Accueil extrascolaire au sein des écoles communales

Règlement-redevance relatif à l'accueil extrascolaire au sein des écoles communales - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1  ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, dit décret ATL ;

Vu la circulaire relative à la gratuité de l’accès à l’enseignement obligatoire en fédération Wallonie-Bruxelles;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par les écoles communales proposant un accueil extrascolaire des enfants le matin et l’après-midi; que l’accueil extrascolaire du matin fait l’objet d’une redevance forfaitaire globale alors que l’accueil extrascolaire de l’après-midi fait l’objet d’une redevance forfaitaire au taux horaire au motif que la plage horaire du matin est plus courte que celle de l’après-midi ;

Considérant que l’octroi pour les redevables d’un forfait permet de simplifier le travail administratif, ce qui engendre des coûts de gestion moindre pour les écoles et la Commune ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;

Considérant la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, uune redevance pour tout enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire effectué au sein des écoles communales en-dehors des heures de classe, durant les périodes scolaires. 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. L’accueil extrascolaire du matin fait l’objet d’une redevance forfaitaire d’un montant de 1,00 € par enfant. 

§2. L’accueil extrascolaire de l’après-midi fait l’objet d’une redevance forfaitaire d’un montant de 1,00 € par enfant par heure, sachant que l’accueil commence à 15h10 et que toute heure entamée d’accueil extrascolaire d’un enfant est due. 

§3. Les montants de redevance mentionnés aux §1 et 2 sont le cas échéant cumulables. 

ARTICLE 3 - REDEVABLES

§1. La redevance est due par les parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire.

§2. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les deux parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire, peu importe la situation juridique qui les lie au moment où la redevance est due, et ce conformément à l’article 203 du Code civil.

§3. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les parents et tuteurs de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire. 

§4. La personne qui n’est ni parent ni tuteur de l’enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire est également redevable de la redevance de manière solidaire et indivisible avec les personnes mentionnées aux §1 à 3, lorsque : 

• l’enfant est fiscalement à la charge de cette personne;
• cette personne est responsable de l’enfant à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due mensuellement par l’envoi au(x) redevable(s) d’une facture, qui mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. 

§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d'identification ;

- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.