Enlèvement et la conservation des biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

Règlement-redevance relatif sur l'enlèvement et la conservation des biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par la Commune qui enlève et conserve les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;

Considérant que le Code civil prévoit la possibilité pour les communes de récupérer les frais exposés en vue de l’enlèvement et de la conservation des objets; qu’il y a dès lors lieu d’exiger une redevance à charge du propriétaire des biens, ou à défaut de ses ayants droit, lorsque ceux-ci sont identifiés ;

Considérant que le montant de la redevance, tant pour l’enlèvement que pour la conservation des biens, doit être proportionnel au volume desdits biens, en ce que la charge de travail pour la Commune et l’espace utile pour la conservation des biens est également fonction du volume total des biens enlevés et conservés ;

Considérant que la redevance relative à la conservation des biens est journalière de manière à favoriser la récupération rapide des objets par leur propriétaire ou ses ayants droit, permettant de limiter l’espace de stockage utile au dépôt communal ;

Considérant que les locataires expulsés, dont les biens ont été conservés au dépôt communal, sont généralement dépourvus de logement fixe et dans une situation financière précaire et qu’il y a dès lors lieu de les exonérer de la redevance pour l’enlèvement des biens et pour la conservation durant les trente premiers jours calendrier des biens au dépôt communal, à la condition toutefois que l’ensemble des objets soient récupérés par leur propriétaire dans les trente jours calendrier qui suivent leur enlèvement par les services communaux ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur :

A. l’enlèvement par les services communaux des objets trouvés sur la voie publique ;

B. la conservation des objets visés au point A;

§2. Les redevances fixées au §1 A et B sont cumulatives.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

Le montant de la redevance s’élève à :

- 250,00 € par transport et par camion

- 30,00 € par heure et par agent participant à l'enlèvement des biens le jour de l'expulsion

- 50,00 €/m³ par mois pour la garde et la conservation des biens, tout mois et tout m³ entamés devant être payés

- recherche des propriétaires : coûts des services postaux.

Si la Ville de Lessines doit avoir recours aux services d’un tiers dans le cadre de l’enlèvement, le transport, la garde, la conservation, la mise en décharge, la destruction des biens et la recherche des propriétaires, la somme facturée sera calculée sur base d'un décompte des frais réels et cette somme s’ajoutera aux montants de la redevance résultant de l’application des points 1, 2, 3 ci-avant.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

§1. Les redevances sont dues par le propriétaire des biens conservés, ou ses ayants droit.

§2. Lorsque les biens conservés sont de la propriété de plusieurs personnes ou de plusieurs ayants droit, ces propriétaires et/ou ayants droit sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement des redevances.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant contre remise de preuve de paiement dès l’enlèvement par les services communaux des objets trouvés sur la voie publique.

§2. La redevance relative à la garde et la conservation des bien est due en tout état de cause avant la restitution des objets ou du produit de la vente des objets à son propriétaire ou à ses ayants droit pour ce qui concerne les objets saisissables.

§ 3. Pour les objets insaisissables et pour les objets non restitués, la redevance est due dès l’expiration de ces délais.

§4. A défaut de paiement au comptant, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

§5. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §4, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d'identification ;

- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.