Conseil communal du 26 juin : procès-verbal

Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, qui quitte la séance au point 4 et la réintègre au point 5, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance au terme de la séance publique et la réintègre au point 23, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, qui quitte la séance au point 5 et la réintègre au point 6, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, qui quitte la séance au terme de la séance publique et la réintègre au point 23, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Nathan SPITAELS, Conseillers.
__________

LE CONSEIL COMMUNAL,

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Messieurs Dave DE BACKER et Nathan SPITAELS.

Avant d'entamer l'ordre du jour, il propose au Conseil de mettre à l'honneur Monsieur Théo MARQUETTE pour l'acte de bravoure qu'il a accompli en vue de sauver un enfant tombé dans la Dendre. Son intervention est reproduite ci-après.

"Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

Avant d’aborder les points à l’ordre du jour de notre séance, je souhaite ouvrir ce Conseil communal par un moment de reconnaissance, un moment d’humanité.

Le mercredi 18 juin dernier, un événement s’est produit à Lessines, le long de la Dendre, à hauteur de la rue des Quatre Fils Aymon. Un jeune garçon, en promenade à vélo, a malheureusement chuté dans le canal. Sa vie a, à ce moment précis, basculé.

Mais c’était sans compter sur la présence d’esprit et le courage remarquable d’un autre jeune, Théo Marquette, âgé de 16 ans, qui se trouvait non loin de là. En entendant les appels à l’aide, Théo n’a pas hésité une seconde. Il s’est immédiatement dévêtu et a plongé dans l’eau pour venir en aide au jeune en détresse. Grâce à son sang-froid et à sa réactivité, il a permis d’éviter un drame.

Ce geste n’est pas anodin. Il témoigne d’une maturité, d’une générosité et d’un courage exemplaires. À une époque où l’on parle souvent de repli sur soi ou d’indifférence, Théo nous donne une leçon de solidarité, d’altruisme et de civisme.

En mon nom personnel, au nom du Collège communal et de tout le Conseil, je tiens à saluer publiquement son acte héroïque. Théo Marquette mérite notre plus grand respect et notre reconnaissance la plus sincère. Son comportement est une fierté pour notre ville, un exemple pour nous toutes et tous.

Je veux également remercier les services de secours pour leur réactivité, ainsi que les personnes qui ont œuvré pour extraire la victime de l’eau et récupérer son vélo pour le restituer à sa famille.

Théo, si vous entendez ces mots ou si on vous les rapporte : Lessines est fière de vous. Merci."

Le Conseil communal, unanime, s'associe à cette intervention et tient à féliciter ce citoyen.

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Irrecevabilité d'une interpellation citoyenne - Motivation

Le Conseil communal reçoit communication de la motivation de la déclaration d'irrecevabilité d'une interpellation citoyenne. Il prend acte de ce qu'il a été demandé au citoyen de compléter son intervention conformément à l'article 68 du règlement d'ordre intérieur du Conseil.

2. Motion de soutien à No Télé - Télévision locale - Adoption

En l'absence de M. Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, et conformément à l'article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur, il y aurait lieu de reporter son examen.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller PS, considère qu'il ne s'agit pas d'un point, dans la mesure où il s'agit d'une motion.

L'Assemblée observe toutefois que cette motion figure au point deux de l'ordre du jour. Par ailleurs, la notion de motion n'est pas clairement définie légalement.

Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, déclare que Monsieur Dave DE BACKER l'a chargée de présenter le texte.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, donne la parole à Madame Ginger MARQUEGNIES qui présente la motion comme suit :

"Considérant le rôle essentiel que jouent les médias de proximité dans le renforcement du lien social grâce notamment à la valorisation de la culture, du sport, du patrimoine, des initiatives citoyennes du territoire mais aussi dans la vitalité démocratique locale et l’information des citoyens sur les enjeux qui les concernent directement ;
Considérant que NoTélé, télévision locale de la Wallonie picarde, est un acteur historique, reconnu pour la qualité de ses productions, sa couverture des événements communaux, son travail de terrain et son ancrage profond dans les réalités de notre région;
Considérant que NoTélé bénéficie d’une gouvernance saine, d’une gestion rigoureuse et d’un modèle économique stable qui a fait et fait ses preuves, entre autres, grâce à l’implication financière et politique des 23 communes de la Wallonie picarde mais aussi à un travail interne à NoTélé ;
Considérant que l’ensemble des équipes de NoTélé (direction, journalistes, techniciens et personnels administratifs) est au cœur de la réussite et de la qualité du service public et au public qu’elle assure ;
Considérant qu’une fusion dans le seul but de maintenir une reconnaissance, avec une ou plusieurs autres télévisions locales, dont le positionnement éditorial est différent et la santé financière plus fragile, constituerait une aberration tant sur le plan de la cohérence territoriale que sur celui de la viabilité du modèle qui a fait ses preuves au sein de NoTélé ;
Considérant qu’il est préférable de maintenir plus de deux télévisions locales distinctes en Hainaut afin de respecter les bassins de vie réels et les dynamiques socioterritoriales propres à chaque région sous peine de vider de leur essence même les médias de proximité ;
Considérant que la pluralité des médias est un élément essentiel pour la démocratie en général ;
Considérant les collaborations et synergies multiples avec d’autres médias déjà mises en place par NoTélé ;
Considérant les moyens que la qualité des programmes et des services de NoTélé lui permet d’aller chercher en dehors des pouvoirs publics ;
Considérant que toute remise en cause de l’indépendance, de la structure ou des moyens d’action de NoTélé fragiliserait un service public de proximité exemplaire et reconnu, au détriment des citoyens et de la démocratie locale ;
Considérant que les moyens alloués par l’ensemble des pouvoirs publics à NoTélé doivent permettre de maintenir les rôles et fonctions liés à sa mission de service public ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : d'adopter la motion de soutien comme tel :
1. Affirme son soutien plein et entier à NoTélé en tant que média de proximité indispensable au dynamisme démocratique et à la cohésion sociale de la Wallonie picarde ;
2. Souligne la pertinence du modèle financier actuel de NoTélé, soutenu de manière solidaire et volontaire par les 23 communes de la région, garant d’une autonomie et d’une efficacité reconnues ;
3. S’oppose fermement à tout projet de fusion, qui mettrait par sa nature même en péril l’identité éditoriale, la stabilité financière et l’ancrage territorial de NoTélé ;
4. Souligne qu’il est impératif de préserver plus de deux télévisions locales distinctes dans le Hainaut, dont une pour la Wallonie Picarde, pour garantir une couverture médiatique cohérente, de qualité et en cohérence avec les réalités des divers bassins de vie ;
5. Appelle les autorités compétentes régionales et de la Fédération Wallonie Bruxelles à maintenir et renforcer les moyens alloués à NoTélé, afin de lui permettre de continuer à assurer ses missions d’intérêt public dans des conditions optimales ;
6. Invite les autres communes de Wallonie picarde à adopter des motions similaires, afin d’affirmer une position régionale forte en faveur de la préservation et du développement de notre télévision locale.
Art. 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités compétentes (Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles, Gouvernement wallon, Parlement de Wallonie, CSA) ainsi qu’aux autres conseils communaux de la région et à NoTélé afin de favoriser un mouvement commun de soutien au maintien de NoTélé dans sa forme actuelle."

