Exhumations

Règlement-redevance sur les exhumations - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par la Commune lors des demandes d’exhumations de cercueil ; ...

Considérant qu’en toute logique, les exhumations décidées d’initiative par la Commune ne sont pas répercutées à charge d’autres personnes;

Considérant qu’il convient également d’exonérer de la redevance, d’une part, les exhumations judiciaires (...) ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative (...) ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par seize voix pour (...) et cinq abstentions (...) ,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur les exhumations autorisées par l’autorité communale.

Au sens du présent règlement, on entend par :

• « exhumation» le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture;
• « exhumation judiciaire » le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande d’un juge.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

Le montant de la redevance s’élève à :

• 400 € par exhumation d’un cercueil ;
• 500 € par exhumation d’une urne cinéraire placée en columbarium ou en cavurne réalisée par le personnel communal ;
• 670 € par exhumation d’une urne cinéraire placée en pleine terre réalisée par le personnel communal.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

§1. La redevance mentionnée à l’article 3 est due par la personne qui a effectué la demande d'exhumation.

§2. Si plusieurs personnes sont à l’initiative de la demande d’exhumation, les différentes personnes ayant reçu l’autorisation sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.

ARTICLE 4 – EXONERATION

Sont exonérées de la redevance :

• les exhumations judiciaires;
• les exhumations concernant des militaires et civils morts pour la patrie;
• les exhumations exécutées d’initiative par la Commune.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant contre remise de preuve de paiement au moment de la délivrance par la Commune de l’autorisation d’exhumation.

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué (...), le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE DONNEES

• Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : 10 ans ;
• Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
• Communication : tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment art. 327 CIR92, ou sous-traitants.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.