Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, qui intègre la séance au point 5, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 

Excusés :
Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre ouvre la séance et prie l'Assemblée de bien vouloir excuser l'absence de Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, retenu par des obligations professionnelles.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Installation d’un Conseiller communal suppléant en qualité de Conseiller communal effectif - Tableau de préséance

Suite au décès de Monsieur Marc LISON, Echevin des Travaux et Conseiller communal effectif, M. Jean-Paul RICHET est invité à le remplacer en qualité de Conseiller communal effectif. 
 
Afin d'être installé dans cette fonction, M. Jean-Paul RICHET prête serment entre les mains de Monsieur le Bourgmestre.
 
Corollairement, le tableau de préséance est adapté en fonction de cette installation.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, fait observer que, dans le document figurant dans le dossier, le tableau de préséance n'était pas exact, dès lors que Monsieur RICHET doit figurer après Madame Gwendoline CUVELIER. Or, il appert de l'annexe électronique au point IMIO que le Service a rectifié cette erreur dès le lendemain matin de la convocation.
 
En outre, il dénonce l'erreur dans les présents repris dans le procès-verbal de la séance du 27 février de Monsieur Patrice BAGUET dont la démission avait été actée le 30 janvier dernier et à la non-mention dans les présents de Madame Gwendoline CUVELIER.
 
Madame Véronique BLONDELLE remercie le Conseiller communal d'avoir détecté cette anomalie.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le décès de Monsieur Marc LISON, Echevin des Travaux et Conseiller communal effectif, en date du 7 février ; 
 
Considérant que Monsieur Jean-Paul RICHET est le conseiller suppléant en ordre utile sur la liste n°5 à laquelle appartenait Monsieur Marc LISON ; 
 
Considérant que, jusqu’à ce jour, l’intéressé :
•   continue de remplir les conditions d’éligibilité déterminées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
•   n’a pas été privé du droit d’éligibilité par condamnation ni frappé de suspension pour un terme non encore écoulé des droits électoraux en application des dispositions du Code électoral ; 
 
Considérant, d’autre part, que M. Jean-Paul RICHET ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilités du chef de parenté, d’alliance ou d’exercice de fonctions, prévus aux articles L1125-1, 2, 3 et 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Considérant, par conséquent, rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de M. Jean-Paul RICHET soient validés, ni à ce que l’intéressé soit admis à prêter le serment prescrit par l’article L 1126 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

LE CONSEIL COMMUNAL ACTE
 
Les pouvoirs de M. Jean-Paul RICHET, né le 10 avril 1954, domicilié à 7862 Lessines, rue Ponchaut d'Ogy 11/A, en qualité de Conseiller communal, sont validés.
 
Monsieur Jean-Paul RICHET est admis à prêter le serment prescrit. Ce serment est prêté immédiatement en séance publique du Conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
 
En conséquence, M. Jean-Paul RICHET est déclaré installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif.
 
Il est inscrit au tableau de préséance, sous le n°24, après Mme Gwendoline CUVELIER.

2.    Déclaration d'apparentement d'un Conseiller communal suppléant suite à son installation comme Conseiller communal effectif

Corollairement au point précédent, Monsieur Jean-Paul RICHET déclare son apparentement au groupe MR. 
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;
 
Considérant en effet que, suite aux élections communales du 13 octobre 2024, les organes devaient être renouvelés ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui précise, notamment, que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales… sont composés à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;
 
Considérant que tout Conseiller, qui souhaite s'apparenter ou se regrouper, doit faire une telle déclaration, même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;
 
Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;
 
Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;
 
Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;
 
Vu ses délibérations des 30 janvier 2025 et 27 février 2025 prenant acte des déclarations d'apparentement ou de regroupement des membres du Conseil ;
 
Considérant que Monsieur Marc LISON, Conseiller communal effectif, est décédé le 7 février 2025 ;
 
Considérant qu'à cette même séance, Monsieur Jean-Paul RICHET a été installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif pour poursuivre le mandat de feu Monsieur Marc LISON ;

LE CONSEIL COMMUNAL
 
Prend acte de la déclaration d'apparentement de Monsieur Jean-Paul RICHET au MR.

Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant : 

Nom & prénom des élus	Apparentement ou Regroupement
DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line	MR
MOLLET Eric	PS
BRASSART Oger	LES ENGAGES
PRIVE Isabelle	LLC-Wapi
DE HANDSCHUTTER Pascal
WITTENBERG Dimitri
REIGNIER Véronique	PS
CRIQUIELION Aurélia	MR
FLAMENT Eric	PS
MOTTE Antoine	MR
DE BACKER Dave	PS
VAN DER MASSEN Geoffrey	LLC-Wapi
DELAUW Didier	LES ENGAGES
DUBREUCQ Frédéric	MR
FLAMENT Christophe	LLC-Wapi
MEUNIER Julie	MR
SERLIPPENS Francis	MR
LONGEVAL Morgan	MR
DE NEVE Eric	MR
DESOER Martine	LES ENGAGES
MARQUEGNIES Ginger	PS
MONSEUX Emmanuel	LES ENGAGES
SPITAELS Nathan	LES ENGAGES
CUVELIER Gwendoline	PS
RICHET Jean-Paul	MR

Le Collège communal décide de transmettre, aux différentes structures paralocales, le tableau d'apparentement et de le publier sur le site Internet de la Ville de Lessines.

3.    Pacte de majorité - Avenant - Approbation

Suite au décès de Monsieur Marc LISON, Echevin des Travaux, un avenant au pacte de majorité est soumis à l'approbation du Conseil communal.
 
Cet avenant est adopté par les groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, et Socialibre et par Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Ginger MARQUEGNIES et Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers communaux PS et une abstention de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant le pacte de majorité signé le 21 octobre 2024 par les groupes MR-ENSEMBLE, OSER-LES ENGAGES et SOCIALIBRE et adopté par le Conseil communal en date du 2 décembre 2024 ;
 
Considérant la prestation de serment de Monsieur Marc LISON, en date du 2 décembre 2024, en qualité d’Echevin ;
 
Considérant le décès de Monsieur LISON survenu le 7 février 2025 ;
 
Considérant qu’il importe de procéder au remplacement de Monsieur LISON au sein du Collège communal ;
 
Considérant que Monsieur Frédéric DUBREUCQ (RN : 79.08.01-239-88), domicilié à 7862 Ogy, Haute Rue d’Ogy 4/B est pressenti au poste de 5e échevin, en remplacement de feu Monsieur Marc LISON ;

Mis au vote de l'Assemblée, cet avenant au pacte de majorité est adopté par vingt-trois voix pour et une abstention. 

4.    Prestation de serment et installation d'un Echevin

En vertu de l’article L1123-8, § 3, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, sont élus de plein droit en qualité d’Echevins, les Conseillers dont l’identité figure sur la liste figurant dans le pacte de majorité adopté il y a quelques instants.
 
Le rang des Echevins est déterminé par leur place sur la liste reprise dans le pacte de majorité.  
 
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre, procède à l’installation d'un échevin, en remplacement de feu Monsieur Marc LISON, Echevin des Travaux.
 
Monsieur Frédéric DUBREUCQ prête, entre les mains de Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre, le serment prescrit par l’article LL112-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en ces termes : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ». Monsieur le Bourgmestre énonce ensuite : « Je reçois votre serment et vous déclare installé dans vos fonctions de 5e Echevin ».
 
__________

Messieurs Dimitri WITTENBERG et Eric FLAMENT, Conseillers communaux PS, intègrent la séance.
__________

5.    Motion en faveur du respect des valeurs démocratiques, humanistes & solidaires dans un contexte international incertain 

L'actualité de ces dernières semaines justifie que l'échelon local, le plus proche du citoyen, relaie sa volonté de défendre les valeurs démocratiques chères à l'ensemble des Lessinois.
 
Ainsi, à l'unanimité, le Conseil communal adopte la motion présentée dont lecture est donnée à l'Assemblée par Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu les valeurs défendues par la Ville de Lessines, que sont : le respect, la justice, le progrès et l'équité ; 
 
Considérant que la Ville de Lessines est attachée aux principes fondamentaux de démocratie, de droits humains ;
 
Vu l'actualité particulièrement anxiogène ;
 
Considérant les répercussions internationales des politiques défendues par les Etats-Unis d'Amérique, notamment en matière de diplomatie, de droits humains, de commerce international, et de lutte contre le changement climatique ;
 
Considérant que les propos exprimés avec force et fermeté par le Président des États-Unis sont susceptibles d'influencer l’agenda politique européen et d'impacter les citoyens belges ;
 
Considérant que la Ville de Lessines, en tant que collectivité locale, représente directement les citoyens et défend en première ligne les valeurs démocratiques et humanistes qui constituent le socle de notre société ;
 
Considérant que l’Union européenne et la Belgique via ses différentes instances publiques telles que le Gouvernement fédéral doivent continuer à affirmer leur engagement en faveur des libertés fondamentales, du respect du droit international et de la coopération entre les peuples ;

Le Conseil communal, unanime, adopte la présente motion et demande aux autorités fédérales et européennes :
 
1.    De réaffirmer avec force les principes démocratiques et humanistes face aux politiques qui les remettent en question à l’échelle internationale.
2.    De renforcer leur engagement en faveur des droits humains, notamment en prenant position contre toute forme de discrimination, de xénophobie ou d’atteinte aux libertés fondamentales.
3.    De défendre les accords internationaux sur le climat et les traités de coopération multilatéraux, afin de garantir un avenir durable et solidaire.
4.    De maintenir une position ferme et indépendante face aux pressions diplomatiques, économiques ou sécuritaires qui iraient à l’encontre des intérêts des citoyens européens et belges.
5.    D’intensifier le dialogue avec les citoyens et les autorités locales pour construire une Europe résolument engagée dans la défense de ses valeurs.
 
La Ville de Lessines affirme son attachement à ces principes et s’engage, à son échelle, à promouvoir une société respectueuse, juste, ouverte et solidaire.

6.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de :
 
•    l'arrêté du Collège du Conseil provincial du Hainaut du 19 décembre 2024, réceptionné le 28 janvier 2025, par lequel il valide l'élection des huit mandataires qui représenteront la Commune au sein du Conseil de police de la Zone Ellezelles-Flobecq-Frasnes-lez-Anvaing-Lessines.
•    l'arrêté de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 28 février 2025 par lequel il réforme le budget pour l'exercice 2025 de la Ville de Lessines. A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, observe que le Ministre n'a pas jugé opportun de réformer le budget quant à l'article budgétaire de recette relatif à la taxe mâts et pylones. 
•    l'arrêté de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 10 mars 2025 par lequel il annule la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2025 portant sur la désignation des représentants au Conseil d'administration de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois. A ce sujet, Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal PS, s'interroge sur les conséquences de cette décision de tutelle sur les décisions adoptées par l'organe d'administration. Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports, précise que, dans un souci de sécurité juridique, l'Organe d'Administration qui se réunira très prochainement, validera les décisions adoptées précédemment.
•    la missive de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 13 mars 2025 par laquelle il notifie que la désignation des conseillers de l'action sociale du Conseil communal du 2 décembre 2024 n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.