A ce sujet, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, préconise de soutenir le texte unanimement voté par la Conférence des Bourgmestres et des Elus territoriaux de la Wallonie Picarde et qui est reproduit comme suit :

"La Conférence des bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde affirme son soutien à notélé, média de proximité essentiel à la démocratie locale
Texte de soutien à notélé adopté à l’unanimité par la Conférence des bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde en sa séance plénière du 13 juin 2025
Dans un monde de plus en plus globalisé, où le lien entre les citoyens et leur territoire constitue plus que jamais un repère vital, il importe de rappeler le rôle fondamental que jouent les médias de proximité (MDP).
En mettant en lumière la culture, le sport, le patrimoine, le développement économique, les initiatives citoyennes et les décisions prises au niveau local ainsi qu’en assurant une information de qualité sur les enjeux qui touchent directement la population, ces médias renforcent la cohésion sociale et participent activement à la vie démocratique locale.
Notélé reconnue pour la qualité de son travail
Acteur historique et pionnier du paysage médiatique régional, notélé, la télévision locale de la Wallonie picarde, est largement reconnue pour la qualité de ses productions, sa couverture rigoureuse et permanente des événements communaux, son travail de terrain quotidien et son enracinement profond dans les réalités locales d’où elle est issue.
Notélé constitue un modèle exemplaire, reposant sur une gouvernance saine, une gestion rigoureuse et un équilibre économique éprouvé, soutenu notamment par l’engagement financier (3,70 euros indexés par an par habitant) et politique des 23 communes du bassin de vie, ainsi que par un investissement interne important.
Le succès de notélé repose aussi sur l’ensemble de ses équipes : direction, journalistes, techniciens, personnels administratifs… Tous contribuent au jour le jour à garantir un service public de proximité, fiable, indépendant et en phase avec les attentes des citoyens.
La qualité du travail de notélé vient d’ailleurs encore une fois d’être récompensée. Notélé a remporté ce 3 juin le Prix de la Presse Belfius 2024 dans la catégorie Presse Locale, pour un documentaire sur la vie au centre d'accueil pour réfugiés de Mouscron. Cette victoire est donc aussi un signal fort : elle rappelle l'importance du journalisme de terrain, humain et en phase avec son territoire.

Une audience remarquable
Notélé a développé un modèle gagnant : un habitant de Wallonie picarde sur deux regarde notélé chaque semaine. On dénombre 180.000 followers sur les réseaux sociaux de notélé (pour une région de 360.000 habitants).
Notélé est devenue, avant toute autre, une chaîne d’info locale en continu en combinant ses plateformes : le linéaire, le digital (via l’appli notélé) et les réseaux sociaux. Elle couvre d’ailleurs les conseils communaux des 23 communes de Wallonie picarde.
En 2 ans, le nombre d’abonnés aux plateformes a doublé et le média est devenu de loin le média de référence de la région avec un taux d’engagement record de ses publics.
Une spécificité transfrontalière
Notélé a une spécificité transfrontalière très importante qui constitue l’une de ses identités propres. Elle est la voix de son bassin de vie transfrontalier étant tournée tant vers les Hauts-de-France que la Flandre occidentale.
Notélé est d’ailleurs partenaire de MEDIACONNECT qui est une plateforme médiatique numérique transfrontalière bilingue. L'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai pilote ce projet Interreg en partenariat avec 3 médias de proximité frontaliers : notélé (Wallonie picarde), Wéo (Hauts-de-France) et WTV (West-Vlaanderen). Ces chaînes proposent des programmes afin de contribuer à une plus grande cohésion sociale, économique, culturelle et touristique dans cette interrégion franco-belge.
Plusieurs télévisions locales en Hainaut : une évidence
Dans un contexte de rationalisation où des projets de fusion entre télévisions locales sont envisagés, la Conférence des bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde exprime son total soutien à notélé. La Conférence est parfaitement consciente des nécessités de réforme mais entend maintenir à son MDP son identité éditoriale, sa stabilité financière et son ancrage culturel territorial.
La Province de Hainaut, y compris récemment en matière judiciaire, a toujours été reconnue et organisée autour de bassins de vie : la Wallonie picarde, la région du Centre et Charleroi.
Mêler indifféremment les bassins de vie, les cultures et dynamiques socio-territoriales du Hainaut par une rationalisation aveugle et uniquement fondée sur la diminution linéaire des coûts serait totalement contreproductif.
La Conférence des bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde réaffirme la nécessité de garantir à la Wallonie picarde une couverture médiatique propre et cohérente.
En tout état de cause, aucune opération de rapprochement, quelle qu’elle soit, ne peut être envisagée avec un autre bassin de vie sans la garantie de la contribution de tous les habitants de ce dernier.

Collaborations & mutualisation des ressources
Notélé est un acteur unanimement reconnu dans le secteur audiovisuel.
En témoignent les nombreuses collaborations et synergies déjà établies avec d’autres acteurs du secteur : c’est le seul MDP à prester pour la VRT, RTBF, RTL TVI, des télés françaises, Mediapro (captation du foot en D1), …
Il est clair que les MDP doivent travailler en complémentarité avec la RTBF. Ils doivent être des bras armés de la RTBF sur le terrain et les doublons doivent être évités. Le « local » est à dédicacer aux MDP, et « le régional, le national et l’international » à la RTBF. Celle-ci doit privilégier le recours aux séquences des MDP sur le terrain, dans le respect de l’indépendance éditoriale de chaque rédaction.
Le secteur de l’audiovisuel évolue rapidement. Certaines missions doivent désormais être menées conjointement plutôt qu’en silo pour assurer des achats groupés, rechercher des annonceurs, accompagner les changements technologiques, organiser des formations, mutualiser des ressources, …
L’entreprise est bien gérée et en équilibre
Le modèle de notélé est sain financièrement, et est à l’équilibre depuis plus de 10 ans. Elle a montré sa capacité à diversifier ses sources de financement au-delà des seuls moyens publics.
C’est d’ailleurs le média francophone qui va chercher le plus de revenus privés : 25% des revenus de notélé sont privés avec une régie commerciale dynamique (130 annonceurs) et qui amène également des revenus publicitaires aux autres MDP.
Les MDP à l’équilibre de par leurs bonnes pratiques de gestion sont l’étalon sur lequel définir avec le gouvernement un modèle vertueux et non la manne qui doit servir à éponger les difficultés financières des MDP moins agiles ou moins performants.
Le maintien du financement dans le respect des missions de service public
Les conventions signées en 2022 par le Ministre-Président de l’époque, Pierre-Yves Jeholet, et la Ministre Bénédicte Linard, pour une durée de 9 ans décrivent les missions et obligations de notélé avec le financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles y afférent. Ces conventions ne peuvent être modifiées unilatéralement ; elles doivent en outre être respectées par la Fédération pour permettre un travail serein sur la réforme du paysage médiatique qui sera d’application après 2030.

En conclusion
Pour toutes ces raisons, la Conférence des bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde exprime son soutien total à notélé. Elle affirme la pertinence de son modèle actuel, fondé sur une solidarité intercommunale forte et une autonomie éditoriale particulière.
Notélé est un modèle à dupliquer, et certainement pas à diluer, fondée sur une identité éditoriale et territoriale propre qu’il convient d’utiliser. On ne tue pas un leader, on le prend pour modèle afin de tirer chaque acteur vers le haut.
La Conférence des bourgmestres et élus territoriaux affirme collectivement l’importance de soutenir notélé, ce média de proximité reconnu et apprécié par tous les citoyens de Wallonie picarde."

Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, interroge le Collège communal quant à sa volonté de s'opposer à la notion de fusion des télés locales. A cette question, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre confirme que le Collège communal ne soutiendra pas une option dans laquelle Notélé, dont les finances sont saines, grâce notamment aux recours à la publicité (25% des recettes de l'ASBL), doive s'unir à une autre télé locale dont le financement ne serait pas garanti. Tous les habitants du territoire desservi par No Télé interviennent à concurrence de 3,50€ indexés par an par habitant, rappelle-t-il.

Quant à Monsieur Oger BRASSART, Echevin, il ajoute qu'une première motion avait été proposée au Conseil de Développement, mais le texte n'a pas recueilli l'unanimité de sorte qu'une motion plus nuancée a fait l'objet d'un consensus de la part de la Conférence des Bourgmestres et des Elus territoriaux.

Le Conseil communal ne voit pas d'inconvénient à soutenir ce texte. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, souhaite que les élus MR et Engagés veillent à joindre les actes aux paroles... Car, selon lui, la fusion de Notélé avec la Télé Mons-Borinage ne reflète en rien les bassins de vie dont les caractéristiques et les besoins divergent sensiblement. Il se rallie à l'argument relatif aux finances saines de notre télé locale.

