Conseil communal du 26 novembre : procès-verbal

Accès à la séance sur Deliberations.be

Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, qui quitte la salle au terme de la séance publique pour la réintégrer au point 25.9, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, qui quitte la salle au terme de la séance publique pour la réintégrer au point 25.9, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Monsieur Francis SERLIPPENS, Madame Ginger MARQUEGNIES, Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers communaux.
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00. Il prie l’Assemblée de vouloir excuser les absences de Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Monsieur Francis SERLIPPENS, Madame Ginger MARQUEGNIES, Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers communaux.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des décisions du Ministre du Tutelle par lesquels il rend exécutoires les décisions du Conseil communal relatives aux taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

En outre, le Conseil communal prend acte de la réponse apportée au Conseiller communal suite à son recours introduit contre la décision du Conseil communal du 11 juillet 2025 relative aux comptes de RCASL.

PERSONNEL

2. Cadre - Statut administratif et pécuniaire du grade légal du Directeur financier commun Ville-CPAS et de l'échelle B4 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur la modification du cadre et des statuts administratif et pécuniaire en vue de prévoir un directeur financier commun à la Ville et au CPAS et d'intégrer l'échelle B4 pour le personnel communal supervisant des collaborateurs.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1124-21 § 2 ;

Vu le statut pécuniaire des grades légaux, dans sa version actuellement applicable du 27 février 2014 ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant, d'une part, les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux, et d'autre part, les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et de directeur financier communaux ;

Vu la circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des grades légaux ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 apportant quelques modifications aux arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 précités ;

Considérant la nécessité de faire approuver le statut administratif des grades légaux en raison du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'autorité communale, notamment au niveau de la nomination du Directeur général et du Directeur financier, et ce en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et des arrêtés du Gouvernement wallon mentionné ci-avant ;

Considérant le Comité de concertation et de négociation qui s'est tenu le 21 octobre 2025 dont le procès-verbal et le protocole d'accord sont joints en annexe, approuvant l'échelle B4 et le Directeur financier commun ;

Considérant que "Lorsqu'en application de l'article L1124-21§2 du CDLD, le Directeur financier communal est nommé directeur financier du centre public d'action sociale du même ressort, les prestations totales ne pourront en aucun cas porter le volume global de toutes les activités cumulées à plus de 1,25 fois la durée de travail de l'emploi à temps plein. La charge salariale incombant respectivement à la commune et au centre public d'action sociale est proportionnelle au temps de travail presté au profit de chacune des deux institutions" ;

Considérant que la charge de travail du Directeur financier sera, suite aux accords intervenus, répartie comme suit : 75% à la Ville et 50 % du CPAS

Considérant la proposition du CPAS de modifier son statut pécuniaire des grades légaux ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de prévoir dans le cadre du personnel la fonction de Directeur financier commun à la Ville et au CPAS ;

Article 2
d'intégrer l'échelle barémique du Directeur financier commun et l'échelle barémique B4 aux Statuts pécuniaires ;

Article 3
de transmettre la présente délibération pour accord à l'autorité de tutelle et au CPAS.

TUTELLE DU CPAS

3. CPAS - Modifications budgétaires n°2 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve les seconds amendements budgétaires adoptés par le CPAS sans incidence financière pour la Ville.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale tel qu'adapté aux CPAS par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 5 novembre 2025 approuvant les modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2025 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 28 octobre 2025 ;

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver les modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2025 aux montants ci-après :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes	22.590.193,12	528.047,49
Dépenses	22.590.193,12	528.047,49
Solde	0,00	0,00

Article 2
la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

4. CPAS - Cadre du personnel - Directeur financier commun Ville/CPAS - Approbation

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, notamment les articles 42/1, 41 et 41 ter ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 05 novembre 2025, modifiant le cadre du personnel du CPAS de Lessines, comme suit : un directeur financier commun Ville/CPAS à 0,5 ETP, en lieu et place d'un directeur financier 1 ETP ;

Vu le procès-verbal du Comité de concertation Ville-CPAS du 20 octobre 2025 ;

Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 21 octobre 2025 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver la modification du cadre du personnel du CPAS : un directeur financier commun Ville/CPAS à 0,5 ETP.

Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

5. CPAS - Cadre du personnel du CPAS Service social - Employés d'administration - Modification - Approbation

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, notamment l'article 42/1 ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 05 novembre 2025, modifiant le cadre du personnel de la maison de repos et de soins en vue de modifier le cadre du personnel du CPAS, section service social, comme suit : employés d'administration : 3 ETP au lieu d'1 ETP ;

Vu le procès-verbal du Comité de concertation Ville-CPAS du 20 octobre 2025 ;

Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 21 octobre 2025 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver la modification du cadre du personnel du CPAS - section service social : employés d'administration 3 ETP (D4>D6) au lieu d'1 ETP (D1>D4).

Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

6. CPAS - Statut pécuniaire applicable aux grades légaux - Modification - Approbation

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, notamment les articles 42/1, 41 et 41ter ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 05 novembre 2025, modifiant l'article 2 du statut pécuniaire des grades légaux du CPAS ;

Vu le procès-verbal du Comité de concertation Ville-CPAS du 20 octobre 2025 ;

Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 21 octobre 2025 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver les modifications apportées au statut pécuniaire des grades légaux en y intégrant le Directeur financier commun Ville/CPAS

Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

7. CPAS - Statut pécuniaire applicable au personnel - Modification - Application de l'échelle 11+ RW - Approbation

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 05 novembre 2025, modifiant le statut pécuniaire du personnel de la maison de repos et de soins en appliquant l'échelle 11+RW aux aides-soignants ;

Vu le procès-verbal du Comité de concertation Ville-CPAS du 20 octobre 2025 ;

Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 21 octobre 2025 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver les modifications apportées au statut pécuniaire et à son annexe 2 applicable au personnel du CPAS, afin d'y insérer l'échelle 11+RW ;

Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

RECETTES ET FINANCES

8. Application de l'article 60 du RGCC (2)

Le Conseil communal unanime ratifie deux décisions du Collège communal du 03 novembre 2025 par les-quelles il fait application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale pour permettre le paiement des factures concernant l'achat de dalles en béton, d'une part, et des primes syndicales du per-sonnel, d'autre part.

En ce qui concerne la motivation de la décision du Collège communal relative aux dalles de béton, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, observe que les services communaux font preuve de proactivité en se permettant de commander des matériaux avant que le Collège communal ne décide de l'adju-dicataire. A cette remarque, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, précise que la canicule en été dernier a provoqué le soulèvement des dalles en diverses voiries des villages. C'est pourquoi les services communaux ont été contraints d'intervenir pour des raisons de sécurité. Pour le Conseiller communal, il con-viendrait de revoir la motivation de l'acte proposé.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées :

8.1. Application de l’article 60 du RGCC - 3P-2583 - Réalisation de réparations aux dalles en béton des voiries communales - Ratification

Considérant que cette offre propose un béton routier de type C ROAD TRADI (PORPHYRE) S3 20 RBI 50 N/90 J qui peut être utilisé pour réaliser les réparations aux dalles en béton des voiries communales du présent marché ;

Vu sa décision du 06 octobre 2025 qui approuve l'estimatif du présent marché et désigne COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES – C.C.B., Grand’Route, 260 à 7530 GAURAIN-RAMECROIX au prix unitaire de 151,00 € HTVA soit 182,71 € TVAC afin de réaliser ces réparations réparties comme suit :
•   Lot 1 (Réalisation de réparations aux dalles en béton - Long Pont - GHOY), quantité : 3 m³ - estimé à 453,00 € hors TVA ou 548,13 €, 21 % TVA comprise ;
•   Lot 2 (Réalisation de réparations aux dalles en béton - Chemin des Merles - DEUX-ACREN), quantité 8 m³ - estimé à 1.208,00 € hors TVA ou 1.461,68 €, 21 % TVA comprise ;
•   Lot 3 (Réalisation de réparations aux dalles en béton - Rue du Bois - BOIS-DE-LESSINES), quantité 15 m³ - estimé à 2.265,00 € hors TVA ou 2.740,65 €, 21 % TVA comprise ;
•   Lot 4 (Réalisation de réparations aux dalles en béton - Rue Basse - BOIS-DE-LESSINES), quantité 40 m³ - estimé à 6.040,00 € hors TVA ou 7.308,40 €, 21 % TVA comprise ;
•   Lot 5 (Réalisation de réparations aux dalles en béton - Rue Florbecq - OLLIGNIES), quantité 10 m³ - estimé à 1.510,00 € hors TVA ou 1.827,10 €, 21 % TVA comprise ;
•   Lot 6 (Réalisation de réparations aux dalles en béton - Rue de la Loge - BOIS-DE-LESSINES), quantité 30 m3- estimé à 4.530,00 € hors TVA ou 5.481,30 €, 21 % TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 16.006,00 € hors TVA ou 19.367,26 €, 21 % TVA comprise ;

Considérant que les livraisons de béton (de 3 des 6 commandes) ont été effectuées avant que le Collège ne délibère sur l'utilisation du marché existant : livraisons le 25 septembre et 02 octobre ;

Considérant que, de surcroît, il n'a pas été tenu compte des taxes dans la dépense soumise à l'approbation du Collège, soit la taxe kilométrique et le supplément pour charge incomplète ;

Considérant que, pour cette raison, le Service financier n'est pas en mesure d'acquitter les factures de CCB, la procédure de validation du projet n'ayant pas été respectée ;

Vu la décision du Collège communal du 03 novembre 2025 qui décide d'approuver les factures de COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES – C.C.B., Grand’Route, 260 à 7530 GAURAIN-RAMECROIX établies dans le cadre du présent marché d'acquisition de béton pour la réalisation de réparations aux dalles en béton des voiries communales, comme suit et de faire application de l'article 60 du RGCC qui prévoit d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité le paiement desdites factures :

Facturé CCB
Béton - contribution environnementale incluse HTVA	Taxe kilométrique	Temps d'attente
1.547,76 €		30,80 €
971,75 €	2,98 €	14,00 €
747,50 €	2,64 €	56,00 €
943,76 €		21,00 €
4.210,77 €	5,62 €	121,80 €

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses du présent marché sont inscrits à charge de l'article 421/735-60//2025 0017 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal du 03 novembre 2025 qui décide d'approuver les factures de COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES – C.C.B., Grand’Route, 260 à 7530 GAURAIN-RAMECROIX établies dans le cadre du présent marché d'acquisition de béton pour la réalisation de réparations aux dalles en béton des voiries communales, comme suit et de faire application de l'article 60 du RGCC qui prévoit d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité le paiement desdites factures :

Facturé CCB
Béton - contribution environnementale incluse HTVA	Taxe kilométrique	Temps d'attente
1.547,76 €		30,80 €
971,75 €	2,98 €	14,00 €
747,50 €	2,64 €	56,00 €
943,76 €		21,00 €
4.210,77 €	5,62 €	121,80 €

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.2. Application de l'article 60 du RGCC - Paiement des primes syndicales - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;

Vu l'estimation du montant à l'article 721/415-02 approuvée dans le budget 2025 et les modifications des montants lors de la MB1 et la MB2;

Considérant que le budget actuellement disponible pour les articles ci-dessous est actuellement insuffisant :

Articles	Dépassement
721/415-02	115,50 €
722/415-02	79,25€ mais 150,00 € déjà prévu en MB3

Considérant qu'on peut augmenter le budget lors de la prochaine MB3 aux articles ci-dessus et qu'il faudra attendre la validation par la tutelle ;

Considérant qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;

Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant tout paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;

Vu la décision du Collège communal du 3 novembre 2025 ;

Attendu que le Conseil communal soit appelé à ratifier cette décision ;

En conséquence ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 3 novembre 2025 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement des primes syndicales aux articles suivants du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce, afin de mettre le solde de ces articles en positif ;

Articles	Dépassement
721/415-02	115,50 €
722/415-02	79,25 €

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9. Octrois de subsides (3)

Le Conseil communal unanime se prononce sur l'octroi des subsides suivants :

- à l'ASBL "Actions de Développement Local" ;
- à l'ASBL "Centre culturel René Magritte" ;
- à l'ASBL "Office du Tourisme".

