Conseil communal du 24 avril : procès-verbal
Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
Excusés :
Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Conseillers.
__________
Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20 h 00.
Il invite l'Assemblée à bien vouloir excuser les absences de Madame Véronique REIGNIER et Monsieur Eric FLAMENT, Conseillers communaux.
Les points inscrits à l'ordre du jour sont traités.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Séance publique
SECRÉTARIAT COMMUNAL
1. Désignations au sein de différentes structures (8)
Le Conseil communal se prononce sur ses représentants au sein des structures suivantes :
• l'AIS " Val de Dendre": Monsieur Antoine MOTTE, pour le groupe MR ; Monsieur Didier DELAUW pour le groupe Oser-Les Engagés et Madame Véronique REIGNIER, pour le groupe PS ;
• le Comité de Pilotage pour la Coopération : Madame Déborah VENA, Madame Régine VANDERSTICHELE, Madame Martine DESOER pour la majorité et Madame Christine CUVELIER et Monsieur Sylvain PEVENAGE pour l'opposition ;
• la COPALOC : Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Antoine MOTTE, Madame Martine DESOER, Monsieur Emmanuel MONSEUX et Madame Véronique REIGNIER en qualité de membres effectifs ; Monsieur Quentin LISON, Madame Déborah VENA, Monsieur Dany RICHET, Monsieur Nathan SPITAELS, Monsieur Oger BRASSART et Madame Ginger MARQUEGNIES en qualité de membres suppléants ;
• le Conseil consultatif des Aînés : Madame Marie-Christine DUPREELLE, Madame Julie MEUNIER et Madame Valérie WAUTHIER pour le groupe MR; Monsieur Oger BRASSART pour le groupe Oser-Les Engagés, Monsieur Michel CUVELIER et Madame Jessika DURIEUX, pour le groupe PS ;
• le Contrat Rivière Dendre : Monsieur Frédéric DUBREUCQ ;
• Farys ; Monsieur Oger BRASSART ;
• l'HPV : Monsieur Antoine MOTTE et Monsieur Francis SERLIPPENS, pour le groupe MR ; Monsieur Didier DELAUW, pour le groupe Oser-Les Engagés et Madame Véronique REIGNIER et Madame Ginger MARQUEGNIES pour le groupe PS ; Monsieur Antoine MOTTE est désigné comme Administrateur dans cette structure ;
• la RCASL : 3 candidatures sont parvenues. Il est procédé à un scrutin secret. Monsieur Morgan LONGEVAL recueille dix-sept voix pour, 5 contre et une abstention ; Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, obtient seize voix pour, cinq contre et deux abstentions ; Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER obtient sept voix pour, quatre contre et douze abstentions. Monsieur Morgan LONGEVAL et Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER sont donc désignés comme commissaires aux comptes.
Il en résulte les 8 actes administratifs suivants :
1.1. AIS du Val de Dendre ASBL - Désignation des représentants de la Ville - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale, modifié par Arrêtés du Gouvernement wallon des 22 novembre 2007, 31 janvier 2008 et 13 décembre 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d’agences immobilières sociales ;
Vu le mail du 11 avril 2025 de l'AIS ;
Attendu qu’une agence immobilière sociale des communes de Ath-Lessines-Flobecq, dénommée AIS du Val de Dendre, a été instituée sous la forme d’une ASBL à l’initiative des communes et CPAS des localités d’Ath, Lessines et Flobecq, du Syndicat national des propriétaires et des Copropriétaires, du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté et de l’ASBL Repères ;
Attendu que les buts poursuivis par cette ASBL, tels que définis dans l’article 3 des statuts, permettront d’apporter certaines solutions aux problèmes de logement rencontrés sur le territoire de notre Ville ;
Attendu qu’il s’agit d’une agence immobilière sociale qui a pour objectif premier de favoriser l’accès au logement des plus démunis en recherchant la meilleure alternative possible entre l’offre en logements disponibles et les besoins sociaux locaux ;
Vu sa délibération du 5 septembre 2013 décidant d’adhérer à l’ASBL « AIS du Val de Dendre » ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de désigner 3 représentants au sein de cette ASBL conformément à la clef d'Hondt, ainsi qu’un administrateur ;
Considérant les précisions de l'AIS sollicitant, pour l'assemblée générale, la désignation d'un représentant MR, d'un représentant Les Engagés et d'un représentant PS, et pour l'organe d'administration, la désignation d'un représentant MR ;
Considérant que le membre MR de l'organe d'administration fera également partie de l'assemblée générale ;
Vu les candidatures présentées ;
En séance publique,
Le CONSEIL COMMUNAL prend acte
Article 1er
que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein de l’ASBL « AIS du Val de Dendre » :
Pour le groupe MR :
Monsieur Antoine MOTTE
Pour le groupe OSER - Les Engagés :
Monsieur Didier DELAUW
Pour le groupe PS :
Madame Véronique REIGNIER
Article 2
qu'est désignée en qualité de représentante du Conseil communal au sein du conseil d'administration de l’ASBL « AIS du Val de Dendre » Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, pour le groupe MR
Article 3
La présente délibération sera transmise à l’ASBL « AIS du Val de Dendre ».
1.2. Comité de Pilotage de Coopération au Développement - Désignation des représentants de la Ville - Décision
Vu sa délibération du 29 juillet 2010 décidant de la création d’un Comité de Pilotage pour le suivi du programme pluriannuel de coopération internationale communale développé avec l’arrondissement n°2 de la Commune de Bobo-Dioulasso au Burkina-Faso ;
Vu sa délibération du 9 novembre 2010 fixant à cinq (trois de la majorité et deux de la minorité) le nombre de représentants de la Ville de Lessines au sein de ce Comité de Pilotage ;
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses représentants au sein de ce Comité ;
Vu les candidatures présentées ;
En séance publique,
LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
Article 1er
que les personnes suivantes sont désignées pour représenter la Ville de Lessines au sein du Comité de Pilotage pour le suivi du programme pluriannuel de coopération internationale communale développé avec l’arrondissement n°2 de la commune de Bobo-Dioulasso au Burkina-Faso :
Pour la majorité
• Madame Débora VENA
• Madame Régine VANDERSTICHELE
• Madame Martine DESOER
Pour l’opposition
• Madame Christine CUVELIER
• Monsieur Sylvain PEVENAGE
Article 2
que la présente décision sera notifiée à l'Union des Villes et Communes de Wallonie.