A l'unanimité le texte suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant le rôle essentiel que jouent les médias de proximité dans le renforcement du lien social grâce notamment à la valorisation de la culture, du sport, du patrimoine, des initiatives citoyennes du territoire mais aussi dans la vitalité démocratique locale et l’information des citoyens sur les enjeux qui les concernent directement ;

Considérant que NoTélé, télévision locale de la Wallonie picarde, est un acteur historique, reconnu pour la qualité de ses productions, sa couverture des événements communaux, son travail de terrain et son ancrage profond dans les réalités de notre région;

Considérant que NoTélé bénéficie d’une gouvernance saine, d’une gestion rigoureuse et d’un modèle économique stable qui a fait et fait ses preuves, entre autres, grâce à l’implication financière et politique des 23 communes de la Wallonie picarde mais aussi à un travail interne à NoTélé ;

Considérant que l’ensemble des équipes de NoTélé (direction, journalistes, techniciens et personnels administratifs) est au cœur de la réussite et de la qualité du service public et au public qu’elle assure ;

Considérant qu’une fusion dans le seul but de maintenir une reconnaissance, avec une ou plusieurs autres télévisions locales, dont le positionnement éditorial est différent et la santé financière plus fragile, constituerait une aberration tant sur le plan de la cohérence territoriale que sur celui de la viabilité du modèle qui a fait ses preuves au sein de NoTélé ;

Considérant qu’il est préférable de maintenir plus de deux télévisions locales distinctes en Hainaut afin de respecter les bassins de vie réels et les dynamiques socioterritoriales propres à chaque région sous peine de vider de leur essence même les médias de proximité ;

Considérant que la pluralité des médias est un élément essentiel pour la démocratie en général ;

Considérant les collaborations et synergies multiples avec d’autres médias déjà mises en place par NoTélé ;

Considérant les moyens que la qualité des programmes et des services de NoTélé lui permet d’aller chercher en dehors des pouvoirs publics ;

Considérant que toute remise en cause de l’indépendance, de la structure ou des moyens d’action de NoTélé fragiliserait un service public de proximité exemplaire et reconnu, au détriment des citoyens et de la démocratie locale ;

Considérant que les moyens alloués par l’ensemble des pouvoirs publics à NoTélé doivent permettre de maintenir les rôles et fonctions liés à sa mission de service public ;

À l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'adopter la motion de soutien comme tel :
1. Affirme son soutien plein et entier à NoTélé en tant que média de proximité indispensable au dynamisme démocratique et à la cohésion sociale de la Wallonie picarde ;
2. Souligne la pertinence du modèle financier actuel de NoTélé, soutenu de manière solidaire et volontaire par les 23 communes de la région, garant d’une autonomie et d’une efficacité reconnues ;
3. S’oppose fermement à tout projet de fusion, qui mettrait par sa nature même en péril l’identité éditoriale, la stabilité financière et l’ancrage territorial de NoTélé ;
4. Souligne qu’il est impératif de préserver plus de deux télévisions locales distinctes dans le Hainaut, dont une pour la Wallonie Picarde, pour garantir une couverture médiatique cohérente, de qualité et en cohérence avec les réalités des divers bassins de vie ;
5. Appelle les autorités compétentes régionales et de la Fédération Wallonie Bruxelles à maintenir et renforcer les moyens alloués à NoTélé, afin de lui permettre de continuer à assurer ses missions d’intérêt public dans des conditions optimales ;
6. Invite les autres communes de Wallonie picarde à adopter des motions similaires, afin d’affirmer une position régionale forte en faveur de la préservation et du développement de notre télévision locale.

Article 2
de transmettre la présente délibération aux autorités compétentes (Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles, Gouvernement wallon, Parlement de Wallonie, CSA) ainsi qu’aux autres conseils communaux de la région et à NoTélé, afin de favoriser un mouvement commun de soutien au maintien de NoTélé dans sa forme actuelle.

3. Démission d'un membre du Conseil communal - Communication

Par mail du 16 juin 2025, Monsieur Dimitri WITTENBERG a exprimé sa volonté de démissionner de son mandat de Conseiller communal. Le Conseil communal en prend acte.

Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu l'Arrêté du 4 novembre 2024 du Conseil des Elections locales validant les élections ayant eu lieu à Lessines, le 13 octobre 2024, ainsi que les pouvoirs des membres proclamés élus titulaires et suppléants ;

Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 2 décembre 2024 ;

Vu le mail du 16 juin 2025 de Monsieur Dimitri WITTENBERG, par lequel il déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

LE CONSEIL COMMUNAL prend acte de la démission de Monsieur Dimitri WITTENBERG, de ses fonctions de Conseiller communal effectif.

__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine, quitte la séance.

__________

4. Remplacement d'un représentant au sein du Comité de concertation Ville/CPAS - Décision

Suite au décès de Monsieur Marc LISON, désigné en qualité de représentant du Conseil communal au sein du Comité de concertation Ville-CPAS, le Conseil communal, unanime, décide de désigner Monsieur Frédéric DUBREUCQ à cette fonction.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu l'Arrêté royal du 21 janvier 1993, fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2 de la loi 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation Ville/CPAS qui précise que la délégation du Conseil communal se compose de 4 membres dont Monsieur le Bourgmestre qui en fait partie d'office ;

Considérant qu'un des membres du Comité, à savoir M. Marc LISON, Echevin MR, est décédé en date du 7 février 2025 et qu'il appartient dès lors au Conseil communal de désigner un représentant au sein de ce comité ;

Vu la proposition du Groupe MR de désigner M. Frédéric DUBREUCQ, Echevin MR ;

En séance publique,
A l'unanimité

Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que M. Frédéric DUBREUCQ, Echevin, est désigné en qualité de représentant du Conseil au sein du Comité de concertation Ville/CPAS, en remplacement de feu M. Marc LISON, Echevin ;

La présente délibération sera transmise au Centre Public d'Action sociale.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, quitte la séance.
Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine, intègre la séance.
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RECETTES ET FINANCES

5. Application de l'article 60 du RGCC - Ecole de Bois-de-Lessines - Ratification

Dans le cadre du litige opposant la Ville et l’auteur de projet dans le dossier de construction d’une nouvelle école à Bois-de-Lessines, différentes décisions de justice ont été rendues et contraignent la Ville à procéder au paiement de différents montants. Le Collège communal, en date du 19 mai 2025, a décidé de faire application de l’article 60 du RGCC de sorte qu’il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.

A ce sujet, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller communal Soci@libre, sollicite la parole. Il la reçoit et intervient comme suit : "Cette affaire constitue une perte financière de plus de 100 000 EUR pour la Ville de Lessines, tant en capital qu’en frais de procédure et intérêts.

Bien que la défense des intérêts de la Ville soit un principe fondamental, il convient de rappeler qu’une action en justice ne doit être engagée que si les avantages escomptés sont manifestement supérieurs aux coûts. Dans le cas présent, cette logique semble avoir été négligée.

Il faut également noter que cette situation trouve en partie son origine dans une politique de recours judiciaire systématique engagée à l'époque par l’ancien bourgmestre, parfois au détriment de la prudence financière. Si l’intention pouvait être de faire respecter les décisions communales, le résultat s’avère aujourd’hui particulièrement défavorable pour les finances publiques.

Je conseil à l’avenir, de privilégier une gestion rigoureuse et pragmatique des litiges, fondée sur une évaluation réaliste des enjeux financiers."