7.    Désignations au sein de différentes structures et intercommunales (13)

Le Conseil communal se prononce sur ses représentants au sein des structures suivantes :
 
Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communal PS, considère que le courrier adressé n'était pas clair et qu'il était pour le moins peu aisé de comprendre la manière de se prononcer sur ces désignations.
 
7.1 un représentant complémentaire à l'ASBL "ALE" (Agence locale pour l'emploi) :

Le Conseil communal prend acte de ce que la candidature de Monsieur Dave DE BACKER ne peut être prise en considération. Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS considère que les consignes données pour la transmission des représentants n'étaient pas claires et sujettes à interprétation. Ainsi, Madame Sandrine ANSIAU est désignée ;
 
7.2 un représentant à l'ASBL "La Babillarde" : Madame Isabelle PRIVE est désignée ;

7.3 deux représentants à l'ASBL "CRI" (Centre régional d'intégration, anciennement CeRAIC) : 3 candidats sont proposés. A scrutin secret, Monsieur Antoine MOTTE obtient vingt-trois pour et une abstention ; Monsieur Didier DELAUW obtient dix-huit pour, deux contre et quatre abstentions ; Madame Caroline DELHAYE obtient sept voix pour, une voix contre et seize abstentions ; Monsieur Antoine MOTTE et Monsieur Didier DELAUW sont donc désignés à l'AG.

Au CA, et à scrutin secret : Monsieur Antoine MOTTE (MR-Ensemble) obtient seize voix pour, quatre voix contre et quatre abstentions, Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés) obtient une voix pour et quatre voix contre et dix-neuf abstentions, Madame Caroline DELHAYE (PS) obtient sept voix pour et dix-sept abstentions ; Monsieur Antoine MOTTE est donc désigné ; 

7.4 deux représentants à l'ASBL "No Télé" : 3 candidats sont proposés. A scrutin secret, Madame Valérie WAUTHIER obtient vingt voix pour, une voix contre et trois abstentions ; Monsieur Oger BRASSART obtient dix-sept voix pour, deux voix contre et quatre abstentions ; Monsieur Dave DE BACKER obtient huit voix pour, une contre et quinze abstentions ; Madame Valérie WAUTHIER et Monsieur Oger BRASSART sont désignés ;

7.5 un représentant complémentaire à la Commission communale de l'Accueil des enfants en dehors des heures scolaires : Madame Martine DESOER et Monsieur Emmanuel MONSEUX sont désignés en qualité de représentant effectif et suppléant. Madame Christine CUVELIER et Madame Ginger MARQUEGNIES sont désignées en qualité d'observateur effectif et suppléant ;

7.6 cinq représentants à la Commission cimetières : Monsieur Antoine MOTTE, Madame Zoé COLBRANT, Martine DESOER, Monsieur Eric MOLLET et Madame Véronique REIGNIER sont désignés ;

7.7 cinq représentants à la Commission foires & marchés : Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Eric FLAMENT sont désignés ;

7.8 un membre effectif et un membre suppléant au Conseil de l'enseignement des Communes et des Provinces (CECP) : le membre effectif désigné est Madame Isabelle PRIVE, pour le poste de membre suppléant, deux candidatures sont parvenues, Monsieur Oger BRASSART obtient dix-neuf voix pour, quatre voix contre et une abstention, Monsieur Alain BOURCE obtient quatre voix pour, six voix contre et quatorze abstentions ; Monsieur Oger BRASSART est donc désigné ;

7.9 un représentant à l'AG et au CA du Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS) : Madame Isabelle PRIVE et Madame Christine FLAMENT sont désignées ;

7.10 cinq représentants à la RCASL : Pour la majorité : Mme Aurélia CRIQUIELION (MR-Ensemble), M. Francis SERLIPPENS (MR-Ensemble), M. Emmanuel MONSEUX (OSER-Les Engagés) et M. Geoffrey VAN DER MASSEN (Soci@libre) ; et pour l’opposition : M. Eric FLAMENT (PS) ;

7.11 cinq représentants à la SC Habitat du Pays Vert : 7 candidatures sont parvenues. Madame Véronique REIGNIER, observe que la clé DHONT doit s'appliquer. A la lecture de l'article 31 des statuts de l'HPV, un nombre minimal de 3 représentants de la majorité est mentionné. Monsieur le Président veillera à faire vérifier cette affirmation. Pour Madame Véronique REIGNIER, la méthode de désignation fait perdre un représentant au CA de la structure. Les sept candidats obtiennent les résultats suivants :

* Monsieur Antoine MOTTE : vingt-deux voix pour, une voix contre et une abstention ;
* Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER : vingt-deux voix pour, une voix contre et une abstention ;
* Monsieur Jean-Paul RICHET : vingt-deux voix pour, une voix contre et une abstention ;
* Monsieur Didier DELAUW : seize voix pour, une voix contre et sept abstentions ;
* Isabelle PRIVE : dix-sept voix pour, trois voix contre et 4 abstentions ;
* Véronique REIGNIER : huit voix pour, une voix contre et quinze abstentions ;
* Ginger MARQUEGNIES : sept voix pour, une voix contre et seize abstentions ;
Monsieur Antoine MOTTE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Isabelle PRIVE, Monsieur Didier DELAUW sont désignés ;

7.12 cinq représentants à la Société Terrienne de Crédit Social du Hainaut : 7 candidatures sont parvenues. 

* Monsieur Antoine MOTTE obtient : vingt et une voix pour, deux voix contre et une abstention ;
* Madame Julie MEUNIER obtient : vingt et une voix pour, deux voix contre et une abstention ;
* Monsieur Didier DELAUW obtient : vingt voix pour, deux voix contre et deux abstentions ;
* Monsieur Oger BRASSART obtient : dix-sept voix pour, trois voix contre et quatre abstentions ;
* Madame Isabelle PRIVE obtient : dix-sept voix pour, trois voix contre et quatre abstentions ;
* Madame Caroline DELHAYE obtient : sept voix pour, trois voix contre et quatorze abstentions ;
* Madame Ginger MARQUEGNIES obtient : sept voix pour, trois voix contre et quatorze abstentions ;
 
Monsieur Antoine MOTTE, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Didier DELAUW, Monsieur Oger BRASSART et Madame Isabelle PRIVE sont désignés.
La même remarque relative à l'application de la clé DHONT est formulée.

7.13 deux propositions de candidats au Conseil d'Administration de la Société Terrienne de Crédit Social du Hainaut, sept candidatures sont parvenues ;

* Monsieur Antoine MOTTE obtient : dix-huit voix pour, deux voix contre et quatre abstentions ;
* Madame Julie MEUNIER obtient : vingt et une voix pour, deux voix contre et une abstention ;
* Monsieur Didier DELAUW obtient : huit voix pour, quatre voix contre et douze abstentions ;
* Monsieur Oger BRASSART obtient : une voix pour, quatre voix contre et dix-neuf abstentions ;
* Madame Isabelle PRIVE obtient : quatre voix pour, quatre voix contre et seize abstentions ;
* Madame Caroline DELHAYE obtient : sept voix pour, quatre voix contre et treize abstentions ;
* Madame Ginger MARQUEGNIES obtient : sept voix pour, quatre voix contre et treize abstentions ;
Monsieur Antoine MOTTE et Monsieur Didier DELAUW sont donc désignés.
 
Les treize délibérations suivantes sont adoptées : 

7.1.    ASBL "Agence locale pour l'emploi" - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; 
 
Vu les statuts de l’ASBL " Agence Locale pour l’Emploi" (ALE) ;
 
Vu le courrier de la Région wallonne relatif au renouvellement des organes statutaires des agences locales pour l'emploi ;
 
Vu sa délibération du 27 février 2025 ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses représentants au sein de cette ASBL, qu’ils soient membres du Conseil ou non ;
 
Considérant que, conformément au mail de l'ALE du 8 janvier 2025, 6 représentants du Conseil communal doivent être désignés ;
 
Considérant que l'assemblée générale doit être composée en partie de membres désignés par le conseil communal suivant la proportion entre la majorité et la minorité ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Considérant qu'en date du 25 février 2025, 5 représentants sur 6 ont été désignés :
 
Pour la majorité :
Monsieur David FRICQ (Oser-Les Engagés)
Madame Débora VENA (MR)
Madame Valérie WAUTHIER (MR)
 
Pour l'opposition :
Madame Brigitte GUILLET (PS)
Madame Séverine RASMONT (PS)
 
Considérant qu'il convient de désigner un représentant complémentaire issu de la majorité ;
 
Vu les candidatures introduites ;
 
Considérant que le représentant supplémentaire doit être issu de la majorité, la candidature de M. Dave DE BACKER (PS) ne peut pas être retenue ;

LE CONSEIL COMMUNAL prend acte que la candidature de M. Dave DE BACKER ne peut pas être retenue et de la désignation de Mme Sandrine ANSIAU, en qualité de représentante complémentaire de la Ville de Lessines au sein de l’ASBL « Agence locale pour l'Emploi » de Lessines.
 
La présente décision sera notifiée à l’ASBL" ALE" de Lessines.

7.2.    ASBL "Babillarde" - Désignation d'un représentant de la Ville - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la délibération du Conseil communal du 10 avril 1992 décidant de conclure une convention avec l’ASBL « La Babillarde », aux termes de laquelle il s’engage à intervenir financièrement, à concurrence d’un forfait et dans la limite des crédits budgétaires approuvés, dans les frais des enfants gardés à domicile par les gardiennes reconnues ;
 
Vu les statuts de l’ASBL « La Babillarde » ;
 
Considérant que l’article 7 de cette convention dispose que la Ville désignera un représentant au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée générale de l’ASBL, de façon à exercer un contrôle sur les sommes transférées à l’ASBL ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner son représentant au sein de cette ASBL ;
 
Vu la candidature présentée ;

En séance publique,
 
Le CONSEIL COMMUNAL prend acte qu'est désignée en qualité de représentante du Conseil communal au sein du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale de l’ASBL « La Babillarde» de Lessines : Isabelle PRIVE (Soci@libre)
 
La présente décision sera notifiée à l’ASBL La Babillarde.

7.3.    ASBL "Centre Régional d'Intégration" (CRI, anciennement CeRAIC) - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu les statuts de l'ASBL "Centre Régional d'Action Interculturelle du Centre" ;
 
Considérant que cette ASBL se donne comme mission de construire un mieux vivre ensemble en synergie avec les pouvoirs publics, les associations et les citoyens ;
 
Considérant que la Ville de Lessines fait partie de la zone d'action du CRI, déterminée par le Gouvernement wallon ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil de désigner 2 représentants au sein de cette structure ;
 
Vu les candidatures présentées de Monsieur Antoine MOTTE (MR-Ensemble), Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés) et Madame Caroline DELHAYE (PS) ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de proposer comme représentant de la Ville de Lessines au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL CRI, un des deux candidats élus comme représentants à l'Assemblée générale de cette ASBL;

En séance publique,

Article 1er
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-quatre bulletins, nombre égal à celui des votants :
•    Monsieur Antoine MOTTE (MR-Ensemble) obtient vingt-trois pour et une abstention,
•    Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés) obtient dix-huit voix pour et deux voix contre et quatre abstentions,
•    Madame Caroline DELHAYE (PS) obtient sept voix pour et une voix contre ; seize abstentions.
 
