Occupation de l'espace public par des gens du cirque
Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public par des gens du cirque - Exercices 2026-2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux gens du cirque pour qu'ils s'installent sur le domaine public en vue de réaliser des spectacles de cirque ;
Considérant par ailleurs le coût pour la Commune lors du raccordement par les gens du cirque au réseau d'électricité de la Commune ;
Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public par les gens du cirque.
La redevance est due pour l'occupation dans sa globalité, à savoir tant les espaces de divertissement accessibles au public lors des spectacles que les espaces non accessibles au public comprenant notamment les loges des gens du cirque et leurs véhicules et remorques.
§2. Il est également établi pour les exercices 2026 à 2031 une redevance relative au raccordement par les gens du cirque au réseau d'eau d'électricité de la Commune.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
§1. Le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 0,30 € par m² et par jour. Le montant de la redevance est la multiplication du taux par le nombre de jours d'occupation de l'espace public et par la superficie totale d'occupation par les gens du cirque.
§2. Le raccordement au réseau d'électricité de la Commune fait l'objet d'une redevance forfaitaire de 10 € par jour par raccordement distinct.
ARTICLE 3 - REDEVABLES
La redevance est due solidairement et indivisiblement par l'(les) exploitant(s) et le(s) propriétaire(s) du cirque. Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation écrite et préalable délivrée par l’autorité communale compétente.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public, contre remise d'une preuve de paiement
§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.
