Délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état-civil des personnes

Règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état-civil des personnes - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

Considérant en outre les services rendus par la Commune lorsqu'elle délivre aux citoyens des documents administratifs relatifs à l'identité et à l'état civil des personnes ;

Considérant que l'exonération de la redevance est, dans certains circonstances, nécessaire ; que ces circonstances sont notamment liées à l'activité économique des personnes, leur accès à un logement, l'accès des enfants à l'enseignement et aux activités scolaires et les demandes émanant d'autorités administratives et judiciaires ; que toutefois, si le document administratif est transmis par courrier, les frais d'expédition restent dus ;

Considérant que les montants forfaitaires repris dans le règlement-redevance correspondent aux frais minimum réellement engagés par la commune dans le cadre de la demande de délivrance des documents administratifs ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

Majoritairement (quinze voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, Socialibre et six abstentions),

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, une redevance sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état civil des personnes.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

DOCUMENT	MONTANTS
Carte d'identité belge, titres de séjour électroniques et biométriques (procédure normale)	15,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Carte d'identité belge, titres de séjour électroniques et biométriques (procédure d'urgence)	20,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Carte d'identité belge, titres de séjour électroniques et biométriques (procédure à domicile)	30,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Commande de nouveaux PIN/ PUK ou demande de réinitialisation des codes	5,00 €
Carte d'identité enfant - 12 ans, titres de séjour - 12 ans (procédure normale)	5,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Carte d'identité enfant - 12 ans, titres de séjour - 12 ans (procédure d'urgence)	10,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Passeport	20,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Passeport en procédure d'urgence	30,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Permis de conduire	15,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Permis de conduire international	15,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Extrait de casier judiciaire	5,00 €
Demande de légalisation de signature et de copie conforme	5,00 €
Déclaration de cohabitation légale	40,00 €
Cessation de cohabitation légale	40,00 €
Déclaration de décès	40,00 €
Délivrance de tout autre certificat (composition de ménage, certificat de résidence, annexe 19, annexe 12, etc.)	5,00 €
Délivrance d'actes ou d'extraits en matière d'état civil	5,00 €
Frais d'expédition de documents administratifs	Prix coûtant

Les taux forfaitaires repris ci-après ont été calculés en fonction des frais minimum réellement engagés par la commune, comme les frais de personnel, de courrier, de communications, etc. Ils seront toutefois majorés sur production d’un justificatif détaillant les frais réels.

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est payable par la personne qui demande le document ou fait la déclaration, au moment de la demande ou de la déclaration.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

Sont exonérées de la redevance les demandes de documents :

• qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d'une législation ou réglementation communale ;
• nécessaires à la recherche d'un emploi (en ce compris l'emploi étudiant) ou à la création d'une entreprise ;
• qui doivent être délivrés dans le cadre d'une candidature à un logement dans une société agréée par la Société wallonne du logement ;
• relatifs à l'allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;
• délivrés à la demande des ou aux autorités judiciaires et administratives et par extension, aux institutions assimilées et établissements d'utilité publique ;
• relatifs à un dossier scolaire incluant les voyages scolaires ;
• dans le cadre de l'accueil d'un enfant justifié par des motifs humanitaires.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant au moment de la demande de prestation administrative contre remise de preuve de paiement.

§2. A défaut de paiement, ou si un paiement est impossible au moment de la demande, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE DONNEES

• Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.