1.3. Commissions paritaires locales des écoles de l'enseignement fondamental communal et de l'Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale (COPALOC) - Désignation des représentants de la Ville - Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;
Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995, relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l’enseignement officiel subventionné ;
Vu le Règlement d'ordre intérieur de la COPALOC ;
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner six représentants du Pouvoir organisateur ;
Considérant que, malgré l'absence d'obligation légale, il est proposé de désigner 6 membres suppléants au sein la Commission Paritaire Locale (COPALOC), afin d'assurer le bon fonctionnement de cette commission ;
Considérant que le Bourgmestre peut déléguer son mandat à la personne de son choix ;
Vu les candidats proposés par le Collège communal en séance du 17 mars 2025 ;
En séance publique,
LE CONSEIL COMMUNAL prend acte que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein des Commissions paritaires locales des écoles de l’enseignement fondamental communal et de l’Ecole communale d’Enseignement de Promotion sociale :
6 membres effectifs
- Monsieur Jean-Paul RICHET
- Monsieur Antoine MOTTE
- Madame Isabelle PRIVE
- Madame Martine DESOER
- Monsieur Emmanuel MONSEUX
- Madame Véronique REIGNIER
6 membres suppléants
- Monsieur Quentin LISON
- Madame Débora VENA
- Monsieur Dany RICHET
- Monsieur Nathan SPITAELS
- Monsieur Oger BRASSART
- Madame Ginger MARQUEGNIES
Tel qu'établi dans le ROI de la COPALOC, le Bourgmestre est, de droit, président de la Commission Paritaire Locale,
Article 2
La présente décision sera notifiée à la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’aux chefs des établissements scolaires concernés.
1.4. Conseil consultatif des Aînés - Désignation des représentants de la Ville - Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu sa délibération du 18 mars 2008 décidant de la création d’un Conseil consultatif des Aînés ;
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner ses représentants au sein de ce Conseil consultatif, soit six personnes, qu'ils soient membres du Conseil communal ou non ;
Considérant qu'il est proposé d'appliquer la clef D'HONDT, afin de répartir les 6 mandats ;
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
Vu les candidatures présentées ;
En séance publique,
Le CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
Article 1er
que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein du Conseil consultatif des aînés :
Pour le groupe MR :
* Madame Marie-Christine DUPREELLE
* Mademoiselle Julie MEUNIER
* Madame Valérie WAUTHIER
Pour le groupe OSER - Les Engagés :
* Monsieur Oger BRASSART
Pour le groupe PS :
* Monsieur Michel CUVELIER
* Madame Jessika DURIEUX
Article 2
De transmettre la présente délibération au secrétariat du Conseil Consultatif des Aînés.
1.5. Contrat de Rivière Dendre - Désignation d'un représentant de la Ville - Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu sa délibération du 7 juin 2010 décidant d’adhérer au Contrat de Rivière Dendre ;
Vu les statuts de cette ASBL ;
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil de désigner son représentant au sein de cette structure ;
Vu la candidature présentée au poste précité ;
En séance publique
LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
Article 1er
que Monsieur Frédéric DUBREUCQ est désigné en qualité de représentant de la Ville de Lessines au sein de l'ASBL Contrat Rivière Dendre.
Article 2
la présente décision sera notifiée à l'ASBL Contrat Rivière Dendre.
1.6. FARYS - Désignation des représentants de la Ville - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le courrier de FARYS du 6 décembre 2024 ;
Considérant que, suite aux élections communales du 13 octobre 2024, et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux, il appartient au Conseil communal de désigner son délégué au sein de l’Assemblée générale de l'organisation gouvernementale FARYS ;
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leur candidat en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
Vu la candidature présentée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
En séance publique,
LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
Article 1er
qu'est désigné en qualité de représentant du Conseil communal de Lessines au sein de l’Assemblée générale de l'organisation gouvernementale FARYS :
Monsieur Oger BRASSART (OSER-Les Engagés).
Article 2
La présente décision sera notifiée à FARYS.
1.7. SC L'Habitat du Pays Vert - Désignation des représentants de la Ville - Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code wallon du Logement ;
Vu les statuts de la SC L’Habitat du Pays vert ;
Vu la délibération du 17 mars 2025 du Collège communal fixant le nombre de représentants de la Ville à l'assemblée générale de l'HPV à 5 membres ;
Vu sa délibération du 27 mars 2025 ;
Vu le courrier du 25 mars 2025 de l'Habitat du Pays Vert, reçu le 1ᵉʳ avril ;
Considérant que la délibération du 27 mars 2025 est entachée d'illégalité dès lors qu'il ressort du courrier précité et de l'article 31 des statuts de l'HPV que "Conformément à l’article 146 du CWHD, les représentants à l’assemblée générale des actionnaires appartenant aux catégories Province, Communes et CPAS sont désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l’action sociale concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l’action sociale et présidents de centre public d’action sociale, proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l’action sociale. Le nombre de délégués par pouvoir local est fixé de 3 à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent la majorité dans chacun de ces pouvoirs locaux. »;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder au retrait de la délibération du 27 mars 2025 désignant les représentants du Conseil communal au sein de la SC L'Habitat du Pays Vert ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation des représentants du Conseil communal au sein de la SC L'Habitat du Pays Vert proportionnellement à la composition du conseil communal, sachant que 3 membres au moins doivent représenter la majorité ;
Considérant la délibération du 17 mars 2025 du Collège communal fixant le nombre de représentants de la Ville à l'assemblée générale de l'HPV à 5 membres ;
Considérant que les membres du Conseil communal ont été invités à déposer la liste de leurs candidats en vue de la désignation de représentants au sein de diverses institutions ;
Vu les candidatures présentées de :
Pour le groupe MR :
* Monsieur Antoine MOTTE
* Monsieur Francis SERLIPPENS
Pour le groupe OSER - Les Engagés :
* Monsieur Didier DELAUW
Pour le groupe PS :
* Madame Véronique REIGNIER
* Madame Ginger MARQUEGNIES
En séance publique,
LE CONSEIL COMMUNAL PREND ACTE
Article 1er
de l'illégalité de sa décision du 27 mars 2025 désignant les représentants du Conseil communal au sein de la SC L'Habitat du Pays Vert et décide de son retrait ;
Article 2
que sont désignés en qualité de représentants du Conseil communal au sein de la SC L'Habitat du Pays Vert, les cinq membres du Conseil communal ci-après :
Pour le groupe MR :
* Monsieur Antoine MOTTE
* Monsieur Francis SERLIPPENS
Pour le groupe OSER - Les Engagés :
* Monsieur Didier DELAUW
Pour le groupe PS :
* Madame Véronique REIGNIER
* Madame Ginger MARQUEGNIES
Article 3
qu'est désigné M. Antoine MOTTE, Bourgmestre, en qualité d'administrateur de la SC L'Habitat du Pays Vert, conformément à la double clé de répartition transmise par la SC L'Habitat du Pays Vert.