A l'unanimité, le Conseil communal ratifie la décision du Collège communal.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;

Vu l'article 60 du RGCC ;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 août 2017 décidant d'approuver le décompte final du marché de “Construction d'une nouvelle école à Bois-de-Lessines”, rédigé par l’auteur de projet, Jean-Luc NOTTE, Avenue Léon Jouret, 8 à 7800 ATH, pour un montant de 3.619.388,14 €, révisions et TVA comprise et d’appliquer les amendes de retard dues à concurrence de 85.059,69 € ;

Vu le jugement du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, du 14 novembre 2019, condamnant la Ville de Lessines à payer à la SA Interconstruct la somme de 85.059,69 € à majorer des intérêts au taux légal à dater du 31 octobre 2017 jusqu'à parfait paiement et aux frais et dépense liquidés pour la SA Interconstruct à 384,42 € et à 12.000 € ;

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 7 juin 2023 ;

Considérant la teneur des rapports d'expertise rendus, lesquels sont extrêmement défavorables à la Ville de Lessines ;

Considérant l'absence de crédit suffisant à charge des articles repris ci-dessous et la nécessité d'arrêter le cours des intérêts ;

Vu la décision du Collège communal du 19 mai 2025 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité les paiements ci-après ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 19 mai 2025 faisant application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, les dépense suivantes :
1. - Capitalisation par conclusions au 7 mars 2023 : 129.328,10 € - 80.626,98 € correspondant à l’état d'avancement 43 bis final, dont il faut déduire une note de crédit d'Interconstruct pour l'état d'avancement 43 de 292,30 €, à porter à charge de l'article 722/722-60/2012//2011 0012 du budget communal extraordinaire
- Intérêts sur dito au taux de 12% du 8 mars 2023 au 31 décembre 2023 (298 JC) : 12.670,61€, à porter à charge de l'article 722/215-01 du budget communal ordinaire
- Intérêts sur dito au taux de 12,5% du 1er janvier 2024 au 28 février 2025 (424 JC) :18.779,15 €, à porter à charge de l'article 722/215-01 du budget communal ordinaire
Total pour mémoire au 28 février 2025 : 79.858,58 €

2. Paiements tardifs : 718,63 €, à porter à charge de l'article 722/215-01 du budget communal ordinaire

3. Sanction 43§2 CGC : 4.252,98 €, à porter à charge de l'article 722/215-02 du budget communal ordinaire

4. Indemnité pour arrêt de chantier (provisionnel) : 94.050,53 €, à porter à charge de l'article 722/215-02 du budget communal ordinaire
- Intérêts sur dito du 10 juillet 2015 au 28 février 2025: 24.618,69 €, à porter à charge de l'article 722/215-01 du budget communal ordinaire

5. Frais de cautionnement (provisionnel) : 3.127,43 €, à porter à charge de l'article 722/215-01 du budget communal ordinaire

6. Frais et dépens (provisionnel) : 36.784,42 € à porter à charge de l'article 722/215-02 du budget communal ordinaire

7. Frais d’expertise à rembourser : 12.500 €, à porter à charge de l'article 722/122-01 du budget communal ordinaire

Article 2
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, réintègre la séance.

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6. RCASL - Rapport d'activités 2024 - Comptes annuels 2024 - Décharge des Administrateurs et des Commissaires - Approbation

Le rapport d'activités & les comptes 2024 de la RCASL sont soumis à l'approbation du Conseil communal qui se prononcera également sur la décharge à donner aux Administrateurs et Commissaires.

Avant de se prononcer sur ce point, Madame DAUTRICOURT présente le travail du réviseur dont la mission s'exerce sur deux axes.

Tout d'abord, l'examen des comptes conclut à une opinion sans réserve, il s'agit de la meilleure appréciation des comptes qui reflètent l'image fidèle de la Régie. Le réviseur travaille avec un seuil, car il n'est matériellement pas possible de vérifier l'exactitude des comptes au cent près. Le réviseur a procédé à une analyse de risques sur base des procédures de contrôle interne pertinentes.

Ensuite, l'examen de la conformité au Code des Sociétés, et du Code de la Démocratie locale aboutit à la même conclusion positive.

La seule remarque émise par le réviseur porte sur le respect des délais de transmissions des pièces qui peut trouver à s'expliquer en raison des changements survenus dans le service comptable.

La parole est alors donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS. Il rappelle que le Conseil communal constitue l'Assemblée générale de la Régie. Il s'étonne du travail du réviseur qui certifie les comptes par rapport aux lois comptables, au Code de la Démocratie locale, mais aussi aux statuts de la régie. Or, ces comptes ont été arrêtés en violation des statuts, car le boni apuré des pertes doit être restitué à la Ville.

Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports, s'étonne de cette remarque qui aurait pu être formulée lors des examens des comptes précédents.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, la Régie ne s'est pas trouvée dans une telle situation de devoir rendre le boni de ses activités.

Dans ces conditions, le report du point est proposé et admis à l'unanimité du Conseil communal.

Le Conseil, unanime, décide de reporter le point.

7. Fabriques d'église (3)

Les comptes des fabriques d'église Saint-Pierre de Lessines, Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines et Saint-Médard de Ghoy sont soumis au Conseil communal.

En ce qui concerne les comptes de la Fabrique d'église Saint-Pierre de Lessines, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, s'interroge sur deux points.

Le premier concerne le produit de 40.000€ sur l'échéance d'un placement. Pourquoi ne pas l'avoir budgété?

Le second concerne un prêt citoyen pour 5.836€. Est-ce le rôle d'une fabrique d'église de prêter de l'argent? A quelles conditions?, s'interroge-t-il.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président explique que la Fabrique d'église a dû changer de banquier et doit apprendre à faire confiance à une nouvelle institution bancaire. Maintenant, quant à l'omission d'inscription au budget, il suggère d'inviter l'Echevin des Cultes de l'époque. En ce qui concerne la deuxième question, elle sera relayée à la Fabrique.

Soumis aux votes :

- les comptes de la fabrique d'église Saint-Pierre recueille vingt et une voix pour et une abstention de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS,
- les comptes des fabriques d'église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines et Saint-Médard de Ghoy, recueillent l'unanimité des suffrages.

Les 3 délibérations suivantes sont adoptées :

7.1. Compte 2024 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 24 avril 2025, du compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 23 avril 2025 ;

Vu la remarque de l’Évêché de Tournai, en date du 14 mai 2025 :

"D53 : Le montant doit être égal au montant inscrit en R23 correspondant aux capitaux propres de la Fabrique d'église. Le solde doit être placé sur un compte épargne et sorti de l'excédent du compte."

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines en date du 23 avril 2025 est devenu pleinement exécutoire ;

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

A la majorité, le CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2024 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Pierre de Lessines en séance du 23 avril 2025, et modifié aux chiffres ci-après par l'organe représentatif du culte en date du 14 mai 2025 :

	Compte 2024	Compte 2024 modifié par l’Évêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	62.911,35	62.911,35
- dont l’intervention communale ordinaire	59.839,24	59.839,24
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	102.314,13	102.314,13
- dont l’excédent du compte annuel précédent	9.419,73	9.419,73
Total des recettes	165.225,48	165.225,48
Dépenses ordinaires (chapitre I)	37.597,46	37.597,46
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	42.126,19	42.126,19
- dont dépenses de personnel		20.353,82
- dont dépenses d'entretien		7.354,04
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00	40.836,00
- dont le déficit du compte annuel précédent		0,00
Total des dépenses	79.723,65	120.559,65
Résultat ( excédent )	85.501,83	44.665,83

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

7.2. Compte 2024 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 17 avril 2025, du compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église Saints-Gervais-et-Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 11 avril 2025 ;

Vu la remarque de l’Évêché de Tournai, en date du 15 mai 2025 :

-"D53 : replacer les 35686€ afin de ne pas gonfler le boni de manière artificielle.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
D53 : 35686€"

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saints-Gervais-et-Protais de Bois de Lessines en date du 11 avril 2025 est devenu pleinement exécutoire ;

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

A l'unanimité,
Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2024 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saints Gervais-et-Protais à Bois-de-Lessines en séance du 11 avril 2025, et modifié avec les remarques suivantes par l’organe représentatif du culte en date du 15 mai 2025.

	Compte 2024	Compte 2024 modifié par l’Évêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	32.795,73	32.795,73
- dont l’intervention communale ordinaire	20.919,07	20.919,07
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	46.860,89	46.860,89
- dont l’excédent du compte annuel précédent	11.174,89	11.174,89
Total recettes	79.656,62	79.656,62
Dépenses ordinaires (chapitre I)	1.364,61	1.364,61
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	24.771,20	24.771,20
- dont dépenses de personnel		8.955,86
- dont dépenses d'entretien		4.708,29
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00	35.686,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00	0,00
Total dépenses	26.135,81	61.821,81
Résultat (excédent)	53.520,81	17.834,81

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

7.3. Compte 2024 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 19 mai 2025, du compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 15 mai 2025 ;

Vu la décision du 27 mai 2025, par laquelle l’Évêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2024 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A l'unanimité, le CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2024 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Médard à Ghoy en séance du 15 mai 2025, et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 27 mai 2025.