En conséquence,
LE CONSEIL COMMUNAL désigne les personnes suivantes en qualité de représentants à l'assemblée générale de la Ville de Lessines au sein de l’ASBL CRI :
•    .Monsieur Antoine MOTTE (MR-Ensemble)
•    .Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés)
 
Article 2
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-quatre bulletins, nombre égal à celui des votants :
•    Monsieur Antoine MOTTE (MR-Ensemble) obtient seize voix pour, quatre voix contre et quatre abstentions,
•    Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés) obtient une voix pour et quatre voix contre et dix-neuf abstentions,
•    Madame Caroline DELHAYE (PS) obtient sept voix pour et dix-sept abstentions.
 
LE CONSEIL COMMUNAL désigne Monsieur Antoine MOTTE pour représenter la Ville de Lessines au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL CRI.
 
La présente délibération sera notifiée à l'ASBL CRI.

7.4.    ASBL "No Télé" - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 1992 décidant l’affiliation de la communale à l’ASBL « No Télé » ;
 
Vu les statuts de cette ASBL ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses deux représentants au sein de cette ASBL ;
 
Considérant que la répartition entre les différents groupes politiques au sein de l’Assemblée générale de l’ASBL « No Télé » est faite sur la totalité de l’étendue du territoire des communes affiliées au sein de cette ASBL ;
 
Considérant que chaque commune dispose d'office d'un représentant et d'un représentant supplémentaire par tranche de 10.000 habitants ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées de Mme Valérie WAUTHIER (MR-Ensemble) , M. Oger BRASSART (Oser-Les Engagés) et M. Dave DE BACKER (PS) ;

En séance publique,
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-quatre bulletins, nombre égal à celui des votants :
•    Mme Valérie WAUTHIER (MR-Ensemble) obtient vingt voix pour et une voix contre ; trois abstentions,
•    M. Oger BRASSART (Oser-Les Engagés) obtient dix-sept voix pour et deux voix contre ; quatre abstentions,
•    M. Dave DE BACKER (PS) obtient huit voix pour et une voix contre ; quinze abstentions ; 
 
En conséquence,
Le CONSEIL COMMUNAL désigne, en qualité de représentants du Conseil communal de Lessines pour participer à l'assemblée générale de l'ASBL No Télé, les membres du Conseil communal ci-après :
•    Mme Valérie WAUTHIER ,
•    M. Oger BRASSART.
 
La présente décision sera notifiée à l'ASBL No Télé.

7.5.    Commission communale de l'Accueil des enfants en dehors des heures scolaires - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, ainsi que son Arrêté d’application du 3 décembre 2003 ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses deux représentants et leurs suppléants au sein de la Commission communale de l’Accueil Temps Libre ;
 
Vu la décision du Collège communal du 10 février 2025, désignant Madame Isabelle PRIVE, Echevine de la Jeunesse et de la Petite Enfance, en qualité de Présidente de cette Commission et Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre, en qualité de suppléant à ce poste ;
 
Vu sa décision du 27 février 2025, décidant de désigner, en qualité de représentant de la Ville de Lessines, au sein de la Commission Communale de l’Accueil Temps Libre (CCA) :
•    Mme Isabelle PRIVE (Soci@libre) (Suppléant : M. Antoine MOTTE (MR))
•    Mme Zoé COLBRANT (MR) (Suppléant : Néant).
 
Considérant que la composition communale de la CCA se compose de deux membres, outre son président et son suppléant et qu'il y a dès lors lieu de procéder à la désignation d'un représentant supplémentaire et de son éventuel suppléant ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures introduites en qualité de membres effectifs de Mme Martine DESOER (OSER-Les Engagés) et Mme Gwendoline CUVELIER (PS) ;
 
Vu les candidatures introduites en qualité de membres suppléants de M.Emmanuel MONSEUX (OSER-Les Engagés) et Mme Ginger MARQUEGNIES (PS) ;

En séance publique, 
En conséquence,
LE CONSEIL COMMUNAL ARRÊTE 
 
Article 1er
La personne suivante est désignée en qualité de représentant.e effectif/ve de la Ville de Lessines, au sein de la Commission Communale de l’Accueil Temps Libre (CCA) : Madame Martine DESOER ;
 
Article 2
La personne suivante est désignée en qualité de représentant.e suppléant.e de la Ville de Lessines, au sein de la Commission Communale de l’Accueil Temps Libre (CCA) : Monsieur Emmanuel MONSEUX ;
 
Article 3
Madame Christine CUVELIER et Madame Ginger MARQUEGNIES sont désignées en qualité d'observateurs (effectif et suppléant) ;
 
Article 4
La présente délibération sera transmise à la Commission Communale de l'Accueil Temps Libre via la plateforme ONE.

7.6.    Commission "Cimetières" - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;
 
Vu sa décision du 29 décembre 2003 de créer, en son sein, une Commission « Cimetières », ayant en charge les problèmes inhérents aux cimetières de l’entité de Lessines ;
 
Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil, conformément à l'article 51 de son règlement d'ordre intérieur, de désigner cinq représentants au sein de cette Commission, répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil communal ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

En séance publique,
Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein de la Commission cimetières :
 
Pour le groupe MR :
•    Antoine MOTTE (MR-ENSEMBLE)
•    Zoé COLBRANT (MR-ENSEMBLE)
 
Pour le groupe OSER - Les Engagés :
•    Martine DESOER (Oser-Les Engagés)
 
Pour le groupe PS :
•    Eric MOLLET (PS)
•    Véronique REIGNIER (PS)
 
La présente décision sera notifiée au secrétariat de la Commission « Cimetières ».

7.7.    Commission "Foires et Marchés" - Désignation des représentants de la Ville au sein de la - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;
 
Vu sa décision du 29 octobre 2007 de créer, en son sein, une Commission « Foires et Marchés », ayant en charge les problèmes inhérents aux foires et marchés ;
 
Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses représentants au sein de cette commission, conformément à l'article 51 de son règlement d'ordre intérieur, de désigner cinq représentants, répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil communal ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

En séance publique,
Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein de la Commission « Foires et Marchés » :
 
Pour le groupe MR :
•    Aurélia CRIQUIELION (MR-ENSEMBLE)
•    Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER (MR-ENSEMBLE)
 
Pour le groupe OSER - Les Engagés :
•    Martine DESOER (Oser-Les Engagés)
 
Pour le groupe PS :
•    Ginger MARQUEGNIES (PS)
•    Eric FLAMENT (PS)
 
La présente décision sera notifiée au secrétariat de la Commission « Foires et Marchés ».

7.8.    Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP) - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu les statuts de l’ASBL Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP) ;
 
Vu le mail du CECP du 22 janvier 2025
 
Considérant que ce Conseil a pour objectif d’aider les communes et les provinces, agissant en qualité de pouvoirs organisateurs, à remplir leur mission d’éducation et d’enseignement ;
 
Vu sa délibération du 31 janvier 2013 décidant d’adhérer au Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseil communaux, il appartient au Conseil communal, conformément à l'article 14 des statuts, de désigner son représentant au sein de ce Conseil ;
 
Considérant que, malgré l'absence d'une telle obligation dans les statuts, le CECP conseille de nommer un représentant effectif et un représentant suppléant afin d'assurer la représentation du pouvoir organisateur de la Ville de Lessines, sans démarches administratives supplémentaires, en cas d'empêchement du représentant effectif ;
 
Vu la candidature de Mme Isabelle PRIVE, en qualité de représentante effective ;
 
Vu les candidatures de M. Oger BRASSART et de M. Alain BOURCE, en qualité de représentants suppléants ;

En séance publique,
 
LE CONSEIL COMMUNAL
Prend acte qu'est désignée en qualité de représentante effective de la Ville de Lessines au sein de l’Assemblée générale de l’ASBL « Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces » : Madame Isabelle PRIVE (Soci@libre).
 
Ensuite le Conseil communal procède au scrutin secret, pour désigner le représentant suppléant et  il en résulte que sur vingt-quatre bulletins, nombre égal à celui des votants :
•    Oger BRASSART (Oser-Les Engagés) obtient dix-neuf voix pour et quatre voix contre ; une abstention,
•    Alain BOURCE (PS) obtient quatre voix pour et six voix contre ; quatorze abstentions.
 
En conséquence,
Le Conseil communal désigne en qualité de représentant suppléant de la Ville de Lessines au sein de l’Assemblée générale de l’ASBL « Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces » : Monsieur Oger BRASSART.
 
La présente résolution sera transmise au Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces.

7.9.    Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS) - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu les statuts du Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS) qui a pour but la promotion et la défense de l'Enseignement secondaire de plein exercice ou à horaire réduit, de Promotion sociale, des Centres psycho-médico-sociaux et de la Fédération sportive du niveau officiel neutre, organisés par les Provinces, les Villes, les Communes, la CoCof et/ou par des associations de ces pouvoirs ;
 
Vu le courrier du 6 janvier 2025 de cette institution, invitant la Ville de Lessines à désigner ses nouveaux représentants suite aux élections communales du 13 octobre 2024 ;
 
Considérant que chaque pouvoir organisateur est représenté à l'assemblée générale par 2 personnes dûment mandatées dont l'une est mandataire politique et l'autre un technicien (directeur, inspecteur ou autre fonction similaire) ;
 
Considérant qu'il est opportun de désigner Madame Isabelle PRIVE, en sa qualité d'Echevine de l'Enseignement, au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale du CPEONS ;
 
Vu la candidature de Mme Christine FLAMENT, Directrice de l'Ecole de Promotion sociale, en qualité de technicien(ne) ;

En séance publique,
Le CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
 
Article 1er
que sont désignés en qualité de représentants du Conseil au sein de l’Assemblée générale de l’ASBL « Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné" : 
•    Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l’Enseignement, en sa qualité de mandataire
•    Madame Christine FLAMENT, Directrice de l'Ecole de Promotion sociale de Lessines, en qualité de technicien.ne.
 
Article 2
qu'est désignée en qualité de représentante du Conseil au sein du Conseil d'Administration du « Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné" : Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l’Enseignement.
 
Article 3
que la présente résolution sera transmise au Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces.