Article 4
La présente décision sera notifiée à la SC L'Habitat du Pays Vert.
1.8. RCASL - Désignation des commissaires - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;
Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;
Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;
Vu sa délibération du 22 octobre 2015 décidant de la création d’une RCASL (Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois) ;
Vu les statuts et le contrat de gestion de cette Régie, tels que modifiés ;
Considérant que 3 commissaires qui composeront le collège des commissaires de la Régie doivent être désignés par le Conseil communal, en dehors du conseil d'administration ;
Considérant que 2 commissaires doivent faire partie du Conseil communal et qu'un commissaire, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, doit être choisi en dehors du Conseil communal ;
Considérant qu'un réviseur d'entreprise a été désigné sur base d'un marché public, en date du 2 novembre 2022, pour une durée de 3 ans ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de désigner les 2 commissaires membres du Conseil communal ;
Vu les candidatures reçues de :
* Monsieur Morgan LONGEVAL
* Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER
* Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-trois bulletins, nombre égal à celui des votants :
• M. Morgan LONGEVAL obtient dix-sept voix pour, cinq voix contre et une abstention,
• Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER obtient seize voix pour, cinq voix contre et deux abstentions,
• M. Pascal DE HANDSCHUTTER obtient sept voix pour, quatre voix contre et douze abstentions.
En conséquence,
LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE
Article 1er
que sont désignés en qualité de commissaires, membres du Conseil communal, composant le collège des commissaires de la Régie Communale Autonomie Sport Lessines :
* M. Morgan LONGEVAL
* Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER
Article 2
La présente délibération sera transmise à la RCASL.
RECETTES ET FINANCES
2. Comptes communaux pour l'exercice 2024 - Approbation
Le Conseil communal examine les comptes communaux 2024.
Ce lundi 24 mars 2025, les membres du Collège ont réceptionné les éléments constitutifs des comptes communaux 2024 tels que transmis par Madame la Directrice financière.
Le boni global du service ordinaire estimé de l'exercice 2024, à 4.721.745,83 € est, par le résultat du compte, porté à 8.243.075,67 €.
Pour 2024, le compte budgétaire se clôture à l’exercice propre, par un boni de 3.086.418,97 €.
Epinglons les principaux écarts entre les prévisions budgétaires, d’une part, et, les résultats comptables, d’autre part.
1. Au niveau des recettes :
1.1. Les recettes de prestations s’élèvent à près de 1.172.000 € et sont donc inférieures de près de 1.228.000 € par rapport aux prévisions budgétaires de 2024 (2.400.000 €). Ceci se justifie en grande partie par la recette budgétée des dépenses non engagées estimées 1.256.000 €. En modification budgétaire, cette inscription avait été supprimée, de sorte que nous pouvons conclure que les recettes enregistrées en 2024 correspondent à peu de choses près à leurs estimations.
1.2 Les recettes de transferts s’élèvent à plus de 30.737.000,00 €, et correspondent à plus de 103% de l’estimation initiale (29.821.000 €). On observera la perception supérieure des additionnels au précompte immobilier (6.191.000 € au lieu de 5.547.000 € budgétés) et des additionnels à l’impôt des personnes physiques (7.103.000 € pour une estimation initiale de 6.884.000 €). La recette compensatoire liée au Plan Marshall a été perçue pour quelque 2. 815.000 € alors que nous en attendions 2.710.000 €.
1.3. En ce qui concerne les recettes de dette, l’écart est de près de 93.000 € en plus pour atteindre près de 916.000 € (contre une estimation initiale de 823.000 €).
2. Au niveau des dépenses :
2.1. Les dépenses de personnel ont été engagées à concurrence de près de 10.429.000,00 € pour une estimation initiale de plus de 12.426.000 €, ce qui représente 84 % de leur estimation budgétaire. L’estimation paraît donc excessive même si nous comptons dans le personnel certains agents temps partiels dont le salaire doit être prévu à temps plein car ils sont susceptibles de réintégrer leurs fonctions dans l’année. Notons également les difficultés éprouvées par la Ville lors des différentes procédures de recrutement initiées mais qui n’ont malheureusement pas pu aboutir.
2.2. Le fonctionnement : plus de 3.474.000,00 € ont été engagés alors que l’estimation initiale de ces frais s’élevait à plus de 4.461.000,00 €. L’utilisation des crédits représente 78% par rapport au budget initial.
2.3. Les dépenses de transfert engagées (près de 11.856.000€) correspondent à l’estimation budgétaire initiale (moins de 11.916.000€).
2.4. Enfin, les dépenses de dette (près de 4.059.000 €) s’avèrent inférieures aux estimations budgétées au départ (plus de 4.240.000 €).
En conclusion, le Collège constate que le boni rencontré au travers des comptes 2024 peut trouver une explication valable notamment de par la perception à la hausse des additionnels et de la compensation relative au Plan Marshall, et par une sous-estimation sensible des dépenses de personnel et de fonctionnement.
Soumis au vote, les comptes sont approuvés par dix-huit voix pour des groupes MR, Oser-Les Engagés, Socialibre et Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS et cinq abstentions de Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Dave DE BACKER, Madame Ginger MARQUEGNIES et Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers communaux PS.
La délibération suivante est adoptée :
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
Vu les comptes annuels de l’exercice 2024, transmis par Madame la Directrice financière au Collège communal en date du 24 mars 2025 ;
Attendu que, conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Ouï la présentation synthétique en séance ;
Ouï les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
En séance publique, par dix-huit voix pour et cinq abstentions
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2024 :
|
Bilan |
ACTIF |
PASSIF |
|
|
171.023.656,75 |
171.023.656,75 |
|
|
Charges |
Produits |
Résultats |
|
Résultat courant |
29.255.224,28 |
31.865.824,40 |
2.610.600,12 |
|
Résultat d’exploitation |
34.209.911,39 |
37.085.866,47 |
2.875.955,08 |
|
Résultat exceptionnel |
6.500.841,37 |
5.860.415,77 |
-640.425,60 |
|
Résultat total de l’exercice |
40.710.752,76 |
42.946.282,24 |
2.235.529,48 |
|
|
Ordinaire |
Extraordinaire |
|
Droits constatés (1) |
42.660.025,70 |
31.785.152,60 |
|
Non Valeurs (2) |
115.352,77 |
|
|
Engagements (3) |
34.301.597,26 |
25.820.739,72 |
|
Imputations (4) |
33.393.519,44 |
15.672.499,78 |
|
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3) |
8.243.075,67 |
5.964.412,88 |
|
Résultat comptable (1 – 2 – 4) |
9.151.153,49 |
16.112.652,82 |
Article 2
De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 3
De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.
3. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 - Approbation
Suite à l'adoption du point précédent, le Conseil communal examine les premiers amendements budgétaires ordinaires et extraordinaires de l'exercice 2025.
Le budget de l'exercice 2025, adopté par le Conseil communal en séance du 31 janvier 2025, a été approuvé avec modifications par Arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux du 28 février 2025. L’injection du résultat des comptes 2024 a pour effet de proposer ces premiers amendements budgétaires.
Au service ordinaire, regardons d'abord les dépenses. Aux exercices antérieurs, on observe quelques adaptations marginales. Citons celle relative aux accidents de travail du personnel. A l’exercice propre, on remarque avant tout les 3.000.000 € prévus afin de doter le fonds de réserve extraordinaire. Ensuite, en fonction des informations fournies par le compte et des besoins exprimés par les services, on remarquera que les adaptations essentielles concernent les dépenses de personnel à différentes fonctions budgétaires. Ensuite, penchons-nous sur les recettes. A l’exercice antérieur, le boni s’élève désormais à 8.243.075,67 €. Les amendements concernent la taxe sur les immeubles inoccupés (+ 430.000 €), la taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires (+ 30.000 €). A l’exercice propre, la recette relative aux dépenses non engagées reste inutilisée. Les autres adaptations sont mineures.
Au service extraordinaire, on épinglera les adaptations nécessaires pour :
• le cadre de l’opération de développement : 990.000 € ;
• les travaux de la salle de l’ex-IPAM : 755.000 € ;
• les honoraires pour l’aménagement d’une école : 305.000 € ;
• le transfert de crédit en vue de la mise en œuvre du PGRI : 225.000 € ;
• la lutte contre la mérule : 186.000 € ;
• la détection incendie : 122.000 € ;
• l’achat de véhicules et de matériel d’exploitation : 89.000 €
• la réfection de toitures (Maison des P’tits Lessinois, la Couturelle, école de DA) : 50.000 € ;
Cette modification budgétaire a pour but d'intégrer les résultats du compte 2024. L’équilibre budgétaire est préservé malgré la suppression pure et simple de la recette liée aux dépenses budgétées et non engagées.
La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS qui formule les observations suivantes. Il ne qualifierait pas de marginales les adaptations en matière de dépenses de personnel. En effet, les dépenses aux fonctions 123 et 729 (administration et enseignement) croissent sensiblement, respectivement de 150.000 € et 155.000 €, alors que ces dépenses pour les fonctions bibliothèques et affaires sociales diminuent de près d'un équivalent temps plein. Il s'étonne de ce que la recette relative à la taxe sur les mâts et pylônes ait été retirée alors qu'elle figurait au budget initial et que l'abrogation du règlement fiscal n'a pas été décidée. Au niveau du service extraordinaire, la majoration des crédits pour des expropriations dans le cadre du PCA pour 990.000 €, laisse supposer une avancée significative de ce dossier. Nous arrivons à un montant de 5.800.000 € pour les expropriations. "Serait-il possible de disposer des montants et des parcelles concernées sans mettre à mal le projet?" s'interroge-t-il.
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, apporte les éléments de réponse suivants. En matière de personnel, les crédits ont été revus pour répondre le plus fidèlement à la réalité. Aux fonctions bibliothèques et affaires sociales, les engagements n'ont pu aboutir que tout récemment, de sorte que les crédits ont été adaptés à la baisse, car les services auront fonctionné pendant les quatre premiers mois de l'année sans le renfort attendu.
En ce qui concerne la taxe mâts et pylônes, l'Administration n'a pas encore reçu les éléments de réponse aux questions posées par le Conseil communal dernièrement. Vu l'incertitude dans la perception de cette taxe, il est apparu plus sûr de supprimer cette inscription.
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, sans élément neuf dans ce dossier, il aurait été préférable de maintenir l'inscription. Il propose donc un amendement visant à réinscrire cette recette figurant dans le budget initial. Il considère que la circulaire de la Région wallonne est contestable.
En ce qui concerne le PCA, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, évoque l'avancée du dossier en ce sens que le Comité d'Acquisition d'Immeubles a rencontré l'Administration et qu'il exige que les montants des expropriations majorés de 30% figurent dans le budget approuvé par la Tutelle pour envisager la mise en oeuvre de ce plan. Maintenant, il s'agit d'une prévision qui ne devrait pas être utilisée intégralement.
Soumis au vote, l'amendement proposé par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER de maintenir les 102.000 € de recette liée à la taxe mâts et pylônes recueille six voix pour du groupe PS et dix-sept voix contre des groupes MR, Oser-Les Engagés, et Socialibre. Il n'est donc pas adopté.
Soumis au vote le budget ordinaire recueille dix-sept voix pour des groupes MR, Oser-Les Engagés, et Socialibre, trois voix contre de Monsieur Dimitri WITTENBERG, Dave DE BACKER et Ginger MARQUEGNIES, Conseillers communaux PS et trois abstentions de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Monsieur Eric MOLLET et Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers communaux PS.
Soumis au vote le budget extraordinaire recueille dix-sept voix pour des groupes MR, Oser-Les Engagés, et Socialibre et six abstentions du groupe PS.
Il en résulte la délibération suivante :
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale),
Vu sa délibération du 30 janvier 2025 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2025 ;
Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 28 février 2025 ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;
Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;
Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;
Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;
Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2025
1. Tableau récapitulatif
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|
Service ordinaire |
Service extraordinaire |
|
Recettes totales exercice proprement dit |
34.905.630,06 |
8.664.892,09 |
|
Dépenses totales exercice proprement dit |
34.905.073,11 |
19.410.272,39 |
|
Boni / Mali exercice proprement dit |
556,95 |
-10.745.380,30 |
|
Recettes exercices antérieurs |
8.720.140,34 |
5.964.412,88 |
|
Dépenses exercices antérieurs |
233.471,20 |
1.981.167,55 |
|
Prélèvements en recettes |
0,00 |
11.276.526,70 |
|
Prélèvements en dépenses |
3.000.000,00 |
3.342.279,09 |
|
Recettes globales |
43.625.770,40 |
25.905.831,67 |
|
Dépenses globales |
38.138.544,31 |
24.733.719,03 |
|
Boni / Mali global |
5.487.226,09 |
1.172.112,64 |
2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées : inchangés par rapport au budget initial
3. Budget participatif : non
Article 2
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.