La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS qui formule deux observations.

La première concerne l'ASBL "Office du Tourisme" où figure, dans les comptes, une hausse sensible du stock (150.000€). Il convient d'être attentif à cet aspect susceptible d'être problématique.

La seconde porte sur les comptes de l'ASBL " Centre culturel René Magritte" où les fonds propres diminuent sensiblement. Il invite la majorité à prendre toutes les mesures de prudence pour éviter les dérapages du passé.

Les trois actes administratifs suivants sont adoptés :

9.1. ASBL "Actions de Développement Local" - Octroi du solde de subside 2024 - Décision

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Actions de Développement Local » approuvé en séance du Conseil communal du 29 novembre 2022 ;

Vu les statuts de cette ASBL ;

Attendu qu’un crédit de 160.000,00 euros est inscrit annuellement à l’article 511/332-02 du budget ordinaire en vue de subventionner l’ASBL « Actions de Développement Local » ;

Considérant que conformément à l’article 9 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé une avance de 136.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 160.000,00 euros, à l’ASBL ADL, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;

Vu la présentation des comptes annuels 2024 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 23 avril 2025 ;

Vu le rapport d’activités de l’ASBL « ADL » de l’année 2024 et le budget 2025 ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2024, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ArtIcle 1er
d’octroyer à l’ASBL « Actions de Développement Local », le solde de 15 % du subside 2024 soit un montant de 24.000,00 euros ;

Article 2
de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 511/332-02/2024 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.2. ASBL "Centre Culturel René Magritte" - Octroi du solde de la subvention 2024 - Décision

Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ;

Vu les législations relatives aux ASBL et à l'octroi de subventions ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu'en vertu de son article 8, la Ville de Lessines s'engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l'année concernée et le solde après réception des comptes d'exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l'année civile précédente ;

Vu l'approbation, en séance du 16 décembre 2021 du Conseil communal, du Contrat programme 2023-2027 relatif à l'ASBL Centre culturel René Magritte, qui fixe la subvention à indexer dès 2023 à 390.000 € ;

Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2024 de l'ASBL Centre culturel René Magritte, d'un montant de 58.713,69 €, datée du 04 octobre 2025 ;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale du 03 juillet 2025 de l'ASBL Centre culturel René Magritte qui approuve les comptes 2024 ;

Vu le rapport d'activités 2024 ainsi que le budget 2025 de l'ASBL précitée ;

Attendu qu'il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l'association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l'article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17 novembre 2025 ;

Vu l'avis de légalité sur la présente décision n°92/2025 joint en annexe, remis en date du 17 novembre 2025 par Madame la Directrice financière ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer, au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2024 d'un montant de 58.713,69 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et prescriptions du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d'application ;

Article 2
d'affecter la dépense y afférente à l'article budgétaire 762/332-02/2024 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;

Article 3
d'appliquer les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatives à l'octroi et à l'emploi de certaines subventions et d'inviter l'association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu'un rapport de gestion justifiant l'utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.3. ASBL "Office de Tourisme de Lessines" - Octroi du solde de subside 2024 - Décision

Vu la demande de versement du solde de subside 2024 de l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », d’un montant de 49.500,00 €, datée du 07/11/2025 et réceptionnée le 07/11/2025 au service financier ;

Vu le crédit de 49.500,00 euros repris à l'article 56102/332-03/2024 du budget ordinaire de 2025, à titre de solde de subside 2024 à l’ASBL « Office du Tourisme de Lessines » ;

Vu les comptes et bilans de 2024 présentés par l'ASBL ainsi que son budget 2025 ;

Attendu qu'il ressort des documents ainsi que du rapport d’activités 2024 présentés par l’ASBL « Office du Tourisme », que l'association a utilisé le subside lui accordé précédemment aux fins décidées par le Conseil communal ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17/11/2025 et remis en date du 17 novembre 2025 ;

Vu l’avis de légalité remis par la Directrice financière sur la présente décision n° 93/ 2025 joint en annexe ;

Considérant toutefois qu’il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'octroyer à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », le solde de 15 % du subside 2024 d'un montant de 49.500,00 euros.

Article 2
d’affecter cette dépense à charge de l'article 56102/332-03/2024 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10. Budget 2026 de la Fabrique d’église Saints-Gervais & Protais de Bois-de-Lessines - Approbation

Le budget de la Fabrique d'église Saints-Gervais & Protais est approuvé par quinze voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et six voix contre du groupe PS.

La délibération suivante est adoptée à la majorité :

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané le 02 septembre 2025 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2026 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 27 août 2025 ;

Vu la décision du 19 septembre 2025, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 29 septembre 2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2026 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
- D42 : Le service de révision quinquennale de l'obituaire est facturé à hauteur de 15€ pour cette fabrique d'église.
- D43 : La révision de l'obituaire n'a pu être réalisé pour le budget 2026. Reprise du montant 2025. La révision aura lieu à une date ultérieure.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
D42 : 15€ ; D43 : 35€ ; R17 : 13441,18€

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saints-Gervais-et-Protais de Bois-de-Lessines en date du 27 août 2025 est devenu pleinement exécutoire ;

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2026, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d'église Saints-Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, en sa séance du 27 août 2025, et approuvé par l'organe représentatif du culte en date du 19 septembre 2025 avec les remarques suivantes :
- D42 : Le service de révision quinquennale de l'obituaire est facturé à hauteur de 15€ pour cette fabrique d'église.
- D43 : La révision de l'obituaire n'a pu être réalisé pour le budget 2026. Reprise du montant 2025. La révision aura lieu à une date ultérieure.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
D42 : 15€ ; D43 : 35€ ; R17 : 13441,18€

	Montants budget 2026	Montants corrigés par l'Evêché budget 2026
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	27.863,78	27.865,78
- dont l’intervention communale ordinaire	13.439,28	13.441,28
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	73.026,45	73.026,45
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	12.340,45	12.340,45
Total des recettes	100.890,23	100.892,23
Dépenses ordinaires (chapitre I)	7.050,00	7.050,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	33.154,23	33.156,23
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	60.686,00	60.686,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	100.890,23	100.892,23

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

ENVIRONNEMENT

11. Coût vérité en matière de déchets - Budget 2026

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président présente à l’Assemblée le coût vérité en matière de déchets pour l'exercice 2026.

Le montant des recettes prévisionnelles est estimé à 1.584.545,00 € et des dépenses prévisionnelles sont estimées à 1.553.997,54 € soit un taux de couverture de 102 %.

Suite à cette présentation didactique, la parole est donnée à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS qui remercie Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président pour sa présentation claire. Il souhaite toutefois revenir sur l'aspect de la réduction du coût des collectes en porte-à-porte et la hausse du coût lié aux PAV. On aurait pu espérer une plus grande économie due à la réduction du nombre de collectes à domicile. A cette remarque, il est convenu que le temps de transport reste identique indépendamment du nombre de sacs déposés pour le ramassage. Pour le Conseiller communal, la conclusion est que ce sont les citoyens lessinois qui supportent le coût toujours plus élevé pour un service qui tend à se réduire. Il s'agit d'un choix politique opéré par la majorité qui aurait pu opter pour un taux de couverture de 100%. La formule retenue par l'exécutif permet d'engranger des recettes, selon le Conseiller communal.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président tient à souligner qu'il ne s'agit que de prévisions et qu'il importe de veiller au respect des balises. Il suggère à Monsieur Dave DE BACKER d’intercéder auprès de l’Intercommunale pour laquelle il est représentant de la Ville afin de limiter les impacts pour les communes. On peut se réjouir de la politique de développement des PAV même si, la majorité précédente aurait dû privilégier le recours aux droits de tirage et récupérer de la sorte 40.000 €. Il faut inciter les citoyens à faire usage des PAV plutôt que de déposer des sacs à la collecte, conclut-il.

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, il sollicite une précision quant aux coûts liés au personnel communal intégrés aux coûts de personnel en général. Il s'agit de la valorisation du travail des agents communaux (pour l'enrôlement, la distribution des sacs notamment...)

Ensuite, il est précisé que si la rubrique GRAPA - RIS ne figure plus en tant que telle, le Collège communal a souhaité faire preuve d'équité. En effet, précédemment, quelle que soit la composition du ménage, à partir du moment où un seul membre était bénéficiaire de ce statut, la taxe se limitait à 35€. Aujourd'hui, il est proposé d'appliquer le taux fixé selon le nombre de membres du ménage réduit, soit 60% du taux plein.

Enfin, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, s'interroge sur la bonne utilisation des PAV. Elle relaie les plaintes des citoyens qui regrettent de ne pouvoir récupérer sur les crédits non utilisés après le 31 décembre. Il convient ici de distinguer les ouvertures attribuées annuellement sur base du règlement des ouvertures acquises par les citoyens. Il importe de mener un travail de vulgarisation pour favoriser l'usage aux PAV, car trop de citoyens n'utilisent pas cette infrastructure ou ne sollicitent pas de carte permettant les ouvertures.

En conclusion, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, observe qu'un montant de 90€ par citoyen pour un service de collecte et traitement des déchets pour une année reste admissible au regard des prix des abonnements de téléphonie ou de netflix.

Le coût-vérité est approuvé par quinze voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et six voix contre du groupe PS.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2025 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux Communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les Communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;

Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens ;

Attendu qu’annuellement les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer au Service Public de Wallonie à la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;

Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts ;

Par quinze voix pour et six abstentions,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver, pour l'exercice 2026, le montant des recettes prévisionnelles estimées à 1.584.545,00 € et des dépenses prévisionnelles estimées à 1.553.997,54 € soit un taux de couverture de 102 % dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.

Article 2
de transmettre ce coût vérité prévisionnel au SPW, Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement DGO3 - Département Sols et Déchets.

JURIDIQUE

12. Conventions (5)

Le Conseil communal traite des cinq conventions suivantes :

- avec les Archives du Royaume ;
- avec l'ASBL "ADL" pour le contrat de gestion ;
- avec l'ASBL "Les Petits Riens" ;
- avec l'ASBL "Terre" ;
- avec la RCASL pour les subsides de prix.

La parole est donnée à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS. Elle évoque la convention avec l'ASBL "Terre". Les débordements des bulles à vêtement ont fait la une en Région wallonne. Certaines communes ont même purement et simplement décidé de la suppression de ces bulles. « Le Collège communal a-t-il mené une réflexion sur cette éventualité? », s'interroge-t-elle. Selon elle, il conviendrait de sensibiliser la population sur d'autres solutions telles que le recyparc, Saint-Vincent de Paul...

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, précise que l'ASBL "Terre" avait envisagé d'arrêter son activité compte tenu de la piètre qualité des vêtements déposés. Il faut savoir que cette filière est aujourd'hui envahie de vêtements parfois inutilisables. La convention aujourd'hui proposée est plus souple pour permettre la poursuite de cette récolte.

Quant à Madame Isabelle PRIVE, il importe de sensibiliser l'ensemble de la population, via le PCS, à la surconsommation de textiles à petits prix. L'ensemble de la population devrait être conscientisée.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, regrette que les abords de ces bulles soient souvent envahis de déchets de toute nature.

