 
Le Conseil communal, unanime, le décide.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 2 septembre 2021 approuvant les conditions du marché ayant pour objet l’élagage, l’abattage et le dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) pour un montant estimé à 45.440,00 € HTVA ou 54.982,40 €, 21 % TVAC et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 septembre 2021 arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;
 
Vu sa décision du Collège communal du 15 novembre 2021 désignant MONSIEUR XAVIER DERYCKE, rue Champ Notre Dame, 86 à 7830 SILLY en qualité d’adjudicataire pour le marché ayant pour objet l’élagage, l’abattage et le dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;
 
Considérant que le présent marché a une durée de 48 mois à partir du 1er novembre 2021 et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2025 ;
 
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l'approbation de celui-ci par l'autorité de tutelle, de la façon suivante :
•    Article 124/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 421/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 721/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 722/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 766/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 878/725-60//2025 0010 : 5.000 €. 
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière n’est pas requis ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché d’élagage, d’abattage et de dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) à charge du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de la façon suivante, sous réserve d’approbation du budget communal par l’autorité de tutelle :
•    Article 124/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 421/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 721/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 722/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 766/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
•    Article 878/725-60//2025 0010 : 5.000 € ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    3P-2395 - Acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs - Voies et Moyens - Approbation

Le marché d'acquisition de chicanes avec bacs à fleurs se déroulant sur deux exercices comptables, il y a lieu de lever les voies et moyens permettant les dépenses de ce projet en 2025.
Le Conseil communal, unanime, se prononcer sur ces dépenses dont les montant s'élève à 3.421,98 € TVAC.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 09 septembre 2024 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs, choisit la procédure par facture acceptée et approuve l’estimatif au montant de 7.200 € HTVA, soit 8.712,00 € 21% TVAC ;
 
Vu sa décision du 12 décembre 2024 qui attribue le présent marché à PREFER SA, Rue de la Digue, 20 à 4400 FLEMALLE aux prix unitaires mentionnés dans son offre, soit 1.414,04 € HTVA ou 1.710,99 € TVAC ;
 
Considérant que les crédits disponibles, en 2025, permettent l'acquisition de 2 chicanes pour un montant de 2.828,08 € HTVA ou 3.421,98 € TVAC ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 425/741-52//2025 0023 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A L’UNANIMITE,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché ayant pour objet l’acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs à charge de l’article 425/741-52//2025 0023, pour un montant total estimé à 2.828,08 € HTVA ou 3.421,98 € TVAC et financées par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.    3P-2292 – Marché de travaux – Création d'un parc en milieu urbain – Choix et conditions du marché – Voies et moyens – Décision

Afin de végétaliser son espace public, la Région wallonne a lancé au printemps 2021 un premier appel à projet consacré à la création d’un parc en milieu urbain. La Ville de Lessines a entré sa candidature avec le projet de parc urbain prévu dans le PCA Dendre Sud, avenue Fernand DELMOTTE. Celle-ci a été retenue et fait partie des 17 projets sélectionnés par le jury et approuvés par le Gouvernement wallon. A ce titre, la Ville bénéficie de l’octroi d’une subvention de 441.892,00 € TVAC pour mener à bien le projet proposé avant le 31 décembre 2026.
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du territoire présente le projet.
 
Le Conseil communal entend que le cahier des charges a été adapté afin de tenir compte des échéances imposées en vue de l'obtention des subventions.
 
A l'unanimité, le Conseil communal approuve les choix et conditions de ce marché pour un montant estimé à 496.708,01 € TVAC.
 
Il en résulte la délibération suivante :
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le Plan Communal d’Aménagement n° 2, dit «Quartier Dendre Sud» ;
 
Vu l'Arrêté ministériel du 24 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une subvention aux communes lauréates de l’appel à projets « Parcs en milieu urbanisé » en vue de la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d’adaptation à la crise climatique ;
 
Vu le projet de la Ville de développer le projet PCA Dendre Sud ;
 
Vu l’approbation du Collège communal en date du 5 juillet 2021 de la candidature de la Ville de Lessines à l'appel à projets « Parcs en milieu urbain » lancé par la Région Wallonne avec le projet de parc urbain prévu dans le PCA Dendre Sud, avenue Fernand Delmotte ;
 