4. Application de l'article 60 du RGCC - Paiement de frais de déplacement - Ratification
Suite à l'approbation des premiers amendements budgétaires, il appartient au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 27 mars 2025 faisant application de l'article 60 du règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au remboursement des frais de déplacement d'un agent, pour un montant additionnel de 41 € à l'article 83503/115-01 du budget ordinaire de l'exercice en cours.
La délibération suivante est adoptée :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
Vu l'estimation du montant à l'article 83503/115-01, approuvée dans le budget 2025 ;
Considérant que le budget disponible pour l'article 83503/115-01, est actuellement de 200 € alors que le montant total à payer est de 241 € ;
Considérant qu'on peut augmenter le budget lors de la MB1 à l'article 83503/115-01 et qu'il faudra attendre la validation par la tutelle ;
Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2025 ;
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;
En conséquence ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 27 mars 2025 faisant application de l'article 60 du règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au remboursement des frais de déplacement d'un agent, pour un montant additionnel de 41 € à l'article 83503/115-01 du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce afin de mettre le solde de cet article en positif ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
5. Application de l'article 60 RGCC - 3P-160 - Contrat d'égouttage - Marché de curage et d’entretien des avaloirs par l’entremise de l’Intercommunale IPALLE - Campagne de curage 2024 - Ratification
A défaut de délibération d'engagement au moment de la désignation de l'entreprise en qualité d'adjudicataire du marché de curage et d'entretien des avaloirs de la VILLE DE LESSINES et afin de payer les dépenses relatives à la campagne 2024, le Collège communal, en date du 24 mars 2025, a décidé de faire application de l'article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale, en vue d'honorer la dépense d'un montant de 13.044,01 € HTVA ou 15.783,25 € TVAC, à charge de l'article 877/140-06 du budget ordinaire.
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
La délibération suivante est adoptée :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° f) (le marché ne peut être confié qu’à un soumissionnaire en raison de : sa spécificité technique) ;
Vu l'Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 08 juillet 2024 qui marque son intérêt sur la participation de la VILLE DE LESSINES au marché de curage et d’entretien des avaloirs par l’entremise de l’Intercommunale IPALLE pour un montant des besoins estimé à 38.899,08 € TVAC ;
Vu sa décision du 16 septembre 2024 qui désigne l’entreprise A2 SA de FRAMERIES en qualité d’adjudicataire des travaux du présent marché pour la campagne 2024 au montant de 24.895,75 € TVAC ;
Vu le décompte final des travaux établi par IPALLE au montant de 13.044,91 € HTVA ou 15.783,25 € TVAC pour la réalisation du curage de 2.567 avaloirs, 3 vidanges et les 14% de frais de suivi de l’Intercommunale ;
Vu la facture n°1800000591 du 28 février 2025 établie par IPALLE au montant de 13.044,91 € HTVA ou 15.783,25 € TVAC ;
Vu sa décision du 24 mars 2025 par laquelle le Collège communal décide :
• d'approuver la facture n°1800000591 du 28 février 2025 établie au montant de 13.044,01 € HTVA, soit 15.783,25 € TVAC par l'Intercommunale IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES dans le cadre de la réalisation du curage et de l'entretien des avaloirs de la VILLE DE LESSINES lors de sa campagne 2024 et,
• à défaut de délibération d'engagement au moment de la désignation de l'entreprise A2 SA, rue des Fours à Chaux, 102 à 7080 FRAMERIES, en qualité d'adjudicataire du marché de curage et d'entretien des avaloirs de la VILLE DE LESSINES décide également de payer les dépenses relatives à la campagne 2024, en faisant application de l'article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale imputant sous sa responsabilité la dépense d'un montant de 13.044,01 € HTVA ou 15.783,25 € TVAC, à charge de l'article 877/140-06 du budget ordinaire ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 877/140-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 24 mars 2025 qui :
• approuve la facture n°1800000591 du 28 février 2025 établie au montant de 13.044,01 € HTVA, soit 15.783,25 € TVAC par l'Intercommunale IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES dans le cadre de la réalisation du curage et de l'entretien des avaloirs de la VILLE DE LESSINES lors de sa campagne 2024 et,
• à défaut de délibération d'engagement au moment de la désignation de l'entreprise A2 SA, rue des Fours à Chaux, 102 à 7080 FRAMERIES, en qualité d'adjudicataire du marché de curage et d'entretien des avaloirs de la VILLE DE LESSINES décide également de payer les dépenses relatives à la campagne 2024, en faisant application de l'article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale imputant sous sa responsabilité la dépense d'un montant de 13.044,01 € HTVA ou 15.783,25 € TVAC, à charge de l'article 877/140-06 du budget ordinaire ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
MARCHÉS PUBLICS
6. 3P-1969 - Mobilisation de moyens et Assistance à maîtrise d'ouvrages pour le périmètre dit « Quartier Dendre Sud » - Sollicitation IDETA – Marché in house - Voies et moyens - Décision
Lors de la procédure des engagements reportés de l'exercice 2024 vers l'exercice 2025, l'engagement relatif à la mission d'IDETA de mobilisation de moyens et d’assistant à maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du périmètre dit « Quartier de la Malterie », ainsi que son financement, ont été erronément supprimés.
C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens qui permettront ultérieurement au Collège de procéder à un nouvel engagement de la dépense.
La délibération suivante est adoptée :
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
Vu sa décision du 2 septembre 2021 de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour une mission de mobilisation de moyens et d’assistant à maitrise d’ouvrage pour l’aménagement des périmètres dits « Quartier Dendre Sud » et « Quartier de la Malterie » afin qu’elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés, un devis sur lequel le Collège communal pourra ultérieurement statuer ;
Vu sa décision du 31 mai 2022 de porter la dépense relative à l’aménagement du périmètre dit « Quartier de la Malterie » à charge de l’article 421/733-60/2021//2021 0101 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Vu la décision du Collège communal du 7 juin 2022 :
- de désigner IDETA afin qu’elle exécute une mission de mobilisation de moyens et d’assistance à Maîtrise d'Ouvrage dans le cadre des relations in house convenus avec ses associés, pour l’aménagement du périmètre dit « Quartier de la Malterie », pour un montant de 79.800,00 € HTVA ou 96.558,00 € TVAC ;
- d’entériner le devis établi ainsi que les conditions générales de prestation de services et de mise en œuvre qui formeront la base contractuelle de la mission ;
- d’engager la dépense à charge de l’article 421/733-60/2021//2021 0101 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant qu'à l'occasion de la procédure des engagements reportés de l'exercice 2024 vers l'exercice 2025, l'engagement susmentionné ainsi que son financement ont été erronément supprimés et qu'il y a lieu de procéder à un nouvel engagement de la dépense;
Considérant que le crédit nécessaire est inscrit en modification budgétaire N°1 à charge de l’article 421/733-60/2021//2021 0101 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu'il sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter la dépense relative à l’aménagement du périmètre dit « Quartier de la Malterie » à charge de l’article 421/733-60/2021//2021 0101 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l'approbation de la modification budgétaire N°1 de l'exercice 2025 par les autorités de tutelle ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle et à Madame la Directrice financière.
