Contrôle des travaux de voiries et de raccordement d'un immeuble à l'égout public
Règlement-redevance relatif au contrôle des travaux de voiries et de raccordement d'un immeuble à l'égout public - Exercices 2026-2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Considérant le service rendu par la Commune lorsque le service "travaux" intervient pour contrôler et surveiller le raccordement d'un immeuble à l'égout public ;
Considérant que dans certains cas, deux interventions du service « travaux » sont nécessaires pour le même dossier ; Considérant que le contrôle et la surveillance par le service communal implique des déplacements qui impliquent des frais de carburant ;
Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative à la surveillance et au contrôle par la Commune de travaux de voiries et/ou raccordement d'un immeuble à l'égout public.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le taux de la redevance est fixé à 75,00 € par raccordement d'un immeuble à l'égout public et par contrôle de voirie.
ARTICLE 3 - REDEVABLES
La redevance est due solidairement et indivisiblement par (les) personne(s) qui demande(nt) le raccordement de l'immeuble à l'égout public ou les travaux de voirie et par la(les) personne(s) qui réalise(nt) les travaux de raccordement ou de voirie.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour des travaux de raccordement de l'immeuble à l'égout public ou des travaux de voirie.
§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.