Les cinq conventions sont adoptées à l'unanimité :

12.1. Archives de l'Etat - Partenariat - Convention

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 24 juin 1955 relative aux archives ;

Vu l’article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 12 août 1955 portant exécution des articles 1er, 5 et 6 bis de la loi du 24 juin 1955 relatives aux archives ;

Vu l'Arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relatives aux archives ;

Considérant que le Collège communal veille à la garde des archives ;

Considérant que les archives doivent être conservées dans des conditions appropriées et être accessibles ;

Considérant le projet de convention de partenariat transmis par les archives de l'état qui proposent :

- la gestion de la destruction des archives conformément au tableau de tri, en concertation avec tous les services concernés (bordereaux d'élimination, destruction via leur propre marché public). La destruction pourrait porter sur plus de 50 % des archives se trouvant dans les bâtiments de l'ancienne police.
- la conservation des archives historiques (avant fusion des communes) dans les locaux des archives de l'état avec inventaire des documents par village. Actuellement, ces archives se trouvent dans les caves de l'école d'Houraing. Ces archives bénéficieraient d'une bien meilleure conservation que dans nos locaux. Un inventaire document par document serait réalisé par les archives de l'état et sera accessible sur leur site. Les archives restent propriété de la Ville et restent accessibles sur simple demande.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver la convention de partenariat avec les archives de l'état afin d'éliminer, trier, déposer et inventorier les archives communales.

Article 2
de prévoir que la Ville paiera chaque année, durant 8 ans, au profit des Archives de l’État les frais de salaire correspondant aux frais de salaire d'un archiviste pour un mois, sur production d’une déclaration de créance. Le crédit nécessaire à la dépense sera inscrit au budget ordinaire de chaque exercice.

Article 3
de transmettre la décision aux archives de l'état et à Madame la Directrice financière.

12.2. ASBL « Actions de Développement Local - ADL » - Contrat de gestion - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale & de la Décentralisation ;

Vu sa décision du 28 janvier 2016 par laquelle il décide de créer l'ASBL « Actions de Développement Local», il délibère sur les statuts et sur le contrat de gestion de cette ASBL ;

Vu l'approbation du précédent contrat de gestion en séance du Conseil communal du 29 novembre 2022 ;

Considérant que cette ASBL poursuit le but de développer localement la Ville de Lessines tout en améliorant la qualité de vie sur le plan économique ainsi qu'en favorisant la création d'emplois sur le territoire ;

Considérant que le développement local doit être global, prospectif, intégré & bénéficier à la collectivité locale ainsi qu'à ses membres ;

Vu les statuts de l'ASBL Actions de Développement Local ;

Considérant qu'il y a lieu de statuer sur la proposition de contrat de gestion émanant de l'ADL qu'il y a lieu de conclure avec la Ville de Lessines.

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 05/11/2025;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°89/2025, remis en date du 6/11/2025, par Madame la Directrice financière ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ArtIcle 1er
d’approuver le contrat de gestion à conclure entre la Ville de Lessines & l'ASBL « Actions de Développement Local» ;

Article 2
de charger le Collège communal d'exécuter la présente décision;

Article 3
de transmettre la présente à la Directrice financière.

12.3. ASBL "Les Petits Riens" pour la collecte des textiles ménagers - Convention

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion des déchets textiles ménagers qui stipule que les collecteurs qui souhaitent collecter des textiles soit en collecte porte-à-porte ou via des points d’apport volontaires, doivent signer une convention avec les communes ;

Attendu que le modèle de convention a été défini à l'annexe 1ère de l'arrêté précité

Vu la décision du Conseil communal du 2 septembre 2021 décidant de conclure une convention avec l’ASBL "Les Petits Riens" pour une durée de deux ans prenant cours le 1er octobre 2021 et reconductible tacitement pour une durée égale à la durée de la convention initiale ;

Considérant que cette convention règle les modalités de collecte des textiles usagers sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte ;

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

De conclure, avec l’ASBL "Les Petits Riens", une convention pour la collecte des déchets textiles ménagers, pour la période du 1er décembre 2025 au 30 septembre 2027, renouvelable tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.
Le texte de la convention est reproduit ci-après :

Article 1er : Champ d'application.
La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d'apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte.

Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

•   l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
•   les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010;
•   l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux;
•   l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets;
•   l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l'opérateur sur le territoire de la commune, à l'exclusion des parcs à conteneurs.

Article 2 : Objectifs.
L'opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.
Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

Article 3 : Collecte des déchets textiles ménagers.
§ 1er. La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :
a.   bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune;
b.   bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés;
c.   collecte en porte-à-porte des textiles.
§ 2. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l'opérateur respecte les dispositions suivantes :
a.   l'emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune;
b.   la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe de la présente convention;
c.   les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale;
d.   la commune n'accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés;
e.   l'opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange;
f.   la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l'article 3, § 2, i;
g.   l'opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué;
h.   l'opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles;
i.   l'opérateur s'assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu'une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l'opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune;
j.   l'opérateur veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L'ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l'entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.

§ 3. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l'opérateur les dispositions applicables en matière d'urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l'application de celles-ci.
L'opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.

§ 4. Toute nouvelle implantation de conteneurs à textile par l'opérateur de collecte devra faire l'objet d'une autorisation communale.

Article 4 : Collecte en porte-à-porte.

§ 1er. L'opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal : sans objet
§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : sans objet
§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne : sans objet

1.   l'ensemble de la commune **
2.   l'entité de ……………………….……………………..**
** = biffer les mentions inutiles.

§ 4. L'opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au § 1er.
Les récipients et les tracts mentionnent la date et l'heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'opérateur.
L'utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l'opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.
§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l'approbation de la commune avant toute utilisation.
§ 6. L'opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à l'article 3, § 2, k.
§ 7. Pour toute modification des §§ 1erà 3, une autorisation écrite de la commune est requise.

Article 5 : Sensibilisation et information.
L'opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l'accord de la commune, il peut utiliser les canaux d'information et de sensibilisation de celle-ci.
En vue d'appliquer l'alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l'opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

•   le bulletin d'information de la commune avec une fréquence de 1 fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
•   le journal et le calendrier des déchets avec une fréquence de . . . . . fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
•   les stands d'information et emplacements d'affichage à des emplacements visibles et accessibles au public;
•   les espaces réservés par la commune dans les toutes-boîtes locaux avec une fréquence de . . . . . fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
•   le télétexte dans la rubrique de la commune;
•   le site Internet de la commune;
•   autres canaux d'information éventuels.

Article 6 : Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés.
L'opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés.
Il est responsable de l'enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent.
Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l'organisation après le tri des déchets collectés.

Article 7 : Gestion des déchets textiles ménagers.
Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l'exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur.
L'opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés.
L'opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

Article 8 : Contrôle.
Le ou les services de la commune désignés ci-après exercent un contrôle sur le respect de la présente convention :

•   service environnement **
•   service de nettoyage **
•   service suivant : Service des Travaux
** = biffer les mentions inutiles.

À leur simple demande, tous les renseignements utiles leur sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

Article 9 : Durée de la convention et clause de résiliation.
§ 1er. La présente convention prend effet le 1er décembre 2025 pour une durée de deux ans.
Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.
Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.
§ 2. Lorsque l'opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l'opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu'il a installées dans un délai d'une semaine. À défaut, et s'il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d'office, aux frais de l'opérateur en défaut.

Article 10 : Tribunaux compétents.
Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire territorialement compétents.

Article 11 : Clause finale.
§ 1er. La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.
§ 2. L'opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l'adresse suivante : avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

12.4. ASBL "TERRE" pour la collecte des textiles ménagers - Convention

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion des déchets textiles ménagers qui stipule que les collecteurs qui souhaitent collecter des textiles soit en collecte porte-à-porte ou via des points d’apport volontaires, doivent signer une convention avec les communes ;

Attendu que le modèle de convention a été défini à l'annexe 1ère de l'arrêté précité

Vu la décision du Conseil communal du 2 septembre 2021 décidant de conclure une convention avec l’ASBL "Terre" pour une durée de deux ans prenant cours le 1er octobre 2021 et reconductible tacitement pour une durée égale à la durée de la convention initiale ;

Considérant que cette convention règle les modalités de collecte des textiles usagers sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte ;

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

De conclure, avec l’ASBL TERRE, une convention pour la collecte des déchets textiles ménagers, pour la période du 1er décembre 2025 au 30 septembre 2027, renouvelable tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.
Le texte de la convention est reproduit ci-après :
Article 1er : Champ d'application.
La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d'apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte.

Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

•   l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
•   les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010;
•   l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux;
•   l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets;
•   l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l'opérateur sur le territoire de la commune, à l'exclusion des parcs à conteneurs.

Article 2 : Objectifs.
L'opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.
Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

Article 3 : Collecte des déchets textiles ménagers.
§ 1er. La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :
a.   bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune;
b.   bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés;
c.   collecte en porte-à-porte des textiles.
§ 2. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l'opérateur respecte les dispositions suivantes :
a.   l'emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune;
b.   la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe de la présente convention;
c.   les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale;
d.   la commune n'accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés;
e.   l'opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange;
f.   la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l'article 3, § 2, i;
g.   l'opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué;
h.   l'opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles;
i.   l'opérateur s'assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu'une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l'opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune;
j.   l'opérateur veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L'ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l'entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.

§ 3. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l'opérateur les dispositions applicables en matière d'urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l'application de celles-ci.
L'opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.

§ 4. Toute nouvelle implantation de conteneurs à textile par l'opérateur de collecte devra faire l'objet d'une autorisation communale.
Article 4 : Collecte en porte-à-porte.
§ 1er. L'opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal : sans objet
§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : sans objet
§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne : sans objet

1.   l'ensemble de la commune **
2.   l'entité de ……………………….……………………..**
** = biffer les mentions inutiles.

§ 4. L'opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au § 1er.
Les récipients et les tracts mentionnent la date et l'heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'opérateur.
L'utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l'opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.
§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l'approbation de la commune avant toute utilisation.
§ 6. L'opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à l'article 3, § 2, k.
§ 7. Pour toute modification des §§ 1erà 3, une autorisation écrite de la commune est requise.

Article 5 : Sensibilisation et information.
L'opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l'accord de la commune, il peut utiliser les canaux d'information et de sensibilisation de celle-ci.
En vue d'appliquer l'alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l'opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

•   le bulletin d'information de la commune avec une fréquence de 1 fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
•   le journal et le calendrier des déchets avec une fréquence de . . . . . fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
•   les stands d'information et emplacements d'affichage à des emplacements visibles et accessibles au public;
•   les espaces réservés par la commune dans les toutes-boîtes locaux avec une fréquence de . . . . . fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune);
•   le télétexte dans la rubrique de la commune;
•   le site Internet de la commune;
•   autres canaux d'information éventuels.

Article 6 : Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés.
L'opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés.
Il est responsable de l'enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent.
Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l'organisation après le tri des déchets collectés.

Article 7 : Gestion des déchets textiles ménagers.
Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l'exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur.
L'opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés.
L'opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

Article 8 : Contrôle.
Le ou les services de la commune désignés ci-après exercent un contrôle sur le respect de la présente convention :
•   service environnement **
•   service de nettoyage **
•   service suivant : Service des Travaux
** = biffer les mentions inutiles.

À leur simple demande, tous les renseignements utiles leur sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

Article 9 : Durée de la convention et clause de résiliation.
§ 1er. La présente convention prend effet le 1er décembre 2025 pour une durée de deux ans.
Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.
Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.
§ 2. Lorsque l'opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l'opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu'il a installées dans un délai d'une semaine. À défaut, et s'il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d'office, aux frais de l'opérateur en défaut.

Article 10 : Tribunaux compétents.
Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire territorialement compétents.