7. 3P-2291 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux - Aménagement des abords - Voies et moyens 2025 - Décision
En sa séance du 11 juillet 2024, le Conseil communal a approuvé les choix et conditions du marché ayant pour objet l'aménagement des abords dans le cadre de la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux ainsi que les voies et moyens de 3.795.250,61 €, 21% TVAC.
En sa séance du 23 décembre 2024, le Collège communal a attribué ledit marché pour le montant d’offre contrôlé de 4.207.330,93 €, 21% TVAC.
La dépense engagée lors de cette même séance s’élevait à 3.908.547,69 €, 21% TVAC pour les tranches fermes 1 & 2 ainsi que la tranche conditionnelle 2. La tranche conditionnelle 1 au montant de 298.783,12 €, 21% TVAC sera levée et donc engagée ultérieurement. A noter également qu’aucune majoration pour révisions et imprévus éventuels n’avait alors été prévue.
Au vu des éléments précités, un budget complémentaire de 1.400.000,00 € a, cependant, été prévu au budget 2025 afin de faire face :
• à la différence (412.080,32 €) entre les voies et moyens passés au Conseil communal du 11 juillet 2024 et le montant total attribué du marché ;
• aux futures révisions de prix (environ 10%, soit 425.000,00 €) et imprévus (environ 12%, soit 505.000,00 €).
Le Conseil communal, unanime, approuve les voies et moyens de ce projet afin de porter ses dépenses jusqu'à la fin du chantier et ce, dans la limite des budgets disponibles, soit 1.400.000,00 €.
La délibération suivante est adoptée :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu sa décision du 11 juillet 2024 relative à l’approbation du projet comprenant le cahier des charges n°3P-2291/2023, les plans et toutes les annexes relatifs au marché ayant pour objet l'aménagement des abords dans le cadre de la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux pour un montant total estimé à 3.136.570,75 € HTVA ou 3.795.250,61 €, 21% TVAC ;
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 de désigner WANNIJN, Buissestraat, 36 à 9690 KLUISBERGEN, en qualité d’adjudicataire pour le marché ayant pour objet l'aménagement des abords dans le cadre de la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux pour le montant d’offre contrôlé de 3.477.133,00 € HTVA ou 4.207.330,93 €, 21 % TVAC ;
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 de notifier et d’engager les tranches fermes 1 (marché de base pour le montant d’offre contrôlé de 3.586.921,69, 21% TVAC) & 2 (parking et mobilité électrique pour le montant d’offre contrôlé de 56.927,45 €, 21% TVAC) ainsi que la tranche conditionnelle 2 (plantations arbres et massifs arbustifs pour le montant d’offre contrôlé de 264.698,55 €, 21% TVAC) ;
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 de lever ultérieurement la tranche conditionnelle 1 (petits ouvrages) au montant de 298.783,12 €, 21% TVAC ;
Considérant que les révisions de prix (environ 10%) et les imprévus (environ 12%) du marché ont été évalués à 930.000,00 €, 21% TVAC ;
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir les voies et moyens afin de pouvoir faire face à la commande de la tranche conditionnelle 1 et d’anticiper au mieux les prochaines révisions de prix et imprévus jusqu’à la fin du chantier ;
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 421/725-60/2024/2022 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par emprunt ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 8 avril 2025 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°19/2025, remis en date du 18 avril 2025 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
Article 1er
de porter les dépenses relatives à la commande de la tranche conditionnelle 1 du marché ayant pour objet l'aménagement des abords dans le cadre de la construction d'un nouveau complexe pour le Service des Travaux et d’anticiper au mieux les prochaines révisions de prix et imprévus jusqu’à la fin du chantier, et ce, dans la limite des crédits budgétaires, soit 1.400.000,00 €, à charge de l’article 421/725-60/2024/2022 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par emprunt ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
8. Liste des marchés conclus par le Collège communal de juillet 2023 à décembre 2023 en vertu de la délégation donnée du Conseil - Communication
Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre juillet et décembre 2023 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 60.000,00€ HTVA.
9. Liste des marchés conclus par le Collège communal de janvier 2024 à décembre 2024 en vertu de la délégation donnée du Conseil - Communication
Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre janvier et décembre 2024 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 60.000,00€ HTVA.
URBANISME
10. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue d'Horlebaix - LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section B n° 393 h - Décision
Conformément à la procédure du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil communal, unanime, se prononce sur la demande de modification à la voirie communale introduite dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme visant la construction d'une habitation unifamiliale à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue d'Horlebaix.