	Compte 2024
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	14.345,25
- dont l’intervention communale ordinaire	13.234,60
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	27.760,30
- dont l’excédent du compte annuel précédent	27.760,30
- dont un subside extraordinaire communal	0,00
Total recettes	42.105,55
Dépenses ordinaires (chapitre I)	2.746,31
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	13.468,02
- dont dépenses de personnel	5.158,65
- dont dépenses d'entretien	3.301,44
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	16.214,33
Résultat ( excédent )	25.891,22

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8. Octrois de subsides

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur l'octroi des subsides suivants :

- 1.250 € en faveur de l'ASBL "Amil'pattes" ;
- 1.250 € en faveur de l'ASBL "ASCOM" ;
- 30.000 € en faveur de l'ASBL "Coupole Sportive" ;
- 85.000 € en faveur de l'ASBL "No Télé.

Il en résulte les 4 délibérations suivantes :

8.1. Octroi d’un subside à l’ASBL "Ami…l’pattes" pour l’année 2025 - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;

Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 23 janvier 2025 ;

Vu les comptes annuels 2024, le budget 2025 ainsi que le rapport d’activités 2024 de cette association desquels il ressort que la subvention 2024 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’accorder un subside de 1.250,00 euros pour l’année 2025 à l’ASBL Ami…l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité ;

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3
d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;

Article 4
de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

8.2. Octroi d’un subside - ASBL « ASCOM » pour l'année 2025 - Décision

Considérant qu'il y a lieu de revitaliser le centre-ville et notamment par des actions menées en faveur des activités commerciales ;

Vu les diverses actions menées par l'ASBL " ASCOM " Association des Commerçants et Artisans de Lessines ;

Attendu qu'un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l'article 521/332-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, à titre de subside à destination du commerce ;

Vu la demande de subside du 9 mai 2025 de l'ASBL " ASCOM " Association des Commerçants et Artisans de Lessines " ;

Vu les comptes 2024, le budget 2025 ainsi que le rapport des activités de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 17 mars 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de cette ASBL et de promouvoir ses activités ;

Vu le règlement communal sur l’octroi des subventions ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer, pour l'année 2025, à l’ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines » un subside de 1.250,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

Article 2
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.3. Octroi du solde du subside 2024 - ASBL "Coupole Sportive Lessines" - Décision

Vu le contrat de gestion de l’ASBL " Coupole Sportive Lessines " approuvé en séance du Conseil communal du 22 décembre 2022 ;

Vu les statuts de cette ASBL ;

Attendu qu’un crédit de 200.000,00 euros a été prévu à l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice 2024, en vue de subventionner l’ASBL " Coupole Sportive Lessines " ;

Considérant que conformément au contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2024 une avance de 85 % de la subvention annuelle à l’ASBL " Coupole Sportive Lessines ", le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de l'ASBL " Coupole Sportive Lessines ", sollicitant le versement de 30.000 € en tant que solde du subside 2024 ;

Vu la présentation des comptes annuels 2024 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 30 mai 2025 ;

Vu le rapport d’activités de l’exercice 2024 & le budget 2025 de l’ASBL « La Coupole Sportive Lessines » ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2024, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l'article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis de légalité sur la présente décision n° 34/2025 joint en annexe, remis en date du 11 juin 2025 par Madame la Directrice financière ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer le montant de 30.000,00 euros sollicité comme solde de subside 2024, à l’ASBL " Coupole Sportive Lessines ".

Article 2
de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 764/332-03/2024 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.4. Octroi d’un subside à l’ASBL « No Télé » pour l’année 2025 - Décision

Vu sa décision du 16 septembre 1992, par laquelle il décide de s’affilier à l’ASBL « No Télé » ;

Considérant que l’ASBL « No Télé » a pour but d’assurer, dans le cadre du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, une mission de service public de radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente ;

Considérant qu’un crédit de 85.000 euros a été prévu à cet effet à l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice 2025 ;

Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2024 ainsi que le budget 2025 de cette association ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 2 avril 2025 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL un subside afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

Vu la déclaration de créance reçue par courrier de l’ASBL « No Télé »;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 11 juin 2025 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°35/2025, remis en date du 16/06/2025, par Madame la Directrice financière ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Sur proposition du Collège d'octroyer cette subvention à concurrence des crédits disponibles (85.000 €) ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer à l’ASBL « No Télé », le subside de 85.000€, afin de favoriser la radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente.

Article 2
d’affecter cette dépense à charge de l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

JURIDIQUE

9. RCASL - Contrat de gestion 2025-2028 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve le contrat de gestion à conclure avec la RCASL.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

Vu le Code des sociétés et des associations ;

Vu le Code de droit économique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa décision du 22 octobre 2015 de constituer une Régie Communale Autonome pour le Sport tessinois ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Ville et la Régie Communale Autonome pour le Sport lessinois, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 23 juin 2022 ;

Considérant que l'article L1231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionne que "la commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l'étendue des tâches que la Régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable" ;

Considérant que le contrat de gestion est arrivé à son terme et qu'il y a lieu de le renouveler ;

Considérant que les clauses reprises dans le contrat de gestion nouvellement adapté sont conformes à la législation applicable et en lien avec l'objet social de la Régie ;

Considérant que les indicateurs annexés au contrat de gestion permettront d'évaluer la réalisation des missions de la Régie ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'approuver le contrat de gestion tel qu'annexé à la présente délibération ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le contrat de gestion à conclure entre la Ville et la Régie communale autonome pour le sport lessinois ;

Article 2
de charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

10. Opération de développement rural - Décision de principe

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine qui intervient comme suit :

"Chers Collègues du Conseil Communal,

Vous avez pu trouver dans le dossier mis à votre disposition le résumé de la rencontre qui a eu lieu entre le Collège Communal et la Fondation Rurale de Wallonie.

Il vous est demandé de donner un accord de principe pour mener une Opération de Développement Rural sur l’ensemble du Territoire de notre Ville et de ses Villages…
Mon but, en tant qu’Echevine de l’Aménagement du Territoire, est, comme je l’ai souvent expliqué par le passé, de doter notre Ville et ses villages, d’un PCDR (plan communal de développement rural). L’ODR est nécessaire pour y parvenir.

C’est le seul outil qui permette, en dehors des appels à projet lancés par le GW, d’obtenir des subsides dans une série de réalisations telles les maisons de village… La démonstration en a été faite antérieurement et particulièrement dans le courant de la dernière législature.
Les moyens étant enfin inscrits au budget communal, c’est en ce qui me concerne la concrétisation d’une requête qui remonte à 12 ans.

Je vous demande donc de vous prononcer sur le principe de lancer cette Opération et de procéder aux démarches qui l’accompagnent telles que reprises dans la délibération soumise à votre attention."

Ensuite, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, observe le coloriage troublant. " La commune de Dour rentrerait-elle dans le périmètre de la Wallonie Picarde?" s'interroge-t-il.

Il est précisé que la couleur blanche est appliquée pour les communes ne disposant pas encore de PCDR.

Le Conseil communal, unanime, émet un accord de principe en vue de mener une opération de développement rural sur l’ensemble du territoire de la commune.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Considérant la Déclaration de politique communale de la mandature 2025-2030 ;

Considérant les avantages pour la commune d’entreprendre une opération de développement rural sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant les missions de conseils et aides en matière de développement rural, confiées par le Gouvernement wallon à la Fondation Rurale de Wallonie ;

Vu ce qui précède,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
du principe de mener une opération de développement rural sur l’ensemble du territoire de la commune ;

Article 2
de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’assistance, pour la réalisation des différentes phases de l’opération de développement rural ;

Article 3
de prévoir la participation financière de la commune, selon des modalités à convenir, dans le financement de la Fondation Rurale de Wallonie ;

Article 4
de transmettre la présente décision à Madame la Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, à Monsieur le Gouverneur de la Province, à l'Administration et à Monsieur le Président de la Fondation Rurale de Wallonie ;

Article 5
de transmettre la présente décision à Madame le Directrice financière de la Ville de Lessines.