Considérant que la candidature de la ville de Lessines a été retenue et fait partie des 17 projets sélectionnés par le jury et approuvés par le Gouvernement wallon et à ce titre bénéficiera de l’octroi d’une subvention de 441.892,00 € TVAC pour mener à bien le projet proposé ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2292/2023 relatif au marché de travaux ayant pour objet la création d'un parc en milieu urbain pour le montant total estimé de 410.502,49 € HTVA ou 496.708,01 €, 21% TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 76600/721-60//2022 0077 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel « Parcs en milieu urbain »), sous réserve de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 février 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°7/2025, remis en date du 24 février 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier des charges n° 3p-2292/2023 relatif au marché de travaux ayant pour objet la création d'un parc en milieu urbain pour un montant total estimé à 410.502,49 € HTVA ou 496.708,01 €, 21% TVAC ; 
 
Article 2
de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 76600/721-60//2022 0077 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel « Parcs en milieu urbain »), sous réserve de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13.    3P-2452 - Travaux d'assainissement de l'église de Ghoy - Décision du Collège communal du 27 janvier 2025 - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification 

Suite à la découverte de la présence d'un champignon dans l'église de GHOY, une société a été contactée afin de remettre un rapport sur la situation des lieux. Les résultats d'analyses confirment la présence d'une mérule.
 
Vu l'urgence, le Collège communal a approuvé le lancement du marché en sa séance du 27 janvier 2025 et le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
 Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° b) (urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur) ;
 
 Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
 Vu la décision du Collège communal du 27 janvier 2025 qui approuve les choix et les conditions du marché de travaux de l’assainissement de l’église de Ghoy pour un montant établi de 25.000€ HTVA ou 30.250€, 21% TVAC ;
 
Vu l’urgence,
 
Vu le rapport du 21 janvier 2025 établi par HAINAUT ANALYSES qui confirme la présence de la mérule dans la partie arrière de la traversée latérale gauche ainsi que dans le chœur de l’église de GHOY ;
 
Considérant que sans traitement curatif urgent, le champignon va progresser dans le bâtiment ; 
 
Considérant qu’aucun crédit permettant ces dépenses n’est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 27 janvier 2025 qui approuve, vu l’urgence, l’approbation des choix et des conditions du marché relatif à l’assainissement de l’église de GHOY au montant total estimé à 25.000,00 € HTVA ou 30.250,00 € TVAC ;
 
Article 2
A défaut de crédit budgétaire, de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de porter la dépense relative au présent marché à charge de l'article 790/724-60//2025 0088 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

14.    Mobilité (4)

Le Conseil communal statue sur les quatre mesures de police suivantes.
 
Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, sollicite un vote séparé.

Ainsi, 

- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, avenue Astrid, 86 : obtient l'unanimité des voix ;

- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, chaussée de Renaix 27 : obtient l'unanimité des voix, sachant que l'autre emplacement sera ensuite supprimé ;

- Interdiction de stationner - 7860 LESSINES, chemin de Chièvres 52. 
A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS connaît bien le site. Le problème réside dans le fait que l'immeuble à appartements prévoit des garages qui sont à payer en sus du prix de vente des appartements, de sorte que certains acheteurs n'optent pas pour cette solution, et leurs véhicules se retrouvent sur l'espace public. Il prend acte de l'attitude de Monsieur le Bourgmestre d'ouvrir un parking sur l'espace privé de la Ville. Toutefois, il craint que la mesure proposée ne crée un dangereux précédent. D'autres voies sont étroites, est cité l'exemple de la rue Saint-Roch. 
La mesure de police est adoptée par quinze voix pour des groupes Ensemble-MR, Oser-les Engagés et Soci@libre et six voix contre du groupe PS.
Monsieur Oger BRASSART, Premier Echevin, considère que soit on agit pour le confort des usagers, soit on agit pour la sécurité des usagers.
Quant à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, elle suggère d'envisager le stationnement alternatif.

- Abrogation zone 30 - 7860 LESSINES, rue du Château d'Eau : obtient l'unanimité des voix.
 
Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :
 
14.1.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, avenue Astrid, 86 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 86, avenue Astrid, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long l'habitation portant le n°86, avenue Astrid à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

14.2.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, chaussée de Renaix 27 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 27, chaussée de Renaix, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n° 27, chaussée de Renaix à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

14.3.    Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7860 LESSINES, chemin de Chièvres 52 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il importe de permettre au riverain d'avoir accès à son garage situé au n°55 du chemin de Chièvres à 7860 LESSINES, en instaurant une interdiction de stationnement, sur une distance de 3 mètres, le long de l'habitation portant le n° 52 au chemin de Chièvres à 7860 LESSINES, dans la projection du garage du 55 ;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire le stationnement, sur une distance de 3 mètres, le long de l'habitation portant le n°52 au chemin de Chièvres à 7860 LESSINES, dans la projection du garage du 55;
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d'une ligne jaune discontinue ; 
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

14.4.    Règlement complémentaire de police - Abrogation zone 30 - 7860 LESSINES, rue du Château d'Eau - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
 
Considérant qu'une zone 30 avait été instaurée entre les numéros n° 28 et n° 32 à la rue du Château d’Eau à 7860 LESSINES pour sécuriser les abords de l'école du Calvaire ;
 
Considérant que l'école du Calvaire n’est plus occupée ;
 
Vu l'avis favorable émis par le représentant du S.P.W. lors de sa visite du 20 mars 2024 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'abroger la zone 30 dans la rue du Château d'Eau à 7860 LESSINES, entre les numéros 28 et 32 ;
 
Article 2
de retirer les panneaux F4a, F4b et A23 ; 
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la REGION WALLONNE.