La délibération suivante est adoptée :
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 18 novembre 2024 tendant à la construction d'une habitation à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue d'Horlebaix - LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section B n° 393 h ;
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné de type microbéton à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue d'Horlebaix - LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section B n° 393 h ;
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;
Vu la décision du Collège communal en séance du 17 février 2025 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation unifamiliale ;
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
Vu l’enquête publique réalisée du 26 février 2025 au 27 mars 2025 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
• par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 21 février 2025 au 27 mars 2025 ;
• par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;
Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ;
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
Vu le certificat d'affichage de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 19 février 2025, daté du 13 mars 2025, références : P40817/C18809 et réceptionné en date du 21 mars 2025, et faisant partie intégrante de la présente ;
Vu l'avis de la SWDE sollicité en date du 19 février 2025, daté du 11 mars 2025, références : CD 5100/31/60 et réceptionné en date du 12 mars 2025, et faisant partie intégrante de la présente ;
Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 19 février 2025, daté du 14 mars 2025, références : Z-08859-14-03-2025, réceptionné en date du 31 mars 2025 et faisant partie intégrante de la présente ;
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
Considérant que la réalisation de l'accotement en voirie devra être effectuée au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section B n° 393 h sur toute sa largeur ;
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation unifamiliale à 7866 BOIS-DE-LESSINES, Rue d'Horlebaix - LESSINES Division 3 (BOIS-DE-LESSINES) Section B n° 393 h ;
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par les demandeurs dans la présente demande ;
Les demandeurs devront, à leurs frais et charge :
• respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 14 mars 2025, références : Z-08859-14-03-2025 et faisant partie intégrante de la présente ;
• respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 11 mars 2025, références : CD 5100/31/60 et faisant partie intégrante de la présente ;
• respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 13 mars 2025, références : P40817/C18809 et faisant partie intégrante de la présente ;
• sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section D n° 104 d :
◦ poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
◦ poser des filets d'eau type IIA2 sur toute la largeur du terrain ;
◦ poser des tuyaux conforment à l'avis d'IPALLE ;
◦ créer une nouvelle chambre de visite conforme à l'avis d'IPALLE ainsi qu'une chambre de visite de 80x80 à la jonction du réseau d'égouttage avec la traversée et y poser une taque de voirie D 400 ;
◦ créer une tête de pont en aval du réseau ;
◦ créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
◦ finir l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers le filet d'eau ;
◦ prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution et effectuer un état des lieux préalable ;
◦ s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes. Pour tous les éléments se rapportant à l'égouttage, même s'ils sont repris ci-dessus, le demandeur devra se conformer en priorité à l'avis d'IPALLE références P40817/C18809 et au besoin les re-consulter ;
• faire réaliser un état des lieux contradictoire du domaine public préalablement aux travaux et l'adresser pour approbation à la Ville de Lessines ;
• respecter le Code civil et le droit des tiers ;
Article 3
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.
TRAVAUX - TECHNIQUE
11. Mobilité (3)
A l'unanimité, le Conseil communal se prononce sur les mesures de police suivantes :
- Abrogation de l'interdiction de stationner - 7860 LESSINES, Avenue de l'Abattoir ;
- Abrogation et instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin de Chièvres ;
- Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart, 28.
Les trois actes administratifs suivants sont adoptés :
11.1. Règlement complémentaire de police – Abrogation de l’interdiction de stationner - 7860 LESSINES, Avenue de l'Abattoir - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
Considérant qu'il convient d'améliorer l'offre en stationnement dans l'avenue de l'Abattoir à 7860 Lessines.
Considérant que la largeur de la voirie est suffisante pour permettre le stationnement dans l'avenue de l'Abattoir, le long du pignon de l'immeuble sis à 7860 LESSINES, rue Tramasure n°66, et ce sur une distance de 20 mètres ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1
d’abroger l’interdiction de stationner des véhicules, à l'avenue de l’Abattoir, le long du pignon de l'immeuble sis 7860 LESSINES, rue Tramasure n°66, et ce sur une distance de 20 mètres ;
Article 2
de matérialiser la mesure par le déplacement du signal E1 avec flèche montante le long du pignon de l'immeuble sis à 7860 LESSINES, rue Tramasure n°66 ;
Article 3
de porter les dispositions reprises à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
11.2. Règlement complémentaire de police - Abrogation et instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin de Chièvres - Décision
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 26, chemin de Chièvres, à 7860 LESSINES et qu'il convient de rapprocher l'emplacement prévu le long du n° 35, sur décision du Conseil communal du 03 juin 2024 ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d'abroger l'emplacement pour personnes handicapées devant l'habitation portant le n°35, chemin de Chièvres à 7860 LESSINES ;
Article 2
de réserver un emplacement pour personnes handicapées devant l'habitation portant le n°37, chemin de Chièvres à 7860 LESSINES ;
Article 3
de matérialiser la mesure par le déplacement du signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
Article 4
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.
11.3. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart 28 - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
Considérant qu’une personne handicapée réside au n°28, chemin du Foubertsart à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long du n°28, chemin du Foubertsart à 7860 LESSINES ;
Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.
SECRÉTARIAT COMMUNAL
12. Points complémentaires éventuels
Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été présenté par les Conseillers communaux.
13. Questions posées par les Conseillers
Le Collège communal répond aux deux questions posées par les Conseillers communaux.
13.1. Propreté publique - Dépôts clandestins - Question de M. Nathan SPITAELS, Conseiller communal OSER-Les Engagés
"En vertu du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, je souhaiterais poser une question relative à la propreté publique. Comme de nombreux concitoyens, je constate que certaines zones de notre ville sont régulièrement confrontées à des débordements de poubelles publiques, et ce malgré le passage quasi quotidien de notre personnel communal. C’est notamment le cas sur la Grand-Place, ce qui donne une image peu flatteuse de notre commune. Par ailleurs, des dépôts de sacs en tous genres apparaissent fréquemment au pied de nos bulles à verre, des points d’apport volontaire (PAV) ou encore des conteneurs à vêtements. Les images publiées sur les réseaux sociaux, notamment sur Bois de Lessines et Houraing, contribuent à véhiculer une image négative de notre ville. Nous savons que l’installation systématique de caméras de surveillance sur chacun de ces sites représenterait un coût trop important pour nos finances communales. Dès lors, ma question est la suivante : Que pouvons-nous faire davantage au sein de nos services communaux pour éviter ces dépôts clandestins?"
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président apporte la réponse qui relève de l'environnement, matière qui relève de ses attributions.
" Monsieur le Conseiller, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie pour cette question, qui touche à une préoccupation largement partagée, tant par les citoyens que par le Collège : celle de la propreté dans l’espace public.
Il est vrai que certaines zones de notre commune – la Grand Place notamment, ou encore les abords de certains points d’apport volontaire – sont régulièrement exposées à des débordements ou à des dépôts sauvages. Ces situations sont parfois relayées sur les réseaux sociaux, ce qui peut accentuer la perception d’un problème généralisé, même si ces images ne reflètent pas toujours la réalité globale du travail accompli au quotidien.
Sur le fond du sujet, nous savons tous — et les chiffres sont là pour le rappeler — que les services communaux accomplissent un travail quotidien de grande ampleur. Deux équivalents temps plein sont mobilisés chaque jour pour le ramassage des déchets en voirie et les vidanges des poubelles. Cela représente près de 158 tonnes par an, sans compter les 25 tonnes de déchets collectés dans les cimetières.
Ces efforts sont essentiels, mais comme vous le soulignez justement, ils sont parfois mis à mal par des comportements inciviques : dépôts sauvages près des bulles à verre, débordements ponctuels des corbeilles publiques, et une multiplication d’images qui, même isolées, nuisent à l’image de notre ville.
