Délivrance des sacs-poubelles communaux à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte - 2026
Règlement-taxe sur la délivrance des sacs-poubelles communaux à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des magasins en vue de la vente aux particuliers et entreprises des sacs poubelles à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte à porte;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Par quinze voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et six voix contre du groupe PS,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
§1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la fourniture de sacs-poubelles « Ville de Lessines » à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte-à-porte.
§2. Le retrait et le paiement de la redevance se fait par des magasins intermédiaires qui revendent au même prix les sacs-poubelles aux particuliers et entreprises.
§3. Par exception au §2, une dérogation annuelle permet à certaines conditions de bénéficier de sacs-poubelles directement à la Commune en application du règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le montant de la redevance s’élève à 12,00 € par rouleau de sacs poubelles contenant soit 20 sacs poubelles d’une contenance de 30 litres soit 10 sacs poubelles d’une contenance de 60 litres.
ARTICLE 3 - REDEVABLE
La redevance mentionnée à l’article 1er du présent règlement est due par la personne physique ou morale qui achète les sacs poubelles à la Commune pour notamment les revendre au même tarif aux particuliers et entreprises.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due par l’établissement d’une facture à destination de la personne qui achète les rouleaux de sacs poubelles.
§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.