Article 11 : Clause finale.
§ 1er. La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.
§ 2. L'opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l'adresse suivante : avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

12.5. RCASL - Convention de subsides de prix - Avenant n° 1 - Approbation

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

Vu la convention de subsides de prix avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ;

Considérant que cette convention de subsides de prix est valable pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir des amendements à ce règlement;

Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

Vu sa décision du 27 mars 2025 par laquelle il approuve une nouvelle convention de subsides de prix conclue avec la RCASL dans le cadre de l'octroi d'un droit d'accès aux utilisateurs du centre sportif Claudy CRIQUIELION;

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

Considérant que, sur proposition de la RCASL, un nouvel avenant est présenté;

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 17/11/2025 ;

Vu l'avis de légalité sur la présente décision n° 91/2025, remis en date du 17/11/2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

Vu le plan d'entreprise 2025 approuvé par le Conseil d'Administration en date du 20 février 2025 et par le Conseil communal le 27 mars 2025;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
L'avenant n° 1 à la convention des subsides de prix conclu avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l'ajustement des subsides pour le Centre sportif Claudy Criquielion, pour le hall sportif de l'IPAM, pour les installations d'Athlétisme et pour les terrains synthétiques est approuvé et reproduit comme suit:

AVENANT N°1
Il est prévu dans la convention de subsides de prix 2025 que les droits d'entrée subsidiés (hors TVA 6%) peuvent toujours être réévalués durant la période du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 dans le cadre d'une évaluation périodique des résultats d'exploitation de la Régie.

Un ajustement des subsides liés aux prix est nécessaire au 1er octobre 2025.

Le subside de prix octroyé par la Ville s’élèvera à :

Pour le Centre Sportif Claudy Criquielion :
•   La différence entre 35 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline est reconnue par l’ADEPS pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires;
•   La différence entre 35 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline n’est pas reconnue par l’ADEPS;
•   35 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux et des ASBL para-communales (dont l'ASBL Coupole sportive) pour le droit d’accès aux différentes salles du centre sportif ;
Pour le hall sportif de l’IPAM :
•   La différence entre 35 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline est reconnue par l’ADEPS pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
•   La différence entre 35 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline n’est pas reconnue par l’ADEPS pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
•   35 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux et des ASBL para-communales (dont l'ASBL Coupole sportive) pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l'IPAM;
Pour les installations d’Athlétisme :
•   La différence entre 35 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline est reconnue par l’ADEPS pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires;
•   La différence entre 35 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline n’est pas reconnue par l’ADEPS pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires;
•   35 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux et des ASBL para-communales (dont l'ASBL Coupole sportive) pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires;
Pour les terrains synthétiques :
•   La différence entre 35 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline est reconnue par l’ADEPS pour le droit d’accès aux terrains synthétiques;
•   La différence entre 35 euros par heure d’utilisation facturée et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline n’est pas reconnue par l’ADEPS pour le droit d’accès aux terrains synthétiques;
•   35 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles, à l’ensemble des services communaux et des ASBL para-communales (dont l'ASBL Coupole sportive) pour le droit d’accès aux terrains synthétiques.

Article 2
De porter les dépenses résultant de l’application de cette convention à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.

Article 3
De transmettre la présente décision à la connaissance de la RCASL et à Madame la Directrice financière.

JURIDIQUE

13. Dotations communales - Décisions (3)

Afin de répondre à la remarque formulée par un Conseiller communal, il est proposé au Conseil communal de se prononcer, à nouveau, sur les dotations communales allouées au CPAS, à la Zone de Police des Collines et à la Zone de secours WAPI, étant entendu que des avis de légalité figurent désormais pour ces décisions.

La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, qui tient à intervenir.

Ainsi, il observe que le Collège communal a décidé d'arrêter l'ordre du jour de la séance du Conseil communal le 17 novembre dernier. Les avis de légalité de la Directrice financière ont été délivré le 18 novembre, elle s'est donc prononcé sur plus de 8.000.000 d'euros en 24h. Elle justifie donc pleinement les 125% de sa rémunération, précise-t-il.

Il rappelle qu'il appartient aux différents conseils communaux de se prononcer sur les dotations communales allouées à la Zone de Secours WAPI, sur base de l'accord intervenu entre les différents Conseillers de Zone pour le premier novembre de l'exercice précédent. Sa question est simple : "Y a-t-il eu un accord des 19 communes composant la Zone?" Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président répond que 18 communes ont émis leur accord, seule la commune de Bernissart a exprimé une abstention. Le Conseiller communal constate que le 1er juillet, la Zone comptait de nombreux absents. Il ne comprend pas que la disposition légale soit ainsi passée à la trappe. Il eut fallu que le Gouverneur de la Province se saisisse de cette répartition. La décision est selon lui illégale car elle ne respecte pas les délais figés par la loi. C'est la raison pour laquelle il avait sollicité l'avis de la Directrice financière à ce sujet.

Pour le Bourgmestre, il est troublant que le Conseiller communal n'ait pas veillé à obtenir cet avis lors des 12 années durant lesquelles il assumait le mandat mayoral. Pour le Conseiller, nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure car, auparavant, le Gouverneur avait pris la main sur le dossier. Il s'étonne d'ailleurs que la Directrice financière ait procédé aux paiements en absence de ses avis. Il sollicite un vote à haute voix pour la dotation relative à la Zone de Secours.

Les dotations pour le CPAS et la Zone de police des Collines recueillent l'unanimité des suffrages.

La dotation pour la Zone de Secours WAPI soumise au vote recueille 17 voix pour de M. MOTTE Antoine, Mme CRIQUIELION Aurélia, Mme DE MECHELEER Line, DUBREUCQ Frédéric, Mme MEUNIER Julie, M. LONGEVAL Morgan, M. DE NEVE Eric, M. RICHET Jean-Paul, M. DELAUW Didier, Mme DESOER Martine, M. MONSEUX Emmanuel, M. SPITAELS Nathan, M. DE BACKER Dave, Mme RASMONT Séverine, Mme PRIVE Isabelle, M. FLAMENT Christophe, M. VAN DER MASSEN Geoffrey, 1 abstention de M. MOLLET Eric, 3 voix contre de M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Mme REIGNIER Véronique et M. FLAMENT Eric.

Il en résulte les 3 délibérations suivantes :

13.1. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne ;

Vu sa décision du 30 janvier 2025 par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Vu sa décision du 30 janvier 2025 fixant la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;

Considérant qu’un montant de 4.928.500,00 € euros et figure à l’article330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et nécessitait la consultation de Madame la Directrice financière ;

Considérant la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
La subvention communale de la Ville de Lessines en faveur du CPAS est fixée au montant de 4.928.500,00 € pour l’exercice 2025.

Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire.

Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au CPAS et à Madame la Directrice financière.

13.2. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne ;

Vu sa décision du 30 janvier 2025 par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Vu sa décision du 30 janvier 2025 fixant la contribution communale dans le fonctionnement de la Zone de Police des Collines, pour l’exercice 2025.

Considérant qu’un montant de 2.212.577,46 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Police ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et nécessitait la consultation de Madame la Directrice financière ;

Considérant la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Police des Collines, est fixée au montant de 2.212.577,46 euros pour l’exercice 2025.

Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire.

Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Police et à Madame la Directrice financière.

13.3. Dotation communale (2025) de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Clé de répartition - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu la décision du Conseil de Zone de Secours WAPI du 1ᵉʳ juillet 2025 décidant d'approuver la clé de répartition des dotations communales pour l'exercice 2025 ;

Vu la demande de soumettre la dotation communale à l’approbation des Conseils communaux avant le 30 septembre 2025, conformément aux prescriptions légales, et afin d'éviter une décision du Gouverneur de province ;

Vu sa décision du 11 septembre 2025 approuvant la clé de répartition de la Zone de Secours WAPI pour l'année 2025, décidée par le Conseil de Zone de Secours WAPI, le 1ᵉʳ juillet 2025, correspondant à un montant de 510.093,22 €, sur base d'une clé de répartition de 5,52 %, pour la Ville de Lessines ;

Considérant qu'en vertu de cette décision du Conseil de Zone de Secours WAPI, la dotation communale de la Ville de Lessines s'élève, pour l'année 2025, à 510.093,22 €, sur base d'une clé de répartition de 5,52 % ;

Considérant que ce montant représente une diminution de 35.602,23 € par rapport à la clé du budget initial 2025 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et nécessitait la consultation de Madame la Directrice financière ;

Considérant la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ;

A haute voix, à la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver la clé de répartition de la Zone de Secours WAPI pour l'année 2025, décidée par le Conseil de Zone de Secours WAPI, le 1ᵉʳ juillet 2025, correspondant à un montant de 510.093,22 €, sur base d'une clé de répartition de 5,52 %, pour la Ville de Lessines.

Article 2
que cette approbation ne vaut pas abandon des recours relatifs aux dotations des exercices 2018 à 2024.

Article 3
de transmettre la présente décision à la Zone de Secours WAPI.

14. Fiscalité (8)

Le Conseil communal se prononce sur les 8 règlements suivants :

14.1. Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers relatif à l'année d'imposition 2026

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le Règlement général de police de la Commune ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité prévisionnel pour l’année 2026 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages, adopté par le Conseil communal par délibération du 26 novembre 2025 ; que le taux de couverture du coût vérité s’établit à 102 % ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire ;

Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte-à-porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR) ;

Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets ;

Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage ;

Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité ; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition, soit du revenu d'intégration sociale, soit de la garantie de revenus aux personnes âgées ;

Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent, qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts ;

Considérant que les personnes concernées par la présente taxe reçoivent des crédits supplémentaires, valables annuellement, afin d’utiliser les PAV DMR ; que dans le but d’atteindre les objectifs du nouveau Plan Wallon des Déchets-Ressources, et de diminuer l’impact environnemental généré par la collecte des déchets, la Ville a développé un réseau de points d’apport volontaire de déchets ménagers résiduels qui fonctionnent avec une carte, laquelle est délivrée gratuitement à l’ensemble de la population par les services de l’Intercommunale IPALLE ;

Considérant cependant que les redevables qui ne sont pas domiciliés sur l’entité de la Ville et qui sont enrôlés en tant que personne exerçant une activité lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service, industrielle ou autre, ne reçoivent pas une carte et ne reçoivent en conséquence pas de crédits d’ouverture pour l’utilisation des PAV DMR; qu’en raison de la suppression de la distribution des sacs-poubelles, il convient par souci d’équité avec les autres catégories de redevable de réduire la taxe mise à leur charge ;

Considérant que le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents, des résidences services, des maisons de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et des centres de soins de jour comprend l’évacuation des déchets des pensionnaires ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ; que de ce fait, il est interdit de lever la taxe sur les déchets ménagers à l’égard des personnes hébergées dans ce type d’établissement ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;

Considérant la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par quinze voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et six voix contre du groupe PS,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2026, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé.

§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune.

ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différents membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE

§1. La taxe s'élève à un montant de :

Catégorie de redevable	Montant 2026
Isolé	90
Ménage 2 personnes	170
Ménage 3 personnes	210
Ménage 4 personnes	250
Ménage de 5 et +	285
Seconde résidence	150
Commerce/indépendant	165

§2. Les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées bénéficieront d'une réduction de 40 % du montant de la taxe appliquée en fonction du nombre de personnes composant leur ménage.

§3. La taxe est due par lieu d’imposition de sorte que les taxes seront cumulées à charge du même redevable lorsque ce dernier a la qualité de redevable au sein d’au moins deux immeubles sur le territoire de la Ville.

§4. Si le redevable exerce au sein de son domicile une activité, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre, la taxe qui sera enrôlée sera la plus élevée.

§5. Chaque redevable, à l’exception des personnes visées au §3 qui ne sont pas domiciliées sur l’entité de la Ville, reçoit des crédits permettant l’ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune soit :

Catégorie de redevable	Nombre d’ouvertures PAV incluses
Isolé	15
Ménage 2 personnes	25
Ménage 3 personnes	35
Ménage 4 personnes	40
Ménage de 5 et +	50
Seconde résidence	20
Commerce/indépendant	0

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe :

- tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices ;

- tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes.