7.10.    RCASL - Désignation des représentants au Conseil d'Administration - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;
 
Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;
 
Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;
 
Vu sa délibération du 22 octobre 2015 décidant de la création d’une RCASL (Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois) ;
 
Vu les statuts et le contrat de gestion de cette Régie, tels que modifiés ;
 
Vu sa délibération du 30 janvier 2025 portant sur la désignation des représentants au Conseil d'administration de la RCA pour le Sport Lessinois ;
 
Vu l'arrêté du Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 10 mars 2025 annulant la délibération du 30 janvier 2025 portant sur la désignation des représentants au Conseil d'administration de la RCA pour le Sport Lessinois ;
 
Considérant qu’en application des statuts approuvés, il appartient au Conseil communal de désigner les membres qui siégeront au sein du Conseil d’Administration de la Régie ;
 
Considérant que les statuts prévoient l'application de la clé D'hondt ;
 
Considérant que, conformément aux dispositions légales postérieures à l'approbation des statuts, la désignation des délégués à l'assemblée générale et des administrateurs s'opère selon le système de la représentation de la clé D'hondt suivant un clivage majorité-opposition ;
 
Vu la proposition du Collège communal du 20 janvier 2025 suggérant de désigner 5 membres émanant du Conseil et deux membres extérieurs au Conseil ;
 
Considérant que, conformément à l'arrêté d'annulation du 10 mars 2025, le résultat des représentants de la RCA doit être de 4 pour la majorité et 1 pour l'opposition ;
 
Considérant que M. Ugo Giacomelli et M. Quentin Lison sont suggérés comme membres extérieurs au Conseil, en raison de leurs connaissances en gestion d’infrastructures sportives et de leur implication au sein des différentes structures sportives ;
 
Vu la proposition du Groupe MR-Ensemble de désigner Mme Aurélia CRIQUIELION et M. Francis SERLIPPENS ;
 
Vu la proposition du Groupe OSER-Les Engagés de désigner M. Emmanuel MONSEUX ;
 
Vu la proposition du Groupe Soci@libre de désigner M. Geoffrey VAN DER MASSEN ;
 
Vu la proposition du Groupe PS de désigner M. Eric FLAMENT ; 

En séance publique, 
 
LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
 
Article 1er
que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein du Conseil d’Administration de la Régie Communale Autonomie Sport Lessines :
 
Pour la majorité
•    Mme Aurélia CRIQUIELION (MR-Ensemble)
•    M. Francis SERLIPPENS (MR-Ensemble)
•    M. Emmanuel MONSEUX (OSER-Les Engagés)
•    M. Geoffrey VAN DER MASSEN (Soci@libre)
 
Pour l’opposition
•    M. Eric FLAMENT (PS)
 
Article 2
que sont désignés en qualité comme membres extérieurs au Conseil communal :
•    M. Ugo GIACOMELLI domicilié à 7864 Deux-Acren, Grand'Rue d'Acren 18 (RN : 05.12.12-069.80)
•    M. Quentin LISON, domicilié à 7864 Deux-Acren, Chemin des Merles 10 (RN : 83.05.03-061.75)
 
Article 3
La présente délibération sera transmise à la tutelle générale et à la RCASL.

7.11.    SC L'Habitat du Pays Vert - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Code wallon du Logement ;
 
Vu les statuts de la SC L’Habitat du Pays vert ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses représentants au sein de cette société ;
 
Considérant que, conformément à l'article 31 des statuts de l'HPV, le nombre de délégués par pouvoir locaux est fixé de 3 à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent la majorité dans chacun de ces pouvoirs locaux ;
 
Considérant la délibération du 17 mars 2025 du Collège communal fixant le nombre de représentants de la Ville à l'assemblée générale de l'HPV à 5 membres ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées de :
 
Pour le groupe MR :
•    M. Antoine MOTTE
•    Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER
•    M. Jean-Paul RICHET
 
Pour le groupe OSER - Les Engagés :
•    Didier DELAUW
 

Pour le groupe Soci@libre :
•    Isabelle PRIVE
 
Pour le groupe PS :
•    Véronique REIGNIER
•    Ginger MARQUEGNIES

Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-quatre bulletins, nombre égal à celui des votants :
 
•    M. Antoine MOTTE obtient vingt-deux voix pour et une voix contre et une abstention, 
•    Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER vingt-deux voix pour et une voix contre et une abstention, 
•    M. Jean-Paul RICHET obtient vingt-deux voix pour et une voix contre et une abstention, 
•    M. Didier DELAUW obtient seize voix pour et une voix contre et sept abstentions,
•    Mme Isabelle PRIVE obtient dix-sept voix pour et trois voix contre et quatre abstentions,
•    Mme Véronique REIGNIER obtient huit voix pour et une voix contre et quinze abstentions,
•    Mme Ginger MARQUEGNIES obtient sept voix pour et une voix contre et seize abstentions.
 
En conséquence,
Le CONSEIL COMMUNAL désigne, en qualité de représentants du Conseil communal au sein de la SC L'Habitat du Pays Vert, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
•    Monsieur Antoine MOTTE,
•    Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER,
•    Monsieur Jean-Paul RICHET,
•    Madame Isabelle PRIVE,
•    Monsieur Didier DELAUW.
 
La présente décision sera notifiée à la SC L'Habitat du Pays Vert.

7.12.    Société Terrienne de Crédit Social du Hainaut - Désignation des représentants de la Ville - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu les statuts de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut, notamment son article 30 ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses cinq représentants au sein de cette société ;
 
Considérant que la Ville doit être représentée aux assemblées générales par cinq délégués parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées de :
 
Pour le groupe MR ;
•    M. Antoine MOTTE
•    Mme Julie MEUNIER
 
Pour le groupe OSER - Les Engagés :
•    Didier DELAUW
•    Oger BRASSART
 
Pour le groupe Soci@libre :
•    Isabelle PRIVE
 
Pour le groupe PS :
•    Caroline DELHAYE
•    Ginger MARQUEGNIES

Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-quatre bulletins, nombre égal à celui des votants :
 
* Monsieur Antoine MOTTE (MR-Ensemble) obtient : vingt et une voix pour, deux voix contre et une abstention ;
* Madame Julie MEUNIER (MR-Ensemble) obtient : vingt et une voix pour, deux voix contre et une abstention ;
* Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés) obtient : vingt voix pour, deux voix contre et deux abstentions ;
* Monsieur Oger BRASSART (Oser-Les Engagés) obtient : dix-sept voix pour, trois voix contre et quatre abstentions ;
* Madame Isabelle PRIVE (Soci@libre) obtient : dix-sept voix pour, trois voix contre et quatre abstentions ;
* Madame Caroline DELHAYE (PS) obtient : sept voix pour, trois voix contre et quatorze abstentions ;
* Madame Ginger MARQUEGNIES (PS) obtient : sept voix pour, trois voix contre et quatorze abstentions ;
 
En conséquence,
Le CONSEIL COMMUNAL désigne en qualité de représentants du Conseil communal au sein de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
•    Monsieur Antoine MOTTE (MR-Ensemble) ;
•    Madame Julie MEUNIER (MR-Ensemble) ;
•    Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés) ;
•    Monsieur Oger BRASSART (Oser-Les Engagés) ;
•    Madame Isabelle PRIVE (Soci@libre).
 
La présente délibération sera transmise à la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut.

7.13.    Société Terrienne de Crédit Social du Hainaut - Conseil d'Administration - Proposition de candidats - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu les statuts de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut, notamment son article 22 ;
 
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de proposer les candidats éventuels au conseil d'administration de la Société terrienne de crédit Social du Hainaut ; 
 
Considérant que les postes à pourvoir, déduction faite des postes réservés, seraient au nombre de 6, dont 2 seront réservés aux actionnaires relevant de la circonscription de Tournai-Ath-Mouscron ; 
 
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
 
Vu les candidatures présentées ;

Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-quatre bulletins, nombre égal à celui des votants :
deux propositions de candidats au Conseil d'Administration de la Société Terrienne de Crédit Social du Hainaut, sept candidatures sont parvenues ;
* Monsieur Antoine MOTTE (MR-ENSEMBLE) obtient : dix-huit voix pour, deux voix contre et quatre abstentions ;
* Madame Julie MEUNIER (MR-ENSEMBLE) obtient : vingt et une voix pour, deux voix contre et une abstention ;
* Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés) obtient : huit voix pour, quatre voix contre et douze abstentions ;
* Monsieur Oger BRASSART (Oser-Les Engagés) obtient : une voix pour, quatre voix contre et dix-neuf abstentions ;
* Madame Isabelle PRIVE obtient (Soci@libre): quatre voix pour, quatre voix contre et seize abstentions ;
* Madame Caroline DELHAYE (PS) obtient : sept voix pour, quatre voix contre et treize abstentions ;
* Madame Ginger MARQUEGNIES(PS) obtient : sept voix pour, quatre voix contre et treize abstentions ;
 
Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants au Conseil d'administration de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut :
 
•    Monsieur Antoine MOTTE (MR-ENSEMBLE) ;
•    Monsieur Didier DELAUW (Oser-Les Engagés).
 
La présente délibération sera transmise à la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut.

RECETTES ET FINANCES

8.    CPAS - Budget pour l'exercice 2025 - Approbation

Le budget du CPAS pour l'exercice 2025 est présenté par Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS.
 
Ses propos sont reproduits comme suit : "L’élaboration du budget de l’exercice 2025, premier budget de la mandature, s’est avérée pour le moins peu aisée.
En effet, la déclaration de politique sociale, laquelle définit les lignes directrices pour les années à venir, a seulement été adoptée par le Conseil de l’action sociale en sa séance du 05 février 2025. Elle devra encore faire l’objet d’une déclinaison en objectifs stratégiques et opérationnels qu’il faudra budgéter.
D’autre part, l’adoption du budget communal fin janvier 2025, avec l’inscription d’un montant de dotation inchangé pour le CPAS par rapport à 2024 (4.928.500,00€), a donné d’amblée un cadre strict réduisant les marges de manœuvre et empêchant le développement de nouvelles politiques sociales et de nouveaux projets.
Le budget ordinaire présenté ici est donc un budget de fonctionnement qui permet la poursuite de nos missions et de nos services actuels, avec des crédits de dépenses bridés qui demandent à être vérifiés, au regard des besoins de nos usagers, de nos services et des décisions fédérales et régionales qui doivent encore être prises et qui auront un impact sur les CPAS. 
En tant que service public prestataire de services, la charge salariale constitue une part importante des dépenses auxquelles le CPAS est confronté. Les dépenses de personnel constituent, en 2025, 57% des dépenses ordinaires totales (hors facturation interne), ce qui implique que l’évolution de celles-ci, dues en grande partie aux évolutions de carrière et aux indexations, a un impact important sur le budget. 2% d’indexation ont été prévus en mars 2025 et, contrairement à 2024, la cotisation de responsabilisation (contribution au paiement de nos statutaires pensionnés pour 1.116.159,80€) a été intégrée à l’exercice propre. L’IFIC 11 du personnel aide-soignant, contrebalancé par un subside, a été prévu.
Notons que la majorité de nos assistantes sociales sont financées via des subsides fédéraux, voire régionaux et qu’une partie du personnel de la maison de repos, essentiellement soignant et de réactivation, par des subsides de l’AVIQ (norme de personnel et 3ème volet, lequel a intégré, depuis peu, un subside « renfort » de près de 250.000€ par an et la contrepartie du passage à l’IFIC).
 
Ces efforts, que nous espérons tenables pour l’organisation générale des services, étaient nécessaires au regard de l’augmentation exponentielle de la cotisation de responsabilisation à laquelle le CPAS est confronté pour le paiement des pensions de ses agents nommés et partis à la pension.
Ainsi, cette cotisation de responsabilisation, inscrite en dépenses aux exercices antérieurs, est estimée à 1.251.425,44€, ce qui constitue une augmentation de 731.433,44€ par rapport au budget initial 2023.
 
