Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2026

Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2026

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code des impôts sur les Revenus ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

Considérant par ailleurs l’accroissement des charges pour la Commune résultant de l’augmentation substantielle des dépenses en matière de personnel, en matière d’énergie et de carburant, et des dotations communales au profit du C.P.A.S. et des structures paralocales ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;

Considérant la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, DECIDE 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi, pour l'exercice 2026, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.

ARTICLE 3 - RECOUVREMENT

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.