ARTICLE 5 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 6 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation est adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
Le Collège communal ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 7 - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 20 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : consultation du RN et demande d'informations aux redevables
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

14.2. Règlement-redevance sur la délivrance des sacs-poubelles communaux à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte

Par quinze voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et six voix contre du groupe PS,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la fourniture de sacs-poubelles « Ville de Lessines » à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte.

§2. Le retrait et le paiement de la redevance se fait par des magasins intermédiaires qui revendent au même prix les sacs-poubelles aux particuliers et entreprises.

§3. Par exception au §2, une dérogation annuelle permet à certaines conditions de bénéficier de sacs-poubelles directement à la Commune en application du règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

Le montant de la redevance s’élève à 12,00 € par rouleau de sacs poubelles contenant soit 20 sacs poubelles d’une contenance de 30 litres soit 10 sacs poubelles d’une contenance de 60 litres.

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance mentionnée à l’article 1er du présent règlement est due par la personne physique ou morale qui achète les sacs poubelles à la Commune pour notamment les revendre au même tarif aux particuliers et entreprises.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due par l’établissement d’une facture à destination de la personne qui achète les rouleaux de sacs poubelles.

§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

14.3. Règlement-redevance sur l'octroi de crédits permettant l’ouverture des points d'apport volontaire mis à disposition pour l'enlèvement des déchets ménagers résiduels

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition contre paiement des points d’apport volontaire destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 17 novembre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par seize voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et de Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS et cinq abstentions de Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Séverine RASMONT, Conseillers communaux PS,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l’octroi de crédits permettant l’ouverture des points d’apport volontaire mis à disposition pour la collecte des déchets ménagers résiduels.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance s’élève à 0,50 € et donne droit à l’ouverture d’un tiroir de basculement de 30 litres de déchets ménagers résiduels d’un point d’apport volontaire pour déchets ménagers résiduels.

§2. Les crédits d’ouverture sont comptabilisés sur la carte d’accès au Recyparc Ipalle.

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite auprès de l’Intercommunale Ipalle des crédits d’ouverture d’un tiroir de basculement de déchets ménagers résiduels aux points d’apport volontaire.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au moment de la demande d’ajout sur la carte de crédits d’ouverture de sorte qu’elle est payée au comptant au moment de ladite demande, préalablement à l’octroi des dits crédits d’ouverture.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

14.4. Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public dans le cadre d'activités ambulantes lors de marchés publics - Exercices 2026-2031 - Décision

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu la loi 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public (ci-après dénommé règlement sur les activités ambulantes) ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux titulaires d’emplacement d’activités ambulantes ;

Considérant que la gestion communale des emplacements faisant l’objet d’un abonnement est plus automatisée et moins laborieuse que celle relative aux emplacements octroyés au jour le jour ;

Considérant que l’octroi d’un forfait pour les redevables qui disposent d’un abonnement permet de simplifier le travail administratif, ce qui engendre des coûts de gestion moindre pour la Commune ;

Considérant qu’il convient de dynamiser les marchés organisés par la Commune et de stimuler de nouveaux maraîchers à rejoindre lesdits marchés ; que pour cette raison, les maraîchers qui s’inscrivent pour la première fois en tant qu’abonné bénéficient d’une réduction de 50% du forfait trimestriel mentionné ci-après ;

Considérant que, dans cette même logique, le maraîcher qui dispose d'un abonnement trimestriel pour deux ou trois marchés organisés à des lieux différents de la Commune, bénéficie d'une réduction de 50% du forfait trimestriel pour respectivement son deuxième abonnement ou ses deuxième et troisième abonnements ;

Considérant que la redevance inclut tant l'occupation de l'espace publique que l'éventuel raccordement au réseau électrique de la Commune ;

Considérant en outre qu’il convient d’exonérer les redevables de la redevance lorsqu’ils sont en situation d’accident ou de maladie les empêchant de se rendre aux marchés publics;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public en raison du droit d’usage d’un emplacement aux marchés publics pour y exercer des activités ambulantes.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Les abonnés bénéficient d’un forfait trimestriel alors que les occasionnels sont redevables d’une redevance journalière.

§2. La redevance pour les abonnés est de 10 € par m² et par trimestre.

§3. Par exception au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent pour la première fois à un des marchés de la Commune en tant qu'abonné, la redevance est limitée à 5 € par m² lors du premier trimestre.

§4. Par exception au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent en tant qu'abonné pour deux marchés différents situés sur le territoire de la Commune, la redevance est de 10 € par m² et par trimestre pour le premier abonnement et de 5 € par m² et par trimestre pour le deuxième abonnement.

§5. Par exception toujours au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent en tant qu'abonné pour trois marchés différents situés sur le territoire de la Commune, la redevance est de 10 € par m² et par trimestre pour le premier abonnement et de 5 € par m² et par trimestre pour les deuxième et troisième abonnements.

§6. La redevance pour les occasionnels est de 2 € par m² par jour.

§7. Pour l’application des §2 à 6, toute fraction de mètre carré est arrondie à l’unité supérieure.

§8. Les redevances sont cumulables si un redevable occupe plusieurs emplacements différents au sein d’un même marché public ou s’il occupe des emplacements dans des marchés publics distincts.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

§1. La redevance est due par le titulaire de l’autorisation du droit d’usage d’un emplacement à un ou plusieurs marchés publics de la Commune.

§2. En cas de cession ou de sous-location du droit d’usage d’un emplacement, la redevance trimestrielle est due solidairement et indivisiblement pour l’abonnement en cours respectivement tant par le cédant que le cessionnaire de l’emplacement et tant par loueur que le sous-locataire de l’emplacement.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

§1. Sont exonérés de la redevance les titulaires d’emplacement qui ne se sont pas présentés à un marché public ou sur le domaine public suite à une demande de suspension ou de retrait accordée dans le respect des conditions visées dans le règlement sur les activités ambulantes.

§2. Concernant la suspension du droit d’usage de l’emplacement, l’exonération visée au §1 vaut jusqu’à la reprise effective accordée par la Commune.

§3. Pour l’application des §1 et 2, l’exonération se calcule au prorata de la période d’occupation effective sachant que toute semaine d’occupation entamée compte en entier.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Pour les redevables qui disposent d’un abonnement, les redevances trimestrielles sont dues et doivent être consignées dans la caisse communale 10 jours avant le début de chaque trimestre.

§2. Par exception au §1, pour les abonnements délivrés en cours de trimestre, la première redevance trimestrielle est due et consignée au plus tard le premier jour d’occupation de l’emplacement à des fins d’activité ambulante.

§3. Pour les redevables occasionnels qui bénéficient d’un emplacement au jour le jour, les redevances sont dues dès le jour de l’occupation de l’emplacement à des fins d’activité ambulante. Les redevances sont versées de la main à la main à l’agent préposé au service des marchés contre remise d’un reçu numéroté que le redevable est tenu d’exhiber à la première requête de ce préposé.

§4. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§5. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

14.5. Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public lors de fêtes foraines - Exercices 2026-2031 - Décision

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public par les forains et autres commerçants exploitant un emplacement de l'espace public communal dans le périmètre et durant la période concédée pour les fêtes foraines.
On entend par « fête foraine » la manifestation créée ou préalablement autorisée par la Commune, rassemblant, en des lieux et des temps déterminés, des exploitants d'attractions foraines et d'établissements de gastronomie foraine, qui y vendent des services et produits au consommateur.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

Le taux de la redevance est fixé à 0,20 € par m² d'occupation de l'espace public par jour, avec un maximum de 500 € pour toute la durée de la foire pour laquelle un emplacement est concédé.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

La redevance est due solidairement et indivisiblement par l'(les) exploitant(s) d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine. Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation écrite et préalable délivrée par l’autorité communale compétente.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public, contre remise d'une preuve de paiement

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

14.6. Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public par des gens du cirque - Exercices 2026-2031 - Décision

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public par les gens du cirque.
La redevance est due pour l'occupation dans sa globalité, à savoir tant les espaces de divertissement accessibles au public lors des spectacles que les espaces non accessibles au public comprenant notamment les loges des gens du cirque et leurs véhicules et remorques.

§2. Il est également établi pour les exercices 2026 à 2031 une redevance relative au raccordement par les gens du cirque au réseau d'eau d'électricité de la Commune.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 0,30 € par m² et par jour. Le montant de la redevance est la multiplication du taux par le nombre de jours d'occupation de l'espace public et par la superficie totale d'occupation par les gens du cirque.

§2. Le raccordement au réseau d'électricité de la Commune fait l'objet d'une redevance forfaitaire de 10 € par jour par raccordement distinct.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

La redevance est due solidairement et indivisiblement par l'(les) exploitant(s) et le(s) propriétaire(s) du cirque. Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation écrite et préalable délivrée par l’autorité communale compétente.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public, contre remise d'une preuve de paiement

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

14.7. Règlement-redevance relatif à l'accueil extrascolaire au sein des écoles communales - Exercices 2026-2031 - Décision

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, dit décret ATL ;

Vu la circulaire relative à la gratuité de l’accès à l’enseignement obligatoire en fédération Wallonie-Bruxelles;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par les écoles communales proposant un accueil extrascolaire des enfants le matin et l’après-midi; que l’accueil extrascolaire du matin fait l’objet d’une redevance forfaitaire globale alors que l’accueil extrascolaire de l’après-midi fait l’objet d’une redevance forfaitaire au taux horaire au motif que la plage horaire du matin est plus courte que celle de l’après-midi ;

Considérant que l’octroi pour les redevables d’un forfait permet de simplifier le travail administratif, ce qui engendre des coûts de gestion moindre pour les écoles et la Commune ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;

Considérant la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance pour tout enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire effectué au sein des écoles communales en-dehors des heures de classe, durant les périodes scolaires.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. L’accueil extrascolaire du matin fait l’objet d’une redevance forfaitaire d’un montant de 1,00 € par enfant.

§2. L’accueil extrascolaire de l’après-midi fait l’objet d’une redevance forfaitaire d’un montant de 1,00 € par enfant par heure, sachant que l’accueil commence à 15h10 et que toute heure entamée d’accueil extrascolaire d’un enfant est due.

§3. Les montants de redevance mentionnés aux §1 et 2 sont le cas échéant cumulables.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

§1. La redevance est due par les parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire.

§2. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les deux parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire, peu importe la situation juridique qui les lie au moment où la redevance est due, et ce conformément à l’article 203 du Code civil.

§3. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les parents et tuteurs de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire.

§4. La personne qui n’est ni parent ni tuteur de l’enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire est également redevable de la redevance de manière solidaire et indivisible avec les personnes mentionnées aux §1 à 3, lorsque :
• l’enfant est fiscalement à la charge de cette personne;
• cette personne est responsable de l’enfant à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due mensuellement par l’envoi au(x) redevable(s) d’une facture, qui mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué.