Elle pèse considérablement sur les finances du CPAS, sans que ce dernier ne puisse la contrer par une augmentation de recettes autres que la subvention communale.
Ceci explique que la Ville nous ait demandé de maîtriser l’augmentation de nos dépenses courantes afin d’en minimiser l’impact sur son budget.
En ce qui concerne nos dépenses de fonctionnement, nous continuons à les maîtriser, comme nous le faisons depuis de nombreuses années.
Elles augmentent néanmoins de 187.630,98€ par rapport au budget 2023,  soit de 10,5%.
 
Cette augmentation s’explique essentiellement :
- par la mise à disposition d’un informaticien à mi-temps par la Ville (+29.000€)
- par l’indexation exponentielle des prix des denrées alimentaires pour notre cuisine centrale depuis les crises successives (+105.000€ !) 
-par la récente prise en charge des frais liés à l’enlèvement de nos déchets (+26.000€) qui étaient, jusqu’en décembre 2023, assumés par la Ville
-par divers travaux dans nos bois sollicités par la DNF (+17.250€).
- par l’augmentation des frais pour l’entretien du linge plat et vêtements (+15.000€ suite au nouveau marché public)
-par la prise en charge des frais liés à l’implémentation d’un logiciel de soins à la maison de repos-et de soins (7400€).

Au niveau de nos dépenses de transfert, nous constatons une diminution de 439.940,82€ principalement imputable à la diminution des dépenses d’aides sociales ou à la disparition de dépenses sur subside (complément fond énergie de 72.000€).
Ainsi, nous avons estimé nos dépenses liées au revenu d’intégration sociale sur base des derniers chiffres de l’exercice 2023 au cours duquel le nombre de dossiers a diminué de 24, pour se chiffrer à 281. De même, les autres types d’aides ont été réduites au regard de leur prise en charge via le nouveau subside REDI.
 
Notons que nous continuons à investir dans la réinsertion socioprofessionnelle, notamment par la mise au travail de bénéficiaires du RIS dans le cadre de l’article 60§7 de la loi organique.
37 mises au travail sont encore prévues en 2024, ce qui contribue à diminuer le nombre de bénéficiaires du RIS et à favoriser l’inclusion de notre public dans la société active.
Nous tenons ici à attirer l’attention sur le fait que ces dépenses de transfert constituent des données extrêmement incertaines et changeantes au gré du nombre de dossiers que notre service social aura finalement à traiter en cours d’exercice et des décisions du Comité spécial de service social. Nous ne pouvons donc assurer que les crédits prévus maintenant au budget initial seront suffisants.
 
Quant aux dépenses de dettes, elles ont augmenté de 11,9% ( + 50.670,21€).
Il s’agit des projets extraordinaires 2023 dont les emprunts ont été ou seront consolidés (dont la rénovation du Relais) ainsi que des prévisions de charges d’emprunts pour les nouveaux projets de 2024 dont nous parlerons plus loin.
 
Au total, nos dépenses ordinaires de l’exercice propre (avant facturation interne) ont diminué de 277.885€ par rapport au budget initial 2023 pour se chiffrer à 18.898.467,20€ alors que le montant total des dépenses ordinaires (avec les exercices antérieurs et avant fac interne) a, lui, augmenté de 453.818,44€ pour se monter à 20.150.162,64€. Ceci, en raison de l’augmentation de la cotisation de responsabilisation aux exercices antérieurs.
 
Afin de mieux financer le montant des dépenses relatives au fonctionnement ordinaire du CPAS sans peser excessivement sur les finances communales, nous avons décidé de proposer de revoir nos recettes de prestations et d’augmenter le tarif de certains de nos services qui n’avaient plus été revus depuis plusieurs années, malgré l’évolution de la conjoncture qui a pesé sur les charges salariales et le coût des matières premières.
Ainsi, une augmentation de 5% des frais d’hébergement en MR-S (prix de journée) a été budgétée à partir de juin (montage d’un dossier AVIQ) ainsi qu’une augmentation des prix de nos autres services :
-passage des tarifs d’aide-ménagères à un tarif unique de 7,81€ 
-augmentation de 2€ du prix des repas à domicile (8€,10€ ou 12€ ->10€, 12€ ou 14€)
-augmentation d’1,30€ des prix des repas du personnel : 3,30€> 4,60€
- augmentation d’1,30€ des prix des repas des écoles : 3€->4,30€
- augmentation d’1,30€ des prix des repas de la crèche : 2,70€-> 4€
Toutes ces augmentations devraient prendre cours dans les prochains mois et génèreront un impact de près de 125.000€ sur les recettes du budget ordinaire.
Notons que les recettes de location des appartements tout fraîchement rénovés du Relais ont été prévues à la fonction 124 (32.400€). Je me réjouis de l’aboutissement de ce dossier qui me tenait particulièrement à cœur. L’investissement aura permis de réhabiliter un magnifique bâtiment à position centrale dans la Ville tout en créant du logement moyen pour les Lessinois.
 
En ce qui concerne nos recettes de transfert, elles devraient également augmenter grâce à l’évolution positive présumée du FSAS de 36.000€, du subside APE (+20.000€) et du subside AVIQ pour le passage à 80 lits MR-S à partir d'avril (+80.000€). De même, la recette provenant de l’AVIQ et liée au troisième volet devrait augmenter de 125.000€ (augmentation du subside pour le renfort en personnel de la MR-S (+35.000€) et de la suvention IFIC(90.000€)). Par contre, en contrepartie de la diminution des dépenses d'aides sociales, les recettes diminuent également (RIS, énergie). 
 
Au terme de ce travail sur nos recettes ordinaires, celles-ci se chiffraient au montant de 14.985.585,05€ pour des dépenses de 18.898.467,20€, soit un déficit de 3.913.152,15€ pour notre fonctionnement global.  D’autre part, la cotisation de responsabilisation créait un déficit supplémentaire de 1.251.425,44€.
Nous avons donc équilibré notre budget ordinaire de la manière suivante :
•    Inscription d’un crédit spécial de recettes de 314.577,59€ (recettes de prestation correspondant à 3% du montant des dépenses de personnel et du montant des dépenses de dette.
•    Inscription d’une subvention communale de 4.850.000€ déclinée en deux temps : une subvention de 3.598.574,56€ pour le financement du déficit de fonctionnement global de l’exercice propre et une autre subvention de 1.251.425,44 pour le paiement de la cotisation de responsabilisation.
Au total, ce sont 450.000€ de plus qu’en 2023 qui sont intégralement imputables à la cotisation de responsabilisation, même si l’impact est tempéré grâce au travail réalisé sur l’exercice propre.
 
Si nous comparons l’évolution de la subvention communale et de la cotisation de responsabilisation sur 5 ans, nous constatons que le différentiel est de 898.360,62€ pour la première et de 991.093,04€ pour la seconde. Ceci tendrait à démontrer une certaine stabilité du budget de fonctionnement du CPAS sur 5 ans malgré l’évolution conjoncturelle alors que c’est la cotisation de responsabilisation qui pèse pleinement sur les finances locales
 
En ce qui concerne le service extraordinaire, celui-ci s’équilibre aux montants respectifs de dépenses et de recettes de 594.635,00€.
15 projets prévus pour un montant total de 481.635€.
 
◦    4 projets par emprunt et 1 projet partiellement (montant total de 360.100€)
◦    10 projets financés sur fonds propres et 1 partiellement, par prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaire (montant total de 161.535,00€). 
 
En conclusion, ce budget 2024 devrait permettre au CPAS et à tous ses services de fonctionner durant cet exercice et d’accomplir leur mission auprès du public précarisé ou âgé, avec un accent mis encore sur la réinsertion socioprofessionnelle.
Toutefois, aucune marge de manœuvre n’existe plus.
Le fonds de réserves ordinaire constitué durant la période Covid a été intégralement utilisé pour équilibrer les budgets précédents et pour rembourser les subsides trop perçus.
La cotisation de responsabilisation pèse maintenant de tout son poids sur notre budget sans que nous n’ayons les moyens de la financer. Nous n’avons d’autre choix que de nous tourner vers la Ville pour ce faire, alors que nous faisons des efforts importants pour toujours maîtriser nos dépenses.

Néanmoins, je suis fier de notre institution qui parvient, malgré ses budgets étriqués et grâce à du personnel investi :
- à s’inscrire dans une démarche de changement et d’évolution-certes pas facile mais qui porte déjà des fruits,
-à mener des projets comme l’e-inclusion financé par l’Europe ou encore celui de l’amélioration de la qualité de vie en maison de repos,
et qui garde le cap malgré la charge de travail rendue toujours plus lourde et évolutive par le contexte socioéconomique et le transfert régulier de missions vers les pouvoirs locaux."                                                       
 
La parole est ensuite donnée à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS. Elle observe un déficit très important au niveau de la Maison de Repos au regard des autres maisons de repos gérées par des Villes de taille analogue. 
La volonté exprimée par Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, est de mettre l'accent sur l'intégration plutôt que sur l'aide. Maintenant, pour ce faire, il faut des moyens notamment humains. "Plus on fait du social, plus on peut obtenir de subsides", précise-t-il.
 
Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, il formule deux observations. D'une part, il souligne l'éclatement du crédit entre la subvention communale et la subvention pour la cotisation de responsabilisation. En ce qui concerne cette cotisation, le Conseiller communal prend acte de ce que cette cotisation pour la commune est passée à 900.000€, alors que celle pour le CPAS s'élève à 1.016.000 €, soit plus de 24% de plus. Il souhaiterait disposer des nombres d'effectifs statutaires et contractuels par structure. D'autre part, il constate que la charge de la dette diminue, cela peut s'expliquer par l'avance de trésorerie qu'octroie la Ville au CPAS. En conclusion, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, considère que le budget présenté est optimiste, surtout quand on connaît la volonté des shérifs de l'ARIZONA qui vont rayer du chômage les allocataires de longue durée (une centaine de milliers de personnes) et qui vont tenter de remettre au travail les malades de longue durée (plus de 500.000 personnes) . De telles décisions auront d'inévitables répercussions pour les pouvoirs locaux.
 
Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, signale que des compensations devraient être destinées aux CPAS mais, à ce stade, les montants ne sont pas encore connus.
 
Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, signale que le Lessinois supporte 264 € pour le CPAS, là où le citoyen du cluster (échantillon de communes ayant des caractéristiques similiaires) paye 156€ pour ce même service, le citoyen de la province supporte le CPAS à concurrence de 160€ et celui de la Région 145€. Il s'interroge sur la structure de coût qui ne paraît, à l'évidence, pas optimale. Il y a des choses à faire...
 
Soumis au vote le budget présenté par le CPAS recueille dix-neuf voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, Soci@libre, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER & Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers communaux PS, et cinq abstentions de Messieurs Eric MOLLET, Dimitri WITTENBERG, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT et Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillers communaux PS.
 