Face à cela, plusieurs actions concrètes ont été mises en œuvre et continuent d’être renforcées :
• Des campagnes de sensibilisation ont été menées avec Be WaPP, comme le Grand Nettoyage de Printemps ou l’opération
« Ici commence la mer », pour mieux faire comprendre à tous l’impact environnemental des déchets abandonnés.
• Le contrôle et la répression des incivilités ont été renforcés. En 2023, plus de 10 000 EUR d’amendes ont été infligés pour infractions environnementales, et en 2024, ce montant s’élève déjà à 8 555 EUR, avec plus de 300 dossiers ouverts pour dépôts illégaux.
• Des méthodes pédagogiques sont également utilisées : les sacs abandonnés sont parfois laissés temporairement sur place après inspection, avec un autocollant indiquant qu’ils ont été signalés et sont en cours de traitement. C’est une manière à la fois dissuasive et éducative d’intervenir.
• Et bien sûr, nos équipes de terrain intensifient leur présence dans les zones les plus sensibles. La Grand Place, par exemple, fait l’objet d’un suivi attentif, avec des passages quasi quotidiens.
Au-delà des actions en cours, nous sommes conscients qu’il faut continuer à adapter nos outils et nos moyens. À ce titre, nous étudions actuellement la possibilité d’installer des caméras mobiles, comme cela se pratique déjà dans d’autres communes. Ce type de dispositif, juridiquement encadré, permettrait de surveiller ponctuellement des zones à risque sans alourdir notre budget de fonctionnement.
Nous sommes également attentifs aux possibilités de collaboration intercommunale, notamment via IPALLE, pour mutualiser certaines actions et profiter d’une coordination plus large sur le territoire de la WAPI.
Enfin, nous restons prudents mais ouverts face aux technologies émergentes — telles que les capteurs dans les corbeilles ou les poubelles connectées — qui pourraient être testées à terme, à condition d’être soutenues dans le cadre d’un appel à projets régional ou européen.
Notre ligne reste constante : agir avec rigueur, sans effet d’annonce, et en fonction des réalités du terrain. Nous ne voulons pas promettre des solutions miracles, mais poursuivre de manière concrète et responsable les efforts entrepris.
Je vous remercie."
Monsieur Nathan SPITAELS remercie Monsieur le Bourgmestre pour sa réponse.
13.2. Projet de piste d’athlétisme pour l'ACLE - Question de M. Dave DE BACKER, Conseiller communal PS
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, donne la parole à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS qui pose la question suivante : " Depuis 2016, le club d’athlétisme de Lessines, l'ACLE, attend des avancées concrètes concernant la création d’une piste d’athlétisme convenable et praticable. Plusieurs étapes ont été franchies : un déménagement, des promesses d’aménagements, et une proposition du Ministre des Sports de l’époque pour la création d’un complexe, avec une subsidiation de 50% par Infrasport, sous certaines conditions.
Afin d’accélérer le processus, la régie avait envisagé de réaliser les travaux sur fonds propres. Une initiative avait d'ailleurs été portée par l’ancien échevin des Sports Eric Mollet pour relancer le marché conclu avec l'auteur de projet, afin de concrétiser le cahier des charges destiné à la réalisation desdits travaux. Ce cahier des charges était prêt, mais le marché n'a malheureusement pas été lancé et le permis d'urbanisme corollaire n'a pas été introduit. Aujourd’hui, j’aimerais connaître la position du Collège, et plus particulièrement celle de l’échevine des Sports, sur ce dossier : notamment en ce qui concerne l’implantation possible d’une future piste sur le site des carrières Daumerie à proximité de l'école de la Gaminerie."
La parole est donnée à Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports qui apporte la réponse dont le texte est reproduit ci-après : "Merci Monsieur le conseiller pour votre question. La majorité est pleinement consciente de la situation dans laquelle évolue le club d’athlétisme ACLE. Vous le savez, j’ai à coeur d’exercer mon mandat d’échevine en toute honnêteté et transparence. C’est pourquoi ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises lors des conseils d’administration de la RCASL. Mais puisque vous souhaitez porter ce point en séance publique, c’est avec plaisir que je vais réitérer ici mes propos. Il me semble d’abord opportun de nuancer certains de vos propos et de donner à l’assemblée un peu plus d’historique:
Cette situation, comme vous le dénoncez, est le résultat de décisions, de promesses non tenues de la part de personnes qui étaient anciennement à la manoeuvre. Je cite, à titre d’exemple, la décision d’organiser le festival Roots & Roses sur le site des carrières Daumerie ce qui a gravement endommagé l’état de la piste d’athlétisme (sans aucune remise en état du site à posteriori par les auteurs des dégâts, évidemment).
En octobre 2021, au cours d’une réunion entre les anciennes autorités locales et le Ministre Crucke, la piste d’une subsidiation de 50% par Infrasport avait été envisagée et finalement abandonnée car elle était conditionnée à la construction de vestiaires, ce qui représentait un coût trop important pour la Ville compte tenu des projets déjà en cours et qui rendaient de facto ce dossier non prioritaire.
En 2024, il y a effectivement eu une volonté de l’ancien échevin de, je vous cite, « accélérer le processus », en montant rapidement monté un dossier SANS SUBSIDE à la veille des élections communales d’octobre pour l’introduire fin 2024. Dossier dont je n’avais pas connaissance en tant qu’administratrice de la RCASL jusqu’à ce qu’il soit déposé par erreur au service urbanisme de la Ville. Vous avouerez que c’est quand même étonnant, après 8 ans d’inertie… « Rien ne sert de courir, il faut partir à point » comme nous l’enseigne une célèbre fable de La Fontaine. La procédure a alors échoué puisque le dossier n’a (heureusement) pas été introduit au bon endroit. Etant donné le changement de majorité et le renouvellement des administrateurs de la RCASL, ce dossier a été mis en suspens.
La volonté du nouveau Collège est claire par rapport à ce dossier : aller chercher des subsides auprès de la Ministre Galant dans l’optique d’une meilleure gestion des finances de la Ville et donc de l’argent public. Et nous n’avons pas perdu de temps depuis le début de notre mandat car nous l’avons déjà rencontrée début 2025 pour exposer la problématique. Nous la rencontrons à nouveau prochainement de manière plus formelle.
La deuxième mesure que le Collège a prise dans ce dossier et non des moindres, c’est de ne plus autoriser la tenue du festival Roots & Roses sur le site Daumerie. Vous l’avez donc compris, nous n’avons pas chômé depuis décembre et le dossier suit son cours… "
Monsieur Dave DE BACKER espère que ces tentatives de subsidiations auprès de Madame GALANT aboutiront. Il craint que le club ne puisse disposer d'une infrastructure digne de ce nom rapidement.