§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

14.8. Règlement - Redevance relatif aux prestations de la bibliothèque communale - Exercices 2026-2031 - Décision

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 visant l'accès à la culture, au savoir pour tous et à promouvoir la lecture ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant qu’il convient de fixer le droit dû en contrepartie de la location de livres et de jeux à la bibliothèque communale ;

Considérant que le prix moyen d’achat des jeux est supérieur à celui des livres ;

Considérant qu’il s’avère pertinent d’établir une tarification différenciée pour les jeux et les livres ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la location de livres et de jeux à la bibliothèque communale et sur l'occupation de l’espace numérique.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

La redevance due est fixée comme suit :

Droits d’auteur
Mineurs (-18 ans)	Gratuit
Adultes (+18 ans)	2€/an
Prêt de documents
Mineurs (-18 ans)	Gratuit (3 semaines)
Adultes (+18 ans)	0,50€ par livre (3 semaines)
Collectivités	Gratuit (3 semaines)
Prêt de jeux
TOUS	1€ par jeu (maximum 3 semaines)
TOUS	5 € par jeu géant (maximum 3 semaines) + caution de 20 €
Collectivités	Prêt gratuit – 20 € de caution
Prolongations
Livre/document	0,20€ par livre pour 3 semaines
Jeu	0,50€ par jeu pour 3 semaines
Jeu géant	2,50 € par jeu pour 3 semaines
Collectivités	Gratuit
Retard
Livre	0,40€ par livre et par semaine de retard
Jeu	1€ par jeu et par semaine de retard
Jeu géant	5 € par jeu et par semaine de retard
Espace numérique et impressions
TOUS	0.50 €/heure (maximum 3 heures)
Impressions	0.30 €/copie NB et couleurs

ARTICLE 3 - REDEVABLES

La redevance est due au comptant par la personne qui sollicite le prêt de livres ou de jeux, avec remise d’une preuve de paiement.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant, contre remise de preuve de paiement.

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

URBANISME

15. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7860 LESSINES, Chemin du Comte d'Egmont - Décision

Le Conseil communal, unanime, se prononcer sur cette modification de voirie indispensable dans le cadre de la délivrance d'un permis d'urbanisme.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 04 juillet 2025 tendant à la construction d'une habitation unifamiliale à 7860 LESSINES, Chemin du comte d'Egmont - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n° 244 P ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné de type microbéton à 7860 LESSINES, Chemin du comte d'Egmont - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n° 244 P ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;

Vu l'envoi du relevé des pièces manquantes en date du 01 août 2025 ;

Vu la réception en date du 13 août 2025 des pièces manquantes relatives à la demande de permis dont question ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 18 août 2025 déclarant la demande complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation unifamiliale ;

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

Vu l’enquête publique réalisée du 01 septembre 2025 au 30 septembre 2025 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•   par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 27 août 2025 au 30 septembre 2025 ;
•   par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu le certificat d'affichage de l'enquête publique ;

Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 22 août 2025, daté du 02 septembre 2025, références : P44260/C20468 et réceptionné en date du 11 septembre 2025, et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis de la SWDE sollicité en date du 22 août 2025, daté du 18 septembre 2025, références : CD 5100/31/63 et réceptionné en date du 18 septembre 2025, et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 22 août 2025, daté du 17 septembre 2025, références : Z-09161-17-09-2025, réceptionné en date du 01 octobre 2025 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis favorable conditionnel du Service public de Wallonie — département de la nature et des forêts, sollicité en date du 22 août 2025, daté du 09 septembre 2025, références : CD 990.3 43275, réceptionné en date du 15 septembre 2025 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant que la réalisation de l'accotement en voirie devra être effectuée au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n° 244 P sur toute sa largeur ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation unifamiliale à 7860 LESSINES, Chemin du comte d'Egmont - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n° 244 P ;

Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par la demanderesse dans la présente demande ;
La demanderesse devra, à ses frais et charge :
•   respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 17 septembre 2025, références : Z-09161-17-09-2025 et faisant partie intégrante de la présente ;
•   respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 18 septembre 2025, références : CD 5100/31/63 et faisant partie intégrante de la présente ;
•   respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 02 septembre 2025, références : P44260/C20468 et faisant partie intégrante de la présente ;
•   sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n° 244 P :
◦   poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
◦   maintenir la bordure existante en bon état ;
◦   créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
◦   finir l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers le filet d'eau ;
◦   prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution et effectuer un état des lieux préalable ;
◦   s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes. Pour tous les éléments se rapportant à l'égouttage, même s'ils sont repris ci-dessus, le demandeur devra se conformer en priorité à l'avis d'IPALLE références : P44260/C20468 et au besoin les re-consulter ;
•   faire réaliser un état des lieux contradictoire du domaine public préalablement aux travaux et l'adresser pour approbation à la Ville de Lessines ;
•   respecter le Code civil et le droit des tiers ;

Article 3
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

MARCHÉS PUBLICS

16. 3P-160 - Contrat d'égouttage - Chaussée Gabrielle Richet et rue du Syndicat à LESSINES - Travaux d'égouttage - SPGE - Participation communale - Approbation du projet - Décision

A l'unanimité, le Conseil communal valide le cahier spécial des charges établi par IPALLE ainsi que l'estimatif des travaux à exécuter pour la remise en état du réseau d'égouttage défaillant à la Chaussée Gabrielle Richet et à la rue du Syndicat au montant de 322.488,72 € HTVA.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le Contrat d’Égouttage pour l’Assainissement des Eaux résiduaires urbaines approuvé par le Conseil communal du 29 juillet 2010 et ayant pour but de favoriser la coordination des investissements des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration, et d’assurer un assainissement approprié des agglomérations situées sur le territoire de la commune de LESSINES ;

Considérant que ce contrat est signé entre trois parties, la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE), rue des Ecoles, 17-19 à 4800 VERVIERS, l’Organisme d’Assainissement agréé (OAA), IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES et la Ville de LESSINES ;

Considérant que la VILLE DE LESSINES a invité l’Intercommunale IPALLE à analyser la situation de l'égouttage à la Chaussée Gabrielle Richet à la suite de problèmes récurrents d’infiltrations des eaux usées à la rue du Syndicat à LESSINES, l'égouttage traversant des terrains privés ;

Considérant que l’Intercommunale IPALLE a réalisé une étude endoscopique de la zone concernée dont la conclusion a mis en lumière un envasement et des dégradations des installations ;

Attendu qu’afin de résoudre ces problèmes et de ne plus empiéter sur le domaine privé, il est proposé de mettre en place une déviation du système d’égouttage par l’Ancien Chemin d’Ollignies ;

Vu le cahier spécial des charges ayant pour objet le marché public de travaux d'égouttage - Chaussée Gabrielle Richet et Ancien Chemin d'Ollignies et ses annexes établis par IPALLE ainsi que l'estimatif des travaux à exécuter afin de remettre en ordre le réseau d'égouttage défaillant d’un montant de 322.488,72 € HTVA ;

Considérant que dans le cadre de l’activation du programme d’investissement la Société publique de Gestion de l’Eau - SPGE a approuvé l’étude du projet susmentionné en date du 22 août 2025, conformément au contrat d’égouttage pour l’Assainissement des Eaux résiduaires urbaines. La SPGE prend en charge la globalité des dépenses à l'exception de 34% de part communale, soit au stade actuel du projet : 109.646,16 € ;

Considérant que le présent marché aura une implication financière au terme de la réalisation des travaux par le truchement d’une libération annuelle des montants selon une répartition qui sera communiquée par la SPGE, ultérieurement ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le projet de travaux d’égouttage à la Chaussée Gabrielle Richet et l’Ancien Chemin d’Ollignies établi par IPALLE comprenant le cahier spécial des charges, les plans ainsi que l'estimatif des travaux d’un montant de 322.488,72 € HTVA pour lesquels la SPGE prend en charge la globalité des dépenses à l'exception de 34% de part communale (prévus dans le cadre du contrat d'égouttage, soit un montant estimé de 109.646,16 € HTVA) ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE), rue des Ecoles, 17-19 à 4800 VERVIERS, à l’Organisme d’Assainissement agréé (OAA), IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES et à Madame la Directrice financière.

17. 3P-2255 - Appel POLLEC - Convention des maires - Europe à l'horizon 2050 - Adhésion - Nouvelle version du Plan d'Action pour l'Energie Durable et le Climat (PAEDC) - Décision

La Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable.

Suite à deux appels à projet (POLLEC 21), la VILLE DE LESSINES a obtenu deux subsides pour la mise en place d'une stratégie immobilière et pour l'installation de structures de rechargement pour les véhicules électriques au nouveau Service des Travaux.

Les modifications principales apportées au PAEDC sont les suivantes :
•   Une économie supplémentaire sur le poste de l’éclairage public via le changement de fonctionnement horaire et l’obligation du Gestionnaire de Réseau de renouveler le réseau ;
•   Une augmentation des économies réalisées dans le secteur logement, notamment via la sensibilisation et les primes régionales à la rénovation ;
•   Une augmentation des économies réalisées dans le secteur transport, notamment via l’amélioration des structures cyclables mises en œuvre par la VILLE DE LESSINES ;
•   L’électrification des systèmes de chauffage et des voitures ;
•   L’augmentation de la production éolienne sur le territoire de la VILLE DE LESSINES ;
•   La non-considération du secteur industries (non ETS).

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur la poursuite des actions menées dans le cadre des prescrits de la nouvelle Convention des Maires et des adaptations du PAEDC.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 mars 2017 qui décide d’adhérer à la Convention des Maires pour l’Énergie et le Climat ;

Vu la convention des Maires signée en date du 18 avril 2017 ;

Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique, de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;

Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC) approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 janvier 2023 approuvant la candidature de la VILLE DE LESSINES à l’appel à projet POLLEC 2022 ;

Considérant que la VILLE DE LESSINES a obtenu le subside POLLEC 2022 et qu’elle doit donc respecter un certain nombre d’engagements, à savoir :
• Adhérer à la troisième Convention des Maires ;
• Adapter ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre de 40 % à 55 % d'ici à 2030 ;

Considérant qu’une nouvelle Convention des Maires pour le Climat et l’Énergie a été rédigée qui renforce les ambitions climatiques et dont la vision consiste à agir pour que, d’ici à 2050, nous vivions tous dans des villes décarbonisées et résilientes d’un point de vue climatique, avec un accès à une énergie abordable, sûre et durable ;

Considérant que le plan d’action (PAEDC) ne peut être considéré comme un document figé, et qu’il doit refléter de manière croissante une vision partagée par l’ensemble des acteurs du territoire ;

Considérant que pour atteindre les 55 % de réduction de gaz à effet de serre, les différents scénarii ont été étudiés et des efforts supplémentaires ont été fixés dans certaines catégories au regard des politiques régionales, nationales et européennes actuelles ;

Considérant qu’en date du 22 décembre 2021, la Ville a obtenu un subside POLLEC 2021-Volet 2 Projet pour la mise en place d’une stratégie immobilière (fiche 15 – Stratégie immobilière) et que cette action doit être intégrée dans le PAEDC et dans l’outil POLLEC ;

Considérant qu’en date du 22 décembre 2021, la Ville a obtenu un subside POLLEC 2021-Volet 2 Projet pour la mise en place d’infrastructures de rechargement au nouveau service travaux (fiche 17 – Bornes voitures) et que cette action doit être intégrée dans le PAEDC et dans l’outil POLLEC ;

Considérant que la nouvelle version du PAEDC intègre notamment les modifications suivantes afin d’atteindre les objectifs de 55 % de réduction d’émissions de gaz de serre et de bénéficier des subsides projets susmentionnés :
•   L’élaboration et la rédaction d’une stratégie immobilière de rénovation énergétique des bâtiments communaux (fiche 15 – Stratégie immobilière), permettant via sa mise en œuvre une économie d’environ 45 % sur les consommations énergétiques du patrimoine communal ;
•   La mise en place d’infrastructures de rechargement au nouveau service travaux (fiche 17 – bornes voitures) ;
•   Une économie supplémentaire sur le poste de l’éclairage public via le changement de fonctionnement horaire et l’obligation du GRD de renouveler le réseau ;
•   Une augmentation des économies réalisées dans le secteur logement, notamment via la sensibilisation et les primes régionales à la rénovation ;
•   Une augmentation des économies réalisées dans le secteur transport, notamment via l’amélioration des structures cyclables mises en œuvre par la VILLE DE LESSINES ;
•   L’électrification des systèmes de chauffage et des voitures ;
•   L’augmentation de la production éolienne sur le territoire de la VILLE DE LESSINES ;
•   La non-considération du secteur industries (non ETS - système d’échange de quotas d'émissions) ;