La délibération suivante est adoptée :
 
 Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2025 ;
 
Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2025, ses rapports et annexes ;
 
Vu l’avis émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 24 février 2025 ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 25 février 2025 ;
 
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Entendu Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, présentant le budget et la note de politique générale ; 

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
D’approuver la note de politique générale ainsi que les budgets ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2025 tel que présentés, à savoir :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	22.602.397,27	425.500,00
Dépenses exercice proprement dit	22.590.897,27	425.500,00
Mali/Boni exercice proprement dit	11.500,00	0
Recettes exercices antérieurs	0	0
Dépenses exercices antérieurs	11.500,00	0
Prélèvements en recettes	27.000,00	27.000,00
Prélèvements en dépenses	27.000,00	0
Recettes globales	22.629.397,27	425.500,00
Dépenses globales	22.629.397,27	425.500,00
Boni global	0	0

La présente délibération sera transmise au CPAS, ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

9.    Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy - Communication

Le compte de la Fabrique d'église Saint-Martin d'Ogy est communiqué au Conseil communal.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 20 janvier 2025, du compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saint-Martin d'Ogy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 31 juillet 2024 ;
 
Vu la décision du 22 janvier 2025, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 27 janvier 2025, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes:
 
-"Une erreur s'est glissée dans le calcul des recettes ordinaires totales, celles-ci s'élèvent à 5.077,36€ "
-"De même, la somme totale des dépenses du chapitre Ier est de 2.849,12€ et non 5.770,82€ (montant du budget)"
-"En l'absence d'extraits de compte, nous laissons à l'administration communal le soin de vérifier et corriger si nécessaire les articles du chapitre Ier des dépenses"
-"Un logiciel de comptabilité serait utile à l'avenir pour éviter des erreurs d'encodage".
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Martin d'Ogy en date du 31 juillet 2024 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2020 arrêté aux chiffres ci après par le conseil de fabrique de l'église Saint-Martin à Ogy en séance du 31 juillet 2024 et modifié par l’organe représentatif du culte en date du 22 janvier 2025 avec les remarques suivantes: 

	Compte 2020	Compte 2020 modifié par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	13.073,09	5.077,36
- dont un supplément communal de secours (R17)	5.073,66	0,00
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	7.999,43	7.999,43
- dont un boni de l'exercice 2018 (R19)	7.999,43	7.999,43
- dont un subside extraordinaire communal (R25)	0,00	0,00
Total recettes	13.074,09	13.076,76
Dépenses totales (chapitre I)	5.770,82	2.849,12
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	2.931,70	2.931,70
- dont dépenses de personnel (D16 à D26)	0,00	221,68
- dont dépenses d'entretien (D27 à D35d)	0,00	877,68
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00	0,00
- dont un déficit de l'exercice 2018 (D51)	0,00	0,00
Total dépenses	8.702,52	5.780,82
Résultat du compte 2019 (excédent)	7.999,43	7.295,97

 La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

10.    Constitutions du fonds de réserve extraordinaire - Décisions (2)

Le Conseil communal, à l'unanimité décide de constituer le fonds de réserve extraordinaire par : 
- l'affectation du subside relatif à l'opération de développement urbain, d’un montant de 3.002.751,50 € ;
- la réaffectation du solde de l’emprunt BELFIUS N° 2080 d'un montant de 144.256,93 € contracté dans le cadre de la mission d'auteur de projet pour les travaux d'aménagement des espaces publics de l'hypercentre.
 

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

10.1.    Affectation du subside "Développement urbain 2024" - Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2025 - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L3343-6 et suivants ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa délibération du 12 mars 2024 approuvant le dossier de demande de financement visant l'opération de développement urbain "Au fil de l'eau" et comprenant le réaménagement du site du "chargeur à bateaux" et la reconversion du site "Dendre Sud" ;
 
Vu la notification du SPW - Territoire Logement Patrimoine Energie - du 4 juillet 2024 octroyant une subvention de 3.002.751,50 € à la ville de Lessines prenant la forme d'un droit de tirage pour la réalisation de l'opération de développement urbain ;
 
Vu les instructions de la tutelle sur les pouvoirs locaux qui préconise le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;
 
Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’affecter le subside relatif à l'opération de développement urbain, d’un montant de 3.002.751,50 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire spécifique afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire portant sur cet objet ; 
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10.2.     Réaffectation du solde d'emprunt - Hypercentre - Aménagement du quartier Ruichon - Auteur de projet - Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2025 - Décision

Vu la décision du Collège communal du 15 juillet 2013 de désigner GRONTMIJ s.a. à 1210 Bruxelles en qualité d'adjudicataire du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour les travaux d'aménagement des des espaces publics de l'hypercentre;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 août 2013 d’engager la dépense relative à l'aménagement du quartier Ruichon de 188.288,10 € à charge de l’article 421/731-60//2013 0014 du budget extraordinaire de l'exercice 2013, et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt du même import;
 
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2080 contracté à cet effet ;
 
Vu le courrier de la S.A. Grontmij du 1er octobre 2015 signifiant qu'à cette date, Grontmij fait partie de SWECO Belgium bv;
 
Considérant que l'ensemble des factures payées pour cette mission s'élève au montant de 44.031,17 €
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 144.256,93 € sur le service extraordinaire;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’Administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser anticipativement cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2013 0016 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2080 d'un montant de 144.256,93 € contracté dans le cadre de la mission d' auteur de projet pour les travaux d'aménagement des des espaces publics de l'hypercentre à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2013 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    Libération de tranches de capital - Décision (12)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur la libération des douze tranches de capital au profit d'IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage suivants :
 
- au chemin d’Ath, au chemin du Comte d’Egmont et au boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,08 € ;
- à la Grand' rue à Lessines, à concurrence de 6.529,61 € ;
- à la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 € ;
- à la rue des Blanchisseries, aux Bourses de Louvain, à l'ancien chemin d’Ollignies, au Chevauchoire de Viane, et à la rue du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;
- aux rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;
- à la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;
- à la rue Général Freyberg, au chemin du Mouplon, au Chevauchoire de Viane, et aux rues Latérale & de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;
- à la rue Jules Chevalier, à concurrence de 2.845,07 € ;
- à la rue Boureng à Deux Acren, à concurrence de 465,08 € ;
- à la Place d'Acren, à concurrence de 4.181,99 € ;
- à la rue de Lessines et au chemin de Mons à Gand, à concurrence de 5.425,09 € ;
- à la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 €.
 
Il en résulte les douze délibérations suivantes :

11.1.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage des Chemin d’Ath, Chemin du Comte d’Egmont et Boulevard Branquart - Voies et Moyens - Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart (dossier n° 2002-2 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2009 ;
 
Vu sa décision du 30 mai 2006 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 166.673,64 €, souscrit 2.800 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 70.002,93 € arrondis à 70.000 €, et en fixe le mode de libération ;
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 3.500,08 € pour l’année 2025;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De libérer la vingtième et dernière tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,08 €.
 

Article 2
De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
Article 3
La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

11.2.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage Grand'rue à Lessines - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés Grand' rue à Lessines (dossier n° 55023/01/G021 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 14 octobre 2021 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 621.867,98 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 130.592,28 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 6.529,61 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la quatrième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Grand' rue à Lessines, à concurrence de 6.529,61 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.3.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage de la rue des Moulins - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à 191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2025;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De libérer la dix-septième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.

Article 2
De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
Article 3
La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

11.4.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Blanchisseries et du Pont, Bourses de Louvain, Ancien Chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le mode de libération.
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA , de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération .
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et  62,97 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la quinzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;
 
Article 2
de libérer la treizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;
 

Article 3
de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.5.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le mode de libération.
 
Vu sa décision du 24 mai 2013 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
de libérer la seizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;
 
Article  2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.6.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue des Quatre Fils Aymon (2ème partie) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;
 
Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de libérer la douzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.7.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues Général Freyberg, Latérale, de l’Armistice, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la quatorzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.8.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Jules Chevalier - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Jules Chevalier (dossier n° 55023/01/G023 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 270.959,21 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 56.901,43 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 2.845,07 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la cinquième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Jules Chevalier, à concurrence de 2.845,07 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.9.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Boureng à Deux Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Boureng à Deux Acren (dossier n° 55023/01/G018 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 6 octobre 2022 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 40.441,87 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 9.301,63 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 465,08 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la troisième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Boureng à Deux Acren, à concurrence de 465,08 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.10.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Place d'Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Place d'Acren (dossier n° 55023/01/G013 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 398.284,48€ hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 83.639,74 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 4.181,99 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la cinquième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Place d'Acren, à concurrence de 4.181,99 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.11.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage rue de Lessines et chemin de Mons à Gand - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue de Lessines et chemin de Mons à Gand (dossier n° 55023/01/G008 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 5 octobre 2023 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 258.361,58 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 108.501,86 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.425,09 € pour l’année 2025 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la deuxième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue de Lessines et du chemin de Mons à Gand, à concurrence de 5.425,09 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.12.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2025;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2025, remis en date du 12 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 Article 1er
De libérer la quatorzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2025 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.    Octroi d’un subside 2025 à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » (Grand Prix Claudy Criquielion) - Décision

L'octroi d'un subside de 10.000 € en faveur de l'ASBL "Entente Cycliste Acrenoise" est décidé à l'unanimité du Conseil communal.
 
La parole est donnée à Monsieur Eric MOLLET, Conseiller communal PS qui se réjouit de ce que le Collège communal poursuive le soutien à cette ASBL qui le mérite. Il évoque un complément de 2.500€ pour un hommage à rendre à Monsieur Claudy CRIQUIELION.
 
La délibération suivante est adoptée : 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de promouvoir le sport au sein de l’entité lessinoise ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager une telle initiative ;
 
Attendu qu’à cette fin, un crédit de 10.000,00 euros a été inscrit à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » concernée par le subside alloué dans le cadre de cet événement ;
 
Vu les statuts de cette ASBL ;
 
Vu les comptes annuels 2024, le budget 2025 ainsi que le rapport d’activités 2024 de cette association ;
 
Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;
 
Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er   
d’accorder un subside de 10.000 euros, pour l’année 2025, à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise », afin de soutenir l'hommage et l’organisation du Grand Prix Claudy Criquielion.
 
Article 2   
d’affecter la dépense y afférente à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3    
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13.    Situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.

14.    RCASL - Budget - Plan d'entreprise - Convention de subsides de prix - 2025 - Délégation de la gestion des infrastructures sportives - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve le budget, le plan d'entreprise et la convention de subside de prix en faveur de la RCASL pour l'exercice 2025.
 
Par ailleurs, afin de répondre aux exigences de l'ADEPS pour que le centre sportif bénéficie de la reconnaissance, il est proposé au Conseil communal de céder la jouissance des infrastructures sportives pour une durée de 10 ans à la RCASL à partir du 1er janvier 2026.
 
A ce sujet, Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports, précise n'avoir reçu aucune consigne quant aux effets de l'annulation de la décision du Conseil communal relative à la désignation des représentants au sein de cette structure. Dans un souci de sécurité juridique, l'organe d'administration se prononcera à nouveau sur les points admis par l'organe précédent.
 
