Stationnement à durée limitée (zone bleue)
Règlement-redevance relatif au stationnement à durée limitée (zone bleue) - Exercices 2026-2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des usagers de la voie publique, des emplacements pour le stationnement de leur véhicule dans des lieux où l’usage du disque de stationnement européen est obligatoire, et ce afin de favoriser une rotation des véhicules en stationnement ;
Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement (par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, Socialibre, Mesdames Gwendoline CUVELIER et Ginger MARQUEGNIES, Conseillères communales PS et quatre voix contre de Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dave DE BACKER et Madame Séverine RASMONT, Conseillers communaux PS),
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance forfaitaire sur le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique dans une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue), aux conditions non cumulatives suivantes :
dès le moment où le stationnement du véhicule a dépassé la durée initiale autorisée de stationnement, sachant que sauf modalités particulières indiquées sur la signalisation, le stationnement est autorisé pour une durée maximale de deux heures;
lorsque le disque de stationnement européen indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule;
ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE
§1. Le montant de la redevance est fixé au forfait de 20,00 € par demi-jour (matinée ou après-midi).
§2. Les redevances du matin et de l’après-midi peuvent le cas échéant être cumulées.
ARTICLE 3 - REDEVABLES
La redevance est due par la personne physique ou morale titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.
ARTICLE 4 - EXONERATIONS
§1. En cas de panne d’un horodateur, est exonéré de la redevance le redevable qui a apposé derrière le pare-brise de son véhicule (ou à défaut, la partie avant du véhicule) le disque de stationnement européen et ce pour la durée maximale de stationnement autorisé par l’horodateur.
§2. Est exonéré de la redevance mentionnée à l’article 2 §1 la personne qui dispose sa carte de stationnement pour personnes handicapées de manière visible et lisible derrière le pare-brise avant du véhicule ou, s’il n’y en a pas, sur la partie avant du véhicule.
ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due est due et acquittée dès le début de l’occupation d’un emplacement.
§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE DONNEES
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.