MARCHÉS PUBLICS

11. 3P-1045 - Coordination en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles – Aménagement & maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique - Voies et moyens

Afin de pourvoir aux dépenses relatives au marché de coordination sécurité & santé dans le cadre de l'aménagement et maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique, le Conseil communal, unanime, approuve les voies et moyens à concurrence de 355,55 € TVAC.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la délibération du 7 novembre 2012, par laquelle le Conseil communal décide d'approuver le cahier spécial des charges portant sur la conclusion d’un marché de services avec un coordinateur en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles qui sera chargé de l’élaboration des plans de Sécurité et de Santé des investissements en matière de travaux prévus au sein de la Ville de Lessines et choisit la procédure négociée comme mode de passation du marché ;

Vu la délibération du Collège communal du 06 février 2013 qui désigne la Société BURESCO de FLOBECQ en tant qu’adjudicataire chargé de la mission de contrôle des chantiers temporaires et mobiles en matière de sécurité et de santé, au montant forfaitaire de 0,30 % du montant des travaux à contrôler ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 avril 2017 relative à l’approbation des choix et conditions du marché d'aménagement & maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique pour le montant total estimé à 985.110,27 € TVA comprise ;

Vu la délibération du Collège communal du 14 mars 2016 par laquelle il confirme à la société BURESCO sa mission de coordinateur au stade projet dans le cadre des travaux d’aménagement & maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique ;

Vu la note d'honoraires n°25700120 établie par le Bureau BURESCO dans le cadre du présent marché au montant de 293,84 € HTVA, soit 355,55 € TVAC relative au solde de ses honoraires ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est insuffisant et qu’il a lieu de prévoir un crédit supplémentaire de 355,55 €, dans le cadre de la modification budgétaire n°1 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 764/725-60/2016/2017 0093 et de le financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter la dépense, d’un montant de 293,84 € HTVA, soit 355,55 € TVAC relative au solde des honoraires de la SPRLU BURESCO ayant trait à sa mission de coordination dans le cadre des travaux d'aménagement & maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique, à charge de l’article 764/725-60/2016/2017 0093 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12. 3P-1048 - PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont, Lenoir-Scaillet et des Curoirs - Coordination - Voies & moyens complémentaires - Décision

Les crédits budgétaires en vue du paiement du solde des honoraires du coordinateur sécurité et santé dans le cadre du dossier PIC 2013-2016 se sont avérés insuffisants de sorte que, lors des premiers amendements budgétaires, ceux-ci ont été adaptés.

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur la levée des voies et moyens complémentaires dans le cadre du présent marché.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal en sa séance du 07 novembre 2012 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet la désignation d’un cordinateur sécurité et santé pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phases projet & réalisation) ;

Vu la décision du Collège communal du 06 février 2013 qui désigne BURESCO S.P.R.L.U., Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ en qualité d’adjudicataire du marché susmentionné ;

Vu les décisions du Collège communal des 14 mars 2016 et 27 février 2017 qui confirment à BURESCO sa mission de coordinateur sécurité et santé dans le cadre des travaux d'amélioration des rues de Jeumont, Lenoir-Scaillet et des Curoirs, respectivement aux stades projet et réalisation ;

Considérant que les crédits permettant d’honorer le solde des honoraires de BURESCO sont insuffisants et qu’un complément a été sollicité dans le cadre de la modification budgétaire n°1 à concurrence de 253,17 € TVAC ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60/2016/2013 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, dans le cadre de la modification budgétaire n°1, et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter les dépenses relatives à la coordination sécurité et santé dans le cadre des travaux d'amélioration des rues de Jeumont, Lenoir-Scaillet et des Curoirs dans le cadre du programme PIC 2013-2016, en 2025, à concurrence d’un montant de 253,17 € TVAC, à charge de l’article 421/735-60/2016/2013 0094 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13. 3P-2473 - Désignation d'un auteur de projet pour l'élaboration d'un schéma de développement communal thématique "Optimisation spatiale" - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Suite à l'adoption du schéma de développement territorial par le Gouvernement wallon, il est proposé au Conseil communal de transposer ces directives aux réalités de son territoire dans un schéma de développement communal.

Pour ce faire, un marché en vue de désigner un auteur de projet agréé pour l'élaboration d'un schéma de développement communal thématique « optimisation spatiale » sur le territoire est proposé.

L'estimation de ce marché est de 131.165,00 € HTVA, soit 158.709 € TVAC.

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine qui intervient comme suit : "Ceux et celles qui se trouvaient autour de la table du Conseil Communal durant la législature passée se souviendront qu’en juillet 2023, le CC avait donné un avis défavorable sur le projet de SDT élaboré et voté par le GW malgré les nombreux avis négatifs émis par les communes et différents autres organismes telle la Conférence des Bourgmestres de la WAPI

Ce SDT est entré en application pour le volet commercial et le sera entièrement dans les six ans de la décision du GW.
Les communes ont l’opportunité de développer un SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMUNAL afin de pouvoir adapter à leur Territoire les centralités et les mesures guidant l’urbanisation…
Garder la maîtrise de son territoire est un élément capital pour un pouvoir public !

Le SDC « optimisation spatiale » permettra à la Ville de Lessines :
•   d’adapter les dispositions du SDT pour faire coller les centralités à la réalité du terrain
•   d’organiser durablement son Territoire tout en anticipant ses besoins socio-éco-environnementaux et de mobilité à l’horizon de 15-20ans
•   d’opérationnaliser à l’échelle communale les principes de réduction de l’artificialisation des terres, de l’étalement urbain et de réduction de l’imperméabilisation
Telle est la raison pour laquelle il vous est demandé de décider de l’élaboration d’un SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMUNAL (SDC)et de vous prononcer sur le CSC soumis à votre attention.
Le marché doit obligatoirement être remporté par un Auteur de Projet agréé par la RW."

Ensuite, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS s'interroge sur la maîtrise du territoire local. Madame l'Echevine lui confirme que le SDC se substituera au SDT adopté par la Région.

Le Conseil communal, unanime, valide ce point.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Schéma de développement du territoire (SDT) optimisation spatiale, adopté par le Gouvernement wallon, le 23 avril 2024 ;

Considérant que le SDT est entré en vigueur le 1er août 2024 et qu'il définit la stratégie territoriale pour la Wallonie ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;

Considérant que l'élaboration d'un schéma de développement communal (SDC) permettra d'adapter les dispositions du SDT, relatives à l'optimisation spatiale et plus particulièrement les centralités, aux réalités du territoire de la VILLE DE LESSINES ;

Considérant qu'un SDC thématique "Optimisation spatiale" offre l'opportunité à la VILLE DE LESSINES de se concentrer sur la finalité de l'"optimisation spatiale" en projetant et en organisant durablement son territoire tout en anticipant ses besoins socio-éco-environnementaux et de mobilité à l'horizon de 15-20 ans ;

Considérant que via le SDC thématique "Optimisation spatiale", la VILLE DE LESSINES peut adapter les centralités cartographiées par le SDT sur la base des réalités locales et du projet communal ;

Considérant que cet outil opérationnalise à l'échelle communale les principes de réduction de l'artificialisation des terres, de l'étalement urbain et de réduction de l'imperméabilisation des sols énoncés par le SDT ;

Vu le cahier de charges n° 3p-2473/2025 relatif au marché ayant pour objet l'élaboration d'un schéma de développement communal thématique "Optimisation spatiale" pour un montant estimé à 131.165,00 € HTVA ou 158.709,65 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025 à charge de l'article 930/733-60 //2025 0078 et sera financé par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire et par subsides ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 4 juin 2025 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°37/2025, remis en date du 19 juin 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
décide de l'élaboration du Schéma de développement communal thématique "Optimisation spatiale"

Article 2
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2473/2025 relatif au marché ayant pour objet l'élaboration d'un schéma de développement communal thématique "Optimisation spatiale"” pour un montant total estimé à 131.165,00 € HTVA ou 158.709,65 € TVAC.

