Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

Considérant les charges administratives et d’entretien des cimetières pour la Commune, utiles au bon déroulement des inhumations, de la dispersion des cendres et des dépôts d’urnes cinéraires en columbarium et en cavurne; que ces coûts justifient une contribution financière des demandeurs ;

Considérant toutefois que les demandes relatives aux militaires et civils morts pour la patrie sont exonérés de la taxe en raison du titre honorifique qui leur est attribué ;

Considérant que l’article L1232-2 §5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que les demandes concernant des défunts indigents doivent être exonérées de la taxe ;

Considérant que le même article prévoit que les demandes relatives à des personnes défuntes inscrites sur les registres de la population de la Commune sont exonérées de la taxe ;

Considérant qu’il convient d’étendre cette exonération aux demandes relatives à des défunts qui, avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliés dans la Commune ;

Considérant par contre que les demandes relatives à des personnes défuntes non inscrites sur les registres de la population de la Commune sont redevables de la taxe au motif que les moyens et espaces disponibles dans les cimetières sont limités ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe sur les demandes d’inhumation de corps, de dispersion des cendres et de dépôt d’urne cinéraire soit en columbarium soit en cavurne.

ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due au comptant par la personne qui demande une inhumation, une dispersion des cendres ou le dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne avec remise d’une preuve de paiement.

ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE

La taxe est de 420 euros par demande concernant une personne défunte.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe les demandes d’inhumation, de dispersion des cendres ou le dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne concernant :

• les militaires et civils morts pour la patrie;
• les indigents;
• les personnes qui, avant d’être placées en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliées dans la Commune;
• les personnes inscrites au moment de leur décès dans les registres de la population de la Commune.

ARTICLE 5 - RECOUVREMENT

§1 La taxe est perçue au comptant contre remise d'une preuve de paiement conformément à l'article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

§2. En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée au § 1er, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable.

§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les sommes dues sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 6 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement...

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DE DONNEES

• Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : 10 ans ;
• Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
• Communication : tiers autorisés par la loi ou sous-traitants.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.