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Conseiller communal PS suggère de conditionner cette décision à l'approbation des organes de la RCASL et de la Tutelle.
 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCASL permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;
 
Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;
 
Vu le contrat de gestion entre la Régie Communale et la Ville de Lessines ;
 
Vu le budget, le plan d'entreprise et la convention de subside de prix pour l'année 2025 tels que transmis par la Régie ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 18 mars 2025;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°15/2025 , remis en date du 19 mars 2025 par Madame la Directrice financière ;
 
Vu les exigences imposées par l'ADEPS afin de disposer de la reconnaissance du centre sportif ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er        
D’approuver le budget 2025 tel que transmis par la RCASL ;
 
Article 2
D'approuver le plan d'entreprise pour 2025  tel que transmis par la RCASL ;
 
Article 3
D'approuver la convention de subsides de prix pour 2025 telle que transmise par la RCASL ;
 
Article 4
De confier la jouissance des infrastructures sportives à la RCASL, à partir du 1er janvier 2026, pour une durée de 10 ans ; 
 
Article 5
De conditionner cette décision à l'aval des organes de la Régie et de la Tutelle ainsi que de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

15.    Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité - Rapport annuel 2024 - Demande de subvention - Approbation

Le Conseil communal valide le rapport annuel 2024 de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et solliciter les subsides auxquels l'Administration peut prétendre.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu les articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 du Code et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l'octroi de subventions aux communes ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2019 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) conformément à la législation en vigueur ;
 
Attendu que la commission s'est réunie en 2024 en date du 29 février, 20 mars, 24 avril, 24 octobre, 28 novembre et 12 décembre ;
 
Vu les procès-verbaux des 6 réunions de la commission en 2024 ;
 
Vu le rapport annuel d'activités de la CCATM 2024 ;
 
Vu le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission en 2024, le tableau des présences par réunion, le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission, la déclaration de créance, l'attestation de la participation du président ou des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif, les procès-verbaux de chaque réunion de 2024, constituant les pièces à joindre à la demande de subvention ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le rapport d'activités de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) 2024 ;
 
Article 2
de transmettre ce rapport au pouvoir subsidiant accompagné du dossier de demande de subvention à laquelle l'Administration peut prétendre auprès de cette instance ; 
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière. 

MARCHÉS PUBLICS

16.    3P-256 - HNDR - Maîtrise d'ouvrage déléguée - IDETA - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre de sa mission d'assistante à maîtrise d'ouvrage, l'Intercommunale IDETA, a transmis deux notes d'honoraires approuvées par le Collège communal du 27 janvier 2025. Afin de permettre le paiement de ces dépenses, le Conseil communal est invité à se prononcer sur la levée des voies et moyens pour les montants suivants :
•     55.441,80 € et 24.251,54 € TVAC représentant le solde de sa mission de mobilisation de moyens dans le cadre du projet Connexion à la Ville (partie FEDER), 
•    6.261,78 € HTVA, soit 7.576,75 € TVAC. représentant le solde de sa mission de mobilisation de moyens dans le cadre du projet Connexion à la Ville (partie Commissariat général au Tourisme), conformément à la convention.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 3 février 1999 qui approuve les clauses et conditions du contrat de coopération portant sur l’étude de la restauration et de la valorisation touristique du site de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ;
 
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 9 février 1999 désignant l’Intercommunale IDETA, en qualité d’adjudicataire du contrat de coopération portant sur l’étude et la réalisation de la restauration et de la valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;
 
Vu le contrat de coopération conclu entre l’adjudicataire et la Ville de Lessines, le 10 février 1999 ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci-avant et l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 qui approuve l’avenant 2 au contrat de coopération dont référence ci-avant et l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 janvier 2025 qui approuve les factures de l'Intercommunale IDETA suivantes :
•    Factures n°91/2025-2 et 91/2025-4 relatives au solde de sa mission de mobilisation de moyens dans le cadre du projet Connexion à la Ville (partie FEDER), conformément à la convention d'honoraires du 10 février 1999 et établies aux montants respectifs de 55.441,80 € et 24.251,54 € TVAC ;
•    Facture n°91/2025-3 (11/24-228) relative au solde de la mission de l'Intercommunale IDETA de mobilisation de moyens dans le cadre du projet Connexion à la Ville (partie Commissariat général au Tourisme), conformément à la convention d'honoraires du 10 février 1999 et établie au montant de 6.261,78 € HTVA, soit 7.576,75 € TVAC ;
 
Considérant que des crédits suffisants sont prévus à l'article 12400/723-60/1999/1999 0002 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 25 février 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°9/2025, remis en date du 03 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives aux honoraires dus à l’intercommunale IDETA dans le cadre de la « Connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville », au montant de 87.270,09 € TVAC pour sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville, à charge de l’article 12400/723-60/1999//1999-0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

17.    3P-2429 - Désignation d'un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail - S.E.C.T. (2025-2027) - Choix et conditions du marché - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57 ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant qu’il est nécessaire de relancer un marché concernant les contrôles périodiques techniques sur le lieu de travail vu que le marché précédent est arrivé à son terme ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2429/2024 relatif au marché ayant pour objet la désignation d'un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (SECT) - 2025-2027” pour un montant estimé à 159.130,40 € HTVA ou 192.547,78 € TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’année en cours et des suivantes ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17 mars 2025 ;
 
Considérant qu'à ce jour, l’avis de légalité n'a pas été remis ;

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2429/2024 relatif au marché ayant pour objet la désignation d'un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail ( SECT) - 2025-2027” pour un montant total estimé à 159.130,40 € HTVA ou 192.547,78 € TVAC ; 
 
Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ; 
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ; 
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

18.    3P-2453 - Renouvellement des portefeuilles d'assurances - 2025 à 2029 - Choix et conditions du marché - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57 ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que les contrats d’assurances de la VILLE DE LESSINES, du CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE, de la REGIE COMMUNALE AUTONOME POUR LE SPORT LESSINOIS et l’AGENCE D’ACTIONS DE DEVELOPPEMENT LOCAL sont arrivés à leur terme et qu’il y a lieu de relancer un nouveau marché ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2453/2025 relatif au marché ayant pour objet le renouvellement des portefeuilles d'assurances 2025-2029 pour des montants annuels estimés HTVA (pas de TVA applicable) respectivement à :
•    Lot n°1 : VILLE DE LESSINES : 189.458,40 € HTVA (3 reconductions tacites au même montant) ;
•    Lot n°2 : CPAS DE LESSINES : 179.329,31 € HTVA (3 reconductions tacites au même montant) ;
•    Lot n°3 : RCASL - Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois : 12.693,18 € HTVA (3 reconductions tacites au même montant) ;
•    Lot n°4 : ASBL "ADL" - Actions de Développement Local : 6.608,42 € HTVA (3 reconductions tacites au même montant) ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte avec publicité européenne ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°13/2025, remis en date du 17 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe et dont il a été tenu compte des remarques y figurant ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2453/2025 relatif au marché ayant pour objet le renouvellement des portefeuilles d'assurances 2025-2029 pour un montant total estimé à 1.552.357,24 € HTVA (pas de TVA applicable)  pour une durée de quatre ans et estimés annuellement à :
•    Lot n°1 : VILLE DE LESSINES : 189.458,40 € HTVA (3 reconductions tacites au même montant) ;
•    Lot n°2 : CPAS DE LESSINES : 179.329,31 € HTVA (3 reconductions tacites au même montant) ;
•    Lot n°3 : RCASL - Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois : 12.693,18 € HTVA (3 reconductions tacites au même montant) ;
•    Lot n°4 : ASBL "ADL" Actions de Développement Local : 6.608,42 € HTVA (3 reconductions tacites au même montant) ;
 
Article 2
de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;  
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

19.    3P-2460 - Rénovation et mise en conformité des bâtiments dits de l'IPAM - Désignation d'un auteur de projet en vue du suivi et de l'exécution des travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision 

Une rénovation et une mise en conformité des bâtiments dits de l'IPAM est indispensable.
 
Pour ce faire, il convient de désigner un auteur de projet en vue du suivi et de l'exécution des travaux.
 
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le cahier des charges proposé et sur les voies et moyens nécessaires pour cet investissement.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant qu’une rénovation et une mise en conformité des bâtiments dits de l’IPAM est nécessaire, il convient de désigner un auteur de projet en vue du suivi et de l’exécution des travaux ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2460/2025 relatif au marché ayant pour objet la rénovation et mise en conformité des bâtiments dits de l'IPAM - Désignation d'un auteur de projet en vue du suivi et de l'exécution des travaux pour un montant estimé à 168.000,00 € HTVA ou 203.280,00 € TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire, sous réserve d’acceptation par la tutelle, à charge des articles 762/724-60//2024 0005 et 764/724-60//2024 0005 financés en partie par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17 mars 2025 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 14/2025, remis en date du 19 mars 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe et dont il a été tenu compte des remarques ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2460/2025 relatif au marché ayant pour objet la rénovation et mise en conformité des bâtiments dits de l'IPAM - Désignation d'un auteur de projet en vue du suivi et de l'exécution des travaux pour un montant total estimé à 168.000,00 € HTVA ou 203.280,00 € TVAC ; 
 
Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ; 
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge du budget extraordinaire de l'exercice 2025 à charge des articles 762/724-60//2024 0005 et 764/724-60//2024 0005 financés en partie par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ; 
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

20.    3P-2472 - Travaux d'aménagement d'une aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie, le Gouvernement wallon a lancé plusieurs appels à projets visant à soutenir le tourisme wallon. 
 
Parmi ceux-ci, l'appel "Développement des aires d’accueil pour motor-homes", est destiné aux communes wallonnes ne disposant pas d'une telle aire sur son territoire. 
 
La Ville de Lessines a entré sa candidature avec le projet d’aménagement d'une aire de 15 motor-homes dans le "Quartier de la Malterie". Celle-ci a été retenue et à ce titre, la Ville bénéficie de l’octroi d’une subvention de 279.946,00 € pour mener à bien le projet proposé.
 
L'auteur de projet IDETA a réalisé le dossier d'exécution comprenant les annexes à la présente, à savoir les clauses administratives et techniques du cahier spécial des charges, le projet d'avis de marché (marché passé par procédure négociée directe avec publication préalable), les plans et les annexes.
 