Article 3
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 4
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 930/733-60 //2025 0078 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire et par subsides.

Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14. 3P-2499 - Ancienne maison communale de GHOY - Travaux de démolition d'un bâtiment à front rue - Décision du Collège communal du 26 mai 2025 - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification - Décision

Suite à la présentation d'un rapport particulièrement alarmant quant à la stabilité du bâtiment à front de rue de l'école de GHOY, le Collège communal, en date du 05 mai 2025, a décidé, vu l'urgence, de faire démolir, l'ancienne maison commune de Ghoy. Une procédure de mise en concurrence a été respectée.

Ainsi, en séance du 26 mai, le Collège communal s'est prononcé sur l'attribution de ce marché.

Le Conseil communal, unanime, ratifie ces décisions.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège communal du 5 mai 2025 approuvant les conditions du marché ayant pour objet les travaux de démolition d'un bâtiment à front de rue de l'école de GHOY pour un montant estimé à 41.322,31 € HTVA ou 50.000,00 €, 21 % TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;

Vu le rapport d’examen des offres proposant de désigner comme adjudicataire l’entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, soit VANDERPUTTEN, Rue des Marais d'Acren, 22 à 7864 DEUX ACREN au montant de 32.870,00 € HTVA ou 39.772,70 €, 21 % TVAC ;

Vu l'urgence,

Vu le rapport du Bureau E-NOVA et la présentation des conclusions de celui-ci qui mettent en évidence les constats suivants :
•   Les nombreuses traces d'infiltrations d'eau qui ont causé des dommages significatifs à la toiture et aux éléments porteurs du bâtiment,
•   La contamination fongique significative de la structure du bâtiment facilitée par la présence d'enduits en torchis,
•   La perte de la capacité portante du bâtiment à cause des dégradations des éléments porteurs en bois due à l'infestation fongique et aux fissurations ponctuelles des maçonneries au niveau des linteaux inférieurs.

Considérant que le rapport indique que l'intégrité structurelle globale du bâtiment ainsi que la sécurité des personnes sont gravement compromises, de sorte qu'il est impératif de procéder au démontage complet de tous les éléments en bois présents sur le site et qu'il est requis de prendre des mesures de précaution immédiates ;

Considérant qu'au regard des conclusions du rapport du bureau d'ingénieur E-NOVA, la décision de démolir le bâtiment à front de rue à l’école communale de GHOY situé à la Place,34, cadastré Son C n° 272f et n°272h, propriété de la Ville de LESSINES doit être prise pour des raisons de sécurité publique, ;

Considérant qu'à défaut de crédit budgétaire, de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de porter la dépense relative au présent marché à charge de l'article 721/725-60//2025 0105 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et seront financées par fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

Considérant qu'au vu de l'urgence, il n'a pas été possible de solliciter l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ;

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 mai 2025 qui approuve, vu l’urgence, l’attribution du marché ayant pour objet les travaux de démolition d'un bâtiment à front de rue de l'école de GHOY au montant établi par l'entreprise VANDERPUTTEN au montant estimé de 32.870,00€ HTVA soit 39.772,70€, 21% TVAC ;

Article 2
A défaut de crédit budgétaire, de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de porter la dépense relative au présent marché à charge de l'article 721/725-60//2025 0105 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et seront financées par fonds de réserve extraordinaire;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15. 3P-2509 - Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois - Désignation d'un réviseur d'entreprise - Choix et conditions du marché - Approbation

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur les choix et conditions du marché en vue de désigner un réviseur d’entreprise en qualité de commissaire afin de contrôler la situation financière de la Régie Communal Autonome pour le Sport Lessinois (RCASL). Ce marché est estimé à 14.520,00 € TVAC pour une durée de 3 ans.

Il en résulte la délibération suivante :

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2509/2025 relatif au marché ayant pour objet la désignation d'un réviseur d'entreprise pour la Régie communale autonome pour le Sport Lessinois pour un montant total estimé à 12.000,00 € HTVA ou 14.520,00 € TVAC ;

Article 2
de choisir la facture acceptée (marchés publics de faible montant) comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense y relative à charge du budget de la RCASL ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

16. 3P-2513 et 2488 - Travaux d'assainissement de l'église de GHOY - Décisions du Collège communal des 19 mai et 09 juin 2025 - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

Suite à la découverte de la présence d'un champignon dans l'église de GHOY, la Ville a été contrainte de solliciter un diagnostic de cette situation. acté afin de remettre un rapport sur la situation des lieux. Les résultats d'analyses confirment la présence d'une mérule. Une intervention en urgence et la mise en place d'une stratégie d'éradication adaptée ont été préconisées. C'est pourquoi différents opérateurs économiques ont été consultés. Une seule offre a été reçue et s'élève à 74.624,00 € HTVA soit 90.295,04 €, 21%,TVAC pour le traitement de la mérule et à 19.080 € HTVA, soit 23.086,80 € TVAC pour le plafonnage après le traitement, soit des montants bien supérieurs à l'estimation initiale et au seuil des marchés publics de faible montant (30.000 €).

Ainsi, afin de respecter la légalité, la procédure du marché initial a dû être arrêtée et, en séance du 9 juin 2025, le Collège communal n'a eu d'autre alternative que de relancer un nouveau marché sur base de l'urgence impérieuse.

Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, invite à vérifier les chiffres repris car ils ne correspondraient pas.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 19 mai 2025 qui approuve les choix et conditions du marché d'assainissement de l'église de GHOY pour un montant estimé à 97.446,00 € HTVA ou 117.909,66 €, 21% TVAC, qui choisi la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation du marché, et à défaut de crédit budgétaire, de faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de porter la dépense relative au présent marché à charge de l'article 790/724-60//2025 0088 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant qu'aucune offre n'est intervenue et que la procédure a dès lors été arrêtée ;

Vu la décision du Collège communal du 9 juin 2025 qui approuve les choix et conditions du marché d'assainissement de l'église de GHOY pour un montant estimé à 97.446,00 € HTVA ou 117.909,66 €, 21% TVAC, qui choisi la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation du marché, et à défaut de crédit budgétaire, de faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de porter la dépense relative au présent marché à charge de l'article 790/724-60//2025 0088 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier ces décisions ;

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 19 mai 2025 qui approuve, vu l’urgence, les choix et les conditions du marché relatif à l’assainissement de l’église de GHOY au montant total estimé à 97.446,00 € HTVA ou 117.909,66 € TVAC, qui choisit la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation du marché et, à défaut de crédit budgétaire, qui décide de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de porter la dépense relative au présent marché à charge de l'article 790/724-60//2025 0088 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de ratifier la décision du Collège communal du 09 juin 2025 qui approuve, vu l’urgence, les choix et les conditions du marché relatif à l’assainissement de l’église de GHOY au montant total estimé à 97.446,00 € HTVA ou 117.909,66 € TVAC, qui choisit la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation du marché et, à défaut de crédit budgétaire, qui décide de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de porter la dépense relative au présent marché à charge de l'article 790/724-60//2025 0088 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

17. ESENCA - Adhésion

En 2024, la Ville de Lessines a obtenu le label Handycity®, à la suite de son adhésion à la Charte Communale de l’Inclusion de la Personne en situation de handicap 2019-2024.

La Charte Communale d’Inclusion des Personnes en situation de handicap 2024-2030 se structure sur cinq axes majeurs :
•   Fonction consultative : Permettre aux personnes en situation de handicap d’être représentées dans un mécanisme de concertation, afin de faire entendre leur voix.
•   Intégration scolaire et parascolaire : Former le personnel à l’accueil et à l’encadrement des jeunes enfants et élèves en situation de handicap.
•   Emploi : Favoriser et maintenir l’emploi des personnes en situation de handicap à travers une politique active d’engagement et de collaboration inclusive.
•   Accessibilité plurielle : Garantir l’accessibilité de l’environnement citoyen (information, transport, infrastructures, aménagements PMR…).
•   Inclusion dans les loisirs : Promouvoir l’accès aux activités sportives, culturelles et récréatives pour les personnes en situation de handicap.

En résumé, cette Charte consiste avant tout en un outil de gouvernance locale structurant, pragmatique et transversal.

