Demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Règlement-redevance relatif aux demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement - Exercices 2026-2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1 - Objet de la redevance
§1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Article 2 - Montants de la redevance
§1. Le montant de la redevance s’élève à :
| Type de déclaration ou permis | Montant |
|---|---|
| Déclaration de classe 3 | 50 € |
| Permis d'environnement de classe 1 | 900 € |
| Permis d'environnement de classe 2 | 150 € |
| Permis unique de classe 1 | 3000 € |
| Permis unique de classe 2 | 250 € |
| Permis d'urbanisme avec implantation commerciale | 500 € |
| Permis unique avec implantation commerciale | 1500 € |
§2. Les montants forfaitaires repris ci-dessus constituent un minimum. Les frais réels pourront être réclamés aux demandeurs sur base d'un décompte pour couvrir les dépenses effectivement exposées (travaux de recherches, production de documents et plans, affichages, envois, coûts salariaux, ...), sur base d'un justificatif des frais réellement exposés par la Ville.
Article 3 - Redevables
La redevance est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) à l'initiative de la demande d'autorisation d'une activité et la personne physique ou morale à laquelle le document d'autorisation est délivré.
Article 4 - Exigibilité et recouvrement
§1. La redevance est due au comptant contre remise de preuve de paiement au moment de la demande de décision.
§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
Article 5 - Traitement de données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;
Article 6 - Entrée en vigueur
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.