Le Conseil communal est invité à approuver les choix et conditions de ce marché pour un montant estimé à 191.430,00 € HTVA ou 231.630,30 €, 21% TVAC et à lever les voies et moyens nécessaires.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024 modifiant l’Arrêté de subvention initial du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 relatif à l’octroi d’une subvention à la Ville de Lessines pour son projet de création d’une aire publique d’accueil sur le territoire communal de Lessines afin de mettre en œuvre le projet d’aménagement d'une aire de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2021 qui arrête les deux propositions de périmètres, l’un dit "Quartier Dendre Sud" (placette et franchissement de la Dendre) et l’autre "Quartier de la Malterie", à soumettre à l'intercommunale IDETA en vue d'assister la Ville pour le dépôt de projets susceptibles d'être subventionnés par les autorités supérieures ;
 
Vu la décision du Collège communal du 29 août 2022 marquant un accord de principe sur la participation de la Ville de Lessines à l'appel à projets "Développement des aires d’accueil pour motor-homes" lancé par la Région wallonne avec le projet d'aménagement d'une aire de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" ;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 septembre 2022 de recourir, pour la future aire d'accueil pour motor-homes dans le "Quartier de la Malterie", à une gestion journalière confiée à une société privée via un marché public de services ;
 
Vu sa décision du 6 octobre 2022 d’approuver le dossier de candidature de la Ville de Lessines à l'appel à projets "Développement des aires d’accueil pour motor-homes" lancé par la Région wallonne, d'introduire ledit dossier et ses annexes ainsi que de s'engager à respecter les modalités mentionnées dans le règlement de l'appel à projets ;
 
Considérant que la candidature de la Ville de Lessines a été retenue et qu’à ce titre, elle bénéficiera de l’octroi d’une subvention de 279.946,00 € TVAC pour mener à bien le projet proposé ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p- 2472/2025 (LESSINES 15) relatif au marché de travaux ayant pour objet les travaux d'aménagement d'une aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" pour le montant total estimé de 191.430,00 € HTVA ou 231.630,30 €, 21% TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 563/725-60//2023 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;
 
Considérant qu'à ce jour, l’avis de légalité n'a pas été remis ;

A l’unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier des charges n° 3p-2472/2025 (LESSINES 15) relatif au marché de travaux ayant pour objet les travaux d'aménagement d'une aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" pour un montant total estimé à 191.430,00 € HTVA ou 231.630,30 €, 21% TVAC ; 
 
Article 2
de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 563/725-60//2023 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

21.    Mobilité (4)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les quatre mesures de police suivantes :
 
- de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long de l'habitation portant le n°35, Grand' Rue à 7860 LESSINES ;
- de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n°17, rue Léon Lespagnard à 7864 DEUX-ACREN ;
- d’interdire la circulation, à Boureng à 7864 DEUX-ACREN, dans sa partie desservant les numéros 60, excepté pour la desserte locale ;
- d'interdire la circulation à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge est supérieure à 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale, à Hombreucq à 7863 Ghoy.
 
A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, observe la présence prolongée de véhicules munis de la carte PMR. Ne serait-il pas intéressant de réglementer la durée de tel stationnement aussi, comme le font déjà d'ailleurs certaines communes côtières et de permettre de la sorte une rotation des véhicules. L'Administration est invitée à solliciter l'avis du SPW.  
 
Les quatre délibérations suivantes sont adoptées : 

21.1.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Grand' Rue, 35 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu'il y a de la demande en stationnement pour personnes handicapées dans la Grand' Rue, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long de l'habitation portant le n°35, Grand' Rue à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

21.2.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7864 DEUX-ACREN, rue Léon Lespagnard 17 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 9, rue Léon Lespagnard à 7864 DEUX-ACREN et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n°17, rue Léon Lespagnard à 7864 DEUX-ACREN ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

21.3.    Règlement complémentaire de police - Interdiction de circulation - Boureng à 7864 DEUX-ACREN - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que le tronçon de Boureng à 7864 DEUX-ACREN desservant le n° 60 est très étroit, encaissé et sinueux, et dès lors, le croisement des véhicules est difficile, voire impossible ;
 
Considérant dès lors qu'il convient de limiter la circulation en interdisant l'accès à partir de Boureng même, excepté la desserte locale ; 
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire la circulation, à Boureng à 7864 DEUX-ACREN, dans sa partie desservant les numéros 60, excepté pour la desserte locale ;
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le placement d'un signal C3 avec panneau additionnel portant la mention "excepté desserte locale" ;
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

21.4.    Règlement complémentaire de police – Limitation de tonnage - Hombreucq, 7863 GHOY - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Vu l'état de la voirie à 7863 GHOY, Hombreucq, et la configuration des lieux ;
 
Considérant qu'il convient de limiter le tonnage des véhicules transitant par Hombreucq à 7863 GHOY ; 
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
d'interdire la circulation à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge est supérieure à 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale, à 7863 GHOY, Hombreucq ;
 
Article 2
de matérialiser ces mesures par le placement de signaux C21 "3,5T" avec panneau additionnel "excepté desserte locale" ; 
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ; 
 
Article 4
de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

AFFAIRES CIVILES

22.    Création d'un registre des étoiles - Décision

Suite aux diverses suggestions parvenues à l'Administration, un registre des étoiles, à portée exclusivement symbolique et dépourvu de toute valeur juridique est proposé.
 
Il s'agit de permettre aux parents de matérialiser la perte d'un enfant à naître, indépendamment de l'âge gestationnel. Il n'y a pas de délai pour solliciter cette inscription dans ce registre.  
 
Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver la mise en place de ce registre. Il se rappelle que cette suggestion avait été présentée par Monsieur Didier DELAUW, il y a près d'un an.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ;
 
Vu la demande formulée par l'ASBL "Au-delà des nuages" de créer un registre des étoiles afin d'y inscrire les enfants morts nés indépendamment de leur âge gestationnel ;
 
Considérant la démarche symbolique que constitue cette inscription, qui n'a aucune conséquence juridique ;
 
Considérant que cette inscription permettrait une reconnaissance de ces enfants, malgré l'impossibilité juridique de les inscrire au registre de la population ;
 
Considérant que cette inscription a pour objectif d'apporter soutien et réconfort aux parents dans leur deuil périnatal ;
 
Considérant que pour bénéficier de cette inscription, il suffit qu'un des 2 parents soit domicilié sur l'entité de Lessines ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de créer un registre des étoiles à dater du 1ᵉʳ avril 2025.
 
Article 2
de charger le Collège communal des modalités pratiques de la mise en place de ce registre.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été déposés par l'un ou l'autre de ses membres.

24.    Questions posées par les Conseillers

Le Collège communal répondra, le cas échéant, aux questions éventuellement posées par l'un ou l'autre de ses membres.

Question de Mme Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS :
 
Depuis le mois dernier, la presse écrite, télévisée et les réseaux sociaux se sont largement épanchés sur des actes qualifiés de « violence » commis par un membre de notre corps enseignant. 
Des parents auraient même porté plainte. 
Quelles mesures avez-vous prises pour résoudre ce problème et assurer le maintien de la qualité de notre enseignement au sein de nos établissements ? Quel discours avez-vous tenu envers les parents pour les rassurer et maintenir leur confiance ?
 
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre, apporte une réponse qui se structurera en deux temps. L'un en séance publique, dans un souci de transparence, l'autre à huis clos pour expliciter davantage les circonstances.
 
Ses propos sont reproduits ci-après :  Madame la Conseillère,
Sur le fond, je suis un peu surpris par votre question.
Premièrement, vous abordez « nos établissements » comme si l’ensemble des établissements scolaires étaient impactés.
De plus, je vous rappelle qu’en tant que Conseillère communale, vous avez accès à l’ensemble des documents, en ce compris les documents du Collège. Libre à vous de les lire… Vous auriez donc eu toutes les informations…
 
J’ai donc pris le parti de répondre à cette question en deux temps.
L’une en séance publique afin d’évoquer les points les plus importants et ce en respectant les différents huis clos des procédures.
La seconde partie de la réponse pourra être abordée en séance de huis clos de cette même assemblée. Ceci permettant à l’ensemble des Conseillers communaux d’entendre plus précisément certains faits, actes et/ou décisions.
Afin de respecter le déroulé de mon intervention quant au respect du secret pour les différents intervenants, l’utilisation du masculin dans la phraséologie sera effectuée.
 
Le 09 janvier 2025, un incident est survenu au sein d’une des écoles de l’entité dont nous sommes Pouvoir Organisateur.
Le 10 janvier 2025, la Direction de l’école a reçu une plainte adressée par les parents d’un élève. Ce même jour, la Direction de l’école a entendu l’enseignant. Deux rapports ont été dressés par cette Direction
Le 13 janvier, le Collège communal a décidé d’instruire une procédure disciplinaire à l’encontre de l’enseignant.
Le 29 janvier, j’ai reçu un message électronique de la Maman de l’élève.
Bonjour Mr Motte,
XX
Je comprends qu’il y a des procédures à suivre, je suis consciente qu’il faut du temps et pour que le dossier soit ouvert, mais je voudrais être informée de la suite donnée au dossier.
Par ce mail je voudrai vous faire part de mon inquiétude concernant cet incident.
XX
Sachez aussi, comme je l’ai dit à la police et à la Direction, que malheureusement, pour faire avancer un dossier, 9 fois sur 10, il faut faire appel aux médias pour que cela bouge. En ce qui me concerne ce serait le dernier recours car nous ne voulons pas entacher la bonne réputation de l’école. 
Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre suivi.
 
Une réponse y a été donnée le lendemain, à savoir le 30 janvier.
Madame X ,
J’ai bien pris connaissance de votre message et de vos préoccupations concernant l’incident survenu à l’école X. Je comprends pleinement votre inquiétude et le ressenti que cette situation peut engendrer en tant que parent.
Sachez que le Pouvoir Organisateur prend cette situation avec le plus grand sérieux. Des dispositions ont été prises par la direction de l’école afin d’assurer un cadre sécurisé aux élèves, et d’autres mesures sont en cours au niveau du Pouvoir Organisateur. 
Toutefois, ces démarches étant encadrées par des procédures strictes et relevant de la vie privée de l’enseignant concerné, il ne nous est pas possible de communiquer sur l’évolution de la procédure disciplinaire en cours.
Je tiens néanmoins à vous assurer que nous sommes pleinement engagés à traiter cette problématique avec rigueur, avec ou sans intervention des médias de votre part, et ce dans le respect des règles en vigueur. Quel que soit le contexte, les décisions prises le seront dans l’intérêt des enfants et de leur bien-être au sein de l’établissement scolaire.
Je vous remercie pour votre message et reste attentif à la situation.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Le lendemain, une réponse de la Maman m’est parvenue.
Bonjour Mr Motte,
Un grand merci pour votre suivi rapide.
Je comprends qu'il y a des règles RGPD, mais si je comprends bien votre mail, je n'aurais jamais de suivi ?
Je ne demande pas à être informée en détails de ses sanctions, mais juste informée que le dossier avance et qu'il ne reste pas sur un coin de la table étant donné l'importance de ce dossier.
Je vous remercie encore pour votre temps et vous souhaite une bonne journée.
Bien à vous.
Message auquel je n’ai pas donné suite puisque l’ensemble des informations avait été abordé dans le précédent message et que, contrairement aux souhaits de la Maman de l’élève, je ne souhaitais ni mettre en porte-à-faux la procédure en cours, ni subir une quelconque pression fasse à la menace de divulgation au sein des médias.
 
Le 10 février, l’enseignant a été entendu par le Collège.
Deux autres membres du personnel ont également été entendus sur les faits reprochés à l’enseignant, les 03 et 10 mars 2025.
Le Collège a également pris acte de ce que les équipes mobiles de la Fédération Wallonie Bruxelles ont été dépêchées.
Le Collège a donc entendu plusieurs versions sensiblement différentes d’un même incident.
 
Ceci termine ma réponse en séance publique. Nous poursuivrons juste après.
 
Je vous propose donc de clôturer la séance publique, vous remercier, toutes et tous d’être venus.
Excellente soirée.