Prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public

Règlement-redevance relatif aux prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant que l’article 135 §2 de la Nouvelle loi communale stipule que « (…) les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » ;

Considérant par ailleurs que les articles 133 à 134septies de la Nouvelle loi communale mentionnent les autres pouvoirs de police attribués au Bourgmestre, nécessaires au maintien de l’ordre public;

Considérant que ces missions au profit de la collectivité implique l’intervention du service « travaux » soit sur demande soit de manière spontanée et qu’il convient de faire mettre à charge des personnes, pour le compte desquelles le service « travaux » intervient, l’établissement d’une redevance obligatoire ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative aux prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance pour le déplacement et le travail exécuté par le service « travaux » est fixé au forfait horaire de 110 €. Toute heure entamée compte en entier.

§2. Le montant de la redevance pour la présence temporaire sur l’espace public de matériel communal, tel qu’une barrière Nadar, est fixé à 5 € par jour par unité. Toute nouvelle journée compte en entier.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

§1. La(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui a (ont) causé l’atteinte à l’ordre public et notamment l’atteinte à la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.

§2. Lorsque l’atteinte à l’ordre public n’est qu’hypothétique, la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) du bien risquant de causer un dommage à un tiers sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due dès la fin de la(les) prestation(s) réalisée(s) par le service « travaux » ou mensuellement, sur base d’une facture détaillant les dites prestations et l’atteinte à l’ordre public et/ou le dommage que pourrait causer un bien à un tiers.

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.