Demande de prestations administratives

Règlement-redevance relatif à la demande de prestations administratives - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant les services rendus par la Commune lorsqu'elle instruit les demandes de prestations administratives de ses citoyens ;

Considérant que la célébration d'un mariage le samedi entraîne un surcoût en matière de frais de personnel pour la Commune ;

Considérant que les coûts relatifs au dossier « Nationalité », à la demande de changement d’adresse et à la demande de reconnaissance prénatale ont été établis en fonction des frais réellement engagés par la Commune ;

Considérant que tout autre document administratif constitué par la Commune, peu importe la matière concernée, fait également l’objet d’une redevance pour prestation administrative, à la condition toutefois qu’un autre règlement communal ne fixe pas déjà un montant pour le même document ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la demande de prestations administratives.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

Les montants sont fixés comme suit :

PRESTATIONS ADMINISTRATIVES	MONTANTS
Demande de renseignements contenus dans les registres de la population et dans les registres d'état civil	10,00 € par renseignement distinct
Demande de changement d’adresse	10,00 €
Demande de déclaration de mariage	65,00 €
Célébration d'un mariage le samedi	150,00 €
Célébration d'un mariage du lundi au vendredi	75,00 €
Demande d'ouverture d'un dossier "Nationalité"	200,00 €
Demande d'ouverture d'un dossier étranger	200,00 €
Demande de reconnaissance prénatale	40,00 €
Demande de reconnaissance postnatale	40,00 €
Demande d'ouverture de dossier de changement de sexe	60,00 €
Recherches généalogiques	30,00 €/h
Délivrance de tout document administratif, en ce compris dans le cadre des recherches généalogiques	10,00 €
Demande d'expulsion	150,00 €

ARTICLE 3 - REDEVABLES

Les redevances mentionnées à l'article 2 sont dues par la personne qui sollicite la prestation administrative.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant au moment de la demande de prestation administrative contre remise de preuve de paiement.

§2. A défaut de paiement, ou si un paiement est impossible au moment de la demande, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué (...), le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

• Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données : données d'identification;
• Durée de conservation : 10 ans;
• Méthode de collecte : communication par le demandeur;
• Communication : tiers autorisés par ou en vertu de la loi;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.