Prestations de la bibliothèque communale

Règlement - Redevance relatif aux prestations de la bibliothèque communale - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 visant  l'accès à la culture, au savoir  pour tous et à promouvoir la lecture ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de  la lecture et les bibliothèques publiques ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant qu’il convient de fixer le droit dû en contrepartie de la location de livres et de jeux à la bibliothèque communale ;

Considérant que le prix moyen d’achat des jeux est supérieur à celui des livres ;

Considérant qu’il s’avère pertinent d’établir une tarification différenciée pour les jeux et les livres ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la location de livres et de jeux à la bibliothèque communale et sur l'occupation de l’espace numérique.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

La redevance due est fixée comme suit :

Droits d’auteur
Mineurs (-18 ans)	Gratuit
Adultes (+18 ans)	2€/an
Prêt de documents
Mineurs (-18 ans)	Gratuit (3 semaines)
Adultes (+18 ans)	0,50€ par livre (3 semaines)
Collectivités	Gratuit (3 semaines)
Prêt de jeux
TOUS	1€ par jeu (maximum 3 semaines)
TOUS	5 € par jeu géant (maximum 3 semaines) + caution de 20 €
Collectivités	Prêt gratuit – 20 € de caution
Prolongations
Livre/document	0,20€ par livre pour 3 semaines
Jeu	0,50€ par jeu pour 3 semaines
Jeu géant	2,50 € par jeu pour 3 semaines
Collectivités	Gratuit
Retard
Livre	0,40€ par livre et par semaine de retard
Jeu	1€ par jeu et par semaine de retard
Jeu géant	5 € par jeu et par semaine de retard
Espace numérique et impressions
TOUS	0.50 €/heure (maximum 3 heures)
Impressions	0.30 €/copie NB et couleurs

ARTICLE 3 - REDEVABLES

La redevance est due au comptant par la personne qui sollicite le prêt de livres ou de jeux, avec remise d’une preuve de paiement.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant, contre remise de preuve de paiement.

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d'identification ;

- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.