Concession de sépultures
Règlement-redevance relatif à la concession de sépultures - Exercice 2026-2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune par le fait de concéder des terrains et cellules columbariums dans les cimetières communaux ;
Considérant qu’il convient d’exiger un montant de redevance plus élevé pour les demandes de concession relatives à des personnes non inscrites dans les registres de la population de la Commune au moment de leur décès au motif que les concessions disponibles dans les cimetières de la Commune sont limitées et qu’il convient de favoriser l’occupation des cimetières de la Commune par ses habitants ;
Considérant que les demandes relatives aux défunts qui, avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliés dans la Commune, font toutefois également l’objet d’une redevance d’un montant de base ;
Considérant que les concédés ou non au sein de la parcelle des étoiles sont gratuits ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 14 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour et 6 abstentions,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la concession de sépultures.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
§1. Pour l’octroi d’une première concession de sépulture, les montants de redevance sont les suivants :
| Types de concessions | Défunts inscrits dans les registres de la population de la Commune et défunts domiciliés dans la Commune avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins | Défunts non-inscrits dans les registres de la population de la Commune |
| Concession d’une durée de 30 ans en pleine terre : | ||
| 1 m sur 2m : pour une personne | 500€ | 1000€ |
| 1 m sur 2m : pour deux personnes | 600€ | 1200€ |
| Concession de 30 ans avec pose de caveau citerne : | ||
| conçue pour l’inhumation d’une personne | 600€ | 1200€ |
| conçue pour l’inhumation de deux personnes | 700€ | 1400€ |
| conçue pour l’inhumation de trois personnes | 800€ | 1600€ |
| Concession de 30 ans avec caveau en maçonnerie : | ||
| conçue pour l’inhumation d’une personne (1m15x3m) | 600€ | 1200€ |
| conçue pour l’inhumation de deux personnes (1m15x3m) | 700€ | 1400€ |
| conçue pour l’inhumation de trois ou quatre personnes (1m15x3m) | 800€ | 1600€ |
| conçue pour l’inhumation de 3 personnes (1m15x3m) | 900€ | 1800€ |
| conçue pour l’inhumation de 4 personnes ou plus (1m15x3m) | 1000€ | 2000€ |
| Concession de 30 ans avec vestibule de descente de corps pour concession avec caveau en maçonnerie : | ||
| Une rangée de cellules (6m² 90) | 1500€ | 3000€ |
| Deux rangées de cellules (14 m²) | 2500€ | 5000€ |
| Trois rangées de cellules (21 m²) | 3800€ | 7600€ |
| Concession pour le dépôt d'une urne dans un columbarium : | ||
| une cellule 1 place | 600 € + gravure au prix coûtant | 1200 € |
| une cellule 2 places | 800€ + gravure au prix coûtant | 1400 € |
| une cellule 3 places | 1200€ + gravure au prix coûtant | 2200 € |
| Concession pour le dépôt d'urne en cavurne : | ||
| conçue pour l'inhumation d'une à quatre urnes cinéraires | 900€ | 1800€ |
| Placement supplémentaire d’urnes cinéraires dans la concession | 300 € | 600€ |
| Placement d'une plaquette mémorielle par concession de 30 ans | 60 € | |
| Placement d'un pupitre sur un champ commun | 365 € | |
§2. Le tarif de la demande de concession est applicable aux demandes de renouvellement de concession.
ARTICLE 3 - REDEVABLE
La redevance est due par la personne qui demande l’octroi d’une première concession de sépulture ou le renouvellement de la concession de sépulture.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due au comptant, dès la demande de concession ou de renouvellement, contre remise de preuve de paiement.
§2. A défaut de paiement, ou si un paiement est impossible au moment de la demande, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
§3. Passé le délai indiqué (...), le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données : données d'identification;
- Durée de conservation : 10 ans;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur;
- Communication : tiers autorisés par ou en vertu de la loi;
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.
