Occupation de l'espace public dans le cadre d'activités ambulantes lors de marchés publics

Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public dans le cadre d'activités ambulantes lors de marchés publics - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1  ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu la loi 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public (ci-après dénommé règlement sur les activités ambulantes) ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux titulaires d’emplacement d’activités ambulantes ;

Considérant que la gestion communale des emplacements faisant l’objet d’un abonnement est plus automatisée et moins laborieuse que celle relative aux emplacements octroyés au jour le jour ;

Considérant que l’octroi d’un forfait pour les redevables qui disposent d’un abonnement permet de simplifier le travail administratif, ce qui engendre des coûts de gestion moindre pour la Commune ; 

Considérant qu’il convient de dynamiser les marchés organisés par la Commune et de stimuler de nouveaux maraîchers à rejoindre lesdits marchés ; que pour cette raison, les maraîchers qui s’inscrivent pour la première fois en tant qu’abonné bénéficient d’une réduction de 50% du forfait trimestriel mentionné ci-après ;

Considérant que, dans cette même logique, le maraîcher qui dispose d'un abonnement trimestriel pour deux ou trois marchés organisés à des lieux différents de la Commune, bénéficie d'une réduction de 50% du forfait trimestriel pour respectivement son deuxième abonnement ou ses deuxième et troisième abonnements ;

Considérant que la redevance inclut tant l'occupation de l'espace publique que l'éventuel raccordement au réseau électrique de la Commune ;   

Considérant en outre qu’il convient d’exonérer les redevables de la redevance lorsqu’ils sont en situation d’accident ou de maladie les empêchant de se rendre aux marchés publics;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public en raison du droit d’usage d’un emplacement aux marchés publics pour y exercer des activités ambulantes.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Les abonnés bénéficient d’un forfait trimestriel alors que les occasionnels sont redevables d’une redevance journalière. 

§2. La redevance pour les abonnés est de 10 € par m² et par trimestre.

§3. Par exception au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent pour la première fois à un des marchés de la Commune en tant qu'abonné, la redevance est limitée à 5 € par m² lors du premier trimestre.

§4. Par exception au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent en tant qu'abonné pour deux marchés différents situés sur le territoire de la Commune, la redevance est de 10 € par m² et par trimestre pour le premier abonnement et de 5 € par m² et par trimestre pour le deuxième abonnement.  

§5. Par exception toujours au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent en tant qu'abonné pour trois marchés différents situés sur le territoire de la Commune, la redevance est de 10 € par m² et par trimestre pour le premier abonnement et de 5 € par m² et par trimestre pour les deuxième et troisième abonnements.

§6. La redevance pour les occasionnels est de 2 € par m² par jour.

§7. Pour l’application des §2 à 6, toute fraction de mètre carré est arrondie à l’unité supérieure.

§8. Les redevances sont cumulables si un redevable occupe plusieurs emplacements différents au sein d’un même marché public ou s’il occupe des emplacements dans des marchés publics distincts. 

ARTICLE 3 - REDEVABLES

§1. La redevance est due par le titulaire de l’autorisation du droit d’usage d’un emplacement à un ou plusieurs marchés publics de la Commune. 

§2. En cas de cession ou de sous-location du droit d’usage d’un emplacement, la redevance trimestrielle est due solidairement et indivisiblement pour l’abonnement en cours respectivement tant par le cédant que le cessionnaire de l’emplacement et tant par loueur que le sous-locataire de l’emplacement.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

§1. Sont exonérés de la redevance les titulaires d’emplacement qui ne se sont pas présentés à un marché public ou sur le domaine public suite à une demande de suspension ou de retrait accordée dans le respect des conditions visées dans le règlement sur les activités ambulantes. 

§2. Concernant la suspension du droit d’usage de l’emplacement, l’exonération visée au §1 vaut jusqu’à la reprise effective accordée par la Commune. 

§3. Pour l’application des §1 et 2, l’exonération se calcule au prorata de la période d’occupation effective sachant que toute semaine d’occupation entamée compte en entier. 

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Pour les redevables qui disposent d’un abonnement, les redevances trimestrielles sont dues et doivent être consignées dans la caisse communale 10 jours avant le début de chaque trimestre. 

§2. Par exception au §1, pour les abonnements délivrés en cours de trimestre, la première redevance trimestrielle est due et consignée au plus tard le premier jour d’occupation de l’emplacement à des fins d’activité ambulante. 

§3. Pour les redevables occasionnels qui bénéficient d’un emplacement au jour le jour, les redevances sont dues dès le jour de l’occupation de l’emplacement à des fins d’activité ambulante. Les redevances sont versées de la main à la main à l’agent préposé au service des marchés contre remise d’un reçu numéroté que le redevable est tenu d’exhiber à la première requête de ce préposé.  

§4. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§5. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d'identification ;

- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.