Considérant qu’au vu de ce qui précède, il est proposé :
•   d’adhérer à la nouvelle Convention des Maires pour le Climat et l’Énergie et de charger le Collège communal de la mise en œuvre de son exécution ainsi que de la désignation de ses représentants afin de la signer valablement ;
•   de mettre en œuvre la nouvelle version du Plan d’Action en faveur de l’Énergie durable et du Climat ;

A l'unanimité
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
d'adhérer à la nouvelle Convention des Maires pour le Climat et l’Énergie qui a été rédigée et qui renforce les ambitions climatiques et dont la vision consiste à agir pour que, d’ici à 2050, nous vivions tous dans des villes décarbonisées et résilientes d’un point de vue climatique, avec un accès à une énergie abordable, sûre et durable ;

Article 2
de poursuivre et de mettre en œuvre, au niveau communal, les actions découlant de la nouvelle version du Plan d'Action pour l’Énergie Durable et le Climat (PAEDC) afin d’atteindre les objectifs de 55 % de réduction d’émissions de serre et de bénéficier des subsides pour les projets susmentionnés :
•   L’élaboration et la rédaction d’une stratégie immobilière de rénovation énergétique des bâtiments communaux (fiche 15 – Stratégie immobilière), permettant via sa mise en œuvre une économie d’environ 45 % sur les consommations énergétiques du patrimoine communal ;
•   La mise en place d’infrastructures de rechargement au nouveau service travaux (fiche 17 – bornes voitures) ;
•   Une économie supplémentaire sur le poste de l’éclairage public via le changement de fonctionnement horaire et l’obligation du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) de renouveler le réseau ;
•   Une augmentation des économies réalisées dans le secteur logement, notamment via la sensibilisation et les primes régionales à la rénovation ;
•   Une augmentation des économies réalisées dans le secteur transport, notamment via l’amélioration des structures cyclables mises en œuvre par la VILLE DE LESSINES ;
•   L’électrification des systèmes de chauffage et des voitures ;
•   L’augmentation de la production éolienne sur le territoire de la VILLE DE LESSINES ;
•   La non-considération du secteur industries (non ETS) ;

Article 3
de charger le Collège communal de la mise en œuvre de l'exécution de la présente délibération ainsi que de la désignation de ses représentants afin de signer valablement la nouvelle Convention des Maires pour le Climat et l’Énergie et la nouvelle version du Plan d'Action pour l’Énergie Durable et le Climat (PAEDC).

18. 3P-2595 - Acquisition d'une mini-pelle pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

Afin de permettre le bon fonctionnement du Service des Travaux, il convient de remplacer la mini-pelle acquise en 2019.
L'acquisition représente un estimatif global de 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, ventilé comme suit :
• Pour l’acquisition, 53.715,00 € HTVA, soit 64.995,15 €TVAC ;
• Pour le contrat d’entretien, pour une période de 4 années, 4.800,00 € HTVA, soit 5.808,00 TVAC.
Le cahier spécial des charges prévoit la reprise de l'ancien matériel.
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur le lancement de ce nouveau marché.

Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS s'étonne que l'outil acheté en 2019 doit déjà être remplacé.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le Service des Travaux a besoin de remplacer la mini-pelle nécessaire à la réalisation de travaux sur l’espace communal, la mini-pelle NEUSON ayant été acquise en 2019 ;

Vu le cahier de charges n° 3p-2520/2025 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition d'une minipelle pour le Service des Travaux établi au montant estimé de 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, ventilé comme suit :
•   Pour l’acquisition, 53.715,00 € HTVA, soit 64.995,15 €TVAC ;
•   Pour le contrat d’entretien, pour une période de 4 années, 4.800,00 € HTVA, soit 5.808,00 TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits
•   Pour l’acquisition à charge de l’article 421/743-98//2025 0020 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
•   Pour le contrat d’entretien, à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 31 octobre 2025 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°90/2025, remis en date du 06/11/2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver les documents du marché n° 3p-2520/2025 relatif à l’acquisition d'une mini pelle pour le Service des Travaux pour un montant total estimé à 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, ventilé comme suit :
•   Pour l’acquisition, 53.715,00 € HTVA, soit 64.995,15 € TVAC ;
•   Pour le contrat d’entretien, pour une période de 4 années, 4.800,00 € HTVA, soit 5.808,00 TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché
•   Pour l’acquisition, à charge de l’article 421/743-98//2025 0020 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
•   Pour le contrat d’entretien, à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

19. 3P-2597 - Travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu en milieu urbain dans le "Quartier de la Malterie" - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Le cahier de charges relatif au marché ayant pour objet les travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le "Quartier de la Malterie" pour un montant total estimé à 94.625,00 € HTVA ou 114.496,25 € TVAC approuvé à l'unanimité du Conseil communal.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l’Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le Plan Communal d’Aménagement n°2, dit « Quartier Dendre Sud » ;

Vu le projet de la Ville de développer le projet PCA Dendre Sud ;

Vu les Arrêtés ministériels du 24 novembre 2021 et du 8 décembre 2022 relatifs à l’octroi d’une subvention aux communes lauréates de l’appel à projets AP2 Maillage vert et bleu en milieu urbanisé en vue de la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d’adaptation à la crise climatique ;

Vu l’approbation du Collège communal en date du 29 août 2022 sur la participation de la Ville de Lessines à l'appel à projets "Maillage vert et bleu en milieu urbain" lancé par la Région wallonne avec le projet d'aménagement d'un espace vert au "Quartier de la Malterie, appel permettant de mettre en œuvre l'espace vert prévu au "Quartier de la Malterie" en bénéficiant d'un subside de maximum 80% de la dépense engagée, plafonné au montant maximum de 123.591,12 € TVAC ;

Considérant que la candidature de la Ville de Lessines a été retenue et fait partie des 16 projets sélectionnés par le jury et approuvés par le Gouvernement wallon et à ce titre bénéficiera de l’octroi d’une subvention à hauteur de 123.591,12 € TVAC maximum pour mener à bien le projet proposé ;
Vu le cahier de charges n° 3p-2597/2025 relatif au marché ayant pour objet les travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le "Quartier de la Malterie" pour un montant estimé à 94.625,00 € HTVA ou 114.496,25 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 766/725-60//2023 0034 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 novembre 2025 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°104/2025, remis en date du 24/11/2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2597/2025 relatif au marché ayant pour objet les travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le "Quartier de la Malterie" pour un montant total estimé à 94.625,00 € HTVA ou 114.496,25 € TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 766/725-60//2023 0034 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

20. Mobilité (2)

A l'unanimité, le Conseil communal se prononce sur les deux règlements suivants :

20.1. Règlement complémentaire de police - Interdiction de circulation - Bourses de Louvain à 7860 LESSINES - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que la rue Bourses de Louvain à 7860 LESSINES très étroite et sinueuse ;

Considérant dès lors qu'il convient de limiter la circulation en interdisant l'accès à la rue Bourses de Louvain, excepté la desserte locale ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire la circulation, à la rue Bourses de Louvain à 7860 LESSINES, excepté la desserte locale ;

Article 2
de matérialiser la mesure par le placement d'un signal C3 avec panneau additionnel portant la mention "excepté desserte locale" ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

20.2. Règlement complémentaire de police - Limitation de vitesse - 7860 LESSINES/7866 OLLIGNIES, Chaussée Gabrielle Richet - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Vu les vitesses excessives pratiquées à la chaussée Gabrielle Richet, dans le tronçon compris entre les agglomérations de LESSINES et de OLLIGNIES ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE,

Article 1er
de limiter la vitesse à 70 km/h à la chaussée Gabrielle Richet, dans le tronçon compris entre les agglomérations de LESSINES et de OLLIGNIES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par des signaux C43 (70 km/h) ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers, les dispositions reprises à l’article 1er, au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner le présent règlement par des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

21. Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations (5)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les ordres du jour des intercommunales suivantes :

21.1. CENEO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale CENEO ;

Vu sa délibération du 27 février 2025 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale CENEO ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 12 décembre 2025 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale CENEO du 12 décembre 2025 à 18h30, à savoir :
1.   Plan stratégique 2026 - 2028 ;
2.   Recommandations du Comité de rémunération ;
3.   Nominations statutaires.

Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;

Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale CENEO.

21.2. FARYS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à l'intercommunale FARYS ;

Vu sa délibération du 24 avril 2025 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale FARYS ;

Vu les statuts de FARYS ;

Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de FARYS du 15 octobre 2025 dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;

Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;

Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 19 décembre 2025 de FARYS;

1.   Modifications des participants et/ou du capital
2.   Actualisation des annexes 1 et 2 des statuts suite aux modifications des participants et/ou du capital
3.   Rapport d'évaluation concernant le fonctionnement de l'association chargée de la mission, le plan d'entreprise 2025-2031, les activités à développer et la stratégie à suivre en 2026 (conformément aux art. 459 et 432 du décret relatif à l'administration locale)
4.   Budget 2026 (conformément à l'article 432 du décret relatif à l'administration locale)
5.   Nominations statutaires
6.   Waterunie Operator - état d'avancement
7.   Divers

Article 2
de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;

Article 3
de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à FARYS.

21.3. IGRETEC - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;

Vu sa délibération du 27 février 2025 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IGRETEC ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 11 décembre 2025 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC du 11 décembre 2025 à 17h30, à savoir :
1.   Affiliations/Administrateurs ;
2.   Dernière évaluation du Plan Stratégique 2023-2025 et Plan Stratégique 2026-2028 ;
3.   Distribution du second acompte sur dividendes par prélèvement partiel sur les réserves disponibles ;
4.   Recommandations du Comité de Rémunération sur le maintien des jetons de présence et indemnités des membres des organes de gestion et du Comité d’Audit

Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;

Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IGRETEC.

___

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, rappelle à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal, par ailleurs représentant de la Ville à IPALLE pour défendre les intérêts de la commune, dans cette intercommunale.
___

21.4. IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu l’Arrêté Royal du 17 juin 1976 autorisant la constitution de l’Intercommunale IPALLE ;

Vu l’article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;

Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;

Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;

Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD ;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 18 décembre 2025, à savoir :
Adoption du Plan stratégique 2026-2031 ;

Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;

Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

21.5. ORES ASSETS - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 11 décembre 2025 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale ont été désignés par le Conseil communal, en séance du 27 février 2025, parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour des susdites Assemblées ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour des Assemblées générales ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D'approuver l’ordre du jour de l'AG ordinaire, dont les points concernent :
1.   Plan stratégique ;
2.   Nominations statutaires ;
3.   Actualisation de l’annexe 1 des statuts.

Article 2
D'approuver le point unique de l'AG extraordinaire : Opération de scission partielle – Transfert de la Commune de Brunehaut.

Article 3
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Article 4
de transmettre la présente délibération à ORES.

Points urgents

RECETTES ET FINANCES

22. Transfert de crédits d'un projet à l'autre sur l’article 735/724-60 du budget extraordinaire 2025 - Décision

Afin de pouvoir attribuer le marché de réparation de l'ascenseur pour l'enseignement pour adultes, le Conseil communal unanime, à savoir : Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers, déclare l'urgence pour traiter du point.

