Copies papier et à la transmission par voie postale ou numérique d'informations ou documents sollicités auprès de la Commune

Règlement-redevance relatif aux copies papier et à la transmission par voie postale ou numérique d'informations ou documents sollicités auprès de la Commune - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant qu’il convient de fixer le droit dû en contrepartie de la copie ou de l'envoi de documents et d'informations sollicitées auprès de la Ville ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1 - Objet de la redevance

§ 1.Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur les copies papier et à la transmission par voie postale ou numérique d'informations ou documents sollicités auprès de la Commune.

§2. Le présent règlement s'applique à toute demande, peu importe la matière concernée. Il ne préjudicie toutefois pas à l'existence d'un règlement visant une matière spécifique et prévoyant des dispositions similaires.

Article 2 - Montants de la redevance

Les montants sont fixés comme suit :

Type de copie et envoi	Montants
Papier blanc et impression noire format A4	0,15 € par page
Papier blanc et impression noire format A3	0,20 € par page
Papier blanc et impression en couleur format A4	0,70 € par page
Papier blanc et impression en couleur format A3	1,00 € par page
Plan sur papier plan et impression noire de 90 cm sur 1 m	3,00 € par plan
Frais d'envoi numérique	2,00 € par plan ou par fichier
Frais d'envoi postaux	aux tarifs postaux en vigueur

Article 3 - Redevables

La redevance est due par la personne qui sollicite la copie d'une information ou d'un document et/ou son envoi par voie numérique ou postale.

Article 4 - Exigibilité et recouvrement

§1. La redevance est due au comptant contre remise d'une preuve de paiement au moment où la demande de copie de document et/ou d'information, et son éventuel envoi au demandeur par voie postale, est autorisé par la Commune.

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

Article 5 - Traitement de données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d'identification ;

- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

Article 6 - Entrée en vigueur

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.