ENSEIGNEMENT

15.    Création de quatre emplois mi-temps d'instituteur maternel et de 6 périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel - Ratification

En date du 20 janvier 2025, le Collège communal s'est prononcé sur la création de quatre emplois supplémentaires d'instituteur maternel à mi-temps dans les écoles communales de Bois-de-Lessines, de Ghoy, d'Ollignies et Papignies ainsi que de 6 périodes de psychomotricité dans les écoles de Bois-de-Lessines, de Ghoy, et Papignies. Le Conseil communal unanime ratifie cette décision.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
 
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
 
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il faut qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 17 janvier 2025 à la dernière heure de cours :  

•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives entre le 19 novembre 2024 et le 17 janvier 2025 ;
•    son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;
 
Considérant le courriel daté du 13 janvier 2025 du Chef d'école de Bois-de-Lessines adressé à M. le Bourgmestre (C.C. service enseignement), confirmant les ouvertures de classe du 20 janvier 2025 pour l'ensemble des écoles communales ainsi que les personnes à désigner ;
 
Considérant que les écoles communales de Bois-de-Lessines, de Ghoy, d'Ollignies et Papignies remplissaient les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;
 
Considérant dès lors qu'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel pouvait être créé à partir du 20 janvier 2025 dans chacune de ces écoles ;
 
Considérant également qu'un emploi supplémentaire de 6 périodes de psychomotricité pouvait être créé à partir du 20 janvier 2025 dans les écoles de Bois-de-Lessines, de Ghoy, et Papignies ; 
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 20 janvier 2025 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er  
de ratifier la décision du Collège communal du 20 janvier 2025 actant pour la période du 20 janvier 2025 au 4 juillet 2025, la création de quatre emplois supplémentaires d'instituteur maternel à mi-temps dans les écoles communales de Bois-de-Lessines, de Ghoy, d'Ollignies et Papignies ainsi que de 6 périodes de psychomotricité dans les écoles de Bois-de-Lessines, de Ghoy, et Papignies ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

AFFAIRES CIVILES

16.    Funérailles sur base de la salubrité publique et de l'indigence - Application de l'article 60 du RGCC - Décision

En séance du 17 février 2025, le Collège communal a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre le paiement de factures liées à la prise en charge de défunts pour des raisons de salubrité publique. 
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Considérant que 2 corps ont été retrouvés sur le territoire de Lessines les 3 et 5 février 2025 ;
 
Considérant que l’obligation de la commune de prendre en charge les funérailles fait partie de sa mission d’assurer la salubrité publique, en ce compris pour les défunts pour lesquels aucune famille ne prend en charge les funérailles, outre l'obligation d'assurer les funérailles des indigents ;
 
Considérant les contacts pris avec les ayant-droits de chacun des défunts et l'absence de prise en charge des funérailles par ceux-ci ;
 
Considérant l'urgence à procéder à ces inhumations, l'un des corps étant en état de décomposition avancée, selon les services de police ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense, inscrit à charge de l’article 83220/124-06 du budget communal ordinaire, ne présente pas un solde suffisant afin de permettre le paiement de la facture des pompes funèbres Desablens ;
 
Considérant les offres reçues en janvier et la confirmation des pompes funèbres Desablens, offre la moins-disante, de maintenir leur prix de 500 € TVAC et de prendre en charge l'inhumation le jour même ;
 
Considérant le geste fait par les pompes funèbres de réduire le coût de ces funérailles à 450 € par prestation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 10 février 2025 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, le paiement de 900 € pour les factures des pompes funèbres Desablens, pour les funérailles sur base de la salubrité publique réalisées le 5 février 2025 et  ainsi engager ces dépenses à charge de l’article 83220/124-06 du budget communal ordinaire.
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

17.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été présenté.

18.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal constate qu'aucune question n'a été posée.

__________
Monsieur Francis SERLIPPENS, Conseiller communal MR-Ensemble, quitte la séance.
__________

La séance publique est clôturée.