Le Conseil communal, unanime, approuve cette charte.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la Charte Communale de l’Inclusion de la Personne en situation de handicap, proposée par ESENCA, dans le cadre de l’appel à candidatures pour le label Handycity® 2024-2030 ;

Considérant que cette Charte vise à renforcer l’intégration, la participation et l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie communale ;

Considérant que ladite Charte repose sur cinq axes prioritaires :
•   La fonction consultative, permettant l’expression et la représentation des personnes concernées ;
•   L’intégration scolaire et parascolaire, à travers la formation du personnel encadrant ;
•   L’emploi, par la promotion de politiques inclusives et le soutien à l’engagement professionnel des personnes en situation de handicap ;
•   L’accessibilité plurielle, portant sur l’accès à l’information, aux infrastructures, aux transports et aux services communaux ;
•   L’inclusion dans les loisirs, visant la participation active aux activités sportives, culturelles et récréatives ;

Considérant que la signature de cette Charte constitue un préalable obligatoire pour la candidature au label Handycity ;

Considérant qu’il est opportun que la Ville de Lessines renouvelle son engagement en matière d’inclusion, en approuvant cette Charte pour la période 2024-2030, et en s’inscrivant dans une dynamique d’actions concrètes en faveur des personnes en situation de handicap;

A l'unanimité,
Le Conseil communal décide d’approuver l’adhésion de la Ville de Lessines à la Charte communale de l’inclusion de la personne en situation de handicap 2024–2030, proposée par Esenca, et ce, par ratification de la décision prise par le Collège communal en date du 16 juin 2025.

ENSEIGNEMENT

18. Création d'emplois dans l'enseignement communal fondamental - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 19 mai 2025 par laquelle il statue sur la création de deux emplois supplémentaires à mi-temps et deux périodes de psychomotricité.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 23 mai 2025, à la dernière heure de cours :
•   il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•   il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective, pas nécessairement consécutives entre le 24 mars 2025 et le 23 mai 2025 ;
•   son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;

Considérant l'avis anticipé des directions de l'école de Bois-de-Lessines et d'Ollignies confirmant lesdites ouvertures de classe au 26 mai 2025 ;

Considérant dès lors que deux emplois supplémentaires à mi-temps d'instituteur maternel pouvaient être créés à partir du 26 mai 2025 dans ces écoles ainsi que deux périodes de psychomotricité ;

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 19 mai 2025 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité, A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 19 mai 2025 actant pour la période du 26 mai 2025 au 4 juillet 2025, la création de deux emplois supplémentaires d'instituteurs maternels à mi-temps à l'école de Bois-de-Lessines et d'Ollignies ainsi que de deux périodes de psychomotricité pour l'école d'Ollignies ;

Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

19. CENEO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale CENEO.

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, qui intervient comme suit : "Suite aux discussions tenues au sein de certaines assemblées siégeant à huis clos et des événements dont la presse s'est fait l'écho les jours précédents, je propose de voter chaque point de l'ordre jour séparément."

Le Conseil communal, unanime, se rallie à cette proposition.

La délibération suivante est adoptée :

Considérant l'affiliation de l’Administration communale à CENEO ;

Considérant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que l’Administration communale doit, désormais, être représentée à l’Assemblée générale de l’intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre Administration communale à l’Assemblée générale ordinaire de CENEO du 27 juin 2025 ;

Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;

Considérant qu’il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale de CENEO ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale CENEO du 27 juin 2025 à 17 heures.

Article 2
de prendre position sur chacun des points à l'ordre du jour, comme suit :
1.   Rapport de gestion du Conseil d’administration et du Collège des contrôleurs aux comptes :
par 0 voix pour, 0 abstentions, 22 voix contre ;
2.   Rapport annuel de rémunérations du Conseil d’administration ;
par 0 voix pour, 0 abstentions, 22 voix contre ;
3.   Comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2024 - Approbation ;
par 0 voix pour, 0 abstentions, 22 voix contre ;
4.   Décharge à donner aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice de leur mandat au cours de l’année 2024 ;
par 0 voix pour, 0 abstentions, 22 voix contre ;
5.   Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de l’année 2024 ;
par 0 voix pour, 0 abstentions, 22 voix contre ;
6.   Augmentation de la prise de participation en W³ Energy ;
par 0 voix pour, 22 abstentions, 0 voix contre ;
7.   Dissolution de la société en nom collectif IPFW – Prise de retrait ;
par 0 voix pour, 22 abstentions, 0 voix contre ;
8.   Dissolution de la société anonyme SIBIOM – Prise de retrait ;
par 0 voix pour, 22 abstentions, 0 voix contre ;
9.   Nomination d’un réviseur d’entreprises pour une période de trois ans ;
par 22 voix pour, 0 abstentions, 0 voix contre ;
10.   Renouvellement de la composition des organes de gestion.
par 0 voix pour, 22 abstentions, 0 voix contre ;

Article 3
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;

Article 4
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale CENEO.

20. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été soumis.

21. Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal entend la question posée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS qui déclare ce qui suit :

"Le gouvernement fédéral a décidé de procéder à l'exclusion massive des chômeurs dès 2026.
Les organismes d'accompagnement ont fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure d'absorber en une seule fois l'impact de cette mesure.
Ainsi, les exclusions seront réparties en 3 phases.
La presse a publié il y quelques semaines une liste de quelques communes avec le nombre des personnes concernées sur leur territoire.
Le Collège et au premier chef, le Président du CPAS, pourrait t'il communiquer le nombre de lessinois concernés ?"

En guise de réponse, Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS intervient comme suit :

"Je vous remercie monsieur Dehandschutter,
C’est vrai que c’est une question d’actualité qui inquiète bon nombre de citoyens qui vont être touchés par ces mesures prises par les autorités fédérales. Il en va aussi des gestionnaires communaux et de CPAS.
Alors en ce qui concerne Lessines, nous avons reçu les statistiques de l’ONEM retraduites par l’Union des Villes et des Communes Wallonnes. Il y aurait selon eux 3 phases d’exclusion pour le début 2026 ; à savoir 65 personnes qui comptabilisent + de 20 ans de chômage et seraient exclues au 1 janvier 2026.
En mars, nous aurions 77 personnes exclues qui comptabilisent + de 8 ans de chômage et en avril 97 personnes qui comptabilisent entre 2 et 8 ans de chômage. Cela représenterait 240 personnes exclues du chômage. Je parle toujours au conditionnel car ces chiffres sont une estimation !
L’UVCW estime, sans aucune certitude, que +/- 30 % d’entre elles s’adresseront à nous, soit 80 personnes (chefs de ménages et isolés) qui viendront frapper à la porte du CPAS.
Il y aura ensuite les exclusions progressives des chômeurs qui atteindront les 2 ans de chômage (soit +/_ 143 pour la période du 02/01/2025 au 07/2027)
En ce qui concerne l’impact pour notre CPAS, je rappelle qu’actuellement nous bénéficions d’une intervention fédérale dans le coût des revenus d’intégration sociale à hauteur de 55%. Nous attendrons aussi une position claire sur les mesures compensatoires à venir. Une enveloppe de 234 millions d’euros a été promise par le fédéral pour aider les CPAS.
Le but premier n’est pas de pénaliser les demandeurs d’emploi mais de les reconnecter avec le monde du travail, leur remettre le pied à l’étrier tout en les accompagnant. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a un manque crucial dans ce pays de main-d’œuvre et que bon nombre d’offres d’emploi ne trouvent pas preneur.
La Belgique est le seul pays au monde où le chômage est devenu un win for life.
Certes, cela aura un coût non négligable mais avec les mesures d’accompagnement nous espérons un retour sur investissement."

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, la presse concluait que malgré les moyens alloués par le fédéral aux pouvoirs locaux, le compte n'y est pas !

Ainsi, "ce sera toujours le citoyen qui sera amené à supporter le coût de cette réforme par la suppression de service public.", déclare-t-il.
__________

Mme Isabelle PRIVE, Echevine, et M. Francis SERLIPPENS, Conseiller communal MR quittent la séance.
__________

La séance publique est close

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