A l'unanimité, le Conseil communal décide du transfert de crédits indispensable pour notifier le marché en question.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu ses décisions des 30 janvier 2025, 24 avril 2025, 24 juillet 2025 et 23 octobre 2025 d’approuver respectivement le budget communal et les modifications budgétaires N° 1, 2 et 3 pour l’exercice 2025 ;

Considérant le crédit inscrit et dûment approuvé de 111.000 € au budget extraordinaire 2025 à l’article 735/724-60 Équipement et maintenance des bâtiments de l'enseignement de promotion sociale ;

Considérant que cet article budgétaire comporte les projets suivants :

Numéro de projet	Objet	Crédit budgétaire
2025 0089	Bâtiment rue des Quatre Fils Aymon 54 - Détection incendie et anti-intrusion	61.000,00 €
2025 0043	Bâtiment rue des Quatre Fils Aymon 54 - Ascenseur	50.000,00 €

Attendu que le crédit disponible sur le projet N° 2025 0043 est insuffisant pour faire face aux dépenses résultant des travaux de remplacement de l'ascenseur ;

Considérant que le projet N° 2025 0089 destiné à la Détection incendie et anti-intrusion ne sera pas utilisé ;

Vu les circulaires relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2025 et précédents qui précisent que des crédits peuvent être transférés d’un projet à l’autre au sein d’un seul et même article budgétaire extraordinaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de transférer au sein de l’article 735/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice en cours la somme de 17.000 € du projet 2025 0089 Bâtiment rue des Quatre Fils Aymon 54 - Détection incendie et anti-intrusion vers le projet 2025 0043 Bâtiment rue des Quatre Fils Aymon 54 - Ascenseur, et ainsi porter à 67.000 € le crédit disponible pour ce projet ;

Article 2
de transférer le financement prévu pour le projet 2025 0089 vers le projet 2025 0043 au sein du fonds de réserve extraordinaire pour un montant de 17.000 € ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été déposé par les Conseillers communaux.

24. Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal entend les réponses apportées aux questions posées par les Conseillers communaux qui suivent :

24.1. Question du PS concernant la confirmation des désignations des représentants de la Ville au sein de l'AIS du Val de Dendre ASBL telles qu’actées en séance du 24 avril 2025

La parole est donnée à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS qui déclare ce qui suit :
" En séance du conseil communal du 24 avril 2025 , les représentants de la ville auprès de l’AIS du Val de Dendre ont été désignés en respect de la répartition de la clef d’Hondt.
En juillet 2025, la commune et le CPAS de Flobecq ont décidé de quitter l’AIS ; ce qui a contraint les organes de gestion de l’AIS à revoir la clef de répartition pour l’ensemble des communes et CPAS membres .
Malgré le retrait de Flobecq, la répartition reste inchangée pour notre commune et CPAS ; cette information a été communiquée par courrier du 20 octobre 25.
L’AIS dispose d’un délai de 6 mois pour qu’une nouvelle AG désigne les nouveaux administrateurs représentants des pouvoirs locaux.
Il est donc demandé à ce que les désignations au sein de l’AIS VAL DE DENDRE telles qu’actées en séance du 24 avril 2025 soient confirmées comme repris dans la délibérations soit :
Article 1er
que sont donc désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein de l’ASBL « AIS du Val de Dendre » :
Pour le groupe MR : Monsieur Antoine MOTTE
Pour le groupe OSER - Les Engagés : Monsieur Didier DELAUW
Pour le groupe PS : Madame Véronique REIGNIER
Article 2
qu'est désignée en qualité de représentante du Conseil communal au sein de l’organe d'administration de l’ASBL « AIS du Val de Dendre » Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, pour le groupe MR
Article 3
La présente délibération sera transmise à l’ASBL « AIS du Val de Dendre ».
Pouvons-nous prendre décision en ce sens ?"

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président apporte la réponse suivante :
« Madame la Conseillère,
Je vous remercie pour votre question.
Comme vous l’indiquez, la répartition demeure effectivement inchangée pour la Ville et pour le CPAS, malgré le retrait de la commune et du CPAS de Flobecq de l’AIS du Val de Dendre.
Il nous a été demandé de confirmer les désignations adoptées en séance du 24 avril 2025. Ces désignations avaient d’ailleurs été réalisées dans le strict respect de la clé d’Hondt. Je rappelle que cette même clé a également été appliquée pour d’autres structures, pour lesquelles votre groupe avait introduit plusieurs recours, estimant que la proportionnalité n’était pas respectée.
Dans ce cas-ci, votre question ne constitue toutefois pas un point formel permettant au Conseil de procéder à une confirmation aujourd’hui. Je proposerai donc d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil communal, afin que celui-ci puisse se prononcer correctement.
À condition, bien entendu… que vous n’entamiez pas un nouveau recours contre ces mêmes désignations.
Je vous remercie. »

24.2. Question du PS concernant la demande d'avis auprès de la CADA sur le contrat conclu entre la région wallonne et les opérateurs de télécommunications

La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, qui déclare ce qui suit "En application des articles 75 à 77 du règlement d'ordre intérieur, je prie le Collège communal à ré-pondre à la question suivante :
Le Conseil communal a chargé le collège de solliciter l'avis de la CADA suite au refus du ministre de commu-niquer le contrat conclu entre la région wallonne et les opérateurs de télécommunications. Ce "deal" pour l'instant curieusement secret, exonère ces contribuables pourtant aux épaules larges, de toute taxe régionale sur les antennes et pylône et impose à la région de dissuader les communes d'appliquer ces taxes au besoin en usant (et même abusant) du pouvoir de tutelle.
Pouvez-vous nous informer du statut actuel de cette demande d'avis auprès de la CADA ?"

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, apporte les éléments de réponse suivant :
« Monsieur le Conseiller,
Vous m’interrogez sur l’état d’avancement de la demande d’avis auprès de la Commission d’accès aux docu-ments administratifs (CADA) concernant le protocole d’accord conclu entre la Région wallonne et les opéra-teurs de téléphonie mobile.
Permettez-moi de rappeler les différentes étapes :
- Nous avons interpellé le Ministre en mars 2025 afin d’obtenir la communication du protocole d’accord signé avec les opérateurs de téléphonie mobile.

- Un rappel lui a été adressé en date du 12 mai 2025.

- Le Ministre nous a répondu le 6 juin, en nous transmettant l’avis de son Administration.

- Un point sollicitant l’autorisation d’introduire un recours devant la CADA a été présenté au Conseil communal du 24 juillet.

- En cette même séance, vous avez estimé que l’autorisation du Conseil communal n’était pas néces-saire, la CADA n’étant pas une juridiction. Vous avez également attiré notre attention sur la manière de rédiger le recours, puisque le Ministre s'est abstenu de prendre une décision.

- En l’absence de décision du Ministre, comme indiqué lors de votre interpellation éclairée au Conseil communal de juillet – et puisque je sais que vous avez toujours eu à cœur de conserver la qualité des relations avec les autorités régionales – la demande d’avis auprès de la CADA n’a pu être introduite.

- Suite à votre interpellation, un nouveau courrier lui a donc été adressé le 1 septembre afin de con-naître sa position, quitte à faire sien l’avis de son administration.

- À défaut de réponse de sa part et, afin d’obtenir une décision formelle, un rappel lui a été adressé ce 25 novembre. »
__________

Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Echevin, et Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal, quittent la salle.
_________
Le Bourgmestre-Président clôture la séance publique.

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SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

2. Cadre - Statut administratif et pécuniaire du grade légal du Directeur financier commun Ville-CPAS et de l'échelle B4 - Approbation

TUTELLE DU CPAS

3. CPAS - Modifications budgétaires n°2 - Approbation

4. CPAS - Cadre du personnel - Directeur financier commun Ville/CPAS - Approbation

5. CPAS - Cadre du personnel du CPAS Service social - Employés d'administration - Modification - Approbation

6. CPAS - Statut pécuniaire applicable aux grades légaux - Modification - Approbation

7. CPAS - Statut pécuniaire applicable au personnel - Modification - Application de l'échelle 11+ RW - Approbation

RECETTES ET FINANCES

8. Application de l'article 60 du RGCC (2)

8.1. Application de l’article 60 du RGCC - 3P-2583 - Réalisation de réparations aux dalles en béton des voiries communales - Ratification

8.2. Application de l'article 60 du RGCC - Paiement des primes syndicales - Ratification

9. Octrois de subsides (3)

9.1. ASBL "Actions de Développement Local" - Octroi du solde de subside 2024 - Décision

9.2. ASBL "Centre Culturel René Magritte" - Octroi du solde de la subvention 2024 - Décision

9.3. ASBL "Office de Tourisme de Lessines" - Octroi du solde de subside 2024 - Décision

10. Budget 2026 de la Fabrique d’église Saints-Gervais & Protais de Bois-de-Lessines - Approbation

ENVIRONNEMENT

11. Coût vérité en matière de déchets - Budget 2026

JURIDIQUE

12. Conventions (5)

12.1. Archives de l'Etat - Partenariat - Convention

12.2. ASBL « Actions de Développement Local - ADL » - Contrat de gestion - Approbation

12.3. ASBL "Les Petits Riens" pour la collecte des textiles ménagers - Convention

12.4. ASBL "TERRE" pour la collecte des textiles ménagers - Convention

12.5. RCASL - Convention de subsides de prix - Avenant n° 1 - Approbation

JURIDIQUE

13. Dotations communales - Décisions (3)

13.1. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

13.2. Dotation communale (2025) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

13.3. Dotation communale (2025) de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Clé de répartition - Décision

14. Fiscalité (8)

14.1. Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers relatif à l'année d'imposition 2026

14.2. Règlement-redevance sur la délivrance des sacs-poubelles communaux à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte

14.3. Règlement-redevance sur l'octroi de crédits permettant l’ouverture des points d'apport volontaire mis à disposition pour l'enlèvement des déchets ménagers résiduels

14.4. Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public dans le cadre d'activités ambulantes lors de marchés publics - Exercices 2026-2031 - Décision

14.5. Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public lors de fêtes foraines - Exercices 2026-2031 - Décision

14.6. Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public par des gens du cirque - Exercices 2026-2031 - Décision

14.7. Règlement-redevance relatif à l'accueil extrascolaire au sein des écoles communales - Exercices 2026-2031 - Décision

14.8. Règlement - Redevance relatif aux prestations de la bibliothèque communale - Exercices 2026-2031 - Décision

URBANISME

15. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7860 LESSINES, Chemin du Comte d'Egmont - Décision

MARCHÉS PUBLICS

16. 3P-160 - Contrat d'égouttage - Chaussée Gabrielle Richet et rue du Syndicat à LESSINES - Travaux d'égouttage - SPGE - Participation communale - Approbation du projet - Décision

17. 3P-2255 - Appel POLLEC - Convention des maires - Europe à l'horizon 2050 - Adhésion - Nouvelle version du Plan d'Action pour l'Energie Durable et le Climat (PAEDC) - Décision

18. 3P-2595 - Acquisition d'une mini-pelle pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

19. 3P-2597 - Travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu en milieu urbain dans le "Quartier de la Malterie" - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

TRAVAUX - TECHNIQUE

20. Mobilité (2)

20.1. Règlement complémentaire de police - Interdiction de circulation - Bourses de Louvain à 7860 LESSINES - Approbation

20.2. Règlement complémentaire de police - Limitation de vitesse - 7860 LESSINES/7866 OLLIGNIES, Chaussée Gabrielle Richet - Approbation

SECRÉTARIAT COMMUNAL

21. Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations (5)

21.1. CENEO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

21.2. FARYS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

21.3. IGRETEC - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

21.4. IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

21.5. ORES ASSETS - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire - Ordre du jour - Approbation

RECETTES ET FINANCES

22. Transfert de crédits d'un projet à l'autre sur l’article 735/724-60 du budget extraordinaire 2025 - Décision

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23. Points complémentaires éventuels

24. Questions posées par les Conseillers

24.1. Question du PS concernant la confirmation des désignations des représentants de la Ville au sein de l'AIS du Val de Dendre ASBL telles qu’actées en séance du 24 avril 2025

24.2. Question du PS concernant la demande d'avis auprès de la CADA sur le contrat conclu entre la région wallonne et les opérateurs de télécommunications