Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - exercice 2026

Règlement relatif à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2026

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 465 à 470 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;

Considérant la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, décide :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.

ARTICLE 2 - TAUX DE LA TAXE

Le taux de la taxe est fixé à 8,8 % de la partie calculée conformément aux articles 466 et 466bis du Code des impôts sur les revenus.  

ARTICLE 3 - RECOUVREMENT

L'établissement et la perception de la taxe additionnelle communale s'effectue par les soins de l'Administration des contributions directes, tel que stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.