Exécution de menus travaux au profit de tiers

Règlement-redevance relatif à l'exécution de menus travaux au profit de tiers - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le coût pour la Commune de la main d’œuvre et du matériel utilisé pour la réalisation de travaux au profit de tiers ;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer le prix des matériaux et de la main d'œuvre utilisés dans le cadre de l'exécution de ces menus travaux, faisant l'objet d'une facturation auprès du demandeur ;

Considérant que la liste des travaux réalisés se limite à des menus travaux dès lors que le service communal n'est pas en mesure de répondre de manière favorable à des travaux plus lourds et conséquents ;

Considérant les coûts importants du carburant, des matériaux et du salaire du personnel communal ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative à l'exécution de menus travaux au profit de tiers.

§2. L'exécution des travaux inclut tant le coût du matériel que de la prestation effectuée.

ARTICLE 2 - MONTANT DES REDEVANCES

§1. Le tarif sur les prestations du personnel communal, y compris les matériaux, à l'occasion de l'exécution de menus travaux pour le compte de tiers, est fixé comme suit :

TRAVAUX	UNITE	PRIX A L'UNITE HORS TVA (€)
Pose de tarmac avec préparation et fondation	M²	45,00
Pose de tarmac	M²	32,00
Terrassement pour empierrement	M²	19,00
Evacuation du terrassement	M³	39,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 80 à 110 + remblai stable stabilisé	M/C (mètre courant)	39,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 125 à 160 + remblai stable stabilisé	M/C	52,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 200 à 250 + remblai stable stabilisé	M/C	71,00
Main d’œuvre + utilisation du camion brosse	H (heure)	150,00
Main d’œuvre + utilisation de souffleur	H	55,00
Main d’œuvre + utilisation de la débrousailleuse	H	55,00
Main d’œuvre + utilisation de la tronçonneuse	H	110,00
Main d’œuvre + utilisation du sécateur tracteur	H	110,00
Main d’œuvre + utilisation de la grue à pneus	H	110,00
Main d’œuvre + utilisation de la grue à chenilles	H	110,00
Main d’œuvre + utilisation d’un camion	H	110,00
Main d’œuvre + utilisation de la nacelle	H	110,00
Main d’œuvre + utilisation de la camionnette	H	110,00
Entretien végétation	H	65,00
Elagage	H	65,00
Abattage	T (tonne)	65,00
Evacuation déchets verts	T	220,00

§2. Le montant total s'obtient du cumul des différentes prestations, obtenues par la multiplication du nombre de pièces utilisées et/ou de mètres courants, carrés ou cubes de travail réalisé. Le montant total est majoré le cas échéant de la T.V.A.

§3. Le montant total des travaux relatif à une intervention est plafonné à 2.000,00 € TVA comprise. Au-delà de ce montant, le demandeur doit faire appel à une entreprise privée.

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par le demandeur pour le compte duquel les travaux sont réalisés.

ARTICLE 4 - PROCEDURE ET EXIGIBILITE DE LA REDEVANCE

§1. Suite à la demande d'un tiers pour que la Commune réalise pour son compte un des menus travaux énumérés ci-dessus, la demande est soumise au Collège communal pour accord par le biais d'une note accompagnée d'un estimatif. Le manque de disponibilité de l'équipe du service "travaux", l'impossibilité de réaliser les travaux en raison de la configuration des lieux ou du danger qu'ils peuvent représenter, sont notamment des critères qui peuvent mener à un refus de l'exécution des travaux. Les travaux peuvent être réalisés pour compte de tiers, sans demande du redevable, s'ils sont rendus nécessaires pour la sécurité ou la salubrité publique.

§2. Si l'accord est donné par le Collège communal, une visite des lieux est effectuée par un responsable du service "travaux" qui recense la situation et les travaux à accomplir.

§3. Un devis est établi par le service "travaux" et transmis par courrier au demandeur, à retourner signé pour accord à la Commune.

§4. Le devis signé et l'accord du Collège sont ensuite adressés au service financier qui établit une facture. La facture est adressée par courrier au demandeur.

§5. Lorsque le paiement a été effectué par le demandeur, le service financier en informe le service "travaux" qui réalise dans le mois qui suit le paiement de la facture les travaux, moyennant procès-verbal d'exécution des travaux.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.